BFCM BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Juin 2026. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 092 352 Effets publics et valeurs assimilées 10 313 338 Créances sur les établissements de crédit 175 320 674 Opérations avec la clientèle 1 063 218 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 902 091 Actions et autres titres à revenu variable 978 535 Participations et autres titres détenus à long terme 335 746 Parts dans les entreprises liées 20 547 823 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 25 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 7 856 546 Comptes de régularisation 407 177       Total actif 248 825 525 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 104 673 759 Comptes créditeurs de la clientèle 6 524 249 Dettes représentées par un titre 103 830 230 Autres passifs 2 312 069 Comptes de régularisation 3 054 669 Provisions pour risques et charges 429 495 Dettes subordonnées 11 020 942 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 16 918 560     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 10 350 069     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 721     Résultat de l'exercice --       Total passif 248 825 525 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 207 453     Engagements de garantie 6 612 386     Engagements sur titres 103 646 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 765 094     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 818 694

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 715 115 100 € Siège social : 4, rue Frédéric- Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1er janvier 202 5 au 31 décembre 202 5 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 30 avril 2026 Partie A. – Comptes sociaux I. — Bilan (en euros) Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banques centrales, CCP 2.2, 2.3 15 789 693 34 651 131 Effets publics et valeurs assimilées 2.8, 2.15 10 571 311 8 942 398 Créances sur les établissements de crédit 2.2, 2.3 151 267 573 142 234 000 Opérations avec la clientèle 2.3, 2.4 1 490 699 1 479 176 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3, 2.15 30 389 284 29 994 058 Actions et autres titres à revenu variable 2.8, 2.15 1 138 322 1 036 283 Participations et autres titres détenus à LT 2.17 352 453 335 150 Parts dans les entreprises liées 2.17 20 370 329 18 119 722 Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 2.0, 2.21 8 000 8 000 Immobilisations corporelles 2.0, 2.1 28 36 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2.24 7 039 992 5 798 904 Comptes de régularisation 2.25 2 180 709 1 262 761 T otal de l’actif 240 598 393 243 861 620 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales, CCP 2.2, 2.3 - - Dettes envers les établissements de crédit 2.2, 2.3 98 364 485 90 778 333 Comptes créditeurs de la clientèle 2.3 8 510 587 12 679 501 Dettes représentées par un titre 2.3 99 059 668 107 682 654 Autres passifs 2.24 709 711 948 664 Comptes de régularisation 2.25 3 815 774 2 633 077 Provisions pour risques et charges 2.27 572 291 573 621 Dettes subordonnées 2.7 12 274 643 11 884 150 Fonds pour risques bancaires généraux 2.20 61 552 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2.20 Capital souscrit 2.20 1 715 115 1 715 115 Primes d’émission 2.20 4 852 655 4 852 655 Réserves 2.20 9 881 069 8 561 069 Écarts de réévaluation - - Prov. réglementées et subventions d’investissement 2.20 - - Report à nouveau 2.20 746 226 Résultat de l’exercice 2.20 780 097 1 491 002 T otal du passif 240 598 393 243 861 620 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement 3.0 700 553 451 528 Engagements de garantie 3.1 5 797 823 6 312 763 Engagements sur titres 17 977 - Engagements reçus Engagements de financement 3.0 29 932 554 34 662 708 Engagements de garantie 3.1 - - Engagements sur titres 474 023 78 813 II — Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 + Intérêts et produits assimilés 4.1 15 130 072 17 875 768 - Intérêts et charges assimilées 4.1 -15 171 612 -17 911 472 + Produits sur opérations de crédit-bail & de LOA - - - Charges sur opérations de crédit-bail & de LOA - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 4.2 723 882 1 646 192 + Commissions (produits) 4.3 197 680 189 930 - Commissions (charges) 4.3 -204 459 -195 285 +/- Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 4.4 46 987 -46 358 +/- Gains sur opérations des portefeuilles placement et assimilés 4.5 272 777 62 027 + Autres produits d’exploitation 4.6 6 216 383 - Autres charges d’exploitation 4.6 -72 417 -111 960 Produit net bancaire 929 126 1 509 225 - Charges générales d’exploitation 4.7 -74 721 -86 525 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 -8 Résultat brut d’exploitation 854 398 1 422 692 +/- coût du risque 4.8 -3 204 - Résultat d’exploitation 851 194 1 422 692 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.9 -86 814 24 920 Résultat courant avant impôts 764 380 1 447 611 +/- Résultat exceptionnel 4,10 51 -6 - Impôt sur les bénéfices 4.11 15 666 43 396 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 780 097 1 491 002 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 780 096 828,75 euros majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur de 746 159,10 euros, soit la somme de 780 842 987,85 euros comme suit : ■ de verser un dividende de 9,07 euros à chacune des 34 302 302 actions existantes au 31 décembre 2025 ; soit une distribution globale de 311 121 879,14 euros. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; ■ de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; ■ d’affecter à la réserve facultative un montant de 469 000 000 euros ; ■ de reporter à nouveau le solde de 721 108,71 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2022 2023 202 4 Montant unitaire en € 5,34 € 4,87 € 4,97 € Dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI OUI OUI OUI Cette résolution est approuvée à l’unanimité des voix exprimées. IV. — Notes annexes aux comptes annuels Note 1 - Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce dernier intègre la suppression des transferts de charges, telle qu'introduite par le règlement ANC 2023-03 qui s'applique pour la première fois à l'exercice 2025. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : ■ la continuité de l’exploitation ; la permanence des méthodes ; l’indépendance des exercices. 1.1 Évaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédits concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n° 2014-07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non-recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraîne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec ; de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre ; d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes ; d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées » ; « Obligations et autres titres à revenu fixe » ; « Actions et autres titres à revenu variable ». enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l’achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l’acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l’instrument concerné. À la clôture de l’exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l’objet d’un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont enregistrés au prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. Les produits d’intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle . Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d’intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d’acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d’évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : ■ les pensions ; les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l’actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l’exercice lorsqu’elles sont traitées sur un marché organisé. L’écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1 à 10 ans ; constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans ; constructions – équipements : 10 à 40 ans ; agencements et installations : 5 à 15 ans ; matériel de transport : 3 à 5 ans ; mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans ; matériel informatique : 3 à 5 ans. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus, mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d’échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégori e  (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L.511-13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont dues. D’autre part, les salariés bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié à un âge qui a été porté de son 62e à son 63e anniversaire depuis l’exercice 2023, afin de tenir compte des effets de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le coût des services passés lié à cette modification d’âge de départ est comptabilisé dans le résultat de l’exercice. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d'euros, aucun mouvement n'ayant affecté ce poste durant l'exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière est notamment composé de la directive (dite BRRD) sur le rétablissement et la résolution des banques et du règlement (dit SRMR) instaurant le mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution bancaire unique (FRU). Ce FRU a été alimenté par des contributions de l’ensemble des banques des États membres participant à l’Union Bancaire et a atteint fin 2023 l’objectif fixé d’une dotation globale supérieure ou égale à 1 % des dépôts couverts de ces mêmes banques. Une fraction des contributions pouvait être acquittée sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) sécurisés par le versement de dépôts de garantie en espèces rémunéré. Dans l’hypothèse où des mesures de résolution faisant intervenir le FRU seraient mises en œuvre, le Conseil de Résolution Unique pourrait appeler tout ou partie des EPI afin de rétablir les moyens financiers disponibles du Fonds dans la limite du plafond de 1 % précité. Les dépôts de garantie ont vocation à être remboursés par le FRU dès lors que la contribution représentée par l’EPI serait versée. L’horizon de l’appel des engagements irrévocables de paiement est jugé incertain et, le cas échéant, à très long terme, dans le contexte de résilience du système bancaire de la zone euro mis en exergue par les résultats des Stress-tests BCE 2025. Depuis la mise en place du cadre, aucune intervention du FRU n’a été nécessaire dans les cas de résolution traités par le Conseil de Résolution Unique. Aucune mesure de résolution nécessitant un recours aux EPI n’est anticipée en zone euro dans un horizon prévisible. Par ailleurs, une perte ou un retrait d’agrément du groupe est également jugé hautement improbable dans le contexte de continuité d’exploitation, appuyé par la stabilité et de robustesse du modèle mutualiste du Groupe Crédit Mutuel . 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er  janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 e  alinéa du Code général des impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CFCM, société « tête d’intégration » ; les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire ; la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et ainsi que 36 autres entités du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui ont exercé l'option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l’absence d’intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d’impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d’impôt. Conformément au principe énoncé par le règlement ANC 2025‑02 sur la surtaxe issue de l’article 48 de la loi de finances 2025, la comptabilisation de la contribution exceptionnelle est effectuée lors de l’exercice au cours duquel elle est due. L’article 12 de la loi de Finances pour 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026 a prorogé d’un exercice pour les entreprises ou groupes d’intégration fiscale réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros la contribution exceptionnelle, à laquelle l’établissement sera soumis . 1.14 Implantations dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Note 2 Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l’actif immobilisé Valeur brute au 31/12/2024 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursements Valeur brute au 31/12/2025 Immobilisations financières 37 782 950 3 256 047 496 -928 635 40 109 866 Immobilisations corporelles 1 578 - - - 1 578 Immobilisations incorporelles 8 000 - - - 8 000 T otaux 37 792 528 3 256 047 496 -928 635 40 119 444 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé A mortissements Amortissements au 31/12/2024 Dotations Reprises Amortissements au 31/12/2025 Immobilisations financières - - - - Immobilisations corporelles 1 542 7 - 1 549 Immobilisations incorporelles - - - - T otaux 1 542 7 - 1 549 D épréciations Dépréciations au 31/12/2024 Dotations Reprises Dépréciations au 31/12/2025 Immobilisations financières 487 247 95 038 8 396 573 889 Immobilisations corporelles - - - - Immobilisations incorporelles - - - - T otaux 487 247 95 038 8 396 573 889 2.2 Répartition des créances et dettes A) C réances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2025 Montant 2024 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 924 827 - 828 414 - Prêts, valeurs reçues en pension  (1) 13 527 106 141 353 322 33 970 700 133 240 907 Titres reçus en pension livrée - 1 154 606 - 1 334 230 Valeurs non imputées - 20 - 7 Créances rattachées (1) 755 651 533 2 831 788 589 Créances douteuses - - - - (Dépréciations) - - - - T otal 14 452 688 143 159 481 34 801 945 135 363 733 Prêts subordonnés - 7 098 151 - 6 013 151 T otal des créances envers les EC et BC - 164 710 320 - 176 178 829 (1)   dont Banques Centrales 13 442 747 - 33 944 829 - B) D ettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2025 Montant 2024 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 28 891 675 - 23 101 759 - Emprunts (1) 290 213 66 715 527 1 986 524 62 483 091 Valeurs données en pension (1) - - - - Titres donnés en pension livrée - 1 341 908 - 1 698 651 Valeurs non imputées - - - - Dettes rattachées (1) 29 736 369 238 635 727 Autres sommes dues 388 764 - 872 343 - T otal 29 570 681 68 793 804 25 960 864 64 817 469 T otal des dettes envers les EC et BC - 98 364 485 - 90 778 333 (1)   dont Banques Centrales - - - - 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle A ctif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus T otal Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales À vue 14 451 933 - - - 755 14 452 688 À terme 21 967 584 21 579 496 70 730 536 35 328 483 651 533 150 257 632 Créances sur la clientèle Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 355 920 105 106 662 000 186 845 4 738 1 314 609 Créances douteuses - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs - - - 176 090 - 176 090 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 710 031 813 386 11 242 608 16 205 783 417 476 30 389 284 dont titres de transaction - - - - - - T otaux 38 485 468 22 497 988 82 635 144 51 897 201 1 074 502 196 590 303 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de cinq ans. P assif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus T otal Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales À vue 29 570 652 - - - 29 29 570 681 À terme 6 163 572 4 742 863 31 401 000 25 750 000 736 369 68 793 804 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d’épargne à régime spécial - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Autres dettes - - - - - - À vue 1 355 441 - - - - 1 355 441 À terme - - - - 69 69 Comptes ordinaires créditeurs - - - 7 155 077 - 7 155 077 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - - Créances négociables 12 674 309 17 697 264 2 071 180 1 233 000 300 868 33 976 621 Emprunts obligataires 3 474 436 8 474 282 26 196 654 11 361 778 640 606 50 147 756 Autres titres - - 9 500 000 5 250 000 185 291 14 935 291 D ettes subordonnées 1 000 000 1 175 000 2 590 000 7 250 000 259 643 12 274 643 T otaux 54 238 410 32 089 409 71 758 834 57 999 855 2 122 875 218 209 383 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 4 738 milliers d’euros sur créances brutes Montant 2025 Montant 2024 Créances brutes dont Créances douteuses Dépréciations Créances brutes dont Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 1 485 901 24 997 24 997 1 472 859 25 027 25 027 Entrepreneurs individuels - - - - - - Particuliers 9 - - 9 - - Administrations publiques 51 - - 20 - - Administrations privées - - - - - - Total 1 485 961 24 997 24 997 1 472 888 25 027 25 027 Répartition par secteurs d’activité Agriculture et industries minières - - - - - - Commerces de détails et de gros - - - - - - Industries - - - - - - Services aux entreprises et holding 24 997 24 997 24 997 25 027 25 027 25 027 Services aux particuliers - - - - - - Services financiers 1 394 425 - - 1 372 841 - - Services immobiliers 65 262 - - 71 004 - - Transports et communication 61 - - 59 - - Non ventilé et autres 1 216 - - 3 957 - - Total 1 485 961 24 997 24 997 1 472 888 25 027 25 027 Répartition par secteurs géographiques France 1 225 889 24 997 24 997 1 454 954 25 027 25 027 Europe hors France 260 072 - - 17 934 - - Autres pays - - - - - - T otal 1 485 961 24 997 24 997 1 472 888 25 027 25 027 Sur l’exercice 2025, la BFCM a comptabilisé une reprise sur provisions d'un montant de 30 milliers d'euros. L’encours de créances douteuses est de 24 997 milliers d’euros. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n’est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement A ctif Montant 2025 Montant 2024 Créances sur les établissements de crédit À vue 129 848 118 728 À terme 112 383 179 103 877 814 Créances sur la clientèle Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 313 460 377 003 Comptes ordinaires débiteurs - - O bligations et autres titres à revenu fixe 19 267 989 19 460 766 C réances subordonnées 7 693 269 6 706 473 T otal 139 787 745 130 540 784 P assif Montant 2025 Montant 2024 Dettes envers les établissements de crédit À vue 13 597 954 10 643 553 À terme 61 997 149 57 434 157 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d’épargne à régime spécial - - À vue - - À terme - - Autres dettes - - À vue 1 006 031 750 663 À terme - - Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de - - Créances négociables - - Emprunts obligataires 2 447 377 2 473 597 Autres dettes représentées par un titre 5 841 - D ettes subordonnées - 16 501 T otal 79 054 352 71 318 471 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation de la BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2025 Montant 2024 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 6 654 151 - 5 569 151 - Indéterminée 444 000 - 444 000 - Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 694 000 694 000 794 000 794 000 O bligations et autres titres à revenu fixe 50 000 - 190 596 132 873 T otal 7 842 151 694 000 6 997 747 926 873 2.7 Dettes subordonnées Type d’emprunt Montant 2025 Montant 2024 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance Emprunt SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emprunt TSS EUR - indéterminée EUR 593 215 indéterminée TSR 2,5 % – XS1824240136 EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3 % – XS1288858548 EUR - 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375 % – XS1385945131 EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875 % – XS1512677003 EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625 % – XS1587911451 EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 1,625 % – XS1717355561 EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875 % – FR0013425162 EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125 % – FR0014006KD4 EUR 750 000 19/11/2031 EUR 750 000 19/11/2031 TSR 1,8 % – FR0012632495 EUR - 02/04/2025 EUR 3 000 02/04/2025 TSR 1,9 % – FR0012618320 EUR - 02/04/2025 EUR 22 000 02/04/2025 TSR 2,125 % – FR0013201431 EUR 300 000 12/09/2026 EUR 300 000 12/09/2026 TSR 2,75 % – FR0012616894 EUR 40 000 27/04/2027 EUR 40 000 27/04/2027 TSR 3,4 % – FR0012304442 EUR 55 000 22/12/2026 EUR 55 000 22/12/2026 TSR 3,875 % – FR001400AY79 EUR 1 250 000 16/06/2032 EUR 1 250 000 16/06/2032 TSR 4,25 % – FR0011781061 EUR 120 000 27/06/2026 EUR 120 000 27/06/2026 TSR EURIB6+1,78 – FR0013073764 EUR 50 000 23/12/2030 EUR 50 000 23/12/2030 TSR 1,35 % – FR0012767267 EUR - 02/06/2025 EUR 30 000 02/06/2025 TSR 5,125 % – FR001400F323 EUR 1 250 000 13/01/2033 EUR 1 250 000 13/01/2033 TSR 4,375% - FR001400N3I5 EUR 1 500 000 11/01/2034 EUR 1 500 000 11/01/2034 TSR 4% - FR001400WJH9 EUR 1 250 000 15/01/2035 TSR 3,75% - FR00140142K0 EUR 750 000 14/05/2036 12 015 000 11 663 215 259 643 Créances rattachées 220 935 Créances rattachées Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l’exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l’entreprise, qu’elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les cinq premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l’emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement Montant 2025 Montant 2024 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et valeurs assimilées. - 10 571 311 - - 8 942 398 - Obligations et autres titres - 11 168 578 19 220 706 899 10 846 181 19 146 978 Actions et OPC - 1 138 322 - - 1 036 283 - T otaux - 22 878 211 19 220 706 899 20 824 862 19 146 978 Il n’y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l’article ANC 2321-1. 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n’a opéré aucun reclassement au 31 décembre 2025. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement N ature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2025 Montant 2024 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement ■ Marché obligataire 121 822 135 481 113 559 136 484 ■ Marché monétaire 29 071 230 18 210 - Titres d’investissement ■ Marché obligataire 1 259 - 1 749 - ■ Marché monétaire - - - - 2.11 Portefeuille titres : plus et moins‑values latentes sur titres Montant 2025 Montant 2024 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 285 371 360 233 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l’objet d’une dépréciation : 165 674 337 741 Montant des moins-values latentes sur titres d’investissement : 396 247 295 255 Montant des plus-values latentes sur titres d’investissement : 54 059 162 744 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2025 Montant 2024 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et OPC - - 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2025 Montant 2024 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit À vue - - - - À terme 1 154 606 - 1 334 230 - Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle - - - - Dettes envers les établissements de crédit À vue - - - - À terme - 1 341 908 - 1 698 651 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes - - - - À vue - - - - À terme - - - - T otal 1 154 606 1 341 908 1 334 230 1 698 651 Les actifs mis en pension au 31 décembre 2025 correspondent à : des dépôts sécurisés pour 40 000 milliers d’euros ; des emprunts d’État pour 965 620 milliers d’euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l’émetteur Montant 2025 Montant 2024 Émetteur Émetteur Organismes publics Autres Créances rattachées Organismes publics Autres Créances rattachées Effets publics, obligations et autres titres 14 178 419 26 297 181 484 995 11 978 446 26 587 649 370 362 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2025 Montant 2024 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et valeurs assimilés 10 503 792 - 67 519 7 951 758 931 790 58 850 Obligations et autres titres 29 020 808 951 000 417 476 28 708 140 974 407 311 512 Actions et OPC 1 136 888 1 434 - 1 034 644 1 639 - T otaux 40 661 488 952 434 484 995 37 694 542 1 907 836 370 362 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2025 Montant 2024 Montant des parts d’OPC français Montant des parts d’OPC étrangers Total Montant des parts d’OPC français Montant des parts d’OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC - - - - - - Montant 2025 Montant 2024 Montant des parts d’OPC de capitalisation Montant des parts d’OPC de distribution Total Montant des parts d’OPC de capitalisation Montant des parts d’OPC de distribution Total Titres à revenu variable : OPC - - - - - - 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2025 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2024 Participations et activité de portefeuille 195 719 187 146 Parts dans les entreprises liées 6 396 882 6 396 882 T otal 6 592 601 6 584 028 2.18 Portefeuille titres : information sur l’activité de portefeuille Au 31 décembre 2025 il n’y a pas d’encours de titres sur l’activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique CM Foncière STRASBOURG Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste « Capitaux Propres » Montant 2024 Affectation du résultat Augmentation de capital et autres variations Montant 2025 Capital souscrit 1 715 115 - - 1 715 115 Primes d’émission 4 852 655 - - 4 852 655 Réserve légale 171 512 - - 171 512 Réserves statutaires et contractuelles 8 380 062 1 320 000 - 9 700 062 Réserves réglementées - - - - Autres réserves 9 495 - - 9 495 Report à nouveau 226 520 - 746 Résultat de l’exercice 1 491 002 -1 491 002 - 780 097 Distribution de dividendes - 170 482 - - T otal 16 620 067 - - 17 229 682 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552 61 552 Le capital est composé de 34 302 302 actions d’une valeur nominale de 50 euros. 2.21 Frais d’établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2025 Montant 2024 Frais d’établissement - - Frais de constitution - - Frais de premier établissement - - Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses - - Frais de recherche et de développement - - Fonds commerciaux - - Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 T otal 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31 décembre 2025, l'encours mobilisable s'élève à 14 200 735 milliers d'euros et il n'y a plus de créances éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer A ctif Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Caisse, banques centrales 747 - Effets publics et valeurs assimilées 67 519 - Créances sur les établissements de crédit - - À vue 8 - À terme 651 533 - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4 738 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 417 476 - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et activités de portefeuille - - Parts dans les entreprises liées - - P assif Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit - - À vue - 29 À terme - 736 369 Comptes créditeurs de la clientèle - - Comptes d’épargne à régime spécial - - À vue - - À terme - - Autres dettes - - À vue - - À terme - 69 Dettes représentées par un titre - - Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - 300 867 Emprunts obligataires - 640 607 Autres dettes représentées par un titre - 185 291 Dettes subordonnées - 259 643 T otal 1 142 021 2 122 875 2.24 Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » A utres actifs Montant 2025 Montant 2024 Instruments conditionnels achetés 611 1 555 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 20 980 33 775 Débiteurs divers 7 018 401 5 763 574 Créances de carry back - - Autres stocks et assimilés - - Autres emplois divers - - T otal 7 039 992 5 798 904 A utres passifs Montant 2025 Montant 2024 Autres dettes de titres 49 49 Instruments conditionnels vendus 11 535 7 767 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 451 998 162 273 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 30 30 Créditeurs divers 246 099 778 545 Total 709 711 948 664 2.25 Comptes de régularisation A ctif Montant 2025 Montant 2024 Siège et succursale – réseau - - Comptes d’encaissement 66 33 Comptes d’ajustement 58 063 79 304 Comptes d’écarts - - Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués - - Pertes à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 130 637 126 791 Charges à repartir 322 551 338 908 Charges constatées d’avance 69 525 94 264 Produits à recevoir 511 777 546 441 Comptes de régularisation divers 1 088 090 77 020 T otal 2 180 709 1 262 761 P assif Montant 2025 Montant 2024 Siège et succursale – réseau - - Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 130 137 Comptes d’ajustement 2 100 375 443 046 Comptes d’écarts - - Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués - - Gains à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 455 198 468 157 Produits constates d’avance 5 562 9 326 Charges à payer 435 956 601 555 Comptes de régularisation divers 818 553 1 110 856 T otal 3 815 774 2 633 077 Les articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d’échéance des dettes à l’égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n’a connu de retard de règlement . 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2025 Montant 2024 Prime d’émission des titres à revenu fixe 244 706 261 297 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 139 208 2.27 Provisions Montant 2025 Dotation Reprise Montant 2024 Délai de retournement Pour éventualités diverses 541 000 72 000 - 469 000 > 3 ans Sur swaps 23 986 - 70 111 94 097 < 1 an Pour risque titres immobilisés - - - - < 1 an Pour impôts et redressements - - - - > 1 an Autres provisions 7 075 - 3 234 10 309 < 1 an Pour passifs sociaux 230 207 192 215 < 1 an T otal 572 291 72 207 73 537 573 621 - 2.28 Contre‑valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro A ctif Montant 2025 Montant 2024 Caisse, banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 16 820 829 16 416 954 Créances sur la clientèle 191 071 186 958 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 1 138 130 1 036 091 Promotion immobilière - - Prêts subordonnés - - Participations et activités de portefeuille 133 420 137 545 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 995 271 734 184 Comptes de régularisation 424 838 470 054 T otal activité devises 19 703 559 18 981 786 Pourcentage du total actif 8,19% 7,71% P assif Montant 2025 Montant 2024 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 8 548 865 8 071 347 Comptes créditeurs de la clientèle 353 503 3 893 994 Dettes représentées par un titre 28 180 093 27 840 856 Autres passifs 237 315 158 614 Comptes de régularisation 97 847 144 651 Provisions - - Dettes subordonnées - - Excédent de charges sur les produits 62 529 -34 846 T otal activité devises 37 480 152 40 074 616 Pourcentage du total passif 15,58% 16,28% Note 3 Notes annexes au hors bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2025 Montant 2024 Engagements de financement donnés Établissements de crédits 142 553 248 028 Clientèle 558 000 203 500 Engagements de financement reçus Établissements de crédits 29 932 554 34 662 708 dont BDF 29 932 554 34 662 708 Clientèle - - T otal 30 633 107 35 114 236 3.1 Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2025 Montant 2024 Engagements de garantie donnés Établissements de crédits 5 746 723 6 250 896 Clientèle 51 100 61 867 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits - - Clientèle - - T otal 5 797 823 6 312 763 3.2 Actifs donnés en garantie d’engagements Montant 2025 Montant 2024 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marchés à terme - - Pensions données en garantie 24 936 6 792 Pensions données en nantissement - - Autres valeurs affectées en garantie 29 958 085 34 662 708 dont BDF 29 932 553 34 662 708 dont BEI 25 532 - T otal 29 983 021 34 669 500 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99 % de la BFCM. Elle a pour objet d’émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d’apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d’un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31 décembre 2025 ce mécanisme dérogatoire n’a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2025 Montant 2024 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marchés à terme 4 994 12 680 Autres valeurs reçues en garantie - - dont BEI - - T otal 4 994 12 680 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l’article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 2 538 000 milliers d’euros au 31 décembre 2025. Les prêts à l’habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s’élèvent à la même date à 3 655 632 milliers d’euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Opérations de change à terme Montant 2025 Montant 2024 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 7 003 726 7 588 735 6 674 839 7 284 704 dont swaps de devises 5 930 995 6 516 325 6 666 782 7 276 628 Devises à recevoir contre euros à livrer 28 229 588 29 625 966 33 388 063 33 057 701 dont swaps de devises 15 768 004 17 046 991 18 580 661 18 520 036 Devises à recevoir contre devises à livrer 1 633 607 1 589 176 2 430 424 2 447 573 dont swaps de devises - - - - 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2025 Montant 2024 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d’instruments de taux d’intérêt Opérations fermes de couverture - - dont Ventes de contrats futures - - dont Achats de contrats futures - - Opérations conditionnelles de couverture - - Autres opérations fermes - - dont Ventes de contrats futures - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d’intérêt Opérations fermes de couverture 477 505 831 424 289 410 dont swaps de taux 465 974 738 412 729 350 swaps de taux en devises 11 531 093 11 560 060 Achat de floor - - Vente de floor - - Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat swap option - - Vente swap option - - dont Achat de cap/floor 100 000 100 000 Vente de cap/floor - - Autres opérations fermes 5 996 000 5 253 800 dont swaps de taux 5 996 000 5 253 800 Swaps de taux en devises - - Autres opérations conditionnelles - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 32 648 37 174 dont Achat d’option change 16 324 18 587 Vente d’option change 16 324 18 587 Opérations effectuées de gré à gré sur d’autres instruments que les instruments de taux d’intérêt et de cours de change Opérations fermes de couverture - - dont Achat d’engagement à terme (NDF) - - Vente d’engagement à terme (NDF) - - Opérations conditionnelles de couverture - - dont Achat d’option - - Vente d’option - - 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2025 Montant 2024 Moins d'un an Plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans O pérations en devises 23 009 678 14 055 975 1 738 224 22 835 392 18 966 459 988 127 Opérations effectuées sur marchés organisés d’instruments de taux d’intérêt Opérations fermes - - - - - - dont Ventes de contrats futures - - - - - - dont Achats de contrats futures - - - - - - Autres opérations fermes - - - - - - dont Ventes de contrats futures - - - - - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d’intérêt Opérations fermes 68 582 062 216 846 851 198 072 918 52 161 899 180 927 522 196 453 789 dont swaps 68 582 062 216 846 851 198 072 918 52 161 899 180 927 522 196 453 789 Achat de floor - - - - - - Vente de floor - - - - - - Opérations conditionnelles de couverture - 100 000 - - 100 000 - dont Achat de swap option - - - - - - Vente de swap option - - - - - - dont Achat de cap/floor - 100 000 - - 100 000 - Vente de cap/floor - - - - - - Autres opérations conditionnelles - - - - - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture - 32 648 - - 37 174 - dont Achat d’option change - 16 324 - - 18 587 - Vente d’option change - 16 324 - - 18 587 - Opérations effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme Opérations fermes - - - - - - dont Achat d’engagement à terme (NDF) - - - - - - Vente d’engagement à terme (NDF) - - - - - - Opérations conditionnelles - - - - - - dont Achat d’option - - - - - - Vente d’option - - - - - - 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement E ngagements donnés Montant 2025 Montant 2024 Engagements de financement 100 000 100 000 Engagements de garantie 5 710 341 6 204 548 Engagements sur opérations devises 53 756 83 324 Engagements sur instruments financiers à terme 82 265 781 72 353 179 Engagements sur titres - 19 038 Engagements sur opérations conditionnelles 16 324 18 587 T otal 88 146 202 78 778 676 E ngagements reçus Montant 2025 Montant 2024 Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur opérations devises 53 702 83 514 Engagements sur instruments financiers à terme - - Engagements sur titres - - Engagements sur opérations conditionnelles 16 324 18 587 T otal 70 026 102 101 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation de la BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2025 Montant 2024 Actif Passif Actif Passif Risques de taux – comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 2 582 - 197 120 Instruments fermes autres que swaps - - - 128 Dérivés incorporés 64 405 55 109 54 537 40 820 Swaps 4 633 165 6 444 050 5 940 003 7 951 778 Risques de taux – hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Dérivés incorporés 1 054 4 390 49 907 6 990 Swaps 9 766 4 957 19 793 64 667 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps 74 439 1 772 136 518 52 197 La présentation de cette annexe résulte de l’application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché ou, à défaut, par l’application de modèles de marchés. Note 4 Notes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d’intérêts Produits 2025 Produits 2024 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 13 788 726 16 833 226 Produits sur opérations avec la clientèle 32 903 31 062 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 985 213 667 634 Produits sur prêts subordonnés 311 085 335 565 Autres produits à caractère d’intérêts 12 145 8 281 Reprises/dotations sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses - - Reprises/dotations sur provisions à caractère d’intérêts - - T otal 15 130 072 17 875 768 Charges 2025 Charges 2024 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 11 603 932 13 592 825 Charges sur opérations avec la clientèle 176 644 319 566 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 2 794 407 3 466 751 Charges sur emprunts subordonnées 431 338 372 191 Autres charges à caractère d’intérêts 165 291 160 139 Dotations/reprises sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses - - Dotations/reprises sur provisions à caractère d’intérêts - - T otal 15 171 612 17 911 472 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2025 Montant 2024 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 21 938 16 545 Revenus des titres de participation et de filiales 701 944 1 629 647 Revenus des titres de l’activité de portefeuille - - T otal 723 882 1 646 192 4.3 Commissions Produits 2025 Produits 2024 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 1 Commissions sur opérations avec la clientèle 165 158 Commissions relatives aux opérations sur titres 34 15 Commissions sur opérations de change 9 9 Commissions sur prestations de service financiers 197 433 189 709 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d’exploitation 38 38 Reprises sur provisions relatives à des commissions - - T otal 197 680 189 930 Charges 2025 Charges 2024 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 225 1 723 Commissions sur opérations avec la clientèle 6 11 Commissions relatives aux opérations sur titres 9 280 8 328 Commissions sur opérations de change 197 684 Commissions sur prestations de service financiers 187 213 179 250 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d’exploitation 6 538 5 289 Dotations aux provisions relatives à des commissions - - T ota

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 202 5 au 31 décembre 202 5 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9 /04/202 6 Partie B.— Comptes consolidés (en millions d’euros) I.—Bilan Bilan actif (en millions d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, Banques centrales 4 73 812 86 190 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 36 975 39 653 Instruments dérivés de couverture 6a 1 079 1 701 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 46 536 44 421 Titres au coût amorti 10a 6 153 5 680 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10b 62 360 61 897 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 10c 352 115 342 285 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -400 209 Placements financiers des activités d’assurance 13a 145 248 135 472 Contrats d’assurance émis – Actif 13a 5 10 Contrats de réassurance détenus – Actif 13a 245 284 Actifs d’impôts courants 14a 1 214 1 002 Actifs d’impôts différés 14b 787 1 005 Compte de régularisation et actifs divers 15a 9 055 8 682 Actifs non courants destinés à être cédés 3c 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 16 951 911 Immeubles de placement 17 56 36 Immobilisations corporelles 18a 2 558 2 606 Immobilisations incorporelles 18b 480 483 Écarts d’acquisition 19 2 242 2 315 Total de l'actif 741 473 734 840 Bilan passif (en millions d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales 4 12 18 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5b 21 686 26 643 Instruments dérivés de couverture 6a 2 733 3 261 Dettes représentées par un titre au coût amorti 11a 162 398 163 710 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 11b 43 477 46 031 Dettes envers la clientèle au coût amorti 11c 295 688 295 099 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -17 -15 Passifs d’impôts courants 14a 375 450 Passifs d’impôts différés 14b 610 481 Compte de régularisation et passifs divers 15b 14 734 12 671 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3c 0 0 Contrats d’assurance émis – passif 13c, 13d 134 530 125 190 Provisions 20 3 063 2 918 Dettes subordonnées au coût amorti 21 13 357 13 180 Capitaux propres totaux 22 48 825 45 203 Capitaux propres – Part du groupe 22 43 850 40 737 Capital et réserves liées 22a 6 568 6 568 Réserves consolidées 22a 33 788 30 959 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22b 434 195 Résultat de l’exercice 3 060 3 015 Capitaux propres – Intérêts minoritaires 4 976 4 466 Total du passif 741 473 734 840 Au 31/12/2024, un reclassement de : ▪ 2 030 millions de livres sterling (2 448 millions d'euros) a été effectué par le CIC Londres de la ligne "Dettes représentées par un titre au coût amorti" vers la ligne "Passifs financiers à la juste valeur par résultat" ; ▪ 5 millions d'euros a été effectué de la ligne "Contrats d'assurance émis - passif" vers la ligne "Provisions". II. — Compte de résultat (en millions d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 24 28 422 33 311 Intérêts et charges assimilées 24 -21 403 -26 852 Commissions (produits) 25 4 894 4 771 Commissions (charges) 25 -1 493 -1 435 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 856 911 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 50 35 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 28 2 0 Produits des contrats d’assurance émis 29,29a 7 905 7 498 Charges afférentes aux contrats d’assurance émis 29,29a -6 504 -6 234 Produits et charges afférentes aux contrats de réassurance détenus 29 -77 -74 Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis 29 -6 757 -4 335 Produits financiers ou charges afférents à des contrats de réassurance détenus 29 6 7 Produits nets des placements financiers liés aux activités d’assurance 29 b 6 916 4 509 Produits des autres activités 30 1 189 850 Charges des autres activités 30 -870 -591 Produit net bancaire 13 137 12 370 dont Produit net des activités d'assurance 1 488 1 370 Charges générales d’exploitation 31a, 31d -6 258 -5 926 Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles 31b, 31c, 31d -372 -342 Résultat brut d’exploitation 6 508 6 103 Coût du risque de contrepartie 32 -1 685 -1 807 Résultat d’exploitation 4 823 4 296 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 16 60 56 Gains ou pertes sur autres actifs 33 -1 -11 Variations de valeur des écarts d’acquisition 34 -71 -2 Résultat avant impôt 4 811 4 338 Impôts sur les bénéfices 35 -1 351 -926 Résultat net 3 461 3 412 Résultat – Intérêts minoritaires 401 397 Résultat net (part du groupe) 3 060 3 015 Résultat par action en euros 36 89,21 87,91 Résultat dilué par action en euros 36 89,21 87,91 Au 31/12/2024, un reclassement d'une charge de 504 millions d'euros a été effectué de la ligne "Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" vers la ligne "Intérêts et charges assimilées". État du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Résultat net 3 461 3 412 Eléments recyclables en résultat net : Écarts de conversion -210 90 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables – instruments de dettes 182 -167 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 11 -10 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables de l’activité d’assurance -460 -21 Réévaluation des contrats d’assurance en capitaux propres recyclables 596 -49 Réévaluation des contrats de réassurance en capitaux propres recyclables 4 -1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 121 -155 Eléments non recyclables en résultat net : Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – instruments de capitaux propres à la clôture 54 -33 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l’activité d’assurance 135 169 Effets de la réévaluation des contrats d’assurance en VFA – non recyclables -11 5 Écart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 34 53 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 213 194 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 795 3 450 dont part du groupe 3 299 3 021 dont part des intérêts minoritaires 496 430 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres (En millions d’euros) Capitaux propres, part du groupe Résultat net – part du groupe Capitaux propres – part du groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Solde au 01/01/2024 1 715 4 853 28 011 106 188 -1 -103 3 002 37 771 4 308 42 079 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0 0 3 002 0 0 0 0 -3 002 0 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Distribution de dividendes 0 0 -167 0 0 0 0 0 -167 -459 -627 Opérations d’acquisition de participations complémentaires ou de cession partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 2 834 0 0 0 0 -3 002 -167 -459 -627 Résultat consolidé de la période 0 0 0 0 0 0 0 3 015 3 015 397 3 412 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 92 -129 -10 51 0 5 33 38 Sous-total 0 0 0 92 -129 -10 51 3 015 3 021 430 3 450 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 24 0 0 0 0 0 24 0 24 Autres variations 0 0 89 0 0 0 0 0 89 187 276 Solde au 31/12/2024 1 715 4 853 30 959 199 59 -11 -52 3 015 40 737 4 466 45 203 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0 0 3 015 0 0 0 0 -3 015 0 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Distribution de dividendes 0 0 -170 0 0 0 0 0 -170 -130 -301 Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 2 845 0 0 0 0 -3 015 -170 -130 -301 Résultat consolidé de la période 0 0 0 0 0 0 0 3 060 3 060 401 3 461 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 -211 408 11 31 0 239 96 334 Sous-total 0 0 0 -211 408 11 31 3 060 3 299 496 3 795 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires(2) 0 0 17 0 0 0 0 0 17 -10 7 Autres variations 0 0 -33 0 0 0 0 0 -33 154 121 Solde au 31/12/2025 1 715 4 853 33 788 -12 467 0 -21 3 060 43 850 4 976 48 825 (1) Le total des réserves au 31 décembre 2025 s'élève à 33 788 millions d'euros et sont constituées par la réserve légale pour 172 millions d'euros, les réserves statutaires pour 9 700 millions d'euros, et les autres réserves pour 23 916 millions d'euros. (2) Concerne les augmentations de capital hors groupe IV. — Tableau des flux de trésorerie nette (en millions d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Résultat net 3 461 3 412 Impôts 1 351 926 Résultat avant impôts 4 811 4 338 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 350 348 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 29 -7 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 230 921 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -60 -56 +/- Perte nette/gain net des activités d’investissement -63 -22 +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 8 477 4 220 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 8 963 5 404 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -238 -13 500 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -9 947 -10 854 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 121 -6 030 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 894 3 093 + Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 12 11 - Impôts versés -1 331 -997 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -24 519 -28 277 Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -10 744 -18 535 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -370 -13 758 +/- Flux liés aux immeubles de placement 45 21 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -272 -310 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -597 -14 047 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -299 -624 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -888 20 332 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 187 19 708 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -150 76 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -12 678 -12 798 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -10 744 -18 535 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -597 -14 047 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 187 19 708 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -150 76 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 71 896 84 694 Caisse. banques centrales (actif & passif) 86 166 97 014 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 270 -12 320 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 59 218 71 896 Caisse. banques centrales (actif & passif) 73 800 86 166 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 582 -14 270 Variation de la trésorerie nette -12 678 -12 798 V. — ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Note 1 Principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2025. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2022-01 de l’Autorité des normes comptables relative aux états de synthèse IFRS (A noter que le groupe a choisi de regrouper les instruments financiers portés par ses pôles d’assurance, de manière différente de celle proposée par la Recommandation. Cf. §II-2 Activités d’assurance). Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Amendements applicables au 1er janvier 2025 Le groupe applique depuis le 1er janvier 2025, les amendements à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères qui précisent les cas dans lesquels une monnaie est convertible en une autre monnaie et, lorsqu’elle ne l’est pas, comment l’entreprise détermine le taux de change à appliquer et quelles informations elle doit fournir. Le Groupe n’étant pas concerné par ces problématiques, il n’y a pas d’impact dans nos comptes. Contexte macro-économique et géopolitique Le contexte d’incertitudes macroéconomiques et géopolitiques persiste, avec la poursuite de la crise ukrainienne et des conflits au Moyen-Orient. Pour rappel, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’étant pas implanté sur ces zones de guerres, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Le groupe reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. Le Groupe suit également les développements en matière de droits de douane, impulsés par le gouvernement américain et les potentielles conséquences économiques sur ses clients. L’incertitude quant à la matérialité et la nature du budget national en France et l’instabilité des gouvernements constituent des incertitudes tant pour le Groupe que pour ses clients. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres prudentiels et des ratios qui en découlent. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en statut 1 & 2), la Banque Fédérative du Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficulté, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, dans un contexte économique qui reste fortement dégradé. Depuis 2023, en ligne avec les recommandations émises par l’Autorité Bancaire Européenne et la Banque Centrale Européenne, le Groupe a engagé des travaux d’amélioration de l’approche multi-scénarios, et de facto de la méthodologie de calcul de probabilité de défaut utilisée pour mesurer l’augmentation significative du risque de crédit et l’évaluation des pertes de crédit attendues. Ces travaux se poursuivent dans le cadre d’un programme de travail pluriannuel établi par le Groupe. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2025, le groupe a retenu trois scénarios macro-économiques, qui permettent d’appréhender les incertitudes liées au contexte macro-économique actuel, dont les hypothèses sont détaillées ci-après. Le scénario central intègre une croissance attendue du PIB, en légère reprise à partir de 2026. L’inflation s’installera durablement en dessous de 2% en 2026, suite au tassement des prix de services et au ralentissement de la hausse des salaires. La cible de 2% serait atteinte à partir de 2027. Concernant les taux directeurs BCE, une baisse est attendue, ramenant le taux de facilité de dépôts à 1,75%, qui resterait stable sur 2026. L’évolution sur les taux courts suivrait la trajectoire des taux BCE alors que les taux longs français seraient un cran plus haut que prévus précédemment, sous la pression des dettes publiques. Le taux du livret A, à 1,7% à fin 2025, poursuivrait sa baisse jusqu’en 2026 avant d’entamer une remontée progressive jusqu’à environ 2% ; Le scénario stressé envisage pour la période 2026 une crise géopolitique majeure liée au blocus de Taiwan par la Chine, provoquant une forte hausse des prix mondiaux et une flambée de l’inflation dans la zone euro. La mise en place de droits de douane réciproques entre la Chine et les pays de l’OTAN, combinée aux pénuries de biens manufacturés et de semi-conducteurs, entraîne une augmentation significative des coûts d’importation et un choc d’offre durable. La BCE relève fortement ses taux directeurs face aux tensions inflationnistes, ce qui alourdit les conditions de financement. En France, les inquiétudes sur la soutenabilité des finances publiques provoquent un élargissement marqué du spread souverain et une dégradation plus prononcée de l’activité. L’économie européenne subit alors un recul du PIB lié à la baisse de la consommation, aux ruptures de chaînes de production et au gel des investissements. Les marchés financiers enregistrent une chute rapide et profonde des indices boursiers, accentuée par la persistance du blocus tout au long de 2026. La sortie de crise ne s’amorce qu’en 2027, avec la levée des sanctions, la normalisation progressive des chaînes d’approvisionnement, le ralentissement de l’inflation et la reprise de la croissance, sans toutefois compenser entièrement les pertes accumulées pendant la crise ; Le scénario optimiste repose sur la mise en place rapide et coordonnée de plans budgétaires massifs en Zone euro, destinés à soutenir la décarbonation et à renforcer la souveraineté industrielle, numérique et énergétique. Ces investissements, adossés à une dette européenne commune et à un assouplissement temporaire des règles budgétaires de l’UE, améliorent la productivité, la compétitivité et limitent la hausse des coûts salariaux unitaires. La fin de la guerre en Ukraine réduit les incertitudes économiques et entraîne une baisse des coûts de l’énergie, tandis que la décision de la Cour suprême américaine d’annuler les droits de douane réciproques met fin à l’escalade tarifaire engagée par le gouvernement américain. Parallèlement, un renforcement ambitieux des engagements climatiques est acté avec une accélération coordonnée de la transition technologique et des investissements verts. La mise en œuvre d’une taxe carbone réinvestie dans la transition, la montée en puissance des technologies d’IA et un mouvement global de réallocation de l’épargne européenne vers les secteurs stratégiques soutiennent la croissance. Dans cet environnement, la dynamique économique s’améliore nettement : l’inflation demeure contenue, la croissance européenne se renforce et les marchés actions bénéficient à la fois des gains de productivité et de l’accalmie géopolitique. Variables macro-économiques et projections retenues dans le scénario central Les principales variables utilisées dans la détermination des pertes de crédit attendues du scénario central sont détaillées ci-après : Hypothèses macroéconomiques France Moyenne 2026 Moyenne 2027 Moyenne 2028 Moyenne 2029 Taux d’inflation hors tabac 1,70 % 2,00 % 2,00 % 2,00 % Prix du pétrole (en dollars) 65 65 65 65 Taux de croissance du PIB 0,80 % 0,90 % 1,00 % 1,00 % Taux de chômage (fin de période) 7,70 % 7,60 % 7,50 % 7,40 % Taux de marché Zone euro Euribor 3 mois 1,85 % 2,20 % 2,35 % 2,35 % France TEC 10 ans 3,34 % 3,53 % 3,60 % 3,65 % Pondération des scénarios macro-économiques La détermination des pondérations reflète l’anticipation du cycle économique par les économistes du Groupe Crédit Mutuel. Ces derniers confirment les probabilités d’occurrence qui avaient été attribuées au 31 décembre 2024 à chacun des scénarios. Les pondérations des scénarios sur les trois dernières périodes sont les suivantes : Scénario central Scénario pessimiste Scénario optimiste Au 31/12/2024 70 % 25 % 5 % Au 30/06/2025 70 % 25 % 5 % Au 31/12/2025 70 % 25 % 5 % Depuis 2023, le groupe est engagé dans un cycle d’améliorations de la prise en compte de la dimension prospective dans les calculs de pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues au 31 décembre 2025 s’élèvent à 2 917 millions d'euros, variant de -109 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2025, le groupe comptabilise des ajustements post-modèle spécifiques : le premier permet de renforcer la dimension prospective du modèle compte tenu des fortes incertitudes macro-économiques issues de la conjoncture actuelle, le second est un ajustement sectoriel. Il permet de compléter le niveau de provisionnement sur les secteurs les plus exposés aux risques climatiques (tels que l’agriculture, les transports terrestre, aérien et maritime, la production d’énergie, la métallurgie, la cokéfaction et le raffinage). Cet ajustement est concentré sur les expositions dont le risque de crédit a augmenté depuis l’octroi (statut 2) et consiste en un stress appliqué aux probabilités de défaut de ces contreparties. Au 31 décembre 2025, ces deux ajustements post-modèle s’élèvent respectivement à 207 millions d'euros et 95 millions d'euros (contre 456M€ et 67M€ au 31 décembre 2024. Ils représentent 10,4 % du montant total des pertes de crédit attendues, c’est-à-dire sur les encours en statut 1 et 2 (contre 17,3 % au 31 décembre 2024). Analyse de sensibilité Le groupe évalue la sensibilité du montant des pertes de crédits attendues sur les encours en statut 1 et 2 (y compris ajustement post- modèle) à la conjoncture économique. Il en ressort de ces analyses qu’une pondération à 100 % du scénario : pessimiste impliquerait une dotation complémentaire des pertes de crédit attendues de 14 %, soit 400 millions d'euros ; optimiste entrainerait, a contrario, une diminution des pertes de crédit attendues de 12 %, soit 339 millions d'euros ; central conduirait à une diminution des pertes de crédit attendues à 5 %, soit 151 millions d'euros. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. 1. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l’entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements qu’il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’entité : il s’agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l’entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Certaines participations détenues par des assureurs ou des sociétés de capital-développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Élimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 1.7 Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Écarts d’acquisition Écarts d’évaluation À la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du "goodwill total"); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise ("goodwill partiel"). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque l'écart d'acquisition concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé et évalué : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et/ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l’argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (SPPI : seulement paiement de principal et d’intérêts) (seulement paiement de principal et d’intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10 % du nominal remboursé ; ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêt benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. À noter que : les actifs financiers considérés comme non-basiques sont enregistrés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raison des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu’il reste à percevoir ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaire non importante) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l’objet d’une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2 % des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de huit ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’État (PGE) Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le groupe a proposé : jusqu’au 30 juin 2022 des prêts garantis par l’État (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’État et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du Code monétaire et financier.) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels ; et jusqu’au 31 décembre 2023, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établissait à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25 % et 0,50 % (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a eu la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il a pu obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel a estimé que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils ont été comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE ont fait l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement a été comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 2.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 2.1.8 Évaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «2.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat ; ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «2.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 2.1.2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture ; et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la Loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 2.1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. 2.1.4. 1 Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». 2.1.4.2 Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 2.1.5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d’IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. 2.1.5.1 Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et du risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. 2.1.5.2 Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps. Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. ▪ Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifies Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s’ils sont « collatéralisés   » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. ▪ Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 (carve-out) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’efficacité de la relation de couverture est vérifiée à travers : un test d’absence de surcouverture : le groupe s’assure que prospectivement et rétrospectivement, l’échéancier des éléments couverts est supérieur aux dérivés de couverture ; un test de non-disparition de l’élément couvert qui consiste à s’assurer que la position maximale couverte historiquement est inférieure au nominal du portefeuille couvert à la date d’arrêté pour chaque bande de maturité future et chaque génération de taux ; un test quantitatif : un test quantitatif destiné à s’assurer rétrospectivement que les variations de juste valeur de l’instrument synthétique modélisé compensent les variations de juste valeur des instruments de couverture. Les sources d’inefficacité liées à la macro-couverture résultent des décalages des courbes utilisées pour modéliser les portefeuilles couverts et les dérivés de couverture, et des éventuels décalages de tombées d’intérêts de ces éléments. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est sim

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Mars 2026. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 087 537 Effets publics et valeurs assimilées 10 741 476 Créances sur les établissements de crédit 172 971 709 Opérations avec la clientèle 1 013 277 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 845 943 Actions et autres titres à revenu variable 1 004 140 Participations et autres titres détenus à long terme 275 136 Parts dans les entreprises liées 20 436 445 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 27 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 10 350 243 Comptes de régularisation 350 223       Total actif 249 084 156 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 103 307 041 Comptes créditeurs de la clientèle 8 249 856 Dettes représentées par un titre 103 692 274 Autres passifs 3 269 107 Comptes de régularisation 2 345 479 Provisions pour risques et charges 557 142 Dettes subordonnées 11 152 120 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 16 449 585     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 9 881 069     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 746     Résultat de l'exercice --       Total passif 249 084 156 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 206 275     Engagements de garantie 6 684 001     Engagements sur titres 14 096 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 703 846     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 263 876

Description : Crédit Industriel et Commercial Sigle : CIC société anonyme à conseil d’administration, au capital de 611.858.064 euros Siège Social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris, 542 016 381 R.C.S. Paris («  CIC  » ou l'«  Apporteuse  ») Banque Fédérative du Crédit Mutuel Sigle : BFCM société anonyme à conseil d’administration, au capital de 1.715.115.100 euros Siège Social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg, 355 801 929 R.C.S. Strasbourg (« BFCM » ou la « Bénéficiaire ») Avis de projet de scission partielle Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2026, les sociétés CIC et BFCM ont conclu un traité de scission partielle, aux termes duquel, (i) l'Apporteuse apporterait à la Bénéficiaire son activité de dépositaire d’Organismes de Placement Collectifs (ou OPC) telle qu’encadrée par le Livre III-Titre II du Règlement Général de l’AMF qu’elle détient à la date de réalisation de la scission partielle (l'« Apport »), et (ii) les actionnaires de l'Apporteuse se verraient directement attribuer les actions nouvelles de la Bénéficiaire émises en rémunération de l'Apport (la « Scission Partielle »). La Scission Partielle serait réalisée sous la forme d'un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce et bénéficierait du régime fiscal prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Il est précisé que l'Apporteuse continuerait d'exister après la réalisation de la Scission Partielle. Les comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2025, date de clôture du dernier exercice social. La Scission Partielle ne prendrait effet et ne deviendrait définitive qu’à l’issue de la réalisation (ou de la renonciation valable par l'Apporteuse) des conditions suspensives stipulées à l'Article 6.1 du traité de scission partielle, à savoir 1) l ’obtention de l’agrément AMF lié au transfert de l’activité dépositaire du CIC vers la BFCM, 2) l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de l’Apporteuse (« CIC ») de la Scission Partielle, 3) l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Bénéficiaire (« BFCM ») de la Scission Partielle et de la décision de l’Augmentation de Capital et 4) l’achèvement complet de la bascule informatique de l’activité dépositaire du CIC vers la BFCM prévu les 17-18 octobre 2026. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement à compter rétroactivement du 1 er janvier 2026. L’actif apporté s'élève à 365 561 604 euros et le passif pris en charge par la Bénéficiaire à 362 158 215 euros , soit un apport d'une valeur nette de 3 403 389 euros. L’Apport réalisé par l’Apporteuse sera rémunéré par l’attribution de 12 595 Actions Nouvelles de la Société Bénéficiaire, de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, correspondant à une augmentation de son capital social d’un montant nominal de 629750 euros. En rémunération de cet apport, la Bénéficiaire augmenterait donc son capital de 629 750 euros par la création de 12 595 actions ordinaires nouvelles BFCM d'une valeur nominale de 50 euros entièrement libérées et attribuées directement en totalité aux associés de l’Apporteuse à proportion de leurs droits dans le capital social de celle-ci. La différence entre (i) la valeur nette de l’apport, soit 3 403 389 euros , et (ii) le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 629 750 euros , constituerait une prime d'apport d'un montant de 2 773 639 euros qui serait portée au passif du bilan de la Bénéficiaire. Le projet de traité de scission partielle a été déposé au greffe du Tribunal de s Activités Economiques de Paris pour l'Apporteuse le 1 1 mars 20 2 6 et au greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg pour la Bénéficiaire 1 2 mars 2026.

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Décembre 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 789 693 Effets publics et valeurs assimilées 10 571 311 Créances sur les établissements de crédit 151 267 573 Opérations avec la clientèle 1 490 699 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 389 284 Actions et autres titres à revenu variable 1 138 322 Participations et autres titres détenus à long terme 352 453 Parts dans les entreprises liées 20 370 329 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 28 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 7 039 992 Comptes de régularisation 2 180 709       Total actif 240 598 393 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 98 364 485 Comptes créditeurs de la clientèle 8 510 586 Dettes représentées par un titre 99 059 668 Autres passifs 709 711 Comptes de régularisation 3 815 774 Provisions pour risques et charges 572 292 Dettes subordonnées 12 274 643 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 17 229 682     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 9 881 069     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 746     Résultat de l'exercice 780 097       Total passif 240 598 393 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 700 553     Engagements de garantie 5 797 823     Engagements sur titres 17 977 Engagements reçus :       Engagements de financement 29 932 554     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 474 023

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Septembre 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 693 102 Effets publics et valeurs assimilées 10 169 010 Créances sur les établissements de crédit 168 450 516 Opérations avec la clientèle 666 457 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 108 158 Actions et autres titres à revenu variable 1 238 521 Participations et autres titres détenus à long terme 264 671 Parts dans les entreprises liées 18 368 040 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 30 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 7 678 556 Comptes de régularisation -685 028       Total actif 237 960 033 Passif 30-sept Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 97 379 988 Opérations avec la clientèle 7 846 126 Dettes représentées par un titre 99 483 588 Autres passifs 2 146 046 Comptes de régularisation 2 420 926 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 694 554 Dettes subordonnées 11 477 668 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 16 449 585     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 9 881 069     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 746       Total passif 237 960 033 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 269 486     Engagements de garantie 5 781 520     Engagements sur titres 286 820 Engagements reçus :       Engagements de financement 32 380 800     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 743 200

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Juin 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 598 426 Effets publics et valeurs assimilées 9 595 308 Créances sur les établissements de crédit 173 360 101 Opérations avec la clientèle 626 442 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 878 745 Actions et autres titres à revenu variable 1 252 145 Participations et autres titres détenus à long terme 265 774 Parts dans les entreprises liées 18 200 436 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 32 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 7 278 421 Comptes de régularisation -784 987       Total actif 240 278 843 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 97 544 767 Opérations avec la clientèle 6 997 159 Dettes représentées par un titre 100 980 114 Autres passifs 2 388 388 Comptes de régularisation 2 904 282 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 534 689 Dettes subordonnées 12 418 307 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 16 449 585     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 9 881 069     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 746       Total passif 240 278 843 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 269 562     Engagements de garantie 5 272 568     Engagements sur titres 46 267 Engagements reçus :       Engagements de financement 32 990 201     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 241 727

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 715 115 100 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1er janvier 202 4 au 31 décembre 2024 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 25 avril 2025 Partie A. – Comptes sociaux I.—Bilan (en euros) Actif (en euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales, CCP 2.2, 2.3 34 651 131 030,01 41 413 586 082,87 Effets publics et valeurs assimilées 2.8, 2.15 8 942 398 088,81 7 414 699 947,74 Créances sur les établissements de crédit 2.2, 2.3 142 234 000 197,66 139 378 899 953,75 Opérations avec la clientèle 2.3, 2.4 1 479 175 832,18 1 701 809 145,93 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3, 2.15 29 994 058 494,22 17 202 901 539,43 Actions et autres titres à revenu variable 2.8, 2.15 1 036 282 688,89 861 988 840,03 Participations et autres titres détenus à LT 2.17 335 150 302,87 343 175 601,32 Parts dans les entreprises liées 2.17 18 119 722 088,51 17 461 960 573,20 Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 2.0, 2.21 8 000 141,00 8 000 141,00 Immobilisations corporelles 2.0, 2.1 35 657,45 43 484,27 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2.24 5 798 904 123,00 9 877 092 057,84 Comptes de régularisation 2.25 1 262 761 254,86 2 133 275 826,29 Total de l’actif 243 861 619 899,46 237 797 433 193,67 Hors-bilan (en euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 3.0 451 527 827,51 490 448 220,83 Engagements de garantie 3.1 6 312 762 843,20 7 391 270 020,90 Engagements sur titres - 81 405 635,84 Passif (en euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, CCP 2.2, 2.3 - - Dettes envers les établissements de crédit 2.2, 2.3 90 778 332 756,40 92 778 128 546,27 Comptes créditeurs de la clientèle 2.3 12 679 500 705,53 13 501 717 477,57 Dettes représentées par un titre 2.3 107 682 654 183,86 100 575 394 961,95 Autres passifs 2.24 948 664 177,25 375 325 920,20 Comptes de régularisation 2.25 2 633 077 283,53 3 305 259 172,23 Provisions pour risques et charges 2.27 573 621 434,97 523 710 811,25 Dettes subordonnées 2.7 11 884 149 723,32 11 380 226 677,42 Fonds pour risques bancaires généraux 2.20 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 2.20 Capital souscrit 2.20 1 715 115 100,00 1 715 115 100,00 Primes d’émission 2.20 4 852 655 174,87 4 852 655 174,87 Réserves 2.20 8 561 068 515,26 7 613 684 975,26 Écarts de réévaluation - - Prov. réglementées et subventions d’investissement 2.20 - - Report à nouveau 2.20 226 381,48 901 666,26 Résultat de l’exercice 2.20 1 491 002 218,56 1 113 760 465,96 Total du passif 243 861 619 899,46 237 797 433 193,67 Hors-bilan (en euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 3.0 34 662 707 663,19 22 007 989 802,80 Engagements de garantie 3.1 - - Engagements sur titres 78 813 435,42 1 094 000 000,01 II. – Compte de résultat (en euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés 4.1 17 875 768 441,53 15 201 228 268,17 - Intérêts et charges assimilées 4.1 -17 911 472 290,19 -15 145 804 606,79 + Produits sur opérations de crédit-bail & de LOA - - - Charges sur opérations de crédit-bail & de LOA - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 4.2 1 646 191 866,70 667 568 434,59 + Commissions (produits) 4.3 189 930 073,86 169 518 912,51 - Commissions (charges) 4.3 -195 284 619,48 -175 036 454,20 +/- Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 4.4 -46 357 834,28 9 918 635,03 +/- Gains sur opérations des portefeuilles placement et assimilés 4.5 62 026 673,13 -23 691 377,71 + Autres produits d’exploitation 4.6 382 752,76 231 588,19 - Autres charges d’exploitation 4.6 -111 960 264,44 -27 116 562,50 Produit net bancaire 1 509 224 799,59 676 816 837,29 - Charges générales d’exploitation 4.7 -86 525 212,33 -91 246 480,04 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 826,82 -7 819,99 Résultat brut d’exploitation 1 422 691 760,44 585 562 537,26 +/- coût du risque 4.8 - -8 420 643,39 Résultat d’exploitation 1 422 691 760,44 577 141 893,87 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.9 24 919 691,84 542 666 581,69 Résultat courant avant impôts 1 447 611 452,28 1 119 808 475,56 +/- Résultat exceptionnel 4,10 -5 640,00 - - Impôt sur les bénéfices 4.11 43 396 406,28 -6 048 009,60 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 1 491 002 218,56 1 113 760 465,96 III. – Affectation du résultat L a BFCM affiche en 2024 un bénéfice de 1,5 milliard d’euros. L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes : ■ bénéfice 2024 : 1 491 002 218,56 euros ; ■ report à nouveau : 226 381,48 euros ; ■ soit un total de : 1 491 228 600,04 euros. Il est ainsi proposé : ■ de verser un dividende de 4,97 € à chacune des 34 302 302 actions existantes au 31-12-2024 soit une distribution globale de 170 482 440,94 euros. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; ■ de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum réglementaire de 10 % du capital social. ■ d’affecter à la réserve facultative un montant de 1 320 000 000 euros ; ■ de reporter à nouveau le solde de 746 159,10 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : 2021 2022 2023 Montant en euros 6,72 € 5,34 € 4,87€ Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. – Notes annexes aux comptes annuels Note 1 - Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : ■ la continuité de l’exploitation ; ■ la permanence des méthodes ; ■ l’indépendance des exercices. 1.1 Évaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédits concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : ■ la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; ■ les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; ■ la valorisation des titres de participation ; ■ les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n° 2014-07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : ■ en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; ■ lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; ■ lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non-recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : ■ l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; ■ le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; ■ le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; ■ la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraîne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : ■ de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec ; ■ de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre ; ■ d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes ; ■ d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : ■ « Effets publics et valeurs assimilées » ; ■ « Obligations et autres titres à revenu fixe » ; ■ « Actions et autres titres à revenu variable ». enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l’achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l’acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l’instrument concerné. À la clôture de l’exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l’objet d’un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont enregistrés au prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. Les produits d’intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d’intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d’acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d’évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : ■ les pensions ; ■ les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenue lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l’actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l’exercice lorsqu’elles sont traitées sur un marché organisé. L’écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : ■ logiciels : 1 à 10 ans ; ■ constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans ; ■ constructions – équipements : 10 à 40 ans ; ■ agencements et installations : 5 à 15 ans ; ■ matériel de transport : 3 à 5 ans ; ■ mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans ; ■ matériel informatique : 3 à 5 ans. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus, mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d’échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : ■ portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; ■ portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; ■ portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L.511-13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont dues. D’autre part, les salariés bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié à un âge qui a été porté de son 62 e à son 63 e anniversaire depuis l’exercice 2023, afin de tenir compte des effets de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1 er septembre 2023. Le coût des services passés lié à cette modification d’âge de départ est comptabilisé dans le résultat de l’exercice. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 e alinéa du Code général des impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : ■ la CFCM, société « tête d’intégration » ; ■ les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire ; ■ la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et ainsi que 38 autres entités du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui ont exercé l'option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l’absence d’intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : ■ le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; ■ la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués ; ■ les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; ■ la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d’impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d’impôt. 1.14 Implantations dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Note 2 Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l’actif immobilisé Valeur brute au 31/12/2023 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursements Valeur brute au 31/12/2024 Immobilisations financières 25 172 000 13 995 919 419 064 -965 905 37 782 950 Immobilisations corporelles 1 578 - - - 1 578 Immobilisations incorporelles 8 000 - - - 8 000 Totaux 25 181 578 13 995 919 419 064 -965 905 37 792 528 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31/12/2023 Dotations Reprises Amortissements au 31/12/2024 Immobilisations financières - - - - Immobilisations corporelles 1 534 8 - 1 542 Immobilisations incorporelles - - - - Totaux 1 534 8 - 1 542 Dépréciations Dépréciations au 31/12/2023 Dotations Reprises Dépréciations au 31/12/2024 Immobilisations financières 480 253 73 024 66 030 487 247 Immobilisations corporelles - - - - Immobilisations incorporelles - - - - Totaux 480 253 73 024 66 030 487 247 2.2 Répartition des créances et dettes A) créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2024 Montant 2023 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 828 414 - 704 736 - Prêts, valeurs reçues en pension (1) 33 970 700 133 240   907 40 766 600 132 873 526 Titres reçus en pension livrée - 1 334   230 - 536 129 Valeurs non imputées - 7 - 1 743 Créances rattachées (1) 2 831 788   589 13 591 907 507 Créances douteuses - - - - (Dépréciations) - - - - Total 34 801 945 135 363   733 41 484 927 134 318 905 Prêts subordonnés - 6 013   151 - 4 337 151 Total des créances envers les EC et BC - 176 178   829 - 180 140 983 (1) dont Banques Centrales 33 944 829 - 40 762 083 - B) dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2024 Montant 2023 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 23 101 759 - 19 174 227 - Emprunts (1) 1 986 524 62 483 091 1 796 471 55 652 692 Valeurs données en pension (1) - - - 11 725 600 Titres donnés en pension livrée - 1 698 651 - 1 017 160 Valeurs non imputées - - - - Dettes rattachées (1) 238 635 727 791 811 532 Autres sommes dues 872 343 - 2 599 656 - Total 25 960 864 64 817 469 23 571 145 69 206 984 Total des dettes envers les EC et BC - 90 778 333 - 92 778 129 (1) dont Banques Centrales - - - 12 036 684 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales À vue 34 799 114 - - - 2 831 34 801 945 À terme 16 400 807 19 574 214 70 246 623 34 366 651 788 589 141 376 884 Créances sur la clientèle Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 98 884 235 256 712 000 195 998 6 288 1 248 426 Créances douteuses - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 230 750 - - - - 230 750 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 118 513 894 310 10 164 492 17 505 232 311 512 29 994 059 dont titres de transaction 899 - - - - 899 Totaux 52 648 068 20 703 780 81 123 115 52 067 881 1 109 220 207 652 064 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de cinq ans. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an Un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales À vue 25 960 626 - - - 238 25 960 864 À terme 5 188 528 5 653 214 26 980 000 26 360 000 635 727 64 817 469 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d’épargne à régime spécial - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Autres dettes - - - - - - À vue 11 458 624 - - - - 11 458 624 À terme 1 220 068 - - - 809 1 220 877 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - - Créances négociables 10 468 874 24 533 834 1 117 730 1 309 000 518 898 37 948 336 Emprunts obligataires 5 399 941 7 612 901 32 799 499 9 377 956 638 508 55 828 805 Autres titres - - 6 250 000 7 500 000 155 513 13 905 513 Dettes subordonnées - 1 055 000 4 715 000 5 893 215 220 935 11 884 150 Totaux 59 696 661 38 854 949 71 862 229 50 440 171 2 170 628 223 024 638 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 6 288 milliers d’euros sur créances brutes Montant 2024 Montant 2023 Créances douteuses dont Créances brutes Dépréciations Créances douteuses dont Créances brutes Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 1 472 859 25 027 25 027 1 696 617 25 027 25 027 Entrepreneurs individuels - - - - - - Particuliers 9 - - 11 - - Administrations publiques 20 - - 50 - - Administrations privées - - - - - - Total 1 472 888 25 027 25 027 1 696 678 25 027 25 027 Répartition par secteurs d’activité Agriculture et industries minières - - - - - - Commerces de détails et de gros - - - - - - Industries - - - - - - Services aux entreprises et holding 25 027 25 027 25 027 25 027 25 027 25 027 Services aux particuliers - - - - - - Services financiers 1 372 841 - - 1 591 515 - - Services immobiliers 71 004 - - 75 719 - - Transports et communication 59 - - 57 - - Non ventilé et autres 3 957 - - 4 360 - - Total 1 472 888 25 027 25 027 1 696 678 25 027 25 027 Répartition par secteurs géographiques France 1 454 954 25 027 25 027 1 300 129 25 027 25 027 Europe hors France 17 934 - - 396 549 - - Autres pays - - - - - - Total 1 472 888 25 027 25 027 1 696 678 25 027 25 027 Sur l’exercice 2024, la BFCM n'a comptabilisé aucune dotation aux provisions. L’encours de créances douteuses est de 25 027 milliers d’euros. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n’est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2024 Montant 2023 Créances sur les établissements de crédit À vue 118 728 106 508 À terme 103 877 814 102 986 371 Créances sur la clientèle Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 377 003 373 933 Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 19 460 766 7 224 089 Créances subordonnées 6 706 473 5 155 759 Total 130 540 784 115 846 660 Passif Montant 2024 Montant 2023 Dettes envers les établissements de crédit À vue 10 643 553 11 218 581 À terme 57 434 157 50 752 645 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d’épargne à régime spécial - - À vue - - À terme - - Autres dettes - - À vue 750 663 460 501 À terme - - Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de - - Créances négociables - - Emprunts obligataires 2 473 597 2 494 769 Autres dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées 16 501 16 558 Total 71 318 471 64 943 054 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation de la BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2024 Montant 2023 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 5 569 151 - 4 046 151 - Indéterminée 444 000 - 291 000 - Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 794 000 794 000 933 950 933 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 190 596 132 873 190 596 132 873 Total 6 997 747 926 873 5 461 697 1 066 823 2.7 Dettes subordonnées Type d’emprunt Montant 2024 Montant 2023 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance Emprunt SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emprunt TSS EUR 593 215 indéterminée EUR 593 215 indéterminée TSR 3 % – XS1069549761 EUR - 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5 % – XS1824240136 EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3 % – XS1288858548 EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375 % – XS1385945131 EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875 % – XS1512677003 EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625 % – XS1587911451 EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 1,625 % – XS1717355561 EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875 % – FR0013425162 EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125 % – FR0014006KD4 EUR 750 000 19/11/2031 EUR 750 000 19/11/2031 TSR 1,8 % – FR0012632495 EUR 3 000 02/04/2025 EUR 3 000 02/04/2025 TSR 1,9 % – FR0012618320 EUR 22 000 02/04/2025 EUR 22 000 02/04/2025 TSR 2,125 % – FR0013201431 EUR 300 000 12/09/2026 EUR 300 000 12/09/2026 TSR 2,75 % – FR0012616894 EUR 40 000 27/04/2027 EUR 40 000 27/04/2027 TSR 3,4 % – FR0012304442 EUR 55 000 22/12/2026 EUR 55 000 22/12/2026 TSR 3,875 % – FR001400AY79 EUR 1 250 000 16/06/2032 EUR 1 250 000 16/06/2032 TSR 4,25 % – FR0011781061 EUR 120 000 27/06/2026 EUR 120 000 27/06/2026 TSR 3,1 % – FR0012033926 EUR - 06/08/2024 EUR 11 100 06/08/2024 TSR EURIB6+1,78 – FR0013073764 EUR 50 000 23/12/2030 EUR 50 000 23/12/2030 TSR 4 % – FR0011828235 EUR - 10/04/2024 EUR 5 000 10/04/2024 TSR 3,15 % – FR0011927037 EUR - 03/06/2024 EUR 7 000 03/06/2024 TSR CMS10+130 – FR0012046860 EUR - 29/07/2024 EUR 2 000 29/07/2024 TSR 3,10 % – FR0012112605 EUR - 03/09/2024 EUR 3 000 03/09/2024 TSR 3 % – FR0012187078 EUR - 15/10/2024 EUR 5 000 15/10/2024 TSR 3 % – FR0012187086 EUR - 15/10/2024 EUR 3 500 15/10/2024 TSR 2,60 % – FR0012303246 EUR - 28/11/2024 EUR 4 000 28/11/2024 TSR 1,35 % – FR0012767267 EUR 30 000 02/06/2025 EUR 30 000 02/06/2025 TSR 5,125 % – FR001400F323 EUR 1 250 000 13/01/2033 1 250 000 13/01/2033 TSR 4,375% - FR001400N3I5 EUR 1 500 000 11/01/2034 11 663 215 11 203 815 220 935 Créances rattachées 176 412 Créances rattachées Conditions Possibilité remboursement anticipé Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l’exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l’entreprise, qu’elles soient chirographaires ou subordonnées. Pas de possibilité les cinq premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l’emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement Montant 2024 Montant 2023 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et valeurs assimilées. - 8 942 398 - - 7 414 700 - Obligations et autres titres 899 10 846 181 19 146 978 960 10 166 786 7 035 156 Actions et OPC - 1 036 283 - - 861 989 - Totaux 899 20 824 862 19 146 978 960 18 443 475 7 035 156 Il n’y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l’article ANC 2321-1. 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n’a opéré aucun reclassement au 31 décembre 2024. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement Nature des titres Déc otes/surcotes nettes restant à amortir Monta n t 2024 Montant 2023 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement ■ Marché obligataire 113 559 136 484 80 547 111 607 ■ Marché monétaire 18 210 - - - Titres d’investissement ■ Marché obligataire 1 749 - 2 213 - ■ Marché monétaire - - - - 2.11 Portefeuille titres : plus et moins‑values latentes sur titres Montant 2024 Montant 2023 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 360 233 323 254 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l’objet d’une dépréciation : 337 741 398 090 Montant des moins-values latentes sur titres d’investissement : 295 255 - Montant des plus-values latentes sur titres d’investissement : 162 744 56 338 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2024 Montant 2023 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et OPC - - 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2024 Montant 2023 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit À vue - - - - À terme 1 334 230 - 536 129 - Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle - - - - Dettes envers les établissements de crédit À vue - - - - À terme - 1 698 651 - 1 017 160 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes - - - - À vue - - - - À terme - - - - Total 1 334 230 1 698 651 536 129 1 017 160 Les actifs mis en pension au 31 décembre 2024 correspondent à : ■ des dépôts sécurisés pour 40 000 milliers d’euros ; ■ des emprunts d’État pour 1 294 230 milliers d’euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l’émetteur Montant 2024 Montant 2023 Émetteur Émetteur Organismes publics Autres Créances rattachées Organismes publics Autres Créances rattachées Effets publics, obligations et autres titres 11 978 446 26 587 649 370 362 11 051 063 13 381 596 184 942 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2024 Montant 2023 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et valeurs assimilés 7 951 758 931 790 58 850 7 355 019 - 59 681 Obligations et autres titres 28 708 140 974 407 311 512 16 053 257 1 024 383 125 261 Actions et OPC 1 034 644 1 639 - 858 463 3 526 - Totaux 37 694 542 1 907 836 370 362 24 266 739 1 027 909 184 942 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2024 Total Montant 2023 Total Montant des parts d’OPC français Montant des parts d’OPC étrangers Montant des parts d’OPC français Montant des parts d’OPC étrangers Titres à revenu variable : OPC - - - - - - Montant 2024 Total Montant 2023 Total Montant des parts d’OPC de capitalisation Montant des parts d’OPC de distribution Montant des parts d’OPC de capitalisation Montant des parts d’OPC de distribution Titres à revenu variable : OPC - - - - - - 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2024 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2023 Participations et activité de portefeuille 187 146 187 636 Parts dans les entreprises liées 6 396 882 6 396 882 Total 6 584 028 6 584 518 2.18 Portefeuille titres : information sur l’activité de portefeuille Au 31 décembre 2024 il n’y a pas d’encours de titres sur l’activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique CM Foncière STRASBOURG Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste « Capitaux Propres » Montant 2023 Affectation du résultat Augmentation de capital et autres variations Montant 2024 Capital souscrit 1 715 115 - - 1 715 115 Primes d’émission 4 852 655 - - 4 852 655 Réserve légale 171 128 384 - 171 512 Réserves statutaires et contractuelles 7 433 062 947 000 - 8 380 062 Réserves réglementées - - - - Autres réserves 9 495 - - 9 495 Report à nouveau 902 -676 - 226 Résultat de l’exercice 1 113 760 -1 113 760 - 1 491 002 Distribution de dividendes - 167 052 - - Total 15 296 117 - - 16 620 067 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552 61 552 Le capital est composé de 34 302 302 actions d’une valeur nominale de 50 euros. 2.21 Frais d’établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2024 Montant 2023 Frais d’établissement - - Frais de constitution - - Frais de premier établissement - - Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses - - Frais de recherche et de développement - - Fonds commerciaux - - Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31 décembre 2024, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d’une banque centrale se montent à 3 166 954 milliers d’euros sur un encours groupe mobilisable de 18 041 319 milliers d’euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales 2 829 - Effets publics et valeurs assimilées 58 850 - Créances sur les établissements de crédit - - À vue 2 - À terme 788 589 - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 2 571 - Comptes ordinaires débiteurs 3 717 - Obligations et autres titres à revenu fixe 311 512 - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et activités de portefeuille - - Parts dans les entreprises liées - - Passif Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit - - À vue - 238 À terme - 635 727 Comptes créditeurs de la clientèle - - Comptes d’épargne à régime spécial - - À vue - - À terme - - Autres dettes - - À vue - - À terme - 809 Dettes représentées par un titre - - Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - 518 898 Emprunts obligataires - 638 508 Autres dettes représentées par un titre - 155 513 Dettes subordonnées - 220 935 Total 1 168 070 2 170 628 2.24 Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » Autres actifs Montant 2024 Montant 2023 Instruments conditionnels achetés 1 555 7 358 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 33 775 35 883 Débiteurs divers 5 763 574 9 833 851 Créances de carry back - - Autres stocks et assimilés - - Autres emplois divers - - Total 5 798 904 9 877 092 Autres passifs Montant 2024 Montant 2023 Autres dettes de titres 49 - Instruments conditionnels vendus 7 767 5 263 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 162 273 50 967 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 30 - Créditeurs divers 778 545 319 096 Total 948 664 375 326 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2024 Montant 2023 Siège et succursale – réseau - - Comptes d’encaissement 33 1 040 Comptes d’ajustement 79 304 57 646 Comptes d’écarts - - Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués - - Pertes à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 126 791 100 363 Charges à repartir 338 908 340 041 Charges constatées d’avance 94 264 170 312 Produits à recevoir 546 441 1 323 913 Comptes de régularisation divers 77 020 139 961 Total 1 262 761 2 133 276 Passif Montant 2024 Montant 2023 Siège et succursale – réseau - - Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 137 1 425 Comptes d’ajustement 443 046 1 536 986 Comptes d’écarts - - Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués - - Gains à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 468 157 444 189 Produits constates d’avance 9 326 13 202 Charges à payer 601 555 799 371 Comptes de régularisation divers 1 110 856 510 087 Total 2 633 077 3 305 260 Les articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d’échéance des dettes à l’égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n’a connu de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2024 Montant 2023 Prime d’émission des titres à revenu fixe 261 297 261 401 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 208 281 2.27 Provisions Montant 2024 Dotation Reprise Montant 2023 Délai de retournement Pour éventualités diverses 469 000 111 000 - 358 000 > 3 ans Sur swaps 94 097 77 948 - 16 149 < 1 an Pour risque titres immobilisés - - 18 050 18 050 < 1 an Pour impôts et redressements - - 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 10 309 167 1 059 11 201 < 1 an Pour passifs sociaux 215 191 287 311 < 1 an Total 573 621 189 306 139 396 523 711 - 2.28 Contre‑valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2024 Montant 2023 Caisse, banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 16 416 954 16 523 290 Créances sur la clientèle 186 958 122 006 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 1 036 091 861 797 Promotion immobilière - - Prêts subordonnés - - Participations et activités de portefeuille 137 545 142 755 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 734 184 926 289 Comptes de régularisation 470 054 620 083 Total activité devises 18 981 786 19 196 220 Pourcentage du total actif 7,71% 8,07% Passif Montant 2024 Montant 2023 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 8 071 347 9 124 724 Comptes créditeurs de la clientèle 3 893 994 1 160 726 Dettes représentées par un titre 27 840 856 30 540 697 Autres passifs 158 614 174 034 Comptes de régularisation 144 651 209 615 Provisions - - Excédent de charges sur les produits -34 846 -63 177 Total activité devises 40 074 616 41 146 619 Pourcentage du total passif 16,28% 17,30 % Note 3 Notes annexes au hors bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2024 Montant 2023 Engagements de financement donnés Établissements de crédits 248 028 222 448 Clientèle 203 500 268 000 Engagements de financement reçus Établissements de crédits 34 662 708 22 007 990 dont BDF 34 662 708 22 007 990 Clientèle - - Total 35 114 236 22 498 438 3.1 Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2024 Montant 2023 Engagements de garantie donnés Établissements de crédits 6 250 896 7 319 598 Clientèle 61 867 71 672 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits - - Clientèle - - Total 6 312 763 7 391 270 3.2 Actifs donnés en garantie d’engagements Montant 2024 Montant 2023 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marchés à terme 6 792 25 826 Pensions données en nantissement - - Autres valeurs affectées en garantie 34 662 708 34 629 477 dont BDF 34 662 708 34 629 477 dont BEI - - Total 34 669 500 34 655 303 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99 % de la BFCM. Elle a pour objet d’émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d’apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d’un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31 décembre 2024 ce mécanisme dérogatoire n’a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2024 Montant 2023 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marchés à terme 12 680 2 682 Autres valeurs reçues en garantie - 3 000 dont BEI - 3 000 Total 12 680 5 682 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l’article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 1 998 000 milliers d’euros au 31 décembre 2024. Les prêts à l’habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s’élèvent à la même date à 2 811 455 milliers d’euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Opérations de change à terme Montant 2024 Montant 2023 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 6 674 839 7 284 704 7 109 436 7 781 394 dont swaps de devises 6 666 782 7 276 628 7 109 436 7 781 394 Devises à recevoir contre euros à livrer 33 388 063 33 057 701 35 927 658 36 721 517 dont swaps de devises 18 580 661 18 520 036 17 724 038 18 411 864 Devises à recevoir contre devises à livrer 2 430 424 2 447 573 5 661 610 5 550 929 dont swaps de devises - - - - 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2024 Montant 2023 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d’instruments de taux d’intérêt Opérations fermes de couverture - - dont Ventes de contrats futures - - dont Achats de contrats futures - - Opérations conditionnelles de couverture - - Autres opérations fermes - - dont Ventes de contrats futures - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d’intérêt Opérations fermes de couverture 424 289 410 379 172 120 dont swaps de taux 412 729 350 369 162 556 swaps de taux en devises 11 560 060 10 009 565 Achat de floor - - Vente de floor - - Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat swap option - - Vente swap option - - dont Achat de cap/floor 100 000 100 000 Vente de cap/floor - - Autres opérations fermes 5 253 800 4 166 000 dont swaps de taux 5 253 800 4 166 000 Swaps de taux en devises - - Autres opérations conditionnelles - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 37 174 62 267 dont Achat d’option change 18 587 26 644 Vente d’option change 18 587 35 623 Opérations effectuées de gré à gré sur d’autres instruments que les instruments de taux d’intérêt et de c ours de change Opérations fermes de couverture - - dont Achat d’engagement à terme (NDF) - - Vente d’engagement à terme (NDF) - - Opérations conditionnelles de couverture - - dont Achat d’option - - Vente d’option - - 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2024 Montant 2023 Moins d'un an Plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 22 835 392 18 966 459 988 127 28 718 531 19 574 994 1 760 315 Opérations effectuées sur marchés organisés d’instruments de taux d’intérêt Opérations fermes - - - - - - dont Ventes de contrats futures - - - - - - dont Achats de contrats futures - - - - - - Autres opérations fermes - - - - - - dont Ventes de contrats futures - - - - - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d’intérêt Opérations fermes 52 161 899 180 927 522 196 453 789 62 451 810 172 811 315 148 074 995 dont swaps 52 161 899 180 927 522 196 453 789 62 451 810 172 811 315 148 074 995 Achat de floor - - - - - - Vente de floor - - - - - - Opérations conditionnelles de couverture - 100 000 - - - 100 000 dont Achat de swap option - - - - - - Vente de swap option - - - - - - dont Achat de cap/floor - 100 000 - - - 100 000 Vente de cap/floor - - - - - - Autres opérations conditionnelles - - - - - - Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture - 37 174 - - 62 267 - dont Achat d’option change - 18 587 - - 26 644 - Vente d’option change - 18 587 - - 35 623 - Opérations effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme Opérations fermes - - - - - - dont Achat d’engagement à terme (NDF) - - - - - - Vente d’engagement à terme (NDF) - - - - - - Opérations conditionnelles - - - - - - dont Achat d’option - - - - - - Vente d’option - - - - - - 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2024 Montant 2023 Engagements de financement 100 000 100 000 Engagements de garantie 6 204 548 7 267 272 Engagements sur opérations devises 83 324 330 094 Engagements sur instruments financiers à terme 72 353 179 63 074 448 Engagements sur titres 19 038 - Total 78 760 089 70 771 814 Engagements reçus Montant 2024 Montant 2023 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 3 000 Engagements sur opérations devises 83 514 251 928 Engagements sur instruments financiers à terme - - Engagements sur titres - - Engagements sur opérations conditionnelles 37 174 35 570 Total 120 688 290 498 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation de la BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2024 Montant 2023 Actif Passif Actif Passif Risques de taux – comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 197 120 - 7 597 Instruments fermes autres que swaps - 128 - 503 Dérivés incorporés 54 537 40 820 37 223 18 738 Swaps 5 940 003 7 951 778 6 970 390 9 986 625 Risques de taux – hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Dérivés incorporés 49 907 6 990 56 345 5 408 Swaps 19 793 64 667 30 607 71 863 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps 136 518 52 197 57 627 3 815 La présentation de cette annexe résulte de l’application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché ou, à défaut, par l’application de modèles de marchés. Note 4 Notes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d’intérêts Produits 2024 Produits 2023 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 16 833 226 14 394 840 Produits sur opérations avec la clientèle 31 062 35 227 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 667 634 528 621 Produits sur prêts subordonnés 335 565 234 755 Autres produits à caractère d’intérêts 8 281 7 759 Reprises/dotations sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses - 26 Reprises/dotations sur provisions à caractère d’intérêts - - Total 17 875 768 15 201 228 Charges 2024 Charges 2023 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 13 592 825 11 749 356 Charges sur opérations avec la clientèle 319 566 309 499 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 3 466 751 2 605 538 Charges sur emprunts subordonnées 372 191 322 847 Autres charges à caractère d’intérêts 160 139 164 501 Dotations/reprises sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses - - Dotations/reprises sur provisions à caractère d’intérêts - -5 936 Total 17 911 472 15 145 805 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2024 Montant 2023 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 16 545 15 984 Revenus des titres de participation et de filiales 1 629 647 651 584 Revenus des titres de l’activité de portefeuille - - Total 1 646 192 667 568 4.3 Commissions Produits 2024 Produits 2023 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 8 Commissions sur opérations avec la clientèle 158 219 Commissions relatives aux opérations sur titres 15 54 Commissions sur opérations de change 9 13 Commissions sur prestations de service financiers 189 709 169 190 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d’exploitation 38 35 Reprises sur provisions relatives à des commissions - - Total 189 930 169 519 Charges 2024 Charges 2023 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 723 4 828 Commissions sur opérations avec la clientèle 11 11 Commissions relatives aux opérations sur titres 8 328 7 983 Commissions sur opérations de change 684 1 088 Commissions sur prestations de service financiers 179 250 157 747 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d’exploitation 5 289 3 380 Dotations aux provisions relatives à des commissions - - Total 195 285 175 037 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2024 Montant 2023 Titres de transaction 260 215 Change 49 250 25 110 Instruments financiers à terme -17 919 -99 Dotations/reprises nettes de provisions -77 949 -15 307 Total -46 358 9 919 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant 2024 Montant 2023 Frais d’acquisition sur titres de placement - - Plus ou moins-values nettes de cessions -12 453 -115 291 Dotations ou reprises nettes de provisions 74 480 91 599 Total 62 027 -23 692 En 2024, les reprises de provisions ont enregistré un montant de 142,2 millions d'euros lié au titre BOA. Les dotations relatives au portefeuille obligataire s'élèvent quant à elles à 67,7 millions d'euros. 4.6 Autres produits ou charges d’exploitation Montant 2024 Montant 2023 Produits divers d’exploitation 383 232 Charges diverses d’exploitation -111 960 -27 117 Total -111 577 -26 885 Au 31 décembre 2023, la BFCM disposait d’un stock de provisions pour éventualités diverses de 358 millions d’euros liée à son exposition sur le continent de l’Afrique. Au 31 décembre 2024, cette exposition a été ajustée (dotation)

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25/04/2025 Partie B.—Comptes consolidés (en millions d’euros) I.—Bilan Bilan actif (en millions d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques centrales 4 86 190 97 074 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 39 653 33 149 Instruments dérivés de couverture 6a 1 701 1 786 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 44 421 36 922 Titres au coût amorti 10a 5 680 3 786 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10b 61 897 63 456 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 10c 342 285 336 388 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 209 -558 Placements financiers des activités d’assurance 13a 135 472 131 752 Contrats d’assurance émis – Actif 13a 10 15 Contrats de réassurance détenus – Actif 13a 284 312 Actifs d’impôts courants 14a 1 002 1 076 Actifs d’impôts différés 14b 1 005 852 Compte de régularisation et actifs divers 15a 8 682 7 580 Actifs non courants destinés à être cédés 3c 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 16 911 865 Immeubles de placement 17 36 38 Immobilisations corporelles 18a 2 606 2 426 Immobilisations incorporelles 18b 483 462 Écarts d’acquisition 19 2 315 2 111 Total de l'actif 734 840 719 492 Afin de se conformer à la norme IAS 32 concernant la compensation des dérivés de couverture, les ajustements suivants ont été pris sur le 31 décembre 2023 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat au 31/12/2023 (de 33 188 millions d'euros initialement) ont été ajustés de -39 millions d'euros (à 33 149 millions d'euros) Instruments dérivés de couverture au 31/12/2023 (de 2 325 millions d'euros initialement) ont été ajustés de -539 millions d'euros (à 1 786 millions d'euros) Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti au 31 décembre 2023 (de 62 878 millions d'euros initialement) ont été ajustés de 578 millions d'euros (à 63 456 millions d'euros) Bilan passif (en millions d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 4 18 31 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5b 24 195 17 939 Instruments dérivés de couverture 6a 3 261 4 426 Dettes représentées par un titre au coût amorti 11a 166 158 150 276 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 11b 46 031 59 280 Dettes envers la clientèle au coût amorti 11c 295 099 299 302 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -15 -27 Passifs d’impôts courants 14a 450 532 Passifs d’impôts différés 14b 481 453 Compte de régularisation et passifs divers 15b 12 671 10 934 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3c 0 0 Contrats d’assurance émis – passif 13c, 13d 125 195 119 526 Provisions 20 2 913 2 740 Dettes subordonnées au coût amorti 21 13 180 12 003 Capitaux propres totaux 22 45 203 42 079 Capitaux propres – Part du groupe 22 40 737 37 771 Capital et réserves liées 22a 6 568 6 568 Réserves consolidées 22a 30 959 28 011 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22b 195 190 Résultat de l’exercice 3 015 3 002 Capitaux propres – Intérêts minoritaires 4 466 4 308 Total du passif 734 840 719 492 II. — Compte de résultat (en millions d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 24 33 311 29 216 Intérêts et charges assimilées 24 -26 348 -22 491 Commissions (produits) 25 4 771 4 343 Commissions (charges) 25 -1 435 -1 338 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 407 793 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 35 -159 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 28 0 0 Produits des contrats d’assurance émis 29,29a 7 498 7 207 Charges afférentes aux contrats d’assurance émis 29,29a -6 234 -6 147 Produits et charges afférentes aux contrats de réassurance détenus 29 -74 -34 Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis 29 -4 335 -5 736 Produits financiers ou charges afférents à des contrats de réassurance détenus 29 7 3 Produits nets des placements financiers liés aux activités d’assurance 29 b 4 509 5 799 Produits des autres activités 30 850 863 Charges des autres activités 30 -591 -512 Produit net bancaire 12 370 11 808 dont Produit net des activités d'assurance 1 370 1 092 Charges générales d’exploitation 31a, 31d -5 926 -5 694 Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles 31b, 31c, 31d -342 -363 Résultat brut d’exploitation 6 103 5 751 Coût du risque de contrepartie 32 -1 807 -1 279 Résultat d’exploitation 4 296 4 472 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 16 56 51 Gains ou pertes sur autres actifs 33 -11 2 Variations de valeur des écarts d’acquisition 34 -2 0 Résultat avant impôt 4 338 4 525 Impôts sur les bénéfices 35 -926 -1 180 Résultat net 3 412 3 345 Résultat – Intérêts minoritaires 397 343 Résultat net (part du groupe) 3 015 3 002 Résultat par action en euros 36 87,91 87,61 Résultat dilué par action en euros 36 87,91 87,61 État du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net 3 412 3 345 Eléments recyclables en résultat net : Écarts de conversion 90 -12 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables – instruments de dettes -167 39 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -10 -25 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables de l’activité d’assurance -21 2 531 Réévaluation des contrats d’assurance en capitaux propres recyclables -49 -2 437 Réévaluation des contrats de réassurance en capitaux propres recyclables -1 -3 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 -2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -155 90 Eléments non recyclables en résultat net : Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – instruments de capitaux propres à la clôture -33 -83 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l’activité d’assurance 169 413 Effets de la réévaluation des contrats d’assurance en VFA – non recyclables 5 15 Écart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 53 -48 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 194 296 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 450 3 731 dont part du groupe 3 021 3 218 dont part des intérêts minoritaires 430 514 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres (en millions d’euros) Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net – part du groupe Capitaux propres – part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Solde au 31/12/2022 1   711 4   784 25   738 120 -105 19 -60 2   341 34   548 4 228 38 776 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0 0 2 341 0 0 0 0 -2 341 0 0 0 Augmentation de capital 4 69 -73 0 0 0 0 0 0 0 0 Distribution de dividendes 0 0 -183 0 0 0 0 0 -183 -385 -568 Opérations d’acquisition de participations complémentaires ou de cession partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 4 69 2 086 0 0 0 0 -2 341 -183 -385 -568 Résultat consolidé de la période 0 0 0 0 0 0 0 3 002 3 002 343 3 345 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 -14 293 -20 -43 0 216 170 386 Sous-total 0 0 0 -14 293 -20 -43 3 002 3 218 514 3 731 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 134 0 0 0 0 0 134 -15 119 Autres variations 0 0 53 0 0 0 0 0 53 -33 20 Solde au 31/12/2023 1 715 4 853 28 011 106 188 -1 -103 3 002 37 771 4 308 42 079 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0 0 3 002 0 0 0 0 -3 002 0 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Distribution de dividendes 0 0 -167 0 0 0 0 0 -167 -459 -627 Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 2 834 0 0 0 0 -3 002 -167 -459 -627 Résultat consolidé de la période 0 0 0 0 0 0 0 3 015 3 015 397 3 412 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 92 -129 -10 51 0 5 33 38 Sous-total 0 0 0 92 -129 -10 51 3 015 3 021 430 3 450 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) 0 0 24 0 0 0 0 0 24 0 24 Autres variations (3) 0 0 89 0 0 0 0 0 89 187 276 Solde au 31/12/2024 1 715 4 853 30 959 199 59 -11 -52 3 015 40 737 4 466 45 203 (1) Le total des réserves au 31 décembre 2024 s'élève à 30 959 millions d'euros et sont constituées par la réserve légale pour 172 millions d'euros, les réserves statutaires pour 8 380 millions d'euros, et les autres réserves pour 22 407 millions d'euros. (2) Concerne le débouclage de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d’un put au niveau du pôle Presse ainsi que la cession de Caroline. (3) Concerne l'entrée du sous-groupe La Française dans le périmètre GBFCM. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette (en millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net 3 412 3 345 Impôts 926 1 180 Résultat avant impôts 4 338 4 525 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 348 326 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations -7 26 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 921 636 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -56 -51 +/- Perte nette/gain net des activités d’investissement -22 378 +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 4 220 9 252 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 5 404 10 567 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -13 500 -23 976 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -10 854 1 284 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -6 030 -9 750 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 093 -74 + Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 11 10 - Impôts versés -997 -1 098 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -28 277 -33 604 Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -18 535 -18 512 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -13 758 -381 +/- Flux liés aux immeubles de placement 21 -371 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -310 -368 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -14 047 -1 120 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -624 -568 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 20 332 8 465 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 19 708 7 897 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 76 -20 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -12 798 -11 755 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -18 535 -18 512 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -14 047 -1 120 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 19 708 7 897 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 76 -20 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 84 694 96 447 Caisse. banques centrales (actif & passif) 97 014 111 399 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -12 320 -14 952 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 71 896 84 694 Caisse. banques centrales (actif & passif) 86 166 97 014 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 270 -12 320 Variation de la trésorerie nette -12 798 -11 755 V. — Annexe aux comptes consolidés de la BFCM Note 1 Principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2024. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company- reporting- and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial- statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2022-01 de l’Autorité des normes comptables relative aux états de synthèse IFRS (A noter que le groupe a choisi de regrouper les instruments financiers portés par ses pôles d’assurance, de manière différente de celle proposée par la Recommandation. Cf. §II-2 Activités d’assurance) . Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Amendements applicables au 1er janvier 2024 Le groupe applique depuis le 1er janvier 2024, l’amendement à IFRS16 sur les dettes de loyers dans une opération de cession-bail. Celui-ci clarifie le traitement ultérieur du passif résultant d’une telle opération lorsque la vente initiale de l’actif sous-jacent répond aux critères d’IFRS 15. Le Groupe n’a pas identifié d’impact significatif lié à cet amendement. Contexte macro-économique et géopolitique La Banque Fédérative du Crédit Mutuel reste totalement mobilisé e pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, aux tensions géopolitiques et conflits au Moyen-Orient et aux incertitudes politiques. Pour rappel, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’étant pas implanté e sur ces zones de guerre, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Il reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. De plus, l’instabilité gouvernementale suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale en France et les incertitudes budgétaires conduisent à maintenir un environnement politique et économique incertain en 2025. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres et des ratios qui en découlent. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en statut 1 & 2), la Banque Fédérative du Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, dans un contexte économique qui reste fortement dégradé. Depuis 2023, en ligne avec les recommandations émises par l’Autorité bancaire européenne et la Banque centrale européenne, le groupe a engagé des travaux d’amélioration de l’approche multi-scénarios, et de facto de la méthodologie de calcul de probabilité de défaut utilisée pour mesurer l’augmentation significative du risque de crédit et l’évaluation des pertes de crédit attendues. Ces travaux se poursuivent dans le cadre d’un programme de travail pluriannuel établi par le groupe. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2024, le groupe a retenu trois scénarios macro-économiques, qui permettent d’appréhender les incertitudes liées au contexte macro-économique actuel, dont les hypothèses sont détaillées ci-après. Le scénario central intègre l’hypothèse d’austérité budgétaire et les impacts liés au risque de transition climatique. En 2025, une faible croissance (1%) est attendue pour l’ensemble de l’année. En 2026, la croissance devrait repartir. Un ralentissement des salaires négociés et constatés se dessine, signe d’apaisement de la tension sur le marché du travail. Ces évolutions devraient permettre à l’inflation de continuer à converger à partir de 2025 vers la cible de 2%. L’abaissement des taux directeurs de la BCE devrait se poursuivre, jusqu’à fin 2025 pour atteindre le taux d’équilibre de 2,25%. L’évolution sur les taux courts suivrait la trajectoire des taux BCE alors que celle des taux longs serait plus stable. Le taux du livret A est figé à 3% jusqu’au 31 janvier 2025, avant un retour attendu de l’application de la formule de calcul à compter de cette date. Le scénario pessimiste anticipe pour 2025 une crise politique et économique en France conduisant à une récession sur l’ensemble de l’économie pour cette période. A partir de mi-2025, une reprise s’amorcerait à l’issue de la résolution de la crise politique. Celle-ci serait rapidement perturbée par l’introduction en 2026 d’une taxe carbone brutale, qui provoquerait un choc inflationniste et freinerait la croissance économique. Le scénario optimiste prévoit des plans budgétaires ambitieux en zone euro, insufflant un nouvel élan à l’industrie, soutenant l’activité économique et accélérant la transition vers une économie décarbonée. Ces investissements seraient financés par des taxes carbone pensées pour n’affecter ni les finances publiques ni l’investissement. Un impact de ces investissements serait toutefois porté par les ménages, mais compensée par une amélioration de la productivité (grâce notamment à l’efficacité énergétique), limitant la hausse des coûts salariaux unitaires. Variables macro-économiques et projections retenues dans le scénario central Les principales variables utilisées dans la détermination des pertes de crédit attendues du scénario central sont détaillées ci-après : Hypothèses macroéconomiques France Moyenne 2025 Moyenne 2026 Moyenne 2027 Moyenne 2028 Taux d’inflation hors tabac 2,00 % 2,00 % 2,00 % 2,00 % Prix du pétrole (en dollars) 85 85 85 85 Taux de croissance du PIB 1,00 % 1,10 % 1,00 % 1,00 % Taux de chômage (fin de période) 7,70 % 7,60 % 7,50 % 7,40 % Taux de marché Zone euro Euribor 3 mois 2,74 % 2,35 % 2,35 % 2,35 % France TEC 10 ans 2,91 % 2,90 % 2,90 % 2,90 % Pondération des scénarios macro-économiques La détermination des pondérations reflète l’anticipation du cycle économique par les économistes du Groupe Crédit Mutuel. Par rapport au scénario stressé du premier semestre 2024 qui anticipait une guerre au Moyen-Orient avec un nouveau choc inflationniste via les prix de l’énergie, la probabilité du scénario pessimiste proposé dorénavant est un cran plus faible. Cela est la résultante notamment de la combinaison d’un premier volet de ce scénario, lié à la situation politique française, qui apparait comme la partie la plus probable et de l’ajout d’un second volet « climatique », dont la criticité des hypothèses est très forte mais dont la probabilité d’occurrence est beaucoup plus faible. En effet, les derniers décisions ou prises de position des gouvernements tendent plutôt à contester les réformes envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qu’à les renforcer. Les évolutions des pondérations résultent des évolutions méthodologiques décrites ci-dessus : Scénario central Scénario pessimiste Scénario optimiste Au 31/12/2023 60 % 30 % 10 % Au 30/06/2024 60 % 30 % 10 % Au 31/12/2024 70 % 25 % 5 % Depuis 2023, le groupe est engagé dans un cycle d’améliorations de la prise en compte de la dimension prospective dans les calculs de pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues au 31 décembre 2024 s’élèvent à 2 752 millions d'euros, variant de 129 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2024, le groupe comptabilise des ajustements post-modèle spécifiques : le premier permet de renforcer la dimension prospective du modèle compte tenu des fortes incertitudes macro-économiques issues de la conjoncture actuelle, le second est un ajustement sectoriel. Il permet de compléter le niveau de provisionnement sur les secteurs les plus exposés aux risques climatiques (tels que l’agriculture, les transports terrestre, aérien et maritime, la production d’énergie, la métallurgie, la cokéfaction et le raffinage) et/ou aux effets des crises actuelles, et qui constituent des expositions matérielles au regard du modèle d’affaire du groupe. Au 31 décembre 2024, ces deux ajustements post-modèle s’élèvent respectivement à 179 millions d'euros et 73 millions d'euors. Ils représentent 9,2 % du montant total des pertes de crédit attendues, c’est-à-dire sur les encours en statut 1 et 2 (contre 9,8 % au 31 décembre 2023). Analyse de sensibilité Le groupe évalue la sensibilité du montant des pertes de crédits attendues sur les encours en statut 1 et 2 (y compris ajustement post- modèle) à la conjoncture économique. Il en ressort de ces analyses qu’une pondération à 100% du scénario : pessimiste impliquerait une dotation complémentaire des pertes de crédit attendues de 9 %, soit 253 millions d'eur o s ; optimiste entrainerait, a contrario, une diminution des pertes de crédit attendues de 16 %, soit 453 millions d'eur o s ; central conduirait à une diminution des pertes de crédit attendues à 14 %, soit 394 millions d'eur o s. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. 1. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l’entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements qu’il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’entité : il s’agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l’entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital-développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis Participation à 100 %. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Élimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 1.7 Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Écarts d’acquisition Écarts d’évaluation À la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et/ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l’argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( SPPI : seulement paiement de principal et d’intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10 % du nominal remboursé ; ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêt benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. À noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raison des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu’il reste à percevoir ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaire non importante) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l’objet d’une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2 % des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de huit ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’État (PGE) Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le groupe a proposé : jusqu’au 30 juin 2022 des prêts garantis par l’État ( Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’État et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du Code monétaire et financier) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels ; et jusqu’au 31 décembre 2023, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1 er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établissait à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a eu la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il a pu obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel a estimé que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils ont été comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE ont fait l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement a été comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2024, les prêts garantis par l’État émis par le groupe s’élèvent à 4,9 milliards d’euros, garantis à hauteur de 4,4 milliards d’euros. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 1,2 milliard d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’État (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70 % à 90 % du capital et des intérêts restant dû. Au 31 décembre 2024, la dépréciation s’élève à 0,2 milliard d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Évaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat ; ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture ; et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO ( Targeted Longer-Term Refinancing Operations (Opérations ciblées de refinancement long terme) II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la Loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de trois tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel la Banque Fédérative du Crédit Mutuel peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédits accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021). En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle de juin 2020 à juin 2022 ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25). Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2 % à moyen terme. Le 27 octobre 2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 inclus et du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50 % (application d’un plafond de -1 %) ; à compter du 23 novembre 2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de trois dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS 9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le groupe tiennent compte jusqu’au 22 novembre 2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. À compter du 23 novembre 2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23 novembre 2022 et le 30 juin 2026. La dernière opération de refinancement de TLTRO III à laquelle la Banque Fédérative du Crédit Mutuel participait a été remboursé en décembre 2024. Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». 2.1.4.2 Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d’IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps. Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IA

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S.Strasbourg. Situation au 31 Mars 2025. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 542 182 Effets publics et valeurs assimilées 9 110 155 Créances sur les établissements de crédit 172 882 214 Opérations avec la clientèle 802 834 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 846 533 Actions et autres titres à revenu variable 998 738 Participations et autres titres détenus à long terme 256 014 Parts dans les entreprises liées 18 198 859 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 34 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 7 111 091 Comptes de régularisation 356 338       Total actif 240 112 992 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 92 396 460 Opérations avec la clientèle 11 678 084 Dettes représentées par un titre 102 579 939 Autres passifs 1 830 481 Comptes de régularisation 2 924 648 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 542 210 Dettes subordonnées 12 970 553 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 15 129 065     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 8 561 069     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 226     Résultat de l'exercice --       Total passif 240 112 992 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 271 632     Engagements de garantie 6 320 469     Engagements sur titres 242 132 Engagements reçus  :       Engagements de financement 33 341 125     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 201 743

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Décembre 2024 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 34 651 131 Effets publics et valeurs assimilées 8 942 398 Créances sur les établissements de crédit 142 234 000 Opérations avec la clientèle 1 479 176 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 994 058 Actions et autres titres à revenu variable 1 036 283 Participations et autres titres détenus à long terme 335 150 Parts dans les entreprises liées 18 119 722 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 36 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 5 798 904 Comptes de régularisation 1 262 761       Total actif 243 861 620 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 90 778 333 Opérations avec la clientèle 12 679 501 Dettes représentées par un titre 107 682 654 Autres passifs 948 664 Comptes de régularisation 2 633 077 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 573 621 Dettes subordonnées 11 884 150 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 16 620 067     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 8 561 069     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 226     Résultat de l'exercice 1 491 002       Total passif 243 861 620 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 451 528     Engagements de garantie 6 312 763     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement 34 662 708     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 78 813

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Septembre 2024. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 684 050 Effets publics et valeurs assimilées 8 201 513 Créances sur les établissements de crédit 177 765 339 Opérations avec la clientèle 1 034 671 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 255 727 Actions et autres titres à revenu variable 931 059 Participations et autres titres détenus à long terme 255 926 Parts dans les entreprises liées 18 062 328 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 38 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 8 016 699 Comptes de régularisation -13 069       Total actif 245 202 281 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 94 223 651 Opérations avec la clientèle 7 678 094 Dettes représentées par un titre 109 051 574 Autres passifs 3 459 392 Comptes de régularisation 3 289 708 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 442 901 Dettes subordonnées 11 866 344 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 15 129 065     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 8 561 069     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 226       Total passif 245 202 281 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 250 309     Engagements de garantie 53 832 743     Engagements sur titres 51 222 Engagements reçus :       Engagements de financement 38 061 881     Engagements de garantie --     Engagements sur titres 54 974

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 Juin 2024. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 677 639 Effets publics et valeurs assimilées 8 037 907 Créances sur les établissements de crédit 176 150 753 Opérations avec la clientèle 787 802 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 619 785 Actions et autres titres à revenu variable 950 278 Participations et autres titres détenus à long terme 257 173 Parts dans les entreprises liées 18 061 021 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 42 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 9 069 973 Comptes de régularisation 140 440       Total actif 233 760 813 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 82 181 041 Opérations avec la clientèle 9 744 755 Dettes représentées par un titre 108 133 555 Autres passifs 2 758 679 Comptes de régularisation 3 528 093 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 397 952 Dettes subordonnées 11 826 121 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 15 129 065     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 8 561 069     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 226       Total passif 233 760 813 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 172 207     Engagements de garantie 5 538 676     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 29 055 400     Engagements de garantie --     Engagements sur titres 95 359

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 715 115 100 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 14 mai 2024 Partie A. – Comptes sociaux I.—Bilan (en euros) Actif (en euros) 31-12-23 31-12-22 Notes Caisse, banques centrales , CCP 41 413 586 082,87 40 240 287 775,55 2.2, 2.3 Effets publics et valeurs assimilées 7 414 699 947,74 7 203 309 134,13 2.8, 2.15 Créances sur les établissements de crédit 139 378 899 953,75 149 975 181 444,99 2.2, 2.3 Op é rations avec la clientèle 1 701 809 145,93 2 159 774 053,77 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 202 901 539,43 15 420 659 331,57 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 861 988 840,03 793 407 994,04 2.8, 2.15 Participations et autres titres détenus à l.t 343 175 601,32 367 812 035,97 2.17 Parts dans les entreprises liées 17 461 960 573,20 16 026 921 819,13 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 43 484,27 50 107,15 2.0 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 9 877 092 057,84 11 519 388 870,17 2.24 Comptes de régularisation 2 133 275 826,29 2 377 195 926,70 2.25 Total de l'actif 237 797 433 193,67 246 091 988 634,17 Hors - bilan 31-12-23 31-12-22 Notes Engagements donnés     Engagements de financement 490 448 220,83 903 579 413,80 3.0 Engagements de garantie 7 391 270 020,90 6 649 307 196,24 3.1 Engagements sur titres 81 405 635,84 0,00 Passif (en euros) 31-12-23 31-12-22 Notes Banques centrales , CCP 0,00 0,00 2.2, 2.3 Dettes envers les établissements de crédit 92 778 128 546,27 111 638 883 139,21 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 13 501 717 477,57 13 265 436 951,74 2.3 Dettes représentées par un titre 100 575 394 961,95 92 951 292 132,95 2.3 Autres passifs 375 325 920,20 433 283 630,19 2.24 Comptes de régularisation 3 305 259 172,23 2 707 817 471,46 2.25 Provisions pour risques et charges 523 710 811,25 674 980 160,00 2.27 Dettes subordonnées 11 380 226 677,42 10 066 340 499,84 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG     2.20 Capital souscrit 1 715 115 100,00 1 711 279 700,00 2.20 Primes d'émission 4 852 655 174,87 4 783 771 390,87 2.20 Réserves 7 613 684 975,26 6 883 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. r èglementées et subventions d'invest . 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 901 666,26 317 935,04 2.20 Résultat de l'exercice 1 113 760 465,96 913 623 423,18 2.20 Total du passif 237 797 433 193,67 246 091 988 634,17 Hors - bilan 31-12-23 31-12-22 Notes Engagements reçus     Engagements de financement 22 007 989 802,80 16 157 884 414,59 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 1 094 000 000,01 100 611 662,72 II. – Compte de résultat ( en euros) 31-12-23 31-12-22 Notes + Intérêts et produits assimilés 15 201 228 268,17 4 295 562 208,23 4.1 - Intérêts et charges assimilées -15 145 804 606,79 -4 193 955 724,27 4.1 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 667 568 434,59 1 251 114 850,34 4.2 + Commissions (Produits) 169 518 912,51 164 806 006,84 4.3 - Commissions (Charges) -175 036 454,20 -152 354 974,52 4.3 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 9 918 635,03 -40 313 569,89 4.4 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimil é s -23 691 377,71 -148 235 160,58 4.5 + Autres produits d'exploitation 231 588,19 137 320 340,24 4.6 - Autres charges d'exploitation -27 116 562,50 -565 522,83 4.6 Produit net bancaire 676 816 837,29 1 313 378 453,56 - Charges générales d'exploitation -91 246 480,04 -92 921 288,34 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 819,99 -7 393,08 Résultat brut d'exploitation 585 562 537,26 1 220 449 772,14 +/- Co û t du risque -8 420 643,39 -5 963 381,09 4.8 Résultat d'exploitation 577 141 893,87 1 214 486 391,05 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 542 666 581,69 -305 036 612,57 4.9 Résultat courant avant impôts 1 119 808 475,56 909 449 778,48 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 4.10 - Impôt sur les bénéfices -6 048 009,60 4 173 644,70 4.11 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 1 113 760 465,96 913 623 423,18 III. – Affectation du résultat L a BFCM affiche en 2023 un bénéfice de 1,1 milliard d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2023 : 1 113 760 465,96 € Report à nouveau : 901 666,26 € Soit un Total de : 1 114 662 132,22 € Il est ainsi proposé : - de verser un dividende de 4,87 € à chacune des 34 302 302 actions existantes au 31-12-2023 soit une distribution globale de 167 052 210,74 euros. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - de verser une somme de 383 540 euros à la réserve légale afin d’atteindre le plafond règlementaire de 10% du capital social ; - d'affecter à la réserve facultative un montant de 947 000 000 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 226 381,48 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2020 2021 2022 Montant unitaire en € 3,02 € 6,72 € 5,34 € Dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui oui IV. – Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. 2023 : la mise en place de la désinflation L’année 2023 a été marquée par la mise en place du mouvement désinflationniste mondial, longtemps attendu pour permettre aux banques centrales occidentales d’arrêter leur cycle de remontée des taux directeurs. Malgré le maintien de risques géopolitiques sensibles (poursuite du conflit en Ukraine, tensions au Moyen-Orient et attaques en mer Rouge), les prix des matières premières se sont globalement stabilisés après une année 2022 marquée par l’envolée des cours. Si la désinflation a démarré lentement au premier semestre, elle s’est ensuite durablement installée des deux côtés de l’Atlantique, permettant aux banques centrales de mettre en pause leur politique monétaire à la fin de l’été et de maintenir les taux directeurs inchangés depuis. Après avoir atteint des plus hauts historiques depuis 2010, les taux souverains ont finalement rechuté fortement à l’automne lorsque les investisseurs financiers se sont rassurés quant à la capacité des banques centrales occidentales à lutter efficacement contre l’inflation. Cela a permis de soutenir les marchés d’actions avec un rallye de fin d’année d’une ampleur rare. Le profil de croissance s’est toutefois nettement différencié entre l’Europe et les Etats-Unis. Le Vieux Continent a continué de souffrir du ralentissement de la demande mondiale, du niveau toujours élevé de l’inflation ou encore de la réduction du soutien budgétaire. Il a également été affecté par le durcissement des conditions financières de la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi par les fragilités de l’industrie allemande induites par la crise énergétique. Au contraire, la croissance américaine s’est montrée plus résiliente, soutenue par les mesures de soutien budgétaire et l’utilisation par les ménages du stock d’épargne disponible. Enfin, en Chine, le rebond de la croissance est resté modeste et a déçu, en dépit des mesures de soutien budgétaire et monétaire annoncées par les autorités. En zone euro, la persistance des pressions inflationnistes a inquiété les investisseurs financiers et la BCE sur la première partie de l’année. La résilience de l’inflation sous-jacente - hors énergie et alimentation - et les hausses de salaires ont contraint la BCE à continuer de remonter les taux directeurs et ce, malgré les craintes des investisseurs relatives à l’instabilité financière américaine. Néanmoins, le ralentissement de l’inflation s’est accéléré sur la deuxième partie de l’année passant de +8,6 % en janvier en glissement annuel à +2,4 % en novembre, et de +5,3 % à +3,6 % pour la sous-jacente. Ceci s’explique par des effets de base favorables, la diffusion des conditions financières restrictives et le ralentissement des prix à la production. De plus, la zone euro a connu une croissance atone cette année, de -0,1 % en rythme séquentiel au T3-2023, et de +0,1 % au T2 et au T1. Ceci n’a cependant pas empêché l’optimisme de porter les marchés d’actions un cran plus haut, à +12 % pour le Stoxx Europe 600. La dégradation des indicateurs économiques s’est davantage matérialisée au deuxième semestre, notamment sur les indices d’activité PMI, même si certains indicateurs de confiance ont arrêté de se dégrader en fin d’année. Dans ce contexte, la BCE a pu laisser ses taux directeurs inchangés depuis sa réunion d’octobre, après dix hausses consécutives de 450 pb ramenant à 4 % le taux de rémunération des dépôts. En parallèle, l’institution a accéléré la baisse de la taille de son bilan via le non-réinvestissement des titres acquis dans le cadre du programme d’achats d’actifs historique (APP) et le remboursement des opérations de prêts à long terme des banques (TLTRO). Les taux souverains européens ont donc connu une année 2023 à deux visages. Après une hausse significative lors de la phase de resserrement monétaire, ils ont finalement pu amorcer leur rechute à l’automne à la suite de la pause de la BCE, un mouvement entretenu par les attentes des investisseurs financiers concernant l’assouplissement monétaire à venir en 2024. Cela a finalement profité au resserrement des écarts (spreads) de taux entre les pays cœurs et les pays dits périphériques de la zone euro. L’euro s’est apprécié en 2023 face au dollar terminant en hausse de près de +4 %, à 1 € = 1,10 $. Cette parité est due principalement au repli du dollar causé par l’intégration de la fin du resserrement monétaire de la Fed par les investisseurs. À l’échelle européenne, les États membres se sont finalement accordés sur une réforme des règles budgétaires. Cette réforme maintient le seuil de déficit public à 3 % du PIB et celui de dette publique à 60 % du PIB tout en octroyant davantage de flexibilité aux États pour réduire leur endettement, notamment via l’introduction d’une période d’ajustement pouvant être allongée en cas d’investissements structurels dans la transition écologique, la défense ou le numérique. Enfin, l’année a été ponctuée par des évènements politiques tels que l’arrivée en tête aux élections législatives des Pays-Bas du parti d’extrême-droite eurosceptique et le maintien en Espagne du socialiste P. Sanchez au poste de Premier ministre. En France, l’inflation a poursuivi son repli en 2023 à +3,7 % sur un an en décembre en glissement annuel vs +6 % en janvier, à l’image du reste de la zone euro, mais le resserrement monétaire et le contexte inflationniste ont affecté l’activité. Le PIB s’est en effet contracté au troisième trimestre à -0,1 % en rythme séquentiel par rapport au trimestre précédent. Les signes d’affaiblissement de la conjoncture française se sont multipliés en fin d’année (indices d’activité PMI toujours en territoire de contraction). Au cours du premier semestre, l’agence de notation Fitch a dégradé la notation souveraine de la France de AA à AA- en raison de réserves relatives à la trajectoire des finances publiques et du contexte social qui a suivi la promulgation de la réforme des retraites. Enfin, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2024, lequel prévoit un déficit de 4,4 % du PIB en 2024 vs 4,9 % estimé en 2023, qui nécessitera l’émission de 285 milliards d’euros de dette à moyen et long terme. Pour sa part, le CAC 40 a légèrement surperformé son pair paneuropéen avec une progression de +16,5 % sur l’année. Au Royaume-Uni, si la persistance de l’inflation et des tensions sur le marché de l’emploi ont nécessité la poursuite des hausses de taux directeurs au premier semestre, la désinflation observée par la suite a permis à la Banque d’Angleterre d’entamer une phase de pause dans son resserrement monétaire depuis l’été, en maintenant ses taux à 5,25 %. Les conséquences de la politique monétaire ont toutefois pesé sur la croissance économique, laquelle est restée atone au troisième trimestre à -0,1 % en glissement trimestriel. Le retour des indicateurs PMI en territoire d’expansion sur la fin d’année a été porté par la rechute rapide de l’inflation, en particulier liée au recul des prix de l’énergie. Le gouvernement a présenté son budget d’automne dans lequel il prévoit des dépenses budgétaires supplémentaires, et donc des émissions de dettes plus fortes qu’attendu, ainsi qu’une hausse importante du salaire minimum, des pensions et des prestations sociales. Aux États-Unis, la persistance de l’inflation, notamment dans les services et le logement, a également poussé la banque centrale américaine (Fed) à continuer de relever les taux directeurs jusqu’en juillet, portant la bande de fluctuation à 5 %-5,25 %. Le mouvement désinflationniste s’est toutefois matérialisé plus rapidement qu’en zone euro. L’indicateur PCE (Personal Consumption Expenditures) est passé de +5,5 % en janvier à +2,6 % en novembre, permettant à la Fed de laisser ses taux inchangés depuis la réunion de septembre. En parallèle, la croissance américaine n’a cessé de surprendre par sa résilience, avec un rebond du PIB à +4,9 % en rythme séquentiel annualisé au T3, en particulier dans les services portés par la demande des ménages. Le marché de l’emploi a également été un facteur de soutien en ne se normalisant que très graduellement (augmentation de l’offre de main-d’œuvre mais créations d’emplois toujours élevées, faible taux de chômage). Cela n’a permis qu’un ralentissement seulement progressif des salaires, toujours proches de +4 % en rythme annuel en fin d’année. Tout comme en Europe, les taux souverains américains ont connu une forte appréciation jusqu’à l’automne, en particulier pour les échéances de long terme (taux à dix ans passant le seuil des 5 % en octobre dernier). Puis les taux ont amorcé un repli généralisé et rapide à partir de mi-octobre sur fond d’anticipations par les investisseurs financiers de nombreuses baisses des taux directeurs par la Fed en 2024 grâce au ralentissement de l’inflation. Surtout visible sur la partie réelle (i.e. hors anticipations d’inflation), cette décrue des taux a propulsé les indices actions américains vers de nouveaux sommets historiques à l’image de la hausse de +25 % pour le S&P 500. Cela a également contribué à la dépréciation du dollar face aux principales devises sur la fin de l’année. Soulignons que l’année a été mouvementée aux États-Unis en raison : 1/ des craintes sur le système bancaire à la suite des faillites de certaines banques régionales au premier semestre puis 2/ d’une remontée notable au cours de l’été des taux souverains en partie dans le sillage de craintes quant à la trajectoire des finances fédérales américaines, lesquelles faisaient suite à un risque de défaut compte tenu de divergences fortes au sein du Congrès autour des décisions budgétaires. Un accord sur le relèvement du plafond de la dette et des coupes budgétaires a finalement été acté. Ceci a permis la reprise des émissions de dette sur le marché depuis juin sans pour autant empêcher la dégradation par l’agence Fitch de la notation souveraine américaine de AAA à AA+. Les risques budgétaires sont d’ailleurs restés élevés au second semestre (aucun budget adopté à l’approche de la date de clôture de l’exercice fiscal 2023), nécessitant l’adoption d’un budget provisoire jusqu’à fin janvier 2024 afin d’éviter un shutdown (fermeture des services non essentiels de l’État). En Chine, la faiblesse conjuguée de l’inflation, passée en territoire négatif, et de la croissance dont la reprise post- pandémie a déçu par son ampleur, a conduit les autorités à maintenir leur soutien budgétaire et monétaire pour atteindre l’objectif de croissance de 5 %. Les fragilités structurelles ont toutefois continué de peser et de limiter l’ampleur du rebond, à l’instar de la crise du secteur immobilier et du niveau très élevé d’endettement public et privé, sans oublier la net déclin des indices chinois de -18 % pour le Hang Seng en 2023. En outre, si les tensions géopolitiques avec les États-Unis se sont amplifiées sur la première partie de l’année - enjeux autour de Taïwan et soupçons d’espionnage -, la rencontre en novembre des dirigeants Xi Jinping et Joe Biden pour la première fois depuis un an a marqué une stabilisation de la relation bilatérale. S’agissant des autres pays émergents, le reflux de l’inflation, notamment sous-jacente, a permis aux banques centrales de baisser les taux directeurs cette année, à l’image de la banque centrale du Brésil cet été. S’agissant des matières premières, le cours du Brent a rebondi jusqu’à quasiment 95 $/baril durant l’été sur fond de coupes de production de l’OPEP+, de résilience de la demande américaine et de hausse des importations chinoises. Il est revenu en fin d’année autour de 78 $/baril, dans le sillage du ralentissement économique mais aussi de craintes concernant la solidarité du cartel. Les cours du gaz se sont quant à eux repliés autour de 35 €/MWh pour la référence européenne TTF à fin d’année, profitant d’une demande contenue et de la diversification des approvisionnements. Les tensions géopolitiques et les risques climatiques ont néanmoins alimenté la volatilité, en particulier sur certaines denrées alimentaires, bien que l’indice FAO des matières premières ait dans l’ensemble baissé en 2023. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges 1.2 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles , (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : • les pensions, • les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié à un âge qui a été porté de son 62ème à son 63ème anniversaire depuis l’exercice 2023, afin de tenir compte des effets de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le coût des services passés lié à cette modification d’âge de départ est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : • la CF de CM, société « tête d’intégration », • les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, • la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et une trentaine de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, • La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, • Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, • La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.22 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursements Valeur brute au 31.12.23 Immobilisations financières 23 106 658 3 999 008 634 888 - 1 224 491 25 246 287 Immobilisations corporelles 1 576 2 1 578 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 23 116 234 3 999 010 634 888 - 1 224 491 25 255 865 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.22 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.23 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 526 8 1 534 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 526 8 0 1 534 Dépréciations Dépréciations au 31.12.22 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.23 Immobilisations financières 1 503 566 35 395 1 058 708 480 253 Immobilisations corporelles 0 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 503 566 35 395 1 058 708 480 253 2.2 Répartition des créances et dettes A) Créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2023 Montant 2022 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 704 736 2 187 716 Prêts, valeur reçues en pension (1) 40 766 600 132 873 526 39 625 000 143 092 380 Titres reçus en pension livrée 536 129 193 516 Valeurs non imputées 1 743 48 Créances rattachées (1) 13 591 907 507 4 403 164 370 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 41 484 927 134 318 905 41 817 119 143 450 314 Prêts subordonnés 4 337 151 4 337 151 Total des créances sur les EC et BC   180 140 983   189 604 584 (1) dont Banques Centrales 40 762 083 39 629 403 B) Dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2023 Montant 2022 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 19 174 227 21 314 787 Emprunts (1) 1 796 471 55 652 692 50 503 55 639 438 Valeurs données en pension (1) 11 725 600 32 176 200 Titres donnés en pension livrée 1 017 160 192 682 Valeurs non imputées Dettes rattachées (1) 791 811 532 12 - 100 775 Autres sommes dues 2 599 656 2 364 036 Total 23 571 145 69 206 984 23 731 338 87 907 545 Total des dettes envers les EC et BC   92 778 129   111 638 883 (1) dont Banques Centrales 12 036 684 31 722 027 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales A vue 41 471 336 13 591 41 484 927 A terme 19 903 321 13 829 676 67 546 385 36 469 167 907 507 138 656 056 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 130 221 248 585 293 430 705 043 5 132 1 382 411 Créances douteuses Comptes ordinaires débiteurs 319 398 319 398 Obligations & autres titres à revenu fixe 887 834 1 187 585 8 914 401 6 087 820 125 261 17 202 901 dont titres de transaction 960 960 Totaux 62 712 110 15 265 846 76 754 216 43 262 030 1 051 491 199 045 693 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de cinq ans. PASSIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales A vue 23 570 354 791 23 571 145 A terme 11 780 588 16 879 240 22 975 624 16 760 000 811 532 69 206 984 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 13 199 264 13 199 264 A terme 300 000 2 454 302 454 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 8 613 357 23 969 068 956 250 471 000 331 953 34 341 628 Emprunts obligataires 4 065 011 2 601 055 35 321 670 9 796 044 544 691 52 328 471 Autres titres 4 250 000 9 500 000 155 296 13 905 296 Dettes subordonnées 1 040 600 4 770 000 5 393 215 176 412 11 380 227 Totaux 61 528 574 44 489 963 68 273 544 41 920 259 2 023 129 218 235 469 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Montant 2023 Montant 2022 Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations   Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations   H ors créances rattachées de 5 131 milliers d' € sur créances brutes             Répartition par grands types de contrepartie         . Sociétés 1 696 617 25 027 25 027 2 153 745 25 027 16 633 . Entrepreneurs individuels         . Particuliers 11   36   . Administrations publiques 50   1 045   . Administrations privées         Total 1 696 678 25 027 25 027 2 154 826 25 027 16 633 Répartition par secteurs d'activité         . Agriculture et industries minières         . Commerces de détails et de gros     5 606   . Industries         . Services aux entreprises et holding 25 027 25 027 25 027 14 394 25 027 16 633 . Services aux particuliers         . Services financiers 1 591 515   1 733 506   . Services immobiliers 75 719   92 653   . Transports et communication 57   303 448   . Non ventilé et autres 4 360   5 219   Total 1 696 678 25 027 25 027 2 154 826 25 027 16 633 Répartition par secteurs géographiques         . France 1 300 129 25 027 25 027 1 723 926 25 027 16 633 . Europe hors France 396 549   430 900   . Autres pays         Total 1 696 678 25 027 25 027 2 154 826 25 027 16 633 Sur l'exercice 2023, la BFCM a comptabilisé 8 394 milliers d’euros de dotations aux provisions. L'encours de cré ances douteuses est de 25 027 milliers d’euros . Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2023 Montant 2022 Créances sur les établissements de crédit A vue 106 508 886 839 A terme 102 986 371 112 618 677 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 373 933 728 854 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 7 224 089 5 526 706 Créances subordonnées 5 155 759 5 190 073 Total 115 846 660 124 951 149 Passif Montant 2023 Montant 2022 Dettes envers les établissements de crédit A vue 11 218 581 7 449 649 A terme 50 752 645 48 596 567 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 460 501 403 870 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 2 494 769 2 773 175 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 16 558 16 588 Total 64 943 054 59 239 849 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2023 Montant 2022 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 4 046 151 4 046 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 933 950 933 950 933 950 933 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 194 477 132 873 190 596 132 873 Total 5 465 578 1 066 823 5 461 697 1 066 823 2.7 Dettes subordonnées Type d'emprunt Montant 2023 Montant 2022 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance Emprunt SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emprunt TSS EUR 593 215 indéterminée EUR 593 215 indéterminée TSR 3% - XS1069549761 EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% - XS1824240136 EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% - XS1288858548 EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% - XS1385945131 EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% - XS1512677003 EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% - XS1587911451 EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 1,625% - XS1717355561 EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% - FR0013425162 EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125% - FR0014006KD4 EUR 750 000 19/11/2031 EUR 750 000 19/11/2031 TSR 1,8% - FR0012632495 EUR 3 000 02/04/2025 EUR 3 000 02/04/2025 TSR 1,9% - FR0012618320 EUR 22 000 02/04/2025 EUR 22 000 02/04/2025 TSR 2,125% - FR0013201431 EUR 300 000 12/09/2026 EUR 300 000 12/09/2026 TSR 2,75% - FR0012616894 EUR 40 000 27/04/2027 EUR 40 000 27/04/2027 TSR 3,4% - FR0012304442 EUR 55 000 22/12/2026 EUR 55 000 22/12/2026 TSR 3,875% - FR001400AY79 EUR 1 250 000 16/06/2032 EUR 1 250 000 16/06/2032 TSR 4,25% - FR0011781061 EUR 120 000 27/06/2026 EUR 120 000 27/06/2026 TSR 3,1% - FR0012033926 EUR 11 100 06/08/2024 EUR 11 100 06/08/2024 TSR EURIB6+1,78 - FR0013073764 EUR 50 000 23/12/2030 EUR 50 000 23/12/2030 TSR 4% - FR0011828235 EUR 5 000 10/04/2024 EUR 5 000 10/04/2024 TSR 3,15% - FR0011927037 EUR 7 000 03/06/2024 EUR 7 000 03/06/2024 TSR CMS10+130 - FR0012046860 EUR 2 000 29/07/2024 EUR 2 000 29/07/2024 TSR 3,10% - FR0012112605 EUR 3 000 03/09/2024 EUR 3 000 03/09/2024 TSR 3% - FR0012187078 EUR 5 000 15/10/2024 EUR 5 000 15/10/2024 TSR 3% - FR0012187086 EUR 3 500 15/10/2024 EUR 3 500 15/10/2024 TSR 2,60% - FR0012303246 EUR 4 000 28/11/2024 EUR 4 000 28/11/2024 TSR 1,35% - FR0012767267 EUR 30 000 02/06/2025 EUR 30 000 02/06/2025 TSR 5,125% - FR001400F323 EUR 1 250 000 13/01/2033 11 203 815 9 953 815 176 412 Créances rattachées 112 525 Créances rattachées Conditions : Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé  : Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement   Montant 2023 Montant 2022 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass . 7 414 700 7 203 309 Obligations et aut.t itres 960 10 166 786 7 035 156 240 10 180 357 5 240 062 Actions et OPC 861 989 793 408 Totaux 960 18 443 475 7 035 156 240 18 177 074 5 240 062 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 . 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2023. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2023 Montant 2022 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 80 547 111 607 17 244 128 195 Marché monétaire Titres d'investissement Marché obligataire 2 213 2 722 Marché monétaire 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2023 Montant 2022 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 323 254 371 175 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 398 090 417 053 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 0 55 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 56 338 17 393 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2023 Montant 2022 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2023 Montant 2022 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 536 129 193 516 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 1 017 160 192 682 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes A vue A terme Total 536 129 1 017 160 193 516 192 682 Les actifs mis en pension au 31-12-2023 correspondent à : - des Dépôts Sécurisés pour 35 000 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 501 129 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2023 Montant 2022 Emetteur Créances rattachées Emetteur Créances rattachées Organismes publics Autres Organismes publics Autres Effets publics, obligations et aut.titres 11 051 063 13 381 596 184 942 10 743 271 11 765 015 115 682 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2023 Montant 2022 Montant des t itres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Montant des t itres cotés Montant des T itres non cotés Créances rattachées Effets publics et val. assimilé e s 7 355 019 0 59 681 7 150 018 0 53 291 Obligations et aut.t itres 16 053 257 1 024 383 125 261 14 083 268 1 275 000 62 391 Actions et OPC 858 463 3 526 0 789 761 3 647 0 Totaux 24 266 739 1 027 909 184 942 22 023 047 1 278 647 115 682 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2023 Montant 2022 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 0 0 0 Montant 2023 Montant 2022 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Titres à revenu variable : OPC 0 0 0 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2023 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2022 Participations et activité de portefeuille 187 636 219 199 Parts dans les entreprises liées 6 396 882 7 002 431 Total 6 584 518 7 221 630 2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2023 il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société S iège social F orme juridique CM FONCIERE Strasbourg Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2022 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut.variations Montant 2023 Capital souscrit 1 711 280   3 835 1 715 115 Primes d'émission 4 783 771   68 884 4 852 655 Ré serve légale 168 853 2 275   171 128 Réserves statutaires et contractuelles 6 705 062 728 000 7 433 062 Réserves réglementées 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 318 584 902 Résultat de l'exercice 913 623 - 913 623 1 113 760 Distribution de dividendes 182 764 Total 14 292 402 0 72 719 15 296 117 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552     61 552 Le capital est composé de 34 302 302 actions d'une valeur nominale de 50 euros . 2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2023 Montant 2022 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2023, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 9 367 062 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 25 101 426 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales 13 583 Effets publics et valeurs assimilées 59 681 Créances sur les établissements de crédit A vue 8 A terme 907 507 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 923 Comptes ordinaires débiteurs 3 209 Obligations et autres titres à revenu fixe 125 261 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales 311 684 Dettes envers les établissements de crédit A vue 791 A terme 499 848 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 2 454 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 331 953 Emprunts obligataires 544 691 Autres dettes représentées par un titre 155 296 Dettes subordonnées 176 412 Total 1 111 172 2 023 129 2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2023 Montant 2022 Instruments conditionnels achetés 7 358 7 623 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 35 883 58 131 Débiteurs divers 9 833 851 11 453 635 Créances de carry back Autres stocks et assimilé s Autres emplois divers Total 9 877 092 11 519 389 Autres passifs Montant 2023 Montant 2022 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 5 263 5 452 Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 50 967 330 260 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 13 912 Créditeurs divers 319 096 83 660 Total 375 326 433 284 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2023 Montant 2022 Siè ge et succursale - réseau Comptes d'encaissement 1 040 459 Comptes d'ajustement 57 646 10 629 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués 100 363 52 039 Charges à ré partir 340 041 313 196 Charges constatées d'avance 170 312 81 035 Produits à recevoir 1 323 913 816 491 Comptes de régularisation divers 139 961 1 103 347 Total 2 133 276 2 377 196 Passif Montant 2023 Montant 2022 Siè ge et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 425 1 209 Comptes d'ajustement 1 536 986 1 300 545 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués 444 189 430 648 Produits constaté s d'avance 13 202 18 420 Charges à payer 799 371 355 238 Comptes de régularisation divers 510 087 601 757 Total 3 305 260 2 707 817 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connu de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2023 Montant 2022 Prime d'émission des titres à revenu fixe 261 401 233 677 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 281 442 2.27 Provisions Montant 2023 Dotation Reprise Montant 2022 Délai de retournement Pour éventualités diverses 358 000 26 500 331 500 > 3 ans Pour engagement par signature 63 700 63 700 < 1 an Sur swaps 16 149 15 386 78 841 < 1 an Pour risque titres immobilisé s 18 050 124 700 142 750 < 1 an Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 11 201 948 5 936 16 189 < 1 an Pour passifs sociaux 311 311 0 < 1 an 523 711 43 145 194 414 674 980 2.28 Contre -valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif Montant 2023 Montant 2022 Caisse, banques centrales , C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 16 523 290 16 835 596 Créances sur la clientèle 122 006 203 155 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 861 797 793 216 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 142 755 145 652 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 926 289 743 189 Comptes de régularisation 620 083 301 168 Total activité devises 19 196 220 19 021 976 Pourcentage du total actif 8,07% 7,73% PASSIF Montant 2023 Montant 2022 Banques centrales , C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 9 124 724 10 135 184 Comptes créditeurs de la clientèle 1 160 726 3 212 712 Dettes représentées par un titre 30 540 697 27 912 469 Autres passifs 174 034 125 117 Comptes de régularisation 209 615 127 876 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits - 63 177 74 004 Total activité devises 41 146 619 41 587 362 Pourcentage

