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Mise à jour RCS : le 29/06/2026 Mise à jour RNE : le 29/06/2026 Mise à jour INSEE : le 29/06/2026

COFIDIS GROUP

378 176 291 · Active
Adresse : PARC DE LA HAUTE BORNE, 61 AVENUE HALLEY, 59493 VILLENEUVE-D'ASCQ
Activité : Activités des sociétés holding
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 02/04/1990
Dirigeants : Petitgand Eric , Barthelemy Marie-Laure , Saada Alexandre , Wallaert Nicolas , Sauret Gilles , Laurin Vincent , ALLAIRE Isabelle , Baal Daniel

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Informations juridiques de COFIDIS GROUP

SIREN : 378 176 291
SIRET (siège) : 378 176 291 00045
Numéro LEI : 969500WG4PW2O28P5546 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR07378176291
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de LILLEMETROPOLE , le 16/12/2009 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 16/12/2009)
Numéro RCS : 378 176 291 R.C.S. Lillemetropole
Capital social : 31 794 118,35 €

Extrait INPI

Activité de COFIDIS GROUP

Activité principale déclarée : Holding, la prise de participation la gestion et la cession de celle-ci, selon toutes modalités dans toutes sociétés commerciales industrielles ou financières.
Code NAF ou APE : 64.20Z (Activités des sociétés holding)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Formes d'exercice : Commerciale, Gestion de biens
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que COFIDIS GROUP applique soit différente. : Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils - IDCC 1486
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise COFIDIS GROUP

  • Siège et établissement principal

    En activité

    378 176 291 00045
    Adresse : PARC DE LA HAUTE BORNE 61 AVENUE HALLEY 59493 VILLENEUVE-D'ASCQ
    Date de création : 22/09/2009
  • Établissement secondaire

    Fermé

    378 176 291 00037
    Adresse : 1 RUE DU MOLINEL 59290 WASQUEHAL
    Date de création : 30/10/1995
    Date de clôture : 27/12/2005 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    378 176 291 00029
    Adresse : 4 PLACE DE LA REPUBLIQUE 59170 CROIX
    Date de création : 01/09/1990
    Date de clôture : 22/09/2009 et transféré vers d'autres établissements

Etablissements de l'entreprise COFIDIS GROUP

Finances de COFIDIS GROUP

Performance 2023 2022 2021
Résultat net (€) -7,57K -2,41K -1,26M
Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 1,45Mds 1,33Mds 1,33Mds
Marge brute (€) 1,45Mds 1,38Mds 1,33Mds 2,41Mds
EBITDA - EBE (€) 599M 170M 577M 219M
Résultat d'exploitation (€) 113M 170M 219M 219M
Résultat net (€) 65,6M 103M 150M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) 5,2 -5,2 -2,3
Taux de marge brute (%) 100 100 182
Taux de marge d'EBITDA (%) 41,2 43,5 16,5
Taux de marge opérationnelle (%) 7,7 16,5 16,5
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) 18,4Mds -16,9Mds 14,6Mds 1,52Mds
BFR hors exploitation (€) 18,4Mds -16,9Mds 14,6Mds 1,52Mds
BFR (j de CA) 4,62K 4,02K 418
BFR exploitation (j de CA) 0 0 0
BFR hors exploitation (j de CA) 4,62K 4,02K 418
Délai de paiement clients (j) 0 0 0
Délai de paiement fournisseurs (j) 0 0
Ratio des stocks / CA (j) 0 0 0
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 552M 103M 358M 150M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 38 27 11,3
Fonds de roulement net global (€) 18,4Mds -16,9Mds 14,6Mds 1,64Mds
Couverture du BFR 1 1 1 1,1
Trésorerie (€) 20,8M
Dettes financières (€) 16,5Mds 13Mds
Capacité de remboursement 30 0 36,2 0
Ratio d'endettement (Gearing) 7,5 0 6,6 0
Autonomie financière (%) 11,3 11,3 12,6 13,5
Taux de levier (DFN/EBITDA) 27,6 0 22,5 0
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
Couverture des dettes 0 0
Fonds propres (€) 2,2Mds 2,2Mds 1,97Mds 1,97Mds
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 4,5 0 11,3
Rentabilité sur fonds propres (%) 3 4,7 0 7,6
Rentabilité économique (%) 0,3 25 0 1
Valeur ajoutée (€) 599M 577M 1,33Mds
Valeur ajoutée / CA (%) 41,2 43,5 100
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Salaires et charges sociales (€) 1,21Mds
Salaires / CA (%) 0 0 0
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0 0

Dirigeants et représentants de COFIDIS GROUP

Entreprises dirigées par COFIDIS GROUP

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COFIDIS GROUP

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de COFIDIS GROUP

    • Copie des statuts mis à jour
    16/12/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    16/12/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    14/10/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de membre du directoire
    27/12/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de membre du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    27/11/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de membre du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    27/11/2024
    • Document inconnu
    06/09/2024
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    04/07/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale de COFIDIS PARTICIPATIONSen COFIDIS GROUP
      • Changement relatif à l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    29/09/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance Changement de Vice Président du Conseil de Surveillance
    14/09/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    10/05/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    03/05/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance changement de vice-président du conseil de surveillance
    05/08/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
    10/07/2020
    • Lettre de démission
      • Démission de membre du Directoire
    24/07/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    22/01/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président du directoire
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
      • Démission de membre du directoire et du président du directoire
    13/06/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président du Conseil de surveillance
      • Démission de membre
      • Nomination(s) de membre(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    20/02/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s)
      • Démission de membre
      • Changement de président du Conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    20/02/2018
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance et renouvellement de mandats
    10/02/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    01/10/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/05/2013
    • Rapport du commissaire aux apports
    02/05/2013
    • Procès-verbal
      • Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes
    08/03/2013
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    14/12/2011
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au directoire
    05/09/2011
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
    11/05/2011
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    06/05/2010
    • Lettre de démission
    08/12/2009
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    19/10/2009
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    19/10/2009
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    19/10/2009
    • Document inconnu
    04/05/2009
    • Document inconnu
    13/03/2009
    • Document inconnu
    17/02/2009
    • Document inconnu
    22/10/2008
    • Document inconnu
    20/10/2008
    • Document inconnu
    05/05/2008
    • Document inconnu
    30/11/2006
    • Document inconnu
    11/10/2006
    • Document inconnu
    31/01/2006
    • Document inconnu
    19/12/2005
    • Document inconnu
    30/07/2004
    • Document inconnu
    14/01/2004
    • Document inconnu
    10/02/2003
    • Document inconnu
    15/10/2002
    • Document inconnu
    15/10/2002
    • Document inconnu
    08/08/2001
    • Document inconnu
    27/01/2000
    • Document inconnu
    20/01/2000

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Comptes annuels de COFIDIS GROUP

  • Comptes sociaux 2024 16/06/2025
  • Comptes consolidés 2024 16/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 24/07/2024
  • Comptes consolidés 2023 24/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 18/08/2023
  • Comptes consolidés 2022 22/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 19/07/2022
  • Comptes consolidés 2021 19/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 16/08/2021
  • Comptes consolidés 2020 16/08/2021
  • Comptes sociaux 2019 02/07/2020
  • Comptes consolidés 2019 14/09/2020
  • Comptes sociaux 2018 05/08/2019
  • Comptes consolidés 2018 05/08/2019
  • Comptes sociaux 2017 28/11/2018
  • Comptes consolidés 2017 28/11/2018
  • Comptes sociaux 2016 04/07/2017
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Conformité de COFIDIS GROUP

0 procédure collective
110 contentieux
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Alertes de COFIDIS GROUP

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Procédures collectives de COFIDIS GROUP

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COFIDIS GROUP

  • Cour d'appel d'Amiens, 04/09/2025, 24/02011
    Début du contentieux : 26/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 02/09/2025, 24/03314
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire du Havre, 26/08/2025, 25/00060
    Début du contentieux : 31/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, ENI SERVICE RECOUVREMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LOGEO SEINE, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Montbéliard, 05/08/2025, 24/00347
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI JEMACE, ONEY BANK, MAAF SANTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, YOUNITED, BPCE FINANCEMENT, CAF DU DOUBS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 28/07/2025, 25/03366
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Orléans, 24/07/2025, 24/00072
    Début du contentieux : 18/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.S. EGIDE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 08/07/2025, 24/00852
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXYME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2025, 25/00149
    Début du contentieux : 14/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, BRED BANQUE POPULAIRE, Etablissement public CAF SEINE ET MARNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE FINANCEMENT, Etablissement public SIP MEAUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 25/00025
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, CASTORAMA FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, LIOSER, ALMA, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CABOT FINANCIAL FRANCE, SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE DERO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), JARDINERIE DESJARDINS, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, AVANSSUR, CENTRE LECLERC OCEANE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30/06/2025, 24/01127
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXYME, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nice, 12/06/2025, 25/00252
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 03/06/2025, 25/00411
    Début du contentieux : 17/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2025, 25/00080
    Début du contentieux : 02/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH, TOOSLA, B LOC BOULANGER LOCATION, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S. MAISON ACUITIS PARIS ITALIE 2, CA CONSUMER FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Etablissement public SIP PARIS 13E GARE, BPCE FINANCEMENT, ING DIRECT N.V, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2025, 24/00680
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société SOCIETE GENERALE, BPCE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 21/05/2025, 24/02269
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 06/05/2025, 25/00822
    Début du contentieux : 15/03/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS Eos France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2025, 25/00032
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, ADVANZIA BANK S.A., Société FLOA, Société ASSOCIATION PARME, ICF LA SABLIERE SA D'HLM, CNP ASSURANCES, BPCE ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Angers, 30/04/2025, 24/01595
    Début du contentieux : 03/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXYME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Metz, 25/04/2025, 25/00017
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nice, 03/04/2025, 24/03746
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 20/03/2025, 23/15081
    Début du contentieux : 24/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 18/03/2025, 24/04936
    Début du contentieux : 03/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Agen, 05/03/2025, 24/00995
    Début du contentieux : 04/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPE FRANCE ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 06/02/2025, 24/01549
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Douai, 30/01/2025, 22/05412
    Début du contentieux : 24/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Woodcote Fellows Limited, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28/01/2025, 24/02881
    Début du contentieux : 10/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nice, 23/01/2025, 24/03284
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 24/00555
    Début du contentieux : 25/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, EOS FRANCE, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, BPCE FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRES RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Cour d'appel de Bastia, 16/01/2025, 24/00307
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14/01/2025, 24/00628
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 08/01/2025, 24/03053
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 06/01/2025, 23/00419
    Position : Demandeur
    Autres parties : SECOUR'ELEC SERVICES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/12/2024, 24/00172
    Début du contentieux : 11/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société FCT FEDINVEST II, Société SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, MUTUA GESTION, Société LC ASSET 2 SARL, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE, Société MUTUELLE SMATIS FRANCE, Société NOVUM BANK, SOGEFINANCEMENT, FINFROG, S.A.S. EOS FRANCE, Société FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2024, 24/00394
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE GENERAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, FRANCE HABITATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 09/12/2024, 23/09639
    Début du contentieux : 09/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL FIDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rennes, 03/12/2024, 22/02721
    Début du contentieux : 11/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, S.A.S. EBF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12/11/2024, 24/00339
    Début du contentieux : 30/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 12/11/2024, 23/03198
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. OPEN ENERGIE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE ECO POWER ENERGY, S.E.L.A.R.L. AXYME QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE OPEN ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 07/11/2024, 23/07146
    Début du contentieux : 24/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/11/2024, 24/02760
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24/10/2024, 24/00364
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2024, 24/00161
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ICF LA SABLIERE SA D'HLM, FCT FEDINVEST, CAF DE PARIS, LA BANQUE POSTALE CF, FSL, ASS GESTION CENTRE MEDICAL EUROPE ANNEXE, EOS FRANCE, ASSURANCE MALADIE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 17/09/2024, 24/00029
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TRAVAIL, CAF DE SEINE MARITIME, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LOGEO SEINE, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Lyon, 12/09/2024, 21/07707
    Début du contentieux : 16/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL INFRA ECO HABITAT ENR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 09/09/2024, 23/03313
    Début du contentieux : 29/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ESPACE ENERGIE PLUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Metz, 11/07/2024, 23/00114
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 04/07/2024, 24/02048
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Orléans, 28/03/2024, 22/00927
    Début du contentieux : 11/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : THE FIRST ENERGIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 11/03/2024, 24/00594
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rennes, 09/02/2024, 23/02751
    Début du contentieux : 24/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANFINANCE, ECO ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 23/01/2024, 23/03013
    Début du contentieux : 28/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP, EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, ENGIE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Angers, 05/12/2023, 19/01745
    Début du contentieux : 27/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLUTION ECO ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Orléans, 23/11/2023, 21/02642
    Début du contentieux : 14/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 29/06/2023, 20/18534
    Début du contentieux : 10/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAP SOLEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Grenoble, 13/06/2023, 21/02206
    Début du contentieux : 22/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PHOTEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 13/04/2023, 21/15246
    Début du contentieux : 01/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 19/01/2023, 20/01347
    Début du contentieux : 25/02/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CDH ENERGIE CONFORT DEVELOPPEMENT HABITAT, ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 12/01/2023, 21-20.691
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ECO ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • INPI, 24/10/2022, DC 21-0053
    Position : Défendeur
    Autres parties : WOODCOTE FELLOWS LIMITED
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/10/2022, 21/13281
    Début du contentieux : 26/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPE H2O, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Chambéry, 15/09/2022, 21/00449
    Début du contentieux : 20/01/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 08/09/2022, 19/22734
    Début du contentieux : 10/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 19/09988
    Début du contentieux : 30/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/02055
    Début du contentieux : 20/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRAND FRAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, BANQUE CIC EST, CGOS, LABORATOIRE DERMOCOSMETIQUE ACTIV PIER, S.A. SAINT GOBAIN, CABINET DENTAIRE DR FREMION, S.N.C. LIDL FRANCE, SIPE TOUL, DOMMARTIN DISTRIBUTION, LORVET, CORA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/000924
    Début du contentieux : 29/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SFR MOBILE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, MENAFINANCE, RECOCACH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Lyon, 11/05/2022, 22/00363
    Début du contentieux : 30/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, MLH IMMO METROPOLE LYON HABITAT, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TILIA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/03/2022, 20/09297
    Début du contentieux : 04/09/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 22/09/2021, 20-16.884
    Début du contentieux : 14/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Eco environnement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/04/2021, 433028
    Début du contentieux : 11/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel d'Orléans, 13/12/2018, 17/02388
    Début du contentieux : 24/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : TECHNIBAT, SA COFIDIS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 01/02/2018, 16-24.575
    Début du contentieux : 08/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BOURSORAMA, Financo, FRANFINANCE, Macif, Pic immobilier, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, Trésorerie Z, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Limoges, 29/01/2016, 15/01134
    Début du contentieux : 23/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA POUR SYGMA BANQUE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FACET, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 03/09/2015, 14-19.790
    Début du contentieux : 23/08/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Consumer finance-ANAP, Accord, BNP Paribas, CARREFOUR BANQUE, CRCAM Alpes Provence, Credipar, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Limoges, 15/04/2013, 12/00717
    Début du contentieux : 04/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 02/02/2012, 11-11.758
    Début du contentieux : 23/08/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/09/2009, 07/06834
    Début du contentieux : 23/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUREST, SA COFIDIS
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  • Cour d'appel de Rouen, 10/10/2006,
    Début du contentieux : 25/08/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, CA CONSUMER FINANCE, MEDIATIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S2P CARREFOUR, MONABANQ, CREATIS
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  • Cour d'appel de Rouen, 10/10/2006, 04/03914
    Début du contentieux : 25/08/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CREATIS, MEDIATIS, S2P CARREFOUR, MONABANQ, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. S2P CARREFOUR
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 09/05/2006,
    Début du contentieux : 23/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, SA S2P CARTE PASS, SA FINAREF, CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 09/05/2006,
    Début du contentieux : 23/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, SOGERES, MONABANQ, EDF GDF DISTRIBUTION, FRANFINANCE, LOGI-OUEST LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST, S2P CARTE PASS, INSTITUTION DE FORMATION, MAISON FAMILIALE HIPPIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 09/05/2006,
    Début du contentieux : 23/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF GDF DISTRIBUTION, LMDV LA MAISON DE VALERIE, TRESORERIE ANGERS OUEST, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, TRESORERIE PRINCIPALE, SA NECKERMAN, SA COFACE SCRL, C.D.G.P, SA LE CLUB DIAL, SA S.F.R, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal d'instance de Cholet, 14/04/2006,
    Début du contentieux : 22/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINAREF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ANAP, TRÉSORERIE DE CHOLET, MEDIATIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS
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  • Tribunal de grande instance de Saumur, 05/04/2006,
    Début du contentieux : 09/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINAREF, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal de grande instance d'Angers, 04/04/2006,
    Début du contentieux : 03/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA S2P CARTE PASS, MEDIATIS, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SA HOUDEMONT DISTRI PRESS, HARMONIE MEDICAL SERVICE, SA FINAREF, Le CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, COFIDIS, CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, FINAREF, APF FRANCE HANDICAP, CENTRE REGIONAL DE REEDUCATION
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 04/04/2006,
    Début du contentieux : 28/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, Le CREDIT LYONNAIS, EDF GDF DISTRIBUTION, TRESORERIE ANGERS OUEST, AFRIPA TELECOM FRANCE, SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS
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  • Tribunal d'instance de Mayenne, 16/03/2006,
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANFINANCE, S.C.P. LEBRIS-DANO, CONTENTIA FRANCE, SFR SERVICE CONTENTIEUX, ASSEDIC DES PAYS DE LOIRE, ANAP MINIPARC BORDEAUX LAC, FRANCE TELECOM SERVICE CONTENTIEUX BRETAGE, SCP CORABOEUF & CHARNOLE HUISSIERS
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  • Tribunal de grande instance de Saumur, 15/03/2006,
    Début du contentieux : 30/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINAREF Service Surendettement, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, TRESOR PUBLIC SAUMUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 14/03/2006,
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SOGERES, FRANFINANCE, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA D'HLM LOGIS OUEST, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 14/03/2006,
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA D'HLM ANGERS HABITAT, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, MONABANQ, FRANFINANCE, SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, STELLANTIS BANK, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 14/03/2006,
    Début du contentieux : 07/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, SA FINAREF, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 14/02/2006,
    Début du contentieux : 26/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : MONABANQ, LOGI-OUEST LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST, AFRIPA TELECOM FRANCE, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001261
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, EDF GDF, AFRIPA TELECOM FRANCE, TRESORERIE PRINCIPALE, MATMUT
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001265
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, CASDEN BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, EDF GDF, SA FIDEM CAPE CENTRE OUEST, SA FINAREF, FRANFINANCE, SA SOFINCO-ANAP, TRESORERIE ANGERS OUEST, AFRIPA TELECOM FRANCE, SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, SA S2P CARTE PASS, COLLEGE MERMOZ, CREDIT MUTUEL, SA CREATIS CREDIT MUNICIPAL, LYCEE SAINT SERGE, ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001262
    Début du contentieux : 11/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, CFCM DE L'ANJOU, SA FINAREF, SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN, DBA REPRES FISCAL DE FACET, SA S2P CARTE PASS, SA CETELEM CAPE CENTRE OUEST, COFIDIS, COMPAGNIE MEDIATIS
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 002568
    Début du contentieux : 12/04/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA FINAREF, SA SOFINCO-ANAP, MEDIATIS, CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, COFIDIS, FINANCO, BNP PARIBAS
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  • Cour de cassation, 07/12/2004, 03-12.432
    Début du contentieux : 03/04/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Agen, 23/06/2004,
    Début du contentieux : 18/11/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Versailles, 01/06/2004, 2003-00960
    Début du contentieux : 10/01/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 23/09/2003, 00-22.099
    Début du contentieux : 14/09/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/02/2003, 00-14.251
    Début du contentieux : 28/01/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • MODIFICATION 07/12/2025
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS GROUP
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général du directoire : Wallaert, Nicolas
    Bodacc B n°20250235, annonce n°1782
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2025
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20250147, annonce n°6133
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2025
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20250125, annonce n°861
  • MODIFICATION 07/01/2025
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS GROUP
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du directoire partant : Vittu, Thierry
    Bodacc B n°20250004, annonce n°1929
  • MODIFICATION 06/12/2024
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS GROUP
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Lescroart, nom d'usage : Desmis, Florence ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Petitgand, Eric
    Bodacc B n°20240236, annonce n°1327
  • MODIFICATION 06/12/2024
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS GROUP
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Pesin, nom d'usage : Defosse, Béatrice ; Membre du conseil de surveillance partant : Desurmont, Hugues
    Bodacc B n°20240236, annonce n°1326
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/08/2024
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20240157, annonce n°2478
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/08/2024
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20240157, annonce n°2477
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/09/2023
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20230172, annonce n°2784
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/09/2023
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20230170, annonce n°4680
  • MODIFICATION 13/07/2023
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS GROUP
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Laugel, Pascal ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Barthelemy, Marie-Laure
    Bodacc B n°20230134, annonce n°1888
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/08/2022
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20220150, annonce n°9243
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/08/2022
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20220150, annonce n°9242
  • MODIFICATION 08/10/2021
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS GROUP
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur la dénomination
    Bodacc B n°20210197, annonce n°850
  • MODIFICATION 23/09/2021
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Vice-président du conseil de surveillance partant : Gain, Annie ; nomination du Vice-président du conseil de surveillance : Saada, Alexandre ; Membre du conseil de surveillance partant : Gain, Annie ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Lescroart, nom d'usage : Desmis, Florence
    Bodacc B n°20210186, annonce n°1442
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2021
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20210170, annonce n°2575
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2021
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20210170, annonce n°2574
  • MODIFICATION 19/05/2021
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Terrien, Denis ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Desurmont, Hugues
    Bodacc B n°20210097, annonce n°1448
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/09/2020
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20200190, annonce n°1116
  • MODIFICATION 14/08/2020
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Vice-président du conseil de surveillance partant : Migraine, François ; nomination du Vice-président du conseil de surveillance : Gain, Annie ; Membre du conseil de surveillance partant : Migraine, François ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Saada, Alexandre
    Bodacc B n°20200157, annonce n°577
  • MODIFICATION 21/07/2020
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT FS I ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG AUDIT FS II ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200139, annonce n°2135
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2020
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20200138, annonce n°5298
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/09/2019
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20190169, annonce n°5782
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/09/2019
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20190169, annonce n°5781
  • MODIFICATION 02/08/2019
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du directoire partant : Marois, Thierry
    Bodacc B n°20190148, annonce n°944
  • MODIFICATION 31/01/2019
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Sutter, nom d'usage : Millet, Catherine ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Gain, Annie
    Bodacc B n°20190022, annonce n°1843
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/01/2019
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20190002, annonce n°4656
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/01/2019
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20190002, annonce n°4655
  • MODIFICATION 22/06/2018
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du directoire partant : Gain, nom d'usage : Quellier, Annie ; nomination du Président du directoire : Sauret, Gilles ; Membre du directoire partant : Gain, nom d'usage : Quellier, Annie ; nomination du Membre du directoire : Wallaert, Nicolas ; nomination du Membre du directoire : Laurin, Vincent
    Bodacc B n°20180118, annonce n°1081
  • MODIFICATION 01/03/2018
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil de surveillance Fradin, Alain ; nomination du Président du conseil de surveillance : Baal, Daniel ; modification du Membre du conseil de surveillance Platiau, Eric ; modification du Membre du conseil de surveillance Fradin, Alain ; Membre du conseil de surveillance partant : Klein, Christian ; Membre du conseil de surveillance partant : Frerejacques, Jean-Marie ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Pesin, nom d'usage : Defosse, Béatrice ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Baal, Daniel ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Sutter, nom d'usage : Millet, Catherine ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Chevelard, nom d'usage : Allaire, Isabelle
    Bodacc B n°20180042, annonce n°2065
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2017
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20170073, annonce n°2939
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2017
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20170073, annonce n°2938
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/09/2016
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20160103, annonce n°4264
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/09/2016
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20160103, annonce n°4263
  • MODIFICATION 02/03/2016
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance Thery, Nicolas, nomination du Membre du conseil de surveillance : Frerejacques, Jean-Marie
    Bodacc B n°20160043, annonce n°566
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2015
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20150123, annonce n°3796
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2015
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20150123, annonce n°3795
  • MODIFICATION 24/10/2014
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance Premaor, Stelli, nomination du Membre du conseil de surveillance : Klein, Christian, Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG SA, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I, modification du Commissaire aux comptes suppléant Goalec, Isabelle, Commissaire aux comptes suppléant partant : Chaumartin, nom d'usage : Roesh, Anik, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20140205, annonce n°1493
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/10/2014
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20140078, annonce n°5274
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/10/2014
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20140078, annonce n°5273
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/10/2013
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20130076, annonce n°5736
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/10/2013
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20130076, annonce n°5735
  • MODIFICATION 19/06/2013
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 31 794 118,35 €
    Adresse : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20130116, annonce n°1434
  • MODIFICATION 24/03/2013
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : ACEA, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Sauvage, Catherine, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Chaumartin, nom d'usage : Roesh, Anik
    Bodacc B n°20130059, annonce n°253
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/09/2012
    RCS de Lille
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20120059, annonce n°6775
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/09/2012
    RCS de Lille
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d Ascq
    Bodacc C n°20120059, annonce n°6774
  • MODIFICATION 23/12/2011
    RCS de Lille
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Description : Changement de président du conseil de surveillance Changement de membres du directoire
    Administration : Président du directoire : GAIN Annie Membre du directoire : VITTU Thierry Membre du directoire : GAIN Annie Membre du directoire : SAURET Gilles Membre du directoire : MAROIS Thierry Président du conseil de surveillance : FRADIN Alain Vice-président du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : PLATIAU Eric Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal Membre du conseil de surveillance : PREMAOR Stelli Membre du conseil de surveillance : TERRIEN Denis Membre du conseil de surveillance : THERY Nicolas Membre du conseil de surveillance : FRADIN Alain Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle
    Bodacc B n°20110248, annonce n°1102
  • MODIFICATION 25/09/2011
    RCS de Lille
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Description : Changement de membres du directoire
    Administration : Président du directoire : GAIN Annie Membre du directoire : VITTU Thierry Membre du directoire : GAIN Annie Membre du directoire : SAURET Gilles Président du conseil de surveillance : LUCAS Michel Vice-président du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : FRADIN Alain Membre du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : PLATIAU Eric Membre du conseil de surveillance : LUCAS Michel Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal Membre du conseil de surveillance : PREMAOR Stelli Membre du conseil de surveillance : TERRIEN Denis Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle
    Bodacc B n°20110186, annonce n°811
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/08/2011
    RCS de Lille
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Bodacc C n°20110050, annonce n°7597
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/08/2011
    RCS de Lille
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Bodacc C n°20110050, annonce n°7596
  • MODIFICATION 22/05/2011
    RCS de Lille
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Description : Changement de membres du directoire
    Administration : Président du directoire : GAIN Annie Membre du directoire : VITTU Thierry Membre du directoire : PRIGENT Daniel Membre du directoire : GAIN Annie Président du conseil de surveillance : LUCAS Michel Vice-président du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : FRADIN Alain Membre du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : PLATIAU Eric Membre du conseil de surveillance : LUCAS Michel Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal Membre du conseil de surveillance : PREMAOR Stelli Membre du conseil de surveillance : TERRIEN Denis Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle
    Bodacc B n°20110100, annonce n°495
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/09/2010
    RCS de Lille
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Bodacc C n°20100070, annonce n°7676
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/09/2010
    RCS de Lille
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Bodacc C n°20100070, annonce n°7675
  • MODIFICATION 25/05/2010
    RCS de Lille
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Description : Changement de membres du conseil de surveillance
    Administration : Président du directoire : GAIN Annie Membre du directoire : DEBOUVRY Christian Membre du directoire : VITTU Thierry Membre du directoire : PRIGENT Daniel Membre du directoire : GAIN Annie Président du conseil de surveillance : LUCAS Michel Vice-président du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : FRADIN Alain Membre du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : PLATIAU Eric Membre du conseil de surveillance : LUCAS Michel Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal Membre du conseil de surveillance : PREMAOR Stelli Membre du conseil de surveillance : TERRIEN Denis Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle
    Bodacc B n°20100100, annonce n°1431
  • MODIFICATION 31/12/2009
    RCS de Lille
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Description : Changement de membres du directoire
    Administration : Président du directoire : GAIN Annie Membre du directoire : DEBOUVRY Christian Membre du directoire : VITTU Thierry Membre du directoire : PRIGENT Daniel Membre du directoire : GAIN Annie Président du conseil de surveillance : LUCAS Michel Vice-président du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE Stéphane Membre du conseil de surveillance : FRADIN Alain Membre du conseil de surveillance : MIGRAINE François Membre du conseil de surveillance : PLATIAU Eric Membre du conseil de surveillance : LUCAS Michel Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal Membre du conseil de surveillance : PREMAOR Stelli Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle
    Bodacc B n°20090252, annonce n°920
  • IMMATRICULATION 30/12/2009
    RCS de Lille
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Adresse : 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d'Ascq
    Bodacc A n°20090251, annonce n°945
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2009
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Bodacc C n°20090047, annonce n°6905
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2009
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Bodacc C n°20090047, annonce n°6904
  • MODIFICATION 14/05/2009
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Description : Changement mode d'administration et de direction
    Administration : Président du directoire : GAIN Annie. Membre du directoire : DEBOUVRY Christian. Membre du directoire : GAIN Annie. Membre du directoire : VITTU Thierry. Membre du directoire : PRIGENT Daniel. Membre du directoire : DE BOURAYNE Thomas. Président du conseil de surveillance : LUCAS Michel. Vice-président du conseil de surveillance : MIGRAINE François. Membre du conseil de surveillance : MIGRAINE François. Membre du conseil de surveillance : PLATIAU Eric. Membre du conseil de surveillance : CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE Stéphane. Membre du conseil de surveillance : LUCAS Michel. Membre du conseil de surveillance : FRADIN Alain. Membre du conseil de surveillance : LAUGEL Pascal. Membre du conseil de surveillance : PREMAOR Stelli. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA. Commissaire aux comptes titulaire : ACEA, représenté par M CHOUNAVELLE Christian. Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine. Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle.
    Bodacc B n°20090092, annonce n°2400
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/05/2009
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Bodacc C n°20090029, annonce n°4356
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/05/2009
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Bodacc C n°20090029, annonce n°4355
  • MODIFICATION 24/03/2009
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 998,50 €
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Description : Augmentation de capital Changement de directeur général
    Administration : Président du conseil d'administration : MIGRAINE François. Directeur général administrateur : MIGRAINE François. Administrateur : 3 SUISSES INTERNATIONAL. Administrateur : VAD HOLDING, représenté par M MIGRAINE François. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA. Commissaire aux comptes titulaire : ACEA, représenté par M CHOUNAVELLE Christian. Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine. Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle.
    Bodacc B n°20090058, annonce n°1466
  • MODIFICATION 02/11/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 562,60 €
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Description : Nomination d'un directeur général Changement de président du conseil d'administration Départ d'un administrateur
    Administration : Président du conseil d'administration : MIGRAINE François. Directeur général : COQUEVAL Benoît. Administrateur : 3 SUISSES INTERNATIONAL. Administrateur : MIGRAINE François. Administrateur : VAD HOLDING, représenté par M MIGRAINE François. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA. Commissaire aux comptes titulaire : ACEA, représenté par M CHOUNAVELLE Christian. Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine. Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle.
    Bodacc B n°20080200, annonce n°763
  • MODIFICATION 30/10/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 562,60 €
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Description : Nomination d'un administrateur Changement de commissaire aux comptes
    Administration : Président directeur général : ZECCHINI Pierre. Administrateur : 3 SUISSES INTERNATIONAL. Administrateur : MIGRAINE François. Administrateur : VAD HOLDING, représenté par M MIGRAINE François. Administrateur : ZECCHINI Pierre. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA. Commissaire aux comptes titulaire : ACEA, représenté par M CHOUNAVELLE Christian. Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine. Commissaire aux comptes suppléant : GOALEC Isabelle.
    Bodacc B n°20080198, annonce n°1612
  • MODIFICATION 22/05/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : COFIDIS PARTICIPATIONS
    Capital : 29 438 562,60 €
    Adresse : 4 place de la République 59170 Croix
    Description : Changement de représentant permanent Changement de représentant de la société VAD HOLDING (administrateur)
    Administration : Président directeur général : ZECCHINI PierreAdministrateur : 3 SUISSES INTERNATIONAL. Administrateur : VAD HOLDING. Administrateur : ZECCHINI Pierre. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA. Commissaire aux comptes titulaire : ACEA. Commissaire aux comptes suppléant : SCP JEAN-CLAUDE ANDRE. Commissaire aux comptes suppléant : SAUVAGE Catherine.
    Bodacc B n°20080086, annonce n°1071

