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Cour d'appel de Versailles,
10/04/2025, 21/02715
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASSOCIATION FREHA, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Caen,
17/05/2022, 19/00508
Début du contentieux :
03/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMENAGEO
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
15/12/2015, 15/00461
Début du contentieux :
22/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMENAGEO
Dispositif :
Autres
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Cour administrative d'appel de Versailles,
15/05/2008, 06VE02588
Début du contentieux :
17/10/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Asnières-sur-Seine, OPHLM Asnières Habitat
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