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14/05/2024 Partie B. — Comptes consolidés (en millions d’euros) I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité 01.01.2022 Notes Caisse, Banques centrales 97 074 111 454 120 723 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 33 188 28 599 23 722 5a Instruments dérivés de couverture 2 325 4 253 2 128 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 36 922 34 327 30 978 7 Titres au coût amorti 3 786 3 397 3 640 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 62 878 57 969 57 059 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 336 388 322 279 286 482 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -558 -2 733 449 6b Placements financiers des activités d'assurance 131 752 122 842 136 639 13a Contrats d'assurance émis - Actif 15 18 26 13a Contrats de réassurance détenus - Actif 312 328 277 13a Actifs d'impôts courants 1 076 971 809 14a Actifs d'impôts différés 852 931 976 14b Compte de régularisation et actifs divers 7 580 7 355 8 159 15a Actifs non courants destinés à être cédés 0 4 874 107 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 865 821 799 16 Immeubles de placement 38 28 30 17 Immobilisations corporelles 2 426 2 339 2 377 18a Immobilisations incorporelles 462 471 488 18b Ecarts d’acquisition 2 111 2 109 3 098 19 Total de l'actif 719 492 702 632 678 967 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité 01.01.2022 Notes Banques centrales 31 44 605 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 939 18 772 12 082 5b Instruments dérivés de couverture 4 426 6 725 2 034 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 150 276 134 560 121 463 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 59 280 81 256 83 072 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 299 302 283 682 274 257 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -27 -14 13 6b Passifs d’impôts courants 532 387 582 14a Passifs d'impôts différés 453 451 779 14b Compte de régularisation et passifs divers 10 934 11 274 9 673 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 3 622 0 3c Contrats d'assurance émis - passif 119 526 110 282 124 464 13c,13 d Provisions 2 740 2 453 3 604 20 Dettes subordonnées au coût amorti 12 003 10 361 9 607 21 Capitaux propres totaux 42 079 38 776 36 731 22 Capitaux propres - Part du Groupe 37 771 34 548 32 658 22 Capital et réserves liées 6 568 6 495 6 197 22a Réserves consolidées 28 011 25 738 23 458 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 190 -26 477 22b Résultat de l'exercice 3 002 2 341 2 526 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 4 308 4 228 4 073 Total du passif 719 492 702 632 678 967 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité Notes Intérêts et produits assimilés 29 216 12 738 24 Intérêts et charges assimilées -22 491 -6 413 24 Commissions (produits) 4 343 4 275 25 Commissions (charges) -1 338 -1 276 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 793 657 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -159 -137 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 0 28 Produits des contrats d’assurance émis 7 207 7 004 29,29a Charges afférentes aux contrats d’assurance émis -6 147 -6 000 29,29a Produits et charges afférentes aux contrats de réassurance détenus -34 88 29 Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis -5 736 2 680 29 Produits financiers ou charges afférents à des contrats de réassurance détenus 3 1 29 Produits nets des placements financiers liés aux activités d'assurance 5 799 -2 625 29 b Produits des autres activités 863 1 025 30 Charges des autres activités -512 -484 30 Produit net bancaire 11 808 11 533 Charges générales d'exploitation -5 694 -5 372 31a, 31d Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -363 -325 31b,31c, 31d Résultat brut d’exploitation 5 751 5 836 Coût du risque de contrepartie -1 279 -743 32 Résultat d’exploitation 4 472 5 093 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 51 56 16 Gains ou pertes sur autres actifs 2 -235 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 -971 34 Résultat avant impôt 4 525 3 943 Impôts sur les bénéfices -1 180 -1 265 35 Résultat net 3 345 2 678 Résultat - Intérêts minoritaires 343 336 Résultat net (part du Groupe) 3 002 2 341 Résultat de base par action en euros 87,61 68,86 36 Résultat dilué par action en euros 87,61 68,86 36 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité Résultat net 3 345 2 678 Ecarts de conversion -12 72 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 39 -171 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -25 21 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables de l'activité d'assurance 2 531 -9 928 Réévaluation des contrats d'assurance et de réassurance en capitaux propres recyclables -2 440 8 822 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 -1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 90 -1 184 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la cloture -83 -11 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l'activité d'assurance 413 193 Effets de la réévaluation des contrats d'assurance en VFA - non recyclables 15 -64 Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO - - Réévaluation des immobilisations - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -48 255 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE - - Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 296 374 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 731 1 868 Dont part du Groupe 3 218 1 838 Dont part des intérêts minoritaires 514 29 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 689 4 509 21 759 42 1 093 2 -299 2 487 31 282 3 845 35 127 Incidences de la mise en œuvre d'IFRS17 et IFRS9 assurance 711 -457 254 131 385 Correction d'erreur intégration Vie Mutuelle 987 96 39 1 122 97 1 219 Capitaux propres au 1er janvier 2022 1 689 4 509 23 458 42 732 2 -299 2 526 32 658 4 073 36 731 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 526 -2 526 0 0 Augmentation de capital 23 23 23 Distribution de dividendes -230 -230 -152 -382 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 0 2 296 0 0 0 0 -2 526 -207 -152 -359 Résultat consolidé de la période 2 341 2 341 336 2 678 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 78 -837 17 239 -504 -307 -811 Sous-total 0 0 0 78 -837 17 239 2 341 1 838 29 1 867 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) -20 -20 -32 -53 Autres variations 275 5 280 309 589 Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 711 4 784 25 738 120 -105 19 -60 2 341 34 548 4 228 38 776 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 341 -2 341 0 0 Augmentation de capital 4 69 -73 0 0 Distribution de dividendes -183 -183 -385 -568 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 4 69 2 086 0 0 0 0 -2 341 -183 -385 -568 Résultat consolidé de la période 3 002 3 002 343 3 345 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -14 293 -20 -43 216 170 386 Sous-total 0 0 0 -14 293 -20 -43 3 002 3 218 514 3 731 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) 134 134 -15 119 Autres variations 0 53 53 -33 20 Capitaux propres au 31 décembre 2023 1 715 4 853 28 011 106 188 -1 -103 3 002 37 771 4 308 42 079 (1) Le total des réserves au 31 décembre 2023 s'élève à 28 011M€ et sont constituées par la réserve légale pour 171 M€, les autres réserves pour 7433 M€, et les réserves consolidées pour 20407 M€. (2) Concerne l'actualisation de la dette relative au put Cofidis , la comptabilisation d'un put au niveau du pôle Presse et en 2023 l'entrée dans le périmètre de Caroline 1. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2023 31/12/2022 retraité Résultat net 3 345 2 678 Impôts 1 180 1 265 Résultat avant impôts 4 525 3 943 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 326 319 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 26 971 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 636 -340 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -51 -56 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 378 -40 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 +/- Autres mouvements 9 252 -10 650 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 10 567 -9 796 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -23 976 -5 446 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 1 284 -25 135 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -9 750 19 907 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -74 -5 906 - Impôts versés -1 098 -1 426 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -33 614 -18 006 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -18 522 -23 860 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -371 651 +/- Flux liés aux immeubles de placement -371 31 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -368 -211 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -1 110 470 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -568 -380 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 8 465 7 631 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (C) 7 897 7 251 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -20 345 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -11 755 -15 793 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -18 522 -23 860 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 110 470 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 897 7 251 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -20 345 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 96 447 112 240 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 399 120 120 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 952 -7 880 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 84 694 96 447 Caisse, banques centrales (actif & passif) 97 014 111 399 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -12 320 -14 952 Variation de la trésorerie nette -11 755 -15 793 V. — Annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2023. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2022-01 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS (A noter que le Groupe a choisi de regrouper les instruments financiers portés par ses pôles d’assurance, de manière différente de celle proposée par la Recommandation. Cf. §II-2 Activités d’assurance) . Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Amendements applicables au 1er janvier 2023 Le groupe applique depuis le 1er janvier 2023, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, il est possible de raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Les règles du Pilier 2 de l’OCDE, reprises par la Directive 2022/2523 et transposées dans la loi des Finances 2024, ont pour but d’instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union Européenne. Selon celles-ci, un impôt complémentaire serait à payer si le taux effectif d’imposition selon les règles Global Anti-Base Erosion (GLoBe) de l’OCDE par juridiction est inférieur à 15%. L’amendement à IAS 12 prévoit une exemption temporaire obligatoire de comptabilisation des impôts différés liés à Pilier 2. Un chantier a été lancé en mode projet sur 2023 afin de recenser la liste des juridictions et de pouvoir estimer la charge d’impôt courant liée à Pilier 2 dès 2024. Le Groupe n’anticipe pas à date d’impact significatif lié à cette réforme fiscale. Application de la norme IFRS 17 et IFRS 9 pour les activités d’assurance Depuis le 1er janvier 2023, le groupe applique les normes IFRS 17 – Contrats d’assurance et IFRS 9 Instruments financiers pour ses activités d’assurance. Le détail des principes IFRS 9 et IFRS 17 appliqués par le Groupe est présenté dans la partie Principes comptables et méthodes d’évaluation. Application de la norme IFRS 17 La norme IFRS 17 est d’application rétrospective. Elle impose une date de transition correspondant au début de l’exercice annuel précédant immédiatement la date de première application, à savoir le 1er janvier 2022. L’évaluation rétrospective de ces actifs et passifs à la transition, et notamment des différents portefeuilles de contrats d’assurance, peut faire l’objet d’approches alternatives lorsque les informations historiques nécessaires à une application totalement rétrospective ne sont pas disponibles. Ainsi, le groupe applique une approche rétrospective modifiée pour la majorité des portefeuilles de contrats d’assurance, méthode qui permet, en se fondant sur des informations raisonnables disponibles sans coût ou effort excessif, d’obtenir des évaluations qui se rapprochent le plus possible de celles qui découleraient de l’application rétrospective complète de la norme. Les différences d’évaluation des actifs et passifs d’assurance résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 17 à la date du 1er janvier 2022 sont présentées directement dans les capitaux propres. Modalités d’application de l’approche rétrospective modifiée L’objectif de l’approche rétrospective modifiée est de parvenir à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui aurait été obtenu par application de l’approche rétrospective complète, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs. Ainsi, les entités concernées ont appliqué l’approche rétrospective modifiée sur la majorité des portefeuilles de contrats existants, que ce soit en Assurances de personnes (notamment en assurance des emprunteurs) ou en Vie/Épargne. Les simplifications utilisées ont été fonction de la disponibilité des informations nécessaires selon les portefeuilles considérés. Pour le calcul de la CSM à la date de transition, le Groupe a fait le choix de privilégier la méthode rétrospective modifiée à l’approche en Juste Valeur, sous réserve toutefois que l’approche rétrospective modifiée ne soit pas impraticable. L’approche rétrospective modifiée est jugée praticable à compter de l’exercice 2012. Portefeuilles modélisés selon le modèle général Dans le cas des contrats évalués selon le modèle général, le principe de l’approche rétrospective modifiée consiste à reconstituer les passifs à la date de comptabilisation initiale à partir de leur évaluation à la date de transition, en reconstituant rétroactivement les mouvements intervenus entre les deux dates avec des simplifications : les flux de trésorerie à l’origine sont estimés en ajoutant au montant à la date de transition les flux de trésorerie réels constatés entre les deux dates ; le taux d’actualisation à l’origine peut être déterminé avec des courbes de taux simulant celles à la date de première comptabilisation ; les variations de l’ajustement pour risque non financier entre la date d’origine et la date de transition peuvent être estimées à partir de chroniques de relâchement observées sur des contrats similaires. Pour les passifs au titre de la couverture restante ainsi reconstitués à la date d’origine, la marge sur services contractuels initiale (si elle existe) est amortie sur la base des services rendus sur la période précédant la transition afin de déterminer le montant de la marge sur services contractuels restant à cette date. Lorsque les contrats sont regroupés en un groupe unique à la date de transition, il est possible d’utiliser le taux d’actualisation à cette date. Lorsque l’option de ventilation des variations financières entre résultat et capitaux propres est choisie, celle-ci nécessite de reconstituer le montant porté en capitaux propres à la date de transition à partir du taux à l’origine dans le cas du passif au titre de la couverture restante et du taux à la date du sinistre pour le passif au titre des sinistres survenus. Lorsqu’une telle reconstitution n’est pas possible, le montant porté en capitaux propres est nul. Le Groupe a choisi de ne retenir que certaines simplifications proposées par la MRA, notamment l’approximation des cashflows par les flux réels passés et l’approximation de l’ajustement pour risque. Les groupes de contrats annuels de 2012 à 2021 ont été reconstitués et le calcul de la réévaluation en capitaux propres recyclables au titre des variations de taux d’actualisation a été effectué de façon rétrospective, sans simplification. Portefeuilles modélisés selon le modèle simplifié Dans le cas des contrats évalués selon le modèle simplifié (« PAA »), les provisions pour couverture restante ont été déterminées à la transition à partir des anciennes provisions pour primes non acquises, brutes de frais d’acquisition car le Groupe a opté pour la comptabilisation des frais d’acquisition en charges. Les provisions pour sinistres survenus correspondant à ces contrats sont constituées des flux de trésorerie attendus et de l’ajustement pour risque non financier à la date de transition. Le montant porté en capitaux propres recyclables à la date de transition au titre des variations de taux d’actualisation a été reconstitué sur la base des taux historiques. Portefeuilles modélisés selon le modèle VFA Pour les contrats Vie/Épargne évalués selon le modèle des honoraires variables, l’approche rétrospective modifiée consiste également à reconstituer le passif à la date d’origine en partant du passif à la date de transition. Toutefois, pour les passifs au titre de la couverture restante, la norme prévoit que la marge sur services contractuels à la date de transition soit déterminée selon l’approche suivante : de la valeur de réalisation des actifs sous-jacents à la date de transition sont d’abord déduits les flux de trésorerie d’exécution (flux de trésorerie actualisés et ajustement pour risque) à cette même date ; à ce montant sont ajoutés les produits prélevés sur les assurés, les variations de l’ajustement pour risque et déduits les frais d’acquisition payés sur la période intercalaire ; la marge sur services contractuels nette des frais d’acquisition ainsi reconstituée à l’origine est ensuite amortie jusqu’à la date de transition pour refléter les services rendus à cette date, ainsi que les frais d’acquisition restant à amortir. Pour la mise en œuvre de cette approche, les principales simplifications ont été les suivantes : les contrats existants ont été regroupés selon la segmentation prévue post-transition, sans découpage par cohortes annuelles, en lien avec le choix de l’exception prévue par le règlement européen ; la marge sur services contractuels à la date de transition a ainsi été reconstituée : à partir de la valeur de marché des actifs sous-jacents (voir ci-avant) déduction faite des flux de trésorerie d’exécution à la date de transition, en ajoutant les marges passées issues des données historiques (comptables ou de gestion), qui ont été ré-étalées jusqu’à la date de transition (en utilisant la même approche, tenant compte du « sur rendement » des actifs, que celle qui sera utilisée après la transition), et déduction faite des frais d’acquisition restant à amortir ; le montant porté en capitaux propres recyclables à la date de transition au titre de l’ajustement pour non-concordance comptable a été déterminé en utilisant la valeur de réalisation des actifs sous-jacents constatée en capitaux propres recyclables à la date de transition, comme prévu par la norme. Application de la norme IFRS 9 Le groupe ayant différé l’application d’IFRS 9, pour les entités d’assurance du Groupe, jusqu’à la date d’application d’IFRS 17, la norme IFRS 9 s’applique au 1er janvier 2023. Par cohérence avec les modalités de transition de la norme IFRS 17, et afin de fournir une information plus pertinente, le groupe retraite les données comparatives de l’exercice 2022 relatives aux instruments financiers concernés de ses entités d’assurance (incluant les instruments financiers décomptabilisés en 2022). Le groupe opte pour l’application de l’approche dite par « superposition » (« overlay ») pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9, conformément à l’amendement relatif à la présentation des comparatif IFRS 9-IFRS 17, adopté par l’UE en septembre 2022. Cette approche par superposition permet d’homogénéiser l’impact de la transition sur les capitaux propres consolidés des normes IFRS 9 et IFRS 17 au 1er janvier 2022. Les différences d’évaluation des actifs et passifs financiers concernés, des dépréciations pour risque de crédit et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 9 à la date du 1er janvier 2022 seront présentées directement dans les capitaux propres. Autres impacts liés à l’application de la norme IFRS 17 A compter de la première application de la norme IFRS 17, le groupe applique les modifications d’IAS 40 et d’IAS 16 consécutives à IFRS 17, conduisant à évaluer en valeur de marché par résultat les immeubles détenus comme éléments sous-jacents des contrats participatifs directs. Impacts de l’application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 au 31 décembre 2022 Les principaux impacts de l’application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 au 31 décembre 2022 pour les entités d’assurance sont les suivants : Bilan actif En millions d'euros 31/12/2022 retraité Effet IFRS 17/9 et autres Correction d'erreur* 31/12/2022 publié Caisse, Banques centrales 111 454 0 0 111 454 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 599 0 -13 28 612 Instruments dérivés de couverture 4 253 0 0 4 253 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 327 0 3 34 324 Titres au coût amorti 3 397 0 0 3 397 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 969 0 0 57 969 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 322 279 0 0 322 279 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 733 0 0 -2 733 Placements financiers des activités d'assurance* 122 842 -580 14 575 108 847 Contrats d'assurance émis - Actif 18 18 0 Contrats de réassurance détenus - Actif 328 328 0 Actifs d'impôts courants 971 2 11 958 Actifs d'impôts différés 931 -1 003 138 1 796 Compte de régularisation et actifs divers 7 355 -42 -75 7 472 Actifs non courants destinés à être cédés 4 874 -89 1 4 962 Participation aux bénéfices différée -48 0 48 Participations dans les entreprises mises en équivalence 821 -15 -41 877 Immeubles de placement 28 0 0 28 Immobilisations corporelles 2 339 -101 2 2 438 Immobilisations incorporelles 471 0 -1 472 Ecarts d’acquisition 2 109 -1 0 2 110 Total de l'actif 702 632 -1 531 14 600 689 563 * Ce poste comprend les immeubles de placement des activités d'assurance Bilan passif En millions d'euros 31/12/2022 retraité Effet IFRS 17/9 et autres Correction d'erreur* 31/12/2022 publié Banques centrales 44 0 0 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 0 -10 18 782 Instruments dérivés de couverture 6 725 0 0 6 725 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 81 256 6 965 -19 74 310 Dettes envers la clientèle au coût amorti 283 683 0 -5 283 688 Dettes représentées par un titre au coût amorti 134 560 0 -648 135 208 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 0 0 -14 Passifs d’impôts courants 387 -103 1 489 Passifs d'impôts différés 451 -355 14 792 Compte de régularisation et passifs divers 11 274 47 -8 11 235 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 622 -98 0 3 720 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance -120 122 13 631 106 492 Contrats d'assurance émis - passif 110 283 109 563 720 Contrats de réassurance détenus- passif 0 0 0 Provisions 2 453 1 33 2 419 Dettes subordonnées au coût amorti 10 361 910 0 9 451 Capitaux propres totaux 38 775 1 661 892 36 222 Capitaux propres - Part du Groupe 34 548 1 094 1 013 32 441 Capital et réserves liées 6 495 0 0 6 495 Réserves consolidées 25 738 656 984 24 098 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -26 450 -36 -441 Résultat de l'exercice 2 341 -12 65 2 288 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 4 227 567 -122 3 781 Total du passif 702 632 -1 531 14 600 689 563 Résultat En millions d'euros 31/12/2022 retraité Effet IFRS 17/9 et autres Correction d'erreur* 31/12/2022 publié Marge nette d'intérêts 6 326 -1 3 6 324 Commissions 2 999 16 -5 2 988 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers 519 0 -9 528 Résultat des activités d'assurance 1 149 -1 793 590 2 352 Produits et charges des autres activités 540 63 -1 478 Produit net bancaire 11 533 -1 715 578 12 670 Frais généraux -5 697 1 718 -499 -6 916 Résultat brut d'exploitation 5 836 3 79 5 754 Coût du risque -743 0 0 -743 Résultat d'exploitation 5 093 3 79 5 011 Autres éléments du résultat -1 151 -8 -2 -1 141 Impôts sur les bénéfices -1 265 -13 -18 -1 234 Résultat net 2 677 -18 59 2 636 Résultat - Intérêts minoritaires 336 -6 -5 347 Résultat net (part du Groupe) 2 341 -12 65 2 288 *Correction d’erreur La société d’assurance mutuelle ACM Vie n’était pas, jusqu’au 31 décembre 2022, consolidée par Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) du fait de son statut de mutuelle. Cette entité est sous le contrôle du Groupe au sens d’IFRS 10 via le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) qui la contrôle à 100% et aurait dû être intégrée globalement dans les comptes consolidés de la BFCM à hauteur de sa quote-part de détention dans le GACM de 66%. La BFCM considère que cette erreur ne génère pas d’impact économique significatif et la corrige sur l’exercice 2023 et sur le bilan d’ouverture. Les principaux effets de transition liés à IFRS 17 et IFRS 9 au 31.12.2022 sont : (a) L’annulation des actifs et passifs d’assurance selon IFRS 4 : - à l’actif pour 1 752 millions d’euros, dont 402 millions d’euros au titre des actifs de réassurance détenus, principalement des provisions techniques au sein des « Placements financiers des activités d’assurance, - au passif pour 120 121 millions d’euros, dont 112 004 millions d’euros au titre des passifs d’assurance émis, principalement des provisions mathématiques au sein des « Passifs des contrats d’assurance émis ». (b) La comptabilisation des actifs et les passifs d’assurance et de réassurance : - à l’actif pour 346 millions d’euros au sein des « Contrats d’assurance émis et de réassurance détenus » - au passif pour 109 698 millions d’euros au sein des « Contrats d’assurances émis » - l’effet de reclassement des créances et dettes rattachables dans l’évaluation des passifs d’assurance et des actifs de réassurance, précédemment comptabilisées au sein des “Comptes de régularisation” et des “Autres passifs”. (c) La réévaluation des actifs financiers en « Placements financiers des activités d’assurance » sous IFRS 9 pour 1 760 millions d’euros s’explique essentiellement par le reclassement du portefeuille pour compte propre au coût amorti. Le groupe a également appliqué les modifications d’IAS 40, consécutives à IFRS 17, conduisant à évaluer en juste valeur par résultat les immeubles détenus comme éléments sous-jacents de contrats participatifs directs et reconnaître 3 613 millions d’euros en « Placements financiers des activités d'assurance ». Les passifs financiers comptabilisés sous IFRS4 au sein des « Passifs des contrats d’assurance émis » sont reclassés dans les agrégats de présentation bancaires pour 6 965 millions d’euros, dont 6 965 millions d’euros de « Dettes envers les établissements de crédit » et 910 millions de « Dettes subordonnées au coût amorti ». (d) L’application des normes IFRS 17 et IFRS 9 conduit à un impact net d’impôts différés sur les capitaux propres du groupe de 1 661 millions d’euros au 01/01/2023. Le passage à IFRS 17 requiert d’inclure dans l’évaluation des contrats d’assurance le coût de distribution et de gestion aux bornes du groupe (frais de personnel, frais administratifs, charges d’amortissement des immobilisations…) directement attribuables à l’exécution des contrats d’assurance et de les présenter au sein des Charges des services d’assurance en Produit Net Bancaire. Ainsi, les profits futurs sont à présenter aux bornes du groupe bancassurance retraités de la marge interne réalisée par les réseaux bancaires distributeurs. Impact de la transition sur les capitaux propres L’impact à la transition sur le périmètre assurance et bancaire est le suivant au 01/01/2022 : Capitaux propres comptables Au 31.12.2021 35 127 Dépréciations IFRS9 -26 Effet des reclassements à la JVPR 1 110 Effet des reclassements à la JVCP 650 Effet des reclassements au coût amorti 0 Impôts différés -487 Autres 7 Au 1.1.2022 après application d'IFRS9 36 381 FTA IFRS 17 -868 Au 1.1.2022 après application d'IFRS 17 et 9 35 513 Correction d'erreur* 1 218 Au 1.1.2022 36 731 Effet d’application d’IFRS 17 L’impact du passage d’IFRS 17 et IFRS 9 sur les capitaux propres s’élève à 385 millions d’euros au 1er janvier 2022. Les tableaux ci-dessous présentent les montants de marge sur service contractuels (CSM) déterminés à la date de transition, selon la méthode de transition appliquée. Le premier tableau détaille la CSM relative aux contrats d’assurance émis, alors que le deuxième tableau traite de la CSM cédée, pour le périmètre des contrats de réassurance détenus. En millions d'euros Méthode rétrospective complète Méthode rétrospective modifiée Juste valeur Total Soit stock de CSM à la date de transition 01/01/2022 - 4 955 419 5 373 En millions d'euros Méthode rétrospective complète Méthode rétrospective modifiée Juste valeur Total Stock de CSM cédée à la date de transition 01/01/2022 - - 60 60 Le groupe applique l’option prévue par la norme IFRS 17 sous l’approche de transition rétrospective modifiée permettant l’utilisation de la courbe de taux d’actualisation à la date de transition au 01.01.2022 au lieu de la courbe de taux d’actualisation à l’origine en date de première comptabilisation des contrats d’assurance. Effets d’application d’IFRS 9 sur les placements financiers des activités d’assurance Le tableau suivant réconcilie : - le total des placements financiers au 31 décembre 2021, présenté selon IAS 39 (en ligne) et le total des placements financiers au 1er janvier 2022, présenté selon IFRS 9. - les dépréciations comptabilisées selon IAS 39 avec les provisions pour risques de crédit comptabilisées selon IFRS 9. A la date de transition au 1er janvier 2022, l’impact du passage à IFRS 9 est expliqué par une variation des capitaux propres en lien avec la réévaluation en valeur de marché des titres antérieurement comptabilisés au coût amorti (HTM), qui seront classés en juste valeur par capitaux propres. En outre, la norme IFRS 9 n’entraîne pas de reclassement des passifs financiers. Le montant des dépréciations IFRS 9 au 1.1.2022 sur le périmètre des activités d’assurance s’élève à 26M€. Montant au 31.12.2021 Entités d'assurances déconsolidées Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dérivés de couverture Actifs financiers à la JVCP Actifs financiers au coût amorti Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Au 1.1.2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 071 322 28 699 51 0 0 0 Dérivés de couverture 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 90 467 -182 20 106 0 70 526 624 17 0 dont dépréciation -1 010 0 -1 010 -43 Prêts et créances sur les établissements de crédits 5 898 -3 0 0 5 851 48 0 dont dépréciation 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 53 0 0 2 6 0 46 0 dont dépréciation 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 6 350 1 20 0 6 328 0 0 0 dont dépréciation 0 0 Montant au 01.01.2022 (IFRS9) 131 839 138 48 827 0 83 386 111 Sociétés sortant du périmètre de consolidation De manière concomitante à la première application des normes IFRS 9 et IFRS 17, les sociétés du secteur d’activité d’assurance listées dans le tableau ci-dessous ont été retirées du périmètre de consolidation, principalement à des fins de simplification du processus opérationnel de réalisation des comptes, dans la mesure où cela s’avère non significatif en terme de patrimoine, de situation financière et de résultat. Parmi les 17 sociétés concernées, figurent notamment des sociétés d’assurance, des sociétés immobilières et d’autres sociétés. Société Méthode de consolidation historique SERENIS ASSURANCES Globale (IG) ACM SERVICES Globale (IG) ASTREE Mise en équivalence (ME) TARGOPENSIONES, ENTIDAD GESTORA DE FONDOS DE PENSIONES, S.A. Globale (IG) AGRUPACIÓ SERVEIS ADMINISTRATIUS A.I.E. Globale (IG) ASISTENCIA AVANÇADA BCN, S.L. Globale (IG) AMDIF, S.L. Globale (IG) ATLANTIS ASESORES, S.L. Globale (IG) ATLANTIS CORREDURÍA DE SEGUROS Y CONSULTORÍA ACTUARIAL, S.A. Globale (IG) ASESORAMIENTO EN SEGUROS Y PREVISIÓN ATLANTIS, S.L. Globale (IG) ICM LIFE Globale (IG) MTRL Globale (IG) PARTNERS Globale (IG) ACM COURTAGE Globale (IG) SCI ACM COTENTIN Globale (IG) SCI ACM TOMBE ISSOIRE Globale (IG) Contexte macro-économique et géopolitique Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues liées à hausse des taux d’intérêt, l’accroissement du prix des matières, à la forte inflation, au resserrement des politiques monétaires, aux tensions géopolitiques résultant du conflit au Moyen-Orient. N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’a pas d’équipe présente sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. En mars 2023, la confiance dans les marchés financiers a été affaiblie à nouveau par les faillites de plusieurs banques américaines (dont la Silicon Valley Bank), le rachat de Crédit Suisse par UBS et la volatilité du cours des valeurs bancaires. Les expositions du Groupe sur SVB, UBS et Crédit Suisse restent peu significatives à l’échelle du groupe. Dans ce contexte de fortes incertitudes, le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, dans un contexte économique qui reste fortement dégradé. Durant 2023, en ligne avec les recommandations émises par l’Autorité bancaire européenne et la Banque centrale européenne, le Groupe a engagé des travaux de refonte de l’approche multi-scénarios, et de facto de la méthodologie de calcul de probabilité de défaut utilisées pour mesurer l’augmentation significative du risque de crédit et l’évaluation des pertes de crédit attendues. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2023, le Groupe a retenu trois scénarios macro-économiques permettant d’appréhender les incertitudes liées au contexte macro-économique actuel, dont les hypothèses sont détaillées ci-après. - Le scénario central prévoit, en France, un taux d’inflation divisé par deux en 2024 à 2,5% en lien avec l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la légère progression du taux de chômage attendu, et qui atteindrait la cible de 2% à partir de 2025. L’hypothèse de récession économique est écartée, mais la croissance resterait faible sur 2024 et 2025 (0,6% et 1,1% respectivement). Le niveau actuel des taux directeurs (4% pour le taux de facilité de dépôts) devrait se maintenir jusqu’en août 2024. Puis une première baisse est attendue en septembre 2024 une fois l’inflation maîtrisée, suivie de reculs successifs jusqu’au 1er trimestre 2026. L’évolution sur les taux courts suivrait la trajectoire des taux BCE alors que celle des taux longs serait plus stable. La courbe de taux resterait ainsi inversée jusqu’en 2025, et se normaliserait en 2026. Le taux du livret A est figé à 3% jusqu’au 31 janvier 2025, avant retour de l’application de la formule de calcul. - Le scénario optimiste prévoit, en France, une baisse de l’inflation plus rapide qu’anticipé par le scénario central en 2024. L’assouplissement des conditions de financement sur 2024 favoriserait une croissance économique plus dynamique, autour de 1,4% dès 2025. La normalisation de la courbe de taux serait attendue dès 2025. - Le scénario pessimiste anticipe une accélération de l’inflation à fin 2023, et la poursuite de la hausse des taux directeurs de la BCE en 2024. Ceci entrainerait une contraction de l’activité économique et un effondrement de croissance (-1,6%) en 2024. La BCE abaisserait ses taux directeurs dès fin 2024 et les effets de cette politique monétaire se manifesteraient à compter de mi-2025 avec un renouement de croissance. Variables macro-économiques et projections retenues dans le scénario central Les principales variables utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues du scénario central sont détaillées ci-après : Hypothèses macroéconomiques Moyenne 2022 Moyenne 2023 Moyenne 2024 Moyenne 2025 Moyenne 2026 France Taux d'inflation hors tabac 5,3% 5,0% 2,5% 2,0% 2,0% Prix du pétrole (en $) 101 84 90 90 90 Taux de croissance du PIB 2,5% 0,8% 0,6% 1,1% 1,2% Taux de chômage (fin de période) 7,2% 7,4% 7,8% 7,8% 7,7% Taux de marché Zone euro Euribor 3 mois 0,34% 3,47% 3,89% 2,95% 2,39% France TEC 10 ans 1,67% 3,00% 2,98% 2,81% 2,80% Pondération des scénarios macro-économiques La détermination des pondérations reflète l’anticipation du cycle économique par les économistes du Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Les évolutions des pondérations résultent des évolutions méthodologiques décrites ci-dessus : Scénario central Scénario pessimiste Scénario optimiste Au 31.12.2022 19% 80% 1% Au 31.12.2023 60% 30% 10% Les travaux de refonte effectués courant 2023 ont permis de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues au 31.12.2023 s’élèvent à 2 623 M€, variant de -125M€ par rapport au 31.12.2022 (montant incluant l’ajustement post-modèle 2022). Au 31.12.2023, le Groupe a toutefois déployé des ajustements post-modèle spécifiques : le premier permet de renforcer la dimension prospective du modèle compte tenu des fortes incertitudes macro-économiques issues de la conjoncture actuelle, le second est un ajustement sectoriel. Il permet de compléter le niveau de provisionnement sur les secteurs les plus exposés aux risques de transition climatique et/ou aux effets des crises actuelles, et qui constituent des expositions matérielles au regard du modèle d’affaire du Groupe. le troisième porte sur les portefeuilles Retail (hors particulier) à fort taux de défaut, dont l’objectif est d’amoindrir l’effet positif des mesures de soutien de l’Etat (PGE et/ou moratoires) sur l’évaluation du risque de crédit des clients concernés. Au 31.12.2023, ces trois ajustements post-modèle s’élèvent respectivement à 105M€, 57M€ et 96M€. Ils représentent 9.9% du montant total des pertes de crédit attendues. Analyse de sensibilité Le Groupe évalue la sensibilité du montant des pertes de crédits attendues (y compris ajustement post-modèle). Il en ressort de ces analyses qu’une pondération à 100% du scénario : pessimiste impliquerait une dotation complémentaire des pertes de crédit attendues de 7.5%, soit 197M€ ; optimiste entrainerait, a contrario, une diminution des pertes de crédit attendues de 27.8%, soit 729M€ ; central conduirait à une diminution des pertes de crédit attendues à 21%, soit 547M€. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l'entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (SPPI : Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu'il reste à percevoir; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le Groupe propose : - des prêts garantis par l’Etat (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) (PGE) pour

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S.Strasbourg. Situation au 31 Mars 2024. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 666 721 Effets publics et valeurs assimilées 7 925 725 Créances sur les établissements de crédit 185 703 887 Opérations avec la clientèle 818 004 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 702 819 Actions et autres titres à revenu variable 933 014 Participations et autres titres détenus à long terme 260 652 Parts dans les entreprises liées 17 543 997 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 42 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 10 726 785 Comptes de régularisation 644 132       Total actif 242 933 778 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 95 593 117 Opérations avec la clientèle 5 834 748 Dettes représentées par un titre 108 933 297 Autres passifs 1 874 566 Comptes de régularisation 3 056 754 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 525 045 Dettes subordonnées 12 872 342 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 14 182 357     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 7 613 685     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 902       Total passif 242 933 778 Hors bilan Montants Engagements donnés  :     Engagements de financement 448 529     Engagements de garantie 7 093 753     Engagements sur titres 87 365 Engagements reçus  :     Engagements de financement 23 287 761     Engagements de garantie --     Engagements sur titres 641 374

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 Décembre 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 413 586 Effets publics et valeurs assimilées 7 414 700 Créances sur les établissements de crédit 139 378 900 Opérations avec la clientèle 1 701 809 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 202 902 Actions et autres titres à revenu variable 861 989 Participations et autres titres détenus à long terme 343 176 Parts dans les entreprises liées 17 461 961 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 43 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 9 877 092 Comptes de régularisation 2 133 276       Total actif 237 797 433 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 92 778 129 Opérations avec la clientèle 13 501 717 Dettes représentées par un titre 100 575 395 Autres passifs 375 326 Comptes de régularisation 3 305 259 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 523 711 Dettes subordonnées 11 380 227 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 15 296 117     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 7 613 685     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 902     Résultat de l'exercice 1 113 760       Total passif 237 797 433 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 490 448     Engagements de garantie 7 391 270     Engagements sur titres 81 406 Engagements reçus :       Engagements de financement 22 007 990     Engagements de garantie --     Engagements sur titres 1 094 000

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 715 115 100 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 596 991 Effets publics et valeurs assimilées 7 129 364 Créances sur les établissements de crédit 183 093 936 Opérations avec la clientèle 740 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 384 298 Actions et autres titres à revenu variable 868 451 Participations et autres titres détenus à long terme 291 443 Parts dans les entreprises liées 16 938 624 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 45 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 13 647 965 Comptes de régularisation 567 232       Total actif 241 266 778 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 96 609 035 Opérations avec la clientèle 10 291 032 Dettes représentées par un titre 101 624 979 Autres passifs 3 832 837 Comptes de régularisation 2 664 483 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 643 331 Dettes subordonnées 11 357 172 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 14 182 357     Capital souscrit 1 715 115     Primes d'émission 4 852 655     Réserves 7 613 685     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 902       Total passif 241 266 778 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 557 953     Engagements de garantie 7 337 408     Engagements sur titres 123 270 Engagements reçus  :       Engagements de financement 19 792 795     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 543 955

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 711 279 700 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 607 977 Effets publics et valeurs assimilées 7 411 370 Créances sur les établissements de crédit 185 869 485 Opérations avec la clientèle 943 961 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 514 804 Actions et autres titres à revenu variable 842 656 Participations et autres titres détenus à long terme 290 925 Parts dans les entreprises liées 16 562 280 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 47 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 13 776 873 Comptes de régularisation 1 110 182       Total actif 244 938 560 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 101 627 032 Opérations avec la clientèle 10 518 607 Dettes représentées par un titre 100 795 706 Autres passifs 3 067 041 Comptes de régularisation 2 799 901 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 647 327 Dettes subordonnées 11 311 756 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 14 109 638     Capital souscrit 1 711 280     Primes d'émission 4 783 771     Réserves 7 613 685     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 902       Total passif 244 938 560 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 676 972     Engagements de garantie 7 503 526     Engagements sur titres 15 929 Engagements reçus :       Engagements de financement 17 433 684     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 369 819

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 711 279 700 €. Siège social : 4, Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2023. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 640 646 Effets publics et valeurs assimilées 7 370 625 Créances sur les établissements de crédit 189 863 276 Opérations avec la clientèle 1 161 504 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 398 365 Actions et autres titres à revenu variable 752 612 Participations et autres titres détenus à long terme 291 663 Parts dans les entreprises liées 16 103 042 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 48 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 10 508 736 Comptes de régularisation 1 006 270       Total actif 243 104 787 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 100 129 824 Opérations avec la clientèle 11 631 767 Dettes représentées par un titre 94 327 052 Autres passifs 2 679 498 Comptes de régularisation 8 871 843 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 668 343 Dettes subordonnées 11 356 129 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 13 378 779     Capital souscrit 1 711 280     Primes d'émission 4 783 771     Réserves 6 883 410     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 318       Total passif 243   104   787 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 647 988     Engagements de garantie 6 955 865     Engagements sur titres 99 737 Engagements reçus :       Engagements de financement 19 991 576     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 914 672

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1  711 279 700 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 202 2 au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2023 Partie B.—Comptes consolidés (en millions d’euros) I.—Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Caisse, Banques centrales 111 454 120 723 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 612 21 941 5a Instruments dérivés de couverture 4 253 2 128 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 324 32 014 7 Titres au coût amorti 3 397 3 640 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 969 57 059 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 322 279 286 482 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 733 449 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 108 847 121 042 13a Actifs d'impôts courants 958 801 14a Actifs d'impôts différés 1 796 1 364 14b Compte de régularisation et actifs divers 7 472 8 195 15a Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 3e Participation aux bénéfices différée 48 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 877 839 16 Immeubles de placement 28 30 17 Immobilisations corporelles 2 438 2 467 18a Immobilisations incorporelles 472 489 18b Ecarts d’acquisition  2 110 3 098 19 Total de l'actif 689 563 662 868 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Banques centrales 44 605 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 12 082 5b Instruments dérivés de couverture 6 725 2 034 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 135 208 121 463 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 74 310 76 881 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 283 698 274 257 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 13 6b Passifs d’impôts courants 489 581 14a Passifs d'impôts différés 792 1 027 14b Compte de régularisation et passifs divers 11 235 9 733 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 106 492 117 520 13b Provisions 2 419 2 993 20 Dettes subordonnées au coût amorti 9 451 8 554 21 Capitaux propres totaux 36 222 35 127 22 Capitaux propres - Part du Groupe 32 441 31 282 22 Capital et réserves liées 6 495 6 197 22a Réserves consolidées 24 098 21 759 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -441 839 22b Résultat de l'exercice 2 288 2 487 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 781 3 845 Total du passif 689 563 662 868 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Intérêts et produits assimilés 12 737 9 511 24 Intérêts et charges assimilées -6 413 -3 926 24 Commissions (produits) 4 263 3 950 25 Commissions (charges) -1 276 -1 030 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 879 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -137 70 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 1 28 Produits nets des activités d’assurance 2 352 2 236 29 Produits des autres activités 927 739 30 Charges des autres activités -449 -527 30 Produit net bancaire 12 670 11 902 Charges de personnel -3 660 -3 401 31a Autres charges générales d'exploitation -2 922 -2 632 31b Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -334 -317 31c Résultat brut d’exploitation 5 754 5 553 Coût du risque de contrepartie -743 -647 32 Résultat d’exploitation 5 011 4 906 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 58 62 16 Gains ou pertes sur autres actifs -235 -8 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -964 -847 34 Résultat avant impôt 3 870 4 113 Impôts sur les bénéfices -1 234 -1 280 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 3e Résultat net 2 636 2 842 Résultat - Intérêts minoritaires 347 356 Résultat net (part du Groupe) 2 288 2 487 Résultat de base par action en euros 67 74 36 Résultat dilué par action en euros 67 74 36 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 2 636 2 842 Ecarts de conversion 72 131 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes - 174 76 Réévaluation des placements des activités d'assurance - 2 189 - 78 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 21 2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 1 0 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres - 2 271 132 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture - 5 22 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 253 32 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 248 54 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 613 3 028 Dont part du Groupe 1 009 2 680 Dont part des intérêts minoritaires - 396 347 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. I II . — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 689 4 509 20 401 -89 1 064 0 -331 1 284 28 527 4 048 32 575 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 284         -1 284 0   0 Augmentation de capital 0               0   0 Distribution de dividendes     -102           -102 -510 -612 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles     0           0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 182 0 0 0 0 -1 284 -102 -510 -612 Résultat consolidé de la période               2 487 2 487 356 2 842 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     165 131 29 2 32   359 -8 351 Sous-total 0 0 165 131 29 2 32 2 487 2 846 347 3 193 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2)     -13   0       -13 -47 -60 Autres variations   0 24           24 6 30 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 689 4 509 21 759 42 1 093 2 -299 2 487 31 282 3 845 35 127 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 487         -2 487 0   0 Augmentation de capital 23               23   23 Distribution de dividendes     -230           -230 -152 -382 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles                 0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 0 2 257 0 0 0 0 -2 487 -207 -152 -359 Résultat consolidé de la période               2 288 2 288 347 2 636 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     7 70 -1 605 17 239   -1 272 -744 -2 016 Sous-total 0 0 7 70 -1 605 17 239 2 288 1 016 -396 620 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2)     -20           -20 -32 -53 Autres variations (3)   275 96           371 516 887 Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 711 4 784 24 098 112 -511 19 -60 2 288 32 441 3 781 36 222 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2022 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 6705 M€, et les autres réserves pour 17224 M€. (2) Concerne l'actualisation de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d'un put au niveau du pôle Presse. (3) Est relatif à l'entrée de Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre depuis le 1er janvier 2022. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette   31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 2 636 2 842 Impôts 1 234 1 280 Résultat avant impôts 3 870 4 122 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 327 315 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 985 845 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -261 -353 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -58 -62 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -15 -1 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -5 521 6 998 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -4 542 7 741 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -6 164 28 072 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -25 282 -9 302 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 15 706 -9 689 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -6 137 -715 - Impôts versés -1 304 -981 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -23 181 7 385 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -23 854 19 248 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 651 -606 +/- Flux liés aux immeubles de placement 10 -45 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -168 -243 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (b) 492 -893 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -381 -566 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 631 2 364 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 250 1 797 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée (D) 345 187 Augmentation/Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -15 766 20 340 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -23 854 19 248 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 492 -893 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 250 1 797 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 112 240 91 900 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 120 98 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 880 -6 637 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 96 474 112 240 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 399 120 120 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 925 -7 880 Variation de la trésorerie nette -15 766 20 340 V. — Annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 - Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendement à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1er janvier 2022. Amendement à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS  : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers  : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location  : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. L’entrée en vigueur de ces amendements n’a pas eu d’effet significatif sur les états financiers de l’exercice 2022. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1 er semestre 2020, le Groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération les incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par les mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse au niveau d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A). Compte-tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80% au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19%, le scénario optimiste étant maintenu à 1%. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle. Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise du Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie Groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. Etats financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. Au 31.12.2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajustement post-modèle) s’élèvent à 2 727 M€, variant de -253M€ par rapport au 31.12.2021. L’ajustement post-modèle au 31.12.2022 représente 223 M€, soit 7.5% des pertes attendues et comprend une dépréciation complémentaire de 50M€ constituée sur les opérations à effet de levier. Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 93 M€, soit 3.43% des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse.  En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) ( Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1semaine, et 2 mois au 31/12/2021 ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1Mois, 3 Mois, 6 Mois, et 12 Mois) au 30/06/2023.) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA ( Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal ( Règlement européen 2021/1847 du 14 octobre 2021) du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024. L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités ( Libor USD 1Mois, 3Mois, 6Mois) jusqu’à fin septembre 2024. Le Groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculées sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en Janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le Groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le Groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au le second semestre 2022. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/202 2 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés - Notionnels Dont dérivés de couverture USD-Libor 218 21 0 0 GBP -Libor 0 0 0 0 En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui a été exclus des éléments présentés ci-avant. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. I - Périmètre et méthodes de consolidation I-1 Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. i-2 P érimètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l'entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3 M éthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-1 Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-2 Mi se en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4 I ntérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5 Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6 E limination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7 Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8 E carts d’acquisition I-8-1 Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-2 Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II - P rincipes et méthodes comptables II – 1 I nstruments financiers selon IFRS 9 Les instruments financiers des pôles d’assurance ne sont pas couverts par ces paragraphes et restent comptabilisés selon IAS 39 (cf. § « II.2 Activités d’assurance ») II-1-1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-1-1 Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu'il reste à percevoir; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le Groupe propose : - des prêts garantis par l’Etat (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et - depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31.12.2022, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 10Mds€, garantis à hauteur de 9Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 0.9 Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 0.11 Mds€. Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-1-2 Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II-1-2-1 Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-2-2 Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations (Opérations ciblées de refinancement long terme) II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction.   Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021) En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle » de juin 2020 à juin 2022 (Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme. Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24.06.2020 au 23.06.2021 inclus et du 24.06.2021 au 23.06.2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un plafond de -1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Au 31.12.2022, le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 32.2Mds€ (contre 43M€ au 31.12.2021). II-1-3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. II-1-4 Opé rations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. II-1-4-1 Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». II-1-4-2 Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur   Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. II-1-5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le Groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. II-1-5-1 Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swap

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société A nonyme au capital de 1 711 279 7 00 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en euros) Actif (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes Caisse, banques centrales , CCP 40 240 287 775,55 57 401 119 619,48 2.2, 2.3 Effets publics et valeurs assimilées 7 203 309 134,13 7 855 049 369,82 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 149 975 181 444,99 124 613 209 609,34 2.2, 2.3 Opérations avec la clientèle 2 159 774 053,77 1 967 197 795,69 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 420 659 331,57 15 514 185 325,82 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 793 407 994,04 905 096 351,18 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à l.t 367 812 035,97 353 771 451,18 2.17 Parts dans les entreprises liées 16 026 921 819,13 16 092 975 340,31 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 50 107,15 53 045,88 2.0 Capital souscrit non vers é 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 11 519 388 870,17 4 391 130 585,92 2.24 Comptes de régularisation 2 377 195 926,70 1 715 519 519,63 2.25 Total de l'actif 246 091 988 634,17 230 817 308 155,25 Hors bilan 31-12-22 31-12-21 Notes Engagements donnés     Engagements de financement 903 579 413,80 1 196 725 036,48 3.0 Engagements de garantie 6 649 307 196,24 5 063 348 333,32 3.1 Engagements sur titres 0,00 65 424 796,76 Passif (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes Banques centrales , CCP 0,00 600 000 000,00 2.2, 2.3 Dettes envers les établissements de crédit 111 638 883 139,21 111 804 022 948,86 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 13 265 436 951,74 9 529 209 794,06 2.3 Dettes représentées par un titre 92 951 292 132,95 83 825 686 887,10 2.3 Autres passifs 433 283 630,19 1 682 964 530,85 2.24 Comptes de régularisation 2 707 817 471,46 803 926 819,45 2.25 Provisions pour risques et charges 674 980 160,00 670 690 227,22 2.27 Dettes subordonnées 10 066 340 499,84 8 528 156 397,43 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG     2.20 Capital souscrit 1 711 279 700,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 783 771 390,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 6 883 409 955,26 5 883 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 317 935,04 322 330,50 2.20 Résultat de l'exercice 913 623 423,18 1 229 991 596,22 2.20 Total du passif 246 091 988 634,17 230 817 308 155,25 Hors bilan 31-12-22 31-12-21 Notes Engagements reçus     Engagements de financement 16 157 884 414,59 6 733 727 606,69 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 100 611 662,72 0,00 II. — Compte de résultat (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes + Intérêts et produits assimiles 4 295 562 208,23 2 709 000 264,83 4.1 - Intérêts et charges assimilées -4 193 955 724,27 -2 685 475 516,73 4.1 + Pr oduits sur opérations de crédit- bail & de L.O.A 0,00 0,00 - C harges sur opérations de crédit- bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 1 251 114 850,34 1 398 024 321,13 4.2 + Commissions (produits) 164 806 006,84 116 455 208,00 4.3 - Commissions (charges) -152 354 974,52 -103 461 215,35 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation -40 313 569,89 9 333 990,04 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles -148 235 160,58 192 997 117,83 4.5 + Autres produits d'exploitation 137 320 340,24 1 235 335,64 4.6 - Autres charges d'exploitation -565 522,83 -100 797 740,08 4.6 Produit net bancaire 1 313 378 453,56 1 537 311 765,31 - Charges générales d'exploitation -92 921 288,34 -74 438 895,49 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 393,08 -7 587,74 Résultat brut d'exploitation 1 220 449 772,14 1 462 865 282,08 +/- Coût du risque -5 963 381,09 6 315 590,70 4.8 Résultat d'exploitation 1 214 486 391,05 1 469 180 872,78 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -305 036 612,57 -208 231 511,86 4.9 Résultat courant avant impôts 909 449 778,48 1 260 949 360,92 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 4.10 - Impôt sur les bénéfices 4 173 644,70 -30 957 764,70 4.11 +/- D otation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 913 623 423,18 1 229 991 596,22 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 913 623 423,18 euros majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur de 317 935,04 euros, soit la somme de 913 941 358,22 euros comme suit : - de verser un dividende de 5,34 euros à chacune des 34 225 594 actions existantes au 31 décembre 2022, soit une distribution globale de 182 764 671,96 euros. C es dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - de verser une somme de 2 275 020 euros à la réserve légale afin d’atteindre le plafond règlementaire de 10 % du capital social ; - d’affecter à la réserve facultative un montant de 728 000 000 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 901 666,26 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2019 2020 2021 Montant en euros 8,90 € 3,02 € 6,72 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui oui IV. — N otes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, il n’y a aucun prêt garanti par l’Etat (PGE) à la BFCM. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges 1.2 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" e nregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : ▪ les pensions, ▪ les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : ▪ la CF de CM, société « tête d’intégration », ▪ les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, ▪ la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, • La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, • Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, • La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.21 Acquisitions   Cessions   Transfert ou Remboursement Valeur brute au 31.12.22 Immobilisations financières 23 601 573 1 588 191 160 703 1 922 403 23 106 658 Immobilisations corporelles 1 572 4 1 576 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 23 611 145 1 588 195 160 703 - 1 922 403 23 116 234 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissem en ts Dotations Reprises Amortissem en ts au 31.12.21     au 31.12.22 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 519 7 1 526 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 519 7 0 1 526 Dépréciations Dépréciations Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.21     au 31.12.22 Immobilisations financières 891 151 302 669 34 254 1 159 566 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 891 151 302 669 34 254 1 159 566 2.2 Répartition des créances et dettes A) Créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2022 Montant 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 2 187 716 982 038 Prêts, valeur reçues en pension (1) 39 625 000 143 092 380 54 100 000 119 696 243 Titres reçus en pension livrée 193 516 490 829 Valeurs non imputées 48 Créances rattachées (1) 4 403 164 370 - 751 36 949 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 41 817 119 143 450 314 55 081 287 120 224 021 Prêts subordonnés 4 337 151 3 407 151 Total des créances sur les EC et BC   189 604 584   178 712 459 (1) dont Banques Centrales 39 629 403 54 099 249 B) Dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2022 Montant 2021 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 21 314 787 24 553 055 Emprunts (1) 52 503 55 639 438 2 352 605 41 238 371 Valeurs données en pension (1) 32 176 200 42 966 800 Titres donnés en pension livrée 192 682 266 146 Valeurs non imputées Dettes rattachées (1) 12 - 100 775 4 22 125 Autres sommes du es 2 364 036 1 004 917 Total 23 731 338 87 907 545 27 910 581 84 493 442 Total des dettes envers les EC et BC 111 638 883 112 404 023 (1) dont Banques Centrales 31 722 027 600 000 42 560 090 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales A vue 41 812 716 4 403 41 817 119 A terme 32 203 364 24 424 339 55 757 065 35 238 327 164 370 147 787 465 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 156 135 104 308 374 177 1 127 043 4 948 1 766 611 Créances douteuses 8 394 8 394 Comptes ordinaires débiteurs 384 769 384 769 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 400 626 1 348 218 5 083 129 7 526 295 62 391 15 420 659 dont titres de transaction 240 240 Totaux 75 957 610 25 876 865 61 214 371 43 900 059 236 112 207 185 017 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans . PASSIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales A vue 23 731 326 12 23 731 338 A terme 19 149 018 15 235 327 33 878 975 19 745 000 (100 775) 87 907 545 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 11 934 346 11 934 346 A terme 1 329 815 1 276 1 331 091 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables 13 599 680 20 844 477 1 110 949 330 000 95 933 35 981 039 Emprunts obligataires 456 407 6 567 389 31 307 883 8 544 685 288 136 47 164 500 Autres titres 750 000 9 000 000 55 753 9 805 753 Dettes subordonnées 5 310 600 4 643 215 112 525 10 066 340 Totaux 70 200 592 42 647 193 72 358 407 42 262 900 452 860 227 921 952 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Montant 2022 Montant 2021 Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 4 948 milliers d'€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie         . Sociétés 2 153 745 25 027 16 633 1 964 612 25 027 3 116 . Entrepreneurs individuels         . Particuliers 36   14   . Administrations publiques 1 045   219   . Administrations privées         Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Répartition par secteurs d'activité         . Agriculture et industries minières         . Commerces de détails et de gros 5 606   15 614   . Industries         . Services aux entreprises et holding 14 394 25 027 16 633 27 911 25 027 3 116 . Services aux particuliers         . Services financiers 1 733 506   1 574 637   . Services immobiliers 92 653   114 810   . Transports et communication 303 448   227 142   . Non ventilé et autres 5 219   4 731   Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Répartition par secteurs géographiques         . France 1 723 926 25 027 16 633 1 711 124 25 027 3 116 . Europe hors France 430 900   253 721   . Autres pays         Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Sur l'exercice 2022, la BFCM a comptabilisé 13 517k€ de dotations aux provisions nettes de reprises. L'encours de créances douteuses est de 25 027 K€. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement A ctif Montant 2022 Montant 2021 Créances sur les établissements de crédit A vue 886 839 129 185 A terme 112 618 677 86 611 634 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 728 854 689 527 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 5 526 706 6 193 476 Créances subordonnées 5 190 073 3 995 875 Total 124 951 149 97 619 697 Passif Montant 2022 Montant 2021 Dettes envers les établissements de crédit A vue 7 449 649 18 623 363 A terme 48 596 567 35 663 295 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 403 870 316 811 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables 500 000 Emprunts obligataires 2 773 175 3 285 141 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 16 588 16 516 Total 59 239 849 58 405 126 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2022 Montant 2021 Montant subordonné D ont prêts participatifs Montant subordonné D ont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 4 046 151 3 116 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 933 950 933 950 683 950 683 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 190 596 132 873 190 596 132 873 Total 5 461 697 1 066 823 4 281 697 816 823 2.7 Dettes subordonnées Type d'emprunt Montant 2022 Montant 2021 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance Emprunt SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emprunt TSS EUR 593 215 indéterminée EUR 1 000 000 indéterminée TSR 3% - XS1069549761 EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% - XS1824240136 EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% - XS1288858548 EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% - XS1385945131 EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% - XS1512677003 EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% - XS1587911451 EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 1,625% - XS1717355561 EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% - FR0013425162 EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125% - FR0014006KD4 EUR 750 000 19/11/2031 EUR 750 000 19/11/2031 TSR 1,8% - FR0012632495 EUR 3 000 02/04/2025 TSR 1,9% - FR0012618320 EUR 22 000 02/04/2025 TSR 2,125% - FR0013201431 EUR 300 000 12/09/2026 TSR 2,75% - FR0012616894 EUR 40 000 27/04/2027 TSR 3,4% - FR0012304442 EUR 55 000 22/12/2026 TSR 3,875% - FR001400AY79 EUR 1 250 000 16/06/2032 TSR 4,25% - FR0011781061 EUR 120 000 27/06/2026 TSR 3,1% - FR0012033926 EUR 11 100 06/08/2024 TSR EURIB6+1,78 - FR0013073764 EUR 50 000 23/12/2030 TSR 4% - FR0011828235 EUR 5 000 10/04/2024 TSR 3,15% - FR0011927037 EUR 7 000 03/06/2024 TSR CMS10+130 - FR0012046860 EUR 2 000 29/07/2024 TSR 3,10% - FR0012112605 EUR 3 000 03/09/2024 TSR 3% - FR0012187078 EUR 5 000 15/10/2024 TSR 3% - FR0012187086 EUR 3 500 15/10/2024 TSR 2,60% - FR0012303246 EUR 4 000 28/11/2024 TSR 1,35% - FR0012767267 EUR 30 000 02/06/2025 9 953 815 8 450 000 112 525 Créances rattachées 78 156 Créances rattachées Conditions  : Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé  : Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Montant 2022 Montant 2021 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 7 203 309 7 855 049 Obligations et aut. Titres 240 10 180 357 5 240 062 3 381 9 580 036 5 930 769 Actions et OPC 793 408 905 096 Totaux 240 18 177 074 5 240 062 3 381 18 340 181 5 930 769 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2022. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2022 Montant 2021 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 17 244 128 195 10 859 199 745 Marché monétaire Titres d'investissement Marché obligataire 2 722 3 169 Marché monétaire 100 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2022 Montant 2021 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 371 175 888 163 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 417 053 361 583 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 55 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 17 393 12 301 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêté s Montant 2022 Montant 2021 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et OPC 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2022 Montant 2021 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 193 516 490 829 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 192 682 266 146 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes A vue A terme Total 193 516 192 682 490 829 266 146 Les actifs mis en pension au 31-12-2022 correspondent à : - des Dépôts Sécurisés pour 30 000 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 163 516 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2022 Montant 2021 Emetteur Créances rattachées Emetteur Créances rattachées Organismes publics Autres Organismes publics Autres Effets publics, obligations et aut. titres 10 743 271 11 765 015 115 682 11 186 157 12 083 524 99 554 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2022 Montant 2021 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val.assimilé e s 7 150 018 0 53 291 7 800 057 0 54 992 Obligations et aut. Titres 14 083 268 1 275 000 62 391 13 524 300 1 945 324 44 562 Actions et OPC 789 761 3 647 0 901 647 3 449 Totaux 22 023 047 1 278 647 115 682 22 226 004 1 948 773 99 554 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 0 0 26 26 Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Titres à revenu variable : OPC 0 0 26 26 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2022 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2021 Participations et activité de portefeuille 219 199 206 198 Parts dans les entreprises liées 7 002 431 6 850 716 Total 7 221 630 7 056 914 2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2022 il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société S iège social F orme juridique REMA Strasbourg Société en Nom Collectif CM FONCIERE Strasbourg Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut. variations Montant 2022 Capital souscrit 1 688 530   22 750 1 711 280 Primes d'émission 4 508 845   274 926 4 783 771 Reserve légale 168 853     168 853 Réserves statutaires et contractuelles 5 705 062 1 000 000 6 705 062 Réserves réglementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 322 -4 318 Résultat de l'exercice 1 229 992 -1 229 992 913 623 Distribution de dividendes 229 996 Total 13 311 099 0 297 676 14 292 402 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552     61 552 Le capital est composé de 34 225 594 actions d'une valeur nominale de 50 euros 2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2022 Montant 2021 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2022, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 22 961 296 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 38 709 921 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales 4 403 Effets publics et valeurs assimilées 53 291 Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 164 370 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 886 Comptes ordinaires débiteurs 3 062 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 391 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales - 454 173 Dettes envers les établissements de crédit A vue 12 A terme 353 398 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 1 276 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de C réances négociables 95 933 Emprunts obligataires 288 136 Autres dettes représentées par un titre 55 753 Dettes subordonnées 112 525 Total 452 860 0 2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés 7 623 13 781 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 58 131 11 590 Débiteurs divers 11 453 635 4 365 760 Créances de carry back Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Total 11 519 389 4 391 131 Autres passifs Montant 2022 Montant 2021 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 5 452 9 857 Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 330 260 188 683 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 13 912 0 Créditeurs divers 83 660 1 484 425 Total 433 284 1 682 965 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 459 242 Comptes d'ajustement 10 629 147 660 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 52 039 37 496 Charges à repartir 313 196 257 533 Charges constatées d'avance 81 035 4 816 Produits à recevoir 816 491 410 909 Comptes de régularisation divers 1 103 347 856 864 Total 2 377 196 1 715 520 Passif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 209 291 Comptes d'ajustement 1 300 545 36 919 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 430 648 438 080 Produits constates d'avance 18 420 39 047 Charges à payer 355 238 80 788 Comptes de régularisation divers 601 757 208 802 Total 2 707 817 803 927 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2022 Montant 2021 Prime d'émission des titres à revenu fixe 233 677 189 219 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 442 1 060 2.27 Provisions Montant 2022 Dotation Reprise Montant 2021 Délai de retournement Pour éventualités diverses 331 500 137 000 468 500 > 3 ans Pour engagement par signature 63 700 63 700 0 0 < 1 an Sur swaps 841 78 43 806 < 1 an Pour risque titres immobilises 142 750 79 350 63 400 > 3 ans Pour engagement de garantie 0 7 483 7 483 Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 16 189 5 994 306 10 501 < 1 an 674 980 149 122 144 832 670 690 2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif Montant 2022 Montant 2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 16 835 596 13 484 086 Créances sur la clientèle 203 155 66 529 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 793 216 904 879 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 145 652 162 881 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 743 189 173 010 Comptes de régularisation 301 168 182 357 Total activité devises 19 021 976 14 973 743 Pourcentage du total actif 7,73% 6,49% Passif Montant 2022 Montant 2021 Banques centrales , C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 135 184 7 422 224 Comptes créditeurs de la clientèle 3 212 712 944 382 Dettes représentées par un titre 27 912 469 28 198 420 Autres passifs 125 117 142 202 Comptes de régularisation 127 876 48 561 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 74 004 207 091 Total activité devises 41 587 362 36 962 879 Pourcentage du total passif 16,90% 16,01% 3. Notes annexes au hors bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement donnés Etablissements de crédits 285 197 445 000 Clientèle 618 383 751 725 Engagements de financement reçus Etablissements de crédits 16 157 884 6 733 728 dt BDF 16 157 884 6 733 728 Clientèle 0 0 Total 17 061 464 7 930 453 3.1 Engagements de garantie donnés et reçu s Montant Montant 2022 2021 Engagements de garantie donnes Etablissements de crédits 6 555 876 4 959 310 Clientèle 93 431 104 038 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total 6 649 307 5 063 348 3.2 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2022 Montant 2021 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 Pensions données en nantissement 42 638 Autres valeurs affectées en garantie 47 872 581 49 501 262 dt BDF 47 872 581 49 501 262 dt BEI 0 0 Total 47 872 581 49 543 900 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 2022 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2022 Montant 2021 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 dt BEI 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 2 016 331 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 14 189 129 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations de change à terme Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 10 285 495 10 716 097 7 597 749 7 927 139 dont SWAPS de devises 6 104 692 6 542 406 7 597 749 7 927 139 Devises à recevoir contre euros à livrer 34 426 333 35 134 811 31 884 931 31 409 342 dont SWAPS de devises 15 129 429 15 515 356 13 742 134 13 705 325 Devises à recevoir contre devises à livrer 5 982 045 5 945 343 8 661 824 8 770 143 dont SWAPS de devises 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Operations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 303 753 369 225 430 111 dont SWAPS de taux 297 501 987 212 944 751 SWAPS de taux en devises 6 251 382 12 485 360 Achat de FLOOR 0 0 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat SWAP OPTION Vente SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 2 682 200 1 370 000 dont SWAPS de taux 2 682 200 1 370 000 SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 64 713 117 348 dont Achat d' option change 27 705 50 265 Vente d'option change 37 008 67 083 Opérations effectuées de gré a gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Opérations fermes de couverture dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture dont Achat d'option Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2022 Montant 2021 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 31 897 474 17 441 818 2 456 959 31 043 651 12 925 937 4 137 036 Op. Effectuées sur march é s organis é s d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Op. Effectuées de gré a gré sur Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660 dont SWAPS 53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660 Achat de FLOOR 0 0 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat de SWAP OPTION Vente de SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré a gré sur Instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 64 713 117 348 dont Achat d' option change 27 705 50 265 Vente d' option change 37 008 67 083 Op. effectuées de gré à gré Sur autres instruments à terme Opérations fermes dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles dont Achat d'option Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement 182 850 217 850 Engagements de garantie 5 602 253 4 990 215 Engagements sur opérations devises 8 972 930 3 233 461 Engagements sur instruments financiers à terme 43 455 032 24 948 265 Engagements sur titres Total 58 213 065 33 389 791 Engagements reçus Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement Engagements de garantie 3 000 Engagements sur opérations devises 8 977 518 1 743 165 Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur titres Engagements sur opérations conditionnelles 37 008 67 082 Total 9 017 526 1 810 247 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2022 Montant 2021 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 2 684 5 344 Instruments fermes autres que swaps 219 967 Dérivés incorporés 89 838 8 052 74 213 Swaps 8 360 342 14 059 501 2 550 937 2 593 620 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 50 715 6 328 25 792 43 626 Swaps 77 835 123 165 18 658 99 698 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 61 759 11 493 32 304 4 453 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché ou, à défaut, par l'application de modèles de marchés. 4. N otes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2022 Produits 2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 3 872 549 2 365 182 Produits sur opérations avec la clientèle 10 426 4 096 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 327 312 278 949 Produits sur prêts subordonnés 78 615 53 505 Autres produits à caractère d'intérêts 6 660 7 268 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts Sur créances douteuses Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 4 295 562 2 709 000 Charges 2022 Charges 2021 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 2 754 908 1 664 622 Charges sur opérations avec la clientèle 33 419 (31 370) Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 045 718 767 096 Charges sur emprunts subordonnées 213 456 150 377 Autres charges à caractère d'intérêts 140 519 134 677 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts Sur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts 5 936 74 Total 4 193 956 2 685 476 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variabl e Montant 2022 Montant 2021 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 16 438 21 391 Revenus des titres de participation et de filiales 1 234 677 1 376 633 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 251 115 1 398 024 4.3 Commissions Produits 2022 Produits 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 16 332 7 009 Commissions sur opérations avec la clientèle 398 437 Commissions relatives aux opérations sur titres 39 24 Commissions sur opérations de change 21 16 Commissions sur prestations de service financiers 147 928 108 781 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 88 188 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 164 806 116 455 Charges 2022 Charges 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 9 999 1 208 Commissions sur opérations avec la clientèle 8 6 Commissions relatives aux opérations sur titres 7 655 5 745 Commissions sur opérations de change 954 827 Commissions sur prestations de service financiers 131 641 94 098 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 2 098 1 577 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 152 355 103 461 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2022 Montant 2021 Titres de transaction 37 - 21 Change - 30 420 21 994 Instruments financiers à terme - 9 896 - 18 633 Dotations / reprises nettes de provisions - 35 5 994 Total - 40 314 9 334 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant Montant 2021 2021 Frais d'acquisition sur titres de placement Plus ou moins-values nettes de cessions - 9 039 38 742 Dotations ou reprises nettes de provisions - 139 196 154 255 Total - 148 235 192 997 En 2022, les dotations ont enregistré un montant de 60 391 milliers d'euros lié au titre BOA. Au 31-12-2021, la BFCM avait constitué une reprise de provision de 153 710 milliers d'euros sur ce même titre BOA. Suite à promesse de cession signée fin 2022 et à la sortie prévue début 2023 de TARGOBANK Espagne (TBE), la BFCM a constitué une provision (dotation) pour risque de recapitalisation de 63 700 milliers d'euros. 4.6 Autres produits ou charges d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Produits divers d'exploitation

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 688 529 500 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2022 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en euros) Actif (en euros) 31-12-21 31-12-20 Notes Caisse, banques centrales, ccp 57 401 119 619,48 35 525 720 838,47 Effets publics et valeurs assimilées 7 855 049 369,82 8 631 678 558,47 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 124 613 209 609,34 117 147 253 272,98 2.2, 2.3 Operations avec la clientèle 1 967 197 795,69 2 047 958 493,83 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 514 185 325,82 17 382 937 688,83 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 905 096 351,18 725 528 542,14 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à l.t 353 771 451,18 394 125 603,77 2.17 Parts dans les entreprises liées 16 092 975 340,31 16 289 302 858,64 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 53 045,88 60 633,62 2.0 Capital souscrit non verse 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 4 391 130 585,92 4 066 431 275,49 2.24 Comptes de régularisation 1 715 519 519,63 904 292 574,56 2.25 Total de l’actif 230 817 308 155,25 203 123 290 481,80 Hors-bilan 31-12-21 31-12-20 Notes Engagements données Engagements de financement 1 196 725 036,48 1 596 650 913,67 3.0 Engagements de garantie 5 063 348 333,32 5 171 634 023,52 3.1 Engagements sur titres 65 424 796,76 304 001 481,66 Passif 31-12-21 31-12-20 Notes Banques centrales, ccp 600 000 000,00 574 000 000,00 Dettes envers les établissements de crédit 111 804 022 948,86 82 190 466 683,41 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 9 529 209 794,06 9 395 182 763,37 2.3 Dettes représentées par un titre 83 825 686 887,10 85 994 130 851,79 2.3 Autres passifs 1 682 964 530,85 3 060 800 152,43 2.24 Comptes de régularisation 803 926 819,45 1 317 649 566,40 2.25 Provisions pour risques et charges 670 690 227,22 569 674 326,85 2.27 Dettes subordonnées 8 528 156 397,43 7 776 740 001,69 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 13 311 098 305,85 12 183 093 891,43 2.20 Capital souscrit 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 508 844 923,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 5 883 409 955,26 5 305 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. r èglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 322 330,50 584 825,40 2.20 Résultat de l'exercice 1 229 991 596,22 679 724 686,90 2.20 Total du passif 230 817 308 155,25 203 123 290 481,80 Hors-bilan 31-12-21 31-12-20 Notes Engagements reçus Engagements de financement 6 733 727 606,69 21 921 978 638,01 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 0,00 223 001 516,14 II. – Compte de résultat Compte de résultat (en euros) 31-12-21 31-12-20 Notes + Intérêts et produits assimiles 2 709 000 264,83 3 205 656 218,98 4.1 - Intérêts et charges assimilées -2 685 475 516,73 -3 247 333 592,17 4.1 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L . O . A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O . A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 1 398 024 321,13 1 025 397 727,95 4.2 + Commissions (produits) 116 455 208,00 101 693 078,93 4.3 - Commissions (charges) -103 461 215,35 -104 829 465,51 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation 9 333 990,04 5 420 588,92 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles 192 997 117,83 -114 527 854,61 4.5 + Autres produits d'exploitation 1 235 335,64 31 213 848,13 4.6 - Autres charges d'exploitation -100 797 740,08 -1 386 853,83 4.6 Produit net bancaire 1 537 311 765,31 901 303 696,79 - Charges générales d'exploitation -74 438 895,49 -72 722 192,96 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 587,74 -7 715,98 Résultat brut d’exploitation 1 462 865 282,08 828 573 787,85 +/- Cout du risque 6 315 590,70 -29 544 199,53 4.8 Résultat d’exploitation 1 469 180 872,78 799 029 588,32 +/- G ains ou pertes sur actifs immobilisés -208 231 511,86 -118 901 127,46 4.9 Résultat courant avant impôts 1 260 949 360,92 680 128 460,86 +/- Résultat exceptionnel 0,00 -474 060,46 4.10 - Impôt sur les bénéfices -30 957 764,70 70 286,50 4.11 +/- Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 1 229 991 596,22 679 724 686,90 III. – Affectation du résultat Les propositions du Conseil à l’Assemblée Finalement, la BFCM affiche en 2021 un bénéfice de 1,230 milliards d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2021 : 1 229 991 596,22 € Report à nouveau : 322 330,50 € Soit un Total de : 1 230 313 926,72 € Nous vous proposons : - de verser un dividende de 6,72 € à chacune des 33 770 590 actions existantes au 31-12-2021 ; - d e verser un dividende de 6, 72 € à chacune des 455 004 actions portant jouissance à compter du 01-01-2022 suite à l’augmentation de capital du 06-01-2022, soit une distribution globale de 229 995 991,68 euros. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; - d'affecter à la réserve facultative un montant de 1 000 000 000 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 317 935,04 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2018 2019 2020 Montant en € 3,85 € 8,90 € 3,02 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. – Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux  ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. À la BFCM, au 31 décembre 2021, il n’y a aucun encours de prêt garanti par l’état dans les comptes. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, il n’y a aucun crédit dont l’échéance a été reportée dans les comptes. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant la BFCM. 1.1 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan  : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. À la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  titres de transaction  » ou de la catégorie «  titres de placement  » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenu s lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels  : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure  : 20 à 80 ans - constructions – équipements  : 10 à 40 ans - agencements et installations  : 5 à 15 ans - matériel de transport  : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau  : 5 à 10 ans - matériel informatique  : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du  : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CF de CM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 27 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l’actif immobilisé Valeur brute au 31.12.20 Acquisitions Cessions Transferts ou remboursement Valeur brute au 31.12.21 Immobilisations financières 24 025 849 2 020 255 474 632 -1 969 899 23 601 573 Immobilisations corporelles 1 572 1 572 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 24 035 421 2 020 255 474 632 -1 969 899 23 611 145 2.1 Amortissement et dépréciation sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.20 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.21 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 512 7 1 519 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 512 7 0 1 519 Dépréciations Dépréciations au 31.12.20 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.21 Immobilisations financières 1 347 846 16 890 473 585 891 151 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 1 347 846 16 890 473 585 891 151 2.2 Répartition des créances et dettes A) Créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2021 Montant 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 982 038 1 135 598 Prêts, valeur reçus en pension (1) 54 100 000 119 696 243 31 500 000 111 627 571 Titres reçus en pension livrée 490 829 497 450 Valeurs non imputées Créances rattachées (1) - 751 36 949 - 438 39 483 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 55 081 287 120 224 021 32 635 160 112 164 504 Prêts subordonnés 3 407 151 3 847 151 Total des créances sur les EC et BC   178 712 459   148 646 815 (1) dont Banques Centrales 54 099 249 31 499 562 B) Dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2021 Montant 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 24 553 055 22 976 284 Emprunts (1) 2 352 605 41 238 371 3 442 552 37 637 513 Valeurs données en pension (1) 42 966 800 17 092 400 Titres donnés en pension livrée 266 146 411 027 Valeurs non imputées Dettes rattachées (1) 4 22 125 8 204 473 Autres sommes dues 1 004 917 1 000 210 Total 27 910 581 84 493 442 27 419 054 55 345 413 Total des dettes envers les EC et BC   112 404 023   82 764 467 (1) dont Banques Centrales 600 000 42 560 090 574 000 16 993 215 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales À vue 55 082 038 -751 55 081 287 À terme 14 707 560 19 480 846 61 584 402 27 821 415 36 949 123 631 172 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 328 606 15 691 202 300 959 362 2 270 1 508 229 Créances douteuses 21 911 21 911 Comptes ordinaires débiteurs 436 975 83 437 058 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 469 658 1 506 046 4 817 089 7 676 830 44 562 15 514 185 Dont titres de transaction 3 381 3 381 Totaux 72 024 837 21 002 583 66 603 791 36 479 518 83 113 196 193 842 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales À vue 27 910 577 4 27 910 581 À terme 6 934 547 7 183 133 55 313 637 15 040 000 22 125 84 493 442 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 0 À terme 0 Autres dettes À vue 8 288 459 8 288 459 À terme 740 000 500 000 751 1 240 751 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 16 072 650 14 678 103 1 740 814 297 510 51 042 32 840 119 Emprunts obligataires 1 390 000 6 172 069 28 445 953 7 811 359 218 651 44 038 032 Autres titres 6 909 714 37 822 6 947 536 Dettes subordonnées 3 700 000 4 750 000 78 156 8 528 156 Totaux 61 336 233 28 533 305 89 200 404 34 808 583 408 551 214 287 076 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Montant 2021 Montant 2020 Créances brutes Dt créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dt créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 2 353 milliers d'€ sur créances brutes  Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 1 964 612 25 027 3 116 2 043 242 114 582 32 197 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 14   7   . Administrations publiques 219   1 980   . Administrations privées       Total 1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 15 614   28 123   . Industries     60 615 89 555 28 940 . Services aux entreprises et holding 27 911 25 027 3 116 71 772 25 027 3 257 . Services aux particuliers       . Services financiers 1 574 637   1 528 269   . Services immobiliers 114 810   138 443   . Transports et communication 227 142   214 101   . Non ventilé et autres 4 731   3 906   Total 1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Répartition par secteurs géographiques       . France 1 711 124 25 027 3 116 1 716 990 114 582 32 197 . Europe hors France 253 721   328 239   . Autres pays       Total   1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Sur l'exercice 2021, la BFCM a comptabilisé des reprises de provisions pour 29 081 K€. L'encours de créances douteuses est de 25 027 K€. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2021 Montant 2020 Créances sur les établissements de crédit À vue 129 185 159 277 À terme 86 611 634 79 154 189 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 689 527 707 320 Comptes ordinaires débiteurs 0 124 154 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 193 476 6 364 549 Créances subordonnées 3 995 875 4 428 527 Total 97 619 697 90 938 016 Passif Montant 2021 Montant 2020 Dettes envers les établissements de crédit À vue 18 623 363 19 239 574 À terme 35 663 295 32 244 999 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue 316 811 292 288 À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 500 000 650 000 Emprunts obligataires 3 285 141 3 635 781 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 16 516 16 414 Total 58 405 126 56 079 056 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2021 Montant 2020 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 3 116 151 3 556 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 683 950 683 950 683 950 683 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 190 596 132 873 139 596 132 873 Total 4 281 697 816 823 4 670 697 816 823 2.7 Dettes subordonnées Montant 2021 Montant 2020 Type d'emprunt Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance TSR 3% EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 2,625% EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125% EUR 750 000 19/11/2031 EUR Emp. SUB EUR 500 000 Indéterminée EUR 500 000 Indéterminée Emp. TSS EUR 1 000 000 Indéterminée EUR 1 000 000 Indéterminée 8 450 000 7 700 000 78 156 Créances rattachées 76 740 Créances rattachées Conditions : les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé : pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement   Montant 2021 Montant 2020 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 7 855 049 8 631 678 Obligations et aut. t itres 3 381 9 580 036 5 930 769 640 11 376 255 6 006 643 Actions et OPC 905 096 725 529 Totaux 3 381 18 340 181 5 930 769 640 20 733 462 6 006 643 Il n’y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l’article ANC 2321-1. 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n°2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2021. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2021 Montant 2020 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 10 859 199 745 6 870 222 654 Marché monétaire 49 Titres d'investissement Marché obligataire 3 169 3 579 Marché monétaire 100 58 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2021 Montant 2020 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 888 163 1 323 958 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 361 583 497 947 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 12 301 13 629 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2021 Montant 2020 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2021 Montant 2020 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 490 829 497 450 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 266 146 411 027 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes À vue À terme Total 490 829 266 146 497 450 411 027 Les actifs mis en pension au 31-12-2021 correspondent à : - des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 330 000 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 160 829 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l’émetteur Montant 2021 é metteur Montant 2020 é metteur Organismes publics Autres Créances rattachées Organismes publics Autres Créances rattachées Effets publics, obligations et aut. titres 11 186 157 12 083 524 99 554 11 594 024 14 291 829 128 763 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2021 Montant 2020 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val. assimilés 7 800 057 0 54 992 8 519 369 50 049 62 261 Obligations et aut. t itres 13 524 300 1 945 324 44 562 14 067 198 3 249 237 66 502 Actions et OPC 901 647 3 449 721 986 3 543 Totaux 22 226 004 1 948 773 99 554 23 308 553 3 302 829 128 763 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2021 Montant 2020 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 Montant 2021 Montant 2020 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution T otal Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution T otal Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2021 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2020 Participations et activité de portefeuille 206 198 212 168 Parts dans les entreprises liées 6 850 716 6 787 716 Total 7 056 914 6 999 884 2.18 Portefeuille titres : information sur l’activité de portefeuille Au 31-12-2021 , il n’y a pas d’encours de titres sur l’activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique Rema Strasbourg Société en Nom Collectif CM foncière Strasbourg Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste « Capitaux propres » Montant 2020 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut. variations Montant 2021 Capital souscrit 1 688 530     1 688 530 Primes d'émission 4 508 845     4 508 845 Réserve légale 168 853     168 853 Réserves statutaires et contractuelles 5 127 062 578 000 5 705 062 Réserves règlementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 585 - 263 322 Résultat de l'exercice 679 725 - 679 725 1 229 992 Distribution de dividendes 101 988 Total 12 183 095 0 0 13 311 099 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552     61 552 Le capital est composé de 33 770 590 actions d’une valeur nominale de 50 euros. 2.21 Frais d’établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2021 Montant 2020 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2021, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 24 699 406 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 37 633 430 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer ACTIF Caisse, banques centrales - 751 Effets publics et valeurs assimilées 54 992 Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 36 949 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 591 Comptes ordinaires débiteurs 762 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 562 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées PASSIF Banques centrales - 406 710 Dettes envers les établissements de crédit À vue 4 À terme 428 835 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme 751 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 51 042 Emprunts obligataires 218 651 Autres dettes représentées par un titre 37 822 Dettes subordonnées 78 156 Total 138 105 408 551 2.24 Postes « autres actifs » et « autres passifs  » A utres actifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels achetés 13 781 25 439 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 11 590 7 398 Débiteurs divers 4 365 760 4 033 594 Créances de carry back Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Total 4 391 131 4 066 431 Autres passifs Montant 2021 Montant 2020 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 9 857 18 196 Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 188 683 708 836 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 0 1 191 Créditeurs divers 1 484 425 2 332 578 Total 1 682 965 3 060 801 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 242 211 Comptes d'ajustement 147 660 37 549 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 37 496 26 830 Charges à repartir 257 533 252 364 Charges constatées d'avance 4 816 3 580 Produits à recevoir 410 909 508 291 Comptes de régularisation divers 856 864 75 468 Total 1 715 520 904 293 Passif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 291 641 Comptes d'ajustement 36 919 663 022 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 438 080 448 923 Produits constates d'avance 39 047 38 247 Charges à payer 80 788 85 547 Comptes de régularisation divers 208 802 81 270 Total 803 927 1 317 650 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2021 Montant 2020 Prime d'émission des titres à revenu fixe 189 219 183 739 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 1 060 1 657 2.27 Provisions Montant 2021 Dotation Reprise Montant 2020 Délai de retournement Pour éventualités diverses 468 500 99 500 369 000 > 3 ans Pour engagement par signature 0 106 106 Sur swaps 806 5 994 6 800 < 1 an Pour risque titres immobilises 63 400 63 400 > 3 ans Pour engagement de garantie 7 483 7 483 < 1 an Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 10 501 8 061 445 2 885 < 1 an 670 690 107 561 6 545 569 674 2.28 Contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro Actif   Montant 2021 Montant 2020 Caisse, banques centrales, c.c.p. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 13 484 086 13 216 745 Créances sur la clientèle 66 529 83 290 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 904 879 725 308 Promotion immobilière Prêts subordonnes Participations et activités de portefeuille 162 881 189 712 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 173 010 162 808 Comptes de régularisation 182 357 115 421 Total activité devises 14 973 743 14 493 285 Pourcentage du total actif 6,49% 7,14% Passif Montant 2021 Montant 2020 Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit 7 422 224 6 303 092 Comptes créditeurs de la clientèle 944 382 603 819 Dettes représentées par un titre 28 198 420 26 563 335 Autres passifs 142 202 206 749 Comptes de régularisation 48 561 47 522 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 207 091 -141 193 Total activité devises 36 962 879 33 583 324 Pourcentage du total passif 16,01% 16,53% 3. Notes annexes à l’hors-bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement donnés É tablissements de crédits 445 000 384 501 Clientèle 751 725 1 212 150 Engagements de financement reçus É tablissements de crédits 6 733 728 21 921 979 d t BDF 6 733 728 21 921 979 Clientèle 0 0 Total 7 930 453 23 518 630 3.1 Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2021 Montant 2020 Engagements de garantie donnes Établissements de crédits 4 959 310 5 025 834 Clientèle 104 038 145 800 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total   5 063 348 5 171 634 3.2 Actifs donnés en garantie d’engagements Montant 2021 Montant 2020 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 0 Pensions données en nantissement 42 638 76 770 Autres valeurs affectées en garantie 49 501 262 38 967 949 dt BDF 49 501 262 38 967 949 dt BEI 0 3 000 T otal 49 543 900 39 044 719 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31 décembre 2021 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie   Montant 2021 Montant 2020 Valeurs reçues en garantie d’Opérations sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 Dont BEI 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 3 059 194 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 4 084 837 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Opérations de change à terme Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 7 597 749 7 927 139 5 133 408 5 104 623 dont SWAPS de devises 7 597 749 7 927 139 5 116 283 5 088 135 Devises à recevoir contre euros à livrer 31 884 931 31 409 342 27 453 933 28 349 661 dont SWAPS de devises 13 742 134 13 705 325 11 736 442 12 209 285 Devises à recevoir contre devises à livrer 8 661 824 8 770 143 8 482 799 8 219 215 dont SWAPS de devises 0 0 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Op é rations effectuées sur marchés organisés et assimilés D'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 225 430 111 196 160 843 dont SWAPS de taux 212 944 751 189 731 304 SWAPS de taux en devises 12 485 360 6 429 539 Achat de FLOOR Vente de FLOOR 0 0 Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat SWAP OPTION Vente SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 1 370 000 1 140 000 dont SWAPS de taux 1 370 000 1 140 000 SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 117 348 217 002 dont Achat d' option change 50 265 92 979 Vente d'option change 67 083 124 023 Op é rations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d' intérêt et de cours de change Opérations fermes de couverture dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture dont Achat d'option Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2021   Montant 2020 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 31 043 651 12 925 937 4 137 036 27 585 541 9 536 286 4 538 829 Opérations effectuées sur marchés organisés d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 64 538 781 90 786 670 71 474 660 60 057 209 81 069 064 56 174 570 dont SWAPS 64 538 781 90 786 670 71 474 660 60 057 209 81 069 064 56 174 570 Achat de FLOOR 0 0 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat de SWAP OPTION Vente de SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 117 348 217 004 dont Achat d'option change 50 265 92 979 Vente d'option change 67 083 124 025 Op é rations effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme Opérations fermes dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles dont Achat d'option Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement 217 850 160 000 Engagements de garantie 4 990 215 5 062 637 Engagements sur opérations devises 3 233 461 388 903 Engagements sur instruments financiers à terme 24 948 265 19 696 036 Engagements sur titres 300 000 Total 33 389 791 25 307 576 Engagements re ç us Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur opérations devises 1 743 165 299 599 Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur titres Engagements sur opérations conditionnelles 67 082 124 023 T otal 1 810 247 299 599 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2021 Montant 2020 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 5 344 13 677 Instruments fermes autres que swaps 967 1 365 Dérivés incorporés 74 213 30 471 76 393 Swaps 2 550 937 2 593 620 4 237 429 2 947 738 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 25 792 43 626 83 262 Swaps 18 658 99 698 38 167 141 006 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 32 304 4 453 45 025 3 122 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés . 4. Notes annexes aux comptes de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2021 Produits 2020 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 2 365 182 2 752 921 Produits sur opérations avec la clientèle 4 096 8 759 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 278 949 379 652 Produits sur prêts subordonnes 53 505 56 508 Autres produits à caractère d'intérêts 7 268 7 782 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts s ur créances douteuses 34 Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 2 709 000 3 205 656 Charges 2021 Charges 2020 Charges sur opérations avec les établissements de

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2022 Partie B. — Comptes consolidés (en millions d’euros) I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Caisse, Banques centrales 120 723 99 110 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 941 27 658 5a Instruments dérivés de couverture 2 128 3 504 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 014 33 643 7 Titres au coût amorti 3 640 2 963 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 059 54 797 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 286 482 270 836 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 449 975 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 121 042 116 567 13a Actifs d'impôts courants 801 908 14a Actifs d'impôts différés 1 364 1 388 14b Compte de régularisation et actifs divers 8 195 6 873 15a Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 839 903 16 Immeubles de placement 30 50 17 Immobilisations corporelles 2 467 2 522 18a Immobilisations incorporelles 489 501 18b Ecarts d’acquisition 3 098 4 045 19 Total de l'actif 662 868 627 244 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Banques centrales 605 575 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 082 15 525 5b Instruments dérivés de couverture 2 034 2 083 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 121 463 127 314 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 76 881 44 846 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 274 257 268 802 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 27 6b Passifs d’impôts courants 581 444 14a Passifs d'impôts différés 1 027 1 137 14b Compte de régularisation et passifs divers 9 733 10 575 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 117 520 112 568 13b Provisions 2 993 2 968 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 554 7 804 21 Capitaux propres totaux 35 127 32 575 22 Capitaux propres - Part du Groupe 31 282 28 527 22 Capital et réserves liées 6 197 6 197 22a Réserves consolidées 21 759 20 401 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 839 645 22b Résultat de l'exercice 2 487 1 284 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 845 4 048 Total du passif 662 868 627 244 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Intérêts et produits assimilés 9 511 10 342 24 Intérêts et charges assimilées -3 926 -4 820 24 Commissions (produits) 3 950 3 511 25 Commissions (charges) -1 030 -914 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 879 47 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 23 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 1 0 28 Produits nets des activités d’assurance 2 236 1 763 29 Produits des autres activités 739 741 30 Charges des autres activités -527 -431 30 Produit net bancaire 11 902 10 262 Charges de personnel -3 401 -3 300 31a Autres charges générales d'exploitation -2 632 -2 448 31b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -317 -328 31c Résultat brut d’exploitation 5 553 4 185 Coût du risque de contrepartie -647 -2 094 32 Résultat d’exploitation 4 906 2 091 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 62 145 16 Gains ou pertes sur autres actifs -8 -5 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -847 -2 34 Résultat avant impôt 4 113 2 229 Impôts sur les bénéfices -1 280 -721 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 3c Résultat net 2 842 1 508 Résultat - Intérêts minoritaires 356 224 Résultat net (part du Groupe) 2 487 1 284 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 2 842 1 508 Ecarts de conversion 131 -108 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 76 -64 Réévaluation des placements des activités d'assurance -78 181 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 -2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 132 4 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instrume nts de capitaux propres à la clô ture 22 39 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -57 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 - Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 54 -17 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 028 1 494 Dont part du Groupe 2 680 1 225 Dont part des intérêts minoritaires 347 270 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 689 4 509 18 619 28 949 2 -275 2 282 27 802 4 269 32 072 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 282 -2 282 - - Augmentation de capital - - - Distribution de dividendes -301 -301 -1 -302 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - - 1 981 - - - - -2 282 -301 -1 -302 Résultat consolidé de la période 1 284 1 284 224 1 508 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - -117 115 -2 -57 -60 47 -12 dont transférés en réserves (instruments de capitaux propres) Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO transférés en réserves Sous-total - - - -117 115 -2 -57 1 284 1 224 271 1 495 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -163 - -163 -498 -660 Autres variations - -37 -37 8 -29 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 689 4 509 20 401 -89 1 064 0 -331 1 284 28 527 4 048 32 575 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 284 -1 284 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -102 -102 -510 -612 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 182 0 0 0 0 -1 284 -102 -510 -612 Résultat consolidé de la période 2 487 2 487 356 2 842 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) 165 131 29 2 32 359 -8 351 Sous-total 0 0 165 131 29 2 32 2 487 2 846 347 3 193 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -13 0 -13 -47 -60 Autres variations (3) 0 24 24 6 30 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 689 4 509 21 759 42 1 093 2 -299 2 487 31 282 3 845 35 127 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2021 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 5705 M€, et les autres réserves pour 15926 M€. (2) Concerne la cession des titres Visa par Targobank (+207M€) compensé par une baisse liée au résultat de cession directement comptabilisé en capitaux propres Caroline (-30M€) et la Compagnie Financière de Gestion (-11M€) (3) Est relat if notamment à la relution d'EPS (+14M€) IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 2 842 1 508 Impôts 1 280 721 Résultat avant impôts (y compris activités abandonnées) 4 122 2 229 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 315 319 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 845 23 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -353 1 170 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -62 -145 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 6 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 6 998 2 146 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 7 741 3 519 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 28 072 1 378 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -9 302 24 699 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -9 689 1 442 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -715 1 155 - Impôts versés -981 -818 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 7 385 27 855 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 19 248 33 603 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -606 4 700 +/- Flux liés aux immeubles de placement -45 -178 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -243 -463 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -893 4 059 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -566 -314 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 364 -3 655 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (C) 1 797 -3 969 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée (D) 187 -105 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 20 340 33 589 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 19 248 33 603 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -893 4 059 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 797 -3 969 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 91 900 58 312 Caisse, banques centrales (actif & passif) 98 537 64 050 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -6 637 -5 738 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 112 240 91 900 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 120 98 537 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 880 -6 637 Variation de la trésorerie nette 20 340 33 589 V.— Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : Principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe Crédit Mutuel, la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultant de la baisse d’engagements de certains régimes d’indemnité de fin de carrière portés par certains Groupes de Crédit Mutuel. Aux bornes du Groupe Crédit Mutuel, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat ( Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 12,1 Mds€, garantis à hauteur de 10,9 Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 716 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2021, la dépréciation s’élève à 117 M€. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : - Surpondération du scénario pessimiste  : Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). - Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels  : Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entraînant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. - Ajustement sectoriel  : Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables  : L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférés en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel  : Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : - un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, - un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2  : Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. - Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances  : Le Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Analyse de sensibilité  : Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel) en considérant une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et de 5 points pour les entités en modèle standard. Dispositif des prêts participatifs Relance Le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans le dispositif de Prêts participatifs relances (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le Groupe va distribuer des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité défini par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4 ème année. Le Groupe cédera 90% des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conservera 10% à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon, qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30%. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10%, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Les encours de PPR au bilan du Groupe sont non significatifs à la clôture de l’exercice. Le mécanisme de cession des PPR, à hauteur de 90% et le dispositif de Place sont définis en respect avec les critères de « décomptabilisation » d’IFRS 9. Le Groupe, à travers ses entités d’assurance, a vocation à investir dans les titres émis par le fonds de PPR. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif (à confirmer par les Groupes). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2021 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés - Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 304 682 187 19 Euribor 12 227 4 242 16 155 5 248 GBP-Libor 47 5 0 0 USD-Libor 184 683 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021 de 3 tranches supplémentaires. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été « recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021).  » : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e « surbonification ») sur la période «spéciale» de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement) ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 43.0 Mds€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III. Celle-ci fera l’objet de discussion lors de la prochaine réunion de l’IFRS IC en février 2022. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé ( Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et pour un montant proche du pair ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de cou

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2021 Partie B. — Comptes consolidés (en millions d’euros) I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Caisse, Banques centrales 99 110 64 764 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 658 31 819 5a Instruments dérivés de couverture 3 504 3 440 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 643 30 451 7 Titres au coût amorti 2 963 2 780 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 54 797 51 675 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 270 836 250 142 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 975 897 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 116 567 115 200 13a Actifs d'impôts courants 908 1 029 14a Actifs d'impôts différés 1 388 1 154 14b Compte de régularisation et actifs divers 6 873 8 149 15a Actifs non courants destinés à être cédés 0 726 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 903 727 16 Immeubles de placement 50 56 17 Immobilisations corporelles 2 522 2 381 18a Immobilisations incorporelles 501 509 18b Ecarts d’acquisition 4 045 4 049 19 Total de l'actif 627 244 569 947 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Banques centrales 575 715 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 525 18 854 5b Instruments dérivés de couverture 2 083 2 291 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 127 314 125 110 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 44 846 39 919 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 268 802 217 103 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 -4 6b Passifs d’impôts courants 444 575 14a Passifs d'impôts différés 1 137 1 190 14b Compte de régularisation et passifs divers 10 575 8 771 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 725 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 112 568 111 192 13b Provisions 2 968 2 700 20 Dettes subordonnées au coût amorti 7 804 8 735 21 Capitaux propres totaux 32 575 32 072 22 Capitaux propres - Part du Groupe 28 527 27 802 22 Capital et réserves liées 6 197 6 197 22a Réserves consolidées 20 401 18 619 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 645 704 22b Résultat de l'exercice 1 284 2 282 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 4 048 4 269 Total du passif 627 244 569 947 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Intérêts et produits assimilés 10 342 11 674 24 Intérêts et charges assimilées -4 820 -6 527 24 Commissions (produits) 3 511 3 612 25 Commissions (charges) -914 -1 024 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 47 734 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 79 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 2 28 Produits nets des activités d’assurance 1 763 2 102 29 Produits des autres activités 741 777 30 Charges des autres activités -431 -565 30 Produit net bancaire 10 262 10 865 Charges de personnel -3 300 -3 334 31a Autres charges générales d'exploitation -2 448 -2 612 31b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -328 -280 31c Résultat brut d’exploitation 4 185 4 639 Coût du risque de contrepartie -2 094 -998 32 Résultat d’exploitation 2 091 3 641 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 145 74 16 Gains ou pertes sur autres actifs -5 72 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -2 0 34 Résultat avant impôt 2 229 3 786 Impôts sur les bénéfices -721 -1 124 35 Résultat net 1 508 2 663 Résultat - Intérêts minoritaires 224 380 Résultat net (part du Groupe) 1 284 2 282 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Résultat net 1 508 2 663 Ecarts de conversion -108 35 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -64 -4 Réévaluation des placements des activités d'assurance 181 533 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 -1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 5 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 4 568 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 39 67 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice - -0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -57 -92 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -0 -1 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -17 -27 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 494 3 204 Dont part du Groupe 1 225 2 637 Dont part des intérêts minoritaires 270 565 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 689 4 509 16 662 -11 540 3 -185 2 084 25 290 4 364 29 654 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 084 -2 084 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -130 -130 -685 -815 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 954 0 0 0 0 -2 084 -130 -685 -815 Résultat consolidé de la période 2 282 2 282 381 2 663 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 39 410 -1 -90 329 184 513 Sous-total 0 0 -29 39 410 -1 -90 2 282 2 611 565 3 176 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 0 0 0 Autres variations 0 31 31 26 57 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 689 4 509 18 619 28 949 2 -275 2 282 27 802 4 269 32 072 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 282 -2 282 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -301 -301 -1 -302 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 981 0 0 0 0 -2 282 -301 -1 -302 Résultat consolidé de la période 1 284 1 284 224 1 508 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -117 115 -2 -57 -60 47 -12 Sous-total 0 0 0 -117 115 -2 -57 1 284 1 224 271 1 495 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) -163 0 -163 -498 -660 Autres variations (3) 0 -37 -37 8 -29 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 689 4 509 20 401 -89 1 064 0 -331 1 284 28 527 4 048 32 575 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2020 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 5127 M€, et les autres réserves pour 15105 M€. (2) Contient l'acquisition complémentaire et l'option d'achat relatives à Cofidis (-161M€) (3) contient un ajustement de -44M€ lié à la participation aux bénéfices différée sur les résultats non distribués de Foncière Massena SA. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31.12.2020 31.12.2019 Résultat net 1 508 2 663 Impôts 721 1 124 Résultat avant impôts 2 229 3 786 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 319 283 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 23 -1 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 1 170 386 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -145 -74 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 6 36 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 2 146 7 629 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 3 519 8 258 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 378 -14 078 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 24 699 18 087 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 442 -5 153 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 155 273 - Impôts versés -818 -901 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 27 855 -1 772 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 33 603 10 272 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 4 700 224 +/- Flux liés aux immeubles de placement -178 13 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -463 -227 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) 4 059 9 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -314 -815 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 655 5 680 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (C) -3 969 4 865 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée (D) -105 88 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 33 589 15 235 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 33 603 10 272 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 4 059 9 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -3 969 4 865 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -105 88 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 58 312 43 077 Caisse, banques centrales (actif & passif) 64 050 55 169 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -5 738 -12 092 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 91 900 58 312 Caisse, banques centrales (actif & passif) 98 537 64 050 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -6 637 -5 738 Variation de la trésorerie nette 33 589 15 235 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : Principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 30 juin 2020. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2020, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC : - Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Selon cet amendement, une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. - Amendement à IFRS 3 Il vient clarifier la définition d’une activité. Il introduit une démarche d’analyse en deux étapes, qui a pour objectif de faciliter la distinction entre une acquisition d’une activité et une acquisition d’un groupe d’actifs (celle-ci étant comptabilisée selon la norme qui lui est applicable). Cet amendement impacterait le Groupe pour les opérations de prise de contrôle, d’acquisition d’intérêt dans une activité conjointe. Le Groupe n’a pas procédé à de telles opérations depuis 1er janvier 2020. - Amendement à IFRS 16 – Allégements de loyers liés au Covid-19 Cet amendement introduit une mesure de simplication pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location dans un tel contexte, si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2021 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs, non pris en compte dans l’évaluation initiale de la dette. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. - Réforme des taux de référence et amendements Phase 2 à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023 (consultation en cours). A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques associés à cette transition. Sur les aspects comptables, les travaux de l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière ont été divisés en 2 phases : - Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) - Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique l’amendement Phase 1 aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur les taux Eonia, Euribor et Libor tant que la Commission Européenne n’aura pas formellement désigné, selon les préconisations de l’ARRC américain pour le Libor ou du RFR Group pour l’Eonia et l’Euribor, des indices de substitution pour les contrats qui n’auraient pas de clause de repli robuste. Cette position finale sera formalisée par un amendement du règlement BMR (« BMR REview »), qui sera publiée en 2021. Elle va asseoir la pérennité de l’Euribor réformé et le statut de l’€STR, en tant que successeur de l’Eonia. Suite à son adoption par l’Union Européenne au 14 janvier 2021, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16. Celui-ci introduit un traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Cet amendement prévoit des assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR (après définition des indices de substitution), notamment : - la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture - une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Concernant les contrats en stock, le Groupe a entamé ses travaux de transition vers les taux de remplacement en: - insérant des clauses de repli dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application sera effective au 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambre de compensation s’agissant des dérivés compensés. Néanmoins, ces clauses ne seront activées qu’en cas d’évènements déclencheurs, notamment en cas de cessation définitive de la cotation des indices ; - incorporant dès 2021 un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, permettant ainsi de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020; - procédant dès 2021, à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales. Les bascules vers les nouveaux indices de remplacement pour les contrats en stock sont d’ores et déjà planifiées sur le périmètre de la banque de détail. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Aux bornes du groupe, les expositions non échues en 2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont les suivantes : En M€ Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 433 2 467 671 0 Euribor 34 320 11 296 173 988 134 276 GBP-Libor 941 10 2 915 203 USD-Libor 8 813 748 14 306 3 823 - Décision IFRIC de 26 Novembre 2019 sur la durée des contrats de location Elle rappelle qu’un contrat n’est plus exécutoire dès lors que le preneur ou le bailleur peut résilier sans la permission de l’autre en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. Elle clarifie que la notion de pénalité ne se limite pas aux indemnités de résiliation contractuelles mais tient compte des incitations économiques du preneur à ne pas résilier le contrat. Un chantier a été lancé en mode projet en 2020 afin d’implémenter cette décision. Les hypothèses de détermination des durées des baux commerciaux 3/6/9 et des contrats en tacite prorogation ont été ré-étudiées afin d’apprécier du caractère raisonnablement certain de poursuite du contrat au-delà de sa période non résiliable, au regard des spécificités des actifs concernés (agences bancaires, pôle presse, locaux administratifs). La décision IFRIC a eu pour principale incidence un allongement de la durée des baux en tacite prorogation. Les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC auraient généré un supplément de droit d’utilisation et de dettes locatives de 190 M€ au 1er janvier 2019 et de 165 M€ au 31/12/2019. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. - Amendement à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance Il décale la date d’exemption temporaire à la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023, suite au report d’entrée en vigueur d’IFRS 17. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. - Prêts garantis par l’Etat Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. Dans son offre initiale, son taux d’intérêt s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat (refacturé via une commission supportée par le client, comprise entre 0,25% et 0,50% sur la première année, selon la taille de l’entreprise). En phase amortissable, le PGE pourra intégrer une première échéance de remboursement de capital annuelle. S’inscrivant dans son cadre légal et réglementaire, cette modalité d’amortissement ne représentera pas un indicateur d’« unlikely to pay » ou de dégradation du risque de crédit. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à de 14.0 Mds€, garantis à hauteur de 12.5 Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2020, leur montant de dépréciation est d’environ 54M€ hors provisions sectorielles. - Report de remboursement de crédit (moratoires) Au premier semestre 2020, le Groupe Crédit Mutuel s’est s’engagé dans des mesures généralisées de soutien aux entreprises, et aux particuliers. Il a ainsi accordé des reports automatiques de remboursements de crédits principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans frais ou ni intérêts additionnels. Au 31 décembre 2020, 99% des échéances suspendues ont été remboursées. 1%, soit 678 M€ restent actives et ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un report en échéance finale, avec facturation des intérêts. Le Groupe n’a pas constaté de pertes de flux de trésorerie significatives pour ces prêts ayant bénéficié de ces mesures d’assouplissement entre mars et septembre 2020. - Risque de crédit Le Groupe Crédit Mutuel a considéré les publications émises fin mars 2020 (Elles font référence à à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 sur la norme IFRS 9 et le covid-19, et la déclaration de l’ESMA sur les implications comptables de la crise Covid-19 sur le calcul des pertes de crédit attendues selon IFRS 9 (du 25 mars 2020) par l’IASB et l’ESMA. Il a recours au jugement dans le cadre de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le contexte exceptionnel de la crise Covid-19. En particulier, les reports d’échéances octroyées jusqu’au 30 septembre 2020 dans le cadre du dispositif de Place ne constituent pas mécaniquement un indicateur de dégradation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés ou de reclassement en actifs restructurés (forbone). Les reports d’échéances accordés au-delà de cette date représentent des mesures individuelles d’accompagnement. Le transfert en statut 2 ou 3 ou en actif restructuré pourrait intervenir en respect des règles Groupe. Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. La pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France (Etant principalement exposé sur la France, le Groupe s’est référé aux publications mensuelles de la Banque de France, pour définir ses perspectives macro-économiques en complément de celles de l’OCDE) , pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Cette mesure s’est accompagnée d’un durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels. Au-delà de son impact direct sur le montant des dépréciations, cette hausse a aussi pour effet une augmentation des transferts en statut 2 liée à celle des probabilités de défaut en date d’arrêté. Il permet de se couvrir notamment contre une doublement futur des taux de défaut sur la clientèle professionnel / entreprises Retail, une augmentation de 75% des taux de défaut sur les particuliers et de plus de 50% sur le Corporate hors grands comptes. Conformément aux recommandations des autorités, une provision complémentaire a été réalisée pour anticiper l’augmentation de la sinistralité avérée sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe, qui tient compte des impacts liés aux confinements successifs. Elle a été sur calculée sur la base des probabilités de défaut à terminaison. Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitaire et leur capacité de rebond ». Les expositions de statut 1 sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférées en statut 2. Son impact au 31 décembre 2020 est estimé à 650 M€. Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque ( hors provisions sectorielles). Une augmentation de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 70 M€, soit 6% des pertes attendues. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies à deux reprises par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. La capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 50% des encours éligibles (contre 30% auparavant) et le délai d’exercice de l’option de remboursement sur chaque opération a été raccourci à 12 mois (Décision (UE) 2020/407 (17/03/2020) . Le taux d’intérêt TLTRO III a été réduit de 50bp sur la période de juin 2020 à juin 2021 (Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Au 31.12.2020, le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 17.1 Mds €. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le taux d’intérêt effectif de ces opérations est calculé à partir du taux de refinancement obtenu suite à l’atteinte de ses objectifs de croissance de crédit ; il tient compte d’un étalement de la bonification sur la durée de vie de l’opération et de la surbonification de 0,50% sur un an. 1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. - Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition - Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. - Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. 1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Instruments financiers selon IFRS 9 1.3.1.1. Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. - Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé (Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, - les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, - la raisons des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : - en lien avec une augmentation du risque de crédit, - proches de la maturité et pour un montant proche du pair, - exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. - Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat - une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. - Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : - les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et - les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. - les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: - leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), - ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, - leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. - Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. - Classification des dérivés et comptabilité de couverture - Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». - Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tou