Annonces BALO de COFIDIS GROUP

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602432
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS GROUP Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 32 965 993,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex RCS Lille Métropole 378 176 291 Comptes annuels au 31 décembre 2025 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 26 mai 2026 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 578 2 613 A vue 6 578 2 613 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Actifs d'impôts courants 0 0 Parts dans les entreprises liées 959 669 1 040 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 6 408 Comptes de régularisation 20 29 Total actif 966 298 1 049 349 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Dettes envers les établissements de crédit 828 729 777 347 A vue 1 422 501 A terme 827 307 776 846 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 1 406 Autres passifs 13 107 Comptes de régularisation 964 845 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions règlementées 6 164 6 164 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors frbg 263 480 271 688 Capital souscrit 31 794 31 794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 3 639 Report à nouveau 147 182 155 391 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice -133 052 -8 209 Total passif 966 298 1 049 349 Hors bilan (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 181 000 5 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers a terme 181 000 5 000 - Instruments de taux d'intérêt 181 000 5 000 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 1 086 800 sur opérations avec les établissements de crédit 1 086 800 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -20 333 -18 080 sur opérations avec les établissements de crédit -20 333 -18 080 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles -111 600 0 De placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -130 848 -17 281 Charges générales d'exploitation -2 204 -1 925 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation -133 052 -19 205 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -133 052 -19 205 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -133 052 -19 205 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 10 997 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées 0 0 Résultat net -133 052 -8 209 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte de 133 051 811,55 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.25 147 182 446,36 € - Perte de l’exercice -133 051 811,55 € Formant un distribuable de 14 130 634,81 € - En report à nouveau 14 130 634,81 € Nous vous rappelons que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2022 - - 2023 - - 2024 - - Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2025 - Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de Cofidis Group SA sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce dernier intègre la suppression des transferts de charges, telle qu’introduite par le règlement ANC 2023-03 qui s’applique pour la première fois à l’exercice 2025 et qui n’a pas d’impacts sur les comptes individuels de Cofidis Group SA. Les conventions comptables générales appliquées à Cofidis Group SA sont dans le respect du principe de prudence : la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. – Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : L'Assemblée Générale de Monabanq a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 31 000 000 euros en septembre 2025 pour le porter à 65 000 000 euros, par émission de 1 937 500 actions nouvelles de 16 euros chacune. Puis l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 31 000 000 euros, pour le ramener à la somme de 34 000 000 euros par dotation à un compte de réserve indisponible. Cette réserve de 31 000 000 euros est spécialement constituée à l’unique effet de permettre à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’imputer sur cette réserve la perte de l’exercice 2025 et des exercices antérieurs. L'assemblée générale extraordinaire décide de réaliser cette réduction du capital par voie d'annulation de 1 937 500 actions appartenant à Cofidis Group. Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, a acquis le 11 avril 2024 une participation additionnelle de 20 % de Cofidis Group. La prise de contrôle à plus de 95 % par sa mère a entrainé la cessation, au 1 er janvier 2025, du groupe d’intégration fiscale dont Cofidis Group était la tête. A cette même date, Cofidis Group a intégré le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. - Notes sur le bilan A - Actif – Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2025, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2025 2024 Compte courant BFCM 6 578 2 613 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 0 0 Total 6 578 2 613 – Actifs d’ impôts courants Au 31 décembre 2025, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2025 2024 Groupe Fiscal - Créance envers l’Etat 0 0 Groupe Fiscal – Acomptes versés 0 0 Groupe Fiscal – IS 0 0 Total 0 0 – Parts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2025, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 2 457 299 67 500 3 749 999 99,99 750 837 750 837 0 0 0 45 231 Créatis S.A. 386 798 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 17 580 Monabanq S.A. 66 851 34 000 2 124 998 99,99 254 129 89 800 0 0 0 - 26 823 Total 1 123 998 959 669 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividend Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2026 – 2029) de chaque société (hormis Monabanq qui fait l'objet d'un BP jusque 2040), la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2025, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 164 329 milliers d’euros. – Immobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Group SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés de Cofidis Group à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2025 2024 Immobilisations Incorporelles 29 29 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. – Autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2025 2024 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 0 0 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 6 407 Charges à payer sur swaps 20 29 Autres comptes 0 0 Total 21 6 437 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – Passif – Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2025 2024 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 824 000 773 000 Dettes rattachées 3 307 3 846 Appels de marge 1 422 501 Total 828 729 777 347 En date d’arrêté du 31/12/2025, le montant total des emprunts s’élève à 824 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Par date d’échéance : 63 millions d’euros sont à échéance en 2026, maturité inférieure à 1 an ; 283 millions d’euros à échéance entre 2027 et 2030, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 478 millions d’euros à échéance entre 2032 et 2036, maturité au-delà de 5 ans. Par contrepartie : 201 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; 623 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. Par type de taux : 224 millions d’euros sont empruntés en taux variable : 5 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 32 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 8 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 26 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 20 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 20 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 10 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 60 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 43 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois ; 600 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : 302 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans ; 278 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 20 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité inférieure à 1 an ; A noter aucun remboursement d’emprunt en 2025. A noter la mise de place de nouveaux emprunts en 2025 : un emprunt de 7 millions (échéance 29/04/2036) un emprunt de 31 millions (échéance 29/09/2036) un emprunt de 13 millions (échéance 30/03/2026) – Autres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2025 2024 Créditeurs divers 13 36 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 44 0 Charges à payer 872 798 Comptes Courants Intégration Fiscale 0 70 Autres comptes 48 48 Total 977 952 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. – Passif d’impôts courants (En milliers d’euros) 2025 2024 Groupe Fiscal - Dette envers l’Etat 0 1 406 Total 0 1 406 – Provisions (En milliers d’euros) 2024 Dotations Reprises 2025 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 6 164 0 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. – Capitaux propres Au 31 décembre 2025, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2024/2025 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 155 391 - 8 209 0 0 147 182 Résultat 2024 - 8 209 + 8 209 0 Résultat 2025 - 133 052 - 133 052 Capitaux propres 263 479 - 133 052 0 0 130 427 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de - 133 051 811,55 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.25 147 182 446,36 € - Perte de l’exercice - 133 051 811,55 € Report à nouveau 14 130 634,81 € C – Etat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2025 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 6 578 6 578 Actifs d’impôts courants 0 0 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 20 20 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 47 729 20 000 283 000 478 000 828 729 Passifs d’impôts courants 0 0 Autres passifs 13 0 13 Comptes de régularisation 92 872 964 - Notes sur le hors bilan Engagements sur instruments financiers à terme Afin de se prémunir d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 8 swaps ont été souscrits : un swap de 5 millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8 ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 5 millions d’euros (échéance 26/07/2029). un swap de 32 millions d’euros souscrit en août 2025 pour une durée de 9,5 ans (échéance 28/02/2035). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 32 millions d’euros (échéance 28/02/2035) un swap de 8 millions d’euros souscrit en septembre 2025 pour une durée de 9,5 ans (échéance 27/03/2035). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 8 millions d’euros (échéance 27/03/2035). un swap de 20 millions d’euros souscrit en août 2025 pour une durée de 10,5 ans (échéance 31/03/2036). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 20 millions d’euros (échéance 30/06/2036). un swap de 20 millions d’euros souscrit en septembre 2025 pour une durée de 10,5 ans (échéance 28/02/2036). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 20 millions d’euros (échéance 28/05/2036). un swap de 10 millions d’euros souscrit en octobre 2025 pour une durée de 10,5 ans, 5(échéance 30/04/2036). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 10 millions d’euros (échéance 31/07/2036). un swap de 60 millions d’euros souscrit en septembre 2025 pour une durée de 11 ans (échéance 29/09/2036). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 60 millions d’euros (échéance 29/09/2036). un swap de 26 millions d’euros souscrit en septembre 2025 (départ décalé.5 janvier 2026) pour une durée de 10 ans (échéance 29/01/2036). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 26 millions d’euros (échéance 29/04/2036). A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à 1 711 885 euros au 31/12/2025. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 23 608,50 euros. - Notes sur le compte de résultat L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d’exploitation font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A - Produits et charges d’exploitation bancaire – Intérêts et produits assimiles (En milliers d’euros) 2025 2024 Intérêts sur compte courant BFCM 100 139 Intérêts sur Swaps 986 661 Total 1 086 800 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2025 2024 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 13 23 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 19 171 18 057 Intérêts sur Swaps 1 149 0 Total 20 333 18 080 Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2025 2024 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 - Commissions (produits ) (En milliers d’euros) 2025 2024 Commissions sur engagements de financement 0 0 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2025 2024 Charges sur prestations de services bancaires 0 0 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 2025 2024 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq - 111 600 0 Total - 111 600 0 – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2025 2024 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2025 2024 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – Autres produits et charges ordinaires – Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2025 2024 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 26 16 Honoraires Commissaires aux Comptes 134 56 Honoraires autres 43 28 Frais de mission 0 0 Frais d’actes 0 0 Publication 14 13 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 979 1 804 Divers 8 7 Total 2 204 1 925 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : contribution au financement du contrôle bancaire : 449 milliers d’euros, contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 73 milliers d’euros, contribution au fonds de soutien aux collectivités : 437 milliers d’euros, frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 97 milliers d’euros, frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 923 milliers d’euros. – Dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2025 2024 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, a acquis le 11 avril 2024 une participation additionnelle de 20 % de Cofidis Group. La prise de contrôle à plus de 95 % par sa mère a entrainé la cessation, au 1er janvier 2025, du groupe d’intégration fiscale dont Cofidis Group était la tête. A cette même date, Cofidis Group a intégré le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Cofidis Group SA détient un déficit restant à reporter de 6 551milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’entrée dans le groupe d’intégration fiscale. La perte fiscale au titre de l’exercice 2025 s’élève à 21 015 milliers d’euros. D – Provisions réglementées (En milliers d’euros) 2025 2024 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 0 0 – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2025 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 6 578 0 Parts dans les entreprises liées 0 959 669 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 20 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 203 919 624 810 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation 44 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés 1 086 0 Intérêts et charges assimilés 5 487 14 847 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors Bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 181 000 0 - Autres informations Effectif moyen : Zéro Entreprise créée en avril 1990 Cofidis Group SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Group SA est par ailleurs consolidée au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, selon la méthode de l’intégration globale ; Evènements post clôture : Contexte macro- économique et géopolitique : Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, aux tensions géopolitiques et conflits au Moyen-Orient et aux incertitudes politiques. Pour rappel, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’étant pas implanté sur ces zones de guerre, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Il reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. De plus, l’instabilité gouvernementale suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale en France et les incertitudes budgétaires conduisent à maintenir un environnement politique et économique incertain en 2025. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres et des ratios qui en découlent. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2025) A l'assemblée générale COFIDIS GROUP Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFIDIS GROUP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe I « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COFIDIS GROUP par votre assemblée générale du 26 mai 2020 pour le cabinet Forvis Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2025, le cabinet Forvis Mazars était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 14ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons au Comité de suivi des risques et d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité de suivi des risques et d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 11 mai 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Alexandre Decrand Alexandra Kritchmar Associé Associée B. — Comptes consolidés 31 décembre 2025 I. — Bilan (En milliers d’euros) Bilan actif - En milliers d'euros Note 31/12/2024 31/12/2025 Caisse, banques centrales IV.1 31 048 30 923 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 565 336 Instruments dérivés de couverture IV.3 57 469 44 959 Titres au coût amorti IV.4 10 575 7 675 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 1 058 071 2 197 968 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 19 053 220 20 767 442 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 30 854 3 534 Actifs d'impôts courants IV.14 11 826 15 493 Actifs d'impôts différés IV.14 139 229 134 998 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 205 175 163 257 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement 5 770 5 650 Immobilisations corporelles IV.8 176 247 193 097 Immobilisations incorporelles IV.9 18 946 19 083 Ecarts d'acquisition IV.10 248 002 248 002 Total actif 21 046 997 23 832 418 Bilan passif - En milliers d'euros Note 31/12/2024 31/12/2025 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 Instruments dérivés de couverture IV.3 96 792 50 895 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 16 398 035 18 939 361 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 1 242 186 1 349 170 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 50 052 50 030 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 11 002 24 877 Passifs d'impôts différés IV.14 1 769 1 000 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 488 247 500 650 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 99 637 115 090 Dettes subordonnées 401 928 502 337 Total dettes 18 789 648 21 533 410 Capitaux propres part du groupe IV.17 2 257 348 2 299 007 Capital et réserves liées 112 658 112 658 Réserves consolidées 2 098 329 2 164 365 Gains / pertes latents ou différés -19 276 -3 713 Résultat de l'exercice 65 636 25 696 Intérêts minoritaires 1 1 Total capitaux propres 2 257 349 2 299 008 Total passif 21 046 997 23 832 418 II. — Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2024 31/12/2025 Intérêts et produits assimilés 1 960 330 2 030 586 Intérêts et charges assimilées -913 236 -817 623 Commissions (produits) 468 346 496 312 Commissions (charges) -68 311 -72 872 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -385 1 599 Gains (pertes) nets sur actifs financiers au coût amorti -150 Produits des autres activités 17 001 14 116 Charges des autres activités -10007 -8366 Produit net bancaire VI.1 1 453 737 1 643 601 Charges générales d'exploitation VI.2 -854 479 -953 132 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -23 828 -25 840 Résultat brut d'exploitation 575 430 664 629 Coût du risque VI.4 -462 880 -568 253 Résultat d'exploitation 112 550 96 376 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -149 153 Variations de valeur des écarts d'acquisition 102 1431 Résultat avant impôt 112 503 97 960 Impôt sur les bénéfices VI.6 -46 867 -72 264 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 65 636 25 696 Intérêts minoritaires Résultat net - part du groupe 65 636 25 696 Résultat par action (en euros) : 0,31 0,12 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2025 Résultat net part du groupe 65 636 25 696 Ecarts de conversion - 2 431 - 220 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 9 573 11 060 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 1 667 4 720 Réévaluation des actifs financiers Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe - 13 671 15 560 Résultat net et gains et pertes comptabilisés 51 965 41 256 directement en capitaux propres part du groupe Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 51 965 41 256 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2024 116 062 1 989 899 -5 606 103 286 2 203 640 2 2 203 642 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2023 103 328 -103 328 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2024 au titre de 2023 0 0 Acompte sur dividendes 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 103 328 0 -103 328 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -13 671 -13 671 -13 671 Résultat 2024 65 636 65 636 65 636 Sous-total 0 0 -13 671 65 636 51 965 0 51 965 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 1 741 1 741 1 741 Capitaux propres au 31 décembre 2024 116 062 2 094 968 -19 277 65 594 2 257 347 2 2 257 349 Incidence des changements de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 134 134 134 Capitaux Propres au 1er janvier 2025 116 062 2 095 101 -19 277 65 594 2 257 480 2 2 257 482 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2024 65 636 -65 636 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 65 636 0 -65 636 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 560 15 560 15 560 Résultat 2025 25 696 25 696 25 696 Sous-total 0 0 15 560 25 696 41 256 0 41 256 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 269 269 269 Capitaux propres au 31 décembre 2025 116 062 2 161 006 -3 717 25 654 2 299 005 2 2 299 007 2 024 2 025 Résultat avant impôts 112 503 97 960 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 22 998 25 996 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 728 -1 587 Dotations nettes aux provisions 146 041 178 669 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 149 -3 Produits et charges des activités de financement 0 0 Variation des créances et dettes rattachées -15 008 -40 171 Variation des impôts différés -2 815 2 001 Autres mouvements 0 0 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 152 094 164 906 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 133 858 2 487 156 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 450 843 -1 655 629 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 116 573 -18 519 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -193 519 70 017 Impôts décaissés -23 235 -64 057 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -417 166 818 967 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -152 569 1 081 833 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 33 372 4 882 Flux liés aux immeubles de placement -13 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -29 340 -41 354 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 4 032 -36 472 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 1 419 225 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 200 000 100 000 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 201 419 100 225 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -40 649 696 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 12 232 1 146 283 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -152 569 1 081 833 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 4 032 -36 472 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 201 419 100 225 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -40 649 696 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 825 575 837 806 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Ouverture 9 31 048 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Ouverture 825 566 806 758 Trésorerie et équivalents à la clôture 837 806 1 984 089 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Clôture 31 048 30 923 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Clôture 806 758 1 953 165 Variation de la trésorerie nette 12 231 1 146 283 IV. — Annexe aux comptes consolidés 2025 de COFIDIS Group S.A. I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2025. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2022-01 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2025 : Amendement à IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères Ils précisent les cas dans lesquels une monnaie est convertible en une autre monnaie et, lorsqu’elle ne l’est pas, comment l’entreprise détermine le taux de change à appliquer et quelles informations elle doit fournir. Le Groupe n’étant pas concerné par ces problématiques, il n’y a pas d’impact dans nos comptes. II – Cadre général – Présentation de l’entité Cofidis Group et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. Cofidis Group a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Group dont Cofidis SA est la filiale directe. Cofidis Group, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2025 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe Cofidis Group. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Contexte macro- économique et géopolitique : Le contexte d’incertitudes macroéconomiques et géopolitiques persiste, avec la poursuite de la crise ukrainienne et des conflits au Moyen-Orient. Pour rappel, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’étant pas implanté sur ces zones de guerre, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Il reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. Le groupe suit également les développements en matière de droits de douane, impulsés par le gouvernement américain et les potentielles conséquences économiques sur ses clients. L’incertitude quant à la matérialité et la nature du budget national en France et l’instabilité des gouvernements constituent des incertitudes tant pour le Groupe que pour ses clients. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres prudentiels et des ratios qui en découlent. Litiges taux clients Cofidis Espagne : La loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». Mais il n’existe pas de textes en Espagne qui définissent les modalités de calcul qualifiant les taux clients comme étant usuraires. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour définir ces modalités. Décision de la Cour Suprême du 4 mars 2020 : Le Tribunal a jugé que pour qualifier l’usure, il fallait comparer le taux du contrat avec les taux publiés par la Banque d’Espagne qui constitue une moyenne de marché, cette comparaison devant se faire produit par produit. En l’occurrence, une différence de près de 7 points entre le taux du contrat et les taux Banque d’Espagne devait être considérée comme disproportionnée et donc usuraire. Décision de la Cour Suprême du 4 mai 2022 : Le Tribunal confirme dans cette décision que le taux du contrat doit être comparé avec la moyenne des taux pratiqués sur le même type de produit à la date de souscription du contrat. Dans cette affaire, il est jugé que les taux moyens de crédits renouvelables appliqués par les grands établissements étaient compris entre 20% et 26%. Un contrat dont le taux était fixé à 24,51% ne pouvait pas être usuraire. Jurisprudence confirmée par une Décision du 4 octobre 2022. Arrêt de la Cour Suprême du 15 février 2023 : Il s’agit d’un arrêt rendu en plénière ; ce qui lui confère un poids plus important que les jugements rendus par une seule chambre. Cet arrêt réaffirme que le taux du contrat doit être comparé par rapport aux taux moyens pratiqués par la Banque d’Espagne pour le même produit et que le taux à comparer est bien le TAEG et non les taux publiés par la Banque d’Espagne qui sont les taux d’intérêts hors commissions, lesquelles viennent s’ajouter au taux d’intérêts pour constituer le TAEG. Les taux d’intérêts moyens publiés par la Banque d’Espagne le sont produit par produit depuis 2010. Avant cette date, il faut rechercher les taux moyens pratiqués chaque année sur le marché. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de carte revolving ouvert en 2004. La Cour indique que pour ces contrats l’intérêt est nettement supérieur à la moyenne du marché si la différence entre le taux pratiqué et le taux moyen du marché dépasse 6 points. Le taux du contrat était de 23,9 (TAEG) pour un taux moyen légèrement supérieur à 20%. Le différentiel étant inférieur à 6 points, le taux n’était pas usuraire. Arrêts de la Cour Suprême du 30 janvier 2025 : Sur le volet « transparence », la Cour de Cassation espagnole s’est prononcée en assemblée plénière, par deux arrêts du 30-01-2025, sur la modalité de paiement dite « différée revolving » de deux cartes de crédit. Dans les deux cas, il s’agit de la commercialisation de carte de crédit à distance, l’une par l’intermédiaire d’un partenaire et l’autre online. Ces cartes de crédit prévoient 3 modalités de paiements différentes : la modalité paiement fin de mois (habituellement à TAEG 0%), la modalité de paiements fractionnés tel un prêt, et la modalité différée revolving, qui peut être à travers d’échéances faibles fixes prédéfinies ou bien un petit pourcentage prédéfini. La durée de remboursement de cette dernière modalité n’est pas prévue dans les précontrats, entre autres. Après analyse juridique approfondie de ces arrêts, Cofidis Espagne estime disposer d’arguments suffisamment solides pour défendre la transparence, et surtout, l’absence de caractère abusif de leurs contrats renouvelables. Une provision au titre de ce litige a été comptabilisée au sein de la provision pour risques et charges. Le montant au 31/12/2024 était de 36,6 M€, revu à 59,1 M€ au 31/12/25, avec un volume d’assignations qui ne diminue pas. L’évaluation de cette provision a consisté à scinder les assignations en fonction de critères pertinents et estimer le pourcentage prévisionnel de gain selon ces critères. Le pourcentage de gain est évalué en fonction des jugements reçus par Cofidis ou à l’échelle nationale. En cas de pertes sur les dossiers, ces derniers sont provisionnées à hauteur du coût moyen historique constaté. La sensibilité au taux de pertes est de 6 M€ pour 10pts de taux de pertes supplémentaires. – Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture. – Informations relatives aux parties liées Les parties liées de Cofidis Group sont : les sociétés consolidées, la société qui contrôle l’entité Cofidis Group, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, les principaux dirigeants de Cofidis Group ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes de régularisation et actifs divers 44 959 1 970 511 938 43 899 1 949 218 0 1 060 21 293 938 0 0 0 Total des actifs 2 016 408 1 993 116 23 292 0 Instruments dérivés de couvert. - Passif 50 895 49 685 1 210 0 Dettes envers les Ets de crédit 18 914 283 18 357 355 556 929 0 Dettes représentées par un titre 50 030 50 030 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 37 527 20 37 422 85 Dettes subordonnées 502 337 502 337 0 0 Total des passifs 19 052 736 18 457 090 595 561 85 Engagements reçus 11 637 000 11 492 000 145 000 0 Engagements donnés 19 077 0 19 077 0 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 233 733 228 395 5 338 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 243 527 -2 469 246 493 -497 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat Gain et pertes sur autres actifs 0 104 0 0 0 104 0 0 Total des produits 477 364 225 926 251 935 -497 Charges d’intérêts et assimilés Charges d'exploitation 797 946 145 121 778 584 0 19 362 144 765 0 356 Total des charges 943 068 778 584 164 128 356 Les transactions avec les dirigeants de Cofidis Group se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII) – Périmètre et méthodes de consolidation Périmètre Les états financiers consolidés de Cofidis Group regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis Group et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2024 % d’intérêt 31/12/2025 COFIDIS GROUP COFIDIS SA et succursales France France, Espagne, Portugal, Hongrie, Italie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 CARIZY France Intégration globale 99,99 99,99 MCB Hongrie Intégration globale 99,99 99,99 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Opérations en devises Les comptes de Cofidis Group sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2025 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2024 Couronne Tchèque 24.69201 24.23700 25.18500 25.11892 Forint Hongrois 397.79061 385.15000 411.35000 395.42167 Zloty Pologne 4.23919 4.22100 4.27500 4.30575 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total ) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition » . Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables - Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité,
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2026, affaire n°2602432
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502716
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d’Ascq Cedex 378 176 291 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 21 mai 2025 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (En milliers d’euros ) Actif (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Caisse s , Banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 613 2 566 A vue 2 613 2 566 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Actifs d' impôts courants 11 536 Parts dans les entreprises liées 1 040 269 1 016 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 6 408 1 Comptes de régularisation 29 66 Total Actif 1 049 349 1 030 468 Passif (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit 777 347 743 639 A vue 501 1 666 A terme 776 846 741 974 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titre de créance négociables 0 0 Emprunts obligatoires 0 0 Passif d'impôt courants 1 406 0 Autres passifs 107 8 155 Comptes de régularisation 845 822 Provisions pour risques et charges Provisions réglementées 6 164 6 164 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 271 688 279 255 Capital souscrit 31794 31794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 3 639 Report à nouveau 155 391 162 958 Acompte div ide nde répartis en instance d'affectation 0 0 Résult at de l' exercice -8 209 -7 567 Total Passif 1 049 349 1   030 467 Hors-bilan (En milliers d’euros ) 31/12/2024 31/12/2023 Engagement s donnés 0 0 Engagements de financement s 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagement de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 5 000 55 000 Engagements de financement - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 E ngagement de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 E ngagements sur instruments financiers à terme 5 000 55 000 - Instruments de taux d'intérêt 5 000 55 000 II. — Compte de r ésultat (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produit assimilés 800 2 144 sur opérations avec les établissements de crédit 800 2 144 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -18 080 -16 006 sur opérations avec les établissements de crédit -18 080 -16 006 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -17 281 -13 863 Charges générales d’exploitation -1 925 -1 793 Dotations aux amortissement s et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d’exploitation -19 205 -15 656 Coût du risque 0 0 Résultat d’exploitation -19 205 -15 656 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -19 205 -15 656 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 10 997 8 089 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -8 209 -7 567 I I I. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte de 8 208 757,42 euros, de la façon suivante Report à nouveau au 31.12.24 155 391 203,78 € Perte de l’exercice 8 208 757,42 € Formant un distribuable de 147 182 446,36 € En report à nouveau 147 182 446,36 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2021 - - 2022 - - 2023 - - I V . — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2024 I - Principes , règles et méthodes comptables Les comptes de Cofidis Group SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014- 07. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II - Fait s marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - L'Assemblée Générale de Monabanq a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 24 000 000 euros en novembre 2024 pour le porter à 58 000 000 euros, par émission de 1 500 000 actions nouvelles de 16 euros chacune. Puis l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 24 000 000 euros, pour le ramener à la somme de 34 000 000 euros par dotation à un compte de réserve indisponible. Cette réserve de 24 000 000 euros est spécialement constituée à l’unique effet de permettre à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’imputer sur cette réserve la perte de l’exercice 2024. L'assemblée générale extraordinaire décide de réaliser cette réduction du capital par voie d'annulation de 1 500 000 actions appartenant à Cofidis Group. - Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, a acquis le 11 avril 2024 une participation additionnelle de 20 % de Cofidis Group. III - Notes sur le bilan A – A ctif 1 - Créances sur établissements de crédit Au 31 décembre 2024, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2024 2023 Compte courant BFCM 2 613 1 856 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 0 710 Total 2 613 566 2 - Actifs d’ impôts courants Au 31 décembre 2024, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2024 2023 Groupe Fiscal - Créance envers l’Etat 0 0 Groupe Fiscal – Acomptes versés 0 14 869 Groupe Fiscal – IS 0 -3 333 Total 0 536 3 - Parts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2024, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 2 418 424 67 500 3 749 999 99,99 750 837 750 837 0 0 0 38 874 Créatis S.A. 378 762 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 8 037 Monabanq S.A. 59 675 34 000 2 124 998 99,99 223 129 170 400 0 0 0 - 23 825 Total 1 092 998 1 040 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividen Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2025 – 2028) de chaque société (hormis Monabanq qui fait l'objet d'un BP jusque 2032), la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2024, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. 4 - Immobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Group SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés de Cofidis Group à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : - Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; - Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; - Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2024 2023 Immobilisations Incorporelles 29 29 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5 - Autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2024 2023 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 0 0 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 6 407 0 Charges à payer sur swaps 29 66 Autres comptes 0 0 Total 6 437 67 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – P assif 1 - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2024 2023 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 773 000 739 000 Dettes rattachées 3 846 2 974 Appels de marge 501 1 665 Total 777 347 743 639 En date d’arrêté du 31/12/2024, le montant total des emprunts s’élève à 773 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : - Par date d’échéance : 188 millions d’euros sont à échéance en 2025, maturité inférieure à 1 an ; 210 millions d’euros à échéance entre 2027 et 2029, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 375 millions d’euros à échéance entre 2030 et 2034, maturité au-delà de 5 ans. - Par contrepartie : 262 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; 511 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. Par type de taux : 119 millions d’euros sont empruntés en taux variable : 5 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 99 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 6 mois ; 15 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 1 mois ; 654 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : 375 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans ; 205 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 64 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité inférieure à 1 an ; 10 millions d’euros en taux fixe court terme, maturité inférieure à 1 an. A noter aucun remboursements d’emprunts en 2024. A noter la mise de place de nouveaux emprunts en 2024 : un emprunt de 24 millions (échéance 13/12/2034) un emprunt de 3 millions (échéance 31/01/2025) un emprunt de 5 (échéance 28/11/2034) un emprunt de 2 (échéance 28/11/2034) 2 - Autres passifs et compte de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2024 2023 Créditeurs divers 36 42 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 0 0 Charges à payer 798 774 Comptes Courants Intégration Fiscale 70 8 113 Autres comptes 48 48 Total 952 8 977 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 - Passif d’impôts courants (En milliers d’euros) 2024 2023 Groupe Fiscal - Dette envers l’Etat 1 406 0 Total 1 406 0 4 - Provisions (En milliers d’euros) 2023 Dotations Reprises 2024 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 6 164 0 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 5 - Capi ta ux propres Au 31 décembre 2024, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2023/2024 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 162 958 - 7 567 0 0 155 391 Résultat 2023 - 7 567 + 7 567 0 Résultat 2024 - 8 209 - 8 209 Capitaux propres 271 688 - 8 209 0 0 263 479 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de - 8 208 757,42 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : Report à nouveau au 31.12.24 155 391 203,78 € Perte de l’exercice 8 208 757,42 € Report à nouveau 147 182 446,36 € C – Etats des échéances créances et des dettes au 31/12/2024 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 613 2 613 Actifs d’impôts courants 0 0 Autres actifs 6 407 1 6 408 Comptes de régularisation 29 29 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 118 347 74 000 210 000 375 000 777 347 Passifs d’impôts courants 1 406 1 406 Autres passifs 36 71 107 Comptes de régularisation 845 845 IV - Notes sur le Hors-Bilan Engagements sur instruments financiers à terme . Afin de se prémunir d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 1 swap a été souscrit : un swap de 5 millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8 ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 5 millions d’euros (échéance 26/07/2029). A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à 289 310 euros au 31/12/2024. Les intérêts courus à recevoir s’élèvent à 29 268 euros. V - Notes sur le compte de résultat L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d’exploitation font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A- Produits et charges d’exploitation bancaire 1 - Intérêts et produits assimil é s (En milliers d’euros) 2024 2023 Intérêts sur compte courant BFCM 139 321 Intérêts sur Swaps 661 1 823 Total 800 144 2 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros ) 2024 2023 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 23 70 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 18 057 15 936 Intérêts sur Swaps 0 0 Total 18 080 006 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. - R evenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros ) 2024 2023 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4 - Commissions (produits) (En milliers d’euros) 2024 2023 Commissions sur engagements de financement 0 0 5 - Commissions (charges) ( En milliers d’euros) 2024 2023 Charges sur prestations de services bancaires 0 0 6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés (En milliers d’euros) 2024 2023 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7 - Autres produits d’exploitation bancaire ( En milliers d’euros) 2024 2023 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 - Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2024 2023 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – Autres produits et charges ordinaires 1 - Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2024 2023 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 16 73 Honoraires Commissaires aux Comptes 56 125 Honoraires autres 28 40 Frais de mission 0 0 Frais d’actes 0 0 Publication 13 13 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 804 1 535 Divers 7 7 Total 1 925 1 793 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : contribution au financement du contrôle bancaire : 412 milliers d’euros, contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 67 milliers d’euros, contribution au fonds de soutien aux collectivités : 401 milliers d’euros, frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 93 milliers d’euros, frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 831 milliers d’euros. 2 - Dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2024 2023 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Group SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2024 : Résultat fiscal IS Contrib S ous-total Crédit Impôt Impôt courant total Cofidis France 64 794 16 199 509 16 708 1 483 15 225 Monabanq - 23 778 71 - 71 C ofidis group - 18 804 Sous total 22 212 16 199 509 16 708 1 554 15 154 Groupe 22 212 5 553 158 5 711 1 554 4 157 Economie 10 646 351 10 997 0 10 997 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 15 154 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2024 est de 4 157 milliers d’euros. Cofidis Group SA réalise donc un produit d’impôt de 10 997 milliers d’euros. Cofidis Group SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2024 s’élève à 6 551 milliers d’euros. D – Provisions règlementées (En milliers d’euros) 2024 2023 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 0 0 VI - I nformations concernant les entreprises liées au 31/12/2024 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 613 0 Parts dans les entreprises liées 0 1 040 269 Autres actifs 0 6 407 Comptes de régularisation 29 P assifs Dettes envers les établissements de crédit 264 845 512 502 Autres passifs 10 71 Comptes de régularisation 0 0 Chargés et produits financiers Intérêts et produits assimilés 800 0 Intérêts et charges assimilés 7 388 10 692 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 H ors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 000 0 VII - Autres Informations Effectif moyen : Zéro Entreprise créée en avril 1990 Cofidis Group SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Group SA est par ailleurs consolidée au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, selon la méthode de l’intégration globale ; Evènements post clôture : Néant . V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale C ofidis G roup Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFIDIS GROUP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COFIDIS GROUP par votre assemblée générale du 26 mai 2020 pour le cabinet Forvis Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons au Comité de suivi des risques et d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité de suivi des risques et d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 29 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Alexandre Decrand Alexandra Kritchmar Associé Associée B. — Comptes consolidés 31 décembre 202 4 I . — Bilan (En milliers d’euros) Bilan Actif (en milliers d’euros) Note 31/12/2023 31/12/2024 Caisse, banques centrales IV.1 9 31 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 336 565 Instruments dérivés de couverture IV.3 150 917 57 469 Titres au coût amorti IV.4 1 647 10 575 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 1 069 116 1 058 071 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 17 582 749 19 053 220 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 -74 272 30 854 Actifs d'impôts courants IV.14 24 258 11 826 Actifs d'impôts différés IV.14 138 223 139 229 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 172 384 205 175 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5876 5 770 Immobilisations corporelles IV.8 169 536 176 247 Immobilisations incorporelles IV.9 17 143 18 946 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 248 002 Total actif 19 501 927 21 046 997 Bilan Passif (en milliers d’euros) Note 31/12/2023 31/12/2024 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 Instruments dérivés de couverture IV.3 60 774 96 792 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 15 362 593 16 398 035 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 1 070 679 1 242 186 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 50 068 50 052 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 Passifs d'impôts courants IV.14 2 573 11 002 Passifs d'impôts différés IV.14 2 092 1 769 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 452 999 488 247 Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions IV.16 95 888 99 637 Dettes subordonnées 200 657 401 928 Total dettes 17 298 323 18 789 648 Capitaux propres part du groupe IV.17 2 203 604 2 257 348 Capital et réserves liées 112 658 112 658 Réserves consolidées 1 993 222 2 098 329 Gains / pertes latents ou différés -5 605 -19 276 Résultat de l'exercice 103 328 65 636 Intérêts minoritaires 1 1 Total capitaux propres 2 203 605 2 257 349 Total passif 19 501 927 21 046 997 II. — Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2023 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 1 675 813 1 960 330 Intérêts et charges assimilées -668 765 -913 236 Commissions (produits) 419 549 468 346 Commissions (charges) -52 748 -68 311 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 423 -385 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 8 172 17 001 Charges des autres activités -1 020 -10 007 Produit net bancaire VI.1 1 381 423 1 453 737 Charges générales d'exploitation VI.2 -769 762 -854 479 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur Immos incorporelles & corporelles VI.3 -22 566 -23 828 Résultat brut d'exploitation 589 095 575 430 Coût du risque VI.4 -442 372 -462 880 Résultat d'exploitation 146 723 112 550 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -50 -149 Variations de valeur des écarts d'acquisition 102 Résultat avant impôt 146 673 112 503 Impôt sur les bénéfices VI.6 -43 345 -46 867 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 103 328 65 636 Intérêts minoritaires Résultat net-Part du groupe 103 328 65 636 Résultat par action ( en euros) 0,49 0,31 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2024 Résultat net part du groupe 103 328 65 636 Ecarts de conversion -2 084 -2 431 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -24 893 -9 573 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -1 408 -1 667 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe -28 384 -13 671 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 74 944 51 965 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0  0  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 74 944  51 965  Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains e t pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total Capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2023 116 062 1 860 167 22 780 129 653 2 128 662 2 2 128 664 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides     0 0 Affectation du résultat 2022 129 695 -129 695 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée     0 0 Distribution 2023 au titre de 2022     0 0 Acompte sur dividendes     0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 129 695 0 -129 695 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -28 387   -28 387   -28 387 Résultat 2023   103 328 103 328 103 328 Sous-total 0 0 -28 387 103 328 74 941 0 74 941 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2023 116 062 1 989 862 -5 606 103 286 2 203 603 2 2 203 605 Incidence des changements de méthodes comptables         0   0 Incidence des corrections d'erreurs 37 37 37 Capitaux Propres au 1er janvier 2024 116 062 1 989 899 -5 606 103 286 2 203 640 2 2 203 642 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides     0 0 Affectation du résultat 2023 103 328 -103 328 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée     0 0 Distribution 2024 au titre de 2023     0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 103 328 0 -103 328 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -13 671   -13 671   -13 671 Résultat 2024   65 636 65 636 65 636 Sous-total 0 0 -13 671 65 636 51 965 0 51 965 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations 1 741 1 741 1 741 Capitaux propres au 31 décembre 2024 116 062 2 094 968 -19 277 65 594 2 257 347 2 2 257 349 Tableau des flux de trésorerie 2023 2024 Résultat avant impôts 146 673 112 503 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 21 203 22 998 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 1 363 728 Dotations nettes aux provisions 119 408 146 041 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 50 149 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -19 981 -17 822 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 122 042 152 094 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 331 348 1 133 858 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 483 316 -1 450 843 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 190 420 116 573 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -135 217 -193 519 Impôts décaissés -49 461 -23 235 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -146 226 -417 166 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 122 490 -152 569 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -529 33 372 Flux liés aux immeubles de placement 0 -13 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -18 639 -29 340 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -19 168 4 032 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -319 1 419 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 200 000 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -319 201 419 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 893 -40 649 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 103 895 12 232 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 122 490 -152 569 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -19 168 4 032 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -319 201 419 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 893 -40 649 Trésorerie et équivalents à l’ouverture 721 680 825 575 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 27 9 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit – OUVERTURE 721 653 825 566 Trésorerie et équivalents à la clôture 825 575 837 806 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 9 31 048 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit – CLOTURE 825 566 806 758 Variation de la Trésorerie nette 103 895 12 231 IV. — Annexe aux comptes consolidés 2024 de COFIDIS Group S.A. I - Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2024. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2022-01 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2024 : Amendement à IAS 16 – dettes de loyers dans une opération de cession bail Il clarifie le traitement ultérieur du passif résultant d’une telle opération lorsque la vente initiale de l’actif sous-jacent répond aux critères d’IFRS 15. L’analyse d’impact lié à cet amendement est en cours. Le groupe n’anticipe pas d’impact significatif lié à cet amendement. II - Cadre général 1 - Présentation de l’entité Cofidis Group et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. Cofidis Group a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Group dont Cofidis SA est la filiale directe. Cofidis Group, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2024 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe Cofidis Group. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 - Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Contexte macro- économique et géopolitique : Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, aux tensions géopolitiques et conflits au Moyen-Orient et aux incertitudes politiques. Pour rappel, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’étant pas implanté sur ces zones de guerre, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Il reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. De plus, l’instabilité gouvernementale suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale en France et les incertitudes budgétaires conduisent à maintenir un environnement politique et économique incertain en 2025. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres et des ratios qui en découlent. Entrée de périmètre : Le 31 janvier 2024, Cofidis SA a racheté la société Carizy, plateforme numérique d’achat et de vente de véhicules d’occasion. Cofidis SA a fait l’acquisition de l’intégralité du capital et des droits de vote de Carizy. Un écart d’acquisition a été comptabilisé dans les comptes au 31 décembre 2024 à hauteur de 4M€. Le 30 septembre 2024 Cofidis SA a acquis 100% de la société Magyar Cetelem Bank Zrt, qui était filiale hongroise du groupe BNP Paribas Personal Finance. Cette acquisition n’a pas d’impact sur les goodwill du groupe. Changement d’actionnaire : Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, a acquis le 11 avril 2024 une participation additionnelle de 20 % de Cofidis Group. Litiges taux clients Cofidis Espagne : La loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». Mais il n’existe pas de textes en Espagne qui définissent les modalités de calcul qualifiant les taux clients comme étant usuraires. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour définir ces modalités. Décision de la Cour Suprême du 4 mars 2020 : Le Tribunal a jugé que pour qualifier l’usure, il fallait comparer le taux du contrat avec les taux publiés par la Banque d’Espagne qui constitue une moyenne de marché, cette comparaison devant se faire produit par produit. En l’occurrence, une différence de près de 7 points entre le taux du contrat et les taux Banque d’Espagne devait être considérée comme disproportionnée et donc usuraire. Décision de la Cour Suprême du 4 mai 2022 : Le Tribunal confirme dans cette décision que le taux du contrat doit être comparé avec la moyenne des taux pratiqués sur le même type de produit à la date de souscription du contrat. Dans cette affaire, il est jugé que les taux moyens de crédits renouvelables appliqués par les grands établissements étaient compris entre 20% et 26%. Un contrat dont le taux était fixé à 24,51% ne pouvait pas être usuraire. Jurisprudence confirmée par une Décision du 4 octobre 2022. Arrêt de la Cour Suprême du 15 février 2023 : Il s’agit d’un arrêt rendu en plénière ; ce qui lui confère un poids plus important que les jugements rendus par une seule chambre. Cet arrêt réaffirme que le taux du contrat doit être comparé par rapport aux taux moyens pratiqués par la Banque d’Espagne pour le même produit et que le taux à comparer est bien le TAEG et non les taux publiés par la Banque d’Espagne qui sont les taux d’intérêts hors commissions, lesquelles viennent s’ajouter au taux d’intérêts pour constituer le TAEG. Les taux d’intérêts moyens publiés par la Banque d’Espagne le sont produit par produit depuis 2010. Avant cette date, il faut rechercher les taux moyens pratiqués chaque année sur le marché. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de carte revolving ouvert en 2004. La Cour indique que pour ces contrats l’intérêt est nettement supérieur à la moyenne du marché si la différence entre le taux pratiqué et le taux moyen du marché dépasse 6 points. Le taux du contrat était de 23,9 (TAEG) pour un taux moyen légèrement supérieur à 20%. Le différentiel étant inférieur à 6 points, le taux n’était pas usuraire. Une provision au titre de litiges clients a été comptabilisée. Le montant de la provision usure/transparence était de 35 M€ au 31/12/2023 et est de 36.6M€ au 31/12/2024. L’évaluation de cette provision a consisté à scinder les assignations en fonction de critères pertinents et estimer le pourcentage prévisionnel de gain selon ces critères. Le pourcentage de gain est évalué en fonction des jugements reçus par Cofidis ou à l’échelle nationale. En cas de pertes sur les dossiers, ces derniers sont provisionnées à hauteur du coût moyen historique constaté. La sensibilité au taux de pertes est de 5 M€ pour 10pts de taux de pertes supplémentaires. 3 - Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture. 4 - Informations relatives aux parties liées Les parties liées de Cofidis Group sont : -les sociétés consolidées, l-a société qui contrôle l’entité Cofidis Group, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, -les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, -les principaux dirigeants de Cofidis Group ou de ses actionnaires Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 57 469 52 871 4 598 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 840 295 813 882 26 413 0 Comptes de régularisation et actifs divers 4 365 0 1 576 2 789 Total des actifs 902 129 866 753 32 587 2 789 Instruments dérivés de couvert. - Passif 96 792 94 741 2 051 0 Dettes envers les Ets de crédit 16 376 676 15 971 253 405 423 0 Dettes représentées par un titre 50 052 50 052 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 31 207 24 30 677 505 Dettes subordonnées 401 928 401 928 0 0 Total des passifs 16 554 726 16 116 070 438 151 505 Engagements reçus 10 054 500 9 764 500 290 000 0 Engagements donnés 21 928 0 21 928 0 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 384 717 371 381 13 336 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 233 903 -2 808 237 581 -871 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 105 0 22 83 Total des produits 618 725 368 573 250 940 -788 Charges d’intérêts et assimilés 892 211 885 340 6 872 0 Charges d'exploitation 121 588 0 123 510 -1 922 Total des charges 1 013 800 885 340 130 382 -1 922 Les transactions avec les dirigeants de Cofidis Group se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 – Périmètre et méthodes de consolidation 5 .1 - Périmètre Les états financiers consolidés de Cofidis Group regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis Group et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2023 % d’intérêt 31/12/2024 COFIDIS GROUP France COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Italie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 CARIZY France Intégration globale 99,99 MCB Hongrie Intégration globale 99,99 5 .2 - Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5 .3 - Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5 .4 - Opérations en devises Les comptes de Cofidis Group sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2024 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2023 Couronne Tchèque 0.0398106 0.0397062 0.0404465 0.0416657 Forint Hongrois 0.0025289 0.0024310 0.0026123 0.0026195 Zloty Pologne 0.2322476 0.2339181 0.2304413 0.2201649 5 .5 - Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III - Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 - Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. ■ Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : ○ il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou ○ le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Actifs financiers au coût amorti I ls incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2025, affaire n°2502716
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402259
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve-d’Ascq Cedex 378 176 291 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 3 1  décembre 202 3  approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 22 mai 2024 A. — Comptes sociaux I. – Bilan (En milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 566 2 688 A vue 2  566 2  688 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 11 536 6 683 Parts dans les entreprises liées 1 016 269 986 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 6 Comptes de régularisation 66 31 Total actif 1  03 0  468 99 5  706 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 74 3  639 70 4  148 A vue 1  666   A terme 74 1  974 70 4  148 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 8  155 5  334 Comptes de régularisation 822 805 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 6  164 6  164 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 27 9  255 28 1  668 Capital souscrit 3 1  794 3 1  794 Primes d'émission 8 0  864 8 0  864 Réserves 3  639 3  639 Report à nouveau 16 2  958 16 5  371 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice - 7  567 - 2  413 Total passif 1  03 0  468 99 5  706 Hors bilan (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - D'établissements de crédit 0 0 - De la clientèle     Engagements de garantie 0 0 - D'établissements de crédit 0 0 - De la clientèle     Engagements reçus 5 5  000 5 5  000 Engagements de financement 0 0 - D'établissements de crédit 0 0 - De la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - D'établissements de crédit 0 0 - De la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers a terme 55 000 55 000 - Instruments de taux d'intérêt 55 000 55 000 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 2 144 200 sur opérations avec les établissements de crédit 2  144 200 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -16 006 -7 216 sur opérations avec les établissements de crédit -1 6  006 - 7  216 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 C ommissions (produits) 0 0 C ommissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimil é s 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -1 3  863 - 7  016 Charges générales d'exploitation -1 793 -1 622 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation -1 5  656 - 8  638 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -1 5  656 - 8  638 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -1 5  656 - 8  638 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 089 6 226 Dotations/ R eprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net - 7  567 - 2  413 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte de 7 566 777,48 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.2 3 16 2  95 7  981,2 6  € - Perte de l’exercice - 7  56 6  777,4 8  € Formant un distribuable de 15 5  39 1  203, 7 8  € - En report à nouveau 15 5  39 1  203, 7 8  € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2020 - - 2021 - - 2022 - - IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2023 I - P rincipes, règles et méthodes comptables - Les comptes de Cofidis Group SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. - Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. - Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – F aits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - L'Assemblée Générale de Monabanq a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 1 5  00 0  00 0  euros en février 202 3  pour le porter à 4 9  00 0  00 0  euros. Puis l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 1 5  00 0  00 0  euros, pour le ramener à la somme de 3 4  00 0  00 0  euros par dotation à un compte de réserve indisponible. - L'Assemblée Générale de Monabanq a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 1 5  00 0  00 0  euros en décembre 202 3  pour le porter à 4 9  00 0  00 0  euros. Puis l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 1 5  00 0  00 0  euros, pour le ramener à la somme de 3 4  00 0  00 0  euros par dotation à un compte de réserve indisponible. III - N otes sur le bilan A - A ctif 1  – Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2023, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2023 2022 Compte courant BFCM 1 856 2 688 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 710 0 Total 2  566 2  688 2  – Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2023, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2023 2022 Groupe Fiscal - Créance envers l’Etat 0 0 Groupe Fiscal – Acomptes versés 14 869 26 229 Groupe Fiscal – IS -3 333 -19 546 Total 1 1  536 6  683 3  – P arts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2023, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur N ette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 2  33 4  794 6 7  500 3  74 9  998 99,99 75 0  837 75 0  837 0 0 0 8 3  630 Créatis S.A. 34 9  81 1  5 2  900 3  30 6  248 99,99 11 9  032 11 9  032 0 0 0 2 8  951 Monabanq S.A. 5 2  072 3 4  000 2  12 4  998 99,99 19 9  129 14 6  400 0 0 0 - 1 6  397 Total 1  06 8  998 1  01 6  269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividend Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2024 – 2027) de chaque société (hormis Monabanq qui fait l'objet d'un BP jusque 2030), la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2023, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. 4  – immobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Group SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés de Cofidis Group à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : - Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; - Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; - Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2023 2022 Immobilisations Incorporelles 29 29 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5  – autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2023 2022 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 0 0 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 0 Charges à payer sur swaps 66 31 Autres comptes 0 5 Total 67 37 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – P assif 1  – D ettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2023 2022 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 739 000 699 000 Dettes rattachées 2 974 2 504 Appels de marge 1 665 2 644 Total 74 3  639 70 4  148 En date d’arrêté du 31/12/2023, le montant total des emprunts s’élève à 739 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : - Par date d’échéance : ○ 146 millions d’euros sont à échéance en 2024, maturité inférieure à 1 an ; ○ 165 millions d’euros à échéance entre 2025 et 2028, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; ○ 428 millions d’euros à échéance entre 2029 et 2033, maturité au-delà de 5 ans. - Par contrepartie : ○ 268 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; ○ 471 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. - Par type de taux : ○ 107 millions d’euros sont empruntés en taux variable : ▪ 55 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; ▪ 52 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois ; ○ 632 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : ▪ 423 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans ; ▪ 165 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; ▪ 16 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité inférieure à 1 an ; ▪ 28 millions d’euros en taux fixe court terme, maturité inférieure à 1 an. A noter les remboursements des emprunts suivants en 2023 : - Le remboursement de 2 millions d’euros sur un emprunt initial de 25 millions d’euros (échéance le 29/09/2023) - Le remboursement de 2 millions d’euros (échéance le 29/09/2023) A noter la mise en place du renouvellement par anticipation des emprunts ci-dessous le 13/02/2023, par un emprunt auprès de Monabanq pour un montant total de 85 M€, au titre du recyclage de l’épargne : - 30 millions d’euros (échéance le 28/02/2023) - 40 millions d’euros (échéance le 30/03/2023) 2  – autres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2023 2022 Créditeurs divers 42 0 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 0 0 Charges à payer 774 757 Comptes Courants Intégration Fiscale 8 113 5 334 Autres comptes 48 48 Total 8  977 6  139 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3  – P rovisions (En milliers d’euros) 2022 Dotations Reprises 2023 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 6 164 0 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4  – capitaux propres Au 31 décembre 2023, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2022/2023 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 165 371 - 2 413 0 0 162 958 Résultat 2022 - 2 413 + 2 413 0 Résultat 2023 - 7 567 - 7 567 Capitaux propres 27 9  255 - 7  567 0 0 27 1  688 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de -7 566 777,48 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.23 16 2  95 7  981,2 6  € - Perte de l’exercice -  7  56 6  777,4 8  € Report à nouveau 15 5  39 1  203,7 8  € C – E tat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2023 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 566 2 566 Actifs d’impôts courants 11 536  11 536 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 66 66 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 134 639 16 000 165 000 428 000 743 639 Autres passifs 42 8 113 8 155 Comptes de régularisation 822 822 IV - N otes sur le hors bilan Engagements sur instruments financiers a terme Afin de se prémunir d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 2 swaps ont été souscrits : - un swap de 50 millions d’euros souscrit en mars 2019 pour une durée de 5 ans (échéance 25/03/2024). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 5 millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8 ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 5 millions d’euros (échéance 26/07/2029). A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à 910 763 euros au 31/12/2023. Les intérêts courus à recevoir s’élèvent à 65 866 euros. V - N otes sur le compte de résultat L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A - P roduits et charges d’exploitation bancaire 1  – Intérêts et produits assimiles (En milliers d’euros) 2023 2022 Intérêts sur compte courant BFCM 321 - 14 Intérêts sur Swaps 1 823 214 Total 2  144 200 2  - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2023 2022 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 70 6 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 15 936 6 516 Intérêts sur Swaps 0 694 Total 1 6  006 7  216 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. 3  - R evenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2023 2022 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4  - C ommissions (produits) (En milliers d’euros) 2023 2022 Commissions sur engagements de financement  0 0 5  - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2023 2022 Charges sur prestations de services bancaires 0 0 6  – G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles (En milliers d’euros) 2023 2022 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7  – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2023 2022 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8  – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2023 2022 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – A utres produits et charges ordinaires 1  – C harges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2023 2022 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 73 0 Honoraires Commissaires aux Comptes 125 88 Honoraires autres 40 23 Frais de mission 0 2 Frais d’actes 0 0 Publication 13 13 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 535 1 484 Divers 7 12 Total 1  793 1  622 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : - contribution au financement du contrôle bancaire : 38 2  milliers d’euros, - contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 6 3  milliers d’euros, - contribution au fonds de soutien aux collectivités : 37 2  milliers d’euros, - frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 6 6  milliers d’euros, - frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 65 2  milliers d’euros. 2  – D otations aux amortissements (En milliers d’euros) 2023 2022 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – I mpôts sur les sociétés Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Group SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2023 : Résultat fiscal IS Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 49 543 12 386 383 12 769 1 347 11 422 MONABANQ - 16 039 COFIDIS GROUP - 15 284 SOUS TOTAL 1 8  220 1 2  386 383 1 2  769 1  347 1 1  422 GROUPE 18 220 4 555 125 4 680 1 347 3 333 ECONOMIE 7  831 258 8  089 0 8  089 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 11 422 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2023 est de 3 333 milliers d’euros. Cofidis Group SA réalise donc un produit d’impôt de 8 089 milliers d’euros. Cofidis Group SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2023 s’élève à 6 551 milliers d’euros. D – P rovisions réglementées (En milliers d’euros) 2023 2022 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 0 0 VI – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2023 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 566 0 Parts dans les entreprises liées 0 1 016 269 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 66 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 271 257 472 382 Autres passifs 10 8 113 Comptes de régularisation 0 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés 2 144 0 Intérêts et charges assimilés 5 905 10 101 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 55 000 0 VII - A utres informations - Effectif moyen : Zéro - Entreprise créée en avril 1990 - Cofidis Group SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Group SA est par ailleurs consolidée au sein de : ○ Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, selon la méthode de l’intégration globale ; ○ Argosyn, 16 rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq, selon la méthode de la mise en équivalence. - Evènements post clôture : Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, a acquis le 11 avril 2024 une participation additionnelle de 20 % de Cofidis Group. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2023) A l'assemblée générale Cofidis Group Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans l e rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4  et L.22-10-10  du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Group par votre assemblée générale ordinaire du 26 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la 4ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • ·il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • ·il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • ·il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • ·il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons au Comité de suivi des risques et d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité de suivi des risques et d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2024 Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute B. — Comptes consolidés 31 décembre 2023 I. – Bilan (En milliers d'euros) Bilan actif - En milliers d'euros Note 31/12/2022 31/12/2023 Caisse, banques centrales IV.1 27 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 97 336 Instruments dérivés de couverture IV.3 321 547 150 917 Titres au coût amorti IV.4 1 357 1 647 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 872 550 1 069 116 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 16 217 660 17 582 749 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 -273 389 -74 272 Actifs d'impôts courants IV.14 18 367 24 258 Actifs d'impôts différés IV.14 138 781 138 223 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 131 006 172 384 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - 5876 Immobilisations corporelles IV.8 179 265 169 536 Immobilisations incorporelles IV.9 17 140 17 143 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif 1 7  86 8  412 1 9  50 1  927 Bilan passif - En milliers d'euros Note 31/12/2022 31/12/2023 Banques centrales     Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 7 524 60 774 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 14 065 907 15 362 593 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 883 123 1 070 679 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 50 033 50 068 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 3 846 2 573 Passifs d'impôts différés IV.14 10 794 2 092 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 391 621 452 999 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 126 600 95 888 Dettes subordonnées 200 455 200 657 Total dettes 1 5  73 9  903 1 7  29 8  323 Capitaux propres part du groupe IV.17 2 128 507 2 203 604 Capital et réserves liées 112 658 112 658 Réserves consolidées 1 863 375 1 993 222 Gains / pertes latents ou différés 22 779 -5 605 Résultat de l'exercice 129 695 103 328 Intérêts minoritaires 1 1 Total capitaux propres 2  12 8  508 2  20 3  605 Total passif 1 7  86 8  412 1 9  50 1  927 II. — Compte de résultat C ompte de résultat - En milliers d’euros  Note 31/12/2022 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 1 212 223 1 675 813 Intérêts et charges assimilées -144 372 -668 765 Commissions (produits) 388 576 419 549 Commissions (charges) -57 450 -52 748 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -539 423 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente     Produits des autres activités 1 561 8 172 Charges des autres activités -785 -1020 Produit net bancaire VI.1 1  39 9  214 1  38 1  423 Charges générales d'exploitation VI.2 -783 074 -769 762 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -21 663 -22 566 Résultat brut d'exploitation 59 4  477 58 9  095 Coût du risque VI.4 -406 843 -442 372 Résultat d'exploitation 18 7  634 14 6  723 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -86 -50 Variations de valeur des écarts d'acquisition -   Résultat avant impôt 18 7  548 14 6  673 Impôt sur les bénéfices VI.6 -57 851 -43 345 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     Résultat net 12 9  697 10 3  328 Intérêts minoritaires     Résultat net - P art du groupe 12 9  697 10 3  328 Résultat par action (en euros) : 0,61 0,49 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2023 Résultat net part du groupe 12 9  695 10 3  328 Ecarts de conversion 982 - 2 084 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 21 444 - 24 893 Réévaluation des avantages sociaux à long terme 7 593 - 1 408 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 3 0  020 - 2 8  384 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 159 715 74 944 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 1 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 9  716 7 4  944 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). E n milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2022 11 6  062 1  70 9  782 - 7  240 15 0  188 1  96 8  792 1 1  96 8  793 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2021   15 0  230   -15 0  230 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 202 2  au titre de 2021         0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 15 0  230 0 -15 0  230 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     3 0  020   3 0  020 1 3 0  021 Résultat 2022       12 9  695 12 9  695   12 9  695 Sous-total 0 0 3 0  020 12 9  695 15 9  715 1 15 9  716 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations         0   0 Capitaux propres au 3 1  décembre 2022 11 6  062 1  86 0  012 2 2  780 12 9  653 2  12 8  507 2 2  12 8  509 Incidence des changements de méthodes comptables         0   0 Incidence des corrections d'erreurs   155     155   155 Capitaux Propres au 1er janvier 2023 11 6  062 1  86 0  167 2 2  780 12 9  653 2  12 8  662 2 2  12 8  664 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2022   12 9  695   -12 9  695 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 202 3  au titre de 2022         0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 12 9  695 0 -12 9  695 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -2 8  387   -2 8  387   -2 8  385 Résultat 2023       10 3  328 10 3  328   10 3  328 Sous-total 0 0 -2 8  387 10 3  328 7 4  941 0 7 4  941 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations         0   0 Capitaux propres au 3 1  décembre 2023 11 6  062 1  98 9  862 - 5  606 10 3  286 2  20 3  603 2 2  20 3  605 Tableau des flux de trésorerie 2023 2022 Résultat avant impôts 14 6  673 18 7  547 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 21 203 19 924 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 1 363 1 739 Dotations nettes aux provisions 119 408 27 943 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 50 86 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -19 981 -36 024 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 12 2  042 1 3  667 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 331 348 1 679 372 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 483 316 -1 633 129 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 190 420 -285 524 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -135 217 210 411 Impôts décaissés -49 461 -72 353 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -14 6  226 -10 1  223 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationelle (A) 12 2  490 9 9  992 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -529 -314 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -18 639 -12 115 Reajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 9  168 -1 2  429 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -319 546 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Reajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -319 546 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 893 1  767 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 10 3  895 8 9  875 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 122 490 99 992 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -19 168 -12 429 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -319 546 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 893 1 767 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 72 1  680 63 1  805 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 27 725 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 721 653 631 079 Trésorerie et équivalents a la clôture 82 5  575 72 1  680 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 9 27 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 825 566 721 653 Variation de la trésorerie nette 10 3  895 8 9  875 IV. — Annexe aux comptes consolides 2023 de COFIDIS GROUP S.A. I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/200 2  sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8  sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 1  décembre 2023. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-0 2  de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 202 3  : Amendement à IAS 1- Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, il est possible de raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8- Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12- Impôts différés relatifs ç des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Les règles du Pilier 2  de l’OCDE, reprises par la Directive 2022/252 3  et transposées dans la loi des Finances 2024, ont pour but d’instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union Européenne. Selon celles-ci, un impôt complémentaire serait à payer si le taux effectif d’imposition selon les règles Global Anti-Base Erosion (GLoBe) de l’OCDE par juridiction est inférieur à 15%. L’amendement à IAS 1 2  prévoit une exemption temporaire obligatoire de comptabilisation des impôts différés liés à Pilier 2. Un chantier a été lancé en mode projet sur 202 3  afin de recenser la liste des juridictions et de pouvoir estimer la charge d’impôt courant liée à Pilier 2  dès 2024. Le Groupe n’anticipe pas à date d’impact significatif lié à cette réforme fiscale. II – Cadre général 1  – Présentation de l’entité Cofidis Group et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. Cofidis Group a été fondée en 198 2  par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 2 3  mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Group dont Cofidis SA est la filiale directe. Cofidis Group, immatriculée sous le numéro 37 8  17 6  29 1  est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 6 1  avenue Halley-5966 7  Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 3 1  décembre 202 3  des sociétés incluses dans le périmètre du groupe Cofidis Group. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2  – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants :  Contexte macro- économique et géopolitique : Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues liées à hausse des taux d’intérêt, l’accroissement du prix des matières, à la forte inflation, au resserrement des politiques monétaires, aux tensions géopolitiques résultant du conflit au Moyen-Orient. N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel n’a pas d’équipe présente sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. En mars 2023, la confiance dans les marchés financiers a été affaiblie à nouveau par les faillites de plusieurs banques américaines (dont la Silicon Valley Bank), le rachat de Crédit Suisse par UBS et la volatilité du cours des valeurs bancaires. Les expositions du Groupe sur SVB, UBS et Crédit Suisse restent peu significatives à l’échelle du groupe. Dans ce contexte de fortes incertitudes, le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste.  Litiges taux clients Cofidis Espagne : La loi du 2 3  juillet 190 8  prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». Mais il n’existe pas de textes en Espagne qui définissent les modalités de calcul qualifiant les taux clients comme étant usuraires. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour définir ces modalités. Décision de la Cour Suprême du 4  mars 202 0  : Le Tribunal a jugé que pour qualifier l’usure, il fallait comparer le taux du contrat avec les taux publiés par la Banque d’Espagne qui constitue une moyenne de marché, cette comparaison devant se faire produit par produit. En l’occurrence, une différence de près de 7  points entre le taux du contrat et les taux Banque d’Espagne devait être considérée comme disproportionnée et donc usuraire. Décision de la Cour Suprême du 4  mai 202 2  : Le Tribunal confirme dans cette décision que le taux du contrat doit être comparé avec la moyenne des taux pratiqués sur le même type de produit à la date de souscription du contrat. Dans cette affaire, il est jugé que les taux moyens de crédits renouvelables appliqués par les grands établissements étaient compris entre 20% et 26%. Un contrat dont le taux était fixé à 24,51% ne pouvait pas être usuraire. Jurisprudence confirmée par une Décision du 4  octobre 2022. Arrêt de la Cour Suprême du 1 5  février 202 3  : Il s’agit d’un arrêt rendu en plénière ; ce qui lui confère un poids plus important que les jugements rendus par une seule chambre. Cet arrêt réaffirme que le taux du contrat doit être comparé par rapport aux taux moyens pratiqués par la Banque d’Espagne pour le même produit et que le taux à comparer est bien le TAEG et non les taux publiés par la Banque d’Espagne qui sont les taux d’intérêts hors commissions, lesquelles viennent s’ajouter au taux d’intérêts pour constituer le TAEG. Les taux d’intérêts moyens publiés par la Banque d’Espagne le sont produit par produit depuis 2010. Avant cette date, il faut rechercher les taux moyens pratiqués chaque année sur le marché. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de carte revolving ouvert en 2004. La Cour indique que pour ces contrats l’intérêt est nettement supérieur à la moyenne du marché si la différence entre le taux pratiqué et le taux moyen du marché dépasse 6  points. Le taux du contrat était de 23, 9  (TAEG) pour un taux moyen légèrement supérieur à 20%. Le différentiel étant inférieur à 6  points, le taux n’était pas usuraire. Une provision au titre de l’usure a été comptabilisée au sein de la provision pour risques et charges, qui s’élève, tous sujets confondus, à 40, 8  M€ au 31/12/2023. L’évaluation de la provision au titre de l’usure a consisté à estimer le nombre d’assignations à recevoir et à leur appliquer un coût moyen. Le nombre d’assignations à recevoir sur 202 4  et 202 5  a été projeté en tenant compte du volume reçu en 2023, orienté à la baisse sur le seul motif usure et intégrant un mix de demandes liées à l’usure et à la transparence. Le coût moyen par assignation est calculé sur base d’une hypothèse de gain de la procédure, s’appuyant sur l’analyse qualitative réalisée par nos avocats sur base des assignations en cours.  Rachat en cours de l’activité Cetelem en Hongrie : Rachat de l’activité de Cetelem en Hongrie par le groupe Cofidis avec la signature de l’accord d’acquisition en date de mai 2023. La validation de l’acquisition est soumise à plusieurs jalons réglementaires relatifs aux juridictions hongroises : - Dépôt de la pré-notification au ministère de l’économie Hongrois et des services des investissements étrangers - Dépôt d’un pré-dossier à la banque nationale Hongroise - Dépôt du dossier de rachat à l’autorité de la concurrence Hongroise Nous sommes en attente des notifications légales et des autorisations des organes de gouvernance Hongrois. Plusieurs conditions suspensives sont également présentes dans l’accord de transaction dont notamment : - L’absence de nouvelles vulnérabilités informatiques non identifiées préalablement - Remboursement de la dette par l’acquéreur au vendeur En date du 3 1  décembre 2023, Il n’y aucun impact dans les comptes de Cofidis Group (hormis les opérations de couvertures), le rachat des activités de CETELEM en Hongrie est soumis à la réponse des organes légaux Hongrois et des notifications définitives afin de conclure la transaction. 3  – Ev è nements postérieurs à la clôture Le 3 1  janvier 2024, Cofidis SA a racheté la société Carizy, plateforme numérique d’achat et de vente de véhicules d’occasion. Cofidis SA a fait l’acquisition de l’intégralité du capital et des droits de vote de Carizy. Aux bornes de Cofidis group, cette acquisition n’impacte pas de manière significative les comptes clos au 3 1  1 2  2023. Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à travers la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, a acquis le 1 1  avril 202 4  une participation additionnelle de 2 0  % de Cofidis Group. 4  – Informations relatives aux parties liées Les parties liées de Cofidis Group sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l’entité Cofidis Group, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, - les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, - les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn, - les principaux dirigeants de Cofidis Group ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 150 917 137 820 13 097 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 893 095 851 201 41 894 0 Comptes de régularisation et actifs divers 3 319 0 1 274 2 045 Total des actifs 1  04 7  331 98 9  021 5 6  266 2  045 Instruments dérivés de couvert. - Passif 60 774 57 290 3 484 0 Dettes envers les Ets de crédit 15 339 319 15 318 228 21 091 0 Dettes représentées par un titre 50 068 50 068 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 29 425 24 28 759 642 Dettes subordonnées 200 657 200 657 0 0 Total des passifs 1 5  47 9  586 1 5  42 5  610 5 3  334 642 Engagements reçus 9  11 9  000 8  67 9  000 44 0  000 0 Engagements donnés 8  824 0 8  824 0 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 295 558 277 564 17 994 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 229 910 -2 869 233 197 -418 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 46 0 -2 48 Total des produits 52 5  514 27 4  695 25 1  190 -370 Charges d’intérêts et assimilés 657 761 652 845 4 917 0 Charges d'exploitation 10 7  631 0 10 8  003 -371 Total des charges 76 5  393 65 2  845 11 2  919 -371 Les transactions avec les dirigeants de Cofidis Group se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5  – Périmètre et méthodes de consolidation 5. 1  Périmètre Les états financiers consolidés de Cofidis Group regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis Group et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2023 COFIDIS GROUP France     COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Italie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.9 8  Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 5. 2  Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive  : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : • une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, • une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5. 3  Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale  : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. - Mise en équivalence  : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5. 4  Opérations en devises Les comptes de Cofidis Group sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :   Taux moyen 2023 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2022 Couronne Tchèque 0.0416657 0.0404465 0.0414662 0.0407163 Forint Hongrois 0.0026195 0.0026123 0.0024946 0.0025579 Zloty Pologne 0.2201649 0.2304413 0.2136387 0.2134709 5. 5  Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «   Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1  - Instruments financiers selon IFRS 9 1. 1  Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments.  Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : • au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), • en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), • en juste valeur par résultat, si : ○ il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou ○ le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. • Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : • elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, • elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, • elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : • les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, • les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : • la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, • le mode de rémunération des gestionnaires, • la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, • la raisons des ventes, • les prévisions de ventes futures, • la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : • en lien avec une augmentation du risque de crédit, • proches de la maturité, • exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisé
    Bulletin BALO n°66 du 31/05/2024, affaire n°2402259
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302455
