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Tribunal administratif de Lille,
19/06/2026, 2210072
Position :
Demandeur
Autres parties :
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer,
20/11/2024, 24/00273
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCEA du Haut Pays
Dispositif :
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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Tribunal administratif de Lille,
13/07/2023, 2006269
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Lille,
13/07/2023, 2005734
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Lille,
15/05/2023, 2005729
Début du contentieux :
19/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord
Dispositif :
Rejet
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