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Cour de cassation,
09/04/2026, 25-16.093
Début du contentieux :
21/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE LAGUIOLE, Commune de
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
21/03/2025, 23/14454
Début du contentieux :
14/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de(SFACL), COMMUNE DE, SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE(SFACL)
Dispositif :
Autre décision avant dire droit
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Cour d'appel de Paris,
05/09/2024, 23/14454
Début du contentieux :
14/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LAGUIOLE, SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE LAGUIOLE (SFACL)
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/06/2023, 21/02988
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE, SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE LAGUIOLE
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/06/2023, 2021/02988
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE, SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE LAGUIOLE
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INPI,
02/06/2015, 2014-5122
Position :
Défendeur
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