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve - d’Ascq Cedex RCS Lille Métropole 378 176 291 Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 25 mai 202 3 A. — Comptes sociaux I. – Bilan ( E n milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 19 713 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 694 406 628 600 A vue 694 406 615 469 A terme 0 13 131 Opérations avec la clientèle 11 918 723 10 497 901 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Parts dans les entreprises liées 660 030 636 314 Immobilisations incorporelles 1 312 912 Immobilisations corporelles 138 278 143 602 Crédit-bail et location avec option d'achat 145 290 134 015 Location simple 1 206 2 081 Autres actifs 59 525 44 181 Comptes de régularisation 31 396 31 081 Total actif 13 650 185 12 119 400 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 10 569 731 9 215 283 A vue 0 32 355 A terme 10 569 731 9 182 928 Opérations avec la clientèle 15 504 16 697 Dettes représentées par un titre 50 033 50 000 Titres de créances négociables 50 033 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 186 638 104 614 Comptes de régularisation 199 644 207 071 Provisions 97 570 87 157 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 200 455 200 181 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 25 154 Capitaux propres hors FRBG 2 305 456 2 213 243 Capital souscrit 67 500 67 500 Primes d'émission 10 816 10 816 Primes de fusion 434 503 434 503 Réserves 403 080 401 548 Report à nouveau 1 297 344 1 143 489 Résultat de l'exercice 92 213 155 387 Total passif 13 650 185 12 119 400 Hors-bilan (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 55 000 240 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 55 000 240 000 - Instruments de taux d'intérêt 55 000 240 000 II. – Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 980 461 865 410 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 483 7 703 Sur opérations avec la clientèle 951 315 845 840 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 20 663 11 867 Intérêts et charges assimilées 193 887 87 309 Sur opérations avec les établissements de crédit 76 154 16 197 Sur opérations avec la clientèle 95 750 47 094 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 332 3 230 Autres intérêts et charges assimilées 17 651 20 788 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 28 468 29 061 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 917 28 429 Produits sur opérations de location simple 425 543 Charges sur opérations de location simple 425 543 Revenus des titres à revenu fixe 517 683 Commissions (produits) 275 560 243 361 Commissions (charges) 16 959 18 603 Autres produits d'exploitation bancaire 6 369 7 017 Autres charges d'exploitation bancaire 20 060 9 216 Produit net bancaire 1 034 552 1 001 975 Charges générales d'exploitation 575 975 566 139 Dotations aux amortissements et aux provisions 9 809 6 961 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 448 768 428 875 Coût du risque 284 332 218 872 Résultat d'exploitation 164 436 210 003 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -21 156 -422 Résultat courant avant impôt 143 280 209 581 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 51 067 54 194 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 92 213 155 387 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte de 2   412   606,59   euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.22 165 370 587,85 € - Perte de l’exercice -2 412 606,59 € Formant un distribuable de 162 957 981,26 € - En report à nouveau 162 957 981,26 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40% 2019 - - 2020 - - 2021 - - IV. – Annexe aux comptes sociaux Exercice 2022 I - Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de Cofidis Group SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014 07. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°   2000 03 modifié par le CRC   2005 04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II - Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : Invasion de l’Ukraine par la Russie : N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. III - Notes sur le bilan A - Actif 1 - Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2022, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Compte courant BFCM 2 688 4 076 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 0 1 369 Total 2 688 5 445 2 - Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2022, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Groupe Fiscal - Créance envers l’Etat 0 16 280 Groupe Fiscal - Acomptes versés 26 229 26 963 Groupe Fiscal - IS -19 546 -28 689 Total 6 683 14 554 3 - Parts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2022, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote - part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 2 238 397 67 500 3 749 998 99,99 750 837 750 837 0 0 0 92 213 Créatis S.A. 312 704 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 37 106 Monabanq S.A. 39 142 34 000 2 124 998 99,99 169 129 116 400 0 0 0 - 17 070 Total 1 038 998 986 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividend Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2023 - 2026) de chaque société (hormis Monabanq qui fait l'objet d'un BP jusque 2030), la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2022, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52   729 milliers d’euros. Le Business Plan de Monabanq prend en compte la poursuite de son développement en intégrant les acquis de ces dernières années en termes de recrutements et de revenus clients. Dans le cadre de la valorisation de Monabanq, l'analyse de sensibilité aux hypothèses des tests de dépréciation ne conduirait pas à comptabiliser une perte de valeur dans l'un des scénarios suivants : - diminution de 20% du PNB relatif au compte courant à partir de 2027 ; - baisse de 10% de la croissance jusqu'en 2030 ; - hausse de 1 point du taux d'actualisation. 4 - Immobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Group SA, un portefeuille de 170   marques d’une valeur de 29   milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés de Cofidis Group à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : ( E n milliers d’euros) 2022 2021 Immobilisations i ncorporelles 29 29 Amortissements i mmobilisations i ncorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5 - Autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 0 0 Solde IS à recevoir - Filiales i ntégrées 0 0 Charges à payer sur swaps 31 2 Autres comptes 5 0 Total 37 3 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B - Passif 1 - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 699 000 705 370 Dettes rattachées 2 504 1 735 Appels de marge 2 644 0 Total 704 148 707 105 En date d’arrêté du 31/12/2022, le montant total des emprunts s’élève à 699 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Par date d’échéance : 185 millions d’euros sont à échéance en 2023, maturité inférieure à 1 an ; 116 millions d’euros à échéance entre 2024 et 2027, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 398 millions d’euros à échéance entre 2028 et 2033, maturité au-delà de 5 ans. Par contrepartie : 293 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; 406 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. Par type de taux : 85 millions d’euros sont empruntés en taux variable : 55 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 30 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois ; 614 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : 393 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans ; 116 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 30 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité inférieure à 1   an ; 75 millions d’euros en taux fixe court terme, maturité inférieure à 1 an. A noter les remboursements des emprunts suivants en 2022 : Emprunt lié aux appels de marge en 2022 : 1.37 M€ le 01/02/2022 (renouvelé pour 0.70 M€, échéance 01/03/2022), 0.70 M€ le 01/03/2022 (renouvelé pour 0.25 M€, échéance 01/04/2022), 0.25 M€ le 01/04/2022. Le remboursement de 5 millions d’euros sur un emprunt initial de 10 millions d’euros (échéance le 28/09/2022) 2 - Autres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Créditeurs divers 0 6 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 0 29 Charges à payer 757 626 Comptes Courants Intégration Fiscale 5 334 10 656 Autres comptes 48 48 Total 6 139 11 365 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 - Provisions (En milliers d’euros) 2021 Dotations Reprises 2022 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 6 164 0 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6   164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4 - Capitaux propres Au 31 décembre 2022, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15   euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2021/2022 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 166 627 - 1 256 0 0 165 371 Résultat 2021 - 1 256 + 1 256 0 Résultat 2022 - 2 413 - 2 413 Capitaux propres 281 668 - 2 413 0 0 279 255 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de 2 412 606,59 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.22 165 370 587,85 € - Perte de l’exercice - 2 412 606,59 € Report à nouveau 162 957 981,26 € C - Etat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2022 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 688 2 688 Actifs d’impôts courants 6 683 6 683 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 36 36 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 160 148 30 000 116 000 398 000 704 148 Autres passifs 5 334 5 334 Comptes de régularisation 48 757 805 IV - Notes sur le hors - bilan Engagements sur instruments financiers à terme Afin de se prémunir d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 2 swaps ont été souscrits : - un swap de 50   millions d’euros souscrit en mars 2019 pour une durée de 5   ans (échéance 25/03/2024). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50   millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 5   millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8   ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 5   millions d’euros (échéance 26/07/2029). A noter que 3 swaps échus en 2022 n’ont pas été renouvelés : Swap de 100 millions d’euros échu le 26/03/2022 ; Swap de 35 millions d’euros échu le 25/09/2022 ; Swap de 50 millions d’euros échu le 25/09/2022. A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à 2 682 248 euros au 31/12/2022. Les intérêts courus à recevoir s’élèvent à 31   254   euros. V - Notes sur le compte de résultat L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A - Produits et charges d’exploitation bancaire 1 - Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros) 2022 2021 Intérêts sur compte courant BFCM -14 - 63 Intérêts sur Swaps 214 39 Total 200 -24 2 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2022 2021 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 6 0 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 6 516 3 367 Intérêts sur Swaps 694 1 894 Total 7 216 261 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. 3 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2022 2021 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4 - Commissions (produits) (En milliers d’euros) 2022 2021 Commissions sur engagements de financement 0 0 5 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges sur prestations de services bancaires 0 4 6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 2022 2021 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7 - Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2022 2021 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 - Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B - Autres produits et charges ordinaires 1 - Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2022 2021 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 0 Honoraires c ommissaires aux c omptes 88 85 Honoraires autres 23 53 Frais de mission 2 2 Frais d’actes 0 0 Publication 13 14 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 484 1 171 Divers 12 3 Total 1 622 1 328 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : contribution au financement du contrôle bancaire : 331 milliers d’euros, contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 53 milliers d’euros, contribution au fonds de soutien aux collectivités : 322 milliers d’euros, frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 44 milliers d’euros, frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 734 milliers d’euros. 2 - Dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2022 2021 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1 er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Group SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2022 : Résultat fiscal IS Contrib Sous -t otal Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS F RANCE 100 956 25 239 808 26 047 248 25 799 MONABANQ - 15 775 31 - 31 COFIDIS GROUP - 8 316 Sous - total 76 865 25 239 808 26 047 279 25 768 Groupe 76 865 19 216 609 19 825 279 19 546 Economie 6 023 199 6 222 0 6 222 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 25   768 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2022 est de 19 546 milliers d’euros. Cofidis Group SA réalise donc un produit d’impôt de 6 222 milliers d’euros. Cofidis Group SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2022 s’élève à 6 551 milliers d’euros. D – Provisions réglementées (En milliers d’euros) 2022 2021 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 0 0 VI – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2022 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 688 0 Parts dans les entreprises liées 0 986 269 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 4 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 297 265 406 883 Autres passifs 0 5 334 Comptes de régularisation 0 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés 200 0 Intérêts et charges assimilés 2 395 4 821 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors - bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 55 000 0 VII - Autres informations Effectif moyen : Z éro Entreprise créée en avril 1990 Cofidis Group SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Group SA est par ailleurs consolidée au sein de : Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, selon la méthode de l’intégration globale ; Argosyn, 16 rue Denis Papin 59650 Villeneuve - d’Ascq, selon la méthode de la mise en équivalence. Ev é nements post - clôture : Néant V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Aux Actionnaires COFIDIS GROUP Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 3 7 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Group par votre assemblée générale ordinaire du 26   mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14   septembre 2012   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31   décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la onzième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité de suivi des risques et d'audit Nous remettons au comité de suivi des risques et d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d'audit la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les c ommissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute B. — Comptes consolidés 31 décembre 2022 I. – Bilan (En milliers d'euros) Actif (e n milliers d'euros ) Note 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales IV.1 725 27 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 97 Instruments dérivés de couverture IV.3 20 002 321 547 Titres au coût amorti IV.4 1 095 1 357 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 753 975 872 550 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 14 174 952 16 217 660 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 3 003 -273 389 Actifs d'impôts courants IV.14 18 714 18 367 Actifs d'impôts différés IV.14 133 704 138 781 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 101 606 131 006 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV.8 189 786 179 265 Immobilisations incorporelles IV.9 16 494 17 140 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif 15 658 107 17 868 412 Passif (e n milliers d'euros) Note 31/12/2021 31/12/2022 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 0 0 Instruments dérivés de couverture IV.3 20 319 7 524 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 12 152 048 14 065 907 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 761 502 883 123 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 992 50 033 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 442 3 846 Passifs d'impôts différés IV.14 942 10 794 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 366 577 391 621 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 125 069 126 600 Dettes subordonnées 200 181 200 455 Total dettes 13 690 072 15 739 903 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 968 033 2 128 507 Capital et réserves liées 112 658 112 658 Réserves consolidées 1 712 385 1 863 375 Gains / pertes latents ou différés -7 240 22 779 Résultat de l'exercice 150 230 129 695 Intérêts minoritaires 1 1 Total capitaux propres 1 968 034 2 128 508 Total passif 15 658 107 17 868 412 II. – Compte de résultat Compte de résultat (e n milliers d'euros) Note 31/12/2021 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 1 083 943 1 212 223 Intérêts et charges assimilées -44 794 -144 372 Commissions (produits) 329 265 388 576 Commissions (charges) -42 306 -57 450 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -68 -539 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 1 566 1 561 Charges des autres activités -630 -785 Produit net bancaire V I .1 1 326 976 1 399 214 Charges générales d'exploitation VI.2 -749 898 -783 074 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -19 307 -21 663 Résultat brut d'exploitation 557 772 594 477 Coût du risque VI.4 -339 187 -406 843 Résultat d'exploitation 218 585 187 634 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -211 -86 Variations de valeur des écarts d'acquisition - Résultat avant impôt 218 374 187 548 Impôt sur les bénéfices VI.6 -68 142 -57 851 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 150 231 129 697 Intérêts minoritaires Résultat net - part du groupe 150 231 129 697 Résultat par action (en euros) : 0,71 0,61 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022 Résultat net part du groupe 150 230 129 695 Ecarts de conversion 570 982 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 289 21 444 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 469 7 593 Réévaluation des actifs financiers Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 2 390 30 020 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 152 620 159 715 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires - 2 1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 152 618 159 716 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). E n milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1 er   janvier 2021 116 062 1 573 436 -9 630 135 588 1 815 456 3 1 815 459 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2020 135 588 -135 588 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2021 au titre de 2020 0 0 Acompte sur dividendes 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 135 588 0 -135 588 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 390 2 390 -2 2 388 Résultat 2021 150 230 150 230 150 230 Sous-total 0 0 2 390 150 230 152 620 -2 152 618 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations -42 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 116 062 1 709 024 -7 240 150 188 1 968 034 1 1 968 035 Incidence des changements de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 758 758 758 Capitaux Propres au 1 er   janvier 2022 116 062 1 709 782 -7 240 150 188 1 968 792 1 1 968 793 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2021 150 230 -150 230 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2022 au titre de 2021 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 150 230 0 -150 230 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 020 30 020 1 30 021 Résultat 2022 129 695 129 695 129 695 Sous-total 0 0 30 020 129 695 159 715 1 159 716 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2022 116 062 1 860 012 22 780 129 653 2 128 507 2 2 128 509 Tableau de flux de trésorerie synthétique ( en milliers d'euros ) 2022 2 021 Résultat avant impôts 187 547 218 372 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 19 924 18 548 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 1 739 759 Dotations nettes aux provisions 27 943 -198 089 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 86 211 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -36 024 -42 348 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 13 667 -220 919 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 679 372 825 926 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 633 129 -729 795 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -285 524 -38 877 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 210 411 92 997 Impôts décaissés -72 353 -42 995 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -101 223 107 256 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 99 992 104 710 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -314 -230 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -12 115 -20 226 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 429 -20 456 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 546 -26 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 546 -26 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 767 625 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 89 875 84 852 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 99 992 104 710 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 429 -20 456 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 546 -26 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 767 625 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 631 805 546 952 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 725 1 010 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 631 079 545 943 Trésorerie et équivalents à la clôture 721 680 631 805 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 27 1 346 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 721 653 630 458 Variation de la trésorerie nette 89 875 84 852 IV. – Annexe aux comptes consolidés 2022 de COFIDIS GROUP S.A. I - Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union e uropéenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°   2017 02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er   janvier 2022 : Amendement à IFRS 3- Référence au cadre conceptuel Il met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS   37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC   21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises Amendement à IAS 37- Coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1 er   janvier 2022. Amendement à IAS 16- Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat Amélioration des normes IFRS - Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : • IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS   1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; • IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. • IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31   décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD ) ( L e 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication   : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1   semaine, et 2   mois au 31/12/2021  ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités [ Overnight, 1   m ois, 3 m ois, 6 m ois, et 12 m ois ] au 30/06/2023 ) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission e uropéenne en tant que successeur de l’EONIA (Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021 /1848 du 21 octobre 2021 ) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Cofidis Group commercialise majoritairement des crédits à taux fixe. Pour la part minoritaire de contrats à taux variables : en France et en Europe, ils sont indexés Euribor. L’Euribor est conforme à la réglementation BMR ; en Europe de l’Est, ils sont également indexés sur des indices - Ibor, également considérés comme conformes à la réglementation BMR. Au passif, les ressources sont également principalement indexées sur des indices - Ibor conformes à la réglementation BMR. La réforme n’a pas nécessité d’actualisation particulière des contrats en stock. Ne figurent pas d’expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR dans le bilan de Cofidis Group. II - Cadre général 1 - Présentation de l’entité Cofidis Group et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de   paiement. Cofidis Group a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Group dont Cofidis SA est la filiale directe. Cofidis Group, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley , 59667 Villeneuve - d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe Cofidis Group. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 - Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Invasion de l’Ukraine par la Russie : N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid 19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. Litiges taux clients Cofidis Espagne : La loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». Mais il n’existe pas de textes en Espagne qui définissent les modalités de calcul qualifiant les taux clients comme étant usuraires. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour définir ces modalités. Décision de la Cour s uprême du 4 mars 2020 : Le Tribunal a jugé que pour qualifier l’usure, il fallait comparer le taux du contrat avec les taux publiés par la Banque d’Espagne qui constitue une moyenne de marché, cette comparaison devant se faire produit par produit. En l’occurrence, une différence de près de 7   points entre le taux du contrat et les taux Banque d’Espagne devait être considérée comme disproportionnée et donc usuraire. Décision de la Cour s uprême du 4 mai 2022 : Le Tribunal confirme dans cette décision que le taux du contrat doit être comparé avec la moyenne des taux pratiqués sur le même type de produit à la date de souscription du contrat. Dans cette affaire, il est jugé que les taux moyens de crédits renouvelables appliqués par les grands établissements étaient compris entre 20% et 26%. Un contrat dont le taux était fixé à 24,51% ne pouvait pas être usuraire. Jurisprudence confirmée par une Décision du 4 octobre 2022. Arrêt de la Cour s uprême du 15 février 2023 : Il s’agit d’un arrêt rendu en plénière ; ce qui lui confère un poids plus important que les jugements rendus par une seule chambre. Cet arrêt réaffirme que le taux du contrat doit être comparé par rapport aux taux moyens pratiqués par la Banque d’Espagne pour le même produit et que le taux à comparer est bien le TAEG et non les taux publiés par la Banque d’Espagne qui sont les taux d’intérêts hors commissions, lesquelles viennent s’ajouter au taux d’intérêts pour constituer le TAEG. Les taux d’intérêts moyens publiés par la Banque d’Espagne le sont produit par produit depuis 2010. Avant cette date, il faut rechercher les taux moyens pratiqués chaque année sur le marché. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de carte revolving ouvert en 2004. La Cour indique que pour ces contrats l’intérêt est nettement supérieur à la moyenne du marché si la différence entre le taux pratiqué et le taux moyen du marché dépasse 6 points. Le taux du contrat était de 23,9 (TAEG) pour un taux moyen légèrement supérieur à 20%. Le différentiel étant inférieur à 6 points, le taux n’était pas usuraire. Une provision au titre de l’usure a été comptabilisée au sein de la provision pour risques et charges, qui s’élève, à 58.6   M€ au 31/12/2022. L’évaluation de la provision au titre de l’usure a consisté à estimer le nombre de réclamations à recevoir et à leur appliquer un coût moyen. Le nombre de réclamations à recevoir sur 2023 et 2024 a été projeté en tenant compte du volume reçu en 2022 et en intégrant une baisse des demandes au regard des jugements favorables émis par le Tribunal Supremo. Une courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, basée sur les observations historiques, a été appliquée afin déterminer le volume prévisionnel d’assignations à recevoir. Le coût moyen par assignation est calculé sur base d’une hypothèse de gain de la procédure, avec la prise en compte progressive par les tribunaux de premi ère instance des décisions du Tribunal Supremo. Ces trois hypothèses clefs que sont : le nombre de réclamations à recevoir, la courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, et le taux de gain de procédure pris en compte dans le coût moyen comportent une incertitude induisant une sensibilité forte en terme s de montant de provision. 3 - Evénements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’év é nements postérieurs à la clôture . 4 - Informations relatives aux parties liées Les parties liées de Cofidis Group sont : les sociétés consolidées, la société qui contrôle l’entité Cofidis Group, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn, les principaux dirigeants de Cofidis Group ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 321 547 292 592 28 955 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 733 997 706 523 27 474 0 Comptes de régularisation et actifs divers 2 561 0 1 179 1 382 Total des actifs 1 058 105 999 115 57 607 1 382 Instruments dérivés de couvert. - Passif 7 524 1 333 6 191 0 Dettes envers les Ets de crédit 14 045 748 14 013 679 32 069 0 Dettes représentées par un titre 50 033 50 033 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 25 388 0 24 688 700 Total des passifs 14 128 693 14 065 045 62 949 700 Engagements reçus 8 454 000 7 594 000 860 000 0 Engagements donnés 8 824 0 8 824 0 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 49 856 43 609 6 038 209 Gains ou pertes nets sur Commissions 232 177 -1 134 233 630 -319 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs -3 0 -3 0 Total des produits 282 029 42 474 239 665 -110 Charges d’intérêts et assimilés 141 424 131 754 9 461 209 Charges d'exploitation 95 690 0 94 454 1 236 Total des charges 237 114 131 754 103 914 1 445 Les transactions avec les dirigeants de Cofidis Group se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 - Périmètre et méthodes de consolidation 5.1 Périmètre Les états financiers consolidés de Cofidis Group regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis Group et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 COFIDIS GROUP France COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République t chèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 5.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration global e : c ette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence : i l s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de coentreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5.4 Opérations en devises Les comptes de Cofidis Group sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2022 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2021 Couronne t chèque 0.0407163 0.0414662 0.0402285 0.0389912 Forint h ongrois 0.0025579 0.0024946 0.0027086 0.0027897 Zloty Pologne 0.2134709 0.2136387 0.2175379 0.2191041 5.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS   3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS   5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS   3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total)  ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Variations de valeur des écarts d’acquisition  » . Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS   3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les   UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III - Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible a
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2023, affaire n°2302455
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202337
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex 378 176 291 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 24 mai 2022 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 5 445 4 697 A vue 5 445 4 697 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 14 554 19 287 Parts dans les entreprises liées 986 269 961 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 70 Comptes de régularisation 2 0 Total actif 1 006 302 985 353 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 707 105 683 250 A vue 0 0 A terme 707 105 683 250 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 titres de créances négociables 0 0 emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 10 662 12 320 Comptes de régularisation 703 695 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 6 164 6 164 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 282 924 282 473 capital souscrit 31 794 31 794 primes d'émission 80 864 80 864 réserves 3 639 3 639 report à nouveau 166 627 166 176 acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice -1 256 451 Total passif 1 006 302 985 353 Hors bilan (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle     Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle     Engagements reçus 240 000 280 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engageme nts sur instruments financiers à terme 240 000 280 000 - Instruments de taux d'intérêt 240 000 280 000 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020       Intérêts et produits assimilés -24 -37 sur opérations avec les établissements de crédit -24 -37 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -5 261 -4 002 sur opérations avec les établissements de crédit -5 261 -4 002 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) -4 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles 0 0 De placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -5 288 -4 043 Charges générales d'exploitation -1 328 -1 411 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation -6 616 -5 454 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -6 616 -5 454 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -6 616 -5 454 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 5 360 6 419 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -514 Résultat net -1 256 451 I I I. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte de 1 256 399,85 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.21 166 626 987,70 € - perte de l’exercice - 1 256 399,85 € Formant un distribuable de 165 370 587,85 € - En report à nouveau 165 370 587,85 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2018 0,354 € - 2019 - - 2020 - - IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2021 I - P rincipes, règles et méthodes comptables - Les comptes de Cofidis Group SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. - Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière . - Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – F aits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - L'Assemblée Générale de Monabanq a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 25 000 000 euros en décembre 2021 pour le porter à 44 500 000 euros. Puis l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 10 500 000 euros, pour le ramener à la somme de 34 000 000 euros de la manière suivante : à hauteur de 10 500 000 euros, par alimentation de la réserve indisponible. - Crise sanitaire : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique, consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … III - N otes sur le bilan A - A ctif 1 – Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2021, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2021 2020 Compte courant BFCM 4 076 1 128 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 1 369 3 569 Total 5 445 4 697 2 – Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2021, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2021 2020 Groupe Fiscal - Créance envers l’Etat 16 280 2 765 Groupe Fiscal – Acomptes versés 26 963 30 383 Groupe Fiscal – IS -28 689 -13 861 Total 14 554 19 287 3 – P arts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2021, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 2 083 010 67 500 3 749 998 99,99 750 837 750 837 0 0 0 155 387 Créatis S.A. 272 400 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 40 304 Monabanq S.A. 51 877 34 000 2 124 998 99,99 169 129 116 400 0 0 0 - 12 735 Total 1 038 998 986 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividend Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2022 – 2025) de chaque société, la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2021, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. Le Business Plan de Monabanq prend en compte la poursuite de son développement en intégrant les acquis de ces dernières années en termes de recrutements et de revenus clients. Dans le cadre de la valorisation de Monabanq, nous avons stressé le Business Plan en diminuant chaque année de 10% les ouvertures. Si ce scénario de stress se réalisait, il conviendrait de déprécier les titre de Monabanq d’un montant de 22 M€. 4 – I mmobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Group SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés de Cofidis Group à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : - Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; - Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; - Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2021 2020 Immobilisations Incorporelles 29 29 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5 – A utres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2021 2020 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 0 69 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 0 Charges à payer sur swaps 2 0 Total 3 70 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – P assif 1 – D ettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 705 370 681 570 Dettes rattachées 1 735 1 680 Total 707 105 683 250 En date d’arrêté du 31/12/2021, le montant total des emprunts s’élève à 705,37 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : - Par date d’échéance : ○ 292,37 millions d’euros sont à échéance en 2022, maturité inférieure à 1 an ; ○ 100 millions d’euros à échéance entre 2023 et 2025, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; ○ 313 millions d’euros à échéance entre 2027 et 2030, maturité au-delà de 5 ans. - Par contrepartie : ○ 410,37 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; ○ 295 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. - Par type de taux : ○ 297,37 millions d’euros sont empruntés en taux variable : ▪ 240 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; ▪ 16 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois ; ▪ 40 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 1 mois ; ▪ 1,37 millions d’euros sont empruntés sur base Eonia. ○ 408 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : ▪ 308 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans ; ▪ 100 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans. 2 – A utres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2021 2020 Créditeurs divers 6 2 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 29 23 Charges à payer 626 624 Comptes Courants Intégration Fiscale 10 656 12 318 Autres comptes 48 48 Total 11 365 13 015 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 – P rovisions (En milliers d’euros) 2020 Dotations Reprises 2021 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 6 164 0 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4 – C apitaux propres Au 31 décembre 2021, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2020/2021 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 166 176 + 451 0 0 166 627 Résultat 2020 451 -  451 0 Résultat 2021 - 1 256 - 1 256 Capitaux propres 282 924 - 1 256 0 0 281 668 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de 1 256 399,85 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.21 166 626 987,70 € - Perte de l’exercice - 1 256 399,85 € Report à nouveau 165 370 587,85 € C – E tat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2021 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 5 445 5 445 Actifs d’impôts courants 14 554 14 554 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 2 2 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 294 105 100 000 313 000 707 105 Autres passifs 6 10 656 10 662 Comptes de régularisation 703 703 IV - N otes sur le hors bilan Engageme nts sur instruments financiers à terme Pour fixer le taux d’un emprunt de 100 millions d’euros effectué auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et indexé sur le taux Euribor 3 mois, un contrat de swap a été souscrit avec le Crédit Industriel et Commercial. Ce swap a une valeur de 100 millions d’euros (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), échéance au 26/03/2022. Afin de se prémunir davantage d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 4 autres swaps ont été souscrits : - un swap de 35 millions d’euros souscrit en juin 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/06/22). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 35 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance des swaps (au minimum pour la valeur nominale des swaps afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en septembre 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/09/22). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en mars 2019 pour une durée de 5 ans (échéance 25/03/2024). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 5 millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8 ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancem ent moyen terme de 5  millions d’euros (échéance 26/07/2029). A noter que le swap de 40 millions d’euros souscrit en décembre 2017 pour une durée de 4 ans est arrivé à échéance le 27/12/2021 et n’a pas été renouvelé. A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 770 437 euros au 31/12/2021. Les intérêts courus à payer s’élèvent 27 207 euros. V - N otes sur le compte de résultat A - P roduits et charges d’exploitation bancaire 1 – Intérêts et produits assimiles (En milliers d’euros) 2021 2020 Intérêts sur compte courant BFCM -63 -37 Intérêts sur Swaps 39 0 Total -24 -37 2 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2021 2020 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 0 0 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 3 367 2 485 Intérêts sur Swaps 1 894 1 517 Total 5 261 4 002 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. 3 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2021 2020 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4 - C ommissions (produits) (En milliers d’euros) 2021 2020 Commissions sur engagements de financement  0 0 5 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges sur prestations de services bancaires 4 4 6 – G ains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilé s (En milliers d’euros) 2021 2020 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7 – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2021 2020 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – A utres produits et charges ordinaires 1 – C harges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2021 2020 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 0 Honoraires Commissaires aux Comptes 85 84 Honoraires autres 53 52 Frais de mission 2 7 Frais d’actes 0 0 Publication 14 13 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 171 1 248 Divers 3 7 Total 1 328 1 411 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : - contribution au financement du contrôle bancaire : 299 milliers d’euros, - contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 48 milliers d’euros, - contribution au fonds de soutien aux collectivités : 291 milliers d’euros, - frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 37 milliers d’euros, - frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 495 milliers d’euros. 2 – Dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2021 2020 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1 er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Group SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2021 : Résultat fiscal IS C ontrib S ous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 120 660 33 182 1 070 34 251 203 34 048 MONABANQ - 12 543 COFIDIS GROUP - 6 325 SOUS TOTAL 101 792 33 182 1 070 34 251 203 34 048 GROUPE 101 792 27 993 899 28 891 203 28 688 ECONOMIE 5 189 171 5 360 0 5 360 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 34 048  milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2021 est de 28 688 milliers d’euros. Cofidis Group SA réalise donc un produit d’impôt de 5 360 milliers d’euros. Cofidis Group SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2021 s’élève à 6 551 milliers d’euros. D – P rovisions réglementées (En milliers d’euros) 2021 2020 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 0 514 VI – I nformations concernant les entreprises liées au 31/12/2021 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 5 445 0 Parts dans les entreprises liées 0 986 269 Autres actifs 2 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 411 734 295 371 Autres passifs 0 10 656 Comptes de régularisation 29 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés - 24 0 Intérêts et charges assimilés 2 143 3 118 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 240 000 0 VII - A utres informations - Effectif moyen : Zéro - Entreprise créée en avril 1990 - Cofidis Group SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Group SA est par ailleurs consolidée au sein de : • Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg ; • Argosyn, 243 rue Jean Jaures 59491 Villeneuve d’Ascq. - Evènements post clôture : Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. V I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Actionnaires COFIDIS GROUP Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Group par votre assemblée générale ordinaire du 26 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la seconde année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la dixième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité de suivi des risques et d'audit Nous remettons au comité de suivi des risques et d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 9 mai 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute B.— Com ptes consolidés 31 décembre 2021 I. – Bilan (En milliers d'euros) Bilan actif - En milliers d'euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales IV.1 180 725 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 8 655 20 002 Titres au coût amorti IV.4 865 1 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 716 835 753 975 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 13 051 432 14 174 952 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 43 169 3 003 Actifs d'impôts courants IV.14 35 684 18 714 Actifs d'impôts différés IV.14 134 064 133 704 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 118 802 101 606 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV.8 188 697 189 786 Immobilisations incorporelles IV.9 16 755 16 494 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif 14 559 190 15 658 107 Bilan p assif - En milliers d'euros Note 31/12/2020 21/12/2021 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 0 0 Instruments dérivés de couverture IV.3 50 916 20 319 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 11 347 150 12 152 048 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 687 392 761 502 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 993 49 992 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 665 13 442 Passifs d'impôts différés IV.14 1 514 942 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 315 240 366 577 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 77 674 125 069 Dettes subordonnées 200 187 200 181 Total dettes 12 743 731 13 690 072 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 815 456 1 968 033 Capital et réserves liées 112 658 112 658 Réserves consolidées 1 576 839 1 712 385 Gains / pertes latents ou différés -9 630 -7 240 Résultat de l'exercice 135 588 150 230 Intérêts minoritaires 3 1 Total capitaux propres 1 815 459 1 968 034 Total passif 14 559 190 15 658 107 II. — Compte de résultat Compte de résultat - En milliers d’euros  Note 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 1 083 943 1 131 398 Intérêts et charges assimilées -44 794 -46 062 Commissions (produits) 329 265 308 588 Commissions (charges) -42 306 -37 429 Gains (pertes) nets sur instruments financiers     à la juste valeur par résultat -68 -362 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente     Produits des autres activités 1 566 2 087 Charges des autres activités -631 -457 Produit net bancaire VI.1 1 326 975 1 357 763 Charges générales d'exploitation VI.2 -749 898 -682 382 Dotations/Reprises a ux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -19 307 -22 435 Résultat brut d'exploitation 557 771 652 946 Coût du risque VI.4 -339 187 -456 402 Résultat d'exploitation 218 584 196 544 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -211 -72 Variations de valeur des écarts d'acquisition   - Résultat avant impôt 218 373 196 472 Impôt sur les bénéfices VI.6 -68 142 -60 884 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     Résultat net 150 230 135 588 Intérêts minoritaires     Résultat net - part du groupe 150 230 135 588 Résultat par action (en euros) : 0,71 0,64 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2021 Résultat net part du groupe 135 588 150 230 Ecarts de conversion 53 570 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 2 596 2 289 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 890 - 469 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe - 3 433 2 390 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 132 155 152 620 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 - 2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 132 155 152 618 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable) en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2020 116 062 1 359 471 -6 197 213 965 1 683 301 3 1 683 304 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2019   213 965   -213 965 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 2020 au titre de 2019         0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 213 965 0 -213 965 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -3 433   -3 433 0 -3 433 Résultat 2020       135 588 135 588   135 588 Sous-total 0 0 -3 433 135 588 132 155 0 132 155 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations         0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 116 062 1 573 436 -9 630 135 588 1 815 456 3 1 815 459 Incidence des changements de méthodes comptables         0   0 Incidence des corrections d'erreurs         0   0 Capitaux Propres au 1er janvier 2021 116 062 1 573 436 -9 630 135 588 1 815 456 3 1 815 459 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2020   135 588   -135 588 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 2021 au titre de 2020         0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 135 588 0 -135 588 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     2 390   2 390 -2 2 388 Résultat 2021       150 230 150 230   150 230 Sous-total 0 0 2 390 150 230 152 620 -2 152 618 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations       -42 0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 116 062 1 709 024 -7 240 150 188 1 968 034 1 1 968 035 Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2 021 2 020 Résultat avant impôts 218 372 196 473 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 18 548 17 712 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 759 4 723 Dotations nettes aux provisions -198 089 102 402 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 211 72 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -42 348 -24 234 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -220 919 100 675 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 825 926 -535 180 Flux liés aux opérations avec la clientèle -729 795 -151 112 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -38 877 3 874 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 92 997 -11 053 Impôts décaissés -42 995 -79 000 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 107 256 -772 472 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 104 710 -475 323 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -230 -316 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -20 226 -58 689 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 456 -59 005 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -26 675 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -26 675 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 84 852 -532 412 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 104 710 -475 323 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 456 -59 005 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -26 675 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 546 952 1 079 364 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - O uverture 1 010 351 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - O uverture 545 943 1 079 014 Trésorerie et équivalents à la clôture 631 805 546 952 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Clôture 1 346 180 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Clôture 630 458 546 772 Variation de la trésorerie nette 84 852 -532 412 IV. — Annexe aux comptes consolidés 2021 de COFIDIS GROUP S.A. I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021 : Amendement à IFRS 16-Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe n’est pas impacté par ces dispositions. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Aux bornes du Groupe, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacente s significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché.   Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, et en coordination avec le Groupe, Cofidis Group a mené ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché du Groupe, des clauses de repli ont été insérées par le Groupe dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux n’a pas été significativement impactée dans la mesure où Cofidis Group et ses entités n’a pas d’opérations traitées sur de nouveaux indices. Cofidis Group et ses entités ne présentent pas d’expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité Cofidis Group et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. Cofidis Group a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Group dont Cofidis SA est la filiale directe. Cofidis Group, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe Cofidis Group. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Crise sanitaire : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercic e 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. A noter que 5 points de pondération FL du scénario pessimiste présente 6 M€ de provision. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique, consignes en cas de détection de cas positifs e t de traçage des cas contacts, Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l' un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 29 mai 2019 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles. Par une ordonnance du 18 août 2021, la cour administrative de Versailles prend acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la relance. CREATIS a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS a déposé une réclamation contentieuse en 2018. Le 22 janvier 2020, CREATIS a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif. En date du 10 mai 2021, le tribunal administratif décide de décharger la société Créatis de la totalité du redressement concernant la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a reçu le 10 janvier 2020 une proposition de rectification sur les exercices 2016 et 2017. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 5 février 2020. Au 31 décembre 2020 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. En date du 15 avril 2021, la DGFIP/DVNI nous informe qu’elle n’entend plus maintenir le redressement. Dès lors, la vérification générale de la comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 se conclut par une absence de conséquences financières. monabanq a reçu le 13 décembre 2017 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2014 à 2016. monabanq a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 24 janvier 2018. Au 31 décembre 2018 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. monabanq a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue et payée en décembre 2020. En date du 15 septembre 2021, monabanq a déposé auprès de la DGFIP/DVNI une réclamation contentieuse. Litiges taux clients Cofidis Espagne : En Espagne, la règlementation ne fixe pas de taux d’usure. La Loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». En mars 2020, la plus haute juridiction espagnole (Tribunal Supremo) a jugé « abusif » le taux de carte de crédit renouvelable d’une banque espagnole en prenant comme référence la moyenne des taux des produits renouvelables publiée par la Banque d’Espagne dans ses bulletins mensuels. Ce jugement fait suite au jugement de septembre 2015 du même Tribunal qui avait jugé abusif des taux pratiqués par une banque sur ses cartes de crédit en prenant comme référence le taux des crédits amortissables et non le taux des cartes de crédit/crédits renouvelables. Suite au Jugement de mars 2020, Cofidis Espagne a reçu des réclamations en 2020, avec une accélération des réceptions en 2021. Ces litiges sur les taux clients concernent l’ensemble de la place financière espagnole. Une organisation spécifique a été mise en place chez Cofidis Espagne pour suivre et gérer les réclamations. En 2020, la charge liée aux litiges clôturés dans l’année s’est élevée à 3 M€. Une provision de 5 M€ avait été comptabilisée dans les comptes de 2020 pour anticiper le coût final des litiges en cours. En 2021, la charge liée aux litiges clôturés s’est élevée à 25 M€. Une provision complémentaire a été constituée pour couvrir d’une part, les litiges en cours, et pour d’autre part, anticiper les litiges provenant de réclamations à venir en 2022, 2023 et 2024. Le montant de la dotation nette s’élève à 52 M€ dont 15 M€ correspondent à la charge estimée des assignations en cours à la clôture 2021 et 37 M€ pour couvrir des négociations amiables et des assignations devant survenir après 2021. Le montant de la provision a été déterminé en fonction des éléments connus à date et en intégrant un niveau de réclamations qui reste important en 2022 avec une diminution significative à compter de la fin du 1er semestre 2022. Un suivi précis des réclamations sera effectué au cours du 1er semestre 2022 qui nous conduira, le cas échéant, à adapter le montant de la provision « litige taux client Cofidis Espagne ». 3 – Evénements postérieurs à la clôture Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. 4 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées de Cofidis Group sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l’entité Cofidis Group, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, - les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, - les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn, - les principaux dirigeants de Cofidis Group ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 19 840 13 841 5 999 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 637 057 601 763 35 294 0 Comptes de régularisation et actifs divers 2 525 0 1 304 1 222 Total des actifs 659 422 615 603 42 597 1 222 Instruments dérivés de couvert. - Passif 20 256 4 401 15 856 0 Dettes envers les Ets de crédit 12 135 628 12 132 328 3 300 0 Dettes représentées par un titre 49 992 49 992 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 21 837 0 21 218 619 Total des passifs 12 227 713 12 186 720 40 374 619 Engagements reçus 6 907 000 5 142 000 1 765 000 0 Engagements donnés 10 767 1 239 9 528 0 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 18 663 17 165 1 497 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 205 077 -883 206 323 -363 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 3 0 3 0 Total des produits 223 742 16 282 207 823 -363 Charges d’intérêts et assimilés 38 939 21 728 17 210 0 Charges d'exploitation 89 238 0 87 987 1 252 Total des charges 128 177 21 728 105 197 1 252 Les transactions avec les dirigeants de Cofidis Group se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 – Périmètre et méthodes de consolidation 5.1 Périmètre Les états financiers consolidés de Cofidis Group regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis Group e t ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2022, affaire n°2202337
  • AUTRES OPERATIONS 02/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200141
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : COFIDIS GROUP Société Anonyme à directoire au capital de 31 794 118,35 € Siège social : Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq Lille Métropole B 378 176 291 La présente insertion, faite en application de l’article R 211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial ( CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 , avenue de Provence – 75 009 Paris, a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.
    Bulletin BALO n°14 du 02/02/2022, affaire n°2200141
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102668
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS PARTICIPATIONS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne , 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex RCS Lille Métropole 378 176 291 Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 25 mai 2021 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4 697 4 269 A vue 4 697 4 269 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Actifs d'impôts courants 19 287 3 380 Parts dans les entreprises liées 961 269 939 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 70 1 105 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 985 353 948 054 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 683 250 659 692 A vue 0 0 A terme 683 250 659 692 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 12 320 48 Comptes de régularisation 695 190 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions règlementées 6 164 5 650 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 282 473 157 283 Capital souscrit 31 794 31 794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 3 639 Report à nouveau 166 176 40 985 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice 451 125 190 Total passif 985 353 948 054 Hors Bilan (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 280 000 280 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 280 000 280 000 -Instruments de taux d'intérêt 280 000 280 000 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés -37 -14 sur opérations avec les établissements de crédit -37 -14 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -4 002 -2 519 sur opérations avec les établissements de crédit -4 002 -2 519 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 125 025 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) -4 Oô Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles 0 0 De placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -4 043 122 486 Charges générales d'exploitation -1 411 -1 315 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation -5 454 121 171 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -5 454 121 171 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -5 454 121 171 Résultat exceptionnel 0 886 Impôt sur les bénéfices 6 419 4 366 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -514 -1 233 Résultat net 451 125 190 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 451 227,40 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.20 166 175 760,30 € - bénéfice de l’exercice 451 227,40 € Formant un distribuable de 166 626 987,70 € - En report à nouveau 166 626 987,70 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2017 - - 2018 0,354 € - 2019 - - IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2020 I - Principes , règles et méthodes comptables Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : En mars puis décembre 2020, l'Assemblée Générale de Monabanq a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 12 000 000 euros puis 10 000 000 euros pour le passer à 29 500 000 euros, puis de le réduire en décembre 2020 de 10 000 000 euros par imputation sur les réserves indisponibles. Crise sanitaire : L’exercice 2020 est fortement marqué par la crise économique et sanitaire liée à la COVID-19. Les périodes de confinement de la population, et la fermeture des commerces non essentiels, constatés dans nos pays d’implantation ont sensiblement impacté le niveau d’activité des filiales de Cofidis Participations. La crise sanitaire a eu un impact important sur les financements (hors facilités de paiement). Grâce à une forte mobilisation des collaborateurs et des équipes d’Euro-Information, les solutions permettant le télétravail ont été mises en place. Cette réactivité nous a permis de continuer à gérer sans discontinuité l’ensemble des flux avec nos clients, que ce soit en relation client, à l’acceptation ou au recouvrement. Très rapidement également et afin d’anticiper la probable dégradation de solvabilité de nos prospects et clients, des mesures limitant le coût du risque ont été prises : vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc. Des mesures d’accompagnement des clients impactés par la crise ont été mises en place rapidement, soit sur la base de règles propres aux entités du Groupe Cofidis Participations, soit dans le cadre de moratoires nationaux (Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Hongrie, Slovaquie). Ces encours en moratoires sans impayé fait l’objet d’un provisionnement spécifique. Fin décembre, la plupart d’entre eux auront repris un paiement normal, à l’exception de Cofidis Hongrie dont la fin des moratoires est fin juin 2021. Dans le même temps, les frais sont maitrisés : gel des recrutements ; baisse des dépenses marketing pour préserver la rentabilité ; baisse des coûts opérationnels liés à des ouvertures moins importantes ; baisse des dépenses pouvant être reportées. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont selon les entités, soit stables, soit en en baisse par rapport à la situation avant crise. Le Groupe Cofidis Participations a mis en place, à compter du 03/03/2020 une Cellule de Crise Groupe (composée entre autres du Comité Exécutif) et a participé aux réunions du Comité de Crise Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette Cellule de Crise a adapté en continu son dispositif et les mesures prises, en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations ou injonctions des autorités publiques et sanitaires. Chaque entité du Groupe a mis en place une Cellule de Crise Locale, en lien avec la Cellule de Crise Groupe et le Comité Exécutif. Des suivis et reporting spécifiques destinés à assurer un pilotage Groupe de la crise ont été mis en place : reporting hebdo sur l’activité (financement et encours) pour chacune des entités, reporting risque hebdo (suivi des impayés, des restructurés COVID-19). En maintenant un dialogue permanent avec les représentants du personnel, des mesures ont été prises pour garantir la sécurité sanitaire des collaborateurs : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique, consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … Des mesures ont été prises pour assurer la continuité d’activité de l’entreprise : équipement en PC portable, dimensionnement des accès distant, consignes d’utilisation des réseaux, entraide entre les équipes permettant de renforcer les équipes du recouvrement. III - Notes sur le bilan A - Actif 1 – Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2020, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2020 2019 Compte courant BFCM 1 128 870 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 3 569 3 399 Total 4 697 4 269 2 – Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2020, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2020 2019 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées 0 -1 104 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 12 318 48 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 7 895 4 370 Groupe Fiscal – Acomptes versés 30 383 35 768 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -31 309 -35 702 Total 19 287 3 380 3 – parts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2020, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 1 941 376 67 500 3 749 994 99,99 750 837 750 837 0 0 0 141 634 Créatis S.A. 235 346 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 37 054 Monabanq S.A. 36 559 19 500 1 218 748 99,99 144 129 91 400 0 0 0 - 9 682 Total 1 013 998 961 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2020, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. 4 – immobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2020 2019 Immobilisations Incorporelles 29 29 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5 – autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2020 2019 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 69 0 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 1 104 Total 70 1 105 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – Passif 1 – Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 681 570 658 400 Dettes rattachées 1 680 1 292 Total 683 250 659 692 Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008, 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International. En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. Enfin pour financer l’acquisition du Groupe BANIF MAIS, un emprunt moyen terme a été mis en place pour 124 millions d’euros (échéance 05/11/18). L’ensemble de ces emprunts étant arrivés en échéance, ils ont été renouvelés. En date d’arrêté du 31/12/2020, le montant total des emprunts s’élève à 681,57 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Par date d’échéance : 318,57 millions d’euros sont à échéance en 2021, maturité inférieure à 1 an ; 100 millions d’euros à échéance entre 2023 et 2025, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 263 millions d’euros à échéance entre 2027 et 2030, maturité au-delà de 5 ans. Par contrepartie : 436,57 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; 245 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. Par type de taux : 283,57 millions d’euros sont empruntés en taux variable : 280 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 3,57 millions d’euros sont empruntés sur base Eonia. 398 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : 258 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans 100 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans 40 millions d’euros en taux fixe court terme, maturité inférieure à 1 an. 2 – Autres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2020 2019 Créditeurs divers 2 0 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 23 22 Charges à payer 624 120 Comptes Courants Intégration Fiscale 12 318 48 Autres comptes 48 48 Total 13 015 238 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 – Provisions (En milliers d’euros) 2019 Dotations Reprises 2020 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 5 650 514 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4 – Capitaux propres Au 31 décembre 2020, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2019/2020 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 40 986 + 125 190 0 0 166 176 Résultat 2019 125 190 - 125 190 0 Résultat 2020 0 451 451 Capitaux propres 282 473 451 0 0 282 924 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 451 227,40 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.20 166 175 760,30 € - Bénéfice de l’exercice 451 227,40 € Report à nouveau 166 626 987,70 € C – État des échéances des créances et des dettes au 31 /12/2020 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 4 697 4 697 Actifs d’impôts courants 19 287 19 287 Autres actifs 69 1 70 Comptes de régularisation 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 320 250 100 000 263 000 683 250 Autres passifs 2 12 318 12 320 Comptes de régularisation 695 695 IV - Notes sur le hors bilan Engagements sur instruments financiers à terme Pour fixer le taux d’un emprunt de 100 millions d’euros effectué auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et indexé sur le taux Euribor 3 mois, un contrat de swap a été souscrit avec le Crédit Industriel et Commercial. Ce swap a une valeur de 100 millions d’euros (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), échéance au 26/03/2022. Afin de se prémunir davantage d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 5 autres swaps ont été souscrits : - un swap de 40 millions d’euros souscrit en décembre 2017 pour une durée de 4 ans (échéance 27/12/2021) et un swap de 35 millions d’euros souscrit en juin 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/06/22). Ces swaps sont adossés à un refinancement court terme de 75 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance des swaps (au minimum pour la valeur nominale des swaps afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en septembre 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/09/22). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en mars 2019 pour une durée de 5 ans (échéance 25/03/2024). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 5 millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8 ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 5 millions d’euros (échéance 26/07/2029). A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 3 033 449 euros au 31/12/2020. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 23 353 euros. V - Notes sur le compte de résultat A - Produits et charges d’exploitation bancaire 1 – Intérêts et produits assimiles (En milliers d’euros) 2020 2019 Intérêts sur compte courant BFCM -37 -14 Total -37 -14 2 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2020 2019 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 0 10 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 2 485 989 Intérêts sur Swaps 1 517 1 520 Total 4 002 2 519 Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. 3 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2020 2019 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 125 025 Total 0 125 025 4 - Commissions (produits) (En milliers d’euros) 2020 2019 Commissions sur engagements de financement 0 0 5 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2020 2019 Charges sur prestations de services bancaires 4 6 6 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil és (En milliers d’euros) 2020 2019 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7 – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2020 2019 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2020 2019 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – Autres produits et charges ordinaires 1 – Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2020 2019 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 0 Honoraires Commissaires aux Comptes 84 56 Honoraires autres 52 47 Frais de mission 7 7 Frais d’actes 0 0 Publication 13 12 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 248 1 186 Divers 7 7 Total 1 411 1 315 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : contribution au financement du contrôle bancaire : 290 milliers d’euros, contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 28 milliers d’euros, contribution au fonds de soutien aux collectivités : 282 milliers d’euros, frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 42 milliers d’euros, frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 605 milliers d’euros. 2 – dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2020 2019 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2020 : Résultat fiscal IS Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 60 771 18 824 596 19 420 370 19 050 MONABANQ - 10 334 58 - 58 COFPART - 5 686 Sous total 44 751 18 824 596 19 420 428 18 992 GROUPE 44 751 13 858 432 14 290 428 13 862 ECONOMIE 4 966 164 5 130 0 5 130 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 18 992 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2020 est de 13 862 milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 5 130 milliers d’euros. Cofidis Participations SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2020 s’élève à 6 551 milliers d’euros. D – Provisions réglementées (En milliers d’euros) 2020 2019 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 514 1 233 VI – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2020 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 4 697 0 Parts dans les entreprises liées 0 961 269 Autres actifs 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 437 927 245 323 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation 23 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés - 37 0 Intérêts et charges assimilés 1 796 2 206 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 280 000 0 VII - Autres informations Effectif moyen : Zéro Entreprise créée en avril 1990 Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Participations SA est par ailleurs consolidée au sein de : Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg ; Argosyn, 243 rue Jean Jaures 59491 Villeneuve d’Ascq. Evènements post clôture : Néant. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 Aux actionnaires de Cofidis Participations, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Participations relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-6 du code de commerce concernant les dettes fournisseurs ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Participations par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la première année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la neuvième année sans interruption, dont respectivement une et 9 années depuis que la société est devenue une entité d’intérêt public en application du 6° du III de l’article L.820-1 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons au comité de suivi des risques et d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars Paris et Lille, le 10 mai 2021 PricewaterhouseCoopers Audit Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Anne Veaute, Associée Vincent Rambaux, Associé Nicolas Wilfart, Associé B. — Comptes consolidés 31 décembre 20 20 I. - Bilan (En milliers d'euros) Bilan Actif - En milliers d'euros Note 31/12/2019 31/12/2020 Caisse, banques centrales IV.1 351 180 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 11 485 8 655 Titres au coût amorti IV.4 549 865 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 1 284 271 716 835 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 12 882 417 13 051 432 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 36 739 43 169 Actifs d'impôts courants IV.14 15 321 35 684 Actifs d'impôts différés IV.14 145 591 134 064 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 109 500 118 802 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV.8 152 966 188 697 Immobilisations incorporelles IV.9 16 870 16 755 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif 14 900 110 14 559 190 Bilan Passif - En milliers d'euros Note 31/12/2017 01/01/2018 * 31/12/2018 Banques centrales - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 - - - Instruments dérivés de couverture IV.3 28 342 28 342 32 292 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 9 992 181 9 992 181 10 479 968 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 430 851 430 851 484 428 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 995 49 995 49 995 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 228 13 228 29 245 Passifs d'impôts différés IV.14 2 913 2 913 1 971 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 290 853 290 853 292 365 Provisions techniques des contrats d'assurance - - - Provisions IV.16 47 354 47 354 52 678 Dettes subordonnées 100 014 100 014 200 032 Total dettes 10 955 732 10 955 732 11 622 975 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 635 596 1 635 596 1 554 266 Capital et réserves liées 116 062 116 062 112 658 Réserves consolidées 1 298 922 1 018 213 1 232 275 Gains / pertes latents ou différés 123 123 -2 405 Résultat de l'exercice 220 488 220 488 211 738 Intérêts minoritaires 3 3 3 Total capitaux propres 1 635 599 1 354 889 1 554 269 Total passif 12 591 329 12 310 619 13 177 242 * montants retraités suite à l'application de la norme IFRS9 "cf instruments financiers III-1" II. – Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 1 131 398 1 154 218 Intérêts et charges assimilées -46 062 -55 152 Commissions (produits) 308 588 307 109 Commissions (charges) -37 429 -52 000 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -362 87 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 2 087 1 118 Charges des autres activités -457 -489 Produit net bancaire VI .1 1 357 763 1 354 891 Charges générales d'exploitation VI.2 -682 382 -690 491 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -22 435 -16 531 Résultat brut d'exploitation 652 947 647 869 Coût du risque VI.4 -456 402 -331 547 Résultat d'exploitation 196 545 316 322 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -72 6 Variations de valeur des écarts d'acquisition - Résultat avant impôt 196 473 316 328 Impôt sur les bénéfices VI.6 -60 884 -102 363 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 135 589 213 965 Intérêts minoritaires Résultat net - part du groupe 135 589 213 965 Résultat par action (en euros) : 0,64 1,01 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2020 Résultat net part du groupe 213 965 135 588 Ecarts de conversion 30 53 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 961 - 2 596 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 2 862 - 890 Réévaluation des actifs financiers Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe - 3 793 - 3 433 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 210 172 132 155 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 210 172 132 155 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2019 116 062 1 222 029 -2 404 211 738 1 547 425 3 1 547 428 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2018 211 738 -211 738 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2019 au titre de 2018 -75 034 -75 034 -75 034 Acompte sur dividendes 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 136 704 0 -211 738 -75 034 0 -75 034 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 793 -3 793 0 -3 793 Résultat 2019 213 965 213 965 213 965 Sous-total 0 0 -3 793 213 965 210 172 0 210 172 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2019 116 062 1 358 733 -6 197 213 965 1 682 563 3 1 682 566 Incidence des changements de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 738 738 738 Capitaux Propres au 1er janvier 2020 116 062 1 359 471 -6 197 213 965 1 683 301 3 1 683 304 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2019 213 965 -213 965 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2020 au titre de 2019 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 213 965 0 -213 965 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 433 -3 433 -3 433 Résultat 2020 135 588 135 588 135 588 Sous-total 0 0 -3 433 135 588 132 155 0 132 155 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 116 062 1 573 436 -9 630 135 588 1 815 456 3 1 815 459 Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2020 2019 Résultat avant impôts 196 473 316 328 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 17 712 16 531 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 4 723 0 Dotations nettes aux provisions 102 402 67 682 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 72 -6 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -24 234 -56 133 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 100 675 28 074 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -535 180 1 504 136 Flux liés aux opérations avec la clientèle -151 112 -1 218 518 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 3 874 8 976 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -11 053 -10 997 Impôts décaissés -79 000 -79 716 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -772 472 203 881 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -475 323 548 283 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -316 -134 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -58 689 -7 766 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -59 005 -7 900 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 675 -61 806 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 675 -61 806 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 241 -15 310 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) -532 412 463 267 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -475 323 548 283 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -59 005 -7 900 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 675 -61 806 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 241 -15 310 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 1 079 364 616 098 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 351 310 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 1 079 014 615 787 Trésorerie et équivalents à la clôture 546 952 1 079 364 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 180 351 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 546 772 1 079 014 Variation de la trésorerie nette -532 412 463 267 IV. — Annexe aux comptes consolidés 2020 de COFIDIS PARTICIPATIONS S.A. I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2020. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021 : Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Selon cet amendement, une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. Amendement à IFRS 3 Il vient clarifier la définition d’une activité. Il introduit une démarche d’analyse en deux étapes, qui a pour objectif de faciliter la distinction entre une acquisition d’une activité et une acquisition d’un groupe d’actifs (celle-ci étant comptabilisée selon la norme qui lui est applicable). Cet amendement impacterait le Groupe pour les opérations de prise de contrôle, d’acquisition d’intérêt dans une activité conjointe. Le Groupe n’a pas procédé à de telles opérations depuis 1er janvier 2020. Amendement à IFRS 16 – Allégements de loyers liés au Covid-19 Cet amendement introduit une mesure de simplication pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location dans un tel contexte, si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2021 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs, non pris en compte dans l’évaluation initiale de la dette. Le Groupe n’est pas impacté par ces dispositions. Réforme des taux de référence et amendements Phase 2 à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023 (consultation en cours). A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques associés à cette transition. Sur les aspects comptables, les travaux de l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière ont été divisés en 2 phases : - Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) - Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique l’amendement Phase 1 aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur les taux Eonia, Euribor et Libor tant que la Commission Européenne n’aura pas formellement désigné, selon les préconisations de l’ARRC américain pour le Libor ou du RFR Group pour l’Eonia et l’Euribor, des indices de substitution pour les contrats qui n’auraient pas de clause de repli robuste. Cette position finale sera formalisée par un amendement du règlement BMR (« BMR REview »), qui sera publiée en 2021. Elle va asseoir la pérennité de l’Euribor réformé et le statut de l’€STR, en tant que successeur de l’Eonia. Suite à son adoption par l’Union Européenne au 14 janvier 2021, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16. Celui-ci introduit un traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Cet amendement prévoit des assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR (après définition des indices de substitution), notamment : - la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture - une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Concernant les contrats en stock, le Groupe a entamé ses travaux de transition vers les taux de remplacement en : - insérant des clauses de repli dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application sera effective au 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambre de compensation s’agissant des dérivés compensés. Néanmoins, ces clauses ne seront activées qu’en cas d’évènements déclencheurs, notamment en cas de cessation définitive de la cotation des indices ; - incorporant dès 2021 un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, permettant ainsi de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020; - procédant dès 2021, à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales. Les bascules vers les nouveaux indices de remplacement pour les contrats en stock sont d’ores et déjà planifiées sur le périmètre de la banque de détail. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Décision IFRIC de 26 Novembre 2019 sur la durée des contrats de location Elle rappelle qu’un contrat n’est plus exécutoire dès lors que le preneur ou le bailleur peut résilier sans la permission de l’autre en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. Elle clarifie que la notion de pénalité ne se limite pas aux indemnités de résiliation contractuelles mais tient compte des incitations économiques du preneur à ne pas résilier le contrat. Un chantier a été lancé en mode projet en 2020 afin d’implémenter cette décision. Les hypothèses de détermination des durées des baux commerciaux 3/6/9 et des contrats en tacite prorogation ont été ré-étudiées afin d’apprécier du caractère raisonnablement certain de poursuite du contrat au-delà de sa période non résiliable, au regard des spécificités des actifs concernés (agences bancaires, pôle presse, locaux administratifs). Le Groupe n’est pas concerné. II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Crise sanitaire : L’exercice 2020 est fortement marqué par la crise économique et sanitaire liée à la COVID-19. Les périodes de confinement de la population, et la fermeture des commerces non essentiels, constatés dans nos pays d’implantation ont sensiblement impacté le niveau d’activité du Groupe Cofidis Participations. La crise sanitaire a eu un impact important sur les financements (hors facilités de paiement): 5 746M€ en 2020 contre 6 652M€ en 2019 soit -14%. Grâce à une forte mobilisation des collaborateurs et des équipes d’Euro-Information, les solutions permettant le télétravail ont été mises en place. Cette réactivité nous a permis de continuer à gérer sans discontinuité l’ensemble des flux avec nos clients, que ce soit en relation client, à l’acceptation ou au recouvrement. Très rapidement également et afin d’anticiper la probable dégradation de solvabilité de nos prospects et clients, des mesures limitant le coût du risque ont été prises : vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc. Des mesures d’accompagnement des clients impactés par la crise ont été mises en place rapidement, soit sur la base de règles propres aux entités du Groupe Cofidis Participations, soit dans le cadre de moratoires nationaux (Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Hongrie, Slovaquie). Ces encours en moratoires sans impayé fait l’objet d’un provisionnement spécifique. Fin décembre, la plupart d’entre eux auront repris un paiement normal, à l’exception de Cofidis Hongrie dont la fin des moratoires est fin juin 2021. Dans le même temps, les frais sont maitrisés : gel des recrutements ; baisse des dépenses marketing pour préserver la rentabilité ; baisse des coûts opérationnels liés à des ouvertures moins importantes ; baisse des dépenses pouvant être reportées. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont selon les entités, soit stables, soit en en baisse par rapport à la situation avant crise. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé a été doté en 2020 pour un montant de 74 M€ afin d’anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Ce provisionnement complémentaire a été obtenu par une modification de la pondération des scénarii d’évolution des taux de défaut (entre scénario optimiste, neutre et pessimiste). A noter, que 5 points de pondération FL du scénario pessimiste représente 6 M€ de provision Le Groupe Cofidis Participations a mis en place, à compter du 03/03/2020 une Cellule de Crise Groupe (composée entre autres du Comité Exécutif) et a participé aux réunions du Comité de Crise Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette Cellule de Crise a adapté en continu son dispositif et les mesures prises, en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations ou injonctions des autorités publiques et sanitaires. Chaque entité du Groupe a mis en place une Cellule de Crise Locale, en lien avec la Cellule de Crise Groupe et le Comité Exécutif. Des suivis et reporting spécifiques destinés à assurer un pilotage Groupe de la crise ont été mis en place : reporting hebdo sur l’activité (financement et encours) pour chacune des entités, reporting risque hebdo (suivi des impayés, des restructurés COVID-19). En maintenant un dialogue permanent avec les représentants du personnel, des mesures ont été prises pour garantir la sécurité sanitaire des collaborateurs : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique, consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … Des mesures ont été prises pour assurer la continuité d’activité de l’entreprise : équipement en PC portable, dimensionnement des accès distant, consignes d’utilisation des réseaux, entraide entre les équipes permettant de renforcer les équipes du recouvrement. Le groupe Cofidis Participations a, au cours de l’exercice 2020, appliqué la nouvelle définition du défaut prudentiel, conformément aux lignes directrices de l’EBA. Les évolutions opérées, par Le groupe Cofidis Participations, sur la définition du douteux sont les suivantes : Déclassement en défaut quotidiennement Analyse du défaut à l’emprunteur, en ce qui concerne sa qualité mais aussi en termes de calcul de jour d’arriéré de paiement ; Introduction de seuils définis à l’emprunteur pour qualifier l’arriéré de 90 jours Introduction d’une période probatoire pour le retour en encours sains Par ailleurs, Le groupe Cofidis Participations a élargi la définition des encours en forbearance conformément aux recommandations de la mission OSI -2018-FRCMU-3541. Les impacts cumulés de ces deux actions sont une augmentation de 1 point du taux d’encours en défaut. Le taux d’encours forborn a quant à lui progressé de 3 points. Ces évolutions constituent un changement d’estimation dont l’impact est comptabilisé de manière prospective en résultat. Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Il n’y a pas d’évolution sur l’année 2020. CREATIS a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS a déposé une réclamation contentieuse en 2018. Le 22 janvier 2020, CREATIS a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif. CREATIS a reçu le 10 janvier 2020 une proposition de rectification sur les exercices 2016 et 2017. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 5 février 2020. Au 31 décembre 200 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Monabanq a reçu le 13 décembre 2017 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2014 à 2016. Monabanq a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 24 janvier 2018. Au 31 décembre 2018 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. Monabanq a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue et payée en décembre 2020. 3 – Événements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture 4 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : les sociétés consolidées, la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn, les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités cont
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2021, affaire n°2102668
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002555