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1  68 8  52 9  50 0  €. Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 6700 0  Strasbourg. 35 5  80 1  92 9  R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1er janvier 20 2 0  au 3 1  décembre 2020 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 2  mai 2021 Partie A. — Comptes sociaux — Bilan (En euros) A ctif 31-12-20 31-12-19 Notes Caisse, banques centrales, CCP 3 5  52 5  72 0  838,47 2 2  68 9  07 2  308,41 Effets publics et valeurs assimilées 8  63 1  67 8  558,47 7  29 6  57 4  394,00 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 11 7  14 7  25 3  272,98 11 4  61 6  94 2  716,30 2.2, 2.3 Op é rations avec la clientèle 2  04 7  95 8  493,83 2  21 4  88 5  025,18 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 7  38 2  93 7  688,83 2 1  08 6  08 9  884,77 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 72 5  52 8  542,14 90 2  15 8  398,93 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à L. T 39 4  12 5  603,77 41 0  43 9  239,20 2.17 Parts dans les entreprises liées 1 6  28 9  30 2  858,64 1 6  11 9  34 1  888,36 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8  00 0  141,00 8  00 0  141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 6 0  633,62 6  81 4  201,68 2.0 Capital souscrit non vers é 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 4  06 6  43 1  275,49 4  48 5  67 7  774,58 2.24 Comptes de régularisation 90 4  29 2  574,56 2  12 0  78 6  808,17 2.25 Total de l'actif 20 3  12 3  29 0  481,80 19 1  95 6  78 2  780,58 H ors - bilan 31-12-20 31-12-19 Notes Engagements donn é s     Engagements de financement 1  59 6  65 0  913,67 1  88 0  40 1  242,19 3.0 Engagements de garantie 5  17 1  63 4  023,52 4  80 6  34 0  001,04 3.1 Engagements sur titres 30 4  00 1  481,66 0,00 P assif 31-12-20 31-12-19 Notes Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 8 2  76 4  46 6  683,41 7 2  92 4  79 6  736,32 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 9  39 5  18 2  763,37 1 1  15 5  91 9  466,48 2.3 Dettes représentées par un titre 8 5  99 4  13 0  851,79 8 3  22 9  86 2  712,37 2.3 Autres passifs 3  06 0  80 0  152,43 2  72 3  42 7  085,67 2.24 Comptes de régularisation 1  31 7  64 9  566,40 72 3  74 9  930,53 2.25 Provisions pour risques et charges 56 9  67 4  326,85 54 7  49 2  676,12 2.27 Dettes subordonnées 7  77 6  74 0  001,69 8  78 6  05 4  473,13 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 6 1  55 2  244,43 6 1  55 2  244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 1 2  18 3  09 3  891,43 1 1  80 3  92 7  455,53 2.20 Capital souscrit 1  68 8  52 9  500,00 1  68 8  52 9  500,00 2.20 Primes d' émission 4  50 8  84 4  923,87 4  50 8  84 4  923,87 2.20 Réserves 5  30 5  40 9  955,26 3  60 2  40 9  955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Règlementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 58 4  825,40 60 1  163,29 2.20 Résultat de l'exercice 67 9  72 4  686,90 2  00 3  54 1  913,11 2.20 Total du passif 20 3  12 3  29 0  481,80 19 1  95 6  78 2  780,58 H ors - bilan 31-12-20 31-12-19 Notes Engagements reçus     Engagements de financement 2 1  92 1  97 8  638,01 1 2  78 4  18 7  451,49 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 22 3  00 1  516,14 1 5  02 3  612,12 — Compte de résultat Compte de résultat ( en euros ) 31-12-20 31-12-19 Notes + Intérêts et produits assimil é s 3  20 5  65 6  218,9 8  4  15 0  69 4  067,5 2  4.1 - Intérêts et charges assimilées - 3  24 7  33 3  592,1 7  - 4  19 6  99 3  663,7 4  4.1 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L.O. A 0,0 0  0,0 0  - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O. A 0,0 0  0,0 0  + Produits sur opérations de location simple 0,0 0  0,0 0  - Charges sur opérations de location simple 0,0 0  0,0 0  + Revenus des titres à revenu variable 1  02 5  39 7  727,9 5  1  92 9  02 2  278,5 0  4.2 + Commissions (produits) 10 1  69 3  078,9 3  11 9  31 0  060,8 9  4.3 - Commissions (charges) -10 4  82 9  465,5 1  -11 2  96 6  740,7 1  4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation 5  42 0  588,9 2  2 0  27 3  806,4 1  4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimil é s -11 4  52 7  854,6 1  9 0  13 7  447,3 2  4.5 + Autres produits d'exploitation 3 1  21 3  848,1 3  1  27 4  108,6 5  4.6 - Autres charges d'exploitation - 1  38 6  853,8 3  - 2  15 3  553,2 9  4.6 Produit net bancaire 90 1  30 3  696,7 9  1  99 8  59 7  811,5 5  - Charges générales d'exploitation -7 2  72 2  192,9 6  -6 9  30 4  548,2 1  4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions     s ur immobilisations corporelles et incorporelles - 7  715,9 8  - 9  704,3 5  Résultat brut d'exploitation 82 8  57 3  787,8 5  1  92 9  28 3  558,9 9  +/- Cout du risque -2 9  54 4  199,5 3  - 7  20 7  476,4 4  4.8 Résultat d'exploitation 79 9  02 9  588,3 2  1  92 2  07 6  082,5 5  +/- G ains ou pertes sur actifs immobilisés -11 8  90 1  127,4 6  8 1  91 5  442,7 7  4.9 Résultat courant avant impôts 68 0  12 8  460,8 6  2  00 3  99 1  525,3 2  +/- Résultat exceptionnel -47 4  060,4 6  -30 8  197,3 2  4.10 - Impôt sur les bénéfices 7 0  286,5 0  -14 1  414,8 9  4.11 +/- D otation/reprise de FRBG et provisions règlementées 0,0 0  0,0 0  Résultat net 67 9  72 4  686,9 0  2  00 3  54 1  913,1 1  — Affectation du résultat Les propositions du Conseil à l’Assemblée Finalement, la BFCM affiche en 202 0  un bénéfice de 679, 7  millions d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2020  : 679 724 686,90 € Report à nouveau : 584 825,40 € Soit un Total de : 680 309 512,30 € Nous vous proposons : de verser un dividende de 3,0 2  € à chacune des 3 3  77 0  59 0  actions portant jouissance sur l’année complète, soit une distribution de 10 1  98 7  181,8 0  € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 15 8  du CGI ; de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; d'affecter à la réserve facultative un montant de 57 8  00 0  000,0 0  euros ; de reporter à nouveau le solde de 32 2  330,5 0  euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2017 2018 2019 Montant en € 2,4 0  € 3,8 5  € 8,9 0  € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 15 8  du CGI Oui Oui Oui — Notes annexes aux comptes annuels Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1  décembre 2020, le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 1 9  sont une baisse de -9% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0  », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant la BFCM. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles , (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations : 5  à 1 5  ans matériel de transport : 3  à 5  ans mobilier et matériel de bureau : 5  à 1 0  ans matériel informatique : 3  à 5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Contrats d'échange ( swaps ) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 8 3  CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61, 6  millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CFCM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 2. 0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.19 Acquisitions Cessions Transferts ou remboursement Valeur brute au 31.12.20 Immobilisations financières 2 8  78 1  467 2  28 2  183 10 5  086 - 6  93 2  715 2 4  02 5  849 Immobilisations corporelles 8  327 28 - 6  727 1  572 Immobilisations incorporelles 8  000 8  000 Totaux 2 8  79 7  794 2  28 2  183 10 5  114 - 6  93 9  442 2 4  03 5  421 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements   Amortissem en ts au 31.12.19 Dotations Reprises   Amortissem en ts au 31.12.20 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1  513 8 9 1  512 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1  513 8 9 1  512 Dépréciations   Dépréciations au 31.12.19 Dotations   Reprises   Dépréciations au 31.12. 20 Immobilisations financières 1 287 669 95 402 35 225 1 347 846 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 1 287 669 95 402 35 225 1 347 846 Répartition des créances et dettes des établissements de crédit Créances sur les établissements de crédits Montant 2020 Montant 2019 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 1  13 5  598 1  15 2  913 Prêts, valeurs reçues en pension 11 1  62 7  571 10 9  38 7  404 Titres reçus en pension livrée 49 7  450 57 1  450 Valeurs non imputées Créances rattachées - 438 3 9  483 - 240 13 4  265 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 1  13 5  160 11 2  16 4  504 1  15 2  673 11 0  09 3  119 Total des créances sur les EC   11 7  14 6  815   11 4  61 6  943 Dont prêts participatifs 0 0 Dont prêts subordonnés 3  84 7  151 3  37 1  151 Dettes envers les établissements de crédits Montant 2020 Montant 2019 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 2 2  97 6  284 2 1  73 8  978 Emprunts 3  44 2  552 3 7  63 7  513 2  33 2  230 3 7  37 3  015 Valeurs données en pension 1 7  09 2  400 9  99 4  000 Titres donnés en pension livrée 41 1  027 25 6  245 Valeurs non imputées Dettes rattachées 8 20 4  473 68 18 6  560 Autres sommes dues 1  00 0  210 1  04 3  702 Total 2 7  41 9  054 5 5  34 5  413 2 5  11 4  978 4 7  80 9  820 Total des dettes envers les EC   8 2  76 4  467   7 2  92 4  798 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 1  13 5  598 1  13 5  598 A terme 1 3  31 5  068 1 2  44 8  279 6 4  80 8  627 2 5  40 0  198 3 9  483 11 6  01 1  655 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 34 1  547 9 4  006 27 0  374 85 8  991 1  743 1  56 6  661 Créances douteuses 8 2  385 775 8 3  160 Comptes ordinaires débiteurs 28 9  576 10 8  350 211 39 8  137 Obligations & autres titres à revenu fixe 3  23 9  765 1  36 8  633 4  83 3  019 7  87 5  019 6 6  502 1 7  38 2  938 Dont titres de transaction 639 639 Totaux 1 8  32 1  554 1 3  91 0  918 6 9  91 2  020 3 4  32 4  943 10 8  714 13 6  57 8  149 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D e un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 2 7  41 9  046 8 2 7  41 9  054 A terme 7  71 8  493 3  69 4  559 3 2  24 7  888 1 1  48 0  000 20 4  473 5 5  34 5  413 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 0 A terme 0 Autres dettes A vue 8  61 2  978 1  413 8  61 4  391 A terme 28 0  000 50 0  000 792 78 0  792 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 1 2  01 6  945 2 0  73 4  791 5  60 6  283 31 4  510 7 5  761 3 8  74 8  290 Emprunts obligataires 3  27 2  462 3  72 2  391 2 5  78 2  264 9  94 2  024 24 6  731 4 2  96 5  872 Autres titres 4  25 0  000 2 9  969 4  27 9  969 Dettes subordonnées 2  00 0  000 5  70 0  000 7 6  740 7  77 6  740 Totaux 5 9  31 9  924 2 8  15 1  741 6 6  13 6  435 3 1  68 6  534 63 5  887 18 5  93 0  521 Répartition des créances sur la clientèle  Hors créances rattachées de 2 729 milliers d’€ sur créances brutes Montant 2020  Montant 2019 Créances brutes Dont Créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dont Créances douteuses Dépréciations             Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 2  04 3  242 11 4  582 3 2  197 2  21 1  358 2 9  257 7  268 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 7   15   . Administrations publiques 1  980   212   . Administrations privées       Total 2  04 5  229 11 4  582 3 2  197 2  21 1  585 2 9  257 7  268 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 2 8  123   3 2  750   . Industries 6 0  615 8 9  555 2 8  940 8 5  199   . Services aux entreprises et holding 7 1  772 2 5  027 3  257 33 2  073 2 5  027 3  038 . Services aux particuliers       . Services financiers 1  52 8  269   1  44 5  198   . Services immobiliers 13 8  443   15 4  968   . Transports et communication 21 4  101   16 1  364 4  230 4  230 . Non ventilé et autres 3  906   33   Total 2  04 5  229 11 4  582 3 2  197 2  21 1  585 2 9  257 7  268 Répartition par secteurs géographiques       . France 1  71 6  990 11 4  582 3 2  197 1  99 3  283 2 9  257 7  268 . Europe hors France 32 8  239   21 8  297   . Autres pays     5   Total 2  04 5  229 11 4  582 3 2  197 2  21 1  585 2 9  257 7  268 Sur l'exercice 2020, la BFCM a comptabilisé des dotations aux provisions pour 24 929 K€. L'encours de créances douteuses est de 114 582 K€. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif   Montant 2020 Montant 2019 Créances sur les établissements de crédit A vue 15 9  277 33 1  599 A terme 7 9  15 4  189 7 7  07 8  545 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 70 7  320 69 9  531 Comptes ordinaires débiteurs 12 4  154 7 1  500 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  36 4  549 1 1  29 3  621 Créances subordonnées 4  42 8  527 3  93 5  527 Total 9 0  93 8  016 9 3  41 0  323 Passif   Montant 2020 Montant 2019 Dettes envers les établissements de crédit A vue 1 9  23 9  574 1 7  94 9  568 A terme 3 2  24 4  999 3 1  72 2  745 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 29 2  288 23 2  934 A terme 5  00 0  348 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 65 0  000 1  46 7  149 Emprunts obligataires 3  63 5  781 4  10 4  992 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 1 6  414 9 7  598 Total 5 6  07 9  056 6 0  57 5  334 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale d ans la consolidation du Groupe BFCM. Répartition des actifs subordonnés   Montant 2020 Montant 2019 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 3  55 6  151 3  08 0  151 Indéterminée 29 1  000 29 1  000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 68 3  950 68 3  950 66 0  550 66 0  550 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 9  596 13 2  873 13 3  333 12 8  929 Total 4  67 0  697 81 6  823 4  16 5  034 78 9  479 Dettes subordonnées Type d'emprunt Montant 2020 Montant 2019 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance EUR 1  00 0  000 2 2 / 10 /202 0 TSR 3% EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 2,625% EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 Emp. SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emp. TSS EUR 1 000 000 indéterminée EUR 1 000 000 indéterminée 7 700 000 8 700 000 76 740 Créances rattachées 86 054 Créances rattachées Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. Possibilité remboursement anticipé Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement   Montant 2020 Montant 2019 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 8  63 1  678 7  29 6  574 Obligations et aut. t itres 640 1 1  37 6  255 6  00 6  643 2 0  743 1 0  08 9  514 1 0  97 5  833 Actions et OPC 72 5  529 90 2  158 Totaux 640 2 0  73 3  462 6  00 6  643 2 0  743 1 8  28 8  246 1 0  97 5  833 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2020. Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres   Décotes /surcotes nettes restant à amortir Montant 2020 Montant 2019 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 6  870 22 2  654 7  018 15 6  631 Marché monétaire 49 Titres d'investissement Marché obligataire 3  579 0 4  204 Marché monétaire 58 0 30 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2020 Montant 2019 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 1  32 3  958 1  24 2  025 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 49 7  947 34 2  332 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 5  512 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 1 3  629 1 5  119 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés   Montant 2020 Montant 2019 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2020 Montant 2019 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 49 7  450 57 1  450 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 41 1  027 25 6  245 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes A vue A terme Total 49 7  450 41 1  027 57 1  450 25 6  245 Les actifs mis en pension au 31-12-2020 correspondent à : des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 330 000 milliers d'euros. des Emprunts d'Etat pour 167 450 milliers d'euros. Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2020 Montant 2019 Emetteur Créances rattachées Emetteur Créances rattachées Organismes publics Autres Organismes publics Autres Effets publics, obligations et aut.titres 11 594 024 14 291 829 128 763 10 117 480 18 130 896 134 288 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant 2020  Montant 2019 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val.assimil é s 8  51 9  369 5 0  049 6 2  261 7  23 0  652 6 5  922 Obligations et aut. t itres 1 4  06 7  198 3  24 9  237 6 6  502 1 9  06 6  999 1  95 0  725 6 8  366 Actions et OPC 72 1  986 3  543 87 6  354 2 5  804 Totaux 2 3  30 8  553 3  30 2  829 12 8  763 2 7  17 4  005 1  97 6  529 13 4  288 Portefeuille titres : informations sur les OPC   Montant 2020  Montant 2019 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable  : OPC 26 26 26 26    Montant 2020 Montant 2019 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution To t al Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit   Montant détenu dans des é tablissements de crédit en 2020 Montant détenu dans des é tablissements de crédit en 2019 Participations et activité de portefeuille 212 168 236 713 Parts dans les entreprises liées 6 787 716 6 784 214 Total  6 999 884  7 020 927 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2020, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique REMA Strasbourg Société en Nom Collectif CM FONCIERE Strasbourg Société en Nom Collectif Ventilation du poste "Capitaux Propres"   Montant 2019   Affectation d u résultat Augmentation de capital et aut res variations Montant 2020 Capital souscrit 1  68 8  530     1  68 8  530 Primes d' émission 4  50 8  845     4  50 8  845 Reserve légale 16 8  853     16 8  853 Réserves statutaires et contractuelles 3  42 4  062 1  70 3  000 5  12 7  062 Réserves règlementées 0 0 Autres réserves 9  495 9  495 Report à nouveau 601 - 16 585 Résultat de l'exercice 2  00 3  542 - 2  00 3  542 67 9  725 Distribution de dividendes 30 0  558 Total 1 1  80 3  928 0 0 1 2  18 3  095 Fonds pour risque bancaire généraux 6 1  552     6 1  552 Le capital est composé de 33 770 590 actions d'une valeur nominale de 50 euros . Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2020 Montant 2019 Frais d' établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8  000 8  000 Total 8  000 8  000 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2020, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 1 7  48 0  39 5  milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 2 9  62 7  953 milliers d'euros. Intérêts courus à recevoir ou à payer   Intérêts c ourus à recevoir Intérêts c ourus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées 6 2  261 Créances sur les établissements de crédit A vue - 438 A terme 3 9  483 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2  046 Comptes ordinaires débiteurs 683 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 6  502 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales, C . C . P . Dettes envers les établissements de crédit A vue 8 A terme 20 4  473 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 792 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 75 760 Emprunts obligataires 246 732 Autres dettes représentées par un titre 29 969 Dettes subordonnées 76 740 Total 170 537 634 474 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs   Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels achetés 2 5  439 2 7  788 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 7  398 1 4  463 Débiteurs divers 4  03 3  594 4  44 3  427 Créances de carry back Autres stocks et assimil é s Autres emplois divers Total 4  06 6  431 4  48 5  678 Autres passifs   Montant 2020 Montant 2019 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 1 8  196 1 9  875 Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 70 8  836 33 7  608 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 1  191 Créditeurs divers 2  33 2  578 2  36 5  944 Total 3  06 0  801 2  72 3  427 Comptes de régularisation Actif   Montant 2020 Montant 2019 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 211 306 Comptes d'ajustement 3 7  549 36 1  880 Comptes d' écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués 2 6  830 2 9  129 Charges à repartir 25 2  364 25 5  752 Charges constatées d'avance 3  580 4 2  684 Produits à recevoir 50 8  291 66 4  706 Comptes de régularisation divers 7 5  468 76 6  330 Total 90 4  293 2  12 0  787 Passif   Montant 2020 Montant 2019 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 641 76 Comptes d'ajustement 66 3  022 2 8  408 Comptes d' écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués 44 8  923 36 9  789 Produits constates d'avance 3 8  247 2 9  144 Charges à payer 8 5  547 15 8  366 Comptes de régularisation divers 8 1  270 13 7  967 Total 1  31 7  650 72 3  750 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre   Montant 2020 Montant 2019 Prime d' émission des titres à revenu fixe 18 3  739 19 3  485 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 1  657 2  031 Provisions   Montant 2020 Dotation Reprise Montant 2019 Délai de retournement Pour éventualités diverses 36 9  000 3 1  000 40 0  000 > 3  ans Pour engagement par signature 106 106 0 < 1  an Sur swaps 6  800 3  937 1 0  737 < 1  an Pour risque titres immobilis é s 6 3  400 6 3  400 7  345 7  345 > 3  ans Pour engagement de garantie 7  483 7  483 < 1  an Pour impôts et redressements 12 0  000 12 0  000 > 1  an Autres provisions 2  885 1  293 336 1  928 < 1  an   56 9  674 6 4  799 4 2  618 54 7  493 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif   Montant 2020 Montant 2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 3  21 6  745 1 4  85 7  767 Créances sur la clientèle 8 3  290 2 8  124 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 72 5  308 88 0  423 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 18 9  712 20 2  176 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 16 2  808 11 0  386 Comptes de régularisation 11 5  421 25 9  540 Total activité devises 1 4  49 3  285 1 6  33 8  416 Pourcentage du total actif 7,14% 8,51% Passif   Montant 2020 Montant 2019 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6  30 3  092 5  54 5  507 Comptes créditeurs de la clientèle 60 3  819 20 5  932 Dettes représentées par un titre 2 6  56 3  335 2 8  04 6  652 Autres passifs 20 6  749 33 0  060 Comptes de régularisation 4 7  522 9 1  223 Provisions 0 0 Exc é dent de charges sur les produits - 14 1  193 6 6  377 Total activité devises 3 3  58 3  324 3 4  28 5  751 Pourcentage du total passif 16,53% 17,86% Notes annexes au hors bilan 3. 0  Engagements de financement donnés et reçus   Montant 2020 Montant 2019 Engagements de financement donn é s Etablissements de crédits 38 4  501 50 2  227 Clientèle 1  21 2  150 1  37 8  174 Engagements de financement reçus Etablissements de crédits 2 1  92 1  979 1 2  78 4  187 D on t BDF 2 1  92 1  979 1 2  78 4  187 Clientèle 0 0 Total 2 3  51 8  630 1 4  66 4  588 Engagements de garantie donnés et reçus   Montant 2020 Montant 2019 Engagements de garantie donn é s Etablissements de crédits 5  02 5  834 4  69 3  706 Clientèle 14 5  800 11 2  634 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total 5  17 1  634 4  80 6  340 Actifs donnés en garantie d'engagements   Montant 2020 Montant 2019 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 0 Pensions données en nantissement 7 6  770 9 6  350 Autres valeurs affectées en garantie 3 8  96 7  949 2 2  78 1  187 d on t BDF 3 8  96 7  949 2 2  77 8  187 d on t BEI 0 3  000 Total 3 9  04 4  719 2 2  87 7  537 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31 décembre 2019 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. Actifs reçus en garantie   Montant 2020 Montant 2019 Valeurs reçues en garantie d’Op é rations sur march é s à terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 3  000 3  000 D on t BEI 3  000 3  000 Total 3  000 3  000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 3 865 014 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 5 699 555 milliers d'euros. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Op é rations de change à terme Montant 2020 Montant 2019 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 5  13 3  408 5  10 4  623 5  08 5  007 5  10 1  884 Dont swaps de devises 5  11 6  283 5  08 8  135 4  73 4  510 4  75 6  631 Devises à recevoir contre euros à livrer 2 7  45 3  933 2 8  34 9  661 2 6  02 5  898 2 5  67 2  915 Dont swaps de devises 1 1  73 6  442 1 2  20 9  285 1 2  39 8  331 1 2  15 6  020 Devises à recevoir contre devises à livrer 8  48 2  799 8  21 9  215 5  54 3  006 5  43 8  233 Dont swaps de devises 0 0 0 0 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan   Montant 2020 Montant 2019 Op é rations effectuées sur march é s organis é s et assimil é s d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture Dont Ventes de contrats futures Dont Achats de contrats futures Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Dont Ventes de contrats futures Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments d e taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 19 6  26 0  843 20 3  53 6  780 Dont swaps de taux 18 9  73 1  304 19 5  06 9  573 Swaps de taux en devises 6  42 9  539 8  36 7  207 Achat de floor 10 0  000 10 0  000 Vente de floor Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat swap option Vente swap option Dont Achat de cap / floor Vente de cap / floor Autres opérations fermes 1  14 0  000 38 0  000 Dont swaps de taux 1  14 0  000 38 0  000 Swaps de taux en devises Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments d e cours de change Opérations conditionnelles de couverture 21 7  002 23 7  306 Dont Achat d’option change 9 2  979 10 1  698 Vente d’option change 12 4  023 13 5  608 Op é rations effectuées de gré à gré sur d'autres i nstruments que les instruments de taux d'intérêt e t de cours de change Opérations fermes de couverture Dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat d'option Vente d'option Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle   Montant 2020 Montant 2019 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Op é rations en devises 27 585 541 9 536 286 4 538 829 22 743 191 9 119 820 4 328 795 Op. Effectuées sur marches organis é s d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Dont Ventes de contrats futures Dont Achats de contrats futures Autres opérations fermes Dont Ventes de contrats futures Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 60 057 209 81 069 064 56 274 570 78 742 573 67 659 613 57 514 594 Dont swaps 60 057 209 81 069 064 56 174 570 78 742 573 67 659 613 57 514 594 Achat de floor 100 000 100 000 Vente de floor Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat de swap option Vente de swap option Dont Achat de cap/floor Vente de cap/floor Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 217 002 237 306 Dont Achat d’option change 92 979 101 698 Vente d’option change 124 025 135 608 Op. Effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme Opérations fermes Dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles Dont Achat d'option Vente d'option Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés   Montant 2020 Montant 2019 Engagements de financement 16 0  000 16 7  000 Engagements de garantie 5  06 2  637 4  61 3  991 Engagements sur opérations devises 38 8  903 68 3  035 Engagements sur instruments financiers à terme 1 9  69 6  036 3 7  63 7  513 Engagements sur titres 30 0  000 0 Total 2 5  60 7  576 4 3  10 1  539 Engagements reçus   Montant 2020 Montant 2019 Engagements de financement Engagements de garantie 3  000 Engagements sur opérations devises 29 9  599 68 4  312 Engagements sur instruments financiers à terme 13 5  608 Engagements sur titres Engagements sur opérations conditionnelles 12 4  023 Total 42 3  622 82 2  920 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale d ans la consolidation du Groupe BFCM. Juste valeur des instruments dérivés   Montant 2020 Montant 2019 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 1 3  677 Instruments fermes autres que swaps 1  365 Dérivés incorporés 3 0  471 7 6  393 2 3  863 9 8  265 Swaps 4  23 7  429 2  94 7  738 2  79 0  776 2  52 5  658 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps 6  536 Dérivés incorporés 8 3  262 6 0  135 Swaps 3 8  167 14 1  006 3  018 8 3  966 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 4 5  025 3  122 11 7  641 2 7  720 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. Notes annexes au compte de résultat Produits et charges d'intérêts   Produits 2020 Produits 2019 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 2  75 2  921 3  67 5  351 Produits sur opérations avec la clientèle 8  759 1 0  697 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 37 9  652 40 9  740 Produits sur prêts subordonn é s 5 6  508 4 6  071 Autres produits à caractère d' intérêts 7  782 8  835 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts s ur créances douteuses 34 Reprises / dotations sur provisions à caractère d' intérêts Total 3  20 5  656 4  15 0  694   Charges 2020 Charges 2019 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 1  89 2  819 2  69 8  969 Charges sur opérations avec la clientèle 2 9  401 6 9  548 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 99 8  019 1  08 7  261 Charges sur emprunts subordonnées 18 2  938 18 8  272 Autres charges à caractère d' intérêts 14 4  122 15 2  883 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts 61 s ur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d' intérêts 34 Total 3  24 7  333 4  19 6  994 Ventilation des revenus des titres à revenu variable   Montant 2020 Mo

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 € Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG 355 801 929 RCS Strasbourg. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 4 355 285 Effets publics et valeurs assimilées 8 642 742 Créances sur les établissements de crédit 134 525 966 Opérations avec la clientèle 2 063 405 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 869 865 Actions et autres titres à revenu variable 591 840 Participations 392 763 Parts dans les entreprises liées 16 345 917 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 63 Autres actifs 4 379 900 Comptes de régularisation 858 147 Total de l'actif 192 033 892 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 76 673 853 Opérations avec la clientèle 8 283 408 Dettes représentées par un titre 77 616 855 Autres passifs 6 529 497 Comptes de régularisation 1 347 927 Provisions pour risques et charges 540 311 Dettes subordonnées 8 798 375 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 12 182 114 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 5 305 410 Report à nouveau 585 Résultat de l'exercice 678 745 Total du passif 192 033 892 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 1 537 487 Engagements de garantie 5 259 540 Engagements sur titres 32 927 Engagements reçus Engagements de financement 25 528 331 Engagements sur titres 77 351

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 Partie B.—Comptes consolidés (en millions d’euros) I.—Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Caisse, Banques centrales 64 764 55 518 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 819 18 287 5a Instruments dérivés de couverture 3 440 3 063 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 451 27 194 7 Titres au coût amorti 2 780 2 957 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 51 675 57 322 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 250 142 244 000 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 897 696 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 115 200 108 740 13a Actifs d'impôts courants 1 029 1 111 14a Actifs d'impôts différés 1 154 1 132 14b Compte de régularisation et actifs divers 8 149 7 867 15a Actifs non courants destinés à être cédés 726 0 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 727 782 16 Immeubles de placement 56 53 17 Immobilisations corporelles (1) 2 381 1 829 18a Immobilisations incorporelles 509 513 18b Ecarts d’acquisition 4 049 4 049 19 Total de l'actif 569 947 535 112 (1) À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabilisé un actif représentatif des droits d’utilisation des biens loués dans la rubrique « Immobilisations corporelles » (cf. Note 1). Bilan passif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Banques centrales 715 350 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 854 4 390 5b Instruments dérivés de couverture 2 291 2 356 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 125 110 119 755 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 39 919 62 197 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 217 103 193 459 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -4 19 6b Passifs d’impôts courants 575 373 14a Passifs d'impôts différés 1 190 958 14b Compte de régularisation et passifs divers (1) 8 771 8 406 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 725 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 111 192 102 868 13b Provisions 2 700 2 601 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 735 7 724 21 Capitaux propres totaux 32 072 29 654 22 Capitaux propres - Part du Groupe 27 802 25 290 22 Capital et réserves liées 6 197 6 197 22a Réserves consolidées 18 619 16 662 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 704 347 22b Résultat de l'exercice 2 282 2 084 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 4 269 4 364 Total du passif 569 947 535 112 (1) À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabilisé dans la rubrique « Compte de régularis a tion et passifs divers » une dette locative représentative de l’obligation de paiement des loyers (cf. Note 1). II.— Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notes Intérêts et produits assimilés (1) 11 674 11 660 24 Intérêts et charges assimilées (1) -6 527 -6 877 24 Commissions (produits) 3 612 3 800 25 Commissions (charges) -1 024 -1 202 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 734 584 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 79 192 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 2 1 28 Produits nets des activités d’assurance 2 102 2 027 29 Produits des autres activités 777 756 30 Charges des autres activités -565 -587 30 Produit net bancaire 10 865 10 354 Charges générales d'exploitation -5 946 -5 863 31a, 31b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorp o relles -280 -188 31c Résultat brut d’exploitation 4 639 4 303 Coût du risque de contrepartie -998 -805 32 Résultat d’exploitation 3 641 3 498 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 74 130 16 Gains ou pertes sur autres actifs 72 37 33 Résultat avant impôt 3 786 3 664 Impôts sur les bénéfices -1 124 -1 224 34 Résultat net 2 663 2 440 Résultat - Intérêts minoritaires 380 356 Résultat net (part du Groupe) 2 282 2 084 (1) En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le groupe a revu le schéma de comptabilis a tion et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ses instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compe n sée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture dans la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Le groupe a également revu la présentation des produits et charges de l’activité de crédit-bail et présente désormais les éléments de l’activité de crédit-bail sous une forme compensée au sein des produits d’intérêts alors qu’ils étaient auparavant scindés entre les produits et charges d'intérêt. En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019, les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités selon cette définition dans les états financiers et la note annexe 24. Etat du résultat net et des gains et pertes direct e ment comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 2 663 2 440 Ecarts de conversion 35 42 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -4 -177 Réévaluation des placements des activités d'assurance 533 -241 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -1 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 5 2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 568 -377 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instrume nts de capitaux propres à la clô ture 67 56 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice -0 -1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -92 34 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -1 -11 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -27 78 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 3 204 2 141 Dont part du Groupe 2 637 1 787 Dont part des intérêts minoritaires 565 354 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III.— Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres cons o lidés Ecarts de conve r sion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actu a riels Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 689 4 509 15 393 -56 1 323 4 -218 1 549 24 192 3 412 27 604 Impact de première application d'IFRS 9 -351 -409 -760 -86 -846 Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 689 4 509 15 042 -56 915 4 -218 1 549 23 432 3 326 26 757 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 549 -1 549 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de div i dendes -81 -81 -131 -212 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 4 4 -70 -66 Sous-total des mo u vements liés aux relations avec les actio n naires 0 0 1 471 0 0 0 0 -1 549 -77 -201 -279 Résultat consolidé de la période 2 084 2 084,387 355,680 2 440,067 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 45 -308 -1 34 -230,111 -93,430 -323,540 Sous-total 0 0 0 45 -308 -1 34 2 084 1 854 262 2 117 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 175 -67 108 972 1 080 Autres variations 0 -26 -26 5 -22 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 689 4 509 16 662 -11 540 3 -185 2 084 25 290 4 364 29 654 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 084 -2 084 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de div i dendes -130 -130 -685 -815 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 0 0 Sous-total des mo u vements liés aux relations avec les actio n naires 0 0 1 954 0 0 0 0 -2 084 -130 -685 -815 Résultat consolidé de la période 2 282 2 282 381 2 663 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 39 410 -1 -90 329 184 513 Sous-total 0 0 -29 39 410 -1 -90 2 282 2 611 565 3 176 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 0 0 0 Autres variations 0 31 31 26 57 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 689 4 509 18 619 28 949 2 -275 2 282 27 802 4 269 32 072 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2019 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 3424 M€, et les autres réserves pour 15026 M€. IV.— Tableau des flux de trésorerie nette 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 2 663 2 440 Impôt 1 124 1 224 Résultat avant impôts 3 786 3 664 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corporelles et incorp o relles 283 194 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -1 0 +/- Dotations nettes aux provisions 386 48 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -74 -130 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 36 -42 +/- Autres mouvements 7 629 -1 781 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajust e ments 8 258 -1 711 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -14 078 4 267 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 18 087 -10 867 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -5 153 -132 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 273 1 274 - Impôts versés -901 -1 253 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles -1 772 -6 710 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 10 272 -4 757 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 224 -1 069 +/- Flux liés aux immeubles de placement 13 -122 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -227 -129 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement 9 -1 319 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -815 -212 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de fina n cement 5 680 6 539 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 4 865 6 327 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 88 81 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 15 235 332 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 10 272 -4 757 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 9 -1 319 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 865 6 327 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équiv a lent de trésorerie 88 81 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 43 077 42 745 Caisse, banques centrales, CCP 55 169 55 658 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -12 092 -12 913 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 58 312 43 077 Caisse, banques centrales, CCP 64 050 55 169 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -5 738 -12 092 Variation de la trésorerie nette 15 235 332 V.— Notes-annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2019 : la norme IFRS 16 Adoptée par l’Union Européenne en date du 31 octobre 2017, elle remplace la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la précédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a choisi en première application : de retenir : la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé. l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Notamment, les contrats en tacite reconduction au 1er janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exemption sur les contrats de courte de durée. un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37. d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de première application ainsi que les contrats de faible valeur (fixée à 5 000 €). Le Groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le Groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Les impacts au 1er janvier 2019 sont les suivants (en millions d’euros) : Actif 01.01.2019 Droits d’utilisation - Immobilier 619 Droits d’utilisation - autres 2 Passif 01.01.2019 Obligations locatives - Immobilier 620 Obligations locatives - Autres 2 Les droits d'utilisation sont comptabilisés au sein des immobilisations corporelles et les obligations locatives dans les autres passifs. L'approche rétrospective simplifiée a été retenue. Comme le permet la norme, le groupe a fait le choix d'exclure les variables d'ajustement (coûts directs initiaux,…) , de ce fait les droits d'utilisation sont égaux aux obligations locatives et ne génèrent donc pas d'impact en capitaux propres, à l'exclusion de COFIDIS Portugal après application de ses normes locales (1M€). Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le Groupe analysera les incidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Les impacts de présentation au bilan (reclassement de la ligne provision en impôts courants passifs) sont précisés en note 20. Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBOR s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, co m merciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le Groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière qui se déclinent en 2 phases : Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Suite à son adoption par l’Union Européenne au 16 janvier 2020, le Groupe a décidé d’appliquer par anticip a tion l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que: l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ster dans les contrats et sur les modalités de transition – spread ou soulte –), sur le taux EURIBOR (jusqu’à la modification contractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incertitudes sur les taux de remplacement). Concernant la phase 2, le Groupe Crédit Mutuel a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la réforme des taux: sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 16 et IFRS 17, en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation les amendements à IFRS 9 et IAS 39 envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couverture, mesure de l’inefficacité). D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe en 2019 Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers représentatifs des « autres intérêts » dans une entreprise associée ou co-entreprise auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilisation se fait en deux étapes : l’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers, puis les dispositions d’IAS 28 s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équivalence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à zéro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les capitaux propres d'ouverture 2019, sans retraiter l'information comparative. A date d’arrêté, le groupe n’a pas identifié de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. A date d’arrêté, le groupe ne connaît pas de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent être comptabilisés en résultat net.. Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscalement, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Toutefois, les conséquences fisca les des dividendes peuvent être classé e s en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon les évènements ou transactions passés qui sont à l’origine. Le groupe comptabilise les titres perpétuels en instruments de dettes et non de capitaux propres. Il n’est donc pas concerné à ce jour par cet amendement. Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développ e ment escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptab i lisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la co n trepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisition n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont compt a bilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé * est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nom i nal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de rembours e ment anticipé. *Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compens a tion négative, adopté par l’UE en mars 2018. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentr a tions de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la r u brique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient prése n tés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts  sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". En cons é quence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019 présentés selon cette définition , les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités en note 24. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas dét e nus à des fins de transa c tion. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé s dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterm i nées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les int é rêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé . l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas éval ué en juste valeur par résultat. les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instr u ments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs fina n ciers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de cour be de valorisation entre les élé ments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de f

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen , 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (En euros) Actif 31-12-19 31-12-18 Notes Caisse, banques centrales, ccp 22 689 072 308,41 21 400 087 962,02 Effets publics et valeurs assimilées 7 296 574 394,00 7 024 131 675,77 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 114 616 942 716,30 115 268 119 417,52 2.2, 2.3 Operations avec la clientèle 2 214 885 025,18 1 834 834 717,14 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 086 089 884,77 19 388 782 817,32 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 902 158 398,93 825 766 564,97 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à L.T 410 439 239,20 418 914 802,71 2.17 Parts dans les entreprises liées 16 119 341 888,36 15 605 114 203,53 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 6 814 201,68 6 783 555,27 2.0 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 4 485 677 774,58 5 058 720 493,45 2.24 Comptes de régularisation 2 120 786 808,17 1 651 557 756,79 2.25 Total de l'actif 191 956 782 780,58 188 490 814 107,49 Hors-bilan 31-12-19 31-12-18 Notes Engagements donnés Engagements de financement 1 880 401 242,19 2 365 447 565,59 3.0 Engagements de garantie 4 806 340 001,04 3 951 006 877,02 3.1 Engagements sur titres 0,00 0,00 Passif 31-12-19 31-12-18 Notes Banques centrales, ccp 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 72 924 796 736,32 75 093 041 814,53 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 11 155 919 466,48 11 800 375 371,83 2.3 Dettes représentées par un titre 83 229 862 712,37 80 222 472 043,03 2.3 Autres passifs 2 723 427 085,67 2 268 030 106,20 2.24 Comptes de régular i sation 723 749 930,53 768 971 050,18 2.25 Provisions pour risques et charges 547 492 676,12 568 512 911,11 2.27 Dettes subordonnées 8 786 054 473,13 7 777 456 252,26 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 11 803 927 455,53 9 930 402 313,92 2.20 Capital souscrit 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 508 844 923,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 3 602 409 955,26 2 741 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 601 163,29 0,00 2.20 Résultat de l'exercice 2 003 541 913,11 991 617 934,79 2.20 Total du passif 191 956 782 780,58 188 490 814 107,49 Hors-bilan 31-12-19 31-12-18 Notes Engagements reçus Engagements de financement 12 784 187 451,49 13 083 651 935,61 3.0 Engagements de garantie 0,00 14 646 163,55 3.1 Engagements sur titres 15 023 612,12 322 425 658,04 II. — Compte de résultat (en euros) 31-12-19 31-12-18 Notes + Intérêts et produits assimilés 4 150 694 067,52 4 720 080 374,76 4.1 - Intérêts et charges assimilées -4 196 993 663,74 -4 803 085 390,75 4.1 + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 1 929 022 278,50 1 677 288 402,88 4.2 + Commissions (produits) 119 310 060,89 94 507 997,23 4.3 - Commissions (charges) -112 966 740,71 -93 311 729,79 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation 20 273 806,41 14 115 162,12 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimilés 90 137 447,32 -346 509 550,24 + Autres produits d'exploitation 1 274 108,65 464 531,52 4.6 - Autres charges d'exploitation -2 153 553,29 -158 501 447,51 4.6 Produit net bancaire 1 998 597 811,55 1 105 048 350,22 - Charges générales d'exploitation -69 304 548,21 -71 751 210,92 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations corporelles et incorporelles -9 704,35 -9 248,89 Résultat brut d'exploitation 1 929 283 558,99 1 033 287 890,41 +/- Cout du risque -7 207 476,44 304 989 700,00 4.8 Résultat d'exploitation 1 922 076 082,55 1 338 277 590,41 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 81 915 442,77 -344 073 598,52 4.9 Résultat courant avant impôts 2 003 991 525,32 994 203 991,89 +/- Résultat exceptionnel -308 197,32 -630 816,74 4.10 - Impôt sur les bénéfices -141 414,89 -1 955 240,36 4.11 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 2 003 541 913,11 991 617 934,79 III. — Affectation du résultat Finalement, la BFCM affiche en 2019 un bénéfice de 2 003,5 millions d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2019 : 2 003 541 913,11 € Report à nouveau : 601 163,29 € Soit un Total de : 2 004 143 076,40 € Nous vous proposons : de verser un dividende de 8.90 € à chacune des 33 770 590 actions portant jouissance sur l’année complète, soit une distribution de 300 558 251 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; d'affecter à la réserve facultative un montant de 1 703 000 000,00 euros ; de reporter à nouveau le solde de 584 825,40 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2016 2017 2018 Montant en € 3,85 € 2,40 € 3,85 € Dividende éligible à l'abattement oui oui oui prévu par l'article 158 du CGI IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un ét a lement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les ge s tionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états f i nanciers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances clientèle Par défaut, toutes les créances clientèle n’entrant pas dans une des catégories ci-dessous sont co n sidérées comme étant saines. Conformément au règlement ANC n°2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas su i vants : en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de log e ment, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation jud i ciaire, etc.) ; à dire d’expert, lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupér a tions sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assim i lés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose n o tamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances do u teuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « e n cours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de g a ranties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours do u teux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont signific a tifs, les encours redevenus sains à la suite d’une restructur a tion à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiat e ment constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principal e ment : • de l’attestation d’ irrecouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une déc i sion de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-15 de la norme ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fon c tion de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins d’un an) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus d’un an, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la cl ô ture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des diff é rences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur; les titres de placement sont valorisés selon la moyenne des cours de différentes places de cotation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enr e gistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode a c tuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptab i lisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date ant é rieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opér a tions financières. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations profe s sionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une i n fluence dans sa gestion. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir pr é visible ou jusqu’à leur échéance. L'impact des reclassements opérés par le passé est détaillé en note 2.9 . Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent princ i palement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se ratt a chent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à re s tituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée compt a blement comme telle. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. 1.5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La v a leur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabil i té, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la régl e mentation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été r e tenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes préc é dentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2522-1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de port e feuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit port e feuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux f u turs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nom i nal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5.1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résu l tat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fon c tion de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'a r ticle L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont co n formes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un r é gime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capital i sation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun eng a gement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du tr a vail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement pre n nent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas pr é vus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves const i tuées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de rembours e ments par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121-3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dot a tions aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : - la CF de CM, société « tête d’intégration », - 1 348 Caisses de Crédit Mutuel et 11 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédér a tions adhérentes à CM Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 24 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM , à titre de co n tribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'a b sence d'intégration. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 et plus particulièrement de son article 1124-57, la rubrique « Impôts sur les b é néfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations a f férentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt a f férent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés s e lon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.13 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM Alliance Fédérale faisant lui-même partie du p é rimètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.14 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code mon é taire et financier, figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010 et modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016. 1.15 Commissions Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les commi s sions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers ». 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.18 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursemt Valeur brute au 31.12.19 Immobilisations financières 28 576 469 2 353 556 24 513 -2 124 045 28 781 467 Immobilisations corporelles 8 287 40 8 327 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 28 592 756 2 353 596 24 513 -2 124 045 28 797 794 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissemts au 31.12.18 Dotations Reprises Amortissemts au 31.12.19 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 503 10 1 513 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 503 10 0 1 513 Dépréciations Dépréciations au 31.12.18 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.19 Immobilisations financières 1 364 376 39 625 116 332 1 287 669 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 1 364 376 39 625 116 332 1 287 669 2.2 Répartition des créances et dettes des établissements de crédit A) Créances sur les établissements de crédits Montant Montant 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 1 152 913 870 234 Prêts, valeur reçues en pension 109 387 404 43 668 110 388 220 Titres reçus en pension livrée 571 450 593 705 Valeurs non imputées Créances rattachées -240 134 265 -202 304 343 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 1 152 673 110 093 119 913 700 111 286 268 Total des créances sur les EC   114 616 943   115 268 119 dont prêts participatifs 0 0 dont prêts subordonnés 3 371 151 3 068 151 B) Dettes envers les établissements de crédits Montant Montant 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 21 738 978 22 662 988 Emprunts 2 332 230 37 373 015 1 357 897 39 271 039 Valeurs données en pension 9 994 000 9 994 000 Titres donnés en pension livrée 256 245 206 372 Valeurs non imputées Dettes rattachées 68 186 560 62 297 482 Autres sommes dûes 1 043 702 1 303 202 Total 25 114 978 47 809 820 25 324 149 49 768 893 Total des dettes envers les EC 72 924 798 75 093 042 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 1 152 913 -240 1 152 673 A terme 17 252 187 25 115 555 47 012 657 23 949 606 134 265 113 464 270 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 577 251 144 142 533 256 655 890 3 145 1 913 684 Créances douteuses 21 989 21 989 Comptes ordinaires débiteurs 187 058 92 000 154 279 212 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 660 777 7 251 037 4 271 897 7 834 013 68 366 21 086 090 dont titres de transaction 20 743 20 743 Totaux 20 830 186 32 510 734 51 817 810 32 553 498 205 690 137 917 918 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus d e cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 25 114 910 68 25 114 978 A terme 6 735 357 13 047 648 17 390 255 10 450 000 186 560 47 809 820 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 0 A terme 0 Autres dettes A vue 4 420 194 4 420 194 A terme 1 234 500 5 000 000 500 000 0 1 225 6 735 725 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 10 068 252 21 240 416 4 340 477 33 000 102 846 35 784 991 Emprunts obligataires 452 609 7 259 503 26 438 361 11 988 347 292 090 46 430 910 Autres titres 1 000 000 13 962 1 013 962 Dettes subordonnées 0 1 500 000 1 000 000 6 200 000 86 054 8 786 054 Totaux 48 025 822 48 047 567 49 669 093 29 671 347 682 805 176 096 634 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 3 300 milliers d' € sur créances brutes Montant 2019 Montant 2018 Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 2 211 358 29 257 7 268 1 833 611 . Entrepreneurs individuels . Particuliers 15 16 . Administrations publiques 212 556 . Administrations privées Total 2 211 585 29 257 7 268 1 834 183 0 0 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières . Commerces de détails et de gros 32 750 41 253 . Industries 85 199 . Services aux entreprises et holding 332 073 25 027 3 038 404 486 . Services aux particuliers . Services financiers 1 445 198 1 138 042 . Services immobiliers 154 968 164 716 . Transports et communication 161 364 4 230 4 230 73 952 . Non ventilé et autres 33 11 734 Total 2 211 585 29 257 7 268 1 834 183 0 0 Répartition par secteurs géographiques . France 1 993 283 29 257 7 268 1 567 772 . Europe hors France 218 297 266 411 . Autres pays 5 Total 2 211 585 29 257 7 268 1 834 183 0 0 Sur l'exercice 2019, la BFCM a comptabilisé des dotations aux provisions pour 7,268 M€ sur un encours de créances douteuses de 29,257 M€. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2019 Montant 2018 Créances sur les établissements de crédit A vue 331 599 94 218 A terme 77 078 545 76 696 376 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 699 531 748 838 Comptes ordinaires débiteurs 71 500 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 11 293 621 11 510 074 Créances subordonnées 3 935 527 3 132 482 Total 93 410 323 92 181 988 Passif Montant 2019 Montant 2018 Dettes envers les établissements de crédit A vue 17 949 568 11 637 574 A terme 31 722 745 33 339 212 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 232 934 212 520 A terme 5 000 348 5 000 186 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 467 149 798 599 Emprunts obligataires 4 104 992 3 507 644 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 97 598 100 087 Total 60 575 334 54 595 822 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2019 Montant 2018 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 3 080 151 2 777 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 660 550 660 550 161 150 161 150 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 333 128 929 132 948 128 547 Total 4 165 034 789 479 3 362 249 289 697 2.7 Dettes subordonnées Montant 2019 Montant 2018 Type d'emprunt Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance TSR 4% EUR 1 000 000 22/10/2020 EUR 1 000 000 22/10/2020 TSR 3% EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 2,625% EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR Emp . SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emp . TSS EUR 1 000 000 indéterminée EUR 1 000 000 indéterminée 8 700 000 7 700 000 86 054 Créances rattachées 77 456 Créances rattachées Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Montant 2019 Montant 2018 Portefeuille Portefeuille Portefeuille Portefeuille Portefeuille Portefeuille transaction placement investissement transaction placement investissement Effets publics et val ass . 7 296 574 7 024 132 Obligations et aut . Titres 20 743 10 089 514 10 975 833 19 502 8 175 828 11 193 453 Actions et OPC 902 158 825 767 Totaux 20 743 18 288 246 10 975 833 19 502 16 025 727 11 193 453 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2019. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2019 Montant 2018 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 7 018 156 631 5 528 110 845 Marché monétaire Titres d'investissement Marché obligataire 4 204 Marché monétaire 30 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2019 Montant 2018 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 1 242 025 940 047 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 342 332 387 174 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 5 512 68 048 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 15 119 7 795 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2019 Montant 2018 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2019 Montant 2018 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 571 450 593 706 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 256 245 206 372 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes A vue A terme Total 571 450 256 245 593 706 206 372 Les actifs mis en pension au 31-12-2019 correspondent à : - des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 404 000 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 167 450 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2019 Montant 2018 Emetteur Créances rattachées Emetteur Créances rattachées Organismes publics Autres Organismes publics Autres Effets publics, obligations et aut.titres 10 117 480 18 130 896 134 288 9 618 727 16 670 979 123 208 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2019 Montant 2018 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val.assimilés 7 230 652 65 922 6 963 453 60 679 Obligations et aut . Titres 19 066 999 1 950 725 68 366 17 155 687 2 170 567 62 529 Actions et OPC 876 354 25 804 798 800 26 967 0 Totaux 27 174 005 1 976 529 134 288 24 917 940 2 197 534 123 208 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2019 Montant 2018 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres a revenu variable : OPC 26 26 26 26 Montant 2019 Montant 2018 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution T o tal Titres a revenu variable : OPC 26 26 26 26 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2019 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2018 Participations et activité de portefeuille 236 713 119 865 Parts dans les entreprises liées 6 784 214 6 772 140 Total 7 020 927 6 892 005 2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2019, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société siège social forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2018 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut.variations Montant 2019 Capital souscrit 1 688 530 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 4 508 845 Reserve légale 168 853 168 853 Réserves statutaires et contractuelles 2 563 062 861 000 3 424 062 Réserves réglementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 0 601 601 Résultat de l'exercice 991 617 2 003 542 Distribution de dividendes 130 016 Total 9 930 402 991 617 0 11 803 928 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552 61 552 Le capital est composé de 33 770 590 actions d'une valeur nominale de 50 euros 2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2019 Montant 2018 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2019, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 64 708 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 12 235 869 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, c.c.p. Effets publics et valeurs assimilées 65 923 Créances sur les établiss e ments de crédit A vue -240 A terme 134 265 Créances sur la clientèle Créances comme r ciales Autres concours à la clientèle 3 152 Comptes ordinaires débiteurs 148 Obligations et autres titres à revenu fixe 68 366 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établiss e ments de crédit A vue 68 A terme 186 560 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 1 225 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables 102 846 Emprunts obligataires 292 090 Autres dettes représentées par un titre 13 962 Dettes subordo n nées 86 054 Total 271 614 682 805 2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2019 Montant 2018 Instruments conditionnels achetés 27 788 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 14 463 41 257 Débiteurs divers 4 443 427 5 017 463 Créances de carry back Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Total 4 485 678 5 058 720 Autres passifs Montant 2019 Montant 2018 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 19 875 Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 337 608 330 417 Versement restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 2 365 944 1 937 613 Total 2 723 427 2 268 030 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2019 Montant 2018 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 306 151 Comptes d'ajustement 361 880 929 025 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 29 129 33 560 Charges à repartir 255 752 258 368 Charges constatées d'avance 42 684 15 854 Produits à recevoir 664 706 21 933 Comptes de régularisation divers 766 330 392 667 Total 2 120 787 1 651 558 Passif Montant 2019 Montant 2018 Siège et succursale - réseau Comptes indisp o nibles sur opérations de recouvrement 76 142 Comptes d'ajust e ment 28 408 270 326 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 369 789 327 175 Produits constates d'avance 29 144 32 714 Charges à payer 158 366 12 344 Comptes de régularisation divers 137 967 126 270 Total 723 750 768 971 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont n égligeables pour notre société e t aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2019 Montant 2018 Prime d'émission des titres à revenu fixe 193 485 201 748 Primes de rembou r sement des titres à revenu fixe 2 031 3 297 2.27 Provisions Montant 2019 Dotation Reprise Montant 2018 Délai de retournement Pour éventualités diverses 400 000 400 000 > 3 ans Pour charges de retraite 0 1 820 1 820 Sur swaps 10 737 11 204 21 941 < 1 an Pour risque titres immobilises 7 345 9 255 16 600 < 3 ans Pour engagement de garantie 7 483 7 483 < 3 ans Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 1 928 1 884 625 669 < 1 an 547 493 1 884 22 904 568 513 2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif Montant 2019 Montant 2018 Caisse, banques centrales, c.c.p. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 14 857 767 14 623 054 Créances sur la clientèle 28 124 158 814 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 880 423 803 989 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 202 176 185 751 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 110 386 84 665 Comptes de régularisation 259 540 207 202 Total activité devises 16 338 416 16 063 475 Pourcentage du total actif 8,51% 8,52% Passif Montant 2019 Montant 2018 Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit 5 545 507 3 754 771 Comptes créditeurs de la clientèle 205 932 150 898 Dettes représentées par un titre 28 046 652 24 748 570 Autres passifs 330 060 140 679 Comptes de régularisation 91 223 91 858 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 66 377 -32 691 Total activité devises 34 285 751 28 854 085 Pourcentage du total passif 17,86% 15,31% 3. Notes annexes au hors bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2019 Montant 2018 Engagements de financement donnes Etablissements de crédits 502 227 587 778 Clientèle 1 378 174 1 777 669 Engagements de financement reçus Etablissements de crédits 12 784 187 13 083 652 dt BDF 12 784 187 13 083 652 Clientèle 0 0 Total 14 664 588 15 449 099 3.1 Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2019 Montant 2018 Engagements de garantie donnes Etablissements de crédits 4 693 706 3 771 160 Clientèle 112 634 179 847 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 0 14 646 Total 4 806 340 3 965 653 3.2 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2019 Montant 2018 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches a terme 0 0 Pensions données en nantissement 96 350 104 046 Autres valeurs affectées en garantie 22 781 187 23 077 652 Dt BDF 22 778 187 23 077 652 Dt BEI 3 000 0 Total 22 877 537 23 181 698 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 2019 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2019 Montant 2018 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 0 Dt BEI 3 000 0 Total 3 000 0 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 4 467 462 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 6 410 929 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Operations de change a terme Montant 2019 Montant 2018 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 5 085 007 5 101 884 5 715 150 5 584 242 Dont SWAPS de devises 4 734 510 4 756 631 4 373 318 4 234 548 Devises à recevoir contre euros à livrer 26 025 898 25 672 915 19 584 490 19 352 668 Dont SWAPS de devises 12 398 331 12 156 020 10 345 979 10 325 847 Devises à recevoir contre devises à livrer 5 543 006 5 438 233 8 175 320 8 315 266 Dont SWAPS de devises 0 0 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2019 Montant 2018 Operations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture Dont Ventes de contrats FUTURES Dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Dont Ventes de contrats FUTURES Operations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 203 536 780 196 656 138 Dont SWAPS de taux 195 069 573 187 752 951 SWAPS de taux en devises 8 367 207 8 803 187 Achat de FLOOR 100 000 100 000 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat SWAP OPTION Vente SWAP OPTION Dont Achat de CAP/FLOOR Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 380 000 300 000 Dont SWAPS de taux 380 000 300 000 SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Operations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 237 306 d ont Achat d' option change 101 698 dont Vente d' option change 135 608 Operations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Opérations fermes de couverture Dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat d'option Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2019 Montant 2018 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Operations en devises 22 743 191 9 119 820 4 328 795 20 399 813 8 696 927 4 155 436 Op. Effectuées sur marchés organisés D'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Op. Effectuées de gré à gré sur Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 78 742 573 67 659 613 57 514 594 63 748 184 77 867 030 55 340 924 dont SWAPS 78 742 573 67 659 613 57 514 594 63 748 184 77 867 030 55 240 924 Achat de FLOOR 100 000 100 000 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture dont Achat de SWAP OPTION Vente de SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré à gré sur Instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 237 306 dont Achat d' option change 101 698 dont Vente d' option change 135 608 Op. Effectuées de gré à gré Sur autres instruments a terme Opérations fermes dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles dont Achat d'option Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2019 Montant 2018 Engagements de financement 167 000 215 000 Engagements de garantie 4 613 991 3 849 676 Engagements sur opérations devises 683 035 1 093 140 Engagements sur instruments financiers à terme 37 637 513 39 845 430 Total 43 101 539 45 003 246 Engagements reçus Montant 2019 Montant 2018 Engagements de financement Engagements de garantie 3 000 Engagements sur opérations devises 684 312 619 573 Engagements sur instruments financiers à terme 135 608 Engagements sur titres 200 009 Total 822 920 619 573 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2019 Montant 2018 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 23 863 98 265 17 042 110 275 Swaps 2 790 776 2 525 658 2 486 911 1 496 480 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps 6 536 Dérivés incorporés 60 135 38 680 Swaps 3 018 83 966 278 508 324 196 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 117 641 27 720 85 043 40 340 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterm i née par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2019 Produits 2018 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 3 675 351 4 203 765 Produits sur opérations avec la clientèle 10 697 12 969 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 409 740 444 854 Produits sur prêts subordonnés 46 071 46 346 Autres produits à caractère d'intérêts 8 835 12 146 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts Sur créances douteuses Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 4 150 694 4 720 080 Charges 2019 Charges 2018 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 2 698 969 3 232 531 Charges sur opérations avec la clientèle 69 548 100 109 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 087 261 1 037 289 Charges sur emprunts subordonnées 188 272 283 209 Autres charges à caractère d'intérêts 152 883 149 947 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts 61 Sur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts Total 4 196 994 4 803 085 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2019 Montant 2018 Revenus des actions et autres titres a revenu variable De placement 19 544 4 470 Revenus des titres de participation et de filiales 1 909 478 1 672 818 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 929 022 1 677 288 4.3 Commissions Produits 2019 Produits 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 5 783 110 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 043 1 000 Commissions relatives aux opérations sur titres 27 6 Commissions sur opérations de change 5 5 Commissions sur prestations de services financiers 112 230 93 102 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 222 285 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 119 310 94 508 Charges 2019 Charges 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 512 1 303 Commissions sur opérations avec la clientèle 5 6 Commissions relatives aux opérations sur titres 6 350 7 823 Commissions sur opérations de change 778 825 Commissions sur prestations de services financiers 103 141 82 423 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 1 181 932 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 112 967 93 312 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2019 Montant 2018 Titres de transaction -51 -149 Change 9 121 35 152 Instruments financiers à terme 0 0 Dotations / reprises nettes de provisions 11 204 -20 888 Total 20 274 14 115 En 2018, un gain de 31 653 milliers d'euros impacte le poste "CHANGE" suite au transfert des titres BMCE dans la catégorie "plac e ment". 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant 2019 Montant 2018 Frais d'acquisition sur titres de placement Plus ou moins-values nettes de cessions 43 476 10 684 Dotations ou reprises nettes de provisions 46 661 -357 194 Total 90 137 -346 510 En 2018, les dotations ont enregistré un montant de 376 217 milliers d'euros lié au reclassement des titres BMCE. Au 31-12-2019, la BFCM a repris une partie de la provision constituée en 2018 sur ce titre BMCE pour un montant de 41 045 milliers d'euros. 4.6 Autres produits ou charges d'exploitation Montant 2019 Montant 2018 Produits divers d'exploitation 1 274 465 Charges diverses d'exploitation - 2 154 - 158 501 Total - 880 - 158 036 Au 31-12-2018, la BFCM a comptabilisé une provision pour éventualité diverse de 158 000 milliers d'euros liée à son exposition sur le continent de l'Afrique. Il n'y a pas eu d'ajustement sur cette exposition au 31-12-2019. 4.7 Charges générales d'exploitation Montant 2019 Montant 2018 Salaires et traitements 7 861 7 933 Charges de retraites 975 968 Autres charges sociales 2 547 2 560 Intéressement et participation des salariés 838 785 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 1 457 1 439 Autres impôts et taxes 10 778 12 377 Services extérieurs 36 177 38 557 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen. D'exploitation -1 820 -2 429 Autres charges diverses 12 145 11 018 Charges refacturées -1 653 -1 457 Total 69 305 71 751 Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la CFdeCM pour le Président et le Directeur général à compter du 1er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019, a décidé que les mandats de Président du conseil d’administration et de Directeur Général ne seraient plus rémunérés à compter du 1er juin 2019. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 8 143 013,47 € en 2019 contre 7 957 924,56 € en 2018. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Conformément au règlement de l'ANC 2016-07, les honoraires versés aux commissaires aux comptes sont détaillées ci-dessous : En milliers d'euros HT PricewaterhouseCoopers France ERNST&YOUNG et autres Certification des comptes 174 182 Services autres que la certification des comptes (1) 240 202 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 4.8 Coût du risque Montant 2019 Montant 2018 Dotations aux provisions liées à des créances -7 207 -10 Reprises de provisions liées à des créances 305 000 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions Total -7 207 304 990 En 2017, la BFCM avait décidé de garantir les engagements de crédits des sociétés de presse portés par la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM). A ce titre, une prov i sion de 305 000 milliers d'euros avait été constituée. En 2018 cette provision a été reprise suite au remboursement des crédits couverts par la garantie corrélativement à la recapitalisation des sociétés de presse. Au 31-12-2019, aucune provision n'a été constituée sur ce dossier. 4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés Montant 2019 Montant 2018 Gains ou pertes sur immobilis a tions corporelles Gains ou pertes sur immobilis a tions financières - 4 047 39 990 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilises 76 707 - 384 064 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges 9 255 Total 81 915 - 344 074 En 2018, la BFCM a enregistré une dotation aux provisions sur actifs immobilisés sur sa filiale Espagnole Targobank SA de 27 200 milliers d'euros et un complément de provisions sur sa filiale Marocaine, la BMCE de 43 178 milliers d'euros afin d'ajuster sa valeur avant le déclassement des titres en catégorie "placement". Le stock de provision sur les titres BMCE d'un montant de 309 870 milliers d'euros (hors impact change) a également été transféré dans cette catégorie "placement". Ce reclassement est motivé par l'incapacité répétée du groupe à pouvoir exercer son influence sur les décisions de gestion de l'entreprise. En 2019, la provision sur la filiale Espagnole Targobank SA a été ajustée de 38 800 milliers d'euros (dotation) et celle de Factofrance de 111 100 milliers d'euros (reprise). 4.10 Résultat exceptionnel Montant 2019 Montant 2018 Résultats de sociétés de personnes - 597 - 651 Autres produits exceptionnels Dotations / reprises de provisions sur sociétés de personnes 289 20 Total - 308 - 631 4.11 Ventilation de l'impôt sur les sociétés Montant 2019 Montant 2018 (A) Impôt du afférent au résultat ordinaire (B) Impôt du afférent aux éléments exceptionnels -137 -1 919 (C) Impôt du afférent aux exercices antérieurs -4 -36 (A+B+C) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -141 -1 955 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices Impôt sur les sociétés de l'exercice -141 -1 955 4.12 Autres informations : Effectifs 2019 2018 Effectifs moyens (etp) Techniciens de banque 21 22 Cadres 48 45 Total 69 67 Résultats financiers de la société - BFCM au cours des cinq derniers exercices (montant en €) 2015 2016 2017 2018 2019 1. Capital en fin d'exe r cice a) Capital S

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500   € Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG 355 801 929 RCS Strasbourg . S ituation au 31 décembre 2019 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 5 389 072 Effets publics et valeurs assimilées 7 296 956 Créances sur les établissements de crédit 132 030 616 Operations avec la clientèle 2 215 829 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 086 090 Actions et autres titres à revenu variable 902 158 Participations et autres titres détenus à long terme 410 439 Parts dans les entreprises liées 16 047 042 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 815 Autres actifs 4 795 992 Comptes de régularisation 2 090 106 Total de l'actif 192 279 115 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 73 038 122 Operations avec la clientèle 11 155 910 Dettes représentées par un titre 82 230 964 Autres passifs 4 032 634 Comptes de régularisation 2 626 000 Provisions pour risques et charges 547 493 Dettes subordonnées 8 786 054 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 800 386 Capital souscrit 1 688 530 Primes d' émission 4 508 845 Réserves 3 602 410 Report à nouveau 601 Total du passif 192 279 115 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 880 401 Engagements de garantie 4 793 929 Engagements reçus Engagements de financement 12 784 187 Engagements sur titres 15 024

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500   € Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG 355 801 929 RCS Strasbourg . Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d' euros .) . Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 744 728 Effets publics et valeurs assimilées 7 492 858 Créances sur les établissements de crédit 134 013 861 Operations avec la clientèle 1 872 404 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 443 519 Actions et autres titres à revenu variable 913 507 Participations et autres titres détenus à long terme 410 910 Parts dans les entreprises liées 15 621 163 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 815 Autres actifs 3 421 372 Comptes de régularisation 1 507 099 Total de l'actif 186 456 236 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 71 843 350 Operations avec la clientèle 8 402 745 Dettes représentées par un titre 80 352 751 Autres passifs 4 017 015 Comptes de régularisation 2 617 934 Provisions pour risques et charges 559 829 Dettes subordonnées 8 800 674 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 800 386 Capital souscrit 1 688 530 Primes d' émission 4 508 845 Réserves 3 602 410 Report à nouveau 601 Total du passif 186 456 236 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 050 333 Engagements de garantie 4 002 045 Engagements sur titres 59 143 Engagements reçus Engagements de financement 11 891 857 Engagements de garantie 3 889 Engagements sur titres 1 110 488

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500   € Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG 355 801 929 RCS Strasbourg . Situation au 3 0 juin 2019 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 814 795 Effets publics et valeurs assimilées 7 556 241 Créances sur les établissements de crédit 136 180 975 Operations avec la clientèle 1 855 547 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 437 328 Actions et autres titres à revenu variable 807 481 Participations et autres titres détenus à long terme 410 062 Parts dans les entreprises liées 15 619 115 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 816 Autres actifs 1 990 722 Comptes de régularisation 1 103 639 Total de l'actif 186 790 721 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 68 381 321 Operations avec la clientèle 10 919 923 Dettes représentées par un titre 81 731 465 Autres passifs 3 764 993 Comptes de régularisation 2 792 366 Provisions pour risques et charges 557 090 Dettes subordonnées 8 781 625 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 800 386 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 3 602 410 Report à nouveau 601 Total du passif 186 790 721 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 351 677 Engagements de garantie 4 027 575 Engagements sur titres 49 918 Engagements reçus Engagements de financement 12 652 588 Engagements de garantie 3 889 Engagements sur titres 161 787

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social d u 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 201 9 Partie B.—Comptes consolidés (en milli on s d’euros) I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2018 01.01.201 8  (1) Notes 31.12.2017 Caisse, Banques centrales 5 5  51 8 5 5  94 1 4 5 5  94 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 8  28 7 1 5  70 4 5a 3 1  27 5 Instruments dérivés de couverture 3  06 3 3  41 8 6a 3  41 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 7  19 4 2 6  79 1 7 Actifs financiers disponibles à la vente (201 7  - IAS 39) 9 2  91 3 Titres au coût amorti 2  95 7 3  20 5 11a Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (201 7  - IAS 39) 9  37 9 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 5 7  32 2 5 4  12 9 11b 5 0  31 1 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 24 4  00 0 22 3  14 3 11c 22 4  68 2 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 69 6 42 9 6b 42 9 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 10 8  74 0 9 3  16 3 14a Actifs d'impôts courants 1  11 1 1  16 4 15a 1  16 4 Actifs d'impôts différés 1  13 2 1  14 2 15b 91 1 Compte de régularisation et actifs divers 7  86 7 6  28 3 16a 1 2  23 3 Actifs non courants destinés à être cédés 0 11 9 11 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence 78 2 1  69 3 17 1  74 5 Immeubles de placement 5 3 3 9 18 2  62 8 Immobilisations corporelles 1  82 9 1  85 5 19a 1  85 5 Immobilisations incorporelles 51 3 53 2 19b 53 2 Ecarts d’acquisition  4  04 9 4  04 9 20 4  04 9 Total de l'actif 53 5  11 2 49 2  79 9 49 3  58 5 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2018 01.01.201 8  (1) Notes 31.12.2017 Banques centrales 35 0 28 5 4 28 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4  39 0 5  45 5 5b 9  22 1 Instruments dérivés de couverture 2  35 6 3  34 4 6a 3  34 4 Dettes représentées par un titre au coût amorti 11 9  75 5 11 2  45 3 12a 11 2  45 3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6 2  19 7 5 4  47 6 12b 5 0  58 6 Dettes envers la clientèle au coût amorti 19 3  45 9 18 3  92 2 12c 18 4  01 4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 9 -27 0 6b -27 0 Passifs d’impôts courants 37 3 53 0 15a 53 0 Passifs d'impôts différés 95 8 1  12 1 15b 1  18 0 Compte de régularisation et passifs divers 8  40 6 5  59 1 16b 9  52 2 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 1 4 1 4 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 10 2  86 8 8 8  18 8 14b Provisions techniques des contrats d’assurance (2017) 8 4  28 9 Provisions 2  60 1 2  55 6 21 2  43 6 Dettes subordonnées au coût amorti 7  72 4 8  37 5 22 8  37 5 Capitaux propres totaux 2 9  65 4 2 6  75 8 23 2 7  60 4 Capitaux propres - Part du Groupe 2 5  29 0 2 3  43 2 23 2 4  19 2 Capital et réserves liées 6  19 7 6  19 7 23a 6  19 7 Réserves consolidées 1 6  66 2 1 5  04 2 23a 1 5  39 3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 34 7 64 4 23b 1  05 3 Résultat de l'exercice 2  08 4 1  54 9 1  54 9 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 4  36 4 3  32 5 3  41 2 Total du passif 53 5  11 2 49 2  79 9 49 3  58 5 (1) Montants retraités suite à l'application de la norme IFRS 9  "Instruments financiers" cf note 1 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2018 IFRS 9 31.12.2017 IAS 39 Notes Intérêts et produits assimilés 1 9  47 3 1 3  13 3 25 Intérêts et charges assimilées -1 4  69 0 - 8  86 1 25 Commissions (produits) 3  80 0 3  62 8 26 Commissions (charges) - 1  20 2 - 1  10 7 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 58 4 86 6 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (2018) 19 2 28 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (2017) 36 6 28 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 1 29 Produits nets des activités d’assurance 2  02 7 30 Produits des autres activités (1) 75 6 1 2  81 7 31 Charges des autres activités (1) -58 7 -1 0  41 9 31 Produit net bancaire 1 0  35 4 1 0  42 2 Charges générales d'exploitation - 5  86 3 - 5  76 5 32a,32b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -18 8 -21 4 32c Résultat brut d’exploitation 4  30 3 4  44 3 Coût du risque de contrepartie -80 5 -78 3 33 Résultat d’exploitation 3  49 8 3  66 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 13 0 -30 0 17 Gains ou pertes sur autres actifs 3 7 - 2 34 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 -1 5 35 Résultat avant impôt 3  66 4 3  34 2 Impôts sur les bénéfices - 1  22 4 - 1  54 1 36 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 2 2 Résultat net 2  44 0 1  82 3 Résultat - Intérêts minoritaires 35 6 27 5 Résultat net (part du Groupe) 2  08 4 1  54 8 (1) comprennent les produits et charges sur activités d'assurance au 31/12/2017 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2018 IFRS 9 Résultat net 2 440 Ecarts de conversion 42 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -177 Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat - Réévaluation des placements des activités d'assurance -241 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -377 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la cloture 56 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice -1 Ecart s de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO - Réévaluation des immobilisations - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 34 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -11 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 78 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 141 Dont part du Groupe 1 787 Dont part des intérêts minoritaires 354 En millions d'euros 31.12.2017 IAS39 Résultat net 1  82 4 Ecarts de conversion -10 9 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 11 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 5 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 2 4 Réévaluation des immobilisations 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 4 3 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 4 3 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1  89 1 Dont part du Groupe 1  63 3 Dont part des intérêts minoritaires 25 8 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2016  1 689 4 509 14 006 84 1 162 -21 -256 1 655 22 825 4 092 26 918 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 655 -1 655 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -130 -130 -102 -232 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle -128 -128 -921 -1 049 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 396 0 0 0 0 -1 655 -258 -1 023 -1 281 Résultat consolidé de la période 1 549 1 549 275 1 824 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 162 25 187 -16 171 Sous-total 0 0 0 -140 162 25 38 1 549 1 634 258 1 892 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 82 82 Autres variations 0 -9 -9 3 -6 Capitaux propres au 31 décembre 2017  1 689 4 509 15 393 -56 1 323 4 -218 1 549 24 192 3 412 27 604 Impact de premère application d'IFRS 9  -351 -409 -760 -86 -846 Capitaux propres au 1er janvier 2018  1 689 4 509 15 042 -56 915 4 -218 1 549 23 432 3 326 26 757 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 549 -1 549 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -81 -81 -131 -212 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 4 4 -70 -66 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 471 0 0 0 0 -1 549 -77 -201 -279 Résultat consolidé de la période 2 084 2 084 356 2 440 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 45 -308 -1 34 -230 -93 -324 Sous-total 0 0 0 45 -308 -1 34 2 084 1 854 262 2 117 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 175 -67 108 972 1 080 Autres variations 0 -26 -26 5 -22 Capitaux propres au 31 décembre 2018  1 689 4 509 16 662 -11 540 3 -185 2 084 25 290 4 364 29 654 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2018 par la réserve légale pour 0 M€, les réserves statutaires pour 0 M€, et les autres réserves pour 16662 M€ IV. — Tableau des flux de trésorerie nette En millions d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 2  440 1  824 Impôt 1  224 1  541 Résultat avant impôts 3  664 3  365 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corporelles et incorporelles 194 220 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 15 +/- Dotations nettes aux provisions 48 129 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -130 300 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -42 -1 +/- Autres mouvements - 1  781 - 1  606 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 1  711 -943 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 4  267 - 1  048 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 0  867 - 6  106 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -132 -809 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1  274 233 - Impôts versés - 1  253 - 1  567 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 6  710 - 9  297 Total flux net de trésorerie g é n é r é par l'activit é op é rationnelle - 4  757 - 6  875 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations - 1  069 858 +/- Flux liés aux immeubles de placement -122 -851 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -129 -130 Total flux net de tr é sorerie li é aux activites d'investissement - 1  319 -123 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -212 -139 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 6  539 2  812 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6  327 2  673 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 81 -232 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 332 - 4  557 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 4  757 - 6  875 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 1  319 -123 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6  327 2  673 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 81 -232 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 2  745 4 7  301 Caisse, banques centrales, CCP 5 5  658 5 9  950 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 2  913 -1 2  649 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 3  077 4 2  744 Caisse, banques centrales, CCP 5 5  169 5 5  658 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 2  092 -1 2  914 Variation de la trésorerie nette 332 - 4  557 V. — Notes annexes aux comptes consolides Note 1  : principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/200 2  sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8  sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 1  décembre 2018. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-0 2  de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1.1.201 8  : - la norme IFRS 9  Elle remplace la norme IAS 3 9  Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), dépréciation au titre du risque de crédit des instruments financiers (Phase 2), et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9  sont appliqués rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 201 8  (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présente ses comptes 201 8  sans comparatif 201 7  au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 201 8  sont présentés dans les annexes. Le groupe n’applique pas la phase 3  qui est optionnelle ; la couverture restant donc comptabilisée selon IAS 3 9  telle qu’adoptée par l’Union européenne. La mise en œuvre d’IFRS 9  concerne l’ensemble des activités du Groupe à l’exception des pôles assurance relevant de la directive Conglomérat, qui bénéficient du différé d’application à 202 1  tel que prévu par l’amendement à IFRS 4  adopté par l’Union Européenne et reporté en 2022. Pour bénéficier de ce report, certaines conditions doivent être remplies, notamment l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2  secteurs. Le détail des principes IFRS 9  appliqué par le groupe est présenté en §1.3.1. - La norme IFRS 15 Elle remplace plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 1 8  Produits des activités ordinaires et IAS 1 1  Contrats de construction). Elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 1 5  traduit le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : identification du contrat conclu avec le client, identification des obligations de performance incluses dans le contrat, détermination du prix de transaction du contrat, allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. L'analyse de la norme IFRS 1 5  et l’identification de ses effets potentiels ont conclus à l’absence d’impact significatif pour le groupe. - D’autres amendements présentant des impacts non significatifs pour le groupe Ils concernent : des précisions sur les informations à fournir selon IFRS 1 2  quand une participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée est classée en tant qu’actif destiné à être cédé, l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital-risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 2 8  précise que cette option peut s’exercer entité par entité, des clarifications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), le traitement des acomptes dans le cadre des transactions en monnaie étrangères (IFRIC 22), les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : - la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésorerie, - les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, - la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. 1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 1 1  et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 1 0  et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 3 1  décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition — Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. 1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Instruments financiers selon IFRS 9 1.3.1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. — Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8  ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. - Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». A compter du 1er janvier 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Ce changement a été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour être avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. — Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1. 7  Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : - les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. - les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2  sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9  permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7  révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 3 9  pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2  de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. — Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. — Classifaction des dérivés et comptabilité de couverture - Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». - Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 3 9  pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les élements couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 3 9  (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 1.3.1.6. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9  ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 1.3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 1.3.1.8 Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9  est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 3 9  reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9  s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3  catégories : Statut 1  – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 1 2  mois (résultant de risques de défaut dans les 1 2  mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2  – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3  – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1  et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. — Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 1 0  de l’arrêté du 3  novembre 201 4  relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3  approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9  au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. — Définition de la frontière entre les statuts 1  et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : - les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courant… - les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courant… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1  à statut 2, s’apprécie en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), o

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen , 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2019 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (En euros) Actif 31-12-18 31-12-17 Notes Caisse, banques centrales, ccp 21 400 087 962,02 25 541 241 816,06 Effets publics et valeurs assimilées 7 024 131 675,77 8 368 363 847,34 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 115 268 119 417,52 103 052 945 168,49 2.2, 2.3 Operations avec la clientèle 1 834 834 717,14 2 206 838 969,28 2.3, 2.4 Obligations et autres titres a revenu fixe 19 388 782 817,32 24 142 304 486,12 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 825 766 564,97 29 324 394,50 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus A L.T 418 914 802,71 1 290 217 384,94 2.17 Parts dans les entreprises liées 15 605 114 203,53 15 944 797 861,68 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 6 783 555,27 6 791 954,56 2.0 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 5 058 720 493,45 1 557 008 373,77 2.24 Comptes de régularisation 1 651 557 756,79 1 405 041 531,84 2.25 Total de l'actif 188 490 814 107,49 183 552 875 929,58 Hors-bilan 31-12-18 31-12-17 Notes Engagements de financement 2 365 447 565,59 3 768 860 958,83 3.0 Engagements de garantie 3 951 006 877,02 3 138 826 688,03 3.1 Engagements sur titres 0,00 0,00 Passif 31-12-18 31-12-17 Notes Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 75 093 041 814,53 66 754 024 882,42 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 11 800 375 371,83 15 972 899 231,43 2.3 Dettes représentées par un titre 80 222 472 043,03 78 514 663 864,31 2.3 Autres passifs 2 268 030 106,20 2 733 943 464,76 2.24 Comptes de régularisation 768 971 050,18 811 184 073,60 2.25 Provisions pour risques et charges 568 512 911,11 697 064 471,19 2.27 Dettes subordonnées 7 777 456 252,26 8 987 709 902,31 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 9 930 402 313,92 9 019 833 795,13 2.20 Capital souscrit 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 508 844 923,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 2 741 409 955,26 2 984 789 985,51 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 0,00 69 711,34 2.20 Résultat de l'exercice 991 617 934,79 -162 400 325,59 2.20 Total du passif 188 490 814 107,49 183 552 875 929,58 Hors - bilan 31-12-18 31-12-17 Notes Engagements reçus Engagements de financement 13 083 651 935,61 18 012 054 725,78 3.0 Engagements de garantie 14 646 163,55 29 376 014,88 3.1 Engagements sur titres 322 425 658,04 0,00 II. — Compte de résultat (En euros) 31-12-18 31-12-17 Notes + Intérêts et produits assimilés 4 720 080 374,76 4 735 343 953,50 4.1 - Intérêts et charges assimilées -4 803 085 390,75 -4 895 425 064,71 4.1 + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres a revenu variable 1 677 288 402,88 558 088 251,66 4.2 + Commissions (produits) 94 507 997,23 79 149 018,76 4.3 - Commissions (charges) -93 311 729,79 -73 714 411,35 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation 14 115 162,12 17 894 676,21 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles -346 509 550,24 173 176 825,28 4.5 + Autres produits d'exploitation 464 531,52 2 187 591,65 4.6 - Autres charges d'exploitation -158 501 447,51 -3 444 744,76 4.6 Produit net bancaire 1 105 048 350,22 593 256 096,24 - Charges générales d'exploitation -71 751 210,92 -71 395 927,23 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations corporelles et incorporelles -9 248,89 -7 841,60 Résultat brut d'exploitation 1 033 287 890,41 521 852 327,41 +/- Cout du risque 304 989 700,00 -304 948 715,00 4.8 Résultat d'exploitation 1 338 277 590,41 216 903 612,41 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -344 073 598,52 -262 784 843,40 4.9 Résultat courant avant impôts 994 203 991,89 -45 881 230,99 +/- Résultat exceptionnel -630 816,74 3 004 614,47 4.10 - Impôt sur les bénéfices -1 955 240,36 -119 523 709,07 4.11 +/- Dotation/Reprise de FRBG et prov i sions réglementes 0,00 0,00 Résultat net 991 617 934,79 -162 400 325,59 III. — Affectation du résultat Finalement, la BFCM affiche en 2018 un bénéfice de 991,6 millions d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2018 : 991 617 934,79 € Report à nouveau : 0 ,00 € Soit un Total de : 991 617 934,79 € Nous vous proposons : - de verser un dividende de 3.85 € à chacune des 33 770 590 actions portant jouissance sur l’année complète, soit une distribution de 130 016 771.50 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; - d'affecter à la réserve facultative un montant de 861 000 000,00 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 601 163,29 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2015 2016 2017 Montant en € 4,15 € 3,85 € 2,40 € Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI oui oui oui IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homol o gués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. 1.1  Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des int é rêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges. 1.2  Créances clientèle Par défaut, toutes les créances clientèle n’entrant pas dans une des catégories ci-dessous sont considérées comme étant saines. Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : •·en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; •·lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; •·lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréci a tions à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui perme t tent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Afin de respecter le cadre règlementaire, il n’est plus possible de reclasser en sain une créance douteuse ou contentieuse tant que les critères justifiant le déclassement automatique et règlementaire ne sont pas apurés ; dès lors qu’aucun critère de déclassement règlementaire, ni aucun autre risque n’est plus recensé sur le groupe famille les encours sont reclassés en sain. L’article 2221-5, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les mo n tants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1.3  Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investiss e ment, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-15 de la norme ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins d’un an) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de tra n saction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus d’un an, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur; les titres de placement sont valorisés selon la moyenne des cours de différentes places de cotation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquis i tion coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. L'impact des reclassements opérés par le passé est détaillé en note 2.9. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : •· les pensions, •· les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représe n tative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. 1.4  Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaiss e ment. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. 1.5  Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de déte n tion : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6  Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros oeuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabil i sé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. 1.7  Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont conve r tis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8  Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2522-1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5.1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code mon é taire et financier. 1.9  Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En cons é quence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Ass u rances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du pe r sonnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de rembours e ments par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10  Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121-3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11  Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences fina n cières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux prov i sions reconnues nécessaires. 1.12  Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : - la CF de CM, société « tête d’intégration », - 1 358 Caisses de Crédit Mutuel et 10 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adh é rentes à CM Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 24 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM , à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 et plus particulièrement de son article 1124-57, la rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : •· Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, •· La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, •· Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, •· La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.13  Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. 1.14  Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier, figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010 et modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016. 1.16  Commissions Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les commissions co m prennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers. » 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.17 Acquis i tions Cessions Transferts ou Rembou r semt Valeur brute au 31.12.18 Immobilisations financières 34 259 268 2 439 330 4 412 -8 117 717 28 576 469 Immobilisations corporelles 8 286 1 8 287 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 34 275 554 2 439 331 4 412 -8 117 717 28 592 756 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amorti s semts au 31.12.17 Dotations Reprises Amorti s semts au 31.12.18 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 494 9 1 503 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 494 9 0 1 503 Dépréciations Dépréci a tions au 31.12.17 Dotations Reprises Dépréci a tions au 31.12.18 Immobilisations financières 970 667 706 079 312 370 1 364 376 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 970 667 706 079 312 370 1 364 376 2.2 Répartition des créances et dettes des établissements de crédit A) Créances sur les établissements de crédits Montant Montant 2018 2017 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 870 234 843 692 Prêts, valeur reçues en pension 43 668 110 388 220 98 802 197 Titres reçus en pension livrée 593 705 576 280 Valeurs non imputées Créances rattachées -202 304 343 215 625 Créances douteuses (Dépréciations) Total 913 700 111 286 268 843 692 99 594 102 Total des créances sur les EC 115 268 119 103 052 945 Dont prêts participatifs 0 0 Dont prêts subordonnés 3 068 151 2 615 151 B) Dettes envers les établissements de crédits Montant Montant 2018 2017 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 22 662 988 17 625 331 Emprunts 1 357 897 39 271 039 1 495 277 33 844 910 Valeurs données en pension 9 994 000 9 994 000 Titres donnés en pension livrée 206 372 927 880 Valeurs non imputées Dettes rattachées 62 297 482 929 290 636 Autres sommes dûes 1 303 202 2 575 062 Total 25 324 149 49 768 893 21 696 599 45 057 426 Total des dettes envers les EC 75 093 042 66 754 025 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inf é rieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéte r minée Int é rêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 913 902 -202 913 700 A terme 19 462 447 24 543 830 45 315 184 24 728 615 304 343 114 354 419 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 538 265 295 178 378 505 373 133 646 1 585 727 Comptes ordinaires débiteurs 249 102 6 249 108 Obligations & autres titres a revenu fixe 1 706 391 4 107 685 8 961 250 4 550 928 62 529 19 388 783 dont titres de transaction 19 502 19 502 Totaux 22 870 107 28 946 693 54 654 939 29 652 676 367 322 136 491 737 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans. Passif Inf é rieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéte r minée Int é rêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 25 324 087 62 25 324 149 A terme 8 784 987 6 548 296 24 227 739 9 910 389 297 482 49 768 893 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 0 A terme 0 Autres dettes A vue 4 146 718 4 146 718 A terme 1 105 685 1 045 031 5 500 000 0 2 941 7 653 657 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 11 934 704 20 774 735 4 169 666 643 508 122 551 37 645 164 Emprunts obligataires 2 786 687 4 677 206 23 312 878 11 505 020 295 517 42 577 308 Autres titres 0 Dettes subordonnées 0 0 1 500 000 6 200 000 77 456 7 777 456 Totaux 54 082 868 33 045 268 58 710 283 28 258 917 796 009 174 893 345 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 652 milliers d' € sur créances brutes Montant 2018 Montant 2017 Créances brutes dt Créances do u teuses Dépr é ciations Créances brutes dt Créances do u teuses Dépr é ciations Répartition par grands types de co n trepartie . Sociétés 1 833 611 2 207 470 . Entrepreneurs individuels . Particuliers 16 . Administrations publiques 556 63 . Administrations privées Total 1 834 183 0 0 2 207 533 0 0 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières . Commerces de détails et de gros 41 253 252 761 . Industries . Services aux entreprises et holding 404 486 505 364 . Services aux particuliers . Services financiers 1 138 042 1 186 235 . Services immobiliers 164 716 172 764 . Transports et communication 73 952 72 288 . Non ventilé et autres 11 734 18 121 Total 1 834 183 0 0 2 207 533 0 0 Répartition par secteurs géographiques . France 1 567 772 1 958 795 . Europe hors France 266 411 248 738 . Autres pays Total 1 834 183 0 0 2 207 533 0 0 Parmi les créances ne figure aucune créance douteuse ou compromise et aucune créance restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2018 Montant 2017 Créances sur les établissements de crédit A vue 94 218 235 407 A terme 76 696 376 67 431 018 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 748 838 777 157 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 11 510 074 16 223 104 Créances subordonnées 3 132 482 2 679 527 Total 92 181 988 87 346 213 Passif Montant 2018 Montant 2017 Dettes envers les établissements de crédit A vue 11 637 574 8 260 466 A terme 33 339 212 29 152 932 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 212 520 143 533 A terme 5 000 186 10 000 843 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 798 599 878 582 Emprunts obligataires 3 507 644 3 448 494 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 100 087 834 563 Total 54 595 822 52 719 413 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant Montant 2018 2017 Montant subo r donné dont prêts particip a tifs Montant subordo n né dont prêts particip a tifs Créances sur les établissements de crédit A terme 2 777 151 2 324 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 161 150 161 150 159 950 159 950 Obligations et autres titres a revenu fixe 132 948 128 547 127 293 127 293 Total 3 362 249 289 697 2 902 394 287 243 2.7 Dettes subordonnées Montant 2018 Montant 2017 E n cours Échéance Encours Échéance Type d'emprunt TSR 1 000 000 22/10/2020 TSR 1 000 000 06/12/2018 TSR 1 000 000 21/05/2024 TSR 1 000 000 22/10/2020 TSR 500 000 25/05/2025 TSR 1 000 000 21/05/2024 TSR 1 000 000 11/09/2025 TSR 1 000 000 11/09/2025 TSR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1 000 000 24/03/2026 TSR 700 000 04/11/2026 TSR 700 000 04/11/2026 TSR 500 000 31/03/2027 TSR 500 000 31/03/2027 TSR 500 000 15/11/2027 TSR 500 000 15/11/2027 Emp . SUB 500 000 indéte r minée Emp . SUB 500 000 indéterminée Emp . TSS 1 000 000 indéte r minée Emp . TSS 1 700 000 indéterminée 7 700 000 8 900 000 77 456 Créances rattachées 87 710 Créances rattachées Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont express é ment subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Montant 2018 Montant 2017 Port e feuille Port e feuille Portefeuille Port e feuille Port e feuille Portefeuille transa c tion plac e ment investiss e ment transa c tion placement investiss e ment Effets publics et val ass . 7 024 132 0 8 368 364 Obligations et aut . titres 19 502 8 175 828 11 193 453 0 8 075 816 16 066 488 Actions et OPC 825 767 0 29 324 Totaux 19 502 16 025 727 11 193 453 0 16 473 504 16 066 488 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilis a tion des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2018. Au 30-09-2018, la BFCM a transféré du portefeuille "titres de participation" vers la catégorie "titres de plac e ment" des titres en devises (MAD) acquis pour un montantd'origine contrevalorisé de 1 132 993 milliers d'euros. Ces titres transférés ont fait l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils ont été transférés à cette date dans la catégorie "titres de placement" pour une valeur de 823 822 milliers d'euros. Au 31-12-2018, ces titres en devises ont été évalués au prix de 798 774 milliers d'euros (y inclus la différence de cours de change). 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes Restant à amortir Montant 2018 Montant 2017 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 5 528 110 845 4 446 120 938 Marché monétaire 134 Titres d'investissement Marché obligataire Marché monétaire 1 089 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2018 Montant 2017 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 940 047 1 038 355 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 387 174 29 980 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 68 048 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 7 795 19 321 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2018 Montant 2017 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2018 Montant 2017 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pe n sions livrées Dettes se rapportant aux pe n sions livrées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 593 706 576 280 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 206 372 927 880 Comptes créditeurs de la clie n tèle Autres dettes A vue A terme Total 593 706 206 372 576 280 927 880 Les actifs mis en pension au 31-12-2018 correspondent à : - des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 425 334 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 168 372 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2018 Montant 2017 Emetteur Créances ratt a chées Emetteur Créances ratt a chées Org a nismes publics Autres Org a nismes publics Autres Effets publics, obligations et aut.titres 9 618 727 16 670 979 123 208 11 238 016 21 130 453 142 199 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2018 Montant 2017 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val.assimilés 6 963 453 60 679 7 937 322 370 134 60 908 Obligations et aut . Titres 17 155 687 2 170 567 62 529 22 144 925 1 916 089 81 291 Actions et OPC 798 800 26 967 0 396 28 928 Totaux 24 917 940 2 197 534 123 208 30 082 643 2 315 151 142 199 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2018 Montant 2017 Montant des parts d'OPC fra n çais Montant des parts d'OPC étrangers Total Mo n tant des parts d'OPC fra n çais Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 26 26 197 4 982 5 179 Montant 2018 Montant 2017 Montant des parts d'OPC de capital i sation Montant des parts d'OPC de distrib u tion Total Montant des parts d'OPC de capital i sation Montant des parts d'OPC de distrib u tion Total Titres à revenu variable : OPC 26 26 5 179 5 179 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établiss e ments de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2018 Mo n tant détenu dans des établiss e ments de crédit en 2017 Participations et activite de portefeuille 119 865 1 000 951 Parts dans les entreprises liees 6  772   140 6 455 223 Total 6 892 005 7 456 174 2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2018, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2017 Affectation du résu l tat Augment a tion de capital et aut.variations Montant 2018 Capital souscrit 1 688 530 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 4 508 845 Réserve légale 168 853 0 168 853 Réserves statutaires et contractuelles 2 806 442 -243 380 2 563 062 Réserves règlementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 70 -70 0 Résultat de l'exercice -162 400 991 617 Distribution de dividendes 81 050 Total 9 019 835 -162 400 0 9 930 402 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552 61 552 Le capital est composé de 33 770 590 actions d'une valeur nominale de 50 euros 2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2018 Montant 2017 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2018, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 54 735 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 11 341 390 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées 60 679 Créances sur les établissements de crédit A vue -202 A terme 304 343 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 646 Comptes ordinaires débiteurs 6 Obligations et autres titres a revenu fixe 62 529 Actions et autres titres a revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit A vue 62 A terme 297 482 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 2 941 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables 122 551 Emprunts obligataires 295 517 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 77 456 Total 428 001 796 009 2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2018 Montant 2017 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 41 257 3 138 Débiteurs divers 5 017 463 1 553 870 Créances de carry back Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Total 5 058 720 1 557 008 Autres passifs Montant 2018 Montant 2017 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 330 417 509 193 Versement restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 1 937 613 2 224 751 Total 2 268 030 2 733 944 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2018 Montant 2017 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 151 733 Comptes d'ajustement 929 025 877 824 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 33 560 45 721 Charges à repartir 258 368 258 388 Charges constatées d'avance 15 854 15 935 Produits à recevoir 21 933 90 167 Comptes de régularisation divers 392 667 116 274 Total 1 651 558 1 405 042 Passif Montant 2018 Montant 2017 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 142 542 Comptes d'ajustement 270 326 5 258 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers a terme dénoués 327 175 319 208 Produits constates d'avance 32 714 49 366 Charges à payer 12 344 333 896 Comptes de régularisation divers 126 270 102 914 Total 768 971 811 184 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2018 Montant 2017 Prime d'émission des titres à revenu fixe 201 748 212 351 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 3 297 5 914 2.27 Provisions Montant 2018 Dotation Reprise Montant 2017 Délai de retourn e ment Pour éventualités diverses 400 000 158 000 242 000 > 3 ans Pour charges de retraite 1 820 1 820 > 3 ans Sur swaps 21 941 20 888 1 053 < 1 an Pour risque titres immobilises 16 600 16 600 < 3 ans Pour engagement de garantie 7 483 305 000 312 483 < 3 ans Pour impôts et redressements 120 000 2 429 122 429 > 1 an Autres provisions 669 635 645 679 < 1 an 568 513 179 523 308 074 697 064 2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif Montant 2018 Montant 2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 14 623 054 13 044 321 Créances sur la clientèle 158 814 96 728 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 803 989 7 376 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 185 751 1 063 858 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 84 665 189 799 Comptes de régularisation 207 202 254 213 Total activité devises 16 063 475 14 656 295 Pourcentage du total actif 8,52% 7,98% Passif Montant 2018 Montant 2017 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établiss e ments de crédit 3 754 771 3 341 485 Comptes créditeurs de la clientèle 150 898 179 631 Dettes représentées par un titre 24 748 570 24 333 877 Autres passifs 140 679 103 195 Comptes de régularisation 91 858 80 854 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits -32 691 -202 700 Total activité devises 28 854 085 27 836 342 Pourcentage du total passif 15,31% 15,17% 3. Notes annexes au hors bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2018 Montant 2017 Engagements de financement donnes Etablissements de crédits 587 778 1 102 066 Clientèle 1 777 669 2 666 795 Engagements de financement reçus Etablissements de crédits 13 083 652 18 012 055 dt BDF 13 083 652 18 012 055 Clientele 0 0 Total 15 449 099 21 780 916 3.1 Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2018 Montant 2017 Engagements de garantie donnés Etablissements de crédits 3 771 160 2 948 503 Clientèle 179 847 190 324 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 14 646 29 376 T o tal 3 965 653 3 168 203 3.2 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2018 Montant 2017 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marchés à terme 0 0 Pensions données en nantissement 104 046 165 172 Autres valeurs affectées en garantie 23 077 652 28 006 055 dt BDF 23 077 652 28 006 055 Total 23 181 698 28 171 227 La société CM-CIC HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opér a tions, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 2018 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2018 Montant 2017 Valeurs reçues en garantie d’Operations sur marches a terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 0 0 Total 0 0 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 5 233 510 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 7 800 883 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Opérations de change a terme Montant 2018 Montant 2017 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 5 715 150 5 584 242 5 590 354 5 257 917 dont SWAPS de devises 4 373 318 4 234 548 4 283 318 3 966 497 Devises à recevoir contre euros à livrer 19 584 490 19 352 668 19 569 067 20 006 447 dont SWAPS de devises 10 345 979 10 325 847 8 533 665 8 823 056 Devises à recevoir contre devises à livrer 8 175 320 8 315 266 12 642 118 12 419 795 dont SWAPS de devises 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2018 Montant 2017 Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 196 656 138 171 355 582 dont SWAPS de taux 187 752 951 165 399 925 SWAPS de taux en devises 8 803 187 5 855 657 Achat de FLOOR 100 000 100 000 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture dont Achat SWAP OPTION Vente SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 300 000 300 000 dont SWAPS de taux 300 000 300 000 SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Opérations effectuées de gré à gré sur instruments De cours de change Opérations conditionnelles de couverture dont Achat d’option change Vente d’option change Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres Instruments que les instruments de taux d'intérêt Et de cours de change Opérations fermes de couverture dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture dont Achat d'option Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2018 Montant 2017 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 20 399 813 8 696 927 4 155 436 26 080 526 7 032 488 4 571 145 Op. Effectuées sur marches organises D'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Op. Effectuées de gré à gré sur Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 63 748 184 77 867 030 55 340 924 56 044 089 85 459 703 30 151 790 dont SWAPS 63 748 184 77 867 030 55 240 924 56 044 089 85 459 703 30 051 790 Achat de FLOOR 100 000 100 000 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture dont Achat de SWAP OPTION Vente de SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré à gré sur Instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture dont Achat d' option change Vente d' option change Op. Effectuées de gré à gré Sur autres instruments a terme Opérations fermes dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles dont Achat d'option Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2018 Montant 2017 Engagements de financement 215 000 670 000 Engagements de garantie 3 849 676 3 037 717 Engagements sur opérations devises 1 093 140 414 213 Engagements sur instruments financiers à terme 39 845 430 37 692 964 Total 45 003 246 41 814 894 Engagements reçus Montant 2018 Montant 2017 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur opérations devises 619 573 414 412 Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur titres 200 009 Total 819 582 414 412 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant Montant 2018 2017 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 17 042 110 275 17 650 126 418 Swaps 2 486 911 1 496 480 2 711 864 1 611 568 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 38 680 34 185 Swaps 278 508 324 196 513 944 545 866 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 85 043 40 340 37 265 67 825 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2018 Produits 2017 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 4 203 765 4 108 103 Produits sur opérations avec la clientèle 12 969 20 336 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 444 854 559 821 Produits sur prêts subordonnés 46 346 33 333 Autres produits à caractère d'intérêts 12 146 13 751 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts Sur créances douteuses Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 4 720 080 4 735 344 Charges 2018 Charges 2017 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 3 232 531 3 230 464 Charges sur opérations avec la clientèle 100 109 110 850 Charges sur obligations ou autres titres a revenu fixe 1 037 289 1 120 750 Charges sur emprunts subordonnées 283 209 283 720 Autres charges à caractère d'intérêts 149 947 149 641 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts Sur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions a caractère d'intérêts Total 4 803 085 4 895 425 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2018 Montant 2017 Revenus des actions et autres titres a revenu variable De placement 4 470 11 966 Revenus des titres de participation et de filiales 1 672 818 546 122 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 677 288 558 088 4.3 Commissions Produits 2018 Produits 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 110 110 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 000 2 186 Commissions relatives aux opérations sur titres 6 41 Commissions sur opérations de change 5 2 Commissions sur prestations de service financiers 93 102 76 588 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 285 222 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 94 508 79 149 Charges 2018 Charges 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 303 2 280 Commissions sur opérations avec la clientèle 6 5 Commissions relatives aux opérations sur titres 7 823 7 074 Commissions sur opérations de change 825 904 Commissions sur prestations de service financiers 82 423 62 793 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 932 658 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 93 312 73 714 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2018 Montant 2017 Titres de transaction - 149 - 35 Change 35 152 10 134 Instruments financiers à terme 0 13 Dotations / reprises nettes de provisions - 20 888 7 783 Total 14 115 17 895 En 2018, un gain de 31 653 milliers d'euros impacte le poste "CHANGE" suite au transfert des titres BMCE dans la catégorie "placement". 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant 2018 Montant 2017 Frais d'acquisition sur titres de placement - 1 076 Plus ou moins-values nettes de cessions 10 684 149 612 Dotations ou reprises nettes de provisions - 357 194 24 641 Total - 346 510 173 177 En 2018, les dotations enregistrent un montant de 376 217 milliers d'euros lié au reclassement des titres BMCE. 4.6 Autres produits ou charges d'exploitation Montant 2018 Montant 2017 Produits divers d'exploitation 465 2 188 Charges diverses d'exploitation - 158 501 - 3 445 Total - 158 036 - 1 257 Au 31-12-2018, la BFCM a comptabilisé une provision pour éventualité diverse de 158 000 milliers d'euros liée à son exposition sur le continent de l'Afrique. 4.7 Charges générales d'exploitation Montant 2018 Montant 2017 Salaires et traitements 7 933 8 149 Charges de retraites 968 896 Autres charges sociales 2 560 2 769 Intéressement et participation des salaries 785 687 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 1 439 1 816 Autres impôts et taxes 12 377 14 975 Services extérieurs 38 557 37 813 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen. D'exploitation - 2 429 2 374 Autres charges diverses 11 018 7 853 Charges refacturées - 1 457 - 5 936 Total 71 751 71 396 CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 78 671,18 € au titre de l'exercice 2018. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d'un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élévé à 7 957 924,56 € en 2018 contre 8 832 120,92 € en 2017. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Concernant les transactions avec les parties liées : · Le conseil d’administration de la BFCM du 26 février 2015 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat du Président de Groupe M. THERY, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social soit un engagement estimé de 720 000 euros (Charges sociales incluses) actuell e ment. Encours prov i sionné au 31-12-2018. Pour son mandat social, M. THERY bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 15 892,92 euros en 2018. · Le conseil d’administration de la BFCM du 6 avril 2017 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat du Directeur Général M. BAAL, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1 100 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2018. Pour son mandat social, M. BAAL bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les cond i tions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 15 892,92 euros en 2018. Conformément au règlement de l'ANC 2016-07, les honoraires versés aux commissaires aux comptes sont détaillées ci-dessous : En milliers d'euros HT Pricewate r houseCoopers France ERNST&YOUNG et autres Certification des comptes 160 170 Services autres que la certification des comptes (1) 297 587 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 4.8 Coût du risque Montant 2018 Montant 2017 Dotations aux provisions liées à des créances -10 -305 034 Reprises de provisions liées à des créances 305 000 109 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 24 Total 304 990 -304 949 En 2017, la BFCM avait décidé de garantir les engagements de crédits des sociétés de presse portés par la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM). A ce titre, une provision de 305 000 milliers d'euros avait été constituée. En 2018 cette provision a été reprise suite au remboursement des crédits couverts par la garantie corrélativement à la recapit a lisation des sociétés de presse. 4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés Montant 2018 Montant 2017 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles Gains ou pertes sur immobilisations financières 39 990 - 43 465 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilises - 384 064 - 61 520 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges - 157 800 Total - 344 074 - 262 785 En 2018, la BFCM a enregistré une dotation aux provisions sur actifs immobilisés sur sa filiale Espagnole Targobank SA de 27 200 milliers d'euros et un complément de provisions sur sa filiale Marocaine, la BMCE de 43 178 milliers d'euros afin d'ajuster sa valeur avant le déclassement des titres en catégo

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 € Siège social : 4 , r ue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG 355 801 929 RCS Strasbourg Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 645 852 Effets publics et valeurs assimilées 7 607 905 Créances sur les établissements de crédit 136 181 914 Opérations avec la clientèle 1 955 892 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 131 928 Actions et autres titres à revenu variable 796 989 Participations et autres titres détenus à long terme 403 272 Parts dans les entreprises liées 15 614 064 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 789 Autres actifs 3 736 357 Comptes de régularisation 1 377 872 Total de l'actif 188 466 834 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 72 359 674 Opérations avec la clientèle 11 541 210 Dettes représentées par un titre 81 640 261 Autres passifs 3 713 977 Comptes de régularisation 1 852 838 Provisions pour risques et charges 563 148 Dettes subordonnées 7 795 389 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 8 938 785 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 741 410 Report à nouveau 0 Total du passif 188 466 834 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 331 013 Engagements de garantie 4 065 238 Engagements sur titres 28 187 Engagements reçus Engagements de financement 12 791 667 Engagements de garantie 14 646 Engagements sur titres 1 824 197

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500   € Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 355 801 929 R.C.S. Strasbourg . Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 400 088 Effets publics et valeurs assimilées 7 024 132 Créances sur les établissements de crédit 134 268 140 Operations avec la clientèle 1 836 032 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 388 783 Actions et autres titres à revenu variable 825 766 Participations et autres titres détenus à long terme 418 915 Parts dans les entreprises liées 15 605 114 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 784 Autres actifs 5 260 503 Comptes de régularisation 1 620 923 Total de l'actif 188 663 180 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 75 092 523 Operations avec la clientèle 11 800 342 Dettes représentées par un titre 80 222 472 Autres passifs 2 469 648 Comptes de régularisation 1 888 051 Provisions pour risques et charges 412 351 Dettes subordonnées 7 777 456 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 8 938 785 Capital souscrit 1 688 530 Primes d' émission 4 508 845 Réserves 2 741 410 Report à nouveau 0 Total du passif 188 663 180 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 365 448 Engagements de garantie 3 951 007 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 13 083 652 Engagements de garantie 14 646 Engagements sur titres 322 426

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500   € Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 355 801 929 R.C.S. Strasbourg . Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 640 477 Effets publics et valeurs assimilées 7 210 860 Créances sur les établissements de crédit 132 509 094 Operations avec la clientèle 2 136 985 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 049 568 Actions et autres titres à revenu variable 29 420 Participations et autres titres détenus à long terme 1 285 291 Parts dans les entreprises liées 15 770 185 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 785 Autres actifs 7 578 667 Comptes de régularisation 1 352 055 Total de l'actif 187 577 387 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 75 147 863 Operations avec la clientèle 9 124 484 Dettes représentées par un titre 79 919 928 Autres passifs 2 264 584 Comptes de régularisation 1 809 662 Provisions pour risques et charges 701 294 Dettes subordonnées 9 609 235 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 8 938 785 Capital souscrit 1 688 530 Primes d' émission 4 508 845 Réserves 2 741 410 Report à nouveau 0 Total du passif 187 577 387 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 828 510 Engagements de garantie 3 564 893 Engagements sur titres 129 381 Engagements reçus Engagements de financement 12 834 311 Engagements de garantie 15 105 Engagements sur titres 163 125

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 € Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 614 039 Effets publics et valeurs assimilées 7 749 434 Créances sur les établissements de cr é dit 131 201 131 Operations avec la clientèle 2 018 245 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 279 837 Actions et autres titres à revenu variable 29 365 Participations et autres titres détenus à long terme 1 289 582 Parts dans les entreprises liées 15 615 280 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 787 Autres actifs 5 485 007 Comptes de régularisation 1 379 630 Total de l'actif 189 676 337 Passif Montant Dettes envers les établissements de cr é dit 73 089 656 Operations avec la clientèle 15 638 882 Dettes représentées par un titre 77 075 318 Autres passifs 2 733 538 Comptes de régularisation 1 875 188 Provisions pour risques et charges 701 531 Dettes subordonnées 9 561 887 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 8 938 785 Capital souscrit 1 688 530 Primes d' émission 4 508 845 Réserves 2 741 410 Report à nouveau 0 Total du passif 189 676 337 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 132 932 Engagements de garantie 3 568 037 Engagements sur titres 1 001 Engagements reçus Engagements de financement 17 524 334 Engagements de garantie 15 105 Engagements sur titres 299 107

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1  68 8  52 9  50 0  €. Siège social : 34, rue du Wacken, 6700 0  Strasbourg. 35 5  80 1  92 9  R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 er janvier 201 7   au 3 1  décembre 201 7 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4   mai 201 8 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (En euros) Actif 31-12-17 31-12-16 Notes Caisse, banques centrales, CCP 2 5  54 1  24 1  816,06 2 0  27 6  85 3  287,38 Effets publics et valeurs assimilés 8  36 8  36 3  847,34 9  41 3  01 2  107,98 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 10 3  05 2  94 5  168,49 10 4  53 7  64 2  842,01 2.2, 2.3 Operations avec la clientèle 2  20 6  83 8  969,28 4  95 4  98 1  477,94 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 4  14 2  30 4  486,12 2 4  16 9  01 4  857,73 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 2 9  32 4  394,50 47 4  97 3  450,66 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus ALT 1  29 0  21 7  384,94 1  80 0  38 0  527,74 2.17 Parts dans les entreprises liées 1 5  94 4  79 7  861,68 1 3  98 0  66 3  409,63 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8  00 0  141,00 8  00 0  141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 6  79 1  954,56 6  75 6  605,81 2.0 Capital souscrit non verse 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 1  55 7  00 8  373,77 2  05 3  17 1  692,99 2.24 Comptes de régularisation 1  40 5  04 1  531,84 2  26 3  48 3  984,52 2.25 Total de l'actif 18 3  55 2  87 5  929,58 18 3  93 8  93 4  385,39 Hors - bilan 31-12-17 31-12-16 Notes Engagements donnés     Engagements de financement 3  76 8  86 0  958,83 4  06 5  77 4  808,57 3.0 Engagements de garantie 3  13 8  82 6  688,03 3  64 0  46 0  331,81 3.1 Engagements sur titres 0,00 0,00 Passif 31-12-17 31-12-16 Notes Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 6 6  75 4  02 4  882,42 6 6  32 5  32 8  015,14 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 1 5  97 2  89 9  231,43 1 9  18 5  41 3  603,73 2.3 Dettes représentées par un titre 7 8  51 4  66 3  864,31 7 6  52 6  66 8  488,53 2.3 Autres passifs 2  73 3  94 3  464 ,76 3  53 9  66 6  936,55 2.24 Comptes de régularisation 81 1  18 4  073,60 89 2  96 4  878,58 2.25 Provisions pour risques et charges 69 7  06 4  471,19 11 9  80 2  974,48 2.27 Dettes subordonnées 8  98 7  70 9  902,31 7  97 5  28 6  351,73 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 6 1  55 2  244,43 6 1  55 2  244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 9  01 9  83 3  795,13 9  31 2  25 0  892,22 2.20 Capital souscrit 1  68 8  52 9  500,00 1  68 8  52 9  500,00 2.20 Primes d'émission 4  50 8  84 4  923,87 4  50 8  84 4  923,87 2.20 Réserves 2  98 4  78 9  985,51 2  84 4  78 9  985,51 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Règlementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 6 9  711,34 79 9  185,01 2.20 Résultat de l'exercice -16 2  40 0  325,59 26 9  28 7  297,83 2.20 Total du passif 18 3  55 2  87 5  929,58 18 3  93 8  93 4  385,39 Hors - bilan 31-12-17 31-12-16 Notes Engagements reçus     Engagements de financement 1 8  01 2  05 4  725,78 1 7  40 4  89 2  086,31 3.0 Engagements de garantie 2 9  37 6  014,88 2  36 9  225,25 3.1 Engagements sur titres 0,00 5 1  48 4  243,97 II.— Compte de résultat Compte de résultat 31-12-17 31-12-16 Notes + intérêts et produits assimilés  4  73 5  34 3  953,5 0  4  83 2  16 5  273,9 6  4.1 - intérêts et charges assimilées - 4  89 5  42 5  064,7 1  - 4  99 3  17 7  118,6 9  4.1 + produits sur opérations de crédit-bail & de L.O. A 0,0 0  0,0 0  - charges sur opérations de crédit-bail & de L.O. A 0,0 0  0,0 0  + produits sur opérations de location simple 0,0 0  0,0 0  - charges sur opérations de location simple 0,0 0  0,0 0  + revenus des titres à revenu variable 55 8  08 8  251,6 6  82 8  14 6  737,7 6  4.2 + commissions (produits) 7 9  14 9  018,7 6  5 0  26 8  048,4 1  4.3 - commissions (charges) -7 3  71 4  411,3 5  -4 9  27 9  097,1 9  4.3 +/- gains sur op. Des portefeuilles de négociation 1 7  89 4  676,2 1  4  61 7  540,8 5  4.4 +/- gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles 17 3  17 6  825,2 8   1 6  51 8  828,2 8  4.5 + autres produits d'exploitation 2  18 7  591,6 5  64 8  457,0 4  4.6 - autres charges d'exploitation - 3  44 4  744,7 6  -22 2  99 9  334,7 3  4.6 Produit net bancaire 59 3  25 6  096,2 4  46 6  90 9  335,6 9  - charges générales d'exploitation -7 1  39 5  927,2 3  -6 1  97 6  674,7 5  4.7 - dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations corporelles et incorporelles - 7  841,6 0  -1 2  929,3 3  Résultat brut d'exploitation 52 1  85 2  327,4 1  40 4  91 9  731,6 1  +/- cout du risque -30 4  94 8  715,0 0  0,0 0  4.8 Résultat d'exploitation 21 6  90 3  612,4 1  40 4  91 9  731,6 1  +/- gains ou pertes sur actifs immobilises -26 2  78 4  843,4 0  -13 4  70 2  027,5 5  4.9 Résultat courant avant impôts -4 5  88 1  230,9 9  27 0  21 7  704,0 6  +/- résultat exceptionnel 3  00 4  614,4 7  -70 4  867,5 3  4.10 - impôt sur les bénéfices -11 9  52 3  709,0 7  -25 0  799,7 0  4.11 +/- dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,0 0   2 5  261,0 0  Résultat net -16 2  40 0  325,5 9  26 9  28 7  297,8 3  III.— Affectation du résultat L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Résultat de l’exercice 201 7  (perte) : - 16 2  40 0  325,5 9  € Report à nouveau créditeur : + 6 9  711,3 4  € soit un total de : - 16 2  33 0  614,2 5  € Nous vous proposons d’affecter ce montant en déduction de la réserve facultative. Par ailleurs, conformément à ce qui a été envisagé lors du conseil d’administration de novembre 2017, nous proposons de procéder à la distribution d’un dividende de 8 1  04 9  41 6  € (soit un montant unitaire par action de 2,4 0  €) par prélèvement sur la réserve facultative. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2014 2015 2016 Montant en € 4,15€ 4,15 3,85€ Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 15 8  du CGI oui oui oui IV.— Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3  et 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. 1. 1  Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges. 1. 2  Créances clientèle Par défaut, toutes les créances clientèle n’entrant pas dans une des catégories ci-dessous sont considérées comme étant saines. Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Afin de respecter le cadre règlementaire, il n’est plus possible de reclasser en sain une créance douteuse ou contentieuse tant que les critères justifiant le déclassement automatique et règlementaire ne sont pas apurés ; dès lors qu’aucun critère de déclassement règlementaire, ni aucun autre risque n’est plus recensé sur le groupe famille les encours sont reclassés en sain. L’article 2221-5, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1. 3  Opérations sur titres Les postes du bilan : – "Effets publics et valeurs assimilées" – "Obligations et autres titres à revenu fixe" – "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-1 5  de la norme ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. — Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins d’un an) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. — Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus d’un an, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ; les titres de placement sont valorisés selon la moyenne des cours de différentes places de cotation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. — Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. — Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. L'impact des reclassements opérés par le passé est d é taill é en note 2.9. — Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. 1. 4  Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. 1. 5  Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1. 6  Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle : - logiciels : 1  à 1 0  ans - constructions – gros œuvre structure : 2 0  à 8 0  ans - constructions – équipements : 1 0  à 4 0  ans - agencements et installations : 5  à 1 5  ans - matériel de transport : 3  à 5  ans - mobilier et matériel de bureau : 5  à 1 0  ans - matériel informatique : 3  à 5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. 1. 7  Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1. 8  Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2522- 1  de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5. 1  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. 1. 9  Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R0 1  du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. — Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 3 9  CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. — Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.1 0  Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9  de l’article 1121- 3  de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61, 6  millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.1 1  Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.1 2  Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : - la CF de CM, société « tête d’intégration », - 1  36 7  Caisses de Crédit Mutuel et 1 0  Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 1 8  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  et plus particulièrement de son article 1124-57, la rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, - La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.1 3  Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8  février 201 3  du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. 1.1 4  Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM1 1  faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.1 5  Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier, figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 201 0  et modifié par la loi 2016-169 1  du 9  décembre 2016. 1.1 6  Commissions Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers. » 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2. 0  Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.16 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursemt Valeur brute au 31.12.17 Immobilisations financières 3 2  55 9  815 5  42 5  241 2  06 3  977 - 1  66 1  811 3 4  25 9  268 Immobilisations corporelles 8  243 43 8  286 Immobilisations incorporelles 8  000 8  000 Totaux 3 2  57 6  058 5  42 5  284 2  06 3  977 - 1  66 1  811 3 4  27 5  554 2. 1  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissemts au 31.12.16 Dotations  Reprises Amortissemts au 31.12.17 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1  486 8 1  494 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1  486 8 0 1  494 Dépréciations Dépréciations au 31.12.16 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.17 Immobilisations financières 90 9  147 44 4  536 38 3  016 97 0  667 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 90 9  147 44 4  536 38 3  016 97 0  667 2. 2  Répartition des créances et dettes des établissements de crédit A) Créances sur les établissements de crédits Montant 2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 84 3  692 2  36 8  458 Prêts, valeur reçus en pension 9 8  80 2  197 4 7  434 9 9  80 5  784 Titres reçus en pension livrée 57 6  280 6 4  000 Valeurs non imputées Créances rattachées 21 5  625 2 24 4  814 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 84 3  692 9 9  59 4  102 2  41 5  894 10 0  11 4  598 Total des créances sur les EC   10 3  05 2  945   10 4  53 7  643 Dont prêts participatifs 0 0 Dont prêts subordonnés 2  61 5  151 2  00 7  151 B) Dettes envers les établissements de crédits Montant 2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 1 7  62 5  331 1 8  44 4  451 Emprunts 1  49 5  277 3 3  84 4  910 77 6  860 3 4  22 0  319 Valeurs données en pension 9  99 4  000 9  65 4  000 Titres donnés en pension livrée 92 7  880 60 0  000 Valeurs non imputées Dettes rattachées 929 29 0  636 460 32 3  402 Autres sommes dues 2  57 5  062 2  30 5  836 Total 2 1  69 6  599 4 5  05 7  426 2 1  52 7  607 4 4  79 7  721 Total des dettes envers les EC   6 6  75 4  025   6 6  32 5  328 2. 3  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus T otal Créances sur les établissements de crédit - A vue 84 3  682 10 84 3  692 - A terme 1 3  95 3  908 1 0  01 2  791 5 4  61 3  413 2 3  41 3  516 21 5  625 10 2  20 9  253 Créances sur la clientèle - Créances commerciales 21 7  661 21 7  661 - Autres concours à la clientèle 37 3  036 46 2  604 47 5  394 35 1  312 - 934 1  66 1  412 - Comptes ordinaires débiteurs 32 7  526 240 32 7  766 Obligations & autres titres a revenu fixe 60 8  233 9  67 0  982 1 1  55 7  378 2  22 4  421 8 1  290 2 4  14 2  304 - Dont titres de transaction 0 Totaux 1 6  32 4  046 2 0  14 6  377 6 6  64 6  185 2 5  98 9  249 29 6  231 12 9  40 2  088 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5  ans Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit - A vue 2 1  69 5  670 929 2 1  69 6  599 - A terme 4  50 3  502 5  15 6  858 2 5  88 1  667 9  22 4  763 29 0  636 4 5  05 7  426 Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes d'épargne à régime spécial - A vue 0 - A terme 0 - Autres dettes - A vue 3  14 9  063 3  14 9  063 - A terme 1  31 9  026 5  00 1  032 6  50 0  000 3  778 1 2  82 3  836 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 1 4  00 8  470 1 8  99 9  583 5  69 5  919 1  51 5  183 16 2  581 4 0  38 1  736 - Emprunts obligataires 3  53 5  691 1  55 2  819 2 1  37 2  741 1 1  36 3  703 30 7  974 3 8  13 2  928 - Autres titres 0 Dettes subordonnées 1  00 0  000 1  00 0  000 6  90 0  000 8 7  710 8  98 7  710 Totaux 4 8  21 1  422 3 1  71 0  292 6 0  45 0  327 2 9  00 3  649 85 3  608 17 0  22 9  298 2. 4  Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de - 69 4  milliers d’€ sur créances brutes Montant 2017 Montant 2016 Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       - Sociétés 2  20 7  470   4  92 0  532   - Entrepreneurs individuels       - Particuliers     10   - Administrations publiques 63   193   - Administrations privées       Total 2  20 7  533 0 0 4  92 0  735 0 0 Répartition par secteurs d'activité       - Agriculture et industries minières       - Commerces de détails et de gros 25 2  761   23 0  646   - Industries       - Services aux entreprises et holding 50 5  364   26 8  247   - Services aux particuliers       - Services financiers 1  18 6  235   3  97 1  576   - Services immobiliers 17 2  764   17 7  898   - Transports et communication 7 2  288   26 1  192   - Non ventilé et autres 1 8  121   1 1  176   Total 2  20 7  533 0 0 4  92 0  735 0 0 Répartition par secteurs géographiques       - France 1  95 8  795   1  99 7  969   - Europe hors France 24 8  738   2  92 2  766   - Autres pays       Total 2  20 7  533 0 0 4  92 0  735 0 0 Parmi les créances ne figure aucune créance douteuse ou compromise et aucune créance restructurée 2. 5  Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2017 Montant 2016 Créances sur les établissements de crédit - A vue 23 5  407 1  72 9  261 - A terme 6 7  43 1  018 6 5  73 5  874 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 77 7  157 3  32 4  811 - Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 1 6  22 3  104 1 5  97 0  697 Créances subordonnées 2  67 9  527 2  78 8  552 Total 8 7  34 6  213 8 9  54 9  195 Passif Montant 2017 Montant 2016 Dettes envers les établissements de crédit - A vue 8  26 0  466 9  80 9  509 - A terme 2 9  15 2  932 2 9  50 8  328 Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme - Autres dettes - A vue 14 3  533 14 6  955 - A terme 1 0  00 0  843 1 2  85 1  000 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 87 8  582 89 2  532 - Emprunts obligataires 3  44 8  494 4  48 7  996 - Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 83 4  563 83 3  048 Total 5 2  71 9  413 5 8  52 9  368 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM 2. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant 2017 Montant 2016 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit - A terme 2  32 4  151 1  71 6  151 - Indéterminée 29 1  000 29 1  000 Créances sur la clientèle - Autres concours à la clientèle 15 9  950 15 9  950 85 9  950 70 0  000 Obligations et autres titres a revenu fixe 12 7  293 12 7  293 12 7  293 12 7  293 Total 2  90 2  394 28 7  243 2  99 4  394 82 7  293 2. 7  Dettes subordonnées Montant 2017 Montant 2016 Encours Échéance Encours Échéance Type d'emprunt TSR 1 1  00 0  000 06/12/2018 TSR 1 1  00 0  000 06/12/2018 TSR 2 1  00 0  000 22/10/2020 TSR 2 1  00 0  000 22/10/2020 TSR 3 1  00 0  000 21/05/2024 TSR 3 1  00 0  000 21/05/2024 TSR 4 1  00 0  000 11/09/2025 TSR 4 1  00 0  000 11/09/2025 TSR 5 1  00 0  000 24/03/2026 TSR 5 1  00 0  000 24/03/2026 TSR 6 70 0  000 04/11/2026 TSR 6 70 0  000 04/11/2026 TSR 7 50 0  000 31/03/2027 TSR 7 TSR 8 50 0  000 15/11/2027 TSR 8 Emp. SUB 50 0  000 Indéterminée Emp. SUB 50 0  000 Indéterminée Emp. TSS 1  70 0  000 Indéterminée Emp. TSS 1  70 0  000 Indéterminée 8  90 0  000 7  90 0  000 8 7  71 0  Créances rattachées 7 5  28 6  Créances rattachées Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5  premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2. 8  Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement   Montant 2017 Montant 2016 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val eurs Ass imilés 0 8  36 8  364 9  41 2  508 504 Obligations et Autres Tit.à rev.fixe 0 8  07 5  816 1 6  06 6  488 1 0  800 8  27 4  620 1 5  88 3  595 Actions et aut. titres à rev. variable 0 2 9  324 47 4  973 Totaux 0 1 6  47 3  504 1 6  06 6  488 1 0  800 1 8  16 2  101 1 5  88 4  099 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 2. 9  Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Portefeuille Investissement transféré en 2008 Montant Echu au 31-12-2017 Encours Portefeuille au 31-12-2017 Moins-value Latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1  31 8  640 1  31 8  640 0 0 0 Totaux 1  31 8  640 1  31 8  640 0 0 0 Suite aux modifications du règlement 90-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-1 7  du 1 0  décembre 200 8  afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2017. 2.1 0  Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes Restant à amortir Montant 2017 Montant 2016 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement - marché obligataire 4  446 12 0  938 2  736 10 2  474 - marché monétaire 134 2  338 Titres d'investissement - marché obligataire 1 - marché monétaire 1  089 2 2.1 1  Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2017 Montant 2016 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 1  03 8  355 1  08 7  879 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 2 9  980 5 6  161 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 119 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 1 9  321 2 6  726 2.1 2  Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2017 Montant 2016 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres titres à revenu variable 0 0 2.1 3  Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2017 Montant 2016 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se r apportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se r apportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit - A vue - A terme 57 6  280 6 4  000 Créances sur la clientèle - Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit - A vue - A terme 92 7  880 60 0  000 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes - A vue - A terme Total 57 6  280 92 7  880 6 4  000 60 0  000 Les actifs mis en pension au 31-12-201 7  correspondent à : - des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 40 4  00 0  milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 17 2  28 0  milliers d'euros. 2.1 4  Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2017 Mo ntant 2016 Emetteur Emetteur Organismes publics Autres Créances rattachées Organismes publics Autres Créances rattachées Effets publics, obligations et a ut . titres à revenu fixe 1 1  23 8  016 2 1  13 0  453 14 2  199 1 2  08 1  561 2 1  33 8  025 16 2  441 2.1 5  Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2017 Montant 2016 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val. assimilés 7  93 7  322 37 0  134 6 0  908 6  55 6  415 2  80 0  297 5 6  300 Oblig.et Aut.Tit.à rev.fixe 2 2  14 4  925 1  91 6  089 8 1  291 2 2  39 7  745 1  66 5  127 10 6  143 Actions et Aut. tit. rev.var 396 2 8  928 44 5  030 2 9  944 Totaux  3 0  08 2  643 2  31 5  151 14 2  199 2 9  39 9  190 4  49 5  368 16 2  443 2.1 6  Portefeuille titres : informations sur les OPC   Montant 2017 Montant 2016 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 197 4  982 5  179 2  061 3  547 5  608 Montant 2017 Montant 2016 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Titres à revenu variable : OPC 5  179 5  179 5  608 5  608 2.1 7  Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2017 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2016 Participations et activité de portefeuille 1  00 0  951 1  59 7  388 Parts dans les entreprises liées 6  45 5  223 1 0  12 7  354 Total 7  45 6  174 1 1  72 4  742 2.1 8  Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2017, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.1 9  Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif 2.2 0  Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2016 Affectation du résultat Augmentation de capital et Aut. variations Montant 2017 Capital souscrit 1  68 8  530 1  68 8  530 Primes d'émission 4  50 8  845 4  50 8  845 Reserve légale 16 8  853 0 16 8  853 Réserves statutaires et contractuelles 2  66 6  442 14 0  000 2  80 6  442 Réserves règlementées 0 0 Autres réserves 9  495 9  495 Report à nouveau 799 -729 70 Résultat de l'exercice 26 9  287 -26 9  287 -16 2  400 -16 2  400 Distribution de dividendes 13 0  016 -13 0  016 Total 9  31 2  251 0 -29 2  416 9  01 9  835 Fonds pour risque bancaire généraux 6 1  552     6 1  552 2.2 1  Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2017 Montant 2016 Frais d'établissement - Frais de constitution - Frais de premier établissement - Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8  000 8  000 Total 8  000 8  000 2.2 2  Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2017, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 21 9  00 9  milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 1 1  25 1  60 5  milliers d'euros. 2.2 3  Intérêts courus à recevoir ou à payer   Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P . Effets publics et valeurs assimilées 6 0  908 Créances sur les établissements de crédit - A vue - A terme 21 5  625 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle - 934 - Comptes ordinaires débiteurs 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 1  290 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales, C.C.P . Dettes envers les établissements de crédit - A vue 929 - A terme 29 0  636 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial - A vue - A terme Autres dettes - A vue - A terme 3  778 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 16 2  581 - Emprunts obligataires 30 7  974 - Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 8 7  710 Total  35 7  129 85 3  608 2.2 4  Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2017 Montant 2016 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 3  138 8  882 Débiteurs divers 1  55 3  870 2  04 4  290 Créances de carry back Autres stocks et assimil é s Autres emplois divers Total 1  55 7  008 2  05 3  172 Autres passifs Montant 2017 Montant 2016 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 50 9  193 17 7  194 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 80 Créditeurs divers 2  22 4  751 3  36 2  393 Total 2  73 3  944 3  53 9  667 2.2 5  Comptes de régularisation Actif Montant 2017 Montant 2016 Si è ge et succursale - réseau Comptes d'encaissement 733 925 Comptes d'ajustement 87 7  824 1  86 4  614 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués 4 5  721 5 1  604 Charges à r é partir 25 8  388 21 1  489 Charges constatées d'avance 1 5  935 1 4  043 Produits à recevoir 9 0  167 2 2  408 Comptes de régularisation divers 11 6  274 9 8  401 Total 1  40 5  042 2  26 3  484   Montant 2017 Montant 2016 Si è ge et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 542 1  269 Comptes d'ajustement 5  258 5  331 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 31 9  208 29 1  124 Produits constates d'avance 4 9  366 4 6  670 Charges à payer 33 3  896 46 0  542 Comptes de régularisation divers 10 2  914 8 8  029 Total 81 1  184 89 2  965 Les articles L441-6- 1  et D441- 4  du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d 'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société. 2.2 6  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2017 Montant 2016 Prime d'émission des titres à revenu fixe 21 2  351 16 7  463 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 5  914 1 0  130 2.2 7  provisions   Montant 2017 Dotation Reprise Montant 2016 Délai de retournement Pour risque entreprise liée 24 2  000 -24 2  000 8 4  200 8 4  200 > 3  ans Pour charges de retraite 1  820 - 1  145 1  200 1  875 > 3  ans Sur swaps 1  053 7  783 8  836 < 1  an Pour risque titres immobilisé s 1 6  600 1 6  600 > 3  ans Pour engagement de garantie 31 2  483 -30 5  000 109 7  592 < 3  ans Pour impôts et redressements 12 2  429 -12 2  429 0 > 1  an  Autres provisions 679 -679 700 700 < 1  an   69 7  064 -67 1  253 9 3  992 11 9  803 2.2 8  Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Montant 2017 Montant 2016   Caisse, banques centrales, C.C.P . Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 3  04 4  321 1 4  98 2  446 Créances sur la clientèle 9 6  728 6 2  308 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 7  376 9  232 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 1  06 3  858 1  42 0  194 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles  Autres actifs 18 9  799 1 8  381 Comptes de régularisation 25 4  213 23 0  907 Total activité devises 1 4  65 6  295 1 6  72 3  468 Pourcentage du total actif 7,98% 9,09% Passif Montant 2017 Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3  34 1  485 4  28 9  939 Comptes créditeurs de la clientèle 17 9  631 40 5  906 Dettes représentées par un titre 2 4  33 3  877 2 2  83 9  186 Autres passifs 10 3  195 33 3  814 Comptes de régularisation 8 0  854 6 9  626 Provisions Excédent de charges sur les produits - 20 2  700 6 5  947 Total activité devises 2 7  83 6  342 2 8  00 4  418 Pourcentage du total passif 15,17% 15,22% 3. Notes annexes au hors bilan 3. 0  Engagements de financement donnés et reçus Montant 2017 Montant 2016 E ngagements de financements donné s Etablissements de crédits 1  10 2  066 1  06 3  828 Clientèle 2  66 6  795 3  00 1  947 Engagements de financements reçus Etablissements de crédits 1 8  01 2  055 1 7  40 4  892 D ont Banque de France 1 8  01 2  055 1 7  40 4  892 Clientèle 0 0 Total 2 1  78 0  916 2 1  47 0  667 3. 1  Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2017 Montant 2016  Engagements de garantie donnés Etablissements de crédits 2  94 8  503 3  44 2  466 Clientèle 19 0  324 19 7  995 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 2 9  376 2  369 Total  3  16 8  203 3  64 2  830 3. 2  Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2017 Montant 2016 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme  0 0 Pensions données en nantissement 16 5  172 19 5  520 Autres valeurs affectées en garantie 2 8  00 6  055 2 7  05 8  892 D ont Banque de France 2 8  00 6  055 2 7  05 8  892 Total 2 8  17 1  227 2 7  25 4  412 La société CM-CIC HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 201 7  ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3. 3  Actifs reçus en garantie Montant 2017 Montant 2016 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 0 0 D on t SFEF 0 0 Total 0 0 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2  du Code Monétaire et financier pour un total de 6  72 9  58 4  milliers d'euros au 3 1  décembre 2017. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 5  67 4  44 7  milliers d'euros. 3. 4  Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan   Montant 2017  Montant 2016 Actif Passif Actif Passif Opérations de change à terme Euros à recevoir contre devises à livrer 5 590 354 5 257 917 7 627 681 7 845 024 - dont SWAPS de devises 4 283 318 3 966 497 5 624 820 5 764 576 Devises à recevoir contre euros à livrer 19 569 067 20 006 447 20 787 857 19 422 503 - dont SWAPS de devises 8 533 665 8 823 056 8 158 422 7 341 306 Devises à recevoir contre devises à livrer 12 642 118 12 419 795 12 514 677 12 748 629 - dont SWAPS de devises 3. 5  Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2017 Montant 2016 Operations effectuées sur marches organisés et assimilés d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture - Dont Ventes de contrats FUTURES - Dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes - Dont Ventes de contrats FUTURES Opérations effectuées de gré à gré sur instruments d e taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 17 1  35 5  582 16 6  10 4  680 - Dont SWAPS de taux 16 5  39 9  925 16 0  61 2  636 - SWAPS de taux en devises 5  85 5  657 5  49 2  044 - Achat de FLOOR 10 0  000 - Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture - Dont Achat SWAP OPTION - Vente swap option - Dont Achat de CAP/FLOOR - Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 30 0  000 76 6  980 - Dont SWAPS de taux 30 0  000 76 6  980 - SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Operations effectuées de gré à gré sur instruments d e cours de change Opérations conditionnelles de couverture - Dont Achat d’option change - Vente d’option change Operations effectuées de gré a gré sur d'autres i nstruments que les instruments de taux d'intérêt Et de cours de change Opérations fermes de couverture - D ont Achat d'engagement à terme (NDF) - Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture - Dont Achat d'option - Vente d'option 3. 6  Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle   Montant 2017 Montant 2016 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 2 6  08 0  526 7  03 2  488 4  57 1  145 3 1  72 3  938 5  58 1  763 2  71 0  455 Op. Effectuées sur marches organises d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes - Dont Ventes de contrats futures - Dont Achats de contrats futures Autres opérations fermes - Dont Ventes de contrats futures Op. Effectuées de gré a gré sur i nstruments de taux d'intérêt Opérations fermes 5 6  04 4  089 8 5  45 9  703 3 0  15 1  790 4 6  15 6  204 8 9  15 7  019 3 1  55 8  437 - Dont S waps - 5 6  04 4  089 8 5  45 9  703 3 0  05 1  790 4 6  15 6  204 8 9  15 7  019 3 1  55 8  437 - Achat de F loor 10 0  000 - Vente de F loor Opérations conditionnelles de couverture - Dont Achat de Swap Option - Vente de Swap Option - Dont Achat de Cap/Floor - Vente de Cap/Floor Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré a gré sur i nstruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture - Dont Achat d’option change - Vente d’option change Op. Effectuées de gré a gré s ur autres instruments à terme Opérations fermes - Dont Achat d'engagement à terme (NDF) - Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles - Dont Achat d'option - Vente d'option 3. 7  Engagements avec participations et filiales intégrées globalement  Engagements donnés Montant 2017 Montant 2016 Engagements de financement 67 0  000 59 0  000 Engagements de garantie 3  03 7  717 3  51 8  652 Engagements sur opérations devises 41 4  213 2  20 6  498 Engagements sur instruments financiers à terme 3 7  69 2  964 4 9  00 9  755 Total 4 1  81 4  894 5 5  32 4  905  Engagements reçus Montant 2017 Montant 2016 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur opérations devises 41 4  412 2  21 4  503 Engagements sur instruments financiers à terme Total 41 4  412 2  21 4  503 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3. 8  Juste valeur des instruments dérivés   Montant 2017 Montant 2016 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 1 7  650 12 6  418 1 1  407 17 2  368 Swaps 2  71 1  864 1  61 1  568 3  73 2  494 1  76 6  220 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 3 4  185 3 2  067 Swaps 51 3  944 54 5  866 91 1  641 94 6  024 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 3 7  265 6 7  825 3 4  472 1 3  627 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultat 4. 1  Produits et charges d'intérêts Produits 2017 Produits 2016 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 4  10 8  103 3  99 7  504 Produits sur opérations avec la clientèle 2 0  336 12 8  833 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 55 9  821 59 6  805 Produits sur prêts subordonnés 3 3  333 9 3  992 Autres produits à caractère d'intérêts 1 3  751 1 5  031 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts s ur créances douteuses Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 4  73 5  344 4  83 2  165 Charges 2017 Charges 2016  Charges sur opérations avec les établissements de crédits 3  23 0  464 3  08 0  527 Charges sur opérations avec la clientèle 11 0  850 15 2  476 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1  12 0  750 1  32 0  472 Charges sur emprunts subordonnées 28 3  720 29 2  465 Autres charges à caractère d'intérêts 14 9  641 14 7  237 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts s ur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts Total 4  89 5  425 4  99 3  177 4. 2  Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2017 Montant 2016  Revenus des actions et autres titres à revenu variable d e placement 1 1  966 1 3  716 Revenus des titres de participation et de filiales 54 6  122 81 4  431 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 55 8  088 82 8  147 4. 3  Commissions Produits 2017 Produits 2016  Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 110 150 Commissions sur opérations avec la clientèle 2  186 1  903 Commissions relatives aux opérations sur titres 41 29 Commissions sur opérations de change 2 10 Commissions sur prestations de service s financiers 7 6  588 4 7  850 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 222 326 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 7 9  149 5 0  268 Charges 2017 Charges 2016  Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 2  280 2  226 Commissions sur opérations avec la clientèle 5 5 Commissions relatives aux opérations sur titres 7  074 6  060 Commissions sur opérations de change 904 801 Commissions sur prestations de service s financiers 6 2  793 3 9  903 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 658 284 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 7 3  714 4 9  279 4. 4  Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2017 Montant 2016 Titres de transaction -35 - 1  538 Change 1 0  134 2  696 Instruments financiers à terme 13 -199 Dotations / reprises nettes de provisions 7  783 3  659 Total 1 7  895 4  618 4. 5  Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés   Montant 2017 Montant 2016 Frais d'acquisition sur titres de placement - 1  076 0 Plus ou moins-values nettes de cessions 14 9  612 4 9  352 Dotations ou reprises nettes de provisions 2 4  641 -3 2  833 Total 17 3  177 1 6  519 4. 6  Autres produits ou charges d'exploitation   Montant 2017 Montant 2016 Produits divers d'exploitation 2  188 648 Charges diverses d'exploitation - 3  445 -22 2  999 Total - 1  257 -22 2  351 4. 7  Charges générales d'exploitation   Montant 2017 Montant 2016 Salaires et traitements 8  149 6  111 Charges de retraites 896 741 Autres charges sociales 2  769 1  932 Intéressement et participation des salaries 687 472 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 1  816 1  281 Autres impôts et taxes 1 4  975 1 7  979 Services extérieurs 3 7  813 4 4  417 Dotations/reprises s ur provisions sur charges générales d 'exploitation 2  374 0 Autres charges diverses 7  853 0 Charges refacturées - 5  936 -1 0  956 Total 7 1  396 6 1  977 CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 8 2  204,9 1  € au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d'un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 8  83 2  120,9 2  € en 201 7  contre 5  77 5  527,65€ en 2016. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Concernant les transactions avec les parties liées : - Le conseil d’administration de la BFCM du 8  mai 201 1  avait décidé d’une indemnité de cessation de mandat de DG de M. FRADIN, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1  20 0  00 0  euros (Charges sociales incluses). Au 31-12-2017, cet encours provisionné a été repris et le montant dû a été attribué à M. FRADIN sur décision du comité des rémunérations du 0 5  avril 2017, suite à sa cessation d'activité. - Le conseil d’administration de la BFCM du 2 6  février 201 5  a décidé d’une indemnité de cessation de mandat du Président de Groupe M. THERY, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 72 0  00 0  euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2017. Pour son mandat social, M. THERY bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 1 5  691,3 2  euros en 2017. - Le conseil d’administration de la BFCM du 6  avril 201 7  a décidé d’u