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS PARTICIPATIONS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 1  79 4  118,3 5  euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 6 1  avenue Halley 5986 6  Villeneuve d’Ascq Cedex 37 8  17 6  29 1  R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels au 3 1  décembre 201 9  approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 2 6  mai 2020 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4  269 2  434 A vue 4  269 2  434 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 3  380 8  968 Parts dans les entreprises liées 93 9  269 91 9  269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1  105 1 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 94 8  054 93 0  702 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 65 9  692 68 8  601 A vue 0 1 A terme 65 9  692 68 8  600 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 48 5  135 Comptes de régularisation 190 231 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 5  650 4  418 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 15 7  283 23 2  296 Capital souscrit 3 1  794 3 1  794 Primes d'émission 8 0  864 8 0  864 Réserves 3  639 3  639 Report à nouveau 4 0  985 11 5  999 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice 12 5  190 21 Total passif 94 8  054 93 0  702 Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle     Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle     Engagements reçus 28 0  000 32 5  000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 28 0  000 32 5  000 - instruments de taux d'intérêt 28 0  000 32 5  000 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés -14 -6 sur opérations avec les établissements de crédit -14 -6 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées - 2  519 - 4  861 sur opérations avec les établissements de crédit - 2  519 - 4  861 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 12 5  025 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) -6 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles 0 0 de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 12 2  486 - 4  872 Charges générales d'exploitation - 1  315 - 1  287 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 12 1  171 - 6  159 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 12 1  171 - 6  159 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 12 1  171 - 6  159 Résultat exceptionnel 886 0 Impôt sur les bénéfices 4  366 7  413 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - 1  233 - 1  233 Résultat net 12 5  190 21 III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 12 5  19 0  274,4 8  euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.19 4 0  98 5  485,8 3  € - bénéfice de l’exercice 12 5  19 0  274,4 8  € Formant un distribuable de 16 6  17 5  760,3 1  € - En report à nouveau 16 6  17 5  760,3 1  € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40 % Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 4 0  % 2016 - - 2017 - - 2018 0,35 4  € - IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2019 I - PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES - Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. - Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-0 3  modifié par le CRC 2005-0 4  relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. - Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – FAITS MARQUANTS Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - Le 10/12/2019, l'Assemblée Générale Extraordinaire de Monabanq a décidé : — d'augmenter le capital d'une somme de 2 0  00 0  00 0  euros pour le porter de 7  50 0  00 0  euros à 2 7  50 0  00 0  euros, par émission de 1  25 0  00 0  actions nouvelles de 1 6  euros chacune ; — de réduire le capital social de 2 7  50 0  00 0  euros à 7  50 0  00 0  euros de la manière suivante : - à hauteur de 9  05 0  321,1 6  euros, par résorption à due concurrence du report à nouveau déficitaire ; - à hauteur de 1 0  94 9  678,8 4  euros, par dotation à un compte de réserve indisponible. L'AGE a décidé de réaliser cette réduction de capital par voie d'annulation de 1  25 0  00 0  actions appartenant à Cofidis Participations. - Décision de l’Assemblée Générale en date du 2 9  mai 201 9  de verser un dividende au titre de l’exercice 201 8  d’un montant de 7 5  03 4  119,31€ divisé en 21 1  96 0  78 9  actions, ce qui représente un dividende unitaire de 0,35 4  € :   Dividende unitaire Nombre de parts Total ARGOSYN 0,354 3 1,06 MARTINTER 0,354 6 2  23 5  816 2 2  03 1  478,86 BFCM 0,354 14 9  70 7  120 5 2  99 6  320,48 MINORITAIRES 0,354 1 7  850 6  318,90   0,354 21 1  96 0  789 7 5  03 4  119,31 - Décision de l’Assemblée Générale Ordinaire de Cofidis SA en date du 2 9  mai 201 9  de répartir un dividende au titre de l’exercice 201 8  d’un montant de 33,34€ par action. Cofidis Participations SA détenant 3  74 9  99 4  actions de Cofidis SA, le montant du dividende reçu s’élève à 12 5  02 4  799,9 6  €. III – ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔ TURE Un événement important postérieur au 3 1  décembre 201 9  est la situation de crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus COVID-19. A l’instar de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les priorités du Groupe Cofidis Participations sont de protéger l’ensemble des collaborateurs ainsi que leurs proches, et d’apporter un soutien de proximité à ses clients et partenaires. Pour assurer la priorité de continuité des activités essentielles, les méthodes de travail ont été adaptées notamment par : - le déploiement des Plans d’Urgence et de Poursuite des Activités (PUPA) dans les différentes activités ; - la mise en œuvre du télétravail, lorsque cela est possible avec un renforcement des équipements et des infrastructures de connexion à distance. Le caractère récent et inédit de cette crise rend impossible toute estimation de ses conséquences sur l’activité, la situation financière, les résultats et l’évolution des risques de l’exercice 2020. IV - NOTES SUR LE BILAN A - ACTIF 1  – Créances sur les établissements de crédit Au 3 1  décembre 2019, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2019 2018 Compte courant BFCM 870  235 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 3  399 2  199 Total 4  269 2  434 2  – Actifs d’impôts courants Au 3 1  décembre 2019, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2019 2018 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées - 1  104 0 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 48 5  12 8  Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 4  370 5  997 Groupe Fiscal – Acomptes versés 3 5  768 3 5  839 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -3 5  702 -3 7  996 Total 3  380 8  968 3  – P arts dans les entreprises liées Au 3 1  décembre 2019, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 1  73 3  645 6 7  500 3  74 9  994 99,99 75 0  837 75 0  837 12 5  025 0 0 20 7  732 Créatis S.A. 18 4  663 5 2  900 3  30 6  248 99,99 11 9  032 11 9  032 0 0 0 5 0  683 Monabanq S.A. 2 3  756 7  500  46 8  748 99,99 12 2  129 6 9  400 0 0 0 -  9  196 Total 99 1  998 93 9  269 12 5  025 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-0 7  et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2019, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 5 2  72 9  milliers d’euros. 4  – I mmobilisations Le 2 4  février 2009, 3  Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 17 0  marques d’une valeur de 2 9  milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques «  4  étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : - Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; - Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; - Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2019 2018 Immobilisations Incorporelles 29 29 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5  – A utres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2019 2018 Comptes débiteurs divers 1 1 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 1  104 0 Total 1  105 1 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – PASSIF 1  – D ettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs 0 1 Comptes et emprunts à terme 65 8  400 68 8  600 Dettes rattachées 1  292 0 Total 65 9  692 68 8  601 Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : — 22 0  millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008, — 6 3  millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à  3  Suisses International. En mars 2010, un autre emprunt de 27, 5  millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. Enfin pour financer l’acquisition du Groupe BANIF MAIS, un emprunt moyen terme a été mis en place, pour 12 4  millions d’euros (échéance 05/11/18). L’ensemble de ces emprunts étant arrivés en échéance, ils ont été renouvelés. En date d’arrêté du 31/12/2019, le montant total des emprunts s’élève à 658, 4  millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : — Par date d’échéance : • 479, 4  millions d’euros sont à échéance en 2020, maturité inférieure à 1  an ; • 17 9  millions d’euros à échéance entre 202 7  et 2029, maturité au-delà de 5  ans. — Par contrepartie : • 597, 4  millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; • 6 1  millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. — Par type de taux : • 406, 4  millions d’euros sont empruntés en taux variable : ▪ 28 0  millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3  mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; ▪ 126, 4  millions d’euros sont empruntés sur base Euribor et Eonia. • 25 2  millions d’euros sont empruntés en taux fixe : ▪ 17 4  millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5  ans ▪ 7 8  millions d’euros en taux fixe court terme, maturité inférieure à 1  an. 2  – A utres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2019 2018 Créditeurs divers 0 7 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 22 30 Charges à payer 120 153 Comptes Courants Intégration Fiscale 48 5  128 Autres comptes 48 48 Total 238 5  366 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3  – P rovisions (En milliers d’euros) 2018 Dotations Reprises 2019 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 4  418 1  232 0 5  650 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6  16 4  milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4  – C apitaux propres Au 3 1  décembre 2019, le capital de 3 1  79 4  118,3 5  euros est constitué de 21 1  96 0  78 9  actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,1 5  euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2018/2019 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 3 1  794 3 1  794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 8 0  795 8 0  795 Réserves légales 3  180 3  180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 11 5  999 + 21 - 7 5  034 4 0  986 Résultat 2018 21 - 21 0 Résultat 2019 0 12 5  190 12 5  190 Capitaux propres 23 2  317 12 5  190 - 7 5  03 4  0 28 2  473 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 12 5  19 0  274,4 8  €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.19 40 985 485,83 € - Bénéfice de l’exercice 125 190 274,48 € Formant un distribuable de 166 175 760,31 € - A la distribution aux Actionnaires 64 987 177,91 € - En report à nouveau 101 188 582,40 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice 201 9  se trouve ainsi fixé à 0,306 6  euros par action. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. C – ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES AU 31/12/2019 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3  mois De 3  mois à 1an De 1  à 5  ans Supérieure à 5ans Total ACTIFS Créances sur les établissements de crédit 4  269 4  269 Actifs d’impôts courants 3  38 0 3  380 Autres actifs 1  104 1 1  105 Comptes de régularisation 0 0 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 41 7  692 6 3  000 17 9  000 65 9  692 Autres passifs 48 48 Comptes de régularisation 70 120 190 V - NOTES SUR LE HORS BILAN Engageme nts sur instruments financiers à terme Pour fixer le taux d’un emprunt de 10 0  millions d’euros effectué auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et indexé sur le taux Euribor 3  mois, un contrat de swap a été souscrit avec le Crédit Industriel et Commercial. Ce swap a une valeur de 10 0  millions d’euros (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), échéance au 26/03/2022. Afin de se prémunir davantage d’une hausse du taux Euribor 3  mois, 5  autres swaps ont été souscrits : - un swap de 4 0  millions d’euros souscrit en décembre 201 7  pour une durée de 4  ans (échéance 27/12/2021) et un swap de 3 5  millions d’euros souscrit en juin 201 8  pour une durée de 4  ans (échéance 25/06/22). Ces swaps sont adossés à un refinancement court terme de 7 5  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance des swaps (au minimum pour la valeur nominale des swaps afin de garantir l’efficacit é de la relation de couverture), - un swap de 5 0  millions d’euros souscrit en septembre 201 8  pour une durée de 4  ans (échéance 25/09/22). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 5 0  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacit é de la relation de couverture), - un swap de 5 0  millions d’euros souscrit en mars 201 9  pour une durée de 5  ans (échéance 25/03/2024). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 5 0  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacit é de la relation de couverture), - un swap de 5  millions d’euros souscrit en juillet 201 9  pour une durée de 8  ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 5  millions d’euros (échéance 26/07/2029). A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 3  00 6  78 2  euros au 31/12/2019. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 2 1  91 3  euros. VI - NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT A - PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 1  – Intérêts et produits assimilé s (En milliers d’euros) 2019 2018 Intérêts sur compte courant BFCM -14 -6 Total -14 -6 2  - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2019 2018 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 10 12 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 989 2  772 Intérêts sur Swaps 1  520 2  077 Total 2  519 4  861 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. 3  - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2019 2018 Dividendes reçus de Cofidis SA 12 5  025 0 Total 12 5  025 0 4  - C ommissions (produits) (En milliers d’euros) 2019 2018 Commissions sur engagements de financement  0 0 Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis. 5  - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2019 2018 Charges sur prestations de services bancaires 6 4 6  – G ains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilé s (En milliers d’euros) 2019 2018 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7  – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2019 2018 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8  – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2019 2018 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – AUTRES PRODUITS ET CHARGES ORDINAIRES 1  – C harges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2019 2018 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 0 Honoraires Commissaires aux Comptes 56 194 Honoraires autres 47 106 Frais de mission 7 4 Frais d’actes 0 0 Publication 12 11 Logiciels 0 3 Impôts et taxes 1  186 963 Divers 7 6 Total 1  315 1  287 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : - contribution au financement du contrôle bancaire : 25 2  milliers d’euros, - contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 2 2  milliers d’euros, - contribution au fonds de soutien aux collectivités : 24 5  milliers d’euros, - frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 5 1  milliers d’euros, - fra is de contrôle Banque Centrale e uropéenne : 54 8  milliers d’euros, 2  – D otations aux amortissements (En milliers d’euros) 2019 2018 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉ S Le 1 er   janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/201 9  : RESULTAT FISCAL IS MAJORATION 10,7 % CONTRIB SOUS TOTAL CREDIT IMPOT IMPOT COURANT TOTAL COFIDIS France 10 7  479 3 5  800 1  156 3 6  956 149 3 6  807 MONABANQ - 9  987 48 - 48 COFPART - 2  705 SOUS TOTAL 9 4  787 3 5  800 1  156 3 6  956 197 3 6  759 GROUPE 9 4  787 3 1  569 1  017 3 2  586 197 3 2  389 ECONOMIE 4  231 139 4  370 0 4  370 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 3 6  75 9  milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 201 9  est de 3 2  38 9  milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 4  37 0  milliers d’euros. Cofidis Participations SA détenait un déficit restant à reporter de 8  28 0  milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/201 9  s’élève à 6  55 1  milliers d’euros. D – PROVISIONS RÉGLEMENTÉ ES (En milliers d’euros) 2019 2018 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 1  233 1  233 VII – INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIÉES AU 31/12/2018 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations ACTIFS Créances sur les établissements de crédit 4  269 0 Parts dans les entreprises liées 0 93 9  269 Autres actifs 0 1  104 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 59 8  630 6 1  062 Autres passifs 0 48 Comptes de régularisation 22 0 CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS Intérêts et produits assimilés -14 0 Intérêts et charges assimilés 1981 538 Revenus des titres à revenus variables 0 12 5  025 Commissions (produits) 0 0 HORS BILAN Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 28 0  000 0 VIII - AUTRES INFORMATIONS - Effectif moyen : Zéro - Entreprise créée en avril 1990 - Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein d’Argosyn et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. - É vènements post clôture : Néant. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 À l'assemblée générale de la société Cofidis Participations S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 201 9  tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 1 8  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 1 8  mars 202 0  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4  du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Participations S.A. par l’assemblée générale du 1 4  septembre 201 2  pour le Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 9  mai 200 2  pour le Cabinet KPMG. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans sa 8 e   année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 2 4 e   année. Antérieurement, Fiduciaire de France était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pren nent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons un rapport au comité de suivi des risques et d’audit, qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7  mai 2020 Les Commissaires aux comptes  KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Ulrich Sarfati Nicolas Wilfart Associé Associé B.— Comptes consolidés 3 1  décembre 2019 I. - Bilan (En milliers d'euros) Bilan actif - En milliers d'euros Note 31/12/2018 31/12/2019 Caisse, banques centrales IV.1 310 351 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 8 122 11 485 Titres au coût amorti IV.4 415  549  Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 829 039 1 284 271 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 11 609 569 12 882 417 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 26 351 36 739 Actifs d'impôts courants IV.14 21 399 15 321 Actifs d'impôts différés IV.14 168 967 145 591 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 128 945 109 500 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV.8 124 781 152 966 Immobilisations incorporelles IV.9 15 293 16 870 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif 1 3  17 7  242 1 4  90 0  110 Bilan passif - En milliers d'euros Note 31/12/2018 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 0 0 Instruments dérivés de couverture IV.3 32 292 46 309 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 10 479 968 11 951 831 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 484 428 556 038 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 995 49 993 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 29 245 24 190 Passifs d'impôts différés IV.14 1 971 1 772 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 292 365 324 556 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 52 678 62 655 Dettes subordonnées au coût amorti 200 032 200 199 Total dettes 1 1  62 2  975 1 3  21 7  544 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 554 266 1 682 563 Capital et réserves liées 112 658 112 658 Réserves consolidées 1 232 275 1 362 138 Gains / pertes latents ou différés comptabilisés directement en capitaux propres -2 405 -6 197 Résultat de l'exercice 211 738 213 965 Intérêts minoritaires 3  3  Total capitaux propres 1  55 4  269 1  68 2  566 Total passif 1 3  17 7  242 1 4  90 0  110 II. – Compte de résultat En milliers d’euros  Note 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 154 218 1 105 493 Intérêts et charges assimilées -55 152 -59 000 Commissions (produits) 307 109 285 199 Commissions (charges) -52 000 -38 254 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 87 557 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente     Produits des autres activités 1 118 1 163 Charges des autres activités -489 -256 Produit net bancaire VI.1 1 354 890 1 294 902 Charges générales d'exploitation VI.2 -690 491 -668 856 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -16 531 -9 108 Résultat brut d'exploitation 647 869 616 938 Coût du risque VI.4 -331 547 -308 583 Résultat d'exploitation 316 322 308 355 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 6 -53 Variations de valeur des écarts d'acquisition   - Résultat avant impôt 316 328 308 302 Impôt sur les bénéfices VI.6 -102 363 -96 563 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     Résultat net 213 965 211 738 Intérêts minoritaires     Résultat net - part du groupe 213 965 211 738 Résultat par action (en euros) : 1,01 1,00 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Résultat net part du groupe 21 1  738 21 3  965 Ecarts de conversion -142 30 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 2  276 -961 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -109 - 2  862 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe - 2  527 - 3  793 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 20 9  211 21 0  172 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 20 9  211 21 0  172 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable) . en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part de s minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1 er   janvier 2018 11 6  062 1  00 8  383 123 22 0  488 1  34 5  056 3 1  34 5  059 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2017   22 0  488   -22 0  488 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 201 8  au titre de 2017         0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 22 0  488 0 -22 0  488 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     - 2  527   - 2  527 0 - 2  527 Résultat 2018       21 1  738 21 1  738   21 1  738 Sous-total 0 0 - 2  527 21 1  738 20 9  211 0 20 9  211 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations         0   0 Capitaux propres au 3 1  décembre 2018 11 6  062 1  22 8  871 - 2  404 21 1  738 1  55 4  267 3 1  55 4  270 Incidence des changements de méthodes comptables   -642     -642   -642 Incidence des corrections d'erreurs   - 6  200     - 6  200   - 6  200 Capitaux Propres au 1 er   janvier 2019 11 6  062 1  22 2  029 - 2  404 21 1  738 1  54 7  425 3 1  54 7  428 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2018   21 1  738   -21 1  738 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 201 9  au titre de 2018   -7 5  034     -7 5  034 -7 5  034 Acompte sur dividendes         0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 13 6  704 0 -21 1  738 -7 5  034 0 -7 5  034 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     - 3  793   - 3  793   - 3  793 Résultat 2019       21 3  965 21 3  965   21 3  965 Sous-total 0 0 - 3  793 21 3  965 21 0  172 0 21 0  172 Effet des acquisitions et des cessions         0   0 Autres variations         0   0 Capitaux propres au 3 1  décembre 2019 11 6  062 1  35 8  733 - 6  197 21 3  965 1  68 2  563 3 1  68 2  566 Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2 01 9  2 01 8  Résultat avant impôts 31 6  328 30 8  301 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 1 6  531 9  108 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux provisions 6 7  682 267 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -6 54 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -5 6  133 -2 0  521 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 2 8  074 -1 1  092 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1  50 4  136 47 5  286 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 1  21 8  518 - 1  04 4  301 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 8  976 4 6  058 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 0  997 1 1  747 Impôts décaissés -7 9  716 -8 7  028 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 20 3  881 -59 8  238 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 54 8  283 -30 1  028 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -134 -93 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles - 7  766 - 6  137 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 7  900 - 6  230 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -6 1  806 340 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 10 0  000 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -6 1  806 10 0  340 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -1 5  310 2  756 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 46 3  267 -20 4  162 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 54 8  283 -30 1  028 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 7  900 - 6  230 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -6 1  806 10 0  340 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -1 5  310 2  756 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 61 6  098 82 0  260 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 310 315 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 61 5  787 81 9  945 Trésorerie et équivalents à la clôture 1  07 9  364 61 6  098 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 351 310 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 1  07 9  014 61 5  787 Variation de la trésorerie nette 46 3  267 -20 4  162 IV. — Annexe aux comptes consolidé s 2019 de COFIDIS PARTICIPATIONS S.A. I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/200 2  sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8  sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 1  décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-0 2  de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er   janvier 201 9  : — la norme IFRS 1 6  Adoptée par l’Union e uropéenne en date du 3 1  octobre 2017, elle remplace la norme IAS 1 7  et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la précédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a choisi en première application : - de retenir : ○ la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé, ○ l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Notamment, les contrats en tacite reconduction au 1 er   janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exemption sur les contrats de courte de durée, ○ un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37, - d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 1 2  mois à la date de première application ainsi que les contrats de faible valeur (fixée à 5  00 0  €). Le Groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le Groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Les impacts au 1 er   janvier 201 9  sont les suivants (en K€) : Actif 38 56 5  Droit d'utilisation - Immobilier 36 61 6  Droit d'utilisation - flotte automobile 1 94 9  Passif 39 20 8  Ct Div. - Obligation locative - Immobilier 37 24 2  Ct Div. - Obligation locative - flotte automobile 1 96 6  Les droits d'utilisation sont comptabilisés au sein des immobilisations corporelles et les obligations locatives dans les autres passifs. L'approche rétrospective simplifiée a été retenue. Comme le permet la norme, le groupe a fait le choix d'exclure les variables d'ajustement (coûts directs initiaux,…), de ce fait les droits d'utilisation sont égaux aux obligations locatives et ne génèrent donc pas d'impact en capitaux propres, à l'exclusion de COFIDIS Portugal après application de ses normes locales (0,6M€). Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le Groupe analysera les incidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/ 9  et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. — IFRIC 2 3  – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7  juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 2 3  « incertitude relative aux traitemen ts fiscaux », applicable au 1 er   janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : - contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, - a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. — Amendements à IAS 39, IFRS 9  et IFRS 7  sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 201 6  et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1 er   janvier 201 8  doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 3 1  décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le Groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière qui se déclinent en 2  phases : - Phase 1  pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incerti tudes quant aux futurs indices), - Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couvertu re (part inefficace notamment). Suite à son adoption par l’Union Européenne au 1 6  janvier 2020, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9  et IFRS 7  publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que : - l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou - jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ster dans les contrats et sur les modalités de transition – spread ou soulte – ), sur le taux EURIBOR ( jusqu’à la modification contractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incertitudes sur les taux de remplacement). Concernant la phase 2, le Groupe Crédit Mutuel a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la réforme des taux : - sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, - sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, - sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 1 6  et IFRS 17, - en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : - les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation , - les amendements à IFRS 9  et IAS 3 9  envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couverture, mesure de l’inefficacité). — D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe en 2019 Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers représentatifs des « autres intérêts » dans une entreprise associée ou co-entreprise auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilisation se fait en deux étapes : - l’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers, - puis les dispositions d’IAS 2 8  s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équivalence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à zéro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les capitaux propres d'ouverture 2019, sans retraiter l'information comparative. A date d’arrêté, le groupe n’a pas identifié de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. A date d’arrêté, le groupe ne connaît pas de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent être comptabilisés en résultat net.. Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscalement, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Toutefois, les conséquences fiscales des dividendes peuvent être classées en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon les évènements ou transactions passés qui sont à l’origine. Le groupe comptabilise les titres perpétuels en instruments de dettes et non de capitaux propres. Il n’est donc pas concerné à ce jour par cet amendement. Amendement à IAS 1  et IAS 8  Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. II – Cadre général 1  – Présentation de l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 198 2  par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 2 3  mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 37 8  17 6  29 1  est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 6 1  avenue Halley-5966 7  Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 3 1  décembre 201 9  des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2  – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : — Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 200 9  et 201 0  pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 1 4  décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9  janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5  mai 201 5  et payée le 1 2  mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 2 0  juin 2015, réclamation rejetée le 2 3  décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 er   février 2016. Le 1 1  mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7  septembre 2017. En date du 2 9  mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’É tat. — CREATIS a reçu le 1 9  décembre 201 4  une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 201 1  à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9  février 2015. Au 3 1  décembre 201 5  le seul point de désaccord concerne la provision 1  et 2  impayé e s. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS a déposé une réclamation contentieuse en 2018. Il n’y a pas d’évolut ion sur l’année 2019, — monabanq a reçu le 1 3  décembre 201 7  une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 201 4  à 2016. monabanq a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 2 4  janvier 2018. Au 3 1  décembre 201 8  le seul point de désaccord concerne la provision 1  et 2  impayés. monabanq a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, qui a émis un avis favorable le 1 5  novembre 2019. 3  – É vénements postérieurs à la clôture Un événement important postérieur au 3 1  décembre 201 9  est la situation de crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus COVID-19. A l’instar de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les priorités du Groupe Cofidis Participations sont de protéger l’ensemble des collaborateurs ainsi que leurs proches, et d’apporter un soutien de proximité à ses clients et partenaires. Pour assurer la priorité de continuité des activités essentielles, les méthodes de travail ont été adaptées notamment par : - le déploiement des Plans d’Urgence et de Poursuite des Activités (PUPA) dans les différentes activités ; - la mise en œuvre du télétravail, lorsque cela est possible avec un renforcement des équipements et des infrastructures de connexion à distance. Le caractère récent et inédit de cette crise rend impossible toute estimation de ses conséquences sur l’activité, la situation financière, les résultats et l’évolution des risques de l’exercice 2020. — Par ailleurs, il existe en Espagne une Loi sur l’usure datant du 2 3  juillet 190 8  qui interdit les prêts usuraires. Pour autant, aucune règlementation ne définit des modalités de calcul de l’usure. Ce sont donc les Tribunaux qui définissent au cas par cas si les taux pratiqués par un établissement sont usuraires. Depuis plusieurs années, il y a eu de nombreuses  décisions en la matière de 1ère instance et d’appel sans qu’une Jurisprudence claire ne se dégage. Le 4  mars 2020, le Tribunal Supremo (plus haute juridiction civile espagnole) a rendu un arrêt au terme duquel il convient de considérer comme étant usuraire un contrat de crédit renouvelable associé à une carte avec un TAEG de 27,2 4  % TAEG. Ce jugement, même s’il est défavorable, permet de clarifier que les crédits renouvelables non associés à une carte font partie de la même catégorie que les crédits renouvelables associés à une carte, et que la base de comparaison pour estimer le caractère abusif du taux appliqué au client est de 20% et non pas de 1 0  % (taux moyen pondéré pour tous les crédits à la consommation utilisé par certains avocats). Mais il ne règle pas l’ensemble de la question car le Tribunal Supremo a statué sur un cas particulier et il ne fixe pas de manière claire les limites au-delà desquelles un taux est usuraire. Qui plus est, la définition du taux reste confuse. Les conséquences de ce jugement pour Cofidis sont en cours d’analyse. Ce dernier n’a pas eu d’impact sur les comptes de Cofidis au 31/12/2019. 4  – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, - les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, - les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn, - les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ T otal Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 1 1  485 3  060 8  425 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1  17 3  796 1  09 7  309 7 6  487 0 Comptes de régularisation et actifs divers 2  189 0 1  478 712 Total des actifs 1  18 7  471 1  10 0  369 8 6  390 712 Instruments dérivés de couvert. - Passif 4 6  295 2  551 4 3  743 0 Dettes envers les Ets de crédit 1 1  93 4  424 1 1  92 6  488 7  936 0 Dettes représentées par un titre 4 9  993 4 9  993 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 1 9  242 14 1 9  067 161 Total des passifs 1 2  04 9  953 1 1  97 9  047 7 0  746 161 Engagements reçus 7  08 8  000 2  21 4  000 4  87 4  000 0 Engagements donnés 1 4  896 0 1 4  896 0 Produits et charges en K€ T otal Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 1 3  381 3  211 1 0  170 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 21 3  066 -647 21 4  003 -289 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 75 75 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 20 0 20 0 Total des produits 22 6  542 2  639 22 4  193 -289 Charges d’intérêts et assimilés 5 2  980 2 2  219 3 0  761 0 Charges d'exploitation 7 3  856 0 7 2  797 1  059 Total des charges 12 6  836 2 2  219 10 3  558 1  059 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2020, affaire n°2002555
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902535
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS PARTICIPATIONS Société A nonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 €. Siège social : P arc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex. 378 176 291 R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 A. — Comptes sociaux I. — Bilan Actif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 434 883 A vue 2 434 883 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Actifs d'impôts courants 8 968 11 151 Parts dans les entreprises liées 919 269 919 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 2 201 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 930 702 933 535 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 688 601 696 715 A vue 1 2 A terme 688 600 696 713 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 5 135 1 186 Comptes de régularisation 231 153 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 4 418 3 185 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 232 296 224 861 Capital souscrit 31 794 31 794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 3 639 Report à nouveau 115 999 108 563 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice 21 7 435 Total passif 930 702 933 535 Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 325 000 240 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 325 000 240 000 - Instruments de taux d'intérêt 325 000 240 000 II. — Résultat publiable Cofidis Participations (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés -6 -11 sur opérations avec les établissements de crédit -6 -11 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -4 861 -6 177 sur opérations avec les établissements de crédit -4 861 -6 177 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) -4 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -4 872 -6 191 Charges générales d'exploitation -1 287 -985 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -6 159 -7 177 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -6 159 -7 177 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -6 159 -7 177 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 7 413 15 845 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -1 233 -1 233 Résultat net 21 7 435 III. — Affectation de résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé fais ant ressortir un bénéfice de 21  078,48 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.18 115 998 526,65 € - Bénéfice de l’exercice 21 078,48 € ______________ Formant un distribuable de 116 019 605,13 € - À la distribution aux Actionnaires 75 034 119,31 € - En report à nouveau 40 985 485,82 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice 2018 se trouve ainsi fixé à 0,354 euro par action. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices préc é dents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abatt e ment fiscal de 40 % 2015 0,2122 € - 2016 - - 2017 - - IV. — Annexe aux comptes sociaux - Exercice 2018 I - Principes, règles et méthodes comptables - Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. - Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglement a tion Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglement a tion Bancaire et Financière. - Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - Cofidis Participations a déposé le 17 décembre 2015 et le 24 juillet 2017 des réclamations contentieuses en vue de la restitution de la contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, versée au Trésor Public en 2013, 2014, 2015 et 2016. La restitution de cette contribution a eu lieu le 16/03/2018. III - Notes sur le bilan A - Actif 1 – Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2018, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Compte courant BFCM 235 883 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 2 199 0 Total 2 434 883 2 – Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2018, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées 0 0 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 5 128 1 185 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 5 997 6 299 Groupe Fiscal – Acomptes versés 35 839 30 836 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -37 996 -36 122 Créance envers l’Etat – Contribution IS Dividendes 0 8 953 Total 8 968 11 151 3 – P arts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2018, ce poste se présente de la manière suivante : (En mi l liers d’euros) Cap i taux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute com p table Valeur nette com p table Div i dendes reçus Prêts et avances Ca u tions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 1 685 091 67 500 3 749 994 99,99 750 837 750 837 0 0 0 173 579 Créatis S.A. 107 993 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 29 896 Monabanq S.A. 8 285 7 500 468 748 99,99 102 129 49 400 0 0 0 - 8 382 Total 971 998 919 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterm i née par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2018, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. 4 – I mmobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card  ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : - Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; - Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; - Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Immobilisations Incorporelles 29 40 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 - 11 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci a été amorti en linéaire sur 7 ans. Ce logiciel a été sorti en 2018. 5 – A utres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes débiteurs divers 1 1 Appels de marge 0 2 200 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 0 Total 1 2 201 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – Passif 1 – D ettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 2 Comptes et emprunts à terme 688 600 696 200 Dettes rattachées 0 513 Total 688 601 696 715 Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : - l’un de 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008, - l’un de 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses Inte r national, En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. L’ensemble de ces emprunts ayant été remboursés courant 2014, d’autres opérations ont été mises en place : - Deux opérations de 100 millions d’euros (échéances 25/03/19 et 26/03/18) ont remplacé en partie l’échéance de 220 millions d’euros, la tranche de 100 millions d’euros étant arrivée à échéance le 26/03/18 a été renouv e lée tous les 3 mois et sa prochaine échéance est le 26/03/19. - À l’échéance des 63 millions d’euros et 27.5 millions d’euros, 4 opérations ont été mises en place, toutes arrivées à échéance : • 12 millions d’euros à échéance 03/10/15, • 12 millions d’euros à échéance 03/10/16, • 12 millions d’euros à échéance 02/10/17, • 42 millions d’euros à échéance 01/10/18. Ces refinancements ont été remplacés en partie par 2 opérations de 42 millions d’euros et 12 millions d’euros, toutes deux à échéance 03/01/19. - Pour financer l’acquisition du Groupe BANIF MAIS, un emprunt moyen terme a été mis en place : • 124 millions d’euros à échéance 05/11/18. À l’échéance de cette opération, 3 opérations ont été mises en place : • 50 millions d’euros à échéance 16/07/ 28 , • 30 millions d’euros à échéance 30/05/19, • 44 millions d’euros à échéance 30/08/19. Enfin, le reste du refinancement se décompose en 2 emprunts à moyen terme et 8 opérations à court terme : Moyen Terme : • 10 millions d’euros à échéance 28/06/ 27 , • 10 millions d’euros à échéance 28/09/ 28 . Court Terme : • 1.6 million d’euros à échéance 02/01/19, • 25 millions d’euros à échéance 26/04/19, • 25 millions d’euros à échéance 28/02/19, • 50 millions d’euros à échéance 25/03/19, • 75 millions d’euros à échéance 25/03/19, • 21 millions d’euros à échéance 25/10/19, • 20 millions d’euros à échéance 26/07/19, • 73 millions d’euros à échéance 27/12/19. 2 – A utres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Créditeurs divers 7 1 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 30 31 Charges à payer 153 74 Comptes Courants Intégration Fiscale 5 128 1 185 Autres comptes 48 48 Total 5 366 1 339 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 – P rovisions (En milliers d’euros) 2017 Dotations Reprises 2018 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 3 185 1 233 0 4 418 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4 – C apitaux propres Au 31 décembre 2018, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2017/2018 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 108 563 7 435 0 115 999 Résultat 2017 7 435 -7 435 0 Résultat 2018 0 21 21 Capitaux propres 232 296 21 0 0 232 317 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 21 078,48 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.18 115 998 526,65 € - Bénéfice de l’exercice 21 078,48 € Formant un distribuable de 116 019 605,13 € - A la distribution aux Actionnaires 75 034 119,30 € - En report à nouveau 40 985 485,83 € C – É tat des échéances des créances et des dettes au 31/12 /2018 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 434 2 434 Actifs d’impôts courants 8 968 8 968 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 405 601 213 000 70 000 688 601 Autres passifs 7 5 128 5 135 Comptes de régularisation 78 153 231 IV - Notes sur le hors bilan Engagements sur instruments financiers a terme Les deux emprunts de 100 millions d’euros effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 100 millions d’euros chacun ( Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), l’un à échéance du 26/03/2022, l’autre le 25/03/2019. Afin de se prémunir davantage d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 3 autres swaps ont été souscrits : - un swap de 40 millions d’euros souscrit en décembre 2017 pour une durée de 4 ans (échéance 27/12/2021) et un swap de 35 millions d’euros souscrit en juin 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/06/22). Ces swaps sont adossés à un refinancement court terme de 75 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance des swaps (au minimum pour la valeur nominale des swaps afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en septembre 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/09/22). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). À titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 2 127 902 euros au 31/12/2018. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 30 082 euros. V - N otes sur le compte de résultat A - Produits et charges d’exploitation bancaire 1 – Intérêts et produits assimil é s (En milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts sur compte courant BFCM -6 -11 Total -6 -11 2 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 12 9 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 2 772 4 066 Intérêts sur Swaps 2 077 2 102 Total 4 861 6 177 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq . 3 - R evenus des titres a revenu variable (En milliers d’euros) 2018 2017 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4 - C ommissions (produits) (En milliers d’euros) 2018 2017 Commissions sur engagements de financement 0 0 Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis . 5 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2018 2017 Charges sur prestations de services bancaires 4 4 6 – G ains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilé s (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotation provision pour dépréciation des titres de particip a tions Monabanq 0 0 Total 0 0 7 – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2018 2017 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – Autres produits et charges ordinaires 1 – C harges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2018 2017 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 1 Honoraires Commissaires aux Comptes 194 76 Honoraires autres 106 121 Frais de mission 4 4 Frais d’actes 0 0 Publication 11 10 Logiciels 3 3 Impôts et taxes 963 766 Divers 6 6 Total 1 287 985 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : - contribution au financement du contrôle bancaire : 226 milliers d’euros, - contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 18 milliers d’euros, - contribution au fonds de soutien aux collectivités : 220 milliers d’euros, - frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 64 milliers d’euros, - frais de contrôle Banque Centrale Eu ropéenne : 435 milliers d’euros. 2 – D otations aux amortissements (En milliers d’euros) 2018 2017 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1 er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1 er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2018 : Résultat fiscal Is Majoration 10,7 % Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 103 578 34 500 1 113 35 613 2 411 33 202 MONABANQ - 10 243 334 -334 COFPART - 7 172 SOUS TOTAL 86 163 34 500 1 113 35 613 2 745 32 868 GROUPE 86 163 28 694 922 29 616 2 745 26 871 ECONOMIE 5 806 191 5 997 0 5 997 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 35 613 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2018 est de 29 616 milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 5 997 milliers d’euros. Cofidis Participations SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2018 s’élève à 6 551 milliers d’euros. Concernant la contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le montant total des réclamations contentieuses s’élevait à 8 953 milliers d’euros. Ce montant avait été comptab i lisé en 2017, il a été restitué le 16/03/2018. Les intérêts moratoires s’élèvent à 1 416 milliers d’euros. D – Provisions réglementées (En milliers d’euros) 2018 2017 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 1 233 1 233 VI – Informations concernant les entreprises liées au 31 /12/2018 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et particip a tions Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 434 0 Parts dans les entreprises liées 0 919 269 Autres actifs 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 668 598 20 003 Autres passifs 0 5 128 Comptes de régularisation 30 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés -6 0 Intérêts et charges assimilés 4 750 111 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 325 000 0 VII - Autres informations - Effectif moyen : Zéro - Entreprise créée en avril 1990 - Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein d’ Argosyn et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. - Evènements post clôture : Néant. V — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2018) À l'assemblée générale de la société Cofidis Participations S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dis positions des articles L.  823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anom a lies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.   225-37-4 du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’articl e L. 225-37- 3 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport des informations requises ni de l’exactitude et de la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Participations S.A. par l’assemblée générale du 14 septembre 2012 pour le Cabinet Pricew a terhouseCoopers Audit et du 29 mai 2002 pour le Cabinet KPMG. Au 31 décembre 2018, le cabinet PwC était dans sa 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 23 ème année. Antérieurement, Fiduciaire de France était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fina n cière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie signific a tive résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons un rapport au comité de suivi des risques et d’audit, qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépe n dance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appl i quées. Les Commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 mai 2019 Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2019 Ulrich Sarfati Nicolas Wilfart Associé Associé B.— Comptes consolidés 31 décembre 2018 I. - Bilan (En milliers d'euros) Actif Note 31/12/2017 01/01/2018 * 31/12/2018 Caisse, banques centrales IV.1 315 315 310 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 29 402 29 402 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 11 470 11 470 8 122 Actifs financiers disponibles à la vente 368 Titres au coût amorti IV.4 368 415 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 997 243 997 243 829 039 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 10 894 591 10 509 988 11 609 569 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 19 960 19 960 26 351 Actifs d'impôts courants IV.14 24 481 24 481 21 399 Actifs d'impôts différés IV.14 55 496 159 390 168 967 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 171 051 171 051 128 945 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immeubles de placement - - - Immobilisations corporelles IV.8 128 820 128 820 124 781 Immobilisations incorporelles IV.9 14 125 14 125 15 293 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 244 006 Total actif 12 591 329 12 310 619 13 177 242 * montants retraités suite à l'application de la norme IFRS9 " cf instruments financiers III-1" Passif Note 31/12/2017 01/01/2018 * 31/12/2018 Banques centrales - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 - - - Instruments dérivés de couverture IV.3 28 342 28 342 32 292 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 9 992 181 9 992 181 10 479 968 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 430 851 430 851 484 428 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 995 49 995 49 995 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 228 13 228 29 245 Passifs d'impôts différés IV.14 2 913 2 913 1 971 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 290 853 290 853 292 365 Provisions techniques des contrats d'assurance - - - Provisions IV.16 47 354 47 354 52 678 Dettes subordonnées 100 014 100 014 200 032 Total dettes 10 955 732 10 955 732 11 622 975 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 635 596 1 635 596 1 554 266 Capital et réserves liées 116 062 116 062 112 658 Réserves consolidées 1 298 922 1 018 213 1 232 275 Gains / pertes latents ou différés 123 123 -2 405 Résultat de l'exercice 220 488 220 488 211 738 Intérêts minoritaires 3 3 3 Total capitaux propres 1 635 599 1 354 889 1 554 269 Total passif 12 591 329 12 310 619 13 177 242 * montants retraités suite à l'application de la norme IFRS9 " cf instruments financiers III-1" II. – Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2017 IAS39 31/12/2018 IFRS9 Intérêts et produits assimilés 1 079 160 1 105 493 Intérêts et charges assimilées -64 950 -59 000 Commissions (produits) 271 556 285 199 Commissions (charges) -33 604 -38 254 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 632 557 Produits des autres activités 1 961 1 163 Charges des autres activités -268 -256 Produit net bancaire VI.1 1 254 487 1 294 902 Charges générales d'exploitation VI.2 -632 467 -668 856 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -8 870 -9 108 Résultat brut d'exploitation 613 150 616 938 Coût du risque VI.4 -293 948 -308 583 Résultat d'exploitation 319 202 308 356 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi . - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 170 -53 Variations de valeur des écarts d'acquisition - Résultat avant impôt 319 372 308 303 Impôt sur les bénéfices VI.6 -98 884 -96 563 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 220 488 211 740 Intérêts minoritaires Résultat net - part du groupe 220 488 211 740 Résultat par action (en euros) : 1,04 1,00 III. - Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 IFRS9 31/12/2017 IAS39 Résultat net part du groupe 211 738 220 488 Ecarts de conversion -142 86 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 276 717 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -109 561 Réévaluation des actifs financiers Total des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part du groupe - 2 527 1 365 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part du groupe 209 211 221 853 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part des minoritaires 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 209 211 221 853 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). En milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2017 116 062 1 112 223 -1 241 186 456 1 413 500 3 1 413 503 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat de l’exercice 2016 186 456 -186 456 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterm i née 0 0 Distribution de dividendes en 2017 au titre de l’exercice 2016 0 0 Acompte sur dividendes 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 0 186 456 0 -186 456 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 364 1 364 0 1 364 Résultat consolidé de l’exercice 2017 220 488 220 488 220 488 Sous-total 0 0 1 364 220 488 221 852 0 221 852 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 243 243 243 Capitaux propres au 31 décembre 2017 116 062 1 298 922 123 220 488 1 635 595 3 1 635 598 Impact de première application de l’IFRs9 -280 709 -280 709 -280 709 Incidence des corrections d'erreurs* -9 830 -9 830 -9 830 Capitaux Propres au 1er janvier 2018 116 062 1 008 383 123 220 488 1 345 056 3 1 345 059 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat de l’exercice 2017 220 488 -220 488 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterm i née 0 0 Distribution de dividendes en 2018 au titre de l’exercice 2017 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 0 220 488 0 -220 488 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 527 -2 527 -2 527 Résultat consolidé de l’exercice 2018 211 738 211 738 211 738 Sous-total 0 0 -2 527 211 738 209 211 0 209 211 Capitaux propres au 31 décembre 2018 116 062 1 228 872 -2 405 211 738 1 554 267 3 1 554 270 * cf note 18.2 IV — Tableau de flux de trésorerie synthétique E n milliers d'euros 2 018 2 017 Résultat avant impôts 308 301 319 372 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corp o relles 9 108 8 870 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux provisions 267 -26 675 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 54 -4 499 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -20 521 -43 408 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -11 092 -65 713 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 475 286 241 687 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 044 301 -694 964 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 46 058 -17 114 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 11 747 18 092 Impôts décaissés -87 028 -101 598 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -598 238 -553 897 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -301 028 -300 238 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -93 17 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -6 137 -5 458 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -6 230 -5 440 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 340 1 634 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financ e ment 100 000 100 000 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 100 340 101 634 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 756 4 859 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) -204 162 -199 186 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -301 028 -300 238 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -6 230 -5 440 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 100 340 101 634 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 756 4 859 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 820 260 1 019 446 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 315 570 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 819 945 1 018 876 Trésorerie et équivalents à la clôture 616 098 820 260 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 310 315 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 615 787 819 945 Variation de la trésorerie nette -204 162 -199 186 V. — Annexe aux comptes consolid é s 2018 I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2018. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/auditing-companies-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internati o nales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1.1.2018 : - la norme IFRS 9 Elle remplace la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de no u velles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des instruments financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont appliqués rétrospect i vement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018 (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présente ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9. Le groupe n’applique pas la phase 3 qui est optionnelle ; la couverture restant donc compt a bilisée selon IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne. Le détail des principes IFRS 9 appliqué par le groupe est présenté en § note 2. - La norme IFRS 15 Elle remplace plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 15 traduit le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. À cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont conclu à l’absence d’impact significatif pour le groupe ; les modalités de comptabilisation des revenus des activités n’a donc pas fait l’objet de modification. - D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe Ils concernent : - des précisions sur les informations à fournir selon IFRS 12 quand une participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée est classée en tant qu’actif destiné à être cédé, - l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital-risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 28 précise que cette option peut s’exercer entité par entité, - des indications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), - le traitement des acomptes dans le cadre des transactions en monnaie étrangères (IFRIC 22), - les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : o la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésorerie, o les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, o la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. - Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées - Norme IFRS 16 - Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 31 octobre 2017, entre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiell e ment inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : o d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, o en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, o d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du loc a taire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2018, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Le groupe a choisi : o d’appliquer la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Certains matériels seront ainsi exclus de l’application d’IFRS 16, du fait de leur caractère substituable (informatique notamment, à l’exception de quelques contrats significatifs qui seront activés), o l’approche rétrospective modifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes, pour la première application. Aucun impact en capita ux propres n’est attendu au 1 er   janvier 2019, o d’opter pour les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€), o en l’absence d’une position normative claire sur la prise en compte ou non des impôts différés, le groupe a décidé de mettre en œuvre les exemptions d’IAS12 et donc de ne pas comptabiliser d’impôts différés, dans l’attente du futur amendement l’IASB sur le sujet. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…). Il activera principalement ses contrats immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Par ailleurs, le groupe suivra la position ANC sur les baux commerciaux : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. - IFRIC 23- Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », appl i cable au 1 er   janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : o contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, o a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. À ce stade, le groupe considère que le périmètre d’application d’IFRIC 23 se limite aux impôts sur le résultat et qu’il ne devrait pas entrainer pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consomm a tion et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregi s trée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : - Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'adm i nistration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commi s sion, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 er   février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. L’instruction est toujours en cours au 31 décembre 2018. - CREATIS a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 le seul point de désaccord concerne la prov i sion 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS a déposé une réclamation contentieuse en 2018. - monabanq a reçu le 13 décembre 2017 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2014 à 2016. monabanq a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 24 janvier 2018. Au 31 décembre 2018 le seul point de désaccord concerne la prov i sion 1 et 2 impayés. monabanq a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’instruction est en cours au 31 décembre 2018 . 3 – Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture 4 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, - les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, - les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn , - les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 8 122 0 8 122 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 701 746 656 483 45 262 0 Comptes de régularisation et actifs divers 4 170 0 3 277 893 Total des actifs 714 037 656 483 56 661 893 Instruments dérivés de couvert. - Passif 32 285 0 32 285 0 Dettes envers les Ets de crédit 10 451 380 10 443 195 8 185 0 Dettes représentées par un titre 49 995 49 995 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 22 363 0 22 194 169 Dettes subordonnées 200 032 200 032 0 0 Total des passifs 10 756 055 10 693 222 62 664 169 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 14 218 1 580 12 638 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 202 286 -478 202 971 -206 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 19 0 19 0 Total des produits 216 523 1 102 215 628 -206 Charges d’intérêts et assimilés 56 979 21 923 35 056 0 Charges d'exploitation 71 423 0 70 183 1 240 Total des charges 128 402 21 923 105 239 1 240 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 – Périmètre et méthodes de consolidation 5.1 Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respect i vement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2018 % d’intérêt 31/12/2017 COFIDIS PARTICIPATIONS France COFIDIS SA et succu r sales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 5.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive  : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale  : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . - Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5.4 Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro ( Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska , Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la r u brique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étra n gères : Taux moyen 2018 Taux de clôture Taux d'ouve r ture Taux moyen 2017 Couronne Tchèque 0.0389960 0.0388742 0.0391619 0.0379836 Florin Hongrois 0.0031364 0.0031155 0.0032224 0.0032334 Zloty Pologne 0.2347010 0.2324824 0.2394063 0.2349453 5.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptab i lisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédi a tement en résultat, en «   Variations de valeur des écarts d’acquisition   ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont compt a bilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréci a tion, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caract é ristiques contractuelles des instruments. - Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéri s tiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéri s tiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : o il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou o le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. - Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des vers e ments d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuel
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2019, affaire n°1902535
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802800
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS PARTICIPATIONS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 1  79 4  118,3 5  €. Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 5986 6  Villeneuve d’Ascq Cedex . 37 8  17 6  29 1  R.C.S. Lille Métropole. Comptes annuels au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 mai 2018 A. — Comptes sociaux. I. — Bilan. Actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 883 1  594 A vue 883 1  594 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Actifs d'impôts courants 1 1  151 5  904 Parts dans les entreprises liées 91 9  269 90 8  269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 2  201 5  960 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 93 3  535 92 1  756 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 69 6  715 69 4  469 A vue 2 1 A terme 69 6  713 69 4  468 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 1  186 322 Comptes de régularisation 153 153 Provisions pour risques et charges 0 0 P rovisions règlementées 3  185 1  952 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 22 4  861 22 8  740 Capital souscrit 3 1  794 3 1  794 Primes d'émission 8 0  864 8 0  864 Réserves 3  639 3  639 Report à nouveau 10 8  563 11 2  443 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice 7  435 - 3  880 Total passif 93 3  535 92 1  756 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 24 0  000 20 0  000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 24 0  000 20 0  000 - Instruments de taux d'intérêt 24 0  000 20 0  000 II. — Résultat publiable Cofidis Participations (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés -11 -16 sur opérations avec les établissements de crédit -11 -16 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées - 6  177 - 6  638 sur opérations avec les établissements de crédit - 6  177 - 6  638 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 9 Commissions (charges) -4 -3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles 0 0 De placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire - 6  191 - 6  649 Charges générales d'exploitation -985 -960 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation - 7  177 - 7  609 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation - 7  177 - 7  609 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt - 7  177 - 7  609 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 5  845 4  962 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 1  233 - 1  233 Résultat net 7  435 - 3  880 III. — Affectation de résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 7 435 108,52 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.17 108 563 418,13 € - bénéfice de l’exercice 7 435 108,52 € Formant un distribuable de 115 998 526,65 € - En report à nouveau 115 998 526,65 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abatt e ment fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2014 0,435 € - 2015 0,2122 € - 2016 - - IV. — Annexe aux comptes sociaux - Exercice 2017 I - Principes , règles et méthodes comptables Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-0 3  modifié par le CRC 2005-0 4  relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglement a tion Bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - En décembre 2017, l'Assemblée Générale Extraordinaire de Monabanq a décidé   : - d'augmenter le capital d'une somme de 88 7  76 0  euros pour le porter de 1 7  00 0  00 0  euros à 1 7  88 7  76 0  euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte « autres réserves distribuables »   ; - d’effectuer une augmentation de capital pour un montant de 1 1  00 0  00 0  euros pour le porter de 1 7  88 7  76 0  euros à 2 8  88 7  76 0  euros par émission de 68 7  50 0  actions nouvelles de 1 6  euros chacune   ; - de réduire le capital social pour un montant de 2 1  38 7  76 0  euros, pour le ramener à la somme de 7  50 0  00 0  euros de la manière suivante   : - à hauteur de 1 2  24 8  616,3 9  euros, par résorption à due concurrence du report à nouveau déficitaire   ; - à hauteur de 9  13 9  143,6 1  euros, par dotation à un compte de réserve indisponible. L'AGE a décidé de réaliser cette réduction de capital par voie d'annulation de 1  33 6  73 5  actions appartenant à Cofidis Participations. - Cofidis Participations a déposé le 1 7  décembre 201 5  et le 2 4  juillet 201 7  des réclamations contentieuses en vue de la restitution de la contribution additionnelle de 3  % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, versée au Trésor Public en 2013, 2014, 201 5  et 2016. III - Notes sur le bilan A - Actif 1  – Créances sur les établissements de crédit Au 3 1  décembre 2017, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2017 2016 Compte courant BFCM 883 1  594 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Total 883 1  594 2  – Actifs d’ impôts courants Au 3 1  décembre 2017, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2017 2016 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées 0 - 1  580 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 1  185 318 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 6  299 5  834 Groupe Fiscal – Acomptes versés 3 0  836 2 0  641 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -3 6  122 -1 9  309 Créance envers l’Etat – Contribution IS Dividendes 8  953 0 Total 1 1  151 5  904 3  – parts dans les entreprises liées Au 3 1  décembre 2017, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 1  50 5  334 6 7  500 3  74 9  994 99,99 75 0  837 75 0  837 0 0 0 17 9  757 Créatis S.A. 11 8  965 5 2  900 3  30 6  244 99,99 11 9  032 11 9  032 0 0 0 3 2  075 Monabanq S.A. 2 1  392 7  500 46 8  744 99,99 10 2  129 4 9  400 0 0 0 -  8  586 Total 971 998 91 9  269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-0 7  et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2017, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 5 2  72 9  milliers d’euros. 4  – immobilisations Le 2 4  février 2009, 3  Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 17 0  marques d’une valeur de 2 9  milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques «  4  étoiles » et « Partner Card  ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2017 2016 Immobilisations Incorporelles 40 40 Amortissements Immobilisations Incorporelles - 11 - 11 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci a été amorti en linéaire sur 7  ans. 5  – autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2017 2016 Comptes débiteurs divers 1 280 Appels de marge 2  200 4  100 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 1  580 Total 2  201 5  960 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – Passif 1  – Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2017 2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 1 Comptes et emprunts à terme 69 6  200 69 4  000 Dettes rattachées 513 468 Total 69 6  715 69 4  469 Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : - l’un de 22 0  millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008, - l’un de 6 3  millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3  Suisses International, En mars 2010, un autre emprunt de 27, 5  millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. L’ensemble de ces emprunts ayant été remboursés courant 2014, d’autres opérations ont été mises en place : - Deux opérations de 10 0  millions d’euros (échéances 25/03/1 9  et 26/03/18) remplacent en partie l’échéance de 22 0  millions d’euros. - A l’échéance des 6 3  millions d’euros et 27. 5  millions d’euros, 4  opérations ont été mises en place, parmi lesquelles 3  opérations sont arrivées à échéance en 2015, 201 6  et 201 7  : • 1 2  millions d’euros à échéance 03/10/15, • 1 2  millions d’euros à échéance 03/10/16, • 1 2  millions d’euros à échéance 02/10/17, • 4 2  millions d’euros à échéance 01/10/18. - Pour financer l’acquisition du Groupe BANIF MAIS, un emprunt moyen terme a été mis en place : - 12 4  millions d’euros à échéance 05/11/18. - Enfin, le reste du refinancement se décompose en six emprunts à court terme : • 2, 2  millions d’euro à échéance 02/01/18, • 2 0  millions d’euro à échéance 28/02/18, • 8 2  millions d’euros à échéance 26/03/18, • 1 2  millions d’euros à échéance 03/04/18, • 10 0  millions d’euros à échéance 25/09/18, • 11 4  millions d’euro à échéance 27/12/18. 2  – Autres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2017 2016 Créditeurs divers 1 4 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 31 28 Charges à payer 74 77 Comptes Courants Intégration Fiscale 1  185 318 Autres comptes 48 48 Total 1  339 475 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3  – Provisions (En milliers d’euros) 2016 Dotations Reprises 2017 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 1  952 1  233 0 3  185 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6  16 4  milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4  – Capitaux propres Au 3 1  décembre 2017, le capital de 3 1  79 4  118,3 5  euros est constitué de 21 1  96 0  78 9  actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,1 5  euro entièrement libérées. (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 3 1  794 3 1  794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 8 0  795 8 0  795 Réserves légales 3  180 3  180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 11 2  443 - 3  880 0 10 8  563 Résultat 2016 - 3  880 3  880 0 Résultat 2017 0 7  435 7  435 Capitaux propres 22 4  861 7  435 0 0 23 2  296 Tableau de la variation des capitaux propres 2016/2017 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 7  43 5  108,5 2  €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.17 10 8  56 3  418,1 3  € - Bénéfice de l’exercice 7  43 5  108,5 2  € Report à nouveau 11 5  99 8  526,6 5  € C – Etat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2017 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3  mois De 3  mois à 1an De 1  à 5  ans Supérieure à 5ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 883 883 Actifs d’impôts courants 1 1  151 1 1  551 Autres actifs 2  200 1 2  201 Comptes de régularisation 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 20 4  715 39 2  000 10 0  000 69 6  715 Autres passifs 1 1  185 1  186 Comptes de régularisation 116 37 153 IV - Notes sur le hors bilan 1  – Engagements de financement donnes Cofidis Participations SA avait mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7  ans, cette ouverture de crédit d’un montant maximal de 5 0  millions d’euros est arrivée à échéance le 1er novembre 201 3  et avait été renouvelée pour une durée de 3  ans (jusqu’au 1er novembre 2016). 2  – Engagements sur instruments financiers à terme Les deux emprunts de 10 0  millions d’euros effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel sont indexés sur le taux Euribor 3  mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 10 0  millions d’euros chacun ( Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), l’un à échéance du 25/03/2018, l’autre le 25/03/2019. Afin de se prémunir davantage d’une hausse du taux Euribor 3  mois, un autre swap de 4 0  millions d’euros a été souscrit en décembre 201 7  pour une durée de 4  ans (échéance 27/12/2021). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 8 2  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la couverture). A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 1  46 8  56 3  euros au 31/12/2017. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 3 0  73 3  euros. V - Notes sur le compte de résultat A - Produits et charges d’exploitation bancaire 1  – Intérêts et produits assimiles (En milliers d’euros) 2017 2016 Intérêts sur compte courant BFCM -11 -16 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 0 0 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 0 0 Total -11 -16 2  - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2017 2016 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 9 5 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 4  066 4  708 Intérêts sur Swaps 2  102 1  925 Total 6  177 6  638 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. 3  - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2017 2016 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4  - Commissions (produits) (En milliers d’euros) 2017 2016 Commissions sur engagements de financement 0 9 Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis . 5  - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2017 2016 Charges sur prestations de services bancaires 4 3 6  – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d’euros) 2017 2016 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7  – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2017 2016 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8  – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2017 2016 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – Autres produits et charges ordinaires 1  – Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2017 2016 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 1 0 Honoraires Commissaires aux Comptes 76 78 Honoraires autres 121 23 Frais de mission 4 6 Frais d’actes 0 0 Publication 10 9 Logiciels 3 5 Impôts et taxes 766 820 Divers 6 19 Total 985 960 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : - contribution au financement du contrôle bancaire : 20 4  milliers d’euros, - contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 2 0  milliers d’euros, - contribution au fonds de soutien aux collectivités : 19 9  milliers d’euros, - frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 3 9  milliers d’euros, - frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 36 0  milliers d’euros, - contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : - 5 6  milliers d’euros. 2  – dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2017 2016 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/201 7  : Résultat fiscal IS Majoration 10,7% Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 11 0  501 3 6  834 1  190 3 8  024 2  706 3 5  318 MONABANQ - 1 0  082 381 -381 COFPART - 8  211 Sous total 9 2  208 3 6  834 1  190 3 8  024 3  087 3 4  937 Groupe 9 2  208 3 0  736 989 3 1  725 3  087 2 8  638 Economie 6  098 201 6  299 0 6  299 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 3 8  02 4  milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 201 7  est de 3 1  72 5  milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 6  29 9  milliers d’euros. Cofidis Participations SA détenait un déficit restant à reporter de 8  28 0  milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/201 7  s’élève à 6  55 1  milliers d’euros. Concernant la contribution additionnelle de 3  % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le montant total des réclamations contentieuses s’élève à 8  95 3  milliers d’euros. D – Provisions règlementées (En milliers d’euros) 2017 2016 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 1  233 1  233 VI – Informations concernant les entreprises liées au 31 /12/2017 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et particip a tions Actifs Créances sur les établissements de crédit 883 0 Parts dans les entreprises liées 0 91 9  269 Autres Actifs 2  200 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 69 6  715 0 Autres passifs 1 1  185 Comptes de régularisation 30 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés -11 0 Intérêts et charges assimilés 6  177 0 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 24 0  000 0 VII - Autres informations - Effectif moyen   : Zéro - Entreprise créée en avril 1990 - Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein d’ Argosyn et de CM11-CIC. - Evènements post clôture : Néant. V — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2017) A l'assemblée générale de la société Cofidis Participations S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Les titres de participations et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les méthodes décrites dans la note III-A- 3  de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4  du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’article L.225-37- 3  du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport des informations requises ni de l’exactitude et de la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 1 5  mai 2018 Neuilly-sur-Seine, le 1 5  mai 2018 KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Ulrich Sarfati Alexandre Decrand Associé Associé B.— Comptes consolidés 3 1  décembre 2017 I. - Bilan (En milliers d'euros) Actif Note 31/12/2016 31/12/2017 Caisse, banques centrales IV.1 570 315 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 2 8  932 2 9  402 Instruments dérivés de couverture IV.3 1 7  834 1 1  470 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 461 368 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 1  20 0  365 99 7  243 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 1 0  08 7  835 1 0  89 4  591 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 4 7  464 1 9  960 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - Actifs d'impôts courants IV.14 2 1  668 2 4  481 Actifs d'impôts différés IV.14 7 1  703 5 5  496 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 19 1  082 17 1  051 Actifs non courants destinés à être cédés - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV.8 13 3  166 12 8  820 Immobilisations incorporelles IV.9 1 2  876 1 4  125 Ecarts d'acquisition IV.10 24 4  006 24 4  006 Total actif 1 2  05 7  961 1 2  59 1  329 Passif Note 31/12/2016 31/12/2017 Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 - - Instruments dérivés de couverture IV.3 6 0  935 2 8  342 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 9  75 1  207 9  99 2  181 Dettes envers la clientèle IV.12 40 2  213 43 0  851 Dettes représentées par un titre IV.13 4 9  996 4 9  995 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 2 7  085 1 3  228 Passifs d'impôts différés IV.14 5  445 2  913 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 30 3  326 29 0  853 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés - - Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 4 5  737 4 7  354 Dettes subordonnées IV.17 - 10 0  014 Total dettes 1 0  64 5  944 1 0  95 5  731 Capitaux propres part du groupe IV.18 1  41 2  014 1  63 5  595 Capital et réserves liées 11 6  062 11 6  062 Réserves consolidées 1  11 0  737 1  29 8  922 Gains / pertes latents ou différés - 1  242 123 Résultat de l'exercice 18 6  457 22 0  488 Intérêts minoritaires 3 3 Total capitaux propres 1  41 2  016 1  63 5  598 Total passif 1 2  05 7  961 1 2  59 1  329 II. – Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 1  07 9  160 1  05 4  668 Intérêts et charges assimilées -6 4  950 -8 1  886 Commissions (produits) 27 1  556 26 3  971 Commissions (charges) -3 3  604 -2 7  995 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 632 196 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0 0 Produits des autres activités 1  961 2  519 Charges des autres activités -268 -250 Produit net bancaire VI .1 1  25 4  487 1  21 1  225 Charges générales d'exploitation VI.2 -63 2  467 -64 3  728 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 - 8  870 -1 1  265 Résultat brut d'exploitation 61 3  150 55 6  232 Coût du risque VI.4 -29 3  948 -28 7  150 Résultat d'exploitation 31 9  202 26 9  082 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi . - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 170 55 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt 31 9  372 26 9  137 Impôt sur les bénéfices VI.6 -9 8  884 -8 2  680 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 22 0  488 18 6  457 Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net - part du groupe 22 0  488 18 6  457 Résultat par action (en euros) : 1,04 0,88 III. - Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du groupe 22 0  488 18 6  457 Ecarts de conversion 86 5  898 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 717 347 Réévaluation des avantages sociaux à long terme 561 - 2  580 Réévaluation des actifs financiers Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 1  365 3  665 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 221 853 190 121 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22 1  853 19 0  121 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consol i dées Total des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2016 11 6  062 1  10 4  927 - 4  906 14 7  340 1  36 3  423 3 1  36 3  426 Composante capitaux propres des instruments hybrides -10 0  000 -10 0  000 -10 0  000 Affectation du résultat 2015 14 7  340 -14 7  340 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée - 1  009 - 1  009 - 1  009 Distribution 201 6  au titre de 2015 -3 4  974 -3 4  974 -3 4  974 Acompte sur dividendes 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 1 1  357 0 -14 7  340 -13 5  983 0 -13 5  983 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 1  883 - 1  883 0 - 1  883 Résultat 2016 18 6  457 18 6  457 18 6  457 Sous-total 0 0 - 1  883 18 6  456 18 4  573 0 18 4  573 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - 5  548 5  548 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 3 1  décembre 2016 11 6  062 1  11 0  736 - 1  241 18 6  456 1  41 2  013 3 1  41 2  016 Incidence des chang e ments de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 1  487 1  487 1  487 Capitaux Propres au 1er janvier 2017 11 6  062 1  11 2  223 - 1  241 18 6  456 1  41 3  500 3 1  41 3  503 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2016 18 6  456 -18 6  456 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 201 7  au titre de 2016 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 18 6  456 0 -18 6  456 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1  364 1  364 1  364 Résultat 2017 22 0  488 22 0  488 22 0  488 Sous-total 0 0 1  364 22 0  488 22 1  852 0 22 1  852 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 243 243 243 Capitaux propres au 3 1  décembre 2017 11 6  062 1  29 8  923 122 22 0  488 1  63 5  595 3 1  63 5  598 IV — Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2  017 2  016 résultat avant impôts 31 9  372 26 9  137 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 8  870 1 1  265 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux provisions -2 6  675 -10 0  689 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement - 4  499 -55 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -4 3  408 - 9  643 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -6 5  713 -9 9  122 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 24 1  687 1  02 6  553 Flux liés aux opérations avec la clientèle -69 4  964 -36 8  259 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 7  114 - 2  327 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 8  092 1 0  385 Impôts décaissés -10 1  598 -5 3  962 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -55 3  897 61 2  391 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -30 0  238 78 2  406 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 17 -98 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles - 5  458 - 1  617 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 5  440 - 1  715 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 1  634 -45 8  732 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 10 0  000 -2 5  228 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 10 1  634 -48 3  960 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 4  859 32 6  564 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) -19 9  186 62 3  295 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -30 0  238 78 2  406 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 5  440 - 1  715 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 10 1  634 -48 3  960 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 4  859 32 6  564 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 1  01 9  446 39 6  151 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 570 396 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 1  01 8  876 39 5  755 Trésorerie et équivalents à la clôture 82 0  260 1  01 9  446 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 315 570 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 81 9  945 1  01 8  876 Variation de la trésorerie nette -19 9  186 62 3  295 V. — Annexe aux comptes consolidés 2017 I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/200 2  sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8  sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 1  décembre 2017. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1  à 41, les normes IFRS 1  à 8  et IFRS 1 0  à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm . Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-0 4  de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7  font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées Norme IFRS 9  - Instruments Financiers La norme IFRS 9  est appelée à remplacer la norme IAS 3 9  Instruments financiers «   comptabilisation et évaluation   ». Elle définit de nouvelles règles en matière de   : - classement et d’évaluation des instruments financiers, (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des actifs financiers, (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9  sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présentera ses comptes 201 8  sans comparatif 201 7  au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres seront intégrés dans les annexes. Le groupe Crédit Mutuel a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 201 5  ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique,…), et est structuré autour du comité de pilotage «   consolidation nationale   » coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération. Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (Crédits, Titres et dérivés)   ; les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations informatiques nécessaires ont démarré en 201 6  et se sont poursuivis en 2017. Les informations par phase sont présentées ci-après. - Phase 1  - Classement et évaluation Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments, ce qui pourrait conduire à un classement et une évaluation de certains actifs financiers différents d’IAS 39. Les prêts, créances, ou titres de dettes acquis seront classés   : - au coût amorti, si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’une rémunération d’intérêts sur le principal. (analyse réalisée via le test SPPI), - en juste valeur par capitaux propres, si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs en fonction des opportunités, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres seront constatés en compte de résultat, comme actuellement sous IAS 39, en cas de classement en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), - en juste valeur par résultat, s’ils ne sont pas éligibles aux deux catégories précédentes ou si le Groupe choisit de les classer comme tel, sur option, à des fins de réduction d’incohérence comptable. Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) seront classés   : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas recyclés en résultat, contrairement à la pratique actuelle. En cas de comptabilisation en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS). Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat. A noter que   : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte, - les dispositions de la norme IAS 3 9  relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9  sans modification, tout comme celles relatives aux passifs financiers, exceptée : - la comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option. En effet, elles seront à constater en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres, et non plus en résultat. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. - la comptabilisation du gain/perte de modification pour les actifs financiers pour lesquels elle n’est pas décomptabilisante - l’IASB a publié, en octobre, l’amendement sur les indemnités de remboursement anticipé symétrique ; il est en cours d’adoption par l’UE. Il prévoit que les actifs comportant des options de remboursement anticipé avec pénalité négative pour la banque, puissent être, par exception, assimilés à des instruments SPPI (susceptibles de bénéficier d’un traitement au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres), dès lors que les modalités de calcul de la pénalité sont compatibles avec la notion de «   compensation raisonnable   » prévue par la norme. Cette évolution permet d’éviter une comptabilisation à la juste valeur par résultat, des prêts comportant ce type de clause. Le groupe n’est pas concerné par ce sujet. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont visé à   : - finaliser les tests SPPI pour les taux identifiés à risque (moyennés, ou présentant une décorrélation entre la durée du taux et sa fréquence de refixation ). A noter que le Groupe a décidé de ne plus produire de crédits à taux jugés non conformes et que le critère SPPI devra être respecté lors de la création de nouveaux produits, - poursuivre le chantier de documentation des différents instruments, aux niveaux national et régional, tant sur les caractéristiques des instruments que sur les modèles de gestion. Concernant le modèle de collecte, un seuil de vente acceptable a été défini en fonction de la duration du portefeuille pour permettre le classement des instruments financiers au coût amorti, au-delà des cas prévus par la norme. A noter qu’en pratique ce seuil ne concerne que les titres, le groupe ne cédant pas ses crédits. Seront principalement reclassés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI, et certaines obligations convertibles, ou structurées; l’impact des reclassements est modéré. Les travaux sont en cours de finalisation sur certains crédits et tranches de titrisation. Le groupe Cofidis Participations n’est pas concerné. - Phase 2  – Dépréciation Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, IFRS 9  répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39, d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9  s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3  catégories   : - Bucket 1  : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 1 2  mois (résultant de risques de défaut dans les 1 2  mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan , des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2  : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Bucket 3  : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours actuellement dépréciés individuellement sous IAS 39. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en   : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1  et 2  : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 1 2  mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 3 0  jours, la notion de crédits restructurés,… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont principalement visé à : - définir les frontières entre les statuts 1  et 2  sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5  ans. - documenter l’ensemble du corpus de règles, - finaliser l’adaptation du système d’information. - Phase 3  – Comptabilité de couverture IFRS 9  permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions actuelles. Des informations complémentaires en annexe seront, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7  révisé. A noter qu’en outre, les dispositions prévues dans IAS 3 9  pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continueront de s’appliquer. Norme IFRS 1 5  - Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 1 8  Produits des activités ordinaires et IAS 1 1  Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 1 5  doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 201 6  et 2017. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail confédéral dédié, auquel participent les différents groupes CM, et certaines filiales, le cas échéant. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. En l’absence d’impact significatif, les modalités de comptabilisation de revenus de ces activités ne devraient pas faire l’objet de modification. Norme IFRS 1 6  - Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 3 1  octobre 2017, rentre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 1 7  et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation   : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 1 7  actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2017, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…). L’étude des impacts potentiels d’IFRS 1 6  sur les états financiers du groupe est en cours. II – Cadre général 1  – Présentation de l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 198 2  par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 2 3  mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 37 8  17 6  29 1  est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 6 1  avenue Halley-5966 7  Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 3 1  décembre 201 7  des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2  – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : - Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 200 9  et 201 0  pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 1 4  décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9  janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5  mai 201 5  et payée le 1 2  mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 2 0  juin 2015, réclamation rejetée le 2 3  décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1  février 2016. Le 1 1  mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7  septembre 2017. L’instruction est toujours en cours au 3 1  décembre 2017. - CREATIS a reçu le 1 9  décembre 201 4  une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 201 1  à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9  février 2015. Au 3 1  décembre 201 5  le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS va déposer une réclamation contentieuse (procédure en cours). - Monabanq a reçu le 1 9  juin 201 7  un avis de vérification de comptabilité sur la période du 1  janvier 201 4  au 3 1  décembre 2016. En date du 1 3  décembre 2017, monabanq a reçu une proposition de rectification qu’elle a contestée dans sa totalité en date du 2 4  janvier 2018. - Au cours de l’exercice 2017, un projet de fusion transfrontalière simplifiée intra-groupe a été mis en œuvre, au terme duquel Cofidis S.A. a absorbé sa filiale slovaque, Cofidis a.s ., qu’elle détenait à 10 0  %. D’un point de vue juridique, comptable et fiscal, cette fusion a pris effet au 3 1  décembre 2017. 3  – Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture 4  – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, - les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, - les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn , - les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 1 1  470 144 1 1  326 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 88 4  242 87 2  563 1 1  679 0 Comptes de régularisation et actifs divers 3 8  649 0 3 8  619 30 Total des actifs 93 4  362 87 2  708 6 1  624 30 Instruments dérivés de couvert. - Passif 2 8  327 47 2 8  280 0 Dettes envers les Ets de crédit 9  97 7  335 9  97 5  655 1  680 0 Dettes représentées par un titre 4 9  995 4 9  995 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 2 1  519 0 2 1  238 281 Total des passifs 1 0  07 7  176 1 0  02 5  698 5 1  197 281 Engagements reçus 5  97 4  000 0 5  97 4  000 0 Engagements donnés 4  080 0 4  080 0 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 1 1  942 1  642 1 0  300 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 19 4  951 -339 19 5  467 -177 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 15 0 15 0 Total des produits 20 6  908 1  303 20 5  781 -177 Charges d’intérêts et assimilés 6 2  724 2 5  076 3 7  648 0 Charges d'exploitation 6 5  886 0 6 3  665 2  221 Total des charges 12 8  610 2 5  076 10 1  313 2  221 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5  – Périmètre et méthodes de consolidation 5. 1  Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2017 % d’intérêt 31/12/2016 COFIDIS PARTICIPATIONS France COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Slovaquie Slovaquie fusionnée 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 5. 2  Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive  : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise   : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité   : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité   : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5. 3  Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale  : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. - Mise en équivalence  : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5. 4  Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succurs