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1  68 8  52 9  50 0  €. Siège social : 34, rue du Wacken, 6700 0  Strasbourg. 35 5  80 1  92 9  R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1  janvier 201 7  au 3 1  décembre 201 7 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4  mai 201 8 Partie B. — Comptes consolidés (En millions d’euros) I . — Bilan Actif - IFRS 31.12.2017 31.12.2016 Notes Caisse, Banques centrales 5 5  94 1  5 9  95 0  4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 1  27 5  2 6  92 7  5a, 5c Instruments dérivés de couverture 3  41 8  4  85 6  6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 9 2  91 3  9 6  59 7  7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 5 0  31 1  5 3  13 8  4a Prêts et créances sur la clientèle 22 4  68 2  21 3  32 9  8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 42 9  60 4  6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  9  37 9  1 0  10 1  9 Actifs d'impôts courants 1  16 4  79 7  13a Actifs d'impôts différés 91 1  94 7  13b Comptes de régularisation et actifs divers 1 2  23 3  1 3  66 6  14a Actifs non courants destinés à être cédés 11 9  0  3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 1  74 5  2  02 8  15 Immeubles de placement 2  62 8  1  90 3  16 Immobilisations corporelles 1  85 5  1  84 6  17a Immobilisations incorporelles 53 2  56 6  17b Ecarts d’acquisition  4  04 9  4  08 8  18 Total de l'actif 49 3  58 5  49 1  34 4  Passif - IFRS 31.12.2017 31.12.2016 Notes Banques centrales 28 5  0  4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9  22 1  1 1  27 9  5b, 5c Instruments dérivés de couverture 3  34 4  4  93 0  6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 5 0  58 6  5 5  47 4  4b Dettes envers la clientèle 18 4  01 4  17 8  25 6  8b Dettes représentées par un titre 11 2  45 3  11 2  30 4  19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -27 0  -57 3  6b Passifs d’impôts courants 53 0  45 6  13a Passifs d'impôts différés 1  18 0  1  16 3  13b Comptes de régularisation et passifs divers 9  52 2  9  99 5  14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1 4  0  3e Provisions techniques des contrats d’assurance 8 4  28 9  8 1  54 7  20 Provisions 2  43 6  2  23 5  21 Dettes subordonnées 8  37 5  7  36 0  22 Capitaux propres totaux 2 7  60 4  2 6  91 8  Capitaux propres part du Groupe 2 4  19 2  2 2  82 6  Capital et réserves liées 6  19 7  6  19 7  23a Réserves consolidées 1 5  39 3  1 4  00 6  23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1  05 3  96 8  23b Résultat de l'exercice 1  54 9  1  65 5  23a Intérêts minoritaires 3  41 2  4  09 2  Total du passif 49 3  58 5  49 1  34 4  II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 1 3  13 3  1 2  33 7  25 Intérêts et charges assimilées - 8  86 1  - 8  35 7  25 Commissions (produits) 3  62 8  3  34 7  26 Commissions (charges) - 1  10 7  -99 7  26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 86 6  90 3  27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 36 6  68 4  28 Produits des autres activités 1 2  81 7  1 2  79 8  29 Charges des autres activités -1 0  41 9  -1 0  88 5  29 Produit net bancaire IFRS 1 0  42 2  9  83 0  Charges générales d'exploitation - 5  76 5  - 5  46 5  30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -21 4  -32 1  30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4  44 3  4  04 3  Coût du risque -78 3  -74 9  31 Résultat d’exploitation IFRS 3  66 0  3  29 5  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -30 0  -12 2  15 Gains ou pertes sur autres actifs - 2  1 3  32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -1 5  -18 7  33 Résultat avant impôt IFRS 3  34 2  2  99 9  Impôts sur les bénéfices - 1  54 1  - 1  10 0  34 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 2 2  4 4  3e Résultat net 1  82 4  1  94 3  Intérêts minoritaires 27 5  28 8  Résultat net (part du Groupe) 1  54 9  1  65 5  Résultat par action en euros* 45,86 48,99 35 * le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Résultat net 1  824 1  943 Ecarts de conversion -109 -63 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 110 -108 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 25 1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 3 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 24 -168 - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 43 -102 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 43 -102 23c,23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1  89 1  1  67 3  Dont part du Groupe 1  63 3  1  33 6  Dont part des intérêts minoritaires 25 8  33 7  Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés  Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 3 1  décembre 201 5  1  688 4  509 1 2  631 143 1  322 -22 -157 1  542 2 1  657 3  738 2 5  395 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1  542         - 1  542 0   0 Augmentation de capital                 0   0 Distribution de dividendes     -140           -140 -122 -262 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0 15 15 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1  402 0 0 0 0 - 1  542 -140 -107 -247 Résultat consolidé de la période               1  655 1  655 288 1  943 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         -161 1     -160 55 -105 Variation des écarts actuariels             -100   -100 -2 -102 Variation des taux de conversion       -59         -59 -4 -63 Sous-total 0 0 0 -59 -161 1 -100 1  655 1  336 337 1  673 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     0           0 175 175 Autres variations     -28     0     -28 -51 -78 Capitaux propres au 3 1  décembre 201 6  1  689 4  509 1 4  006 84 1  162 -21 -256 1  655 2 2  825 4  092 2 6  918 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1  655         - 1  655 0   0 Augmentation de capital 0               0   0 Distribution de dividendes     -130           -130 -102 -232 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     -128           -128 -921 - 1  049 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1  396 0 0 0 0 - 1  655 -258 - 1  023 - 1  281 Résultat consolidé de la période               1  549 1  549 275 1  824 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         162 25     187 -16 171 Variation des écarts actuariels             38   38 4 42 Variation des taux de conversion       -140         -140 -6 -146 Sous-total 0 0 0 -140 162 25 38 1  549 1  634 258 1  892 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0 82 82 Autres variations   0 -9           -9 3 -6 Capitaux propres au 3 1  décembre 201 7  1  689 4  509 1 5  393 -56 1  323 4 -218 1  549 2 4  192 3  412 2 7  604 1) Les réserves sont constituées au 3 1  décembre 201 7  par la réserve légale pour 0  M€, les réserves statutaires pour 0  M€, et les autres réserves pour 1539 3  M€. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette En millions d'euros 2 017 2016 Résultat net 1  824 1  943 Impôt 1  541 1  100 Résultat avant impôts 3  365 3  043 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 220 340 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 15 188 +/- Dotations nettes aux provisions 129 36 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 300 122 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 -481 +/- /Charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements - 1  606 4  394 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -943 4  599 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 1  048 405 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle - 6  106 558 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -809 1 2  991 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 233 -517 - Impôts versés - 1  567 - 1  206 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 9  297 1 2  231 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 6  875 1 9  873 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 858 280 +/- Flux liés aux immeubles de placement -851 -72 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -130 -139 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -123 69 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -139 -262 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2  812 - 3  704 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 2  673 - 3  966 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -232 100 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 4  557 1 6  076 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 6  875 1 9  873 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -123 69 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 2  673 - 3  966 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie -232 100 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 7  301 3 1  226 Caisse, banques centrales, CCP 5 9  950 9  853 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 2  649 2 1  373 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 2  744 4 7  301 Caisse, banques centrales, CCP 5 5  658 5 9  950 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 2  914 -1 2  649 Variation de la trésorerie nette - 4  557 1 6  076 V. — Notes annexes aux comptes consolidés groupe BFCM Note 1  : principes et méthodes comptables 1. 1  Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/200 2  sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8  sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 1  décembre 2017. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1  à 41, les normes IFRS 1  à 8  et IFRS 1 0  à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-0 4  de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique depuis le 1.1.201 7  différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Il s’agit principalement de l’amendement à IAS 1 2  – impôts sur le résultat, qui clarifie les principes de comptabilisation des actifs d’impôts différés au titre des pertes latentes sur les instruments de dettes évalués en juste valeur. Il précise que la recouvrabilité de cette différence temporelle s’apprécie : - avec l’ensemble des différences temporelles et reports déficitaires de l’entité, que le porteur prévoie de vendre les titres ou de les conserver jusqu’à maturité, - en tenant compte des restrictions de l'utilisation de pertes fiscales. L'estimation des bénéfices imposables futurs probables peut prendre en compte une valeur recouvrable des actifs supérieure à leur valeur comptable (par exemple du fait de la juste valeur). Elle exclut les déductions fiscales résultant du reversement des différences temporelles déductibles. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. 1. 2  Périmètre et méthodes de consolidation — Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 1 1  et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé : – Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. – Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. – Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 3 1  décembre 201 7  sont les suivantes : – Entrées dans le périmètre : CIC Hong Kong (Succursale), CM-CIC Caution Habitat, SCI Cotentin, SCI Tombe Issoire, SCI Provence Bureaux, SCI Saint Augustin, SCI Rue de Londres. – Fusions / absorptions : CM Akquisition avec Banque Fédérative du Crédit Mutuel, COFISUN avec COFIDIS Belgique, CM-CI C Proximité avec CM-CIC Investis sement SCR, HELLER Gmbh avec TARGO Deutschland, QUANTA avec TARGOBANK AG, Documents AP avec Est Bourgogne Media, Jean Bozzi Communication avec Est Bourgogne Média, Distripub avec SAP Alsace, COFIDIS AS Slovaquie avec COFIDIS SA. – Sorties du périmètre : Ventadour Investissement (dissolution), SCGPA (dissolution), Cigogne CLO Arbitrage (cession), CMCP (liquidation). – Changement de méthode de consolidation  : Lyf SAS et Lyf SA (d’intégration globale en mise en équivalence) – Changement de dénomination : FIVORY devient Lyf SA, FIVORY SAS devient Lyf SAS, Diversified Debt Secutities SICA V – SIF devient Cigogne CLO Arbi trage, CM-CIC Capital et participations devient CM-CIC Capital. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : – Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. – Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. — Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 3 1  décembre. — Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. — Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. — Ecarts d’acquisition – Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. – Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition » . Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorer ie (UGT) à laquelle est affecté l’éc art d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. — Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 1 0  et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1. 3  Principes et méthodes comptables 1.3. 1  Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La renégociation entraîn e la modification ou la décompta bilisation de l’ancien prêt. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3. 2  Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données — Dépréciation individuelle des prêts Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3. 3  Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; – décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; – constater une réserve latente nette, égale à la différence entre : - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; - la valeur nette comptable des immobilisations louées ; - la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3. 4  Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat – Classification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeur   La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation possible de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces cours représentent des tran sactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. – Critères de classement et règles de transfert Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 3 9  d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances »  en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c- « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Aucun nouveau transfert n’a eu lieu depuis 2008. — Actifs financiers disponibles à la vente – Classification Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » , ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. Seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 3 6  mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins-values latentes ou différées sont constatées en résultat. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera const atée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». – Critères de classement et règles de transfert Les titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances »  : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances  »  d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance – Classification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable, ayant une date d’échéance fixe, nécessairement cotés sur un marché actif, que le groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – Dépréciation Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. – Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 1 3  : - Niveau 1   : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; - Niveau 2   : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2  les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ; - Niveau 3   : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. — Dérivés et comptabilité de couverture – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés Un dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées «  sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 3 9  pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la juste valeur bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit  ». Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. – Comptabilité de couverture La norme IAS 3 9  permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. – Couverture de juste valeur La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. – Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 3 9  en octobre 200 4  permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. – Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3. 5  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3. 6  Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3. 7  Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3. 8  Pr ovisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les engagements sociaux ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1 0  Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.1 1  Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3  ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 6 7  ans - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. – Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. – Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale. — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. — Avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps… L’eng

Description : BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 € Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg 355 801 929 R.C.S. Strasbourg . Situation au 31 mars 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 600 144 Effets publics et valeurs assimilées 7 789 135 Créances sur les établissements de crédit 124 151 379 Operations avec la clientèle 1 946 929 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 365 238 Actions et autres titres à revenu variable 28 957 Participations et autres titres détenus à long terme 1 286 663 Parts dans les entreprises liées 15 948 167 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 792 Autres actifs 3 743 476 Comptes de régularisation 1 312 762 Total de l'actif 181 187 642 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 70 361 061 Operations avec la clientèle 14 477 240 Dettes représentées par un titre 74 575 240 Autres passifs 2 181 131 Comptes de régularisation 618 716 Provisions pour risques et charges 696 458 Dettes subordonnées 9 034 009 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 182 235 Capital souscrit 1 688 530 Primes d' émission 4 508 845 Réserves 2 984 790 Report à nouveau 70 Total du passif 181 187 642 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 644 327 Engagements de garantie 3 139 511 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 17 800 085 Engagements de garantie 29 556 Engagements sur titres 267 584

Description : 180035923 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 541 232 Effets publics et valeurs assimilées 8 368 364 Créances sur les établissements de crédit 128 043 925 Operations avec la clientèle 2 208 930 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 142 304 Actions et autres titres à revenu variable 29 324 Participations et autres titres détenus à long terme 1 556 909 Parts dans les entreprises liées 16 099 450 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 792 Autres actifs 1 630 016 Comptes de régularisation 1 334 042 Total de l'actif 183 969 288    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 66 744 171 Operations avec la clientèle 15 972 863 Dettes représentées par un titre 78 514 664 Autres passifs 2 810 376 Comptes de régularisation 1 396 298 Provisions pour risques et charges 299 419 Dettes subordonnées 8 987 710 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 182 235 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 984 790 Report à nouveau 70 Total du passif 183 969 288    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 3 768 861 Engagements de garantie 3 141 326 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 18 012 055 Engagements de garantie 29 376 Engagements sur titres 0   1800359

Description : 170530011 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. Strasbourg Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 599 198 Effets publics et valeurs assimilées 8 892 673 Créances sur les établissements de crédit 119 780 654 Operations avec la clientèle 2 592 030 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 392 634 Actions et autres titres à revenu variable 474 542 Participations et autres titres détenus à long terme 1 555 510 Parts dans les entreprises liées 15 390 417 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 767 Autres actifs 2 507 430 Comptes de régularisation 1 374 032 Total de l'actif 177 573 887   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 66 436 635 Operations avec la clientèle 14 317 126 Dettes représentées par un titre 74 698 711 Autres passifs 2 736 747 Comptes de régularisation 1 162 949 Provisions pour risques et charges 380 922 Dettes subordonnées 8 597 010 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 182 235 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 984 790 Report à nouveau 70 Total du passif 177 573 887   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 3 790 815 Engagements de garantie 3 033 311 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 17 917 977 Engagements de garantie 15 820 Engagements sur titres 1 021 269   1705300

Description : 17043711 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. Strasbourg Situation au 30 juin 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 707 266 Effets publics et valeurs assimilées 9 778 204 Créances sur les établissements de crédit 130 530 773 Opérations avec la clientèle 2 690 589 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 442 568 Actions et autres titres à revenu variable 475 866 Participations et autres titres détenus à long terme 1 554 733 Parts dans les entreprises liées 14 598 493 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 768 Autres actifs 2 678 213 Comptes de régularisation 1 216 911 Total de l'actif 188 688 384   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 72 512 914 Opérations avec la clientèle 15 268 175 Dettes représentées par un titre 78 463 517 Autres passifs 2 544 297 Comptes de régularisation 1 718 028 Provisions pour risques et charges 382 270 Dettes subordonnées 8 555 396 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 182 235 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 984 790 Report à nouveau 70 Total du passif 188 688 384   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 3 780 687 Engagements de garantie 3 062 323 Engagements sur titres 224 981 Engagements reçus   Engagements de financement 18 041 136 Engagements de garantie 1 820 Engagements sur titres 589 278   1704371

Description : 17026449 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 688 529 500 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2017 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan  (En euros)  Actif 31/12/2016 3/12/2015 Notes Caisse, banques centrales, ccp 20 276 853 287,38 301 202 456,15   Effets publics et valeurs assimilées 9 413 012 107,98 18 379 042 422,24 2.8 Créances sur les établissements de crédit 104 537 642 842,01 112 061 734 347,19 2.2, 2.3 Opérations avec la clientèle 4 954 981 477,94 6 825 887 773,30 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 169 014 857,73 28 020 767 431,53 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 474 973 450,66 263 107 716,86 2.15 Participations et autres titres détenus à L.T 1 800 380 527,74 1 968 726 402,88 2.17 Parts dans les entreprises liées 13 980 663 409,63 6 976 298 018,93 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00   Location simple 0,00 0,00   Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 6 756 605,81 6 769 535,14 2.0 Capital souscrit non versé 0,00 0,00   Actions propres 0,00 0,00   Autres actifs 2 053 171 692,99 3 343 062 733,16 2.24 Comptes de régularisation 2 263 483 984,52 2 047 361 700,13 2.25 Total de l'actif 183 938 934 385,39 180 201 960 678,51     Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Notes Engagements donnés       Engagements de financement 4 065 774 808,57 14 311 579 208,70 3.1 Engagements de garantie 3 640 460 331,81 3 785 128 728,40   Engagements sur titres 0,00 0,00     Passif 31/12/2016 31/12/2015 Notes Banques centrales, ccp 0,00 0,00   Dettes envers les établissements de crédit 66 325 328 015,14 64 313 770 391,91 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 19 185 413 603,73 23 033 303 255,83 2.3 Dettes représentées par un titre 76 526 668 488,53 72 327 816 707,23 2.3 Autres passifs 3 539 666 936,55 2 909 187 894,49 2.24 Comptes de régularisation 892 964 878,58 970 853 172,78 2.25 Provisions pour risques et charges 119 802 974,48 101 172 827,03 2.27 Dettes subordonnées 7 975 286 351,73 7 301 167 380,92 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 9 312 250 892,22 9 183 136 803,89 2.20 Capital souscrit 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 508 844 923,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 2 844 789 985,51 2 642 462 705,51 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00   Prov. règlementées et subventions d'invest. 0,00 25 261,00 2.20 Report à nouveau 799 185,01 629 881,41 2.20 Résultat de l'exercice 269 287 297,83 342 644 532,10 2.20 Total du passif 183 938 934 385,39 180 201 960 678,51     Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Notes Engagements reçus       Engagements de financement 17 404 892 086,31 4 327 950 853,45   Engagements de garantie 2 369 225,25 3 109 129,23   Engagements sur titres 51 484 243,97 185 620 346,32    II. — Comptes de résultat  (En euros) 31/12/2016 31/12/2015 Notes + Intérêts et produits assimilés 4 832 165 273,96  6 373 915 818,42  4.1 - Intérêts et charges assimilés -4 993 177 118,69  -6 513 768 797,96  4.1 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00  0,00    - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00  0,00    + Produits sur opérations de location simple 0,00  0,00    - Charges sur opérations de location simple 0,00  0,00    + Revenus des titres à revenu variable 828 146 737,76  462 702 391,52  4.2 + Commissions (produits) 50 268 048,41  45 473 909,32  4.3 - Commissions (charges) -49 279 097,19  -56 157 798,03  4.3 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 4 617 540,85  17 431 039,86  4.4 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimilés 16 518 828,28  185 982 460,07  4.5 + Autres produits d'exploitation 648 457,04  532 065,91  4.6 - Autres charges d'exploitation -222 999 334,73  -10 157 201,74  4.6 Produit net bancaire 466 909 335,69  505 953 887,37    - Charges générales d'exploitation -61 976 674,75  -65 458 308,40  4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions       Sur immobilisations corporelles et incorporelles -12 929,33  -26 323,33    Résultat brut d'exploitation 404 919 731,61  440 469 255,64    +/- Coût du risque 0,00  0,00  4.8 Résultat d'exploitation 404 919 731,61  440 469 255,64    +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés -134 702 027,55  -132 315 617,88  4.9 Résultat courant avant impôts 270 217 704,06  308 153 637,76    +/- Résultat exceptionnel -704 867,53  -737 450,10  4.10 - Impôt sur les bénéfices -250 799,70  35 214 634,44  4.11 +/- dotation/reprise de FRBG et provisions règlementées 25 261,00  13 710,00    Résultat net 269 287 297,83  342 644 532,10     III. — Affectation aux résultats Les propositions du conseil à l’assemblée L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes :  Bénéfice 2016 : 269 287 297,83 € Report à nouveau : + 799 185,01 € Soit un total de : 270 086 482,84 €  Nous vous proposons :- de verser un dividende de 3,85 € à chacune des 33 770 590 actions portant jouissance sur l’année complète soit une distribution de 130 016 771,50 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ;- de ne verser aucune somme à la réserve légale, car elle a atteint le minimum réglementaire de 10 % du capital social ;- d'affecter à la réserve facultative un montant de 140 000 000,00 euros ;- de reporter à nouveau le solde de 69 711,34 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice 2013 2014 2015 Montant en € 4,90 € 4,15 € 4,15 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui  IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :– la continuité de l'exploitation,– la permanence des méthodes,– l’indépendance des exercices. 1.1. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant :– la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ;– les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ;– la valorisation des titres de participation ;– les provisions pour risques et charges. 1.2. Créances clientèle Par défaut, toutes les créances clientèle n’entrant pas dans une des catégories ci-dessous sont considérées comme étant saines. Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :– en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;– lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;– lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Afin de respecter le cadre règlementaire, il n’est plus possible de reclasser en sain une créance douteuse ou contentieuse tant que les critères justifiant le déclassement automatique et règlementaire ne sont pas apurés ; dès lors qu’aucun critère de déclassement règlementaire, ni aucun autre risque n’est plus recensé sur le groupe famille les encours sont reclassés en sain. L’article 2221-5, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1.3. Opérations sur titres Les postes du bilan :– « Effets publics et valeurs assimilées »– « Obligations et autres titres à revenu fixe »– « Actions et autres titres à revenu variable »enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-15 de la norme ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. — Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins d’un an) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. — Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus d’un an, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ; les titres de placement sont valorisés selon la moyenne des cours de différentes places de cotation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. — Autres titres détenus à long termeLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. — Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie.b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. L'impact des reclassements opérés par le passé est détaillé en note 2.9. — Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :– les pensions,– les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. 1.4. Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. 1.5. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6. Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle :  – logiciels : 1 à 10 ans – constructions : gros œuvre structure : 20 à 80 ans – constructions : équipements : 10 à 40 ans – agencements et installations : 5 à 15 ans – matériel de transport : 3 à 5 ans – mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans – matériel informatique : 3 à 5 ans  Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. 1.7. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8. Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2522-1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :  – Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; – Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; – Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).  Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5.1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.51113 du Code monétaire et financier. 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil national de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. — Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. 1.10. Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121-3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11. Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12. Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code général des impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de :– la CF de CM, société « tête d’intégration »,– 1 383 Caisses de Crédit Mutuel et 10 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale,– la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 20 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 et plus particulièrement de son article 1124-57, la rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend :– Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément,– La contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués,– Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt,– La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.13. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. 1.14. Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM11 faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.15. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier, figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010 et modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé    Valeur brute au 31/12/2015 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursement Valeur brute au 31/12/2016 Immobilisations financières 29 370 743 9 038 612 60 462 -5 789 078 32 559 815 Immobilisations corporelles 8 243       8 243 Immobilisations incorporelles 8 000       8 000 Totaux 29 386 986 9 038 612 60 462 -5 789 078 32 576 058  2.1. Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements Amortissements au 31/12/2015 Dotations Reprises Amortissements au 31/12/2016 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 472 14   1 486 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 472 14 0 1 486   Dépréciations Dépréciations au 31/12/2015 Dotations Reprises Dépréciations au 31/12/2016 Immobilisations financières 334 782 574 365   909 147 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 334 782 574 365 0 909 147  2.2. Répartition des créances et dettes des établissements de crédit A) Créances sur les établissements de crédits    Montant 2016 2015 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 2 368 458   676 935   Prêts, valeurs reçues en pension 47 434 99 805 784 10 517 416 99 898 568 Titres reçus en pension livrée   64 000   82 000 Valeurs non imputées         Créances rattachées 2 244 814 10 339 805 Créances douteuses         (Dépréciations)         Total 2 415 894 100 114 598 11 194 361 100 320 373 Total des créances sur les EC   104 537 643   112 061 734 dont prêts participatifs   0   0 dont prêts subordonnés   2 007 151   547 000  B) Dettes envers les établissements de crédits    Montant 2016 Montant 2015 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 18 444 451   16 131 883   Emprunts 776 860 34 220 319 190 114 36 892 615 Valeurs données en pension   9 654 000   9 804 000 Titres donnés en pension livrée   600 000   415 000 Valeurs non imputées         Dettes rattachées 460 323 402 80 377 334 Autres sommes dûes 2 305 836   502 744   Total 21 527 607 44 797 721 16 824 821 47 488 949 Total des dettes envers les EC   66 325 328   64 313 770  2.3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             - A vue 2 415 892       2 2 415 894 - A terme 17 879 705 13 383 751 47 303 692 23 309 787 244 814 102 121 749 Créances sur la clientèle             - Créances commerciales 183 897         183 897 - Autres concours à la clientèle 578 250 468 612 2 079 511 1 540 260 33 926 4 700 559 - Comptes ordinaires débiteurs 70 205       320 70 525 Obligations & autres titres a revenu fixe 1 306 019 2 607 775 19 315 095 833 983 106 143 24 169 015 dont titres de transaction 10 800         10 800 Totaux 22 433 968 16 460 138 68 698 298 25 684 030 385 205 133 661 639  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.  Passif   Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             - A vue 21 527 147       460 21 527 607 - A terme 6 306 560 4 497 236 23 923 753 9 746 770 323 402 44 797 721 Comptes créditeurs de la clientèle             - Comptes d'épargne à régime spécial             - A vue           0 - A terme           0 - Autres dettes             - A vue 3 495 424         3 495 424 - A terme 1 285 000 2 900 168 11 001 000 500 000 3 822 15 689 990 Dettes représentées par un titre             - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 16 030 228 13 717 425 4 059 493 2 741 678 196 731 36 745 555 - Emprunts obligataires 3 400 862 4 520 501 16 951 751 7 491 619 837 565 33 202 298 - Autres titres 0 750 000 2 955 843 2 835 000 37 972 6 578 815 Dettes subordonnées 0 0 2 000 000 5 900 000 75 286 7 975 286 Totaux 52 045 221 26 385 330 60 891 840 29 215 067 1 475 238 170 012 696  2.4. Répartition des créances sur la clientèle  Hors créances rattachées de 34 246 milliers d’€ sur créances brutes Montant 2016 Montant 2015 Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie             - Sociétés 4 920 532     6 784 803     - Entrepreneurs individuels             - Particuliers 10     8     - Administrations publiques 193     1     - Administrations privées             Total 4 920 735 0 0 6 784 812 0 0 Répartition par secteurs d'activité             - Agriculture et industries minières             - Commerces de détails et de gros 230 646     194 724     - Industries       41 855     - Services aux entreprises et holding 268 247     272 938     - Services aux particuliers             - Services financiers 3 971 576     5 850 275     - Services immobiliers 177 898     156 786     - Transports et communication 261 192     261 545     - Non ventilé et autres 11 176     6 689     Total 4 920 735 0 0 6 784 812 0 0 Répartition par secteurs géographiques             - France 1 997 969     2 133 594     - Europe hors France 2 922 766     4 651 200     - Autres pays       18     Total 4 920 735 0 0 6 784 812 0 0  Parmi les créances ne figure aucune créance douteuse ou compromise et aucune créance restructurée. 2.5. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement  Actif Montant 2016 Montant 2015 Créances sur les établissements de crédit     - A vue 1 729 261 1 325 433 - A terme 65 735 874 61 317 025 Créances sur la clientèle     - Créances commerciales     - Autres concours à la clientèle 3 324 811 5 026 577 - Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 15 970 697 19 571 848 Créances subordonnées 2 788 552 1 507 781 Total 89 549 195 88 748 664   Passif Montant 2016 Montant 2015 Dettes envers les établissements de crédit     - A vue 9 809 509 8 064 530 - A terme 29 508 328 31 687 642 Comptes créditeurs de la clientèle     - Comptes d'épargne à régime spécial     - A vue     - A terme     - Autres dettes     - A vue 146 955 153 521 - A terme 12 851 000 15 001 349 Dettes représentées par un titre     - Bons de caisse     - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables  892 532  577 276 - Emprunts obligataires 4 487 996 4 837 368 - Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 833 048 843 791 Total 58 529 368 61 165 477  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6. Répartition des actifs subordonnés    Montant 2016 Montant 2015 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         - A terme 1 716 151   256 000   - Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         - Autres concours à la clientèle 859 950 700 000 945 000 945 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 127 293 127 293 172 936 120 268 Total 2 994 394 827 293 1 664 936 1 065 268  2.7. Dettes subordonnées    Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Montant 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 700 000 Échéance 06/12/2018 22/10/2020 21/05/2024 11/09/2025 24/03/2026 04/11/2026     Emp. SUB. Emp. TSS Montant 500 000 1 700 000 Échéance Indéterminée Indéterminée   Conditions - Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs.   - Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées.   Possibilité remboursement anticipé - Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital.   - Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE.   - Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.  Le montant des dettes subordonnées est de 7 975 286 milliers d’euros (dettes rattachées comprises). 2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   9 412 508 504 9 413 012 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 800 8 274 620 15 883 595 24 169 015 Actions et autres titres à revenu variable   474 973   474 973 Totaux 10 800 18 162 101 15 884 099 34 057 000  Les titres de transaction sont des billets de trésorerie négociables sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1. 2.9. Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre    Portefeuille investissement transféré en 2008 Montant échu au 31/12/2016 Encours Portefeuille au 31/12/2016 Moins-value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 1 282 140 36 500 6   Totaux 1 318 640 1 282 140 36 500 6 0  Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2016. 2.10. Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes / surcotes nettes restant à amortir Montant 2016 Montant 2015 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement         - marché obligataire 2 736 102 474 33 883 100 893 - marché monétaire   2 338 35 9 211 Titres d'investissement         - marché obligataire 1   1 210   - marché monétaire   2   7  2.11. Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres    Montant Montant 2016 2015 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 1 087 879 1 094 644 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 56 161 23 143 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 119 1 306 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 26 726 55 745  2.12. Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant 2016 Montant 2015 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0  2.13. Portefeuille titres : montant de créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres    Montant 2016 Montant 2015 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit         - A vue         - A terme 64 000   82 000   Créances sur la clientèle         - Autres concours à la clientèle         Dettes envers les établissements de crédit         - A vue         - A terme   600 000   415 000 Comptes créditeurs de la clientèle         - Autres dettes         - A vue         - A terme         Total 64 000 600 000 82 000 415 000  Les actifs mis en pension au 31/12/2016 correspondent à des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 64 000 milliers d'euros. 2.14. Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur    Emetteur Créances Rattachées Total Organismes Publics Autres Effets publics, oblig et aut. Titres à revenu fixe 12 081 561 21 338 025 162 441 33 582 027  2.15. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 6 556 415 2 800 297 56 300 9 413 012 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 397 745 1 665 127 106 143 24 169 015 Actions et autres titres à revenu variable 445 030 29 944   474 974 Totaux 29 399 190 4 495 368 162 443 34 057 001  2.16. Portefeuille titres : informations sur les OPCVM     Montant 2016 Montant 2015 Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM 2 061 3 547 5 608 3 572 10 800 14 372     Montant 2016 Montant 2015 Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM   5 608 5 608 14 372 0 14 372  2.17. Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit    Montant détenudans des établissements de crédit en 2016 Montant détenudans des établissements de crédit en 2015 Participations et activité de portefeuille 1 597 388 1 816 264 Parts dans les entreprises liées 10 127 354 3 702 664 Total 11 724 742 5 518 928  2.18. Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2016, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille.  Nom de la société Siège social Forme juridique Rema Strasbourg Société en Nom Collectif CM-CIC foncière Strasbourg Société en Nom Collectif Ste civile gestion des parts dans l'alsace Strasbourg Société Civile de Participations  2.19. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé  Nom de la société Siège social Forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations  2.20. Ventilation du poste "Capitaux Propres"     Montant 2015 Affectation du résultat Augmentationde capital et aut.variations Montant 2016 Capital souscrit 1 688 530     1 688 530 Primes d'émission 4 508 845     4 508 845 Réserve légale 151 526 17 327   168 853 Réserves statutaires et contractuelles 2 481 442 185 000   2 666 442 Réserves règlementées 25     0 Autres réserves 9 495     9 495 Report à nouveau 629 170   799 Résultat de l'exercice 342 645 -342 645 269 287 269 287 Distribution de dividendes   140 148 -140 148   Total 9 183 137 0 129 139 9 312 251 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552     61 552  2.21. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux    Montant 2016 Montant 2015 Frais d'établissement     - Frais de constitution     - Frais de premier établissement     - Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000  2.22. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2016, ces créances clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 71 561 milliers d'euros sur un encours global de créances de 4 920 735 milliers d'euros. 2.23. Intérêts courus à recevoir ou à payer     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 56 300   Créances sur les établissements de crédit     - A vue 2   - A terme 244 814   Créances sur la clientèle     - Créances commerciales 33 926   - Autres concours à la clientèle 320   - Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 106 143   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     - A vue   460 - A terme   323 402 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     - A vue     - A terme     Autres dettes     - A vue     - A terme   3 822 Dettes représentées par un titre     - Bons de caisse     - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   196 731 - Emprunts obligataires   837 565 - Autres dettes représentées par un titre   37 972 Dettes subordonnées   75 286 Total 441 505 1 475 238  2.24. Postes « Autres actifs » et « Autres passifs »  Autres actifs Montant 2016 Montant 2015 Instruments conditionnels achetés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 8 882 26 181 Débiteurs divers 2 044 290 3 316 882 Créances de carry back     Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers     Total 2 053 172 3 343 063   Autres passifs Montant 2016 Montant 2015 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres de transaction     dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 177 194 205 826 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 80   Créditeurs divers 3 362 393 2 703 362 Total 3 539 667 2 909 188  2.25. Comptes de régularisation  Actif Montant 2016 Montant 2015 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement 925 57 Comptes d'ajustement 1 864 614 624 732 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 51 604 71 912 Charges à repartir 211 489 204 799 Charges constatées d'avance 14 043 9 612 Produits à recevoir 22 408 1 048 303 Comptes de régularisation divers 98 401 87 947 Total 2 263 484 2 047 362   Passif Montant 2016 Montant 2015 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 269   Comptes d'ajustement 5 331   Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués   288 Gains a étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 291 124 272 501 Produits constatés d'avance 46 670 57 279 Charges à payer 460 542 549 054 Comptes de régularisation divers 88 029 91 731 Total 892 965 970 853  Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société. 2.26. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    Montant 2016 Montant 2015 Prime d'émission des titres à revenu fixe 167 463 158 400 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 10 130 14 630  2.27. Provisions     Montant 2016 Dotation Reprise Montant 2015 Délai de retournement Pour risque entreprise liée 84 200 14 400   70 200 > 3 ans Pour charges de retraite 1 875     1 875 < 1 an Sur swaps 8 836   3 659 12 495 < 1 an Pour risque titres immobilisés 16 600 16 600   0 > 3 ans Pour engagement de garantie 7 592   8 266 15 858 < 3 ans Autres provisions 700 700 745 745 < 1 an   119 803 31 700 12 670 101 173    2.28. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro   Actif Montant 2016 Montant 2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 14 982 446 13 529 893 Créances sur la clientèle 62 308 53 806 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 9 232 17 129 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 1 420 194 1 373 437 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 18 381 19 743 Comptes de régularisation 230 907 147 157 Total activité devises 16 723 468 15 141 165 Pourcentage du total actif 9,09 % 8,40 %   Passif Montant 2016 Montant 2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 4 289 939 3 371 752 Comptes créditeurs de la clientèle 405 906 165 959 Dettes représentées par un titre 22 839 186 18 989 995 Autres passifs 333 814 206 092 Comptes de régularisation 135 572 149 590 Provisions     Dettes subordonnées     Total activité devises 28 004 417 22 883 388 Pourcentage du total passif 15,22 % 12,70 %  3. Notes annexes au hors bilan 3.1. Actifs donnés en garantie d’engagements     Montant 2016 Montant 2015 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 27 254 412 13 943 825 dt BDF 27 058 892 13 943 825 Total 27 254 412 13 943 825  La société CM-CIC Home Loan SFH est une filiale à 99,99 % de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC Home Loan SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31 décembre 2016 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.2. Actifs reçus en garantie    Montant 2016 Montant 2015 Valeurs reçues en garantie d’Opérations sur marchés à terme     Autres valeurs reçues en garantie 0 0 dt SFEF 0 0 Total 0 0  La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 7 750 983 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 7 980 699 milliers d'euros. 3.3. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan    Montant 2016 Montant 2015 Actif Passif Actif Passif Opérations de change à terme         Euros à recevoir contre devises à livrer 7 627 681 7 845 024 9 721 363 9 868 108 dont SWAPS de devises 5 624 820 5 764 576 5 294 470 5 401 523 Devises à recevoir contre euros à livrer 20 787 857 19 422 503 19 132 768 18 226 922 dont SWAPS de devises 8 158 422 7 341 306 7 419 763 6 654 898 Devises à recevoir contre devises à livrer 12 514 677 12 748 629 9 675 871 9 769 260 dont SWAPS de devises          3.4. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan     Montant 2016 Montant 2015 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats Futures     dont Achats de contrats Futures     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats Futures     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 166 104 680 162 737 558 dont SWAPS de taux 160 612 636 159 387 550 - SWAPS de taux en devises 5 492 044 3 350 008 - Achat de F.R.A.     - Vente de F.R.A.     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat SWAP Option     - Vente SWAP Option     dont Achat de CAP / Floor     - Vente de CAP / Floor     Autres opérations fermes 766 980 7 918 968 dont SWAPS de taux 766 980 7 918 968 - SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d' option change     - Vente d’option change     Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations fermes de couverture     dont Achat d'engagement à terme (NDF)     - Vente d'engagement à terme (NDF)     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d'option     - Vente d'option      3.5. Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle     Montant 2016 Montant 2015 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de Cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de Cinq ans Opérations en devises 31 723 938 5 581 763 2 710 455 27 609 783 8 262 946 1 991 561 Op. effectuées sur marchés organisés d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats Futures             dont Achats de contrats Futures             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats Futures             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 46 156 204 89 157 019 31 558 437 43 826 826 96 223 567 30 606 133 dont SWAPS 46 156 204 89 157 019 31 558 437 43 826 826 96 223 567 30 606 133 - Achat de FRA             - Vente de FRA             Opérations conditionnelles de couverture             dont Achat de SWAP Option             - Vente de SWAP Option             dont Achat de CAP / FLOOR             - Vente de CAP / FLOOR             Autres opérations conditionnelles             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture             dont Achat d'option change             - Vente d’option change             Op. effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme             Opérations fermes             dont Achat d'engagement à terme (NDF)             - Vente d'engagement à terme (NDF)             Opérations conditionnelles             dont Achat d'option             - Vente d'option              3.6. Engagements avec participations et filiales intégrées globalement   Engagements donnés Montant 2016 Montant 2015 Engagements de financement 590 000 8 660 000 Engagements de garantie 3 518 652 3 535 530 Engagements sur opérations devises 2 206 498 4 151 011 Engagements sur instruments financiers à terme 49 009 755 49 101 147 Total 55 324 905 65 447 688   Engagements reçus Montant 2016 Montant 2015 Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur opérations devises 2 214 503 4 064 328 Engagements sur instruments financiers à terme     Total 2 214 503 4 064 328  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.7. Juste valeur des instruments dérivés    Montant 2016 Montant 2015 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 11 407 172 368 60 892 238 549 Swaps 3 732 494 1 766 220 4 034 589 2 170 629 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 32 067   28 209   Swaps 911 641 946 024 1 425 431 1 462 304 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 34 472 13 627 36 660 10 335  La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultat 4.1. Produits et charges d'intérêts     Produits 2016 Produits 2015 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 3 997 504 5 473 017 Produits sur opérations avec la clientèle 128 833 147 586 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 596 805 650 187 Produits sur prêts subordonnés 93 992 85 400 Autres produits à caractère d'intérêts 15 031 17 726 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts     Total 4 832 165 6 373 916     Charges 2016 Charges 2015 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 3 080 527 4 482 798 Charges sur opérations avec la clientèle 152 476 209 784 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 320 472 1 363 468 Charges sur emprunts subordonnées 292 465 328 581 Autres charges à caractère d'intérêts 147 237 129 138 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts     Total 4 993 177 6 513 769  4.2. Ventilation des revenus des titres à revenu variable    Montant 2016 Montant 2015 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 13 716 12 983 Revenus des titres de participation et de filiales 814 431 449 719 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 828 147 462 702  En 2016, la BFCM a enregistré dans les revenus de titres de participation et filiales un dividende exceptionnel de 300 000 milliers d'euros versé par une filiale étrangère (CM Akquisition - Allemagne) préalablement à sa fusion avec la BFCM. Les modalités du traité de fusion ont été publiées au BALO en date du 23-12-2016. 4.3. Commissions     Produits 2016 Produits 2015 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 150 147 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 903 1 475 Commissions relatives aux opérations sur titres 29 48 Commissions sur opérations de change 10 21 Commissions sur prestations de service financiers 47 850 43 688 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 326 95 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total 50 268 45 474     Charges 2016 Charges 2015 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 2 226 11 678 Commissions sur opérations avec la clientèle 5 4 Commissions relatives aux opérations sur titres 6 060 7 014 Commissions sur opérations de change 801 804 Commissions sur prestations de service financier 39 903 36 625 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 284 33 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 49 279 56 158  4.4. Gains ou pertes sur portefeuille de négociation    Montant 2016 Montant 2015 Titres de transaction -1 538 -451 Change 2 696 21 324 Instruments financiers à terme -199 -245 Dotations / reprises nettes de provisions 3 659 -3 197 Total 4 618 17 431  4.5. Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés    Montant 2016 Montant 2015 Frais d'acquisition sur titres de placement 0 -107 Plus ou moins-values nettes de cessions 49 352 136 743 Dotations ou reprises nettes de provisions -32 833 49 346 Total 16 519 185 982  4.6. Autres produits ou charges d'exploitation    Montant 2016 Montant 2015 Produits divers d'exploitation 648 532 Charges diverses d'exploitation -222 999 -10 157 Total -222 351 -9 625  En 2016, la BFCM a versé à des membres "sous participants" une indemnisation d'un montant global de 208 445 milliers d'euros en vertu du « Transaction Agreement » Visa du 2 novembre 2015. En effet, en juin 2016 au moment de la cession de Visa Europe à Visa Inc, la BFCM en tant que "membre principal" avait enregistré une plus-value. 4.7. Charges générales d'exploitation     Montant 2016 Montant 2015 Salaires et traitements 6 111 5 326 Charges de retraites 741 682 Autres charges sociales 1 932 1 574 Intéressement et participation des salariés 472 412 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 281 1 169 Autres impôts et taxes 17 979 17 236 Services extérieurs 44 417 44 951 Dotations/reprises sur provisions sur charges gén. d'exploitation 0 675 Charges refacturées -10 956 -6 567 Total 61 977 65 458  CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 49 307,44 € au titre de l'exercice 2016. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d'investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;- en développements informatiques d'un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ;- en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;- en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;- dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 5 775 527,65 € contre 5 723 383,33 € en 2015. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Concernant les transactions avec les parties liées :– Le conseil d’administration de la BFCM du 8 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de DG de M. FRADIN, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1 200 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31/12/2016.Pour son mandat social, M. FRADIN bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 18 690 euros en 2016.– Le conseil d’administration de la BFCM du 26 février 2015 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat du Président de Groupe M. THERY, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 690 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2016.Pour son mandat social, M. THERY bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 18 690 euros en 2016. Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés à 595 062,53 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des SACC (Services Autres que la Certification des Comptes) se sont élevés à 855 792,60 €. 4.8. Coût du risque    Montant 2016 Montant 2015 Dotations aux provisions liées à des créances     Reprises de provisions liées à des créances 8 266 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -8 266 0 Total 0 0  4.9. Gains / Pertes sur actifs immobilisés     Montant 2016 Montant 2015 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 0 4 Gains ou pertes sur immobilisations financières 470 263 16 595 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés -574 365 -105 915 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges -30 600 -43 000 Total -134 702 -132 316  En 2016, la BFCM a enregistré une dotation aux provisions sur actifs immobilisés sur deux de ses filiales espagnoles, BPE etTargobank SA, respectivement pour 296 000 milliers d'euros et 235 850 milliers d'euros. 4.10. Résultat exceptionnel    Montant 2016 Montant 2015 Résultats de sociétés de personnes -750 -858 Dotations / reprises de provisions sur sociétés de personnes 45 121 Total -705 -737  4.11. Ventilation de l'impôt sur les sociétés    Montant 2016 Montant 2015 (A) Impôt du affèrent au résultat ordinaire   22 217 (B) Impôt du affèrent aux éléments exceptionnels -251 -2 192 (C) Effets de l'intégration fiscale   -55 240 (A+B+C) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice dû en nom du -251 -35 215 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices     Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 0 0 Impôt sur les sociétés de l'exercice -251 -35 215  4.12. Autres informations : Effectifs    2016 2015 Effectifs moyens (ETP)     Techniciens de banque 6 3 Cadres 26 21 Total 32 24  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :– le contrôle des comptes annuels de la BFCM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nou

Description : 17026459 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2017Partie B. — Comptes consolidésI. — Bilan(En millions d'euros)  Actif – IFRS 31/12/2016 31/12/2015 Comptes retraités (*) Notes Caisse, Banques centrales 59 950 9 853 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 26 927 26 392 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 4 856 5 195 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 96 597 100 324 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 53 138 86 879 4a Prêts et créances sur la clientèle 213 329 190 903 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 604 791 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  10 101 11 385 9 Actifs d'impôts courants 797 596 13a Actifs d'impôts différés 947 916 13b Comptes de régularisation et actifs divers 13 666 14 509 14a Actifs non courants destinés à être cédés 0 116 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 028 2 455 15 Immeubles de placement 1 903 1 834 16 Immobilisations corporelles 1 846 1 870 17a Immobilisations incorporelles 566 700 17b Écarts d’acquisition  4 088 3 932 18 Total de l'actif 491 344 458 650   (*) Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf. note 1.1).   Passif – IFRS 31/12/2016 31/12/2015 Comptes retraités (*) Notes Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 279 12 859 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 4 930 5 733 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 55 474 49 290 4b Dettes envers la clientèle 178 256 162 041 8b Dettes représentées par un titre 112 304 105 176 19 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -573 -676 6b Passifs d’impôts courants 456 389 13a Passifs d'impôts différés 1 163 1 018 13b Comptes de régularisation et passifs divers 9 995 11 500 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 130 3e Provisions techniques des contrats d’assurance 81 547 77 229 20 Provisions 2 235 1 824 21 Dettes subordonnées 7 360 6 741 22 Capitaux propres totaux 26 918 25 394   Capitaux propres part du Groupe 22 826 21 657   Capital et réserves liées 6 197 6 197 23a Réserves consolidées 14 006 12 631 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 968 1 287 23b Résultat de l'exercice 1 655 1 541 23a Intérêts minoritaires 4 092 3 738   Total du passif 491 344 458 650   (*) Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf. note 1.1).  II. — Compte de résultat – IFRS  (En millions d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Comptes retraités (*) Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 12 337 12 844 25 Intérêts et charges assimilées -8 357 -9 014 25 Commissions (produits) 3 347 3 254 26 Commissions (charges) -997 -1 004 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 903 676 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 684 412 28 Produits des autres activités 12 798 13 188 29 Charges des autres activités -10 885 -11 118 29 Produit net bancaire IFRS 9 830 9 239   Charges générales d'exploitation -5 465 -5 172 30a, 30b Dot / Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -321 -286 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4 043 3 781   Coût du risque -749 -696 31 Résultat d’exploitation IFRS 3 295 3 085   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -122 59 15 Gains ou pertes sur autres actifs 13 -14 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -187 -90 33 Résultat avant impôt IFRS 2 999 3 039   Impôts sur les bénéfices -1 100 -1 142 34 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 44 -23 3e Résultat net 1 943 1 875   Intérêts minoritaires 288 334   Résultat net (part du Groupe) 1 655 1 541   (*) Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf. note 1.1).   (En millions d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Comptes retraités (*) Notes IFRS Résultat par action en euros (*) 48,99 47,24 35 (*) le résultat dilué par action est identique au résultat par action  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (En millions d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Comptes retraités (*) Notes IFRS Résultat net 1 943  1 875    Ecarts de conversion -63  79    Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -108  172    Réévaluation des instruments dérivés de couverture 1  -2    Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 3  -1    Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -168  248    - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -102  47    Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -102  47  23c,23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 673  2 170    Dont part du Groupe 1 336  1 866    Dont part des intérêts minoritaires 337  303    Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. (*) Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf. note 1.1).  III. — Tableau de variation des capitaux propres  (En millions) Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2014 1 573 3 215 11 592 60 1 127 -23 -202 1 384 18 725 3 667 22 393 Capitaux propres au 1er janvier 2015 1 573 3 215 11 592 60 1 127 -23 -202 1 384 18 725 3 667 22 393 Retraitement de la réserve de capitalisation ACM en PB différée passive     -185           -185 -72 -258 Capitaux propres au 1er janvier 2015 retraités 1 573 3 215 11 406 60 1 127 -23 -202 1 384 18 540 3 595 22 135 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 384         -1 384 0   0 Augmentation de capital 115 1 294             1 409   1 409 Distribution de dividendes     -131           -131 -125 -256 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0 -29 -29 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 115 1 294 1 253 0 0 0 0 -1 384 1 279 -154 1 125 Résultat consolidé de la période               1 542 1 542 335 1 877 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         195 1     197 -37 160 Variation des écarts actuariels             45   45 2 47 Variation des taux de conversion       83         83 5 88 Sous-total 0 0 0 83 195 1 45 1 542 1 867 305 2 172 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     0           0 0 0 Autres variations     -29     0     -29 -8 -37 Capitaux propres au 31 décembre 2015 1 688 4 509 12 631 143 1 322 -22 -157 1 542 21 657 3 738 25 395 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 542         -1 542 0   0 Augmentation de capital 0               0   0 Distribution de dividendes     -140           -140 -122 -262 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0 15 15 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 402 0 0 0 0 -1 542 -140 -107 -247 Résultat consolidé de la période               1 655 1 655 288 1 943 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         -161 1     -160 55 -105 Variation des écarts actuariels             -100   -100 -2 -102 Variation des taux de conversion       -59         -59 -4 -63 Sous-total 0 0 0 -59 -161 1 -100 1 655 1 336 337 1 673 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0 175 175 Autres variations 0 0 -28 0 0 0 0 0 -28 -51 -78 Capitaux propres au 31 décembre 2016 1 689 4 509 14 006 84 1 162 -21 -256 1 655 22 825 4 092 26 918 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2016 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 2666 M€, et les autres réserves pour 11170 M€.  IV. — Tableau des flux de trésorerie nette  (En millions d'euros) 2 016 2015 Résultat net 1 943 1 877 Impôt 1 100 1 120 Résultat avant impôts 3 043 2 997 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 340 294 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 188 133 +/- Dotations nettes aux provisions 36 -99 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 122 -59 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -481 -28 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 4 394 4 261 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 4 599 4 503 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 405 4 851 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 558 3 219 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 12 991 -9 727 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -517 -392 - Impôts versés -1 206 -1 022 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 12 231 -3 072 Total flux net de trésorerie génère par l'activité opérationnelle 19 873 4 428 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 280 23 +/- Flux liés aux immeubles de placement -72 14 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -139 -263 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement 69 -226 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -262 1 153 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 704 -1 042 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement -3 966 110 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 100 425 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 16 076 4 738 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 19 873 4 428 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 69 -226 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -3 966 110 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 100 425 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 31 226 26 488 Caisse, banques centrales, CCP 9 853 23 282 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 21 373 3 206 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 47 301 31 226 Caisse, banques centrales, CCP 59 950 9 853 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -12 649 21 373 Variation de la trésorerie nette 16 076 4 738  V. — Notes annexes aux comptes consolidés groupe BFCMNote 1 : principes et méthodes comptables 1.1. Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606 / 2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126 / 2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2016. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion intitulé « Gestion des risques du groupe BFCM ». — Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2016Les amendements adoptés par l’Union européenne sont sans impact significatif sur les états financiers. Ils sont notamment relatifs à : - IAS 1- présentation des états financiers : Mise en exergue de l’importance relative, présentation sur 2 lignes, dans l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres, de la quote-part des entités mises en équivalence (distinction entre la part « recyclable » et « non recyclable »), - IFRS 2 – paiement fondé sur des actions : La modification porte sur la notion de « conditions d'acquisition des droits », qui est désormais définie soit comme une « condition de performance » soit comme une « condition de service ». - IFRS 3 – regroupement d’entreprises : La contrepartie éventuelle d’un regroupement en tant que passif ou instrument de capitaux propres, résulte de l’application d’IAS 32. Les clauses d’ajustement de prix qui ne sont pas des instruments de capitaux propres doivent être évaluées à la juste valeur à chaque date de clôture, et les variations de la juste valeur, être comptabilisées en résultat, - IFRS 7 - Instruments financiers : Informations à fournir quand un mandat de gestion constitue une implication continue dans un actif transféré, - IFRS 8 – secteurs opérationnels : Informations à fournir en cas de regroupement de secteurs, - IAS 24 - Informations relatives aux parties liées : Extension de la définition (mise à disposition de dirigeants) et informations complémentaires en annexe, - IAS28 / IFRS10. IFRS12 : L’option qui permet dans certaines circonstances d’évaluer les entreprises associées et les coentreprises à la juste valeur par résultat peut s’exercer entité par entité.  — Norme IFRS 9 - Instruments FinanciersLa norme IFRS 9 est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de :- classement et d’évaluation des instruments financiers, (Phase 1),- dépréciation du risque de crédit des actifs financiers, (Phase 2), et de- comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présentera ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres seront intégrés dans les annexes. Le groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique,) et est structuré autour du comité de pilotage « consolidation nationale » coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération. Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (Crédits, Titres et dérivés), les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations informatiques nécessaires ont démarré en 2016 et se poursuivront en 2017. Ce chantier intègre l’ensemble des activités concernées du groupe, y compris les assurances. L’amendement à IFRS 4, publié en septembre 2016, permet de différer ou aménager la première application d’IFRS 9 pour ces entités. Mais, à ce stade, l’approche de différé d’application ne peut s’appliquer aux bancassureurs. Compte tenu du calendrier d’implémentation de la norme et bien que les discussions sur ce sujet se poursuivent aux niveaux international et européen, les entités d’assurances du Groupe appliqueront IFRS 9 au 01.01.2018. Les informations par phase sont présentées ci-après. – Phase 1 - Classement et évaluationSelon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments, ce qui pourrait conduire à un classement et une évaluation de certains actifs financiers différents d’IAS 39. Les prêts, créances, ou titres de dettes acquis seront classés :- au coût amorti, si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’une rémunération d’intérêts sur le principal (analyse réalisée via le test SPPI).- en juste valeur par capitaux propres, si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs en fonction des opportunités, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres seront constatés en compte de résultat, comme actuellement sous IAS 39, en cas de classement en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS),- en juste valeur par résultat, s’ils ne sont pas éligibles aux deux catégories précédentes ou si le Groupe choisit de les classer comme tel, sur option, à des fins de réduction d’incohérence comptable. Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) seront classés :- en juste valeur par résultat, ou- sur option, en juste valeur par capitaux propres. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas recyclés en résultat, contrairement à la pratique actuelle en cas de comptabilisation en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS). Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat. A noter que :- les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte,- les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification,- tout comme celles relatives aux passifs financiers, exceptée la comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option. En effet, elles seront à constater en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres, et non plus en résultat. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2016 ont visé à :- finaliser la cartographie des instruments, tant sur les taux que sur les différentes clauses contractuelles,- définir et démarrer les tests SPPI pour les taux identifiés à risque (moyennés, décorrélés),- lancer le chantier de documentation des différents instruments, aux niveaux national et régional, tant sur les caractéristiques des instruments que sur les modèles de gestion. A ce stade, seront principalement reclassés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI, et certaines obligations convertibles ou structurées; l’impact des reclassements est modéré. Les travaux sont en cours de finalisation sur certains crédits et tranches de titrisation. – Phase 2 – DépréciationPour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, IFRS 9 répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39, d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories :  - Bucket 1 : Provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2 : Provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit a été constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Bucket 3 : Catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours actuellement dépréciés individuellement sous IAS 39.  L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en :- tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et- en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale.Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais par l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2016, ont principalement visé à définir la frontière entre les buckets 1 et 2 :- le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise.- il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés, …- des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les réflexions sont en cours sur la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. A ce stade, le groupe considère que les impacts quantitatifs ne peuvent être raisonnablement évalués, mais estime que le niveau de dépréciation, sous IFRS 9, des buckets 1 et 2 sera sensiblement plus élevé que les provisions collectives actuellement constituées sous IAS 39. – Phase 3 – Comptabilité de couvertureIFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions actuelles. Des informations complémentaires en annexe seront, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. A noter qu’en outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continueront de s’appliquer. — Norme IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clientsCette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus résultant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits résultant de contrats doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés :- identification du contrat conclu avec le client,- identification des obligations de performance incluses dans le contrat,- détermination du prix de transaction du contrat,- allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et- reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et une première identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 2016. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail confédéral dédié, auquel participent les différents groupes CM, et certaines filiales, le cas échéant. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. A ce stade, les impacts attendus devraient être limités. — Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenneIl convient de noter principalement :- IFRS 16 - Contrats de location dont la première application est prévue pour le 01.01.2019, sous réserve d’adoption par l’Union européenne,- les amendements à IFRS 4 en lien avec IFRS 9 (date d’application prévue : 01.01.2018)  – Norme IFRS 16 : Contrats de locationElle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, pour tout contrat de location simple, doivent être comptabilisés :- dans les immobilisations : un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué,- au passif, une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers à effectuer pendant la durée de la location, et- dans le compte de résultat, la charge liée à l’amortissement linéaire de l’actif, séparément de la charge d’intérêts calculée actuariellement, sur la dette financière. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan et le coût des contrats de location figure dans les charges d’exploitation. Le groupe a débuté les travaux d’analyses sur les impacts de cette norme et a notamment entamé le recensement de ses contrats de location, tant en matière immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,). — Changement de méthode comptable sur le traitement de la réserve de capitalisation des ACMLa réserve de capitalisation est une réserve alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et reprise uniquement en cas de réalisation de moins-values obligataires. Suite à la transposition de Solvabilité 2 en droit français, le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel a modélisé les reversements de la réserve de capitalisation aux assurés. Cette réserve revenant in fine majoritairement aux assurés, la comptabilisation d’une participation aux bénéfices différée passive sur le retraitement de la réserve de capitalisation rend les comptes consolidés IFRS du groupe plus pertinents selon la norme IFRS 4. Au regard d’IAS 8, l’adoption délibérée de cette nouvelle méthode de comptabilisation des droits futurs des détenteurs de contrats participatifs sur la réserve de capitalisation constitue un changement de méthode comptable. L’impact négatif sur les fonds propres IFRS de 257 M€ à l’ouverture 2015, puis de 259 M€ fin 2015, représente environ 95 % du solde de la réserve de capitalisation sur les portefeuilles en représentation des contrats participatifs. L’impact sur le résultat IFRS 2015 s’élève à -1 M€ net d’impôt différé. En raison de ces changements, le groupe a établi des comptes retraités au 31/12/2015.  En millions d'euros 31/12/2015 Publié Impact retraitement 31/12/2015 Comptes retraités Actif       Actifs d'impôts différés 780 136 916 Passif       Provisions techniques des contrats d’assurance 76 835 394 77 229 Capitaux propres totaux 25 653 -259 25 394 Capitaux propres part du Groupe 21 843 -186 21 657 Réserves consolidées 12 816 -185 12 631 Résultat de l'exercice 1 542 -1 1 541 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 810 -72 3 738 Total du passif 458 515 136 458 650 Compte de résultat       Charges des autres activités -11 137  20  -11 118  Impôts sur les bénéfices -1 120  -22  -1 142  Résultat net 1 877  -2  1 875  Intérêts minoritaires 335  -1  334  Résultat net (part du Groupe) 1 542  -1  1 541   1.2. Périmètre et méthodes de consolidation — Périmètre de consolidationLes principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé :– Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale.– Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :- une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,- une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11.– Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. – Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2016 sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre : CM-CIC Leasing Solutions SAS, Cofacrédit SA, Factofrance SAS, Heller Gmbh, NELB (North Europe Life Belgium), Quanta, Targo Commercial Finance AG, Targo Factoring Gmbh et Targo Leasing Gmbh.- Fusions / absorptions : Atlantis Seguros avec Amgen Seguros, Banco Cofidis SA avec Cofidis SA, Banif Plus Bank avec Cofidis SA, Cofidis SGPS avec Banco Cofidis SA, CM-CIC Securities avec CIC, Sudinnova avec CM-CIC Innovation, Serenis Vie avec ACM Vie SA et Targo Akademie Gmbh avec Targo Deutschland Gmbh.- Sorties du périmètre : Banque Pasche, Banque Transatlantique Singapore Private Ltd, Immobilière ACM et Immocity.- Changement de méthode de consolidation : Targobank Espagne (de Mise en équivalence en Intégration Globale)- Changement de dénomination : Banco Banif Mais SA Slovaquie devient Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis SA), Banco Cofidis SA (Spółka Akcyjna) Oddział w Polsce devient Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis SA), et RMA Watanya devient Royale Marocaine d’Assurance. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : – Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. – Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. — Date de clôtureToutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. — Elimination des opérations réciproques  Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. — Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.  — Ecarts d’acquisition – Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. – Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation / diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition / prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. — Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3. Principes et méthodes comptables 1.3.1. Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les élements chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l’ancien prêt. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2. Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données — Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3. Contrats de locationUn contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :– constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;– décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;– constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :- l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;- la valeur nette comptable des immobilisations louées ;- la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4. Titres acquisLes titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat– Classification  La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :A.) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. – ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. – sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. – constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;B.) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :a. – l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument,b. – la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie,c. – la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeur La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation possible de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenants régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné.Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. – Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :a. – « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b. – « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c. – « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Aucun nouveau transfert n’a eu lieu depuis 2008. — Actifs financiers disponibles à la vente – Classification Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. Seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins-values latentes ou différées sont constatées en résultat. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans le rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». – Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés :- en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance– Classification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable, ayant une date d’échéance fixe, nécessairement cotés sur un marché actif, que le groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. – Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 :  – Niveau 1 : Des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivé cotés sur un marché organisé ; – Niveau 2 : Des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ; – Niveau 3 : Des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative.  — Dérivés et comptabilité de couverture– Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés Un dérivé est un instrument financier :- dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. – Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies :- il répond à la définition d’un dérivé- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments compl

Description : 170214619 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 mars 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 476 858 Effets publics et valeurs assimilées 9 920 452 Créances sur les établissements de crédit 121 264 552 Opérations avec la clientèle 2 681 934 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 729 932 Actions et autres titres à revenu variable 475 818 Participations et autres titres détenus à long terme 1 803 456 Parts dans les entreprises liées 14 084 438 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 770 Autres actifs 2 955 737 Comptes de régularisation 1 816 619 Total de l'actif 180 224 566   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 64 624 713 Opérations avec la clientèle 15 298 272 Dettes représentées par un titre 69 665 588 Autres passifs 11 887 035 Comptes de régularisation 1 495 575 Provisions pour risques et charges 130 537 Dettes subordonnées 8 018 330 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 042 964 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 844 790 Report à nouveau 799 Total du passif 180 224 566   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 3 857 184 Engagements de garantie 3 645 911 Engagements sur titres 237 988 Engagements reçus   Engagements de financement 17 387 709 Engagements de garantie 2 257 Engagements sur titres 510 487   1702146

Description : 170026415 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. StrasbourgSituation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 776 853 Effets publics et valeurs assimilées 9 413 012 Créances sur les établissements de crédit 124 039 668 Operations avec la clientèle 4 958 199 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 169 015 Actions et autres titres à revenu variable 474 973 Participations et autres titres détenus à long terme 1 883 381 Parts dans les entreprises liées 13 980 663 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 757 Autres actifs 2 082 181 Comptes de régularisation 2 241 725 Total de l'actif 184 034 427    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 66 323 970 Operations avec la clientèle 19 185 319 Dettes représentées par un titre 76 526 668 Autres passifs 3 568 704 Comptes de régularisation 1 246 716 Provisions pour risques et charges 103 248 Dettes subordonnées 7 975 286 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 9 042 964 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 844 790 Report à nouveau 799 Total du passif 184 034 427   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 4 065 775 Engagements de garantie 3 640 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 17 404 892 Engagements de garantie 2 369 Engagements sur titres 51 484   1700264

Description : 160554123 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________CM Akquisitions GmbH Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de droit allemandau capital de 25 000 eurosSiège social : Kasernenstr. 12, 40213 Düsseldorf - AllemagneImmatriculée au registre du commerce du tribunal de DÜSSELDORF sous le numéroHRB 59030(Société absorbée) Banque Fédérative du Crédit Mutuel SASociété anonymeau capital de 1 688 529 500 eurosSiège social : 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg355 801 929 RCS STRASBOURG(Société absorbante) Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16 décembre 2016, il a été établi le projet commun de traité de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la société CM Akquisitions GmbH, société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de droit allemand, au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé Kasernenstr. 12, 40213 Düsseldorf - Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal de DÜSSELDORF sous le numéro HRB 59030, par la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA, Société anonyme au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken- 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Strasbourg sous le numéro 355 801 929. Sous réserve de la réalisation des conditions légales applicables ainsi que des conditions prévues dans le projet commun de traité de fusion transfrontalière, la société CM Akquisitions GmbH sera absorbée par la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actifs et passifs de la société CM Akquisitions GmbH seront transférés par transmission universelle du patrimoine à la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA. Le montant des éléments d’actif apportés par la société CM Akquisitions GmbH est évalué à 3 354 594 000 euros. Le montant des éléments de passif apportés par la société CM Akquisitions GmbH est évalué à 2 785 606 000 euros. Le montant de l’actif net apporté par la société CM Akquisitions GmbH à la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA est évalué à 568 988 000 euros. La société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA détenant l’intégralité du capital de la société CM Akquisitions GmbH, il n’y aura pas de rémunération de la fusion. En conséquence, aucun rapport d’échange ne sera déterminé en lien avec la fusion. Aucune prime de fusion n’est prévue. D’un point de vue juridique, la fusion prendra effet à la date à laquelle le Greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg ou le notaire désigné par la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA aura délivré l’attestation de légalité certifiant la prise d’effet juridique de la fusion. D’un point de vue comptable, la fusion prendra effet au 1er janvier 2017 à 0:00. Conformément aux dispositions de l’article 122j de la Loi Allemande sur la Transformation (Umwandlungsgesetz, "UmwG"), les créanciers de la société CM Akquisitions GmbH dont la créance est antérieure à la date de publication de l’avis de fusion au greffe du Tribunal de Düsseldorf ou est devenu liquide et exigible dans un délai de quinze jours à compter de cette date disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de publication du traité de fusion pour former une réclamation. Cette réclamation doit être formée directement à l’encontre de la société CM Akquisitions GmbH, à l’adresse de son siège social : Kasernenstr. 12, 40213 Düsseldorf – Allemagne. Conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, les créanciers de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d'un délai de trente jours pour former opposition à compter de sa parution au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales (JAL). Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux respectifs des sociétés CM Akquisitions GmbH et Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA. Il n’est pas nécessaire de décrire les modalités d’exercice droits des associés minoritaires des sociétés CM Akquisitions GmbH et Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA dès lors que la société absorbante Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA est l’associé unique de la société absorbée CM Akquisitions GmbH et que par conséquent l’opération prendra la forme d’une fusion simplifiée sans augmentation de capital. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé le 16 décembre 2016 au Greffe du Tribunal d‘Instance de Strasbourg pour la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA et le 16 décembre 2016 au Registre du Commerce du Tribunal de Düsseldorf pour la société CM Akquisitions GmbH.   Pour avis 1605541

Description : 16053742 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. StrasbourgSituation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 364 828 Effets publics et valeurs assimilées 11 248 986 Créances sur les établissements de crédit 120 635 411 Operations avec la clientèle 7 398 289 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 630 833 Actions et autres titres à revenu variable 256 653 Participations et autres titres détenus à long terme 1 924 434 Parts dans les entreprises liées 9 255 443 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 759 Autres actifs 2 163 324 Comptes de régularisation 2 019 985 Total de l'actif 179 912 945   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 65 357 773 Operations avec la clientèle 13 655 071 Dettes représentées par un titre 78 185 629 Autres passifs 4 322 906 Comptes de régularisation 1 282 627 Provisions pour risques et charges 101 344 Dettes subordonnées 7 903 053 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 61 578 Capitaux propres hors FRBG 9 042 964 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 844 790 Report à nouveau 799 Total du passif 179 912 945   Hors-bilan   Engagements donnés   Engagements de financement 3 973 921 Engagements de garantie 3 795 649 Engagements sur titres 5 001 Engagements reçus   Engagements de financement 16 976 124 Engagements de garantie 2 686 Engagements sur titres 187 528   1605374

Description : 160440417 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. Strasbourg Situation au 30 juin 2016(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 473 661 Effets publics et valeurs assimilées 17 982 678 Créances sur les établissements de crédit 119 549 445 Operations avec la clientèle 6 486 234 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 311 235 Actions et autres titres à revenu variable 258 172 Participations et autres titres détenus à long terme 2 137 434 Parts dans les entreprises liées 7 161 410 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 763 Autres actifs 3 660 422 Comptes de régularisation 2 052 029 Total de l'actif 189 087 483   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 69 602 629 Opérations avec la clientèle 21 061 089 Dettes représentées par un titre 76 070 330 Autres passifs 3 697 946 Comptes de régularisation 1 575 906 Provisions pour risques et charges 114 068 Dettes subordonnées 7 860 973 Fonds pour risques bancaires généraux 61 578 Capitaux propres hors FRBG 9 042 964 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 844 790 Report à nouveau 799 Total du passif 189 087 483   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 3 786 029 Engagements de garantie 3 793 157 Engagements sur titres 99 678 Engagements reçus   Engagements de financement 16 219 765 Engagements de garantie 2 686 Engagements sur titres 434 808   1604404

Description : 16027733 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 01/01/2015 au 31/12/2015Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 11/05/2016Partie B. – Comptes consolidésBilan actif – IFRS  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes Caisse, Banques centrales 9 853 23 341 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 26 392 29 206 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 5 195 5 931 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 100 324 91 290 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 86 879 61 586 4a Prêts et créances sur la clientèle 190 903 179 105 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 791 599 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 11 385 10 943 9 Actifs d'impôts courants 596 649 13a Actifs d'impôts différés 780 803 13b Comptes de régularisation et actifs divers 14 509 13 908 14a Actifs non courants destinés à être cédés 116 0 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 455 2 514 15 Immeubles de placement 1 834 1 867 16 Immobilisations corporelles 1 870 1 805 17a Immobilisations incorporelles 700 808 17b Ecarts d’acquisition 3 932 3 891 18 Total de l'actif 458 515 428 244    Bilan passif - IFRS  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes Banques centrales 0 59 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 859 16 351 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 5 733 6 670 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 49 290 35 336 4b Dettes envers la clientèle 162 041 148 174 8b Dettes représentées par un titre 105 176 105 245 18 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -676 -1 364 6b Passifs d’impôts courants 389 354 12a Passifs d'impôts différés 1 018 1 163 12b Compte de régularisation et passifs divers 11 500 11 387 13b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 130 0 3e Provisions techniques des contrats d’assurance 76 835 73 310 20 Provisions 1 824 2 050 21 Dettes subordonnées 6 741 7 143 22 Capitaux propres totaux 25 653 22 367   Capitaux propres part du Groupe 21 843 18 704   Capital et réserves liées 6 197 4 788 23a Réserves consolidées 12 816 11 570 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 287 962 23c Résultat de l'exercice 1 542 1 384   Intérêts minoritaires 3 810 3 663   Total du passif 458 515 428 244    Compte de résultat - IFRS  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 12 844 14 736 25 Intérêts et charges assimilées -9 014 -10 988 25 Commissions (produits) 3 254 2 854 26 Commissions (charges) -1 004 -769 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 676 436 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 412 146 28 Produits des autres activités 13 188 12 910 29 Charges des autres activités -11 137 -10 869 29 Produit net bancaire IFRS 9 219 8 456   Charges générales d'exploitation -5 172 -4 979 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -286 -270 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 3 761 3 206   Coût du risque -696 -748 31 Résultat d’exploitation IFRS 3 065 2 458   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 59 87 15 Gains ou pertes sur autres actifs -14 1 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -90 -21 33 Résultat avant impôt IFRS 3 020 2 525   Impôts sur les bénéfices -1 120 -824 34 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés -23   3e Résultat net 1 877 1 701   Intérêts minoritaires 335 317   Résultat net (part du Groupe) 1 542 1 384   Résultat par action en euros* 47,28 47,69 34 * le résultat dilué par action est identique au résultat par action  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes IFRS Résultat net 1 877 1 701   Ecarts de conversion 79 67   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 172 519   Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 6   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 53   Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 248 644   - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 47 -77   Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 47 -77 23c,23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 172 2 268   Dont part du Groupe 1 867 1 808   Dont part des intérêts minoritaires 305 461   Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.  Tableau de variation des capitaux propres  En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2013 1 329 759 10 462 -31 722 -25 -127 1 211 14 300 3 486 17 786 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 211         -1 211 0   0 Augmentation de capital 244 2 456             2 700   2 700 Distribution de dividendes     -130           -130 -139 -270 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     53           53 -109 -56 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 244 2 456 1 134 0 0 0 0 -1 211 2 623 -249 2 374 Résultat consolidé de la période               1 384 1 384 317 1 701 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         405 2     407 145 552 Variation des écarts actuariels             -75   -75 -2 -77 Variation des taux de conversion       91         91 1 92 Sous-total 0 0 0 91 405 2 -75 1 384 1 807 461 2 268 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0 -37 -37 Autres variations 0 0 -25 0 0 0 0 0 -25 1 -24 Capitaux propres au 31 décembre 2014 1 573 3 215 11 570 60 1 127 -23 -202 1 384 18 704 3 663 22 367 Capitaux propres au 1er janvier 2015 1 573 3 215 11 570 60 1 127 -23 -202 1 384 18 704 3 663 22 367 Impact de l'application de l'interprétation d'IFRIC 21     21           21 4 25 Capitaux propres au 1er janvier 2015 retraités 1 573 3 215 11 592 60 1 127 -23 -202 1 384 18 725 3 667 22 393 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 384         -1 384 0   0 Augmentation de capital 115 1 294             1 409   1 409 Distribution de dividendes     -131           -131 -125 -256 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0 -29 -29 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 115 1 294 1 253 0 0 0 0 -1 384 1 279 -154 1 125 Résultat consolidé de la période               1 542 1 542 335 1 877 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         195 1     197 -37 160 Variation des écarts actuariels             45   45 2 47 Variation des taux de conversion       83         83 5 88 Sous-total 0 0 0 83 195 1 45 1 542 1 867 305 2 172 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     0           0 0 0 Autres variations     -29     0     -29 -8 -37 Capitaux propres au 31 décembre 2015 1 689 4 509 12 816 142 1 323 -22 -157 1 542 21 842 3 810 25 653 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2015 par la réserve légale pour 152 M€, les réserves statutaires pour 2481 M€, et les autres réserves pour 10183 M€.  Tableau des flux de trésorerie nette  En millions d'euros 2015 2014 Résultat net 1 877 1 701 Impôt 1 120 824 Résultat avant impôts 2 997 2 525 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 294 265 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 133 -19 +/- Dotations nettes aux provisions -99 8 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -59 -87 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -28 1 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 4 261 -1 042 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 4 503 -875 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 4 851 13 865 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 3 219 -6 368 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -9 727 -2 276 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -392 1 107 - Impôts versés -1 022 -636 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 072 5 693 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 4 428 7 342 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 23 14 +/- Flux liés aux immeubles de placement 14 -210 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -263 -129 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement -226 -325 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 1 153 2 431 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 042 3 633 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 110 6 064 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 425 417 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 4 738 13 498 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 4 428 7 342 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -226 -325 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 110 6 064 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 425 417 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 26 488 12 990 Caisse, banques centrales, CCP 23 282 14 310 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 3 206 -1 320 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 31 226 26 488 Caisse, banques centrales, CCP 9 853 23 282 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 21 373 3 206 Variation de la trésorerie nette 4 738 13 498  Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2015. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. — Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2015 Les amendements adoptés par l’Union européenne sont sans impact significatif sur les états financiers. Ils sont notamment relatifs à :- IFRS 3 : exclusion du champ d’application pour les comptes d’un partenariat (pas de cas)- IFRS 3 et IAS 40 : précision sur la norme à appliquer pour l’acquisition d’immeuble de placement- IFRS 13 : champ d’application de l’approche portefeuille- Interprétation IFRIC 21 : Taxes prélevées par une autorité publique. L’impact de première application est présenté dans le tableau des variations des capitaux propres. — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées du fait de la date de survenance  Normes Sujet concerné Date d’application obligatoire Conséquences de l’application IAS 1 Initiative sur l’information à fournir 01.01.2016 Limitée IAS 19 Cotisation des membres du personnel 01.01.2016 Non concerné IAS16 / IAS 38 Immobilisations corporelles et incorporelles – clarifications sur le mode d’amortissement fondé sur le revenu 01.01.2016 Non concerné IFRS 11 Comptabilisation des acquisitions dans une opération conjointe. comptabilisation de l’accroissement du pourcentage d’intérêt d’un co-participant dans une entreprise commune. 01.01.2016 Non concerné  — Norme IFRS 9 - Instruments Financiers La norme IFRS 9 publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouvelles règles en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit des actifs financiers et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Elle n’a pas encore été adoptée par l’Union européenne au 31 décembre 2015 et devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle n’est donc pas appliquée au 31 décembre 2015. Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, elle répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39 d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Le Groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 regroupant les différents acteurs (finance, risques, informatique,…). Il intègre l’ensemble des activités concernées du Groupe, y compris les assurances pour lesquelles un report de l’application de la norme est encore en discussion au niveau de l’IASB et de l’UE, compte tenu des interactions avec la future norme IFRS 4. A ce stade du projet de mise en œuvre de la norme IFRS 9 essentiellement consacré à l’analyse de la norme, il n’est pas possible de chiffrer les impacts financiers potentiels de l’adoption de la norme. 1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées: il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale.- Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :* une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,* une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.Les participations comprises entre 20 % et 50 % détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Variations du périmètreLes évolutions du périmètre au 31 décembre 2015 sont les suivantes :- Entrées dans le périmètre: Aseroramineto en Seguros y Reaseguros SA, Atlantis Aserores SL, Atlantis Correduria de Seguros y Consultoria Acturial SA, Atlantis Seguros, Atlantis Vida, Banco Banif Mais SA Espagne, Banco Banif Mais SA Slovaquie, Banco Cofidis SA, Banco Cofidis SA (Spółka Akcyjna) Oddział w Polsce, Banif Plus Bank, Centax SPA, CM-CIC Bail Espagne, Cofidis SGPS SA, GACM Espana, Margem-Mediação Seguros Lda. - Fusions / absorptions: Pasche Finance SA avec Banque Pasche, Divhold avec Banque du Luxembourg, Sofemo avec Cofidis France, Centax SAP avec Cofidis Italie, Dernières Nouvelles de Colmar et Alsace Média Participation avec Dernières Nouvelles d’Alsace, Massimob et Massimob Property avec Foncière Massena. - Sorties du périmètre: BFCM Francfort, Serficom Brasil Gestao de Recursos Ltda,Serficom Family Office Brasil Gestao de Recursos Ltda, Serficom Family Office SA, Trinity SAM. - Changement de dénomination : CM-CIC Capital Finance devient CM-CIC Investissement, CM-CIC Investissement devient CM-CIC Investissement SCR, CM-CIC Capital Innovation devient CM-CIC Innovation, EST BOURGOGNE RHONE ALPES (EBRA) devient Société d’Investissements Médias (SIM), RACC Seguros devient Amgen Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA. Méthodes de consolidation  Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques  Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères  Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition  — Ecarts d’évaluationA la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritaires  Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l’ancien prêt. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2 Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données — Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3 Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;- constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :* l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;* la valeur nette comptable des immobilisations louées ;* la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4 Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat– Classification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ».Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient.Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. – Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :a. détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b. prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c. disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Aucun transfert n’a eu lieu depuis 2008 ; ils ont eu pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la vente– Classification Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50 % par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans le rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». – Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés :- en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances »  d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance– Classification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. – Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 :- Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organisé ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. — Dérivés et comptabilité de couverture– Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivésUn dérivé est un instrument financier :- dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées  « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies :- il répond à la définition d’un dérivé- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la juste valeur bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. – Comptabilité de couvertureLa norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises.Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeurLa partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan.Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture.Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction.Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits.Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment :- les risques opérationnels ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit.Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.11 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesIl s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que :- le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice- le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales- les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités- les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI- l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans- la mortalité selon la table INSEE TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel.Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définiesLes indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de

Description : 16027723 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 01/01/2015 au 31/12/2015 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 11/05/2016 Partie A. – Comptes sociaux  Actif (en euros) 31-12-15 31-12-14 Notes Caisse, banques centrales, C.C.P. 301 202 456,15 2 631 939 808,71   Effets publics et valeurs assimilées 18 379 042 422,24 15 606 655 984,45 2.8 Créances sur les établissements de crédit 112 061 734 347,19 105 144 499 955,51 2.2, 2.3 Opérations avec la clientèle 6 825 887 773,30 6 564 218 531,48 2.2, 2.4 Obligations et autres titres a revenu fixe 28 020 767 431,53 27 563 266 978,36 2.2, 2.15 Actions et autres titres a revenu variable 263 107 716,86 291 548 090,50 2.15 Participations et autres titres détenus a l.t 1 968 726 402,88 2 032 907 407,16 2.17 Parts dans les entreprises liées 6 976 298 018,93 7 025 569 215,33 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00   Location simple 0,00 0,00   Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.23 Immobilisations corporelles 6 769 535,14 6 807 154,46 2.0 Capital souscrit non versé 0,00 0,00   Actions propres 0,00 0,00   Autres actifs 3 343 062 733,16 2 345 202 663,03 2.24 Comptes de régularisation 2 047 361 700,13 2 163 932 584,89 2.25 Total de l'actif 180 201 960 678,51 171 384 548 514,88     Hors-bilan 31-12-15 31-12-14 Notes Engagements donnés       Engagements de financement 14 311 579 208,70 14 699 495 673,76 3.1 Engagements de garantie 3 785 128 728,40 3 254 079 514,54   Engagements sur titres 0,00 0,00     Passif (en euros) 31-12-15 31-12-14 Notes Banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00   Dettes envers les établissements de crédit 64 313 770 391,91 58 853 260 282,42 2.2 Comptes créditeurs de la clientèle 23 033 303 255,83 20 192 068 607,72 2.2 Dettes représentées par un titre 72 327 816 707,23 72 419 146 837,46 2.2 Autres passifs 2 909 187 894,49 3 287 812 155,54 2.24 Comptes de régularisation 970 853 172,78 1 380 795 104,14 2.25 Provisions pour risques et charges 101 172 827,03 54 422 101,85 2.27 Dettes subordonnées 7 301 167 380,92 7 573 828 852,58 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43   Capitaux propres hors FRBG 9 183 136 803,89 7 561 662 328,74   Capital souscrit 1 688 529 500,00 1 573 379 650,00   Primes d'émission 4 508 844 923,87 3 214 560 609,87   Réserves 2 642 462 705,51 2 401 862 705,51 2.20 Écarts de réévaluation 0,00 0,00   Prov. règlementées et subventions d'invest. 25 261,00 38 971,00   Report à nouveau 629 881,41 755 586,88   Résultat de l'exercice 342 644 532,10 371 064 805,48   Total du passif 180 201 960 678,51 171 384 548 514,88     Hors-bilan 31-12-15 31-12-14 Notes Engagements reçus       Engagements de financement 4 327 950 853,45 6 751 064 317,45   Engagements de garantie 3 109 129,23 4 139 207,80   Engagements sur titres 185 620 346,32 82 266 348,53     Compte de résultat (en euros) 31-12-15 31-12-14 Notes + Intérêts et produits assimilés 6 373 915 818,42 8 565 148 411,80 4.1 - Intérêts et charges assimilées -6 513 768 797,96 -8 715 231 285,38 4.1 + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00   - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00   + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00   - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00   + Revenus des titres a revenu variable 462 702 391,52 472 136 187,40 4.2 + Commissions (produits) 45 473 909,32 45 972 515,61 4.3 - Commissions (charges) -56 157 798,03 -42 909 315,63 4.3 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 17 431 039,86 15 429 501,10 4.4 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimilés 185 982 460,07 23 934 965,01 4.5 + Autres produits d'exploitation 532 065,91 1 049 136,30 4.6 - Autres charges d'exploitation -10 157 201,74 -7 457 837,85 4.6 Produit net bancaire 505 953 887,37 358 072 278,36   - Charges générales d'exploitation -65 458 308,40 -53 712 300,89 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions       Sur immobilisations corporelles et incorporelles -26 323,33 -49 589,41   Résultat brut d'exploitation 440 469 255,64 304 310 388,06   +/- Coût du risque 0,00 0,00 4.8 Résultat d'exploitation 440 469 255,64 304 310 388,06   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -132 315 617,88 15 851 634,42 4.9 Résultat courant avant impôts 308 153 637,76 320 162 022,48   +/- Résultat exceptionnel -737 450,10 4 083 670,85   - Impôt sur les bénéfices 35 214 634,44 46 663 673,15 4.10 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions règlementées 13 710,00 155 439,00   Résultat net 342 644 532,10 371 064 805,48        Notes annexes aux comptes annuels1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel.  Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.  1.1 Évaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.  C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges.  1.2 Créances douteuses Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.  1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-15 de la norme ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.  Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.  Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.  Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion.  Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. L'impact des reclassements opérés par le passé est détaillé en note 2.9.  Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.  1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.  1.5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.  1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.  1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).  Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.  1.8 Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2522-1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).  Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5.1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511-13 du Code monétaire et financier.  1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’État à long terme.  Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.  Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire.  1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121-3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.  1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.  1.12 Impôt sur les bénéfices La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés de toutes les filiales de son groupe. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, les conventions d’intégration signées entre la BFCM et ses filiales prévoient que la BFCM et la société sortant du groupe d’intégration fiscale détermineront d’un commun accord si la société sortante a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe et si cette situation justifie son indemnisation par la BFCM et pour quel montant.  Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - L’impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.  1.13 Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel.  1.14 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM11. 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.  2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé     Valeur brute au 31.12.14 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursement Valeur brute au 31.12.15 Immobilisations financières 29 636 287 64 585 12 127 -318 002 29 370 743 Immobilisations corporelles 8 425 7 189   8 243 Immobilisations incorporelles 8 000       8 000 Totaux 29 652 712 64 592 12 316 -318 002 29 386 986   2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements Amortissements au 31.12.14 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.15 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 616 27 171 1 472 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 616 27 171 1 472   Dépréciations Dépréciations au 31.12.14 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.15 Immobilisations financières 228 867 108 689 2 775 334 781 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 228 867 108 689 2 775 334 781   2.2 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 11 194 351       10 11 194 361 A terme 12 184 793 17 425 209 48 584 145 22 333 421 339 805 100 867 373 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 171 507         171 507 Autres concours à la clientèle 1 429 808 900 145 2 313 262 1 869 373 41 076 6 553 664 Comptes ordinaires débiteurs 100 717         100 717 Obligations & autres titres à revenu fixe 360 038 7 071 055 19 310 057 1 156 821 122 796 28 020 767 Dont titres de transaction 15 000         15 000 Totaux 25 441 214 25 396 409 70 207 464 25 359 615 503 687 146 908 389   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 16 824 741       80 16 824 821 A terme 6 761 604 5 769 195 24 253 286 10 327 530 377 334 47 488 949 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 5 547 621         5 547 621 A terme 461 107 5 517 462 11 001 134 500 000 5 979 17 485 682 Dettes représentées par un titre             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 12 351 717 12 625 858 4 715 775 3 553 742 204 899 33 451 991 Emprunts obligataires 2 074 783 5 215 434 19 277 594 8 675 398 802 576 36 045 785 Autres titres   250 000 1 006 700 1 555 099 18 242 2 830 041 Dettes subordonnées   800 000 2 000 000 4 435 379 65 788 7 301 167 Totaux 44 021 573 30 177 949 62 254 489 29 047 148 1 474 898 166 976 057   2.3 Répartition des créances sur les établissements de crédit  Créances sur les établissements de crédit 2015 Variation 2014 A vue 11 194 361 5 349 272 5 845 089 A terme 100 867 373 1 567 962 99 299 411 dt Créances douteuses compromises 0 0 0 (Dépréciations) -0 0 -0   2.4 Répartition des créances sur la clientèle  Hors créances rattachées de 41 076 milliers d'€ sur créances brutes  2015  Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 6 784 803     . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 8     . Administrations publiques 1     . Administrations privées       Total 6 784 812 0 0 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 194 724     . Industries 41 855     . Services aux entreprises et holding 272 938     . Services aux particuliers       . Services financiers 5 850 275     . Services immobiliers 156 786     . Transports et communication 261 545     . Non ventilé et autres 6 689     Total 6 784 812 0 0 Répartition par secteurs géographiques       . France 2 133 594     . Europe hors France 4 651 200     . Autres pays 18     Total 6 784 812 0 0  Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.  2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement  Actif Montant 2015 Montant 2014 Créances sur les établissements de crédit     A vue 1 325 433 2 125 418 A terme 61 317 025 60 442 312 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 5 026 577 4 790 876 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 19 571 848 19 576 422 Créances subordonnées 1 507 781 2 029 904 Total 88 748 664 88 964 932   Passif Montant 2015 Montant 2014 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 8 064 530 14 274 867 A terme 31 687 642 30 302 971 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 153 521 157 434 A terme 15 001 349 15 001 611 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     Créances négociables 577 276 632 266 Emprunts obligataires 4 837 368 4 654 034 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 843 791 866 582 Total 61 165 477 65 889 765  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM.  2.6 Répartition des actifs subordonnés    Montant 2015 Montant 2014 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 256 000   778 279   Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle 945 000 945 000 945 000 945 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 172 936 120 268 231 157 119 588 Total 1 664 936 1 065 268 2 245 436 1 064 588   2.7 Dettes subordonnées    Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Montant 300 000 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Échéance 16/06/2016 16/12/2016 06/12/2018 22/10/2020 21/05/2024     Emp. TSR 6 Emp. SUB. Emp. TSS Montant 1 000 000 500 000 1 935 379 Échéance 11/09/2025 indéterminée indéterminée   Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.  Le montant des dettes subordonnées est de 7 301 167 milliers d' euros (dettes rattachées comprises).  2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   18 378 534 508 18 379 042 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 000 7 897 131 20 108 637 28 020 768 Actions et autres titres à revenu variable   263 108   263 108 Totaux 15 000 26 538 773 20 109 145 46 662 918   2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre    Portefeuille investissement transféré en 2008 Montant échu au 31-12-2015 Encours portefeuille au 31-12-2015 Moins-value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 1 263 140 55 500   12 Totaux 1 318 640 1 263 140 55 500 0 12  Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2015.  2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Décote Surcote Titres de placements     Marché obligataire 33 883 100 893 Marché monétaire 35 9 211 Titres d'investissement     Marché obligataire 1 210   Marché monétaire   7   2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres  Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 1 094 644 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 23 143 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 1 306 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 55 745   2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés     Montant 2015 Montant 2014 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0   2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres    Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme 82 000   Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme   415 000 Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme     Total 82 000 415 000  Les actifs mis en pension correspondent à des O.A.T pour 415 000 milliers d'euros.  2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur    Émetteur Créances rattachées Total Organismes publics Autres  Effets publics, oblig et aut. titres à revenu fixe 21 061 053 25 148 783 189 974 46 399 810   2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des Titres cotés Montant des Titres non cotés Créances rattachées Créances Total Effets publics et valeurs assimilées 5 650 183 12 661 682 67 177 18 379 042 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 757 961 140 010 122 797 28 020 768 Actions et autres titres à revenu variable 232 707 30 401   263 108 Totaux 33 640 851 12 832 093 189 974 46 662 918   2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPCVM    Montant des parts d’OPCVM français Montant des parts d’OPCVM étrangers Total Titres a revenu variable : OPCVM 3 572 10 800 14 372    Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM 14 372 0 14 372  2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit    Montant détenu dans des établissements de crédit en 2015 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2014 Participations et activité de portefeuille 1 816 264 1 944 061 Parts dans les entreprises liées 3 702 664 3 743 359 Total 5 518 928  5 687 420   2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2015, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille.  2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé  Nom de la société Siège social Forme juridique REMA Strasbourg Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIÈRE Strasbourg Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE Strasbourg Société Civile de Participations   2.20 Ventilation du poste "Réserves"    Montant 2015 Montant 2014 Réserve légale 151 526 132 926 Réserves statutaires et contractuelles 2 481 442 2 259 442 Réserves règlementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total 2 642 463 2 401 863   2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux    Montant 2015 Montant 2014 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000   2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Au 31-12-2015, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 5 676 milliers d'euros.  2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer  Actif Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 67 178   Créances sur les établissements de crédit     A vue 10   A terme 339 805   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 41 076   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 122 796   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   80 A terme   377 334 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue   4 A terme   5 975 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     Créances négociables   204 899 Emprunts obligataires   802 576 Autres dettes représentées par un titre   18 242 Dettes subordonnées   65 788 Total 570 865 1 474 898   2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"  Autres actifs Montant 2015 Montant 2014 Instruments conditionnels achetés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 26 181 35 359 Débiteurs divers 3 316 882 2 309 844 Créances de carry back     Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers     Total 3 343 063 2 345 203   Autres passifs Montant 2015 Montant 2014 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus     Dettes de titres de transaction     dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 205 826 426 836 Versement restant à effectuer sur titres non libérés     Créditeurs divers 2 703 362 2 860 976 Total 2 909 188 3 287 812   2.25 Comptes de régularisation  Actif Montant 2015 Montant 2014 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement 57   Comptes d'ajustement 624 732 328 120 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués    Pertes à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 71 912 84 267 Charges à repartir 204 799 198 995 Charges constatées d'avance 9 612 15 963 Produits à recevoir 1 048 303 1 492 104 Comptes de régularisation divers 87 947 44 484 Total 2 047 362 2 163 933   Passif Montant 2015 Montant 2014 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement   285 Comptes d'ajustement   2 028 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués 288   Gains à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 272 501 261 773 Produits constatés d'avance 57 279 65 302 Charges à payer 549 054 985 592 Comptes de régularisation divers 91 731 65 815 Total 970 853 1 380 795  Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société.  2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    Montant 2015 Montant 2014 Prime d'émission des titres à revenu fixe 158 400 163 794 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 14 630 20 151   2.27 Provisions    Montant 2015 Dotation Reprise Montant 2014 Délai de retournement Pour risque entreprise liée 70 200 43 000   27 200 > 3 ans Pour charges de retraite 1 875 675   1 200 < 3 ans Sur swaps 12 495 4 468 1 271 9 298 < 1 an Pour impôt 0     0   Pour engagement de garantie 15 858     15 858 < 3 ans Autres provisions 745 745 866 866 < 1 an Total 101 173 48 888 2 137 54 422     2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro  Actif Montant 2015 Montant 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 13 529 893 11 789 845 Créances sur la clientèle 53 806 43 733 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 17 129 20 940 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 1 373 437 1 323 011 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 19 743 83 160 Comptes de régularisation 147 157 125 329 Total activité devises 15 141 165 13 386 018 Pourcentage du total actif 8,40 % 7,81 %   Passif Montant 2015 Montant 2014 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 3 371 752 3 406 175 Comptes créditeurs de la clientèle 165 959 111 856 Dettes représentées par un titre 18 989 995 16 664 799 Autres passifs 206 092 140 229 Comptes de régularisation 149 590 157 361 Provisions     Dettes subordonnées     Total activité devises 22 883 388 20 480 420 Pourcentage du total passif 12,70 % 11,95 %  3. Notes annexes au hors bilan 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements    Montant 2015 Montant 2014 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 13 943 825 13 216 936 dt BDF 13 943 825 13 216 936 Total 13 943 825 13 216 936  La société CM-CIC HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99 % de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimensionnement des crédits hypothécaires. Au 31 décembre 2015 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre.  3.2 Actifs reçus en garantie    Montant 2015 Montant 2014 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marchés à terme     Autres valeurs reçues en garantie 0 0 Total 0 0  La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 8 447 064 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 7 688 522 milliers d'euros.  3.3 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan  Opérations de change à terme Montant 2015 Montant 2014 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 9 721 363 9 868 108 7 954 245 8 223 939 dont SWAPS de devises 5 294 470 5 401 523 1 818 077 1 856 824 Devises à recevoir contre euros à livrer 19 132 768 18 226 922 16 538 121 15 972 138 dont SWAPS de devises 7 419 763 6 654 898 6 132 358 5 998 321 Devises à recevoir contre devises à livrer 9 675 871 9 769 260 11 521 992 11 470 562 dont SWAPS de devises           3.4 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan    Montant 2015 Montant 2014 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d’instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes dont ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré a gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 162 737 558 273 727 705 dont SWAPS de taux 159 387 550 271 122 371 SWAPS de taux en devises 3 350 008 2 605 334 Achat de FRA     Vente de FRA     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat SWAP OPTION     Vente SWAP OPTION     dont Achat de CAP/FLOOR     Vente de CAP/FLOOR     Autres opérations fermes 7 918 968 1 138 645 dont SWAPS de taux 7 918 968 1 138 645 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré a gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d' option change     Vente d'option change     Opérations effectuées de gré a gré sur d'autres     instruments que les instruments de taux d'intérêt     et de cours de change     Opérations fermes de couverture     dont Achat d'engagement à terme (NDF)     Vente d'engagement à terme (NDF)     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d'option     Vente d'option       3.5 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle    Montant 2015 Montant 2014 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 27 609 783 8 262 946 1 991 561 29 187 699 6 141 419 702 023 Op. effectuées sur marchés organisés             d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. effectuées de gré a gré sur             instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 43 826 826 96 223 567 30 606 133 41 205 423 70 106 325 163 554 602 dont SWAPS 43 826 826 96 223 567 30 606 133 41 205 423 70 106 325 163 554 602 Achat de FRA             Vente de FRA             Opérations conditionnelles de couverture             dont Achat de SWAP OPTION             Vente de SWAP OPTION             dont Achat de CAP/FLOOR             Vente de CAP/FLOOR             Autres opérations conditionnelles             Op. effectuées de gré a gré sur             instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture             dont Achat d' option change             Vente d' option change             Op. effectuées de gré à gré             sur autres instruments a terme             Opérations fermes             dont Achat d'engagement à terme (NDF)             Vente d'engagement à terme (NDF)             Opérations conditionnelles             dont Achat d'option             Vente d'option               3.6 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement  Engagements donnés Montant 2015 Montant 2014 Engagements de financement 8 660 000 8 615 000 Engagements de garantie 3 535 530 3 162 294 Engagements sur opérations devises 4 151 011 3 899 636 Engagements sur instruments financiers à terme 49 101 147 155 641 615 Total 65 447 688 171 318 545   Engagements reçus Montant 2015 Montant 2014 Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur opérations devises 4 064 328 3 909 873 Engagements sur instruments financiers à terme     Total 4 064 328 3 909 873  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM.  3.7 Juste valeur des instruments dérivés    Montant 2015 Montant 2014 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 60 892 238 549 52 076 232 830 Swaps 4 034 589 2 170 629 4 620 546 2 325 588 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 28 209   60 247   Swaps 1 425 431 1 462 304 13 404 263 13 460 423 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 36 660 10 335 10 059 3 093  La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts    Produits 2015 Produits 2014 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 5 473 017 7 574 805 Produits sur opérations avec la clientèle 147 586 180 362 Produits sur obligations ou autres titres a revenu fixe 650 187 706 314 Produits sur prêts subordonnés 85 400 84 214 Autres produits à caractère d'intérêts 17 726 19 453 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions a caractère d'intérêts     Total 6 373 916 8 565 148     Charges 2015 Charges 2014 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 4 482 798 6 510 424 Charges sur opérations avec la clientèle 209 784 324 332 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 363 468 1 422 885 Charges sur emprunts subordonnées 328 581 333 487 Autres charges à caractère d'intérêts 129 138 124 103 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions a caractère d'intérêts     Total 6 513 769 8 715 231   4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable    Montant 2015 Montant 2014 Revenus des actions et autres titres a revenu variable     De placement 12 983 18 081 Revenus des titres de participation et de filiales 449 719 454 055 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 462 702 472 136   4.3 Commissions    Produits 2015 Produits 2014 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 147 315 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 475 3 961 Commissions relatives aux opérations sur titres 48 115 Commissions sur opérations de change 21 1 Commissions sur prestations de service financiers 43 688 39 581 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 95 2 000 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total 45 474 45 973     Charges 2015 Charges 2014 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 11 678 2 413 Commissions sur opérations avec la clientèle 4 2 Commissions relatives aux opérations sur titres 7 014 6 906 Commissions sur opérations de change 804 870 Commissions sur prestations de service financiers 36 625 30 702 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 33 2 016 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 56 158 42 909   4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation    Montant 2015 Montant 2014 Titres de transaction -451 125 Change 21 324 3 717 Instruments financiers à terme -245 -930 Dotations / reprises nettes de provisions -3 197 12 518 Total 17 431 15 430   4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés    Montant 2015 Montant 2014 Frais d'acquisition sur titres de placement -107 -4 Plus ou moins-values nettes de cessions 136 743 18 979 Dotations ou reprises nettes de provisions 49 346 4 960 Total 185 982 23 935   4.6 Autres produits ou charges d'exploitation    Montant 2015 Montant 2014 Produits divers d'exploitation 532 1 049 Charges diverses d'exploitation -10 157 -7 458 Total -9 625 -6 409  4.7 Charges générales d'exploitation    Montant 2015 Montant 2014 Salaires et traitements 5 326 5 712 Charges de retraites 682 708 Autres charges sociales 1 574 1 696 Intéressement et participation des salariés 412 346 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 169 1 218 Autres impôts et taxes 17 236 16 702 Services extérieurs 44 951 34 219 Dotations/reprises sur provisions sur charges gén. d'exploitation 675 80 Charges refacturées -6 567 -6 969 Total 65 458 53 712  CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 50 895,23 € au titre de l'exercice 2015. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d'être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et de réaliser des économies énergétiques ; - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en développements informatiques concernant le remodelage du site internet permettant aux clients et aux sociétaires de disposer d’une meilleure visibilité globale des comptes et des services proposés ; - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants ; - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 5 723 383,33 € contre 5 734 310,32 € en 2014. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Concernant les transactions avec les parties liées : . Le conseil d’administration de la BFCM du 8 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de DG de M. FRADIN, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1 200 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2015. Pour son mandat social, M. FRADIN bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 18 411 euros en 2015. . Le conseil d’administration de la BFCM du 26 février 2015 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat du Président de Groupe M. THERY, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 690 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2015. Pour son mandat social, M. THERY bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 18 411 euros en 2015. Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux Commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés à 560 393,95 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 2 584 958,76 €.  4.8 Coût du risque    Montant 2015 Montant 2014 Dotations aux provisions liées a des créances     Reprises de provisions liées a des créances 0 136 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions 0 -136 Total 0 0   4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés    Montant 2015 Montant 2014 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 4   Gains ou pertes sur immobilisations financières 16 595 88 437 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés -105 915 -59 385 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges -43 000 -13 200 Total -132 316 15 852  4.10 Ventilation de l'impôt sur les sociétés    Montant 2015 Montant 2014 (a) impôt du affèrent au résultat ordinaire 22 217 3 783 (b) impôt du affèrent aux éléments exceptionnels -2192   (c) effets de l'intégration fiscale -55 240 -48 697 (a+b+c) impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice -35 215 -44 914 Dotations aux provisions a caractère d'impôt sur les bénéfices     Reprises de provisions a caractère d'impôt sur les bénéfices 0 -1 750 Impôt sur les sociétés de l'exercice -35 215 -46 664  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €)  1. Capital en fin d'exercice 2011 2012 2013 2014 2015 a) Capital Social 1 324 813 250,00 1 326 630 650,00 1 329 256 700,00 1 573 379 650,00 1 688 529 500,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 496 265 26 532 613 26 585 134 31 467 593 33 770 590 (a) c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 374 735 749,37 613 947 145,96 383 360 600,79 358 072 278,38 505 953 887,37 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 485 783 259,18 404 393 723,58 220 719 959,14 379 019 568,48 410 762 894,39 c) Impôts sur les bénéfices -41 469 790,81 (NB) -14 371 909,94 -34 921 389,62 -44 913 762,15 -35 214 634,44 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 120 989,88 62 577,07 91 347,06 80 817,13 65 752,38 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 289 765 321,77 649 396 490,02 311 481 573,22 371 064 805,48 342 644 532,10 f) Résultat distribué 52 463 198,60 70 263 445,09 130 116 946,54 130 590 510,95 140 147 948,50 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 19,89 15,78 9,61 13,47 13,20 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 10,94 24,48 11,72 11,79 10,15 c) Dividende attribué à chaque action 2,00 2,65 4,90 4,15 4,15   0,83 1,33 2,04     4. Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 26 27 27 27 23 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 4 859 236,29 5 328 750,54 5 641 794,04 5 711 747,91 5 325 581,38 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales) 2 004 643,97 2 281 964,98 2 381 796,54 2 403 577,71 2 256 273,16 (a) : 33 770 590 actions portant jouissance sur l'année complète suite à l'augmentation de capital au 31-07-2015. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."  Affectation du résultat Les propositions du conseil à l’assemblée  L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes :  Bénéfice 2015 : 342 644 532,10 € Report à nouveau : + 629 881,41 € soit un total de : 343 274 413,51 €   Nous vous proposons : - de verser un dividende de 4,15 € à chacune des 33 770 590 actions portant jouissance sur l’année complète (y compris aux 2 302 997 actions émises le 31 juillet 2015 lors de l’augmentation de capital), soit une distribution de 140 147 948,50 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - d’affecter à la réserve légale un montant de 17 327 280 euros ; - d'affecter à la réserve facultative un montant de 185 000 000,00 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 799 185,01 euros.  Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice 2012 2013 2014 Montant en € 2,65 € 4,90 € 4,15 € Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI oui oui oui  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la BFCM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des positions sur certains instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions, tel que cela est décrit dans la note 1 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle de ces modèles et méthodologies et de la détermination du caractère inactif du marché et des paramètres utilisés. Comme indiqué dans les notes 1 et 2.4 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement, et à leur couverture, à l’actif par des dépréciations spécifiques et au passif par des provisions générales pour risques de crédit. Dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, votre société procède à d’autres estimations qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l’évalu

Description : 160229420 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 965 748 Effets publics et valeurs assimilées 19 569 809 Créances sur les établissements de crédit 126 641 141 Opérations avec la clientèle 6 504 699 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 480 148 Actions et autres titres à revenu variable 264 912 Participations et autres titres détenus à long terme 1 970 916 Parts dans les entreprises liées 6 984 341 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 766 Autres actifs 3 473 057 Comptes de régularisation 1 401 572 Total de l'actif 196 271 109   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 78 842 144 Opérations avec la clientèle 21 087 290 Dettes représentées par un titre 69 094 510 Autres passifs 8 517 909 Comptes de régularisation 1 589 551 Provisions pour risques et charges 101 823 Dettes subordonnées 8 135 836 Fonds pour risques bancaires généraux 61 578 Capitaux propres hors FRBG 8 840 468 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 642 463 Report à nouveau 630 Total du passif 196 271 109   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 14 278 661 Engagements de garantie 3 794 710 Engagements sur titres 153 513 Engagements reçus   Engagements de financement 10 649 493 Engagements de garantie 3 109 Engagements sur titres 698 856   1602294

Description : 160043510 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 688 529 500 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 301 202 Effets publics et valeurs assimilées 18 379 042 Créances sur les établissements de crédit 112 054 109 Opérations avec la clientèle 6 828 869 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 020 765 Actions et autres titres à revenu variable 263 108 Participations et autres titres détenus à long terme 2 024 726 Parts dans les entreprises liées 7 024 362 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 770 Autres actifs 3 394 820 Comptes de régularisation 2 044 731 Total de l'actif 180 350 504   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 64 302 709 Opérations avec la clientèle 23 033 303 Dettes représentées par un titre 69 497 776 Autres passifs 5 824 045 Comptes de régularisation 1 407 030 Provisions pour risques et charges 82 428 Dettes subordonnées 7 301 167 Fonds pour risques bancaires généraux 61 578 Capitaux propres hors FRBG 8 840 468 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 642 463 Report à nouveau 630 Total du passif 180 350 504   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 311 579 Engagements de garantie 3 775 253 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 4 327 951 Engagements de garantie 3 109 Engagements sur titres 185 620   1600435

Description : 150518220 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 573 379 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 377 373 Effets publics et valeurs assimilées 17 594 053 Créances sur les établissements de crédit 102 879 649 Operations avec la clientèle 7 955 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 275 554 Actions et autres titres à revenu variable 251 965 Participations et autres titres détenus à long terme 2 025 841 Parts dans les entreprises liées 7 025 516 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 784 Autres actifs 1 341 264 Comptes de régularisation 1 600 016 Total de l'actif 169 341 913    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 60 372 785 Opérations avec la clientèle 19 275 198 Dettes représentées par un titre 65 973 185 Autres passifs 5 353 147 Comptes de régularisation 1 480 793 Provisions pour risques et charges 54 284 Dettes subordonnées 7 930 462 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 8 840 468 Capital souscrit 1 688 530 Primes d'émission 4 508 845 Réserves 2 642 463 Report à nouveau 630 Total du passif 169 341 913    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 14 518 173 Engagements de garantie 3 673 185 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 4 542 132 Engagements de garantie 3 525 Engagements sur titres 63 563   1505182

Description : 15044694 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 573 379 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 440 579 Effets publics et valeurs assimilées 17 629 596 Créances sur les établissements de crédit 103 755 784 Opérations avec la clientèle 6 963 548 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 407 460 Actions et autres titres à revenu variable 239 516 Participations et autres titres détenus à long terme 2 025 170 Parts dans les entreprises liées 7 025 481 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 791 Autres actifs 1 143 661 Comptes de régularisation 1 940 994 Total de l'actif 172 586 580   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 58 917 098 Opérations avec la clientèle 19 233 197 Dettes représentées par un titre 72 318 899 Autres passifs 5 085 377 Comptes de régularisation 1 796 852 Provisions pour risques et charges 56 584 Dettes subordonnées 7 685 948 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 7 431 034 Capital souscrit 1 573 380 Primes d'émission 3 214 561 Réserves 2 642 463 Report à nouveau 630 Total du passif 172 586 580   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 587 670 Engagements de garantie 3 727 203 Engagements sur titres 450 459 Engagements reçus :   Engagements de financement 5 148 228 Engagements de garantie 3 525 Engagements sur titres 248 902   1504469

Description : 15027448 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 573 379 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 01/01/2014 au 31/12/2014 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 13/05/2015Partie A. – Comptes sociaux  Actif (en euros) 31-12-14 31-12-13 Caisse, banques centrales, ccp 2 631 939 808,71 2 676 235 098,96 Effets publics et valeurs assimilées 15 606 655 984,45 13 762 127 916,91 Créances sur les établissements de crédit 105 144 499 955,51 99 132 405 498,18 Opérations avec la clientèle 6 564 218 531,48 6 832 584 448,42 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 563 266 978,36 30 948 687 408,53 Actions et autres titres à revenu variable 291 548 090,50 287 173 401,97 Participations et autres titres détenus à L.T 2 032 907 407,16 1 987 086 810,25 Parts dans les entreprises liées 7 025 569 215,33 7 054 999 107,67 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 3 000 141,00 Immobilisations corporelles 6 807 154,46 6 850 317,44 Capital souscrit non verse 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 2 345 202 663,03 3 924 507 803,65 Comptes de régularisation 2 163 932 584,89 1 922 761 484,13 Total de l'actif 171 384 548 514,88 168 538 419 437,11   Hors-bilan 31-12-14 31-12-13 Engagements donnés     Engagements de financement 14 699 495 673,76 14 582 590 597,26 Engagements de garantie 3 254 079 514,54 3 929 917 749,97 Engagements sur titres 0,00 0,00   Passif (en euros) 31-12-14 31-12-13 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 58 853 260 282,42 54 985 771 888,10 Comptes créditeurs de la clientèle 20 192 068 607,72 31 769 452 871,82 Dettes représentées par un titre 72 419 146 837,46 67 051 353 138,75 Autres passifs 3 287 812 155,54 1 066 142 602,97 Comptes de régularisation 1 380 795 104,14 1 643 516 747,17 Provisions pour risques et charges 54 422 101,85 55 737 572,14 Dettes subordonnées 7 573 828 852,58 7 305 998 611,62 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 7 561 662 328,74 4 598 893 760,11 Capital souscrit 1 573 379 650,00 1 329 256 700,00 Primes d'émission 3 214 560 609,87 758 683 732,87 Réserves 2 401 862 705,51 2 198 623 778,82 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Règlementées et subventions d'invest. 38 971,00 194 410,00 Report à nouveau 755 586,88 653 565,20 Résultat de l'exercice 371 064 805,48 311 481 573,22 Total du passif 171 384 548 514,88 168 538 419 437,11   Hors-bilan 31-12-14 31-12-13 Engagements reçus     Engagements de financement 6 751 064 317,45 11 159 398 029,40 Engagements de garantie 4 139 207,80 8 115 644,05 Engagements sur titres 82 266 348,53 40 454 644,34   Compte de résultat (en euros) 31-12-14 31-12-13 + Intérêts et produits assimilés 8 565 148 411,80 8 724 028 263,43 - Intérêts et charges assimilées -8 715 231 285,38 -8 887 846 697,41 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 472 136 187,40 398 767 359,18 + Commissions (produits) 45 972 515,61 52 654 384,62 - Commissions (charges) -42 909 315,63 -40 322 184,51 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 15 429 501,10 45 522 675,70 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimilés 23 934 965,01 97 298 237,81 + Autres produits d'exploitation 1 049 136,30 2 080 330,81 - Autres charges d'exploitation -7 457 837,85 -8 821 768,84 Produit net bancaire 358 072 278,36 383 360 600,79 - Charges générales d'exploitation -53 712 300,89 -53 093 131,54 - Dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations corporelles et incorporelles -49 589,41 -49 384,74 Résultat brut d'exploitation 304 310 388,06 330 218 084,51 +/- Cout du risque 0,00 -10 460 216,52 Résultat d'exploitation 304 310 388,06 319 757 867,99 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 15 851 634,42 -47 464 947,98 Résultat courant avant impôts 320 162 022,48 272 292 920,01 +/- Résultat exceptionnel 4 083 670,85 4 136 240,58 - Impôt sur les bénéfices 46 663 673,15 35 029 322,63 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 155 439,00 23 090,00 Résultat net 371 064 805,48 311 481 573,22  Notes annexes aux comptes annuels1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :- la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLes créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant :- la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ;- les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ;- la valorisation des titres de participation ;- les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances douteusesLes créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 modifié, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1.3 Opérations sur titresLes postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées"- "Obligations et autres titres à revenu fixe"- "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégieb) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement", et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe. L'impact des reclassements opérés sur l'exercice 2014 est détaillé en note 2.9. Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :- les pensions,- les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. 1.4 OptionsLes primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. 1.5 Titres de participationLes titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. 1.6 ImmobilisationsConformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devisesLes créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps)En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.51113 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLa comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations.Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires générauxInstitué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 ProvisionsLes provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Impôt sur les bénéficesLa Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés de toutes les filiales de son groupe. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, les conventions d’intégration signées entre la BFCM et ses filiales prévoient que la BFCM et la société sortant du groupe d’intégration fiscale détermineront d’un commun accord si la société sortante a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe et si cette situation justifie son indemnisation par la BFCM et pour quel montant.Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ;- les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Un contentieux portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2003 a été tranché par le Conseil d’Etat en décembre 2014. Compte tenu d’une décision défavorable pour la BFCM, le montant de l’impôt a été comptabilisé en charges et la provision correspondante a été reprise. 1.13 Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. 1.14 ConsolidationLa société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM11. 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé    Valeur brute au 31.12.13 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursement Valeur brute au 31.12.14 Immobilisations financières 33 914 187 129 126 13 692 -4 393 334 29 636 287 Immobilisations corporelles 8 418 7     8 425 Immobilisations incorporelles 3 000 5 000     8 000 Totaux 33 925 605 134 133 13 692 -4 393 334 29 652 712  2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements Amortissements au 31.12.13 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.14 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 566 50   1 616 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 566 50 0 1 616   Dépréciations Dépréciations au 31.12.13 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.14 Immobilisations financières 169 482 59 385   228 867 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 169 482 59 385 0 228 867  2.2 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 5 845 088       2 5 845 090 A terme 14 651 494 14 974 752 46 163 609 23 142 680 366 875 99 299 410 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 218 544         218 544 Autres concours à la clientèle 728 477 356 294 2 726 432 2 411 055 42 453 6 264 711 Comptes ordinaires débiteurs 80 964         80 964 Obligations & autres titres à revenu fixe 109 376 1 483 431 19 352 964 6 505 172 112 324 27 563 267 Dont titres de transaction 5 000 50 000       55 000 Totaux 21 633 943 16 814 477 68 243 005 32 058 907 521 654 139 271 986  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 14 976 353       40 14 976 393 A terme 8 082 766 2 570 728 21 957 420 10 853 101 412 852 43 876 867 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 3 065 999         3 065 999 A terme 102 630 15 323 11 501 289 5 500 000 6 828 17 126 070 Dettes représentées par un titre             Titres du marché interbancaire et titres de             créances négociables 12 207 582 14 444 966 4 402 994 4 403 823 213 434 35 672 799 Emprunts obligataires 2 195 000 4 666 476 18 743 594 10 383 530 727 746 36 716 346 Autres titres       30 000 2 30 002 Dettes subordonnées   1 100 000 1 800 000 4 603 896 69 933 7 573 829 Totaux 40 630 330 22 797 493 58 405 297 35 774 350 1 430 835 159 038 305  2.3 Répartition des créances sur les établissements de crédit  Créances sur les établissements de crédit 2014 Variation 2013 A vue 5 845 089 2 994 322 2 850 767 A terme 99 299 411 3 017 772 96 281 639 dt Créances douteuses compromises 0 0 0 (Dépréciations) -0 0 -0  2.4 Répartition des créances sur la clientèle  Hors créances rattachées de 42 452 milliers d' € sur créances brutes 2014 Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 6 521 576     . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 9     . Administrations publiques 181     . Administrations privées       Total 6 521 766 0 0 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 140 578     . Industries 15 195     . Services aux entreprises et holding 182 597     . Services aux particuliers       . Services financiers 5 689 666     . Services immobiliers 222 699     . Transports et communication 269 228     . Non ventilé et autres 1 803     Total 6 521 766 0 0 Répartition par secteurs géographiques       . France 1 850 466     . Europe hors France 4 671 300     . Autres pays       Total 6 521 766 0 0  Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement  Actif Montant 2014 Montant 2013 Créances sur les établissements de crédit     A vue 2 125 418 402 463 A terme 60 442 312 56 256 733 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 4 790 876 5 068 207 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 19 576 422 24 622 759 Créances subordonnées 2 029 904 1 750 158 Total 88 964 932 88 100 320   Passif Montant 2014 Montant 2013 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 14 274 867 12 544 617 A terme 30 302 971 32 402 127 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 157 434 151 205 A terme 15 001 611 19 257 985 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     créances négociables 632 266 726 320 Emprunts obligataires 4 654 034 4 254 079 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 866 582 1 618 743 Total 65 889 765 70 955 076  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe" 2.6 Répartition des actifs subordonnés    Montant 2014 Montant 2013 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 778 279   781 540 37 751 Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle 945 000 945 000 700 000 700 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 231 157 119 588 959 212 115 021 Total 2 245 436 1 064 588 2 731 752 852 772  2.7 Dettes subordonnées    Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Montant 800 000 300 000 300 000 500 000 Échéance 30/09/2015 18/12/2015 16/06/2016 16/12/2016     Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Emp. TSR 7 Emp. SUB. Emp. TSS Montant 1 000 000 1 000 000 1 000 000 500 000 2 103 896 Échéance 06/12/2018 22/10/2020 21/05/2024 indéterminée indéterminée   Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.  Le montant des dettes subordonnées est de 7 573 829 milliers d'euros (dettes rattachées comprises). 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   15 606 144 512 15 606 656 Obligations et autres titres à revenu fixe 55 000 7 138 850 20 369 417 27 563 267 Actions et autres titres à revenu variable   291 548   291 548 Totaux 55 000 23 036 542 20 369 929 43 461 471  2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre    Portefeuille investissement transféré en 2008 Montant échu au 31-12-2014 Encours Portefeuille au 31-12-2014 Moins value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 1 243 140 75 500 12 785 Totaux 1 318 640 1 243 140 75 500 12 785  Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2014. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes/surcotes nettes Restant à amortir Décote Surcote Titres de placement     Marché obligataire 35 037 95 597 Marché monétaire 990 440 Titres d'investissement     Marché obligataire 3 203 2 Marché monétaire   10  2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres  Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 1 190 862 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 72 298 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 2 134 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 97 074  2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant 2014 Montant 2013 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0  2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres    Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme     Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme     Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme     Total 0 0  2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur    Emetteur Créances rattachées Total Organismes publics Autres Effets publics, oblig et aut. titres à revenu fixe 17 359 043 25 644 311 166 569 43 169 923  2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 4 802 451 10 749 960 54 245 15 606 656 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 302 610 148 333 112 324 27 563 267 Actions et autres titres à revenu variable 259 186 32 362   291 548 Totaux 32 364 247 10 930 655 166 569 43 461 471  2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPCVM    Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM 3 462 13 978 17 440     Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM 3 462 13 978 17 440  2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit    Montant détenu dans des établissements de crédit en 2014 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2013 Participations et activité de portefeuille 1 944 061 1 863 871 Parts dans les entreprises liées 3 743 359 3 743 359 Total 5 687 420 5 607 230  2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2014, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé  Nom de la société Siège social Forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations  2.20 Ventilation du poste "Réserves"    Montant 2014 Montant 2013 Réserve légale 132 926 132 663 Réserves statutaires et contractuelles 2 259 442 2 056 466 Réserves réglementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total 2 401 863 2 198 624  2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux    Montant 2014 Montant 2013 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres immobilisations incorporelles 8 000 3 000 Total 8 000 3 000  2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Au 31-12-2014, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 144 681 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer   Actif Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 54 243   Créances sur les établissements de crédit     A vue 2   A terme 366 875   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 42 453   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 112 324   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   40 A terme   412 852 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   6 828 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   213 434 Emprunts obligataires   727 746 Autres dettes représentées par un titre   2 Dettes subordonnées   69 933 Total 575 897 1 430 835  2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"  Autres actifs Montant 2014 Montant 2013 Instruments conditionnels achetés   435 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 35 359 46 860 Débiteurs divers 2 309 844 3 877 213 Créances de carry back     Autres stocks et assimiles     Autres emplois divers     Total 2 345 203 3 924 508   Autres passifs Montant 2014 Montant 2013 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus   435 Dettes de titres de transaction     Dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 426 836 23 156 Versement restant à effectuer sur titres non libérés     Créditeurs divers 2 860 976 1 042 552 Total 3 287 812 1 066 143  2.25 Comptes de régularisation  Actif Montant 2014 Montant 2013 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement 328 120 3 758 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 84 267 79 379 Charges à repartir 198 995 138 964 Charges constatées d'avance 15 963 11 269 Produits à recevoir 1 492 104 1 637 530 Comptes de régularisation divers 44 484 51 861 Total 2 163 933 1 922 761   Passif Montant 2014 Montant 2013 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 285 332 Comptes d'ajustement 2 028 176 315 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 261 773 255 921 Produits constates d'avance 65 302 19 053 Charges à payer 985 592 1 074 056 Comptes de régularisation divers 65 815 117 840 Total 1 380 795 1 643 517  Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    Montant 2014 Montant 2013 Prime d'émission des titres à revenu fixe 163 794 170 724 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 20 151 25 704 Total 183 945 196 428  2.27 Provisions    Montant 2014 Dotation Reprise Montant 2013 Délai de retournement Pour risque entreprise liée 27 200 13 200   14 000 > 3 ans Pour charges de retraite 1 200 80   1 120 < 3 ans Sur swaps 9 298   12 518 21 816 < 1 an Pour impôt 0   1 750 1 750   Pour engagement de garantie 15 858     15 858 < 3 ans Autres provisions 866 866 1 194 1 194 < 1 an   54 422 14 146 15 462 55 738    2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro  Actif Montant 2014 Montant 2013 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 11 789 845 11 081 980 Créances sur la clientèle 43 733 54 489 Obligations et autres titres à revenu fixe   3 606 Actions et autres titres à revenu variable 20 940 19 886 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 1 323 011 1 301 433 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 83 160 81 722 Comptes de régularisation 125 329 80 689 Total activité devises 13 386 018 12 623 805 Pourcentage du total actif 7,81% 7,49%   Passif Montant 2014 Montant 2013 Banques centrales, c.c.p.     Dettes envers les établissements de crédit 3 406 175 4 012 219 Comptes créditeurs de la clientèle 111 856 1 398 215 Dettes représentées par un titre 16 664 799 10 890 958 Autres passifs 140 229 59 920 Comptes de régularisation 157 361 115 744 Provisions     Dettes subordonnées     Total activité devises 20 480 420 16 477 056 Pourcentage du total passif 11,95% 9,78%  2.29 Immeubles pris en crédit bail Immobilisations en crédit-bail  Postes du bilan Coût d'entrée Dot. aux amortissements Valeur nette Exercice Cumulées Terrains 0     0 Constructions 0 0 0 0 Instal. Techn., matériel et outillage 0 0 0 0 Totaux 0 0 0 0  Engagements de crédit-bail  Postes du bilan Redevances payées Redevances restant à payer Px d'achat résiduel Exercice Cumulées - 1 an +1 an à 5 ans +5 ans Total Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 - Instal. Techn., matériel et outillage 0 0 0 0 0 0 - Totaux 0 0 0 0 0 0 -  3. Notes annexes au hors bilan 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements    Montant 2014 Montant 2013 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marches à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 13 216 936 14 198 821 dt BDF 13 216 936 11 361 977 dt SFEF 0 2 836 844 Total 13 216 936 14 198 821  La société CM-CIC HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimentionnement des crédits hypothécaire. Au 31-décembre 2014 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.2 Actifs reçus en garantie    Montant 2014 Montant 2013 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme     Autres valeurs reçues en garantie 0 380 860 dt SFEF 0 380 860 Total 0 380 860  La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 9 165 880 milliers d'euros au 31 décembre 2014. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 8 964 131 milliers d'euros. 3.3 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan  Opérations de change à terme Montant 2014 Montant 2013 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 7 954 245 8 223 939 7 770 434 7 535 580 dont SWAPS de devises 1 818 077 1 856 824 2 365 192 2 205 463 Devises à recevoir contre euros à livrer 16 538 121 15 972 138 12 371 563 12 790 462 dont SWAPS de devises 6 132 358 5 998 321 5 073 622 5 389 995 Devises à recevoir contre devises à livrer 11 521 992 11 470 562 8 294 326 8 271 923 dont SWAPS de devises          3.4 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan    Montant 2014 Montant 2013 Opérations effectuées sur marches organises et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 273 727 705 285 186 426 dont SWAPS de taux 271 122 371 282 343 063 SWAPS de taux en devises 2 605 334 2 843 363 Achat de FRA     Vente de FRA     Opérations conditionnelles de couverture 0 630 000 dont Achat SWAP OPTION     Vente SWAP OPTION     dont Achat de CAP/FLOOR 0 315 000 Vente de CAP/FLOOR 0 315 000 Autres opérations fermes 1 138 645 4 122 512 dont SWAPS de taux 1 138 645 4 118 886 SWAPS de taux en devises 0 3 626 Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d’option change     Vente d’option change     Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations fermes de couverture     dont Achat d'engagement à terme (NDF)     Vente d'engagement à terme (NDF)     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d'option     Vente d'option      3.5 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle    Montant 2014 Montant 2013 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 29 187 699 6 141 419 702 023 22 705 581 5 376 933 515 451 Op. Effectuées sur marchés organisés d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 41 205 423 70 106 325 163 554 602 50 445 850 58 797 262 180 065 286 dont SWAPS 41 205 423 70 106 325 163 554 602 50 445 850 58 797 262 180 065 286 Achat de FRA             Vente de FRA             Opérations conditionnelles de couverture       630 000     dont Achat de SWAP OPTION             Vente de SWAP OPTION             dont Achat de CAP/FLOOR       315 000     Vente de CAP/FLOOR       315 000     Autres opérations conditionnelles             Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture             dont Achat d’option change             Vente d’option change             Op. Effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme             Opérations fermes             dont Achat d'engagement à terme (NDF)             Vente d'engagement à terme (NDF)             Opérations conditionnelles             dont Achat d'option             Vente d'option              3.6 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement  Engagements donnés Montant 2014 Montant 2013 Engagements de financement 8 615 000 8 674 000 Engagements de garantie 3 162 294 3 161 262 Engagements sur opérations devises 3 899 636 5 466 591 Engagements sur instruments financiers à terme 155 641 615 165 291 405 Total 171 318 545 182 593 258   Engagements reçus Montant 2014 Montant 2013 Engagements de financement     Engagements de garantie   3 382 Engagements sur opérations devises 3 909 873 5 129 423 Engagements sur instruments financiers à terme     Total 3 909 873 5 132 805  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe" 3.7 Juste valeur des instruments dérivés    Montant 2014 Montant 2013 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 52 076 232 830 85 440 220 259 Swaps 4 620 546 2 325 588 2 924 086 2 153 948 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 60 247       Swaps 13 404 263 13 460 423 12 027 936 12 043 633 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 10 059 3 093 8 448 1 432  La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts    Produits 2014 Produits 2013 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 7 574 805 7 782 950 Produits sur opérations avec la clientèle 180 362 173 498 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 706 314 651 019 Produits sur prêts subordonnés 84 214 87 245 Autres produits à caractère d'intérêts 19 453 19 749 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts   9 567 Total 8 565 148 8 724 028     Charges 2014 Charges 2013 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 6 510 424 6 743 180 Charges sur opérations avec la clientèle 324 332 399 311 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 422 885 1 287 497 Charges sur emprunts subordonnées 333 487 341 694 Autres charges à caractère d'intérêts 124 103 116 165 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts     Total 8 715 231 8 887 847  4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable    Montant 2014 Montant 2013 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 18 081 13 804 Revenus des titres de participation et de filiales 454 055 384 963 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 472 136 398 767  4.3 Commissions    Produits 2014 Produits 2013 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 315 8 114 Commissions sur opérations avec la clientèle 3 961 5 426 Commissions relatives aux opérations sur titres 115 61 Commissions sur opérations de change 1 1 Commissions sur prestations de service financiers 39 581 37 503 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 2 000 1 549 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total 45 973 52 654     Charges 2014 Charges 2013 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 2 413 586 Commissions sur opérations avec la clientèle 2 1 Commissions relatives aux opérations sur titres 6 906 7 163 Commissions sur opérations de change 870 1 033 Commissions sur prestations de service financiers 30 702 29 938 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 2 016 1 601 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 42 909 40 322  4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation    Montant 2014 Montant 2013 Titres de transaction 125 1 683 Change 3 717 4 259 Instruments financiers à terme -930 -562 Dotations / reprises nettes de provisions 12 518 40 143 Total 15 430 45 523  4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés    Montant 2014 Montant 2013 Frais d'acquisition sur titres de placement -4 -497 Plus ou moins-values nettes de cessions 18 979 54 246 Dotations ou reprises nettes de provisions 4 960 43 549 Total 23 935 97 298  4.6 Autres produits ou charges d'exploitation    Montant 2014 Montant 2013 Produits divers d'exploitation 1 049 2 080 Charges diverses d'exploitation -7 458 -8 822 Total -6 409 -6 742  4.7 Charges générales d'exploitation    Montant 2014 Montant 2013 Salaires et traitements 5 712 5 642 Charges de retraites 708 690 Autres charges sociales 1 696 1 674 Intéressement et participation des salariés 346 356 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 1 218 1 212 Autres impôts et taxes 16 702 12 456 Services extérieurs 34 219 38 132 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen. d'exploitation 80   Charges refacturées -6 969 -7 069 Total 53 712 53 093  CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 15 319,81 € au titre de l'exercice 2014.Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d'être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires.Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élévé à 5 734 310,32 € contre 5 514 357,77 € en 2013. Aucun jeton de présence n'a été alloué.Concernant les transactions avec les parties liées :. Suite à la démission de M. Michel Lucas de ses mandats de président du conseil d’administration et de directeur général, sur proposition du comité des rémunérations, qui a vérifié que les conditions relatives au versement de l’indemnité de fin de mandat votée par le conseil lors de sa séance du 19 mai 2011 étaient remplies, le conseil d’administration du CIC du 11 décembre 2014 a décidé de verser à monsieur Michel Lucas une indemnité de fin de mandat de 550 000 eurosLe conseil d’administration de la BFCM du 8 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de DG de M. Fradin, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1 200 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2014.Pour son mandat social, M. Fradin bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 18 173 euros en 2014."Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 2 698 heures".Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés 678 791,91 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 779 052 €. 4.8 Coût du risque    Montant 2014 Montant 2013 Dotations aux provisions liées à des créances   -10 470 Reprises de provisions liées à des créances 136 10 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -136   Total 0 -10 460  4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés    Montant 2014 Montant 2013 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles   6 Gains ou pertes sur immobilisations financières 88 437 -20 218 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés -59 385 -13 253 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges -13 200 -14 000 Total 15 852 -47 465  4.10 Ventilation de l'impôt sur les sociétés    Montant 2014 Montant 2013 (A) Impôt du affèrent au résultat ordinaire 3 783 6 731 (B) Impôt du affèrent aux éléments exceptionnels     (C) Effets de l'intégration fiscale -48 697 -41 652 (A+B+C) impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -44 914 -34 921 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices     Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -1 750 -108 Impôt sur les sociétés de l'exercice -46 664 -35 029  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices(montant en €)    2010 2011 2012 2013 2014 1. Capital en fin d'exercice           a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 324 813 250,00 1 326 630 650,00 1 329 256 700,00 1 573 379 650,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 496 265 26 532 613 26 585 134 31 467 593(a) c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 222 520 610,80 374 735 749,37 613 947 145,96 383 360 600,79 358 072 278,38 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 284 102 040,62 485 783 259,18 404 393 723,58 220 719 959,14 379 019 568,48 c) Impôts sur les bénéfices -11 742 875,03 (NB) -41 469 790,81 -14 371 909,94 -34 921 389,62 -44 913 762,15 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 93 768,43 120 989,88 62 577,07 91 347,06 80 817,13 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 302 074 929,32 289 765 321,77 649 396 490,02 311 481 573,22 371 064 805,48 f) Résultat distribué 0,00 52 463 198,60 70 263 445,09 130 116 946,54 130 590 510,95 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 11,36 19,89 15,78 9,61 13,47 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 11,60 10,94 24,48 11,72 11,79 c) Dividende attribué à chaque action 0,00 2,00 2,65 4,90 4,15     0,83 1,33 2,04   4. Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 27 26 27 27 27 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 7 300 519,96 4 859 236,29 5 328 750,54 5 641 794,04 5 711 747,91 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 2 567 884,95 2 004 643,97 2 281 964,98 2 381 796,54 2 403 577,71 (a) : 31 467 593 actions portant jouissance sur l'année complète suite à l'augmentation de capital au 01-08-2014. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."  Affectation du résultat L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes :  Bénéfice 2014 : 371 064 805,48 € Report à nouveau :    + 755 586,88 € soit un total de : 371 820 392,36 €  Nous vous proposons : - de verser un dividende de 4,15 € à chacune des 31 467 593 actions portant jouissance sur l’année complète (y compris aux 4 882 459 actions émises le 1er Aout 2014 lors de l’augmentation de capital), soit une distribution de 130 590 510,95 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - d’affecter à la réserve légale un montant de 18 600 000 euros ;- d'affecter à la réserve facultative un montant de 222 000 000,00 euros ;- de reporter à nouveau le solde de 629 881,41 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice 2011 2012 2013 Montant en € 2,00 € 2,65 € 4,90 € Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI oui oui oui  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la BFCM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé

Description : 15027438 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 573 379 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 01/01/2014 au 31/12/2014 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 13/05/2015 Partie B. – Comptes consolidés Bilan actif - IFRS  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013  comptes retraités* Notes Caisse, Banques centrales 23 341 14 770 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 206 41 302 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 5 931 3 770 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 91 290 79 078 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 61 586 55 577 4a Prêts et créances sur la clientèle 179 105 168 159 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 599 563 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 10 943 10 159 9 Actifs d'impôts courants 649 709 13a Actifs d'impôts différés 803 754 13b Comptes de régularisation et actifs divers 13 908 12 860 14a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0   Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 514 2 609 15 Immeubles de placement 1 867 1 587 16 Immobilisations corporelles 1 805 1 861 17a Immobilisations incorporelles 808 939 17b Ecarts d’acquisition 3 891 3 973 18 Total de l'actif 428 244 398 670    Bilan passif - IFRS  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013  comptes retraités* Notes Banques centrales 59 460 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 351 30 354 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 6 670 3 814 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 35 336 19 727 4b Dettes envers la clientèle 148 174 144 392 8b Dettes représentées par un titre 105 245 97 957 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 364 -1 251 6b Passifs d’impôts courants 354 330 13a Passifs d'impôts différés 1 163 851 13b Compte de régularisation et passifs divers 11 387 9 538 14b Provisions techniques des contrats d’assurance 73 310 66 256 20 Provisions 2 050 1 546 21 Dettes subordonnées 7 143 6 911 22 Capitaux propres totaux 22 367 17 785   Capitaux propres part du Groupe 18 704 14 300   Capital et réserves liées 4 788 2 088 23a Réserves consolidées 11 570 10 462 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 962 538 23c Résultat de l'exercice 1 384 1 211   Intérêts minoritaires 3 663 3 486   Total du passif 428 244 398 670   * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2013, suite à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 11 qui s'applique de façon rétrospective (cf note 1.1).  Compte de résultat - IFRS  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013  comptes retraités* Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 14 736 13 422 25 Intérêts et charges assimilées -10 988 -9 239 25 Commissions (produits) 2 854 2 830 26 Commissions (charges) -769 -776 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 436 -147 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 146 342 28 Produits des autres activités 12 910 12 581 29 Charges des autres activités -10 869 -10 655 29 Produit net bancaire IFRS 8 456 8 358   Charges générales d'exploitation -4 979 -4 867 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -270 -278 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 3 206 3 213   Coût du risque -748 -943 31 Résultat d’exploitation IFRS 2 458 2 269   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 87 22 15 Gains ou pertes sur autres actifs 1 3 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -21 0 33 Résultat avant impôt IFRS 2 525 2 295   Impôts sur les bénéfices -824 -811 34 Résultat net 1 701 1 484   Intérêts minoritaires 317 273   Résultat net (part du Groupe) 1 384 1 211   Résultat par action en euros* 47,69 45,61 35 * le résultat dilué par action est identique au résultat par action  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013  comptes retraités* Notes IFRS Résultat net 1 701 1 484   Ecarts de conversion 67 -10   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 519 401   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6 75   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 53 19   Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 644 484   Réévaluation des immobilisations 0 0   - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -77 9   Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -77 9 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 268 1 976   Dont part du Groupe 1 808 1 658   Dont part des intérêts minoritaires 461 318   Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2013, suite à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 11 qui s'applique de façon rétrospective (cf note 1.1).  Tableau de variation des capitaux propres  En millions d'euros Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2012 1 327 736 9 625 -11 317 -80 -135 930 12 709 3 338 16 047 Affectation du résultat de l'exercice précédent     930         -930 0   0 Augmentation de capital 2 23             25   25 Distribution de dividendes     -70           -70 -141 -211 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     -10           -10 9 -1 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 23 850 0 0 0 0 -930 -55 -132 -187 Résultat consolidé de la période               1 211 1 211 273 1 484 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente et inst dérivés de couverture         405 39     444 32 476 Variation des écarts actuariels             8   8   8 Variation des taux de conversion       -20         -20   -20 Sous-total 0 0 0 -20 405 39 8 1 211 1 643 305 1 948 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     -1           -1   -1 Autres variations     -12     16     4 -25 -21 Capitaux propres au 31 décembre 2013 1 329 759 10 462 -31 722 -25 -127 1 211 14 300 3 486 17 786 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 211         -1 211 0   0 Augmentation de capital 244 2 456             2 700   2 700 Distribution de dividendes     -130           -130 -139 -269 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     53           53 -109 -56 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 244 2 456 1 134 0 0 0 0 -1 211 2 623 -248 2 374 Résultat consolidé de la période               1 384 1 384 317 1 701 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente et inst dérivés de couverture         405 2     407 145 552 Variation des écarts actuariels             -75   -75 -2 -77 Variation des taux de conversion       91         91 1 92 Sous-total 0 0 0 91 405 2 -75 1 384 1 807 461 2 268 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0 -37 -37 Autres variations 0 0 -25 0 0 0 0 0 -25 1 -24 Capitaux propres au 31 décembre 2014 1 573 3 215 11 570 60 1 127 -23 -202 1 384 18 704 3 663 22 367 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2014 par la réserve légale pour 133 M€, les réserves statutaires pour 2259 M€, et les autres réserves pour 9178 M€.  Tableau des flux de trésorerie nette  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013 retraité* Résultat net 1 701 1 484 Impôt 824 811 Résultat avant impôts 2 525 2 295 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 265 280 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -19 24 +/- Dotations nettes aux provisions 8 -16 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -87 -22 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 1 1 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -1 042 1 909 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -875 2 176 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 13 865 -5 025 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 368 5 322 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 276 -10 605 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 107 630 - Impôts versés -636 -881 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 5 693 -10 559 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 7 342 -6 088 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 14 -28 +/- Flux liés aux immeubles de placement -210 -450 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -129 -252 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -325 -731 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 2 431 -187 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 633 5 573 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 064 5 386 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 417 -146 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 13 498 -1 578 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 7 342 -6 088 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -325 -731 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 064 5 386 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 417 -146 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 12 990 14 597 Caisse, banques centrales, CCP 14 310 9 086 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 320 5 511 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 26 488 13 018 Caisse, banques centrales, CCP 23 282 14 303 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 3 206 -1 284 Variation de la trésorerie nette 13 498 -1 578 * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2013, suite à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 11 qui s'applique de façon rétrospective (cf note 1.1).  Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2014. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 12, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2014 :— les normes IFRS 10, 11, 12 et IAS 28R relatives à la consolidation, qui introduisent notamment les évolutions suivantes :- un modèle selon lequel la consolidation d’une entité repose sur le seul concept de contrôle, avec une définition unique du contrôle applicable à tout type d’entité (« classique » ou « ad hoc ») ;- un guide d’application pour les situations où le contrôle est plus difficile à apprécier, comportant notamment des précisions sur la distinction entre droits substantifs et protectifs et sur l’analyse des relations d’agent versus principal ;- la suppression de la méthode de l’intégration proportionnelle pour les coentreprises, qui sont désormais comptabilisées par mise en équivalence,- de nouvelles informations à fournir sur la détermination du périmètre de consolidation ainsi que sur les risques associés aux intérêts dans d’autres entités (filiales, coentreprises, entités associées, entités structurées non consolidées).— les amendements de :- IAS 32 visant à clarifier les conditions d’application des critères de compensation des actifs et passifs financiers ;- IAS 39 sur la novation des dérivés. Cet amendement permet par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ;- IAS 36 visant à clarifier le champ d'application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers.Ces amendements n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes du Groupe. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées du fait de la date de survenance :- IFRIC 21 sur les taxes. La date d’application sera le 1er janvier 2015 et l’impact attendu est limité. — Impacts de 1ère application de la norme IFRS 10 La première application de la norme IFRS 10 n’a pas eu d’impact sur les comptes du groupe au 31 décembre 2014. En effet, les analyses effectuées en liaison avec l’application d’IFRS 10 ont permis de recenser notamment des OPCVM figurant à l’actif des sociétés d’assurance. L’impact de la consolidation des entités recensées étant considéré comme non significatif au niveau du groupe, celles-ci n’ont pas été intégrés au périmètre de consolidation. — Impacts de 1ère application de la norme IFRS 11 Conformément à IFRS 11, des comptes retraités ont été établis du fait du changement de méthode de consolidation pour les coentreprises détenues par le groupe. Les sociétés TARGOBANK Espagne et Banque CASINO, détenues à 50 % par le groupe et anciennement consolidées par intégration proportionnelle, sont désormais consolidées par la méthode de la mise en équivalence.  En millions d'euros 31.12.2013 publié Impact IFRS 11 31.12.2013 comptes retraités Actif       Caisse, Banques centrales 14 778 -8 14 770 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 303 0 41 302 Instruments dérivés de couverture 3 770 0 3 770 Actifs financiers disponibles à la vente 79 133 -55 79 078 Prêts et créances sur les établissements de crédits 55 300 277 55 577 Prêts et créances sur la clientèle 169 568 -1 410 168 159 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 562 1 563 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 10 159 0 10 159 Actifs d'impôts courants 710 -1 709 Actifs d'impôts différés 770 -16 754 Comptes de régularisation et actifs divers 12 892 -32 12 860 Actifs non courants destinés à être cédés 4 -4 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 196 413 2 609 Immeubles de placement 1 587 0 1 587 Immobilisations corporelles 1 869 -8 1 861 Immobilisations incorporelles 941 -2 939 Ecarts d’acquisition 4 182 -209 3 973 Total de l'actif 399 725 -1 055 398 670 Passif       Banques centrales 460 0 460 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 30 408 -54 30 354 Instruments dérivés de couverture 3 814 0 3 814 Dettes envers les établissements de crédit 19 880 -153 19 727 Dettes envers la clientèle 145 217 -825 144 392 Dettes représentées par un titre 97 957 0 97 957 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 252 1 -1 251 Passifs d’impôts courants 336 -6 330 Passifs d'impôts différés 851 0 851 Compte de régularisation et passifs divers 9 554 -16 9 538 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Provisions techniques des contrats d’assurance 66 256 0 66 256 Provisions 1 547 -1 1 546 Dettes subordonnées 6 911 0 6 911 Capitaux propres totaux 17 785 0 17 785 Capitaux propres part du Groupe 14 300 0 14 300 Capital et réserves liées 2 088 0 2 088 Réserves consolidées 10 462 0 10 462 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 538 0 538 Résultat de l'exercice 1 211 0 1 211 Intérêts minoritaires 3 486 0 3 486 Total du passif 399 725 -1 055 398 670 Compte de résultat       Intérêts et produits assimilés 13 501 -79 13 422 Intérêts et charges assimilées -9 261 22 -9 239 Commissions (produits) 2 865 -35 2 830 Commissions (charges) -780 4 -776 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -145 -2 -147 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 342 -0 342 Produits des autres activités 12 581 0 12 581 Charges des autres activités -10 656 1 -10 655 Produit net bancaire IFRS 8 445 -87 8 358 Charges générales d'exploitation -4 918 51 -4 867 Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -280 2 -278 Résultat brut d’exploitation IFRS 3 247 -34 3 213 Coût du risque -965 22 -943 Résultat d’exploitation IFRS 2 282 -13 2 269 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 13 9 22 Gains ou pertes sur autres actifs 5 -2 3 Résultat avant impôt IFRS 2 300 -5 2 295 Impôts sur les bénéfices -816 5 -811 Résultat net 1 484 0 1 484 Intérêts minoritaires 273 0 273 Résultat net (part du Groupe) 1 211 0 1 211  1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :- une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,- une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Variations du périmètreLes évolutions du périmètre au 31 décembre 2014 sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre: VN-retail GmbH, CM-CIC Capital et participations. - Fusions / absorptions: VN-retail GmbH avec Targobank AG, Carmen Holding Investissement avec BFCM, L'alsace avec SAP Alsace (ex SFEJIC), SOFIM avec CIC Nord Ouest. - Sorties du périmètre: Serficom Family Office Inc, Agefor SA Genève, Banca Popolare di Milano, Pasche Bank & Trust Ltd, Banque Pasche (Liechtenstein) AG, CMCIC Securities London Branch, Lafayette CLO 1 Ltd, Saint-Pierre SNC, Calypso Management Company, LRM Advisory SA, Monabanq Belgique, Cofidis Argentine, Agence générale d’informations régionales.Suite à la cession de Banca Popolare di Milano (dont les impacts sont présentés note 14), les sociétés portant exclusivement des titres de cette entité ont été déconsolidées au 30 juin 2014 . Ces sociétés sont : CIC Migrations, Cicor, Cicoval, Efsa, Gestunion 2, Gestunion 3, Gestunion 4, Impex Finance, Marsovalor, Pargestion 2, Pargestion 4, Placinvest, Sofiholding 2, Sofiholding 3, Sofiholding 4, Sofinaction, Ufigestion 2, Ugépar Service, Valimar 2, Valimar 4, VTP 1, VTP 5. - Changement de dénomination : SFEJIC devient SAP Alsace, BCMI devient Fivory. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1. Ecarts d’acquisition — Ecarts d’évaluationA la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Prêts et créances. — Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les élements chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2 Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données — Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3 Contrats de location. — Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;— constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :- l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;- la valeur nette comptable des immobilisations louées ;- la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4 Titres acquis. — Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat– ClassificationLa catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeurLa juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ».Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient.Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. – Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :a- « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c- « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la vente– ClassificationLes actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsCes actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la venteLes dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la venteUn instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. – Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés :- en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance– ClassificationLes actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. – Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organisé ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. — Dérivés et comptabilité de couverture– Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivésUn dérivé est un instrument financier :- dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. – Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies :- il répond à la définition d’un dérivé- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la juste valeur bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. – Comptabilité de couverture La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises.Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeurLa partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan.Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture.Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3.5 Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction.Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits.Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6 Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7 Distinction Dettes et Capitaux propres. — Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8 Provisions. — Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment :- les risques opérationnels ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit. — Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit.Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.11 Avantages au personnel. — Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesIl s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que :- le taux d'actualisation, déterminé par référence au

Description : 150194413 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 573 379 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 500 009 Effets publics et valeurs assimilées 17 873 180 Créances sur les établissements de crédit 101 932 493 Opérations avec la clientèle 6 758 756 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 062 361 Actions et autres titres à revenu variable 262 090 Participations et autres titres détenus à long terme 2 034 422 Parts dans les entreprises liées 7 025 577 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 799 Autres actifs 802 737 Comptes de régularisation 2 452 896 Total de l'actif 170 719 320   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 54 876 463 Opérations avec la clientèle 18 061 338 Dettes représentées par un titre 76 108 389 Autres passifs 4 980 179 Comptes de régularisation 1 734 924 Provisions pour risques et charges 51 513 Dettes subordonnées 7 654 363 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 7 190 560 Capital souscrit 1 573 380 Primes d'émission 3 214 561 Réserves 2 401 863 Report à nouveau 756 Total du passif 170 719 320   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 477 948 Engagements de garantie 3 565 451 Engagements sur titres 600 549 Engagements reçus :   Engagements de financement 6 228 391 Engagements de garantie 4 057 Engagements sur titres 374 223   1501944

Description : 150024316 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 573 379 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 631 940 Effets publics et valeurs assimilées 15 606 656 Créances sur les établissements de crédit 105 138 848 Opérations avec la clientèle 6 568 149 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 563 544 Actions et autres titres à revenu variable 291 548 Participations et autres titres détenus à long terme 2 032 907 Parts dans les entreprises liées 7 025 569 Immobilisations incorporelles 8 000 Immobilisations corporelles 6 807 Autres actifs 2 385 552 Comptes de régularisation 2 165 437 Total de l'actif 171 424 957    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 58 846 282 Opérations avec la clientèle 20 192 045 Dettes représentées par un titre 72 377 252 Autres passifs 3 405 025 Comptes de régularisation 1 723 067 Provisions pour risques et charges 55 306 Dettes subordonnées 7 573 829 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 7 190 560 Capital souscrit 1 573 380 Primes d'émission 3 214 561 Réserves 2 401 863 Report à nouveau 756 Total du passif 171 424 957     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 699 496 Engagements de garantie 3 254 080 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 6 751 064 Engagements de garantie 4 139 Engagements sur titres 82 266   1500243

Description : 14050647 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 573 379 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 5 616 021 Effets publics et valeurs assimilées 15 837 522 Créances sur les établissements de crédit 104 680 711 Opérations avec la clientèle 6 937 590 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 547 278 Actions et autres titres à revenu variable 298 057 Participations et autres titres détenus à long terme 2 045 856 Parts dans les entreprises liées 7 081 904 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 820 Autres actifs 2 390 913 Comptes de régularisation 2 167 234 Total de l'actif 175 612 906     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 56 948 018 Opérations avec la clientèle 19 468 289 Dettes représentées par un titre 78 840 853 Autres passifs 2 845 734 Comptes de régularisation 1 739 621 Provisions pour risques et charges 42 758 Dettes subordonnées 8 477 254 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres hors FRBG 7 188 632 Capital souscrit 1 573 380 Primes d'émission 3 214 561 Réserves 2 399 935 Report à nouveau 756 Total du passif 175 612 906     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 945 520 Engagements de garantie 3 255 032 Engagements sur titres 415 026 Engagements reçus :   Engagements de financement 10 758 819 Engagements de garantie 4 664 Engagements sur titres 560 938   1405064

Description : 140456310 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 329 256 700 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 995 810 Effets publics et valeurs assimilées 15 623 339 Créances sur les établissements de crédit 99 979 093 Opérations avec la clientèle 6 964 858 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 323 183 Actions et autres titres à revenu variable 315 537 Participations et autres titres détenus à long terme 2 045 647 Parts dans les entreprises liées 7 075 410 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 833 Autres actifs 2 432 831 Comptes de régularisation 1 642 274 Total de l'actif 172 407 815   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 52 838 433 Opérations avec la clientèle 27 343 838 Dettes représentées par un titre 75 374 841 Autres passifs 1 994 731 Comptes de régularisation 1 822 911 Provisions pour risques et charges 46 268 Dettes subordonnées 8 436 413 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres hors FRBG 4 488 633 Capital souscrit 1 329 257 Primes d'émission 758 684 Réserves 2 399 936 Report à nouveau 756 Total du passif 172 407 815       Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 446 787 Engagements de garantie 3 423 554 Engagements sur titres 469 573 Engagements reçus :   Engagements de financement 12 206 593 Engagements de garantie 6 307 Engagements sur titres 204 345   1404563

Description : 140235126 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 324 813 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013. Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 07/05/2014. Partie B. – Comptes consolidésBilan actif – IFRS  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes Caisse, Banques centrales 14 778 9 429 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 303 43 091 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 3 770 2 614 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 79 133 63 570 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 55 300 70 703 4a Prêts et créances sur la clientèle 169 568 165 775 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 562 852 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 10 159 11 593 9 Actifs d'impôts courants 710 701 13a Actifs d'impôts différés 770 873 13b Comptes de régularisation et actifs divers 12 892 17 727 14a Actifs non courants destinés à être cédés 4 1   Participation aux bénéfices différée 0 0   Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 196 2 079 15 Immeubles de placement 1 587 1 167 16 Immobilisations corporelles 1 869 1 928 17a Immobilisations incorporelles 941 938 17b Ecarts d’acquisition 4 182 4 164 18 Total de l'actif 399 725 397 205    Bilan passif - IFRS  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes Banques centrales 460 343 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 30 408 30 970 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 3 814 2 763 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 19 880 34 477 4b Dettes envers la clientèle 145 217 134 864 8b Dettes représentées par un titre 97 957 93 543 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 252 -1 947 6b Passifs d’impôts courants 336 446 13a Passifs d'impôts différés 851 805 13b Compte de régularisation et passifs divers 9 554 13 430 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0   Provisions techniques des contrats d’assurance 66 256 62 115 20 Provisions 1 547 1 512 21 Dettes subordonnées 6 911 7 836 22 Capitaux propres totaux 17 785 16 047   Capitaux propres part du Groupe 14 300 12 709   Capital et réserves liées 2 088 2 063 23a Réserves consolidées 10 462 9 625 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 538 91 23c Résultat de l'exercice 1 211 930   Intérêts minoritaires 3 486 3 338   Total du passif 399 725 397 205    Compte de résultat - IFRS  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 13 501 15 229 25 Intérêts et charges assimilées -9 261 -12 073 25 Commissions (produits) 2 865 2 696 26 Commissions (charges) -780 -753 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -145 886 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 342 243 28 Produits des autres activités 12 581 10 762 29 Charges des autres activités -10 656 -8 831 29 Produit net bancaire IFRS 8 445 8 159   Charges générales d'exploitation -4 918 -4 851 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -280 -289 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 3 247 3 019   Coût du risque -965 -962 31 Résultat d’exploitation IFRS 2 282 2 057   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 13 -131 15 Gains ou pertes sur autres actifs 5 12 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 -27 33 Résultat avant impôt IFRS 2 300 1 910   Impôts sur les bénéfices -816 -711 34 Résultat net 1 484 1 200   Intérêts minoritaires 273 270   Résultat net (part du Groupe) 1 211 930   Résultat par action en euros* 45,61 35,07 35 * le résultat dilué par action est identique au résultat par action  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes IFRS Résultat net 1 484 1 200   Ecarts de conversion -10 2   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 401 1 428   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 75 6   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 19 -19   Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 484 1 417   Réévaluation des immobilisations 0 0   - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 9 -75   Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 9 -75 23c,23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 976 2 541   Dont part du Groupe 1 658 2 099   Dont part des intérêts minoritaires 318 442   Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.  Tableau de variation des capitaux propres  En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2011 (publié) 1 325 736 8 823   -973 -105   817 10 623 3 072 13 695 Retraitements liés au changement de méthode comptable     73 -14 54 23 -63 35 108 -2 106 Capitaux propres au 31 décembre 2011 retraité (2) 1 325 736 8 896 -14 -919 -82 -63 852 10 731 3 070 13 801 Affectation du résultat de l'exercice précédent     852         -852       Augmentation de capital 2               2   2 Distribution de dividendes     -52           -52 -132 -184 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     -71           -71 -42 -113 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2   729         -852 -121 -174 -295 Résultat consolidé de la période               930 930 270 1 200 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         1 236 2     1 238 177 1 415 Variation des écarts actuariels             -72   -72 -3 -75 Variation des taux de conversion       3         3 -1 2 Sous-total       3 1 236 2 -72 930 2 099 443 2 542 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                       Autres variations 0 0 0       0   0 -1 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2012 1 327 736 9 625 -11 317 -80 -135 930 12 709 3 338 16 047 Affectation du résultat de l'exercice précédent     930         -930       Augmentation de capital 2 23             25   25 Distribution de dividendes     -70           -70 -141 -212 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     -10           -10 9 -1 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 23 849         -930 -56 -132 -188 Résultat consolidé de la période               1 211 1 211 273 1 484 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         404 39     443 32 475 Variation des écarts actuariels             8   8   8 Variation des taux de conversion       -20         -20   -20 Sous-total       -20 404 39 8 1 211 1 642 305 1 947 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     -1           -1   -1 Autres variations 0 0 -11   0 16     5 -25 -20 Capitaux propres au 31 décembre 2013 1 329 759 10 462 -31 722 -25 -127 1 211 14 300 3 486 17 785 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2013 par la réserve légale pour 133 M€, les réserves statutaires pour 2 056 M€, et les autres réserves pour 8 273 M€. (2) Après prise en compte de la norme IAS19-R  Tableau des flux de trésorerie nette    31.12.2013 31.12.2012 Résultat net 1 484 1 200 Impôt 816 711 Résultat avant impôts 2 300 1 910 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 282 301 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 24 18 +/- Dotations nettes aux provisions 4 127 -407 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -70 71 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 0 266 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -2 228 -1 116 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 2 135 -867 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -5 011 2 398 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 279 8 232 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 582 1 334 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 628 3 944 - Impôts versés -885 -478 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -10 571 15 430 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -6 136 16 474 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -29 4 649 +/- Flux liés aux immeubles de placement -450 -321 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -252 -193 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement -731 4 135 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -191 -182 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 573 4 564 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5 382 4 381 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -146 -7 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -1 631 24 983 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -6 136 16 474 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -731 4 135 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5 382 4 381 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie -146 -7 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 14 597 -10 387 Caisse, banques centrales, CCP 9 086 5 147 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5 511 -15 534 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 12 966 14 597 Caisse, banques centrales, CCP 14 318 9 086 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 352 5 511 Variation de la trésorerie nette -1 631 24 983  Notes annexes aux comptes consolidésNote 1 : principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2013. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation ANC 2013-04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Le Groupe applique la norme IAS 19R – avantages au personnel par anticipation depuis 2012. Nouveaux textes comptables appliqués depuis le 1er janvier 2013 :    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 1 - Présentation des éléments de détail des autres éléments du résultat global 01/01/2013 Limitée Amendement IFRS 7 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2013 Limitée Amendement – Améliorations annuelles des normes internationales d’information financière IFRS 01/01/2013 Limitée Amendement IAS 12 (mai 2012) – Impôts sur le résultat et impôts différés, recouvrement des actifs sous-jacents 01/01/2013 Limitée IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur, notamment sur la valorisation des dérivés en tenant compte du risque de crédit des contreparties et du risque de crédit propre (CVA et DVA) 01/01/2013 Limitée  Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et non encore appliquées du fait de leur date de survenance :    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 32 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2014 Limitée IFRS 10-11-12 - IAS 28 - Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées 01/01/2014 Limitée  1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27R, IAS 28 et IAS 31.Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Variations du périmètreLes évolutions du périmètre au 31 décembre 2013 sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre: CM-CIC Proximité (Capital développement) ; SCI Eurosic Cotentin (Autres activités). - Fusions / absorptions: TUP France EST avec BFCM ; TUP Promopresse avec le Dauphiné Libéré. - Sorties du périmètre: Est Imprimerie, Inter’Print, Imprimerie Michel, SCI Gutenberg, SDV Plurimédia, Alternative Gestion SA. - Changement de dénomination : Dubly-Douilhet devient Dubly-Douilhet Gestion. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Intégration proportionnelleCette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1. Ecarts d’acquisition — Ecarts d’évaluationA la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritaires Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3 Principes et méthodes comptables Les normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent : - la valorisation à la juste valeur de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation.- l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe.- le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles. 1.3.1 Prêts et créances. — Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraine novation du contrat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2 Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance — Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3 Contrats de location. — Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;– décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;– constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :- l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;- la valeur nette comptable des immobilisations louées ;- la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4 Titres acquis. — Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultatClassificationLa catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. Juste valeur ou valeur de marchéLa juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :a - « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b - « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c - « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la venteClassificationLes actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsCes actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la venteLes dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat. Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la venteUn instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat. Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéanceClassificationLes actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organisé ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participation ou les titres du métier de capital-développement. — Dérivés et comptabilité de couvertureInstruments financiers en juste valeur par résultat - dérivésUn dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés- produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. Comptabilité de couvertureLa norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeurLa partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3.5 Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6 Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7 Distinction Dettes et Capitaux propres. — Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8 Provisions. — Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit. — Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.11 Avantages au personnel. — Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation depuis le 1er janvier 2012. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : - les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ;- les avantages à court terme, par une nouvelle définition visant les avantages dont le règlement intégral est attendu dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel ils ont été rendus (et non plus « payables dans les 12 mois… »). Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesIl s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice- le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales- les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités- les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI- l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans- la mortalité selon la table INSEE TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définiesLes indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale. — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définiesLes entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. — Avantages à long termeIl s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps… L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. — Retraite supplémentaire des salariésLes salariés des groupes de Crédit Mutuel CM11 et du groupe CIC bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire assurée par les ACM Vie SA. Les salariés du groupe CM11 bénéficient de deux régimes supplémentaires, l’un à cotisations définies et l’autre à prestations définies. Les droits à cotisations définies sont acquis même en cas de départ de l'entreprise, contrairement aux droits issus du régime à prestations définies qui, conformément à la nouvelle réglementation, ne sont définiti

Description : 140235026 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 329 256 700 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 07/05/2014Partie A. – Comptes sociaux  Actif (en euros) 31-12-13 31-12-12 Caisse, banques centrales, CCP 2 676 235 098,96 218 659 164,54 Effets publics et valeurs assimilées 13 762 127 916,91 2 476 328 859,97 Créances sur les établissements de crédit 99 132 405 498,18 107 915 494 372,03 Opérations avec la clientèle 6 832 584 448,42 7 194 632 314,70 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 948 687 408,53 32 546 760 340,37 Actions et autres titres à revenu variable 287 173 401,97 285 359 413,32 Participations et autres titres détenus à L.T 1 987 086 810,25 1 847 513 671,13 Parts dans les entreprises liées 7 054 999 107,67 6 915 970 538,76 Crédit-bail et location avec option d'achat 0.00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 3 000 141,00 3 000 141,00 Immobilisations corporelles 6 850 317,44 6 898 833,02 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 3 924 507 803,65 976 661 317,90 Comptes de régularisation 1 922 761 484,13 1 994 919 807,36 Total de l'actif 168 538 419 437,11 162 382 198 774,10   Hors-bilan 31-12-13 31-12-12 Engagements donnés     Engagements de financement 14 582 590 597,26 14 101 538 786,67 Engagements de garantie 3 929 917 749,97 3 303 992 934,95 Engagements sur titres 0,00 0,00   Passif (en euros) 31-12-13 31-12-12 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 54 985 771 888,10 56 469 898 662,74 Comptes créditeurs de la clientèle 31 769 452 871,82 27 697 119 663,47 Dettes représentées par un titre 67 051 353 138,75 62 275 855 453,68 Autres passifs 1 066 142 602,97 2 013 195 417,07 Comptes de régularisation 1 643 516 747,17 1 433 818 796,38 Provisions pour risques et charges 55 737 572,14 71 624 596,66 Dettes subordonnées 7 305 998 611,62 8 026 435 217,69 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 4 598 893 760,11 4 332 698 721,98 Capital souscrit 1 329 256 700,00 1 326 630 650,00 Primes d'émission 758 683 732,87 736 309 782,87 Réserves 2 198 623 778,82 1 619 442 038,82 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest. 194 410,00 217 500,00 Report à nouveau 653 565,20 702 260,27 Résultat de l'exercice 311 481 573,22 649 396 490,02 Total du passif 168 538 419 437,11 162 382 198 774,10   Hors-bilan 31-12-13 31-12-12 Engagements reçus     Engagements de financement 11 159 398 029,40 24 046 932 141,65 Engagements de garantie 8 115 644,05 16 429 928,04 Engagements sur titres 40 454 644,34 125 592 056,68   Compte de résultat (en euros) 31-12-13 31-12-12 + Intérêts et produits assimilés 8 724 028 263,43 9 441 383 580,81 - Intérêts et charges assimilées -8 887 846 697,41 -9 674 941 445,01 + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 398 767 359,18 412 798 979,99 + Commissions (produits) 52 654 384,62 32 074 069,97 - Commissions (charges) -40 322 184,51 -28 969 038,61 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation 45 522 675,70 149 917 416,44 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimilés 97 298 237,81 290 279 090,26 + Autres produits d'exploitation 2 080 330,81 742 991,21 - Autres charges d'exploitation -8 821 768,84 -9 338 499,10 Produit net bancaire 383 360 600,79 613 947 145,96 - Charges générales d'exploitation -53 093 131,54 -55 827 501,94 - Dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations corporelles et incorporelles -49 384,74 -55 397,26 Résultat brut d'exploitation 330 218 084,51 558 064 246,76 +/- Cout du risque -10 460 216,52 2 837 232,29 Résultat d'exploitation 319 757 867,99 560 901 479,05 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -47 464 947,98 75 482 588,18 Résultat courant avant impôts 272 292 920,01 636 384 067,23 +/- Résultat exceptionnel 4 136 240,58 -1 375 489,15 - Impôt sur les bénéfices 35 029 322,63 14 371 909,94 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 23 090,00 16 002,00 Résultat net 311 481 573,22 649 396 490,02  Notes annexes aux comptes annuels1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLes créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant :- la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ;- les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ;- la valorisation des titres de participation ;- les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances douteusesLes créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 modifié, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1.3 Opérations sur titresLes postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées"- "Obligations et autres titres à revenu fixe"- "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégieb) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement", et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe. L'impact des reclassements opérés sur l'exercice 2013 est détaillé en note 2.9. Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :- les pensions,- les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. 1.4 OptionsLes primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. 1.5 Titres de participationLes titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. 1.6 ImmobilisationsConformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devisesLes créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps)En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :- Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)- Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)- Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511-13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLa comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations.Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires générauxInstitué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 ProvisionsLes provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Impôt sur les bénéficesLa Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés de toutes les filiales de son groupe. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, les conventions d’intégration signées entre la BFCM et ses filiales prévoient que la BFCM et la société sortant du groupe d’intégration fiscale détermineront d’un commun accord si la société sortante a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe et si cette situation justifie son indemnisation par la BFCM et pour quel montant.Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ;- les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. 1.13 Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. 1.14 ConsolidationLa société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM11-CIC. 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0  Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé     Valeur brute au 31.12.12 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursememt Valeur brute au 31.12.13 Immobilisations financières 33 942 186 510 769 117 527 -421 241 33 914 187 Immobilisations corporelles 8 483 2 67   8 418 Immobilisations incorporelles 3 000       3 000 Totaux 33 953 669 510 771 117 594 -421 241 33 925 605  2.1  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements Amortissements au 31.12.12 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.13 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 583 50 67 1 566 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 583 50 67 1 566   Dépréciations Dépréciations au 31.12.12 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.13 Immobilisations financières 156 228 13 254   169 482 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 156 228 13 254 0 169 482  2.2  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 2 850 767         2 850 767 A terme 17 221 362 16 983 876 41 532 553 20 149 788 394 059 96 281 638 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 305 148         305 148 Autres concours à la clientèle 667 733 1 130 709 2 465 243 2 135 549 39 754 6 438 988 Comptes ordinaires débiteurs 88 448         88 448 Obligations & autres titres à revenu fixe 776 833 4 808 000 16 382 388 8 873 661 107 806 30 948 688 dont titres de transaction 98 988         98 988 Totaux 21 910 291 22 922 585 60 380 184 31 158 998 541 619 136 913 677  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 15 807 516       90 15 807 606 A terme 10 266 926 3 919 100 12 229 786 12 290 140 472 214 39 178 166 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue           0 A terme 8 620 156 6 089 063 10 500 000 6 501 289 58 945 31 769 453 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire et titres de             créances négociables 12 078 712 11 539 554 4 548 193 5 214 121 219 503 33 600 083 Emprunts obligataires 2 928 000 2 618 090 18 149 166 9 127 040 628 974 33 451 270 Dettes subordonnées     2 900 000 4 353 896 52 103 7 305 999 Totaux 49 701 310 24 165 807 48 327 145 37 486 486 1 431 829 161 112 577  2.3  Répartition des créances sur les établissements de crédit  Créances sur les établissements de crédit 2013 Variation 2012 A vue 2 850 767 -8 531 771 11 382 538 A terme 96 281 639 -251 317 96 532 956 dt Créances douteuses compromises 0 0 0 (Dépréciations) -0 0 -0  2.4  Répartition des créances sur la clientèle   2013 Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 39 754 milliers d' € sur créances brutes      Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 6 792 920 136 136 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 8     . Administrations publiques 39     . Administrations privées       Total 6 792 967 136 136 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 205 400     . Industries 375     . Services aux entreprises et holding 424 588 136 136 . Services aux particuliers 7 222     . Services financiers 5 770 464     . Services immobiliers 83 725     . Transports et communication 290 086     . Non ventilé et autres 11 107     Total 6 792 967 136 136 Répartition par secteurs géographiques       . France 2 085 100 136 136 . Europe hors France 4 707 867     . Autres pays       Total 6 792 967 136 136 Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.  2.5  Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement  Actif Montant 2013 Montant 2012 Créances sur les établissements de crédit     A vue 402 463 4 597 968 A terme 56 256 733 54 002 980 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 5 068 207 5 017 032 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 24 622 759 25 375 568 Créances subordonnées 1 750 158 2 335 949 Total 88 100 320 91 329 497   Passif Montant 2013 Montant 2012 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 12 544 617 4 587 689 A terme 32 402 127 29 748 487 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 151 205 160 448 A terme 19 257 985 19 000 000 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     créances négociables 726 320 1 046 590 Emprunts obligataires 4 254 079 3 072 169 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 1 618 743 1 740 949 Total 70 955 076 59 356 332  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe" 2.6  Répartition des actifs subordonnés    Montant 2013 Montant 2012 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 781 540 37 751 1 360 934 33 662 Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle 700 000 700 000 700 000 700 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 959 212 115 021 1 472 192 105 988 Total 2 731 752 852 772 3 824 126 839 650  2.7  Dettes subordonnées    Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Montant 800 000 300 000 300 000 500 000 Échéance 30/09/2015 18/12/2015 16/06/2016 16/12/2016     Emp. TSR 7 Emp. TSR 8 Emp. TSR 9 Emp. TSS Montant 1 000 000 1 000 000 1 250 000 2 103 896 Échéance 06/12/2018 22/10/2020 indéterminée indéterminée   Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.  Le montant des dettes subordonnées est de 7 305 999 milliers d'euros (dettes rattachées comprises). 2.8  Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total Effets publics et valeurs assimilées 99 988 13 661 625 515 13 762 128 Obligations et autres titres à revenu fixe   6 217 888 24 730 800 30 948 688 Actions et autres titres à revenu variable   287 173   287 173 Totaux 99 988 20 166 686 24 731 315 44 997 989  2.9  Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre     Portefeuille investissement transféré en 2008 Montant échu au 31-12-2013 Encours Portefeuille au 31-12-2013 Moins value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 1 141 040 177 600 797 9 880 Totaux 1 318 640 1 141 040 177 600 797 9 880  Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2013. 2.10  Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Décote Surcote Titres de placement     Marché obligataire 37 548 111 619 Marché monétaire 5 289 4 588 Titres d'investissement     Marché obligataire 4 625 19 Marché monétaire   7  2.11  Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres  Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 695 321 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 77 256 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 6 111 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 120 569  2.12  Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant 2013 Montant 2012 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0  2.13  Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme     Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme     Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme     Total 0 0  2.14  Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur    Emetteur Créances rattachées Total Organismes publics Autres Effets publics, oblig et aut. Titres à revenu fixe 14 552 817 30 000 203 157 796 44 710 816  2.15  Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant de Titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 3 419 799 10 292 339 49 990 13 762 128 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 854 172 986 710 107 806 30 948 688 Actions et autres titres à revenu variable 266 418 20 755   287 173 Totaux 33 540 389 11 299 804 157 796 44 997 989  2.16  Portefeuille titres : informations sur les OPCVM    Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM 2 669 14 020 16 689     Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM 16 689 0 16 689  2.17  Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit    Montant détenu dans des établissements de crédit en 2013 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2012 Participations et activité de portefeuille 1 863 871 1 753 032 Parts dans les entreprises liées 3 743 359 3 722 708 Total 5 607 230 5 475 740  2.18  Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2013, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19  Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé  Nom de la société siège social forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations  2.20  Ventilation du poste "Réserves"    Montant 2013 Montant 2012 Réserve légale 132 663 132 481 Réserves statutaires et contractuelles 2 056 466 1 477 466 Réserves réglementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total 2 198 624 1 619 442  2.21  Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux    Montant 2013 Montant 2012 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres immobilisations incorporelles 3 000 3 000 Total 3 000 3 000  2.22  Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Au 31-12-2013, il n'y a pas d'encours de crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale. 2.23  Intérêts courus à recevoir ou à payer    Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 49 990   Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme 394 059   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 39 754   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 107 806   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   90 A terme   472 214 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   58 945 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     créances négociables   219 503 Emprunts obligataires   628 974 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   52 103 Total 591 609 1 431 829  2.24  Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"  Autres actifs Montant 2013 Montant 2012 Instruments conditionnels achetés 435 1 468 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 46 860 17 487 Débiteurs divers 3 877 213 957 706 Créances de carry back     Autres stocks et assimiles     Autres emplois divers     Total 3 924 508 976 661   Autres passifs Montant 2013 Montant 2012 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus 435 1 468 Dettes de titres de transaction     dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 23 156 50 913 Versement restant à effectuer sur titres non libérés     Créditeurs divers 1 042 552 1 960 814 Total 1 066 143 2 013 195  2.25  Comptes de régularisation  Actif Montant 2013 Montant 2012 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement   287 Comptes d'ajustement 3 758 58 620 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 79 379 52 308 Charges à repartir 138 964 155 229 Charges constatées d'avance 11 269 11 312 Produits à recevoir 1 637 530 1 668 909 Comptes de régularisation divers 51 861 48 255 Total 1 922 761 1 994 920   Passif Montant 2013 Montant 2012 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 332   Comptes d'ajustement 176 315 5 993 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 255 921 194 074 Produits constates d'avance 19 053 11 576 Charges à payer 1 074 056 1 130 519 Comptes de régularisation divers 117 840 91 657 Total 1 643 517 1 433 819  Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société. 2.26  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    Montant 2013 Montant 2012 Prime d'émission des titres à revenu fixe 170 724 167 625 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 25 704 32 866 Total 196 428 200 491  2.27  Provisions     Montant 2013 Dotation Reprise Montant 2012 Délai de retournement Pour risque entreprise liée 14 000 14 000   0 > 3 ans Pour charges de retraite 1 120     1 120 < 3 ans Sur swaps 21 816   40 142 61 958 < 1 an Pour impôt 1 750     1 750 < 1 an Pour engagement de garantie 15 858 15 858 5 388 5 388 > 3 ans Autres provisions 1 194 1 194 1 409 1 409 < 1 an   55 738 31 052 46 939 71 625    2.28  Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro   Actif Montant 2013 Montant 2012 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 11 081 980 13 347 503 Créances sur la clientèle 54 489 97 321 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 606 579 854 Actions et autres titres à revenu variable 19 886 17 437 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 1 301 433 1 220 850 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 81 722 34 482 Comptes de régularisation 80 689 76 998 Total activité devises 12 623 805 15 374 445 Pourcentage du total actif 7,49% 9,47%   Passif Montant 2013 Montant 2012 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 4 012 219 2 778 308 Comptes créditeurs de la clientèle 1 398 215 1 034 348 Dettes représentées par un titre 10 890 958 8 195 945 Autres passifs 59 920 54 386 Comptes de régularisation 115 744 122 896 Provisions     Dettes subordonnées     Total activité devises 16 477 056 12 185 883 Pourcentage du total passif 9,78% 7,50%  3. Notes annexes au hors bilan 3.1  Actifs donnés en garantie d'engagements    Montant 2013 Montant 2012 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marches à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 14 198 821 35 604 513 Dt BDF 11 361 977 32 725 017 Dt SFEF 2 836 844 2 879 496 Total 14 198 821 35 604 513  La société CM-CIC HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimentionnement des crédits hypothécaire. Au 31-décembre 2013 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.2  Actifs reçus en garantie    Montant 2013 Montant 2012 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme     Autres valeurs reçues en garantie 380 860 381 807 dt SFEF 380 860 381 807 Total 380 860 381 807  La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 9 535 564 milliers d'euros au 31 décembre 2013. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 9 526 015 milliers d'euros. 3.3  Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan  Opérations de change à terme Montant 2013 Montant 2012 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 7 770 434 7 535 580 9 877 193 9 713 865 dont SWAPS de devises 2 365 192 2 205 463 2 072 617 1 995 606 Devises à recevoir contre euros à livrer 12 371 563 12 790 462 8 003 935 8 049 429 dont SWAPS de devises 5 073 622 5 389 995 3 157 096 3 119 918 Devises à recevoir contre devises à livrer 8 294 326 8 271 923 8 240 891 8 294 836 dont SWAPS de devises          3.4  Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan    Montant 2013 Montant 2012 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 285 186 426 316 207 150 dont SWAPS de taux 282 343 063 312 734 389 SWAPS de taux en devises 2 843 363 3 472 761 Achat de FRA     Vente de FRA     Opérations conditionnelles de couverture 630 000 730 800 dont Achat SWAP OPTION     Vente SWAP OPTION     dont Achat de CAP/FLOOR 315 000 365 400 Vente de CAP/FLOOR 315 000 365 400 Autres opérations fermes 4 122 512 1 919 620 dont SWAPS de taux 4 118 886 1 919 620 SWAPS de taux en devises 3 626   Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d'option change     Vente d'option change     Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations fermes de couverture     dont Achat d'engagement à terme (NDF)     Vente d'engagement à terme (NDF)     Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d'option     Vente d'option      3.5  Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle    Montant 2013 Montant 2012 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Operations en devises 22 705 581 5 376 933 515 451 21 426 405 4 180 185 451 540 Op. Effectuées sur marchés organisés d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 50 445 850 58 797 262 180 065 286 81 304 077 62 218 352 174 604 341 dont SWAPS 50 445 850 58 797 262 180 065 286 81 304 077 62 218 352 174 604 341 Achat de FRA             Vente de FRA             Opérations conditionnelles de couverture 630 000     6 400 724 400   dont Achat de SWAP OPTION             Vente de SWAP OPTION             dont Achat de CAP/FLOOR 315 000     3 200 362 200   Vente de CAP/FLOOR 315 000     3 200 362 200   Autres opérations conditionnelles             Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture             dont Achat d'option change             Vente d'option change             Op. Effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme             Opérations fermes             dont Achat d'engagement à terme (NDF)             Vente d'engagement à terme (NDF)             Opérations conditionnelles             dont Achat d'option             Vente d'option              3.6  Engagements avec participations et filiales intégrées globalement  Engagements donnés Montant 2013 Montant 2012 Engagements de financement 8 674 000 8 402 000 Engagements de garantie 3 161 262 3 257 609 Engagements sur opérations devises 5 466 591 5 508 542 Engagements sur instruments financiers à terme 165 291 405 157 569 568 Total 182 593 258 174 737 719   Engagements reçus Montant 2013 Montant 2012 Engagements de financement     Engagements de garantie 3 382 11 308 Engagements sur opérations devises 5 129 423 5 326 011 Engagements sur instruments financiers à terme     Total 5 132 805 5 337 319  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe" 3.7  Juste valeur des instruments dérivés    Montant 2013 Montant 2012 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 85 440 220 259 74 711 267 442 Swaps 2 924 086 2 153 948 4 305 207 2 611 928 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 12 027 936 12 043 633 13 191 363 13 151 218 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 8 448 1 432 8 689 2 798  La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultat 4.1  Produits et charges d'intérêts    Produits 2013 Produits 2012 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 7 782 950 8 231 066 Produits sur opérations avec la clientèle 173 498 208 684 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 651 019 841 721 Produits sur prêts subordonnes 87 245 98 713 Autres produits à caractère d'intérêts 19 749 25 411 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts 9 567 35 789 Total 8 724 028 9 441 384     Charges 2013 Charges 2012 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 6 743 180 7 330 178 Charges sur opérations avec la clientèle 399 311 499 624 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 287 497 1 360 626 Charges sur emprunts subordonnées 341 694 379 991 Autres charges à caractère d'intérêts 116 165 104 522 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts     Total 8 887 847 9 674 941  4.2  Ventilation des revenus des titres à revenu variable    Montant 2013 Montant 2012 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 13 804 6 093 Revenus des titres de participation et de filiales 384 963 406 706 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 398 767 412 799  4.3  Commissions    Produits 2013 Produits 2012 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 8 114 284 Commissions sur opérations avec la clientèle 5 426 3 805 Commissions relatives aux opérations sur titres 61 82 Commissions sur opérations de change 1 2 Commissions sur prestations de service financiers 37 503 26 777 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 1 549 1 124 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total 52 654 32 074     Charges 2013 Charges 2012 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 586 961 Commissions sur opérations avec la clientèle 1   Commissions relatives aux opérations sur titres 7 163 8 943 Commissions sur opérations de change 1 033 1 011 Commissions sur prestations de service financiers 29 938 16 724 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 1 601 1 330 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 40 322 28 969  4.4  Gains ou pertes sur portefeuille de négociation    Montant 2013 Montant 2012 Titres de transaction 1 683 16 860 Change 4 259 2 825 Instruments financiers à terme -562 -793 Dotations / reprises nettes de provisions 40 143 131 025 Total 45 523 149 917  4.5  Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés    Montant 2013 Montant 2012 Frais d'acquisition sur titres de placement -497 -54 Plus ou moins-values nettes de cessions 54 246 125 094 Dotations ou reprises nettes de provisions 43 549 165 239 Total 97 298 290 279  4.6  Autres produits ou charges d'exploitation    Montant 2013 Montant 2012 Produits divers d'exploitation 2 080 743 Charges diverses d'exploitation -8 822 -9 338 Total -6 742 -8 595  4.7  Charges générales d'exploitation    Montant 2013 Montant 2012 Salaires et traitements 5 642 5 329 Charges de retraites 690 641 Autres charges sociales 1 674 1 641 Intéressement et participation des salariés 356 325 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 212 895 Autres impôts et taxes 12 456 17 893 Services extérieurs 38 132 34 734 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen. d'exploitation   1 120 Charges refacturées -7 069 -6 750 Total 53 093 55 828  CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 17 822,93 € au titre de l'exercice 2013. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d'être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques,- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone,- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires. S'agissant spécialement de la prospection de nouveaux marchés et de nouveaux clients, certaines régions en développement commercial sont également amenées à renforcer leurs effectifs. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 5 514 357,77 contre 5 267 225,73 € en 2012. Aucun jeton de présence n'a été alloué.Concernant les transactions avec les parties liées : - Le conseil d’administration du CIC du 19 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de PDG de M. Lucas, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 770 000 euros (charges sociales incluses) actuellement ; - Le conseil d’administration de la BFCM du 8 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de DG délégué de M. Fradin, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1 120 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2013. Pour son mandat social, M. Fradin bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 17 923 euros en 2013. "Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 2 787 heures". Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés 596 961,60 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 939 428,10 €. 4.8  Coût du risque    Montant 2013 Montant 2012 Dotations aux provisions liées à des créances -10 470   Reprises de provisions liées à des créances 10 63 045 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions   -60 208 Total -10 460 2 837  La reprise de provision et la pertes sur créances irrécouvrables intervenues en 2012 étaient liées au risque sur la Grèce. 4.9  Gains/Pertes sur actifs immobilisés    Montant 2013 Montant 2012 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 6   Gains ou pertes sur immobilisations financières -20 218 178 683 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés -13 253 -103 200 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges -14 000   Total -47 465 75 483  4.10  Ventilation de l'impôt sur les sociétés    Montant 2013 Montant 2012 (A) Impôt du affèrent au résultat ordinaire 6 731 25 641 (B) Impôt du affèrent aux éléments exceptionnels     (C) Effets de l'intégration fiscale -41 652 -40 013 (A+B+C) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -34 921 -14 372 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices     Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -108   Impôt sur les sociétés de l'exercice -35 029 -14 372  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €)    2009 2010 2011 2012 2013 1. Capital en fin d'exercice           a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 324 813 250,00 1 326 630 650,00 1 329 256 700,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 043 845 26 496 265 26 532 613 26 585 134 (a) c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 339 294 315,93 222 520 610,80 374 735 749,37 613 947 145,96 383 360 600,79 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 48 974 566,71 284 102 040,62 485 783 259,18 404 393 723,58 220 719 959,14 c) Impôts sur les bénéfices -106 072 636,66 (NB) -11 742 875,03 -41 469 790,81 -14 371 909,94 -34 921 389,62 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 217 872,50 93 768,43 120 989,88 62 577,07 91 347,06 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 330 938 950,34 302 074 929,32 289 765 321,77 649 396 490,02 311 481 573,22 f) Résultat distribué 129 177 471,20 0,00 52 463 198,60 70 263 445,09 130 116 946,54 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 5,95 11,36 19,89 15,78 9,61 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 12,71 11,60 10,94 24,48 11,72 c) Dividende attribué à chaque action 4,96 0,00 2,00 2,65 4,90 (b)       0,83 1,33 2,04 (b) 4. Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 25 27 26 27 27 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 4 736 290,22 7 300 519,96 4 859 236,29 5 328 750,54 5 641 794,04 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 1 915 023,19 2 567 884,95 2 004 643,97 2 281 964,98 2 381 796,54 (a) : 26 532 613 actions portant jouissance sur l'année complète et 52 521 actions nouvelles portant jouissance à partir du 01 Août 2013. (b) : Le dividende versé est de 4,90 € pour les actions portant jouissance sur l'année complète et de 2,04 € pour les actions nouvelles portant jouissance à partir du 01 août 2013. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."  Affectation du résultat Les propositions du conseil à l’assemblée L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes :  - Bénéfice 2013 : 311 481 573,22 € - Report à nouveau : + 653 565,20 € - soit un total de : 312 135 138,42 €  Nous vous proposons : - de verser un dividende de 4,90 € à chacune des 26 532 613 actions portant jouissance sur l’année complète et un dividende de 2,04 € à chacune des 52 521 actions nouvelles portant jouissance à partir du 29 juillet 2013, soit une distribution de 130 116 946,54 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ;- d’affecter à la réserve légale un montant de 262 605 euros, la portant ainsi à 10% du capital social de la BFCM ;- d'affecter à la réserve facultative un montant de 181 000 000,00 euros ;- de reporter à nouveau le solde de 755 586,88 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice 2010 2011 2012 Montant en € - 2,00  € 2,65  € Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI - oui oui  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commer

Description : 140191514 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 329 256 700 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 725 257 Effets publics et valeurs assimilées 14 718 536 Créances sur les établissements de crédit 99 146 280 Opérations avec la clientèle 7 646 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 320 053 Actions et autres titres à revenu variable 319 101 Participations et autres titres détenus à long terme 1 989 007 Parts dans les entreprises liées 7 055 005 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 838 Autres actifs 1 128 073 Comptes de régularisation 1 440 658 Total de l’actif 166 497 869   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 48 566 643 Opérations avec la clientèle 27 230 980 Dettes représentées par un titre 75 743 129 Autres passifs 1 455 502 Comptes de régularisation 1 718 262 Provisions pour risques et charges 52 903 Dettes subordonnées 7 381 485 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres hors FRBG 4 287 218 Capital souscrit 1 329 257 Primes d'émission 758 684 Réserves 2 198 623 Report à nouveau 654 Total du passif 166 497 869   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 530 637 Engagements de garantie 3 428 644 Engagements sur titres 97 642 Engagements reçus :   Engagements de financement 12 196 423 Engagements de garantie 3 466 Engagements sur titres 103 487   1401915

Description : 140030917 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 329 256 700 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 676 235 Effets publics et valeurs assimilées 13 762 128 Créances sur les établissements de crédit 99 144 417 Opérations avec la clientèle 6 836 591 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 948 687 Actions et autres titres à revenu variable 287 173 Participations et autres titres détenus à long terme 1 987 087 Parts dans les entreprises liées 7 064 355 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 850 Autres actifs 3 953 790 Comptes de régularisation 1 922 415 Total de l’actif 168 592 728   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 54 995 123 Opérations avec la clientèle 31 769 465 Dettes représentées par un titre 67 051 353 Autres passifs 1 137 477 Comptes de régularisation 1 959 483 Provisions pour risques et charges 24 863 Dettes subordonnées 7 305 999 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres (hors FRBG) 4 287 218 Capital souscrit 1 329 257 Primes d'émission 758 684 Réserves 2 198 623 Report à nouveau 654 Total du passif 168 592 728   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 582 591 Engagements de garantie 3 906 227 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 11 159 398 Engagements de garantie 8 116 Engagements sur titres 40 455   1400309

Description : 13054168 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 329 256 700 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 299 412 Effets publics et valeurs assimilées 8 179 051 Créances sur les établissements de crédit 99 125 914 Opérations avec la clientèle 7 265 642 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 709 104 Actions et autres titres à revenu variable 316 995 Participations et autres titres détenus à long terme 1 984 771 Parts dans les entreprises liées 7 064 354 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 863 Autres actifs 3 975 031 Comptes de régularisation 1 576 874 Total de l’actif 160 507 011   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 55 954 707 Opérations avec la clientèle 27 028 207 Dettes représentées par un titre 63 027 089 Autres passifs 1 144 774 Comptes de régularisation 1 500 985 Provisions pour risques et charges 32 086 Dettes subordonnées 7 470 175 Fonds pour risques bancaires généraux 61 770 Capitaux propres hors FRBG 4 287 218 Capital souscrit 1 329 257 Primes d'émission 758 684 Réserves 2 198 623 Report à nouveau 654 Total du passif 160 507 011   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 527 603 Engagements de garantie 3 727 620 Engagements sur titres 825 142 Engagements reçus :   Engagements de financement 32 575 804 Engagements de garantie 9 855 Engagements sur titres 1 247 949   1305416

Description : 1304884September 13, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 326 630 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 437 613 Effets publics et valeurs assimilées 5 112 394 Créances sur les établissements de crédit 98 278 033 Opérations avec la clientèle 7 278 096 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 847 227 Actions et autres titres à revenu variable 307 496 Participations et autres titres détenus à long terme 1 981 777 Parts dans les entreprises liées 7 156 676 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 875 Autres actifs 985 095 Comptes de régularisation 1 566 469 Total de l’actif 153 960 751   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 47 601 679 Opérations avec la clientèle 26 927 050 Dettes représentées par un titre 64 057 853 Autres passifs 1 120 596 Comptes de régularisation 1 709 036 Provisions pour risques et charges 43 823 Dettes subordonnées 8 176 726 Fonds pour risques bancaires généraux 61 770 Capitaux propres hors FRBG 4 262 218 Capital souscrit 1 326 631 Primes d'émission 736 310 Réserves 2 198 623 Report à nouveau 654 Total du passif 153 960 751   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 364 541 Engagements de garantie 3 313 224 Engagements sur titres 6 999 Engagements reçus :   Engagements de financement 33 159 472 Engagements de garantie 8 516 Engagements sur titres 188 843 1304884

Description : 13025973 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 324 813 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg355 801 929 R.C.S. StrasbourgExercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 07/05/2013 Partie B. – Comptes consolidésBilan actif – IFRS  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité (*) 01.01.2011  retraité (*) Notes Caisse, Banques centrales 9 429 5 430 6 543 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 43 091 36 875 40 120 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 2 614 1 099 134 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 63 570 64 125 67 775 7, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 70 703 66 055 65 415 4a Prêts et créances sur la clientèle 165 775 165 358 159 542 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 852 738 580 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 11 593 14 377 8 926 9 Actifs d'impôts courants 701 907 697 13a Actifs d'impôts différés 873 1 497 1 192 13b Comptes de régularisation et actifs divers 17 727 15 870 14 723 14a Actifs non courants destinés à être cédés 1 0 0   Participation aux bénéfices différée 0 0 0   Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 079 2 084 1 970 15 Immeubles de placement 1 167 869 791 16 Immobilisations corporelles 1 928 1 971 1 965 17a Immobilisations incorporelles 938 902 935 17b Ecarts d’acquisition 4 164 4 203 4 096 18 Total de l'actif 397 205 382 358 375 403    Bilan passif – IFRS  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité (*) 01.01.2011  retraité (*) Notes Banques centrales 343 282 44 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 30 970 30 928 34 194 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 2 763 2 974 2 457 6a, 5c, 6c Dettes envers les établissements de crédit 34 477 49 114 38 193 4b Dettes envers la clientèle 134 864 126 146 116 325 8b Dettes représentées par un titre 93 543 86 673 94 646 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 947 -1 664 -1 331 6b Passifs d’impôts courants 446 387 395 13a Passifs d'impôts différés 805 771 850 13b Compte de régularisation et passifs divers 13 430 7 596 10 429 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0   Provisions techniques des contrats d’assurance 62 115 55 907 55 442 20 Provisions 1 512 1 418 1 485 21 Dettes subordonnées 7 836 8 025 8 619 22 Capitaux propres totaux 16 047 13 801 13 654   Capitaux propres part du Groupe 12 709 10 731 10 504   . Capital et réserves liées 2 063 2 061 1 880 23a . Réserves consolidées 9 625 8 896 9 038 23a . Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 91 -1 078 -414 23c . Résultat de l'exercice 930 852     Intérêts minoritaires 3 338 3 070 3 151   Total du passif 397 205 382 358 375 403    (*) Après prise en compte de la norme IAS19 révisée et du traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español (cf. note 1.1) Compte de résultat – IFRS  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité (*) Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 15 229 14 844 25 Intérêts et charges assimilées -12 073 -10 468 25 Commissions (produits) 2 696 2 833 26 Commissions (charges) -753 -841 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 886 24 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 243 -99 28 Produits des autres activités 10 762 9 344 29 Charges des autres activités -8 831 -7 898 29 Produit net bancaire IFRS 8 159 7 740   Charges générales d'exploitation -4 851 -4 618 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -289 -284 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 3 019 2 838   Coût du risque -962 -1 336 31 Résultat d’exploitation IFRS 2 057 1 503   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -131 42 15 Gains ou pertes sur autres actifs 12 102 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -27 -9 33 Résultat avant impôt IFRS 1 910 1 637   Impôts sur les bénéfices -711 -552 34 Résultat net 1 200 1 086   Intérêts minoritaires 270 233   Résultat net (part du Groupe) 930 852   Résultat par action en euros* 35,07 32,44 35 * Le résultat dilué par action est identique au résultat par action.  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité (*) Notes IFRS Résultat net 1 200 1 086   Ecarts de conversion 2 -5   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 1 428 -730   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6 -16   Réévaluation des immobilisations 0 0   Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -75 -14   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -19 -13   Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 341 -778 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 541 307   Dont part du Groupe 2 099 125   Dont part des intérêts minoritaires 442 182   Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. *Après prise en compte de la norme IAS19 révisée et du traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español (cf. note 1.1)  Tableau de variation des capitaux propres  En millions Capital Primes Réserves(1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 1er janvier 2011 1 302 578 7 509   -275 -89   1 405 10 430 3 151 13 581 Retraitements liés au changement de méthode comptable IAS19-R     9       -51   -42   -42 Retraitements liés à la comptabilisation de la participation dans Banco Popular Espanol     115           115   115 Capitaux propres au 1er janvier 2011 retraité 1 302 578 7 634   -275 -89 -51 1 405 10 504 3 151 13 655 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 405         -1 405       Augmentation de capital 23 158             181   181 Distribution de dividendes                   -153 -153 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 158 1 405         -1 405 181 -153 28 Résultat de l'exercice               852 852 233 1 086 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         -698 -17     -715 -49 -764 Variation des écarts actuariels             -12   -12 -2 -14 Sous-total         -698 -17 -12 852 126 182 308 Variation des taux de conversion     15           15 3 18 Effet des changements de périmètre     -160 -14 54 24     -96 -112 -208 Autres variations 0 0 2 0 0 0     1 -1 0 Capitaux propres au 31 décembre 2011 retraité 1 325 736 8 896 -14 -919 -82 -63 852 10 731 3 070 13 801 Capitaux propres au 1er janvier 2012  1 325 736 8 896 -14 -919 -82 -63 852 10 731 3 070 13 801 Affectation du résultat de l'exercice précédent     852         -852       Augmentation de capital 2               2   2 Distribution de dividendes     -52           -52 -132 -184 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2   800         -852 -50 -132 -182 Résultat de l'exercice               930 930 270 1 200 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         1 236 2     1 238 177 1 415 Variation des écarts actuariels             -72   -72 -3 -75 Variation des taux de conversion       3         3 -1 2 Sous-total       3 1 236 2 -72 930 2 099 442 2 541 Effet des changements de périmètre     -71           -71 -42 -113 Autres variations 0 0 0 0 0 0     0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2012 1 327 736 9 625 -11 317 -80 -135 930 12 709 3 338 16 047 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2012 par la réserve légale pour 132 M€, les réserves statutaires pour 1 477 M€, et les autres réserves pour 8 016 M€.  Tableau des flux de trésorerie nette    31.12.2012 31.12.2011  retraité Résultat net 1 200 1 085 Impôt 711 552 Résultat avant impôts 1 910 1 637 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 301 282 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 18 33 +/- Dotations nettes aux provisions -407 555 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 71 -17 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 266 -131 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -1 116 754 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -867 1 475 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 398 6 228 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 8 232 4 560 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 334 -17 502 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 944 -3 631 - Impôts versés -478 -642 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 15 430 -10 988 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 16 474 -7 876 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 4 649 -4 974 +/- Flux liés aux immeubles de placement -321 -104 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -193 -76 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement 4 135 -5 154 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -182 28 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 564 7 317 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 4 381 7 344 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -7 103 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 24 983 -5 582 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 16 474 -7 876 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 4 135 -5 154 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 381 7 344 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie -7 103 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -10 387 -4 805 Caisse, banques centrales, CCP 5 147 6 499 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -15 534 -11 304 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 14 597 -10 387 Caisse, banques centrales, CCP 9 086 5 147 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5 511 -15 534 Variation de la trésorerie nette 24 983 -5 582 * Après prise en compte de la norme IAS19 révisée et du traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español (cf. note 1.1).  Notes annexes aux comptes consolidésNote 1 - Principes et méthodes comptables1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2012. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. La norme IAS 19R sur les engagements de retraite publiée au JOUE du 5 juin 2012 et d’application obligatoire au 1er janvier 2013 est appliquée par anticipation au 1er janvier 2012. Les impacts de cette application anticipée d’IAS19-R sur le 31/12/2011 sont présentés dans le tableau ci-dessous :    Impacts 1ère application Actifs d'impôts différés + 19 Provisions pour charge de retraite + 53 Capitaux propres - Part du groupe -32 Réserves consolidées + 10 Gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -63 Résultat de l'exercice + 21 Capitaux propres – Intérêts minoritaires -2  Les impacts concernent essentiellement les indemnités de fin de carrière. Les impacts sur les primes liées aux médailles du travail et les régimes surcomplémentaires de retraite fermés ont été estimés non significatifs. Au 1er janvier 2011, les impacts sont les suivants : Actifs d’impôts différés + 23, provisions pour charge de retraite + 65, réserves consolidées + 9, et gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -51. Les écarts de conversions sur entités étrangères exprimés en devise ont été reclassés au 31/12/2011 avec pour impact : réserves consolidées -20, et gains et pertes comptabilisés en capitaux propres + 20. Traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español - Correction d’erreur La participation du Groupe dans Banco Popular Español (BPE) est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence pour la première fois à partir de cet arrêté, compte tenu de l’existence d’une influence notable entre le Groupe et BPE. Cette dernière se traduit notamment par une représentation au conseil d’administration de BPE, l’existence d’accords commerciaux entre les réseaux Crédit Mutuel en France et BPE en Espagne et au Portugal, ainsi qu’un partenariat au sein d’une coentreprise bancaire en Espagne. Ces liens sont établis depuis la fin de l’exercice 2010, aussi ce changement est traité comptablement comme une correction d’erreur au sens de la norme IAS 8. La comptabilisation de la participation dans la BPE selon la méthode de la mise en équivalence a les effets suivants sur le bilan fin 2011 (en millions d’euros) :    Impacts retraitement Actifs financiers disponibles à la vente -248 Participations dans les entreprises mises en équivalence + 388 Capitaux propres part du Groupe + 140 Réserves consolidées + 82 Gains et pertes comptabilisés en capitaux propres + 43 Résultat de l'exercice + 14  Au compte de résultat de l’exercice 2011, le retraitement est une augmentation du poste « Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence » de 26,8 millions et une diminution du poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » de 12,6 millions, soit un impact net positif de 14,2 millions sur le résultat. Au 1er janvier 2011, les impacts sont les suivants : Actifs financiers disponibles à la vente -266, participations dans les entreprises mises en équivalence + 381, et réserves consolidées + 115. La juste valeur de la participation dans BPE au sens du paragraphe 37 de la norme IAS 28 sur la base des cours de bourse est de 215,5 millions d’euros à fin décembre 2012. Un test de dépréciation de la valeur de la participation a été effectué à la clôture par rapport à sa valeur d'utilité estimée, conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 39 et IAS 36, aucune dépréciation n'est à constater au 31 décembre 2012. Normes et interprétations non encore appliquées    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 1 - Présentation des éléments de détail des OCI 01/01/2013 Limitée Amendement IFRS 7 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2013 Limitée Amendement IAS 32 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2014 Limitée IFRS 10-11-12 - IAS 28 - Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées 01/01/2014 Limitée IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur 01/01/2013 Limitée  1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27, IAS 28 et IAS 31.Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur sur option. — Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2012 sont les suivantes : Réseau bancaire et filiales réseau : Banco Popular Espanol, BECM Monaco. Assurances : Agrupacio AMCI, AMSYR, AMDIF, Assistencia Advancada Barcelona, Agrupacio Bankpyme Pensiones, Agrupacio Serveis Administratius, ACM RE. Autres sociétés : Lafayette CLO, GEIE Synergie. - Fusions / absorptions : Euro Protection Services avec Euro Protection Surveillance, Laviolette financement avec Factocic, Procourtage avec Atlancourtage, Pasche International Holding avec Pasche Finance, SEHPL avec EBRA, RL Voyages avec GRLC, Cime et Mag avec Les Editions de l’Echiquier, Sofiliest et Publicité Moderne avec l’Est Républicain, Alsatic avec AMP, Europe Régie, AME, SCI Roseau et SCI Ecriture avec SFEJIC. - Sorties du périmètre : Cofidis Roumanie, Pasche Fund Management Ltd, Pasche SA Montevideo, Serficom Investment Consulting (Shanghaï) Ltd, Serficom Maroc Sarl, A TELE. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Intégration proportionnelleCette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1. Ecarts d’acquisition — Ecarts d’évaluationA la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Effet net positif des regroupements d’entreprises». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat, Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritaires Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3 Principes et méthodes comptables Les normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent : - la valorisation à la juste valeur de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation.- l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe.- le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles. 1.3.1 Prêts et créances — Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan.Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option).Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2 Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance — Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3 Contrats de location — Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;- constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :– l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;– la valeur nette comptable des immobilisations louées ;– la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4 Titres acquis — Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultatClassification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur. Juste valeur ou valeur de marchéLa juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou «Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la venteClassificationLes actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsCes actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la venteLes dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la venteUn instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances »  d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéanceClassification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). — Dérivés et comptabilité de couvertureInstruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés Un dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées  « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. Comptabilité de couvertureLa norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Couverture de juste valeurLa partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe.Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. Reclassements d’instruments de detteLes titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a. « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b. « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c. « disponible à la vente » que dans des cas rares ; Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie : a. « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b. « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances »  d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres. 1.3.5 Dettes représentées par un titre — Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, généralement diminuée des coûts de transaction.Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6 Dettes subordonnées — Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7 Distinction Dettes et Capitaux propres — Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8 Provisions — Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques juridiques ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit — Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie — La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit.Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.11 Avantages au personnel — Les avantages au personnel sont comptabilisés depuis le 1er janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : - les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ;- les avantages à court terme, par une nouvelle définition visant les avantages dont le règlement intégral est attendu dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel ils ont été rendus (et non plus « payables dans les 12 mois… »). Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesIl s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice- le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales- les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités- les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI- l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans- la mortalité selon la table INSEE TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel.

Description : 13025963 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 326 630 650 eurosSiège social : 34, rue du Wacken, 67000 STRASBOURG355 801 929 R.C.S. StrasbourgExercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 07/05/2013 Partie A. – Comptes sociaux  Actif (en euros) 31-12-12 31-12-11 Caisse, banques centrales, CCP 218 659 164,54 617 937 786,92 Effets publics et valeurs assimilées 2 476 328 859,97 3 196 459 292,64 Créances sur les établissements de crédit 107 915 494 372,03 121 312 705 636,15 Opérations avec la clientèle 7 194 632 314,70 8 288 352 130,47 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 546 760 340,37 30 930 328 574,91 Actions et autres titres à revenu variable 285 359 413,32 203 919 099,25 Participations et autres titres détenus a L.T 1 847 513 671,13 1 650 811 808,84 Parts dans les entreprises liées 6 915 970 538,76 7 005 408 004,97 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 3 000 141,00 3 000 141,00 Immobilisations corporelles 6 898 833,02 6 949 455,20 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 976 661 317,90 938 184 414,17 Comptes de régularisation 1 994 919 807,36 2 052 309 190,17 Total de l'actif 162 382 198 774,10 176 206 365 534,69   Hors-bilan 31-12-12 31-12-11 Engagements donnés     Engagements de financement 14 101 538 786,67 3 937 454 729,22 Engagements de garantie 3 303 992 934,95 4 407 163 285,09 Engagements sur titres 0,00 0,00   Passif (en euros) 31-12-12  31-12-11 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 56 469 898 662,74 84 071 255 704,59 Comptes créditeurs de la clientèle 27 697 119 663,47 20 615 004 647,40 Dettes représentées par un titre 62 275 855 453,68 56 979 058 251,53 Autres passifs 2 013 195 417,07 1 029 337 278,84 Comptes de régularisation 1 433 818 796,38 1 451 675 847,50 Provisions pour risques et charges 71 624 596,66 237 451 202,54 Dettes subordonnées 8 026 435 217,69 8 027 324 525,30 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres (hors FRBG) 4 332 698 721,98 3 733 705 832,56 Capital souscrit 1 326 630 650,00 1 324 813 250,00 Primes d'émission 736 309 782,87 736 051 582,87 Réserves 1 619 442 038,82 1 382 179 938,82 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Règlementées et subventions d'investissement 217 500,00 233 502,00 Report à nouveau 702 260,27 662 237,10 Résultat de l'exercice 649 396 490,02 289 765 321,77 Total du passif 162 382 198 774,10 176 206 365 534,69   Hors-bilan 31-12-12 31-12-11 Engagements reçus     Engagements de financement 24 046 932 141,65 19 865 124 233,96 Engagements de garantie 16 429 928,04 29 728 205,18 Engagements sur titres 125 592 056,68 185 705 000,39   Compte de résultat (en euros) 31-12-12 31-12-11 + Intérêts et produits assimilés 9 441 383 580,81 6 979 060 769,30 - Intérêts et charges assimilées -9 674 941 445,01 -6 922 032 090,19 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 412 798 979,99 510 091 845,57 + Commissions (produits) 32 074 069,97 21 995 164,31 - Commissions (charges) -28 969 038,61 -35 912 730,30 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 149 917 416,44 -125 064 013,98   +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimilés 290 279 090,26 -77 004 515,63 + Autres produits d'exploitation 742 991,21 63 467 686,68   - Autres charges d'exploitation -9 338 499,10 -39 866 366,39 Produit net bancaire 613 947 145,96 374 735 749,37 - Charges générales d'exploitation -55 827 501,94 -48 869 731,93 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles  -55 397,26  -64 179,24 Résultat brut d'exploitation 558 064 246,76 325 801 838,20 +/- Cout du risque 2 837 232,29 -62 794 450,02 Résultat d'exploitation 560 901 479,05 263 007 388,18 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 75 482 588,18 -34 794,23 Résultat courant avant impôts 636 384 067,23 262 972 593,95 +/- Résultat exceptionnel -1 375 489,15 -14 973 209,31 - Impôt sur les bénéfices 14 371 909,94 41 791 198,13 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 16 002,00 -25 261,00 Résultat net 649 396 490,02 289 765 321,77  Notes annexes aux comptes annuels1. Principes comptables et méthodes d'évaluationLes comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. Note 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ;- les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ;- la valorisation des titres de participation ;- les provisions pour risques et charges. Note 1.2 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 modifié, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées"- "Obligations et autres titres à revenu fixe"- "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégieb) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement", et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe. L'impact des reclassements opérés sur l'exercice 2012 est détaillé en note 2.9. Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions,- les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note 1.5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Note 1.6 Immobilisations Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : - Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)- Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)- Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511-13 du Code monétaire et financier. Note 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations.Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. Note 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note 1.12 Impôt sur les bénéfices La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration. Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ;- les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIEUne provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE. Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bailElles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier. Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan. Note 1.13 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM11-CIC. Note 1.14 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 2. Notes annexes au bilanLes chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. Note 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé    Valeur brute au 31.12.11 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursement Valeur brute au 31.12.12 Immobilisations financières 32 812 473 10 412 148 200 541 -9 081 894 33 942 186 Immobilisations corporelles 8 477 6     8 483 Immobilisations incorporelles 3 000       3 000 Totaux 32 823 950 10 412 154 200 541 -9 081 894 33 953 669  Note 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements Amortissemts au 31.12.11 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.12 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 526 57   1 583 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 526 57 0 1 583   Dépréciations Dépréciations au 31.12.11 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.12 Immobilisations financières 53 028 103 200   156 228 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 53 028 103 200 0 156 228  Note 2.2 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 11 382 514       24 11 382 538 A terme 20 874 160 11 776 544 46 327 491 17 112 514 442 247 96 532 956 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 471 487         471 487 Autres concours à la clientèle 508 788 505 294 3 487 719 2 075 505 41 633 6 618 939 Comptes ordinaires débiteurs 104 206         104 206 Obligations & autres titres à revenu fixe 2 628 629 537 440 12 963 926 16 325 970 90 795 32 546 760 Dont titres de transaction 1 979 989         1 979 989 Totaux 35 969 784 12 819 278 62 779 136 35 513 989 574 699 147 656 886  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 12 586 250       1 12 586 251 A terme 3 984 813 5 238 567 21 878 756 12 234 558 546 954 43 883 648 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 3 700 948         3 700 948 A terme 46 135 11 149 12 379 786 11 501 000 58 102 23 996 172 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire et titres de             Créances négociables 13 882 453 9 645 896 3 672 524 6 732 330 226 999 34 160 202 Emprunts obligataires 4 075 000 4 184 718 13 822 915 5 513 941 519 079 28 115 653 Dettes subordonnées     2 600 000 5 353 896 72 539 8 026 435 Totaux 38 275 599 19 080 330 54 353 981 41 335 725 1 423 674 154 469 309  Note 2.3 Répartition des créances sur les établissements de crédit  Créances sur les établissements de crédit 2012 Variation 2011 A vue 11 382 538 7 224 462 4 158 076 A terme 96 532 956 -20 621 674 117 154 630 dt Créances douteuses compromises 0 0 0 (Dépréciations) -0 0 -0  Note 2.4 Répartition des créances sur la clientèle  Hors créances rattachées de 41 633 milliers d' € sur créances brutes 2012 Créances Brutes Dt Créances Douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 7 147 612 146 146 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 3     . Administrations publiques 6     . Administrations privées 5 525     Total 7 153 146 146 146 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 279 568     . Industries 563     . Services aux entreprises et holding 485 895 146 146 . Services aux particuliers 3 981     . Services financiers 6 087 895     . Services immobiliers 75 468     . Transports et communication 219 776     . Non ventilé et autres       Total 7 153 146 146 146 Répartition par secteurs géographiques       . France 2 388 222 146 146 . Europe hors France 4 764 924     . Autres pays       Total 7 153 146 146 146 Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.  Note 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement  Actif Montant2012 Montant2011 Créances sur les établissements de crédit     A vue 4 597 968 3 434 507 A terme 54 002 980 66 518 306 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 5 017 032 5 056 243 Comptes ordinaires débiteurs   0 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 375 568 19 504 117 Créances subordonnées 2 335 949 2 343 033 Total 91 329 497 96 856 206   Passif Montant 2012 Montant 2011 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 4 587 689 13 173 827 A terme 29 748 487 36 639 232 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 160 448 437 532 A terme 19 000 000 10 000 000 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     Créances négociables 1 046 590 737 726 Emprunts obligataires 3 072 169 2 290 316 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 1 740 949 1 742 552 Total 59 356 332 65 021 185  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe" Note 2.6 Répartition des actifs subordonnés     Montant 2012 Montant 2011 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 1 360 934 33 662 1 355 037 22 537 Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle 700 000 700 000 700 000 700 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 472 192 105 988 1 459 461 99 475 Total 3 824 126 839 650 3 805 498 822 012  Note 2.7 Dettes subordonnées    Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Montant 700 000 800 000 300 000 300 000 500 000 Échéance 19/07/2013 30/09/2015 18/12/2015 16/06/2016 16/12/2016     Emp. TSR 7 Emp. TSR 8 Emp. TSR 9 Emp. TSS Montant 1 000 000 1 000 000 1 250 000 2 103 896 Échéance 06/12/2018 22/10/2020 indéterminée indéterminée   Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.  Le montant des dettes subordonnées est de 8 026 435 milliers d'euros (dettes rattachées comprises). Note 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   2 475 829 500 2 476 329 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 979 989 5 514 648 25 052 123 32 546 760 Actions et autres titres à revenu variable   285 359   285 359 Totaux 1 979 989 8 275 836 25 052 623 35 308 448  Note 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre    Portefeuille investissement transféré en 2008 Montant échu au 31-12-2012 Encours portefeuille au 31-12-2012 Moins-value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 941 790 376 850 10 677 41 333 Totaux 1 318 640 941 790 376 850 10 677 41 333  Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2012. Note 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Titres de placement Décote Surcote Marché obligataire 41 997 42 438 Marché monétaire 164   Titres d'investissement     Marché obligataire 6 101 52 Marché monétaire   37  Note 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres  Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 591 099 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 120 950 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 22 978 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 168 192  Note 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant 2012 Montant 2011 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0  Note 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres    Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme 1 042 000   Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme     Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme      Total  1 042 000 0  Note 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur    Emetteur Créances rattachées Total Organismes publics Autres Effets publics, oblig et aut. Titres à revenu fixe 2 622 454 32 277 116 123 519 35 023 089  Note 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 2 443 105 500 32 724 2 476 329 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 611 685 3 844 280 90 795 32 546 760 Actions et autres titres à revenu variable 264 605 20 754   285 359 Totaux 31 319 395 3 865 534 123 519 35 308 448  Note 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPCVM     Montant des parts d'OPCVM Français Montant des parts d'OPCVM Etrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM 1 799 10 402 12 201     Montant des parts d'OPCVM de Capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM 12 201 0 12 201  Note 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit    Montant détenu dans des établissements de crédit en 2012 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2011 Participations et activité de portefeuille 1 753 032 1 505 269 Parts dans les entreprises liées 3 722 708 3 844 978 Total  5 475 740 5 350 247  Note 2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2012, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. Note 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé  Nom de la société Siège social Forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations  Note 2.20 Ventilation du poste "Réserves"    Montant 2012 Montant 2011 Reserve légale 132 481 130 219 Réserves statutaires et contractuelles 1 477 466 1 242 466 Réserves réglementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total 1 619 442 1 382 180  Note 2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux    Montant 2012 Montant 2011 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres immobilisations incorporelles 3 000 3 000 Total 3 000 3 000  Note 2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Au 31-12-2012, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 203 723 milliers d'euros. Note 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à paye    Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 32 724   Créances sur les établissements de crédit     A vue 24   A terme 442 247   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 41 633   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 90 795   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   1 A terme   546 954 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   58 102 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     Créances négociables   226 999 Emprunts obligataires   519 079 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   72 539 Total 607 423 1 423 674  Note 2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"  Autres actifs Montant 2012 Montant 2011 Instruments conditionnels achetés 1 468 2 752 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 17 487 13 556 Débiteurs divers 957 706 921 876 Créances de carry back     Autres stocks et assimiles     Autres emplois divers     Total 976 661 938 184   Autres passifs Montant2012 Montant2011 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus 1 468 2 755 Dettes de titres de transaction     Dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 50 913 4 500 Versement restant à effectuer sur titres non libérés   21 Créditeurs divers 1 960 814 1 022 061 Total 2 013 195 1 029 337  Note 2.25 Comptes de régularisation  Actif Montant 2012 Montant 2011 Siege et succursale - réseau     Comptes d'encaissement 287   Comptes d'ajustement 58 620 331 423 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 52 308  65 968 Charges à repartir 155 229 139 119 Charges constatées d'avance 11 312 10 635 Produits à recevoir 1 668 909 1 405 692 Comptes de régularisation divers 48 255 99 472 Total 1 994 920 2 052 309   Passif Montant 2012 Montant 2011 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement   1 724 Comptes d'ajustement 5 993 5 711 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 194 074 218 034 Produits constates d'avance 11 576 10 249 Charges à payer 1 130 519 1 108 011 Comptes de régularisation divers 91 657 107 947 Total 1 433 819 1 451 676  Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société. Note 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    Montant 2012 Montant 2011 Prime d'émission des titres à revenu fixe 167 625 160 095 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 32 866 37 073 Total 200 491 197 168  Note 2.27 Provisions    Montant 2012 Dotation Reprise Montant 2011 Délai de retournement Pour charges de retraite 1 120 1 120   0 < 3 ans Sur swaps 61 958 1 551 132 577 192 984 < 1 an Pour impôt 1 750     1 750 < 1 an Pour engagement de garantie 5 388     5 388 > 3 ans Autres provisions 1 409 1 338 37 258 37 329 < 1 an   71 625 4 009 169 835 237 451    Note 2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro   Actif Montant 2012 Montant 2011 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 13 347 503 11 296 303 Créances sur la clientèle 97 321 226 313 Obligations et autres titres à revenu fixe 579 854 20 937 Actions et autres titres à revenu variable 17 437 30 903 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 1 220 850 1 128 435 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 34 482 1 065 Comptes de régularisation 76 998 71 858 Total activité devises 15 374 445 12 775 814 Pourcentage du total actif 9,47 % 7,25 %   Passif Montant 2012 Montant 2011 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 2 778 308 6 389 777 Comptes créditeurs de la clientèle 1 034 348 2 762 595 Dettes représentées par un titre 8 195 945 4 428 558 Autres passifs 54 386 68 183 Comptes de régularisation 122 896 65 290 Provisions   31 Dettes subordonnées     Total activité devises 12 185 883 13 714 434 Pourcentage du total passif 7,50 % 7,78 %  3. Notes annexes au hors-bilanNote 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements    Montant 2012 Montant 2011 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 35 604 513 34 308 285 Dt BDF 32 725 017 27 866 902 Dt SFEF 2 879 496 6 441 383 Total 35 604 513 34 308 285  La société CM-CIC HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99 % de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimensionnement des crédits hypothécaire. Au 31-décembre 2012 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. Note 3.2 Actifs reçus en garantie    Montant 2012 Montant 2011 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme     Autres valeurs reçues en garantie 381 807 947 011 Dt SFEF 381 807 947 011 Total 381 807 947 011  La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 10 103 479 milliers d'euros au 31 décembre 2012. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 9 735 110 milliers d'euros. Note 3.3 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan    Montant 2012 contre Montant 2011 contre Opérations de change à terme         Euros à recevoir contre devises à livrer 9 877 193 9 713 865 4 939 914 5 016 057 Dont SWAPS de devises 2 072 617 1 995 606 409 950 384 582 Devises à recevoir contre euros à livrer 8 003 935 8 049 429 7 001 049 6 676 178 Dont SWAPS de devises 3 157 096 3 119 918 3 788 136 3 568 982 Devises à recevoir contre devises à livrer 8 240 891 8 294 836 4 598 827 4 518 490 Dont SWAPS de devises          Note 3.4 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan    Montant 2012 Montant 2011 Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     Dont Ventes de contrats FUTURES     Dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     Dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 316 207 150 199 027 489 Dont SWAPS de taux 312 734 389 192 378 504 SWAPS de taux en devises 3 472 761 6 648 985 Achat de FRA     Vente de FRA     Opérations conditionnelles de couverture 730 800 916 800 Dont Achat SWAP OPTION     Vente swap option     Dont Achat de CAP/FLOOR 365 400 458 400 Vente de CAP/FLOOR 365 400 458 400 Autres opérations fermes 1 919 620 482 496 Dont SWAPS de taux 1 919 620 482 496 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture   11 466 Dont Achat d'option change   5 733 Vente d'option change   5 733 Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations fermes de couverture     Dont Achat d’engagement à terme (NDF)     Vente d’engagement à terme (NDF)     Opérations conditionnelles de couverture     Dont Achat d’option     Vente d’option      Note 3.5 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle    Montant 2012 Montant 2012 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 21 426 405 4 180 185 451 540 14 283 668 1 790 032 137 024 Op. Effectuées sur marches organises d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             Dont Ventes de contrats FUTURES             Dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             Dont Ventes de contrats FUTURES             Op. Effectuées de gré à gré sur             Instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 81 304 077 62 218 352 174 604 341 121 100 466 42 598 288 35 811 231 Dont SWAPS 81 304 077 62 218 352 174 604 341 121 100 466 42 598 288 35 811 231 Achat de FRA             Vente de FRA             Opérations conditionnelles de couverture 6 400 724 400   80 000 836 800   Dont Achat de SWAP OPTION                Vente de SWAP OPTION             Dont Achat de CAP/FLOOR 3 200 362 200   40 000 418 400   Vente de CAP/FLOOR 3 200 362 200   40 000 418 400   Autres opérations conditionnelles             Op. Effectuées de gré à gré sur             Instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture       11 466     Dont Achat d'option change       5 733     Vente d'option change       5 733     Op. Effectuées de gré à gré             Sur autres instruments à terme             Opérations fermes             Dont Achat d'engagement à terme (NDF)                         Vente d'engagement à terme (NDF)             Opérations conditionnelles             Dont Achat d'option                        Vente d'option              Note 3.6 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement  Engagements donnés Montant 2012 Montant 2011 Engagements de financement 8 402 000 203 000 Engagements de garantie 3 257 609 3 213 403 Engagements sur opérations devises 5 508 542 2 790 662 Engagements sur instruments financiers à terme 157 569 568 5 745 702 Total 174 737 719 11 952 767   Engagements reçus Montant 2012 Montant 2011 Engagements de financement     Engagements de garantie 11 308 11 606 Engagements sur opérations devises 5 326 011 2 672 182 Engagements sur instruments financiers à terme   2 942 Total 5 337 319 2 686 730  Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe" Note 3.7 Juste valeur des instruments dérivés    Montant 2012 Montant 2011 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels     90 90 Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 74 711 267 442 133 437 163 855 Swaps 4 305 207 2 611 928 2 558 586 2 255 226 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 13 191 363 13 151 218 645 022 647 979 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps     9 596 9 431 Swaps 8 689 2 798 16 770 11 375  La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. 4. Notes annexes au compte de résultatNote 4.1 Produits et charges d'intérêts    Produits 2012 Produits 2011 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 8 231 066 5 896 677 Produits sur opérations avec la clientèle 208 684 212 491 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 841 721 741 118 Produits sur prêts subordonnés 98 713 105 154 Autres produits à caractère d'intérêts 25 411 23 621 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions a caractère d'intérêts 35 789   Total 9 441 384 6 979 061     Charges 2011 Charges 2011 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 7 330 178 4 685 200 Charges sur opérations avec la clientèle 499 624 380 880 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 360 626 1 400 841 Charges sur emprunts subordonnées 379 991 366 713 Autres charges à caractère d'intérêts 104 522 52 609 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts   35 789 Total 9 674 941 6 922 032  Note 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable    Montant 2012 Montant 2011 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 6 093 8 098 Revenus des titres de participation et de filiales 406 706 501 994 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 412 799 510 092  Note 4.3 Commissions    Produits 2012 Produits 2011 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 284 285 Commissions sur opérations avec la clientèle 3 805 2 975 Commissions relatives aux opérations sur titres 82 71 Commissions sur opérations de change 2 2 Commissions sur prestations de services financiers 26 777 17 466 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 1 124 1 196 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total 32 074 21 995     Charges 2012 Charges 2011 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 961 641 Commissions sur opérations avec la clientèle     Commissions relatives aux opérations sur titres 8 943 25 824 Commissions sur opérations de change 1 011 1 185 Commissions sur prestations de services financiers 16 724 6 843 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 1 330 1 420 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 28 969 35 913  Note 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation    Montant 2012 Montant 2012 Titres de transaction 16 860 10 660 Change 2 825 4 269 Instruments financiers à terme -793 -481 Dotations / reprises nettes de provisions 131 025 -139 512 Total 149 917 -125 064  Note 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés    Montant 2012 Montant 2011 Frais d'acquisition sur titres de placement -54   Plus ou moins-values nettes de cessions 125 094 -18 910 Dotations ou reprises nettes de provisions 165 239 -58 095 Total 290 279 -77 005  Note 4.6 Autres produits ou charges d'exploitation    Montant 2012 Montant 2011 Produits divers d'exploitation 743 63 468 Charges diverses d'exploitation -9 338 -39 866 Total -8 595 23 602  Note 4.7 Charges générales d'exploitation    Montant 2012 Montant 2011 Salaires et traitements 5 329 4 859 Charges de retraites 641 588 Autres charges sociales 1 641 1 417 Intéressement et participation des salariés 325 325 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 895 825 Autres impôts et taxes 17 893 12 734 Services extérieurs 34 734 34 472 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen. d'exploitation 1 120   Charges refacturées -6 750 -6 350 Total 55 828 48 870  Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 5 267 225,73 € contre 5 334 461,79 € en 2011. Aucun jeton de présence n'a été alloué.Concernant les transactions avec les parties liées : - Le conseil d’administration du CIC du 19 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de PDG de M. Lucas, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 770 000 euros (charges sociales incluses) actuellement ;- Le conseil d’administration de la BFCM du 8 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de DG délégué de M. Fradin, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1 120 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Encours provisionné au 31-12-2012.Pour son mandat social, M. Fradin bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 17 604,12 euros en 2012. "Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 2 767 heures". Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés 558 080,43 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 875 184,36 €. Note 4.8 Coût du risque    Montant 2012 Montant 2011 Dotations aux provisions liées à des créances   -62 794 Reprises de provisions liées à des créances 63 045   Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -60 208   Total 2 837 -62 794  La principale dotation aux provisions en 2011 découle du risque sur la Grèce. Risque qui était provisionné à hauteur de 72 %.Cette provision a été reprise suite à la cession intervenue en 2012. Note 4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés    Montant 2012 Montant 2011 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles   1 Gains ou pertes sur immobilisations financières 178 683 -36 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés -103 200   Total 75 483 -35  Note 5.0 Ventilation de l'impôt sur les sociétés    Montant 2012 Montant 2011 (A) Impôt du afférent au résultat ordinaire 25 641 7 337 (B) Impôt du afférent aux éléments exceptionnels     (C) Effets de l'intégration fiscale -40 013 -48 807 (A + B + C) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -14 372 -41 470 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices     Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices   -321 Impôt sur les sociétés de l'exercice -14 372 -41 791  Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices (montant en €) :   2008 2009 2010 2011 2012 1. Capital en fin d'exercice           a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 324 813 250,00 1 326 630 650,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 496 265 26 532 613 (a) c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers -21 567 381,78 339 294 315,93 222 520 610,80 374 735 749,37 613 947 145,96 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 489 733 977,32 48 974 566,71 284 102 040,62 485 783 259,18 404 393 723,58 c) Impôts sur les bénéfices (NB) -79 003 762,46 -106 072 636,66 -11 742 875,03 -41 469 790,81 -14 371 909,94 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 65 584,31 217 872,50 93 768,43 120 989,88 62 577,07 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -130 608 227,75 330 938 950,34 302 074 929,32 289 765 321,77 649 396 490,02 f) Résultat distribué 0,00 129 177 471,20 0,00 52 463 198,60 70 263 445,09 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 21,75 5,95 11,36 19,89 15,78 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -5,01 12,71 11,60 10,94 24,48 c) Dividende attribué à chaque action 0,00 4,96 0,00 2,00 2,65 (b) 0,83 1,33 (b) 4. Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 29 25 27 26 27 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 5 624 329,26 4 736 290,22 7 300 519,96 4 859 236,29 5 328 750,54 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 2 070 186,20 1 915 023,19 2 567 884,95 2 004 643,97 2 281 964,98 (Sécurité sociale, oeuvres sociales)           (a) : 26 496 265 actions portant jouissance sur l'année complète et 36 348 actions nouvelles portant jouissance à partir du 23 juin 2012. (b) : Le dividende versé est de 2,65 € pour les actions portant jouissance sur l'année complète et de 1,33 € pour les actions nouvelles portant jouissance à partir du 23 juin 2012. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts.  Affectation du résultatLes propositions du conseil à l’assemblée L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes :  Bénéfice 2012 : 649 396 490,02 € Report à nouveau : + 702 260,27 € soit un total de : 650 098 750,29 €  Nous vous proposons : - de verser un dividende de 2,65 € à chacune des 26 496 265 actions portant jouissance sur l’année complète et un dividende de 1,33 € à chacune des 36 348 actions nouvelles portant jouissance à partir du 23 juin 2012, soit une distribution de 70 263 445,09 au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ;- d’affecter à la réserve légale un montant de 181 740 euros, la portant ainsi à 10 % du capital social de la BFCM ;- d'affecter à la réserve facultative un montant de 579 000 000,00 euros ;- de reporter à nouveau le solde de 653 565,20 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice 2009 2010 2011 Montant en € 4,96  € - 2,00  € Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI oui - oui  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsAux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des positions sur certains instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions, tel que cela est décrit dans la note 1 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle des modèles utilisés et de la détermination du caractère inactif du marché et des paramètres utilisés.- Comme indiqué dans les notes 1 et 2.4 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avon

Description : 130209410 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 326 630 650 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 444 588 Effets publics et valeurs assimilées 3 365 106 Créances sur les établissements de crédit 107 334 123 Opérations avec la clientèle 6 973 600 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 830 500 Actions et autres titres à revenu variable 297 248 Participations et autres titres détenus à long terme 1 964 856 Parts dans les entreprises liées 6 917 350 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 886 Autres actifs 1 022 045 Comptes de régularisation 1 515 992 Total de l'actif 160 675 294   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 51 732 454 Opérations avec la clientèle 26 321 973 Dettes représentées par un titre 67 111 941 Autres passifs 1 700 260 Comptes de régularisation 1 891 973 Provisions pour risques et charges 59 533 Dettes subordonnées 8 112 305 Fonds pour risques bancaires généraux 61 770 Capitaux propres hors FRBG 3 683 085 Capital souscrit 1 326 631 Primes d'émission 736 310 Réserves 1 619 442 Report à nouveau 702 Total du passif 160 675 294   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 14 228 044     Engagements de garantie 3 309 021     Engagements sur titres 33 796 Engagements reçus :       Engagements de financement 33 227 080     Engagements de garantie 21 158     Engagements sur titres 261 760   1302094

Description : 1300302 13 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 326 630 650 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 218 659 Effets publics et valeurs assimilées 2 475 962 Créances sur les établissements de crédit 107 913 149 Opérations avec la clientèle 7 199 366 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 542 965 Actions et autres titres à revenu variable 285 359 Participations et autres titres détenus à long terme 1 871 259 Parts dans les entreprises liées 6 994 171 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 899 Autres actifs 1 027 358 Comptes de régularisation 1 998 797     Total de l'actif 162 536 944   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 56 467 212 Opérations avec la clientèle 27 697 114 Dettes représentées par un titre 62 275 855 Autres passifs 2 077 675 Comptes de régularisation 2 177 323 Provisions pour risques et charges 70 459 Dettes subordonnées 8 026 435 Fonds pour risques bancaires généraux 61 786 Capitaux propres hors FRBG 3 683 085 Capital souscrit 1 326 631 Primes d'émission 736 310 Réserves 1 619 442 Report à nouveau 702     Total du passif 162 536 944   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 101 539 Engagements de garantie 3 303 993 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 24 046 932 Engagements de garantie 11 308 Engagements sur titres 125 592   1300302

Description : 1206414 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 326 630 650 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 375 932 Effets publics et valeurs assimilées 2 442 990 Créances sur les établissements de crédit 104 527 851 Opérations avec la clientèle 7 643 453 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 923 074 Actions et autres titres à revenu variable 181 552 Participations et autres titres détenus à long terme 1 689 934 Parts dans les entreprises liées 7 032 851 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 910 Autres actifs 1 023 220 Comptes de régularisation 1 850 666 Total de l'actif 159 701 433   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 57 838 511 Opérations avec la clientèle 25 622 020 Dettes représentées par un titre 60 437 933 Autres passifs 1 804 447 Comptes de régularisation 1 967 225 Provisions pour risques et charges 100 781 Dettes subordonnées 8 185 645 Fonds pour risques bancaires généraux 61 786 Capitaux propres hors FRBG 3 683 085 Capital souscrit 1 326 631 Primes d'émission 736 310 Réserves 1 619 442 Report à nouveau 702 Total du passif 159 701 433   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 14 036 251 Engagements de garantie 3 523 828 Engagements sur titres 99 841 Engagements reçus :   Engagements de financement 23 941 333 Engagements de garantie 16 674 Engagements sur titres 1 082 381   1206414

Description : 1205326 8 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 326 630 650 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 301 609 Effets publics et valeurs assimilées 3 253 885 Créances sur les établissements de crédit 100 598 028 Opérations avec la clientèle 7 834 589 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 551 062 Actions et autres titres à revenu variable 171 487 Participations et autres titres détenus à long terme 1 689 607 Parts dans les entreprises liées 7 007 527 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 923 Autres actifs 896 283 Comptes de régularisation 2 046 937     Total de l'actif 160 360 937   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 63 450 226 Opérations avec la clientèle 25 831 013 Dettes représentées par un titre 55 478 473 Autres passifs 1 464 488 Comptes de régularisation 2 058 125 Provisions pour risques et charges 153 151 Dettes subordonnées 8 180 590 Fonds pour risques bancaires généraux 61 786 Capitaux propres hors FRBG 3 683 085     Capital souscrit 1 326 631     Primes d'émission 736 310     Réserves 1 619 442     Report à nouveau 702         Total du passif 160 360 937   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 14 732 032     Engagements de garantie 3 966 340     Engagements sur titres 49 857 Engagements reçus :       Engagements de financement 23 600 513     Engagements de garantie 17 094     Engagements sur titres 412 449     1205326

Description : 1203371 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 324 813 250 euros Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 STRASBOURG 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 10/05/2012   Partie B.– Comptes consolidés Bilan actif - IFRS : En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes Caisse, Banques centrales 5 430 6 543 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 875 40 120 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 1 099 134 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 64 374 68 041 7, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 66 055 65 415 4a Prêts et créances sur la clientèle 165 358 159 542 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 738 580 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 14 377 8 926 9 Actifs d'impôts courants 907 697 13a Actifs d'impôts différés 1 478 1 168 13b Comptes de régularisation et actifs divers 15 870 14 723 14a Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 697 1 589 15 Immeubles de placement 869 791 16 Immobilisations corporelles 1 971 1 965 17a Immobilisations incorporelles 902 935 17b Ecarts d’acquisition  4 203 4 096 18 Total de l'actif 382 200 375 264     Bilan passif - IFRS :   En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes Banques centrales 282 44 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 30 928 34 194 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 2 974 2 457 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 49 114 38 193 4b Dettes envers la clientèle 126 146 116 325 8b Dettes représentées par un titre 86 673 94 646 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 664 -1 331 6b Passifs d’impôts courants 387 395 13a Passifs d'impôts différés 771 850 13b Compte de régularisation et passifs divers 7 596 10 429 14b Provisions techniques des contrats d’assurance 55 907 55 442 20 Provisions 1 365 1 420 21 Dettes subordonnées 8 025 8 619 22 Capitaux propres totaux 13 695 13 581   Capitaux propres part du Groupe 10 623 10 430   Capital et réserves liées 2 061 1 880 23a Réserves consolidées 8 824 7 508 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 078 -363 23c Résultat de l'exercice 817 1 405   Intérêts minoritaires 3 072 3 151   Total du passif 382 200 375 264     Compte de résultat - IFRS :   En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 14 844 15 748 25 Intérêts et charges assimilées -10 468 -10 915 25 Commissions (produits) 2 833 3 098 26 Commissions (charges) -841 -843 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 24 77 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente -86 123 28 Produits des autres activités 9 344 11 248 29 Charges des autres activités -7 898 -10 055 29 Produit net bancaire IFRS 7 753 8 481   Charges générales d'exploitation -4 651 -4 613 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -284 -298 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 2 818 3 570   Coût du risque -1 336 -1 214 31 Résultat d’exploitation IFRS 1 482 2 356   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 15 35 15 Gains ou pertes sur autres actifs 102 8 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -9 -45 33 Résultat avant impôt IFRS 1 590 2 355   Impôts sur les bénéfices -541 -604 34 Résultat net 1 050 1 751   Intérêts minoritaires 233 346   Résultat net (part du Groupe) 817 1 405   Résultat par action en euros* 31,10 53,93 35 * le résultat dilué par action est identique au résultat par action   Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :   En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes IFRS Résultat net 1 050 1 751   Ecarts de conversion -5 0   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -730 -300   Réévaluation des instruments dérivés de couverture -16 -45   Réévaluation des immobilisations 0 0   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -13 21   Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -764 -324 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 285 1 426   Dont part du Groupe 102 1 095   Dont part des intérêts minoritaires 184 332     Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.   Tableau de variation des capitaux propres :   En millions Capital Primes Réserves consolidées (1) Réserve de conversion Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés           Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture         Capitaux propres au 1er janvier 2010  1 302 578 6 814 -40 -10 -43 808 9 409 2 881 12 290 Augmentation de capital                     Affectation du résultat 2009     808       -808       Distribution 2010 au titre du résultat 2009     -129         -129 -53 -182 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires     679       -808 -129 -53 -182 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -265 -45   -310 -14 -324 Résultat 2010             1 405 1 405 346 1 751 Sous-total         -265 -45 1 405 1 095 332 1 427 Effet des changements de périmètre     10         10 -20 -10 Variation des taux de conversion       46       46 11 57 Autres variations 0 0 0     0 0 -1   -1 Capitaux propres au 31 décembre 2010  1 302 578 7 503 6 -275 -88 1 405 10 430 3 151 13 581 Capitaux propres au 1er janvier 2010 1 302 578 7 503 6 -275 -88 1 405 10 430 3 151 13 581 Augmentation de capital 23 158           181   181 Affectation du résultat 2010     1 405       -1 405       Distribution 2011 au titre du résultat 2010                 -153 -153 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 158 1 405       -1 405 181 -153 28 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -698 -17   -715 -49 -764 Résultat 2011             817 817 233 1 050 Sous-total         -698 -17 817 102 184 285 Effet des changements de périmètre     -105         -105 -112 -217 Changement de méthodes comptables                     Variation des taux de conversion       15       15 3 17 Autres variations 0 0           1   1 Capitaux propres au 31 décembre 2011  1 325 736 8 803 20 -973 -105 817 10 623 3 072 13 695 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2011 par la réserve légale pour 130 M€, les réserves statutaires pour 1 242 M€, et les autres réserves pour 7 430 M€.   Tableau des flux de trésorerie nette :     31.12.2011 31.12.2010 Résultat net 1 050 1 751 Impôt 540 604 Résultat avant impôts 1 590 2 355 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 282 294 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 33 2 +/- Dotations nettes aux provisions 567 154 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -43 -36 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -131 -17 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 731 -2 451 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 1 438 -2 054 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 6 228 -20 819 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 560 2 767 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -17 418 6 713 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -3 631 322 - Impôts versés -642 -557 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -10 904 -11 573 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -7 876 -11 272 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -4 974 -466 +/- Flux liés aux immeubles de placement -104 -121 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -76 -199 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement -5 154 -786 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 28 -182 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 317 2 642 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 7 344 2 460 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 103 127 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -5 582 -9 471 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -7 876 -11 272 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -5 154 -786 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 7 344 2 460 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 103 127 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -4 805 4 667 Caisse, banques centrales, CCP 6 499 6 790 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -11 304 -2 123 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -10 387 -4 805 Caisse, banques centrales, CCP 5 147 6 499 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -15 534 -11 304 Variation de la trésorerie nette -5 582 -9 471   Notes annexes aux comptes consolidés   Note 1 : principes et méthodes comptables   1.1 Référentiel comptable   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2011. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.   L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm   Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion.   Nouveaux textes comptables en application à partir du 1er janvier 2011 Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du) Date d'application dans l’UE (exercices ouverts à compter du) IAS 32 - Classement des émissions de droits 1/02/2010 1/02/2010 IFRIC 19 - Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres 1/07/2010 1/07/2010 IAS 24 - Parties liées 1/01/2011 1/01/2011 IFRIC 14 - Paiement d’avance d’exigences de financement minimal 1/01/2011 1/01/2011 Améliorations de normes existantes     Amendements IFRS 3 - regroupements d’entreprises 1/07/2010 1/07/2010 Amendement IFRS 7 - instruments financiers - informations à fournir 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IAS 1 - présentation des états financiers 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IFRIC 13 - programmes de fidélisation de la clientèle 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IAS 34 - information financière intermédiaire 1/01/2011 1/01/2011   Normes et interprétations non encore appliquées Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du) Date d'application dans l’UE (exercices ouverts à compter du) Amendement IFRS 7 - Disclosures - Transfers of Financial Assets 1/07/2011 1/07/2011 Amendement IAS 12 - Deferred tax : Recovery of Underlying Assets 1/01/2012 Non adoptée IFRS 9 - Financial Instruments 1/01/2015 Non adoptée IFRS 10 - Consolidated Financial Statements 1/01/2013 Non adoptée IFRS 11 - Joint arrangements 1/01/2013 Non adoptée IFRS 12 - Disclosures of Interests in other entities 1/01/2013 Non adoptée IFRS 13 - Fair value measurement 1/01/2013 Non adoptée IAS 28 - Investments in associates and joint ventures 1/01/2013 Non adoptée IAS19 - Employee benefits 1/01/2013 Non adoptée Amendment IAS 1 - Presentation of financial statements - presentation of items of other comprehensive income 1/01/2013 Non adoptée IFRIC 20 - Stripping Costs in the Production Phase of a Surface Mine 1/01/2013 Non adoptée   1.2 Périmètre et méthodes de consolidation   Périmètre de consolidation   Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27, IAS 28 et IAS 31. Le périmètre de consolidation est composé :   - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.   - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle.   - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.   Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.   Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur sur option.   # Variations du périmètre   Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2011 sont les suivantes :   - Entrées dans le périmètre :   Réseau bancaire et filiales réseau : Banque Casino   Assurances : Voy Mediacion, Atlancourtage.   Autres sociétés : CM-CIC Immobilier, , France Est, L’Est Républicain, Journal de la Haute Marne, Affiches d’Alsace Lorraine, Alsatic, Alsace Média Participations, Alsacienne de Portage des DNA, A.Télé, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, Les Dernières Nouvelles de Colmar, France Régie, Publicité Moderne, Roto Champagne, Société Alsacienne de Presse de l’Audiovisuel, SDV Plurimédia, Société de Presse Investissement, Top Est 88, SEHLJ, Est Bourgogne Média.   - Fusions / absorptions : CIC Investissements avec CMCIC Investissement, Financière Voltaire avec CMCIC Capital Finance, GPK Finance avec Transatlantique Gestion, Société Foncière et Financière avec CMCIC Capital Finance, IPO avec CMCIC Investissement et IPO Ingénierie avec CMCIC Capital Finance, les Journaux de Saône et Loire avec Est Bourgogne Media et le Bien Public avec Est Bourgogne Media.   - Sorties du périmètre : Alsace publicité, Cofidis Roumanie, Euro Protection Services, ICM Ré, Vizille de Participations.   Méthodes de consolidation   Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :   # Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   # Intégration proportionnelle Cette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   # Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable.   Date de clôture   Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre.   Elimination des opérations réciproques   Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.   Conversion des comptes en devises étrangères   Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1.   Ecarts d’acquisition   # Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.   # Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de vente. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises».   Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres.   Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat.   Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.   Intérêts minoritaires   Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.   1.3 Principes et méthodes comptables   Les normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent :   - l’utilisation de la juste valeur ou d’une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût. Le groupe a choisi de ne pas retenir cette option ; - la constatation immédiate en capitaux propres des écarts actuariels liés aux avantages du personnel n’a pas été appliquée par le groupe ; - Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion. - la valorisation au prix de marché de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation. - l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe. - le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles.   1.3.1 Prêts et créances.— Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.   La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.   1.3.2 Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance.— # Dépréciation individuelle des prêts Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.   # Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.   1.3.3 Contrats de location.— Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.   # Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.   Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :   - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :   – l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; – la valeur nette comptable des immobilisations louées ; – la provision pour impôts différés.   # Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.   1.3.4 Titres acquis.— Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.   # Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Classification  La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :   a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :   a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;   b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :   a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur.   Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés.   Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.   Juste valeur ou valeur de marché La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.   Critères de classement et règles de transfert Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou «Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe.   # Actifs financiers disponibles à la vente Classification  Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ».   Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Ces actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente  Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente  Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   Critères de classement et règles de transfert Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés :   – en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; – en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;   En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   # Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Classification  Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.   Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Dépréciation Les actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.   Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.   # Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 :   - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).   # Dérivés et comptabilité de couverture Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés   Un dérivé est un instrument financier :   - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - qui est dénoué à une date future.   Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :   - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.   Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée "Day one profit" .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré.   Comptabilité de couverture La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Couverture de juste valeur La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.   Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.   Reclassements d’instruments de dette Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :   a « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b. « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c. « disponible à la vente » que dans des cas rares ;   Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie :   a. « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b. « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.   En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances » d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   1.3.5 Dettes représentées par un titre.— Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, généralement diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.   1.3.6 Dettes subordonnées.— Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti.   1.3.7 Distinction Dettes et Capitaux propres.— Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres.   Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.   1.3.8 Provisions.— Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision.   Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment :   - les risques juridiques ; - les engagements sociaux ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement.   1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit.— Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option.   # Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   1.3.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie.— La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie.   1.3.11 Avantages au personnel.— Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions pour risques et charges ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».   # Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que :   - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans - la mortalité selon la table INSEE TF 00-02.   Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale.   # Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée.   # Avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, payables à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps… L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la métho