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2018, affaire n°1802800
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702784
    Description : 170278412 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFIDIS PARTICIPATIONS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de 31 794 118,35 €.Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex378 176 291 R.C.S. Lille Métropole. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2017 A. — Comptes sociaux. I. — Bilan. (En milliers d'euros)  Actif  31/12/2016 31/12/2015 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 594 386 A vue 1 594 386 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 5 904 15 320 Parts dans les entreprises liées 908 269 908 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 5 960 5 817 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 921 756 929 822   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 694 469 653 693 A vue 1 0 A terme 694 468 653 693 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 322 11 464 Comptes de régularisation 153 232 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions règlementées 1 952 719 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 228 740 109 914 Capital souscrit 31 794 31 794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 3 639 Report à nouveau 112 443 3 622 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 -10 005 Résultat de l'exercice -3 880 153 799 Total passif 921 756 929 822   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 0 50 000 Engagements de financement 0 50 000 - d'établissements de crédit 0 50 000 - de la clientèle     Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle     Engagements reçus 200 000 200 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 200 000 200 000 - Instruments de taux d'intérêt 200 000 200 000  II. — Résultat publiable Cofidis Participations  (en milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés -16 -3 sur opérations avec les établissements de crédit -16 -3 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -6 638 -5 243 sur opérations avec les établissements de crédit -6 638 -5 243 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 180 018 Commissions (produits) 9 101 Commissions (charges) -3 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -22 815 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -6 649 152 053 Charges générales d'exploitation -960 -1 459 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -7 609 150 594 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -7 609 150 594 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -7 609 150 594 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 4 962 3 924 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -1 233 -719 Résultat net -3 880 153 799  III. — Affectation de résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte d’un montant de 3 879 562,32 euros, de la façon suivante :  -Report à nouveau au 31.12.16  112 442 980,45 € -Perte de l’exercice - 3 879 562,32 € Formant un distribuable de 108 563 418,13 € -En report à nouveau 108 563 418,13 €  L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40 % Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2013 0,471 € - 2014 0,435 € - 2015 0,2122 € -  IV. — Annexe aux comptes sociaux - Exercice 2016 I. - Principes, règles et méthodes comptables - Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. - Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04  relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. - Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II. – Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - Au cours de l’exercice 2016, un projet de restructuration des entités du sous-groupe Banif. Mais a été mis en œuvre au sein du Groupe Cofidis Participations. Cette opération de restructuration s’est traduite par la réalisation de manière interdépendante de trois fusions, à savoir : - Une fusion « à l’envers » entrainant l’absorption de Cofidis S.G.P.S. par Banco Cofidis au Portugal ; - Une fusion transfrontalière par voie d’absorption de Banco Cofidis au Portugal par Cofidis S.A. en France - Une fusion transfrontalière simplifiée par voie d’absorption de Banif Plus Bank z.r.t. en Hongrie par Cofidis S.A. en France. - Décision d’Assemblée Générale en date du 31 mai 2016 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2015 d’un montant de 0,2122 € par action, soit 44 978 079,43 €. Compte tenu de la décision du Directoire du 15 juillet 2015 de verser un acompte sur dividende d’un montant de 10 004 549,24 €, le solde de dividende versé en 2016 s’élève à 34 973 530,19 € et se répartit de la façon suivante :     Complément dividende unitaire Nombre de parts Total ARGOSYN 0,165 10 622 680 1 752 742,20 MARTINTER 0,165 85 526 865 14 111 932,73 BFCM 0,165 115 793 394 19 105 910,01 MINORITAIRES 0,165 17 850 2 945,25   0,165 211 960 789 34 973 530,19  I - Notes sur le bilan A. - Actif 1. Créances sur les établissements de crédit — Au 31 décembre 2016, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2016 2015 Compte courant BFCM  1 594  386 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Total 1 594 386  2. Actifs d’impôts courants — Au 31 décembre 2016, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2016 2015 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées -1 580 0 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 318 11 434 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 5 834  5 719  Groupe Fiscal – Acomptes versés 20 641 17 605 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -19 309 -19 438 Total 5 904 15 320  3. Parts dans les entreprises liées — Au 31 décembre 2016, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 1 338 134 67 500 3 749 994 99,99 750 837 750 837 0 0 0 167 200 Créatis S.A. 90 868 52 900 3 306 244 99,99 119 032 119 032 0 0 0 27 352 Monabanq S.A. 16 349 17 000 1 117 979 99,99 91 129 38 400 0 0 0 -5 957         Total 960 998 908 269 0 0 0    Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2016, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. 4. Immobilisations — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ».L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants :- Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ;- Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ;- Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2016 2015 Immobilisations Incorporelles 40 40 Amortissements Immobilisations Incorporelles - 11 - 11 Total 29 29  Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci a été amorti en linéaire sur 7 ans. 5. Autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2016 2015 Comptes débiteurs divers 280 717 Appels de marge 4 100 5 100 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 1 580 0 Total 5 960 5 817  L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B. - Passif 1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2016 2015 Comptes ordinaires créditeurs 1 0 Comptes et emprunts à terme 694 000 653 100 Dettes rattachées  468  593 Total 694 469 653 693  Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel :- l’un de 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008,- l’un de 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International, En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. L’ensemble de ces emprunts ayant été remboursés courant 2014, d’autres opérations ont été mises en place :— Deux opérations de 100 millions d’euros (échéances 25/03/19 et 26/03/18) remplacent en partie l’échéance de 220 millions d’euros.— A l’échéance des 63 millions d’euros et 27.5 millions d’euros, 4 opérations ont été mises en place, dont l’une est arrivée à échéance en 2015 et une autre en 2016 :- 12 millions d’euros à échéance 03/10/15,- 12 millions d’euros à échéance 03/10/16,- 12 millions d’euros à échéance 02/10/17,- 42 millions d’euros à échéance 01/10/18. - Pour financer l’acquisition du Groupe BANIF MAIS, un emprunt moyen terme a été mis en place :- 124 millions d’euros à échéance 05/11/18. - Enfin, le reste du refinancement se décompose en cinq emprunts à court terme :- 4 millions d’euros à échéance 02/01/17,- 79 millions d’euros à échéance 12/01/17,- 35 millions d’euros à échéance 31/01/17,- 19 millions d’euros à échéance 28/02/17,- 179 millions d’euros à échéance 23/03/17. 2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2016 2015 Créditeurs divers 4 20 Produits constatés d’avance 0 9 Intérêts courus sur swaps 28 19 Charges à payer 77 174 Comptes Courants Intégration Fiscale 318 11 434 Autres comptes 48 40 Total 475 11 696  Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3. Provisions  (En milliers d’euros) 2015 Dotations Reprises 2016 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 719 1 233 0 1 952   Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2016, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées.  Tableau de la variation des capitaux propres 2015/2016  (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794       31 794 Primes liées au capital 69       69 Primes d'apport 80 795       80 795 Réserves légales 3 180       3 180 Réserves indisponibles 459       459 Autres réserves distribuables 0       0 Report à nouveau - 6 383 153 799 - 34 973 0 112 443 Résultat 2015 153 799 - 153 799     0 Résultat 2016 0 -3 880     -3 880 Capitaux propres 263 714 -3 880 - 34 973 0 224 860  Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de 3 879 562,32 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante :  - Report à nouveau au 31.12.16  112 442 980,45 € - Perte de l’exercice -3879 562,32 € Report à nouveau 108 563 418,13 €  C.- Etat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2016  (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs           Créances sur les établissements de crédit 1 594       1 594 Actifs d’impôts courants   5 904     5904 Autres actifs 4 380 1 580   1 5 960 Comptes de régularisation 0       0 Passifs           Dettes envers les établissements de crédit 316 469 12 000 366 000   694 469 Autres passifs 4 318     322 Comptes de régularisation 153       153  IV. - Notes sur le hors-bilan 1. Engagements de financement donnés Cofidis Participations SA avait mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans, cette ouverture de crédit d’un montant maximal de 50 millions d’euros est arrivée à échéance le 1er novembre 2013 et avait été renouvelée pour une durée de 3 ans (jusqu’au 1er novembre 2016). 2. Engagements sur instruments financiers à terme Les deux emprunts de 100 millions d’euros effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 100 millions d’euros chacun (Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), l’un à échéance du 25/03/2018, l’autre le 25/03/2019. A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à - 3 547 934 euros au 31/12/2016. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 28 472 euros. V. - Notes sur le compte de résultat A. Produits et charges d’exploitation bancaire 1. Intérêts et produits assimilés  (En milliers d’euros) 2016 2015 Intérêts sur compte courant BFCM -16 -3 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 0 0 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 0 0 Total -16 -3  2. Intérêts et charges assimilées  (En milliers d’euros) 2016 2015 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 5 6 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 4 708 3 816 Intérêts sur Swaps 1 925 1 421 Total 6 638 5 243 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.  3. Revenus des titres à revenu variable  (En milliers d’euros) 2016 2015 Dividendes reçus de Cofidis SA Total 0 180 018 0 180 018  4. Commissions (produits)  (En milliers d’euros) 2016 2015 Commissions sur engagements de financement  9 101  Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis. 5. Commissions (charges)  (En milliers d’euros) 2016 2015 Charges sur prestations de services bancaires 3 5  6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  (En milliers d’euros) 2016 2015 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq Total 0 -22 815 0 -22 815  7 – Autres produits d’exploitation bancaire  (En milliers d’euros) 2016 2015 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0  8 – Autres charges d’exploitation bancaire  (En milliers d’euros) 2016 2015 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0  B. - Autres produits et charges ordinaires 1. Charges générales d’exploitation  (En milliers d’euros) 2016 2015 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 6 Honoraires Commissaires aux Comptes 78 56 Honoraires autres 23 194 Frais de mission 6 2 Frais d’actes 0 0 Publication 9 9 Logiciels 5 0 Impôts et taxes 820 1 182 Divers 19 10 Total 960 1 459  Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : — contribution au financement du contrôle bancaire : 185 milliers d’euros,— contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 16 milliers d’euros,— contribution au fonds de soutien aux collectivités : 180 milliers d’euros,— frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 25 milliers d’euros,— frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 311 milliers d’euros,— contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : 112 milliers d’euros. 2. Dotations aux amortissements  (En milliers d’euros) 2016 2015 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0  C. - Impôts sur les sociétés Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2016 :    Résultat fiscal IS Majoration 10,7% Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 67 306 22 436   715 23 151 2 262 20 889 MONABANQ - 8 271         318 -318 COFPART - 8 671             Sous total 50 364 22 436   715 23 151 2 580 20 571 Groupe 50 364 16 788   529 17 317 2 580 14 737 Economie   5 648   186 5 834 0 5 834  La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 23 151  milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2016 est de 17 317 milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 5 834 milliers d’euros. Cofidis Participations SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2016 s’élève à 6 551 milliers d’euros. Concernant la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués par Cofidis Participations SA en 2016, elle s’élève à 1 049 milliers d’euros. D. - Provisions réglementées  (En milliers d’euros) 2016 2015 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 1 233 719  VI. – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2016  (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs     Créances sur les établissements de crédit 1 594 0 Parts dans les entreprises liées 0 908 269 Autres Actifs 4 100 1 580 Passifs     Dettes envers les établissements de crédit 694 469 0 Autres passifs 1 318 Comptes de régularisation 28 0 Charges et produits financiers     Intérêts et produits assimilés -16 0 Intérêts et charges assimilés 6 638 0 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 9 Hors bilan     Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 200 000 0  VII. - Autres informations — Effectif moyen : Zéro— Entreprise créée en avril 1990— Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein d’Argosyn et de CM11-CIC.— Evènements post clôture : Néant. V — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2016) Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations — En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Estimations comptablesLes titres de participations et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les méthodes décrites dans la note III-A-3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3.Vérifications et informations spécifiques — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2017, Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit     Arnaud Bourdeille   Associé Alexandre Decrand   Associé   B.— Comptes consolidés 31 décembre 2016 I. - Bilan (En milliers d'Euros.)  Actif Note 31/12/2015 31/12/2016 Caisse, banques centrales IV.1 396 570 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 28 689 28 932 Instruments dérivés de couverture IV.3 20 857 17 834 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 185 461 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 590 951 1 200 365 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 9 622 366 10 087 835 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 57 986 47 464 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   - - Actifs d'impôts courants IV.14 31 275 21 668 Actifs d'impôts différés IV.14 93 475 71 703 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 190 068 191 082 Actifs non courants destinés à être cédés   - - Participations dans les entreprises mises en équivalence   - - Immeubles de placement   - - Immobilisations corporelles IV.8 140 248 133 166 Immobilisations incorporelles IV.9 15 379 12 876 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif   11 035 882 12 057 961   Passif Note 31/12/2015 31/12/2016 Banques centrales   - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 - - Instruments dérivés de couverture IV.3 74 020 60 935 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 8 736 916 9 751 207 Dettes envers la clientèle IV.12 405 924 402 213 Dettes représentées par un titre IV.13 75 246 49 996 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 16 629 27 085 Passifs d'impôts différés IV.14 18 382 5 445 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 298 676 303 326 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   - - Provisions techniques des contrats d'assurance   - - Provisions IV.16 47 727 45 737 Dettes subordonnées   - - Total dettes   9 673 520 10 645 944 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 362 361 1 412 014 Capital et réserves liées   116 062 116 062 Réserves consolidées   1 103 864 1 110 737 Gains / pertes latents ou différés   -4 906 -1 242 Résultat de l'exercice   147 341 186 457 Intérêts minoritaires   3 3 Total capitaux propres   1 362 364 1 412 016 Total passif   11 035 882 12 057 961  II. – Compte de résultat  En milliers d’euros Note 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés   1 054 668 1 035 536 Intérêts et charges assimilées   -81 886 -100 994 Commissions (produits)   263 971 250 934 Commissions (charges)   -27 995 -24 931 Gains (pertes) nets sur instruments financiers       à la juste valeur par résultat 196 440 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente   0 0 Produits des autres activités   2 519 3 014 Charges des autres activités   -250 -128 Produit net bancaire VI.1 1 211 225 1 163 872 Charges générales d'exploitation VI.2 -643 728 -593 170 Dotations/Reprises aux amort. et aux prov. sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -11 265 -10 022 Résultat brut d'exploitation   556 232 560 679 Coût du risque VI.4 -287 150 -328 124 Résultat d'exploitation   269 082 232 556 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi.   - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 55 -7927 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0 -8377 Résultat avant impôt   269 137 216 252 Impôt sur les bénéfices VI.6 -82 680 -68 911 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   186 457 147 341 Intérêts minoritaires   0 0 Résultat net - part du groupe   186 457 147 341 Résultat par action (en euros) :   0,88 0,70  III. - Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Résultat net part du groupe 186 456 147 340 Ecarts de conversion 5 898 -5 575 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 347 -2 943 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -2 580 -6 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 3 666 -8 524 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 190 122 138 816 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 190 122 138 816  Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable).  En milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2015 116 062 1 026 540 3 584 132 958 1 279 144 3 1 279 147 Affectation du résultat 2014   132 958   -132 958 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 149     -1 149   -1 149 Distribution 2015 au titre de 2014   -49 811     -49 811   -49 811 Acompte sur dividendes   -10 005     -10 005   -10 005 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 71 993 0 -132 958 -60 965 0 -60 965 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -8 524   -8 524 0 -8 524 Résultat 2015       147 340 147 340   147 340 Sous-total 0 0 -8 524 147 340 138 816 0 138 816 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires   5 367     5 367   5 367 Autres variations   -34 34   0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2015 116 062 1 103 866 -4 906 147 340 1 362 362 3 1 362 365 Incidence des changements de méthodes comptables         0   0 Incidence des corrections d'erreurs   1 062     1 062   1 062 Capitaux propres au 1er janvier 2016 116 062 1 104 927 -4 906 147 340 1 363 423 3 1 363 426 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides   -100 000     -100 000   -100 000 Affectation du résultat 2015   147 340   -147 340 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 009     -1 009   -1 009 Distribution 2016 au titre de 2015   -34 974     -34 974   -34 974 Acompte sur dividendes         0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 11 357 0 -147 340 -135 983 0 -135 983 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -1 883   -1 883   -1 883 Résultat 2016       186 456 186 456   186 456 Sous-total 0 0 -1 883 186 456 184 573 0 184 573 Effet des acquisitions et des cessions   -5 548 5 548   0   0 Autres variations         0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 116 062 1 110 737 -1 242 186 456 1 412 014 3 1 412 017  IV — Tableau de flux de trésorerie synthétique  (En milliers d'euros) 2016 2015 Résultat avant impôts 269 137 216 252 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 11 265 12 316 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 6 082 Dotations nettes aux provisions -100 689 -102 040 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -55 1 855 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -9 643 -23 055 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -99 122 -104 840 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 026 553 765 517 Flux liés aux opérations avec la clientèle -368 259 -100 680 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 327 8 286 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 10 385 -181 021 Impôts décaissés -53 962 -75 883 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 612 391 416 219 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 782 406 527 631 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -98 38 016 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -1 617 -112 912 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 715 -74 896 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -458 732 -65 705 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -25 228 -30 170 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -483 960 -95 876 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 326 564 -418 257 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 623 295 -61 397 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 782 406 527 631 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 715 -74 896 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -483 960 -95 876 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 326 564 -418 257 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 396 151 457 548 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Ouverture 396 829 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Ouverture 395 755 456 718 Trésorerie et équivalents à la clôture 1 019 446 396 151 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Clôture 570 396 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Clôture 1 018 876 395 755 Variation de la trésorerie nette 623 295 -61 397  V. — Annexe aux comptes consolidés 2016 I. – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2016. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée.Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne.Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2016 Les amendements adoptés par l’Union européenne sont sans impact significatif sur les états financiers. Ils sont notamment relatifs à : IAS 1 - Présentation des états financiers : mise en exergue de l’importance relative, présentation sur 2 lignes, dans l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres, de la quote-part des entités mises en équivalence (distinction entre la part « recyclable » et« non recyclable »), IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions : la modification porte sur la notion de « conditions d'acquisition des droits », qui est désormais définie soit comme une « condition de performance » soit comme une « condition de service », IFRS 3 – Regroupement d’entreprises : la contrepartie éventuelle d’un regroupement en tant que passif ou instrument de capitaux propres, résulte de l’application d’IAS 32. Les clauses d’ajustement de prix qui ne sont pas des instruments de capitaux propres doivent être évaluées à la juste valeur à chaque date de clôture, et les variations de la juste valeur, être comptabilisées en résultat, IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir quand un mandat de gestion constitue une implication continue dans un actif transféré, IFRS 8 – Secteurs opérationnels : informations à fournir en cas de regroupement de secteurs, IAS 24 - Informations relatives aux parties liées : extension de la définition (mise à disposition de dirigeants) et informations complémentaires en annexe. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées du fait de la date de survenance Norme IFRS 9 - Instruments Financiers La norme IFRS 9 est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de :- classement et d’évaluation des instruments financiers, (Phase 1),- dépréciation du risque de crédit des actifs financiers, (Phase 2), et de- comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présentera ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres seront intégrés dans les annexes. Le groupe Crédit Mutuel a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique…), et est structuré autour du comité de pilotage « consolidation nationale » coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération. Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (Crédits, Titres et dérivés) ; les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations informatiques nécessaires ont démarré en 2016 et se poursuivront en 2017. Les informations par phase sont présentées ci-après. - Phase 1 - Classement et évaluation Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments, ce qui pourrait conduire à un classement et une évaluation de certains actifs financiers différents d’IAS 39.Les prêts, créances, ou titres de dettes acquis seront classés : - au coût amorti, si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’une rémunération d’intérêts sur le principal. (analyse réalisée via le test SPPI), - en juste valeur par capitaux propres, si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs en fonction des opportunités, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres seront constatés en compte de résultat, comme actuellement sous IAS 39, en cas de classement en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), - en juste valeur par résultat, s’ils ne sont pas éligibles aux deux catégories précédentes ou si le Groupe choisit de les classer comme tel, sur option, à des fins de réduction d’incohérence comptable. Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) seront classés : - en juste valeur par résultat, ou- sur option, en juste valeur par capitaux propres. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas recyclés en résultat, contrairement à la pratique actuelle. En cas de comptabilisation en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS). Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat. A noter que :- les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte,- les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification,- tout comme celles relatives aux passifs financiers, exceptée la comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option. En effet, elles seront à constater en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres, et non plus en résultat. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2016, ont visé à :- finaliser la cartographie des instruments, tant sur les taux que sur les différentes clauses contractuelles,- définir et démarrer les tests SPPI pour les taux identifiés à risque (moyennés, dé-corrélés),- lancer le chantier de documentation des différents instruments, aux niveaux national et régional, tant sur les caractéristiques des instruments que sur les modèles de gestion. A ce stade, seront principalement reclassés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI, et certaines obligations convertibles, ou structurées; l’impact des reclassements est modéré. Les travaux sont en cours de finalisation sur certains crédits et tranches de titrisation. Le groupe Cofidis Participations n’est pas concerné. - Phase 2 – Dépréciation Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, IFRS 9 répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39, d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories ; ceux relevant : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan , des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours actuellement dépréciés individuellement sous IAS 39. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en :- tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et- en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2016, ont principalement visé à définir la frontière entre les buckets 1 et 2 :- le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise.- il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés…- des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. A ce stade, le groupe considère que les impacts quantitatifs ne peuvent être raisonnablement évalués, mais estime que le niveau de dépréciation, sous IFRS 9, des buckets 1 et 2 sera sensiblement plus élevé que les provisions actuellement constituées sous IAS 39. Phase 3 – Comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions actuelles. Des informations complémentaires en annexe seront, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. A noter qu’en outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continueront de s’appliquer. Norme IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus résultant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers.La comptabilisation des produits résultant de contrats doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client,- identification des obligations de performance incluses dans le contrat,- détermination du prix de transaction du contrat,- allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et- reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et une première identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 2016. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail confédéral dédié, auquel participent les différents groupes CM, et certaines filiales, le cas échéant. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. A ce stade, les impacts attendus devraient être limités. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Il convient de noter principalement :- IFRS 16 - Contrats de location dont la première application est prévue pour le 01.01.2019, sous réserve d’adoption par l’Union européenne,- les amendements à IFRS 4 en lien avec IFRS 9 (date d’application prévue : 01.01.2018)  Norme IFRS 16 – Contrats de location Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location.Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.Côté preneur, pour tout contrat de location simple, doivent être comptabilisés :- dans les immobilisations : un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué,- au passif, une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers à effectuer pendant la durée de la location, et- dans le compte de résultat, la charge liée à l’amortissement linéaire de l’actif, séparément de la charge d’intérêts calculée actuariellement, sur la dette financière.Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan et le coût des contrats de location figurent dans les charges d’exploitation.Le groupe a débuté les travaux d’analyses sur les impacts de cette norme et a notamment entamé le recensement de ses contrats de location, tant en matière immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile…). II. – Cadre général 1. – Présentation de l’entité Cofidis participations SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. Cofidis participations SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. Cofidis participations SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61, avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq.Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe cofidis participations. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : —Décision de l’Assemblée Générale de Cofidis participations SA en date du 31 mai 2016 de verser le solde du dividende au titre de l’exercice 2015 d’un montant total de 34 973 530,19 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.2122 € (211 960 789 actions). —Au cours de l'exercice 2012, Cofidis SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. Cofidis SA conteste à ce stade l'ensemble des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Cofidis SA a défendu sa position auprès de L’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015.Cofidis SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1er février 2016, l’administration fiscale a produit un mémoire en défense le 19 octobre 2016. Cofidis SA va déposer un mémoire en réplique (procédure en cours). — Creatis a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. Creatis a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. Creatis a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mise en recouvrement en fin d’année 2016. Creatis va déposer une réclamation contentieuse (procédure en cours). — Au cours de l’exercice 2016, un projet de restructuration des entités du sous-groupe Banif Mais a été mis en œuvre au sein du Groupe Cofidis Participations. Cette opération de restructuration s’est traduite par la réalisation de manière interdépendante de trois fusions, à savoir : - Une fusion « à l’envers » entrainant l’absorption de Cofidis S.G.P.S. par Banco Cofidis au Portugal ;- Une fusion transfrontalière par voie d’absorption de Banco Cofidis au Portugal par Cofidis S.A. en France ;- Une fusion transfrontalière simplifiée par voie d’absorption de Banif Plus Bank z.r.t. en Hongrie par Cofidis S.A. en France. 3 – Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture. 4 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe Cofidis participations sont :— les sociétés consolidées,— la société qui contrôle l’entité Cofidis participations SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel,—les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel,— les autres parties liées : les entités du groupe 3 Suisses International,— les principaux dirigeants de Cofidis participations SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :  Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 17 769 0 17 769 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 095 518 1 089 706 5 812 0 Comptes de régularisation et actifs divers 64 020 0 63 996 24 Total des actifs 1 177 307 1 089 706 87 578 24 Instruments dérivés de couvert. - Passif 60 935 0 60 935 0 Dettes envers les Ets de crédit 9 733 349 9 733 033 316 0 Dettes représentées par un titre 49 996 49 996 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 32 127 0 31 762 366 Total des passifs 9 876 408 9 783 029 93 013 366 Engagements reçus 4 835 000 0 4 835 000 0 Engagements donnés 110 0 110 0   Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 10 516 1 675 8 841 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 191 772 2 191 501 269 Gain et pertes sur autres actifs 836 623 213 0 Total des produits 203 125 2 301 200 555 269 Charges d’intérêts et assimilés 76 038 33 630 42 408 0 Charges d'exploitation 60 959 0 57 736 3 224 Total des charges 136 997 33 630 100 144 3 224  Les transactions avec les dirigeants de Cofidis participations se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 – Périmètre et méthodes de consolidation 5.1. PérimètreLes états financiers consolidés du groupe Cofidis participations regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence.Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis participations SA et ceux de toutes ses filiales :  Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2016 % d’intérêt 31/12/2015 COFIDIS PARTICIPATIONS France       COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Slovaquie Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99,98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SGPS SA Portugal fusionnée   99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 BANCO COFIDIS et succursales Portugal, Slovaquie, Pologne fusionnée   99,99 BANIF PLUS BANK Hongrie fusionnée 99,99 99,99  5.2. Notions de contrôle — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.- Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :- une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,- une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.- Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5.3. Méthodes de consolidation — Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :- Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.- Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5.4. Opérations en devises — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne, Banif plus bank Hongrie).Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :    Taux moyen 2016 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2015 Couronne Tchèque 0.0369900 0.0370083 0.0370055 0.0366502 Florin Hongrois 0.0032107 0.0032276 0.0031648 0.0032269 Zloty Pologne 0.2291665 0.2267419 0.2345271 0.2390754  5.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.En application des dispositions d’IAS 27 révisée, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont comptabilisées en capitaux propres. III – Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2016 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers.La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables ». 1.1 . Les titres1.1.1 . Classification des titres à l’actif — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :- actifs financiers à la juste valeur par résultat,- placements détenus jusqu’à l’échéance,- actifs financiers disponibles à la vente,- prêts et créances. 1.1.1.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat.Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe Cofidis participations dans les situations prévues par la norme.Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. 1.1.1.2 Placements détenus jusqu’à l’échéanceLa catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Cofidis participations a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :- ceux que le groupe Cofidis participations a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,- ceux que le groupe Cofidis participations a désignés comme des actifs disponibles à la vente,- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.Le groupe Cofidis participations ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ». 1.1.1.3 Titres du portefeuille « Prêts et Créances »La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.Le groupe Cofidis participations ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances». 1.1.1.4 Actifs disponibles à la venteLa catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation de
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2017, affaire n°1702784
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2016
    Numéro d’affaire : 03341
    Description : 160334115 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFIDIS PARTICIPATIONS Société anonyme à conseil d'administration au capital de 31 794 118,35 €.Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex.378 176 291 R.C.S. Lille Métropole.  Rectification à l’avis n° 1603094 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 70, il fallait lire : - Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2016 et non du 15 juin 2016 comme indiqué par erreur. Le reste de l’annonce demeure sans changement.  1603341
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2016, affaire n°03341
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2016
    Numéro d’affaire : 03094
    Description : 160309413 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFIDIS PARTICIPATIONS Société anonyme à conseil d'administration au capital de 31 794 118,35 €.Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex.378 176 291 R.C.S. Lille Métropole. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2016A. — Comptes sociaux. I. — Bilan.(En milliers d’Euros.)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 386 123 A vue 386 123 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 15 320 8 519 Parts dans les entreprises liées 908 269 524 920 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 5 817 1 Comptes de régularisation 0 855 Total actif 929 822 534 448   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 653 693 354 248 A vue 0 0 A terme 653 693 354 248 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 11 464 10 399 Comptes de régularisation 232 71 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions règlementées 719 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 109 914 74 069 Capital souscrit 31 794 31 794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 3 639 Report à nouveau 3 622 163 Acompte dividende répartis en instance d'affectation -10 005 -42 392 Résultat de l'exercice 153 799 95 661 Total passif 929 822 534 448   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés 50 000 50 000 Engagements de financement 50 000 50 000 - d'établissements de crédit 50 000 50 000 - de la clientèle     Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle     Engagements reçus 200 000 200 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 200 000 200 000 - instruments de taux d'intérêt 200 000 200 000  II. — Résultat publiable Cofidis Participations.  (en milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés -3 885 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 885 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -5 243 -8 938 Sur opérations avec les établissements de crédit -5 243 -8 938 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 180 018 115 598 Commissions (produits) 101 101 Commissions (charges) -5 -6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -22 815 -14 209 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 152 053 93 431 Charges générales d'exploitation -1 459 -1 331 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -1 Résultat brut d'exploitation 150 594 92 099 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 150 594 92 099 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 150 594 92 099 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3 924 3 562 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -719 0 Résultat net 153 799 95 661 Résultat par action (en euros) 0,73 0,45  III. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2015. I. – Principes, règles et méthodes comptables. A. Règles et méthodes comptables. Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07.Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04  relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière.Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. B. changements de méthodes comptables En 2014, Cofidis Participations SA a décidé d’aligner ses méthodes comptables sur celles de son actionnaire majoritaire et a opté pour l’activation des frais d’acquisition sur titres. II. – Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants :Le 30 avril 2013, une promesse synallagmatique de vente et d’achat portant sur le Campus a été signée entre Argosyn et Cofidis Participations (avec possibilité de substitution à l’une de ses filiales détenues à 100 %). L’acte de vente a été signé le 7 janvier 2015 entre Argosyn et Cofidis SA au prix de 103 millions d’euros.Cofidis Participations avait signé le 12 décembre 2014 un accord portant sur l’acquisition de 100 % de l’établissement de crédit BANIF MAIS au Portugal. Cette acquisition était soumise à des conditions suspensives et notamment aux autorisations de la Banque du Portugal, de la Banque Nationale de Hongrie et de la Commission Européenne. Ces conditions ont été levées et l’acte de vente a été signé le 5 juin 2015.Décision d’Assemblée Générale en date du 22 mai 2015 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2014 d’un montant de 0,435 € par action, soit 92 202 943,22 €. Compte tenu de la décision du Directoire du 24 juillet 2014 de verser un acompte sur dividende d’un montant de 42 392 157,80 €, le solde de dividende versé en 2015 s’élève à 49 810 785,42 € et se répartit de la façon suivante :    Complément dividende unitaire Nombre de parts Total ARGOSYN 0,235 10 622 680 2 496 329,80 MARTINTER 0,235 85 526 865 20 098 813,28 BFCM 0,235 115 793 394 27 211 447,59 MINORITAIRES 0,235 17 850 4 194,75   0,235 211 960 789 49 810 785,42  Décision du Directoire en date du 15 juillet 2015 de verser un acompte sur dividendes d’un montant de 10 004 549,24 € divisé en 211 960 789 actions, ce qui représente un dividende unitaire de 0,0472 € :       Dividende unitaire Nombre de parts Total ARGOSYN 0,0472 10 622 680 501 390,50 MARTINTER 0,0472 85 526 865 4 036 868,03 BFCM 0,0472 115 793 394 5 465 448,20 MINORITAIRES 0,0472 17 850 841,11   0,0472 211 960 789 10 004 549,24  Décision de l’Assemblée Générale Ordinaire de Cofidis SA en date du 22 mai 2015 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2014 d’un montant de 28,74 € par action. Cofidis Participations SA détenant 2 783 473 actions de Cofidis SA, le montant du dividende reçu s’élève à 79 997 014,02 €.Fusion absorption du Groupe Sofemo dans Cofidis SA le 1er octobre 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. A l’issue de cette opération, le capital social de Cofidis SA s’élève à 53 758 872 euros et est divisé en 2 986 604 actions de 18 euros de nominal.Décision de l’Assemblée Générale Ordinaire de Cofidis SA en date du 23 décembre 2015 de procéder à une distribution exceptionnelle en numéraire prélevée sur le compte « report à nouveau » d’un montant de 33,49 € par action. Cofidis Participations SA détenant 2 986 598 actions de Cofidis SA, le montant du dividende reçu s’élève à 100 021 167,02 €.Un exercice de valorisation de Monabanq a été réalisé dans le cadre de l’impairment test du goodwill porté par le Groupe Cofidis Participations selon la méthode DDM et sur les bases du Business Plan incluant les résultats escomptés de la réorientation stratégique de la société. Cet exercice valorise la société à hauteur de 38,4 M€ ce qui a entrainé la constatation d’une provision pour dépréciation des titres en 2015 de 22,8 M€. III - Notes sur le bilanA - Actif 1. Créances sur les établissements de crédit. — Au 31 décembre 2015, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Compte courant BFCM  386  123 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Total 386 123  2. Actifs d’impôts courants. — Au 31 décembre 2015, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées 0 0 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 11 434 10 390 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 5 719  6 672  Groupe Fiscal – Acomptes versés 17 605 12 806 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -19 438 -21 349 Total 15 320 8 519  3. Parts dans les entreprises liées. — Au 31 décembre 2015, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 852 740 53 759 2 986 598 99,99 344 673 344 673 180 018 0 0 137 337 Créatis 72 594 52 900 3 306 244 99,99 119 032 119 032 0 0 0 14 241 Monabanq 19 674 17 000 1 117 979 99,99 91 129 38 400 0 0 0 -3 325 Cofidis SGPS 330 074 20 369 20 369 095 100,00 406 164 406 164 0 0 0 8 793 Total         960 998 908 269 180 018 0 0    Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17.La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité.Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues.En 2015, une provision pour dépréciation des titres de Monabanq a été comptabilisée pour 22 815 milliers d’euros, ce qui porte la provision pour dépréciation à un montant total de 52 729 milliers d’euros. 4. Immobilisations — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ».L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants :— Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ;— Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ;— Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Immobilisations Incorporelles 40 40 Amortissements Immobilisations Incorporelles - 11 - 11 Total 29 29  Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci a été amorti en linéaire sur 7 ans. 5. Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Comptes débiteurs divers 717 1 Appels de marge 5 100 0 Compte d’attente 0 855 Total 5 817 856  L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B. Passif. 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 653 100 354 000 Dettes rattachées  593  248 Total 653 693 354 248  Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel :— l’un de 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008,— l’un de 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International, En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. L’ensemble de ces emprunts ayant été remboursés courant 2014, d’autres opérations ont été mises en place :— Deux opérations de 100 millions d’euros (échéances 25/03/19 et 26/03/18) remplacent en partie l’échéance de 220 millions d’euros.— A l’échéance des 63 millions d’euros et 27.5 millions d’euros, 4 opérations ont été mises en place, dont l’une est arrivée à échéance en 2015 :– 12 millions d’euros à échéance 03/10/15,– 12 millions d’euros à échéance 03/10/16,– 12 millions d’euros à échéance 02/10/17,– 42 millions d’euros à échéance 01/10/18. — Pour financer l’acquisition du Groupe BANIF MAIS, un emprunt moyen terme a été mis en place :– 124 millions d’euros à échéance 05/11/18. — Enfin, le reste du refinancement se décompose en cinq emprunts à court terme :– 5,1 millions d’euro à échéance 04/01/16,– 22 millions d’euros à échéance 29/01/16,– 1 million d’euro à échéance 29/01/16,– 21 millions d’euros à échéance 29/02/16,– 38 millions d’euros à échéance 30/03/16,– 176 millions d’euros à échéance 23/03/16. 2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Créditeurs divers 20 2 Produits constatés d’avance 9 9 Intérêts courus sur swaps 19 11 Charges à payer 174 58 Comptes Courants Intégration Fiscale 11 434 10 390 Autres comptes 40 0 Total 11 696 10 470  Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3. Provisions :  (En milliers d’euros) 2014 Dotations Reprises 2015 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 0 719 0 719  Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. Des amortissements dérogatoires ont donc été comptabilisés au 31/12/2015 pour 719 milliers d’euros. 4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2015, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2014/2015  (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794       31 794 Primes liées au capital 69       69 Primes d'apport 80 795       80 795 Réserves légales 3 180       3 180 Réserves indisponibles 459       459 Autres réserves distribuables 0       0 Report à nouveau - 42 229 95 661 - 49 811 - 10 004 - 6 383 Résultat 2014 95 661 - 95 661     0 Résultat 2015   153 799     153 799 Capitaux propres 169 730 153 799 - 49 811 - 10 004 263 714  Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 153 799 456,62 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante :  Report à nouveau au 31.12.15  3 621 603,26 € Bénéfice de l’exercice 153 799 456,62 €  Formant un bénéfice distribuable de 157 421 059,88 €  A la distribution aux Actionnaires  44 978 079,43 € En report à nouveau  112 442 980,45 €  Il est rappelé que compte-tenu de la décision du Directoire en date du 15 juillet 2015, il a déjà été versé un acompte sur dividende d’un montant de 10 004 549,24 €. C – État des échéances des créances et des dettes au 31/12/2015.  (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs           Créances sur les établissements de crédit 386       386 Actifs d’impôts courants   15 320     15 320 Autres actifs 5 816     1 5 817 Comptes de régularisation 0       0 Passifs           Dettes envers les établissements de crédit 263 693 12 000 378 000   653 693 Autres passifs 20 11 444     11 464 Comptes de régularisation 187 45     232  IV. – Notes sur le hors bilan. 1. Engagements de financement donnés. — Cofidis Participations SA avait mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans, cette ouverture de crédit d’un montant maximal de 50 millions d’euros est arrivée à échéance le 1er novembre 2013 et a été renouvelée pour une durée de 3 ans (jusqu’au 1er novembre 2016). 2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les deux emprunts de 100 millions d’euros effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 100 millions d’euros chacun (Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), l’un à échéance du 25/03/2018, l’autre le 25/03/2019. A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à - 4 449 858 euros au 31/12/2015. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 18 667 euros. V. – Notes sur le compte de résultat. A. Produits et charges d’exploitation bancaire. 1. Intérêts et produits assimilés :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Intérêts sur compte courant BFCM -3 1 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 0 333 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 0 551 Total -3 885  2. Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 6 0 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 3 816 6 120 Intérêts sur Swaps 1 421 2 818 Total 5 243 8 938 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.  3. Revenus des titres à revenu variable :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Dividendes reçus de Cofidis SA 180 018 115 598 Total 180 018 115 598  4. Commissions (produits) :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Commissions sur engagements de financement  101 101  5. Commissions (charges) :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Charges sur prestations de services bancaires 5 6  6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Reprise de provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis S.A. 0 10 387 Moins-value de cession des titres Ficodis S.A. 0 -10 387 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq -22 815 -14 209 Total -22 815 -14 209  7. Autres produits d’exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0  8. Autres charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0  B. Autres produits et charges ordinaires. 1. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 6 6 Honoraires Commissaires aux Comptes 56 35 Honoraires autres 194 2 Frais de mission 2 2 Frais d’actes 0 0 Publication 9 8 Impôts et taxes 1 182 1 273 Divers 10 6 Total 1 459 1 332  Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes :— contribution au financement du contrôle bancaire : 146 milliers d’euros,— taxe pour risques systémiques : 726 milliers d’euros,— contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 4 milliers d’euros,— contribution au fonds de soutien aux collectivités : 57 milliers d’euros— frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 9 milliers d’euros— frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 231 milliers d’euros. 2. Dotations aux amortissements :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Amortissements immobilisations incorporelles 0 1 Total 0 1  C. Impôts sur les sociétés. Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2015 :    Résultat fiscal IS Majoration 10,7% Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 28 554 9 518 1 018 289 10 825 2 489 8 336 MONABANQ - 8 507         333 -333 COFPART - 6 542             Sous total 13 505 9 518 1 018 289 10 825 2 822 8 003 Groupe 13 505 4 502 482 123 5 107 2 822 2 285 Économie   5 016 536 166 5 718 0 5 718  La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 10 825 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2015 est de 5 107 milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 5 718 milliers d’euros.Cofidis Participations SA détient un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010.Concernant la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués par Cofidis Participations SA en 2015, elle s’élève à 1 794 milliers d’euros. D. Provisions réglementées.  (En milliers d’euros) 2015 2014 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 719 0  VI. – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2015.  (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs     Créances sur les établissements de crédit 386 0 Parts dans les entreprises liées 0 907 815 Autres Actifs 5 100 0 Passifs     Dettes envers les établissements de crédit 653 693 0 Autres passifs 6 11 434 Comptes de régularisation 19 9 Charges et produits financiers     Intérêts et produits assimilés -3 0 Intérêts et charges assimilés 5 243 0 Revenus des titres à revenus variables 0 180 018 Commissions (produits) 0 101 Hors bilan     Engagements de financements donnés 0 50 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 200 000 0  VII. – Autres informations. — Effectif moyen : Zéro— Entreprise créée en avril 1990— Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein d’Argosyn et de CM11-CIC.— Evènements post clôture : Néant. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2015.) Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.— Estimations comptables. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les méthodes décrites dans la note IV-A-3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 12 mai 2016 Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2016   Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I Pricewaterhouse Coopers Audit Arnaud Bourdeille Alexandre Decrand   Associé Associé  B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2015.I. — Bilan.(En milliers d'Euros.)  Actif Note 31/12/2014  31/12/2015  Caisse, banques centrales IV.1 829 396 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 28 262 28 689 Instruments dérivés de couverture IV.3 30 432 20 857 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 65 185 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 672 366 590 951 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 8 977 329 9 622 366 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 73 742 57 986 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   - - Actifs d'impôts courants IV.14 14 085 31 275 Actifs d'impôts différés IV.14 101 824 93 475 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 71 937 190 068 Actifs non courants destinés à être cédés   - - Participations dans les entreprises mises en équivalence   - - Immeubles de placement   - - Immobilisations corporelles IV.8 27 745 140 248 Immobilisations incorporelles IV.9 17 762 15 379 Ecarts d'acquisition IV.10 173 448 244 006 Total actif   10 189 825 11 035 882   Passif Note 31/12/2014  31/12/2015  Banques centrales   - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 - - Instruments dérivés de couverture IV.3 92 507 74 020 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 7 999 126 8 736 916 Dettes envers la clientèle IV.12 477 823 405 924 Dettes représentées par un titre IV.13 50 001 75 246 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 20 976 16 629 Passifs d'impôts différés IV.14 10 900 18 382 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 213 962 298 676 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   - - Provisions techniques des contrats d'assurance   - - Provisions IV.16 43 859 47 727 Dettes subordonnées   - - Total dettes   8 909 154 9 673 520 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 280 669 1 362 361 Capital et réserves liées   116 062 116 062 Réserves consolidées   1 028 033 1 103 864 Gains/pertes latents ou différés   3 616 -4 906 Résultat de l'exercice   132 958 147 341 Intérêts minoritaires   3 3 Total capitaux propres   1 280 673 1 362 364 Total passif   10 189 825 11 035 882  II. — Compte de résultat.  En milliers d’euros Note 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés   1 035 536 1 048 803 Intérêts et charges assimilées   -100 994 -129 747 Commissions (produits)   250 934 240 792 Commissions (charges)   -24 931 -18 478 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   440 1 415 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente   0 -271 Produits des autres activités   3 014 4 886 Charges des autres activités   -128 -924 Produit net bancaire VI.1 1 163 872 1 146 478 Charges générales d'exploitation VI.2 -593 170 -586 224 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -10 022 -8 938 Résultat brut d'exploitation   560 679 551 316 Coût du risque VI.4 -328 124 -354 021 Résultat d'exploitation   232 556 197 295 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence.   - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -7927 -289 Variations de valeur des écarts d'acquisition   -8377 - Résultat avant impôt   216 252 197 006 Impôt sur les bénéfices VI.6 -68 911 -64 049 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   147 341 132 957 Intérêts minoritaires   0 -1 Résultat net - part du groupe   147 341 132 958 Résultat par action (en euros) :   0,70 0,63  III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  En milliers d'euros 31/12/2015  31/12/2014  Résultat net part du groupe 147 340 132 958 Ecarts de conversion -5 575 73 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 943 3 486 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -6 -2 011 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe -8 523 1 548 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 138 817 134 506 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 111 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 138 817 134 617  Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable).  En milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2014 140 921 993 017 2 036 115 157 1 251 131 8 1 251 139 Affectation du résultat 2013   115 157   -115 157 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 306     -1 306   -1 306 Distribution 2014 au titre de 2013   -61 257     -61 257   -61 257 Acompte sur dividendes   -42 392     -42 392   -42 392 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 10 202 0 -115 157 -104 955 0 -104 955 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     1 548   1 548 111 1 659 Résultat 2014       132 958 132 958   132 958 Sous-total 0 0 1 548 132 958 134 506 111 134 617 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires   -13     -13 -116 -129 Autres variations         0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2014 140 921 1 003 206 3 584 132 958 1 280 669 3 1 280 672 Incidence des changements de méthodes comptables   971     971   971 Incidence des corrections d'erreurs   -2 495     -2 495   -2 495 Capitaux Propres au 1er janvier 2015 140 921 1 001 681 3 584 132 958 1 279 144 3 1 279 147 Affectation du résultat 2014   132 958   -132 958 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 149     -1 149   -1 149 Distribution 2015 au titre de 2014   -49 811     -49 811   -49 811 Acompte sur dividendes   -10 005     -10 005   -10 005 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 71 993 0 -132 958 -60 965 0 -60 965 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -8 524   -8 524   -8 524 Résultat 2015       147 340 147 340   147 340 Sous-total 0 0 -8 524 147 340 138 816 0 138 816 Effet des acquisitions et des cessions   5 367     5 367   5 367 Autres variations   -34 34   0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2015 140 921 1 079 006 -4 906 147 340 1 362 361 3 1 362 364  IV. — Tableau de flux de trésorerie synthétique.  (En milliers d'euros) 2015 2014 Résultat avant impôts 216 252 197 006 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 12 316 10 427 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6 082 -1 490 Dotations nettes aux provisions -102 040 29 094 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 1 855 560 Autres mouvements -23 055 -4 434 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -104 840 34 158 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 765 517 459 626 Flux liés aux opérations avec la clientèle -100 680 -151 291 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 8 286 335 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -181 021 44 918 Impôts décaissés -75 883 -46 975 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 416 219 306 613 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 527 631 537 777 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 38 016 -272 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -112 912 -12 379 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -74 896 -12 651 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -65 705 -110 386 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -30 170 -400 000 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -95 876 -510 386 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -418 257 -10 193 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) -61 397 4 547 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 527 631 537 777 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -74 896 -12 651 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -95 876 -510 386 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -418 257 -10 193 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 457 548 453 000 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - ouverture 829 919 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - ouverture 456 718 452 081 Trésorerie et équivalents à la clôture 396 151 457 548 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 396 829 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - clôture 395 755 456 718 Variation de la trésorerie nette -61 397 4 547  IV. — Annexe aux comptes consolidés 2015. I. – Préambule. En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2015. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée.Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne.Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2015Les amendements adoptés par l’Union européenne sont sans impact significatif sur les états financiers. Ils sont notamment relatifs à :IFRS 3 : exclusion du champ d’application pour les comptes d’un partenariat (pas de cas)IFRS 3 et IAS 40 : précision sur la norme à appliquer pour l’acquisition d’immeuble de placementIFRS 13 : champ d’application de l’approche portefeuilleIFRIC 21 : Taxes prélevées par une autorité publique. L’impact de première application est présenté dans le tableau des variations des capitaux propres.Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées du fait de la date de survenance  Normes Sujet concerné Date d’application obligatoire Conséquences de l’application IAS 1 Initiative sur l’information à fournir 01.01.2016 Limitée IAS 19 Cotisation des membres du personnel 01.01.2016 Non concerné IAS16/IAS 38 Immobilisations corporelles et incorporelles – clarifications sur le mode d’amortissement fondé sur le revenu 01.01.2016 Non concerné IFRS 11 Comptabilisation des acquisitions dans une opération conjointe. Comptabilisation de l’accroissement du pourcentage d’intérêt d’un co-participant dans une entreprise commune. 01.01.2016 Non concerné  Norme IFRS 9 - Instruments FinanciersLa norme IFRS 9 publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouvelles règles en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit des actifs financiers et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.Elle n’a pas encore été adoptée par l’Union européenne au 31 décembre 2015 et entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle n’est donc pas appliquée au 31 décembre 2015.Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, elle répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39 d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie.Le Groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 regroupant les différents acteurs (finance, risques, informatique,…). Il intègre l’ensemble des activités concernées du Groupe, y compris les assurances pour lesquelles un report de l’application de la norme serait nécessaire, compte tenu des interactions avec la future norme IFRS 4 toujours en discussion au sein de l’IASB.A ce stade du projet de mise en œuvre de la norme IFRS 9 essentiellement consacré à l’analyse de la norme, il n’est pas possible de chiffrer les impacts financiers potentiels de l’adoption de la norme. II. – Cadre général. 1. – Présentation de l’entité. COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement.COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe.COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61, avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq.Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2. – Faits significatifs de l’exercice. Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants :— Décision de l’Assemblée Générale de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 22 mai 2015 de verser le solde du dividende au titre de l’exercice 2014 d’un montant total de 49 810 078.42 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.435 € (211 960 789 actions).— Décision du Directoire de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 15 juillet 2015 de verser un acompte sur dividendes d’un montant total de 10 004 549.24 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.0472 € (211 960 789 actions).— Acquisition par COFIDIS SA le 30 mars 2015 de la société CENTAX SPA, puis fusion le 17 décembre 2015 (avec effet rétroactif au 1er juillet 2015) dans COFIDIS ITALIE.— Fusion absorption du Groupe SOFEMO dans COFIDIS SA le 1er octobre 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.— Le 30 avril 2013, une promesse synallagmatique de vente et d’achat portant sur le Campus a été signée entre Argosyn et Cofidis Participations (avec possibilité de substitution à l’une de ses filiales détenues à 100 %). L’acte de vente a été signé le 7 janvier 2015 entre Argosyn et Cofidis SA au prix de 103 millions d’euros.— Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées.Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'ensemble des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de L’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA va saisir le tribunal administratif (procédure en cours).— CREATIS a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.— COFIDIS PARTICIPATIONS SA avait signé le 12 décembre 2014 un accord portant sur l’acquisition de 100% de l’établissement de crédit BANIF MAIS au Portugal. Cette acquisition était soumise à des conditions suspensives et notamment aux autorisations de la Banque du Portugal, de la Banque Nationale de Hongrie et de la Commission Européenne. Ces conditions ont été levées et l’acte de vente a été signé le 5 juin 2015. 3. – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2015.   4. – Événements postérieurs à la clôture. Pas d’évènement post clôture 5. – Informations relatives aux parties liées. Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont :— les sociétés consolidées,— la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel,— les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel,— les autres parties liées : les entités du groupe 3 Suisses International,— les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires.Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :  Position bilantielle en K€ (En milliers d’Euros) Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 20 850 0 20 850 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 484 384 480 928 3 456 0 Comptes de régularisation et actifs divers 85 764 0 85 668 96 Total des actifs 590 998 480 928 109 975 96 Instruments dérivés de couvert. - Passif 74 020 60 73 960 0 Dettes envers les Ets de crédit 8 704 705 8 703 584 1 121 0 Dettes représentées par un titre 49 998 49 998 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 49 759 0 49 172 586 Total des passifs 8 878 481 8 753 642 124 253 586 Engagements reçus 5 272 000 0 5 272 000 0 Engagements donnés 0 0 0 0   Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 13 940 2 167 11 989 -216 Gains ou pertes nets sur Commissions 190 648 0 190 652 -3 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 358 0 264 94 Total des produits 204 947 2 167 202 905 -125 Charges d’intérêts et assimilés 87 933 44 441 43 491 0 Charges d'exploitation 55 339 0 46 210 9 130 Total des charges 143 272 44 441 89 701 9 130  Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 6. – Périmètre et méthodes de consolidation. 6.1. Périmètre — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence.Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :  Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2015 % d’intérêt 31/12/2014 COFIDIS PARTICIPATIONS France       COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS CESKA République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Slovaquie Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98  MONABANQ France France Intégration globale 99,99 99,99 SOFEMO France fusionnée 99.99 99.99 COFIDIS SGPS SA Portugal Intégration globale 99,99   MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99   BANCO COFIDIS et succursales Portugal, Slovaquie, Pologne Intégration globale 99,99   BANIF PLUS BANK Hongrie Intégration globale 99,99    6.2. Notions de contrôle — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées.— Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.— Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :– une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,– une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. — Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 6.3. Méthodes de consolidation — Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :— Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.— Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 6.4  Opérations en devises — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne, Banif plus bank Hongrie).Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :    Taux moyen 2015 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2014 Couronne Tchèque 0.0366502 0.0370055 0,0360555 0,0363163 Florin Hongrois 0.0032269 0.0031648 0,0031692 0,0032393 Zloty Pologne 0.2390754 0.2345271 0,2340166 0,2390754  6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.En application des dispositions d’IAS 27 révisée, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont comptabilisées en capitaux propres. III – Principes et méthodes comptables 1. Instruments financiers — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2015 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers.La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables » 1.1. Les titres1.1.1. Classification des titres à l’actif — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat,— placements détenus jusqu’à l’échéance,— actifs financiers disponibles à la vente,— prêts et créances. 1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat.Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme.Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. 1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéanceLa catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente,— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ». 1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances »La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances ». 1.1.1.4. Actifs disponibles à la venteLa catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants :— les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,— les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat,— les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif,— en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables. 1.1.2. Evaluation des titres — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ».Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe. 1.1.3. Dépréciation des titres — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ».Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi. 1.2. L’activité de crédit — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits,— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur :— une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en termes de risque de crédit,— des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…).Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables. 1.3. Passifs financiers — La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat.— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.4. Instruments dérivés — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie qui est enregistrée en capitaux propres).La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier.La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert,— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.En matière de macro couverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt.Pour les portefeuilles d’actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture en application des dispositions d’IAS 39 Carve Out.Suivant qu’une relation
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2016, affaire n°03094
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2015
    Numéro d’affaire : 02838
    Description : 15028385 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFIDIS PARTICIPATIONSSociété anonyme au capital de 31 794 118,35 €.Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex.378 176 291 R.C.S. Lille Métropole. » A. — Comptes sociaux.I. — Bilan.(En milliers d’Euros.)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 123 39 537 A vue 123 903 A terme 0 38 634 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 8 519 4 131 Parts dans les entreprises liées 524 920 539 129 Immobilisations incorporelles 29 30 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 4 809 Comptes de régularisation 855 0 Total actif 534 448 587 637   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 354 248 409 111 A vue 0 0 A terme 354 248 409 111 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 10 399 318 Comptes de régularisation 71 491 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 74 069 87 026 Capital souscrit 31 794 31 794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 12 887 Report à nouveau 163 57 Acompte dividende répartis en instance d'affectation -42 392 -38 577 Résultat de l'exercice 95 661 90 692 Total passif 534 448 587 637   Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés 50 000 50 000 Engagements de financement 50 000 50 000 D'établissements de crédit 50 000 50 000 De la clientèle     Engagements de garantie 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle     Engagements reçus 200 000 263 000 Engagements de financement 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 200 000 263 000 Instruments de taux d'intérêt 200 000 263 000  II. — Résultat publiable Cofidis Participations.(En milliers d'euros)  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 885 881 Sur opérations avec les établissements de crédit 885 881 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -8 938 -15 210 Sur opérations avec les établissements de crédit -8 938 -15 210 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres a revenu variable 115 598 107 025 Commissions (produits) 101 101 Commissions (charges) -6 -7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -14 209 -15 705 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 93 431 77 086 Charges générales d'exploitation -1 331 3 066 Dotations aux amortissements et aux provisions -1 -2 Sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 92 099 80 150 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 92 099 80 150 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 92 099 80 150 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3 562 10 542 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 95 661 90 692 Résultat par action (en euros) 0,45 0,43   III. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2014.I. – Principes, règles et méthodes comptables.A. Règles et méthodes comptables. Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit.Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière.Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. B. Changements de méthodes comptables. Cofidis Participations SA a décidé d’aligner ses méthodes comptables sur celles de son actionnaire majoritaire et a opté pour l’activation des frais d’acquisition sur titres (cf. point IV, paragraphe 3). II. – Faits marquants. Les faits marquants de cet exercice sont les suivants :Décision d’Assemblée Générale en date du 28 mai 2014 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2013 d’un montant de 0,471€ par action, soit 99 833 531,62€. Compte tenu de la décision du Directoire du 9 juillet 2013 de verser un acompte sur dividende d’un montant de 38 576 863,60€, le solde de dividende versé en 2014 s’élève à 61 256 668,02€ et se répartit de la façon suivante :    Complément dividende unitaire Nombre de parts Total ARGOSYN 0,289 10 622 680 3 069 954,52 MARTINTER 0,289 85 526 865 24 717 263,99 BFCM 0,289 115 793 394 33 464 290,87 MINORITAIRES 0,289 17 850 5 158,65   0,289 211 960 789 61 256 668,02  Décision du Directoire en date du 24 juillet 2014 de verser un acompte sur dividendes d’un montant de 42 392 157,80 € divisé en 211 960 789 actions, ce qui représente un dividende unitaire de 0,20 € :    Dividende unitaire Nombre de parts Total ARGOSYN 0,200 10 622 680 2 124 536,00 MARTINTER 0,200 85 526 865 17 105 373,00 BFCM 0,200 115 793 394 23 158 678,80 MINORITAIRES 0,200 17 850 3 570,00   0,200 211 960 789 42 392 157,80  Décision de l’Assemblée Générale Ordinaire de Cofidis SA en date du 28 mai 2014 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2013 d’un montant de 41,53 € par action. Cofidis Participations SA détenant 2 783 473 actions de Cofidis SA, le montant du dividende reçu s’élève à 115 597 633,69 €.Cession des titres Ficodis SA détenus par Cofidis Participations à BNP Paribas Personal Finance SA pour 1€. Les titres étaient provisionnés dans les comptes sociaux à 100 %.Le Conseil d’Administration de Monabanq, en date du 2 avril 2014, a décidé de mettre fin aux activités de sa succursale établie en Belgique, avec effet au 30 juin 2014. Cette décision n’a aucun impact social dans la mesure où la succursale n’employait aucun salarié.Un exercice de valorisation de Monabanq a été réalisé dans le cadre de l’impairment test du goodwill porté par le Groupe Cofidis Participations selon la méthode DDM et sur les bases du Business Plan incluant les résultats escomptés de la réorientation stratégique de la société. Cet exercice valorise la société à hauteur de 61,2M€ ce qui a entrainé la constatation d’une provision pour dépréciation des titres en 2014 de 14,2 M€.Au 31/12/2014, Créatis et Cofidis Espagne ont procédé au remboursement par anticipation des prêts subordonnés consentis par Cofidis Participations SA. Ils représentent au total 18 622 450,86 € pour Créatis et 20 000 000,00 € pour Cofidis Espagne. III. – Événements postérieurs à la clôture. Le 30 avril 2013, une promesse synallagmatique de vente et d’achat portant sur le Campus a été signée entre Argosyn et Cofidis Participations (avec possibilité de substitution à l’une de ses filiales détenues à 100 %). L’acte de vente a été signé le 7 janvier 2015 entre Argosyn et Cofidis SA au prix de 103 millions d’euros.Cofidis Participations a signé le 12 décembre 2014 un accord portant sur l’acquisition de 100 % de l’établissement de crédit Banif Mais au Portugal. Cette acquisition est soumise à des conditions suspensives et notamment aux autorisations de la Banque du Portugal, de la Banque Nationale de Hongrie et de la Commission Européenne. Cofidis Participations ne dispose pas du contrôle de l’entité au cours de la période intercalaire entre la date de la signature de l’accord et la levée définitive des conditions suspensives. IV. – Notes sur le bilan.A. Actif. 1. Créances sur les établissements de crédit. — Au 31 décembre 2014, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Compte courant BFCM 123 903 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Prêts subordonnés Créatis et Cofidis Espagne 0 38 622 Créances rattachées sur Prêts subordonnés 0 12 Total 123 39 537  2. Actifs d’impôts courants. — Au 31 décembre 2014, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées 0 -4 808 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 10 390 282 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 6 672 13 550 Groupe Fiscal – Acomptes versés 12 806 10 680 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -21 349 -15 573 Total 8 519 4 131  3. Parts dans les entreprises liées. — Au 31 décembre 2014, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote-part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 845 344 50 000 2 783 473 99,99 297 173 297 173 115 598 0 0 96 826 Créatis 64 261 52 900 3 306 244 99,99 119 032 119 032 0 0 0 8 333 Monabanq 23 306 17 000 1 117 979 99,99 91 129 61 215 0 0 0 -3 632 Sofemo 75 311 11 050 690 620 99,99 47 500 47 500 0 0 0 15 299 Total         554 834 524 920 115 598 0 0    Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. Suite au changement de méthode comptable concernant les frais d’acquisition de titres, les frais d’acquisition concernant l’entité Banif Mais ont été enregistrés en compte d’attente, l’acquisition n’ayant pas encore eu lieu au 31/12/2014. L’impact de ces frais est de 855 milliers d’euros à la clôture.La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité.Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues.En 2014, Cofidis Participations SA a cédé pour la somme de 1€ à BNP Personal Finance 100 % de sa participation dans Ficodis SA.En 2013, une provision pour dépréciation des titres de Monabanq a été comptabilisée pour 15 705 K€. En 2014, une provision supplémentaire de 14 209K€ a été enregistrée. 4. Immobilisations. — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros.Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ».L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants :— Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ;— Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ;— Notion d’utilisation ou non de la marque.Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements immobilisations incorporelles 11 10 Total 29 30  Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci a été amorti en linéaire sur 7 ans. 5. Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Comptes débiteurs divers 1 1 Comptes courants intégration fiscale 0 4 808 Compte d’attente 855 0 Total 856 4 809  L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B. Passif. 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 354 000 408 500 Dettes rattachées 248 611 Total 354 248 409 111  Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel :— l’un de 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008,— l’un de 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International,— l’un de 20 millions d’euros (échéance 25/12/2014) destiné au prêt subordonné à Cofidis Espagne. En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. En 2013, deux emprunts court terme ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel :— l’un de 68 millions d’euros à échéance 29/01/2014,— l’autre de 10 millions à échéance du 27/03/2014.L’ensemble de ces emprunts ayant été remboursés courant 2014, d’autres opérations ont été mises en place :— Deux opérations de 100 millions d’euros (échéances 25/03/19 et 26/03/18) remplacent en partie l’échéance de 220 millions d’euros.— A l’échéance des 63 millions d’euros et 27.5 millions d’euros, 4 opérations ont été mises en place :– 12 millions d’euros à échéance 03/10/15,– 12 millions d’euros à échéance 03/10/16,– 12 millions d’euros à échéance 02/10/17,– 42 millions d’euros à échéance 01/10/18.— Enfin, trois emprunts à Court Terme ont été souscrits :– 25 millions d’euros à échéance 29/01/15,– 25 millions d’euros à échéance 27/02/15,– 26 millions d’euros à échéance 30/03/15. 2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Créditeurs divers 2 26 Produits constatés d’avance 9 9 Intérêts courus sur swaps 11 423 Charges à payer 58 69 Comptes courants intégration fiscale 10 390 282 Autres comptes 0 0 Total 10 470 809  Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3. Provisions :  (En milliers d’Euros) 2013 Dotations Reprises 2014 Provisions charges 0 0 0 0  4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2014, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées.  (En milliers d’Euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794       31 794 Primes liées au capital 69       69 Primes d'apport 80 795       80 795 Réserves légales 2 944 236     3 180 Réserves indisponibles 459       459 Autres réserves distribuables 9 484 -9 484     0 Report à nouveau -38 520 99 940 -61 257 -42 392 -42 229 Résultat 2013 90 692 -90 692     0 Résultat 2014   95 661     95 661 Capitaux propres 177 718 95 661 -61 257 -42 392 169 730  Tableau de la variation des capitaux propres 2013/2014 C. État des échéances des créances et des dettes au 31/12/2014.  (En milliers d’Euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs :           Créances sur les établissements de crédit 123       123 Actifs d’impôts courants   8 518     8 518 Autres actifs       1 1 Comptes de régularisation 855       855 Passifs :           Dettes envers les établissements de crédit 76 248 12 000 266 000   354 248 Autres passifs 2 10 397     10 399 Comptes de régularisation 71       71  V. – Notes sur le hors bilan. 1. Engagements de financement donnes. — Cofidis Participations SA avait mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans, cette ouverture de crédit d’un montant maximal de 50 millions d’euros est arrivée à échéance le 1er novembre 2013 et a été renouvelée pour une durée de 3 ans (jusqu’au 1er novembre 2016). 2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les deux emprunts de 100 millions d’euros effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 100 millions d’euros chacun (Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), l’un à échéance du 25/03/2018, l’autre le 25/03/2019.A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à - 4 281 927 euros au 31/12/2014. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 10 500 euros. VI. – Notes sur le compte de résultat.A. Produits et charges d’exploitation bancaire. 1. Intérêts et produits assimiles :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Intérêts sur compte courant BFCM 1 1 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 333 330 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 551 550 Total 885 881  2. Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (1) 6 120 9 369 Intérêts sur Swaps 2 818 5 841 Total 8 938 15 210 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.  3. Revenus des titres a revenu variable :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Dividendes reçus de Cofidis SA 115 598 107 025 Total 115 598 107 025  4. Commissions (produits) :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Commissions sur engagements de financement 101 101  Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis. 5. Commissions (charges) :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Charges sur prestations de services bancaires 6 7  6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Reprise de provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis S.A. 10 387 0 Moins-value de cession des titres Ficodis S.A. -10 387 0 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq -14 209 -15 705 Total -14 209 -15 705  7. Autres produits d’exploitation bancaire :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0  8. Autres charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0  B. Autres produits et charges ordinaires. 1. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 6 4 Honoraires Commissaires aux Comptes 35 36 Honoraires autres 2 0 Frais de mission 2 3 Frais d’actes 0 0 Publication 8 0 Impôts et taxes 1 273 1 164 Dotation provision Contribution Banque de France 0 0 Reprise provision Contribution Banque de France 0 -4 293 Divers 6 20 Total -1 332 -3 066  Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes :— contribution au financement du contrôle bancaire,— taxe pour risques systémiques,— contribution de l’Autorité des Marchés Financiers.En 2014, ces taxes s’élèvent à 3 911 milliers d’euros et se répartissent comme suit :— contribution au financement du contrôle bancaire : 425 milliers d’euros,— taxe pour risques systémiques : 3 470 milliers d’euros,— contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 16 milliers d’euros.Elles ont été refacturées aux entités françaises :— Cofidis SA : 1 888 milliers d’euros,— Créatis : 605 milliers d’euros,— Monabanq : 152 milliers d’euros. 2. Dotations aux amortissements :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Amortissements immobilisations incorporelles 1 2  C. Cout du risque.  (En milliers d’euros) 2014 2013        D. Impôts sur les sociétés. Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale.Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2014 :    Résultat fiscal IS Majoration 10,7% Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS FRANCE 35 677 11 892 1 272 367 13 531 2 232 11 299 MONABANQ -8 185         341 -341 COFPART -9 372             Sous total 18 120 11 892 1 272 367 13 531 2 573 10 958 Groupe 18 120 6 040 646 174 6 860 2 573 4 287 Economie   5 852 626 193 6 671 0 6 671  La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 10 958 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2014 est de 4 287 milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 6 671 milliers d’euros.Cofidis Participations SA détient un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010.Concernant la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués par Cofidis Participations SA en 2014, elle s’élève à 3 109 milliers d’euros. VII. – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2014.  (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs :     Créances sur les établissements de crédit 123 0 Parts dans les entreprises liées 0 524 920 Autres actifs 0 0 Passifs :     Dettes envers les établissements de crédit 354 248 0 Autres passifs 0 10 390 Comptes de régularisation 13 9 Charges et produits financiers     Intérêts et produits assimilés 2 884 Intérêts et charges assimilés 8 938 0 Revenus des titres à revenus variables 0 115 598 Commissions (produits) 0 101 Hors bilan :     Engagements de financements donnés 0 50 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 200 000 0  VIII. – Autres informations. — Effectif moyen : Zéro— Entreprise créée en avril 1990— Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein d’Argosyn et de CM11-CIC.— Evènements post clôture : Néant.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note IV-A-3 qui expose un changement de méthode comptable concernant les frais d’acquisition de titres. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les méthodes décrites dans la note IV-A-3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : KPMG AUDIT FS I: PricewaterhouseCoopers Audit   PricewaterhouseCoopers Audit SA : Arnaud Bourdeille ; Alexandre Decrand ; Associé, Associé.  B. — Comptes consolidés 31 décembre 2014.I. — Bilan.(En milliers d'Euros.)  