Description : 1203714 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 324 813 250 euros Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 STRASBOURG 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 10/05/2012 Partie A.– Comptes sociaux Actif (en euros) 31-12-11 31-12-10 Caisse, banques centrales, CCP 617 937 786,92 361 743 425,97 Effets publics et valeurs assimilées 3 196 459 292,64 2 201 701 795,69 Créances sur les établissements de crédit 121 312 705 636,15 103 375 572 407,94 Opérations avec la clientèle 8 288 352 130,47 8 720 894 952,87 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 930 328 574,91 19 618 075 329,08 Actions et autres titres à revenu variable 203 919 099,25 275 066 727,13 Participations et autres titres détenus à L.T. 1 650 811 808,84 1 593 406 490,42 Parts dans les entreprises liées 7 005 408 004,97 6 545 126 035,05 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 3 000 141,00 3 000 141,00 Immobilisations corporelles 6 949 455,20 7 014 478,87 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 938 184 414,17 1 709 112 007,82 Comptes de régularisation 2 052 309 190,17 1 118 264 395,26 Total de l'actif 176 206 365 534,69 145 528 978 187,10     Hors-bilan 31-12-11 31-12-10 Engagements donnés     Engagements de financement 3 937 454 729,22 3 599 524 308,88 Engagements de garantie 4 407 163 285,09 2 986 394 429,23 Engagements sur titres 0,00 0,00     Passif (en euros) 31-12-11 31-12-10 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 84 071 255 704,59 61 224 063 596,07 Comptes créditeurs de la clientèle 20 615 004 647,40 14 879 139 629,62 Dettes représentées par un titre 56 979 058 251,53 55 790 681 977,01 Autres passifs 1 029 337 278,84 443 653 441,36 Comptes de régularisation 1 451 675 847,50 1 474 168 490,94 Provisions pour risques et charges 237 451 202,54 120 663 330,99 Dettes subordonnées 8 027 324 525,30 8 272 108 226,89 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 3 733 705 832,56 3 262 947 249,79 Capital souscrit 1 324 813 250,00 1 302 192 250,00 Primes d'émission 736 051 582,87 577 704 582,87 Réserves 1 382 179 938,82 1 080 756 261,82 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Règlementées et subventions d'invest. 233 502,00 208 241,00 Report à nouveau 662 237,10 10 984,78 Résultat de l'exercice 289 765 321,77 302 074 929,32 Total du passif 176 206 365 534,69 145 528 978 187,10     Hors-bilan 31-12-11 31-12-10 Engagements reçus     Engagements de financement 19 865 124 233,96 21 581 639 438,08 Engagements de garantie 29 728 205,18 18 821 277,91 Engagements sur titres 185 705 000,39 162 384 483,60     Compte de résultat (en euros) 31-12-11 31-12-10 + Intérêts et produits assimilés 6 979 060 769,30  6 074 574 001,22  - Intérêts et charges assimilées -6 922 032 090,19  -6 039 120 659,64  + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 510 091 845,57 234 982 960,55 + Commissions (produits) 21 995 164,31 40 633 534,12 - Commissions (charges) -35 912 730,30 -17 608 999,14 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation -125 064 013,98 -3 309 488,62 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimilés -77 004 515,63 -35 588 629,05 + Autres produits d'exploitation 63 467 686,68 29 472 072,11 - Autres charges d'exploitation -39 866 366,39 -61 514 180,75 Produit net bancaire 374 735 749,37 222 520 610,80 - Charges générales d'exploitation -48 869 731,93 -50 242 728,52 - Dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations corporelles et incorporelles -64 179,24 -94 522,33 Résultat brut d'exploitation 325 801 838,20 172 183 359,95 +/- Cout du risque -62 794 450,02 141 240 755,48 Résultat d'exploitation 263 007 388,18 313 424 115,43 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -34 794,23 -23 734 064,46 Résultat courant avant impôts 262 972 593,95 289 690 050,97 +/- Résultat exceptionnel -14 973 209,31 -879 395,15 - Impôt sur les bénéfices 41 791 198,13 13 277 983,50 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions règlementées -25 261,00 -13 710,00 Résultat net 289 765 321,77 302 074 929,32     Notes annexes aux comptes annuels   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel.   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :   - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers   Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant :   - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges.   Note n° 1.2 Créances douteuses   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié, prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 Opérations sur titres   Les postes du bilan :   - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable"   enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations.   Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.   Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.   Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement", et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe.   L'impact des reclassements opérés sur l'exercice 2011 est détaillé en note 2.9.   Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :   - les pensions, - les prêts et emprunts de titres.   La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.   Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   Note n° 1.4 Options   Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.   Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.   Note n° 1.5 Titres de participation   Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   Note n° 1.6 Immobilisations   Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises   Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.   Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).   Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.   Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :   Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme.   Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurances « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.   Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur.   Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire.   Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux   Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.   Note n° 1.11 Provisions   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.   La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.12 Impôt sur les bénéfices   La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.   Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.   Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bail Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.   Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan.   Note n° 1.13 Consolidation   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM10-CIC.   Note n° 1.14 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.   La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier.   2. Notes annexes au bilan   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.   2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif Immobilisé :     Valeur brute au 31.12.10 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursemt Valeur brute au 31.12.11 Immobilisations financières 21 354 660 16 653 949 28 070 -5 168 066 32 812 473 Immobilisations corporelles 8 510   33   8 477 Immobilisations incorporelles 3 000       3 000 Totaux 21 366 170 16 653 949 28 103 -5 168 066 32 823 950     2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé :   Amortissements Amortissemts au 31.12.10 Dotations Reprises Amortissemts au 31.12.11 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 495 65 34 1 526 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 495 65 34 1 526     Dépréciations Dépréciations au 31.12.10 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.11 Immobilisations financières 53 028     53 028 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 53 028 0 0 53 028     2.2 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :   Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 4 158 070       6 4 158 076 A terme 45 421 304 12 195 719 40 723 845 18 101 808 711 954 117 154 630 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 589 246         589 246 Autres concours à la clientèle 1 010 569 411 394 3 922 679 2 138 740 47 024 7 530 406 Comptes ordinaires débiteurs 168 700         168 700 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 841 286 3 952 547 13 343 463 9 723 920 131 824 30 993 040 dont titres de transaction 385 000 270 000       655 000 Totaux 55 189 175 16 559 660 57 989 987 29 964 468 890 808 160 594 098     Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.   Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 30 581 363       220 30 581 583 A terme 14 499 215 4 502 660 22 348 832 11 671 705 467 261 53 489 673 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 3 554 804         3 554 804 A terme 2 641 991 2 428 332 8 899 069 3 000 000 90 809 17 060 201 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire et titres de             créances négociables 15 822 863 7 414 932 2 957 638 6 535 851 229 712 32 960 996 Emprunts obligataires 142 717 1 970 000 15 238 773 6 252 643 413 929 24 018 062 Dettes subordonnées     2 600 000 5 353 896 73 429 8 027 325 Totaux 67 242 953 16 315 924 52 044 312 32 814 095 1 275 360 169 692 644     2.3 Répartition des créances sur les établissements de crédit :   Créances sur les établissements de crédit 2011 Variation 2010 A vue 4 158 076 2 079 045 2 079 031 A terme 117 154 630 15 858 089 101 296 541 dt Créances douteuses compromises 0 0 0 (Dépréciations) -0 0 -0     2.4 Répartition des créances sur la clientèle :   hors créances rattachées de 47 024 milliers d' € sur créances brutes 2011   Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 8 236 053 1 875 1 002 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 5     . Administrations publiques       . Administrations privées 6 272     Total 8 242 330 1 875 1 002 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 264 658     . Industries 21 137     . Services aux entreprises et holding 1 187 982 1 875 1 002 . Services aux particuliers 54 356     . Services financiers 6 453 417     . Services immobiliers 54 662     . Transports et communication 205 555     . Non ventilé et autres 563     Total 8 242 330 1 875 1 002 Répartition par secteurs géographiques       . France 3 400 424 1 875 1 002 . Europe hors France 4 805 718     . Autres pays 36 188     Total 8 242 330 1 875 1 002     Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.   2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement :   Actif Montant 2011 Montant 2010 Créances sur les établissements de crédit     A vue 3 434 507 326 994 A terme 66 518 306 54 917 956 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 5 056 243 5 420 884 Comptes ordinaires débiteurs 0 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 504 117 13 245 476 Créances subordonnées 2 343 033 2 334 059 Total 96 856 206 76 246 005     Passif Montant 2011 Montant 2010 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 13 173 827 16 858 971 A terme 36 639 232 25 127 056 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 437 532 418 130 A terme 10 000 000 3 029 300 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     créances négociables 737 726 697 184 Emprunts obligataires 2 290 316 2 174 230 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 1 742 552 1 820 871 Total 65 021 185 50 125 742     Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe"   2.6 Répartition des actifs subordonnés :     Montant 2011 Montant 2010   Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 1 355 037 22 537 1 344 614 20 677 Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle 700 000 700 000 700 000 700 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 459 461 99 475 1 429 370 101 714 Total 3 805 498 822 012 3 764 984 822 391     2.7 Dettes subordonnées :     Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Montant 700 000 800 000 300 000 300 000 500 000 Échéance 19/07/2013 30/09/2015 18/12/2015 16/06/2016 16/12/2016       Emp. TSR 7 Emp. TSR 8 Emp. TSR 9 Emp. TSS Montant 1 000 000 1 000 000 1 250 000 2 103 896 Échéance 06/12/2018 22/10/2020 indéterminée indéterminée     Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.     Le montant des dettes subordonnées est de 8 027 325 milliers d'euros (dettes rattachées comprises).   2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement :     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   3 183 378 13 081 3 196 459 Obligations et autres titres à revenu fixe 655 000 6 114 704 24 160 625 30 930 329 Actions et autres titres à revenu variable   203 919   203 919 Totaux 655 000 9 502 001 24 173 706 34 330 707     2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre :     Portefeuille investissement transféré en 2008 Montant échu au 31-12-2011 Encours Portefeuille au 31-12-2011 Moins value latente dépréciée sans transfert Montant de la dotation sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 869 578 449 062 52 010 22 864 Totaux 1 318 640 869 578 449 062 52 010 22 864     Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2011.   2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement :   Nature des titres décotes/surcotes nettes restant à amortir Titres de placement Décote Surcote Marché obligataire 43 240 22 280 Marché monétaire 213   Titres d'investissement     Marché obligataire 8 097 157 Marché monétaire 2       2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres :   Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 438 315 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 286 232 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 113 075 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 93 048     2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés :     Montant 2011 Montant 2010 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0     2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres :     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme     Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme     Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme     Total 0 0     2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur :     Emetteur Créances rattachées Total   Organismes publics Autres     Effets publics, oblig et aut. Titres à revenu fixe 3 962 166 29 990 257 174 365 34 126 788     2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation :     Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 3 151 756 498 44 205 3 196 459 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 967 346 6 832 823 130 160 30 930 329 Actions et autres titres à revenu variable 182 437 21 482   203 919 Totaux 27 301 539 6 854 803 174 365 34 330 707     2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPCVM :     Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM 5 088 26 052 31 140       Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM 31 140 0 31 140     2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :     Montant détenu dans des établissements de crédit en 2011 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2010 Participations et activité de portefeuille 1 505 269 1 455 646 Parts dans les entreprises liées 3 844 978 3 729 266 Total 5 350 247 5 184 912     2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille   Au 31-12-2011, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille.   2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé :   Nom de la société siège social forme juridique REMA Strasbourg Société en Nom Collectif CM-CIC foncière Strasbourg Société en Nom Collectif Sté civile gestion des parts dans l'Alsace Strasbourg Société Civile de Participations VULCAIN Energie Paris GIE à capital     2.20 Ventilation du poste "Réserves" :     Montant 2011 Montant 2010 Réserve légale 130 219 119 795 Réserves statutaires et contractuelles 1 242 466 951 466 Réserves règlementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total 1 382 180 1 080 756     2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux :     Montant 2011 Montant 2010 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres Immobilisations incorporelles 3 000 3 000 Total 3 000 3 000     2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale   Au 31-12-2011, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 416 731 milliers d'euros.   2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer :     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 44 205   Créances sur les établissements de crédit     A vue 6   A terme 711 954   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 47 024   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 130 161   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   220 A terme   467 261 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   90 809 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de     créances négociables   229 712 Emprunts obligataires   413 929 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   73 429 Total 933 350 1 275 360     2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" :   Autres actifs Montant 2011 Montant 2010 Instruments conditionnels achetés 2 752 3 370 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 13 556 36 127 Débiteurs divers 921 876 1 669 615 Créances de carry back     Autres stocks et assimiles     Autres emplois divers     Total 938 184 1 709 112     Autres passifs Montant 2011 Montant 2010 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus 2 755 3 494 Dettes de titres de transaction     dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 4 500 11 594 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 21 188 Créditeurs divers 1 022 061 428 377 Total 1 029 337 443 653     2.25 Comptes de régularisation :   Actif Montant 2011 Montant 2010 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement 331 423 5 829 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 65 968 42 153 Charges à répartir 139 119 154 727 Charges constatées d'avance 10 635 19 237 Produits à recevoir 1 405 692 879 899 Comptes de régularisation divers 99 472 16 419 Total 2 052 309 1 118 264     Passif Montant 2011 Montant 2010 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 724 1 064 Comptes d'ajustement 5 711 262 832 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 218 034 153 689 Produits constatés d'avance 10 249 10 891 Charges à payer 1 108 011 932 102 Comptes de régularisation divers 107 947 113 590 Total 1 451 676 1 474 168     Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs; les sommes en question sont négligeables pour notre société.   2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre :     Montant 2011 Montant 2010 Prime d'émission des titres à revenu fixe 160 095 105 446 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 37 073 29 043 Total 197 168 134 489     2.27 Provisions :     Montant 2011 Dotation Reprise Montant 2010 Délai de retournement Sur SWAPS 192 984 139 520   53 464 < 1 an Pour impôt 1 750   321 2 071 < 1 an Pour engagement de garantie 5 388     5 388 > 3 ans Autres provisions 37 329 37 259 59 670 59 740 < 1 an   237 451 176 779 59 991 120 663       2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro :   Actif Montant 2011 Montant 2010 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 11 296 303 10 485 957 Créances sur la clientèle 226 313 348 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 937 20 355 Actions et autres titres à revenu variable 30 903 33 869 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 1 128 435 1 121 345 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 1 065 9 172 Comptes de régularisation 71 858 94 545 Total activité devises 12 775 814 12 113 453 Pourcentage du total actif 7,25% 8,32%     Passif Montant 2011 Montant 2010 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 6 389 777 5 659 371 Comptes créditeurs de la clientèle 2 762 595 3 684 294 Dettes représentées par un titre 4 428 558 9 603 281 Autres passifs 68 183 21 265 Comptes de régularisation 65 290 92 001 Provisions 31 8 606 Dettes subordonnées     Total activité devises 13 714 434 19 068 818 Pourcentage du total passif 7,78% 13,10%     3. Notes annexes au hors bilan   3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements :     Montant 2011 Montant 2010 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 34 308 285 30 572 544 dt BDF 27 866 902 21 582 540 dt SFEF 6 441 383 8 990 004 Total 34 308 285 30 572 544     La société CM-CIC COVERED Bonds (CM-CIC CB) est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC CB sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 2011 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en oeuvre.   3.2 Actifs reçus en garantie :     Montant 2011 Montant 2010 Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme     Autres valeurs reçues en garantie 947 011 1 778 442 dt SFEF 947 011 1 778 442 Total 947 011 1 778 442     La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 8 588 962 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 9 496 351 milliers d'euros.   3.3 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan :     Montant 2011 contre Montant 2010 contre Opérations de change à terme         Euros à recevoir contre devises à livrer 4 939 914 5 016 057 4 973 688 4 944 074 dont SWAPS de devises 409 950 384 582 733 793 701 742 Devises à recevoir contre euros à livrer 7 001 049 6 676 178 13 110 376 13 048 570 dont SWAPS de devises 3 788 136 3 568 982 5 174 484 5 203 959 Devises à recevoir contre devises à livrer 4 598 827 4 518 490 10 351 071 10 636 556 dont SWAPS de devises             3.4 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan :     Montant 2011 Montant 2010 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 199 027 489 185 968 026 dont SWAPS de taux 192 378 504 181 631 861 SWAPS de taux en devises 6 648 985 4 336 165 Achat de FRA     Vente de FRA     Opérations conditionnelles de couverture 916 800   dont Achat SWAP OPTION     Vente SWAP OPTION     dont Achat de CAP/FLOOR 458 400   Vente de CAP/FLOOR 458 400   Autres opérations fermes 482 496 1 001 526 dont SWAPS de taux 482 496 1 001 526 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 11 466 295 582 dont Achat d' option change 5 733 147 791 Vente d' option change 5 733 147 791 opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations fermes de couverture     dont Achat d'engagement à terme (NDF)     Vente d'engagement à terme (NDF)     Opérations conditionnelles de couverture   7 154 dont Achat d'option   3 577 Vente d'option   3 577     3.5 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle :     Montant 2011 Montant 2010   Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 14 283 668 1 790 032 137 024 25 182 243 3 494 032 2 925 Op. effectuées sur marchés organisés d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 121 100 466 42 598 288 35 811 231 117 184 882 35 599 155 34 185 515 dont SWAPS 121 100 466 42 598 288 35 811 231 117 184 882 35 599 155 34 185 515 Achat de FRA             Vente de FRA             Opérations conditionnelles de couverture 80 000 836 800         dont Achat de SWAP OPTION             Vente de SWAP OPTION             dont Achat de CAP/FLOOR 40 000 418 400         Vente de CAP/FLOOR 40 000 418 400         Autres opérations conditionnelles             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture 11 466     284 302 11 280   dont Achat d' option change 5 733     142 151 5 640   Vente d' option change 5 733     142 151 5 640   Op. effectuées de gré à gré sur autres instruments a terme             Opérations fermes             dont Achat d'engagement à terme (NDF)             Vente d'engagement à terme (NDF)             Opérations conditionnelles         7 154   dont Achat d'option         3 577   Vente d'option         3 577       3.6 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement :   Engagements donnés Montant 2011 Montant 2010 Engagements de financement 203 000   Engagements de garantie 3 213 403 2 899 242 Engagements sur opérations devises 2 790 662 3 590 779 Engagements sur instruments financiers à terme 5 745 702 7 975 583 Total 11 952 767 14 465 604     Engagements reçus Montant 2011 Montant 2010 Engagements de financement     Engagements de garantie 11 606 13 699 Engagements sur opérations devises 2 672 182 3 568 357 Engagements sur instruments financiers à terme 2 942 85 119 Total 2 686 730 3 667 175     Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe"   3.7 Juste valeur des instruments dérivés :     Montant 2011 Montant 2010   Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels 90 90     Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 133 437 163 855 80 457 153 317 Swaps 2 558 586 2 255 226 1 923 929 2 392 143 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 645 022 647 979 92 186 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps 9 596 9 431 17 370 20 291 Swaps 16 770 11 375 27 762 18 263     La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés.   4. Notes annexes au compte de résultat   4.1 Produits et charges d'intérêts :     Produits 2011 Produits 2010 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 5 896 677 5 246 565 Produits sur opérations avec la clientèle 212 491 172 726 Produits sur obligations ou autres titres a revenu fixe 741 118 528 467 Produits sur prêts subordonnés 105 154 97 666 Autres produits à caractère d'intérêts 23 621 29 113 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses   37 Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts     Total 6 979 061 6 074 574       Charges 2011 Charges 2010 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 4 685 200 4 325 126 Charges sur opérations avec la clientèle 380 880 402 223 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 400 841 963 408 Charges sur emprunts subordonnées 366 713 320 369 Autres charges à caractère d'intérêts 52 609 27 995 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts 35 789   Total 6 922 032 6 039 121     4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable :     Montant 2011 Montant 2010 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement     Revenus des titres de participation et de filiales 8 098 6 095 Revenus des titres de l'activité de portefeuille 501 994 228 888 Total 510 092 234 983     4.3 Commissions :     Produits 2011 Produits 2010 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 285 10 109 Commissions sur opérations avec la clientèle 2 975 10 648 Commissions relatives aux opérations sur titres 71 91 Commissions sur opérations de change 2 9 Commissions sur prestations de service financier 17 466 18 936 Commissions sur opérations de hors bilan   68 Commissions diverses d'exploitation 1 196 773 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total 21 995 40 634       Charges 2011 Charges 2010 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 641 745 Commissions sur opérations avec la clientèle     Commissions relatives aux opérations sur titres 25 824 8 131 Commissions sur opérations de change 1 185 1 184 Commissions sur prestations de service financier 6 843 6 626 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 1 420 923 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 35 913 17 609     4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation :     Montant 2011 Montant 2010 Titres de transaction 10 660 3 925 Change 4 269 6 119 Instruments financiers à terme -481 -178 Dotations / reprises nettes de provisions -139 512 -13 175 Total -125 064 -3 309     4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés :     Montant 2011 Montant 2010 Frais d'acquisition sur titres de placement   256 Plus ou moins-values nettes de cessions -18 910 -2 642 Dotations ou reprises nettes de provisions -58 095 -33 203 Total -77 005 -35 589     4.6 Autres produits ou charges d'exploitation :     Montant 2011 Montant 2010 Produits divers d'exploitation 63 468 29 472 Charges diverses d'exploitation -39 866 -61 514 Total 23 602 -32 042     4.7 Charges générales d'exploitation :     Montant 2011 Montant 2010 Salaires et traitements 4 859 7 301 Charges de retraites 588 649 Autres charges sociales 1 417 1 919 Intéressement et participation des salariés 325 339 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 825 1 216 Autres impôts et taxes 12 734 8 294 Services extérieurs 34 472 40 029 Dotations/reprises sur provisions sur charges générales d'exploitation   -2 535 Charges refacturées -6 350 -6 969 Total 48 870 50 243     Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 5 334 461,79 contre 3 934 936 € en 2010. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Concernant les transactions avec les parties liées :   · Le conseil d’administration du CIC du 19 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de PDG de M. Lucas, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 770 000 euros (charges sociales incluses) actuellement ; Le conseil d’administration de la BFCM du 8 mai 2011 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de DG délégué de M. Fradin, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1 120 000 euros (Charges sociales incluses) actuellement. Pour son mandat social, M. Fradin bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l'intégralité de cet engagement se sont élevées à 11.407 euros en 2011. "Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 2 752 heures". Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés à 544 263,82 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 1 052 418,05 €.   4.8 Coût du risque :     Montant 2011 Montant 2010 Dotations aux provisions liées à des créances -62 794 -386 Reprises de provisions liées à des créances   261 036 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions   -119 409 Total -62 794 141 241     La principale dotation aux provisions découle du risque sur la Grèce. Risque provisionné à hauteur de 72%.   4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés :     Montant 2011 Montant 2010 Gains ou pertes sur Immobilisations corporelles 1 3 Gains ou pertes sur Immobilisations financières -36 8 841 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés   -32 578 Total -35 -23 734     5.0 Ventilation de l'impôt sur les sociétés :     Montant 2011 Montant 2010 (A) Impôt dû afférent au résultat ordinaire 7 337 31 712 (B) Impôt dû afférent aux éléments exceptionnels     (C) Effets de l'intégration fiscale -48 807 -43 455 (A+B+C) impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice -41 470 -11 743 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices     Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -321 -1 535 Impôt sur les sociétés de l'exercice -41 791 -13 278     5.1 Déficits reportables :     Montant 2011 Montant 2010 Déficit comptable de la société     Déficit fiscal reportable de la société     Déficit fiscal du groupe intégré   44 680     Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €) :     2007 2008 2009 2010 2011 1. Capital en fin d'exercice           a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 324 813 250,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 496 265 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 287 983 430,27 -21 567 381,78 339 294 315,93 222 520 610,80 374 735 749,37 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 330 939 819,96 489 733 977,32 48 974 566,71 284 102 040,62 485 783 259,18 c) Impôts sur les bénéfices (NB) -4 036 425,35 -79 003 762,46 -106 072 636,66 -11 742 875,03 -41 469 790,81 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 66 099,08 65 584,31 217 872,50 93 768,43 120 989,88 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 254 274 957,81 -130 608 227,75 330 938 950,34 302 074 929,32 289 765 321,77 f) Résultat distribué 194 807 960,60 0,00 129 177 471,20 0,00 52 463 198,60 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 12,71 21,75 5,95 11,36 19,89 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 9,76 -5,01 12,71 11,60 10,94 c) Dividende attribué à chaque action 7,48 0,00 4,96 0,00 (b) 2,00 4. Personnel         (b) 0,83 a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 30 29 25 27 26 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 5 656 716,16 5 624 329,26 4 736 290,22 7 300 519,96 4 859 236,29 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 2 095 605,05 2 070 186,20 1 915 023,19 2 567 884,95 2 004 643,97     (a) : 26 043 845 actions portant jouissance sur l'année complète et 452 420 actions nouvelles portant jouissance à partir du 28 juillet 2011. (b) : Le dividende versé est de 2 € pour les actions portant jouissance sur l'année complète et de 0,83 € pour les actions nouvelles portant jouissance à partir du 28 juillet 2011. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."   Affectation du résultat   Les propositions du conseil à l’assemblée   L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes :   Bénéfice 2011 : 289 765 321,77 € Report à nouveau : + 662 237,10 € soit un total de : 290 427 558,87 €     Nous vous proposons :   - de verser un dividende de 2,00 € à chacune des 26 043 845 actions portant jouissance sur l’année complète et un dividende de 0,83 € à chacune des 452 420 actions nouvelles portant jouissance à partir du 28 juillet 2011, soit une distribution de 52 463 198,60 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - d’affecter à la réserve légale un montant de 2 262 100,00 euros, la portant ainsi à 10% du capital social de la BFCM ; - d'affecter à la réserve facultative un montant de 235 000 000,00 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 702 260,27 euros.   Il sera proposé aux actionnaires de percevoir le dividende sous forme d’actions nouvelles ; un rapport spécial sera présenté à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice 2008 2009 2010 Montant en € - 4,96 € - Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI - oui -     Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   le contrôle des comptes annuels de la BFCM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants e

Description : 1202379 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 324 813 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 365 351 Effets publics et valeurs assimilées 4 082 112 Créances sur les établissements de crédit 120 580 218 Opérations avec la clientèle 8 187 704 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 734 958 Actions et autres titres à revenu variable 219 543 Participations et autres titres détenus à long terme 1 718 949 Parts dans les entreprises liées 7 009 841 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 934 Autres actifs 1 043 866 Comptes de régularisation 1 720 574 Total de l'actif 181 673 050   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 80 072 922 Opérations avec la clientèle 27 777 418 Dettes représentées par un titre 59 192 822 Autres passifs 1 051 859 Comptes de régularisation 1 789 551 Provisions pour risques et charges 165 369 Dettes subordonnées 8 117 616 Fonds pour risques bancaires généraux 61 786 Capitaux propres hors FRBG 3 443 707 Capital souscrit 1 324 813 Primes d'émission 736 052 Réserves 1 382 180 Report à nouveau 662 Total du passif 181 673 050   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 3 809 777 Engagements de garantie 4 052 249 Engagements sur titres 71 458 Engagements reçus :   Engagements de financement 24 239 523 Engagements de garantie 17 747 Engagements sur titres 440 129     1202379

Description : 1200324 10 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 324 813 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 617 938 Effets publics et valeurs assimilées 3 176 985 Créances sur les établissements de crédit 121 321 587 Opérations avec la clientèle 8 293 560 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 930 329 Actions et autres titres à revenu variable 203 919 Participations et autres titres détenus à long terme 1 650 812 Parts dans les entreprises liées 7 005 208 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 949 Autres actifs 962 297 Comptes de régularisation 2 093 804 Total de l'actif 176 266 388   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 84 079 854 Opérations avec la clientèle 20 614 999 Dettes représentées par un titre 56 977 672 Autres passifs 1 090 716 Comptes de régularisation 1 770 157 Provisions pour risques et charges 200 172 Dettes subordonnées 8 027 325 Fonds pour risques bancaires généraux 61 786 Capitaux propres hors FRBG 3 443 707 Capital souscrit 1 324 813 Primes d'émission 736 052 Réserves 1 382 180 Report à nouveau 662 Total du passif 176 266 388   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 3 937 455 Engagements de garantie 4 407 163 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 19 865 124 Engagements de garantie 29 728 Engagements sur titres 185 705     1200324

Description : 1106281 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 419 708 Effets publics et valeurs assimilées 3 064 101 Créances sur les établissements de crédit 110 900 745 Opérations avec la clientèle 8 883 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 043 383 Actions et autres titres à revenu variable 218 268 Participations et autres titres détenus à long terme 1 610 381 Parts dans les entreprises liées 6 981 387 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 965 Autres actifs 1 218 860 Comptes de régularisation 1 742 378 Total de l'actif 166 092 340   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 70 316 737 Opérations avec la clientèle 21 231 232 Dettes représentées par un titre 59 638 536 Autres passifs 1 100 331 Comptes de régularisation 1 792 346 Provisions pour risques et charges 159 374 Dettes subordonnées 8 348 317 Fonds pour risques bancaires généraux 61 760 Capitaux propres hors FRBG 3 443 707 Capital souscrit 1 324 813 Primes d'émission 736 052 Réserves 1 382 180 Report à nouveau 662 Total du passif 166 092 340   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 3 829 015 Engagements de garantie 4 434 340 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 9 441 083 Engagements de garantie 30 716 Engagements sur titres 1 440 263   1106281

Description : 1105141 5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 837 763 Effets publics et valeurs assimilées 3 146 657 Créances sur les établissements de crédit 108 186 688 Opérations avec la clientèle 9 020 041 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 776 107 Actions et autres titres à revenu variable 301 830 Participations et autres titres détenus à long terme 1 607 744 Parts dans les entreprises liées 6 768 672 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 980 Autres actifs 1 887 005 Comptes de régularisation 1 495 374       Total de l'actif 152 037 861   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 62 331 312 Opérations avec la clientèle 14 541 780 Dettes représentées par un titre 60 341 517 Autres passifs 552 237 Comptes de régularisation 2 489 503 Provisions pour risques et charges 105 309 Dettes subordonnées 8 351 704 Fonds pour risques bancaires généraux 61 760    Capitaux propres hors FRBG 3 262 739    Capital souscrit 1 302 192    Primes d'émission 577 705    Réserves 1 382 180    Report à nouveau 662      Total du passif 152 037 861   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 3 550 587    Engagements de garantie 4 115 880    Engagements sur titres 115 750 Engagements reçus :      Engagements de financement 21 020 374    Engagements de garantie 30 454    Engagements sur titres 626 480   1105141

Description : 1104786 22 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Avis divers____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme Siège social : 34 rue du Wacken – 67002 Strasbourg 355 801 929 R.C.S Strasbourg   Avis aux porteurs d’obligations BFCM 5.60% Juillet 2008 / Aout 2011 Code ISIN FR0010641126   AMORTISSEMENT NORMAL   Les porteurs sont informés que conformément à l’article 2.2.7 du contrat d’émission ayant obtenu le visa AMF 08-149 en date du 7 juillet 2008 qu’il sera procédé à l’amortissement normal de toutes les obligations le 8 Aout 2011 à raison de 100,00€ par obligation.   1104786

Description : 1103042 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2011.   A. – Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2010. Actif (en euros) 31-12-10 31-12-09 Caisse, banques centrales, CCP 361 743 425,97 1 240 782 419,37 Effets publics et valeurs assimilées 2 201 701 795,69 264 302 704,62 Créances sur les établissements de crédit 103 375 572 407,94 135 247 815 411,02 Operations avec la clientèle 8 720 894 952,87 8 694 330 477,77 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 618 075 329,08 21 530 133 995,64 Actions et autres titres à revenu variable 275 066 727,13 256 608 064,58 Participations et autres titres détenus à L.T 1 593 406 490,42 1 030 122 903,09 Parts dans les entreprises liées 6 545 126 035,05 5 934 667 288,36 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 3 000 141,00 3 000 141,00 Immobilisations corporelles 7 014 478,87 7 106 420,78 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 1 709 112 007,82 2 729 092 042,43 Comptes de régularisation 1 118 264 395,26 1 000 582 533,82 Total de l'actif 145 528 978 187,10 177 938 544 402,48   Hors-bilan 31-12-10 31-12-09 Engagements donnés     Engagements de financement 3 599 524 308,88 3 491 336 684,91 Engagements de garantie 2 986 394 429,23 9 331 087 097,40 Engagements sur titres 0,00 0,00   Passif (en euros) 31-12-10 31-12-09 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 61 224 063 596,07 96 494 895 240,53 Comptes créditeurs de la clientèle 14 879 139 629,62 19 084 266 788,71 Dettes représentées par un titre 55 790 681 977,01 48 634 933 530,59 Autres passifs 443 653 441,36 1 127 984 666,20 Comptes de régularisation 1 474 168 490,94 2 126 709 730,06 Provisions pour risques et charges 120 663 330,99 54 095 604,22 Dettes subordonnées 8 272 108 226,89 7 264 070 516,07 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 3 262 947 249,79 3 090 036 081,67 Capital souscrit 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 Primes d'émission 577 704 582,87 577 704 582,87 Réserves 1 080 756 261,82 1 008 756 261,82 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. règlementées et subventions d'invest. 208 241,00 194 531,00 Report à nouveau 10 984,78 -129 750 494,36 Résultat de l'exercice 302 074 929,32 330 938 950,34 Total du passif 145 528 978 187,10 177 938 544 402,48   Hors-bilan 31-12-10 31-12-09 Engagements reçus     Engagements de financement 21 581 639 438,08 10 955 899 380,88 Engagements de garantie 18 821 277,91 14 097 626,57 Engagements sur titres 162 384 483,60 337 541 051,49   II. — Compte de résultat. (En euros) 31-12-10 31-12-09 + Intérêts et produits assimilés 6 074 574 001,22 8 183 673 259,96 - Intérêts et charges assimilées -6 039 120 659,64 -8 079 013 211,15 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 234 982 960,55 148 603 177,40 + Commissions (produits) 40 633 534,12 35 854 737,28 - Commissions (charges) -17 608 999,14 -60 441 143,54 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation -3 309 488,62 13 324 099,09 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimilés -35 588 629,05 120 250 653,11 + Autres produits d'exploitation 29 472 072,11 3 288 654,42 - Autres charges d'exploitation -61 514 180,75 -26 245 910,64 Produit net bancaire 222 520 610,80 339 294 315,93 - Charges générales d'exploitation -50 242 728,52 -36 479 017,60 - Dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations corporelles et incorporelles -94 522,33 -176 854,22 Résultat brut d'exploitation 172 183 359,95 302 638 444,11 +/- Cout du risque 141 240 755,48 1 223 077,00 Résultat d'exploitation 313 424 115,43 303 861 521,11 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -23 734 064,46 -78 472 020,79 Résultat courant avant impôts 289 690 050,97 225 389 500,32 +/- Résultat exceptionnel -879 395,15 -367 747,64 - Impôt sur les bénéfices 13 277 983,50 106 072 636,66 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions règlementées -13 710,00 -155 439,00 Résultat net 302 074 929,32 330 938 950,34   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €)     2006 2007 2008 2009 2010 1. Capital en fin d'exercice           a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 266 998 127,43 287 983 430,27 -21 567 381,78 339 294 315,93 222 520 610,80 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 218 866 113,79 330 939 819,96 489 733 977,32 48 974 566,71 284 102 040,62 c) Impôts sur les bénéfices 25 161 694,01 -4 036 425,35 -79 003 762,46 -106 072 636,66 -11 742 875,03 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 25 856,64 66 099,08 65 584,31 217 872,50 93 768,43 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 209 112 479,74 254 274 957,81 -130 608 227,75 330 938 950,34 302 074 929,32 f) Résultat distribué 140 115 886,10 194 807 960,60 0,00 129 177 471,20 0,00 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 7,38 12,71 21,75 5,95 11,36 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 8,03 9,76 -5,01 12,71 11,60 c) Dividende attribué à chaque action 5,38 7,48 0,00 4,96 0,00 4. Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 36 30 29 25 27 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 5 009 659,15 5 656 716,16 5 624 329,26 4 736 290,22 7 300 519,96 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 1 902 472,09 2 095 605,05 2 070 186,20 1 915 023,19 2 567 884,95   (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."   III. Affectation du résultat. L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes :   Bénéfice 2010 : 302 074 929,32 € Report à nouveau : + 10 984,78 € soit un total de : 302 085 914,10 €   Nous vous proposons :   - d’affecter à la réserve légale un montant de 10 423 677,00 euros ;   - d'affecter à la réserve facultative un montant de 291 000 000,00 euros ;   - de reporter à nouveau le solde de 662 237,10 euros.   Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice 2007 2008 2009 Montant en € 7,48 € - 4,96 € Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI oui - oui   IV. — Notes annexes aux comptes annuels. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Changement de méthode comptable   La présentation des états financiers de la BFCM est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N°2010 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ère application - Exercices ouverts à compter du : Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours 3 décembre 2009 N° 2009-03 1er janvier 2010 Règlement de l'ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 7 octobre 2010 N° 2010-04 1er janvier 2010 La première application de ces textes n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la BFCM.   Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers   Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges.   Note n° 1.2 Créances douteuses   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 Opérations sur titres   Les postes du bilan :   - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable"   enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations.   Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.   Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.   Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement", et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe.   L'impact des reclassements opérés sur l'exercice 2010 est détaillé en note 2.9.   Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres.   La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.   Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   Note n° 1.4 Options   Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.   Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.   Note n° 1.5 Titres de participation   Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   Note n° 1.6 Immobilisations   Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises   Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.   Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).   Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.   Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme.   Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.   Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur.   Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62e anniversaire.   Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux   Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.   Note n° 1.11 Provisions   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.   La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.12 Impôt sur les bénéfices   La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.   Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.   Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bail Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.   Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan. Note n° 1.13 Consolidation   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe CM5-CIC.   Note n° 1.14 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale   La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier.   2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'€.   2.0. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé     Valeur brute au 31.12.09 Acquisitions Cessions Transferts ou remboursement Valeur brute au 31.12.10 Immobilisations financières 22 130 353 1 329 454 16 134 -2 089 013 21 354 660 Immobilisations corporelles 8 527 4 21   8 510 Immobilisations incorporelles 3 000       3 000 Totaux 22 141 880 1 329 458 16 155 -2 089 013 21 366 170   2.1. Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé   Amortissements :     Amortissements au 31.12.09 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.10 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 421 95 21 1 495 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 421 95 21 1 495   Dépréciations :     Dépréciations au 31.12.09 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.10 Immobilisations financières 20 450 46 510 13 932 53 028 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 20 450 46 510 13 932 53 028   2.2. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle   Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée  Interêts courus et échus Total  Créances sur les établissements de crédit             - A vue 2 079 018        12 2 079 030  - A terme 39 723 719 9 488 449 32 928 157 18 772 330  383 887 101 296 542  Créances sur la clientèle             - Créances commerciales 461 109         461 109  - Autres concours à la clientèle 1 070 230 2 714 418 2 582 994 1 574 116  43 573  7 985 331 - Comptes ordinaires débiteurs 274 455         274 455  Obligations & autres titres à revenu fixe 692 847 5 978 715 8 654 092 4 185 421  107 000 19 618 075  - Dont titres de transaction           0  Totaux 44 301 378 18 181 582 44 165 243 24 531 867  534 472  131 714 542   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.   Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée  Interêts courus et échus Total  Dettes envers les établissements de crédit             - A vue 30 521 333       276 30 521 609 - A terme 9 280 767 7 926 284 9 944 460 3 338 478 212 466  30 702 455 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             - A vue            0 - A terme            0 Autres dettes             - A vue 2 726 777         2 726 777 - A terme 1 570 809 1 110 834 8 356 545 1 000 000 114 175  12 152 363 Dettes représentées par un titre             - Bons de caisse            0 - Titres du marché interbancaire et titres de             - Créances négociables 17 328 191 8 286 588 1 328 224 4 346 038 125 043  31 414 084 - Emprunts obligataires 876 500 4 602 999 9 705 006 8 904 629 287 464 24 376 598 Dettes subordonnées 50 000   2 100 000 6 050 000  72 108  8 272 108 Totaux 62 354 377 21 926 705 31 434 235 23 639 145 811 532 140 165 994   2.3. Répartition des créances sur les établissements de crédit   Créances sur les établissements de crédit 2010 Variation 2009 - A vue 2 079 031 -512 376 2 591 407 - A terme 101 296 541 -31 359 867 132 656 408 dt Créances douteuses compromises 0 -287 538 287 538 Dépréciations -0 258 800 -258 800   2.4. Répartition des créances sur la clientèle   Hors créances rattachées de 43 573 milliers d' € sur créances brutes 2010   Créances brutes dt Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 8 670 444 1 576 396 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 5     . Administrations publiques       . Administrations privées 7 269     Total 8 677 718 1 576 396 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 5 270     . Commerces de détails et de gros 286 042     . Industries 48 706     . Services aux entreprises et holding 1 232 688 1 576 396 . Services aux particuliers 95 736     . Services financiers 6 699 484     . Services immobiliers 47 992     . Transports et communication 224 295     . Non ventilé et autres 37 505     Total 8 677 718 1 576 396 Répartition par secteurs géographiques       . France 4 286 998 1 576 396 . Europe hors France 4 347 785     . Autres pays 42 935     Total 8 677 718 1 576 396   Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.   2.5. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement   Actif Montant 2010 Montant 2009 Créances sur les établissements de crédit     - A vue 326 994 1 726 435 - A terme 54 917 956 41 916 304 Créances sur la clientèle     - Créances commerciales     - Autres concours à la clientèle 5 420 884 5 436 619 - Comptes ordinaires débiteurs 636 36 282 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 245 476 14 349 696 Créances subordonnées 2 334 059 2 314 552 Total 76 246 005 65 779 888 Passif     Dettes envers les établissements de crédit     - A vue 16 858 971 5 241 774 - A terme 25 127 056 21 627 245 Comptes créditeurs de la clientèle     - Comptes d'épargne à régime spécial     - A vue     - A terme     Autres dettes     - A vue 418 130 323 062 - A terme 3 029 300 3 240 521 Dettes représentées par un titre     - Bons de caisse     - Titres du marché interbancaire et titres de     - Créances négociables 697 184 397 144 - Emprunts obligataires 2 174 230 1 674 913 - Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 1 820 871 1 786 926 Total 50 125 742 34 291 585   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   2.6. Répartition des actifs subordonnés     Montant 2010 Montant 2009   Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         - A terme 1 344 614 20 677 1 317 405 12 450 - Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         - Autres concours à la clientèle 700 000 700 000 700 000 700 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 429 370 101 714 1 419 667 101 891 Total 3 764 984 822 391 3 728 072 814 341   2.7. Dettes subordonnées     Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Montant 50 000 700 000 800 000 300 000 300 000 500 000 Échéance 29/06/2011 19/07/2013 30/09/2015 18/12/2015 16/06/2016 16/12/2016   Emp. TSR 7 Emp. TSR 8 Emp. TSR 9 Emp. TSS     Montant 1 000 000 1 000 000 1 250 000 2 300 000     Échéance 19/12/2016 22/10/2020 indéterminée indéterminée     Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.   Le montant des dettes subordonnées est de 8 272 108 milliers d' € (dettes rattachées comprises).   2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   2 150 661 51 041 2 201 702 Obligations et autres titres à revenu fixe   6 466 069 13 152 006 19 618 075 Actions et autres titres à revenu variable   275 067   275 067 Totaux 0 8 891 797 13 203 047 22 094 844   2.9. Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre     Portefeuille investissement transféré en 2008 Montant échu au 31-12-2010 Encours Portefeuille au  31-12-2010 Moins-value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 756 239 562 401 29 003 14 828 Totaux 1 318 640 756 239 562 401 29 003 14 828   Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2010.   2.10. Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement   Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Titres de placement Décote Surcote - Marché obligataire 25 831 41 543 - Marché monétaire 448 49 Titres d'investissement     - Marché obligataire 9 585 119 - Marché monétaire 2     2.11. Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres   Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 336 773 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 228 093 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 79 022 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 146 639   2.12. Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés     Montant 2010 Montant 2009 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0   2.13. Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     - A vue     - A terme     Créances sur la clientèle     - Autres concours à la clientèle 5 332   Dettes envers les établissements de crédit     - A vue     - A terme     Comptes créditeurs de la clientèle     - Autres dettes     - A vue     - A terme   5 332 Total 5 332 5 332   Les actifs mis en pension correspondent à :   - des valeurs mobilières pour 5 332 milliers d'€   2.14. Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur     Emetteur Créances rattachées Total   Organismes publics Autres     Effets publics, oblig et aut. titres à revenu fixe 2 277 752 19 398 263 143 762 21 819 777   2.15. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation     Montant des titres cotés Montant des  titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 2 164 442 498 36 762 2 201 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 558 113 4 952 962 107 000 19 618 075 Actions et autres titres à revenu variable 271 740 3 327   275 067 Totaux 16 994 295 4 956 787 143 762 22 094 844   2.16. Portefeuille titres : informations sur les OPCVM     Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM   49 466 49 466     Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM 49 466   49 466   2.17. Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit     Montant détenu dans des établissements de crédit en 2010 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2009 Participations et activité de portefeuille 1 455 646 884 850 Parts dans les entreprises liées 3 729 266 3 292 119 Total 5 184 912 4 176 969   2.18. Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille   Le montant des titres de l'activité de portefeuille au 31.12.2010 est de 1 783 milliers d' €.   2.19. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé   Nom de la société siège social forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations SPRING RAIN PARIS GIE à capital VENTADOUR BAIL III Ter STRASBOURG GIE à capital VULCAIN ENERGIE PARIS GIE à capital   2.20. Ventilation du poste "Réserves"     Montant 2010 Montant 2009 Réserve légale 119 795 107 795 Réserves statutaires et contractuelles 951 466 891 466 Réserves règlementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total 1 080 756 1 008 756   2.21. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux     Montant 2010 Montant 2009 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres immobilisations incorporelles 3 000 3 000 Total 3 000 3 000   2.22. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale   Au 31-12-2010, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 301 913 milliers d' €.   2.23. Intérêts courus à recevoir ou à payer     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 36 762   Créances sur les établissements de crédit     - A vue 12   - A terme 383 887   Créances sur la clientèle     - Créances commerciales     - Autres concours à la clientèle 43 573   - Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 107 000   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     - A vue   276 - A terme   212 466 Comptes créditeurs de la clientèle     - Comptes d'épargne à régime spécial     - A vue     - A terme     - Autres dettes     - A vue     - A terme   114 175 Dettes représentées par un titre     - Bons de caisse     - Titres du marché interbancaire et titres de     - Créances négociables   125 043 - Emprunts obligataires   287 464 - Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   72 108 Total 571 234 811 532   2.24. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"   Autres actifs Montant 2010 Montant 2009 Instruments conditionnels achetés 3 370 5 007 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 36 127 90 049 Débiteurs divers 1 669 615 2 598 965 Créances de carry back   35 071 Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers     Total 1 709 112 2 729 092   Autres passifs Montant 2010 Montant 2009 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus 3 494 5 180 Dettes de titres de transaction     Dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 11 594 75 843 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 188   Créditeurs divers 428 377 1 046 962 Total 443 653 1 127 985   2.25. Comptes de régularisation   Actif Montant 2010 Montant 2009 Siege et succursale - réseau     Comptes d'encaissement     Comptes d'ajustement 5 829 23 629 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 42 153 10 580 Charges à repartir 154 727 241 931 Charges constatées d'avance 19 237 7 007 Produits à recevoir 879 899 684 144 Comptes de régularisation divers 16 419 33 292 Total 1 118 264 1 000 583   Passif Montant 2010 Montant 2009 Siege et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 064 2 819 Comptes d'ajustement 262 832 603 780 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 153 689 177 485 Produits constates d'avance 10 891 13 868 Charges à payer 932 102 925 735 Comptes de régularisation divers 113 590 403 023 Total 1 474 168 2 126 710   Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société.   2.26. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre     Montant 2010 Montant 2009 Prime d'émission des titres à revenu fixe 105 446 99 441 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 29 043 6 404 Total 134 489 105 845   2.27. Provisions     Montant 2010 Dotation Reprise Montant 2009 Délai de retournement Sur swaps 53 464 13 248   40 216 < 1 an Pour impôt 2 071   1 535 3 606 < 1 an Pour régimes spéciaux 0   2 535 2 535   Pour engagement de garantie 5 388   1 984 7 372 > 3 ans Autres provisions 59 740 59 740 367 367 < 1 an   120 663 72 988 6 421 54 096     2.28. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro   Actif Montant 2010 Montant 2009 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 10 485 957 7 377 954 Créances sur la clientèle 348 210 309 655 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 355 17 155 Actions et autres titres à revenu variable 33 869 28 818 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 1 121 345 849 121 Parts dans les entreprises liées   350 Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 9 172 180 Comptes de régularisation 94 545 119 097 Total activité devises 12 113 453 8 702 330 Pourcentage du total actif 8,32% 4,89%   Passif Montant 2010 Montant 2009 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 5 659 371 4 787 439 Comptes créditeurs de la clientèle 3 684 294 4 709 417 Dettes représentées par un titre 9 603 281 10 569 014 Autres passifs 21 265 488 Comptes de régularisation 92 001 136 470 Provisions 8 606 394 Dettes subordonnées     Total activité devises 19 068 818 20 203 222 Pourcentage du total passif 13,10% 11,35%   3. Notes annexes au hors bilan 3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements     Montant 2010 Montant 2009 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marches à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 30 572 544 28 105 970 dt BDF 21 582 540 16 967 955 dt SFEF 8 990 004 11 138 015 Total 30 572 544 28 105 970   La société CM-CIC COVERED Bonds (CM-CIC CB) est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC CB sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimensionnement des crédits hypothécaire. Au 31-décembre 2010 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en oeuvre.   3.2. Actifs reçus en garantie     Montant 2010 Montant 2009 Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marches à terme     Autres valeurs reçues en garantie 1 778 442 2 254 093 dt SFEF 1 778 442 2 254 093 Total 1 778 442 2 254 093   La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 5 324 974 milliers d'euros au 31 décembre 2010. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 7 696 556 milliers d'euros.   3.3. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan     Montant 2010 Montant 2009   contre contre Opérations de change à terme         - Euros à recevoir contre devises à livrer 4 973 688 4 944 074 2 439 932 2 377 874 dont SWAPS de devises 733 793 701 742 580 091 513 478 - Devises à recevoir contre euros à livrer 13 110 376 13 048 570 14 963 115 15 567 462 dont SWAPS de devises 5 174 484 5 203 959 7 362 259 8 137 456 - Devises à recevoir contre devises à livrer 10 351 071 10 636 556 7 396 905 7 426 991 dont SWAPS de devises           3.4. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan     Montant 2010 Montant 2009 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     - Opérations fermes de couverture     Dont Ventes de contrats FUTURES     Dont Achats de contrats FUTURES     - Opérations conditionnelles de couverture     - Autres opérations fermes     Dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     - Opérations fermes de couverture 185 968 026 151 941 467 Dont SWAPS de taux 181 631 861 146 945 064 SWAPS de taux en devises 4 336 165 4 996 403 Achat de FRA     Vente de FRA     - Opérations conditionnelles de couverture     Dont Achat SWAP OPTION     Vente swap option     Dont Achat de CAP/FLOOR     Vente de CAP/FLOOR     - Autres opérations fermes 1 001 526 675 835 Dont SWAPS de taux 1 001 526 675 835 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Operations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     - Opérations conditionnelles de couverture 295 582 485 286 Dont Achat d'option change 147 791 242 643 Vente d'option change 147 791 242 643 Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     - Opérations fermes de couverture   47 722 Dont Achat d'engagement à terme (NDF)   23 867 Vente d'engagement à terme (NDF)   23 855 - Opérations conditionnelles de couverture 7 154 7 154 Dont Achat d'option 3 577 3 577 Vente d'option 3 577 3 577   3.5. Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle     Montant 2010 Montant 2009   Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Operations en devises 25 182 243 3 494 032 2 925 19 807 055 5 565 271 0 Op. effectuées sur marches organisés d'instruments de taux d'intérêt             - Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             - Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             - Opérations fermes 117 184 882 35 599 155 34 185 515 99 542 578 36 211 216 16 863 508 dont SWAPS 117 184 882 35 599 155 34 185 515 99 542 578 36 211 216 16 863 508 Achat de FRA             Vente de FRA             - Opérations conditionnelles de couverture             dont Achat de SWAP OPTION             Vente de SWAP OPTION             dont Achat de CAP/FLOOR             Vente de CAP/FLOOR             - Autres opérations conditionnelles             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             - Opérations conditionnelles de couverture 284 302 11 280   485 286     dont Achat d'option change 142 151 5 640   242 643     Vente d'option change 142 151 5 640   242 643     Op. effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme             - Opérations fermes       47 722     dont Achat d'engagement à terme (NDF)       23 867     Vente d'engagement à terme (NDF)       23 855     - Opérations conditionnelles   7 154     7 154   dont Achat d'option   3 577     3 577   Vente d'option   3 577     3 577     3.6. Engagements avec participations et filiales intégrées globalement   Engagements donnés Montant 2010 Montant 2009 Engagements de financement     Engagements de garantie 2 899 242 9 232 431 Engagements sur opérations devises 3 590 779 2 911 185 Engagements sur instruments financiers à terme 7 975 583 13 338 838 Total 14 465 604 25 482 454   Engagements reçus Montant 2010 Montant 2009 Engagements de financement     Engagements de garantie 13 699 14 098 Engagements sur opérations devises 3 568 357 2 824 151 Engagements sur instruments financiers à terme 85 119   Total 3 667 175 2 838 249   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   3.7. Juste valeur des instruments dérivés     Montant 2010 Montant 2009   Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         - Instruments conditionnels ou optionnels     3   - Instruments fermes autres que swaps         - Dérivés incorporés 80 457 153 317 110 967 90 065 - Swaps 1 923 929 2 392 143 1 152 862 1 980 842 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         - Instruments conditionnels ou optionnels         - Instruments fermes autres que swaps         - Swaps 92 186 103 91 Risques de change         - Instruments conditionnels ou optionnels     3 949 3 949 - Instruments fermes autres que swaps 17 370 20 291 6 862 8 227 - Swaps 27 762 18 263 252 548 121 667   La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés.   4. Notes annexes au compte de résultat 4.1. Produits et charges d'intérêts     Produits 2010 Produits 2009 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 5 246 565 7 235 143 Produits sur opérations avec la clientèle 172 726 218 685 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 528 467 585 176 Produits sur prêts subordonnés 97 666 113 650 Autres produits à caractère d'intérêts 29 113 31 019 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses 37   Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts     Total 6 074 574 8 183 673     Charges 2010 Charges 2009 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 4 325 126 6 142 348 Charges sur opérations avec la clientèle 402 223 313 735 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 963 408 1 208 363 Charges sur emprunts subordonnées 320 369 410 638 Autres charges à caractère d'intérêts 27 995 3 929 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts     Total 6 039 121 8 079 013   4.2. Ventilation des revenus des titres à revenu variable     Montant 2010 Montant 2009 Revenus des actions et autres titres à revenu variable     De placement 6 095 4 962 Revenus des titres de participation et de filiales 228 888 143 641 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 234 983 148 603   4.3. Commissions     Produits 2010 Produits 2009 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 10 109 268 Commissions sur opérations avec la clientèle 10 648 4 983 Commissions relatives aux opérations sur titres 91 200 Commissions sur opérations de change 9 3 Commissions sur prestations de service financiers 18 936 15 189 Commissions sur opérations de hors bilan 68 168 Commissions diverses d'exploitation 773 1 044 Reprises sur provisions relatives à des commissions   14 000 Total 40 634 35 855     Charges 2010 Charges 2009 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 745 984 Commissions sur opérations avec la clientèle     Commissions relatives aux opérations sur titres 8 131 34 497 Commissions sur opérations de change 1 184 1 287 Commissions sur prestations de service financiers 6 626 7 395 Commissions sur opérations de hors bilan   15 175 Commissions diverses d'exploitation 923 1 103 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 17 609 60 441   4.4. Gains ou pertes sur portefeuille de négociation     Montant 2010 Montant 2009 Titres de transaction 3 925   Change 6 119 2 559 Instruments financiers à terme -178 299 Dotations / reprises nettes de provisions -13 175 10 466 Total -3 309 13 324   4.5. Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés     Montant 2010 Montant 2009 Frais d'acquisition sur titres de placement 256 -120 Plus ou moins-values nettes de cessions -2642 -25238 Dotations ou reprises nettes de provisions -33203 145609 Total -35589 120251   4.6. Autres produits ou charges d'exploitation     Montant 2010 Montant 2009 Produits divers d'exploitation 29472 3289 Charges diverses d'exploitation -61514 -26246 Total -32042 -22957   4.7. Charges générales d'exploitation     Montant 2010 Montant 2009 Salaires et traitements 7 301 4 736 Charges de retraites 649 579 Autres charges sociales 1 919 1 336 Intéressement et participation des salariés 339 413 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 216 793 Autres impôts et taxes 8 294 9 533 Services extérieurs 40 029 34 885 Dotations / reprises sur provisions sur charges générales d'exploitation -2 535 -10 097 Charges refacturées -6 969 -5 699 Total 50 243 36 479   Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM s'est élevé à 3 934 936 € contre 1 871 332 € en 2009. Aucun jeton de présence n'a été alloué. "Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 2 732 heures". Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés 443 007,82 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 1 236 234,04 €.   4.8. Coût du risque     Montant 2010 Montant 2009 Dotations aux provisions liées à des créances -386   Reprises de provisions liées à des créances 261 036 1 223 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions -119 409   Total 141 241 1 223   La principale reprise de l'exercice découle des opérations de cession des créances Lehman Brothers effectuées au cours du 1er semestre 2010.   4.9. Gains/Pertes sur actifs immobilisés     Montant 2010 Montant 2009 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 3   Gains ou pertes sur immobilisations financières 8841 -74996 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilises -32578 -3476 Total -23734 -78472   5. Ventilation de l'impôt sur les sociétés     Montant 2010 Montant 2009 (A) impôt du afférent au résultat ordinaire 31 712 -71 702 (B) impôt du afférent aux éléments exceptionnels     (C) effets de l'intégration fiscale -43 455 -34 824 (A+B+C) impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -11 743 -106 526 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices   8 712 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -1 535 -8 259 Impôt sur les sociétés de l'exercice -13 278 -106 073   5.1. Déficits reportables     Montant 2010 Montant 2009 Déficit comptable de la société     Déficit fiscal reportable de la société     Déficit fiscal du groupe intégré 44 680 246 770   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la BFCM, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pou

Description : 1102038 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 173 501 Effets publics et valeurs assimilées 2 846 903 Créances sur les établissements de crédit 105 741 689 Opérations avec la clientèle 8 577 841 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 574 845 Actions et autres titres à revenu variable 298 518 Participations et autres titres détenus à long terme 1 604 303 Parts dans les entreprises liées 6 726 635 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 6 997 Autres actifs 2 095 169 Comptes de régularisation 1 304 098 Total de l'actif 148 953 499     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 61 069 717 Opérations avec la clientèle 12 298 625 Dettes représentées par un titre 61 031 051 Autres passifs 916 637 Comptes de régularisation 2 168 332 Provisions pour risques et charges 100 648 Dettes subordonnées 8 346 065 Fonds pour risques bancaires généraux 61 760 Capitaux propres hors FRBG 2 960 664 Capital souscrit 1 302 192 Primes d'émission 577 705 Réserves 1 080 756 Report à nouveau 11 Total du passif 148 953 499     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 3 713 888 Engagements de garantie 9 666 084 Engagements sur titres 182 048 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 442 431 Engagements de garantie 17 121 Engagements sur titres 626 136       1102038

Description : 1100348 16 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 361 743 Effets publics et valeurs assimilées 2 201 702 Créances sur les établissements de crédit 103 366 924 Opérations avec la clientèle 8 740 474 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 641 063 Actions et autres titres à revenu variable 274 084 Participations et autres titres détenus à long terme 1 582 234 Parts dans les entreprises liées 6 545 126 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 014 Autres actifs 1 718 979 Comptes de régularisation 1 119 998    Total de l'actif 145 562 341   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 61 237 016 Opérations avec la clientèle 14 873 795 Dettes représentées par un titre 55 790 682 Autres passifs 465 580 Comptes de régularisation 1 757 513 Provisions pour risques et charges 143 223 Dettes subordonnées 8 272 108 Fonds pour risques bancaires généraux 61 760 Capitaux propres hors FRBG 2 960 664 Capital souscrit 1 302 192 Primes d'émission 577 705 Réserves 1 080 756 Report à nouveau 11    Total du passif 145 562 341   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 3 599 524    Engagements de garantie 2 986 394    Engagements sur titres 0 Engagements reçus :      Engagements de financement 21 582 540    Engagements de garantie 18 821    Engagements sur titres 162 384         1100348

Description : 1006153 26 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 221 472 Effets publics et valeurs assimilées 1 677 003 Créances sur les établissements de crédit 152 363 053 Opérations avec la clientèle 8 976 787 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 110 082 Actions et autres titres à revenu variable 267 824 Participations et autres titres détenus à long terme 1 259 343 Parts dans les entreprises liées 6 226 158 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 033 Autres actifs 1 900 082 Comptes de régularisation 931 333     Total de l'actif 194 943 170   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 109 403 584 Opérations avec la clientèle 16 870 574 Dettes représentées par un titre 55 455 481 Autres passifs 529 578 Comptes de régularisation 2 164 985 Provisions pour risques et charges 143 949 Dettes subordonnées 7 352 595 Fonds pour risques bancaires généraux 61 760 Capitaux propres hors FRBG 2 960 664     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 1 080 756     Report à nouveau 11         Total du passif 194 943 170   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 735 246     Engagements de garantie 8 235 469     Engagements sur titres 79 127 Engagements reçus :       Engagements de financement 15 678 668     Engagements de garantie 18 417     Engagements sur titres 632 097     1006153

Description : 1004843 9 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 311 772 Effets publics et valeurs assimilées 1 425 212 Créances sur les établissements de crédit 153 336 151 Opérations avec la clientèle 9 075 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 027 850 Actions et autres titres à revenu variable 267 428 Participations et autres titres détenus à long terme 1 034 553 Parts dans les entreprises liées 6 219 603 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 051 Autres actifs 1 353 851 Comptes de régularisation 1 643 546         Total de l'actif 195 705 815   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 112 094 607 Opérations avec la clientèle 18 465 801 Dettes représentées par un titre 51 710 027 Autres passifs 1 217 291 Comptes de régularisation 1 665 206 Provisions pour risques et charges 157 604 Dettes subordonnées 7 372 868 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres hors FRBG 2 960 664     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 1 080 756     Report à nouveau 11         Total du passif 195 705 815   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 567 691     Engagements de garantie 8 467 024     Engagements sur titres 293 488 Engagements reçus :       Engagements de financement 14 330 979     Engagements de garantie 56 980     Engagements sur titres 575 845   1004843

Description : 1003017 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2010.   Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En euros).  Actif (en euros) 31-12-09 31-12-08 Caisse, banques centrales, CCP 1 240 782 419,37 3 712 062 001,29 Effets publics et valeurs assimilées 264 302 704,62 833 272 397,07 Créances sur les établissements de crédit 135 247 815 411,02 146 198 698 775,15 Opérations avec la clientèle 8 694 330 477,77 9 166 173 372,83 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 530 133 995,64 24 493 128 983,51 Actions et autres titres à revenu variable 256 608 064,58 210 372 757,73 Participations et autres titres détenus à L.T 1 030 122 903,09 817 367 280,68 Parts dans les entreprises liées 5 934 667 288,36 5 101 471 943,43 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 3 000 141,00 3 000 141,00 Immobilisations corporelles 7 106 420,78 7 266 972,55 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 2 729 092 042,43 1 465 026 810,99 Comptes de régularisation 1 000 582 533,82 1 645 224 355,27 Total de l'actif 177 938 544 402,48 193 653 065 791,50   Hors - bilan 31-12-09 31-12-08 Engagements donnés     Engagements de financement 3 491 336 684,91 3 120 869 704,83 Engagements de garantie 9 331 087 097,40 3 950 654 904,86 Engagements sur titres 0,00 7 612 174,08   Passif (en euros) 31-12-09 31-12-08 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 96 494 895 240,53 111 658 647 074,01 Comptes créditeurs de la clientèle 19 084 266 788,71 6 805 198 104,33 Dettes représentées par un titre 48 634 933 530,59 57 455 238 278,22 Autres passifs 1 127 984 666,20 3 618 545 780,08 Comptes de régularisation 2 126 709 730,06 2 894 644 525,82 Provisions pour risques et charges 54 095 604,22 93 245 577,94 Dettes subordonnées 7 264 070 516,07 8 307 052 514,34 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 3 090 036 081,67 2 758 941 692,33 Capital souscrit 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 Primes d'émission 577 704 582,87 577 704 582,87 Réserves 1 008 756 261,82 1 008 756 261,82 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest. 194 531,00 39 092,00 Report à nouveau -129 750 494,36 857 733,39 Résultat de l'exercice 330 938 950,34 -130 608 227,75 Total du passif 177 938 544 402,48 193 653 065 791,50   Hors - bilan 31-12-09 31-12-08 Engagements reçus     Engagements de financement 10 955 899 380,88 3 098 872 307,48 Engagements de garantie 14 097 626,57 462 750 653,03 Engagements sur titres 337 541 051,49 479 627 733,06   II. – Compte de résultat (en euros)  Compte de résultat (en euros) 31-12-09 31-12-08 + Intérêts et produits assimilés 8 183 673 259,96  14 232 531 611,91  - Intérêts et charges assimilées -8 079 013 211,15  -14 132 830 251,51  + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00  0,00  - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00  0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00  0,00  - Charges sur opérations de location simple 0,00  0,00  + Revenus des titres à revenu variable 148 603 177,40  281 857 621,95  + Commissions (Produits) 35 854 737,28  25 437 184,21  - Commissions (Charges) -60 441 143,54  -49 933 175,00  +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 13 324 099,09  -18 520 943,23  +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimilés 120 250 653,11   -359 172 713,60  + Autres produits d'exploitation 3 288 654,42  1 519 427,40  - Autres charges d'exploitation -26 245 910,64  -2 456 143,91  Produit net bancaire 339 294 315,93  -21 567 381,78  - Charges générales d'exploitation -36 479 017,60  -76 640 831,59  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -176 854,22  -176 146,38  Résultat brut d'exploitation 302 638 444,11  -98 384 359,75  +/- Coût du risque 1 223 077,00  -311 172 000,00  Résultat d'exploitation 303 861 521,11  -409 556 359,75  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -78 472 020,79  200 541 394,90  Résultat courant avant impôts 225 389 500,32  -209 014 964,85  +/- Résultat exceptionnel -367 747,64  -573 935,36  - Impôt sur les bénéfices 106 072 636,66  79 003 762,46  +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées -155 439,00  -23 090,00  Résultat net 330 938 950,34  -130 608 227,75    III. – Affectation du résultat.   Les propositions du Conseil à l’Assemblée   L’affectation proposée à l’Assemblée générale porte sur les sommes suivantes :   bénéfice 2009 : 330 938 950,34 € report à nouveau : - 129 750 494,36 € soit un total de : 201 188 455,98 €   Nous vous proposons : - de verser un dividende de 4,96 euros à chacune des 26 043 845 actions composant le capital, soit une distribution totale de 129 177 471,20 euros. Ce dividende est éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du Code Général des Impôts ; - d’affecter à la réserve légale un montant de 12 000 000,00 euros ; - d'affecter à la réserve facultative un montant de 60 000 000,00 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 10 984,78 euros.   Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice 2006 2007 2008 Montant en € 5,38 € 7,48 € - Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI Oui Oui     IV. – Notes annexes aux comptes annuels.   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers.   Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.   C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges.   Note n° 1.2 Créances douteuses.   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 Opérations sur titres.   Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" - enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.   Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations.   Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.   Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.   Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement", et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe.   L'impact des reclassements opérés sur l'exercice 2009 est détaillé en note 2.9.   Cessions temporaires de titres   Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres.   La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.   Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   Note n° 1.4 Options.   Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.   Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.   Note n° 1.5 Titres de participation.   Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   Note n° 1.6 Immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises.   Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.   Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).   Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.   Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps).   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme.   Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.   Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur.   La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2010 qu'à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65ème anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d’indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié, et non sur la base de l’indemnité due en cas de mise à la retraite.   Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux.   Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.   Note n° 1.11 Provisions.   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.   La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.12 Impôt sur les bénéfices.   La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.   Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.   Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bail Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.   Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan.   Note n° 1.13 Consolidation.   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Centre Est Europe.   Note n° 1.14 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs  en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.   La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   2. Notes annexes au bilan.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'€.   2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé :     Valeur brute au 31.12.08 Acquisitions   Cessions   Transferts ou remboursement Valeur brute au 31.12.09 Immobilisations financières 21 624 765 5 356 308 30 937 -4 819 783 22 130 353 Immobilisations corporelles 8 511 16     8 527 Immobilisations incorporelles 3 000       3 000 Totaux 21 636 276 5 356 324 30 937 -4 819 783 22 141 880   2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé.   Amortissements :       Amortissements au 31.12.08 Dotations   Reprises   Amortissements au 31.12.09 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 243 178   1 421 Immobilisations incorporelles 0       Totaux 1 243 178 0 1 421   Dépréciations :       Dépréciations au 31.12.08 Dotations   Reprises   Dépréciations au 31.12.09 Immobilisations financières 12 082 11 114 2 746 20 450 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 12 082 11 114 2 746 20 450   2.2 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :   Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 2 591 403       4 2 591 407 A terme 13 666 808 10 324 159 83 364 414 25 043 780 257 247 132 656 408 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 423 059         423 059 Autres concours à la clientèle 2 652 827 462 835 3 054 722 1 859 036 41 251 8 070 671 Comptes ordinaires débiteurs 200 600         200 600 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 371 875 1 892 830 13 673 202 4 475 519 116 708 21 530 134 dont titres de transaction           0 Totaux 20 906 572 12 679 824 100 092 338 31 378 335 415 210 165 472 279   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.   Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 8 814 579       34 8 814 613 A terme 12 151 569 11 648 625 62 381 971 1 311 740 186 377 87 680 282 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 4 072 791         4 072 791 A terme 1 056 590 2 136 851 10 699 820 1 000 000 118 215 15 011 476 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 17 368 729 2 769 509 1 332 910 3 227 046 98 431 24 796 625 Emprunts obligataires 670 995 6 259 843 10 180 156 6 515 279 212 036 23 838 309 Dettes subordonnées     750 000 6 450 000 64 071 7 264 071 Totaux 44 135 253 22 814 828 85 344 857 18 504 065 679 164 171 478 167   2.3 Répartition des créances sur les établissements de crédit :   Créances sur les établissements de crédit 2009 Variation 2008 A vue 2 591 407 496 140 2 095 267 A terme 132 656 408 - 11 447 024 144 103 432 dt Créances douteuses compromises 287 538 0 287 538 (Dépréciations) - 258 800 - 0 - 258 800   Les dépréciations enregistrées au 31-12-2009 sont exclusivement liées à la faillite de Lehman Brothers.   2.4 Répartition des créances sur la clientèle :   Hors créances rattachées de 41 251 milliers d' € sur créances brutes Créances brutes Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       - Sociétés 8 632 179 299 299 - Entrepreneurs individuels       - Particuliers 10     - Administrations publiques 12 667     - Administrations privées 8 224     Total 8 653 080 299 299 Répartition par secteurs d'activité       - Agriculture et industries minières 4 888     - Commerces de détails et de gros 319 134     - Industries 49 694     - Services aux entreprises et holding 1 229 836 299 299 - Services aux particuliers 86 681     - Services financiers 6 637 450     - Services immobiliers 29 220     - Transports et communication 251 413     - Non ventilé et autres 44 764     Total 8 653 080 299 299 Répartition par secteurs géographiques       - France 3 521 445 299 299 - Europe hors France 5 075 598     - Autres pays 56 037     Total 8 653 080 299 299 Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.         2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement.   Actif :     Montant 2009 Montant 2008 Créances sur les établissements de crédit     A vue 1 726 435 704 471 A terme 41 916 304 55 442 023 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 5 436 619 5 069 420 Comptes ordinaires débiteurs 36 282   Obligations et autres titres à revenu fixe 14 349 696 11 468 152 Créances subordonnées 2 314 552 2 321 597 Total 65 779 888 75 005 663   Passif :     Montant 2009 Montant 2008 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 5 241 774 7 535 851 A terme 21 627 245 27 409 327 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 323 062 236 018 A terme 3 240 521   Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 397 144 2 000 000 Emprunts obligataires 1 674 913 496 049 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 1 786 926 1 613 396 Total 34 291 585 39 290 641   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   2.6 Répartition des actifs subordonnés :     Montant 2009 Montant 2008   Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 1 317 405 12 450 1 331 114 17 623 Indéterminée 291 000   291 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle 700 000   700 000   Obligations et autres titres à revenu fixe 1 419 667 101 891 1 454 085 121 450 Total 3 728 072 114 341 3 776 199 139 073   2.7 Dettes subordonnées :     Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Montant 50 000 700 000 800 000 300 000 300 000 500 000 Échéance 29/06/2011 19/07/2013 30/09/2015 18/12/2015 16/06/2016 16/12/2016   Emp. TSR 7 Emp. TSR 8 Emp. TSS   Montant 1 000 000 1 250 000 2 300 000   Échéance 19/12/2016 indéterminée indéterminée   Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers,   à l'exclusion des titres participatifs.   Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes   de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital.   Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE.   Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.   Le montant des dettes subordonnées est de 7 264 071 milliers d' € (dettes rattachées comprises).   2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement :     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total   Effets publics et valeurs assimilées   213 299 51 004 264 303 Obligations et autres titres à revenu fixe   6 387 866 15 142 268 21 530 134 Actions et autres titres à revenu variable   256 608   256 608 Totaux 0 6 857 773 15 193 272 22 051 045   2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre :     Portefeuille investissement transféré en 2008 Moins value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise sans transfert Portefeuille de placement 1 318 640 43 974 70 302 Totaux 1 318 640 43 974 70 302   Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2009.   2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement :   Nature des titres   Décotes/surcotes nettes restant à amortir   Décote Surcote Titres de placement     Marché obligataire 20 789 27 364 Marché monétaire 16 39 Titres d'investissement     Marché obligataire 10 994 170 Marché monétaire   15   2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres :   Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 129 451 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 194 810 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 215 046 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 42 108   2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés :     Montant 2009 Montant 2008 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0   2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres :     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme     Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme     Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme     Total 0 0   2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur :     Emetteur     Organismes publics Autres Créances rattachées Total Effets publics, oblig et aut. Titres à revenu fixe 21 250 145 420 997 123 295 21 794 437   2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation :     Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total   Effets publics et valeurs assimilées 257 213 500 6 590 264 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 289 519 3 123 910 116 705 21 530 134 Actions et autres titres à revenu variable 239 915 16 693   256 608 Totaux 18 786 647 3 141 103 123 295 22 051 045   2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPCVM :     Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM   45 047 45 047     Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total   Titres à revenu variable : OPCVM 45 047   45 047   2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :     Montant détenu dans des établissements de crédit en 2009 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2008 Participations et activité de portefeuille 884 850 701 453 Parts dans les entreprises liées 3 292 119 3 273 112 Total 4 176 969 3 974 565   2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille.   Le montant des titres de l'activité de portefeuille au 31.12.2009 est de 3.577 milliers d' €.   2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé :   Nom de la société Siège social Forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations SPRING RAIN PARIS GIE à capital VENTADOUR BAIL III Ter STRASBOURG GIE à capital VULCAIN ENERGIE PARIS GIE à capital   2.20 Ventilation du poste "Réserves" :     Montant 2009 Montant 2008 Réserve légale 107 795 107 795 Réserves statutaires et contractuelles 891 466 891 466 Réserves réglementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total 1 008 756 1 008 756   2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux :     Montant 2009 Montant 2008 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Autres immobilisations incorporelles 3 000 3 000 Total 3 000 3 000   2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale.   Au 31-12-2009, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 89 448 milliers d' €.   2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer :     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 6 590   Créances sur les établissements de crédit     A vue 4   A terme 257 247   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 41 251   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 116 708   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   34 A terme   186 377 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   118 215 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   98 431 Emprunts obligataires   212 036 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   64 071 Total 421 800 679 164   2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".   Autres actifs :     Montant 2009 Montant 2008 Instruments conditionnels achetés 5 007 6 634 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 90 049 112 916 Débiteurs divers 2 598 965 1 305 719 Créances de carry back 35 071 39 758 Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers     Total 2 729 092 1 465 027   Autres passifs :     Montant 2009 Montant 2008 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus 5 180 7 956 Dettes de titres de transaction   3 143 374 dont dettes sur titres empruntés   3 143 374 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 75 843 82 959 Versement restant à effectuer sur titres non libérés     Créditeurs divers 1 046 962 384 257 Total 1 127 985 3 618 546   2.25 Comptes de régularisation.   Actif :     Montant 2009 Montant 2009 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement   4 775 Comptes d'ajustement 23 629 30 994 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 10 580 13 670 Charges à répartir 241 931 120 751 Charges constatées d'avance 7 007 74 697 Produits à recevoir 684 144 1 333 736 Comptes de régularisation divers 33 292 66 601 Total  1 000 583 1 645 224   Passif :     Montant 2009 Montant 2008 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 2 819   Comptes d'ajustement 603 780 739 151 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 177 485 51 454 Produits constates d'avance 13 868 15 550 Charges à payer 925 735 1 604 832 Comptes de régularisation divers 403 023 483 658 Total 2 126 710 2 894 645   Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société.   2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre :     Montant 2009 Montant2008 Prime d'émission des titres à revenu fixe 99 441 106 244 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 6 404 7 054 Total 105 845 113 298   2.27 Provisions :     Montant 2009 Dotation Reprise Montant 2008 Délai de retournement Sur swaps 40 216   10 469 50 685 < 1 an Pour impôt 3 606 8 710 8 258 3 154 < 1 an Pour honoraires à payer     24 000 24 000   Pour régimes spéciaux 2 535   97 2 632 > 3 ans Pour engagement de garantie 7 372     7 372 > 3 ans Autres provisions 367 367 5 403 5 403 < 1 an   54 096 9 077 48 227 93 246     2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro   Actif :     Montant 2009 Montant 2008 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 7 377 954 5 282 606 Créances sur la clientèle 309 655 372 613 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 155 24 370 Actions et autres titres à revenu variable 28 818 19 977 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 849 121 675 046 Parts dans les entreprises liées 350   Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 180 138 Comptes de régularisation 119 097 137 164 Total activité devises 8 702 330 6 511 914 Pourcentage du total actif 4,89% 3,36%   Passif :     Montant 2009 Montant 2008 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 4 787 439 4 329 656 Comptes créditeurs de la clientèle 4 709 417 604 901 Dettes représentées par un titre 10 569 014 9 130 299 Autres passifs 488 554 Comptes de régularisation 136 470 61 377 Provisions 394 639 Dettes subordonnées     Total activité devises 20 203 222 14 127 426 Pourcentage du total passif 11,35% 7,30%   3. Notes annexes au hors bilan.   3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements :     Montant 2009 Montant 2008 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 28 105 970 22 669 093 Total 28 105 970 22 669 093   La société CM-CIC COVERED Bonds (CM-CIC CB) est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC CB sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimensionnement des crédits hypothécaire. Au 31-décembre 2009 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en oeuvre.   3.2 Actifs reçus en garantie :     Montant 2009 Montant 2008 Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme     Autres valeurs reçues en garantie 2 254 093 523 382 Total 2 254 093 523 382   La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 4 221 000 milliers d'euros au 31 décembre 2009. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 6 254 630 milliers d'euros.   3.3 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan :     Montant 2009 Montant 2008   contre contre Opérations de change à terme         Euros à recevoir contre devises à livrer 2 439 932 2 377 874 3 056 526 2 987 979 dont SWAPS de devises 580 091 513 478 603 519 551 126 Devises à recevoir contre euros à livrer 14 963 115 15 567 462 11 516 211 12 134 875 dont SWAPS de devises 7 362 259 8 137 456 4 256 752 4 590 640 Devises à recevoir contre devises à livrer 7 396 905 7 426 991 4 922 191 5 081 887 dont SWAPS de devises     2 156 2 024   3.4 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan :     Montant 2009 Montant 2008 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 151 941 467 170 436 845 dont SWAPS de taux 146 945 064 168 101 364 SWAPS de taux en devises 4 996 403 2 335 481 Achat de FRA     Vente de FRA     Opérations conditionnelles de couverture   4 578 502 dont Achat SWAP OPTION   46 189 Vente SWAP OPTION   46 189 dont Achat de CAP/FLOOR   2 241 067 Vente de CAP/FLOOR   2 245 057 Autres opérations fermes 675 835 229 690 dont SWAPS de taux 675 835 229 690 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 485 286 227 190 dont Achat d'option change 242 643 113 595 Vente d'option change 242 643 113 595 Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations fermes de couverture 47 722   dont Achat d'engagement à terme (NDF) 23 867   Vente d'engagement à terme (NDF) 23 855   Opérations conditionnelles de couverture 7 154 7 154 dont Achat d'option 3 577 3 577 Vente d'option 3 577 3 577   3.5 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle :     Montant 2009 Montant 2008   Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 19 807 055 5 565 271 0 15 983 641 3 969 609 251 491 Op. effectuées sur marchés organises d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 99 542 578 36 211 216 16 863 508 112 401 650 32 138 313 26 126 573 dont SWAPS 99 542 578 36 211 216 16 863 508 112 401 650 32 138 313 26 126 573 Achat de FRA             Vente de FRA             Opérations conditionnelles de couverture       1 503 793 2 641 907 432 802 dont Achat de SWAP OPTION       46 189     Vente de SWAP OPTION       46 189     dont Achat de CAP/FLOOR       703 551 1 321 115 216 401 Vente de CAP/FLOOR       707 864 1 320 792 216 401 Autres opérations conditionnelles             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture 485 286     222 118 5 072   dont Achat d'option change 242 643     111 059 2 536   Vente d'option change 242 643     111 059 2 536   Op. effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme             Opérations fermes 47 722           dont Achat d'engagement à terme (NDF) 23 867           Vente d'engagement à terme (NDF) 23 855           Opérations conditionnelles   7 154     7 154   dont Achat d'option   3 577     3 577   Vente d'option   3 577     3 577     3.6 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement.   Engagements donnés :     Montant 2009 Montant 2008 Engagements de financement     Engagements de garantie 9 232 431 3 810 649 Engagements sur opérations devises 2 911 185 1 695 682 Engagements sur instruments financiers à terme 13 338 838 10 275 243 Total 25 482 454 15 781 574   Engagements reçus :     Montant 2009 Montant 2008 Engagements de financement     Engagements de garantie 14 098 203 713 Engagements sur opérations devises 2 824 151 1 512 193 Engagements sur instruments financiers à terme   151 009 Total 2 838 249 1 866 915   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   3.7 Juste valeur des instruments dérivés :     Montant 2009 Montant 2008   Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels 3   21 631   Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 110 967 90 065 480 606 32 826 Swaps 1 152 862 1 980 842 1 116 424 2 069 862 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 103 91 115 296 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels 3 949 3 949 3 518 3 518 Instruments fermes autres que swaps 6 862 8 227 7 953 29 398 Swaps 252 548 121 667 198 882 625 280   La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés.   4. Notes annexes au compte de résultat.   4.1 Produits et charges d'intérêts :     Produits 2009 Produits 2008 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 7 235 143 13 323 161 Produits sur opérations avec la clientèle 218 685 215 108 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 585 176 599 150 Produits sur prêts subordonnés 113 650 84 562 Autres produits à caractère d'intérêts 31 019 10 551 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts     Total  8 183 673 14 232 532     Charges 2009 Charges 2008 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 6 142 348 10 880 625 Charges sur opérations avec la clientèle 313 735 165 369 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 208 363 2 752 938 Charges sur emprunts subordonnées 410 638 329 283 Autres charges à caractère d'intérêts 3 929 4 615 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts     Total  8 079 013 14 132 830   4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable :     Montant 2009 Montant 2008 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 4 962 4 829 Revenus des titres de participation et de filiales 143 641 277 029 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 148 603 281 858   4.3 Commissions :     Produits 2009 Produits 2008 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 268 319 Commissions sur opérations avec la clientèle 4 983 4 409 Commissions relatives aux opérations sur titres 200 277 Commissions sur opérations de change 3 3 Commissions sur prestations de services financiers 15 189 18 343 Commissions sur opérations de hors bilan 168 202 Commissions diverses d'exploitation 1 044 1 884 Reprises sur provisions relatives à des commissions 14 000   Total 35 855 25 437     Charges 2009 Charges 2008 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 984 1 178 Commissions sur opérations avec la clientèle     Commissions relatives aux opérations sur titres 34 497 19 477 Commissions sur opérations de change 1 287 1 634 Commissions sur prestations de services financiers 7 395 11 458 Commissions sur opérations de hors bilan 15 175 7 309 Commissions diverses d'exploitation 1 103 8 877 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total  60 441 49 933   4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation :     Montant 2009 Montant 2008 Titres de transaction   -9 Change 2 559 22 297 Instruments financiers à terme 299 229 Dotations / reprises nettes de provisions 10 466 -41 038 Total  13 324 -18 521   4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés :     Montant 2009 Montant 2008 Frais d'acquisition sur titres de placement -120 -226 Plus ou moins-values nettes de cessions -25 238 -57 238 Dotations ou reprises nettes de provisions 145 609 -301 709 Total  120 251 -359 173   4.6 Autres produits ou charges d'exploitation :     Montant 2009 Montant 2008 Produits divers d'exploitation 26 246 1 519 Charges diverses d'exploitation -3 289 -2 456 Total  22 957 -937   4.7 Charges générales d'exploitation :     Montant 2009 Montant 2008 Salaires et traitements 4 736 5 624 Charges de retraites 579 642 Autres charges sociales 1 336 1 428 Intéressement et participation des salariés 413 108 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 793 990 Autres impôts et taxes 9 533 12 112 Services extérieurs 34 885 37 949 Dotations/reprises sur provisions sur charges générales d'exploitation -10 097 23 981 Charges refacturées -5 699 -6 193 Total 36 479 76 641   En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirecte versées en 2009 s'est élevé à 5 410 214,06 € contre 5 827 790,32 € en 2008. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite.   "Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 2 711  heures".   Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés 327 230,04 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 1 257 733,38 €.   4.8 Coût du risque :     Montant 2009 Montant 2008 Dotations aux provisions liées à des créances   -311 172 Reprises de provisions liées à des créances 1 223   Total 1 223 -311 172   4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés :     Montant 2009 Montant2008 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles   1 017 Gains ou pertes sur immobilisations financières -74 996 166 166 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés -3 476 33 358 Total -78 472 200 541   5.0 Ventilation de l'impôt sur les sociétés :     Montant 2009 Montant 2008 (a) Impôt du afférent au résultat ordinaire -71 702 -38 868 (b) Impôt du afférent aux éléments exceptionnels     (c) Effets de l'intégration fiscale -34 824 -37 931 (a+b+c) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -106 526 -76 799 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 8 712 9 152 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -8 259 -11 357 Impôt sur les sociétés de l'exercice -106 073 -79 004   5.1 Déficits reportables :     Montant 2009 Montant 2008 Déficit comptable de la société   130 608 Déficit fiscal reportable de la société   553 860 Déficit fiscal du groupe intègre 246 770 497 754   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Montant en €).     2005 2006 2007 2008 2009 1. Capital en fin d'exercice           a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 245 014 648,72 266 998 127,43 287 983 430,27 -21 567 381,78 339 294 315,93 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 346 280 183,23 218 866 113,79 330 939 819,96 489 733 977,32 48 974 566,71 c) Impôts sur les bénéfices 48 489 536,70 (NB) 25 161 694,01 -4 036 425,35 -79 003 762,46 -106 072 636,66 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 23 375,10 25 856,64 66 099,08 65 584,31 217 872,50 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 286 803 372,01 209 112 479,74 254 274 957,81 -130 608 227,75 330 938 950,34 f) Résultat distribué 138 553 255,40 140 115 886,10 194 807 960,60 0,00 129 177 471,20 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 11,13 7,38 12,71 21,75 5,95 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 11,01 8,03 9,76 -5,01 12,71 c) Dividende attribué à chaque action 5,32 5,38 7,48 0,00 4,96 4. Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 36 36 30 29 25 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 4 464 646,58 5 009 659,15 5 656 716,16 5 624 329,26 4 736 290,22 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 1 751 277,12 1 902 472,09 2 095 605,05 2 070 186,20 1 915 023,19 (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations  

Description : 1003064 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2010. Etats financiers consolidés IFRS. I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En millions d'euros). Actif (en millions d'euros) 31.12.2009 31.12.2008 Notes Caisse, Banques centrales 8 054 13 487 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 51 628 56 184 5 Instruments dérivés de couverture 1 710 4 514 6 Actifs financiers disponibles à la vente 67 448 64 466 7 Prêts et créances sur les établissements de crédits 105 547 104 743 4a Prêts et créances sur la clientèle 152 072 147 689 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 522 462 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  7 672 8 228 9 Actifs d'impôts courants 676 709 13a Actifs d'impôts différés 1 128 1 457 13b Comptes de régularisation et actifs divers 15 543 15 117 14 Participation aux bénéfices différée 0 1 154   Participations dans les entreprises mises en équivalence 615 440 15 Immeubles de placement 1 059 880 16 Immobilisations corporelles 1 955 1 748 17a Immobilisations incorporelles 896 482 17b Ecarts d’acquisition  3 990 3 462 18 Total de l'actif 420 516 425 223     Passif (en millions d'euros) 31.12.2009 31.12.2008 Notes Banques centrales 1 265 2 319 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 839 47 112 5b Instruments dérivés de couverture 4 755 7 878 6a Dettes envers les établissements de crédit 91 481 101 220 4b Dettes envers la clientèle 105 649 88 306 8b Dettes représentées par un titre 86 969 100 639 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 777 -1 375 6b Passifs d’impôts courants 268 182 13a Passifs d'impôts différés 988 772 13b Compte de régularisation et passifs divers 10 892 13 178 14b Provisions techniques des contrats d’assurance 51 004 45 834 20 Provisions 1 074 815 21 Dettes subordonnées 7 819 8 791 22 Capitaux propres totaux 12 290 9 553   Capitaux propres part du Groupe 9 409 7 630   Capital et réserves liées 1 880 1 880 23a Réserves consolidées 6 774 6 853 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -53 -1 131 23c Résultat de l'exercice 808 29   Intérêts minoritaires 2 881 1 922   Total du passif 420 516 425 223     II. — Compte de résultat. (En millions d'euros) 31.12.2009 31.12.2008 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 16 289 18 980 25 Intérêts et charges assimilées -11 787 -17 421 25 Commissions (produits) 2 965 2 292 26 Commissions (charges) -850 -802 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 448 371 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente -37 -254 28 Produits des autres activités 9 740 5 513 29 Charges des autres activités -8 860 -4 778 29 Produit net bancaire IFRS 7 908 3 901   Charges générales d'exploitation -4 211 -2 996 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -237 -158 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 3 461 746   Coût du risque -1 892 -1 016 31 Résultat d’exploitation IFRS 1 569 -270   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 55 96 15 Gains ou pertes sur autres actifs 3 8 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -124 0 33 Résultat avant impôt IFRS 1 504 -167   Impôts sur les bénéfices -475 304 34 Résultat net 1 029 138   Intérêts minoritaires 221 109   Résultat net (part du Groupe) 808 29     Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :   (En millions d'euros) 31.12.2009 31.12.2008 Notes IFRS Résultat net 1 029 138   Ecarts de conversion -23 15   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 1 263 -1 798   Réévaluation des instruments dérivés de couverture -31 -10   Réévaluation des immobilisations 0 0   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 6 -27   Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 214 -1 820 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 243 -1 682   Dont part du Groupe 1 886 -1 607   Dont part des intérêts minoritaires 357 -75     Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.   III. — Tableau des flux de trésorerie nette   31.12.2009 31.12.2008 Résultat net 1 028 136 Impôt 475 -304 Résultat avant impôts 1 503 -168 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 252 156 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 1 1 +/- Dotations nettes aux provisions 1 565 1 429 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -45 -77 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -3 -90 +/- /Charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 675 -1 822 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 2 445 -402 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -18 030 7 182 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 19 761 -8 111 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 393 8 221 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 899 -4 006 - Impôts versés -375 -221 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -10 935 3 065 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -6 987 2 495 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1 386 -2 501 +/- Flux liés aux immeubles de placement -191 34 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -345 -267 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement 850 -2 733 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -60 -241 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -618 1 169 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -678 927 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 19 8 Augmentation/nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -6 795 697 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -6 987 2 495 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 850 -2 733 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -678 927 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 19 8 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 11 462 10 765 Caisse, banques centrales, CCP 11 172 6 023 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 290 4 742 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 667 11 462 Caisse, banques centrales, CCP 6 790 11 172 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 123 290 Variation de la trésorerie nette -6 795 697   IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En millions d'euros) Capital Primes Réserves Consolidées (1) Réserve de conversion Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés           Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture         Capitaux propres au 1er janvier 2008  1 302 578 5 688 -44 508 -3 1 464 9 493 1 785 11 278 Augmentation de capital                     Affectation du résultat 2007     1 464       -1 464       Distribution 2008 au titre du résultat 2007     -195         -195 -47 -242 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires     1 269       -1 464 -195 -47 -242 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -1 626 -10   -1 636 -184 -1 820 Résultat 2008             29 29 109 138 Sous-total         -1 626 -10 29 -1 607 -75 -1 682 Effet des changements de périmètre     -59         -59 255 196 Variation des taux de conversion       -1       -1 4 3 Capitaux propres au 31 décembre 2008  1 302 578 6 898 -45 -1 119 -12 29 7 631 1 922 9 553 Capitaux propres au 1er janvier 2009 1 302 578 6 898 -45 -1 119 -12 29 7 631 1 922 9 553 Augmentation de capital                     Affectation du résultat 2008     29       -29       Distribution 2009 au titre du résultat 2008                 -60 -60 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires     29       -29   -60 -60 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         1 059 -31   1 028 136 1 164 Résultat 2009             808 808 221 1 029 Sous-total         1 059 -31 808 1 836 357 2 193 Effet des changements de périmètre     -113   50     -63 666 603 Variation des taux de conversion       5       5 -4 1 Capitaux propres au 31 décembre 2009  1 302 578 6 814 -40 -10 -43 808 9 409 2 881 12 290 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2009 par la réserve légale pour 108 M€, les réserves statutaires pour 891 M€, et les autres réserves pour 5 815 M€.   V. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1 : principes et méthodes comptables. 1.1. Référentiel comptable.   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2009. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04. La norme IFRS 8 et la norme IAS 1 révisée en 2007 sont appliquées pour la première fois depuis le 1er janvier 2009. La norme IFRS 8 n’a pas d’impact sur la présentation des états financiers. Les états financiers ont été adaptés pour être conformes à IAS 1. Depuis le 1er janvier 2009, la norme IFRS 7 amendée est appliquée. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm   1.2. Périmètre et méthodes de consolidation   Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27, IAS 28 et IAS 31.   Le périmètre de consolidation est composé :   - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.   - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle.   - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.   Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.   Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur sur option.   — Variations du périmètre   Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2009 sont les suivantes :   - Entrées dans le périmètre :   Groupe COFIDIS : C2C, COFIDIS Argentine, COFIDIS Belgique, COFIDIS Espagne, COFIDIS France et succursales, COFIDIS Italie, COFIDIS Participations, COFIDIS Portugal, COFIDIS République Tchèque, COFIDIS Roumanie, COFIDIS Slovaquie, CREATIS, CREFIDIS, Monabanq   Autres : Agence Générale d'Informations Régionales, Banca Popolare di Milano, CARMEN Holding, CMCIC Home Loans, CCMCIC Leasing GMBH, DARCY Presse, Delaroche, Documents AP, Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA), Gazette Indépendante de Saône et Loire, Groupe Progrès, IMMOCITY, Informatique pour la Communication, JEAN BOZZI Communication, La Tribune, Le Bien Public, Le Dauphiné Libéré, Les Journaux de Saône et Loire, Lyon Plus, Presse Diffusion, PROMOPRESSE, PUBLIPRINT Dauphiné, PUBLIPRINT Province N°1, RHONE ALPES Diffusion, RHONE OFFSET Presse, Royal Automobile Club de Catalogne (Universal Assistencia de Seguros y Reaseguros), SA Lyonnaise de Télévision, SCI 6 Place Joubert, SCI du Palais, SCI Hôtel de Ville, SCI Le Progrès Confluence, Société d’Edition d'hebdo et périodiques locaux.   - Sorties du périmètre :   Banque Transatlantique Jersey Elite Opportunities (Liechtenstein) AG Pargestion 3 Pargestion 5 Ufigestion 3   Méthodes de consolidation   Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :   — Intégration globale   Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   — Intégration proportionnelle   Cette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   — Mise en équivalence   Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable.   Date de clôture   Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre.   Elimination des opérations réciproques   Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.   Conversion des comptes en devises étrangères   Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1.   Ecarts d’acquisition   — Ecarts d’évaluation   A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.   — Ecarts d’acquisition   Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. La différence entre le prix d'acquisition des titres et l’évaluation totale de l’actif, du passif et des passifs éventuels constitue l'écart d'acquisition. S’il est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Variations de valeur des écarts d’acquisition ».   Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres.   Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.   1.3. Principes et méthodes comptables   Les normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent : - l’utilisation de la juste valeur ou d’une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût. Le groupe a choisi de ne pas retenir cette option ; - la constatation immédiate en capitaux propres des écarts actuariels liés aux avantages du personnel n’a pas été appliquée par le groupe ; - le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion. - la valorisation au prix de marché de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation. - l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe. - le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles.   1.3.1. Prêts et créances   Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.   La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.   1.3.2. Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance   — Dépréciation individuelle des prêts   Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.   — Dépréciation collective des prêts   Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.   1.3.3. Contrats de location   Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.   — Opérations de location financement bailleur   Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.   Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :    - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;    - la valeur nette comptable des immobilisations louées ;    - la provision pour impôts différés.   — Opérations de location financement preneur   Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.   1.3.4. Titres acquis   Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.   — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat   – Classification    La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;   b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur.   Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés.   – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits    Les instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.   – Juste valeur ou valeur de marché   La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.   – Critères de classement et règles de transfert   Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou «Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe.   — Actifs financiers disponibles à la vente   – Classification    Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ».   – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits    Ces actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente    Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente    Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 24 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   – Critères de classement et règles de transfert   Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances »  d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance   – Classification    Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.   – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits    Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   – Dépréciation   Les actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.   – Critères de classement et règles de transfert   Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.   — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers   Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).   — Dérivés et comptabilité de couverture   – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés   Un dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.   – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés   Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré.   Reclassements d’instruments de dette Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a - « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b - « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c - « disponible à la vente » que dans des cas rares ; Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b - « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances »  d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   – Comptabilité de couverture   La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Couverture de juste valeur La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.   Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.   1.3.5. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, généralement diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.   1.3.6. Dettes subordonnées   Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti.   1.3.7. Distinction Dettes et Capitaux propres   Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres.   Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.   1.3.8. Provisions   Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision.   Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques juridiques ; - les engagements sociaux ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement.   1.3.9. Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit   Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option.   — Contrats d’épargne réglementée   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   1.3.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie   La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie.   1.3.11. Avantages au personnel   Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions pour risques et charges ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».   — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies   Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi Fillon, avec un plafonnement maximum à 65 ans - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02.   Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du Groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60 % auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale.   — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies   Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée.   – Avantages à long terme   Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, payables à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps… L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période, la méthode du corridor n’étant pas autorisée. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision.   – Retraite supplémentaire des salariés   Les salariés des groupes de Crédit Mutuel CM5 et du groupe CIC bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire assurée par les ACM Vie SA. Les salariés du groupe CM5 bénéficient de deux régimes supplémentaires, l’un à cotisations définies et l’autre à prestations définies. Les droits à cotisations définies sont acquis même en cas de départ de l'entreprise, contrairement aux droits issus du régime à prestations définies qui, conformément à la nouvelle réglementation, ne sont définitivement acquis que si on quitte l'entreprise pour prendre la retraite. Le total des engagements est de 634 millions d'euros au 31 décembre 2009, couvert par 626 millions d'euros de provisions techniques spéciales et 27 millions d'euros de provisions mathématiques des contrats à prestations définies inscrits au passif du bilan d'ACM VIE SA pour l'ensemble des participants. Les salariés des groupes du groupe CIC, quant à eux, bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies assurée par les ACM Vie SA. Le total des engagements est de 223 millions d'euros au 31 décembre 2009, couvert par 238 millions d'euros de provisions techniques spéciales inscrites au passif du bilan d'ACM VIE SA pour l'ensemble des participants.   – Indemnités de fin de contrat de travail   Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.   – Les avantages à court terme   Il s’agit des avantages payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.   1.3.12. Activités d’assurance   Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, y compris des contrats de réassurance émis ou souscrits, et des contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices (qui octroie aux souscripteurs des contrats le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés) sont établis conformément à la norme IFRS 4.   Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance consolidées par intégration globale suivent les

Description : 1001977 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 761 616 Effets publics et valeurs assimilées 464 834 Créances sur les établissements de crédit 149 392 631 Opérations avec la clientèle 8 839 601 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 099 374 Actions et autres titres à revenu variable 272 997 Participations et autres titres détenus à long terme 1 030 886 Parts dans les entreprises liées 5 936 207 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 067 Autres actifs 2 222 739 Comptes de régularisation 1 078 379 Total de l'actif 192 109 331   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 105 696 269 Opérations avec la clientèle 19 164 798 Dettes représentées par un titre 53 874 534 Autres passifs 1 248 532 Comptes de régularisation 1 909 026 Provisions pour risques et charges 67 765 Dettes subordonnées 7 327 757 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres hors FRBG 2 758 903 Capital souscrit 1 302 192 Primes d'émission 577 705 Réserves 1 008 756 Report à nouveau -129 750 Total du passif 192 109 331   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 3 510 606    Engagements de garantie 9 343 581    Engagements sur titres 423 713 Engagements reçus :      Engagements de financement 13 640 550    Engagements de garantie 259 163    Engagements sur titres 961 538         1001977

Description : 1000285 10 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 240 782 Effets publics et valeurs assimilées 264 303 Créances sur les établissements de crédit 135 250 120 Opérations avec la clientèle 8 774 052 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 533 720 Actions et autres titres à revenu variable 253 031 Participations et autres titres détenus à long terme 1 004 877 Parts dans les entreprises liées 5 941 271 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 106 Autres actifs 2 714 795 Comptes de régularisation 1 001 900 Total de l'actif 177 988 957   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 96 493 083 Opérations avec la clientèle 19 084 260 Dettes représentées par un titre 48 634 933 Autres passifs 1 148 627 Comptes de régularisation 2 490 079 Provisions pour risques et charges 53 255 Dettes subordonnées 7 264 070 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres (hors FRBG) 2 758 903     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 1 008 756     Report à nouveau -129 750         Total du passif 177 988 957   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 350 901     Engagements de garantie 10 082 899     Engagements sur titres 1 589 858 Engagements reçus :       Engagements de financement 13 640 550     Engagements de garantie 259 163     Engagements sur titres 184 702     1000285

Description : 0907876 9 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 septembre 2009.   (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 144 758 Effets publics et valeurs assimilées 261 409 Créances sur les établissements de crédit 140 230 637 Opérations avec la clientèle 9 573 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 139 560 Actions et autres titres à revenu variable 268 534 Participations et autres titres détenus à long terme 1 024 484 Parts dans les entreprises liées 5 941 277 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 151 Autres actifs 3 004 326 Comptes de régularisation 1 058 945     Total de l'actif 181 657 199   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 105 527 722 Opérations avec la clientèle 15 757 123 Dettes représentées par un titre 44 036 604 Autres passifs 1 992 677 Comptes de régularisation 2 968 111 Provisions pour risques et charges 87 530 Dettes subordonnées 8 466 782 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres hors FRBG 2 758 903     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 1 008 756     Report à nouveau -129 750         Total du passif 181 657 199   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 350 901     Engagements de garantie 10 082 899     Engagements sur titres 1 589 858 Engagements reçus :       Engagements de financement 13 640 550     Engagements de garantie 259 163     Engagements sur titres 184 702     0907876

Description : 0906778 31 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 576 590 Effets publics et valeurs assimilées 717 200 Créances sur les établissements de crédit 138 012 016 Opérations avec la clientèle 9 841 795 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 712 812 Actions et autres titres à revenu variable 229 415 Participations et autres titres détenus à long terme 1 030 712 Parts dans les entreprises liées 5 932 501 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 196 Autres actifs 2 430 952 Comptes de régularisation 1 137 533         Total de l'actif 179 631 722   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 96 926 800 Opérations avec la clientèle 15 835 843 Dettes représentées par un titre 50 311 749 Autres passifs 2 658 121 Comptes de régularisation 2 516 749 Provisions pour risques et charges 98 901 Dettes subordonnées 8 462 909 Fonds pour risques bancaires généraux 61 747 Capitaux propres hors FRBG 2 758 903     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 1 008 756     Report à nouveau -129 750         Total du passif 179 631 722   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 229 714     Engagements de garantie 10 106 195     Engagements sur titres 279 235 Engagements reçus :       Engagements de financement 12 282 839     Engagements de garantie 428 244     Engagements sur titres 21 131     0906778

Description : 0904169 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL  Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 6 mai 2009.   A) Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En euros).  Actif (en euros) 31-12-08   31-12-07   Caisse, banques centrales, CCP  3 712 062 001,29 388 837 734,08 Effets publics et valeurs assimilées  833 272 397,07 452 146 781,08 Créances sur les établissements de crédit  146 198 698 775,15 135 198 956 628,05 Opérations avec la clientèle  9 166 173 372,83 3 782 911 380,07 Obligations et autres titres à revenu fixe  24 493 128 983,51 8 393 033 900,37 Actions et autres titres à revenu variable  210 372 757,73 157 677 435,99 Participations et autres titres détenus à L.T  817 367 280,68 164 188 546,50 Parts dans les entreprises liées  5 101 471 943,43 4 228 681 489,20 Crédit-bail et location avec option d'achat  0,00 0,00 Location simple  0,00 0,00 Immobilisations incorporelles  3 000 141,00 2 931 407,00 Immobilisations corporelles  7 266 972,55 22 231 572,98 Capital souscrit non versé  0,00 0,00 Actions propres  0,00 0,00 Autres actifs  1 465 026 810,99 163 823 420,96 Comptes de régularisation  1 645 224 355,27 1 689 701 370,32 Total de l'actif  193 653 065 791,50 154 645 121 666,60   Hors bilan 31-12-08 31-12-07 Engagements donnés     Engagements de financement 3 120 869 704,83 3 196 043 511,47 Engagements de garantie 3 950 654 904,86 1 922 849 402,91 Engagements sur titres 7 612 174,08 240 028 408,39   Passif (en euros) 31-12-08   31-12-07   Banques centrales, CCP  0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit  111 658 647 074,01 82 780 515 131,04 Comptes créditeurs de la clientèle  6 805 198 104,33 3 661 330 286,31 Dettes représentées par un titre  57 455 238 278,22 56 491 329 772,20 Autres passifs  3 618 545 780,08 383 911 929,29 Comptes de régularisation  2 894 644 525,82 2 718 811 824,77 Provisions pour risques et charges  93 245 577,94 22 540 131,01 Dettes subordonnées  8 307 052 514,34 5 440 795 556,87 Fonds pour risques bancaires généraux  61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG  2 758 941 692,33 3 084 334 790,68 Capital souscrit  1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 Primes d'émission  577 704 582,87 577 704 582,87 Réserves  1 008 756 261,82 948 756 261,82 Ecarts de réévaluation  0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest.  39 092,00 16 002,00 Report à nouveau  857 733,39 1 390 736,18 Résultat de l'exercice  -130 608 227,75 254 274 957,81 Total du passif  193 653 065 791,50 154 645 121 666,60   Hors bilan 31-12-08 31-12-07 Engagements reçus     Engagements de financement 3 098 872 307,48 0,00 Engagements de garantie 462 750 653,03 40 792 423,55 Engagements sur titres 479 627 733,06 15 213 311,60  II. — Compte de résultat. (En euros).  Compte de résultat (en euros) 31-12-08   31-12-07   + Intérêts et produits assimilés  14 232 531 611,91 11 283 125 778,70 - Intérêts et charges assimilées -14 132 830 251,51 -11 235 702 036,04 + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 281 857 621,95 351 196 118,93 + Commissions (produits) 25 437 184,21 47 449 018,95 - Commissions (charges) -49 933 175,00 -57 946 892,33 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation -18 520 943,23 5 704 012,83 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimilés  -359 172 713,60  -106 447 339,18  + Autres produits d'exploitation 1 519 427,40 1 022 257,71 - Autres charges d'exploitation -2 456 143,91 -417 489,30 Produit net bancaire -21 567 381,78 287 983 430,27 - Charges générales d'exploitation -76 640 831,59 -40 943 151,68 - Dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations corporelles et incorporelles -176 146,38 -177 972,52 Résultat brut d'exploitation -98 384 359,75 246 862 306,07 +/- Coût du risque -311 172 000,00 59 996,02 Résultat d'exploitation -409 556 359,75 246 922 302,09 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 200 541 394,90 2 944 781,38 Résultat courant avant impôts -209 014 964,85 249 867 083,47 +/- Résultat exceptionnel -573 935,36 387 450,99 - Impôt sur les bénéfices 79 003 762,46 4 036 425,35 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées  -23 090,00 -16 002,00  Résultat net -130 608 227,75 254 274 957,81   III. — Affectation du résultat.   Première résolution. L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2008 tels qu'ils lui ont été présentés et qui se soldent par un déficit de 130 608 227,75 euros. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée générale donne aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution. L'Assemblée générale décide de porter le déficit de 130 608 227,75 au compte report à nouveau.   Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices s'établit comme suit :   Exercice 2005 2006 2007 Montant en € 5,32 € 5,38 € 7,48 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui   IV. — Notes annexes aux comptes annuels.   Préambule :   Au cours de l’exercice, la crise financière a eu des impacts sur :   - l’activité, avec un renchérissement du coût de la liquidité, - les risques, avec une montée du risque de contrepartie, - la valorisation du portefeuille titres gérés par la BFCM. Il en résulte un résultat net en diminution par rapport à l’exercice précédent.   1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers.   Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges.   Note n° 1.2. Créances douteuses.   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3. Opérations sur titres.   Les postes du bilan :   - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable"   enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   Titres de transaction. Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement. Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d'investissement. Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations.   Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.   Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.   Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.   Reclassement d’actifs financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Cette faculté a été appliquée par la BFCM en date du 1er juillet 2008 compte tenu de la situation exceptionnelle due à la détérioration des marchés financiers mondiaux. L’impact du reclassement est détaillé dans la note 2.9.   Cessions temporaires de titres. Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres.   La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.   Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   Note n° 1.4. Options.   Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.   Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.   Note n° 1.5. Titres de participation.   Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de dépréciations individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   Note n° 1.6. Immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.7. Conversion des opérations en devises.   Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.   Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).   Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.   Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   Note n° 1.8. Contrats d'échange (swaps).   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail.   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme.   Régimes de retraite des employés. Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie d’assurance « Assurances du Crédit Mutuel ». Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise sont possibles jusqu’à la fin de l’année 2009. Les modifications qui en découleront n’entraîneront pas d’effets significatifs sur le niveau des engagements et sur les comptes annuels.   Note n° 1.10. Fonds pour risques bancaires généraux.   Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.   Note n° 1.11. Provisions.   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.   La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.12. Impôt sur les bénéfices.   La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.   Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.   Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bail Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.   Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan.   Note n° 1.13. Consolidation.   La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Centre Est Europe.   2. — Notes annexes au bilan.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'€.   2.0. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé.       Valeur brute au 31.12.07 Acquisitions   Cessions   Transferts ou Remboursement Valeur brute au 31.12.08 Immobilisations financières 5 379 371 15 243 377 5 962 1 007 979 21 624 765 Immobilisations corporelles 23 507 4 15 000   8 511 Immobilisations incorporelles 2 931 69     3 000 Totaux  5 405 809 15 243 450 20 962 1 007 979 21 636 276   2.1. Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé.   Amortissements.     Amortissements au 31.12.07 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.08 Immobilisations financières 0       Immobilisations corporelles 1 274 486 517 1 243 Immobilisations incorporelles 0       Totaux  1 274 486 517 1 243   Dépréciations.     Dépréciations au 31.12.07 Dotations   Reprises   Dépréciations au 31.12.08 Immobilisations financières 3 123 8 959   12 082 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux  3 123 8 959 0 12 082   2.2. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.   Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 2 095 267       0 2 095 267 A terme 32 243 155 10 610 415 72 841 947 27 884 051 523 864 144 103 432 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 545 421         545 421 Autres concours à la clientèle 5 025 025 244 738 1 296 127 1 794 357 38 926 8 399 173 Comptes ordinaires débiteurs 221 579         221 579 Obligations & autres titres à revenu fixe 3 558 853 4 940 239 11 947 502 3 861 786 184 749 24 493 129 dont titres de transaction           0 Totaux 43 689 300 15 795 392 86 085 576 33 540 194 747 539 179 858 001   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.   Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 8 463 994       272 8 464 266 A terme 36 161 581 5 818 471 59 351 010 1 525 815 337 504 103 194 381 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 4 286 923         4 286 923 A terme 551 160 97 351 1 861 401   8 363 2 518 275 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 23 691 991 5 512 465 1 362 253 2 875 195 181 108 33 623 012 Emprunts obligataires 640 927 3 055 991 11 233 255 8 652 460 249 593 23 832 226 Dettes subordonnées     750 000 7 486 000 71 053 8 307 053 Totaux 73 796 576 14 484 278 74 557 919 20 539 470 847 893 184 226 136   2.3. Répartition des créances sur les établissements de crédit.   Créances sur les établissements de crédit 2008 Variation 2007 A vue 2 095 267 -13 994 782 16 090 049 A terme 144 103 432 24 994 524 119 108 908 dt Créances douteuses compromises 287 538 287 538 0 (Dépréciations) -258 800 -258 800 -0   Les dépréciations enregistrées au 31-12-2008 sont exclusivement liées à la faillite de Lehman Brothers.   2.4. Répartition des créances sur la clientèle.   Hors créances rattachées de 38 926 milliers d' € sur créances brutes 2008   Créances brutes Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie       - Sociétés 9 105 372 299 299 - Entrepreneurs individuels       - Particuliers 10     - Administrations publiques 12 723     - Administrations privées 9 142     Total  9 127 247 299 299 Répartition par secteurs d'activité       - Agriculture et industries minières 5 060     - Commerces de détails et de gros 456 620     - Industries 87 539     - Services aux entreprises et holding 1 657 647 299 299 - Services aux particuliers 76 869     - Services financiers 6 427 400     - Services immobiliers 19 748     - Transports et communication 348 024     - Non ventilé et autres 48 340     Total 9 127 247 299 299 Répartition par secteurs géographiques       - France 4 002 149 299 299 - Europe hors France 5 085 167     - Autres pays 39 931     Total 9 127 247 299 299   Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.   2.5. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement.   Actif.     Montant 2008 Montant 2007 Créances sur les établissements de crédit     A vue 704 471 3 976 371 A terme 55 442 023 40 795 795 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 5 069 420 819 471 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres a revenu fixe 11 468 152 2 946 259 Créances subordonnées 2 321 597 1 431 045 Total 75 005 663 49 968 941   Passif.     Montant 2008 Montant 2007 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 7 535 851 6 776 954 A terme 27 409 327 17 033 605 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 236 018   A terme     Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 000 000 200 931 Emprunts obligataires 496 049 791 171 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 1 613 396 750 000 Total 39 290 641 25 552 661   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   2.6. Répartition des actifs subordonnés.     Montant 2008 Montant 2007   Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 1 331 114 17 623 1 148 755 11 277 Indéterminée 291 000   271 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle 700 000       Obligations et autres titres à revenu fixe 1 454 085 121 450 939 874 102 247 Total 3 776 199 139 073 2 359 629 113 524   2.7. Dettes subordonnées.     Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Montant 50 000 700 000 800 000 300 000 300 000 500 000 Échéance 29/06/2011 19/07/2013 30/09/2015 18/12/2015 16/06/2016 16/12/2016   Emp. TSR 7 Emp. TSR 8 Emp. TSS       Montant 1 000 000 1 250 000 3 336 000       Échéance 19/12/2016 indéterminée indéterminée       Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.   Le montant des dettes subordonnées est de 8 307 053 milliers d' € (dettes rattachées comprises).   2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement.     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total   Effets publics et valeurs assimilées 506 916 225 229 101 127 833 272 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 637 546 6 142 213 15 713 370 24 493 129 Actions et autres titres à revenu variable   210 373   210 373 Totaux  3 144 462 6 577 815 15 814 497 25 536 774   2.9. Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre.       Portefeuille investissement Moins value latente dépréciée sans transfert Montant de la reprise postérieure au transfert Portefeuille de placement 1 318 640 114 086 42 323 Totaux  1 318 640 114 086 42 323   Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM a opéré les reclassements ci-dessus.   2.10. Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement.   Nature des titres Décotés/surcotés nettes restant à amortir   Décote Surcote Titres de placement     Marché obligataire 7 735 11 433 Marché monétaire 385 375 Titres d'investissement     Marché obligataire 13 447 209 Marché monétaire 657     2.11. Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres.   Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 88 654 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 384 963 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 275 715 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 2 081   2.12. Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés.     Montant 2008 Montant 2007 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0   2.13. Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres.     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme 57 000   Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme   573 306 Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme     Total 57 000 573 306   Les actifs mis en pension correspondent à :   - des Valeurs Mobilières pour 16 306 milliers d' € - des O.A.T pour 57 000 milliers d' € - des T.C.N pour 500 000 milliers d' €   2.14. Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur.       Emetteur Créances rattachées   Total     Organismes publics Autres   Effets publics, oblig et aut. titres a revenu fixe 452 397 24 681 817 192 187 25 326 401   2.15. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation.     Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total   Effets publics et valeurs assimilées 774 697 51 137 7 438 833 272 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 048 704 6 259 676 184 749 24 493 129 Actions et autres titres à revenu variable 198 836 11 537   210 373 Totaux  19 022 237 6 322 350 192 187 25 536 774   2.16. Portefeuille titres : informations sur les OPCVM.     Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total   Titres a revenu variable : OPCVM   40 046 40 046       Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total   Titres a revenu variable : OPCVM 40 046   40 046   2.17. Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit.     Montant détenu dans des établissements de crédit en 2008 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2007 Participations et activité de portefeuille 701 453 31 996 Parts dans les entreprises liées 3 273 112 3 043 622 Total  3 974 565 3 075 618   2.18. Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille.   Le montant des titres de l'activité de portefeuille au 31.12.2008 est de 3.577 milliers d' €.   2.19. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé.   Nom de la société Siège social Forme juridique REMA  STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations SPRING RAIN PARIS  GIE à capital VENTADOUR BAIL III Ter  STRASBOURG GIE à capital  VULCAIN ENERGIE PARIS GIE à capital  CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif   2.20. Ventilation du poste "Réserves".     Montant 2008 Montant 2007 Réserve légale 107 795 94 795 Réserves statutaires et contractuelles 891 466 844 466 Réserves réglementées     Autres réserves 9 495 9 495 Total  1 008 756 948 756   2.21. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux.     Montant 2008 Montant 2007 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Total  0 0   2.22. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale.   Au 31-12-2008, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 29 921 milliers d' €.   2.23. Intérêts courus à recevoir ou à payer.     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme 523 684   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 38 926   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 184 749   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   272 A terme   337 504 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   8 363 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   181 108 Emprunts obligataires   249 593 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   71 053 Total  747 359 847 893   2.24. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".   Autres actifs.     Montant 2008 Montant 2007 Instruments conditionnels achetés 6 634 8 127 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 112 916 94 138 Débiteurs divers 1 305 719 61 558 Créances de carry back 39 758 0 Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers     Total  1 465 027 163 823   Autres passifs.     Montant 2008 Montant 2007 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus 7 956 8 445 Dettes de titres de transaction 3 143 374   dont dettes sur titres empruntés 3 143 374   Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 82 959 304 656 Versement restant à effectuer sur titres non libérés     Créditeurs divers 384 257 70 811 Total 3 618 546 383 912   2.25. Comptes de régularisation.   Actif.     Montant 2008 Montant 2007 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement 4 775 1 041 Comptes d'ajustement 30 994 352 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 13 670 17 841 Charges à repartir 120 751 99 797 Charges constatées d'avance 74 697 98 679 Produits à recevoir 1 333 736 1 368 252 Comptes de régularisation divers 66 601 103 739 Total 1 645 224 1 689 701   Passif.     Montant 2008 Montant 2007 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Comptes d'ajustement 739 151 1 124 905 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture     D'instruments financiers à terme dénoués 51 454 34 822 Produits constates d'avance 15 550 18 025 Charges à payer 1 604 832 1 416 075 Comptes de régularisation divers 483 658 124 985 Total 2 894 645 2 718 812   2.26. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre.     Montant 2008 Montant 2007 Prime d'émission des titres a revenu fixe 106 244 107 710 Primes de remboursement des titres a revenu fixe 7 054 7 913 Total  113 298 115 623   2.27. Provisions.     Montant 2008 Dotation   Reprise   Montant 2007 Délai de retournement Sur swaps 50 685 41 041   9 644 < 1 an Pour impôt 3 154 9 152 11 357 5 359 < 1 an Pour honoraires à payer 24 000 24 000   0 > 1 an Pour régimes spéciaux 2 632   19 2 651 > 3 ans Pour engagement de garantie 7 372 7 372   0 > 3 ans Autres provisions 5 403 517   4 886 < 1 an   93 246 82 082 11 376 22 540       2.28. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro.   Actif.     Montant 2008 Montant 2007 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 5 282 606 8 220 884 Créances sur la clientèle 372 613 164 801 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 370 97 094 Actions et autres titres à revenu variable 19 977 26 128 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille 675 046   Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 138 475 Comptes de régularisation 137 164 219 886 Total activité devises 6 511 914 8 729 268 Pourcentage du total Actif 3,36% 5,64%   Passif.     Montant 2008 Montant 2007 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 4 329 656 5 770 102 Comptes créditeurs de la clientèle 604 901 590 429 Dettes représentées par un titre 9 130 299 12 686 447 Autres passifs 554 2 608 Comptes de régularisation 61 377 123 996 Provisions 639   Dettes subordonnées     Total activité devises 14 127 426 19 173 582 Pourcentage du total passif 7,30% 12,40%   2.29. Immeubles pris en crédit bail.   Immobilisations en crédit-bail.   Postes du bilan Coût d'entrée Dot. aux amortissements Valeur nette     exercice cumulées   Terrains 0     0 Constructions 0 0 0 0 Instal. Techn., matériel et outillage 0 0 0 0 Totaux 0 0 0 0   Engagements de crédit-bail.   Postes du bilan Redevances payées Redevances restant à payer Px d'achat résiduel   exercice cumulées - 1 an +1 an à 5 ans +5 ans total   Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 - Instal. techn., matériel et outillage 0 0 0 0 0 0 - Totaux 0 0 0 0 0 0 -   3. Notes annexes au hors bilan.   3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements.     Montant 2008 Montant 2007 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches a terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 22 669 093 2 050 000 Total 22 669 093 2 050 000   La société CM-CIC COVERED Bonds (CM-CIC CB) est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC CB sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimensionnement des crédits hypothécaire. Au 31 décembre 2008 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en oeuvre.   3.2. Actifs reçus en garantie.     Montant 2008 Montant 2007 Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme     Autres valeurs reçues en garantie 523 382   Total 523 382 0   La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 3 653 000 milliers d'euros au 31 décembre 2008. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 5 414 090 milliers d'euros.   3.3. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan.     Montant 2008 Montant 2007   contre contre Opérations de change a terme         Euros à recevoir contre devises à livrer 3 056 526 2 987 979 4 270 476 4 090 015 dont SWAPS de devises 603 519 551 126 591 468 503 368 Devises à recevoir contre euros à livrer 11 516 211 12 134 875 14 554 303 15 719 492 dont SWAPS de devises 4 256 752 4 590 640 6 935 149 7 842 674 Devises à recevoir contre devises à livrer 4 922 191 5 081 887 6 903 571 7 007 195 dont SWAPS de devises 2 156 2 024 2 717 2 810   3.4. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.     Montant 2008 Montant 2007 Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 170 436 845 145 086 240 dont SWAPS de taux 168 101 364 144 629 669 SWAPS de taux en devises 2 335 481 307 571 Achat de FRA   74 500 Vente de FRA   74 500 Opérations conditionnelles de couverture 4 578 502 4 252 607 dont Achat SWAP OPTION 46 189 46 189 Vente SWAP OPTION 46 189 46 189 dont Achat de CAP/FLOOR 2 241 067 2 077 427 Vente de CAP/FLOOR 2 245 057 2 082 802 Autres opérations fermes 229 690 852 553 dont SWAPS de taux 229 690 852 553 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 227 190 530 228 Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 3 577 3 577 Autres opérations conditionnelles       3.5. Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle.     Montant 2008  Montant 2007    Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 15 983 641 3 969 609 251 491 20 041 813 6 282 621 492 268 Op. Effectuées sur marchés organisés             d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 112 401 650 32 138 313 26 126 573 101 476 167 21 785 413 22 677 213 dont SWAPS 112 401 650 32 138 313 26 126 573 101 327 167 21 785 413 22 677 213 Achat de FRA       74 500     Vente de FRA       74 500     Opérations conditionnelles de couverture 1 503 793 2 641 907 432 802 1 208 312 2 527 973 516 322 dont Achat de SWAP OPTION 46 189       46 189   Vente de SWAP OPTION 46 189       46 189   dont Achat de CAP/FLOOR 703 551 1 321 115 216 401 604 156 1 215 110 258 161 Vente de CAP/FLOOR 707 864 1 320 792 216 401 604 156 1 220 485 258 161 Autres opérations conditionnelles             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture 222 118 5 072   530 228     Op. effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme             Opérations conditionnelles   3 577     3 577   Autres opérations conditionnelles               3.6. Engagements avec participations et filiales intégrées globalement.   Engagements donnés.     Montant 2008 Montant 2007 Engagements de financement     Engagements de garantie 3 810 649 1 780 379 Engagements sur opérations devises 1 695 682 1 593 694 Engagements sur instruments financiers à terme 10 275 243 12 617 115 Total 15 781 574 15 991 188   Engagements reçus.     Montant 2008 Montant 2007 Engagements de financement     Engagements de garantie 203 713 38 506 Engagements sur opérations devises 1 512 193 1 424 176 Engagements sur instruments financiers à terme 151 009 92 268 Total 1 866 915 1 554 950   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   3.7. Juste valeur des instruments dérivés.     Montant 2008 Montant 2007   Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels 21 631   16 437 15 778 Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 480 606 32 826 599 386 1 364 Swaps 1 116 424 2 069 862 688 919 1 000 648 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 115 296 1 216 32 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels 3 518 3 518 2 587 2 589 Instruments fermes autres que swaps 7 953 29 398 13 831 4 291 Swaps 198 882 625 280 110 844 382 915   La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés.   4. Notes annexes au compte de résultat.   4.1. Produits et charges d'intérêts.     Produits 2008 Produits 2007 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 13 323 161 10 593 853 Produits sur opérations avec la clientèle 215 108 158 017 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 599 150 453 435 Produits sur prêts subordonnés 84 562 69 702 Autres produits à caractère d'intérêts 10 551 8 119 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts     Total 14 232 532 11 283 126     Charges 2008 Charges 2007 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 10 880 625 8 425 669 Charges sur opérations avec la clientèle 165 369 108 336 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 2 752 938 2 431 915 Charges sur emprunts subordonnés 329 283 266 544 Autres charges à caractère d'intérêts 4 615 3 238 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts     Total  14 132 830 11 235 702   4.2. Ventilation des revenus des titres à revenu variable.     Montant 2008 Montant 2007 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 4 829 4 681 Revenus des titres de participation et de filiales 277 029 346 515 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 281 858 351 196   4.3. Commissions.     Produits 2008 Produits 2007 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 319 180 Commissions sur opérations avec la clientèle 4 409 4 521 Commissions relatives aux opérations sur titres 277 211 Commissions sur opérations de change 3 2 Commissions sur prestations de services financiers 18 343 42 237 Commissions sur opérations de hors bilan 202   Commissions diverses d'exploitation 1 884 298 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total  25 437 47 449     Charges 2008 Charges 2007 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 178 1 621 Commissions sur opérations avec la clientèle     Commissions relatives aux opérations sur titres 19 477 15 752 Commissions sur opérations de change 1 634 1 245 Commissions sur prestations de services financiers 11 458 25 851 Commissions sur opérations de hors bilan 7 309 1 242 Commissions diverses d'exploitation 8 877 12 236 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total  49 933 57 947   4.4. Gains ou pertes sur portefeuille de négociation.     Montant 2008 Montant 2007 Titres de transaction -9 -20 Change 22 297 14 239 Instruments financiers à terme 229 818 Dotations / reprises nettes de provisions -41 038 -9 333 Total -18 521 5 704   4.5. Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés.     Montant 2008 Montant 2007 Frais d'acquisition sur titres de placement -226 -292 Plus ou moins-values nettes de cessions -57 238 -40 677 Dotations ou reprises nettes de provisions -301 709 -65 478 Total -359 173 -106 447   4.6. Charges générales d'exploitation.     Montant 2008 Montant 2007 Salaires et traitements 5 624 5 657 Charges de retraites 642 571 Autres charges sociales 1 428 1 524 Intéressement et participation des salariés 108 344 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 990 877 Autres impôts et taxes 12 112 10 639 Services extérieurs 37 949 25 570 Dotations/reprises sur provisions sur charges générales d'exploitation 23 981 2 651 Charges refacturées -6 193 -6 890 Total  76 641 40 943   En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirectes versées en 2008 s'est élevé à5 827 790,32 € contre 5 267 049,70 € en 2007. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite.   "Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 2 351 heures".   Conformément au décret 2008-1487 du 30 novembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, les honoraires payés au titre du contrôle légal des comptes se sont élevés à 231 479,22 €. Ceux décaissés au titre des conseils et prestations de services entrant dans le cadre des DDL (diligences directement liées) se sont élevés à 1 436 939,33 €.   4.7. Coût du risque.     Montant 2008 Montant 2007 Dotations aux provisions liées à des créances -311 172 -10 Reprises de provisions liées à des créances   70 Total -311 172 60   4.8. Gains/Pertes sur actifs immobilisés.     Montant 2008 Montant 2007 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 1 017 2 Gains ou pertes sur immobilisations financières 166 166 6 047 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés 33 358 -3 104 Total  200 541 2 945   4.9. Ventilation de l'impôt sur les sociétés.     Montant 2008 Montant 2007 (A) Impôt du afférent au résultat ordinaire -38 868 244 (B) Impôt du afférent aux éléments exceptionnels     (C) Effets de l'intégration fiscale -37 931 -293 (A+B+C) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -76 799 -49 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 9 152 6 726 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -11 357 -10 713 Impôt sur les sociétés de l'exercice  -79 004 -4 036   5.0. Déficits reportables.     Montant 2008 Montant 2007 Déficit comptable de la société 130 608 0 Déficit fiscal reportable de la société 553 860 53 160 Déficit fiscal du groupe intégré 497 754 94 439   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Montant en €).     2004 2005 2006 2007 2008 1. Capital en fin d'exercice           a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 268 789 580,07 245 014 648,72 266 998 127,43 287 983 430,27 -21 567 381,78 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 231 563 355,69 346 280 183,23 218 866 113,79 330 939 819,96 489 733 977,32 c) Impôts sur les bénéfices (NB) 39 242 132,74 48 489 536,70 25 161 694,01 -49 750,00 -76 798 285,00 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 24 915,43 23 375,10 25 856,64 66 099,08 65 584,31 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 216 233 251,60 286 803 372,01 209 112 479,74 254 274 957,81 -130 608 227,75 f) Résultat distribué 109 384 149,00 138 553 255,40 140 115 886,10 194 807 960,60 0,00 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 7,54 11,13 7,38 12,71 21,75 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 8,30 11,01 8,03 9,76 -5,01 c) Dividende attribué à chaque action 4,20 5,32 5,38 7,48   4. Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 35 36 36 30 29 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 3 653 416,91 4 464 646,58 5 009 659,15 5 656 716,16 5 624 329,26 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 435 464,95 1 751 277,12 1 902 472,09 2 095 605,05 2 070 186,20 (Sécurité sociale, oeuvres sociales)           (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 « Principes comptables et méthodes d'évaluation» et la note 2.9 de l'annexe aux états financiers qui exposent les changements de méthodes comptables en application du règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie «titres de placement» et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres.   II. .Justifications des appréciations.   La crise financière et économique a eu de multiples impacts sur les entreprises en général et sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte, qu'en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application du changement de méthode comptable en application du règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008 tel que mentionné ci-dessus et du caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans la note 2.9 de l'annexe aux états financiers.   Estimations comptables. - La note 1 de l'annexe aux états financiers présente les modalités de valorisation et de dépréciation des expositions de votre société aux effets de la crise. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour recenser et évaluer ce