Actif Note 31/12/2013 31/12/2014 Caisse, banques centrales IV.1 919 829 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 26 840 28 262 Instruments dérivés de couverture IV.3 22 380 30 432 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 65 65 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 688 783 672 366 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 8 969 352 8 977 329 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 49 411 73 742 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants IV.14 22 462 14 085 Actifs d'impôts différés IV.14 104 200 101 824 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 95 274 71 937 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement       Immobilisations corporelles IV.8 19 769 27 745 Immobilisations incorporelles IV.9 22 614 17 762 Ecarts d'acquisition IV.10 173 448 173 448 Total actif   10 195 517 10 189 825   Passif Note 31/12/2013 31/12/2014 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 68 327 92 507 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 7 560 560 7 999 126 Dettes envers la clientèle IV.12 575 003 477 823 Dettes représentées par un titre IV.13 470 483 50 001 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3     Passifs d'impôts courants IV.14 21 542 20 976 Passifs d'impôts différés IV.14 13 938 10 900 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 197 741 213 962 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions IV.16 31 938 43 859 Dettes subordonnées       Total dettes   8 939 532 8 909 154 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 255 977 1 280 669 Capital et réserves liées   116 062 116 062 Réserves consolidées   1 022 690 1 028 033 Gains / pertes latents ou différés   2 068 3 616 Résultat de l'exercice   115 157 132 958 Intérêts minoritaires   8 3 Total capitaux propres   1 255 985 1 280 673 Total passif   10 195 517 10 189 825  II. — Compte de résultat.  (En milliers d’Euros) Note 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés   1 048 803 1 029 166 Intérêts et charges assimilées   -129 747 -141 256 Commissions (produits)   240 792 229 917 Commissions (charges)   -18 478 -19 889 Gains (pertes) nets sur instruments financiers       A la juste valeur par résultat   1 415 1 053 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente   -271 886 Produits des autres activités   4 886 1 923 Charges des autres activités   -924 -863 Produit net bancaire VI.1 1 146 478 1 100 937 Charges générales d'exploitation VI.2 -586 224 -544 802 Dotations/Reprises aux amortissements et aux provisions sur immos incorporelles et corporelles VI.3 -8 938 -16 187 Résultat brut d'exploitation   551 316 539 948 Coût du risque VI.4 -354 021 -366 108 Résultat d'exploitation   197 295 173 840 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -289 -1 732 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôt   197 006 172 108 Impôt sur les bénéfices VI.6 -64 049 -56 964 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   132 957 115 144 Intérêts minoritaires   -1 -12 Résultat net - part du groupe   132 958 115 157 Résultat par action (en euros) :   0,63 0,54  III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Résultat net part du groupe 132 958 115 157 Écarts de conversion 73 -81 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 3 486 4 136 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -2 011 49 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 1 549 4 104 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 134 507 119 261 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 111 189 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 134 618 119 450  Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable)  (En milliers d'Euros) Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2013 68 593 1 000 177 -2 068 103 573 1 170 275 27 1 170 302 Augmentation de capital 47 468       47 468   47 468 Affectation du résultat 2012   103 573   -103 573 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 270     -1 270   -1 270 Distribution 2013 au titre de 2012   -65 635     -65 635   -65 635 Acompte sur dividendes   -38 577     -38 577   -38 577 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 47 468 -1 909 0 -103 573 -58 014 0 -58 014 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     4 104   4 104 202 4 306 Résultat 2013       115 157 115 157 -13 115 144 Sous-total 0 0 4 104 115 157 119 261 189 119 450 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 24 860       24 860   24 860 Autres variations   -405     -405 -208 -613 Capitaux propres au 31 décembre 2013 140 921 997 863 2 036 115 157 1 255 977 8 1 255 985 Incidence des changements de méthodes comptables   -4 846     -4 846   -4 846 Capitaux Propres au 1er janvier 2014 140 921 993 017 2 036 115 157 1 251 131 8 1 251 139 Affectation du résultat 2013   115 157   -115 157 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 306     -1 306   -1 306 Distribution 2014 au titre de 2013   -61 257     -61 257   -61 257 Acompte sur dividendes   -42 392     -42 392   -42 392 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 10 202 0 -115 157 -104 955 0 -104 955 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     1 548   1 548 111 1 659 Résultat 2014       132 958 132 958   132 958 Sous-total 0 0 1 548 132 958 134 506 111 134 617 Effet des acquisitions et des cessions   -13     -13 -116 -129 Capitaux propres au 31 décembre 2014 140 921 1 003 206 3 584 132 958 1 280 669 3 1 280 672  IV. — Tableau de flux de trésorerie synthétique.  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Résultat avant impôts 197 006 172 108 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 10 427 13 801 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -1 490 2 385 Dotations nettes aux provisions 29 094 -10 086 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 560 845 Autres mouvements -4 434 -9 080 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 34 158 -2 133 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 459 626 873 970 Flux liés aux opérations avec la clientèle -151 291 -233 239 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 335 -1 626 235 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 44 918 32 136 Impôts décaissés -46 975 -51 846 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 306 613 -1 005 214 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 537 777 -835 239 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -272 201 693 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -12 379 -9 544 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 651 192 149 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -110 386 -55 224 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -400 000 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -510 386 -55 224 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -10 193 -48 002 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 4 547 -746 316 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 537 777 -835 239 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 651 192 149 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -510 386 -55 224 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -10 193 -48 002 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 453 000 1 199 316 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Ouverture 787 2 208 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 452 213 1 197 108 Trésorerie et équivalents à la clôture 457 548 453 000 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 829 787 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 456 718 452 213 Variation de la trésorerie nette 4 547 -746 316  IV. — Annexe aux comptes consolides 2014.I. – Préambule. En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2014. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 12, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée.L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htmLes états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne.Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2014 :— les normes IFRS 10, 11, 12 et IAS 28R relatives à la consolidation, qui introduisent notamment les évolutions suivantes :– un modèle selon lequel la consolidation d’une entité repose sur le seul concept de contrôle, avec une définition unique du contrôle applicable à tout type d’entité (« classique » ou « ad hoc ») ;– un guide d’application pour les situations où le contrôle est plus difficile à apprécier, comportant notamment des précisions sur la distinction entre droits substantifs et protectifs et sur l’analyse des relations d’agent versus principal ;– la suppression de la méthode de l’intégration proportionnelle pour les coentreprises, qui sont désormais comptabilisées par mise en équivalence,– de nouvelles informations à fournir sur la détermination du périmètre de consolidation ainsi que sur les risques associés aux intérêts dans d’autres entités (filiales, coentreprises, entités associées, entités structurées non consolidées).La première application de ces normes n’a pas d’impact significatif sur les comptes du Groupe. — les amendements de :– IAS 32 visant à clarifier les conditions d’application des critères de compensation des actifs et passifs financiers ;– IAS 39 sur la novation des dérivés. Cet amendement permet par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ;– IAS 36 visant à clarifier le champ d'application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers.Ces amendements n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes du Groupe. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées du fait de la date de survenance :– IFRIC 21 sur les taxes. La date d’application sera le 1er janvier 2015 et l’impact attendu est limité. II. – Cadre général.1. – Présentation de l’entité. COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement.COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe.COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq.Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2. – Faits significatifs de l’exercice. Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants :— Décision de l’Assemblée Générale de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 28 mai 2014 de verser le solde du dividende au titre de l’exercice 2013 d’un montant total de 61 256 668.02 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.289 € (211 960 789 actions).— Décision du Directoire de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 24 juillet 2014 de verser un acompte sur dividendes d’un montant total de 42 392 157.87 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.2 € (211 960 789 actions).— Cession des titres Ficodis SA détenus par Cofidis PARTICIPATIONS à BNP Paribas Personal Finance SA pour 1€. Les titres étaient provisionnés dans les comptes sociaux à 100%.— Le Conseil d’Administration de monabanq, en date du 2 avril 2014, a décidé de mettre fin aux activités de sa succursale établie en Belgique, avec effet au 30 juin 2014. Cette décision n’a aucun impact social dans la mesure où la succursale n’employait aucun salarié.Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'ensemble des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Cofidis SA a défendu sa position auprès de L’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position.Créatis a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. Créatis a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015.Sofemo a reçu le 28 novembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. Les redressements sont mineurs et ont tous été acceptés. Cofidis Participations a signé le 12 décembre 2014 un accord portant sur l’acquisition de 100% de l’établissement de crédit Banif Mais au Portugal. Cette acquisition est soumise à des conditions suspensives et notamment aux autorisations de la Banque du Portugal, de la Banque Nationale de Hongrie et de la Commission Européenne. Cofidis Participations ne dispose pas du contrôle de l’entité au cours de la période intercalaire entre la date de la signature de l’accord et la levée définitive des conditions suspensives, par conséquent en application des normes IFRS 10, 11 et 12 l’entité n’a pas été consolidée au 31 décembre 2014.Au cours de l’exercice 2014, Cofidis Participations a identifié une erreur dans le calcul de la Provision Indemnité Départ en Retraite (PIDR) en raison de l’absence de prise en compte d’un accord d’entreprise plus favorable aux salariés. L’application de cet accord dérogatoire (concerne Cofidis SA et Synergie) a conduit à réévaluer la PIDR à l’ouverture d’un montant net d’impôts différés de 5M€. 3. – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2014. 4. – Événements postérieurs à la clôture. Le 30 avril 2013, une promesse synallagmatique de vente et d’achat portant sur le Campus a été signée entre Argosyn et Cofidis Participations (avec possibilité de substitution à l’une de ses filiales détenues à 100%). L’acte de vente a été signé le 7 janvier 2015 entre Argosyn et Cofidis SA au prix de 103 millions d’euros. 5. – Informations relatives aux parties liées. Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont :— les sociétés consolidées,— la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel,— les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel,— les autres parties liées : les entités du groupe 3 Suisses International,— les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires.Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :  Position bilantielle (En milliers d’Euros) Total Société mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 26 972 72 26 901 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 596 442 568 562 27 879 0 Comptes de régularisation et actifs divers 4 730 0 4 683 46 Total des actifs 628 144 568 634 59 463 46 Instruments dérivés de couvert. - Passif 89 153 294 88 859 0 Dettes envers les Ets de crédit 7 981 917 7 976 381 5 536 0 Dettes représentées par un titre 50 001 50 001 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 3 381 0 2 360 1 021 Total des passifs 8 124 452 8 026 676 96 755 1 021 Engagements reçus 5 804 000 0 5 804 000 0 Engagements donnés 0 0 0 0   Produits et charges (En milliers d’Euros) Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 19 856 2 777 17 329 -251 Gains ou pertes nets sur Commissions 192 287 -1 191 298 990 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs -15 0 -15 0 Total des produits 212 128 2 776 208 613 739 Charges d’intérêts et assimilés 115 790 67 540 48 078 171 Charges d'exploitation 62 219 0 40 453 21 767 Total des charges 178 009 67 540 88 531 21 938  Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 6. – Périmètre et méthodes de consolidation. 6.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence.Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :  Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % D’intérêt 31/12/2014 % D’intérêt 31/12/2013 COFIDIS Participations France       COFIDIS SA et Succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie Intégration globale 99,99 99,99 FICODIS SA Argentine Intégration globale Cédée 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS BELGIQUE Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS CESKA République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SPA Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SLOVAQUIE Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 MONABANQ FRANCE France Intégration globale 99,99 99,99 MONABANQ BELGIQUE Belgique Intégration globale Liquidée 99,99 SOFEMO France Intégration globale 99.99 99.99  Changements de méthode et variation de périmètreLiquidation de la succursale en Belgique de monabanq, le 30 juin 2014 et cession de Ficodis SA le 4 décembre 2014. 6.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées.— Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.— Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :– une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,– une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.— Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 6.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :— Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.— Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 6.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska).Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ».Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :    Taux moyen 2014 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2013 PESO ARGENTIN 0,0922090 0,0976219 0,1112359 0,1353922 COURONNE TCHEQUE 0,0363163 0,0360555 0,0364604 0,0384806 FLORIN HONGROIS 0,0032393 0,0031692 0,0033665 0,0033677  6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.En application des dispositions d’IAS 27 révisée, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont comptabilisées en capitaux propres. III. – Principes et méthodes comptables. 1. Instruments financiers. — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2014 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers.La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables » 1.1. Les titres :1.1.1. Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat,— placements détenus jusqu’à l’échéance,— actifs financiers disponibles à la vente,—prêts et créances. 1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme.Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. 1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente,— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ». 1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances » : La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances». 1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente : La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants :— les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,— les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat,— les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif,— en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables. 1.1.2. Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ».Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe. 1.1.3. Dépréciation des titres. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ».Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi. 1.2. L’activité de crédit. — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits,— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur :— une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit,— des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…).Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables. 1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat.— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie qui est enregistrée en capitaux propres).La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier.La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert,— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.En matière de macro couverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt.Pour les portefeuilles d’actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture en application des dispositions d’IAS 39 Carve Out.Suivant qu’une relation de macro couverture
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2015, affaire n°02838
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2014
    Numéro d’affaire : 02946
    Description : 140294613 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFIDIS PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de 31 794 118,35 €.Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex.378 176 291 R.C.S Lille Métropole. A. — Comptes sociaux.I. — Bilan.(En milliers d’euros).  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 39 537 45 558 A vue 903 6 924 A terme 38 634 38 634 Opérations avec la clientele 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 4 131 10 996 Parts dans les entreprises liées 539 129 507 335 Immobilisations incorporelles 30 32 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 4 809 1 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 587 637 563 923   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 409 111 398 109 A vue 0 0 A terme 409 111 398 109 Opérations avec la clientele 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 318 21 407 Comptes de régularisation 491 550 Provisions pour risques et charges 0 4 293 Provisions reglementees 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 87 026 65 161 Capital souscrit 31 794 29 439 Primes d'émission 80 864 35 751 Réserves 12 887 12 887 Report à nouveau 57 37 Acompte dividende répartis en instance d'affectation -38 577 -12 953 Résultat de l'exercice 90 692 74 402 Total passif 587 637 563 923   Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 50 000 50 000 Engagements de financement 50 000 50 000 D'établissements de crédit 50 000 50 000 De la clientèle     Engagements de garantie 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle     Engagements recus 263 000 263 000 Engagements de financement 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers a terme 263 000 263 000 Instruments de taux d'intérêt 263 000 263 000  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros).  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 881 1 285 Sur opérations avec les établissements de crédit 881 1 285 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -15 210 -16 108 Sur opérations avec les établissements de crédit -15 210 -16 108 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres a revenu variable 107 025 80 331 Commissions (produits) 101 102 Commissions (charges) -7 -5 Gains ou pertes sur operations des portefeuilles -15 705 53 De placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 77 086 65 657 Charges générales d'exploitation 3 066 -3 186 Dotations aux amortissements et aux provisions -2 -2 Sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 80 150 62 469 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 80 150 62 469 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 80 150 62 469 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 10 542 11 933 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées 0 0 Résultat net 90 692 74 402  III. — Annexe aux comptes sociaux.I. — Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit.Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière.Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II. — Faits marquants. Les faits marquants de cet exercice sont les suivants :— Décision d’Assemblée Générale en date du 29 mai 2013 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2012 d’un montant de 0,379€ par action, soit 74 382 536,21€. Compte tenu de la décision du Directoire du 10 juillet 2012 de verser un acompte sur dividende d’un montant de 12 953 159,34€, le solde de dividende versé en 2013 s’élève à 61 429 376,87 et se répartit de la façon suivante :    Complément dividende unitaire Nombre de parts Total 3SI 0,313 10 622 680 3 324 898,84 MARTINTER 0,313 85 526 610 26 769 828,93 CARMEN H.I 0,313 100 092 595 31 328 982,23 Minoritaires 0,313 18 105 5 666,86   0,313 196 259 990 61 429 376,86  — Le 17 mai 2013, BFCM a reclassé par voie d’apport en nature auprès de Cofidis Participations SA l’intégralité du capital et des droits de vote de Sofémo. Il a été retenu comme valeur de l’apport la valeur nette comptable des actions apportées telle qu’elle figure dans les comptes de BFCM au 31/12/2012 (47 499 480,41€). Cet apport a été rémunéré par l’émission par Cofidis Participations SA au profit de BFCM de 15 700 799 actions nouvelles de Cofidis Participations SA. La différence entre la valeur de l’apport (47 499 480,41€) et le montant nominal total de l’augmentation de capital de Cofidis Participations SA (2 355 119.85€) constitue une prime d’apport de 45 144 360.56€. Le capital de Cofidis Participations SA a ainsi été porté à 31 794 118,35 euros divisés en 211 960 789 actions soit une valeur nominale par action de 0,15€. Conformément au traité d’apport, les frais, droits, impôts et honoraires ont été comptabilisés en diminution de la prime d’apport pour un montant de 31 477,36€.— Décision du Directoire en date du 9 juillet 2013 de verser un acompte sur dividendes d’un montant de 38 576 863,59 € divisé en 211 960 789 actions, ce qui représente un dividende unitaire de 0,182 € :    Dividende unitaire Nombre de parts Total 3SI 0,182 10 622 680 1 933 327,76 MARTINTER 0,182 85 526 610 15 565 843,02 CARMEN H.I 0,182 100 092 595 18 216 852,29 BFCM 0,182 15 700 799 2 857 545,41 Minoritaires 0,182 18 105 3 295,11   0,182 211 960 789 38 576 863,59  — Décision de l’Assemblée Générale Ordinaire de Cofidis SA en date du 29 mai 2013 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2012 d’un montant de 38,45€ par action. Cofidis Participations SA détenant 2 783 473 actions de Cofidis SA, le montant du dividende reçu s’élève à 107 024 536,85€.— Réduction du capital social de Ficodis SA par apurement des pertes cumulées à fin 2012 soit 601 285 ARS. Le capital social de Ficodis SA passe ainsi de 1 000 000 à 398 715 ARS.— Un exercice de valorisation de Monabanq a été réalisé dans le cadre de l’impairment test du goodwill porté par le Groupe Cofidis Participations selon la méthode DDM et sur les bases du Business Plan incluant les résultats escomptés de la réorientation stratégique de la société. Cet exercice valorise la société à hauteur de 75,4M€ ce qui a entrainé la constatation d’une provision pour dépréciation des titres en 2013 de 15,7M€.— Le 30 avril 2013, une promesse synallagmatique de vente et d’achat portant sur le Campus a été signée entre 3 Suisses International et Cofidis Participations. L’acte de vente doit être signé entre le 6 janvier 2015 et au plus tard le 15 mars 2015. Le prix est fixé à hauteur de 103 millions d’euros. III — Notes sur le bilan.A. — Actif. 1. Créances sur les établissements de crédit. — Au 31 décembre 2013, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Compte courant BNP 0 6 Compte courant BFCM 903 6 918 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 1 Prêts subordonnés Créatis et Cofidis Espagne 38 622 38 622 Créances rattachées sur Prêts subordonnés 12 11 Total 39 537 45 558  2. Actifs d’impots courants. — Au 31 décembre 2013, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées -4 808 0 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 282 21 395 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 13 550 11 973 Groupe Fiscal – Acomptes versés 10 680 14 273 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -15 573 -36 645 Total 4 131 10 996  3. Parts dans les entreprises liées. — Au 31 décembre 2013, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Ficodis S.A. 51 (ARS) 399 263 152 66,00 10 387 0 0 0 0 -37 Cofidis S.A. 855 390 50 000 2 783 473 99,99 297 173 297 173 107 025 20 000 0 105 552 Créatis 60 090 52 900 3 306 244 99,99 119 032 119 032 0 18 622 0 4 171 Monabanq 33 047 17 000 1 117 979 99,99 91 129 75 424 0 0 0 -9 741 Sofemo 69 037 11 050 690 625 100,00 47 500 47 500 0 0 0 6 275 Total         565 221 539 129 107 025 38 622 0    Ficodis SA est une filiale située en Argentine. Les autres filiales de Cofidis Participations SA sont des entités françaises.Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. Les frais d’acquisition sont comptabilisés en charges.La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité.Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues.Suite à la décision d’arrêter l’activité de Cofidis Argentine, les titres de cette filiale sont provisionnés à 100% dans le bilan depuis 2002.En 2013, une provision pour dépréciation des titres de Monabanq a été comptabilisée pour 15 705K€. 4. Immobilisations. — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros.Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ».L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants :— Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ;— Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ;Notion d’utilisation ou non de la marque.Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements immobilisations incorporelles 10 8 Total 30 32  Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci est amorti en linéaire sur 7 ans. 5 – Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Comptes débiteurs divers 1 1 Comptes courants intégration fiscale 4 808 0 Total 4 809 1  L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B. — Passif. 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel :— l’un de 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008,— l’un de 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International,— l’un de 20 millions d’euros (échéance 25/12/2014) destiné au prêt subordonné à Cofidis Espagne.En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance.En 2013, deux emprunts court terme ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel :— l’un de 68 millions d’euros à échéance 29/01/2014,— l’autre de 10 millions à échéance du 27/03/2014.Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 408 500 397 500 Dettes rattachées 611 609 Total 409 111 398 109  2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Créditeurs divers 26 3 Produits constatés d’avance 9 9 Intérêts courus sur swaps 423 427 Charges à payer 69 123 Comptes courants intégration fiscale 282 21 395 Autres comptes 0 0 Total 809 21 957  Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3. Provisions. — La loi de finances 2010 (article 6) a instauré le paiement d’une contribution aux frais de contrôle au profit de l’Autorité de Contrôle Prudentiel au titre de l’ensemble des filiales du groupe Cofidis Participations SA.La loi de finance 2011 a instauré deux nouvelles taxes :— La taxe pour risques systémiques (article 42),— La contribution pour le renforcement des moyens de l’Autorité des Marchés Financiers (article 128).Ces charges étaient provisionnées au 31 décembre 2012 pour 4 293 milliers d’euros. Elles ont été payées en juin 2013 pour un montant de 3 566 milliers d’euros, la provision de 2012 a donc été reprise.  (En milliers d’euros) 2012 Dotations Reprises 2013 Provisions charges 4 293 0 4 293 0  4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2013, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2012/2013 :  (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Apport partiel d’actif Variation annuelle Distribution dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 29 439 2 355       31 794 Primes liées au capital 69         69 Primes d'apport 35 682 45 113       80 795 Réserves légales 2 944         2 944 Réserves indisponibles 459         459 Autres réserves distribuables 9 484         9 484 Report à nouveau -12 916   74 402 -61 429 -38 577 -38 520 Résultat 2012 74 402   -74 402     0 Résultat 2013     90 692     90 692 Capitaux propres 139 564 47 468 90 692 -61 429 -38 577 177 718  C – État des échéances des créances et des dettes au 31/12/2013.  (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs           Créances sur les établissements de crédit 911 4   38 622 39 537 Actifs d’impôts courants   4 131     4 131 Autres actifs   4 808   1 4 809 Passifs           Dettes envers les établissements de crédit 298 611 110 500     409 111 Autres passifs 26 292     318 Comptes de régularisation 432 59     491  IV. — Notes sur le hors bilan. 1. Engagements de financement donnes. — Cofidis Participations SA avait mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans, cette ouverture de crédit d’un montant maximal de 50 millions d’euros est arrivée à échéance le 1er novembre 2013 et a été renouvelée pour une durée de 3 ans (jusqu’au 1er novembre 2016). 2. Engagements sur instruments financiers a terme. — Les emprunts effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (220 et 63 millions d’euros) sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 200 millions et 63 millions d’euros (Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable). Les échéances de ces instruments sont les suivantes :— Swap de 220 millions d’euros : 1 à 3 mois,— Swap de 63 millions d’euros : 6 mois à 1 an.A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à - 2 029 500 euros au 31/12/2013. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 423 003 euros.  V. — Notes sur le compte de résultat.A. — Produits et charges d’exploitation bancaire. 1. Intérêts et produits assimilés :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Intérêts sur compte courant BFCM 1 22 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 330 601 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 550 662 Total 881 1 285  2. Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (1) 9 369 11 706 Intérêts sur Swaps 5 841 4 402 Total 15 210 16 108 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. 3. Revenus des titres a revenu variable :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Dividendes reçus de Cofidis SA 107 025 80 331 Total 107 025 80 331  4. Commissions (produits) :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Commissions sur engagements de financement 101 102  Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis. 5. — Commissions (charges) :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Charges sur prestations de services bancaires 7 5  6. Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Reprise de provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis S.A. 0 53 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis S.A. 0 0 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq -15 705 0 Total -15 705 53  7. Autres produits d’exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0  8. Autres charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0  B. — Autres produits et charges ordinaires. 1. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 4 2 Honoraires Commissaires aux Comptes 36 40 Honoraires autres 0 0 Frais de mission 3 2 Frais d’actes 0 0 Publication 0 8 Impôts et taxes 1 164 1 312 Dotation provision Contribution Banque de France 0 4 293 Reprise provision Contribution Banque de France -4 293 -2 430 Divers 20 -41 Total -3 066 3 186  Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes :— contribution au financement du contrôle bancaire,— taxe pour risques systémiques,— contribution de l’Autorité des Marchés Financiers. En 2013, ces taxes s’élèvent à 3 566 milliers d’euros se répartissent comme suit :  – contribution au financement du contrôle bancaire : 414 milliers d’euros, – taxe pour risques systémiques : 3 139 milliers d’euros, – contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 13 milliers d’euros.  Elles ont été refacturées aux entités françaises :  Cofidis SA : 1 732 milliers d’euros, Créatis : 524 milliers d’euros, Monabanq : 157 milliers d’euros.  2. Dotations aux amortissements :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Amortissements immobilisations incorporelles 2 2  C. — Coût du risque.  (En milliers d’euros) 2013 2012  D. — Impôts sur les sociétés. Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale.Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2013 :    Résultat fiscal IS Majoration 10,7% Contribution Sous total Credit impôt Impôt courant total Cofidis france 57 925 19 308 2 066 612 21 986 1 605 20 381 Monabanq -20 086         283 -283 Cofpart -15 571             Sous total 22 268 19 308 2 066 612 21 986 1 888 20 098 Groupe 22 268 7 423 794 220 8 437 1 888 6 549 Economie   11 885 1 272 392 13 549 0 13 549  La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 20 098 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2013 est de 6 549 milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 13 549 milliers d’euros.Cofidis Participations SA détient un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010.Concernant la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués par Cofidis Participations SA en 2013, elle s’élève à 3 000 milliers d’euros. VI. — Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2013.  (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs     Créances sur les établissements de crédit 903 38 634 Parts dans les entreprises liées   539 129 Autres actifs   4 808 Passifs     Dettes envers les établissements de crédit 409 111   Autres passifs 2 283 Comptes de régularisation 423 9 Charges et produits financiers     Intérêts et produits assimilés 1 880 Intérêts et charges assimilés 15 210   Revenus des titres à revenus variables   107 025 Commissions (produits)   101 Hors bilan :     Engagements de financements donnés   50 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 263 000    VII. — Autres informations. — Effectif moyen : Zéro— Entreprise créée en avril 1990— Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International et de CM11-CIC.— Evènements post clôture : Néant. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013) Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport— la justification de nos appréciations— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note III-A-3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoireet dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris-La Défense, Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2014Les commissaires aux comptes :  KPMG Audit, PricewaterhouseCoopers Audit : Département de KPMG S.A. :   Arnaud Bourdeille, Alexandre Decrand, Associé ; Associé.  B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2013.I. — Bilan.(En milliers d’euros).  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales 919 2 208 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 26 840 25 724 Instruments dérivés de couverture 22 380 28 601 Actifs financiers disponibles à la vente 65 61 Prêts et créances sur les établissements de crédit 688 783 1 417 189 Prêts et créances sur la clientèle 8 969 352 7 727 554 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 411 57 080 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance     Actifs d'impôts courants 22 462 17 462 Actifs d'impôts différés 104 200 113 683 Comptes de régularisation et actifs divers 95 274 57 484 Actifs non courants destinés à être cédés     Participations dans les entreprises mises en équivalence     Immeubles de placement     Immobilisations corporelles 19 769 20 451 Immobilisations incorporelles 22 614 30 137 Ecarts d'acquisition 173 448 173 448 Total actif 10 195 517 9 671 081   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales     Passifs financiers à la juste valeur par résultat     Instruments dérivés de couverture 68 327 90 366 Dettes envers les établissements de crédit 7 560 560 5 469 367 Dettes envers la clientèle 575 003 664 918 Dettes représentées par un titre 470 483 2 051 044 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux     Passifs d'impôts courants 21 542 16 962 Passifs d'impôts différés 13 938 20 141 Comptes de régularisation et passifs divers 197 741 165 431 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés     Provisions techniques des contrats d'assurance     Provisions 31 938 22 225 Dettes subordonnées     Total dettes 8 939 532 8 500 453 Capitaux propres part du groupe 1 255 977 1 170 601 Capital et réserves liées 116 062 68 594 Réserves consolidées 1 022 690 1 000 469 Gains / pertes latents ou différés 2 068 -2 036 Résultat de l'exercice 115 157 103 573 Intérêts minoritaires 8 27 Total capitaux propres 1 255 985 1 170 628 Total passif 10 195 517 9 671 081  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros).    31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 1 029 166 1 008 984 Intérêts et charges assimilées -141 256 -160 449 Commissions (produits) 229 917 217 691 Commissions (charges) -19 889 -20 730 Gains (pertes) nets sur instruments financiers     A la juste valeur par résultat 1 053 4 316 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente 886 0 Produits des autres activités 1 923 2 591 Charges des autres activités -863 -268 Produit net bancaire 1 100 937 1 052 135 Charges générales d'exploitation -544 802 -517 496 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 187 -13 651 Résultat brut d'exploitation 539 948 520 988 Coût du risque -366 108 -363 368 Résultat d'exploitation 173 840 157 620 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence     Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 732 -492 Variations de valeur des écarts d'acquisition     Résultat avant impôt 172 108 157 128 Impôt sur les bénéfices -56 964 -53 577 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     Résultat net 115 144 103 552 Intérêts minoritaires -12 22 Résultat net - part du groupe 115 157 103 573 Résultat par action (en euros) : 0,54 0,53  III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.(En milliers d’euros).    31/12/2013 31/12/2012 Résultat net part du groupe 115 157 103 573 Ecarts de conversion -81 -348 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 4 136 6 499 Réévaluation des avantages sociaux à long terme 49 -1 454 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 4 104 4 697 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 119 261 108 270 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 189 -75 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 119 450 108 195  Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable) IV. — Variation des capitaux propres.(En milliers d’euros).  En milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2012 68 593 951 700 -7 005 130 876 1 144 164 96 1 144 260 Affectation du résultat 2011   130 876   -130 876 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 746     -1 746   -1 746 Distribution 2012 au titre de 2011   -67 317     -67 317   -67 317 Acompte sur dividendes   -12 953     -12 953   -12 953 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 48 860 0 -130 876 -82 016 0 -82 016 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     4 697   4 697 -75 4 622 Résultat 2012       103 573 103 573 -22 103 551 Sous-total 0 0 4 697 103 573 108 270 -97 108 173 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires         0   0 Autres variations   183     183 28 211 Capitaux propres au 31 décembre 2012 68 593 1 000 743 -2 308 103 573 1 170 601 27 1 170 628 Incidence des changements de méthodes comptables         0   0 Incidence des corrections d'erreurs   -566 240   -326   -326 Capitaux Propres au 1er janvier 2013 68 593 1 000 177 -2 068 103 573 1 170 275 27 1 170 302 Augmentation de capital et prime d'apport 47 468       47 468   47 468 Affectation du résultat 2012   103 573   -103 573 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 270     -1 270   -1 270 Distribution 2013 au titre de 2012   -65 635     -65 635   -65 635 Acompte sur dividendes   -38 577     -38 577   -38 577 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 47 468 -1 909 0 -103 573 -58 014 0 -58 014 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     4 104   4 104 202 4 306 Résultat 2013       115 157 115 157 -13 115 144 Sous-total 0 0 4 104 115 157 119 261 189 119 450 Effet des acquisitions et des cessions 24 860       24 860   24 860 Autres variations   -405     -405 -208 -613 Capitaux propres au 31 décembre 2013 140 921 997 863 2 036 115 157 1 255 977 8 1 255 985  V. — Tableau de flux de trésorerie synthétique.(En milliers d'euros)    2013 2012 Résultat avant impots 172 108 157 128 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 13 801 13 634 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 2 385 17 Dotations nettes aux provisions -10 086 -64 025 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 845 492 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -9 080 845 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -2 133 -49 037 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 873 970 1 411 544 Flux liés aux opérations avec la clientèle -233 239 91 443 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 626 235 -1 157 193 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 32 136 28 951 Impôts décaissés -51 846 -48 360 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 005 214 326 385 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationelle (A) -835 239 434 477 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 201 693 -4 026 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -9 544 -5 554 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 192 149 -9 579 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -55 224 -76 963 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 -550 000 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -55 224 -626 963 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -48 002 987 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) -746 316 -201 079 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationelle (A) -835 239 434 477 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 192 149 -9 579 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -55 224 -626 963 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -48 002 987 Trésorerie et équivalents a l'ouverture 1 199 316 1 400 395 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - ouverture 2 208 3 909 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - ouverture 1 197 108 1 396 486 Trésorerie et équivalents à la clôture 453 000 1 199 316 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - clôture 787 2 208 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - clôture 452 213 1 197 108 Variation de la trésorerie nette -746 316 -201 079  VI. — Annexe aux comptes consolides 2013.I. — Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2013. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation ANC 2013-04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion.Le Groupe applique la norme IAS 19R – avantages au personnel par anticipation depuis 2012. Nouveaux textes comptables appliqués depuis le 1er janvier 2013 :    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 1 - Présentation des éléments de détail des autres éléments du résultat global 01/01/2013 Limitée Amendement IFRS 7 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2013 Limitée Amendement – Améliorations annuelles des normes internationales d’information financière IFRS 01/01/2013 Limitée Amendement IAS 12 (mai 2012) – Impôts sur le résultat et impôts différés, recouvrement des actifs sous-jacents 01/01/2013 Limitée IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur, notamment sur la valorisation des dérivés en tenant compte du risque de crédit des contreparties et du risque de crédit propre (CVA et DVA) 01/01/2013 Limitée  Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et non encore appliquées du fait de leur date de survenance :    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 32 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2014 Limitée IFRS 10-11-12 - IAS 28 - Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées 01/01/2014 Limitée  II — Cadre général. 1. Présentation de l’entité. — COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement.COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq.Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2013 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2. Faits significatifs de l’exercice. —Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Le 17 mai 2013, BFCM a reclassé par voie d’apport en nature auprès de Cofidis Participations SA l’intégralité du capital et des droits de vote de Sofémo. L’opération ayant été réalisée entre sociétés sous contrôle commun, il a été retenu comme valeur de l’apport la valeur nette comptable des actions apportées telle qu’elle figure dans les comptes de BFCM au 31/12/2012 (47 499 480,41€). Cet apport a été rémunéré par l’émission par Cofidis Participations SA au profit de BFCM de 15 700 799 actions nouvelles de Cofidis Participations SA. La différence entre la valeur de l’apport (47 499 480,41€) et le montant nominal total de l’augmentation de capital de Cofidis Participations SA (2 355 119.85€) constitue une prime d’apport de 45 144 360.56€. Le capital de Cofidis Participations SA a ainsi été porté à 31 794 118,35 euros divisés en 211 960 789 actions soit une valeur nominale par action de 0,15€. Conformément au traité d’apport, les frais, droits, impôts et honoraires ont été comptabilisés en diminution de la prime d’apport pour un montant de 31 477,36€.Décision du Directoire de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 29 mai 2013 de verser le solde du dividende au titre de l’exercice 2012 d’un montant total de 61 429 376.87 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.379 € (196 259 990 actions).Décision du Directoire de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 11 juillet 2013 de verser un acompte sur dividendes d’un montant total de 38 576 863.59 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.182 € (211 960 789 actions).Réduction du capital social de Ficodis SA par apurement des pertes cumulées à fin 2012 soit 601 285 ARS. Le capital social de Ficodis SA passe ainsi de 1 000 000 ARS à 398 715 ARS. Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'ensemble des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Il n’y a pas eu d’évolution significative relative à ce contentieux avec l’Administration fiscale au cours de l’exercice 2013. Le 30 avril 2013, une promesse synallagmatique de vente et d’achat portant sur le Campus a été signée entre 3 SI et Cofidis Participations. L’acte de vente doit être signé entre le 6 janvier 2015 et au plus tard le 15 mars 2015. Le prix est fixé à hauteur de 103 millions d’euros. 3. — Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2013  4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement susceptible d’avoir une incidence financière significative ou de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation n’est à mentionner à la date d’arrêté des comptes consolidés du Groupe. 5. Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont :— les sociétés consolidées,— la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel,— les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel,— les autres parties liées : les entités du groupe 3 Suisses International,— les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires.Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :  Position bilantielle (En milliers d'euros) Total Société mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 21 304 23 21 281 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 610 150 579 282 30 867 0 Comptes de régularisation et actifs divers 4 342 0 4 151 190 Total des actifs 635 795 579 305 56 300 190 Instruments dérivés de couvert. - Passif 48 888 4 48 884 0 Dettes envers les Ets de crédit 7 531 264 7 515 856 15 408 0 Dettes représentées par un titre 387 088 342 088 45 000 0 Comptes de régularisation et passifs divers 16 981 0 16 667 314 Total des passifs 7 984 221 7 857 948 125 959 314 Engagements reçus 4 071 000 0 4 071 000 0 Engagements donnés 0 0 0 0   Produits et charges (En milliers d'euros) Total Société mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 16 301 3 713 12 576 12 Gains ou pertes nets sur Commissions 185 032 -1 187 029 -1 997 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs -38 0 -106 68 Total des produits 201 295 3 712 199 499 -1 917 Charges d’intérêts et assimilés 100 292 61 665 38 627 0 Charges d'exploitation 51 201 0 33 419 17 782 Total des charges 151 492 61 665 72 046 17 782  Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 6. Périmètre et méthodes de consolidation :6.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :  Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2013 % d’intérêt 31/12/2012 COFIDIS PARTICIPATIONS France       COFIDIS SA ET SUCCURSALES France, Espagne, Portugal, Hongrie Intégration globale 99,99 99,99 FICODIS SA Argentine Intégration globale 66,00 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS BELGIQUE Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS CESKA République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SPA Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SLOVAQUIE Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 MONABANQ FRANCE France Intégration globale 99,99 99,99 MONABANQ BELGIQUE Belgique Intégration globale 99,99 99,99 SOFÉMO France Intégration globale 99.99    Changements de méthode et variation de périmètre. — Entrée dans le périmètre de Sofémo au 17 mai 2013. 6.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement 20% ou plus des droits de vote dans une entité. 6.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 3 révisée, IAS 27 révisée, IAS 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée.— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée. 6.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :    Taux moyen 2013 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2012 Peso argentin 0,1353922 0,1112359 0,1541521 0,1692718 Couronne tchèque 0,0384806 0,0364604 0,0397599 0,0397683 Florin hongrois 0,0033677 0,0033665 0,0034211 0,0034563  6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.En application des dispositions d’IAS 27 révisée, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont comptabilisées en capitaux propres. III. — Principes et méthodes comptables. 1. Instruments financiers. — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2013 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables » 1.1. Les titres :1.1.1. Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat,— placements détenus jusqu’à l’échéance,— actifs financiers disponibles à la vente,— prêts et créances. 1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. 1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente,— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ». 1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances ». — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances». 1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente. — La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants :— les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,— les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat,— les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif,— en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables. 1.1.2 : Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe. 1.1.3. Dépréciation des titres. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ».Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi. 1.2. L’activité de créditLes crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ».— Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits,— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur :— une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit,— des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables. 1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat.— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie qui est enregistrée en capitaux propres). La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert,— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture, — couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. En matière de macro couverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt. Pour les portefeuilles d’actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture en application des dispositions d’IAS 39 Carve Out.Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture.La variation de juste valeur des portefeuilles d’instruments couverts en juste valeur est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. 1.5. La décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés et,— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. 2. Impôts différés. — La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :— un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction.— un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un béné
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2014, affaire n°02946
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2013
    Numéro d’affaire : 03012
    Description : 13030127 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFIDIS PARTICIPATIONSSociété anonyme au capital de 31 794 118,35 €.Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex.378 176 291 R.C.S. Lille Metropole. A. — Comptes sociaux.I. — Bilan.(En milliers d’euros).  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 45 558 38 652 A vue 6 924 11 A terme 38 634 38 641 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Actifs d'impôts courants 10 996 15 915 Parts dans les entreprises liées 507 335 507 336 Immobilisations incorporelles 32 33 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 1 478 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 563 923 563 413   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 398 109 408 273 A vue 0 626 A terme 398 109 407 647 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 21 407 6 947 Comptes de régularisation 550 332 Provisions pour risques et charges 4 293 2 430 Provisions reglementées 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 65 161 56 433 Capital souscrit 29 439 29 439 Primes d'émission 35 751 35 751 Réserves 12 887 12 887 Report à nouveau 37 48 028 Acompte dividende répartis en instance d'affectation -12 953 -69 672 Résultat de l'exercice 74 402 88 999 Total passif 563 923 563 413   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés 50 000 50 000 Engagements de financement 50 000 50 000 D'établissements de crédit 50 000 50 000 De la clientèle     Engagements de garantie 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle     Engagements reçus 263 000 263 000 Engagements de financement 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers a terme 263 000 263 000 Instruments de taux d'intérêt 263 000 263 000  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros).    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 1 285 1 348 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 285 1 348 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -16 108 -16 964 Sur opérations avec les établissements de crédit -16 108 -16 964 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 80 331 92 968 Commissions (produits) 102 101 Commissions (charges) -5 -3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 53 -19 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 65 657 77 432 Charges générales d'exploitation -3 186 -2 982 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 -1 Résultat brut d'exploitation 62 469 74 448 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 62 469 74 448 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 62 469 74 448 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 11 933 14 550 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 74 402 88 999  III. — Annexe aux comptes sociaux.I. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit.Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et Financière.Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II. – Faits marquants.Les faits marquants de cet exercice sont les suivants :— Sortie de Créatis et de C2C du groupe d’intégration fiscale au 1er janvier 2012 dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et qui comprend Cofidis SA et Monabanq.— Décision de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de répartir un dividende au titre de l’exercice 2011 d’un montant de 0,698 € par action, soit 136 989 473,02 €. Compte tenu de la décision du Directoire du 11 juillet 2011 de verser un acompte sur dividende d’un montant de 69 672 296,45 €, le solde de dividende versé en 2012 s’élève à 67 317 176,57 et se répartit de la façon suivante :    Complement dividende unitaire Nombre de parts Total 3SI 0,343 9 832 680 3 372 609,24 MARTINTER 0,343 86 314 145 29 605 751,73 CARMEN H.I 0,343 100 092 595 34 331 760,08 Minoritaires 0,343 20 570 7 055,51   0,343 196 259 990 67 317 176,57  — Décision du Directoire en date du 10 juillet 2012 de verser un acompte sur dividendes d’un montant de 12 953 159,34 € divisé en 196 259 990 actions, ce qui représente un dividende unitaire de 0,066 € :    Dividende unitaire Nombre de parts Total 3SI 0,066 9 832 680 648 956,88 MARTINTER 0,066 86 314 145 5 696 733,57 CARMEN H.I 0,066 100 092 595 6 606 111,27 Minoritaires 0,066 20 570 1 357,62   0,066 196 259 990 12 953 159,34  — Décision de l’assemblée générale Ordinaire de Cofidis SA en date du 29 mai 2012 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2011 d’un montant de 28,86 € par action. Cofidis Participations SA détenant 2 783 473 actions de Cofidis SA, le montant du dividende reçu s’élève à 80 331 030,78 €.— Réduction du capital social de Ficodis SA de 1 500 000 ARS à 1 000 000 ARS par restitution d’apports aux actionnaires de façon proportionnelle à leur participation. III. – Notes sur le bilan.A. – Actif.1. Créances SUR les établissements de crédit. — Au 31 décembre 2012, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Compte courant BNP 6 6 Compte courant BFCM 6 918 0 Intérêts courus sur compte courant BFCM 1 5 Prêts subordonnés Créatis et Cofidis Espagne 38 622 38 622 Créances rattachées sur Prêts subordonnés 11 19 Total 45 558 38 652  2. Actifs d’impots courants. — Au 31 décembre 2012, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dette envers l’État – Filiales Intégrées 0 -233 Créance envers l’État - Filiales Intégrées 21 395 6 933 Créance envers l’État - Cofidis Participations SA 11 973 14 550 Groupe Fiscal – Acomptes versés 14 273 45 033 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -36 645 -50 368 Total 10 996 15 915  3. Parts dans les entreprises liées. — Au 31 décembre 2012, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) Capitaux propres Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Ficodis SA 135 (ARS) 1 000 660 000 66,00 10 387 0 0 0 0 -65 Cofidis SA 868 544 50 000 2 783 473 99,99 297 173 297 173 80 331 0 0 93 871 Créatis 66 308 52 900 3 306 244 99,99 119 032 119 032 0 18 622 0 -6 219 Monabanq 41 147 17 000 1 117 979 99,99 91 129 91 129 0 0 0 -8 101 Total         517 722 507 335 80 331 18 622 0    Ficodis SA est une filiale située en Argentine. Les autres filiales de Cofidis Participations SA sont des entités françaises.Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. Les frais d’acquisition sont comptabilisés en charges.La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité.Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues.Suite à la décision d’arrêter l’activité de Cofidis Argentine, les titres de cette filiale sont provisionnés à 100% dans le bilan depuis 2002.Aucune dépréciation n’a été comptabilisée sur les autres entités sur l’exercice 2012. 4. Immobilisations. — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 K€.Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ».L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants :— Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ;— Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ;— Notion d’utilisation ou non de la marque.Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements immobilisations incorporelles 8 7 Total 32 33  Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci est amorti en linéaire sur 7 ans. 5. Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Comptes débiteurs divers 1 1 245 Comptes courants intégration fiscale 0 233 Total 1 1 478  L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an.Au 31/12/2011, le compte débiteur divers était essentiellement constitué du montant à recevoir de Cofidis SA au titre de la refacturation des taxes diverses. B. – Passif.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Au cours de l’année 2009, quatre emprunts ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel :— l’un de 220 M€ (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008,— l’un de 50 M€ (assimilable à emprunt court terme et renouvelé à l’échéance du 23/03/2010) destiné au remboursement du compte courant associé avec 3 Suisses International. Depuis cette date, l’emprunt court terme a fait l’objet de nouveaux tirages et s’établit au 31/12/2012 à 67 M€.— l’un de 63 M€ (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International,— l’un de 20 M€ (échéance 25/12/2014) destiné au prêt subordonné à Cofidis Espagne.En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 M€ a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance.Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Comptes ordinaires créditeurs 0 626 Comptes et emprunts à terme 397 500 406 500 Dettes rattachées 609 1 147 Total 398 109 408 273  2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Créditeurs divers 3 4 Produits constatés d’avance 9 9 Intérêts courus sur swaps 427 170 Charges à payer 123 163 Comptes courants intégration fiscale 21 395 6 933 Autres comptes 0 0 Total 21 957 7 279  Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3. Provisions. — La loi de finances 2010 (article 6) a instauré le paiement d’une contribution aux frais de contrôle au profit de l’Autorité de Contrôle Prudentiel au titre de l’ensemble des filiales du groupe Cofidis Participations SA.La loi de finance 2011 a instauré deux nouvelles taxes :— La taxe pour risques systémiques (article 42) ;— La contribution pour le renforcement des moyens de l’Autorité des Marchés Financiers (article 128).Ces charges étaient provisionnées au 31 décembre 2011 pour 2 430 K€. Elles ont été payées en juin 2012 pour un montant de 2 399 K€, la provision de 2011 a donc été reprise.La loi de finance 2012 a instauré une contribution exceptionnelle au titre de la taxe pour risque systémique, le taux de la cette taxe passe ainsi de 0,25% à 0,50% pour l’année 2012.Les taxes payées en 2012 s’élèvent donc au total à 4 293 K€ :  Contribution au financement du contrôle bancaire 477 milliers d’euros, Taxe pour risques systémiques 3 789 milliers d’euros, Contribution de l’Autorité des Marchés Financiers 27 milliers d’euros.  Ces taxes ont été refacturées aux entités françaises :  Cofidis SA 2 138 milliers d’euros, Créatis 587 milliers d’euros, Monabanq 265 milliers d’euros.  Pour 2012, ces charges ont donc été provisionnées pour 4 293 K€.  (En milliers d’euros) 2011 Dotations Reprises 2012 Provisions charges 2 430 4 293 2 430 4 293  4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2012, le capital de 29 438 998,50 euros est constitué de 196 259 990 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2011/2012 :  (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 29 439       29 439 Primes liées au capital 69       69 Primes d'apport 35 682       35 682 Réserves légales 2 944       2 944 Réserves indisponibles 459       459 Autres réserves distribuables 9 484       9 484 Report à nouveau -21 644 88 999 -67 317 -12 953 -12 916 Résultat 2011 88 999 -88 999     0 Résultat 2012   74 402     74 402 Capitaux propres 145 432 74 402 -67 317 -12 953 139 564  C. – Etat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2012.  (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs           Créances sur les établissements de crédit 6 932 4   38 622 45 558 Actifs d’impôts courants   10 996     10 996 Parts dans les entreprises liées       507 335 507 335 Passifs           Dettes envers les établissements de crédit 67 609   330 500   398 109 Autres passifs 3 21 404     21 407 Comptes de régularisation 435 115     550  IV. – Notes sur le hors-bilan.1. Engagements de financement donnés. — Cofidis Participations SA a mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans (jusqu’au 1er novembre 2013) et pour un montant maximal de 50 M€. 2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les emprunts effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (220 et 63 M€) sont indexés sur le taux EURIBOR 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 200 millions et 63 M€ (Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable). Ces instruments ont une échéance comprise entre 1 et 2 ans.A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à - 7 952 185 euros au 31/12/2012. Les intérêts courus à payer en french gaap s’élèvent à 426 542 euros. V. – Notes sur le compte de résultat.A. – Produits et charges d’exploitation bancaire.1. Intérêts et produits assimilés :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Intérêts sur compte courant BFCM 22 56 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 601 516 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 662 776 Total 1 285 1 348  2. Intérets et charges assimilées :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (1) 11 706 14 098 Intérêts sur Swaps 4 402 2 866 Total 16 108 16 964 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.  3. Revenus des titres à revenu variable :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dividendes reçus de Cofidis SA 80 331 92 968 Total 80 331 92 968  4. Commissions (produits) :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Commissions sur engagements de financement 102 101  Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis. 5. Commissions (charges) :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Charges sur prestations de services bancaires 5 3  6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Reprise de provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis SA 53 0 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis SA 0 -46 Liquidation du Fonds Commun de Titrisation 0 27 Total 53 -19  7. Autres produits d’exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0  8. Autres charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0  B – Autres produits et charges ordinaires1. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 2 4 Honoraires Commissaires aux Comptes 40 150 Honoraires autres 0 32 Frais de mission 2 6 Frais d’actes 0 1 Publication 8 8 Impôts et taxes 1 312 776 Dotation provision Contribution Banque de France 4 293 2 430 Reprise provision Contribution Banque de France -2 430 -430 Divers -41 5 Total 3 186 2 982  2. Dotations aux amortissements :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Amortissements immobilisations incorporelles 2 1  C – Coût du risque.  (En milliers d’euros) 2012 2011  D. – Impôts sur les sociétés.Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale.Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2012 :    Résultat fiscal IS Majoration 5 % Contribution Sous total Créditimpôt Impôt courant total Cof france 43 782 14 594 730 456 15 780 149 15 631 Monabanq -17 035         65 -65 Cofpart -16 131             Sous total 10 616 14 594 730 456 15 780 214 15 566 Groupe 10 616 3 538 177 92 3 807 214 3 593 Economie   11 056 553 364 11 973 0 11 973  La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 15 631 K€. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2012 est de 3 593 K€. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 11 973 K€.Cofidis Participations SA détient un déficit restant à reporter de 8 280 K€ au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. VI. – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2012.  (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs     Créances sur les établissements de crédit 6 919 38 633 Parts dans les entreprises liées   507 335 Passifs     Dettes envers les établissements de crédit 398 109   Autres passifs   21 395 Comptes de régularisation 427 9 Charges et produits financiers     Intérêts et produits assimilés 22 1 263 Intérêts et charges assimilés 16 108   Revenus des titres à revenus variables   80 331 Commissions (produits)   102 Hors-bilan :     Engagements de financements donnés   50 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 263 000    VII. – Autres informations.— Effectif moyen : Zéro— Entreprise créée en avril 1990— Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International et de CM11-CIC.— Evènements post clôture : Néant. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012).Mesdames, Messieurs les Actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note III-A-3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur -Seine et Paris-la-Défense le 13 mai 2013. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Pricewaterhousecoopers Audit : Département de KPMG SA :   Arnaud Bourdeille, Alexandre Decrand, Associé ;  Associé.  B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2012.I. — Bilan.(En milliers d’euros).  Actif Note 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales IV.1 2 208 3 909 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 25 724 35 750 Instruments dérivés de couverture IV.3 28 601 17 645 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 61 65 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 1 417 189 1 614 166 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 7 727 554 7 638 248 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 57 080 36 225 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants IV.14 17 462 30 863 Actifs d'impôts différés IV.14 113 683 116 199 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 57 484 68 025 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement       Immobilisations corporelles IV.8 20 451 23 753 Immobilisations incorporelles IV.9 30 137 35 948 Ecarts d'acquisition IV.10 173 448 173 448 Total actif   9 671 081 9 794 242   Passif Note 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 90 366 66 747 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 5 469 367 4 050 116 Dettes envers la clientèle IV.12 664 918 497 630 Dettes représentées par un titre IV.13 2 051 044 3 790 615 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3     Passifs d'impôts courants IV.14 16 962 23 428 Passifs d'impôts différés IV.14 20 141 21 032 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 165 431 172 519 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions IV.16 22 225 25 577 Dettes subordonnées       Total dettes   8 500 453 8 647 664 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 170 601 1 146 482 Capital et réserves liées   68 594 68 594 Réserves consolidées   1 000 469 953 481 Gains/pertes latents ou différés   -2 036 -6 468 Résultat de l'exercice   103 573 130 876 Intérêts minoritaires   27 96 Total capitaux propres   1 170 628 1 146 578 Total passif   9 671 081 9 794 242  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros).    Note 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés   1 008 984 1 155 843 Intérêts et charges assimilées   -160 449 -245 181 Commissions (produits)   217 691 233 368 Commissions (charges)   -20 730 -21 574 Gains (pertes) nets sur instruments financiers       A la juste valeur par résultat   4 316 3 158 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente   0 175 Produits des autres activités   2 591 2 568 Charges des autres activités   -268 -785 Produit net bancaire VI.2 1 052 135 1 127 573 Charges générales d'exploitation VI.3 -517 496 -507 156 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles VI.4 -13 651 -14 904 Résultat brut d'exploitation   520 988 605 513 Coût du risque VI.5 -363 368 -411 502 Résultat d'exploitation   157 620 194 012 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.6 -492 -2 354 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôt   157 128 191 657 Impôt sur les bénéfices VI.7 -53 577 -60 781 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   103 552 130 876 Intérêts minoritaires   22 0 Résultat net - part du groupe   103 573 130 876 Résultat par action (en euros) :   0,53 0,67  III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.(En milliers d’euros).    31/12/2012 31/12/2011 Résultat net part du groupe 103 573 130 876 Ecarts de conversion -348 -667 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6 499 9 702 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -1 454   Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 4 697 9 035 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 108 270 139 911 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires -75 -10 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 108 195 139 901  Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). IV. — Variation des capitaux propres.(En milliers d’euros).    Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2011 68 593 885 147 -15 505 138 892 1 077 127 106 1 077 233 Augmentation de capital               Composante capitaux propres des instruments hybrides               Affectation du résultat 2010   138 892   -138 892       Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 599     -1 599   -1 599 Acompte sur dividendes   -69 672     -69 672   -69 672 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 67 621 0 -138 892 -71 271 0 -71 271 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     9 035   9 035 -10 9 025 Résultat 2011       130 876 130 876   130 876 Sous-total 0 0 9 035 130 876 139 911 -10 139 901 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires         0   0 Autres variations   715     715   715 Capitaux propres au 31 décembre 2011 68 593 953 483 -6 470 130 876 1 146 482 96 1 146 578 Incidence des changements de méthodes comptables     -535   -535   -535 Incidence des corrections d'erreurs   -1 783     -1 783   -1 783 Capitaux Propres au 1er janvier 2012 68 593 951 700 -7 005 130 876 1 144 164 96 1 144 260 Augmentation de capital               Composante capitaux propres des instruments hybrides               Affectation du résultat 2011   130 876   -130 876       Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 746     -1 746   -1 746 Distribution 2012 au titre de 2011   -67 317     -67 317   -67 317 Acompte sur dividendes   -12 953     -12 953   -12 953 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 48 860 0 -130 876 -82 016 0 -82 016 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     4 697   4 697 -75 4 622 Résultat 2012       103 573 103 573 -22 103 551 Sous-total 0 0 4 697 103 573 108 270 -97 108 173 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires         0   0 Autres variations   183     183 28 211 Capitaux propres au 31 décembre 2012 68 593 1 000 743 -2 308 103 573 1 170 601 27 1 170 628  V. — Tableau de flux de trésorerie synthétique.(En milliers d’euros).    2012 2011 Résultat avant impôts 157 128 191 657 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 13 634 14 881 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 17 23 Dotations nettes aux provisions -64 025 3 599 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 Perte nette/gain net des activités d'investissement 492 7 541 Produits et charges des activités de financement 0 -27 Autres mouvements 845 -27 805 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -49 037 -1 788 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 411 544 245 021 Flux liés aux opérations avec la clientèle 91 443 -39 826 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 157 193 262 071 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 28 951 99 281 Impôts décaissés -48 360 -67 130 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 326 385 499 418 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 434 477 689 287 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -4 026 -5 183 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -5 554 -9 744 Réajustements investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -9 579 -14 928 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -76 963 -67 837 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -550 000 0 Réajustements financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -626 963 -67 837 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 987 2 876 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A + B + C + D) -201 079 609 398 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 434 477 689 287 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -9 579 -14 928 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -626 963 -67 837 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 987 2 876 Trésorerie et équivalents a l'ouverture 1 400 395 790 997 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Ouverture 3 909 59 392 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Ouverture 1 396 486 731 605 Trésorerie et équivalents à la clôture 1 199 316 1 400 395 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Clôture 2 208 3 909 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Clôture 1 197 108 1 396 486 Variation de la trésorerie nette -201 079 609 398  VI. – Annexe aux comptes consolidés 2011.I. – Préambule.En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2012. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htmLa norme IAS 19R sur les engagements de retraite publiée au JOUE du 5 juin 2012 et d’application obligatoire au 1er janvier 2013 est appliquée par anticipation au 1er janvier 2012.Les impacts de cette application anticipée d’IAS19-R sur le 31/12/2011 sont présentés dans le tableau ci-dessous :    Impacts 1ère application Actifs d'impôts différés 288 Provisions pour charge de retraite 823 Capitaux propres -535 Gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -552 Résultat de l'exercice 17  Les impacts concernent les indemnités de fin de carrière. Normes et interprétations non encore appliquées :    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 1 - Présentation des éléments de détail des OCI 01/01/2013 Limitée Amendement IFRS 7 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2013 Limitée Amendement IAS 32 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2014 Limitée IFRS 10-11-12 - IAS 28 - Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées 01/01/2014 Limitée IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur 01/01/2013 Limitée  II.– Cadre général.1. Présentation de l’entité. — COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement.COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe.COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61, avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq.Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2012 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2. Faits significatifs de l’exercice. — Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants :— Sortie au 1er janvier 2012 de Créatis SA du groupe d’intégration fiscale dont COFIDIS PARTICIPATIONS SA est la société tête du groupe.— Dans le cadre des mutualisations au sein du Groupe CM-CIC, environ 140 collaborateurs du Groupe Cofidis Participations ont rejoint des sociétés du Groupe CM-CIC.— Création du GEIE Synergie le 4 avril 2012, l’objectif étant de mutualiser certaines activités et ressources des sociétés du Groupe Cofidis Participations. Les membres du GEIE sont COFIDIS SA, CREATIS, MONABANQ, C2C, COFIDIS SA (Belgique).— Décision de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 29 mai 2012 de verser le solde du dividende au titre de l’exercice 2011 d’un montant total de 67 317 176,57 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0,343 € (196 259 990 actions).— Décision du Directoire de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 10 juillet 2012 de verser un acompte sur dividendes d’un montant total de 12 953 159,34 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0,066 € (196 259 990 actions).— Cession des titres C2C à BFCM le 19 janvier 2012 pour un montant de 4,9 M€ correspondant aux fonds propres de C2C au 31 décembre 2011.— Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'ensemble des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. 3. Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2012 :  4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement susceptible d’avoir une incidence financière significative ou de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation n’est à mentionner à la date d’arrêté des comptes consolidés du Groupe. 5. Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont :— les sociétés consolidées ;— la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ;— les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel ;— les autres parties liées : les entités du groupe 3 Suisses International ;— les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires.Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :  Position bilantielle (en milliers d’euros) Total Société mère Entités contrôléespar la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 27 556 1 369 26 187 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 325 919 1 322 507 3 412 0 Comptes de régularisation et actifs divers 5 019 0 3 353 1 666 Total des actifs 1 358 495 1 323 876 32 952 1 666 Instruments dérivés de couvert. - Passif 53 804 286 53 518 0 Dettes envers les Ets de crédit 5 311 665 5 301 921 9 743 0 Dettes représentées par un titre 648 300 603 300 45 000 0 Comptes de régularisation et passifs divers 19 917 0 11 803 8 114 Total des passifs 6 033 686 5 905 508 120 064 8 114 Engagements reçus 3 719 000 0 3 719 000 0 Engagements donnés 3 415 0 0 3 415   Produits et charges (en milliers d’euros) Total Société mère Entités contrôléespar la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 11 964 4 257 10 112 -2 405 Gains ou pertes nets sur Commissions 184 824 -1 185 768 -943 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 52 0 -37 89 Total des produits 196 840 4 257 195 843 -3 260 Charges d’intérêts et assimilés 84 329 58 351 25 978 0 Charges d'exploitation 39 229 0 14 822 24 407 Total des charges 123 558 58 351 40 800 24 407  Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 6. Périmètre et méthodes de consolidation : 6.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence.Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :  Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2012 % d’intérêt 31/12/2011 Cofidis Participations France       COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie Intégration globale 99,99 99,99 FICODIS SA Argentine Intégration globale 66,00 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 C2C SA France Intégration globale Cédée 99,99 COFIDIS BELGIQUE Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS CESKA République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SPA Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SLOVAQUIE Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98   Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 Monabanq Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99  Changements de méthode et variation de périmètre. — Sortie de C2C au 1er janvier 2012 et entrée dans le périmètre le 4 avril 2012 du GEIE Synergie. 6.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées.Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 6.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 3 révisée, IAS 27 révisée, IAS 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée.— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée. 6.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska).Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ».Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :    Taux moyen 2012 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2011 Peso argentin 0,1692718 0,1541521 0,1794366 0,1726627 Couronne tchèque 0,0397683 0,0397599 0,0387792 0,0406686 Florin hongrois 0,0034563 0,0034211 0,0031788 0,0035803  6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.En application des dispositions d’IAS 27 révisée, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont comptabilisées en capitaux propres. III. – Principes et méthodes comptables.1. Instruments financiers. — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2012 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers.La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables »1.1.Les titres :1.1.1. Classification des titres à l’actif : Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;— placements détenus jusqu’à l’échéance ;— actifs financiers disponibles à la vente ;— prêts et créances.1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme.Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;— ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente ;— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances.Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ».1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances » : La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances ».1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente : La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants :— les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;— les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;— les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ;— en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables.1.1.2. Evaluation des titres : La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ».Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe.1.1.3. Dépréciation des titres : Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ».Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi. 1.2. L’activité de crédit. — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur :— une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit,— des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…).Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables. 1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat.— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie qui est enregistrée en capitaux propres).La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier.La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ;— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.En matière de macro couverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt.Pour les portefeuilles d’actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture en application des dispositions d’IAS 39 Carve Out.Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture.La variation de juste valeur des portefeuilles d’instruments couverts en juste valeur est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. 1.5. La décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés et ;— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. 2. Impôts différés. — La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :— un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction.— un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction.— un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés.Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture.Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés.L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré :— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;— soit par un regroupement d’entreprises.Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si :— l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et ;— les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés.Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3. Immobilisations. — Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2013, affaire n°03012
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2012
    Numéro d’affaire : 04411
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204411 29 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFIDIS PARTICIPATIONS SA   Société anonyme au capital de 29 438 998,50 €. Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex. 378 176 291 R.C.S. Lille.    I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 38 652 38 643     A vue 11 6     A terme 38 641 38 637 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 15 915 13 031 Parts dans les entreprises liées 507 336 507 336 Immobilisations incorporelles 33 35 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 478 1 Comptes de régularisation 0 845     Total actif 563 413 559 891     Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 408 273 424 895     A vue 626 636     A terme 407 647 424 258 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0     Titres de créances négociables 0 0     Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 6 947 7 705 Comptes de régularisation 332 756 Provisions pour risques et charges 2 430 430 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 56 433 135 331     Capital souscrit 29 439 29 439     Primes d'émission 35 751 35 751     Réserves 12 887 12 887     Report à nouveau 48 028 57 254     Acompte dividende répartis en instance d'affectation -69 672 0     Résultat de l'exercice 88 999 -9 226         Total passif 563 413 559 891     Hors-Bilan (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 50 000 50 000     Engagements de financement 50 000 50 000         D'établissements de crédit 50 000 50 000         De la clientèle         Engagements de garantie 0 0         D'établissements de crédit 0 0         De la clientèle     Engagements reçus 263 000 263 000     Engagements de financement 0 0         D'établissements de crédit 0 0         De la clientèle 0 0     Engagements de garantie 0 0         D'établissements de crédit 0 0         De la clientèle 0 0     Engagements sur instruments financiers à terme 263 000 263 000         Instruments de taux d'intérêt 263 000 263 000     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)  (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 1 348 1 144     Sur opérations avec les établissements de crédit 1 348 1 144     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -16 964 -15 883     Sur opérations avec les établissements de crédit -16 964 -15 883     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres a revenu variable 92 968 0 Commissions (produits) 101 101 Commissions (charges) -3 -2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -19 845 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -1 Produit net bancaire 77 432 -13 795 Charges générales d'exploitation -2 982 -766 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -1 Résultat brut d'exploitation 74 448 -14 562 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 74 448 -14 562 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 74 448 -14 562 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 14 550 5 336 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 88 999 -9 226     III. — Annexe aux comptes sociaux   I. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes de Cofidis Participations sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   II. – Faits marquants.   Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : Entrée de Monabanq dans le groupe d’intégration fiscale au 1er janvier 2011 dont Cofidis Participations est la tête de groupe et qui comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Décision du Directoire en date du 13 juillet 2011 de verser un acompte sur dividendes d’un montant de 69 672 296,45 € divisé en 196 259 990 actions, ce qui représente un dividende unitaire de 0,355 € :     Dividende unitaire Nombre de parts Total 3SI 0,355 9 832 680 3 490 601,40 Martinter 0,355 86 307 345 30 639 107,47 Carmen H.I 0,355 100 092 595 35 532 871,22 Minoritaires 0,355 27 370 9 716,35   0,355 196 259 990 69 672 296,45   Décision de l’Assemblée Générale Ordinaire de Cofidis SA en date du 23 mai 2011 de répartir un dividende au titre de l’exercice 2010 d’un montant de 33,40€ par action. Cofidis Participations SA détenant 2 783 473 actions de Cofidis SA, le montant du dividende reçu s’élève à 92 967 998,20€.   III. – Notes sur le bilan.   A. Actif : 1. Créances SUR les établissements de crédit. — Au 31 décembre 2011, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Compte courant BNP 6 6 Intérêts courus sur compte courant BFCM 5 0 Prêts subordonnés Créatis et Cofidis Espagne 38 622 38 622 Créances rattachées sur Prêts subordonnés 19 15     Total 38 652 38 643   2. Actifs d’impôts courants. — Au 31 décembre 2011, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées -233 0 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 6 933 7 695 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations 14 550 5 336 Groupe Fiscal – Acomptes versés 45 033 0 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -50 368 0     Total 15 915 13 031   3. Parts dans les entreprises liées. — Au 31 décembre 2011, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) Capital social Actions détenues Quote-part (%) Montant brut Dépréciation Valeur nette FICODIS S.A. (ARS) 1 500 990 000 66,00 10 440 10 440 0 COFIDIS S.A. 50 000 2 783 473 99,99 297 173 0 297 173 CREATIS 52 900 3 306 244 99,99 119 032 0 119 032 Monabanq 17 000 1 117 979 99,99 91 129 0 91 129 C2C 13 420 1 -0,00 1 0 1     Total       517 775 10 440 507 335   Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Suite à la décision d’arrêter l’activité de Cofidis Argentine, les titres de cette filiale sont provisionnés à 100% dans le bilan depuis 2002. Aucune dépréciation n’est à comptabiliser sur les autres entités sur l’exercice 2011.   4. Immobilisations. — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : — Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; — Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; — Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements immobilisations incorporelles 7 5     Total 33 35   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Cofidis Participations a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci est amorti en linéaire sur 7 ans.   5. Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Comptes débiteurs divers 1 245 1 Compte d’attente 0 845 Comptes courants intégration fiscale 233 0     Total 1 478 846   L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. Au 31/12/2010, le compte d’attente était constitué du montant à recevoir au titre de la restitution des apports aux actionnaires de Ficodis SA. Au 31/12/2011, le compte débiteur divers est essentiellement constitué du montant à recevoir de Cofidis SA au titre de la refacturation des taxes diverses.   B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Au cours de l’année 2009, quatre emprunts ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : — l’un de 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008, — l’un de 50 millions d’euros (renouvelable à l’échéance du 23/03/2010) destiné au remboursement du compte courant associé avec 3 Suisses International, — l’un de 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International, — l’un de 20 millions d’euros (échéance 25/12/2014) destiné au prêt subordonné à Cofidis Espagne. En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. L’emprunt court terme de 93 millions d’euros au 31/12/2010 a fait l’objet d’un remboursement courant 2011 et s’élève désormais à 76 millions d’euros. Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Comptes ordinaires créditeurs 626 628 Dettes rattachées 0 9 Comptes et emprunts à terme 406 500 423 500 Dettes rattachées 1 147 758     Total 408 273 424 895   2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Créditeurs divers 4 368 Produits constatés d’avance 9 9 Charges à payer 333 389 Comptes courants intégration fiscale 6 933 7 695 Autres comptes 0 0     Total 7 279 8 461   Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle.   3. Provisions pour risques et charges. — La loi de finances 2010 (article 6) a instauré le paiement d’une contribution aux frais de contrôle au profit de l’Autorité de Contrôle Prudentiel au titre de l’ensemble des filiales du groupe Cofidis Participations. Cette charge était provisionnée au 31 décembre 2010 pour 430 milliers d’euros. La contribution a été payée en juin 2011 pour un montant de 465 milliers d’euros, la provision de 2010 a donc été reprise. La loi de finance 2011 a instauré deux nouvelles taxes : — La taxe pour risques systémiques (article 42), — La contribution pour le renforcement des moyens de l’Autorité des Marchés Financiers (article 128). Ces deux nouvelles taxes ont été payées en juin 2011 pour un montant de 1 939 milliers d’euros pour la taxe systémique et 26 milliers pour la taxe AMF. Ces trois taxes ont été refacturées aux entités françaises : — Cofidis SA : 1 244 milliers d’euros, — Créatis : 270 milliers d’euros, — Monabanq : 151 milliers d’euros. Pour 2011, ces charges ont donc été provisionnées pour 2 430 milliers d’euros.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Provisions pour risques et charges 2 430 430   4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2011, le capital de 29 438 998,50 euros est constitué de 196 259 990 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2010/2011 :           (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 29 439       29 439 Primes liées au capital 69       69 Primes d'apport 35 682       35 682 Réserves légales 2 944       2 944 Réserves indisponibles 459       459 Réserves extraordinaires 9 484       9 484 Report à nouveau 57 254 -9 226   -69 672 -21 644 Résultat 2010 -9 226 9 226     0 Résultat 2011   88 999     88 999 Capitaux propres 126 105 88 999 0 -69 672 145 432   IV. – Notes sur le hors bilan.   1. Engagements de financement donnes. — Cofidis Participations a mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans (jusqu’au 1er novembre 2013) et pour un montant maximal de 50 millions d’euros.   2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les emprunts effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (220 et 63 millions d’euros) sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 200 millions et 63 millions d’euros (Cofidis Participations emprunteur taux fixe et prêteur taux variable). Ces instruments ont une échéance comprise entre 2 et 5 ans. A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à -8 201 613 euros au 31/12/2011. Les intérêts courus à payer en French Gaap s’élèvent à 170 011 euros.   V. – Notes sur le compte de résultat.   A. Produits et charges d’exploitation bancaire : 1. Intérêts et produits assimiles :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Intérêts sur compte courant BFCM 56 0 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 516 463 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 776 658 Intérêts courus sur Ajustement prix d’acquisition Monabanq 0 23     Total 1 348 1 144   2. Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (1) 14 098 11 514 Intérêts sur Swaps 2 866 4 369     Total 16 964 15 883 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.   3. Revenus des titres a revenu variable :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dividendes reçus de Cofidis SA 92 968 0 Gains sur opérations de Valeurs Mobilières 0 0     Total 92 968 0   4. Commissions (Produits) :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Commissions sur engagements de financement 101 101   Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis.   5. Commissions (Charges) :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Charges sur prestations de services bancaires 3 2   6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Reprise de provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis S.A. 0 845 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis S.A. -46 0 Liquidation du Fonds Commun de Titrisation 27 0     Total -19 845   7. Autres produits d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0   8. Autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 1   B. Autres produits et charges ordinaires : 1. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 4 8 Honoraires Commissaires aux Comptes 150 52 Honoraires autres 32 404 Frais de mission 6 3 Frais d’actes 1 2 Publication 8 8 Impôts et taxes 776 434 Dotation provision Contribution Banque de France 2 430 430 Reprise provision Contribution Banque de France -430 -579 Divers 5 4     Total 2 982 766   2. Dotations aux amortissements :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Amortissements immobilisations incorporelles 1 1   C. Cout du risque :   (En milliers d’euros) 2011 2010   D. Impôts sur les sociétés. — Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Voici la synthèse de l’intégration fiscale :     Résultat fiscal IS Majoration 5% Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFFR 101 587 33 862 1 693 1 092 36 647 171 36 476 CREATIS 21 880 7 293   215 7 509   7 509 C2C -16 528             MONABANQ -8 057             COFPART -16 690                 Sous total 82 192 41 155 1 693 1 307 44 156 171 43 985 Groupe 82 192 27 397 1 370 879 29 646 211 29 435 Economie   13 758 323 429 14 510 40 14 550   La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 43 985 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2011 est de 29 435 milliers d’euros. Cofidis Participations réalise donc un produit d’impôt de 14 550 milliers d’euros. Cofidis Participations détient un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010.   VI. – Autres informations.   — Effectif moyen : Zéro — Entreprise créée en avril 1990 — Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International et de CM10-CIC.       IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011.)   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables :: Les titres de participations et parts dans les entreprises liées détenues par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note III-A-3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie du ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, et Villeneuve d’Ascq, le 14 mai 2012.   Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A : aCéa : Arnaud Bourdeille ; Véronique Hottin-Douchet ; Associé, Associée.       B. — Comptes consolides 31 décembre 2011.   I. — Bilan actif. (En milliers d'euros.)   Actif Note 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales IV.1 3 909 59 392 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 35 750 35 753 Instruments dérivés de couverture IV.3 17 645 66 732 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 65 265 164 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 1 614 166 770 678 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 7 638 248 7 576 100 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 36 225 6 190 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants IV.14 30 863 29 181 Actifs d'impôts différés IV.14 116 199 108 239 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 68 025 73 293 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement       Immobilisations corporelles IV.8 23 753 25 636 Immobilisations incorporelles IV.9 35 948 41 623 Ecarts d'acquisition IV.10 173 448 173 448     Total actif   9 794 242 9 231 427           Passif Note 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 66 747 105 501 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 4 050 116 3 634 338 Dettes envers la clientèle IV.12 497 630 391 254 Dettes représentées par un titre IV.13 3 790 615 3 808 651 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3     Passifs d'impôts courants IV.14 23 428 24 805 Passifs d'impôts différés IV.14 21 032 13 435 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 172 519 153 304 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions IV.16 25 577 23 261 Dettes subordonnées   0           Total dettes   8 647 664 8 154 547 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 146 482 1 076 774     Capital et réserves liées   68 594 68 593     Réserves consolidées   953 481 884 794     Gains / pertes latents ou différés   -6 468 -15 505     Résultat de l'exercice   130 876 138 892     Intérêts minoritaires   96 106         Total capitaux propres   1 146 578 1 076 880         Total passif   9 794 242 9 231 427     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Note 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés   1 155 843 1 155 903 Intérêts et charges assimilées   -245 181 -185 412 Commissions (produits)   233 368 250 841 Commissions (charges)   -21 574 -21 946 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   3 158 -1 315 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente   175   Produits des autres activités   2 568 3 882 Charges des autres activités   -785 -803 Produit net bancaire VI.2 1 127 573 1 201 150 Charges générales d'exploitation VI.3 -507 156 -469 999 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles VI.4 -14 904 -14 746 Résultat brut d'exploitation   605 513 716 405 Coût du risque VI.5 -411 502 -501 153 Résultat d'exploitation   194 012 215 252 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.6 -2 354 -271 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0 -1 842 Résultat avant impôt   191 657 213 139 Impôt sur les bénéfices VI.7 -60 781 -74 047 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   130 876 139 092 Intérêts minoritaires   0 -200 Résultat net - part du groupe   130 876 138 892 Résultat par action (en euros) :   0,67 0,71   III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Résultat net part du groupe 130 876 138 892 Ecarts de conversion -667 8 316 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 9 702 5 724 Réévaluation des actifs financiers         Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 9 035 14 040 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 139 911 152 932 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires -10 200 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 139 901 153 132   Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable).   IV. — Variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2010 68 593 825 381 -29 545 70 079 934 508 25 540 960 048 Augmentation de capital         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2009   70 079   -70 079 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 618     -1 618   -1 618 Distribution 2010 au titre de 2009         0   0     Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 68 461 0 -70 079 -1 618 0 -1 618 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   -6 803 14 040   7 237   7 237 Résultat 2010       138 892 138 892 200 139 092     Sous-total 0 -6 803 14 040 138 892 146 129 200 146 329 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires   -2 239     -2 239 -25 112 -27 351 Autres variations   -6     -6 -522 -528 Capitaux propres au 31 décembre 2010 68 593 884 794 -15 505 138 892 1 076 774 106 1 076 880 Incidence des changements de méthodes comptables         0   0 Incidence des corrections d'erreurs   353     353   353 Capitaux Propres au 1er janvier 2011 68 593 885 147 -15 505 138 892 1 077 127 106 1 077 233 Augmentation de capital         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2010   138 892   -138 892 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 599     -1 599   -1 599 Acompte sur dividendes   -69 672     -69 672   -69 672     Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 67 621 0 -138 892 -71 271 0 -71 271 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     9 035   9 035 -10 9 025 Résultat 2011       130 876 130 876   130 876     Sous-total 0 0 9 035 130 876 139 911 -10 139 901 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires         0   0 Autres variations   715     715   715 Capitaux propres au 31 décembre 2011 68 593 953 483 -6 470 130 876 1 146 482 96 1 146 578     V. — Tableau de flux de trésorerie synthétique. (En milliers d’euros.)     2011 2010 Résultat avant impôts 191 657 213 139 Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 881 13 326 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 23 3 262 Dotations nettes aux provisions 3 599 125 922 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 7 541 271 Produits et charges des activités de financement -27 0 Autres mouvements -27 805 -36 783     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -1 788 105 997 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 245 021 1 104 856 Flux liés aux opérations avec la clientèle -39 826 98 297 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 262 071 -848 968 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 99 281 17 165 Impôts décaissés -67 130 -47 670 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 499 418 323 680     Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 689 287 642 816 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -5 183 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -9 744 -12 314 Réajustements investissements 0 0     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -14 928 -12 314 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -67 837 -531 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 -27 175 Réajustements financements 0 0     Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -67 837 -27 706 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 876 2 753 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 609 399 605 549     Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 689 287 642 816     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -14 928 -12 314     Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -67 837 -27 706 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 876 2 753 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 790 997 185 448 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Ouverture 59 392 67 413 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Ouverture 731 605 118 035 Trésorerie et équivalents à la clôture 1 400 395 790 997 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Clôture 3 909 59 392 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Clôture 1 396 486 731 605 Variation de la trésorerie nette 609 398 605 548     VI. — Annexe aux comptes consolidés.   I. – Préambule.   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2011. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm   Nouveaux textes comptables en application à partir du 1er janvier 2011 Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du) Date d'application dans l’UE (exercices ouverts à compter du) IAS 32 - Classement des émissions de droits 1/02/2010 1/02/2010 IFRIC 19 - Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres 1/07/2010 1/07/2010 IAS 24 - Parties liées 1/01/2011 1/01/2011 IFRIC 14 - Paiement d’avance d’exigences de financement minimal 1/01/2011 1/01/2011 Améliorations de normes existantes     Amendements IFRS 3 - Regroupements d’entreprises 1/07/2010 1/07/2010 Amendement IFRS 7 - Instruments financiers - informations à fournir 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IAS 1 - Présentation des états financiers 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IFRIC 13 - Programmes de fidélisation de la clientèle 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IAS 34 - Information financière intermédiaire 1/01/2011 1/01/2011     Normes et interprétations non encore appliquées Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du) Date d'application dans l’UE (exercices ouverts à compter du) Amendement IFRS 7 - Disclosures - Transfers of Financial Assets 1/07/2011 1/07/2011 Amendement IAS 12 - Deferred tax : Recovery of Underlying Assets 1/01/2012 Non adoptée IFRS 9 - Financial Instruments 1/01/2015 Non adoptée IFRS 10 - Consolidated Financial Statements 1/01/2013 Non adoptée IFRS 11 - Joint arrangements 1/01/2013 Non adoptée IFRS 12 - Disclosures of Interests in other entities 1/01/2013 Non adoptée IFRS 13 - Fair value Measurement 1/01/2013 Non adoptée IAS 28 - Investments in Associates And Joint Ventures 1/01/2013 Non adoptée IAS19 - Employee Benefits 1/01/2013 Non adoptée Amendment IAS 1 - Presentation of financial statements - presentation of items of other comprehensive income 1/01/2013 Non adoptée IFRIC 20 - Stripping Costs in the Production Phase of a Surface Mine 1/01/2013 Non adoptée   II. – Cadre général.   1. Présentation de l’entité. — COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle dans Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2011 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   2. Faits significatifs de l’exercice. — Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : — Entrée de Monabanq SA dans le groupe d’intégration fiscale dont COFIDIS PARTICIPATIONS SA est la société tête du groupe. — Approbation par l’assemblée générale du 1er septembre 2011 de la fusion transfrontalière entre la société COFIDIS SA (société absorbante) et la société COFIDIS HISPANIA EFC, SAU (société absorbée) dans les termes et aux conditions arrêtés par le projet de traité commun de fusion en date du 1er juin 2011, autorisé par le directoire de COFIDIS SA par décision du même jour, d’une part, et le conseil d’administration de COFIDIS HISPANIA EFC, SAU, d’autre part, avec affectation simultanée de tous les actifs et passifs acquis par COFIDIS SA par voie de transmission universelle de patrimoine en suite de la fusion à COFIDIS SA, SUCURSAL EN ESPAÑA, succursale de COFIDIS en Espagne. Les conditions suspensives à la réalisation de la fusion transfrontalière entre les sociétés COFIDIS SA et COFIDIS HISPANIA étaient les suivantes : — Approbation de la fusion par voie d’absorption par COFIDIS SA, actionnaire unique de COFIDIS HISPANIA, EFC SAU. — Ouverture par Cofidis SA d’une succursale en Espagne opérant sous la dénomination de COFIDIS SA, Succursal en España. — Agrément de la fusion transfrontalière par le Ministère de l’Economie espagnol, sur proposition de la Banque d’Espagne, conformément aux dispositions de l’article 10 du Décret royal 692/1996 du 26 avril, relatif au régime juridique des établissements financiers de crédit et de l’article 45.c) de la Loi espagnole du 31 décembre 1946 portant règlementation bancaire. — Analyse par COFIDIS SA de la notification éventuelle de la Banque d’Espagne quant aux conditions dans lesquelles la succursale devra exercer ses activités. Le Directoire du 19 décembre 2011 a constaté la levée des conditions suspensives à la réalisation de la fusion transfrontalière entre les sociétés COFIDIS SA et COFIDIS HISPANIA — Décision du Directoire de COFIDIS PARTICIPATIONS SA en date du 13 juillet 2011 de verser un acompte sur dividendes d’un montant total de 69 672 296,45 € ; ce qui représente un dividende unitaire de 0.355 € (196 259 990 actions). — En date du 2 novembre 2011, C2C a cédé en pleine propriété à COFIDIS SA, les contrats et les créances clients majorées des intérêts échus avec l’ensemble de leurs accessoires, en ce compris l’assurance de l’emprunteur souscrite et les suretés attachées.    3. Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2011 :             4. Evénements postérieurs à la clôture. — Cession de 100% du capital social de C2C détenu par COFIDIS SA à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel en date du 19 janvier 2012. Le prix forfaitaire global de cession des actions a été fixé à la somme de 4 955 247 euros, soit un prix de 56.49 euros par action. Compte tenu du caractère non significatif des actifs et passifs concernés par cette cession (l’encours de C2C ayant été cédé à Cofidis SA le 1er novembre 2011), les dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » relatives à la présentation n’ont pas été appliquées.   5. Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : — les sociétés consolidées, — la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA , la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, — les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, — les autres parties liées : les entités du groupe 3 Suisses International, — les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :   Position bilantielle (En milliers d’euros) Total Société mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 16 929 555 16 374 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 511 431 1 510 834 597 0 Comptes de régularisation et actifs divers 7 424 0 4 435 2 989     Total des actifs 1 535 783 1 511 389 21 406 2 989 Instruments dérivés de couvert. - Passif 29 469 1 874 27 595 0 Dettes envers les Ets de crédit 3 787 672 3 787 672 0 0 Dettes représentées par un titre 785 023 720 034 64 988 0 Comptes de régularisation et passifs divers 14 451 4 2 014 12 433     Total des passifs 4 616 614 4 509 584 94 597 12 433 Engagements reçus 2 900 000 0 2 900 000 0 Engagements donnés 2 525 0 0 2 525   Produits et charges (En milliers d’euros) Total Société mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 79 985 82 111 166 -2 292 Gains ou pertes nets sur Commissions 195 656 -80 194 721 1 015 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 1 072 1 072 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 1 331 0 -4 1 334     Total des produits 278 043 83 104 194 882 57 Charges d’intérêts et assimilés 126 451 120 300 6 142 9 Charges d'exploitation 22 691 0 4 605 18 086     Total des charges 149 142 120 300 10 747 18 094   Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel ( § VIII) .   6. Périmètre et méthodes de consolidation : 6.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence. Le groupe consolide les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires (entités adhoc) dans la mesure où il en exerce le contrôle. En application de ces principes, les opérations de titrisation effectuées par le groupe sont consolidées. Cela concerne le Fonds Commun de Titrisation FCT Cofititrisation qui a été liquidé en juin 2011. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :   Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode de consolidation % D’intérêt 31/12/2011 % D’intérêt 31/12/2010 Cofidis participations France       COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie Intégration globale 99,99 99,99 FICODIS SA Argentine Intégration globale 66 66 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 C2C SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS BELGIQUE Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS CESKA République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS IFN Roumanie Intégration globale liquidée 99,99 VECOFIN Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS SLOVAQUIE Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 FCT COFITITRI France Intégration globale liquidée 99,99 MONABANQ FRANCE France Intégration globale 99,99 99,99 MONABANQ BELGIQUE Belgique Intégration globale 99,99 99,99   Changements de méthode et variation de périmètre. — Liquidation du Fonds Commun de Titrisation FCT Cofititrisation au 30 juin 2011 et liquidation de COFIDIS Roumanie au 30 septembre 2011.   6.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement 20% ou plus des droits de vote dans une entité.   6.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 3 révisée, IAS 27 révisée, IAS 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. — l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée. — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée.   6.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Roumanie, Cofidis Ceska). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :     Taux moyen 2011 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2010 Peso Argentin 0,1726627 0,1794366 0,1895088 0,1935086 Couronne Tchèque 0,0406686 0,0387792 0,0399026 0,0395352 Florin Hongrois 0,0035803 0,0031788 0,0035978 0,0036317 Leu Roumain 0,2359292 0,2313048 0,2346316 0,2374981   6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables. En application des dispositions d’IAS 27 révisée, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont comptabilisées en capitaux propres.   III. – Principes et méthodes comptables.   1. Instruments financiers. — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2011 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables »   1.1. Les Titres : 1.1.1. Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat, — Placements détenus jusqu’à l’échéance, — Actifs financiers disponibles à la vente, — Prêts et créances.   1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.   1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : — Ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat, — Ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente, — Ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ».   1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances ». — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances».   1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente. — La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants : — les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus, — les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat, — les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif, — en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables.   1.1.2. Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe.   1.1.3. Dépréciation des titres. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ». Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   1.2. L’activité de crédit. — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits, — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur : — une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit, — des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables.   1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat. — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie qui est enregistrée en capitaux propres). La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : — éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert, — documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert, — démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : — couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,       En matière de macrocouverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt. Pour les portefeuilles d’actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture en application des dispositions d’IAS 39 Carve Out. Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture. La variation de juste valeur des portefeuilles d’instruments couverts en juste valeur est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   1.5. La décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés et, — lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.   2. Impôts différés. — La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. — un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. — un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, — soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : — l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, — les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lo
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2012, affaire n°04411
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2011
    Numéro d’affaire : 03442
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103442 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFIDIS PARTICIPATIONS  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 29 438 998,50 €. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex. 378 176 291 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 38 643 38 639     A vue 6 6     A terme 38 637 38 633 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Actifs d'impôts courants 13 031   Parts dans les entreprises liées 507 336 480 160 Immobilisations incorporelles 35 36 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 0 Comptes de régularisation 845 2 062         Total actif 559 891 520 897   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 424 895 384 799     A vue 636 31 283     A terme 424 258 353 516 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0     Titres de créances négociables 0 0     Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 7 705 14 Comptes de régularisation 756 174 Provisions pour risques et charges 430 579 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 135 331 143 743     Capital souscrit 29 439 29 439     Primes d'émission 35 751 35 751     Réserves 12 887 12 887     Report à nouveau 57 254 65 666 Résultat de l'exercice -9 226 -8 412         Total passif 559 891 520 897   Hors-bilan (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés 50 000 50 000     Engagements de financement 50 000 50 000         D'établissements de crédit 50 000 50 000         De la clientèle         Engagements de garantie 0 0         D'établissements de crédit 0 0         De la clientèle     Engagements reçus 263 000 300 100     Engagements de financement 0 37 100         D'établissements de crédit 0 37 100         De la clientèle 0 0     Engagements de garantie 0 0         D'établissements de crédit 0 0         De la clientèle 0 0     Engagements sur instruments financiers a terme 263 000 263 000         Instruments de taux d'intérêt 263 000 263 000   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 1 144 1 015     Sur opérations avec les établissements de crédit 1 144 1 015     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -15 883 -8 781     Sur opérations avec les établissements de crédit -15 883 -8 781     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 14 Commissions (produits) 101 101 Commissions (charges) -2 -7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 845 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 16 Autres charges d'exploitation bancaire -1 0 Produit net bancaire -13 795 -7 642 Charges générales d'exploitation -766 -190 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -1 Résultat brut d'exploitation -14 562 -7 833 Coût du risque 0 -579 Résultat d'exploitation -14 562 -8 412 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -14 562 -8 412 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 5 336 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -9 226 -8 412   III. — Annexes aux comptes sociaux.   I. — Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes de Cofidis Participations sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   II. — Faits marquants.   Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : — Rachat de 380 116 actions Monabanq détenues par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Cette opération a été effectuée le 24 mars 2010 pour un montant de 27,5  M€. Il résulte de cette opération que Cofidis Participations détient 1 117 979 des 1 117 985 actions qui composent le capital de Monabanq, son pourcentage de détention passe ainsi de 65,99% à 99,99%. — Création d’un groupe d’intégration fiscale au 1er janvier 2010 dont Cofidis Participations est la tête de groupe et qui comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. — Transformation de Banco Cofidis en Ficodis SA qui devient une société commerciale. Absorption des pertes cumulées au 30 juin 2010, d’un montant de 31 363 105 ARS par imputation sur les réserves (21 616 272 ARS) et réduction du capital social de 9 746 833 ARS à hauteur des participations de chaque actionnaire, le capital étant ainsi ramené de 18 000 000 ARS à 8 253 167 ARS. Puis réduction du capital social de 8 253 167 ARS à 1 500 000 ARS à travers la restitution d’apports aux actionnaires de façon proportionnelle à leur participation.   III. — Notes sur le bilan.   A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit. — Cofidis Participations a mis à disposition de Cofidis Espagne un prêt subordonné de 20  M€ au cours du mois de décembre 2009. Cette opération fait l’objet d’une convention réglementée approuvée par le Conseil de Surveillance du 16 décembre 2009. La durée du prêt est de 10 ans et ce prêt n’est assorti d’aucune garantie, le taux d’intérêt nominal est égal au taux Euribor 3 mois plus une marge de 250 bp l’an. Au 31 décembre 2010, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Compte courant BNP 6 6 Prêts subordonnés Créatis et Cofidis Espagne 38 622 38 622 Créances rattachées sur Prêts subordonnés 15 11         Total 38 643 38 639   2. Actifs d’impôts courants. — Au 31 décembre 2010, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Créance envers l’État - Filiales intégrées 7 695 0 Créance envers l’État - Cofidis Participations 5 336 0         Total 13 031 0   3. Parts dans les entreprises liées. — Le 24 mars 2010, Cofidis Participations a fait l’acquisition de 380 116 actions Monabanq pour un montant de 27,5  M€. Il résulte de cette opération que Cofidis Participations détient 1 117 979 des 1 117 985 actions qui composent le capital de Monabanq. Au 31 décembre 2010, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) Capital social Actions détenues Quote-part (%) Montant brut Dépréciation Valeur nette Ficodis SA (ARS) 1 500 990 000 66,00 10 394 10 394 0 Cofidis SA 50 000 2 783 473 99,99 297 173 0 297 173 Créatis 52 900 3 306 244 99,99 119 032 0 119 032 Monabanq 17 000 1 117 979 99,99 91 129 0 91 129 C2C 4 020 1 0 1 0 1         Total       517 730 10 394 507 336   Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Suite à la décision d’arrêter l’activité de Cofidis Argentine, les titres de cette filiale sont provisionnés à 100% dans le bilan depuis 2002. Aucune dépréciation n’est à comptabiliser sur les autres entités sur l’exercice 2010.   4. Immobilisations. — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29  K€. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : — Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; — Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; — Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements immobilisations incorporelles 5 4         Total 35 36   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Cofidis Participations a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci est amorti en linéaire sur 7 ans.   5. Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Comptes débiteurs divers 1 1 Compte d’attente 845 0 Compte 3 Suisses International 0 2 061         Total 846 2 062   L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. Le compte 3 Suisses International comprenait en 2009 l’ajustement du prix d’achat de 66% des titres Monabanq. L’accord sur le prix définitif a été signé en mars 2010. Un remboursement de 2 384  K€ a été effectué par 3 Suisses International. Au 31 décembre 2010, le compte d’attente est constitué du montant à recevoir au titre de la restitution des apports aux actionnaires de Ficodis SA.   B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Au cours de l’année 2009, quatre emprunts ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : — l’un de 220  M€ (échéance 25 mars 2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008 ; — l’un de 50  M€ (échéance 23 mars 2010) destiné au remboursement du compte courant associé avec 3 Suisses International ; — l’un de 63  M€ (échéance 1er octobre 2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International ; — l’un de 20  M€ (échéance 25 décembre 2014) destiné au prêt subordonné à Cofidis Espagne. En 2010, l’emprunt de 50  M€ a été renouvelé en mars pour 80  M€, en septembre pour 85  M€ et en décembre pour 93  M€. En mars 2010, un autre emprunt de 27,5  M€ a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 1er octobre 2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance en mars 2010. Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Comptes ordinaires créditeurs 628 31 256 Dettes rattachées 9 27 Comptes et emprunts à terme 423 500 353 000 Dettes rattachées 758 516         Total 424 895 384 799   2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Créditeurs divers 368 12 Produits constatés d’avance 9 9 Charges à payer 389 166 Comptes courants intégration fiscale 7 695 0 Autres comptes 0 1         Total 8 461 188   Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle.   3. Provisions pour risques et charges. — La loi de finances 2010 prévoyait le paiement d’une contribution aux frais de contrôle au profit de la Banque de France au titre de l’ensemble des filiales du groupe Cofidis Participations. Cette charge était donc provisionnée au 31 décembre 2009. Cette contribution a été payée en juin 2010 pour un montant de 427  K€, la provision de 2009 a donc été reprise. Pour 2010, cette charge est provisionnée pour 430  K€.   (En milliers d’euros) 2010 2009 Provisions pour risques et charges 430 579   4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2010, le capital de 29 438 998,50 € est constitué de 196 259 990 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2009/2010 :   (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 29 439       29 439 Primes liées au capital 69       69 Primes d'apport 35 682       35 682 Réserves légales 2 944       2 944 Réserves indisponibles 459       459 Réserves extraordinaires 9 484       9 484 Report à nouveau 65 666 -8 412     57 254 Résultat 2009 -8 412 8 412     0 Résultat 2010   -9 226     -9 226 Capitaux propres 135 331 -9 226 0 0 126 105   IV. — Notes sur le hors bilan.   1. Engagements de financement donnés. — Cofidis Participations a mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans (jusqu’au 1er novembre 2013) et pour un montant maximal de 50  M€.   2. Engagements de financement reçus. — En 2009, afin de financer l’acquisition des titres Monabanq (66% détenus par 3 Suisses International et 34% par BNP Paribas Personal Finance), la Banque Fédérative du Crédit Mutuel avait consenti à Cofidis Participations un crédit d’un montant maximum de 100 100  K€. Le 1er octobre 2009, lors de l’acquisition de 66% des titres Monabanq, un tirage de 63 000  K€ a été effectué. Le 24 mars 2010, un tirage de 27 500  K€ a été demandé en vue du rachat des 34% des titres Monabanq. L’acquisition de près de 100% des actions Monabanq étant terminé, cet engagement de financement reçu de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel a été annulé.   3. Engagements sur instruments financiers a terme. — Les emprunts effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (220 et 63  M€) sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le CIC Asset Managment. Ces swaps ont une valeur de 200 millions et 63  M€ (Cofidis Participations emprunteur taux fixe et prêteur taux variable). Ces instruments ont une échéance comprise entre 2 et 5 ans. La juste valeur des instruments dérivés s’établit à -5 437 579 €.   V. — Notes sur le compte de résultat.   A. Produits et charges d’exploitation bancaire : 1. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Intérêts des prêts à Cofidis SA 0 72 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 463 829 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 658 5 Intérêts sur compte de centralisation de trésorerie avec 3SI 0 109 Intérêts courus sur Ajustement prix d’acquisition Monabanq 23 0         Total 1 144 1 015   2. Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (1) 11 514 8 081 Intérêts sur Swaps 4 369 65 Autres intérêts et charges assimilées (2) 0 635         Total 15 883 8 781 (1) Ces charges concernent les intérêts sur compte courant et les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. (2) Ces charges concernent les intérêts sur compte courant associé 3SI.   3. Revenus des titres à revenu variable :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Acompte sur dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Gains sur opérations de Valeurs Mobilières 0 14         Total 0 14   4. Commissions (produits) :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Commissions sur Engagements de financement 101 101   Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis.   5. Commissions (charges) :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges sur prestations de services bancaires 2 7   6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Reprise de provision pour dépréciation des titres de participations Ficodis SA 845 0   7. Autres produits d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Produits divers d’exploitation bancaire 0 16      8. Autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges diverses d’exploitation bancaire 1 0   B. Autres produits et charges ordinaires : 1. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 8 8 Honoraires commissaires aux comptes 52 140 Honoraires autres 404 0 Frais de mission 3 2 Frais d’actes 2 0 Publication 8 9 Impôts et taxes 434 27 Dotation provision Contribution Banque de France 430 0 Reprise provision Contribution Banque de France -579 0 Divers 4 4         Total 766 190   2. Dotations aux amortissements :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Amortissements immobilisations incorporelles 1 1   C. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Provisions pour risques et charges 0 579   Dans le contexte de l’harmonisation des pratiques avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et afin de faciliter la lecture des états financiers, le format du compte de résultat de Cofidis Participations a été modifié pour retenir le format du compte de résultat tel que défini dans les comptes consolidés du groupe BFCM. Cette harmonisation a entraîné le reclassement de la dotation aux provisions pour frais de contrôle de la Banque de France en charges générales d’exploitation (§ V-B-1).   D. Impôts sur les sociétés. — Le 1er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Voici la synthèse de l’intégration fiscale :     Résultat fiscal Taux Sous-total Contrib Sous-total Crédit impôt Impôt courant total COFFR 126 982 0,33 42 327 1 372 43 699 142 43 557 CREATIS 21 204 0,33 7 068 208 7 276   7 276 C2C 678 0,33 226 0 226   226   148 864   49 621 1 580 51 201 142 51 059 COFPART -15 592 0,33 -5 197           133 272 0,33 44 424 1 441 45 865 142 45 723   La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 51 059  K€. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2010 est de 45 723  K€. Cofidis Participations réalise donc un produit d’impôt de 5 336  K€. Cofidis Participations détient un déficit restant à reporter de 8 280  K€ au titre des exercices antérieurs à l’année 2010.   VI. — Autres informations.   — Effectif moyen : Zéro. — Entreprise créée en avril 1990. — Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société-mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International et de CM5-CIC.   B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.   Mesdames, Messieurs ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Estimations comptables : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note III-A-3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris La Défense, le 6 mai 2011. Villeneuve d'Ascq, le 6 mai 2011. KPMG Audit, aCéa : Département de KPMG SA : Véronique Hottin-Douchet, Arnaud Bourdeille, Associée. Associé ;     C. — Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales IV.1 59 392 67 414 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 35 753 36 098 Instruments dérivés de couverture IV.3 66 732 54 326 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 265 164 283 945 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 770 678 254 728 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 7 576 100 7 787 459 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 6 190 5 912 Actifs d'impôts courants IV.14 29 181 34 185 Actifs d'impôts différés IV.14 108 239 117 270 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 73 293 80 056 Immobilisations corporelles IV.8 25 636 26 907 Immobilisations incorporelles IV.9 41 623 43 037 Ecarts d'acquisition IV.10 173 448 175 290         Total actif   9 231 427 8 966 629   Passif Note 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 105 501 105 115 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 3 634 338 2 625 991 Dettes envers la clientèle IV.12 391 254 399 472 Dettes représentées par un titre IV.13 3 808 651 4 678 422 Passifs d'impôts courants IV.14 24 805 18 620 Passifs d'impôts différés IV.14 13 435 985 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 153 304 154 974 Provisions IV.16 23 261 30 970         Total dettes   8 154 547 8 014 550 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 076 774 926 539     Capital et réserves liées   68 593 68 594     Réserves consolidées   884 794 817 411     Gains / pertes latents ou différés   -15 505 -29 545     Résultat de l'exercice   138 892 70 079     Intérêts minoritaires   106 25 540         Total capitaux propres   1 076 880 952 079         Total passif   9 231 427 8 966 629   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Note 31/12/2010 31/12/2009 pro format 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés   1 155 903 1 192 093 1 278 492 Intérêts et charges assimilées   -185 412 -248 874 -351 779 Commissions (produits)   250 841 248 845 2 610 Commissions (charges)   -21 946 -28 104 -5 029 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   -1 315 -2 098 1 017 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente   0 179   Produits des autres activités   3 882 7 051 269 730 Charges des autres activités   -803 -674 -13 240 Produit net bancaire VI.2 1 201 150 1 168 418 1 181 801 Charges générales d'exploitation VI.3 -469 999 -441 475 -435 173 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles VI.4 -14 746 -11 213 -11 213 Résultat brut d'exploitation   716 405 715 730 735 414 Coût du risque VI.5 -501 153 -575 194 -594 962 Résultat d'exploitation   215 252 140 535 140 453 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence   0 0   Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.6 -271 -1 350 -1 350 Variations de valeur des écarts d'acquisition   -1 842 -4 930 -4 930 Résultat avant impôt   213 139 134 255 134 173 Impôt sur les bénéfices VI.7 -74 047 -65 114 -65 031 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0 0   Résultat net   139 092 69 142 69 142 Intérêts minoritaires   -200 -938 -938 Résultat net - part du groupe   138 892 70 079 70 079 Résultat par action (en euros)    0,71 0,36 0,36   Les modalité d’établissement du compte de résultat pro forma sont présentés au paragraphe VI.1.   III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’euros.)     31/12/2010 31/12/2009 Résultat net part du groupe 138 892 70 079 Ecarts de conversion 8 316 207 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 5 724 14 046 Réévaluation des actifs financiers             Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 14 040 14 253 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 152 932 84 332 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 200 -953 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 153 132 83 379   Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable).   IV. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2009 68 564 671 313 -43 798 174 139 870 218 5 020 875 238 Augmentation de capital 29       29   29 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2008   174 139   -174 139 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 891     -1 891   -1 891 Distribution 2009 au titre de 2008   -25 513     -25 513   -25 513         Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 29 146 735 0 -174 139 -27 375 0 -27 375 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     14 253   14 253 -16 14 237 Résultat 2009       70 079 70 079 -937 69 142         Sous-total 0 0 14 253 70 079 84 332 -953 83 379 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     0 0   21 473 20 836 Autres variations   -637     -637   -637 Capitaux propres au 31 décembre 2009 68 593 817 411 -29 545 70 079 926 538 25 540 952 078 Incidence des changements de méthodes comptables   0     0   0 Incidence des corrections d'erreurs   7 970     7 970   7 970 Capitaux Propres au 1er janvier 2010 68 593 825 381 -29 545 70 079 934 508 25 540 960 048 Augmentation de capital         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2009   70 079   -70 079 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 618     -1 618   -1 618 Distribution 2010 au titre de 2009         0   0         Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 68 461 0 -70 079 -1 618 0 -1 618 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   -6 803 14 040   7 237   7 237 Résultat 2010       138 892 138 892 200 139 092         Sous-total 0 -6 803 14 040 138 892 146 129 200 146 329 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires   -2 239     -2 239 -25 112 -27 351 Autres variations   -6     -6 -522 -528 Capitaux propres au 31 décembre 2010 68 593 884 794 -15 505 138 892 1 076 774 106 1 076 880   V. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     2010 2009 Résultat avant impôts 213 139 134 173 Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 13 326 11 190 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 3 262 4 953 Dotations nettes aux provisions 125 922 373 102 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 ± Perte nette/gain net des activités d'investissement 271 1 350 Produits et charges des activités de financement 0 -14 Autres mouvements -36 783 27 299         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 105 997 417 881 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 104 856 -1 146 006 Flux liés aux opérations avec la clientèle 98 297 -182 195 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -848 968 1 533 901 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 17 165 -309 557 Impôts décaissés -47 670 -72 615         Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 642 816 375 580 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 -63 218 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -12 314 -17 159         Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 314 -80 377 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -531 -23 412 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -27 175 -400 000         Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -27 706 -423 412 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 753 64 516 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 605 548 -63 693         Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 642 816 375 580         Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 314 -80 377         Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -27 706 -423 412 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 753 64 516 Trésorerie et équivalents a l'ouverture 185 448 249 131 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - ouverture 67 413 28 353 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - ouverture 118 035 220 778 Trésorerie et équivalents a la clôture 790 997 185 448 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - clôture 59 392 67 413 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - clôture 731 605 118 035 Variation de la trésorerie nette 605 548 -63 683   VI. — Annexe aux comptes consolidés 2010 de Cofidis Participations SA.   I. — Préambule.   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2010. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http ://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.   Normes et interprétations Date d’application dans l’UE Conséquences de l’application Nouveaux textes comptables en application à partir du 1er janvier 2010 :         Nouvelles normes :             IAS 27 : Consolidated and Separate Financial Statements et IFRS 3R : Business Combinations 15/06/2009 et 01/07/2009 application prospective depuis le 1er janvier 2010     Amendements de normes existantes :             IFRS 1 : First Time Adoption of IFRS 29/11/2009 sans impact         Improvements to IFRSS 27/03/2010 sans impact         IFRS 2 : Group Cash-settled Share-based Payment Transactions 27/03/2010 sans impact         IFRS 1 : Additional Exemptions for First-Time Adopters 27/06/2010 sans impact     Interprétations :             IFRIC 12 : service concession arrangements 29/03/2009 sans impact         IFRIC 15 : Agreements for the Construction of Real Estate 26/07/2009 sans impact         IFRIC 16 : Hedges of a Net Investment in a Foreign Opération 08/06/2009 sans impact         IFRIC 17 : Distributions of Non-cash Assets to Owners 30/11/2009 sans impact         IFRIC 18 : Transfers of Assets from Customers 04/12/2009 sans impact Normes et interprétations adoptées par L’Union européenne non encore appliquées :         Amendements de normes existantes :             IAS 24 R : Informations relatives aux parties liées Application obligatoire au 01/01/2011 non significative         IAS 32 : Instruments financiers - présentation Application obligatoire au 01/01/2011 L’amendement porte sur le classement des émissions de droits : Non concerné     Interprétations :             IFRIC 14 : Amendement : Paiements anticipés des exigences de financement minimal Application obligatoire au 01/01/2011 non concerné         IFRIC 19 : Extinction de passifs financiers à l’aide d’instruments de capitaux propres Application obligatoire au 01/01/2011 non concerné   II. — Cadre général.   1. – Présentation de l’entité.   COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle dans Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61, avenue Halley, 59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2010 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   2. – Faits significatifs de l’exercice.   Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : — Cofidis PARTICIPATIONS SA a opté pour le régime dit « d’intégration fiscale des groupes » au 1er janvier 2010. La société tête du groupe est Cofidis PARTICIPATIONS SA et les sociétés C2C, Cofidis SA et Créatis font partie du groupe d’intégration fiscal. — Rachat par Cofidis PARTICIPATIONS SA de la participation de 34% détenue par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dans Monabanq, le 24 mars 2010, portant ainsi sa participation à 100%. — Décision de l’assemblée générale en date du 26 octobre 2010 de fusionner la société Créfidis avec la société Cofidis SA avec effet rétraoctif au 1er janvier 2010. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit (1 858 620 €) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante, au 31 décembre 2009, des actions de la société CREFIDIS, dont la société Cofidis SA est propriétaire (soit 14 990 503 €) différence par conséquent égale à 13 131 883 € constitue le mali de fusion dans les comptes sociaux de Cofidis SA. — Transformation de Banco Cofidis en Ficodis SA qui devient une société commerciale. Absorption des pertes cumulées au 30 juin 2010, d’un montant de 31 363 105 ARS par imputation sur les réserves (21 616 272 ARS) et réduction du capital social de 9 746 833 ARS à hauteur des participations de chaque actionnaire, le capital étant ainsi ramené de 18 000 000 ARS à 8 253 167 ARS. Puis réduction du capital social de 8 253 167 ARS à 1 500 000 ARS à travers la restitution d’apports aux actionnaires de façon proportionnelle à leur participation. Ces opérations sur le capital ont conduit à réduire les réserves de conversion en contrepartie des réserves consolidées (pour la part groupe de 7 894  K€ et la part minoritaire pour 4 066  K€).   3. – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2010.              4. – Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun événement susceptible d’avoir une incidence financière significative ou de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation n’est à mentionner à la date d’arrêté des comptes consolidés du Groupe.   5. – Informations relatives aux parties liées.   Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : — les sociétés consolidées ; — la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA (Banque Fédérative du Crédit Mutuel) et 3 Suisses International ; — les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :   Position bilantielle (En milliers d’euros) Total Société-mère Entités contrôlées par la même société-mère Autres parties liées Instruments dérivés de couverture - Actif 65 767 65 293 474 0 Actifs financiers disponibles à la vente 265 000 265 000 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 716 278 715 009 1 269 0 Comptes de régularisation et actifs divers 614   0 614         Total des actifs 1 047 658 1 045 302 1 742 614 Instruments dérivés de couverture - Passif 77 467 66 515 10 952 0 Dettes envers les Établissements de crédit 3 348 895 3 348 895 0 0 Dettes représentées par un titre 934 449 747 964 186 485 0 Comptes de régularisation et passifs divers 16 755 0 1 717 15 038 Dettes rattachées 42 0 0 42         Total des passifs 4 377 607 4 163 373 199 154 15 080 Garanties reçues 3 638 000 1 680 000 1 958 000 0   Produits et charges (En milliers d’euros) Total Société-mère Entités contrôlées par la même société-mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 20 336 22 224 13 -1 901 Gain et pertes sur autres actifs 519     519         Total des produits 20 856 22 224 13 -1 382 Charges d’intérêts et assimilés 90 607 80 017 10 590 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 6 634 0 3 674 2 960 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 16 66 -50 0 Charges d'exploitation 29 229 0 4 325 24 903         Total des charges 126 485 80 082 18 540 27 863   Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII).   6. – Périmètre et méthodes de consolidation.   6.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence. Le groupe consolidé les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires (entités adhoc) dans la mesure où il en exerce le contrôle. En application de ces principes, les opérations de titrisation effectuées par le groupe sont consolidées. Cela concerne : — Le Fonds Commun de Créances (FCC) LIBRAVOU dont le dernier compartiment FLT 3 a été liquidé en 2010 et le Fonds Commun de Titrisation FCT Cofititrisation constitué en 2008 afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis SA. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :   Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode de consolidation En % d’intérêt 31/12/2010 En % d’intérêt 31/12/2009 COFIDIS PARTICIPATIONS France Maison-Mère     COFIDIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 FICODIS SA Argentine Intégration globale 66,00 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 CREFIDIS SA France Intégration globale fusionnée 99,99 C2C SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ifn Roumanie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Hispania Espagne Intégration globale 99,99 99,99 VECOFIN Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Slovaquie Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 FCC Libravou France Intégration globale liquidée 99,99 FCT Cofititri France Intégration globale 99,99 99,99 Monabanq France France Intégration globale 99,99 65,99 Monabanq Belgique Belgique Intégration globale 99,99 65,99   — Changements de méthode et variation de périmètre : Rachat de 380 116 actions Monabanq détenues par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Cette opération a été effectuée le 24 mars 2010. Il résulte de cette opération que Cofidis Participations détient 1 117 979 des 1 117 985 actions qui composent le capital de Monabanq, son pourcentage de détention passe ainsi de 65,99% à 99,99%. Fusion de Créfidis dans Cofidis SA en date du 26 octobre 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 (§. II-2).   6.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement 20% ou plus des droits de vote dans une entité.   6.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 3 révisée, IAS 27 révisée, IAS 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. — l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société-mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée. — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée.   6.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Roumanie, Cofidis Ceska). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :     Taux moyen 2010 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2009 Peso Argentin 0,1935086 0,1895088 0,1818446 0,1908911 Couronne Tchèque 0,0395352 0,0399026 0,0377743 0,0378001 Florin Hongrois 0,0036317 0,0035978 0,003698 0,0035645 Leu Roumain 0,2374981 0,2346316 0,236055 0,2358685   6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables. En application des dispositions d’IAS 27 révisée, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont comptabilisées en capitaux propres.   III. — Principes et méthodes comptables.   1. – Instruments financiers.   Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2010 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables »   1.1. Les titres : 1.1.1. Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — placements détenus jusqu’à l’échéance ; — actifs financiers disponibles à la vente ; — prêts et créances.   1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.   1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : — ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; — ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente ; — ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ».   1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances ». — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances ».   1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente. — La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants : — les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; — les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; — les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; — en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables.   1.1.2. Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe.   1.1.3. Dépréciation des titres. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ». Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   1.2. L’activité de crédit. — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur : — une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; — des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables.   1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat. — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : — éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; — documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; — démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : — couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; — couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. En matière de macrocouverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt. Pour les portefeuilles d’actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture en application des dispositions d’IAS 39 Carve Out. Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture. La variation de juste valeur des portefeuilles d’instruments couverts en juste valeur est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   1.5. La décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés et ; — lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.   2. – Impôts différés.   La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. — un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. — un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercic
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2011, affaire n°03442
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2010
    Numéro d’affaire : 03213
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003213 11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COFIDIS PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de 29 438 998,50 €. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq. 378 176 291 R.C.S. Lille.   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 38 639 67 992     A vue 6 9 314     A terme 38 633 58 678 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 480 160 416 207 Immobilisations incorporelles 36 9 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 2 062 3         Total actif 520 897 484 211   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 384 799 5     A vue 31 283 5     A terme 353 516 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0     Titres de créances négociables 0 0     Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 14 314 913 Comptes de régularisation 174 66 Provisions pour risques et charges 579 0 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 143 743 102 878     Capital souscrit 29 439 29 439     Primes d'émission 35 751 35 722     Réserves 12 887 12 887     Report à nouveau 65 666 24 830     Résultat de l'exercice -8 412 66 349         Total Passif 520 897 484 211   Hors-bilan. (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés 50 000 270 000 Engagements de financement 50 000 50 000     D'établissements de crédit 50 000 50 000     De la clientèle     Engagements de garantie 0 220 000     D'établissements de crédit 0 220 000     De la clientèle     Engagements reçus 300 100 0 Engagements de financement 37 100 0     D'établissements de crédit 37 100 0     De la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0     D'établissements de crédit 0 0     De la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers a terme 263 000 0     Instruments de taux d'intérêt 263 000 0   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros). (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 1 015 2 244     Sur opérations avec les établissements de crédit 1 015 2 244     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées 8 781 8     Sur opérations avec les établissements de crédit 8 781 0     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et charges assimilées 0 8 Revenus des titres a revenu variable 14 64 165 Commissions (produits) 101 102 Commissions (charges) 7 3 Autres produits d'exploitation bancaire 16 11 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -7 642 66 511 Charges générales d'exploitation 190 161 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 1 Résultat brut d'exploitation -7 833 66 349 Coût du risque 579 0 Résultat d'exploitation -8 412 66 349 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -8 412 66 349 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -8 412 66 349   III. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice 2008. I. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes de Cofidis Participations sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   II. – Faits marquants. Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : — Le 29 octobre 2008, la société 3 Suisses International et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ont annoncé leur entrée en discussions exclusives en vue d’une éventuelle prise de contrôle de Cofidis Participations par le Crédit Mutuel. Le 25 février 2009, la Commission Européenne a autorisé cette opération, estimant que l'opération ne soulevait pas de problème de concurrence. Le rachat par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel est effectif depuis le 23 mars 2009. La prise de contrôle a été réalisée par la cession de 51% de Cofidis Participations par 3 Suisses International à une holding commune entre 3SI et le Crédit Mutuel, holding contrôlée aux deux tiers par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. — Transfert du siège social au Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59 866 Villeneuve d’Ascq Cedex. — Rachat de 737 865 actions Monabanq détenues par 3 Suisses International et de deux actions Monabanq, l’une détenue par VAD Holding, l’autre par DIREXI. Cette opération a été effectuée le 1er octobre 2009 pour un montant de 64 M€. Il résulte de cette opération que Cofidis Participations détient 737 867 des 1 117 985 actions qui composent le capital de Monabanq, son pourcentage de détention est ainsi de 65,99%. — Souscription de deux contrats de swaps avec le CIC Asset Managment dans le cadre d’opérations de couverture de taux, l’un de 200 M€, l’autre de 63 M€.   III. – Notes sur le bilan. A. Actif : 1. Créances sur les établissements de crédit. — Le prêt de 40 M€ à Cofidis SA a été remboursé courant janvier 2009. Le compte de centralisation de trésorerie avec 3 Suisses International a été clôturé courant mars 2009. Cofidis Participations a mis à disposition de Cofidis Espagne un prêt subordonné de 20 M€ au cours du mois de décembre 2009. Cette opération fait l’objet d’une convention réglementée approuvée par le Conseil de Surveillance du 16 décembre 2009. La durée du prêt est de 10 ans et ce prêt n’est assorti d’aucune garantie, le taux d’intérêt nominal est égal au taux Euribor 3 mois plus une marge de 250 bp l’an. Au 31 décembre 2009, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Compte courant BNP 6 0 Compte centralisation de Trésorerie 3SI 0 9 291 Créances rattachées Centralisation de Trésorerie 3SI 0 23 Comptes et prêts à terme- Cofidis SA 0 40 000 Créances rattachées comptes et prêts à terme 0 44 Prêts subordonnés Créatis et Cofidis Espagne 38 622 18 622 Créances rattachées sur Prêts subordonnés 11 12         Total 38 639 67 992   2. Parts dans les entreprises liées. — Le 1er octobre, Cofidis Participations a fait l’acquisition de 737 867 actions Monabanq pour un montant de 63 953 K€. La quote-part des capitaux propres correspondant à ces titres s’élève à 44 022 K€. Au 31 décembre 2009, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) Capital social Actions détenues Quote part (%) Montant brut Dépréciation Valeur nette Cofidis Argentine (ARS) 18 000 11 880 000 66,00 11 239 11 239 0 Cofidis S.A. 50 000 2 783 477 99,99 297 174 0 297 174 Créatis 52 900 3 306 248 99,99 119 032 0 119 032 Monabanq 17 000 737 867 65,99 63 953 0 63 953 C2C 4 020 1 0,00 1 0 1     Total       491 399 11 239 480 160   Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Suite à la décision d’arrêter l’activité de Cofidis Argentine, les titres de cette filiale sont provisionnés à 100% dans le bilan depuis 2002. Aucune dépréciation n’est à comptabiliser sur les autres entités sur l’exercice 2009.   3. Immobilisations. — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 K€. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : — Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; — Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; — Notion d’utilisation ou non de la marque.   Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Immobilisations Incorporelles 40 10 Amortissements Immobilisations Incorporelles 4 1         Total 36 9   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Cofidis Participations a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci est amorti en linéaire sur 7 ans.   4. Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Comptes débiteurs divers 1 0 Charges constatées d’avance 0 3 Compte 3 Suisses International 2 061 0         Total 2 062 3   L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an.   Le compte d’attente comprend l’ajustement du prix d’achat de 66% des titres Monabanq. Un remboursement de 2 060 K€ sera effectué par 3 Suisses International courant mars 2010.   B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — En 2009, un compte courant a été ouvert auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel avec un découvert autorisé de 100 M€. Au cours de l’année 2009, quatre emprunts ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : — l’un de 220 M€ (échéance 25 mars 2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008, — l’un de 50 M€ (échéance 23 mars 2010) destiné au remboursement du compte courant associé avec 3 Suisses International, — l’un de 63 M€ (échéance 1er octobre 2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses International, — l’un de 20 M€ (échéance 25 décembre 2014) destiné au prêt subordonné à Cofidis Espagne.   Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Comptes ordinaires créditeurs 31 256 5 Dettes rattachées 27 0 Comptes et emprunts à terme 353 000 0 Dettes rattachées 516 0         Total 384 799 5   2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Le rachat par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel est effectif depuis le 23 mars 2009. A cette date, la dette envers BNP Paribas Personal Finance concernant le rachat des titres Cofidis SA et le compte courant associé avec 3 Suisses International ont été remboursés. Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Comptes courant 3SI 0 94 904 Créances rattachées compte courant 3SI 0 8 Dette suite au rachat de titres Cofidis SA 0 220 000 Créditeurs divers 12 0 Produits constatés d’avance 9 9 Charges à payer 166 57 Autres comptes 1 1         Total 188 314 979   Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle.   3. Provisions pour risques et charges. — La loi de finances 2010 prévoit le paiement d’une contribution aux frais de contrôle au profit de la Banque de France au titre de l’ensemble des filiales du groupe Cofidis Participations. Cette charge est provisionnée au 31 décembre 2009.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Provisions pour risques et charges 579 0   4. Capitaux propres. — Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations, un portefeuille de marques d’une valeur de 29 226,06 euros. Cet apport a été rémunéré par l’émission de 2 906 actions nouvelles, toutes attribuées à 3 Suisses International et émises à 10,054 euros, soit avec une prime d’émission de 9,904 euros. Le montant de la prime d’apport s’élève à la somme à 28 781,02 euros, correspondant à la différence entre la valeur totale des actions à émettre, soit 29 216,92 euros et le montant de l’augmentation de capital, soit 435,90 euros. Au 31 décembre 2009, le capital de 29 438 998,50 euros est donc constitué de 196 259 990 actions ordinaires (196 257 084 actions au 31 décembre 2008) d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées.   Tableau de la variation des capitaux propres 2008/2009 : (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 29 439       29 439 Primes liées au capital 40 29     69 Primes d'apport 35 682       35 682 Réserves légales 2 944       2 944 Réserves indisponibles 459       459 Réserves extraordinaires 9 484       9 484 Report à nouveau 24 830 40 836     65 666 Résultat 2008 66 349 -40 836 -25 513   0 Résultat 2009   -8 412     -8 412 Capitaux propres 169 227 -8 383 -25 513 0 135 331   IV. – Notes sur le hors bilan. 1. Engagements de financement donnés. — Cofidis Participations a mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans (jusqu’au 1er novembre 2013) et pour un montant maximal de 50 M€.   2. Engagements de garantie donnés. — Lors du rachat des 417 522 titres Cofidis SA, Cofidis Participations avait constitué au bénéfice de BNP Paribas Personal Finance un nantissement de compte d’instruments financiers afin de garantir le paiement du prix de cession. Cet engagement s’élevait à 220 M€. Le paiement ayant eu lieu le 25 mars 2009, Cofidis Participations a été déchargé de l’ensemble de ses obligations au titre de la convention de nantissement.   3. Engagements de financement reçus. — Afin de financer l’acquisition des titres Monabanq (66% détenus par 3 Suisses International et 34 % par BNP Paribas Personal Finance), la Banque Fédérative du Crédit Mutuel a consenti à Cofidis Participations un crédit d’un montant maximum de 100 100 K€. Le 1er octobre, lors de l’acquisition de 66% des titres Monabanq, un tirage de 63 000 K€ a été effectué.   4. Engagements sur instruments financiers a terme. — Les emprunts effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (220 et 63 M€) sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le CIC Asset Managment. Ces swaps ont une valeur de 200 M€ et 63 M€ (Cofidis Participations emprunteur taux fixe et prêteur taux variable). Ces instruments ont une échéance comprise entre 2 et 5 ans. La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 623 282 euros.   V. – Notes sur le compte de résultat. A. Produits et charges d’exploitation bancaire : 1. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Intérêts des prêts à Cofidis SA 72 44 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 829 745 Intérêts des prêts subordonnés à Cofidis Espagne 5 0 Intérêts sur compte de centralisation de trésorerie avec 3SI 109 1 455         Total 1 015 2 244   2. Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (1) 8 081 0 Intérêts sur Swaps 65 0 Autres intérêts et charges assimilées (2) 635 8         Total 8 781 8 (1) Ces charges concernent les intérêts sur compte courant et les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. (2) Ces charges concernent les intérêts sur compte courant associé 3SI.   3. Revenus des titres a revenu variable :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Acompte sur dividendes reçus de Cofidis SA 0 55 600 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 8 565 Gains sur opérations de Valeurs Mobilières 14 0         Total 14 64 165   4. Commissions (produits) :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Commissions sur engagements de financement 101 102   Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis.   5. Commissions (charges) :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Charges sur prestations de services bancaires 7 3   6. Autres produits d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Produits divers d’exploitation bancaire 16 11   B. Autres produits et charges ordinaires : 1. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 8 0 Honoraires 140 110 Frais de mission 2 2 Frais d’actes 0 1 Publication 9 8 Impôts et taxes 27 38 Divers 4 2         Total 190 161   2. Dotations aux amortissements :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Amortissements immobilisations incorporelles 1 1   C. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Provisions pour risques et charges 579 0   Il s’agit de la provision présentée en § III-B-3.   D. Impôts sur les sociétés. — Cofidis Participations a réalisé un déficit fiscal 2009 de 8 181 K€. Les déficits restant à reporter au titre de l’exercice 2008 étant de 99 K€, le total des déficits restant à reporter est donc de 8 280 K€. Cofidis Participations n’est plus intégré au groupe fiscal 3 Suisses International depuis le 1er janvier 2009.   VI. – Autres informations. — Effectif moyen : Zéro. — Entreprise créée en avril 1990. — Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société-mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International et de CM5-CIC.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C’est dans ce contexte qu’en application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables. — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées détenus par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note III-A-2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les différentes lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 7 mai 2010.   Les commissaires aux comptes : .KPMG Audit Département de KPMG S.A. : aCéa : Arnaud Bourdeille, Christian Chounavelle, Associé ; Associé.     B. — Comptes consolidés 31 décembre 2009. I. — Bilan. (En milliers d’euros). Actif Note 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales IV.1 67 414 27 363 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 36 098   Instruments dérivés de couverture IV.3 54 326 35 569 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 283 945 314 610 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 254 728 293 975 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 7 787 459 7 595 205 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 5 912   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants IV.14 34 185 28 155 Actifs d'impôts différés IV.14 117 270 120 473 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 80 056 83 019 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement       Immobilisations corporelles IV.8 26 907 26 688 Immobilisations incorporelles IV.9 43 037 33 515 Ecarts d'acquisition IV.10 175 290 164 709         Total Actif   8 966 629 8 723 281   Passif Note 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 105 115 95 335 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 2 625 991 3 580 655 Dettes envers la clientèle IV.12 399 472 69 021 Dettes représentées par un titre IV.13 4 678 422 3 443 386 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3     Passifs d'impôts courants IV.14 18 620 27 582 Passifs d'impôts différés IV.14 985 11 440 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 154 974 449 168 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions IV.16 30 970 9 603 Dettes subordonnées IV.17   150 289         Total dettes   8 014 550 7 836 479 Capitaux propres part du Groupe IV.18 926 539 881 782     Capital et réserves liées   68 594 68 565     Réserves consolidées   817 411 682 876     Gains/pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres   -29 545 -43 798     Résultat de l'exercice   70 079 174 139     Intérêts minoritaires   25 540 5 020         Total capitaux propres   952 079 886 802         Total passif   8 966 629 8 723 281   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Note 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés   1 278 492 1 219 818 Intérêts et charges assimilées   -351 779 -387 168 Commissions (produits)   2 610 4 356 Commissions (charges)   -5 029 -4 814 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   1 017 -1 034 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente       Produits des autres activités   269 730 276 288 Charges des autres activités   -13 240 -13 022 Produit net bancaire VI.1 1 181 801 1 094 424 Charges générales d'exploitation VI.2 -435 173 -475 960 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles VI.3 -11 214 -9 567 Résultat brut d'exploitation   735 414 608 897 Coût du risque VI.4 -594 962 -315 530 Résultat d'exploitation   140 453 293 367 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -1 350 -254 Variations de valeur des écarts d'acquisition   -4 930   Résultat avant impôt   134 173 293 113 Impôt sur les bénéfices VI.6 -65 031 -91 089 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   69 142 202 024 Intérêts minoritaires   -937 27 885 Résultat net- part du Groupe   70 079 174 139 Résultat par action (en euros) :   0,36 1,03   Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Résultat net part du Groupe 70 079 174 139 Ecarts de conversion 207 412 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 14 046 -42 777 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente             Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe 14 253 -42 365 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe 84 332 131 774       Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires -953 23 434 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 83 379 155 208   Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable).   III. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros). (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2008 68 481 673 507 1 820 165 228 909 037 133 957 1 042 994 Augmentation de capital               Composante capitaux propres des instruments hybrides               Affectation du résultat 2007 83 165 145   -165 228       Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -3 618     -3 618 -639 -4 257 Distribution 2008 au titre du résultat 2007   -54 952     -54 952 -2 021 -56 973 Acompte sur dividendes 2008   99 895     -99 895 -9 812 -109 707     Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 83 6 680   -165 228 -158 465 -12 472 -170 937 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -42 777   -42 777 -4 451 -47 228 Résultat 2008       174 139 174 139 27 885 202 024     Sous-total     -42 777 174 139 131 362 23 434 154 796 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires   3 253 -3 253     -139 844 -139 844 Autres variations   -564 412   -152 -55 -207 Capitaux propres au 31 décembre 2008 68 564 682 876 -43 798 174 139 881 782 5 020 886 802 Incidence des corrections d'erreurs   -11 563     -11 563   -11 563 Capitaux Propres au 1er janvier 2009 68 564 671 313 -43 798 174 139 870 219 5 020 875 239 Augmentation de capital 29       29   29 Composante capitaux propres des instruments hybrides               Affectation du résultat 2008   174 139   -174 139       Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée   -1 891     -1 891   -1 891 Distribution 2009 au titre de 2008   -25 513     -25 513   -25 513     Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 29 146 735   -174 139 -27 375   -27 375 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     14 253   14 253 -16 14 237 Résultat 2009       70 079 70 079 -937 69 142     Sous-total     14 253 70 079 84 332 -953 83 379 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires           21 473 21 473 Autres variations   -637     -637   -637 Capitaux propres au 31 décembre 2009 68 593 817 411 -29 545 70 079 926 539 25 540 952 079   IV. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros).   31/12/2009 31/12/2008 Résultat net avant impôts 134 173 293 114     Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 190 9 544     Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 4 953 23     Dotations nettes aux provisions 373 102 147 572     Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence         ± Perte nette/gain net des activités d'investissement 1 350 254     Produits et charges des activités de financement -14 13     Autres mouvements 27 299 24 777         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 417 881 182 183 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 146 006 1 657 319 Flux liés aux opérations avec la clientèle -182 195 -706 383 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 533 901 -469 745 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -309 557 317 596 Impôts décaissés -72 615 -150 168 Flux de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 375 580 1 123 915     Flux liés aux actifs financiers et aux participations -63 218 -219 998     Flux liés aux immeubles de placement 0       Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -17 159 -15 067 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -80 377 -235 065     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -23 412 -166 680     Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -400 000 -477 085 Flux de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -423 412 -643 765 Effets de la variation des taux de change et des variations de périmètre sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (D) 64 516 -1 425 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -63 692 243 660         Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 375 580 1 123 915         Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -80 377 -235 065         Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -423 412 -643 765 Effets de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (D) 64 516 -1 425 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 249 141 5 481 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) 28 353 29 800 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 220 778 -24 319 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 185 448 249 141 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) 67 413 28 353 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 118 035 220 778   V. — Annexe aux comptes consolidés 2009 de COFIDIS PARTICIPATIONS S.A. I. – Préambule. 1. Cadre réglementaire. — L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement n° 1606-2002 imposant aux sociétés européennes qui émettent des titres de créances sur un marché réglementé de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir du 1er janvier 2007. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a ainsi établi ses comptes consolidés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne en vigueur au 31 décembre 2009 : normes internationales d’informations financières (IFRS), normes comptables internationales (IAS), textes du comité permanent d’interprétation « Standing Interpretations Committee » (SIC) et du Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales « International Financial Reporting Interpretations Committee » (IFRIC). Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2008 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2009 : — IAS 1 révisée « Présentation des états financiers » : Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, la révision de la norme a introduit certains changements dans la terminologie et la présentation des états financiers. — Amendement à la norme IFRS 7 « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » (voir § 3.2). — IFRS 8 « Segments opérationnels » : La première application de l’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification dans l’information sectorielle présentée par le Groupe. En effet, le premier niveau d’information sectorielle présentée sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d’IFRS 8.   Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Enfin, le Groupe n’anticipe pas l’application des normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique. Par ailleurs, le groupe n’est pas concerné par l’application des amendements et interprétations suivants : — Incorporation d’IFRIC 8 et IFRIC 11 dans la norme IFRS 2 ; — Amendement à la norme IAS 23 : coûts d’emprunt ; — IFRIC 12 : portant sur les concessions de services publics ; — IFRIC 13 : programme de fidélisation de la clientèle ; — IFRIC 14 : plafonnement de l’actif au titre des régimes de prestations définies. De nouvelles normes, amendements de normes et interprétations ne sont pas encore en vigueur pour les exercices clôturant le 31 décembre 2009, et n’ont pas été appliqués pour la préparation des états financiers consolidés. Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes du Groupe en 2010. Entre autre : IFRS 3 révisée (2008) « regroupements d’entreprises » comporte les modifications suivantes : — La définition d’une entreprise a été élargie ce qui augmentera probablement le nombre d’acquisitions traitées en regroupements d’entreprises. — La contrepartie éventuelle doit être évaluée à la juste valeur, les variations ultérieures étant comptabilisées en résultat. — Les frais d’acquisition, autres que les frais d’émission d’actions ou de dettes, sont reconnus en charges lorsqu’ils seront encourus. — Toute participation (minoritaire) ne donnant pas le contrôle est évaluée soit à la juste valeur, soit sur la base de sa part proportionnelle dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables de la société acquises, le choix s’effectuant transaction par transaction. IFRS 3 révisée qui sera obligatoire dans les états financiers consolidés 2010 du Groupe sera appliquée de façon prospective et en conséquence n’aura pas d’impact sur les périodes antérieures dans les états financiers consolidés 2010 du Groupe. IAS 27 amendée « Etats financiers consolidés et individuels » (2008) prévoit que les modifications de la part d’intérêts du Groupe dans une filiale conduisant au maintien du contrôle soient comptabilisées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Quand le groupe perd le contrôle d’une filiale, toute participation conservée dans cette ancienne filiale est évaluée à sa juste valeur et tout gain ou perte est comptabilisé en résultat. Les amendements à IAS 27 qui seront d’application obligatoire dans les états financiers consolidés 2010 du groupe ne devraient pas avoir d’impacts significatifs sur ceux-ci.   2. Format de présentation des états financiers. — Le Groupe applique les dispositions de la recommandation du Conseil national de la comptabilité N° 2009-R-4 du 2 juillet 2009 relative aux états de synthèse des établissements de crédit sous référentiel comptable international.   II. – Cadre général. 1. Présentation de l’entité. — COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61, avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2009 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire.   2. Faits significatifs de l’exercice. — Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : — Incidences de la crise financière : Le groupe COFIDIS n’a pas d’exposition sur CDO, créances subprimes et LBO. — Prise de contrôle majoritaire de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) dans Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe : La prise de contrôle a été rendue effective le 23 mars 2009, BFCM détenant 51% de Cofidis Participations par l’intermédiaire de Carmen Holding, elle-même détenue à 67% par BFCM et à 33% par le Groupe 3SI. Cette opération a eu pour objectif de permettre à Cofidis de continuer à bénéficier des synergies avec les sociétés commerciales du Groupe 3SI tout en renforçant sa situation financière par l’adossement au Groupe Crédit Mutuel. — Rachat par Cofidis SA de la participation de 34% détenue par CAMIF SA dans C2C SA : C2C exerçait notamment son activité de crédit à la consommation avec comme partenaire CAMIF Particuliers, en permettant aux clients de CAMIF de financer leurs achats. La mise en liquidation de CAMIF a mis fin aux accords commerciaux existants et Cofidis a acquis les 34% détenus par Camif portant ainsi sa participation dans C2C à 99,99 le 30 juin 2009. — Rachat par Cofidis SA de la Participation de 50% détenue par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe dans Créfidis. — Rachat par Cofidis Participation de la participation de 66% détenue par 3 Suisses international dans Monabanq France et de sa succursale en Belgique, le 1er octobre 2009. — Décision du Conseil de Surveillance en date du 16 décembre 2009 d’arrêter les activités du Groupe en Roumanie, compte tenu de la situation économique de la Roumanie et des difficultés que rencontre Cofidis Roumanie : Cette décision a conduit la filiale à comptabiliser une provision exceptionnelle dans ses comptes de l’ordre de 12 M€. A noter que le total bilan de Cofidis Roumanie est de 10 M€ au 31 décembre 2009 et sa contribution au résultat du Groupe Cofidis Participations est une perte de 15,6 M€. — Mise en place d’une couverture de juste valeur pour le portefeuille d’encours classique : Cette approche a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur des actifs à coupons fixes. Le Groupe a décidé d’appliquer les modalités permises par l’Union européenne concernant la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt (carve out se reporter au § 1.4).   3. Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2009 :     4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement susceptible d’avoir une incidence financière significative ou de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation n’est à mentionner à la date d’arrêté des comptes consolidés du Groupe.   5. Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : — les sociétés consolidées ; — la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA : Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 3 Suisses International ; — les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :   Position bilantielle Société-mère Co-entreprises dans lesquelles l'entité est coentrepreneur Entités contrôlées par la même société-mère Autres parties liées Total Actifs : prêts et avances     8 762   8 762 Instruments de capitaux propres 51 914   730 0 52 644 Autres créances       6 575 6 575         Total des actifs 51 914 0 9 492 6 575 67 981 Passifs : dépôts           Autres passifs financiers           Titres de dette           Passifs subordonnés           Paiements fondés sur des actions           Autres passifs 3 642 916   426 556 14 352 4 083 824         Total des passifs 3 642 916   426 556 14 352 4 083 824 Garanties émises par le groupe           Garanties reçues par le groupe 3 660 000   876 000 9 550 4 545 550 Dépréciations des créances douteuses             Charges et produits Société-mère Co-entreprises dans lesquelles l'entité est coentrepreneur Entités contrôlées par la même société-mère Autres parties liées Total Total des charges dont : 128 813   8 225 34 165 171 203     Charges d'intérêts 128 756   7 269 841 136 866     Honoraires et commissions 0   34 1 35 Total des produits dont : 98 036   70 6 696 104 802     Produits d'intérêts 98 036   70 1 756 99 862     Honoraires et commissions       2 273 2 273     Produits de dividendes           Charges de l'exercice au titre des créances douteuses             Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII).   6. Périmètre et méthodes de consolidation : 6.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence. Le groupe consolidé les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires (entités adhoc) dans la mesure où il en exerce le contrôle. En application de ces principes, les opérations de titrisation effectuées par le groupe sont consolidées. Cela concerne : — Le Fonds Commun de Créances (FCC) LIBRAVOU constitué en 2001 (FLT02) et 2002 (FTL03) et le Fonds Commun de Titrisation FCT Cofititrisation constitué en 2008 afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis SA ; — Le fonds CREDILEGE 2005 a été constitué afin de refinancer des prêts restructurés octroyés par CREATIS SA, il a été liquidé par anticipation le 20 mai 2009.   Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :   Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2009 % d’intérêt 31/12/2008 COFIDIS PARTICIPATIONS France Maison-Mère     COFIDIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 BANCO ARGENTINA Argentine Intégration globale 66,00 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 CREFIDIS SA France Intégration globale 99,99 49,99 C2C SA France Intégration globale 99,99 65,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ifn Roumanie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Hispania Espagne Intégration globale 99,99 99,99 VECOFIN Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Slovaquie Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 FCC Libravou France Intégration globale 99,99 99,99 FCT Cofititri France Intégration globale 99,99 99,99 Monabanq France France Intégration globale 65,99 0 Monabanq Belgique Belgique Intégration globale 65,99 0   Changements de méthode et variation de périmètre. — Le 30 juin 2009, COFIDIS SA a procédé à une opération d’achat de titres de sa filiale C2C : 8 932 actions ont ainsi été acquises auprès de CAMIF SA. Il résulte de cette opération que COFIDIS SA détient désormais 26 274 des 26 275 actions qui composent le capital de C2C, portant ainsi son pourcentage de détention de 66% à 99,99%. Le 1er septembre 2009, COFIDIS SA a procédé à une opération d’achat de titres de sa filiale Créfidis : 9 999 997 actions ont ainsi été acquises auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe. Il résulte de cette opération que COFIDIS SA détient désormais 19 999 998 des 20 000 000 actions qui composent le capital de C2C, portant ainsi son pourcentage de détention de 49,99% à 99,99%. Le 1er octobre 2009, COFIDIS PARTICIPATION a procédé à une opération d’achat de titres de la société Monabanq : 737 867 actions ont été acquises auprès du Groupe 3 Suisses International. Il résulte de cette opération que Cofidis Participations détient 737 867 des 1 117 985 actions qui composent le capital de Monabanq. Son pourcentage de détention s’établit ainsi à 65,99%.   6.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement 20% ou plus des droits de vote dans une entité.   6.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. — l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société-mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée. — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée.   6.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Roumanie, Cofidis Ceska). A noter que la Slovaquie est passée à l’euro le 1er janvier 2009. Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ».   Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :     Taux moyen 2009 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2008 Peso Argentin 0,1908911 0,1818446 0,20556 0,214330 Couronne Tchèque 0,0378001 0,0377743 0,03755 0,040400 Couronne Slovaque 0 0 0,03317 0,032400 Florin Hongrois 0,0035645 0,003698 0,0037547 0,004000 Leu Roumain 0,2358685 0,236055 0,24874 0,270990   6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.   III. – Principes et méthodes comptables. 1. Instruments financiers. — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2009 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables ».   1.1. Les titres : 1.1.1. Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat, — placements détenus jusqu’à l’échéance, — actifs financiers disponibles à la vente, — prêts et créances.   1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.   1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : — ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat, — ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente, — ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Placements détenus jusqu'à l’échéance ».   1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances ». — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Prêts et Créances ».   1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente. — La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants : — les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus, — les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat, — les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif, — en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables.   1.1.2. Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe.   1.1.3. Dépréciation des titres. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ». Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   1.2. L’activité de crédit. — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits, — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur : — une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit, — des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables.   1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat. — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier.   La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : — éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert, — documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert, — démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.   L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : — couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture, — couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.   En matière de macrocouverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d’un portefeuille d’éléments de taux d’intérêt. Pour les portefeuilles d’actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture en application des dispositions d’IAS 39 Carve Out. Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture. La variation de juste valeur des portefeuilles d’instruments couverts en juste valeur est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   1.5. La décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés et, — lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.   2. Impôts différés. — La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est gén