Description : 0902917 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 mars 2009.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 969 572 Effets publics et valeurs assimilées 738 313 Créances sur les établissements de crédit 145 114 382 Opérations avec la clientèle 10 326 266 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 744 535 Actions et autres titres à revenu variable 200 796 Participations et autres titres détenus à long terme 1 025 689 Parts dans les entreprises liées 5 759 505 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 226 Autres actifs 1 740 220 Comptes de régularisation 1 412 459     Total de l'actif 189 041 963   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 105 402 757 Opérations avec la clientèle 9 730 956 Dettes représentées par un titre 56 934 811 Autres passifs 3 600 779 Comptes de régularisation 1 888 754 Provisions pour risques et charges 139 152 Dettes subordonnées 8 393 652 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 2 889 511 Capital souscrit 1 302 192 Primes d'émission 577 705 Réserves 1 008 756 Report à nouveau 858     Total du passif 189 041 963   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 943 545 Engagements de garantie 3 947 779 Engagements sur titres 730 815 Engagements reçus :   Engagements de financement 8 933 628 Engagements de garantie 511 147 Engagements sur titres 29 563   0902917

Description : 0900572 11 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 712 062 Effets publics et valeurs assimilées 833 272 Créances sur les établissements de crédit 146 895 231 Opérations avec la clientèle 8 451 615 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 496 706 Actions et autres titres à revenu variable 206 795 Participations et autres titres détenus à long terme 825 921 Parts dans les entreprises liées 5 101 877 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 000 Immobilisations corporelles 7 267 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 405 223 Comptes de régularisation 1 647 616         Total de l'actif 193 586 586   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 111 658 079 Opérations avec la clientèle 6 778 443 Dettes représentées par un titre 57 455 238 Autres passifs 3 635 400 Comptes de régularisation 2 730 608 Provisions pour risques et charges 70 663 Dettes subordonnées 8 307 053 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 2 889 511     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 1 008 756     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 858     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 193 586 586   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 120 870     Engagements de garantie 3 950 655     Engagements sur titres 479 628 Engagements reçus :       Engagements de financement 3 098 872     Engagements de garantie 352 188     Engagements sur titres 7 612     0900572

Description : 0813976 10 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 218 963 Effets publics et valeurs assimilées 474 733 Créances sur les établissements de crédit 128 882 607 Opérations avec la clientèle 4 274 926 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 262 989 Actions et autres titres à revenu variable 231 099 Participations et autres titres détenus à long terme 159 206 Parts dans les entreprises liées 4 724 080 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 933 Immobilisations corporelles 21 860 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 246 278 Comptes de régularisation 1 864 812     Total de l'actif 152 364 486   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 74 522 914 Opérations avec la clientèle 3 578 124 Dettes représentées par un titre 62 254 820 Autres passifs 993 665 Comptes de régularisation 1 952 082 Provisions pour risques et charges 36 872 Dettes subordonnées 6 074 907 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 2 889 511     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 1 008 756     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 858     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 152 364 486   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 291 696     Engagements de garantie 3 804 015     Engagements sur titres 876 332 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 362 387     Engagements de garantie 49 622     Engagements sur titres 7 607     0813976

Description : 0811473 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Vacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 131 628 Effets publics et valeurs assimilées 472 987 Créances sur les établissements de crédit 130 767 208 Opérations avec la clientèle 4 161 300 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 699 150 Actions et autres titres à revenu variable 255 248 Participations et autres titres détenus à long terme 158 941 Parts dans les entreprises liées 4 720 924 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 933 Immobilisations corporelles 21 985 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 577 534 Comptes de régularisation 2 452 914     Total de l'actif 156 422 752   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 75 662 029 Opérations avec la clientèle 4 307 366 Dettes représentées par un titre 63 291 178 Autres passifs 325 018 Comptes de régularisation 3 741 246 Provisions pour risques et charges 27 960 Dettes subordonnées 6 116 853 Fonds pour risques bancaires généraux 61 591 Capitaux propres hors FRBG 2 889 511     Capital souscrit 1 302 192    Primes d'émission 577 705     Réserves 1 008 756     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 858     Résultat de l'exercice 0     Total du passif 156 422 752   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 196 797     Engagements de garantie 1 985 008     Engagements sur titres 772 802 Engagements reçus :       Engagements de financement 2 738 815     Engagements de garantie 48 206     Engagements sur titres 17 607   0811473

Description : 0810773 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 STRASBOURG Cedex 9. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg — APE : 651 C.   Additif à la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 83 du 9 juillet 2008, affaire 0809973.   Montant définitif de l'emprunt obligataire 5,60 % juillet 2008 / août 2011 (visa de l'Autorité des marchés financiers n° 08-149 du 7 juillet 2008).   Le montant de l’emprunt obligataire 5,60% juillet 2008/août 2011 (code ISIN FR0010641126) a été fixé définitivement à 300 000 000 €, représenté par 3 000 000 obligations de 100 € nominal.   Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; Directeur Général : Michel Lucas ; Faisant élection de domicile au siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 9.       0810773

Description : 0809973 9 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres       BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG Cedex 9. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. APE: 651 D.   Notice complémentaire à la notice publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 12 mai 2008 sous le N° 58   Capital social. — Le capital social de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, entièrement libéré, s’élève à 1 302 192 250 € et se compose de 26 043 845 actions.    Obligations en circulation. — Sur les emprunts émis antérieurement par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, il restait en circulation au 30 juin 2008 : — 650 000 milliers d'euros de titres subordonnés émis en euros et en devises étrangères.  Obligations garanties. — Néant. Titres à émettre Conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, le Conseil d'Administration réuni le 21 février 2008 a autorisé l’émission pour une période d'un an à compter du 21 février 2008, en une ou plusieurs fois, d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence d’un montant nominal maximum de  1 milliard d’euros et a décidé de déléguer à M. Michel LUCAS, Directeur Général et à M. Christian KLEIN Directeur, pour une période d’un an à compter du 21 février 2008, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence du montant maximum autorisé par le Conseil d'Administration.   Après avoir fait partiellement usage de cette faculté à concurrence de 300.000.000 d’euros, Monsieur Christian KLEIN, en vertu des pouvoirs qui lui ont été subdélégués par le Conseil d’Administration réuni le 21 février 2008, a décidé de procéder à l’émission d’un emprunt d’un montant maximum global de 300.000.000 d’euros représentés par 3.000.000 Obligations d’un nominal de 100 euros chacune.   Montant de l'emprunt. — Le présent emprunt 5,60 %  juillet 2008 / août 2011 d’un montant nominal minimum de 270 000 000 € est représenté par 2 700 000 Obligations d'une valeur nominale de 100 euros, susceptible d’être porté à un montant maximum de 300.000.000 d’euros représenté par des Obligations d’un nominal de 100 euros chacune. Prix d'émission. — 100% soit  100 € par Obligations, payable en une seule fois à la date de règlement. Date de jouissance. — 8 août 2008 Date de règlement. —   8 août 2008 Taux nominal. — 5,60%. Intérêt annuel. — Les Obligations rapporteront un intérêt annuel de 5,60% du nominal, soit 5,60 € par Obligation payable en une seule fois le 8 août de chaque année et pour la première fois le 8 août 2009 et, pour la dernière fois, le 8 août 2011. Les intérêts des Obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l’Émetteur. Amortissement – remboursement : — Amortissement normal : Les Obligations seront amorties en totalité le 8 août 2011 par remboursement au pair. Le capital sera prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la mise en remboursement ; — Amortissement anticipé : L’Émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des Obligations par remboursement. Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des Obligations, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d'achat ou d'échange, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des Obligations restant en circulation.   L’information relative au nombre des Obligations rachetées et au nombre des Obligations en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris SA pour l'information du public et pourra être obtenue auprès de l’Émetteur ou de l’établissement chargé du service des titres. Les Obligations ainsi rachetés sont annulés.   Taux de rendement actuariel à la date de règlement. — 5,60% à la date de règlement.   Durée et vie moyenne. — 3 ans à la date de règlement.   Assimilations ultérieures. — Au cas où l’Émetteur émettrait ultérieurement de nouveaux titres jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des présents Obligations, il pourra, sans requérir le consentement des Porteurs et à condition que les contrats d'émission le prévoient, procéder à l'assimilation de l'ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l'ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.   Les Obligations et les intérêts sont des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futur de l’Émetteur. Maintien de l'emprunt à son rang   L'Émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des présentes Obligations, à n'instituer en faveur d'autres Obligations qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux Obligations.   Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions des Obligations et n'affecte en rien la liberté de l'Émetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances Garantie. — Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.   Représentation des porteurs de titres. — Faisant application de l'article L. 228-46 du Code de commerce, les Porteurs sont groupés en une masse (la Masse) jouissant de la personnalité civile. Faisant application de l'article L. 228-47 dudit Code sont désignés : a) Représentant titulaire de la Masse des porteurs de titres subordonnés remboursables : — M Bernard MEYER, demeurant 13 rue des Pommiers – 67560 Rosheim; Son mandat ne sera pas rémunéré. b) Représentant suppléant de la Masse des porteurs de titres subordonnés remboursables : M François WAGNER, demeurant 89 avenue du Général de Gaulle – 67201 Eckbolsheim; Son mandat ne sera pas rémunéré. La date d'entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire restant en fonction, l’Émetteur ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant; cette notification sera, le cas échéant également faite, dans les mêmes formes, à la société débitrice. En cas de remplacement provisoire ou définitif, le représentant suppléant aura les mêmes pouvoirs que ceux du représentant titulaire. Le représentant titulaire aura sans restriction ni réserve, le pouvoir d'accomplir au nom de la Masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Porteurs. Il exercera ses fonctions jusqu'à son décès, sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des Porteurs ou la survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des Obligations. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues. En cas de convocation de l'assemblée des Porteurs, ce dernier sera convoqué au siège social de l’Émetteur ou en tout autre lieu fixé dans l’avis de convocation. Le Porteur a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la Masse de prendre, par lui-même ou par mandataire, au siège de l’Émetteur, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures d’obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission et si les contrats d'émission le prévoient, les Porteurs seront groupés en une masse unique.   Fiscalité. — Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la Loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.   Forme des titres. — Les Obligations sont émises dans le cadre de la législation française. Elles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur au choix des détenteurs. Les Obligations seront obligatoirement inscrits en comptes tenus, selon les cas par : — CM-CIC Securities mandaté par l’Émetteur pour les titres nominatifs purs ; — un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres nominatifs administrés ; — un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres au porteur. Les Obligations seront inscrits en compte le 8 août 2008. Euroclear France assurera la compensation des Obligations entre teneurs de comptes (Code ISIN : FR0010641126).   Service financier. — La centralisation du service financier de l’emprunt sera assurée par CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur, adhérent Euroclear N°25) qui tient, par ailleurs, à la disposition de toute personne qui en ferait la demande la liste des établissements qui assurent ce service. Le service des titres (transfert, conversion) est assuré par CM-CIC Securities : CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur, adhérent Euroclear N°25) 6, avenue de Provence – 75009 Paris   Tribunaux compétents en cas de contestation. — Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf dispositions contraires du nouveau Code de procédure civile.   Prospectus. — Se reporter au Document de Référence enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 4 juillet 2008 sous le N° R.08 – 082 et au prospectus d’émission qui a été visée par l’Autorité des marchés financiers le 7 juillet 2008 sous le n°08 - 149.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2007 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 69 du 6 juin 2008, affaire 0807936.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission sur Eurolist des obligations visées ci-dessus.   Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; Directeur Général : Michel Lucas ; Faisant élection de domicile au siège social : 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG Cedex 9       0809973

Description : 0807936 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 07 mai 2008. I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros). Actif (en euros) 31-12-07 31-12-06 Caisse, banques centrales, CCP 388 837 734,08 960 645 299,21 Effets publics et valeurs assimilées 452 146 781,08 556 467 503,64 Créances sur les établissements de crédit 135 198 956 628,05 100 991 355 663,11 Opérations avec la clientèle 3 782 911 380,07 2 998 747 197,39 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 393 033 900,37 7 885 109 640,80 Actions et autres titres à revenu variable 157 677 435,99 271 804 962,92 Participations et autres titres détenus à L.T. 164 188 546,50 108 892 143,24 Parts dans les entreprises liées 4 228 681 489,20 3 817 093 666,89 Credit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 2 931 407,00 2 889 451,00 Immobilisations corporelles 22 231 572,98 7 544 448,87 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 163 823 420,96 251 678 699,68 Comptes de régularisation 1 689 701 370,32 1 324 070 837,08     Total de l'actif 154 645 121 666,60 119 176 299 513,83   Hors - bilan 31-12-07 31-12-06 Engagements donnés         Engagements de financement 3 196 043 511,47 2 750 371 275,55     Engagements de garantie 1 922 849 402,91 1 719 877 532,21     Engagements sur titres 240 028 408,39 261 592 269,81   Passif (en euros) 31-12-07 31-12-06 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 82 780 515 131,04 61 099 610 881,34 Comptes créditeurs de la clientèle 3 661 330 286,31 1 424 734 440,34 Dettes représentées par un titre 56 491 329 772,20 46 219 797 755,50 Autres passifs 383 911 929,29 185 306 704,34 Comptes de régularisation 2 718 811 824,77 1 676 633 483,55 Provisions pour risques et charges 22 540 131,01 14 209 694,34 Dettes subordonnées 5 440 795 556,87 5 524 294 593,02 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 3 084 334 790,68 2 970 159 716,97     Capital souscrit 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00     Primes d'émission 577 704 582,87 577 704 582,87     Réserves 948 756 261,82 878 756 261,82     Ecarts de réévaluation 0,00 0,00     Prov. réglementées et subventions d'invest. 16 002,00 0,00     Report à nouveau 1 390 736,18 2 394 142,54     Résultat de l'exercice 254 274 957,81 209 112 479,74         Total du passif 154 645 121 666,60 119 176 299 513,83   Hors - bilan 31-12-07 31-12-06 Engagements reçus         Engagements de financement 0,00 0,00     Engagements de garantie 40 792 423,55 37 186 527,55     Engagements sur titres 15 213 311,60 22 819 967,40    II. — Compte de résultat.  (En euros). Compte de résultat (en euros) 31-12-07 31-12-06 + Intérêts et produits assimilés 11 283 125 778,70 7 457 274 063,50 - Intérêts et charges assimilées -11 235 702 036,04 -7 333 661 764,64 + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres a revenu variable 351 196 118,93 157 551 163,23 + Commissions (produits) 47 449 018,95 12 133 951,87 - Commissions (charges) -57 946 892,33 -12 694 176,36 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 5 704 012,83 6 924 183,72 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimiles  -106 447 339,18  -20 620 137,00 + Autres produits d'exploitation 1 022 257,71 308 312,29 - Autres charges d'exploitation -417 489,30 -217 469,18     Produit net bancaire 287 983 430,27 266 998 127,43 - Charges générales d'exploitation -40 943 151,68 -29 697 831,23 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -177 972,52 -177 472,21     Résultat brut d'exploitation 246 862 306,07 237 122 823,99 +/- Coût du risque 59 996,02 0,00 Résultat d'exploitation 246 922 302,09 237 122 823,99 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 2 944 781,38 -3 743 007,39     Résultat courant avant impôts 249 867 083,47 233 379 816,60 +/- Résultat exceptionnel 387 450,99 894 357,15 - Impôt sur les bénéfices 4 036 425,35 -25 161 694,01 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées  -16 002,00 0,00     Résultat net 254 274 957,81 209 112 479,74     III. — Affectation du résultat.     Première résolution. — L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2007 tels qu'ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 254 274 957,81euros. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée générale donne aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution. — L'Assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l'exercice de 254 274 957,81 euros majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur, soit la somme totale de 255 665 693,99 euros comme suit :   - versement de 7,48 euros à chacune des 26 043 845 actions composant le capital, soit une distribution totale de 194 807 960,60 euros. Ce dividende est éligible à l'abattement de 40 % prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts ; - dotation d'un montant de 13 000 000,00 euros à la réserve légale ; - dotation d'un montant de 47 000 000,00 euros à la réserve facultative ; - inscription au report à nouveau du montant résiduel de 857 733,39 euros.   Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices s'établit comme suit :   Exercice 2004 2005 2006 Montant en € 4,20 € 5,32 € 5,38 € Avoir fiscal en € - - - Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI oui oui oui     IV. — Notes annexes aux comptes annuels.     1. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Note n° 1.1. Evaluation des créances et dettes. Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   Note n° 1.2. Créances douteuses. Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3. Opérations sur titres.   Les postes du bilan :   - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable"   enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.   Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   Titres de transaction. Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement. Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d'investissement. Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions.   Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.   Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.   Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.   Cessions temporaires de titres. Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres.   La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.   Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   Note n° 1.4. Options. Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.   Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.   Note n° 1.5. Titres de participation. Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   Note n° 1.6. Immobilisations. Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.7. Conversion des opérations en devises. Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.   Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).   Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.   Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   Note n° 1.8. Contrats d'échange (swaps). En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.   Régimes de retraite des employés. Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite additif financé par l'employeur, au travers d’une institution de retraite supplémentaire, la Caisse de Retraite du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CARMUT), organisme paritaire classé dans la catégorie des Institutions de retraite supplémentaire. La CARMUT fonctionne en capitalisation et gère deux régimes, un régime à cotisations définies en points et un régime à prestations définies de type additif.   Les cotisations et primes sont à la charge intégrale des employeurs. L’évaluation actuarielle du régime à prestations définies est établie par une société d'actuariat indépendante selon la méthode du coût unitaire par année de service. La couverture des engagements de ce régime est assurée moyennant une prime annuelle appelée auprès des employeurs, égale à 1,70% de la masse salariale et comptabilisée dans les charges de l’exercice.   La CARMUT qui relève du code de la Sécurité Sociale est créée dans l’intérêt des bénéficiaires et gérée de façon paritaire. Les avantages économiques reviennent aux seuls affiliés et le pouvoir décisionnel, partagé entre Direction et représentants du personnel, ne peut être exercé que dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires. La CARMUT n’est en conséquence pas prise en compte dans le périmètre de consolidation IFRS au regard des critères de consolidation définis par l’IAS 27 fondés essentiellement sur la notion de contrôle ou d’influence.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser lors de l’attribution de médaille du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurances.   Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TV 88-90, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.   Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre 2007 sont couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année ont fait l’objet de remboursements par l’assureur.   La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. La banque a considéré que ces modifications n’entraînaient pas d’effets significatifs sur le niveau des engagements et sur les comptes annuels.   Les autres avantages postérieurs à l’emploi non couverts par assurance sont évalués et provisionnés conformément à la recommandation R03-01 du CNC.   Note n° 1.10. Fonds pour risques bancaires généraux. Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.   Note n° 1.11. Provisions pour risques et charges. Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.   La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.12. Impôt sur les bénéfices. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.   Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.   Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bail Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.   Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan.   Note n° 1.13. Consolidation. La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Centre Est Europe.   2. — Notes annexes au bilan.   Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'€.   2.1 - Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé.       Valeur brute au 31.12.06 Acquisitions   Cessions   Transferts ou Remboursemt Valeur brute au 31.12.07 Immobilisations financières 4 377 819 506 284 35 120 530 388 5 379 371 Immobilisations corporelles 8 505 15 074 72   23 507 Immobilisations incorporelles 2 889 42     2 931     Totaux  4 389 213 521 400 35 192 530 388 5 405 809   2.2 - Amortissements et provisions sur actif immobilisé.   Amortissements.      Amortissemts au 31.12.06 Dotations   Reprises   Amortissemts au 31.12.07 Immobilisations financières 0     0 Immobilisations corporelles 959 387 72 1 274 Immobilisations incorporelles 0     0     Totaux  959 387 72 1 274   Provisions.     Provisions au 31.12.06 Dotations   Reprises   Provisions au 31.12.07 Immobilisations financières 355 2 768   3 123 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0     Totaux  355 2 768 0 3 123   2.3 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.   Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 16 088 177       1 872 16 090 049 A terme 17 048 112 9 980 166 63 340 791 28 289 295 450 544 119 108 908 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 559 504         559 504 Autres concours à la clientèle 921 308 602 661 783 131 727 270 11 318 3 045 688 Comptes ordinaires débiteurs 177 719         177 719 Obligations & autres titres à revenu fixe 166 739 1 082 562 3 731 249 3 314 578 97 906 8 393 034 dont titres de transaction 26         26     Totaux 34 961 559 11 665 389 67 855 171 32 331 143 561 640 147 374 902   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.   Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 12 911 911       922 12 912 833 A terme 21 558 057 3 332 817 43 349 534 1 423 315 203 959 69 867 682 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 3 082 079         3 082 079 A terme 530 382 45 848     3 021 579 251 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 19 770 241 3 950 072 1 146 666 2 609 965 149 187 27 626 131 Emprunts obligataires 608 151 10 088 930 6 726 416 11 182 301 259 401 28 865 199 Dettes subordonnées     50 000 5 350 000 40 796 5 440 796     Totaux 58 460 821 17 417 667 51 272 616 20 565 581 657 286 148 373 971   2.4. Répartition des créances sur la clientèle.     2007 hors créances rattachées de 11.318 milliers d' € sur créances brutes Créances brutes Créances douteuses Provisions Répartition par grands types de contrepartie       Sociétés 3 754 292 299 299 Entrepreneurs individuels       Particuliers 22     Administrations publiques 7 255     Administrations privées 10 024         Total 3 771 593 299 299 Répartition par secteurs d'activité       Agriculture et industries minières 3 497     Commerces de détails et de gros 354 559     Industries 54 446     Services aux entreprises et holding 1 479 530 299 299 Services aux particuliers 26 485     Services financiers 1 428 223     Services immobiliers 6 516     Transports et communication 407 307     Non ventilé et autres 11 030         Total 3 771 593 299 299 Répartition par secteurs géographiques       France 3 709 566 299 299 Europe hors France 43 458     Autres pays 18 569         Total 3 771 593 299 299   Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.   2.5. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement.   Actif.     Montant 2007 Montant 2006 Créances sur les établissements de crédit     A vue 3 976 371 521 486 A terme 40 795 795 32 941 757 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 819 471 907 744 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 2 946 259 916 823 Créances subordonnées 1 431 045 1 337 893     Total 49 968 941 36 625 703   Passif.     Montant 2007 Montant 2006 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 6 776 954 1 038 857 A terme 17 033 605 9 777 653 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme     Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 200 931 42 480 Emprunts obligataires 791 171 504 868 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 750 000 750 000     Total 25 552 661 12 113 858   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   2.6. Répartition des actifs subordonnés.     Montant 2007 Montant 2006   Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 1 148 755 11 277 1 128 829 12 073 Indéterminée 271 000   211 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 939 874 102 247 961 360 74 737     Total 2 359 629 113 524 2 301 189 86 810   2.7. Dettes subordonnées.     Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSS Montant 50 000 700 000 800 000 1 000 000 1 250 000 1 600 000 Échéance 29/06/2011 19/07/2013 30/09/2015 19/12/2016 indéterminée indéterminée Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.   Le montant des dettes subordonnées est de 5 440 796 milliers d' € (dettes rattachées comprises).   2.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement.     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille investissement Total   Effets publics et valeurs assimilées   250 767 201 380 452 147 Obligations et autres titres à revenu fixe   7 601 134 791 900 8 393 034 Actions et autres titres à revenu variable 26 157 651   157 677     Totaux  26 8 009 552 993 280 9 002 858   2.9. Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre.       Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissemt Portefeuille de transaction       Portefeuille de placement     521 762 Portefeuille d'investissement           Totaux  0 0 521 762   2.10. Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement.   Nature des titres Décotes/surcotés nettes restant à amortir   Décote Surcoté Titres de placement     Marché obligataire 10 088 13 132 Marché monétaire 1 571 Titres d'investissement     Marché obligataire 2 855 109 Marché monétaire 491 12   2.11. Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres.   Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 114 044 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une provision : 81 327 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 28 272 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 96   2.12. Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés.     Montant 2007 Montant 2006 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0   2.13. Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres.     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme 152 552   Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme   3 469 879 Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme         Total 152 552 3 469 879   Les actifs mis en pension correspondent à : - des Valeurs Mobilières pour 3 469 879 milliers d' €   2.14. Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur.       Emetteur Créances rattachées   Total   Organismes publics Autres   Effets publics, oblig et aut. titres à revenu fixe 762 417 7 979 484 103 280 8 845 181   2.15. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation.       Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total   Effets publics et valeurs assimilees 244 751 202 022 5 374 452 147 Obligations et autres titres a revenu fixe 7 248 181 1 046 947 97 906 8 393 034 Actions et autres titres a revenu variable 100 564 57 113   157 677     Totaux  7 593 496 1 306 082 103 280 9 002 858   2.16. Portefeuille titres : informations sur les OPCVM .     Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total   Titres à revenu variable : opcvm   40 000 40 000       Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total   Titres à revenu variable : opcvm   40 000 40 000   2.17. Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit.     Montant détenu dans des établissements de crédit en 2007 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2006 Participations et activite de portefeuille 31 996 11 116 Parts dans les entreprises liees 3 043 622 2 931 051     Total  3 075 618 2 942 167   2.18. Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille.   Le montant des titres de l'activité de portefeuille au 31.12.2007 est de 3.577 milliers d' €.   2.19. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé.   Nom de la société siège social forme juridique REMA  STRASBOURG Société en Nom Collectif CM-CIC FONCIERE STRASBOURG Société en Nom Collectif FRANCE FORETS II  NANTERRE Société Civile de Participations STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations SPRING RAIN  PARIS GIE à capital  VENTADOUR BAIL III Ter  STRASBOURG GIE à capital VULCAIN ENERGIE PARIS GIE à capital    2.20. Ventilation du poste "Réserves".     Montant 2007 Montant 2006 Réserve légale 94 795 82 796 Réserves statutaires et contractuelles 844 466 786 466 Réserves réglementées     Autres réserves 9 495 9 495     Total  948 756 878 757   2.21. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux.     Montant 2007 Montant 2006 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux         Total  0 0   2.22. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale.   Au 31-12-2007, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 39 130 milliers d' €.   2.23. Intérêts courus à recevoir ou à payer.     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 5 374   Créances sur les établissements de crédit     A vue 1 872   A terme 450 545   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 11 318   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 97 906   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   922 A terme   203 959 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   3 021 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   149 187 Emprunts obligataires   259 401 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   40 796     Total  567 015 657 286   2.24. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs".   Autres actifs.     Montant 2007 Montant 2006 Instruments conditionnels achetés 8 127 10 785 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 94 138 180 519 Débiteurs divers 61 558 60 375 Avoirs en or et métaux précieux     Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers         Total  163 823 251 679   Autres passifs.     Montant 2007 Montant 2006 Autres dettes de titres     Instruments conditionnels vendus 8 445 11 251 Dettes de titres de transaction     Dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 304 656 100 043 Versement restant à effectuer sur titres non libérés     Créditeurs divers 70 811 74 013     Total  383 912 185 307   2.25. Comptes de régularisation.   Actif.     Montant 2007 Montant 2006 Siège et succursale - réseau     Comptes d'encaissement 1 041 3 441 Comptes d'ajustement 352 53 183 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers a terme dénoués 17 841 18 625 Charges à repartir 99 797 86 761 Charges constatées d'avance 98 679 79 995 Produits à recevoir 1 368 252 1 061 832 Comptes de régularisation divers 103 739 20 234     Total 1 689 701 1 324 071   Passif.     Montant 2007 Montant 2006 Siège et succursale - réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Comptes d'ajustement 1 124 905 470 713 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers a terme non dénoués     Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers a terme dénoués 34 822 27 980 Produits constatés d'avance 18 025 27 783 Charges à payer 1 416 075 1 091 384 Comptes de régularisation divers 124 985 58 773     Total  2 718 812 1 676 633   2.26. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre.     Montant 2007 Montant 2006 Prime d'émission des titres à revenu fixe 107 710 87 793 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 7 913 1 032     Total  115 623 88 825   2.27. Provisions pour risques et charges.     Montant 2007 Montant 2006 Provisions pour régimes spéciaux 2 651   Provisions sur swaps 9 644 314 Provisions pour impôt 5 359 9 346 Autres provisions 4 886 4 550     Total  22 540 14 210   2.28. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro.   Actif.     Montant 2007 Montant 2006 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 8 220 884 5 304 414 Créances sur la clientèle 164 801 130 523 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 094 237 703 Actions et autres titres à revenu variable 26 128 10 996 Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 475 3 154 Comptes de régularisation 219 886 343 995     Total activité devises  8 729 268 6 030 785 Pourcentage du total actif 5,64% 5,06%   Passif.     Montant 2007 Montant 2006 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 5 770 102 5 516 816 Comptes créditeurs de la clientèle 590 429 33 611 Dettes représentées par un titre 12 686 447 13 250 065 Autres passifs 2 608 1 229 Comptes de régularisation 123 996 118 562 Provisions pour risques et charges   34 Dettes subordonnées         Total activité devises  19 173 582 18 920 317 Pourcentage du total passif 12,40% 15,88%   2.28. Immeubles pris en crédit bail.   Immobilisations en crédit-bail.   Postes du bilan  Coût d'entrée   Dot. aux amortissements Valeur nette   exercice cumulées Terrains 0     0 Constructions 0 0 0 0 Instal. Techn., matériel et outillage 0 0 0 0     Totaux 0 0 0 0   Engagements de crédit-bail.   Postes du bilan  Redevances payées Redevances restant à payer Px d'achat résiduel   exercice cumulées - 1 an +1 an à 5 ans +5 ans total Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 - Instal. Techn., matériel et outillage 0 0 0 0 0 0 -     Totaux 0 0 0 0 0 0 -   3. Notes annexes au hors bilan.   3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements.     Montant 2007 Montant 2006 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 2 050 000 0     Total  2 050 000 0   La société CM-CIC COVERED Bonds (CM-CIC CB) est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM-CIC CB sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau, dimensionnement des crédits hypothécaire. Au 31-décembre 2007 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en oeuvre.   3.2. Actifs reçus en garantie.     Montant 2007 Montant 2006 Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marches a terme     Autres valeurs reçues en garantie         Total  0 0   La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 2 815 000 milliers d'euros au 31 décembre 2007. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe de Crédit Mutuel dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 4 276 000 milliers d'euros.   3.3. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan.       Montant 2007 Montant 2006   contre contre Opérations de change a terme         Euros à recevoir contre devises à livrer 4 270 476 4 090 015 6 530 471 6 370 998 dont SWAPS de devises 591 468 503 368 450 555 402 941 Devises à recevoir contre euros à livrer 14 554 303 15 719 492 19 181 698 19 764 840 dont SWAPS de devises 6 935 149 7 842 674 6 808 727 7 058 100 Devises à recevoir contre devises à livrer 6 903 571 7 007 195 7 167 519 7 055 810 dont SWAPS de devises 2 717 2 810 6 486 7 120   3.4. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.     Montant 2007 Montant 2006 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 145 086 240 112 687 879 dont SWAPS de taux 144 629 669 112 306 915 SWAPS de taux en devises 307 571 373 964 Achat de FRA 74 500 3 500 Vente de FRA 74 500 3 500 Opérations conditionnelles de couverture 4 252 607 6 114 120 dont Achat SWAP OPTION 46 189 1 046 189 Vente SWAP OPTION 46 189 1 046 189 dont Achat de CAP/FLOOR 2 077 427 2 007 404 Vente de CAP/FLOOR 2 082 802 2 014 338 Autres opérations fermes 852 553 639 235 dont SWAPS de taux 852 553 639 235 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 530 228 396 594 Opérations effectuées de gré a gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 3 577 3 577 Autres opérations conditionnelles       3.5. Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle.     Montant 2007  Montant 2006    Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 20 041 813 6 282 621 492 268 26 354 891 6 234 130 602 627 Op. effectuées sur marchés organisés d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 101 476 167 21 785 413 22 677 213 84 622 832 13 454 042 15 250 240 dont SWAPS 101 327 167 21 785 413 22 677 213 84 615 832 13 454 042 15 250 240 Achat de FRA 74 500     3 500     Vente de FRA 74 500     3 500     Opérations conditionnelles de couverture 1 208 312 2 527 973 516 322 3 033 601 2 538 352 542 167 dont Achat de SWAP OPTION   46 189   1 046 189     Vente de SWAP OPTION   46 189   1 046 189     dont Achat de CAP/FLOOR 604 156 1 215 110 258 161 471 112 1 265 133 271 159 Vente de CAP/FLOOR 604 156 1 220 485 258 161 470 111 1 273 219 271 008 Autres opérations conditionnelles             Op. effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture 530 228     396 594     Op. effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme             Opérations conditionnelles   3 577     3 577   Autres opérations conditionnelles               3.6. Engagements avec participations et filiales intégrées globalement.   Engagements donnés.     Montant 2007 Montant 2006 Engagements de financement     Engagements de garantie 1 780 379 1 582 779 Engagements sur opérations devises 1 593 694 2 604 639 Engagements sur instruments financiers à terme 12 617 115 11 435 702     Total  15 991 188 15 623 120   Engagements reçus.     Montant 2007 Montant 2006 Engagements de financement     Engagements de garantie 38 506 34 169 Engagements sur opérations devises 1 424 176 2 382 495 Engagements sur instruments financiers à terme 92 268 87 825     Total  1 554 950 2 504 489   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   3.7. Juste valeur des instruments dérivés.     Montant 2007 Montant 2006   Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels 16 437 15 778 14 598 13 995 Instruments fermes autres que swaps         Dérivés incorporés 599 386 1 364 0 0 Swaps 688 919 1 000 648 523 418 404 682 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 1 216 32 1 433 20 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels 2 587 2 589 1 783 1 767 Instruments fermes autres que swaps 13 831 4 291 3 652 1 281 Swaps 110 844 382 915 314 403 297 554   La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés.   4. Notes annexes au compte de résultat.   4.1. Produits et charges d'intérêts.     Produits 2007 Produits 2006 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 10 593 853 6 963 338 Produits sur opérations avec la clientèle 158 017 87 687 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 453 435 348 683 Produits sur prêts subordonnés 69 702 51 086 Autres produits à caractère d'intérêts 8 119 6 480 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts         Total  11 283 126 7 457 274     Charges 2007 Charges 2006 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 8 425 669 5 724 993 Charges sur opérations avec la clientèle 108 336 24 047 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 2 431 915 1 410 960 Charges sur emprunts subordonnées 266 544 169 250 Autres charges à caractère d'intérêts 3 238 4 412 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Dotations / reprises sur provisions a caractère d'intérêts         Total  11 235 702 7 333 662   4.2. Ventilation des revenus des titres à revenu variable.     Montant 2007 Montant 2006 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 4 681 1 942 Revenus des titres de participation et de filiales 346 515 155 609 Revenus des titres de l'activité de portefeuille         Total  351 196 157 551   4.3. Commissions.     Produits 2007 Produits 2006 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 180 1 757 Commissions sur opérations avec la clientèle 4 521 821 Commissions relatives aux opérations sur titres 211 1 318 Commissions sur opérations de change 2 1 Commissions sur prestations de service financiers 42 237 6 289 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 298 1 948 Reprises sur provisions relatives à des commissions         Total 47 449 12 134     Charges 2007 Charges 2006 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 621 3 488 Commissions sur opérations avec la clientèle   2 Commissions relatives aux opérations sur titres 15 752 2 449 Commissions sur opérations de change 1 245 1 Commissions sur prestations de service financiers 25 851 3 821 Commissions sur opérations de hors bilan 1 242   Commissions diverses d'exploitation 12 236 2 933 Dotations aux provisions relatives à des commissions         Total 57 947 12 694   4.4. Gains ou pertes sur portefeuille de négociation.     Montant 2007 Montant 2006 Titres de transaction -20 217 Change 14 239 6 094 Instruments financiers à terme 818 -73 Dotations / reprises nettes de provisions -9 333 686     Total  5 704 6 924   4.5. Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés.     Montant 2007 Montant 2006 Frais d'acquisition sur titres de placement -292 -434 Plus ou moins-values nettes de cessions -40 677 -33 100 Dotations ou reprises nettes de provisions -65 478 12 914     Total  -106 447 -20 620   4.6. Charges générales d'exploitation.     Montant 2007 Montant 2006 Salaires et traitements 5 657 5 010 Charges de retraites 571 523 Autres charges sociales 1 524 1 379 Intéressement et participation des salariés 344 362 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 877 746 Autres impôts et taxes 10 639 13 162 Services extérieurs 25 570 22 697 Dotations/reprises sur provisions sur charges générales d'exploitation 2 651 -4 923 Charges refacturées -6 890 -9 258     Total 40 943 29 698   En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirectes versées en 2007 s'est élevé à 5 267 049,70 € contre 4 491 258,64 € en 2006. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite. "Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 1 872 heures".   4.7. Coût du risque.     Montant 2007 Montant 2006 Dotations aux provisions liées à des créances -10 0 Reprises de provisions liées à des créances 70 0     Total  60 0   4.8. Gains/Pertes sur actifs immobilisés.     Montant 2007 Montant 2006 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 2   Gains ou pertes sur immobilisations financières 6 047 207 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilisés -3 104 -3 950     Total  2 945 -3 743   4.9. Ventilation de l'impôt sur les sociétés.     Montant 2007 Montant 2006 (A) Impôt du afférent au résultat ordinaire 244 36 556 (B) Impôt du afférent aux éléments exceptionnels   308 (C) Effets de l'intégration fiscale -293 -9 972     (A+b+c) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice -49 26 892 Dotations aux provisions a caractère d'impôt sur les bénéfices 6 726 14 114 Reprises de provisions a caractère d'impôt sur les bénéfices -10 713 -15 844     Impôt sur les sociétés de l'exercice  -4 036 25 162   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Montant en €).     2003 2004 2005 2006 2007 1. Capital en fin d'exercice            a) Capital Social 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 233 845 968,34 268 789 580,07 245 014 648,72 266 998 127,43 287 983 430,27 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 213 648 079,29 231 563 355,69 346 280 183,23 218 866 113,79 330 939 819,96 c) Impôts sur les bénéfices (NB) 33 933 941,88 39 242 132,74 48 489 536,70 25 161 694,01 -49 750,00 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 22 050,17 24 915,43 23 375,10 25 856,64 66 099,08 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 191 602 995,80 216 233 251,60 286 803 372,01 209 112 479,74 254 274 957,81 f) Résultat distribué 91 934 772,85 109 384 149,00 138 553 255,40 140 115 886,10 194 807 960,60 3. Résultats par actions           a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 6,77 7,54 11,13 7,38 12,71 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 7,36 8,30 11,01 8,03 9,76 c) Dividende attribué à chaque action 3,53 4,20 5,32 5,38 7,48 4. Personnel            a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 33 35 36 36 30 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 3 237 041,71 3 653 416,91 4 464 646,58 5 009 659,15 5 656 716,16 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 305 107,67 1 435 464,95 1 751 277,12 1 902 472,09 2 095 605,05 (Sécurité sociale, oeuvres sociales)           (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit ; à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. — Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes n° 1.3, 1.4 et 1.8 de l’annexe exposent les principes comptables et les méthodes d’évaluation relatifs aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons aussi vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Votre société procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation non consolidés. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Schiltigheim et Neuilly-sur-Seine, le 8 avril 2008.   Les Commissaires aux Comptes :   KMT AUDIT ERNST & YOUNG et Autres Réseau KPMG   Arnaud Bourdeille Olivier Durand     VI. — Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d’administration de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.     Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.   Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.   Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme d’exercice professionnel applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à : - prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fina

Description : 0805767 12 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres       BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG Cedex 9. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. APE: 651 D.     Législation. — Société anonyme de droit français. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements de crédit, notamment les articles du Code monétaire et financier qui leur sont applicables, elle est régie par la législation commerciale, notamment par les articles L 210-1 et suivants du Code de commerce.   Objet social. — La Banque Fédérative du Crédit Mutuel a pour objet :     —    d'organiser et de développer les activités de diversification du groupe qu'elle constitue avec les Caisses de Crédit Mutuel de son ressort d'activité, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre Est Europe,   —    de faire pour elle même, pour le compte de tiers ou en participation, en France et à l'étranger, toutes opérations de banque ainsi que toutes opérations connexes et annexes, d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances ainsi que toutes autres opérations entrant dans le champ d'activité d'une banque conformément à la réglementation et à la législation en vigueur,   —    de prendre et de gérer toute participation directe ou indirecte dans toute société française ou étrangère par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, associations ou participations, syndicats de garantie ou autrement,   — et généralement faire toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités ou entrant dans le champ d'activité d'une banque.   La société a également pour objet la prestation de services d'investissements régie par le Code monétaire et financier.   Durée. — La durée de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel expirera le 1er Juin 2032, sauf prorogation ou dissolution anticipée.   Capital social. — Le capital social de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, entièrement libéré, s’élève à 1 302 192 250 € et se compose de 26 043 845 actions.    Obligations en circulation. — Sur les emprunts émis antérieurement par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, il restait en circulation au 30 avril 2008 : — 350 000 milliers d'euros de titres subordonnés émis en euros et en devises étrangères.  Obligations garanties. — Néant. Titres à émettre   Conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, le Conseil d'Administration réuni le 21 février 2008 a autorisé l’émission pour une période d'un an à compter du 21 février 2008, en une ou plusieurs fois, d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence d’un montant nominal maximum de  1 milliard d’euros et a décidé de déléguer à M. Michel LUCAS, Directeur Général et à M. Christian KLEIN Directeur, pour une période d’un an à compter du 21 février 2008, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence du montant maximum autorisé par le Conseil d'Administration. En vertu des pouvoirs qui lui ont été subdélégués par le Conseil d'Administration réuni le 21 février 2008, M. Christian KLEIN a décidé de procéder à l'émission d'un emprunt d'un montant maximum de 300 000 000 euros représentés par 3 000 000 titres subordonnés remboursables d'une valeur nominale de 100 euros.   Montant de l'emprunt. — Le présent emprunt 5,50 %  juin 2008 / juin 2016 d’un montant nominal minimum de 300 000 000 € est représenté par 3 000 000 Titres Subordonnés Remboursables (les Titres Subordonnés Remboursables) d'une valeur nominale de 100 €.   Prix d'émission. — 100, 25% soit 100,25 € par titre subordonné, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 16 juin 2008.   Date de règlement. —  16 juin 2008   Taux nominal. — 5,50 %.   Intérêt annuel. — Les titres subordonnés remboursables rapporteront un intérêt annuel de 5,50 % du nominal, soit 5,50 € par titre subordonné payable en une seule fois le 16 juin  de chaque année et pour la première fois le 16 juin 2009 et, pour la dernière fois, le 16 juin 2016. Les intérêts des titres subordonnés remboursables cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l’Émetteur.   Amortissement – remboursement :   — Amortissement normal : Les titres subordonnés remboursables seront amorties en totalité le 16 juin 2016 par remboursement au pair. Le capital sera prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la mise en remboursement ;   — Amortissement anticipé : L’Émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des titres subordonnés remboursables par remboursement.   Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des titres subordonnés remboursables, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d'achat ou d'échange, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres subordonnés remboursables restant en circulation. L’Émetteur devra requérir l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission bancaire pour effectuer des rachats en bourse dès que le montant cumulé des titres subordonnés remboursables rachetés excèdera 10% du montant initial de l’emprunt ainsi que pour procéder à des offres publiques d’achat ou d’échange. L’information relative au nombre de titres subordonnés remboursables rachetés et au nombre de titres subordonnés remboursables en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris SA pour l'information du public et pourra être obtenue auprès de l’Émetteur ou de l’établissement chargé du service des titres. Les titres subordonnés remboursables ainsi rachetés sont annulés.   Taux de rendement actuariel à la date de règlement. — 5,46% à la date de règlement.   Durée et vie moyenne. — 8 ans à la date de règlement.   Assimilations ultérieures. — Au cas où l’Émetteur émettrait ultérieurement de nouveaux titres jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des présents titres subordonnés remboursables, il pourra, sans requérir le consentement des Porteurs et à condition que les contrats d'émission le prévoient, procéder à l'assimilation de l'ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l'ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.   Rang de créance. — En cas de liquidation de l’Émetteur, les titres subordonnés remboursables seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’Émetteur, des titres participatifs émis par lui et des titres subordonnés remboursables de dernier rang prévus à l'article L.228-97 du Code de commerce. Les présents titres subordonnés remboursables interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés de même rang déjà émis, ou contractés, ou qui pourraient être émis, ou contractés, ultérieurement par l’Émetteur, tant en France qu'à l'étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant. Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l’Émetteur.   Maintien de l'emprunt à son rang. — L’Émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des titres subordonnés remboursables, à n'instituer en faveur d'autres titres subordonnés remboursables qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions de Titres Subordonnés Remboursables et n'affecte en rien la liberté de l’Emetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances.   Garantie. — Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.   Représentation des porteurs de titres. — Faisant application de l'article L. 228-46 du Code de commerce, les Porteurs sont groupés en une masse (la Masse) jouissant de la personnalité civile. Faisant application de l'article L. 228-47 dudit Code sont désignés : a) Représentant titulaire de la Masse des porteurs de titres subordonnés remboursables : — M Bernard MEYER, demeurant 13 rue des Pommiers – 67560 Rosheim; Son mandat ne sera pas rémunéré. b) Représentant suppléant de la Masse des porteurs de titres subordonnés remboursables : — M François WAGNER, demeurant 89 avenue du Général de Gaulle – 67201 Eckbolsheim; Son mandat ne sera pas rémunéré. La date d'entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire restant en fonction, l’Émetteur ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant; cette notification sera, le cas échéant également faite, dans les mêmes formes, à la société débitrice. En cas de remplacement provisoire ou définitif, le représentant suppléant aura les mêmes pouvoirs que ceux du représentant titulaire. Le représentant titulaire aura sans restriction ni réserve, le pouvoir d'accomplir au nom de la Masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Porteurs. Il exercera ses fonctions jusqu'à son décès, sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des Porteurs ou la survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des titres subordonnés remboursables. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues. En cas de convocation de l'assemblée des Porteurs, ce dernier sera convoqué au siège social de l’Émetteur ou en tout autre lieu fixé dans l’avis de convocation. Le Porteur a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la Masse de prendre, par lui-même ou par mandataire, au siège de l’Émetteur, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures de Titres Subordonnés Remboursables offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission et si les contrats d'émission le prévoient, les Porteurs seront groupés en une masse unique.   Fiscalité. — Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la Loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.   Forme des titres. — Les Titres Subordonnés Remboursables sont émis dans le cadre de la législation française. Ils pourront revêtir la forme nominative ou au porteur au choix des détenteurs. Les Titres Subordonnés Remboursables seront obligatoirement inscrits en comptes tenus, selon les cas par : — CM-CIC Securities mandaté par l’Émetteur pour les titres nominatifs purs ; — un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres nominatifs administrés ; — un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres au porteur. Les Titres Subordonnés Remboursables seront inscrits en compte le 16 juin 2008. Euroclear France assurera la compensation des Titres Subordonnés Remboursables entre teneurs de comptes (Code ISIN : FR0010615930).   Service financier. — La centralisation du service financier de l’emprunt sera assurée par CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur, adhérent Euroclear N°25) qui tient, par ailleurs, à la disposition de toute personne qui en ferait la demande la liste des établissements qui assurent ce service. Le service des titres (transfert, conversion) est assuré par CM-CIC Securities : CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur, adhérent Euroclear N°25) 6, avenue de Provence – 75009 Paris   Tribunaux compétents en cas de contestation. — Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf dispositions contraires du nouveau Code de procédure civile.   Prospectus. — Se reporter au Document de Référence enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2007 sous le N° R 07-164 et au prospectus d’émission qui a été visée par l’Autorité des marchés financiers le 7 mai 2008 sous le n°08-83.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 1 juin 2007, affaire 0707847.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission sur Eurolist des obligations visées ci-dessus.     Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; Directeur Général : Michel Lucas ; Faisant élection de domicile au siège social : 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG Cedex 9       0805767

Description : 0805710 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Vacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 814 972 Effets publics et valeurs assimilées 475 878 Créances sur les établissements de crédit 125 925 842 Opérations avec la clientèle 4 037 648 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 975 100 Actions et autres titres à revenu variable 138 495 Participations et autres titres détenus à long terme 164 170 Parts dans les entreprises liées 4 242 469 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 931 Immobilisations corporelles 22 107 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 378 044 Comptes de régularisation 2 046 768     Total de l'actif 148 224 424   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 72 946 124 Opérations avec la clientèle 2 321 344 Dettes représentées par un titre 60 165 564 Autres passifs 267 006 Comptes de régularisation 3 815 305 Provisions pour risques et charges 37 482 Dettes subordonnées 5 779 987 Fonds pour risques bancaires généraux 61 568 Capitaux propres hors FRBG 2 830 044     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 948 756     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 1 391     Résultat de l'exercice           Total du passif 148 224 424   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 089 878     Engagements de garantie 1 991 075     Engagements sur titres 700 713 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 949 626     Engagements de garantie 48 967     Engagements sur titres 36 951     0805710

Description : 0800971 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 RCS Strasbourg.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 388 838 Effets publics et valeurs assimilées 452 147 Créances sur les établissements de crédit 135 192 267 Opérations avec la clientèle 3 785 552 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 396 687 Actions et autres titres à revenu variable 154 100 Participations et autres titres détenus à long terme 166 957 Parts dans les entreprises liées 4 232 448 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 931 Immobilisations corporelles 22 232 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 162 411 Comptes de régularisation 1 733 708     Total de l'actif 154 690 278   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 82 775 445 Opérations avec la clientèle 3 661 429 Dettes représentées par un titre 56 491 330 Autres passifs 386 617 Comptes de régularisation 3 024 669 Provisions pour risques et charges 18 396 Dettes subordonnées 5 440 796 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2 830 044     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 948 756     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 1 391     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 154 690 278   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 196 044     Engagements de garantie 1 922 849     Engagements sur titres 255 242 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 40 792     Engagements sur titres 15 213     0800971

Description : 0718292 7 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34 rue du Wacken - 67913 STRASBOURG Cedex 9.  355 801 929 R.C.S. Strasbourg. APE: 651 C.    Additif à la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 139 du 19 novembre 2007   Montant définitif de l'emprunt subordonné remboursable 5,10 % décembre 2007/décembre 2015. (visa de l'Autorité des marchés financiers n° 07-405 du 15 novembre 2007).   Le montant de l’emprunt subordonné remboursable de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel 5,10% décembre 2007/décembre 2015 (code ISIN FR0010539627) a été fixé définitivement à 300 000 000 d’Euros, représenté par 3 000 000 titres subordonnés remboursables de 100 Euros de nominal.   Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; Le Directeur Général : Michel Lucas ; Faisant élection de domicile au siège social : 34 rue du Wacken - 67913 STRASBOURG Cedex 9                 0718292

Description : 0717432 19 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34 rue du Wacken - 67913 STRASBOURG Cedex 9. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. APE: 651 C.   Législation. — Société anonyme de droit français. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements de crédit, notamment les articles du Code monétaire et financier qui leur sont applicables, elle est régie par la législation commerciale, notamment par les articles L 210-1 et suivants du Code de commerce.   Objet social. — La Banque Fédérative du Crédit Mutuel a pour objet :     —    d'organiser et de développer les activités de diversification du groupe qu'elle constitue avec les Caisses de Crédit Mutuel de son ressort d'activité, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre Est Europe,     —    de faire pour elle même, pour le compte de tiers ou en participation, en France et à l'étranger, toutes opérations de banque ainsi que toutes opérations connexes et annexes, d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances ainsi que toutes autres opérations entrant dans le champ d'activité d'une banque conformément à la réglementation et à la législation en vigueur,     —    de prendre et de gérer toute participation directe ou indirecte dans toute société française ou étrangère par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, associations ou participations, syndicats de garantie ou autrement,     — et généralement faire toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités ou entrant dans le champs d'activité d'une banque.   La société a également pour objet la prestation de services d'investissements régie par le Code monétaire et financier.   Durée. — La durée de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel expirera le 1er Juin 2032, sauf prorogation ou dissolution anticipée.   Capital social. — Le capital social de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, entièrement libéré, s’élève à 1 302 192 250 € et se compose de 26 043 845 actions.    Obligations et titres en circulation. — Sur les emprunts émis antérieurement par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, il restait en circulation au 30 juin 2007 :   — 617 417 milliers d'euros d'obligations émises en euros et en devises étrangères ;   — 135 000 milliers d'euros de titres subordonnés émis en euros et en devises étrangères.   Titres à émettre Conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, le Conseil d'Administration réuni le 31 août 2007 a autorisé l’émission pour une période d'un an à compter du 31 août 2007, en une ou plusieurs fois, d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence d’un montant nominal maximum de 500 millions d’euros et a décidé de déléguer à M. Michel Lucas, Directeur Général et à M. Christian Klein, Directeur, pour une période d’un an à compter du 31 Août 2007, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières représentatives de créance sur la société à concurrence du montant maximum autorisé par le Conseil d'Administration. En vertu des pouvoirs qui lui ont été subdélégués par le Conseil d'Administration réuni le 31 août 2007, M. Christian Klein a décidé, le 15 novembre 2007, de procéder à l'émission d'un emprunt d'un montant maximum de 300 000 000 euros représentés par 3 000 000 titres subordonnés remboursables d'une valeur nominale de 100 euros.   Montant de l'emprunt. — Le présent emprunt 5,10 % décembre 2007 / décembre 2015 d’un montant nominal minimum de 270 000 000 € est représenté par 2 700 000 Titres Subordonnés Remboursables (les Titres Subordonnés Remboursables) d'une valeur nominale de 100 €. Cet emprunt est susceptible d'être porté à un montant nominal maximum de 300 000 000 € représenté par 3 000 000 titres subordonnés remboursables d'une valeur nominale de 100 €. Cette option est valable jusqu'au 3 décembre 2007 à 17 heures. Le montant définitif de l'emprunt fera l'objet d'une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 7 décembre 2007.   Prix d'émission. — 100,39 % soit 100,39 € par titre subordonné, payable en une seule fois à la date de règlement.   Date de jouissance. — 18 décembre 2007.   Date de règlement. —  18 décembre 2007.   Taux nominal. — 5,10%.   Intérêt annuel. — Les titres subordonnés remboursables rapporteront un intérêt annuel de 5,10 % du nominal, soit 5,10 € par titre subordonné payable en une seule fois le 18 décembre de chaque année et pour la première fois le 18 décembre 2008. Les intérêts des titres subordonnés remboursables cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l’Émetteur.   Amortissement – remboursement :   — Amortissement normal : Les titres subordonnés remboursables seront amorties en totalité le 18 décembre 2015 par remboursement au pair. Le capital sera prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la mise en remboursement ;   — Amortissement anticipé : L’Émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des titres subordonnés remboursables par remboursement. Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des titres subordonnés remboursables, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d'achat ou d'échange, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres subordonnés remboursables restant en circulation. L’Émetteur devra requérir l’accord préalable du Secrétariat général de la Commission bancaire pour effectuer des rachats en bourse dès que le montant cumulé des titres subordonnés remboursables rachetés excèdera 10% du montant initial de l’emprunt ainsi que pour procéder à des offres publiques d’achat ou d’échange. L’information relative au nombre de titres subordonnés remboursables rachetés et au nombre de titres subordonnés remboursables en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris SA pour l'information du public et pourra être obtenue auprès de l’Émetteur ou de l’établissement chargé du service des titres. Les titres subordonnés remboursables ainsi rachetés sont annulés.   Taux de rendement actuariel à la date de règlement. — 5, 04 % à la date de règlement.   Durée et vie moyenne. — 8 ans à la date de règlement.   Assimilations ultérieures. — Au cas où l’Émetteur émettrait ultérieurement de nouveaux titres jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des présents titres subordonnés remboursables, il pourra, sans requérir le consentement des Porteurs et à condition que les contrats d'émission le prévoient, procéder à l'assimilation de l'ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l'ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.   Rang de créance. — En cas de liquidation de l’Émetteur, les titres subordonnés remboursables seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’Émetteur, des titres participatifs émis par lui et des titres subordonnés remboursables de dernier rang prévus à l'article L.228-97 du Code de commerce. Les présents titres subordonnés remboursables interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés de même rang déjà émis, ou contractés, ou qui pourraient être émis, ou contractés, ultérieurement par l’Émetteur, tant en France qu'à l'étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant. Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l’Émetteur.   Maintien de l'emprunt à son rang. — L’Émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des titres subordonnés remboursables, à n'instituer en faveur d'autres titres subordonnés remboursables qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions de Titres Subordonnés Remboursables et n'affecte en rien la liberté de l’Emetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances.   Garantie. — Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.   Représentation des porteurs de titres. — Faisant application de l'article L. 228-46 du Code de commerce, les Porteurs sont groupés en une masse (la Masse) jouissant de la personnalité civile. Faisant application de l'article L. 228-47 dudit Code sont désignés :   a) Représentant titulaire de la Masse des porteurs de titres subordonnés remboursables :     — M Bernard Meyer, demeurant 13 rue des Pommiers – 67560 Rosheim; Son mandat ne sera pas rémunéré.   b) Représentant suppléant de la Masse des porteurs de titres subordonnés remboursables :     — M François Wagner, demeurant 89 avenue du Général de Gaulle – 67201 Eckbolsheim ; Son mandat ne sera pas rémunéré. La date d'entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire restant en fonction, l’Émetteur ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant; cette notification sera, le cas échéant également faite, dans les mêmes formes, à la société débitrice. En cas de remplacement provisoire ou définitif, le représentant suppléant aura les mêmes pouvoirs que ceux du représentant titulaire. Le représentant titulaire aura sans restriction ni réserve, le pouvoir d'accomplir au nom de la Masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Porteurs. Il exercera ses fonctions jusqu'à son décès, sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des Porteurs ou la survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des titres subordonnés remboursables. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues. En cas de convocation de l'assemblée des Porteurs, ce dernier sera convoqué au siège social de l’Émetteur ou en tout autre lieu fixé dans l’avis de convocation. Le Porteur a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la Masse de prendre, par lui-même ou par mandataire, au siège de l’Émetteur, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures de Titres Subordonnés Remboursables offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission et si les contrats d'émission le prévoient, les Porteurs seront groupés en une masse unique.   Fiscalité. — Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la Loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.   Forme des titres. — Les Titres Subordonnés Remboursables sont émis dans le cadre de la législation française. Ils pourront revêtir la forme nominative ou au porteur au choix des détenteurs. Les Titres Subordonnés Remboursables seront obligatoirement inscrits en comptes tenus, selon les cas par :   — CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur - adhérent Euroclear France 25) mandaté par l’Émetteur pour les titres nominatifs purs ;   — un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres nominatifs administrés ;   — un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres au porteur. Les Titres Subordonnés Remboursables seront inscrits en compte le 18 Décembre 2007. Euroclear France assurera la compensation des Titres Subordonnés Remboursables entre teneurs de comptes (Code ISIN : FR0010539627).   Service financier. — La centralisation du service financier de l’emprunt sera assurée par CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur, adhérent Euroclear N°25) qui tient, par ailleurs, à la disposition de toute personne qui en ferait la demande la liste des établissements qui assurent ce service. Le service des titres (transfert, conversion) est assuré par CM-CIC Securities : CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur, adhérent Euroclear N°25) 6, avenue de Provence – 75009 Paris Tribunaux compétents en cas de contestation. — Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf dispositions contraires du nouveau Code de procédure civile.   Prospectus. — Se reporter au Document de Référence enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2007 sous le N° R.07-164 et au prospectus d’émission qui a été visée par l’Autorité des marchés financiers le 15 novembre 2007 sous le n°07-405.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 1 juin 2007, affaire 0707847.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission sur Eurolist des obligations visées ci-dessus.   Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; Directeur Général : Michel Lucas ; Faisant élection de domicile au siège social : 34 rue du Wacken - 67913 STRASBOURG Cedex 9     0717432

Description : 0716910 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 RCS Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 242 527 Effets publics et valeurs assimilées 415 007 Créances sur les établissements de crédit 115 667 120 Opérations avec la clientèle 4 350 577 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 151 415 Actions et autres titres à revenu variable 172 592 Participations et autres titres détenus à long terme 141 000 Parts dans les entreprises liées 4 235 768 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 917 Immobilisations corporelles 22 355 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 554 797 Comptes de régularisation 1 652 600     Total de l'actif 136 608 674   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 63 820 508 Opérations avec la clientèle 2 601 296 Dettes représentées par un titre 57 981 016 Autres passifs 1 032 572 Comptes de régularisation 2 723 466 Provisions pour risques et charges 14 500 Dettes subordonnées 5 543 720 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2 830 044   Capital souscrit 1 302 192   Primes d'émission 577 705   Réserves 948 756   Ecarts de réévaluation 0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau 1 391   Résultat de l'exercice 0     Total du passif 136 608 674   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 3 282 626   Engagements de garantie 2 181 946   Engagements sur titres 267 016 Engagements reçus :     Engagements de financement 0   Engagements de garantie 84 616   Engagements sur titres 36 243   0716910

Description : 0712386 6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Vacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 RCS Strasbourg.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 790 447 Effets publics et valeurs assimilées 463 108 Créances sur les établissements de crédit 109 750 763 Opérations avec la clientèle 4 051 807 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 124 655 Actions et autres titres à revenu variable 174 672 Participations et autres titres détenus à long terme 111 502 Parts dans les entreprises liées 4 233 622 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 889 Immobilisations corporelles 22 445 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 023 899 Comptes de régularisation 1 896 965   Total de l'actif 133 646 774   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 59 338 256 Opérations avec la clientèle 2 009 918 Dettes représentées par un titre 58 865 277 Autres passifs 1 310 661 Comptes de régularisation 3 625 445 Provisions pour risques et charges 12 237 Dettes subordonnées 5 593 371 Fonds pour risques bancaires généraux 61 565 Capitaux propres hors FRBG 2 830 044   Capital souscrit 1 302 192   Primes d'émission 577 705   Réserves 948 756   Ecarts de réévaluation 0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau 1 391   Résultat de l'exercice 0     Total du passif 133 646 774   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 2 750 371   Engagements de garantie 1 719 878   Engagements sur titres 261 592 Engagements reçus :     Engagements de financement 0   Engagements de garantie 35 480   Engagements sur titres 22 820     0712386

Description : 0707847 1 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (BFCM) Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 10 mai 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En euros). Actif 31-12-06 31-12-05 Caisse, banques centrales, CCP 960 645 299,21 1 280 506 610,97 Effets publics et valeurs assimilées 556 467 503,64 1 299 885 096,97 Créances sur les établissements de crédit 100 991 355 663,11 80 522 987 024,53 Opérations avec la clientèle 2 998 747 197,39 2 057 433 931,35 Obligations et autres titres a revenu fixe 7 885 109 640,80 5 168 921 631,65 Actions et autres titres a revenu variable 271 804 962,92 126 575 376,86 Participations et autres titres détenus à L.T. 108 892 143,24 100 650 267,24 Parts dans les entreprises liées 3 817 093 666,89 3 636 768 337,11 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 2 889 451,00 1 000,00 Immobilisations corporelles 7 544 448,87 7 511 762,63 Capital souscrit non verse 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 251 678 699,68 148 749 012,11 Comptes de régularisation 1 324 070 837,08 1 042 324 481,90 Total de l'actif 119 176 299 513,83 95 392 314 533,32   Passif 31-12-06 31-12-05 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 61 099 610 881,34 54 968 482 420,77 Comptes créditeurs de la clientèle 1 424 734 440,34 553 430 482,38 Dettes représentées par un titre 46 219 797 755,50 31 993 913 943,97 Autres passifs 185 306 704,34 237 509 518,06 Comptes de régularisation 1 676 633 483,55 872 353 437,42 Provisions pour risques et charges 14 209 694,34 17 782 469,22 Dettes subordonnées 5 524 294 593,02 3 787 689 524,44 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 Capitaux propres hors FRBG 2 970 159 716,97 2 899 600 492,63 Capital souscrit 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 Primes d'émission 577 704 582,87 577 704 582,87 Réserves 878 756 261,82 733 756 261,82 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report a nouveau 2 394 142,54 -855 974,07 Résultat de l'exercice 209 112 479,74 286 803 372,01 Total du passif 119 176 299 513,83 95 392 314 533,32   Hors-bilan 31-12-06 31-12-05 Engagements donnés :     Engagements de financement 2 750 371 275,55 3 731 020 234,62 Engagements de garantie 1 719 877 532,21 1 036 439 765,54 Engagements sur titres 261 592 269,81 346 376 621,17 Engagements reçus :     Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 37 186 527,55 48 016 273,48 Engagements sur titres 22 819 967,40 4 999 386,25   II. — Compte de résultat. (En euros).   31-12-06 31-12-05 + Intérêts et produits assimilés 7 457 274 063,50 4 734 035 138,60 - Intérêts et charges assimilées -7 333 661 764,64 -4 608 724 658,27 + Produits sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres a revenu variable 157 551 163,23 156 389 098,12 + Commissions (produits) 12 133 951,87 41 280 519,26 - Commissions (charges) -12 694 176,36 -46 619 905,14 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 6 924 183,72 10 824 489,52 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimiles -20 620 137,00 -42 131 701,88 + Autres produits d'exploitation 308 312,29 47 978,95 - Autres charges d'exploitation -217 469,18 -86 310,44 Produit net bancaire 266 998 127,43 245 014 648,72 - Charges générales d'exploitation -29 697 831,23 -20 600 438,71 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -177 472,21 -170 204,08 Résultat brut d'exploitation 237 122 823,99 224 244 005,93 +/- Coût du risque 0,00 -326 244,37 Résultat d'exploitation 237 122 823,99 223 917 761,56 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises -3 743 007,39 112 054 696,16 Résultat courant avant impôts 233 379 816,60 335 972 457,72 +/- Résultat exceptionnel 894 357,15 -679 549,01 - Impôt sur les bénéfices -25 161 694,01 -48 489 536,70 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 209 112 479,74 286 803 372,01   III. — Affectation du résultat. Résolutions. Première résolution — L'Assemblée générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2006 tels qu'ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 209 112 479,74 euros. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée générale donne aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution — L'Assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l'exercice de 209 112 479,74 euros majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur, soit la somme totale de 211 506 622,28 euros comme suit :   - versement de 5,38 euros à chacune des 26 043 845 actions composant le capital, soit une distribution totale de 140 115 886,10 euros. Ce dividende est éligible à l'abattement de 50 % prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts ; - dotation d'un montant de 12 000 000,00 euros à la réserve légale ; - dotation d'un montant de 58 000 000,00 euros à la réserve facultative ; - inscription au report à nouveau du montant résiduel de 1 390 736,18 euros.   Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices s'établit comme suit :   Exercice 2003 2004 2005 Montant en € 3,53 € 4,20 € 5,32 € Avoir fiscal en € 1,77 € - - Dividende éligible à l’abattement de 50 % prévu par l’article 158 du CGI - oui oui IV. — Notes annexes aux comptes annuels. 1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC).   Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices.   La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Note n° 1.1 - Evaluation des créances et dettes. Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   Note n° 1.2 - Créances douteuses. Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatiques, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 modifié par le règlement CRC n° 2005/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours restructurés sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   Note n° 1.3 - Opérations sur titres. Les postes du bilan :   - "Effets publics et valeurs assimilées" ; - "Obligations et autres titres à revenu fixe" ; - "Actions et autres titres à revenu variable",   enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.   Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   — Titres de transaction. Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   — Titres de placement. Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   — Titres d'investissement. Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions.   Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle.   Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.   Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.   — Cessions temporaires de titres. Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions ; - les prêts et emprunts de titres.   La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.   Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   Note n° 1.4 - Options. Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives.   Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.   Note n° 1.5 - Titres de participation. Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   Note n° 1.6 - Immobilisations. Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   Note n° 1.7 - Conversion des opérations en devises. Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.   Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes).   Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date.   Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   Note n° 1.8 - Contrats d'échange (swaps). En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : - Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; - Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; - Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511‑13 du Code monétaire et financier.   Note n° 1.9 - Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.   — Régimes de retraite des employés. Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite additif financé par l'employeur, au travers d’une institution de retraite supplémentaire, la Caisse de Retraite du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CARMUT), organisme paritaire classé dans la catégorie des Institutions de retraite supplémentaire. La CARMUT fonctionne en capitalisation et gère deux régimes, un régime à cotisations définies en points et un régime à prestations définies de type additif.   Les cotisations et primes sont à la charge intégrale des employeurs. L’évaluation actuarielle du régime à prestations définies est établie par une société d'actuariat indépendante selon la méthode du coût unitaire par année de service. La couverture des engagements de ce régime est assurée moyennant une prime annuelle appelée auprès des employeurs, égale à 1,70 % de la masse salariale et comptabilisée dans les charges de l’exercice.   La CARMUT qui relève du code de la Sécurité Sociale est créée dans l’intérêt des bénéficiaires et gérée de façon paritaire. Les avantages économiques reviennent aux seuls affiliés et le pouvoir décisionnel, partagé entre Direction et représentants du personnel, ne peut être exercé que dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires. La CARMUT n’est en conséquence pas prise en compte dans le périmètre de consolidation IFRS au regard des critères de consolidation définis par l’IAS 27 fondés essentiellement sur la notion de contrôle ou d’influence.   — Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser lors de l’attribution de médaille du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurances.   Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TV 88-90, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.   Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre 2006 sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année ont fait l’objet de remboursements par l’assureur.   La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. La banque a considéré que ces modifications n’entraînaient pas d’effets significatifs sur le niveau des engagements et sur les comptes annuels.   Note n° 1.10 - Fonds pour risques bancaires généraux. Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.   Note n° 1.11 - Provisions pour risques et charges. Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.   La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Note n° 1.12 - Impôt sur les bénéfices. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration.   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend :   - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.   Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   — Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE. Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.   — Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bail. Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier.   Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan.   Note n° 1.13 - Consolidation. La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Centre Est Europe.   2. — Notes annexes au bilan. Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'€.   2.1 - Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé.     Valeur brute au 31.12.05 Acquisitions Cessions Transferts ou Remboursement Valeur brute au 31.12.06 Immobilisations financières 4 251 622 190 127 1 660 -62 270 4 377 819 Immobilisations corporelles 8 295 219 9   8 505 Immobilisations incorporelles 1 2 888     2 889 Totaux 4 259 918 193 234 1 669 -62 270 4 389 213   2.2 - Amortissements et provisions sur actif immobilisé. Amortissements.     Amortissements au 31.12.05 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.06 Immobilisations financières 0     0 Immobilisations corporelles 782 177   959 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 782 177 0 959   Provisions.     Provisions au 31.12.05 Dotations Reprises Provisions au 31.12.06 Immobilisations financières 955   600 355 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0 Totaux 955 0 600 355   2.3 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle.   Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit             A vue 616 681       183 616 864 A terme 12 130 575 9 040 580 57 985 217 20 924 578 293 542 100 374 492 Créances sur la clientèle             Créances commerciales 396 654         396 654 Autres concours à la clientèle 575 419 213 402 632 967 958 474 19 845 2 400 107 Comptes ordinaires débiteurs 201 986         201 986 Obligations & autres titres à revenu fixe 122 614 532 045 3 537 758 3 614 599 78 094 7 885 110 dont titres de transaction           0 Totaux 14 043 929 9 786 027 62 155 942 25 497 651 391 664 111 875 213   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.   Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit             A vue 3 171 862       130 3 171 992 A terme 14 696 789 4 191 265 37 584 267 1 270 535 184 763 57 927 619 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue           0 A terme           0 Autres dettes             A vue 1 200 501         1 200 501 A terme 119 143 102 982     2 108 224 233 Dettes représentées par un titre             Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 14 728 546 2 412 079 1 614 044 2 004 034 116 166 20 874 869 Emprunts obligataires 686 111 3 648 052 13 316 753 7 550 436 143 577 25 344 929 Dettes subordonnées   85 000 50 000 5 350 000 39 295 5 524 295 Totaux 34 602 952 10 439 378 52 565 064 16 175 005 486 039 114 268 438   2.4 - Répartition des créances sur la clientèle.     2006 Hors créances rattachées de 19 845 milliers d' € sur créances brutes Créances brutes Créances douteuses Provisions Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 2 945 305 495 359 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 70     . Administrations publiques 22 654     . Administrations privées 10 873     Total 2 978 902 495 359 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 3 191     . Commerces de détails et de gros 303 133     . Industries 168 740     . Services aux entreprises et holding 19 626 495 359 . Services aux particuliers 687 406     . Services financiers 1 433 906     . Services immobiliers 69 504     . Transports et communication 293 326     . Non ventilé et autres 70     Total 2 978 902 495 359 Répartition par secteurs géographiques       . France 2 809 243 495 359 . Europe hors France 138 310     . Autres pays 31 349     Total 2 978 902 495 359   Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.   2.5 - Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement. Actif.     Montant 2006 Montant 2005 Créances sur les établissements de crédit     A vue 521 486 669 471 A terme 32 941 757 73 201 033 Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 907 744 1 026 896 Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 916 823 97 269 Créances subordonnées 1 337 893 1 277 214 Total 36 625 703 76 271 883   Passif.     Montant 2006 Montant 2005 Dettes envers les établissements de crédit     A vue 1 038 857 765 943 A terme 9 777 653 40 677 408 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme     Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 42 480 73 321 Emprunts obligataires 504 868 277 288 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées 750 000 500 000 Total 12 113 858 42 293 960   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   2.6 - Répartition des actifs subordonnés.       Montant 2006 Montant 2005 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit         A terme 1 128 829 12 073 1 107 331 4 645 Indéterminée 211 000   166 000   Créances sur la clientèle         Autres concours à la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 961 360 74 737 155 967 66 952 Total 2 301 189 86 810 1 429 298 71 597   2.7 - Dettes subordonnées.     Emp. TSR 1 Emp. TSR 2 Emp. TSR 3 Emp. TSR 4 Emp. TSR 5 Emp. TSR 6 Emp. TSS Montant 85 000 50 000 700 000 800 000 1 000 000 1 250 000 1 600 000 Échéance 17/11/2007 29/06/2011 19/07/2013 30/09/2015 19/12/2016 indéterminée indéterminée Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.   Le montant des dettes subordonnées est de 5 524 295 milliers d' € (dettes rattachées comprises).   2.8 - Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement.     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   356 931 199 536 556 467 Obligations et autres titres à revenu fixe   7 627 962 257 148 7 885 110 Actions et autres titres à revenu variable 695 271 110   271 805 Totaux 695 8 256 003 456 684 8 713 382   2.9 - Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre.     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Portefeuille de transaction       Portefeuille de placement     25 000 Portefeuille d'investissement   18 294   Totaux 0 18 294 25 000   2.10 - Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement.   Nature des titres Décotes/Surcotes nettes restant à amortir Décote Surcote Titres de placement     Marché obligataire 9 292 14 164 Marché monétaire   882 Titres d'investissement     Marché obligataire 260   Marché monétaire 1 088 113   2.11 - Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres.   Montant des plus-values latentes sur titres de placement 110 876 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une provision 15 849 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement 0 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement 4 550   2.12 - Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés.     Montant 2006 Montant 2005 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0   2.13 - Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres.     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme 97 607   Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme   456 075 Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes     A vue     A terme   2 003 Total 97 607 458 078   Les actifs mis en pension correspondent à :   - des O.A.T pour 97 668 milliers d' € ; - des Valeurs Mobilières pour 360 410 milliers d' €.   2.14 - Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur.     Emetteur Créances rattachées Total   Organismes publics Autres     Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 796 691 7 560 447 84 439 8 441 577   2.15 - Portefeuille titres : ventilation selon la cotation.     Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 349 825 200 298 6 344 556 467 Obligations et autres titres a revenu fixe 6 653 833 1 153 182 78 095 7 885 110 Actions et autres titres a revenu variable 224 268 47 537   271 805 Totaux 7 227 926 1 401 017 84 439 8 713 382   2.16 - Portefeuille titres : informations sur les OPCVM.     Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM   40 000 40 000     Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM   40 000 40 000   2.17 - Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit.     Montant détenu dans des établissements de crédit en 2006 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2005 Participations et activité de portefeuille   11 116   9 796 Parts dans les entreprises liées   2 931 051   2 923 554 Total   2 942 167   2 933 350   2.18 - Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille. Le montant des titres de l'activité de portefeuille au 31.12.2006 est de 3 577 milliers d' €.   2.19 - Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé.   Nom de la société Siège social Forme juridique REMA STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI PLATEAU DE GUYANCOURT MONTIGNY Société Civile Immobilière FRANCE FORETS II NANTERRE Société Civile de Participations STE CIVILE GESTION DES PARTS DANS L'ALSACE STRASBOURG Société Civile de Participations SPRING RAIN PARIS GIE à capital VENTADOUR BAIL III BIS STRASBOURG GIE à capital VENTADOUR BAIL III Ter STRASBOURG GIE à capital VULCAIN ENERGIE PARIS GIE à capital   2.20 - Ventilation du poste "Réserves".     Montant 2006 Montant 2005 Réserve légale 82 796 67 796 Réserves statutaires et contractuelles 786 466 656 465 Réserves réglementées   0 Autres réserves 9 495 9 495 Total 878 757 733 756   2.21 - Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux.     Montant 2006 Montant 2005 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de développement     Fonds commerciaux     Total 0 0   2.22 - Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale. Au 31-12-2006, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 1 849 milliers d' €.   2.23 - Intérêts courus à recevoir ou à payer.     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées 6 344   Créances sur les établissements de crédit     A vue 183   A terme 293 542   Créances sur la clientèle     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 19 845   Comptes ordinaires débiteurs     Obligations et autres titres à revenu fixe 78 094   Actions et autres titres à revenu variable     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Passif     Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue   130 A terme   184 763 Comptes créditeurs de la clientèle     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     A terme   2 108 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   116 166 Emprunts obligataires   143 577 Autres dettes représentées par un titre     Dettes subordonnées   39 295 Total 398 008 486 039   2.24 - Postes "Autres actifs" et "Autres passifs". Autres actifs.     Montant 2006 Montant 2005 Instruments conditionnels achetés 10 785 13 862 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 180 519 92 725 Débiteurs divers 60 375 42 162 Avoirs en or et métaux précieux     Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers     Total 251 679 148 749   Autres passifs.     Montant 2006 Montant 2005 Autres dettes de titres   42 620 Instruments conditionnels vendus 11 251 14 593 Dettes de titres de transaction     Dont dettes sur titres empruntés     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 100 043 97 572 Versement restant à effectuer sur titres non libérés   1 000 Créditeurs divers 74 013 81 725 Total 185 307 237 510   2.25 - Comptes de régularisation. Actif.     Montant 2006 Montant 2005 Siège et succursale - Réseau     Comptes d'encaissement 3 441 1 419 Comptes d'ajustement 53 183 121 439 Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués     Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 18 625 22 095 Charges à repartir 86 761 73 183 Charges constatées d'avance 79 995 80 499 Produits à recevoir 1 061 832 712 460 Comptes de régularisation divers 20 234 31 229 Total 1 324 071 1 042 324   Passif.     Montant 2006 Montant 2005 Siège et succursale - Réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Comptes d'ajustement 470 713 59 945 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués   123 Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 27 980 25 166 Produits constatés d'avance 27 783 36 173 Charges à payer 1 091 384 715 070 Comptes de régularisation divers 58 773 35 876 Total 1 676 633 872 353   2.26 - Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre.     Montant 2006 Montant 2005 Prime d'émission des titres à revenu fixe 87 793 74 935 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 1 032 1 751 Total 88 825 76 686   2.27 - Provisions pour risques et charges.     Montant 2006 Montant 2005 Provisions pour charges de retraite   13 Provisions sur swaps 314 1 009 Provisions pour impôt 9 346 11 075 Autres provisions 4 550 5 685 Total 14 210 17 782   2.28 - Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro. Actif.     Montant 2006 Montant 2005 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 5 304 414 5 822 128 Créances sur la clientèle 130 523 148 706 Obligations et autres titres à revenu fixe 237 703 301 198 Actions et autres titres à revenu variable 10 996   Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 3 154 1 547 Comptes de régularisation 343 995 258 075 Total activité devises 6 030 785 6 531 654 Pourcentage du total actif 5,06 % 6,85 %   Passif.     Montant 2006 Montant 2005 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 5 516 816 7 382 920 Comptes créditeurs de la clientèle 33 611 8 229 Dettes représentées par un titre 13 250 065 8 152 144 Autres passifs 1 229 692 Comptes de régularisation 118 562 97 541 Provisions pour risques et charges 34 82 Dettes subordonnées     Total activité devises 18 920 317 15 641 608 Pourcentage du total passif 15,88 % 16,40 %   3. — Notes annexes au hors bilan. 3.1 - Actifs donnés en garantie d'engagements.     Montant 2006 Montant 2005 Valeurs affectées en garantie d'op. sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie     Total 0 0   3.2 - Actifs reçus en garantie.     Montant 2006 Montant 2005 Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés a terme     Autres valeurs reçues en garantie     Total 0 0   3.3 - Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan.       Montant 2006 Montant 2005 Contre Contre Opérations de change a terme         Euros à recevoir contre devises à livrer 6 530 471 6 370 998 5 704 743 5 746 819 dont SWAPS de devises 450 555 402 941 406 954 361 290 Devises à recevoir contre euros à livrer 19 181 698 19 764 840 15 179 923 14 948 500 dont SWAPS de devises 6 808 727 7 058 100 3 443 664 3 522 513 Devises à recevoir contre devises à livrer 7 167 519 7 055 810 6 217 382 6 222 832 dont SWAPS de devises 6 486 7 120 85 636 95 185   3.4 - Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan.     Montant 2006 Montant 2005 Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture   73 000 dont Ventes de contrats FUTURES   73 000 dont Achats de contrats FUTURES     Opérations conditionnelles de couverture     Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes de couverture 112 687 879 87 250 898 dont SWAPS de taux 112 306 915 85 087 546 SWAPS de taux en devises 373 964 2 075 152 Achat de FRA 3 500 2 000 Vente de FRA 3 500 86 200 Opérations conditionnelles de couverture 6 114 120 4 821 318 dont Achat SWAP OPTION 1 046 189 0 Vente SWAP OPTION 1 046 189   dont Achat de CAP/FLOOR 2 007 404 2 412 614 Vente de CAP/FLOOR 2 014 338 2 408 704 Autres opérations fermes 639 235 5 097 653 dont SWAPS de taux 639 235 5 097 653 SWAPS de taux en devises     Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré a gré sur instruments de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 396 594 375 897 Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change     Opérations conditionnelles de couverture 3 577 3 577 Autres opérations conditionnelles       3.5 - Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle.     Montant 2006 Montant 2005 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 26 354 891 6 234 130 602 627 24 312 891 1 167 249 1 621 908 Opérations effectuées sur marches organises d'instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes       73 000     dont Ventes de contrats FUTURES       73 000     dont Achats de contrats FUTURES             Autres opérations fermes             dont Ventes de contrats FUTURES             Opérations effectuées de gré a gré sur instruments de taux d'intérêt             Opérations fermes 84 622 832 13 454 042 15 250 240 71 179 463 7 810 519 13 358 569 dont SWAPS 84 615 832 13 454 042 15 250 240 71 091 263 7 810 519 13 358 569 Achat de FRA 3 500     2 000     Vente de FRA 3 500     86 200     Opérations conditionnelles de couverture 3 033 601 2 538 352 542 167 1 663 651 2 360 528 797 139 dont Achat de SWAP OPTION 1 046 189           Vente de SWAP OPTION 1 046 189           dont Achat de CAP/FLOOR 471 112 1 265 133 271 159 833 755 1 180 264 398 595 Vente de CAP/FLOOR 470 111 1 273 219 271 008 829 896 1 180 264 398 544 Autres opérations conditionnelles             Opérations effectuées de gré a gré sur instruments de cours de change             Opérations conditionnelles de couverture 396 594     345 871 30 026   Opérations effectuées de gré a gré sur autres instruments a terme             Opérations conditionnelles   3 577     3 577   Autres opérations conditionnelles               3.6 - Engagements avec participations et filiales intégrées globalement. Engagements donnés.     Montant 2006 Montant 2005 Engagements de financement   1 000 000 Engagements de garantie 1 582 779 920 878 Engagements sur opérations devises 2 604 639 469 450 Engagements sur instruments financiers à terme 11 435 702 2 831 678 Total 15 623 120 5 222 006   Engagements reçus.     Montant 2006 Montant 2005 Engagements de financement     Engagements de garantie 34 169 36 259 Engagements sur opérations devises 2 382 495 453 444 Engagements sur instruments financiers à terme 87 825 127 131 Total 2 504 489 616 834   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe "Crédit Mutuel Centre Est Europe".   3.7 - Juste valeur des instruments dérivés.       Montant 2006 Montant 2005 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro)         Instruments conditionnels ou optionnels 14 598 13 995 7 180 6 946 Instruments fermes autres que swaps         Swaps 523 418 404 682 622 392 670 131 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels         Instruments fermes autres que swaps         Swaps 1 433 20 9 142 8 578 Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels 1 783 1 767 1 828 2 017 Instruments fermes autres que swaps 3 652 1 281 892 3 958 Swaps 314 403 297 554 349 993 194 906   La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés.   4. — Notes annexes au compte de résultat. 4.1 - Produits et charges d'intérêts.     Produits 2006 Produits 2005 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 6 963 338 4 287 792 Produits sur opérations avec la clientèle 87 687 54 770 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 348 683 344 197 Produits sur prêts subordonnés 51 086 37 818 Autres produits à caractère d'intérêts 6 480 9 458 Reprises/Dotations sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses     Reprises/Dotations sur provisions a caractère d'intérêts     Total 7 457 274 4 734 035     Charges 2006 Charges 2005 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 5 724 993 3 589 801 Charges sur opérations avec la clientèle 24 047 4 412 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 410 960 826 116 Charges sur emprunts subordonnées 169 250 182 057 Autres charges à caractère d'intérêts 4 412 6 328 Dotations/Reprises sur provisions relatives aux intérêts     Sur créances douteuses   10 Dotations/Reprises sur provisions à caractère d'intérêts     Total 7 333 662 4 608 724   4.2 - Ventilation des revenus des titres à revenu variable.     Montant 2006 Montant 2005 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 1 942 2 451 Revenus des titres de participation et de filiales 155 609 153 938 Revenus des titres de l'activité de portefeuille     Total 157 551 156 389   4.3 - Commissions.     Produits 2006 Produits 2005 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 757 1 436 Commissions sur opérations avec la clientèle 821 751 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 318 356 Commissions sur opérations de change 1   Commissions sur prestations de services financiers 6 289 35 850 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 1 948 2 887 Reprises sur provisions relatives à des commissions     Total 12 134 41 280     Charges 2006 Charges 2005 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 3 488 2 743 Commissions sur opérations avec la clientèle 2   Commissions relatives aux opérations sur titres 2 449 18 070 Commissions sur opérations de change 1   Commissions sur prestations de services financiers 3 821 17 167 Commissions sur opérations de hors bilan     Commissions diverses d'exploitation 2 933 8 640 Dotations aux provisions relatives à des commissions     Total 12 694 46 620   4.4 - Gains ou pertes sur portefeuille de négociation.     Montant 2006 Montant 2005 Titres de transaction 217 2 608 Change 6 094 8 691 Instruments financiers à terme -73 -432 Dotations/Reprises nettes de provisions 686 -42 Total 6 924 10 825   4.5 - Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés.     Montant 2006 Montant 2005 Frais d'acquisition sur titres de placement -434 -330 Plus ou moins-values nettes de cessions -33 100 -17 852 Dotations ou reprises nettes de provisions 12 914 -23 950 Total -20 620 -42 132   4.6 - Charges générales d'exploitation.     Montant 2006 Montant 2005 Salaires et traitements 5 010 4 465 Charges de retraites 523 467 Autres charges sociales 1 379 1 285 Intéressement et participation des salaries 362 299 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 746 644 Autres impôts et taxes 13 162 14 167 Services extérieurs 22 697 13 464 Dotations/Reprises sur provisions sur charges générales d'exploitation -4 923 -13 345 Charges refacturées -9 258 -846 Total 29 698 20 600   En application du règlement CRBF 91-01, article 3.6 et annexe IV.4, le montant global des rémunérations directes et indirectes versées en 2006 s'est élevé à 4 491 258,64 € contre 3 655 913,49 € en 2005. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Il n'y a pas d'engagement de retraite.   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 1 392 heures ; aucun n'a pu encore donner lieu à demande des salariés.   4.7 - Coût du risque.     Montant 2006 Montant 2005 Dotations aux provisions liées à des créances 0 326 Reprises de provisions liées à des créances     Total 0 326   4.8 - Gains/Pertes sur actifs immobilisés.     Montant 2006 Montant 2005 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles   1 Gains ou pertes sur immobilisations financières 207 111 841 Dotations/Reprises de provisions sur actifs immobilisés -3 950 213 Total -3 743 112 055   4.9 Ventilation de l'impôt sur les sociétés.     Montant 2006 Montant 2005 (A) Impôt du afférent au résultat ordinaire 36 556 66 393 (B) Impôt du afférent aux éléments exceptionnels 308 -237 (C) Effets de l'intégration fiscale -9 972 -9 679 (A+B+C) Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice 26 892 56 477 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 14 114 9 960 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -15 844 -17 947 Impôt sur les sociétés de l'exercice 25 162 48 490   V. — Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Montant en €).   2002   2003 2004 2005 2006 1. Capital en fin d'exercice             a) Capital Social 1 296 481 550,00   1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 25 929 631   26 043 845 26 043 845 26 043 845 26 043 845 d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes             2. Opérations et résultats de l'exercice             a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 190 058 482,43   233 845 968,34 268 789 580,07 245 014 648,72 266 998 127,43 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 202 995 174,85   213 648 079,29 231 563 355,69 346 280 183,23 218 866 113,79 c) Impôts sur les bénéfices 19 171 906,98 (NB) 33 933 941,88 39 242 132,74 48 489 536,70 25 161 694,01 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice     22 050,17 24 915,43 23 375,10 25 856,64 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 166 725 820,39   191 602 995,80 216 233 251,60 286 803 372,01 209 112 479,74 f) Résultat distribué 80 381 856,10   91 934 772,85 109 384 149,00 138 553 255,40 140 115 886,10 3. Résultats par actions             a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 7,09   6,77 7,54 11,13 7,38 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 6,43   7,36 8,30 11,01 8,03 c) Dividende attribué à chaque action 3,10   3,53 4,20 5,32 5,38 4. Personnel             a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 29   33 35 36 36 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 2 644 611,99   3 237 041,71 3 653 416,91 4 464 646,58 5 009 659,15 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 1 024 087,42   1 305 107,67 1 435 464,95 1 751 277,12 1 902 472,09 (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001."   VI. — Rapport général des commissaires aux comptes. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit; à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques ; - votre société procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation non consolidés. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Schiltigheim et Neuilly sur Seine, le 17 avril 2007.   Les Commissaires aux Comptes : KMT AUDIT, ERNST & YOUNG ET AUTRES : Réseau KPMG :   Henri Koenig ; Arnaud Bourdeille ; Olivier Durand.   VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. B. — Etats financiers consolidés IFRS. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En millions d'euros). Actif du bilan Notes 31 déc 2006 31 déc 2005 Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 4 021 3 919 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 65 506 68 657 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 1 346 722 Actifs financiers disponibles à la vente 7 48 950 43 149 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 95 205 80 123 Prêts et créances sur la clientèle 8 99 963 83 250 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 13 17 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 6 007 1 107 Actifs d'impôt courant 12a 371 195 Actifs d'impôt différé 12b 285 304 Comptes de régularisation et actifs divers 13 13 912 14 570 Participations dans les entreprises mises en équivalence 14 250 171 Immeubles de placement 15 987 596 Immobilisations corporelles et location financement preneur 16 1 441 1 377 Immobilisations incorporelles 17 120 109 Ecart d'acquisition 18 646 598 Total de l'actif   339 025 298 863   Passif du bilan Notes 31 déc 2006 31 déc 2005 Banques centrales, CCP - Passif 19 387 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 20a 26 603 33 168 Instruments dérivés de couverture - Passif 6 1 406 1 203 Dettes envers les établissements de crédit 19 103 385 89 185 Dettes envers la clientèle 21 61 080 56 880 Dettes représentées par un titre 22 72 029 51 415 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 121 189 Passifs d'impôt courant 12a 177 224 Passifs d'impôt différé 12b 561 494 Comptes de régularisation et passifs divers 23 13 361 14 104 Provisions techniques des contrats d'assurance 24 42 187 37 819 Provisions pour risques et charges 25 648 658 Dettes subordonnées 26 7 137 5 742 Capitaux propres 27 9 942 7 782 . Capitaux propres - Part du groupe   8 359 6 552 - Capital souscrit   1 302 1 302 - Primes d'émission   578 578 - Réserves consolidées   4 150 3 360 - Gains ou pertes latents ou différés   686 368 - Résultat de l'exercice   1 642 944 . Capitaux propres - Intérêts minoritaires   1 584 1 230 Total du passif   339 025 298 863   II. — Compte de résultat consolidés. (En millions d’euros).   Notes 31 déc 2006 31 déc 2005 Produits d'intérêts et assimilés 29 11 913 11 582 Charges d'intérêts et assimilés 29 -11 251 -10 941 Commissions (produits) 30 2 112 1 913 Commissions (charges) 30 -797 -699 Résultat net des opérations financières   2 616 1 656 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 31 2 391 1 396 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponible à la vente 32 225 260 Produits et charges des autres activités 33 1 065 882 Produit Net Bancaire   5 657 4 393 Charges de personnel 34b -1 721 -1 663 Autres charges administratives 34c -1 146 -1 040 Dotations aux amortissements 35 -135 -180 Résultat Brut d'exploitation   2 656 1 511 Coût du risque 36 -90 -104 Résultat d'Exploitation   2 566 1 407 QP de résultat des entreprises MEE 14 30 23 Gains ou pertes nets sur autres actifs 37 10 10 Résultat avant impôts   2 606 1 440 Impôts sur le résultat 39 -724 -347 Résultat net total   1 883 1 093 Résultat consolidé - Minoritaires   240 148 Résultat net   1 642 944   III. — Tableau des flux de trésorerie nette. (En millions d'euros).   Année 2006 Année 2005 Résultat net 1 883 1 093 Impôt 724 -347 Résultat avant impôts 2 606 1 440 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 130 181 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0   +/- Dotations nettes aux provisions -195 -124 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -19 -23 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -70 -126 +/- (Produits)/charges des activités de financement     +/- Autres mouvements 4 375 -584 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 4 221 -677 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (*) -8 141 -3 874 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (*) -12 392 -7 578 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (*) 126 961 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -971 5 168 - Impôts versés -683 -231 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2

Description : 0704640 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales,CCP 637 516 Effets publics et valeurs assimilées 686 027 Créances sur les établissements de crédit 105 192 325 Opérations avec la clientèle 3 295 498 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 451 974 Actions et autres titres à revenu variable 168 701 Participations et autres titres détenus à long terme 108 892 Parts dans les entreprises liées 3 821 499 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 301 Immobilisations corporelles 7 501 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 231 133 Comptes de régularisation 1 375 403   Total de l'actif 123 978 770   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 61 668 981 Opérations avec la clientèle 1 308 651 Dettes représentées par un titre 50 301 640 Autres passifs 242 066 Comptes de régularisation 2 057 863 Provisions pour risques et charges 16 168 Dettes subordonnées 5 560 802 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2 761 047   Capital souscrit 1 302 192   Primes d'émission 577 705   Réserves 878 756   Ecarts de réévaluation 0   Provisions réglementées et subventions d'investissements 0   Report à nouveau 2 394   Résultat de l'exercice 0     Total du passif 123 978 770   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 2 750 371   Engagements de garantie 1 719 878   Engagements sur titres 261 592 Engagements reçus :     Engagements de financement 0   Engagements de garantie 35 480   Engagements sur titres 22 820   0704640

Description : 0700662 31 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales,CCP 960 645 Effets publics et valeurs assimilées 598 138 Créances sur les établissements de crédit 100 980 220 Opérations avec la clientèle 3 001 083 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 847 769 Actions et autres titres à revenu variable 268 396 Participations et autres titres détenus à long terme 108 862 Parts dans les entreprises liées 3 816 524 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 7 544 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 278 759 Comptes de régularisation 1 326 635   Total de l'actif 119 194 576   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédits 61 096 829 Opérations avec la clientèle 1 422 731 Dettes représentées par un titre 46 219 798 Autres passifs 184 738 Comptes de régularisation 1 907 386 Provisions pour risques et charges 16 200 Dettes subordonnées 5 524 295 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2 761 047   Capital souscrit 1 302 192   Primes d'émission 577 705   Réserves 878 756   Ecarts de réévaluation 0   Provisions réglementées et subventions d'investissements 0   Report à nouveau 2 394   Résultat de l'exercice 0     Total du passif 119 194 576   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 2 750 371   Engagements de garantie 1 719 878   Engagements sur titres 261 592 Engagements reçus :     Engagements de financement 0   Engagements de garantie 35 480   Engagements sur titres 22 820   0700662

Description : 0617211 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales,CCP 1 483 214 Effets publics et valeurs assimilées 678 286 Créances sur les établissements de crédit 97 298 782 Opérations avec la clientèle 2 422 846 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 198 402 Actions et autres titres à revenu variable 130 144 Participations et autres titres détenus à long terme 105 821 Parts dans les entreprises liées 3 813 439 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 7 668 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 633 907 Comptes de régularisation 1 331 339     Total de l'actif 116 103 849   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédits 63 314 517 Opérations avec la clientèle 298 819 Dettes représentées par un titre 43 123 078 Autres passifs 1 058 452 Comptes de régularisation 1 681 757 Provisions pour risques et charges 18 402 Dettes subordonnées 3 786 225 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2 761 047     Capital souscrit 1 302 192     Primes d'émission 577 705     Réserves 878 756     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissements 0     Report à nouveau 2 394 Résultat de l'exercice 0         Total du passif 116 103 849   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 4 049 909     Engagements de garantie 1 526 877     Engagements sur titres 318 437 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 42 217     Engagements sur titres 88 280     0617211

Description : 0613619 23 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Comptes consolidés.   I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En millions d’euros). Actif Notes 31/12/2005IFRS 01/12/2005IFRS Caisses, banques centrales, CCP - Actif 1 3 919 2 367 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 68 657 61 272 Instruments dérivés de couverture - Actif 3 722 322 Actifs financiers disponible à la vente 4 43 149 42 100 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 80 123 66 570 Prêts et créances sur la clientèle 5 83 250 72 013 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 17 21 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 1 107 1 053 Actifs d'impôt courants 8a 195 265 Actifs d'impôt différés 8b 304 326 Comptes de régularisation et actifs divers 9a 14 569 12 619 Actifs non courants destinés à être cédés   0 0 Participations dans les entreprises MEE 10 171 92 Immeubles de placement 11 596 361 Immobilisations corporelles et LF preneur 12 1 377 1 324 Immobilisations incorporelles 13 109 123 Ecart d'acquisition 14 598 597   Total de l'actif    298 863 261 424   Passif Notes 31/12/2005IFRS 01/12/2005IFRS Banques centrales, CCP - Passif 15 0 60 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 33 168 31 339 Instruments dérivés de couverture - Passif 3 1 203 689 Dettes envers les établissements de crédit 15 89 185 77 761 Dettes envers la clientèle 17 56 880 53 505 Dettes représentées par un titre 18 51 415 39 185 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 189 284 Passifs d'impôt courants 8a 224 168 Passifs d'impôt différés 8b 494 468 Comptes de régularisation et passifs divers 9b 14 103 12 646 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 19 37 819 33 100 Provisions pour risques et charges 20 658 656 Dettes subordonnées 21 5 742 4 955 Capitaux propres - Intérêts minoritaires   1 230 1 093 Capitaux propres - Part du groupe 22, 23 6 552 5 514   Capital souscrit   1 302 1 302   Primes d'émission   578 578   Réserves consolidées   3 360 2 616   Gains ou pertes latents ou différés   368 228   Résultat de l'exercice   944 791     Total du passif   298 863 261 424 II. – Compte de résultat. (En millions d’euros).   Notes 31/12/2005IFRS 31/12/2004IFRS hors 32-39 Produits d'intérêts et assimilés 24 11 582 12 222 Charges d'intérêts et assimilés 24 -10 941 -11 161 Commissions (produits) 25 1 913 1 814 Commissions (charges) 25 -699 -617 Résultat net des opérations financières *   1 656 1 266 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 26 1 396 904 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponible à la vente 27 260 362 Produits et charges des autres activités 28 882 730   Produit net bancaire   4 393 4 255 Charges de personnel 29 -1 662 -1 588 Autres charges administratives 29c -1 040 -990 Dotations aux amortissements 30 -180 -175   Résultat brut d'exploitation   1 511 1 502 Coût du risque 31 -104 -218   Résultat d'exploitation   1 407 1 284 QP de résultat des entreprises MEE   23 15 Gains ou pertes nets sur autres actifs 32 10 3   Résultat avant impôts   1 440 1 303 Impôts sur le résultat 34 -347 -395   Résultat net total   1 093 908 Résultat consolidé - Minoritaires   148 117   Résultat net   944 791         Résultat par action en euros   36,27 30,35 * Y compris dividendes des titres à revenu variable. III. – Tableau des flux de trésorerie nette. (En millions d’euros).   Année 2005IFRS Année 2004IFRS hors 32-39 Résultat net 1 093 908 Impôt -347 -395   Résultat avant impôts 1 440 1 303 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 181 198 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions -124 -79 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -23 -15 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -126 -16 +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -584 498   = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -677 586 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (*) -3 874 -3 608 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (*) -7 578 349 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (*) 961 -3 494 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 5 168 -181 - Impôts versés -231 -407   = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -5 555 -7 341 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -4 791 -5 452 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (*) 318 -1 227 +/- Flux liés aux immeubles de placement (*) -228 1 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (*) -188 -541   Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement (b) -98 -1 768 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (*) -133 -111 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (*) 4 977 4 304   Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c ) 4 845 4 193 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée (d) 2 -22   Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -43 -3 049 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -4 791 -5 452 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -98 -1 768 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) 4 845 4 193 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 2 -22 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 544 6 592   Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 2 307 4 195   Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 237 2 398 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 501 3 544   Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 3 919 2 307   Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -418 1 237     Variation de la trésorerie nette -43 -3 049 IV. – Variation des capitaux propres consolidés.   Part du Groupe Intérêts minoritaires Total Fonds pour risques bancaires généraux Capital Primes Réserves Réserves AFS Résultat de l'exercice Total Capitaux propres consolidés au 01/01/2004 publié 1 302 578 1 610 0 612 4 102 847 4 949 639 Impact de l'adoption des IFRS 0 0 590 0 0 591 44 635 -639   Capitaux propres consolidés au 01/01/2004 pro forma 1 302 578 2 200 0 612 4 693 891 5 584 0 Résultat consolidé de l'exercice         791 791 117 908   Affectation du résultat de l'exercice précédent     612   -612 0   0   Dividendes versés hors-groupe     -92     -92 -19 -111   Augmentation de capital           0   0   Variations de périmètre et de pourcentage d'intégration     2     2 69 71   Variations des taux de conversion     -10     -10 -1 -11     Capitaux propres consolidés au 31/12/2004 1 302 578 2 713 0 791 5 383 1 057 6 441 0 Capitaux propres consolidés au 01/01/2005 1 302 578 2 713 0 791 5 383 1 057 6 441 0 Impact de l'adoption des IFRS 0 0 -96 227 0 131 35 166 0   Capitaux propres consolidés au 01/01/2005 pro forma 1 302 578 2 616 228 791 5 514 1 093 6 607 0 Résultat consolidé de l'exercice         944 944 148 1 093   Affectation du résultat de l'exercice précédent     791   -791 0   0   Dividendes versés hors-groupe     -109     -109 -23 -132   Augmentation de capital           0   0   Variations de juste valeur des actifs AFS       140   140 17 157   Variations de périmètre et de pourcentage d'intégration     35     35 -9 26   Variations des taux de conversion     27     27 3 30     Capitaux propres consolidés au 31/12/05 1 302 578 3 360 368 944 6 552 1 230 7 782 0   Au titre de l'exercice 2005, proposition à l'assemblée générale d'un dividende de 5,32 € à chacune des 26 043 845 actions composant le capital, soit une distribution totale de 139 M€. V. – Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre juridique et financier. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est une filiale de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE), qui est une caisse interdépartementale telle que définie à l’alinéa 4 de l’article L512‑55 du Code monétaire et financier portant statut du Crédit Mutuel. En conséquence, la BFCM est incluse dans le périmètre de consolidation des comptes consolidés du Crédit Mutuel Centre Est Europe. La Banque Fédérative émet des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé (obligations) ; elle est donc tenue d'établir elle-même des comptes consolidés, indépendamment de son appartenance au périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Centre Est Europe. En application du règlement européen 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, les comptes consolidés du Groupe BFCM au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 sont établis selon le référentiel IFRS adopté par l’Union européenne à cette date. Le référentiel IFRS appliqué pour l’établissement des états financiers consolidés comprend les normes IAS et les normes IFRS 1 à 5, leurs interprétations adoptées par l’Union européenne et l’amendement de la norme IAS 39 de juin 2005 relatif à l’utilisation de l’option de juste valeur non encore adoptée par l’Union européenne. Les comptes consolidés 2004 publiés ont été établis en appliquant le référentiel comptable français. Les comptes consolidés 2004 « IFRS hors 32-39 » présentés avec les comptes consolidés 2005 sont établis avec le référentiel comptable IFRS 2004 qui ne comprend pas les normes IAS 32 IAS 39 et IFRS 4. Ces dernières sont appliquées à partir du 1er janvier 2005 comme le permet la norme IFRS 1.   1.1. – Effets de la première application du référentiel IFRS adopté par l’Union européenne. La première application du référentiel IFRS a été effectuée conformément à la norme IFRS 1 - première application du référentiel comptable IFRS. Celle-ci prévoit une application rétrospective avec impact sur les capitaux propres d’ouverture du 1er janvier 2004 des changements de principe comptable, avec des exceptions obligatoires ou facultatives. Lorsque des choix sont possibles, les traitements suivants ont été appliqués : — Regroupements d’entreprises : les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 n’ont pas été retraités ; — Immobilisations corporelles : elles sont maintenues à leur coût d’acquisition. L’option de réévaluation à leur juste valeur n’a pas été utilisée ; — Ecarts de conversion : comme le permet la norme IFRS 1, ils ont été mis à zéro au 1er janvier 2004 par contrepartie des réserves consolidées ; — Les normes IAS 32 39 et IFRS 4 sont appliquées à partir du 1er janvier 2005 sans retraitement des comptes 2004 et notamment du bilan d’ouverture du 1er janvier 2004. Les reclassements et changements de valorisation sont effectués sur le bilan d’ouverture du 1er janvier 2005 ; — La comptabilité de couverture décrite dans IAS 39 et modifiée par l’Union européenne est appliquée de façon prospective à partir du 1er janvier 2005. Les relations de couverture désignées dans le référentiel comptable français mais dont la nature n’est pas acceptée dans le référentiel comptable IFRS ou dont il a été décidé de ne pas refléter cette couverture sont inscrites dans le bilan d’ouverture parmi les actifs et passifs en juste valeur par résultat. Celles dont la relation de couverture est admise dans le référentiel comptable IFRS ou que le groupe a pu réaffecter à des actifs ou passifs identifiés (opérations précédemment qualifiées de macro couverture) sont comptabilisées comme telles dans le bilan d’ouverture IFRS ; — Produits financiers traités sur un marché inactif dont la valorisation est fondée sur des modèles internes et des paramètres non observables : le retraitement des marges dégagées lors de la négociation de ces opérations est rétrospectif pour les produits structurés. La constatation par le résultat de cette marge est fonction de la nature du produit structuré ; — Titres de l’activité de capital développement : l’ensemble des titres est géré avec un suivi de la valeur de marché. Ils sont comptabilisés en valeur de marché par résultat.   1.2. – Préambule sur les changements de méthode comptable. Selon les principes comptables français (CNC) comme selon les principes IFRS, dans les comptes sociaux ou individuels comme dans les comptes consolidés, les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Par exception, IFRS 1 autorise la première application des normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les contrats d’assurance à partir du 1er janvier 2005 sans retraiter les états financiers 2004.   Impacts sur les capitaux propres du changement de référentiel comptable (En millions d'euros). Capitaux propres comptables consolidés CNC au 1er janvier 2004 - avant partage des minoritaires 4 949 Reclassement du FRBG dans les capitaux propres 649 Amortissement par composants des actifs immobilisés : les immeubles sont décomposés en éléments en fonction de leur durée probable de vie et amortis sur cette durée. Les immeubles restent évalués à leur coût historique -9 Droit au bail : les droits au bail font désormais l’objet de test de dépréciation et ne font plus l’objet d’amortissement systématique 26 Lease-back : étalement de la plus value réalisée lors de la cession bail sur la durée du contrat de location financement -34 Impôt différé sur les retraitements décrits ci-dessus -7 Ecart d’acquisition négatif : Constatation immédiatement en capitaux propres 1 Autres variations 9 Somme des changements de méthode comptable 2004 635   Capitaux propres comptables consolidés IFRS hors IAS 32-39 et IFRS 4 au 1er janvier 2004 5 584   Impacts sur le résultat net 2004 part du groupe (En millions d'euros). Résultat net global publié selon le référentiel comptable français 714 Dotations / Reprises de FRBG 10 Dotation aux amortissements des immeubles par composants et non amortissement des droits aux bail 3 Effet d’impôt différé 0 Etalement de la plus value du lease back sur la durée du contrat de lease back net d’effet d’impôt 5 Arrêt des amortissements des écarts d’acquisition actif 58 Autres variations 1   Résultat net global publié selon le référentiel comptable IFRS hors 32-39 et IFRS 4 791   Impacts sur les capitaux propres du changement de référentiel comptable (en millions d'euros). Capitaux propres comptables consolidés IFRS hors IAS 32-39 et IFRS 4 au 1er janvier 2005 6 441 Commissions : Etalement des commissions ayant une nature d’intérêt et entrant dans la composition du taux d’intérêt effectif sur la durée des prêts. Ces commissions sont principalement les commissions dites de frais de dossier et les commissions de partic -71 Comptes à terme : Comptabilisation sur la base d’un taux d’intérêt effectif constant pour les contrats à taux progressif -6 Provisions pour dépréciation individuelle des prêts : Les provisions sur risques avérés sont désormais calculées sur la base de la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels actualis -92 Provisions pour dépréciation collective des prêts : Le référentiel IFRS pose comme principe pour les prêts non dépréciés sur base individuelle, de procéder à une dépréciation collective, par ensembles homogènes de prêts, en cas de survenance d’un événemen   La provision générale pour risque de crédit des comptes sociaux n’est pas compatible avec cette définition.   Les dotations et reprises de cette provision sont une composante du coût du risque.   La provision collective mise en place au CM-CIC se substitue à la PGRC.   L’événement de perte est le déclassement dans la notation interne E+, dernière note avant le passage en douteux.   La provision est calculée à partir des données issues du chantier Bâle 2. Elle est égale à la perte potentielle, c’est à dire,   Encours E+ X le taux de perte lors du défaut X le taux de défaut de la note E+ à terminaison.   Provision collective sur les encours clientèle non dépréciés individuellement -76 Neutralisation de la provision générale pour risque de crédit non compatible avec les IAS 288 Provisions des engagements pour risques sur les comptes et plans d’épargne logement : Les engagements défavorables sur les droits à prêts et sur l’obligation de rémunérer l’épargne à un taux supérieur à celui du marché sont provisionnés selon le mode de c -118 1re étape : modélisation du comportement des clients faite sur une observation historique pour isoler la proportion des clients ayant un comportement rationnel   2e étape : Par génération de PEL, calcul des échéanciers futurs d’actif et passif puis de la marge d’intérêt actualisée et ceci selon 2 500 scénarios de taux futurs produits par un modèle stochastique. Les scénarios « perdants » font l’objet d’une provi   Pour un scénario, provision = encours en risque x différence (taux de référence moins taux contractuel du contrat d’EL) avec actualisation aux taux swap moyennés sur 12 mois.   Encours en risque = différence entre les encours futurs incertains et les encours minimums attendus (dits PEL de référence)   Le taux de référence = taux de contrats équivalents.   Le calcul est effectué par les gestionnaires de bilan.   La provision a diminué au cours de l’année 2005 en raison de la baisse des taux longs et de l’aplatissement de la courbe des taux. Cela a pour effet de réduire la probabilité de tirage des prêts à la clientèle à des conditions favorables et d’augmenter l   Les mouvements de cette provision sont constatés dans le PNB parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs financiers disponibles à la vente :   Les provisions pour dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente non jugées définitives en IFRS sont neutralisées. C’est le cas des provisions pour risque de taux des titres de créance et des provisions pour dépréciation des actions et assimi 272 La réévaluation en juste valeur de ces actifs avec constatation des plus ou moins-values latentes est inscrite directement dans une rubrique spécifique des capitaux propres appelée « Plus ou moins-values latentes ou différées » 90 Remarque : ce montant est constaté net d’impôt   Actifs financiers en juste valeur par résultat :   Actifs et passifs en juste valeur par résultat sur option. Il s’agit de prêts et emprunts interbancaires des activités d’arbitrage des salles de marché ou d’actifs ou de passifs micro couverts mais ne faisant pas l’objet d’une relation de couverture IFRS 135 Comptabilité de couverture IFRS   Impact en juste valeur des relations de couverture non reconnues en IFRS (cap, floor…)   Valorisation à la juste valeur des dérivés de couverture dans le cadre de la couverture de juste valeur et comptabilisation de la valorisation en juste valeur du risque de taux couvert des éléments de bilan couverts   Dont réserve de couverture de flux de trésorerie : (5) M€   Dérivés – produits structurés :   Application rétrospective du « day one profit » : le profit dégagé lors de la vente de produits structurés est constaté en résultat de façon étalée dans le temps et ceci en fonction des produits concernés. -273 Les positions longues sont valorisés au prix d’achat « bid » et les positions courtes au prix de vente « ask »   Les provisions pour frais futurs de gestion sont reprises   Impact sur les contrats d’assurance 34 Autres impacts -24 Impôts différés : Un impôt différé est calculé sur chaque impact de première application sur le bilan d’ouverture de façon analogue à l’événement source de l’impôt différé, c’est à dire par les réserves consolidées du bilan d’ouverture pour les changement 91 Impôts différés sur réserve de capitalisation -84 Somme des changements de méthode comptable 166   Capitaux propres comptables consolidés IFRS (avec IAS 32-39) et IFRS 4 au 1er janvier 2005 6 607 (1) Dont titres de l’activité de capital développement : l’ensemble des titres est en juste valeur par résultat : +129 M€   Remarque : Les impacts sont chiffrés avant effet d’impôt. L’effet d’impôt uniquement dû à ces changements de méthode comptable est indiqué sur une ligne distincte.  Rappel des changements de méthode comptable présentés lors de l’arrêté des comptes intermédiaire du 30 juin 2005 : Globalement, les impacts de première application sont de +166 M€ au 1er janvier 2005 et de +635 M€ au 1er janvier 2004, soit +801 M€ au total. Ils ont été présentés lors de la communication des comptes intermédiaires au 30 juin 2005 pour un montant global de +918 M€. L’écart de -117 M€ est de faible ampleur au regard des capitaux propres au 1er janvier 2005 de 6607 M€. Il a plusieurs explications : — Commissions, provisions pour dépréciation individuelle des prêts, provisions pour dépréciation collective des prêts, provisions pour risques des engagements sur les comptes et plans d’épargne logement : des précisions ont été apportées au 31 décembre sur les modes de calcul, ce qui a amené à modifier à la marge les chiffres de première application ; — Titres de l’activité de capital développement, ceux-ci sont en juste valeur par résultat au 31 décembre 2005 alors qu’au 30 juin 2005 les titres détenus à moins de 20 % étaient en titres disponibles à la vente. Il s’ensuit un reclassement d’impacts de première application au sein des capitaux propres entre le poste « plus ou moins values latentes ou différées » sur actifs financiers disponibles à la vente et le poste réserves consolidées ; — Constatation d’un impôt différé passif sur la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance ; — Des corrections de moindre ampleur sont intervenues sur les instruments financiers ; —L’impact de première application sur les engagements de retraite de –6 M€ correspond à un reclassement de présentation.   1.3. – Passage de la présentation CNC à la présentation IFRS. Les documents de synthèse au format IFRS sont établis en appliquant la présentation de la recommandation CNC 2004-R.03. Pour permettre une comparaison du compte de résultat IFRS, les comptes de résultat au 31 décembre 2004 IFRS hors 32-39 sont également présentés selon le format IFRS. Dans les documents de synthèse 2004 présentés selon le référentiel IFRS 2004 :  — Les instruments financiers en juste valeur par résultat comprennent uniquement les instruments financiers du portefeuille de négociation ; — Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les titres de placement, les titres de l’activité de portefeuille du capital développement, les titres de filiales et de participation et les autres titres immobilisés. En 2004, ces instruments restent comptabilisés selon les règles françaises en vigueur au 31 décembre 2004.   Les principaux retraitements en 2004 sur le compte de résultat sont : — Dotation aux amortissements des immeubles par composants et non amortissement des droits aux bail ; — Effet d’impôt différé ; — Etalement de la plus value du lease back sur la durée du contrat de lease back net d’effet d’impôt ; — Non amortissement des écarts d’acquisition.   Les principaux reclassements de présentation en 2004 sur le compte de résultat sont : — Reclassement des dividendes des titres à revenu variable et regroupement des autres charges et produits d'exploitation bancaire, ainsi que de la marge brute des activités d’assurance ; — Reclassement résultat sur opérations financières des plus ou moins values de cession sur titres immobilisés en référentiel français et classés en actifs disponible à la vente en référentiel IFRS ; — Reclassement des dividendes provenant des opérations de prêts et emprunts de titres en résultat sur opérations financières ; — Reclassement de produit en charge des amortissement de primes sur dettes représentées par un titre.   (En millions d'euros.) 31/12/2004publié Retr. 31/12/2004pro-forma IFRS hors IAS 32-39 Présentation CNC AffectationPoste « Autre activités » AffectationPoste « Portef à la JV » AffectationPoste « DALV » Déclassement 31/12/2004pro-forma IFRShors IAS 32-39Présentation° IFRS + Intérêts et produits assimilés 12 336 0 12 336   -2 935   -8 12 223 + Intérêts et charges assimilées -11 177 0 -11 177   3 436   8 -11 161 + Revenus des titres à revenu variable 57 0 57     -57     + Commissions (produits) 1 814 0 1 814         1 814 + Commissions (charges) -617 0 -617         -617 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 794 0 794   -794       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 287 0 287     -287     + Autres produits d'exploitation bancaire 113 0 113 -113         + Autres charges d'exploitation bancaire -29 0 -29 29         + Marge brute des activités d'assurance 641 0 641 -641           = Résultat net des opérations financières   0           1 254 +/- Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat   0     293   13 904 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponible à la vente   0       375 -13 362 +/- Produits et charges des autres activités   0   730       730   = Produit net bancaire  4 219 0 4 219 6 0 31   4 255 + Charges de personnel -1 588 0 -1 588         -1 588 + Autres charges administratives -990 0 -990         -990 + Dotations aux amortissements -178 3 -175         -175 = Charges de fonctionnement -2 756 0 -2 753         -2 753   = Résultat brut d'exploitation 1 462 3 1 465 6 0 31   1 502 + Coût du risque -218 0 -218         -218   = Résultat d'exploitation  1 244 3 1 247 6 0 31   1 284 +/- Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence 13 2 15         15 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 5 34     -31   3 = Résultat courant  1 286 10 1 297 6 0 0   1 302 +/- Résultat exceptionnel 6 0 6 -6         + Impôts sur les bénéfices -394 0 -395         -395 +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition -58 58 0           +/- Dotations/reprises de FRBG -10 10 0             = Résultat net global 829 78 908 0 0 0   907 - Intérêts minoritaires 115   117         117   = Résultat net - Part du groupe 714 78 791         790   1.4. – Etablissement du tableau de flux de trésorerie. La présentation retenue utilise la méthode indirecte. Le résultat, pour la détermination des flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles, est ajusté pour tenir compte des effets des éléments sans effet de trésorerie et des éléments pour lesquels l’effet de la trésorerie consiste en flux de trésorerie d’investissement ou de financement. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont définis d’après leurs caractéristiques intrinsèques que sont la disponibilité immédiate ou la conversion à très court terme en un montant connu de liquidités dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative. La trésorerie comprend les fonds en caisse ainsi que les dépôts et emprunts auprès de la Banque Centrale et de l’office des CCP. Les équivalents de trésorerie sont composés des prêts et emprunts à vue ou au jour le jour, contractés avec des établissements de crédit. Les différents flux de trésorerie relatifs à un exercice sont classés, d’après la logique d’intention, en activités opérationnelles, d’investissement et de financement, sachant qu’une opération unique peut inclure des flux classés dans des activités différentes. Les flux de trésorerie opérationnels sont ceux issus des activités d’exploitation qui contribuent à la formation de l’essentiel du résultat, y compris les activités de marché pour compte propre. Figurent à ce titre parmi les activités opérationnelles, les flux de trésorerie liés aux titres en juste valeur par résultat ainsi que les titres à revenus variables, constitutifs de placements à court terme ou relatifs aux activités de portefeuille, et les titres à revenu fixe disponibles à la vente. Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers incluent les variations des actifs et passifs financiers en juste valeur par résultat pour la variation de leur juste valeur. Par défaut, les flux de trésorerie qui ne répondent pas aux définitions d’investissement ou de financement sont classés sous cette activité. Les activités d’investissement sont définies comme l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et des autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie ou dans les activités opérationnelles. Y figurent notamment les titres de participation et les autres titres à revenu variable détenus à long terme qui ne sont pas liés aux activités de portefeuille ainsi que les titres à revenu fixe détenus jusqu’à maturité. Les flux liés aux activités de financement comprennent les mouvements sur capital et les mouvements liés aux émissions ou remboursements d’emprunts ou de dettes subordonnées. Par option, les titres du marché interbancaires et les titres de créances négociables sont classés avec les activités opérationnelles. N’étant pas constitutifs de ressources affectées aux activités qui les génèrent, les revenus (intérêts et dividendes) provenant des activités d’investissement ainsi que les intérêts liés aux activités de financement sont rattachés aux activités opérationnelles. Les produits de cessions restent, quant à eux, rattachés à l’activité auxquels ils se rapportent pour leur montant avant impôt.   1.5. – Bilan et compte de résultat pro forma IFRS au 31 décembre 2004 Ces documents sont présentés avec les valorisations du référentiel IFRS 2004 (hors IAS 32 39 et IFRS 4) et avec la présentation CNC utilisée lors de la publication des états financiers 2004.   Etats financiers 2004 retraites IFRS hors 32-39. Présentation selon le format français (règlements CRC 2000-03 et 2000-04). Bilan. Actif(En millions d'euros.) 31/12/ 2004Publié 31/12/2004Pro-forma IFRShors IAS 32-39 Opérations interbancaires et assimilées 71 115 71 115 Opérations avec la clientèle 67 022 67 022 Opérations de crédit-bail et assimilées 5 329 5 329 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 61 810 61 810 Placements des entreprises d'assurance 32 402 32 402 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 1 195 1 207 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 735 1 726 Ecarts d'acquisition 536 595 Comptes de régularisation et actifs divers 17 248 17 254   Total de l'actif 258 391 258 459   Passif(En millions d'euros.) 31/12/2004Publié 31/12/2004Pro-forma IFRShors IAS 32-39 Opérations interbancaires et assimilées 86 833 86 831 Opérations avec la clientèle 56 271 56 271 Dettes représentées par un titre 41 432 41 432 Provisions techniques d'assurance 31 604 31 604 Comptes de régularisation et passifs divers 30 242 30 254 Ecarts d'acquisition 5 0 Provisions pour risques et charges 852 852 Dettes subordonnées 4 775 4 775 Fonds pour risques bancaires généraux 649 0 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 1 011 1 057 Capitaux propres - Part du groupe 4 716 5 382 Capital souscrit 1 302 1 302 Primes d'émission 578 578 Réserves consolidées 2 122 2 712 Résultat consolidé 714 791   Total du passif  258 391 258 459   Hors-bilan 31/12/2004Publié 31/12/2004Pro-forma IFRShors IAS 32-39 Engagements donnés       Engagements donnés de l'activité bancaire 36 281 36 281   Engagements de financement 25 355 25 355   Engagements de garantie 9 657 9 657   Engagements sur titres 1 269 1 269   Engagements donnés de l'activité d'assurance 155 155 Engagements reçus       Engagements reçus de l'activité bancaire 7 720 7 720   Engagements de financement 18 18   Engagements de garantie 6 844 6 844   Engagements sur titres 858 858   Engagements reçus de l'activité d'assurance 5 089 5 089   Compte de résultat. (En millions d'euros.) 31/12/2004Publié 31/12/2004Pro-forma IFRShors IAS 32-39 + Intérêts et produits assimilés 12 336 12 336 + Intérêts et charges assimilées -11 177 -11 177 + Revenus des titres à revenu variable 57 57 + Commissions (produits) 1 814 1 814 + Commissions (charges) -617 -617 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 794 794 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 287 287 + Autres produits d'exploitation bancaire 113 113 + Autres charges d'exploitation bancaire -29 -29 + Marge brute des activités d'assurance 641 641   = Produit net bancaire 4 219 4 219 + Charges de personnel -1 588 -1 588 + Autres charges administratives -990 -990 + Dotations aux amortissements -178 -175   = Charges de fonctionnement -2 756 -2 753   = Résultat brut d'exploitation 1 462 1 465 + Coût du risque -218 -218 = Résultat d'exploitation 1 244 1 247 +/- Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence 13 15 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 34   = Résultat courant 1 286 1 297 +/- Résultat exceptionnel 6 6 + Impôts sur les bénéfices -394 -395 +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition -58 0 +/- Dotations/reprises de FRBG -10 0   = Résultat net global 829 908 - Intérêts minoritaires 115 117   = Résultat net - Part du groupe 714 791   Note 2. – Périmètre de consolidation. 2.1. – Détermination du périmètre. Le périmètre de consolidation comprend : — Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle ; — Les sociétés sous contrôle conjoint, qui résulte du partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ; — Les sociétés sous influence notable, qui ne sont pas contrôlées par l’entreprise consolidante mais sur lesquelles existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle.   Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies. Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20 % des droits de vote, sont mis en équivalence. Les participations comprises entre 20 % et 50 % détenues par des sociétés de capital développement sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.   Au 31 décembre 2005, les changements concernant le périmètre de consolidation sont : — L’entrée des sociétés Banque de Tunisie détenue à 20 % par le CIC, Atout Assurance (Société Anonyme luxembourgeoise, filiale à 100 % de la Banque du Luxembourg), la Banque Transatlantique Belgium détenue à 100 %, les entités luxembourgeoises Cigogne Management et Cigogne Fund, ainsi que de plusieurs entités portant des titres ; — La fusion de CIC Développement avec EID, la fusion de la SCI du Champ de Mars avec le CIO, la fusion de UBR avec le CIC, et la fusion au sein de ACM Retraite des sociétés suivantes : SCI Bastille, SCI Berger, SCI Brant, SCI Le Discover, SCI Gaia Sophia, SCI Green, SCI Lille, SCI Pelletan Camil, SCI Port Nogen, SCI Rouget de Lisle, SNC Bruyère, SNC Mathurins ; — L’entrée en MEE de EID suite à la fusion de CIC Développement avec EID ; — La sortie de périmètre de la Compagnie de Finance pour l’Industrie (CFI) en raison de l’arrêt de l’activité.   2.2. – Composition du périmètre.       31/12/2005 31/12/2004 Pourcentage Méthode* Pourcentage Méthode* Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt   A. Banques commerciales               Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique 99 99 IG 100 100 IG   Banque du Crédit Mutuel Ile-de-France (BCMI) 100 100 IG 100 100 IG CIC Crédit Industriel et Commercial (CIC) 93 93 IG 93 93 IG CIC Banque CIAL Suisse 100 93 IG 100 93 IG CIC Banque de Luxembourg 100 95 IG 100 95 IG CIC Banque Pasche 100 93 IG 100 93 IG CIC Banque Pasche Monaco 98 91 IG 100 93 IG CIC Banque Régionale de l'Ouest (BRO) 100 93 IG 100 93 IG CIC Banque Scalbert Dupont (BSD) 100 93 IG 100 93 IG CIC Banque Transatlantique 100 93 IG 100 93 IG CIC Banque Transatlantique Belgium 100 91 IG - - NC CIC Banque Transatlantique Jersey 100 93 IG 100 93 IG CIC Banque de Tunisie 20 19 ME - - NC CIC Bonnasse Lyonnaise de Banque (BLB) 100 93 IG 100 93 IG CIC Crédit Fécampois 89 83 IG 87 81 IG CIC Crédit Industriel d'Alsace Lorraine (CIAL) 100 93 IG 100 93 IG CIC Crédit Industriel de Normandie (CIN) 100 93 IG 100 93 IG CIC Crédit Industriel de l'Ouest (CIO) 100 93 IG 100 93 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) 100 93 IG 100 93 IG CIC Mutuel Bank Luxembourg 90 86 IG 90 86 IG CIC Société Bordelaise de CIC (SBCIC) 100 93 IG 100 93 IG CIC Société Nancéienne Varin Bernier (SNVB) 100 93 IG 100 93 IG CIC Union de Banques Régionales - - FU 100 93 IG   B. Etablissements de crédit spécialisés               SOFEMO - Société Fédérative Europ.de Monétique et de Financement 100 98 IG 100 98 IG CIC Bail Ouest 100 93 IG 100 93 IG CIC CIAL Equipement 100 93 IG 100 93 IG CIC CIAL Finance 100 93 IG 100 93 IG CIC CM-CIC Bail (ex Bail Equipement) 98 91 IG 98 91 IG CIC CM-CIC Lease 100 96 IG 100 96 IG CIC Factocic 51 47 IG 51 47 IG CIC Laviolette Financement 100 93 IG 100 93 IG CIC SNVB Financements 100 93 IG 100 93 IG   C. Autres sociétés               Crédit Mutuel Cartes de Paiement - CMCP 45 46 ME 45 46 ME   CM-CIC Asset Management (ex Crédit Mutuel Finance) 74 73 IG 74 73 IG   Euro-Information 16 16 ME 16 16 ME   Euro-Information Développement 33 31 ME - - NC   SCI La Tréflière 46 46 ME 46 46 ME   SCGPA - Sté Civile de Gestion des Parts du Crédit Mutuel dans l'Alsace - - NC 50 50 IG   Ventadour Investissement 100 100 IG 100 100 IG GACM ACM GIE 100 75 IG 100 75 IG GACM ACM Services 100 75 IG 100 75 IG GACM SA Saint Germain 78 59 IG 78 59 IG GACM SCI Ads 100 74 IG 100 73 IG GACM SCI Bastille - - FU 100 40 IG GACM SCI Berger - - FU 100 75 IG GACM SCI Brant - - FU 100 66 IG GACM SCI Le Discover - - FU 100 75 IG GACM SCI Gaia Sophia - - FU 100 75 IG GACM SCI Green - - FU 100 57 IG GACM SCI Lille - - FU 100 43 IG GACM SCI Pelletan Camil - - FU 100 75 IG GACM SCI Port Nogent - - FU 90 67 IG GACM SCI Rouget De Lisle - - FU 100 66 IG GACM SNC Bruyère - - FU 100 75 IG GACM SNC Mathurins - - FU 100 75 IG CIC Adepi 100 93 IG 100 93 IG CIC Atout Assurance 99 94 IG - - NC CIC BLC gestion 100 93 IG 100 93 IG CIC CIC Capital Développement 100 93 IG 100 93 IG CIC CIC Développements - - FU 100 60 IG CIC CIC Epargne salariale 100 93 IG 100 93 IG CIC CIC Finance 100 93 IG 100 93 IG CIC CIC Information 57 60 IG 57 60 IG CIC CIC Lyonnaise de Participations 100 92 IG 100 92 IG CIC CIC Migrations 100 93 IG - - NC CIC CIC Nord ouest gestion 100 93 IG 100 93 IG CIC CIC Participations 100 93 IG - - NC CIC CIC Production GIE 100 93 IG 100 93 IG CIC CIC Régions Expansion 100 93 IG 100 93 IG CIC Cicor 100 93 IG - - NC CIC Cicoval 100 93 IG - - NC CIC Cigogne Fund 100 89 IG - - NC CIC Cigogne Management 100 96 IG - - NC CIC CM-CIC Securities 100 93 IG 100 93 IG CIC CM-CIC Mezzanine 90 82 IG - - NC CIC Compagnie de Finance pour l'Industrie - - NC 99 92 IG CIC Dubly-Douilhet 63 58 IG 64 59 IG CIC Efsa 100 93 IG - - NC CIC Finances et Stratégies 100 93 IG 100 93 IG CIC Financière Ar men 100 93 IG 100 93 IG CIC Financière Voltaire 100 93 IG 100 93 IG CIC Gesteurop 100 93 IG 100 93 IG CIC Gestunion 2 100 93 IG - - NC CIC Imofinance 100 93 IG 100 93 IG CIC Impex Finance 100 93 IG - - NC CIC Institut de Participations de l'Ouest (IPO) 77 71 IG 78 71 IG CIC Marsovalor 100 93 IG - - NC CIC Pargestion 2 100 93 IG - - NC CIC Placinvest 100 93 IG - - NC CIC Saint-Pierre SNC 100 93 IG 100 93 IG CIC SCI Champs de Mars - - FU 100 93 IG CIC SNVB Participations 100 93 IG 100 93 IG CIC Sofiholding 2 100 93 IG - - NC CIC Sofim 100 93 IG 100 93 IG CIC Sofinaction 100 93 IG - - NC CIC Sud Est Gestion 100 93 IG 100 93 IG CIC Sudinnova 49 45 IG 49 45 IG CIC Transatlantique Finance 100 93 IG 100 93 IG CIC Ufigestion 2 100 93 IG - - NC CIC Ugepar Service 100 93 IG - - NC CIC Valimar 2 100 93 IG - - NC CIC Vizille (banque de ) 98 91 IG 97 90 IG CIC Vizille Capital Finance 100 91 IG 100 90 IG CIC Vizille Capital Innovation 100 91 IG 100 90 IG CIC VTP 1 100 93 IG - - NC CIC VTP 5 100 93 IG - - NC   D. Sociétés d'assurance             GACM Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 76 75 IG 76 75 IG GACM ACM IARD 96 72 IG 96 72 IG GACM ACM Nord IARD 49 37 ME 49 37 ME GACM Foncière ACM (ex ACM Retraite) 89 66 IG 100 73 IG GACM Astree 30 23 ME - - NC GACM ACM Vie 100 75 IG 100 75 IG GACM Assurances du Sud 99 74 IG 98 73 IG GACM Euro Protection Services 100 75 IG 100 75 IG GACM ICM Life 100 75 IG 100 75 IG GACM ICM Ré 100 72 IG 100 72 IG GACM Immobilière ACM 100 75 IG - - NC GACM Procourtage 100 75 IG 100 75 IG GACM Socapierre 96 72 IG 96 96 IG GACM Sérénis 100 75 IG 100 75 IG GACM Suravenir Assurances 34 26 ME 34 25 ME GACM Télévie 100 75 IG 100 75 IG   La Pérennité 21 21 ME 21 21 ME CIC = Société appartenant au sous-groupe du Crédit Industriel et Commercial. GACM = Société appartenant au sous-groupe du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. * Méthode : IG = Intégration Globale. ME = Mise en equivalence. NC = Non consolidée. FU = Fusionnée.   Note 3. – Principes comptables. Les normes comptables IFRS s’appliquent dès le 1er janvier 2004 hormis les normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 4 qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2005. Les documents de synthèse au format IFRS sont présentés selon la recommandation CNC 2004-R.03.   3.1. – Titres acquis. Trois catégories de titres ont été définies par l’IAS 39 : —Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; —Les actifs financiers disponibles à la vente ; —Les instruments financiers en juste valeur par résultat.   Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. Classification. Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.   Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Calcul et Comptabilisation de la dépréciation pour risque de crédit. Les actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.   Actifs financiers disponibles à la vente. Classification.  Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.   Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente. Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente en cas de baisse prolongée et/ou significative de la juste valeur par rapport au coût. Les pertes pour dépréciation durable des actifs financiers disponibles à la vente « actions ou assimilés » passées en résultat sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les pertes pour dépréciation durable de titres AFS « obligations et assimilées » sont réversibles et sont comptabilisées dans le poste « coût du risque » lorsqu’elles concernent le risque de crédit.   Instruments financiers en juste valeur par résultat. Classification. La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : — ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui, — sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui, — constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; — Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : – l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable ; – la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs ; – la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement est effectuée en juste valeur Figurent notamment dans cette catégorie les titres de l’activité de capital développement ainsi que des éléments de bilan des activités de marché.   Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.   Juste valeur ou valeur de marché. La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.   Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés. Un dérivé est un instrument financier : — Dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ; — Qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; — Qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction ou de trading sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiées d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.   Dérivés incorporés. Un dérivé incorporé à un contrat hôte doit être comptabilisé séparément lorsque ses caractéristiques économiques et les risques associés ne sont pas étroitement liées à ceux du contrat hôte. Lorsque le contrat hôte n’est pas évalué en juste valeur par résultat, le ou les dérivés incorporés sont détachés du contrat hôte et sont comptabilisés séparément en tant qu’instrument dérivé.   Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés. Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit and loss » . Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré.   Comptabilité de couverture. La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Couverture de juste valeur. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce sur base prospective. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.   Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt. Cette relation de couverture vise à couvrir de façon globale le risque structurel de taux d’intérêt. Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à l’échéancier des éléments couverts pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté. Le portefeuille de passif à taux fixe peut comprendre les dépôts à vue de la clientèle, échéancés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   Couverture de flux de trésorerie. Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.   3.2. – Contrats d’épargne réglementée. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : — Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; — Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   3.3. – Dettes représentées par un titre. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.   3.4. – Evaluation des dettes et créances. Prêts et créances. Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé puis sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.   Provisions pour dépréciation des prêts et créances, engagement de financement et de garantie. Provision pour dépréciation de prêts. Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de l’existence d’un évènement survenu après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui e

Description : 0612324 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales,CCP 1 783 761 Effets publics et valeurs assimilées 574 069 Créances sur les établissements de crédit 93 279 042 Opérations avec la clientèle 2 351 756 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 043 308 Actions et autres titres à revenu variable 107 049 Participations et autres titres détenus à long terme 105 793 Parts dans les entreprises liées 3 812 442 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 7 512 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs  346 771 Comptes de régularisation 1 292 151      Total de l'actif 110 703 655   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 61 671 405 Opérations avec la clientèle 240 252 Dettes représentées par un titre 39 148 655 Autres passifs 546 694 Comptes de régularisation 2 421 515 Provisions pour risques et charges 15 061 Dettes subordonnées 3 837 474 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2 761 047 Capital souscrit 1 302 192 Primes d'émission 577 705 Réserves 878 756 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 2 394 Résultat de l'exercice        Total du passif 110 703 655   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 4 246 510    Engagements de garantie 1 634 192    Engagements sur titres 162 217 Engagements reçus :      Engagements de financement      Engagements de garantie 41 185    Engagements sur titres 147 550       0612324

Description : 0610010 30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 3 mai 2006. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif Exercice N 31/12/2005 Exercice N -1 1/12/2004 Caisse, Banques Centrales, CCP 1 280 507 750 046 Effets Publics et Valeurs assimilées 1 299 885 591 839 Créances sur les établissements de crédit 80 522 987 58 920 990 Opérations avec la clientèle 2 057 434 1 985 603 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 168 922 5 734 642 Actions et autres titres à revenu variable 126 575 67 377 Participations et autres titres détenus à long terme 100 650 484 063 Parts dans les entreprises liées 3 636 768 3 459 323 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 1 Immobilisations corporelles 7 512 7 349 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 148 749 259 496 Comptes de régularisation 1 042 324 543 692   Total actif 95 392 315 72 804 421   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 54 968 482 43 990 230 Opérations avec la clientèle 553 430 202 526 Dettes représentées par un titre 31 993 914 21 485 193 Autres passifs 237 510 272 190 Comptes de régularisation 872 353 1 138 093 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques et charges 17 782 39 026 Dettes subordonnées 3 787 690 2 892 490 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 61 552 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 899 600 2 723 123   Capital souscrit 1 302 192 1 302 192   Primes d'émission 577 705 577 705   Réserves 733 756 627 560   Ecarts de réevaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) -856 -567   Résultat de l'exercice (+/-) 286 803 216 233     Total passif 95 392 315 72 804 421   Hors-bilan Exercice N 31/12/2005 Exercice N-1 31/12/2004 Engagements donnés :       Engagements de financement 3 731 020 1 961 717   Engagements de garantie 1 036 440 966 875   Engagements sur titres 346 377 69 550 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 48 016 380 382   Engagements sur titres 4 999 30 335 II. – Compte de résultat (En milliers d’euros).   Exercice N 31/12/2005 Exercice N-1 31/12/2004 + Intérêts et produits assimilés 4 734 035 3 392 627 - Intérêts et charges assimilées -4 608 725 -3 272 764 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 156 389 122 539 + Commission (produits) 41 281 29 195 - Commissions (charges) -46 620 -31 422 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 10 824 565 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -42 132 27 915 + Autres produits d'exploitation bancaire 48 367 - Autres charges d'exploitation bancaire -86 -232 Produit net bancaire 245 015 268 790 - Charges générales d'exploitation -20 600 -22 239 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -170 -116 Résultat brut d'exploitation 224 244 246 435 +/- Coût du risque -326 699 Résultat d'exploitation 223 918 247 134 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 112 055 8 824 Résultat courant avant impôt 335 972 255 958 +/- Résultat exceptionnel -680 -482 - Impôt sur les bénéfices -48 490 -39 242 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 286 803 216 233 III. – Notes annexes aux comptes annuels  1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées, selon le cas, soit par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), soit par le Comité de la réglementation comptable (CRC). Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : — la continuité de l'exploitation ; — la permanence des méthodes ; — l’indépendance des exercices. La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement n° 2000/03 du Comité de la réglementation comptable.   Changements de méthode comptable. Des changements de méthode comptable sont intervenus au 1er janvier 2005 dont l'amortissement par composants des immeubles selon le règlement 2002-10 du CRC et l'actualisation des provisions pour dépréciation des crédits selon le règlement 2002-03 du CRC.La méthode d’amortissement par composants a été appliquée de manière rétrospective. La valeur brute comptable d’origine des immeubles a été ventilée entre les différents éléments les constituant (gros-oeuvre, équipements techniques, etc.), en appliquant au besoin une décomposition à dire d’expert. Ces composants sont désormais amortis selon leur durée réelle d’utilisation, et non plus leur durée d’usage. Un amortissement dérogatoire peut être constaté pour maintenir l’avantage fiscal lié à un amortissement sur la durée d’usage. L’article 13 du règlement CRC 2002-03 prescrit un provisionnement de la valeur actualisée des pertes prévisionnelles sur les créances douteuses et compromises. Cet élément est déterminé à partir de la distribution statistique moyenne observée sur les recouvrements, en fonction des caractéristiques des crédits. Ces modifications de la réglementation comptable sont sans effets sur les comptes de la société.   1.1. Evaluation des créances et dettes. Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   1.2. Créances douteuses.  Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : — en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; — lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; — lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose sur notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n° 2002/03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003/G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   1.3. Opérations sur titres. Les postes du bilan : — « Effets publics et valeurs assimilées » ; — « Obligations et autres titres à revenu fixe » ; — « Actions et autres titres à revenu variable ». Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié par le règlement CRC n° 2000/02, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   Titres de transaction. Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement. Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d'investissement. Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : — les pensions ; — les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   1.4. Options. Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat.   1.5. Titres de participation. Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   1.6. Immobilisations. Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   1.7. Conversion des opérations en devises. Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   1.8. Contrats d'échange (Swaps). En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : — Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; — Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; — Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511‑13 du Code monétaire et financier.   1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.   Régimes de retraite des employés. Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite additif financé par l'employeur, au travers d’une institution de retraite supplémentaire, la Caisse de Retraite du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CARMUT), organisme paritaire classé dans la catégorie des Institutions de retraite supplémentaire. La CARMUT fonctionne en capitalisation et gère deux régimes, un régime à cotisations définies en points et un régime à prestations définies de type additif. Les cotisations et primes sont à la charge intégrale des employeurs. L’évaluation actuarielle du régime à prestations définies est établie par une société d'actuariat indépendante selon la méthode du coût unitaire par année de service. La couverture des engagements de ce régime est assurée moyennant une prime annuelle appelée auprès des employeurs, égale à 1,70 % de la masse salariale et comptabilisée dans les charges de l’exercice. La CARMUT qui relève du code de la Sécurité Sociale est créée dans l’intérêt des bénéficiaires et gérée de façon paritaire. Les avantages économiques reviennent aux seuls affiliés et le pouvoir décisionnel, partagé entre Direction et représentants du personnel, ne peut être exercé que dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires. La CARMUT n’est en conséquence pas prise en compte dans le périmètre de consolidation IFRS au regard des critères de consolidation définis par l’IAS 27 fondés essentiellement sur la notion de contrôle ou d’influence.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail. Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser lors de l’attribution de médaille du travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurances. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TV 88-90, le taux de rotation du personnel , le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre 2005 sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année ont fait l’objet de remboursements par l’assureur . La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. La banque a considéré que ces modifications n’entraînaient pas d’effets significatifs sur le niveau des engagements et sur les comptes annuels.   1.10. Fonds pour risques bancaires généraux. Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice.   1.11. Provisions pour risques et charges. Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   1.12. Impôt sur les bénéfices. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale qu’elle a constitué avec certaines de ses filiales. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier de l'ensemble. Les filiales contribuent à la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas d'éventuelle sortie du périmètre, elles bénéficieraient conventionnellement d'une indemnité correspondant à tous les surcoûts fiscaux qui résulteraient de leur appartenance au groupe d'intégration. Le poste « Impôt sur les bénéfices » comprend : — l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et les gains liés à l’intégration fiscale, majorés des contributions additionnelles ; — les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor.   Provision pour impôt différé sur les résultats futurs de certains GIE. Une provision spécifique pour impôt différé a été constituée pour compenser l'incidence des résultats déficitaires de certains GIE. Cette provision pour risques et charges est ensuite reprise au fur et à mesure de l'imposition ultérieure des résultats bénéficiaires des GIE.   Provisions pour impôts sur contrats de crédit-bail. Elles correspondent à la charge future d'impôt visée par l'article 239 sexies du Code Général des Impôts sur les contrats de crédit-bail immobilier. Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2003 ont été notifiés à la BFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan.   1.13. Consolidation. La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Centre Est Europe.   2 – Notes annexes au bilan. Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros.   2.1. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé.     Valeur brute au 31/12/2004 Acquisitions Cessions Transferts  ou remboursement Valeur brute au 31/12/2005 Immobilisations financières 4 370 645 151 727 419 873 149 123 4 251 622 Immobilisations corporelles 8 021 334 60   8 295 Immobilisations incorporelles 1       1   Totaux 4 378 667 152 061 419 933 149 123 4 259 918   2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé. — Amortissements :     Amortissements  au 31/12/2004 Dotations Reprises Amortissementsau 31/12/2005 Immobilisations financières 0     0 Immobilisations corporelles 670 170 58 782 Immobilisations incorporelles 0     0   Totaux 670 170 58 782   — Provisions :     Provisions au 31/12/2004 Dotations Reprises Provisions  au 31/12/2005 Immobilisations financières 1 168 25 238 955 Immobilisations corporelles 0     0 Immobilisations incorporelles 0     0   Totaux 1 168 25 238 955   2.3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle. — Actif :     Inférieure ou égale  à  trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus decinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Creances sur les établissements de crédit :               A vue 881 982       84 882 066   A terme 14 329 075 6 354 925 48 925 202 9 834 567 197 152 79 640 921 Créances sur la clientèle :               Créances commerciales 219 986         219 986   Autres concours à la clientèle 481 031 125 258 229 246 927 446 17 459 1 780 440   Comptes ordinaires débiteurs 57 008       0 57 008   Obligations & autres titres à revenu fixe 209 397 554 565 2 594 208 1 744 158 66 594 5 168 922     Dont titres de transaction           0       Totaux 16 178 479 7 034 748 51 748 656 12 506 171 281 289 87 749 343   Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.   — Passif :     Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit :               A vue 1 229 390       76 1 229 466   A terme 13 746 438 5 326 677 34 139 765 396 618 129 518 53 739 016 Comptes créditeurs de la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial :               A vue           0   A terme           0 Autres dettes :               A vue 46 428         46 428   A terme 382 033 122 126 333   2 510 507 002   Dettes représentées par un titre :                 Bons de caisse           0       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 11 857 094 4 360 081 814 911 1 140 401 81 685 18 254 172     Emprunts obligataires 1 053 495 1 951 507 7 711 387 2 949 418 73 935 13 739 742     Dettes subordonnées     85 000 3 650 000 52 689 3 787 689       Totaux 28 314 878 11 760 391 42 751 396 8 136 437 340 413 91 303 515   2.4. Répartition des créances sur la clientèle :   Hors créances rattachées de 17 459 milliers d'euros sur créances brutes 2005  Créances brutes Créances douteuses Provisions Répartition par grands types de contrepartie :         Sociétés 1 981 513 362 362   Entrepreneurs individuels         Particuliers         Administrations publiques 58 462       Administrations privées           Total 2 039 975 362 362 Répartition par secteurs d'activité :         Agriculture et industries minières         Commerces de détails et de gros 362 753       Industries 277 725       Services aux entreprises et holding 43 667 362 362   Services aux particuliers 10 612       Services financiers 1 029 018       Services immobiliers         Transports et communication 171 395       Non ventilé et autres 144 805         Total 2 039 975 362 362 Répartition par secteurs géographiques :         France 1 830 117 362 362   Europe hors France 193 546       Autres pays 16 312         Total 2 039 975 362 362   Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.   2.5. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement. — Actif :     Montant 2005 Montant 2004 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 669 471 485 089   A terme 73 201 033 14 546 094 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 026 896 1 100 539   Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe 97 269 255 462   Créances subordonnées 1 277 214 1 146 907     Total 76 271 883 17 534 091   — Passif :     Montant 2005 Montant 2004 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 765 943 915 278   A terme 40 677 408 3 087 168 Comptes créditeurs de la clientèle :       Comptes d'épargne à régime spécial :         A vue         A terme     Autres dettes :       A vue       A terme       Dettes representées par un titre :         Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 73 321 131 183     Emprunts obligataires 277 288 208 331     Autres dettes représentées par un titre         Dettes subordonnées 500 000         Total 42 293 960 4 341 960   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe « Crédit Mutuel Centre Est Europe ».   2.6. Répartition des actifs subordonnés :     Montant 2005 Montant 2004 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit :           A terme 1 107 331 4 645 1 025 022 6 065   Indéterminée 166 000   122 000   Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle           Obligations et autres titres à revenu fixe 155 967 66 952 276 048 67 002     Total 1 429 298 71 597 1 423 070 73 067   2.7. Dettes subordonnées :     Emprunt TSR 1 Emprunt TSR 2 Emprunt TSR 3 Emprunt TSR 4 Emprunt TSR 5 Emprunt  TSS 6 Montant (en euros) 85 000 50 000 700 000 800 000 500 000 1 600 000 Échéance 17/11/2007 29/06/2011 19/07/2013 30/09/2015 Indéterminée Indéterminée   — Conditions : Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. — Possibilité remboursement anticipé : Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. Le montant des dettes subordonnées est de 3 787 690 milliers d'euros (dettes rattachées comprises).   2.8. Portefeuille titres : — Ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement :     Portefeuille de transaction Portefeuillede placement Portefeuilleinvestissement Total Effets publics et valeurs assimilées 42 909 1 009 994 246 982 1 299 885 Obligations et autres titres à revenu fixe   4 887 617 281 305 5 168 922 Actions et autres titres à revenu variable 357 126 218   126 575   Totaux 43 266 6 023 829 528 287 6 595 382   2.9. Portefeuille titres : — Titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre :     Portefeuille de transaction Portefeuillede placement Portefeuilled'investissemt Portefeuille de transaction       Portefeuille de placement     200 156 Portefeuille d'investissement         Totaux 0 0 200 156   2.10. Portefeuille titres : — Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement :   Nature des titres Décotes/surcotes nettesrestant à amortir Décote Surcote Titres de placement :       Marché obligataire 2 502 14 310   Marché monétaire   2 058 Titres d'investissement :       Marché obligataire 2 289     Marché monétaire   393   2.11. Portefeuille titres : — Plus et moins-values latentes sur titres :   Montant des plus-values latentes sur titres de placement 177 963 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une provision 28 764 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement 0 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement 13 162   2.12. Portefeuille titres : — Montant des créances représentatives des titres prêtés :     Montant 2005 Montant 2004 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0   2.13. Portefeuille titres : — Montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres :     Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit :       A vue       A terme 715 919   Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit :       A vue       A terme   2 629 885 Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes :       A vue       A terme         Total 715 919 2 629 885   Les actifs mis en pension correspondent à : – des Valeurs Mobilières pour 2 629 885 milliers d'euros.   2.14. Portefeuille titres : — Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur :     Emetteur Créances rattachées Total Organismes publics Autres Effets publics, obligations et autres titres àvenu fixe 1 420 481 4 957 778 90 548 6 468 807   2.15. Portefeuille titres : — Ventilation selon la cotation :     Montant des titres cotés Montantdes titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 1 021 869 254 063 23 953 1 299 885 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 721 278 381 049 66 595 5 168 922 Actions et autres titres à revenu variable 99 000 27 575   126 575   Totaux 5 842 147 662 687 90 548 6 595 382   2.16. Portefeuille titres : — Informations sur les OPCVM :     Montant des parts d'OPCVM français Montant des parts d'OPCVM étrangers Total Titres à revenu variable : OPCVM 1 943 20 000 21 943     Montant des parts d'OPCVM de capitalisation Montant des parts d'OPCVM de distribution Total Titres à revenu variable : OPCVM   21 943 21 943   2.17. Portefeuille titres : — Participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :     Montant détenu dans des établissements de crédit en 2005 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2004 Participations et activité de portefeuille 9 796 8 333 Parts dans les entreprises lieés 2 923 554 2 894 577   Total 2 933 350 2 902 910   2.18. Portefeuille titres : — Information sur l'activité de portefeuille : Le montant des titres de l'activité de portefeuille au 31 décembre 2005 est de 3 577 milliers d'euros.   2.19. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé :   Nom de la société Siège social Forme juridique Rema Strasbourg Société en Nom Collectif SCI Plateau de Guyancourt Montigny-le-Bretonneux Société Civile Immobilière France Forêts II Nanterre  Société Civile de Participations Société Civile Gestion des Parts dans l'Alsace Strasbourg Société Civile de Participations Spring Rain Paris GIE à capital Ventadour Bail III Bis Strasbourg GIE à capital Ventadour Bail III Ter Strasbourg GIE à capital Vulcain Energie Paris GIE à capital   2.20. Ventilation du poste « Réserves » :     Montant 2005 Montant 2004 Réserve légale 67 796 56 795 Réserves statutaires et contractuelles 656 465 560 466 Réserves réglementées 0 10 299 Autres réserves 9 495     Total 733 756 627 560   2.21. Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux :     Montant 2005 Montant 2004 Frais d'établissement     Frais de constitution     Frais de premier établissement     Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses     Frais de recherche et de developpement     Fonds Commerciaux       Total 0 0   2.22. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale. Au 31 décembre 2005, les crédits sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale se montent à 53 689 milliers d'euros.   2.23. Intérêts courus à recevoir ou à payer :     Intérêts courusà recevoir Intérêts courusà payer Actif :       Caisse, banques centrales, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées 23 953     Créances sur les établissements de crédit :         A vue 84       A terme 197 152     Créances sur la clientèle :         Créances commerciales         Autres concours à la clientèle 17 459       Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe 66 594     Actions et autres titres à revenu variable       Participations et activités de portefeuille       Parts dans les entreprises liées     Passif :       Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit         A vue   76     A terme   129 518   Comptes créditeurs de la clientèle :         Comptes d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes         A vue         A terme   2 510   Dettes représentées par un titre         Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   81 685     Emprunts obligataires   73 935     Autres dettes représentées par un titre         Dettes subordonnées   52 689       Total 305 242 340 413   2.24. Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » : — Autres actifs :     Montant 2005 Montant 2004 Instruments conditionnels achetés 13 862 11 074 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 92 725 221 212 Débiteurs divers 42 162 27 210 Avoirs en or et métaux précieux     Autres stocks et assimilés     Autres emplois divers       Total 148 749 259 496   — Autres passifs :     Montant 2005 Montant 2004 Autres dettes de titres 42 620 114 956 Instruments conditionnels vendus 14 593 11 853 Dettes de titres de transaction     Dont dettes sur titres empruntés     Comptes de reglement relatifs aux opérations sur titres 97 572 112 488 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 1 000 1 284 Créditeurs divers 81 725 31 609   Total 237 510 272 190   2.25. Comptes de régularisation : — Actif :     Montant 2005 Montant 2004 Siège et succursale - Réseau     Comptes d'encaissement 1 419 474 Comptes d'ajustement 121 439   Comptes d'écarts     Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués   3 Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 22 095 30 316 Charges à répartir 73 183 77 883 Charges constatées d'avance 80 499 37 081 Produits à recevoir 712 460 369 930 Comptes de régularisation divers 31 229 28 005   Total 1 042 324 543 692   — Passif :     Montant 2005 Montant 2004 Siège et succursale - Réseau     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement   568 Comptes d'ajustement 59 945 513 585 Comptes d'écarts     Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués 123   Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués 25 166 36 707 Produits constatés d'avance 36 173 35 226 Charges à payer 715 070 444 999 Comptes de régularisation divers 35 876 107 008   Total 872 353 1 138 093   2.26. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre :     Montant 2005 Montant 2004 Prime d'emission des titres à revenu fixe 74 935 80 265 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 1 751 2 382   Total 76 686 82 647   2.27. Provisions pour risques et charges :     Montant 2005 Montant 2004 Provisions pour charges de retraite 13 18 Provisions sur swaps 1 009 966 Provisions pour impôt 11 075 19 062 Autres provisions 5 685 18 980   Total 17 782 39 026   2.28. Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro : — Actif :     Montant 2005 Montant 2004 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 5 822 128 2 760 980 Créances sur la clientèle 148 706 45 317 Obligations et autres titres à revenu fixe 301 198 916 416 Actions et autres titres à revenu variable     Promotion immobilière     Prêts subordonnés     Participations et activités de portefeuille     Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Autres actifs 1 547 2 440 Comptes de régularisation 258 075 82 152   Total activité devises 6 531 654 3 807 305 Pourcentage du total actif % 6,85 % 5,23   — Passif :     Montant 2005 Montant 2004 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 7 382 920 2 437 707 Comptes créditeurs de la clientèle 8 229 5 169 Dettes représentées par un titre 8 152 144 5 147 546 Autres passifs 692 1 003 Comptes de régularisation 97 541 41 027 Provisions pour risques et charges 82   Dettes subordonnées       Total activité devises 15 641 608 7 632 452 Pourcentage du total passif % 16,40 % 10,48   2.29. Immeubles prix en crédit-bail. Néant.   3. – Notes annexes au hors bilan. 3.1. Actifs donnés en garantie d'engagements :     Montant 2005 Montant 2004 Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs affectées en garantie       Total 0 0   3.2. Actifs reçus en garantie :     Montant 2005 Montant 2004 Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme     Autres valeurs reçues en garantie       Total 0 0   3.3. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan :       Montant 2005 Montant 2004   Contre   Contre Opérations de change à terme :           Euros à recevoir contre devises à livrer 5 704 743 5 746 819 3 625 690 3 329 075     Dont swaps de devises 406 954 361 290 525 798 413 690   Devises à recevoir contre euros à livrer 15 179 923 14 948 500 7 018 338 7 822 660     Dont swaps de devises 3 443 664 3 522 513 2 182 722 2 593 313   Devises à recevoir contre devises à livrer 6 217 382 6 222 832 3 941 086 3 900 270     Dont swaps de devises 85 636 95 185 88 752 89 030   3.4. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan :     Montant 2005 Montant 2004 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt :       Opérations fermes de couverture 73 000 8 000     Dont ventes de contrats Futures 73 000 8 000     Dont achats de contrats Futures       Opérations conditionnelles de couverture       Autres opérations fermes         Dont ventes de contrats Futures     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt :       Opérations fermes de couverture 87 250 898 45 604 780     Dont :           Swaps de taux 85 087 546 44 721 312       Swaps de taux en devises 2 075 152 874 793   Achat de FRA 2 000     Vente de FRA 86 200 8 675   Opérations conditionnelles de couverture : 4 821 318 4 931 800     Dont :           Achat de Cap/Floor 2 412 614 2 480 684       Vente de CAP/Floor 2 408 704 2 451 116   Autres opérations fermes 5 097 653 3 814 779     Dont :           Swaps de taux 5 097 653 3 814 779       Swaps de taux en devises       Autres opérations conditionnelles     Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change :       Opérations conditionnelles de couverture 375 897 577 043 Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change :       Opérations conditionnelles de couverture 3 577 3 577   Autres opérations conditionnelles       3.5. Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle :     Montant 2005 Montant 2004 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 24 312 891 1 167 249 1 621 908 12 756 515 1 646 026 649 464 Opérations effectuées sur marchés organisés d'instruments de taux d'intérêt :               Opérations fermes 73 000     8 000         Dont ventes de contrats futures 73 000     8 000         Dont achats de contrats futures               Autres opérations fermes                 Dont ventes de contrats futures             Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt :               Opérations fermes 71 179 463 7 810 519 13 358 569 30 998 568 10 627 563 7 793 428     Dont swaps 71 091 263 7 810 519 13 358 569 30 990 643 10 626 813 7 793 428   Achat de FRA 2 000             Vente de FRA 86 200     7 925 750     Opérations conditionnelles de couverture 1 663 651 2 360 528 797 139 1 204 093 3 205 353 522 354     Dont achat de Cap/Floor 833 755 1 180 264 398 595 616 565 1 602 514 261 605   Vente de Cap/Floor 829 896 1 180 264 398 544 587 528 1 602 839 260 749   Autres opérations conditionnelles             Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change :               Opérations conditionnelles de couverture 345 871 30 026   545 697 31 346     Opérations effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme               Opérations conditionnelles   3 577     3 577     Autres opérations conditionnelles               3.6. Engagements avec participations et filiales intégrées globalement. — Engagements donnés :     Montant 2005 Montant 2004 Engagements de financement 1 000 000 0 Engagements de garantie 920 878 937 518 Engagements sur opérations devises 469 450 746 187 Engagements sur instruments financiers à terme 2 831 678 1 397 433   Total 5 222 006 3 081 138   — Engagements reçus :     Montant 2005 Montant 2004 Engagements de financement   0 Engagements de garantie 36 259 362 235 Engagements sur opérations devises 453 444 697 868 Engagements sur instruments financiers à terme 127 131 83 004   Total  616 834 1 143 107   Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filliales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe « Crédit Mutuel Centre Est Europe ».   3.7. Juste valeur des instruments dérivés :     Montant 2005 Montant 2004 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - Comptabilité de couverture (macro-micro) :           Instruments conditionnels ou optionnels 7 180 6 946 10 501 9 868   Instruments fermes autres que swaps     8     Swaps 622 392 670 131 514 763 663 083 Risques de taux - Hors comptabilité de couverture :           Instruments conditionnels ou optionnels           Instruments fermes autres que swaps           Swaps 9 142 8 578 10 741 10 353 Risques de change :           Instruments conditionnels ou optionnels 1 828 2 017 5 362 5 361   Instruments fermes autres que swaps 892 3 958 8 433 23 037   Swaps 349 993 194 906 389 289 860 079   La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés.   4. – Notes annexes au compte de résultat. 4.1. Produits et charges d'intérêts :     Produits 2005 Produits 2004 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 4 287 792 3 017 914 Produits sur opérations avec la clientèle 54 770 48 147 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 344 197 276 494 Produits sur prêts subordonnés 37 818 30 874 Autres produits à caractère d'intérêts 9 458 7 396 Reprises/dotations sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses   117 Reprises/dotations sur provisions à caractère d'intérêts   11 685   Total 4 734 035 3 392 627     Charges 2005 Charges 2004 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 3 589 801 2 570 374 Charges sur opérations avec la clientèle 4 412 765 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 826 116 593 228 Charges sur emprunts subordonnées 182 057 106 353 Autres charges à caractère d'intérêts 6 328 2 030 Dotations/reprises sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses 10 14 Dotations/reprises sur provisions à caractère d'intérêts       Total 4 608 724 3 272 764   4.2. Ventilation des revenus des titres à revenu variable :     Montant 2005 Montant 2004 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 2 451 857 Revenus des titres de participation et de filiales 153 938 121 682 Revenus des titres de l'activité de portefeuille       Total 156 389 122 539   4.3. Commissions :     Produits 2005 Produits 2004 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 436 1 260 Commissions sur opérations avec la clientèle 751 434 Commissions relatives aux opérations sur titres 356 715 Commissions sur opérations de change   1 Commissions sur prestations de service financiers 35 850 25 041 Commissions sur opération de hors bilan   0 Commissions diverses d'exploitation 2 887 1 744 Reprises sur provisions relatives à des commissions   0   Total  41 280 29 195     Charges 2005 Charges 2004 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 2 743 1 892 Commissions sur operations avec la clientèle   0 Commissions relatives aux opérations sur titres 18 070 5 483 Commissions sur opérations de change   16 Commissions sur prestations de service financiers 17 167 20 397 Commissions sur opération de hors bilan   0 Commissions diverses d'exploitation 8 640 3 634 Dotations aux provisions relatives à des commissions   0   Total  46 620 31 422   4.4. Gains ou pertes sur portefeuille de négociation :     Montant 2005 Montant 2004 Titres de transaction 2 608 -783 Change 8 691 1 275 Instruments financiers a terme -432 837 Dotations/reprises nettes de provisions -42 -764   Total 10 825 565   4.5. Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés :     Montant 2005 Montant 2004 Frais d'acquisition sur titres de placement -330 -206 Plus ou moins-values nettes de cessions -17 852 10 263 Dotations ou reprises nettes de provisions -23 950 17 858   Total  -42 132 27 915   4.6. Charges générales d'exploitation :     Montant 2005 Montant 2004 Salaires et traitements 4 465 3 653 Charges de retraites 467 386 Autres charges sociales 1 285 1 050 Interessement et participation des salariés 299 267 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 644 507 Autres impôts et taxes 14 167 3 229 Services extérieurs 13 464 10 524 Dotations/reprises sur provisions sur charges générales d'exploitation -13 345 3 381 Charges refacturées -846 -758   Total 20 600 22 239   Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux 10 membres des organes d'administration et de direction s'est élevé à 3 655 913,49 € en 2005.   Aucun jeton de présence n'a été alloué aux membres des organes d'administration et de direction.   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 1 124 heures ; aucun n'a pu encore donner lieu à demande des salariés.   4.7. Coût du risque :     Montant 2005 Montant 2004 Dotations aux provisions liées à des créances 326   Reprises de provisions liées à des créances   699   Total  326 699   4.8. Gains/pertes sur actifs immobilisés :     Montant 2005 Montant 2004 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 1   Gains ou pertes sur immobilisations financières 111 841 4 600 Dotations/reprises de provisions sur actifs immobilisés 213 4 224   Total  112 055 8 824   4.9. Ventilation de l'impôt sur les sociétés :     Montant 2005 Montant 2004 Impôt du afférent au résultat ordinaire (a) 66 393 46 033 Impôt du afféent aux éléments exceptionnels (b) -237 -171 Effets de l'intégration fiscale (c) -9 679 -10 629 Impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice (a+b+c) 56 477 35 233 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 9 960 14 012 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices -17 947 -10 003 Impôt sur les sociétés de l'exercice 48 490 39 242 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (Montant en euros).   2001 2002 2003 2004 2005 1. Capital en fin d'exercice :             a) Capital Social 1 296 481 550,00 1 296 481 550,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00 1 302 192 250,00   b) Nombre d'actions ordinaires existantes 25 929 631 25 929 631 26 043 845 26 043 845 26 043 845   d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           2. Opérations et résultats de l'exercice :             a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 147 045 468,81 190 058 482,43 233 845 968,34 268 789 580,07 245 014 648,72   b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 144 687 642,11 202 995 174,85 213 648 079,29 231 563 355,69 346 280 183,23   c) Impôts sur les bénéfices (NB) 14 609 315,28 19 171 906,98 33 933 941,88 39 242 132,74 48 489 536,70   d) Participation des salariés due au titre de l'exercice     22 050,17 24 915,43 23 375,10   e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 127 394 184,24 166 725 820,39 191 602 995,80 216 233 251,60 286 803 372,01   f) Résultat distribué 70 010 003,70 80 381 856,10 91 934 772,85 109 384 149,00   3. Résultats par actions :             a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 4,87 7,09 6,77 7,54 11,13   b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,91 6,43 7,36 8,30 11,01   c) Dividende attribué à chaque action 2,70 3,10 3,53 4,20 5,32 4. Personnel :             a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 32 29 33 35 36   b) Montant de la masse salariale de l'exercice 2 583 597,10 2 644 611,99 3 237 041,71 3 653 416,91 4 464 646,58   c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 1 070 577,96 1 024 087,42 1 305 107,67 1 435 464,95 1 751 277,12 (NB) : « A partir de 2001, le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001. » Renseignements concernant les filiales et participations (première partie). Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur comptable brute excédé 1 % de notre capital à savoir : 13 021 922,50 € Capital au dernier bilan Capitaux propres autres que le capital et le résultat au dernier bilan  Quote-part du capital détenu au 31/12/2005 en % Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2005 Brute Nette 1) Filiales (plus de 50 % du capital est détenu par notre société) :             Ventadour Investissement 1, SA, Paris 198 000 000 -51 198 362 100,00 198 293 790 198 293 790   Banque du crédit mutuel Ile-de-France, SA, Paris 15 200 000 3 877 000 100,00 19 040 589 19 040 589   Banque de l'economie du commerce et de la monétique, BECM, SAS, Strasbourg 91 094 420 149 739 694 98,50 157 410 486 157 410 486   Crédit industriel et commercial, SA, Paris 563 000 000 2 227 000 000 70,81 2 521 969 369 2 521 969 369   Groupe des assurances du crédit mutuel, SA, Strasbourg 701 845 332 490 595 780 55,96 435 105 290 435 105 290 2) Participation (de 10 à 50 % du capital sont détenus par notre société) :             CM-CIC LEASE, SA, Paris 64 399 232 10 650 584 45,94 47 778 610 47 778 610   Banque de Luxembourg 100 000 000 333 722 000 28,95 144 746 191 144 746 191   La Perennité, SA, Paris 17 074 000 17 352 108 21,25 27 989 640 27 989 640   Club Sagem, SAS, Paris (1) 13 934 565 242 787 911 15,7 55 968 463 55 968 463 3) Autres titres de participation (le capital détenu par notre société est inférieur à 10 %) :             Sicovam Holding, SA, Paris 10 264 764 584 481 199 2,50 14 545 687 14 545 687 (1) Capital porté à 170 934 565 € en 2005. Renseignements concernant les filiales et participations (deuxième partie). Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur comptable brute excédé 1 % de notre capital à savoir : 13 021 922,50 € Prêts et avances consentis par la Banque et non remboursés au 31/12/2005 Montant des cautions et avals fournis par la Banque au 31/12/2005 Chiffre d'affaires au dernier exercice Bénéfice net ou perte au dernier exercice     Dividendes nets encaissés par la Banque au 31/12/2005 Observations : Exercice clos le 1) Filiales (plus de 50 % du capital est détenu par notre société) :               Ventadour Investissement 1, SA, Paris 952 670 000   29 332 735 213 659   (1) 31/12/2005   Banque du crédit mutuel Ile-de-France, SA, Paris     409 000 264 000 322 996 (1) 31/12/2005   Banque de l'economie du commerce et de la monétique, BECM, SAS, Strasbourg 4 756 347 000 1 460 046 000 122 962 834 36 575 180 10 030 000 (1) 31/12/2005   Crédit industriel et commercial, SA, Paris 18 931 399 2 582 167 000 1 155 000 000 97 000 000 94 182 665 (1) 31/12/2005   Groupe des assurances du crédit mutuel, SA, Strasbourg 63 447 970   1 049 922 68 233 394 19 674 890 (1) 31/12/2005 2) Participation (de 10 à 50 % du capital sont détenus par notre société) :               CM-CIC LEASE, SA, Paris 807 000 000 6 413 000 326 489 690 20 600 655 9 209 225 (1) 31/12/2005   Banque de Luxembourg     197 058 000 60 006 000 17 234 900 (1) 31/12/2005   La Perennité, SA, Paris     59 898 000 12 895 793   31/12/2004   Club Sagem, SAS, Paris     0 -48 032 309   31/12/2004 3) Autres titres de participation (le capital détenu par notre société est inférieur à 10 %) :               Sicovam Holding, SA, Paris     9 502 269 9 317 468   31/07/2005 (1) Bilan et comptes non encore arrêtés. Renseignements globaux concernant les participations.     Capital au dernier bilan   Capitaux propres autres que le capitalet le résultatau dernier bilan Quote-part du capital détenu au 31/12/2005 en % Valeur comptabledes titres détenusau 31/12/2005 Prêts et avances consentis par la Banqueet non remboursés au 31/12/2005 Montant des cautionset avals fournis par la Banque au 31/12/2005 Chiffre d'affaires au dernier exercice Bénéfice net ou perte au dernier exercice Dividendes nets encaissés par la Banque au 31/12/2005 Brute Nette 1) Filiales non reprises au paragrahe A :                       a) filiales françaises (ensemble)       46 524 746 46 524 746 245 651 651       1 950 249     Dont SNC Rema, Strasbourg       304 883 304 883               Dont GIE Ventadour Bail III Bis, Strasbourg       913 779 913 779               Dont GIE Ventadour Bail III Ter, Strasbourg       15 230 15 230             b) filiales étrangères (ensemble)       3 766 344 3 196 344           2) Participation non reprises au paragraphe A :                       a) participations françaises (ensemble)       25 559 296 25 505 939 449 253       447 881     Dont Société de Gestion des Parts du Crédit Mutuel dans le Journal "L'Alsace", Société Civile, Strasbourg       6 003 519 6 003 519             b) participations étrangères (ensemble)       4 444 990 4 444 990 53 658 000 42 000 000     225 000 3) Autres titres de participation non repris au paragraphe A :                       a) autres titres de participations dans les sociétés françaises (ensemble)       38 718 262 38 386 462 3 457 181 351 34 947 164     652 219     Dont France Forêts II, société civile, Paris       731 908 731 908         10 000     Dont GIE Spring Rain, Paris       3 577 295 3 577 295               Dont GIE Vulcain Energie, Paris       2 608 738 2 608 738               Dont SCI Plateau de Guyancourt, Paris       41 597 41 597             b) autres titres de participations dans les sociétés étrangères (ensemble)       59 354 59 354           IV. – Affectation du résultat. L'Assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l'exercice de 286 803 372,01 € majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur, soit la somme totale de 285 947 397,94 € comme suit : — versement de 5,32 € à chacune des 26 043 845 actions composant le capital, soit une distribution totale de 138 553 255,40 €. Ce dividende est éligible à l'abattement de 50 % prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts ; — dotation d'un montant de 15 000 000,00 € à la réserve légale ; — dotation d'un montant de 130 000 000,00 € à la réserve facultative ; — inscription au report à nouveau du montant résiduel de 2 394 142,54 €. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices s'établit comme suit :   Exercice 2002 2003 2004 Montant en € 3,10 € 3,53 € 4,20 € Avoir fiscal en € 1,55 € 1,77 € - Dividende éligible à l'abattement prévu par l'article 158 du CGI - - oui V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM), tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1 de l'annexe concernant les changements de méthode comptable : — La première application du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement par composants des immobilisations. — La première application du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit.   II. Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de

Description : 0605755 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34 rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     2 079 296 Effets publics et valeurs assimilées     882 446 Créances sur les établissements de crédit     87 334 554 Opérations avec la clientèle     2 252 935 Obligations et autres titres à revenu fixe     7 223 041 Actions et autres titres à revenu variable     109 793 Participations et autres titres détenus à long terme     100 563 Parts dans les entreprises liées     3 639 794 Crédit-bail et location avec option d’achat       Location simple       Immobilisations incorporelles     1 Immobilisations corporelles     7 512 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs     313 342 Comptes de régularisation     990 012   Total de l’actif     104 933 288   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit     59 030 881 Opérations avec la clientèle     285 649 Dettes représentées par un titre     36 662 824 Autres passifs     820 892 Comptes de régularisation 1 634 572 Provisions pour risques et charges     17 718 Dettes subordonnées     3 806 314 Fonds pour risques bancaires généraux     61 552 Capitaux propres hors FRBG     2 612 797   Capital souscrit     1 302 192   Primes d'émission     577 705   Réserves     733 756   Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissements         Report à nouveau     - 856   Résultat de l’exercice           Total du passif     104 933 288   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     4 004 693   Engagements de garantie     1 046 557   Engagements sur titres     632 293 Engagements reçus :     Engagements de financement         Engagements de garantie     46 196   Engagements sur titres     113 754   0605755

Description : 0600494 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     1 280 507 Effets publics et valeurs assimilées     1 299 885 Créances sur les établissements de crédit     80 525 123 Opérations avec la clientèle     2 057 466 Obligations et autres titres à revenu fixe     5 160 287 Actions et autres titres à revenu variable     123 136 Participations et autres titres détenus à long terme     129 244 Parts dans les entreprises liées     3 607 970 Crédit-bail et location avec option d'achat     -- Location simple     -- Immobilisations incorporelles     1 Immobilisations corporelles     7 512 Capital souscrit non versé     -- Actions propres     -- Autres actifs     191 355 Comptes de régularisation     948 082   Total de l'actif     95 330 567     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.     -- Dettes envers les établissements de crédit     54 972 363 Opérations avec la clientèle     553 430 Dettes représentées par un titre     31 995 663 Autres passifs     210 335 Comptes de régularisation     1 117 894 Provisions pour risques et charges     18 842 Dettes subordonnées     3 787 690 Fonds pour risques bancaires généraux     61 552 Capitaux propres hors FRBG     2 612 797   Capital souscrit     1 302 192   Primes d'émission     577 705   Réserves     733 756   Ecarts de réévaluation     --   Provisions réglementées et subventions d'investissement     --   Report à nouveau     -856     Total du passif     95 330 567     Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     3 731 020   Engagements de garantie     1 627 451   Engagements sur titres     4 999     Engagements reçus :     Engagements de financement     --   Engagements de garantie     48 016   Engagements sur titres     346 377     0600494

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €. Siège social  : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 008 730 Effets publics et valeurs assimilées 1 520 523 Créances sur les établissements de crédit 74 092 587 Opérations avec la clientèle 2 200 588 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 440 930 Actions et autres titres à revenu variable 132 953 Participations et autres titres détenus à long terme 155 334 Parts dans les entreprises liées 3 575 807 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 7 474 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 3 440 160 Comptes de régularisation     711 101       Total de l'actif 92 286 188     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 52 165 264 Opérations avec la clientèle 196 538 Dettes représentées par un titre 29 571 985 Autres passifs 2 663 535 Comptes de régularisation 1 201 345 Provisions pour risques et charges 24 978 Dettes subordonnées 3 789 182 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 Capitaux propres hors FRBG 2 611 807 Capital souscrit 1 302 192 Primes d'émission 577 705 Réserves 733 756 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau - 1 846 Résultat de l'exercice     --       Total du passif 92 286 188     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 2 739 717     Engagements de garantie 1 459 913     Engagements sur titres 447 042 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 377 890     Engagements sur titres 1 452 280   99429

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.2 031 582Effets publics et valeurs assimilées1 461 579Créances sur les établissements de crédit69 872 401Opérations avec la clientèle1 876 868Obligations et autres titres à revenu fixe5 937 605Actions et autres titres à revenu variable200 274Participations et autres titres détenus à long terme94 108Parts dans les entreprises liées3 575 819Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles1Immobilisations corporelles7 414Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs3 065 679Comptes de régularisation1 101 448Total de l'actif89 224 776PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit51 859 360Opérations avec la clientèle148 197Dettes représentées par un titre26 900 818Autres passifs2 806 159Comptes de régularisation1 011 478Provisions pour risques et charges24 019Dettes subordonnées3 801 104Fonds pour risques bancaires généraux61 552Capitaux propres hors FRBG2 612 090Capital souscrit1 302 192Primes d'émission577 705Réserves733 756Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d'investissement—Report à nouveau– 1 563Total du passif89 224 776Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement2 022 095Engagements de garantie1 014 654Engagements sur titres196 832Engagements reçus :Engagements de financement—Engagements de garantie377 931Engagements sur titres185 98494906

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 302 192 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. StrasbourgComptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Opérations interbancaires et assimilées1, 6, 1671 114 66264 837 09069 282 045Opérations avec la clientèle3, 6, 1667 021 75162 912 57263 201 080Opérations de crédit-bail et assimilées4, 165 329 0555 203 5255 203 252Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable2, 5, 6, 7, 1661 809 92155 849 84856 119 301Placements des entreprises d’assurance832 401 87029 124 27126 128 771Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme101 195 001511 684506 394Immobilisations corporelles et incorporelles111 734 8631 433 4141 366 095Ecart d’acquisition12536 360572 451623 171Comptes de régularisation et actifs divers9, 13, 14, 1517 247 83614 192 01415 939 054Total de l’actif258 391 319234 636 869238 369 163Hors bilanNotes31/12/0431/12/0331/12/02Engagements donnés :Engagements donnés de l’activité bancaire24, 25, 2636 281 49434 346 02131 152 451Engagements de financement25 355 00722 074 40818 719 938Engagements de garantie9 657 03011 640 86311 897 643Engagements sur titres1 269 457630 750534 870Engagements donnés de l’activité d’assurance26155 310138 78361 781PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Opérations interbancaires et assimilées6, 16, 1786 832 64481 280 11686 833 044Opérations avec la clientèle6, 1856 271 39851 643 34648 905 420Dettes représentées par un titre6, 1941 432 16337 382 73837 986 403Provisions techniques des entreprises d’assurance2031 603 86528 395 05526 015 619Comptes de régularisation et passifs divers13, 14, 1530 241 92225 615 23129 163 198Ecart d’acquisition125 0197 3968 933Provisions pour risques et charges21852 3621 038 271968 092Dettes subordonnées224 775 1963 686 7923 516 033Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)23649 321638 916548 928Intérêts minoritaires231 011 457847 001829 129Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)234 715 9724 102 0073 594 364Capital souscrit1 302 1921 302 1921 296 482Primes d’émission577 705577 705564 375Réserves consolidées et autres2 121 9191 609 8021 318 169Résultat de l’exercice714 156612 308415 338Total du passif258 391 319234 636 869238 369 163Hors bilanNotes31/12/0431/12/0331/12/02Engagements reçus :Engagements reçus de l’activité bancaire24, 25, 267 719 80511 845 5025 966 513Engagements de financement18 13667 897188 744Engagements de garantie6 844 0477 757 4324 488 341Engagements sur titres857 6224 020 1731 289 428Engagements reçus de l’activité d’assurance265 088 8373 103 8371 667 343II. — Compte de résultat consolide.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/0331/12/02Intérêts et produits assimilés2712 336 02811 794 21413 044 525Intérêts et charges assimilées27– 11 177 428– 10 617 319– 11 980 926Revenus des titres à revenu variable2857 02729 95339 432Commissions (produits)291 814 4521 722 0471 692 682Commissions (charges)29– 617 418– 524 047– 512 031Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation31794 4981 148 7611 255 323Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées32286 672321 01414 481Autres produits d’exploitation bancaire33113 37972 21194 906Autres charges d’exploitation bancaire33– 29 485– 23 922– 45 772Marge brute des activités d’assurance34640 801532 425428 002Produit net bancaire4 218 5264 455 3374 030 622Charges générales d’exploitation35– 2 578 162– 2 608 595– 2 531 370Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 178 090– 150 198– 169 020Résultat brut d’exploitation1 462 2741 696 5441 330 232Coût du risque36– 218 001– 436 820– 387 844Résultat d’exploitation1 244 2731 259 724942 388Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence12 86017 8934 197Gains ou pertes sur actifs immobilisés3728 9128 22729 646Résultat courant avant impôt1 286 0451 285 844976 231Résultat exceptionnel385 736335462Impôt sur tes bénéfices39– 393 983– 425 689– 311 605Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition– 58 077– 59 921– 56 946Dotation/Reprise des fonds pour risques bancaires généraux– 10 348– 89 970– 90 101Intérêts minoritaires– 115 216– 98 291– 102 703Résultat net - Part du groupe714 156612 308415 338Résultat par action (en euros) (*)27,4223,5116,02(*) Le résultat dilué par action est identique au résultat par action.III. — Notes annexes aux comptes consolidés.1. – Cadre juridique et financier.La Banque fédérative du Crédit mutuel est une filiale de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE), qui est une caisse interdépartementale telle que définie à l’alinéa 4 de l’article L. 512-55 du Code monétaire et financier portant statut du Crédit mutuel. En conséquence, la BFCM est incluse dans le périmètre de consolidation des comptes consolidés du Crédit mutuel Centre Est Europe.La Banque fédérative émet des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé (obligations) ; elle est donc tenue d’établir elle-même des comptes consolidés, indépendamment de son appartenance au périmètre de consolidation du Crédit mutuel Centre Est Europe.Les comptes consolidés de la BFCM sont établis conformément au règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC), modifié par le règlement CRC n° 2000-04.L’entité consolidante au sens du règlement CRC n° 99-07 est la BFCM.2. – Périmètre de consolidation.Note 2.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend :— Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle ;— Les sociétés sous contrôle conjoint, qui résulte du partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ;— Les sociétés sous influence notable, qui ne sont pas contrôlées par l’entreprise consolidante mais sur lesquelles existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle.Le contrôle en substance d’une entité peut être déterminé en l’absence de lien en capital selon les critères formulés par le règlement CRC n° 2004-04 à savoir, (i) le pouvoir de décision sur l’entité, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur les activités courantes de l’entité ad hoc ou sur les actifs qui le composent (ii) la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques, (iii) l’exposition à la majorité des risques de l’entité. Une entité ad hoc est consolidée si les conditions des critères (i) et (ii) ou (i) et (iii) sont remplies. Le règlement CRC n° 2004-04 modifiant le règlement CRC n° 99-07 et relatif au périmètre de consolidation est sans impact sur les états financiers consolidés.Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.Au 31 décembre 2004, les changements concernant le périmètre de consolidation sont :— La sortie du périmètre des sociétés Sarest (qui n’atteint plus les seuils de significativité), CIC associés, CIC participations, Cicotitres (en raison d’arrêt d’activité) ;— L’entrée de la société CIC Lyonnaise de Participations ;— La consolidation par intégration globale d’IPO, le CIC détenant 76,6 % de cette société depuis le 1er juillet 2004 ;— L’entrée de filiales détenues par des sociétés d’assurance : S.A. Saint Germain, S.N.C. Bruyère, S.N.C. Maturins, S.C.I. ADS, S.C.I. Bastille, S.C.I. Berger, S.C.I. Brant, S.C.I. Le Discover, S.C.I. Gaia Sophia, S.C.I. Green, S.C.I. Lille, S.C.I. Pelletan Camil, S.C.I. Port Nogen, S.C.I. Rouget de Lisle ;— La société CM-CIC Lease a absorbé la société de Crédit-bail immobilier Sofébail, filiale de la BFCM, ainsi que Solybail et Lorbail, sociétés filiales du CIC ;— La société Crédit mutuel Finance (CMF) a absorbé les sociétés CIC Asset Management, Trinité Gestion et la Société de gestion du Crédit mutuel. La raison sociale de CMF a été transformée à cette occasion en CM-CIC Asset Management (CM-CIC AM).Ces opérations entre sociétés intégrées globalement suivent le régime des reclassements de titres à l’intérieur du groupe. Les plus-values à caractère interne en résultant sont éliminées en consolidation et les actifs et passifs sont maintenus à la valeur qu’ils avaient déjà dans les comptes consolidés.Note 2.2. Composition du périmètre :31/12/0431/12/03PourcentageMéthode (*)PourcentageMéthode (*)ContrôleIntérêtContrôleIntérêtA. Banques commerciales :Banque de l’économie du commerce et de la monétique100100I.G.100100I.G.Banque du Crédit mutuel Ile-de-France (BCMI)100100I.G.100100I.G.CICCrédit industriel et commercial (CIC)9393I.G.9292I.G.CICBanque CIAL Suisse10093I.G.10092I.G.CICBanque de Luxembourg10095I.G.10095I.G.CICBanque Pasche10093I.G.10092I.G.CICBanque Pasche Monaco10093I.G.10092I.G.CICBanque régionale de l’Ouest (BRO)10093I.G.10092I.G.CICBanque Scalbert Dupont (BSD)10093I.G.10092I.G.CICBanque Transatlantique10093I.G.10092I.G.CICBanque Transatlantique Jersey10093I.G.10092I.G.CICBonnasse Lyonnaise de Banque (BLB)10093I.G.10092I.G.CICCrédit Fécampois8781I.G.8074I.G.CICCrédit industriel d’Alsace Lorraine (CIAL)10093I.G.10092I.G.CICCrédit industriel de Normandie (CIN)10093I.G.10092I.G.CICCrédit industriel de l’Ouest (CIO)10093I.G.10092I.G.CICLyonnaise de Banque (LB)10093I.G.10092I.G.CICMutuel Bank Luxembourg9086I.G.9085I.G.CICSociété bordelaise de CIC (SBCIC)10093I.G.10092I.G.CICSociété nancéienne Varin Bernier (SNVB)10093I.G.10092I.G.CICUnion de banques régionales10093I.G.10092I.G.B. Etablissements de crédit spécialisés :Société fédérative de crédit-bail immobilier - SofebailF.U.8585I.G.Société fédérative européenne de monétique et de financement - Sofemo10098I.G.10098I.G.CICBail Ouest10093I.G.10092I.G.CICCIAL Equipement10093I.G.10092I.G.CICCIAL Finance10093I.G.10092I.G.CICCM-CIC Bail (ex Bail Equipement)9891I.G.9891I.G.CICCM-CIC Lease10096I.G.10092I.G.CICFactocic5147I.G.5147I.G.CICLaviolette Financement10093I.G.10092I.G.CICLorbailF.U.10093I.G.CICSNVB Financements10093I.G.10092I.G.CICSolybailF.U.10092I.G.C. Autres sociétés :Crédit mutuel Cartes de paiement - CMCP4546M.E.4546M.E.CM-CIC Asset Management (ex Crédit mutuel Finance)7473I.G.5050I.G.Euro-Information1616M.E.1616M.E.S.C.I. La Tréflière4646M.E.4646M.E.Société d’aménagement de la région Est - SarestN.C.100100M.E.Société civile de gestion des parts du Crédit mutuel dans l’Alsace - SCGPA5050I.G.5050I.G.Ventadour Investissement100100I.G.100100I.G.GACMACM GIE10075I.G.10075I.G.GACMACM Services10075I.G.10075I.G.GACMS.A. Saint Germain7859I.G.N.C.GACMS.C.I. Ads10073I.G.N.C.GACMS.C.I. Bastille10040I.G.N.C.GACMS.C.I. Berger10075I.G.N.C.GACMS.C.I. Brant10066I.G.N.C.GACMS.C.I. Le Discover10075I.G.N.C.GACMS.C.I. Gaia Sophia10075I.G.N.C.GACMS.C.I. Green10057I.G.N.C.GACMS.C.I. Lille10043I.G.N.C.GACMS.C.I. Pelletan Camil10075I.G.N.C.GACMS.C.I. Port Nogent9067I.G.N.C.GACMS.C.I. Rouget de Lisle10066I.G.N.C.GACMS.N.C. Bruyère10075I.G.N.C.GACMS.N.C. Mathurins10075I.G.N.C.SFEJICSociété française d’édition de journaux et d’imprimés commerciaux « l’Alsace » - SFEJIC7851M.E.7851M.E.SFEJICS.A.P. L’Alsace10051M.E.10051M.E.SFEJICL’Alsace Publicité10051M.E.10051M.E.SFEJICS.C.I. L’Alsace9046M.E.9046M.E.SFEJICBollwerk Communication5427M.E.5427M.E.SFEJICAgora Communication5126M.E.5126M.E.SFEJICS.C.I. Ecriture6533M.E.6533M.E.SFEJICL’Alsace Immobilier10050M.E.10050M.E.SFEJICCime6533M.E.6533M.E.SFEJICEurope Régie6633M.E.6633M.E.SFEJICPromédia6633M.E.6633M.E.SFEJICMédia Portage10051M.E.10051M.E.SFEJICSNPT10051M.E.10051M.E.SFEJICL’AMI10051M.E.10051M.E.SFEJICL’AME10051M.E.8040M.E.SFEJICComedit10051M.E.7530M.E.SFEJICComemag10051M.E.10030M.E.SFEJICRegicom10051M.E.10030M.E.CICAdepi10093I.G.10092I.G.CICBLC Gestion10093I.G.10092I.G.CICCIC Asset ManagementF.U.10092I.G.CICCIC AssociésN.C.10092I.G.CICCIC Capital Développement10093I.G.10092I.G.CICCIC Développements10060I.G.10060I.G.CICCIC Epargne salariale10093I.G.10092I.G.CICCIC Finance10093I.G.10092I.G.CICCIC Information5760I.G.5760I.G.CICCIC Lyonnaise de Participations10092I.G.N.C.CICCIC Nord Ouest Gestion10093I.G.10092I.G.CICCIC ParticipationsN.C.10092I.G.CICCIC Production GIE10093I.G.10092I.G.CICCIC Securities10093I.G.10092I.G.CICCicotitresN.C.10092I.G.CICCompagnie de finance pour l’industrie9992I.G.9487I.G.CICCie immobilière et commerciale de ProvenceF.U.10092I.G.CICDubly-Douilhet6459I.G.6459I.G.CICFinances et stratégies10093I.G.10092I.G.CICFinancière Armen10093I.G.10092I.G.CICFinancière Voltaire10093I.G.10092I.G.CICFoncicF.U.10092I.G.CICGesteurop10093I.G.10092I.G.CICImofinance10093I.G.10092I.G.CICInstitut de participations de l’Ouest (IPO)7871I.G.2523M.E.CICOfimparF.U.10092I.G.CICRégions Expansion10093I.G.10092I.G. 1CICSaint-Pierre S.N.C.10093I.G.10092I.G.CICS.C.I. 28 Avenue de l’OpéraF.U.10092I.G.CICS.C.I. Champs de Mars10093I.G.10092I.G.CICS.C.I. des SuccursalesF.U.10092I.G.CICSNVB Participations10093I.G.10092I.G.CICSofim10093I.G.10092I.G.CICSud Est Gestion10093I.G.10092I.G.CICSudinnova4945I.G.4945I.G.CICTransatlantique Finance10093I.G.10092I.G.CICVizille (banque de)9790I.G.9790I.G.CICVizille Capital Finance10090I.G.10090I.G.CICVizille Capital Innovation10090I.G.10090I.G.D. Sociétés d’assurance :GACMGroupe des assurances du Crédit mutuel (GACM)7675I.G.7675I.G.GACMACM Iard9672I.G.9672I.G.GACMACM Nord Iard4937M.E.4937M.E.GACMACM Retraite10073I.G.10075I.G.GACMACM Vie10075I.G.10075I.G.GACMAssurances du Sud9873I.G.9873I.G.GACMEuro Protection Services10075I.G.10075I.G.GACMICM Life10075I.G.10075I.G.GACMICM Ré10072I.G.10072I.G.GACMProcourtage10075I.G.10075I.G.GACMSérénis10075I.G.10075I.G.GACMSocapiF.U.10075I.G.GACMSuravenir Assurances3425M.E.3425M.E.GACMTélévie10075I.G.10075I.G.La Pérennité2121M.E.2121M.E.CIC = Société appartenant au sous-groupe du Crédit industriel et commercial. GACM = Société appartenant au sous-groupe du Groupe des Assurances du Crédit mutuel. SFEJIC = Société appartenant au sous-groupe de la Société française d’éditions de journaux et d’imprimés commerciaux « L’Alsace ».(*) Méthode : I.G. = Intégration globale. M.E. = Mise en équivalence. N.C. = Non consolidée. F.U. = Fusionnée.3. – Principes comptables.Les états financiers consolidés suivent les principes comptables généraux et sont conformes aux règles françaises édictées par le CRC et, selon le secteur d’activité concerné, à la réglementation comptable des établissements de crédit ou des sociétés d’assurance.Note 3.1. Portefeuille titres :— Opérations sur titres : Les postes du bilan :Effets publics et valeurs assimilées,Obligations et autres titres à revenu fixe,Actions et autres titres à revenu variable,enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le CRC n° 2000-02, et l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, modifiée par l’instruction n° 2000-12, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Le poste « Actions et autres titres à revenu variable » enregistre également des titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.— Titres de transaction : Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés pour leur valeur d’achat frais d’acquisition et coupon couru éventuel inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.— Titres de placement : Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, afin d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n’implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu’à l’échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les primes ou décotes constatées lors de l’acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l’instrument concerné, conformément à l’option offerte par le règlement CRBF n° 90-01. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus font l’objet d’un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Titres d’investissement : Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir durablement, en principe jusqu’à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie résiduelle du titre. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de provisions, sauf s’il existe un risque de défaillance de l’Emetteur.— Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière, avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’Emetteur, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés au sein de structures dédiées, de manière significative et permanente et procurant une rentabilité récurrente provenant des plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. A la clôture de la période, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.Les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que lorsque l’intention d’origine est modifiée en cours de détention du titre.Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont enregistrés au prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. Les produits d’intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle.Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d’intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d’acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche, conformément à l’article 5 du règlement CRBF n° 89-01. Les différences d’évaluation sont portées en pertes ou gains sur opérations financières.— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables, sans influence dans la gestion de l’Emetteur.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’Emetteur ou d’en assurer le contrôle.Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Ils font l’objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d’inventaire, appréciée par référence notamment à la situation nette et aux perspectives d’avenir, est inférieure au prix d’acquisition.Les titres libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement.— Cessions temporaires de titres : Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :les pensions ;les prêts et emprunts de titres.La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.— Revenus des titres : Les revenus des actions et des parts de Fonds communs de placement sont enregistrés au fur et à mesure de leur détachement. En revanche, les revenus des obligations correspondent aux intérêts calculés en fonction de la durée de détention effective de ces obligations au cours de l’exercice. Les plus ou moins-values de cession de titres de placement figurent dans les gains ou pertes sur opérations financières.Note 3.2. Placements des sociétés d’assurance. — Les placements des entreprises d’assurance sont valorisés conformément aux règles propres à ce secteur.Les placements immobiliers sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de dépréciation durable et significative de la valeur des immeubles.Les titres à revenu fixe sont enregistrés à leur valeur d’acquisition. La différence entre le prix d’acquisition de ces titres et leur valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée résiduelle des titres. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des Emetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.Les titres à revenu variable sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. A la clôture de la période, il est procédé à une estimation sur la base du cours de bourse pour les actions cotées et de la valeur d’utilité pour les titres non cotés.Dans le cas où l’estimation est inférieure de 20 % au moins à la valeur d’acquisition durant 6 mois consécutifs avant l’inventaire, une provision égale à cet écart est comptabilisée.Les placements représentatifs des contrats en unités de compte sont évalués à leur valeur de réalisation.Note 3.3. Evaluation dans les établissements de crédit des dettes et créances. — Pour le secteur bancaire, les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :— En cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;— Lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;— Lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l’application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes.Conformément au règlement CRC n° 2002-03, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « Encours douteux compromis ». Ce processus est automatisé et la faculté de dérogation à ce principe introduite par l’avis n° 2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC n’est pas utilisée. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « Encours douteux compromis ».Le règlement CRC n° 2002-03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés est faible et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers au 31 décembre 2004.Note 3.4. Immobilisations :— Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.Les immobilisations corporelles sont généralement amorties selon le mode linéaire, en fonction de leur durée de vie probable, à l’exception du matériel informatique qui est amorti selon le mode dégressif.L’amortissement dégressif ne génère pas d’amortissement dérogatoire.Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux usages du groupe et ne donnent pas lieu à retraitement.Le règlement CRC n° 2002-10 relatif à la dépréciation des actifs pour la partie qui traite des provisions pour grosses réparations modifié par le règlement CRC n° 2003-07 est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Dans ce cadre, le groupe n’a pas eu à constater de provisions pour gros entretien ou grandes réparations. Ce texte est sans incidence sur les états financiers au 31 décembre 2004.— Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement sont retraités et amortis à 100 %.Les fonds de commerce acquis à titre onéreux sont intégralement amortis dès l’année de la réalisation de l’opération.Note 3.5. Conversion des opérations en devises. — Les créances, dettes et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu.Les écarts de conversion constatés sur les titres immobilisés (titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et titres d’investissement) libellés dans une devise participant à l’euro et financés en francs sont devenus définitifs à compter du 1er janvier 1999. Ils sont inscrits au bilan, la comptabilisation en résultat n’intervenant qu’au moment de la cession de l’actif concerné.Les gains ou pertes de change, latents ou définitifs, sont inclus dans les produits et charges de l’exercice.Note 3.6. Fonds pour risques bancaires généraux. — Conformément au règlement CRBF n° 90-02, un fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été constitué dès 1991 en vue de couvrir certains risques inhérents à la profession bancaire parmi lesquels l’exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.Les montants constitués de FRBG dans les comptes sociaux peuvent être modifiés en consolidation en fonction de la politique déterminée par le groupe.Note 3.7. Provisions et litiges. — Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.Depuis l’exercice 2000, le CIC constitue des provisions générales pour risques de crédit (PGRC). Elles sont destinées à couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées de la façon suivante :— Pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;— Pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.Ces provisions générales pour risques de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision constituée au CIC comprend une provision générale au titre des grands risques du groupe.D’autre part, la décision de la Commission européenne du 15 janvier 2002 demandant le remboursement d’une aide d’Etat qui aurait été accordée au Crédit mutuel concernant la gestion du livret bleu a été annulée par un arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes le 18 janvier 2005. La Commission européenne peut faire appel de cette décision et conserve, par ailleurs, la faculté de prendre une nouvelle décision tenant compte des critiques émises par le Tribunal de première instance. Le groupe BFCM n’est pas directement concerné par cette procédure, qui touche sa société-mère (Crédit mutuel Centre Est Europe).Note 3.8. Réserve de capitalisation et provisions techniques des sociétés d’assurance. — Les réserves de capitalisation sont destinées à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif des compagnies d’assurance et à la diminution de leurs revenus.En application du règlement CRC n° 2000-05, les mouvements affectant la réserve de capitalisation sont éliminés en consolidation. Lors de la première application de ce règlement, la réserve de capitalisation existante au 1er janvier 2001 a été rapportée aux capitaux propres.Les provisions techniques reflètent les engagements vis-à-vis des assurés. Elles sont déterminées conformément aux dispositions réglementaires et aux principes généralement admis. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées en fonction de la valeur de réalisation des actifs servant de support à ces contrats.La méthode préférentielle préconisée par le règlement CRC n° 2000-05 qui consiste à calculer les provisions techniques des activités d’assurance-vie avec un taux d’actualisation inférieur ou égal au taux prudemment estimé du rendement des actifs affectés à leur représentation n’a pas été appliquée par les sociétés d’assurance du groupe, qui estiment que cette méthode n’augmenterait pas le montant des provisions techniques. Corrélativement, les provisions pour aléas financiers et les provisions globales de gestion sont éliminées en consolidation. Les provisions pour égalisation susceptibles de revenir aux assurés sont retraitées en provision pour participation aux résultats. Les provisions pour égalisation constituées pour faire face aux risques dus aux éléments naturels et aux attentats sont maintenues dans les comptes consolidés.Note 3.9. Produit net bancaire. — Les intérêts et agios ainsi que les revenus sur obligations sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.Les commissions sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été générées.Les revenus d’actions sont comptabilisés au fur et à mesure de leurs encaissements.Note 3.10. Opérations sur les instruments financiers à terme :— Contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps) : En application de l’article 2 du règlement CRBF n° 90-15, les opérations de contrat d’échange sont ventilées dans des portefeuilles distincts selon l’objet du contrat : maintien de positions ouvertes et isolées (a), couverture du risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), couverture du risque global de taux (c) ou gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d).Les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b),Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d),Portefeuille (d) vers les portefeuilles (c) ou (b).La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs, estimés selon les prescriptions réglementaires.Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.— Autres contrats sur instruments financiers à terme : Les principes généraux de comptabilisation et d’évaluation de ces transactions sont sensiblement identiques :Constatation des engagements : Bien que les opérations sur ces instruments ne traduisent que des engagements potentiels, elles donnent lieu, lors de leur conclusion, à une inscription en hors bilan pour le montant nominal des instruments sous-jacents. A l’échéance ou au dénouement l’engagement est contre-passé en comptabilité.Enregistrement des charges et produits : Une distinction est opérée entre :les opérations qualifiées de couverture affectée d’éléments d’actif ou de passif (prêts, emprunts, titres) pour lesquelles les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers sont enregistrées de manière symétrique aux charges ou produits de l’élément couvert,les opérations qualifiées de marché (ou d’arbitrage) pour lesquelles les variations de valeur des instruments financiers sur marchés organisés et assimilés sont portées au compte de résultat lors de la liquidation quotidienne des marges ou lors de leur détermination par référence à un cours de marché (primes afférentes aux contrats d’option de taux notamment).Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré sont enregistrées au compte de résultat lors du dénouement des transactions sans préjudice de la constitution éventuelle de provisions pour pertes et charges à hauteur du risque net encouru.Note 3.11. Participation et intéressement des salariés. — Les charges relatives à la participation et à l’intéressement des salariés sont comptabilisées dans le poste « Frais de personnel » de l’exercice.Note 3.12. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes pour médailles du travail. — La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité depuis le 1er janvier 2004. L’impact de première application sur les réserves consolidées net d’impôt est négatif de – 1 M€.Les engagements font l’objet, le cas échéant, d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d’établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.— Régimes de retraite :Avantages postérieurs à l emploi à prestations définies : Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir des hypothèses précitées. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés, hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.Retraites complémentaires AFB relevant des caisses de retraite : A la suite de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, lés salariés des banques AFB du groupe ont rejoint les régimes de retraite complémentaire généraux Arrco et Agirc. Cet accord prévoit le versement d’un complément bancaire de retraite correspondant aux droits acquis par les salariés et retraités au 31 décembre 1993 dans l’ancien régime, non repris par l’Arrco et l’Agirc. L’engagement actuariel qui en résulte vis-à-vis des différentes caisses de retraites bancaires est provisionné au bilan. La couverture de l’engagement actuariel des droits est assurée par la CRPBqui n’a pas appelé de primes en 2004, la provision technique étant supérieure aux besoins. Concernant les caisses de retraites propres aux banques du CIC, leurs engagements font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2003.Indemnités de fin de carrière et médailles du travail : Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser lors de l’attribution de médaille du travail sont intégralement couvertes par contrats d’assurances ou provisions. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table Insee TV 88-90, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière (taux de marché établi par référence aux taux de rendement des obligations d’Etat et de la durée actuarielle des engagements – 3,90 % en 2004). Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre 2004 sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. En raison de cette situation aucun versement complémentaire n’a été appelé en 2004. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année ont fait l’objet de remboursements par l’assureur.Carmut : Le personnel du groupe CEE/SE/IDF bénéficie en complément des régimes de retraite obligatoire, des prestations servies par la Caisse de retraite du Crédit mutuel Centre Est Europe (Carmut), organisme paritaire classé dans la catégorie des institutions de retraite supplémentaire. La Carmut fonctionne en capitalisation et gère deux régimes, un régime à cotisations définies en points et un régime à prestations définies de type additif. Les cotisations et primes sont à la charge intégrale des employeurs. Les provisions techniques spéciales inscrites au passif du bilan de la Carmut pour l’ensemble des participants, s’élèvent respectivement au 31 décembre 2004 à 373,8 millions d’euros pour le fonds en points, à 43,4 millions d’euros pour le fonds additif. L’évaluation actuarielle du régime à prestations définies est établie par une société d’actuariat indépendante selon la méthode du coût unitaire par année de service. La couverture des engagements de ce régime est assurée moyennant une prime annuelle appelée auprès des employeurs, égale à 1,70 % de la masse salariale et comptabilisée dans les charges de l’exercice. La Carmut qui relève du Code de la Sécurité sociale, est créée dans l’intérêt des bénéficiaires et gérée de façon paritaire. Les avantages économiques reviennent aux seuls affiliés et le pouvoir décisionnel, partagé entre direction et représentants du personnel, ne peut être exercé que dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires. La Carmut n’est en conséquence pas prise en compte dans le périmètre de consolidation IFRS au regard des critères de consolidation définis par l’IAS 27 fondés essentiellement sur la notion de contrôle ou d’influence.— Cessation anticipée d’activité des travailleurs salariés (CATS) : Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001.Le CIC et la plupart des banques régionales du groupe CIC ont mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité deux à trois années avant leur date de départ en retraite, tout en recevant une allocation comprise entre 57,5 % et 65 % de leur salaire. Les entrées dans ce système sont possibles jusqu’au 31 mars 2006.La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n’a pas été procédé à l’actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l’augmentation future des salaires. La part des bénéficiaires potentiels qui opteront pour ce système a été estimée entité par entité.4. – Principes et méthodes de consolidation.Les comptes consolidés du groupe sont établis conformément au règlement CRC n° 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), modifié par le règlement CRC n° 2000-04.Note 4.1. Méthode de consolidation. — Les méthodes d’intégration retenues sont :— L’intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle est retenue pour les entreprises sous contrôle exclusif et dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante (notamment la banque, l’assurance, les prestations en système d’information, etc.).— La mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Elle est retenue pour toutes les entreprises sous influence notable et celles sous contrôle exclusif ou conjoint ayant une structure de comptes différente et dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante (cas de SFEJICA).Note 4.2. Intégration des activités non bancaires. — Lorsqu’une entreprise appartient à un secteur d’activité non bancaire, les règles comptables qui lui sont particulières sont maintenues dans les comptes consolidés. Les éléments relatifs aux filiales non bancaires consolidées par intégration globale ou proportionnelle sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan ou le hors bilan consolidés, sauf exceptions détaillées ci-après.Afin de rendre compte des activités des sociétés d’assurance intégrées globalement ou proportionnellement, les postes suivants ont été ajoutés aux états de synthèse consolidés du groupe :— Au bilan :Actif : Placements des entreprises d’assurance.Passif : Provisions techniques des sociétés d’assurance.— Au compte de résultat : Un poste « Marge brute des activités d’assurance » est ajouté au compte de résultat consolidé afin de mettre en évidence le poids des activités d’assurance.Il comprend :Les produits et charges techniques (vie ou non vie) :Primes ou cotisations acquises ;Charges de prestations (y compris variations des provisions) ;Produits nets des placements ;Autres charges et produits techniques.Les produits nets non techniques: Le classement par nature des charges du monde bancaire est privilégié par rapport au classement par destination des sociétés d’assurance. Les produits et charges inclus dans la « Marge brute des activités d’assurance » ne comprennent donc pas les éléments qui peuvent être rattachés par leur nature à un autre poste du compte de résultat consolidé. Néanmoins, les dotations et reprises aux amortissements et aux provisions concernant les placements d’assurance sont reprises dans le calcul de la marge technique et financière de l’assurance.— Au hors bilan : Les engagements donnés et reçus par les sociétés d’assurance font l’objet d’une inscription sur une ligne distincte.Note 4.3. Date de clôture. — Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre.Note 4.4. Ecarts d acquisition. — Lors de la première consolidation d’une société, les éléments identifiables de son actif, de son passif et de son hors bilan sont valorisés à leur valeur d’utilité pour les éléments relatifs à l’exploitation et à leur valeur de marché pour les éléments non destinés à l’exploitation. Dans le cas où le prix d’acquisition des titres est supérieur à la quote-part d’actif net ainsi déterminée, cet écart d’acquisition résiduel est amorti sur une durée allant de cinq à quinze ans.Les opérations d’acquisitions et de cessions antérieures au 1er janvier 2000, date d’entrée en vigueur du règlement CRC n° 99-07, n’ont pas été retraitées selon la nouvelle méthodologie introduite par ce règlement, conformément à l’option offerte. Les écarts d’acquisition nés avant le 1er janvier 2000 sont calculés par différence entre valeur d’acquisition des titres et quote-part de capitaux propres détenus.Note 4.5. Retraitements et éliminations. — L’ensemble des opérations réciproques significatives entre entités consolidées par intégration globale est éliminé, ainsi que les profits et pertes internes éventuels en résultant.Les provisions à caractère de réserve sont, après application éventuelle de l’imposition différée, reprises aux comptes de réserves et de résultat.Les comptes sociaux des sociétés consolidées font l’objet, pour les montants significatifs, de divers retraitements afin qu’ils soient en conformité avec les principes comptables du groupe que ce soit dans le domaine de l’assurance ou de la banque.L’effet des opérations entre les sociétés du groupe sur le bilan et le compte de résultat est éliminé ; les plus et moins-values internes sont neutralisées.Note 4.6. Conversion des états financiers des filiales étrangers. — Le bilan des filiales étrangères est converti sur la base du cours de change officiel à la date du bilan. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les fonds propres au poste « Ecarts de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de la période.Note 4.7. Impôts sur les résultats. — Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. La Banque fédérative du Crédit mutuel a constitué un groupe d’intégration fiscale avec trois de ses filiales (dont la société Ventadour Investissement). D’autre part, le CIC a constitué un groupe d’intégration fiscale avec la plupart de ses banques régionales et filiales.Les impôts différés sont calculés selon une approche « bilantielle » selon laquelle un impôt est constaté non seulement sur les différences temporaires entre résultat comptable et résultat fiscal, mais également lorsque existe une différence entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa valeur fiscale.La loi de finances rectificative pour 2004 a institué une taxe exceptionnelle sur les réserves spéciales des plus-values à long terme. Conformément à l’avis n° 2005-A du Comité d’urgence du CNC, ladite taxe a été constatée en charge de l’exercice 2004, pour un total de 13 M€.Les passifs d’impôts différés sont systématiquement constatés, à l’exception de ceux résultant de l’amortissement d’écarts d’acquisition. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que lorsque leur récupération est certaine ou probable.Note 4.8. Crédit-bail. — Les opérations de crédit-bail immobilier et mobilier réalisées par des sociétés de crédit-bail du groupe sont retracées pour leurs encours financiers dans les comptes consolidés.Toutefois, les opérations de crédit-bail réalisées avec des sociétés intégrées globalement ont été reclassées dans les immobilisations du groupe. Ce cas de figure ne s’applique pas aux contrats de crédit-bail mobilier conclus avec des sociétés du groupe, pour lesquels le montant des opérations intra-groupe sont considérées comme étant non significatives.Les opérations de crédit-bail réalisées avec des bailleurs hors groupe ont également été retraitées de manière à les enregistrer parmi les immobilisations du groupe. Les différences entre la valeur nette comptable de ces biens et leur valeur financière résiduelle ont été portées en charges ou en produits exceptionnels.Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros.Note 1. Créances sur les établissements de crédit :31/12/0431/12/03A vueA termeA vueA termeCaisse, banques centrales, C.C.P.2 3674 269Comptes ordinaires2 3793 424Prêts, valeurs reçues en pension1 20444 8392 42039 362Titres reçus en pension livrée1 03419 17927914 948Créances rattachées11102130Créances douteuses120321Provisions pour dépréciation0– 18– 2– 19Total6 98564 13010 39554 442Total des créances sur les établissements de crédit71 11564 837Dont prêts participatifs201181Dont prêts subordonnés64Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s’élèvent à1 M€Et font l’objet de provisions pour un montant de– 1 M€Parmi les créances saines, aucune ne concerne des crédits restructurés à des conditions hors marchés.Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension, créances rattachées et valeurs non imputéesCréances brutesCréances douteusesCréances douteuses compro-misesProvisionsRépartition par secteur géographique :France46 94502– 1Europe hors France1 90000Autres pays1 398144– 17Total50 242146– 18— La situation dans le financement des professionnels de l’immobilier : Le montant total des créances concernant le financement des professionnels de l’immobilier (créances douteuses et saines) est de 2 200 M€.Les crédits et participations en fonds propres sur les professionnels de l’immobilier s’élèvent à 27 M€.En parallèle, les engagements enregistrés en hors bilan sur les professionnels de l’immobilier sont évalués à 2 236 M€.31/12/0431/12/03Encours douteuxProvisionsTaux de provisionEncours douteuxProvisionsTaux de provision886978 %796582 %Les encours sur les professionnels de l’immobilier se répartissent ainsi :Type de marché :Bureaux et immobilier d’entreprise24 %Logements56 %Sociétés foncières cotées20 %Type de bénéficiaire :Marchands de biens10 %Promoteurs40 %Sociétés foncières cotées50 %Localisation géographique :Ile-de-France21 %France, hors Ile-de-France53 %Autres26 %Note 2. Effets publics et assimilés :31/12/0431/12/03TransactionPlacementInvestissementTotalTransactionPlacementInvestissementTotalTitres détenus14 6017 2711 77323 64513 9876 7661 15621 909Titres prêtésEcarts de conversionCréances rattachées065178281523Montant brut14 6017 3351 79023 72613 9876 7741 17121 932Provisions– 48– 48– 1– 1Montant net14 6017 2881 79023 67913 9876 7741 17121 931Plus-values latentes1747Au cours de l’exercice, aucun transfert entre portefeuille n’a été effectué.Aucun titre d’investissement n’a été vendu avant l’échéance.Les différences positives ou négatives entre le prix de remboursement et le prix d’acquisition des titres de placements et d’investissement s’élèvent respectivement à (80) M€ et (10) M€.Note 3. Créances sur la clientèle :31/12/0431/12/03Créances commerciales4 4224 350Créances rattachées00Autres concours :Prêts et crédits56 05351 578Créances rattachées164170Comptes ordinaires débiteurs5 0515 348Créances rattachées042Créances douteuses3 6473 677Créances rattachées1683Provisions– 2 331– 2 336Total67 02262 912Dont prêts participatifs00Dont prêts subordonnés8196Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s’élèvent à2 696 M€Et font l’objet de provisions pour un montant de– 1 951 M€Parmi les créances saines, les crédits restructurés à des conditions hors marchés représentent7 M€Répartition des créances sur la clientèle y compris crédit-bail et hors pension livréeCréances brutesCréances douteusesCréances douteuses compro-misesProvisionsRépartition par grands types de contrepartie :Grand public35 6525621 295– 1 137Entreprises23 659432957– 1 176Grandes entreprises6 38930131– 142Financements spécialisés2 51518199– 92Autres1 3916161– 107Total69 6061 0472 743– 2 654Répartition par secteur d’activité :Agriculture et industries minières7412041– 33Industries9 866171649– 637Services aux entreprises et holdings11 353270608– 625Services aux particuliers29 248355719– 757Services financiers2 32423117– 112Services immobiliers10 550137290– 320Transports et communication2 53133138– 85Non ventilé et autres2 99437180– 86Total69 6061 0472 743– 2 654Répartition par secteur géographique :France63 1461 0082 608– 2 564Europe hors France4 0232692– 68Autres pays2 4371343– 22Total69 6061 0472 743– 2 654Note 4. Opérations de crédit-bail :31/12/03Acquisi-tions/DotationsCessions/ReprisesAutres variations31/12/04Crédit-bail et location avec option d’achat :Montant brut7 1021 488– 1 031– 107 549Dont créances douteuses12518– 29– 2112Amortissements– 2 745– 1 10285099– 2 899Provisions sur créances douteuses– 214– 8363– 77– 311– 2 959– 1 18591322– 3 210Montant net4 142303– 118124 339Location simple :Montant brut1 853364– 35531 865Dont créances douteuses183– 4118Amortissements– 780– 351283– 17– 863Provisions sur créances douteuses– 13– 46– 1– 12– 792– 355290– 18– 875Montant net1 0619– 65– 15990Total5 203312– 183– 35 329Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s’élèvent à47 M€Et font l’objet de provisions pour un montant de– 24 M€Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe :31/12/0431/12/03TransactionPlacementInvestissementTotalTransactionPlacementInvestissementTotalTitres détenus cotés8 03510 4758 59027 1004 5608 7718 22921 560Titres détenus non cotés2 0894282 5173601 0851 445Titres prêtésCréances rattachées61602053714264206474Créances douteuses20202323Montant brut8 04112 7439 22430 0084 5649 4189 52023 502Provisions :Pour risques– 120– 12– 38– 38Pour dépréciation– 8– 3– 10– 7– 2– 10Montant net8 04112 7249 22129 9864 5649 3739 51823 454Plus-values latentes161147Dont obligations subordonnées17352225015103118Parmi les créances douteuses, les créances douteuse compromises s’élèvent à 11 M€, provisionnées à (7) M€.Au cours de l’année, 126 M€ de titres de placement ont été transférés en titres d’investissement et 90 M€ de titres d’investissement en titres de placement. Le montant des titres d’investissement cédés avant l’échéance a été de 1 455 M€ et le solde des plus et moins-value est de 3 M€ durant l’exercice. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d’acquisition des titres de placement et des titres d’investissement sont respectivement de (54) M€ et de (54) M€.Répartition des titres à revenu fixe (obligations et effets publics)Créances brutesRépartition par notations des portefeuilles de placement et d’investissement hors créances rattachées :AAA, AA, A21 391BBB5 534En dessous de BBB1 920Créances douteuses20Non noté1 781Total30 646Note 6. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :ActifInférieure ou égale à trois moisDe trois mois à un anD’un à cinq ansPlus de cinq ans et à durée indéterminéeCréances rattachéesTotalCréances sur les établissements de crédit (*)27 5562 01238 5662 86711171 112Créances sur la clientèle (**)18 7786 30220 40920 03516565 689Obligations et autres titres à revenu fixe (***)2 0392 47010 3006 77336521 947Total48 37310 78469 27529 675641158 748(*) A l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (**) A l’exception des valeurs non imputées, de la promotion immobilière, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (***) Exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses et hors provisions pour dépréciation).PassifInférieure ou égale à trois moisDe trois mois à un anD’un à cinq ansPlus de cinq ans et à durée indéterminéeCréances rattachéesTotalDettes envers les établissements de crédit43 6168 13334 03675729186 833Comptes créditeurs de la clientèle50 1392 2503 2235669356 271Dettes représentées par un titre :Bons de caisse351671261Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables21 0694 8762 0452 09344630 529Emprunts obligataires2412 1134 7152 522659 656Autres dettes représentées par un titre35452778211 187Total115 45417 44044 8045 941898184 537Note 7. Actions et autres titres à revenu variable :31/12/0431/12/03TransactionPlacementTAPTotalTransactionPlacementTAPTotalTitres détenus cotés6 6964881397 3238 0181 792969 906Titres détenus non cotés196759955178517695Titres prêtés22Créances rattachées115161313Montant brut6 6966879148 2978 0181 97062610 613Provisions sur titres– 22– 132– 154– 36– 114– 149Total6 6966657828 1428 0181 93451210 464Plus-values latentes54156210100131231Note 8. Placements des entreprises d’assurance :31/12/0431/12/03Immobilier net des provisions et des amortissements66267Titres à revenu variable et OPCVM4 7953 176Obligations et autres titres à revenu fixe23 27921 651Dépôts, cautionnements, autres placements et autres prêts171248Créances rattachées (y compris provisions pour dépréciation)472425Actifs représentatifs des contrats en unités de compte3 6193 358Total32 40229 124Note 9. Parts des réassureurs dans les provisions techniques :31/12/0431/12/03Vie1513Non Vie198192Contrats en UCTotal213205Note 10. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :31/12/03Acquisitions/DotationsCessions/ReprisesTransfertsAutres variations31/12/04Autres titres détenus à long terme :Cotés7635– 3– 1890Non cotés10210– 1517114Titres de participation :Cotés31555– 8– 16583Non cotés16664– 15118234Parts dans les entreprises liées :Cotées6060Non cotées2850– 228103Titres de sociétés mises en équivalence1260– 1– 3887Sous-total588714– 44131 271Ecarts de conversion01Titres prêtés00Créances rattachées35Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.1923Montant brut6111 300Provisions :Titres cotés00Titres non cotés– 99– 1027– 23– 105Sous-total– 99– 1027– 23– 105Montant net5121 195Le groupe CM-CIC et certaines de ses filiales participent en tant qu’associés indéfiniment responsables à plusieurs sociétés civiles immobilières, sociétés en nom collectif et groupements d’intérêt économique notamment dans le cadre de la gestion de l’épargne salariale, du financement d’actifs, du développement de projets communautaires au sein du groupe et d’opérations dans le secteur de l’immobilier.Le groupe a comme participations supérieures à 50 M€ moins de 5 % du Crédit logement et de Veolia Environnement et moins de 10 % de la Banque marocaine BMCE et de la Banca di Legnano (groupe Banca Popolare de Milano).— Sociétés mises en équi

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 302 192 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 4 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.750 0461 000 155Effets publics et valeurs assimilées591 839476 143Créances sur les établissements de crédit58 920 99050 566 224Opérations avec la clientèle1 985 6032 165 678Obligations et autres titres à revenu fixe5 734 6425 560 610Actions et autres titres à revenu variable67 37773 330Participations et autres titres détenus à long terme484 06369 522Parts dans les entreprises liées3 459 3233 303 500Crédit-bail et location avec option d’achat0Location simple0Immobilisations incorporelles11Immobilisations corporelles7 3497 371Capital souscrit non versé0Actions propres0Comptes de négociation et de règlementAutres actifs259 496147 194Comptes de régularisation543 692229 529Total actif72 804 42163 599 257Passif20042003Banques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit43 990 23039 012 955Opérations avec la clientèle202 526161 155Dettes représentées par un titre21 485 19318 892 991Autres passifs272 190174 498Comptes de régularisation1 138 093817 364Comptes de négociation et de règlementProvisions pour risques et charges39 02642 717Dettes subordonnées2 892 4901 836 396Fonds pour risques bancaires généraux61 55261 552Capitaux propres hors FRBG (+/–)2 723 1232 599 628Capital souscrit1 302 1921 302 192Primes d’émission577 705577 705Réserves627 560527 862Ecarts de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau (+/–)– 567266Résultat de l’exercice (+/–)216 233191 603Total passif72 804 42163 599 257Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement1 961 7171 466 381Engagements de garantie886 8752 493 182Engagements sur titres69 550Engagements reçus :Engagements de financement50 000Engagements de garantie380 3821 809 329Engagements sur titres30 335II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés3 392 6273 325 669Intérêts et charges assimilées3 272 7643 237 792Produits sur opérations de crédit-bail et assimiléesCharges sur opérations de crédit-bail et assimiléesProduits sur opérations de location simpleCharges sur opérations de location simpleRevenus des titres à revenu variable122 539103 234Commission (produits)29 19520 942Commissions (charges)31 42220 578Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation5655 231Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés27 91536 826Autres produits d’exploitation bancaire367411Autres charges d’exploitation bancaire23297Produit net bancaire268 790233 846Charges générales d’exploitation22 23921 516Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles116113Résultat brut d’exploitation246 435212 217Coût du risque699– 3Résultat d’exploitation247 134212 214Gains ou pertes sur actifs immobilisés8 82414 352Résultat courant avant impôt255 958226 566Résultat exceptionnel– 482– 1 029Impôt sur les bénéfices39 24233 934Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementéesRésultat net216 233191 603III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 216 233 251,60 € majoré du report à nouveau, soit la somme totale de 216 469 426,89 € comme suit :— Versement de 4,20 € à chacune des 26 043 845 actions composant le capital, soit une distribution totale de 109 384 149,00 €. Ce dividende est éligible à l’abattement de 50 % prévu par l’article 158 du Code général des impôts ;— Dotation d’un montant de 11 000 000,00 à la réserve légale ;— Dotation d’un montant de 96 000 000,00 € à la réserve facultative ;— Inscription au report à nouveau du solde de 85 277,89 €.IV. — Extrait de l’annexe aux comptes annuels.2. – Notes annexes au bilan.Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros.2.1. Mouvements ayant affecté les postes de l’actif immobilisé :Valeur brute au 31/12/03AcquisitionsCessionsTransferts ou rembour-sementValeur brute au 31/12/04Immobilisations financières3 891 151678 157(1) 33 678– 164 9854 370 645Immobilisations corporelles7 926116218 021Immobilisations incorporelles11Totaux3 899 078678 27333 699– 164 9854 378 667(1) La BFCM a cédé en 2004 pour 7 622 milliers d’euros de titres d’investissement.2.2. Amortissements et provisions sur actif immobilisé :— Amortissements :Amortissements au 31/12/03DotationsReprisesAmortissements au 31/12/04Immobilisations financières00Immobilisations corporelles555115670Immobilisations incorporelles00Totaux5551150670— Provisions :Provisions au 31/12/03DotationsReprisesProvisions au 31/12/04Immobilisations financières5 39274 2311 168Immobilisations corporelles00Immobilisations incorporelles00Totaux5 39274 2311 1682.3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle :— Actif :Inférieure ou égale à trois moisDe trois mois à un anDe un à cinq ansPlus de cinq ans et à durée indéterminéeIntérêts courus et échusTotalCréances sur les établissements de crédit :A vue865 36217865 379A terme5 160 4714 421 59641 922 1646 427 326124 05458 055 611Créances sur la clientèle :Créances commerciales470 89050470 940Autres concours à la clientèle376 12140 45062 203995 19118 7341 492 699Comptes ordinaires débiteurs21 964021 964Obligations et autres titres à revenu fixe277 770648 9633 327 6771 369 842110 3905 734 642Dont titres de transaction69 34269 342Totaux7 172 5785 111 00945 312 0448 792 359253 24566 641 235Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans.— Passif :Inférieure ou égale à trois moisDe trois mois à un anDe un à cinq ansPlus de cinq ans et à durée indéterminéeIntérêts courus et échusTotalDettes envers les établissements de crédit :A vue1 441 728101 441 738A terme6 493 2772 478 59833 073 883425 36777 36742 548 492Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes d’épargne à régime spécial :A vue0A terme0Autres dettes :A vue154 421154 421A terme38 2739 401289014248 105Dettes représentées par un titre :Bons de caisse0Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables8 460 3492 295 141482 1291 234 15088 83912 560 608Emprunts obligataires229 7481 733 5884 395 7632 511 26854 2188 924 585Dettes subordonnées557 5922 300 00034 8972 892 489Totaux16 817 7966 516 72838 509 6566 470 785255 47368 570 4382.4. Répartition des créances sur la clientèle (hors créances rattachées de 18 784 milliers d’euros sur créances brutes) :2004Créances brutesCréances douteusesProvisionsRépartition par grands types de contrepartie :Sociétés1 943 345447447Entrepreneurs individuelsParticuliersAdministrations publiques23 474Administrations privéesTotal1 966 819447447Répartition par secteurs d’activité :Agriculture et industries minières0Commerces de détails et de gros560 175Industries146 049Services aux entreprises et holding52 772447447Services aux particuliers44 879Services financiers1 113 393Services immobiliers0Transports et communication24 348Non ventilé et autres25 203Total1 966 819447447Répartition par secteurs géographiques :France1 877 928447447Europe hors France85 422Autres pays3 469Total1 966 819447447Parmi les créances douteuses ne figure aucune créance compromise.2.5. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement :— Actif :Montant 2004Montant 2003Créances sur les établissements de crédit :A vue485 089204 303A terme14 546 09411 276 928Créances sur la clientèle :Créances commercialesAutres concours à la clientèle1 100 5391 191 321Comptes ordinaires débiteursObligations et autres titres à revenu fixe255 462355 413Créances subordonnées1 146 9071 167 024Total17 534 09114 194 989— Passif :Montant 2004Montant 2003Dettes envers les établissements de crédit :A vue915 2781 017 365A terme3 087 1682 539 360Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes d’épargne à régime spécial :A vueA termeAutres dettes :A vue4 179A termeDettes représentées par un titre :Bons de caisseTitres du marché interbancaire et titres de créances négociables131 183307 006Emprunts obligataires208 331208 350Autres dettes représentées par un titreDettes subordonnéesTotal4 341 9604 076 260Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du groupe « Crédit mutuel Centre Est Europe ».2.6. Répartition des actifs subordonnés :Montant 2004Montant 2003Montant subordonnéDont prêts participatifsMontant subordonnéDont prêts participatifsCréances sur les établissements de crédit :A terme1 025 0226 0651 043 8304 712Indéterminée122 000122 000Créances sur la clientèle :Autres concours à la clientèleObligations et autres titres à revenu fixe276 04867 002268 221Total1 423 07073 0671 434 0514 7122.7. Dettes subordonnées :Emprunt 1Emprunt 2Emprunt TSR 1Emprunt TSR 2Emprunt TSR 3Emprunt TSR 4Emprunt TSSMontant (en euros)182 939289 65385 00050 000700 000800 000750 000Echéance20/11/0831/12/0917/11/0729/06/1119/07/1330/09/15Indéterminée— Conditions : Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l’exclusion des titres participatifs.Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l’entreprise, qu’elles soient chirographaires ou subordonnées.— Possibilité remboursement anticipé : Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital.Interdit pour l’emprunt TSR, sauf en cas rachat en bourse, OPA ou OPE.Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des fonds propres de base.Le montant des dettes subordonnées est de 2 892 490 milliers d’euros (dettes rattachées comprises).2.8. Portefeuille titres - Ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement :Portefeuille de transactionPortefeuille de placementPortefeuille investissementTotalEffets publics et valeurs assimilées43 174491 03257 633591 839Obligations et autres titres à revenu fixe697 815276 158388 7035 734 642Actions et autres titres à revenu variable13967 23867 377Totaux113 0945 834 428446 3366 393 8582.9. Portefeuille titres - Titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre :Portefeuille de transactionPortefeuille de placementPortefeuille d’investissementPortefeuille de transactionPortefeuille de placementPortefeuille d’investissement93 470Totaux093 47002.10. Portefeuille titres - Différences entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement :Nature des titresDécotes/surcotes nettes restant à amortirDécoteSurcoteTitres de placement :Marché obligataire3 43728 541Marché monétaire18 712Titres d’investissement :Marché obligataire6 2522Marché monétaire1 3759942.11. Portefeuille titres - Plus et moins-values latentes sur titres :Montant des plus-values latentes sur titres de placement133 713Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l’objet d’une provision475Montant des moins-values latentes sur titres d’investissement87Montant des plus-values latentes sur titres d’investissement12 7402.12. Portefeuille titres - Montant des créances représentatives des titres prêtés :Montant 2004Montant 2003Effets publics et valeurs assimilées00Obligations et autres titres à revenu fixe00Actions et autres titres à revenu variable002.13. Portefeuille titres - Montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres :Créances se rapportant aux pensions livréesDettes se rapportant aux pensions livréesCréances sur les établissements de crédit :A vueA terme318 247Créances sur la clientèle :Autres concours à la clientèle1 697Dettes envers les établissements de crédit :A vueA terme1 603 783Comptes créditeurs de la clientèle :Autres dettes :A vueA terme34 948Total319 9441 638 731Les actifs mis en pension correspondent à :— des bons du Trésor pour 35 804 milliers d’euros ;— des valeurs mobilières pour 1 602 927 milliers d’euros.2.14. Portefeuille titres - Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l’Emetteur :EmetteurCréances rattachéesTotalOrganismes publicsAutresEffets publics, obligations et autres titres à revenu fixe694 2285 514 714117 5396 326 4812.15. Portefeuille titres - Ventilation selon la cotation :Montant des titres cotésMontant des titres non cotésCréances rattachéesTotalEffets publics et valeurs assimilées343 833240 8587 148591 839Obligations et autres titres à revenu fixe5 113 858510 393110 3915 734 642Actions et autres titres à revenu variable41 57625 80167 377Totaux5 499 267777 052117 5396 393 8582.16. Portefeuille titres - Informations sur les OPCVM :Montant des parts d’OPCVM françaisMontant des parts d’OPCVM étrangersTotalTitres à revenu variable : OPCVM1 99320 00021 993Montant des parts d’OPCVM de capitalisationMontant des parts d’OPCVM de distributionTotalTitres à revenu variable : OPCVM21 99321 9932.17. Portefeuille titres - Participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :Montant détenu dans des établissements de crédit en 2004Montant détenu dans des établissements de crédit en 2003Participations et activité de portefeuille8 33314 944Parts dans les entreprises liées2 894 5772 846 505Total2 902 9102 861 4492.18. Portefeuille titres - Information sur l’activité de portefeuille. — Le montant des titres de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2004 est de 3 577 milliers d’euros.2.19. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé :Nom de la sociétéSiège socialForme juridiqueRemaStrasbourgSociété en nom collectifSCI Les 3 ColonnesStrasbourgSociété civile immobilièreSCI Plateau de GuyancourtMontigny-le-BretoneuxSociété civile immobilièreFrance Forêts IINanterreSociété civile de participationsSociété Civile Gestion des Parts dans l’Alsace Strasbourg Société civile de participationsSpring RainParisGIE à capitalVentadour Bail III BisStrasbourgGIE à capitalVentadour Bail III TerStrasbourgGIE à capitalVulcain EnergieParisGIE à capital2.20. Ventilation du poste « Réserves » :Montant 2004Montant 2003Réserve légale56 79547 097Réserves statutaires et contractuelles560 466470 466Réserves réglementées10 29910 299Autres réservesTotal627 560527 8622.21. Frais d’établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux :Montant 2004Montant 2003Frais d’établissement :Frais de constitutionFrais de premier établissementFrais d’augmentation de capital et d’opérations diversesFrais de recherche et de développementFonds commerciauxTotal002.22. Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale. — Au 31 décembre 2004, aucune créance sur la clientèle n’était éligible au refinancement d’une banque centrale.2.23. Intérêts courus à recevoir ou à payer :Intérêts courus à recevoirIntérêts courus à payerActif :Caisse, banques centrales, C.C.P.Effets publics et valeurs assimilées7 148Créances sur les établissements de crédit :A vue17A terme124 054Créances sur la clientèle :Créances commerciales50Autres concours à la clientèle18 734Comptes ordinaires débiteursObligations et autres titres à revenu fixe110 390Actions et autres titres à revenu variableParticipations et activités de portefeuilleParts dans les entreprises liéesPassif :Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit :A vue10A terme77 367Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes d’épargne à régime spécial :A vueA termeAutres dettes :A vue142A termeDettes représentées par un titre :Bons de caisseTitres du marché interbancaire et titres de créances négociables64 172Emprunts obligataires54 218Autres dettes représentées par un titre24 667Dettes subordonnées34 897Total260 393255 4732.24. Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » :— Autres actifs :Montant 2004Montant 2003Instruments conditionnels achetés11 07415 187Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres221 21290 179Débiteurs divers27 21041 828Avoirs en or et métaux précieuxAutres stocks et assimilésAutres emplois diversTotal259 496147 194— Autres passifs :Montant 2004Montant 2003Autres dettes de titres114 956Instruments conditionnels vendus11 85315 716Dettes de titres de transactionDont dettes sur titres empruntésComptes de règlement relatifs aux opérations sur titres112 48872 768Versement restant à effectuer sur titres non libérés1 28422Créditeurs divers31 60985 992Total272 190174 4982.25. Comptes de régularisation :— Actif :Montant 2004Montant 2003Siège et succursale, réseauComptes d’encaissement4742 195Comptes d’ajustementComptes d’écartsPertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués3Pertes à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués30 316Charges à répartir77 8832 772Charges constatées d’avance37 08115 884Produits à recevoir369 930172 773Comptes de régularisation divers28 00535 905Total543 692229 529— Passif :Montant 2004Montant 2003Siège et succursale, RéseauComptes indisponibles sur opérations de recouvrement568Comptes d’ajustement513 585381 181Comptes d’écartsGains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués23Gains à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués36 707Produits constatés d’avance35 22622 273Charges à payer444 999223 085Comptes de régularisation divers107 008190 802Total1 138 093817 3642.26. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre :Montant 2004Montant 2003Prime d’émission des titres à revenu fixe80 2652 772Primes de remboursement des titres à revenu fixe2 382Total82 6472 7722.27. Provisions pour risques et charges :Montant 2004Montant 2003Provisions pour charges de retraite1825Provisions sur swaps966202Provisions pour impôt19 06215 107Autres provisions18 98027 383Total39 02642 7172.28. Contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro :— Actif :Montant 2004Montant 2003Caisse, banques centrales, C.C.P.Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit2 760 9802 354 671Créances sur la clientèle45 31743 691Obligations et autres titres à revenu fixe916 4161 158 586Actions et autres titres à revenu variablePromotion immobilièrePrêts subordonnésParticipations et activités de portefeuilleParts dans les entreprises liéesImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesAutres actifs2 4402 586Comptes de régularisation82 15230 255Total activité devises3 807 3053 589 789Pourcentage du total actif5,23 %5,64 %— Passif :Montant2004Montant2003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit2 437 7071 200 793Comptes créditeurs de la clientèle5 1695 633Dettes représentées par un titre5 147 5463 862 937Autres passifs1 0033 054Comptes de régularisation41 02728 294Provisions pour risques et chargesDettes subordonnéesTotal activité devises7 632 4525 100 711Pourcentage du total passif10,48 %8,02 %3. – Notes annexes au hors bilan.3.1. Actifs donnés en garantie d’engagements :Montant2004Montant2003Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marchés à terme00Autres valeurs affectées en garantieTotal003.2. Actifs reçus en garantie :Montant2004Montant2003Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marchés à termeAutres valeurs reçues en garantieTotal003.3. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan :Montant2004Montant2003ContreContreOpérations de change à terme :Francs ou euros à recevoir contre devises à livrer3 625 6903 329 0753 893 2383 602 686Dont swaps de devises525 798413 690539 704487 183Devises à recevoir contre francs ou euros à livrer7 018 3387 822 6604 830 2695 528 347Dont swaps de devises2 182 7222 593 3131 488 8071 836 625Devises à recevoir contre devises à livrer3 941 0863 900 2703 511 8483 452 840Dont swaps de devises88 75289 03020 46623 1763.4. Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan :Montant2004Montant2003Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d’instruments de taux d’intérêt :Opérations fermes de couverture8 00075 000Dont ventes de contrats Futures8 00075 000Dont achats de contrats FuturesOpérations conditionnelles de couvertureAutres opérations fermesDont ventes de contrats FuturesOpérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d’intérêt :Opérations fermes de couverture45 604 78042 387 731Dont :Swaps de taux44 721 31241 274 060Swaps de taux en devises874 793865 544Achat de FRA45 518Vente de FRA8 675202 609Opérations conditionnelles de couverture4 931 8003 764 577Dont :Achat de Cap/Floor2 480 6841 882 054Vente de Cap/Floor2 451 1161 882 523Autres opérations fermes3 814 7793 323 947Dont :Swaps de taux3 814 7793 323 947Swaps de taux en devisesAutres opérations conditionnellesOpérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change :Opérations conditionnelles de couverture577 043530 009Opérations effectuées de gré à gré sur d’autres instruments que les instruments de taux d’intérêt et de cours de change :Opérations conditionnelles de couverture3 5773 577Autres opérations conditionnelles3.5. Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle :Montant2004Montant2003Moins d’un ansPlus d’un an à cinq ansPlus de cinq ansMoins d’un anPlus d’un an à cinq ansPlus de cinq ansOpérations en devises12 756 5151 646 026649 46410 292 5421 903 918387 412Opérations effectuées sur marchés organisés d’instruments de taux d’intérêt :Opérations fermes8 00075 000Dont ventes de contrats Futures8 00075 000Dont achats de contratsFuturesAutres opérations fermes :Dont ventes de contrats FuturesOpérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d’intérêt :Opérations fermes30 998 56810 627 5637 793 42831 566 0208 806 0645 339 594Dont swaps30 990 64310 626 8137 793 42831 317 8938 806 0645 339 594Achat de FRA45 518Vente de FRA7 925750202 609Opérations conditionnelles de couverture1 204 0933 205 353522 354862 7182 610 860290 999Dont achat de Cap/Floor616 5651 602 514261 605389 6211 346 954145 479Vente de Cap/Floor587 5281 602 839260 749473 0971 263 906145 520Autres opérations conditionnellesOpérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change :Opérations conditionnelles de couverture545 69731 346530 009Opérations effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme :Opérations conditionnelles3 5773 577Autres opérations conditionnelles3.6. Engagements avec participations et filiales intégrées globalement :— Engagements donnés :Montant2004Montant2003Engagements de garantie937 5181 030 294Engagements sur opérations devises746 187533 822Engagements sur instruments financiers à terme1 397 4331 436 504Total3 081 1383 000 620— Engagements reçus :Montant2004Montant2003Engagements de garantie362 235362 235Engagements sur opérations devises697 868506 027Engagements sur instruments financiers à terme83 0041 428 776Total1 143 1072 297 038Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du groupe « Crédit mutuel Centre Est Europe ».3.7. Juste valeur des instruments dérivés :Montant2004Montant2003ActifPassifActifPassifRisques de taux, comptabilité de couverture (macro-micro) :Instruments conditionnels ou optionnels10 5019 8689 9779 966Instruments fermes autres que swaps82346IRS514 763663 083386 899536 404Risques de taux, hors comptabilité de couverture :Instruments conditionnels ou optionnelsInstruments fermes autres que swapsIRS10 74110 35311 45011 300Risques de change :Instruments conditionnels ou optionnels5 3625 3617 8317 929Instruments fermes autres que swaps8 43323 0375 77840 095Swaps389 289860 079396 513699 718Risques de crédit :CDSAutres risques :Instruments conditionnels ou optionnelsInstruments fermes autres que swapsSwapsLa présentation de cette annexe résulte de l’application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l’application de modèles de marchés.4. – Notes annexes au compte de résultat.4.1. Produits et charges d’intérêts :Produits 2004Produits 2003Produits sur opérations avec les établissements de crédits3 017 9142 934 193Produits sur opérations avec la clientèle48 147107 342Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe276 494256 284Produits sur prêts subordonnés30 87418 637Autres produits à caractère d’intérêts7 3969 213Reprises/dotations sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses117Reprises/dotations sur provisions à caractère d’intérêts11 685Total3 392 6273 325 669Charges 2004Charges 2003Charges sur opérations avec les établissements de crédits2 570 3742 609 856Charges sur opérations avec la clientèle7653 883Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe593 228539 674Charges sur emprunts subordonnées106 35372 241Autres charges à caractère d’intérêts2 0306 393Dotations/reprises sur provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses14Dotations/reprises sur provisions à caractère d’intérêts5 745Total3 272 7643 237 7924.2. Ventilation des revenus des titres à revenu variable :Montant2004Montant2003Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement8571 187Revenus des titres de participation et de filiales121 682102 047Revenus des titres de l’activité de portefeuilleTotal122 539103 2344.3. Commissions :Produits 2004Produits 2003Commissions sur opérations avec les établissements de crédits1 2601 131Commissions sur opérations avec la clientèle43469Commissions relatives aux opérations sur titres7151 395Commissions sur opérations de change11Commissions sur prestations de service financiers25 04116 915Commissions sur opération de hors bilan00Commissions diverses d’exploitation1 7441 270Reprises sur provisions relatives à des commissions0161Total29 19520 942Charges 2004Charges 2003Commissions sur opérations avec les établissements de crédits1 8922 168Commissions sur opérations avec la clientèle00Commissions relatives aux opérations sur titres5 4832 962Commissions sur opérations de change160Commissions sur prestations de service financiers20 39714 058Commissions sur opération de hors bilan01Commissions diverses d’exploitation3 6341 390Dotations aux provisions relatives à des commissions0Total31 42220 5794.4. Gains ou pertes sur portefeuille de négociation :Montant2004Montant2003Titres de transaction– 783– 269Change1 2755 085Instruments financiers à terme837415Dotations/reprises nettes de provisions– 7640Total5655 2314.5. Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés :Montant2004Montant2003Frais d’acquisition sur titres de placement– 206– 86Plus ou moins-values nettes de cessions10 26316 897Dotations ou reprises nettes de provisions17 85820 015Total27 91536 8264.6. Charges générales d’exploitation :Montant2004Montant2003Salaires et traitements3 6533 237Charges de retraites386348Autres charges sociales1 050958Intéressement et participation des salariés267227Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations507491Autres impôts et taxes3 2293 057Services extérieurs10 52411 281Dotations/reprises sur provisions sur charges générales d’exploitation3 3812 795Charges refacturées– 758– 878Total22 23921 516Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux 24 membres des organes d’administration et de direction s’est élevé à 5 614 034 € en 2004 et à 4 840 008 € en 2003.Aucun jeton de présence n’a été alloué aux membres des organes d’administration et de direction.Les droits acquis en fin d’exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L. 933-1 à L. 933-6 du Code du travail sont de 361 heures ; aucun n’a pu encore donner lieu à demande des salariés.4.7. Coût du risque :Montant2004Montant2003Dotations aux provisions liées à des créances3Reprises de provisions liées à des créances699Total69934.8. Gains/pertes sur actifs immobilisés :Montant2004Montant2003Gains ou pertes sur immobilisations corporelles5Gains ou pertes sur immobilisations financières4 60014 231Dotations/reprises de provisions sur actifs immobilisés4 224116Total8 82414 3524.9. Ventilation de l’impôt sur les sociétés :Montant2004Montant2003 Impôt dû afférent au résultat ordinaire (A)46 03349 774 Impôt dû afférent aux éléments exceptionnels (B)– 171– 364 Effets de l’intégration fiscale (C)– 10 629– 12 073 Impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice (A + B + C)35 23337 337Dotations aux provisions à caractère d’impôt sur les bénéfices14 0124 836Reprises de provisions à caractère d’impôt sur les bénéfices– 10 003– 8 239Impôt sur les sociétés de l’exercice39 24233 934Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (Montant en euros).200020012002200320041. Capital en fin d’exercice :a) Capital social1 296 481 550,001 296 481 550,001 296 481 550,001 302 192 250,001 302 192 250,00b) Nombre d’actions ordinaires existantes25 929 63125 929 63125 929 63126 043 84526 043 845d) Nombre d’actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes2. Opérations et résultats de l’exercice :a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers166 689 162,70147 045 468,81190 058 482,43233 845 968,34268 789 580,07b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements148 428 126,48144 687 642,11202 995 174,85213 648 079,29231 563 355,69c) Impôts sur les bénéfices33 762 499,68(NB) 14 609 315,2819 171 906,9833 933 941,8839 242 132,74d) Participation des salariés due au titre de l’exercice22 050,1724 915,43e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements111 377 924,17127 394 184,24166 725 820,39191 602 995,80216 233 251,60f) Résultat distribué49 266 298,8670 010 003,7080 381 856,1091 934 772,853. Résultats par actions :a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements4,424,877,096,777,54b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements4,304,916,437,368,30c) Dividende attribué à chaque action1,902,703,103,534. Personnel :a) Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice2632293335b) Montant de la masse salariale de l’exercice2 254 954,952 583 597,102 644 611,993 237 041,713 653 416,91c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales)930 094,431 070 577,961 024 087,421 305 107,671 435 464,95(NB) : « A partir de 2001, le montant de l’impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l’exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l’application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s’applique à compter de l’exercice 2001. »Filiales et participations. (première partie)Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur comptable brute excède 1 % de notre capital à savoir : 13 021 922,50 €Capital au dernier bilanCapitaux propres autres que le capital et le résultat au dernier bilanQuote-part du capital détenue au 31/12/04 (en  %)Valeur comptable des titres détenus au 31/12/04BruteNette1°) Filiales (plus de 50 % du capital est détenu par notre société) :Banque de l’économie du commerce et de la monétique, BECM, S.A., Strasbourg85 000 00071 932 909100,00137 550 450137 550 450Ventadour Investissement 1, S.A., Paris108 000 000– 45 627 471100,00108 293 790108 293 790Banque du crédit mutuel Ile-de-France, S.A., Paris15 200 0003 957 000100,0019 040 58919 040 589Crédit industriel et commercial, S.A., Paris563 000 0001 870 000 00070,612 515 374 1842 515 374 184Groupe des assurances du crédit mutuel, S.A., Strasbourg681 149 685448 932 39855,96415 430 408415 430 4082°) Participation (de 10 à 50 % du capital sont détenus par notre société) :CM-CIC Lease64 399 2328 341 73546,3847 778 61047 778 610Investessor SAS83 700 00033,0028 702 08028 702 080Banque de Luxembourg100 000 000312 324 00028,95144 746 191144 746 191La Perennité, S.A., Paris17 074 2904 695 00021,2527 989 64027 989 640S.A. des Galeries Lafayette26 762 000867 144 00015,41392 768 107392 768 1073°) Autres titres de participation (le capital détenu par notre société est inférieur à 10 %) :Sicovam Holding, S.A., Paris10 264 764579 516 6022,5014 545 68714 545 687(1) Bilan et comptes non encore arrêtés.(2) Premier exercice social.Filiales et participations. (deuxième partie)Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur comptable brute excède 1 % de notre capital à savoir : 13 021 922,50 €Prêts et avances consentis par la Banque et non remboursés au 31/12/04Montant des cautions et avals fournis par la Banque au 31/12/04Chiffre d’affaires au dernier exerciceBénéfice net ou perte au dernier exerciceDividendes nets encaissés par la Banque au 31/12/04Observations : Exercice clos le :1°) Filiales (plus de 50 % du capital est détenu par notre société) :Banque de l’économie du commerce et de la monétique, BECM, S.A., Strasbourg3 531 493 000923 674 000362 640 36520 858 09110 030 000(1) 31/12/04Ventadour Investissement 1, S.A., Paris1 041 670 000025 509 795– 5 570 8920(1) 31/12/04Banque du crédit mutuel Ile-de-France, S.A., Paris00399 000243 0000(1) 31/12/04Crédit industriel et commercial, S.A., Paris8 911 030 0002 022 769 0001 011 000 000528 000 00081 497 517(1) 31/12/04Groupe des assurances du crédit mutuel, S.A., Strasbourg43 447 97001 191 36962 357 12415 591 810(1) 31/12/042°) Participation (de 10 à 50 % du capital sont détenus par notre société) :CM-CIC Lease655 690 0006 413 00036 878 93922 057 5494 401 080(1) 31/12/04Investessor SAS00– 368 3940(2) 31/12/04Banque de Luxembourg00171 985 00051 504 0008 067 400(1) 31/12/04La Perennité, S.A., Paris0030 629 00012 373 710031/12/03S.A. des Galeries Lafayette00695 455 000184 549 000031/12/033°) Autres titres de participation (le capital détenu par notre société est inférieur à 10 %) :Sicovam Holding, S.A., Paris4 964 32731/07/04(1) Bilan et comptes non encore arrêtés.(2) Premier exercice social.Renseignements globaux concernant les participationsCapital au dernier bilanCapitaux propres autres que le capital et le résultat au dernier bilanQuote-part du capital détenue au 31/12/04 (en  %)Valeur comptable des titres détenus au 31/12/04Prêts et avances consentis par la Banque et non remboursés au 31/12/04Montant des cautions et avals en fournis par la Banque au 31/12/04Chiffre d’affaires au dernier exerciceBénéfice net ou perte au dernier exerciceDividendes nets encaissés par la Banque au 31/12/04BruteNette1°) Filiales non reprises au paragraphe A :a) Filiales françaises (ensemble)36 525 97836 525 978241 935 566979 245Dont SNC Rema, Strasbourg304 883304 883Dont GIE Ventadour Bail III bis, Strasbourg913 779913 779Dont GIE Ventadour Bail III ter, Strasbourg15 23015 230b) Filiales étrangères (ensemble)3 766 3442 966 3442°) Participation non reprises au paragraphe A :a) Participations françaises (ensemble)21 733 81621 680 459447 4170429 181Dont société de gestion des parts du crédit mutuel dans le journal « L’Alsace », société civile, Strasbourg6 003 5196 003 519b) Participations étrangères (ensemble)4 394 9904 394 99043 931 00042 000 000120 0003°) Autres titres de participation non repris au paragraphe A :a) Autres titres de participation dans les sociétés françaises (ensemble)29 420 31029 112 51061 586 12322 025 000556 114Dont France Forêts II, société civile, Paris731 908731 90825 000Dont GIE Spring Rain, Paris3 577 2953 577 295Dont GIE Vulcain Energie, Paris2 608 7382 608 738Dont SCI Plateau de Guyancourt, Paris41 59741 597Dont SCI Les 3 Colonnes, Strasbourg5 0645 064b) Autres titres de participations dans les sociétés étrangères (ensemble)31 87431 874V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Banque fédérative du crédit mutuel (BFCM), tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe qui expose le changement de méthodes comptables résultant de l’application de la recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés et sur la note 3 de l’annexe relative à l’application des règlements CRC 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la « Juste valeur » des instruments financiers.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques ;— Votre société constitue des provisions au titre des engagements de retraite et assimilés tel que cela est décrit dans la note 1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et méthode de calcul retenues.Les appréciations ainsi portées afin de nous assurer du caractère raisonnable de ces estimations s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle nous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Schiltigheim et Neuilly-sur-Seine, le 1er avril 2005.Les commissaires aux comptes :KMT Audit :henri koenig ;Barbier Frinault & Autres :richard olivier ; olivier durand.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social de notre société, 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.90116

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 302 192 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.1 519 745Effets publics et valeurs assimilées1 245 696Créances sur les établissements de crédit64 829 012Opérations avec la clientèle1 737 802Obligations et autres titres à revenu fixe6 367 633Actions et autres titres à revenu variable65 373Participations et autres titres détenus à long terme561 720Parts dans les entreprises liées3 466 144Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles1Immobilisations corporelles7 320Capital souscrit non verse—Actions propres—Autres actifs2 444 654Comptes de régularisation639 443Total de l’actif82 884 542PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit49 899 003Opérations avec la clientèle110 709Dettes représentées par un titre23 777 609Autres passifs2 157 974Comptes de régularisation1 150 187Provisions pour risques et charges39 026Dettes subordonnées3 181 593Fonds pour risques bancaires généraux61 552Capitaux propres hors FRBG2 506 889Capital souscrit1 302 192Primes d’émission577 705Réserves627 560Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau– 567Total du passif82 884 542Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement2 364 273Engagements de garantie953 121Engagements sur titres185 786Engagements reçus :Engagements de financementEngagements de garantie379 413Engagements sur titres392 52887384

Description : BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme au capital de 1 302 192 250 €.Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg.355 801 929 R.C.S. Strasbourg.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.750 046Effets publics et valeurs assimilées591 839Créances sur les établissements de crédit58 923 035Opérations avec la clientèle1 985 623Obligations et autres titres à revenu fixe5 734 406Actions et autres titres à revenu variable64 047Participations et autres titres détenus à long terme484 053Parts dans les entreprises liées3 459 130Crédit-bail et location avec option d’achat—Location simple—Immobilisations incorporelles1Immobilisations corporelles7 349Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs295 296Comptes de régularisation542 627Total de l’actif72 837 452PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit43 985 412Opérations avec la clientèle208 409Dettes représentées par un titre21 486 357Autres passifs271 353Comptes de régularisation1 381 550Provisions pour risques et charges42 637Dettes subordonnées2 892 490Fonds pour risques bancaires généraux61 552Capitaux propres hors FRBG2 507 693Capital souscrit1 302 192Primes d’émission577 705Réserves627 560Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement—Report à nouveau236Total du passif72 837 452Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement164 834Engagements de garantie2 939 454Engagements sur titres30 335Engagements reçus : Engagements de financement—Engagements de garantie2 462 183Engagements sur titres69 55081941