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2010, affaire n°03213
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2009
    Numéro d’affaire : 05411
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905411 3 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFIDIS PARTICIPATIONS   Société anonyme au capital de 28 438 998,50 €. Siège social : 4, place de la République, 59170 Croix. 378 176 291 R.C.S. Roubaix - Tourcoing.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 67 992 61 427     A vue 9 314 47 792     A terme 58 678 13 635 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 416 207 196 207 Immobilisations incorporelles 9 10 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 0 129 Comptes de régularisation 3 2         Total actif 484 211 257 775   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 5 0     A vue 5 0     A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0     Titres de créances négociables 0 0     Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 314 913 13 Comptes de régularisation 66 36 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 102 878 74 944     Capital souscrit 29 439 29 439     Primes d'émission 35 722 35 722     Réserves 12 887 12 804     Report à nouveau 24 830 -3 021     Résultat de l'exercice 66 349 182 782         Total passif 484 211 257 775   Hors bilan.     31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés 270 000 50 000     Engagements de financement 50 000 50 000         D'établissements de crédit 50 000 50 000         De la clientèle         Engagements de garantie 220 000 0         D'établissements de crédit 220 000 0         De la clientèle     Engagements reçus 0 0     Engagements de financement 0 0         D'établissements de crédit 0 0         De la clientèle 0 0     Engagements de garantie 0 0         D'établissements de crédit 0 0         De la clientèle 0 0   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 2 244 183 305     Sur opérations avec les établissements de crédit 2 244 465     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et produits assimilés 0 182 840 Intérêts et charges assimilées 8 602     Sur opérations avec les établissements de crédit 0 602     Sur opérations avec la clientèle 0 0     Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     Les autres intérêts et charges assimilées 8 0 Revenus des titres à revenu variable 64 165 0 Commissions (produits) 102 101 Commissions (charges) 3 1 Autres produits d'exploitation bancaire 11 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 66 511 182 803 Charges générales d'exploitation 161 21 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 0 Résultat brut d'exploitation 66 349 182 782 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 66 349 182 782 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 66 349 182 782 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 66 349 182 782   III. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice 2008.   I. — Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes de Cofidis Participations sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   II. — Faits marquants.   Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : — Cofidis Participations a mis à disposition de Créatis un prêt de 5  M€ au cours du mois de décembre 2008. — Cofidis Participations a mis à disposition de Cofidis SA deux prêts pour un montant total de 55,6  M€ en décembre 2008. Le prêt de 15,6  M€ a été remboursé au 31 décembre 2008. — Rachat des 417 521 actions Cofidis SA détenues par BNP Paribas Personal Finance et d’une action Cofidis SA détenue par LEVAL 3. Cette opération a été effectuée le 24 décembre 2008 pour un montant de 220  M€. Il résulte de cette opération que COFIDIS Participations détient désormais 2 783 472 titres des 2 783 479 actions qui composent le capital de Cofidis SA, portant ainsi son pourcentage de détention de 85,00% à 99,99%. — Le 29 octobre 2008, la société 3 Suisses International et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ont annoncé leur entrée en discussions exclusives en vue d’une éventuelle prise de contrôle de Cofidis Participations par le Crédit Mutuel. Le 25 février 2009, la Commission Européenne a autorisé cette opération, estimant que l'opération ne soulevait pas de problème de concurrence. Le rachat par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel est effectif depuis le 23 mars 2009. La prise de contrôle a été réalisée par la cession de 51% de Cofidis Participations par 3 Suisses International à une holding commune entre 3SI et le Crédit Mutuel, holding contrôlée aux deux tiers par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.   III. — Notes sur le bilan.   A. Actif : 1. Créances SUR les établissements de crédit. — En décembre 2008 un nouveau prêt subordonné a été consenti à Créatis pour 5  M€ et le 22 décembre 2008 un prêt de 40  M€ a été consenti à Cofidis SA. Ce dernier a une échéance à moins d’un mois. Au 31 décembre 2008, ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Compte centralisation de Trésorerie 3SI 9 291 47 725 Créances rattachées Centralisation de Trésorerie 3SI 23 67 Comptes et prêts à terme - Cofidis SA 40 000 0 Créances rattachées comptes et prêts à terme 44 0 Prêts subordonnés en faveur de Créatis 18 622 13 622 Créances rattachées des prêts à Créatis 12 13         Total 67 992 61 427   Le compte de centralisation de trésorerie avec 3 Suisses International a une échéance à moins d’un an.   2. Parts dans les entreprises liées. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) Capital social Actions détenues Quote-part (%) Montant brut Dépréciation Valeur nette Cofidis Argentine (ARS) 18 000 11 880 000 66,00 11 239 11 239 0 Cofidis SA 50 000 2 783 472 99,99 297 174 0 297 174 Créatis 52 900 3 306 244 99,99 119 032 0 119 032 C2C 4 020 1 0 1 0 1         Total       427 446 11 239 416 207   Les immobilisations financières sont comptabilisées selon la méthode des coûts historiques. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Les titres de Cofidis Argentine sont provisionnés à 100% dans le bilan.     3. Immobilisations. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Immobilisations incorporelles 10 10 Amortissements immobilisations incorporelles 1 0         Total 9 10   Cofidis Participations a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci est amorti en linéaire sur 7 ans.   4. Autres actifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes débiteurs divers 0 128 Charges constatées d’avance 3 2 Compte d’attente 0 1         Total 3 131   L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an.   B. Passif : 1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes ordinaires créditeurs 5 0 Comptes et emprunts à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0         Total 5 0   2. Autres passifs et comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes courant 3SI 94 904 0 Créances rattachées compte courant 3SI 8 0 Dette suite au rachat de titres Cofidis SA 220 000 0 Produits constatés d’avance 9 9 Charges à payer 57 27 Autres comptes 1 13         Total 314 979 49   Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle.   3. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2008, le capital de 29 438 562,60 € est constitué de 196 257 084 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées.   Tableau de la variation des capitaux propres 2007/2008.   (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution dividendes Distribution acompte sur dividendes Montant à la clôture Capital social 29 439       29 439 Primes liées au capital 40       40 Primes d'apport 35 682       35 682 Réserves légales 2 861 83     2 944 Réserves indisponibles 459       459 Réserves extraordinaires 9 484       9 484 Report à nouveau -3 021 127 747   -99 895 24 830 Résultat 2007 182 782 -127 830 -54 952   0 Résultat 2008   66 349     66 349 Capitaux propres 257 726 66 349 -54 952 -99 895 169 227   IV. — Notes sur le hors bilan.   1. Engagements de financement donnés. — Cofidis Participations a mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans (jusqu’au 1er novembre 2013) et pour un montant maximal de 50  M€.   2. Engagements de garantie donnés. — Lors du rachat des 417 522 titres Cofidis SA, Cofidis Participations a constitué au bénéfice de BNP Paribas Personal Finance un nantissement de compte d’instruments financiers afin de garantir le paiement du prix de cession. Cet engagement s’élève à 220  M€.   V. — Notes sur le compte de résultat.   A. Produits et charges d’exploitation bancaire : 1. Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Intérêts des prêts à Cofidis SA 44 0 Intérêts des prêts subordonnés à Créatis 745 394 Intérêts sur compte de centralisation de trésorerie avec 3SI 1 455 71 Dividendes et acomptes sur dividendes reçus de Cofidis SA 0 182 840         Total 2 244 183 305   En 2008, les dividendes et acomptes sur dividendes reçus sont présentés sur la ligne des revenus de titres à revenu variable.   2. Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (1) 0 602 Autres intérêts et charges assimilées (2) 8 0         Total 8 602 (1) Ces charges concernent les intérêts sur compte de centralisation de trésorerie avec 3 Suisses International. (2) Ces charges concernent les intérêts sur compte courant 3SI.   3. Revenus des titres à revenu variable :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Acompte sur dividendes reçus de Cofidis SA 55 600 0 Dividendes reçus de Cofidis SA 8 565 0         Total 64 165 0   En 2007, les dividendes et acomptes sur dividendes reçus étaient présentés en autres intérêts et produits assimilés.   4. Commissions (produits) :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Commissions sur engagements de financement 102 101   Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis.   5. Commissions (charges) :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Charges sur prestations de services bancaires 3 1     6. Autres produits d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits divers d’exploitation bancaire 11 0   B. Autres produits et charges ordinaires : 1. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Honoraires 110 16 Frais de mission 2 0 Frais d’actes 1 0 Publication 8 3 Impôts et taxes 38 0 Divers 2 2         Total 161 21   2. Dotations aux amortissements :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Amortissements immobilisations incorporelles 1 0   C. Impôts sur les sociétés. — Cofidis Participations a réalisé un bénéfice fiscal 2008 de 2 008  K€ qui a été intégralement imputé sur les déficits fiscaux restant à reporter au 31 décembre 2007 soit 2 108  K€. COFIDIS Participations est intégré au groupe fiscal 3 Suisses International.   VI. — Autres informations.   — Effectif moyen : Zéro. — Entreprise créée en avril 1990. — Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société-mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis Participations SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l’évaluation et la dépréciation des titres de participation telles qu’exposées dans la note III-A-2 « Parts dans les entreprises liées » de votre annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 25 mai 2009. Les Commissaires aux Comptes :   KPMG Audit, département de KPMG SA : aCéa : Marie-Christine Jolys, Christian Chounavelle, Associée ; Associé.     B. — Comptes consolidés 31 décembre 2008.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales IV.1 27 363 28 380 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 35 569 24 406 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 314 610 72 884 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 293 975 87 098 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 7 595 205 7 108 807 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants IV.14 28 155 9 528 Actifs d'impôts différés IV.14 120 473 60 800 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 83 019 109 798 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement       Immobilisations corporelles IV.8 26 688 26 250 Immobilisations incorporelles IV.9 33 515 28 836 Ecarts d'acquisition IV.10 164 709 84 553         Total actif   8 723 281 7 641 340   Passif Note 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 95 335 3 247 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 3 580 655 1 960 600 Dettes envers la clientèle IV.12 69 021 77 418 Dettes représentées par un titre IV.13 3 443 386 4 206 764 Passifs d'impôts courants IV.14 27 582 34 854 Passifs d'impôts différés IV.14 11 440 2 620 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 449 168 141 613 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions pour risques et charges IV.16 9 603 19 612 Dettes subordonnées IV.17 150 289 151 617         Total dettes   7 836 479 6 598 346 Capitaux propres part du groupe IV.18 881 782 909 037     Capital et réserves liées   68 565 68 481     Réserves consolidées   682 876 673 507     Gains / pertes latents ou différés   -43 798 1 820     Résultat de l'exercice   174 139 165 228     Intérêts minoritaires   5 020 133 957         Total capitaux propres   886 802 1 042 994         Total passif   8 723 281 7 641 340   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Note 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés   1 219 818 1 034 822 Intérêts et charges assimilées   -387 168 -263 052 Commissions (produits)   4 356 3 241 Commissions (charges) (1)   -4 814 -3 038 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   -1 034 1 352 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente     533 Produits des autres activités   276 288 240 118 Charges des autres activités   -13 022 -10 168 Produit net bancaire VI.1 1 094 424 1 003 808 Charges générales d'exploitation VI.2 -475 960 -461 849 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles VI.3 -9 567 -8 435 Résultat brut d'exploitation   608 897 533 524 Coût du risque VI.4 -315 530 -238 331 Résultat d'exploitation   293 367 295 193 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -254 146 Variations de valeur des écarts d'acquisition       Résultat avant impôt   293 113 295 339 Impôt sur les bénéfices VI.6 -91 089 -101 648 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   202 024 193 691 Intérêts minoritaires   27 885 28 463 Résultat net - part du groupe   174 139 165 228 Résultat par action (en euros)   1,03 0,99 (1) Les commissions d’apporteur étaient enregistrées en 2007 en commissions (charges), elles sont désormais comptabilisées en déduction des produits d’intérêts.   III. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)       Capital et réserves liées   Réserves consolidées   Incidences latentes/ différées Résultat net part du groupe   Capitaux propres part groupe   Capitaux propres part minoritaire   Total capitaux propres consolidés   Liées aux écarts de conversion Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2006 68 481 531 826 -8 024 6 287 145 718 744 288 138 855 883 143 Affectation du résultat 2006   145 718     -145 718     0 Rémunération du TSS au titre de l’exercice   -3 325       -3 325 -587 -3 912 Distribution 2007 au titre du résultat 2006             -22 418 -22 418 Acompte sur dividendes 2007             -10 438 -10 438 Variations de valeur des instruments financiers       3 525   3 525 126 3 652 Résultat 2007         165 228 165 228 28 463 193 691 Autres variations   -712 32     -680 -44 -724 Capitaux propres au 31 décembre 2007 68 481 673 507 -7 992 9 812 165 228 909 037 133 957 1 042 994 Affectation du résultat 2007 83 165 145     -165 228     0 Rémunération du TSS au titre de l’exercice   -3 618       -3 618 -639 -4 257 Distribution 2008 au titre du résultat 2007   -54 952       -54 952 -2 021 -56 973 Acompte sur dividendes 2008   -99 895       -99 895 -9 812 -109 707 Variations de valeur des instruments financiers       -42 777   -42 777 -4 451 -47 228 Acquisition des intérêts minoritaires   3 253 153 -3 406   0 -139 844 -139 844 Résultat 2008         174 139 174 139 27 885 202 024 Autres variations   -564 412     -152 -55 -207 Capitaux propres au 31 décembre 2008 68 565 682 876 -7 427 -36 371 174 139 881 782 5 020 886 802   IV. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     31/12/2008 31/12/2007  Retraité (1) Résultat net avant impôts 293 114 295 339     Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 9 544 8 435     Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 23       Dotations nettes aux provisions 147 572 81 185     Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence         Perte nette/gain net des activités d'investissement 254 3 970     Produits et charges des activités de financement 13       Autres mouvements 24 777 863         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 182 183 94 453 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 657 319 145 370 Flux liés aux opérations avec la clientèle -706 383 -1 146 421 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -469 745 -28 430 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 317 596   Impôts décaissés -150 168 -125 297 Flux de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 123 915 -764 986 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -219 998 2 365 Flux liés aux immeubles de placement     Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -15 067 -20 630 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -235 065 -18 265 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -166 680 -37 110 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -477 085 847 757 Flux de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -643 765 810 647 Effets de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (D) -1 425 -221 Augmentation (diminution) nette de trésorerie (A+B+C+D) 243 660 27 175         Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 123 915 -764 986         Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -235 065 -18 265         Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -643 765 810 647 Effets de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (D) -1 425 -221 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 5 481 -21 694 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) 29 800 29 449 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -24 319 -51 143 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 249 141 5 481 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) 28 353 29 800 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 220 778 -24 319 (1) Dans le tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2007, les emprunts obligataires et dettes étaient présentés en flux net de trésorerie générés par l’activité opérationnelle pour un montant de 847,2 M€. Au 31 décembre 2008, ils sont présentés en flux net de trésorerie liés aux opérations de financement. Le groupe a également adopté une définition plus stricte des éléments de trésorerie excluant les dépôts à terme de plus de 3 mois. Au 31 décembre 2007, leur montant s’établissait à 109,3 M€.   V. — Annexe aux comptes consolidés 2008 de COFIDIS PARTICIPATIONS SA.   I. — Préambule.   1. Cadre réglementaire. — L’Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement n°1606-2002 imposant aux sociétés européennes qui émettent des titres de créances sur un marché réglementé de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir du 1er janvier 2007. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a ainsi établi ses comptes consolidés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne en vigueur au 31 décembre 2008 : normes internationales d’informations financières (IFRS), normes comptables internationales (IAS), textes du comité permanent d’interprétation « Standing Interpretations Committee » (SIC) et du Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales « International Financial Reporting Interpretations Committee » (IFRIC). Par ailleurs, il est rappelé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne met pas en oeuvre les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2007 ont été complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2008 : — Amendements IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers » : L’IASB a publié le 13 octobre 2008 des amendements à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et à IFRS 7 « Instruments financiers : information à fournir » qui permettent le reclassement de certains instruments financiers. Les dispositions de cet amendement sont applicables à compter du 1er juillet 2008 et portent sur les reclassements suivants : – Reclassement de titres détenus à des fins de transaction vers les catégories « Titres disponibles à la vente », « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et Créances » ; – Reclassement de « Titres disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et Créances ». Le Groupe Cofidis n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers en application des amendements à IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ». — IFRIC 11, « Actions propres et transactions intra-groupe » et IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ». L’application de ces interprétations n’a eu aucune incidence sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe Cofidis n’a pas opté pour une application anticipée des normes, amendements et interprétations suivants : — IFRS 8 « Segments opérationnels » : La norme IFRS 8 « Segments opérationnels » relative à l’information sectorielle, adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle le Groupe appliquera la norme IFRS 8. L’information sectorielle continue donc d’être définie par la norme IAS 14. En dehors des aspects de présentation, cette norme peut, dans certains cas, avoir des incidences sur la dépréciation des écarts d’acquisition qui seraient réalloués à de nouveaux secteurs. Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de cette norme sur les comptes du Groupe Cofidis en 2009. — Amendements à IFRS 2, à IAS 23 et IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients » : Il n’est pas attendu d’impact significatif de l’application des amendements sur les comptes du Groupe en 2009. Les interprétations suivantes n’ont pas encore été adoptées au niveau européen : – IFRIC 12 « Concessions » ; – IFRIC 15 « Construction d’un bien immobilier » ; – IFRIC 16 « Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Aucun impact significatif sur les états financiers du Groupe n’est attendu de l’application de ces interprétations. Enfin, certaines normes publiées par l’IASB au cours de l’exercice 2008 n’entreront en vigueur de manière obligatoire qu’à compter du 1er janvier ou du 1er juillet 2009 ou après leur adoption par l’Union européenne : – IFRS 3 révisée et IAS 27 révisée ; – Amendements à IAS 32 et IAS 1 ; – Améliorations des IFRS 2008 ; – Amendements à IFRS 1 et IAS 27. Elles n’ont pas été appliquées par le Groupe.   2. Format de présentation des états financiers. — Le tableau de flux de trésorerie a été établi par l’analyse des flux, en partant du résultat consolidé avant impôt et en utilisant la méthode indirecte. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise les formats de documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau de flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004. La définition de la trésorerie retenue correspond à celle préconisée par la recommandation 2004-R-03, à savoir : Caisses, Banques Centrales, CCP (actifs et passifs), comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit tels qu’ils apparaissent au bilan consolidé du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS des exercices considérés. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations et aux titres de participations non consolidés. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre. Le Tableau de Flux de Trésorerie comporte des modifications comparativement à celui présenté dans les états financiers du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, notamment sur les points suivants : — Les emprunts obligataires et les dettes représentées par un titre sont présentés sous la rubrique « Flux de trésorerie net lié aux opérations de financement ». Préalablement ils figuraient sous la rubrique « Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles ». — Les dépôts à terme dès lors que leur échéance excède trois mois ne sont plus, comme cela était le cas auparavant, considérés comme de la trésorerie. Cette modification entraîne une réduction significative des montants de trésorerie présentés dans le tableau des flux de trésorerie comparativement aux montants présentés dans les états financiers consolidés au titre de l’exercice 2007.   II. — Cadre général.   1. Présentation de l’entité. — COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : 4, place de la République, 59170 Croix. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 30 mai 2009. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2008 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   2. Faits significatifs de l’exercice : 2.1. Discussions exclusives entre 3 Suisses International et la banque fédérative du Crédit Mutuel. — Le 29 octobre 2008, la société 3 Suisses International et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ont annoncé leur entrée en discussions exclusives en vue d’une éventuelle prise de contrôle de Cofidis Participations par le Crédit Mutuel. Le 25 février 2009, la Commission Européenne a autorisé cette opération, estimant que l'opération ne soulevait pas de problème de concurrence. Le rachat par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel est effectif depuis le 23 mars 2009. La prise de contrôle a été réalisée par la cession de 51% de Cofidis Participations par 3 Suisses International à une holding commune entre 3SI et le Crédit Mutuel, holding contrôlée au deux tiers par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.   2.2. Opérations d’acquisition de titres de COFIDIS SA. — Le 24 décembre 2008, la société-mère COFIDIS PARTICIPATIONS a procédé à une opération d’achat de titres de sa filiale COFIDIS SA : 417 521 actions ont ainsi été acquises auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et une action auprès de la société LEVAL 3. Il résulte de cette opération que COFIDIS PARTICIPATIONS détient désormais 2 783 472 titres des 2 783 479 actions qui composent le capital de COFIDIS SA, portant ainsi son pourcentage de détention de 85,00% à 99,99%.   2.3. Crise financière. — La crise financière n’a pas amené le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS à procéder à des dépréciations ou des ajustements de valeur en l’absence d’expositions à risque directes ou indirectes. Le groupe n’a pas d’exposition sur CDO, créances subprimes et LBO. Le groupe a été impacté par les effets indirects et collatéraux de la crise à savoir l’augmentation du coût de refinancement liée essentiellement à la hausse des spreads qui s’est accélérée sur le dernier trimestre mais surtout par le blocage total de la circulation de la liquidité constaté à partir de l’annonce de la faillite de Lehman Brothers, le 15 septembre 2008. La situation a conduit les actionnaires à chercher un nouveau partenaire pour entrer dans le capital de Cofidis, partenaire qui pouvait pallier le problème de liquidité court terme rencontré par Cofidis et l’impact lié à la décision de l’agence Standard and Poor’s de dégrader la notation de l’entreprise.   3. Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2008 :      4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement susceptible d’avoir une incidence financière significative ou de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation n’est à mentionner à la date d’arrêté des comptes consolidés du Groupe.   5. Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : — les sociétés consolidées ; — la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA : 3 SUISSES INTERNATIONAL ; — les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après :   Position bilantielle Société-mère Co-entreprises dans lesquelles l'entité est coentrepreneur Entités contrôlées par la même société-mère Autres parties liées Total Actifs : prêts et avances 9 328 16 651 0 7 695 33 674 Instruments de capitaux propres         0 Autres créances 2 973 8 1 535 11 4 527         Total des actifs 12 301 16 659 1 535 7 706 38 201 Passifs : dépôts       1 1 Autres passifs financiers         0 Titres de dette         0 Passifs subordonnés         0 Paiements fondés sur des actions         0 Autres passifs 100 245 0 12 672 67 004 179 920         Total des passifs 100 245 0 12 672 67 004 179 921 Garanties émises par le groupe 0 0 0 0 0 Garanties reçues par le groupe 636 168 0 230 0 636 398 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 0 0   Charges et produits Société-mère Co-entreprises dans lesquelles l'entité est coentrepreneur Entités contrôlées par la même société-mère Autres parties liées Total         Total des charges dont  9 641 802 30 681 3 513 44 638 Charges d'intérêts 3 698 779 1 3 260 7 737 Honoraires et commissions     1 55 55         Total des produits dont  3 291   6 930 13 10 234 Produits d'intérêts 3 204   2 397 13 5 614 Honoraires et commissions     2 336   2 336 Produits de dividendes         0 Charges de l'exercice au titre des créances douteuses         0   Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel.   6. Périmètre et méthodes de consolidation : 6.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence. Le groupe consolidé les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires (entités adhoc) dans la mesure où il en exerce le contrôle. En application de ces principes, les opérations de titrisation effectuées par le groupe sont consolidées. Cela concerne : — Le Fonds Commun de Créances (FCC) LIBRAVOU constitué en 2001 (FLT02) et 2002 (FTL03) et le Fonds Commun de Titrisation FCT Cofititri constitué en 2008 afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis SA. — Le fonds CREDILEGE 2005 a été constitué afin de refinancer des prêts restructurés octroyés par CREATIS SA. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales :   Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode de consolidation En % d’intérêt 31/12/2008 En % d’intérêt 31/12/2007 COFIDIS PARTICIPATIONS France Maison-Mère     COFIDIS SA France Intégration globale 99,99 85,00 BANCO ARGENTINA Argentine Intégration globale 66,00 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 CREFIDIS SA France Intégration proportionnelle 49,99 42,49 C2C SA France Intégration globale 65,99 56,09 COFIDIS BELGIQUE Belgique Intégration globale 99,99 85,00 COFIDIS CESKA République Tchèque Intégration globale 99,99 85,00 COFIDIS IFN Roumanie Intégration globale 99,99 85,00 COFIDIS HISPANIA Espagne Intégration globale 99,99 85,00 VECOFIN Italie Intégration globale 99,99 85,00 COFIDIS SLOVAQUIE Slovaquie Intégration globale 99,99 85,00 FCC LIBRAVOU France Intégration globale 99,99 85,00 FCT COFITITRISATION France Intégration globale 99,99 0   — Changements de méthode et variation de périmètre : Il n’y a pas eu de changement de méthode d’intégration entre 2007 et 2008. Le périmètre a été modifié suite à la constitution du fonds commun de créance Cofititrisation en décembre 2008.   — Opérations d’acquisition de titres de COFIDIS SA : Le 24 décembre 2008, la société-mère COFIDIS PARTICIPATIONS a procédé à une opération d’achat de titres de sa filiale COFIDIS SA. Cette acquisition a permis de porter le pourcentage de détention de 85,00% à 99,99% et de renforcer indirectement son pourcentage d’intérêts dans les filiales détenues par COFIDIS SA : – C2C SA, France ; – Cofidis Belgique ; – Cofidis Ceska, République Tchèque ; – Cofidis Hispania, Espagne ; – Cofidis Ifn, Roumanie ; – Cofidis Slovaquie ; – Crefidis SA, France ; – FCC Libravou, France ; – FCT Cofititri, France ; – Vecofin, Italie. Cette opération explique la totalité des variations de pourcentage d’intérêts constatées sur l’exercice et contribue à renforcer la part du groupe dans le résultat net et les capitaux propres de l’ensemble consolidé.   6.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement 20% ou plus des droits de vote dans une entité.   6.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — L’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. — L’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société-mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée. — La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée.   6.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Roumanie, Cofidis Ceska et Cofidis Slovaquie). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :     Taux moyen 2008 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2007 Peso Argentin 0,214330 0,205560 0,216850 0,231120 Couronne Tchèque 0,040400 0,037550 0,037550 0,036100 Couronne Slovaque 0,032400 0,033170 0,029780 0,029790 Florin Hongrois 0,004000 0,003755 0,003950 0,003986 Leu Roumain 0,270990 0,248740 0,277180 0,301350   6.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition (à l’exception des opérations d’acquisition d’intérêts minoritaires – cf. note III.4 des principes comptables). A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.   III. — Principes et méthodes comptables.   1. Instruments financiers. — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2008 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l’utilisation de « l’option juste valeur » et par le règlement n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transfert d’actifs financiers. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables ».   1.1. Les titres : 1.1.1. Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — placements détenus jusqu’à l’échéance ; — actifs financiers disponibles à la vente ; — prêts et créances.   1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».   1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : — ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; — ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente ; — ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.   1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances ». — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.   1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente. — La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants : — les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; — les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; — les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; — en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables.   1.1.2. Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe.   1.1.3. Dépréciation des titres. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ». Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   1.2. L’activité de crédit. — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur : — une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; — des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables.   1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : — Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat. — Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : — éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; — documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; — démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : — couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; — couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. Dans le cadre d’une intention de gestion de macro couverture (c’est­ à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe documente les relations de couverture sur la base d’une position brute. La justification de l’efficacité des relations de macro couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyens. Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS privilégie pour les relations de macro couverture, une documentation de couverture de flux de trésorerie.   1.5. La décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ; et — lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.   2. Impôts différés. — La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. — Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputés, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. — Un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définis par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : — l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles ; et — les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation.   3. Immobilisations. — Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Principales durées d’utilisations retenues :   Composant Durée d'amortissement Constructions De 20 à 50 ans Agencements De 10 à 25 ans Matériel / Mobilier de bureau De 5 à 15 ans Logiciels acquis De 3 à 7 ans   Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2008.   4. Ecarts d’acquisition : 4.1. Comptabilisation initiale. — Les acti
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2009, affaire n°05411
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2008
    Numéro d’affaire : 08479
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808479 16 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFIDIS PARTICIPATIONS   Société anonyme au capital de 29 438 562,60 €. Siège social : 4, place de la République, 59170 Croix. 378 176 291 R.C.S. Roubaix - Tourcoing.   Documents comptables annuels.    A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007. I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 61 427 7 622     A vue 47 792 0     A terme 13 635 7 622 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Parts dans les entreprises liées 196 207 190 207 Immobilisations incorporelles 10 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 129 121 Comptes de régularisation 2 0         Total actif 257 775 197 950   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit 0 122 981     A vue 0 122 981     A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 13 0 Comptes de régularisation 36 25 Provisions 0 0 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 257 726 74 944     Capital souscrit 29 438 29 438     Primes d'émission         Primes de fusion         Réserves 48 527 48 527     Report à nouveau -3 021 812     Résultat de l'exercice 182 782 -3 833         Total passif 257 775 197 950    Hors-bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 50 000 50 000 Engagements reçus :     Engagements de financement         d'établissements de crédit         de la clientèle     Engagements de garantie         II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros.)   31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilées 183 305 231 Sur opérations avec les établissements de crédit 465 231 Sur opérations avec la clientèle     Sur obligations et autres titres à revenu fixe     Les autres intérêts et produits assimilés 182 840   Intérêts et charges assimilées 602 2 253 Sur opérations avec les établissements de crédit 602 2 253 Sur opérations avec la clientèle     Sur obligations et autres titres à revenu fixe     Les autres intérêts et charges assimilées     Commissions (produits) 101 17 Commissions (charges) 1 3 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 19     Produit net bancaire 182 803 -2 027 Charges générales d'exploitation 21 1 790 Dotations aux amortissements et aux dépréciations 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d'exploitation 182 782 -3 817 Coût du risque 0 16     Résultat d'exploitation 182 782 -3 833 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 182 782 -3 833 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices 0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0     Résultat net 182 782 -3 833     III. — Annexe aux comptes sociaux.   I. — Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit en raison de la détention de titres de participation dans des établissements financiers. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaires et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   II. — Faits marquants.  Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : – L’augmentation du capital de Créatis pour 6 millions d’euros par Cofidis Participations en décembre 2007 ; – Souscription d’un nouvel emprunt subordonné entre Cofidis Participations et Créatis pour 6 millions d’euros en décembre 2007.   III. — Notes sur le bilan.  A. — Actif :   1. – Créances sur les établissements de crédit.  Ce poste se présente de la manière suivante : (En euros) 2007 2006 Opérations de trésorerie et interbancaires 47 792 362,65 -0,00 Prêts subordonnés 13 635 205,78 7 622 450.86     Total 61 427 568,43 7 622 450,86     Le poste se décompose en deux éléments : a) Opérations de trésorerie et interbancaires : Les opérations de trésorerie et interbancaires se présentent de la manière suivante : Opérations de trésorerie et interbancaires 2007 2006 Comptes ordinaires créditeurs -0,00 -0,00 Comptes et prêts 47 725 274,76 -0,00 Créances rattachées 67 087,89 -0,00     Total 47 792 362,65 -0,00     L’ensemble des créances a une échéance à moins d’un an et concerne exclusivement le compte de centralisation de trésorerie avec 3 Suisses International.   a) Les prêts subordonnés : Cofidis Participations, lors du rachat de Créatis a repris un prêt consenti par la Caisse du Crédit Municipal. Ce prêt est à durée indéterminée. Le 19 décembre 2007 un nouveau prêt a été consenti pour 6 millions d’euros.   Au 31 décembre 2007, ce poste se présente de la manière suivante : (En euros) 2007 2006 Prêt subordonné en faveur de Créatis 13 622 450,86 7 622 450,86 Créances rattachées du prêt à Créatis 12 754,92 -0,00     Total 13 635 205,78 7 622 450,86     2. – Parts dans les entreprises liées.  Ce poste se présente de la manière suivante : Société détenue Capital social Actions détenues Quote part (%) Montant brut (€) Dépréciation (€) Valeur nette (€) Cofidis Argentine 18 000 000 (ARS) 11 880 000 66,00 11 239 040,86 11 239 040.86 -0,00 Cofidis S.A. 50 000 000 2 365 952 85,00 77 173 998,56 -0,00 77 173 998,56 Créatis (*) 52 900 000 3 306 244 99,99 119 032 530,31 -0,00 119 032 530,31     Total       207 445 569,73 11 239 040,86 196 206 528,87 (*) cf. « faits marquants ».     Les immobilisations financières sont comptabilisées selon la méthode des coûts historiques. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Les titres de Cofidis Argentine sont provisionnés à 100% dans le bilan.   3. – Immobilisations incorporelles :  Ce poste se présente de la manière suivante : (En euros) 2007 2006 Immobilisation incorporelle 10 376,41 -0,00     COFIDIS PARTICIPATIONS a achetés un logiciel de signature électronique. Celui-ci est amorti en linéaire sur 7 ans.   4. – autres actifs.  Ce poste se présente de la manière suivante : (En euros) 2007 2006 Comptes débiteurs divers 128 615,56 121 269,86     L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an.   5. – comptes de régularisation.  Ce poste se présente de la manière suivante : (En euros) 2007 2006 Charges constatés d’avance 1 776,06 -0,00     L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an.   B. — Passif : 1. – dettes envers les établissements de crédit.  Ce poste se présente de la manière suivante : Dettes envers des établissements de crédit 2007 2006 Comptes ordinaires créditeurs -0,00 0 Comptes et emprunts -0,00 121 914 934,39 Dettes rattachées -0,00 1 066 288,66     Total -0,00 122 981 223,05     2. – autres passifs.  Ce poste se présente de la manière suivante : Autres passifs 2007 2006 Comptes créditeurs divers 350,00 -0,00 Autres comptes 13 132,08 -0,00     Total 13 482,08 -0,00     Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle.   3. – comptes de régularisation.  Ce poste se présente de la manière suivante : Comptes de régularisation et opérations diverses 2007 2006 Produits constatés d’avance 8 611, 11 8 611, 11 Charges à payer 27 206,77 16 748, 00     Total 35 817,88 25 359, 11     4. – capitaux propres.  Au 31 décembre 2007, le capital de 29 438 562,60 euros est constitué de 196 257 084 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 € entièrement libérées.   Tableau de la variation des capitaux propres 2006/2007. Variation des capitaux propres Montant à l'ouverture Variation annuelle Montant à la clôture Capital social 29 438 562,60   29 438 562,60 Primes liées au capital 40 558,79   40 558,79 Primes d'apport 35 681 890,49   35 681 890,49 Réserves légales 2 860 799,12   2 860 799,12 Réserves indisponibles 459 573,08   459 573,08 Réserves extraordinaires 9 483 809,29   9 483 809,29 Report à nouveau 811 879,59 -3 833 290,13 -3 021 410,55 Résultat de l’exercice -3 833 290,14 186 615 072,69 182 781 782,55 Capitaux propres 74 943 782,82 182 781 782,55 257 725 565,37     IV. — Notes sur le hors bilan.  1. – Engagements de financement. Cofidis Participations a mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans (jusqu’au 1er novembre 2013) et pour un montant maximal de 50 000 000,00 euros.   V. —- Notes sur le compte de résultat.  A. — Produit net bancaire.  1 – intérêts et produits assimilés.  (En euros) 2007 2006 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec des établissements de crédit 465 098,95 (1) 230 742,47 Les autres intérêts et produits assimilés 182 840 720,56 -0,00     Total 183 305 819,51 230 742,47 (1) Dont intragroupe : 465 098,85 – (3SI pour 71 221,49 / Créatis pour 393 877,46).     2. – Intérêts et charges assimilées.  (En euros) 2007 2006 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec des établissements de crédit 602 178,93 (2) 2 252 805,78 (2) Dont intragroupe : 602 178,93 – (3SI : 602 178,93).     3. – Commissions (produits). (En euros) 2007 2006 Produits sur engagements de financement 101 388,90 (3) 16 944,45 (3) Dont intragroupe : 101 388,90 – (Créatis : 101 388,90).     4. – Commissions (charges).  (En euros) 2007 2006 Autres charges sur prestations de services bancaires 1 285,51 3 591,41     5. – Autres charges d’exploitation bancaire.  (En euros) 2007 2006 Autres charges d’exploitation bancaires -0,00 18 750, 00     B. — Charges générales d’exploitation :  Charges générales d’exploitation (en euros) 2007 2006 Honoraires 15 600,00 1 743 700, 22 Frais de mission -0,00 27 391, 86 Frais d’actes 185,66 12 953, 52 Publication 2 918,46 3 217, 07 Impôts 350,00 2 346,00 Divers 2 392,02 -0,00 Amende et pénalité 60,00 -0,00     Total 21 506,14 1 789 608,67     C. — Dotations aux amortissements et aux dépréciations :  (En euros) 2007 2006 Amortissement sur immobilisation incorporelle 387,59 -0,00     D. — Coût du risque :  (En euros) 2007 2006 Pertes sur créances irrécupérables -0,00 66 201,20 Reprise sur provision -0,00 49 980,00     Total -0,00 16 221,20     E. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  (En euros) 2007 2006 Moins value de cession 67,69 -0,00     F. — Impôts sur les sociétés :  Cofidis Participations a réalisé un bénéfice fiscal 2007 de 216 482,87 euros et imputé à concurrence de 216 506,00 euros la perte de l’année 2006. COFIDIS Participation est pour la première année intégrée au groupe fiscal 3SI.   VI. — Autres informations.  – Effectif moyen : Zéro. – Entreprise créée en avril 1990 – Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International.   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007 sur : – le contrôle des comptes annuels de la société COFIDIS PARTICIPATIONS S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et des principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l’évaluation et la dépréciation des titres de participation telles qu’exposées dans la note III-A-1 « Participations et autres titres détenus à long terme » de votre annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 15 mai 2008.   KPMG Audit : aCéa : Département de KPMG S.A.       Francis JANSSENS ; Christian CHOUNAVELLE ; Associé ; Associé.     B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2007.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif Note 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales IV.1 28 380 29 448 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 24 406 22 432 Actifs financiers disponibles à la vente IV.4 72 884 96 436 Prêts et créances sur les établissements de crédit IV.5 87 098 62 270 Prêts et créances sur la clientèle IV.6 7 108 807 6 102 377 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants IV.14 9 528 6 432 Actifs d'impôts différés IV.14 60 800 39 109 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 109 798 45 708 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement       Immobilisations corporelles IV.8 26 250 23 563 Immobilisations incorporelles IV.9 28 836 23 193 Ecarts d'acquisition IV.10 84 553 84 553     Total actif   7 641 340 6 535 521   Passif Note 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales       Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2     Instruments dérivés de couverture IV.3 3 247 1 169 Dettes envers les établissements de crédit IV.11 1 960 600 1 926 956 Dettes envers la clientèle IV.12 77 418 78 109 Dettes représentées par un titre IV.13 4 206 764 3 307 053 Passifs d'impôts courants IV.14 34 854 35 957 Passifs d'impôts différés IV.14 2 620 1 921 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 141 613 131 789 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance       Provisions pour risques et charges IV.16 19 612 18 110 Dettes subordonnées   151 617 151 314         Total dettes   6 598 346 5 652 378 Capitaux propres part du groupe IV.17 909 037 744 288     Capital et réserves liées   68 481 68 481     Réserves consolidées   673 507 531 825     Gains / pertes latents ou différés   1 820 -1 737     Résultat de l'exercice   165 228 145 718 Intérêts minoritaires   133 957 138 855         Total capitaux propres   1 042 994 883 143         Total passif   7 641 340 6 535 521     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Note 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés   1 068 953 871 585 Intérêts et charges assimilées   -263 052 -177 765 Commissions (produits)   3 241   Commissions (charges)   -37 169 -26 553 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   1 352 -2 673 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente   533 -6 630 Produits des autres activités   240 118 214 728 Charges des autres activités   -10 168 -8 974 Produit net bancaire VI.1 1 003 808 863 718 Charges générales d'exploitation VI.2 -461 849 -406 225 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles VI.3 -8 435 -7 654 Résultat brut d'exploitation   533 524 449 839 Coût du risque VI.4 -238 331 -184 141 Résultat d'exploitation   295 193 265 698 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 146 -67 Variations de valeur des écarts d'acquisition     -5 963 Résultat avant impôt   295 339 259 668 Impôt sur les bénéfices VI.6 -101 648 -86 747 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   193 691 172 921 Intérêts minoritaires   28 463 27 203 Résultat net - part du groupe   165 228 145 718 Résultat par action (en euros) :   0,99 0,88     III. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)   Incidences latentes/ différées   Capital et réserves liées Réserves consolidées Liées aux écarts de conversion Variations de juste valeur des opérations de couverture Résultat net part du groupe Capitaux propres part groupe Capitaux propres part minoritaire Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2006 31 509 455 078 -7 752 1 647 0 480 482 117 589 598 071 Augmentation de capital 36 972         36 972   36 972 Acquisition des intérêts minoritaires   -14 492       -14 492 -22 480 -36 972 Créatis   1 075   1 472   2 547   2 547 Distribution 2006 au titre du résultat 2005             -731 -731 Instruments financiers : incidence capitaux propres       3 168   3 168 470 3 638 Résultat 2006         145 718 145 718 27 203 172 921 TSS   84 442       84 442 14 850 99 292 Autres variations   5 722 -272     5 451 1 953 7 404 Capitaux propres au 31 décembre 2006 68 481 531 826 -8 024 6 287 145 718 744 288 138 855 883 143 Affectation du résultat 2006   145 718     -145 718     0 Augmentation de capital               0 Rémunération du TSS au titre de l’exercice   -3 325       -3 325 -587 -3 912 Distribution 2007 au titre du résultat 2006             -22 418 -22 418 Acompte sur dividendes 2007             -10 438 -10 438 Instruments financiers: incidence capitaux propres       3 525   3 525 126 3 652 Résultat 2007         165 228 165 228 28 463 193 691 Autres variations   -712 32     -680 -44 -724 Capitaux propres au 31 décembre 2007 68 481 673 507 -7 992 9 812 165 228 909 037 133 957 1 042 994     IV. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)   31/12/2007 31/12/2006 Résultat net avant impôts 295 340 259 668 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 435 7 654 Dotations nettes aux provisions 81 185 68 712 Perte nette / gain net des activités d'investissement 3 970 7 657 Autres mouvements 863 904     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 389 793 344 595 Concours à la clientèle -1 110 435 -843 549 Financement des concours à la clientèle 1 026 497 835 796 Flux liés aux opérations affectant des autres actifs et passifs -182 168 -163 306 Impôts décaissés -125 297 -91 540 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles (I) -1 610 81 996 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 2 365 -17 184 Flux liés aux autres immobilisations corporelles et incorporelles -20 630 -15 504 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement (II) -18 265 -32 688 Flux provenant ou à destination des actionnaires (dont rémunération du TSS) -37 110 -536 Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement 582 92 718 Flux de trésorerie lié aux opérations de financement (III) -36 528 92 182 Incidences des variations de périmètre   -70 061 Effets de la variation des taux de change -221 -483     Total des autres flux (IV) -221 -70 544 Augmentation (diminution) nette de trésorerie (I+II+III+IV) -56 624 70 945 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 171 365 100 419 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 114 741 171 365     V. — Annexe aux comptes consolidés 2007. I. — Préambule. 1. – Cadre réglementaire.  L’Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement n°1606-2002 imposant aux sociétés européennes qui émettent des titres de créances sur un marché réglementé de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir du 1er janvier 2007. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a ainsi établi ses comptes consolidés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne en vigueur au 31 décembre 2007 : normes internationales d’informations financières (IFRS), normes comptables internationales (IAS), textes du comité permanent d’interprétation « Standing Interprétations Committee » (SIC) et du Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales « International Financial Reporting Interpretations Committee » (IFRIC). Par ailleurs, il est rappelé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne met pas en oeuvre les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice. Les impacts sur les états financiers du groupe résultant de l’application de ces nouvelles dispositions sont en cours d’estimation.   2. – Première application des normes IFRS et comparabilité des comptes.  Les conditions de transition du référentiel français vers les normes IFRS ont été définies par la norme IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d’information financières (FTA) » qui prévoit une application rétrospective des principes comptables sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2006. L’incidence des divers retraitements appropriés a été comptabilisée en capitaux propres consolidés au 1er janvier 2006. Par dérogation aux principes de totale rétroactivité des normes IFRS (dérogations autorisées par la norme IFRS 1), le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a choisi de ne pas appliquer rétrospectivement les dispositions de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » aux regroupements intervenus avant le 1er janvier 2006. Les principaux effets du changement de référentiel comptable ont fait l’objet de tableaux de réconciliation qui figurent en note § II - 6 « Effets de la première application des normes IFRS » des présentes annexes. Pour établir les comptes annuels de l’exercice 2007, les seules règles comptables publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne et applicables au 31 décembre 2007 ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d‘entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2007 n’ont pas été retenues.   3. – Format de présentation des états financiers.  Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise les formats de documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau de flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004. Le tableau de flux de trésorerie a été établi par l’analyse des flux, en partant du résultat consolidé avant impôt et en utilisant la méthode indirecte. Par ailleurs, il a été tenu compte de l’objet social du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS pour déterminer le périmètre lié à l’activité opérationnelle, aux opérations d’investissement et aux opérations de financement. Ainsi, les flux liés à l’activité de crédit à la clientèle et aux dettes refinançant cette activité de crédit ont été inclus dans le périmètre lié à l’activité opérationnelle. Enfin, la définition de la trésorerie retenue correspond à celle préconisée par la recommandation 2004-R-03, à savoir : Caisses, Banques Centrales, CCP (actifs et passifs), comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit tels qu’ils apparaissent au bilan consolidé du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS des exercices considérés.   II. — Cadre général. 1. – Présentation de l’entité. COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : 4, Place de la République – 59 170 CROIX. Les états financiers consolidés ont été arrêtés le 23 avril 2008 par le Conseil d’Administration et seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 30 mai 2008. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2007 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.     2. – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS au 31 décembre 2007.         3. – Evénements postérieurs à la clôture.  Aucun événement susceptible d’avoir une incidence financière significative ou de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation n’est à mentionner à la date d’arrêté des comptes consolidés du Groupe.   4. – Informations relatives aux parties liées.  Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : – les sociétés consolidées ; – la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA : 3 Suisses International ; – les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : (En milliers d’euros) Actifs Passifs Engagements Produits Charges     Total parties liées 49 203 21 966 420 000 6 797 44 603 3 Suisses International           Créances diverses 49 203         Dettes fournisseurs   21 966       Emprunt bancaire           Produits d'intérêts       6 797   Commissions – Produits           Commissions – Charges         41 188 Autres charges opérationnelles         3 416 Charges d'intérêts sur emprunts           Engagements reçus     420 000         Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel.   5. – Périmètre et méthodes de consolidation.  5.1. Périmètre. — Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale, de l’intégration proportionnelle et de la mise en équivalence. Le groupe consolidé les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires (entités ad hoc) dans la mesure où il en exerce le contrôle. En application de ces principes, les opérations de titrisation effectuées par le groupe sont consolidées. Cela concerne le Fonds Commun de Créances (FCC) LIBRAVOU et le Fonds Commun de Créances CREDILEGE 2005. Le fonds LIBRAVOU a été constitué afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par COFIDIS S.A. Le FCC est composé de trois compartiments LIBRAVOU 1, 2 et 3. Le fonds CREDILEGE 2005 a été constitué afin de refinancer des prêts restructurés octroyés par CREATIS SA. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales : Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode de consolidation % Détenu 31/12/2007 % Détenu 31/12/2006 COFIDIS PARTICIPATIONS France Maison-Mère     COFIDIS SA France Intégration globale 85,00 85,00 BANCO ARGENTINA Argentine Intégration globale 66,00 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 CREFIDIS SA France Intégration proportionnelle 42,49 42,49 C2C SA France Intégration globale 56,09 56,09 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 85,00 85,00 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 85,00 85,00 COFIDIS Ifn Roumanie Intégration globale 85,00 85,00 COFIDIS Hispania Espagne Intégration globale 85,00 85,00 VECOFIN Italie Intégration globale 85,00 85,00 COFIDIS Slovaquie Slovaquie Intégration globale 85,00 -0,00 FCC Libravou France Intégration globale 85,00 85,00     Il n’y a pas eu de changement de méthode d’intégration entre 2006 et 2007. Le périmètre a été modifié suite à la constitution de la filiale Slovaque en août 2007.   5.2. Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement 20% ou plus des droits de vote dans une entité.   5.3. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – L’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé ; – L’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée ; – La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée.   5.4. Opérations en devises. — Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Argentine, Cofidis Hongrie, Cofidis Roumanie, Cofidis Ceska et Cofidis Slovaquie). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales étrangères :   Taux moyen 2007 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2006 Peso Argentin 0,231120 0,216850 0,255910 0,247350 Couronne Tchèque 0,036100 0,037550 0,035380 0,036380 Couronne Slovaque 0,029790 0,029780 0,027010 0,029040 Florin Hongrois 0,003986 0,003950 0,003752 0,003972 Leu Roumain 0,301350 0,277180 0,285520 0,295550     5.5. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note III.4 des principes comptables.   6. – Effets de la première application des normes IFRS.  6.1. Première adoption des normes internationales. — Cette note présente les retraitements réalisés par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS, au titre de la conversion de ses états financiers consolidés établis selon les principes comptables français aux normes IFRS en vigueur au 31 décembre 2007 pour ce qui concerne les capitaux propres au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2007, ainsi que pour le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   6.2. Tableau de rapprochement des capitaux propres consolidés et du résultat. — Les tableaux de rapprochement des capitaux propres au 1er janvier 2006 et au 31 décembre 2006 s’établissent comme suit (en milliers d’euros) :   Note 01/01/2006 Capitaux propres part du groupe en normes françaises (hors impact changement de méthode)   467 114 Changement de méthode en normes françaises – Décote sur encours restructurés (net d’impôt différé) (a)   -9 297 IAS 16 - Immobilisations corporelles (1) 767 IAS 38 - Immobilisations incorporelles (1) 2 508 IAS 37 – FRBG (2) 21 381 IAS 37 – Provisions non reconnues (2) 67 IAS 17 – Contrats de location-financement (3) -3 IAS 39 – Couverture et dérivés (4) 3 670 IAS 12 - Imposition différée (5) -6 404 Autres incidences réserves (6) 679     Total des incidences capitaux propres   13 368 Capitaux propres part du groupe en normes IFRS   480 482 (a) Changement de méthode relatif au calcul de la décote sur les encours restructurés en application des dispositions du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 (montant brut de 13 944 milliers d’euros porté en déduction des capitaux propres part du groupe à l’ouverture).     Note 31/12/2006 Capitaux propres part du groupe en normes françaises   627 445 IAS 16 - Immobilisations corporelles (1) 767 IAS 38 - Immobilisations incorporelles (1) 2 507 IAS 37 – FRBG (2) 21 381 IAS 37 – Provisions non reconnues (2) 67 IAS 17 – Contrats de location-financement (3) -3 IAS 39 – Couverture et dérivés (4) 11 466 IAS 39 – Titres super subordonnés (4) 85 000 IAS 39 – Intérêts des titres super subordonnés (4) -851 IAS 12 - Imposition différée (5) -7 912 Autres incidences réserves (6) 679 Incidences résultat   3 742     Total des incidences capitaux propres   116 843 Capitaux propres part du groupe en normes IFRS   744 288     Note 31/12/2006 Résultat net part du groupe en normes françaises   141 976 IAS 16 - Immobilisations corporelles (1) -399 IAS 38 - Immobilisations incorporelles (1) -646 IAS 37 – Provisions non reconnues (2) 24 IAS 17 – Contrats de location-financement (3) 6 IAS 39 – Couverture et dérivés (4) -1 868 IAS 39 – Intérêts des titres super subordonnés (5) 851 IAS 12 – Imposition différée (5) 5 774     Total incidences IFRS   3 742 Résultat net part du groupe en normes IFRS   145 718     (1) Immobilisations corporelles et incorporelles : l’application des normes IAS 16 et IAS 38 a conduit le groupe et l’ensemble de ses filiales à réviser les plans d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. (2) Provisions : la provision pour Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) admise en normes françaises fait l’objet d’une annulation. Cette provision à caractère forfaitaire reconnue et acceptée par l’Autorité de Tutelle (Banque de France) n’est en effet pas pourvue d’objet suffisamment précis pour pouvoir être maintenue dans le référentiel IFRS. (3) Contrats de location-financement : la norme IAS 17 impose de reconnaitre les biens mobiliers et immobiliers à l‘actif du bilan dès lors que le contrat de location auquel ils sont soumis entraine, à terme, un transfert de propriété effectif ou potentiel. En contrepartie de ces actifs une dette financière est constatée au passif du bilan. Les versements réalisés au titre des loyers sont ventilés entre charges financières et amortissement de la dette. (4) En application des dispositions de la norme IAS 39, les instruments financiers dérivés du groupe sont présentés au bilan à leur juste valeur. Selon la nature et les caractéristiques des investissements, les variations de valeur ont une incidence sur le compte de résultat ou les capitaux propres. La typologie des instruments financiers est détaillée dans la note III.1 des principes comptables. Par ailleurs, le groupe a émis, en octobre 2006, un Titre Super Subordonné. Cet emprunt est assimilé, en normes IFRS, à des fonds propres : la dette a donc fait l’objet d’un reclassement, l’emprunt étant annulé pour être reclassé en capitaux propres. Le traitement des charges d’intérêts précédemment comptabilisées au compte de résultat s’assimile à une rémunération des souscripteurs : la charge fait donc l’objet d’une annulation et est portée en déduction des capitaux propres. (5) Imposition différée : l’ensemble des incidences en résultat et capitaux propres de la première application des IFRS a fait l’objet d’une fiscalisation dès lors qu’elles respectaient les critères établis par la norme IAS 12. (6) L’application des normes IFRS, et en particulier l’Interprétation SIC 12, a conduit le groupe à consolider le Fonds Commun de Créances « Libravou ».   6.3 Tableau de rapprochement du bilan au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros) Actif Normes françaises Variation de périmètre Retraitement IFRS Reclassement Normes IFRS Caisse, banques centrales 29 448       29 448 Instruments dérivés de couverture 0   18 892 3 540 22 432 Actifs disponibles à la vente 0 51 121   45 315 96 436 Opérations interbancaires et assimilées 60 974 1 741   -445 62 270 Opérations avec la clientèle 5 556 807 545 787   -217 6 102 377 Obligations, Actions et Autres titres à revenu fixe ou variable 181 375 -151 865   -29 510 0 Participations, parts dans des entreprises liées et autres titres détenus à long terme 9     -9 0 Actifs d'impôts courants 0     6 432 6 432 Actif d'impôts différés 0 294 -9 161 47 976 39 109 Immobilisations corporelles et incorporelles 43 974   2 737 44 46 755 Ecarts d'acquisition 84 553       84 553 Comptes de régularisation et actifs divers 117 537     -71 829 45 708     Total de l'actif 6 074 678 447 078 12 468 1 297 6 535 521   Passif Normes françaises Variation de périmètre Retraitement IFRS Reclassement Normes IFRS Instruments dérivés de couverture 0 882 287   1 169 Opérations interbancaires et assimilées 1 922 532 4 101   323 1 926 956 Opérations avec la clientèle 76 897 1 212     78 109 Dettes représentées par un titre 2 872 293 432 839   1 921 3 307 053 Passifs d'impôts courants 0     35 957 35 957 Passif d'impôts différés 0   578 1 343 1 921 Comptes de régularisation et passifs divers 162 261 7 764   -38 236 131 789 Provisions pour risques et charges 18 195   -79 -6 18 110 Dettes subordonnées 251 314     -100 000 151 314 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154   -25 154   0 Capitaux propres part groupe (hors FRBG) 627 444 238 34 664 81 941 744 288 Capital et réserves liées 0     68 481 68 481 Réserves consolidées et autres (+/-) 420 307 -823 25 695 86 646 531 825 Gains ou pertes latents ou différés 0   6 287 -8 024 -1 737 Capital souscrit 29 439     -29 439 0 Primes d'émission 35 722     -35 722 0 Résultat de l'exercice (+/-) 141 976 1 061 2 682   145 718 Intérêts minoritaires 118 588 42 2 172 18 052 138 855     Total du passif 6 074 678 447 078 12 468 1 297 6 535 521     III. — Principes et méthodes comptables.  1. – Instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2007 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de « l’option juste valeur ». La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des « données de marché observables »   1.1. Les titres : 1.1.1. Classification des titres à l’actif : Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – placements détenus jusqu’à l’échéance ; – actifs financiers disponibles à la vente ; – prêts et créances. 1.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction soit d’une option prise par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS dans les situations prévues par la norme. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 1.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a désignés comme des actifs disponibles à la vente ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise. 1.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et Créances » : La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. 1.1.1.4. Actifs disponibles à la vente : La catégorie « Actifs disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Actifs disponibles à la vente » sont les suivants : – les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; – les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; – les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; – en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables.   1.1.2. Evaluation des titres : La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs disponibles à la vente ». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe. 1.1.3. Dépréciation des titres : Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en « Juste valeur par résultat ». Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Une provision n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   1.2. L’activité de crédit. — Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Le calcul des dépréciations repose sur : – une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit, – des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d’IAS 39, les flux d’encaissement en capital et intérêts utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. A compter de la dépréciation de la créance, la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables : – au taux d’intérêt effectif d’origine pour les crédits amortissables ; – au dernier taux d’intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables.   1.3. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : – les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS n’utilise pas l’option juste valeur pour ses passifs financiers ; – les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   1.4. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; – documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture, – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. Dans le cadre d’une intention de gestion de macro couverture (c’est­-à-dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe documente les relations de couverture sur la base d’une position brute. La justification de l’efficacité des relations de macro couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyens. Suivant qu’une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture. Toutefois, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS privilégie pour les relations de macro couverture, une documentation de couverture en couverture de flux de trésorerie.   1.5. La décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés et ; – lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.   2. – Impôts différés.  La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. – un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputés, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. – un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définis par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, – soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : – l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, – les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation.   3. – Immobilisations.  Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Principales durées d’utilisations retenues : Composant Durée d'amortissement Constructions De 20 à 50 ans Agencements De 10 à 25 ans Matériel / Mobilier de bureau De 5 à 15 ans Logiciels acquis De 3 à 7 ans     Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2007.   4. – Ecarts d’acquisition. 4.1. Comptabilisation initiale. — Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »).   4.2. Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie. — Conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par le Conseil d’Administration. Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle, chaque quatrième trimestre, ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT.   5. – Provisions. Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l
    Bulletin BALO n°73 du 16/06/2008, affaire n°08479
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2007
    Numéro d’affaire : 09594
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709594 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFIDIS PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de 29 438 562,60 €. Siège social : 4, place de la République, 59170 Croix. 378 176 291 R.C.S. Roubaix - Tourcoing.   Documents comptables annuels. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisses, banques centrales, C.C.P 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 1 646,32 A vue     A terme   1 646,32 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Prêt subordonnes 7 622,45 0 Participations et autres titres détenus 190 206,64 40 201,96 A long terme     Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 121,27 0     Total actif 197 950,36 41 848,28   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Dettes envers les établissements de crédit 122 981,22 0,43 A vue   0,43 A terme 122 981,22 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 0 29,41 Comptes de régularisation 25,36 13,40 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 74 943,78 41 805,04 Capital souscrit 29 438,56 28 148,42 Primes d'émission, d'apport et de fusion 35 722,45 40,56 Réserves 12 804,18 12 804,18 Report à nouveau 811,88 0 Résultat de l'exercice -3 833,29 811,88     Total passif 197 950,36 41 848,28   Hors bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés :         Engagements de financement 50 000,00 0 Engagements reçus :         Engagements de financement         D'établissements de crédit 0 0     De la clientèle 0 0     Engagements de garantie 0 0       II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros).    31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilées 247,69 1 277,96 Sur opérations avec les établissements de crédit 230,74 1 277,95 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Sur opérations de hors-bilan 16,94 0 Sur autres intérêts et produits assimilés   0,01 Intérêts et charges assimilées 2 252,81 0 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 252,81 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 3,59 3,51 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 18,75 0     Produit net bancaire -2 027,46 1 274,45 Charges générales d'exploitation 1 789,61 36,30 Dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d'exploitation -3 817,07 1 238,15 Coût du risque 16,22 11,97     Résultat d'exploitation -3 833,29 1 226,19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   1,86     Résultat courant avant impôt -3 833,29 1 228,04 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices   416,17 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0     Résultat net -3 833,29 811,88       III. — Annexe aux comptes sociaux.   I. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes de Cofidis Participations sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de réglementation bancaires et financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   II. – Faits marquants. Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : — L’acquisition de Créatis pour 103 M€ par Cofidis Participations en juin 2006. — L’augmentation du capital de Créatis courant décembre 2006 pour 10 032 646 euros. — La liquidation de Contentia Portugal fin 2006. La sortie des titres s’est traduite par une charge de 49 980 euros correspondant à la valeur brute au bilan au 31 décembre 2005. Une reprise de provision pour dépréciation a été enregistrée au 31 décembre 2006 pour le même montant. — Le renforcement de la participation de Cofidis Participations dans Cofidis S.A. Cette entité est désormais détenue à 85%. L’opération a été réalisée par apport des titres détenus par 3 Suisses International (36 972 034,94 euros). En contrepartie de cet apport, la participation de 3 Suisses International dans le capital de Cofidis Participations est passée à 95%.   III. – Notes sur le bilan.   A. – Actif. 1. Participations et autres titres détenus à long terme. — Ce poste se présente de la manière suivante : Société détenue Capital social (€) Actions détenues Quote part (%) Montant brut (€) Dépréciation (€) Valeur nette (€) Cofidis Argentine 18 000 000 (ARS) 11 880 000 66,00 11 239 040,86 11 239 040.86 0 Cofidis S.A. (*) 50 000 000 2 365 952 85,00 77 173 998,56 0 77 173 998,56 Créatis (*) 46 900 000 2 931 247 100,00 113 032 646,00 0 113 032 646,00     Total       201 445 685,42 11 239 040,86 190 206 644,56 (*) Cf. « faits marquants ».     Les immobilisations financières sont comptabilisées selon la méthode des coûts historiques. Suite à la liquidation de Contentia Portugal fin 2006, les titres (50 K€) ont été sortis du bilan. Les frais d’acquisition de Créatis ont été enregistrés en charge sur l’exercice (1 750 K€). Par contre nous avons réintégré au prorata la charge pour le calcul du résultat fiscal soit 1 546 K€. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Les titres de Cofidis Argentine sont provisionnés à 100% dans le bilan.   2. Prêt subordonné. — Cofidis Participations, lors du rachat de Créatis a repris un prêt consenti par la Caisse du Crédit Municipal. Ce prêt est à durée indéterminée. Au 31 décembre 2006, ce poste se présente de la manière suivante : (En euros) 2006 2005 Prêt subordonné en faveur de Créatis 7 622 450,86 0 Créances rattachées du prêt à Créatis 0 0     Total 7 622 450,86 0     3. Autres actifs. — Ce poste se présente de la manière suivante : (En euros) 2006 2005 Comptes débiteurs divers 121 269,56 0     L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an.   B. – Passif. 1. Opérations de trésorerie et interbancaires. — Ce poste se présente de la manière suivante : Créances envers des établissements de crédit 2006 2005 Comptes ordinaires créditeurs 0 433,79 Comptes et emprunts à terme 121 914 934,39 0 Dettes rattachées 1 066 288,66 0     Total 122 981 223,05 433,79     L’ensemble des créances a une échéance à moins d’un an et concerne exclusivement le compte de centralisation de trésorerie avec 3 Suisses International.   2. Comptes de régularisation. — Ce poste se présente de la manière suivante : Autres comptes de régularisation 2006 2005 Produits constatés d’avance 8 611, 11 0 Charges à payer 16 748, 00 13 400,00     Total 25 359, 11 13 400,00     Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle.   3. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2006, le capital de 29 438 562,60 euros est constitué de 196 257 084 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 € entièrement libérées.   Tableau de la variation des capitaux propres 2005/2006 : Variation des capitaux propres Montant à l'ouverture Variation annuelle Montant à la clôture Capital social 28 148 418,15 (1) 1 290 144,45 29 438 562,60 Primes liées au capital 40 558,79   40 558,79 Primes d'apport 0 (1) 35 681 890,49 35 681 890,49 Réserves légales 2 860 799,12   2 860 799,12 Réserves indisponibles 459 573,08   459 573,08 Réserves extraordinaires 9 483 809,29   9 483 809,29 Report à nouveau 0 811 979,59 811 979,59 Résultat de l’exercice 811 979,59 -4 645 269,73 -3 833 290,14     Capitaux propres 41 805 138,02 33 138 744,80 74 943 882,82 (1) L’augmentation de la participation de Cofidis Participations dans Cofidis Sa s’est faite par un apport des titres détenus par 3SI. En contrepartie, 3SI a renforcé sa participation dans Cofidis Participations qui s’est traduite par une augmentation du capital (1 290 K€) et la création d’une prime d’apport (35 682 K€).     IV. – Notes sur le hors bilan. 1. Engagements de financement. — Cofidis Participations a mis à la disposition de Créatis une ouverture de crédit irrévocable pour une durée de 7 ans (jusqu’au 1er novembre 2013) et pour un montant maximal de 50 000 000,00 euros.   V. – Notes sur le compte de résultat.   A. – Produits et charges d’exploitation bancaire. 1. Intérêts et produits assimilés : (En euros) 2006 2005 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec des établissements de crédit 230 742,47(*) 1 277 953,67 (*) Dont Créatis : 221 364,32 euros ; Dont 3SI : 9 378, 15 euros.     2. Revenus des titres à revenu variable : (En euros) 2006 2005 Dividendes reçus des titres de participation 0 9,20     3. Produits sur opérations de hors-bilan : (En euros) 2006 2005 Produits sur engagements de financement (*) 16 944,45 0 (*) Concerne Créatis.     4. Intérêts et charges assimilées : (En euros) 2006 2005 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec des établissements de crédit (*) 2 252 805,78 0 (*) Concerne 3SI.     5. Autres charges d’exploitation : (En euros) 2006 2005 Autres charges sur prestations de services bancaires 3 591,41 3 514,37 Autres charges d’exploitation 18 750, 00 0     B. – Autres produits et charges ordinaires. 1. Charges générales d’exploitation : Charges générales d’exploitation (en euros) 2006 2005 Honoraires 1 743 700, 22 17 610,18 Frais de mission 27 391, 86 0 Frais d’actes 12 953, 52 550,07 Publication 3 217, 07 8 711,37 Impôts 2 346,00 4 104,00 Divers 0 4 510,53     Total 1 789 608,67 35 846,41     2. Coût du risque : (En euros) 2006 2005 Pertes sur créances irrécupérables 16 221,20 11 966,01     C. – Impôts sur les sociétés. Cofidis Participations a réalisé une perte sur cet exercice, il n’y a donc pas d’impôt.       IV. — Autres informations.   — Effectif moyen : Zéro ; — Entreprise créée en avril 1990 ; — Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société-mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International. — Pas d'écart de conversion.       V. — Attestation des commissaires aux comptes.   (Extrait du rapport.) 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l’évaluation et la dépréciation des titres de participation telles qu’exposées dans la note III-A-1 « Participations et autres titres détenus à long terme » de votre annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribués à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 4 mai 2007. Les commissaires aux comptes : Acéa : KPMG Audit département de KPMG S.A. : christian chounavelle, Associé ; isabelle bousquie, Associée.     B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 90 423 49 139 Opération avec la clientèle la clientèle 5 556 807 4 382 650 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable 181 375 83 706 Participations, parts dans des entreprises liées et autres titres détenus à long terme 9 9 Immobilisations corporelles et incorporelles 43 974 29 403 Ecarts d'acquisition 84 553 28 908 Comptes de régularisation et actifs divers 117 538 71 098     Total de l'actif 6 074 679 4 644 913   Passif N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 1 922 532 999 557 Opérations avec la clientèle 76 897 11 236 Dettes représentées par un titre 2 872 293 2 724 254 Comptes de régularisation et passifs divers 162 261 125 357 Provisions pour risques et charges 18 195 26 942 Dettes subordonnées 251 314 150 227 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 25 154 25 154 Intérêts minoritaires 118 587 115 070 Capitaux propres part groupe (hors FRBG) 627 445 467 116 Capital souscrit 29 439 28 148 Primes d'émission 35 722 41 Réserves consolidées et autres (+/-) 420 308 315 459 Résultat de l'exercice (+/-) 141 976 123 468     Total du passif 6 074 678 4 644 913   Hors bilan N N - 1 Engagements donnés :         Engagements donnés de l'activité bancaire 5 479 188 7 744 704     Engagements de financement 5 479 188 7 744 704     Engagements de garantie     Engagements reçus :         Engagements reçus de l'activité bancaire 1 148 249 1 234 008     Engagements de financement 1 148 019 1 233 893     Engagements de garantie 230 115   II. — Résultat consolidé au 31 décembre 2006  (En milliers d'euros)      31/12/2006 31/12/2005   + Intérêts et produits assimilés   813 165 646 148  - Intérêts et charges assimilés  150 642  98 627  + commission (produits)  222 264  165 490  + commission (charges)  15 930  8 915  + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  335  -333  + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  14 901  14 094  + Autres produits d'exploitation bancaire  7 792  7 769  - Autres charges d'exploitation bancaire  716  225  + / - Produits nets des autres activités  2  1          Produit net bancaire  891 171  725 402  - Charges générales d'exploitation  422 035  357 224  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles  6 233  4 403          Résultat brut d'exploitation  462 903  363 775   + / - Coût du risque  -188 035  -128 705          Résultat d'exploitation  274 868  235 070    + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés  -6 752  -996          Résultat courant avant impôt  268 116  234 074  - Impôt sur les bénéfices  93 572  79 315  - Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition  5 963  2 369  - Intérêts minoritaires  26 605  28 922          Résultat net - part du groupe  141 976  123 468       III. — Annexe 200 6 des comptes consolidés.   I. – Note sur les principales règles d’évaluation et de présentation. Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement n°85-12 du CRBF relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit, modifié par le règlement n°99-07 ainsi que par le CRC 2000-04 du 04 juillet 2000 modifié par le CRC 2005-05 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.   1. – Méthode et périmètre de consolidation. Toutes les entreprises du périmètre sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale (IG) sauf Créfidis qui l’est selon la méthode de l’intégration proportionnelle (IP). Toutes les sociétés clôturent leur exercice le 31 décembre. Au 31 décembre 2006, le périmètre se présente de la manière suivante :   1.1. Titres détenus par Cofidis Participations : Dénomination sociale Adresse sociale Objet social Siret Méthode % détenu Cofidis S.A. Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex Toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire et le courtage en assurances 325 307 106 IG 85,00 Créatis 34, rue Nicolas Leblanc 59800 Lille Toutes opérations de financement pour le compte de tiers 419 446 034 IG 99,99 Banco Argentina Avenue Eduardo Madero, 1020 – 5,° Piso – Capital Federal, Buenos Aires – Argentine Réalisation d’opérations de financement 1 657 172 IG 66,00     1.2. Titres détenus par Cofidis S.A : Dénomination sociale Adresse sociale Objet social Siret Méthode % détenu Créfidis S.A. 61, avenue Halley, 59667 Villeneuve d’Ascq Cedex France La société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire. 450 622 048 IP 49,99 C2C S.A. 82, rue de Courcelles, 75008 Paris, France La société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire 341 888 998 IG 66,00 Cofidis Belgique Tournai, 7500 – 4, rue de Glategnies, Belgique Réalisation d’opérations de crédit n° 400 359 283 Tournai 063 618 IG 99,99 Cofidis Ceska Kratkeho 1 19000 Prague 9 – République Tchèque Réalisation d’opérations de commerce et de service et le courtage en assurance 27 179 907 IG 100,00 Cofidis Hispania Calle retama N°3, 3r piso – 3° Madrid, 28045 Espagna Réalisation d’opérations de crédit tomo 444 libro de societades folio 160 hoja h8545 IG 100,00 Cofidis S.A. IFN World Trade Center, Piata Montreal,nr 10, Bucarest Roumania Réalisation d’opérations de crédit ARMAE 54100 / 01AT/B03/134 IG 99,99 Vecofin Via San Gregorio, 34, 20124 Milano, Italia Réalisation d’opérations de crédit n°241813 – n°UIC 16785 Milano IG 100,00     Cofidis S.A. a deux succursales l’une au Portugal (Cofidis Portugal) et l’autre en Hongrie (Cofidis Hongrie).   1.3. Modification du périmètre de consolidation. — Le périmètre a été modifié du fait de : — L’acquisition de Créatis par Cofidis Participations en juin 2006. — L’ouverture de Cofidis Roumanie, filiale de Cofidis S.A. en juin 2006. — La cession de Cofidis Grèce en juillet 2006. Cette vente n’a pas donné lieu au dégagement d’une plus value latente. — Le renforcement de la participation de Cofidis Participations dans Cofidis S.A. Cette entité est désormais détenue à 85%. L’opération a été réalisée par apport des titres détenus par 3 Suisses International. En contrepartie de cet apport, la participation de 3 Suisses International dans le capital de Cofidis Participations est passée à 95%.   2. – Principes comptables. 2.1. Créances sur la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de provisions. L’encours douteux se décompose en : — Encours douteux ; — Encours douteux compromis (correspondant au 31 décembre 2006 à l’encours contentieux et à l’encours restructuré avec incident de paiement). Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un ré- aménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque et sont réactualisés chaque année. Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissement prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel et qui font l’objet d’une actualisation chez Cofidis S.A. au taux du contrat conformément au CRC 2002-03. A noter que les dotations sont comptabilisées en coût du risque et les reprises en marge d’intérêt. Conformément au CRC 2005-03, les sociétés françaises du périmètre comptabilisent une décote en capital et en intérêts sur l’encours restructuré non douteux, option laissée par l’article 6 de ce même règlement, comme étant la différence entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus issus de la restructuration. Cette dernière est dotée par la charge du risque puis reprise dans la marge d’intérêts et est classée en déduction de l’encours sain. Chez Cofidis S.A. les effets qui découlent de la prise en compte du CRC 2005-03 sur le traitement de la décote pour les créances restructurées constituent un changement de méthode. Celui-ci a eu un impact de <16 405> K€ et a été imputé sur les capitaux propres à l’ouverture   2.2. Titres. — Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sont évalués à leur prix d’acquisition. Les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont également évalués à leur prix d’acquisition. Les écarts d’acquisitions sont calculés sur la base des capitaux propres à la date d’achat et de la valeur d’acquisition. Concernant les frais d’acquisition de Créatis (1 750 K€), l’option de les réintégrer dans la valeur des titres a été prise.   2.3. Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.   2.4. Engagements sociaux. — Une provision a été constituée dans les comptes sociaux de Cofidis S.A., de Cofidis Belgique, de Créatis et de C2C.au 31 décembre 2006 pour faire face au paiement des engagements sociaux. Cette provision, déduction faite du montant externalisé, a été évaluée selon la méthode « projected unit crédit method » préconisée par la norme IAS 19 : les droits de retraite acquis par le salarié sont calculés sur la base du salaire de fin de carrière.   2.5. Ecarts de conversion. — Les bilans ont été convertis selon la méthode du cours de clôture, à l’exception des fonds propres évalués au cours historique. Les comptes de résultats ont été convertis sur la base de la méthode du cours moyen. Des écarts de conversion ont été dégagés dans le cas des entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Banco Cofidis, Cofidis Hongrie, Cofidis Roumanie et Cofidis Ceska).   2.6. Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dés leur acquisition. Pour Cofidis S.A., les bonifications de taux, octroyées par certains partenaires, ont fait l’objet au 31 décembre 2006 d’un étalement sur la durée des prêts (conformément à la règle sur l’imposition des intérêts).   2.7. Opérations sur instruments financiers à terme. — Le périmètre de Cofidis Participations dispose au 31 décembre 2006 de : Macro couvertures : — Swaps, emprunteur taux fixe, prêteur taux variable ; — Swaps, emprunteur taux variable, prêteur taux fixe ; — Caps, acheteur ; — Collars, acheteur de Caps, vendeur de Floors. Ces différents engagements constituent des opérations de macro couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme viennent adosser des ressources à taux variable ou le renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de Cofidis à d’éventuelles hausses de taux. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis sous la rubrique « solde en perte (en bénéfice) des opérations sur instruments financiers ».   2.8. Impôts différés. — Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable. Cette année les déficits fiscaux des entités déficitaires ont été activés. Seules les filiales présentant un busines plans avec un résultat positif pour les 2 prochains exercices ont été retenues pour le calcul de l’impôt. Cela concerne 4 entités : Cofidis Participations, Cofidis Hongrie, Créfidis et Cofidis Rép. Tchèque. Le déficit de Cofidis Roumanie n’a pas été activé.   2.9. Intégration fiscale. — Depuis la fusion de CIG et de Cofidis, il n’y a plus d’entité concernée par l’intégration fiscale.   II. – Notes sur le bilan.   1. – Actif. 1.1. Opérations interbancaires et assimilées. — Ce poste reprend le montant des créances auprès des établissements de crédit ainsi que le compte courant ouvert chez 3 Suisses International. Ils se décomposent de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2006 2005 Comptes à vue 84 915 46 622 Caisse 3 627 60 Comptes à terme 70 0 Créances rattachées 1 810 811 Compte courant 3SI 0 1 326 Créance rattachée au c/c 0 320     Total 90 422 49 139     Echéancier au 31 décembre 2006 (hors créances rattachées) : (En milliers d’euros) Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1an Créances sur les établissements de crédit 84 986 75 212 9 774     1.2. Opérations avec la clientèle : 1.2.1. Crédit de trésorerie : Le poste « crédit de trésorerie » s’analyse de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2006 2005 Encours sain (1) 5 276 412 4 821 361 Encours douteux 812 917   Créances rattachées 50 012 33 623 Encours brut total 6 139 341 4 854 984 Provisions 612 042 485 115 Encours net total 5 527 302 4 369 869 (1) L’encours sain est diminué du montant de la décote comptabilisée par Cofidis SA, Créatis et Créfidis pour un montant global de 40 M€.     Echéancier au 31 décembre 2006 : (En milliers d’euros) Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle (encours sains) 5 276 412 1 036 695 1 354 218 2 491 803 393 697     Conformément au CRC 2005-03, Cofidis S.A. comptabilise une décote en capital et en intérêts sur l’encours restructuré non douteux, option laissée par l’article 6 de ce même règlement, comme étant la différence entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus issus de la restructuration. Cette dernière est dotée par la charge du risque puis reprise dans la marge d’intérêts et est classée en déduction de l’encours sain. Les effets qui découlent de la prise en compte du CRC 2005-03 sur le traitement de la décote pour les créances restructurées constituent un changement de méthode. Celui-ci a eu un impact de <16 405> K€ et a été imputé sur les capitaux propres à l’ouverture   1.2.2. Autres postes : (En milliers d’euros) 2006 2005 Créances commerciales 27 524 12 781 Comptes débiteurs 459 0 Valeurs non imputées 1 521 0     Total 29 504 12 781     1.2.3. Cession de créances dans le cadre d’opérations de titrisation : Libravou est un Fonds Commun de Créances (FCC) constitué afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis S.A. Le FCC est composé de trois compartiments LIBRAVOU FL1, FL2 et FL3, auxquels sont affectés le portefeuille de créances et les parts représentatives de ces créances. LIBRAVOU rechargera le compartiment tout au long de sa vie par de nouveaux prêts éligibles ainsi que par les tirages requis sur les prêts précédemment titrisés. Les variations de l’encours total du portefeuille seront financées par l’émission ou le remboursement de parts C, qui seront intégralement souscrites par le cédant. Les parts C sont de même rang que les parts investisseurs A et B et ne constituent donc pas de rehaussement de crédit pour les parts A et B. Les parts A bénéficient d’un rehaussement de crédit de 15%, composé des parts subordonnées (12%) et du compte de réserve (3%). Les parts B bénéficient d’un rehaussement de crédit de 3% constitué par le compte de réserve, comptabilisé en créances rattachées aux titres de placement.   a) L’évolution de l’encours titrisé en 2006 se décompose de la façon suivante (en milliers d’euros) :   Fl1 11/2000 Fl2 10/2001 Fl3 06/2002 Créances titrisées au 31 décembre 2005 195 379 193 917 194 340 Financements 40 571 40 629 40 678 Règlements -105 951 -102 337 -101 518 Rechargement 25 632 21 637 19 842 Agios, assurances, divers 37 406 37 874 38 479     Créances titrisées au 31 décembre 2006 193 037 191 720 191 821     b) Evolution des parts cédants. — Les parts cédants sont classées sous la rubrique « titres de placement », évaluées à leur prix d’acquisition (1 000 euros) pour un montant de 132 498 K€.   Fl1 11/2000 Fl2 10/2001 Fl3 06/2002 Nombre de part au 31 décembre 2005 26 807 13 035 14 549 Variation 2006 61 783 18 280 -1 956     Nombre de part au 31 décembre 2006 88 590 31 315 12 593     c) Evolution du compte de réserve (en milliers d’euros) :   Fl1 11/2000 Fl2 10/2001 Fl3 06/2002 Solde au 31 décembre 2005 5 113 5 085 5 255 Mouvement 2006 0 0 0     Solde au 31 décembre 2006 5 113 5 085 5 255     d) Mécanisme d’amortissement prévu aux différentes dates de maturité prévisionnelle. — Le mécanisme décrit ci-dessous s’applique aux compartiments FL1, FL2 et FL3 du FCC Libravou. Les trois compartiments FL1, FL2 et FL3 sont homogènes quant au traitement des Parts Investisseurs A et B concernant l’Amortissement Anticipé Total et l’amortissement normal correspondant aux dates de maturité prévisionnelle de chacun des compartiments. La procédure décrite ci-après ne pourra être appliquée qu’à la date de paiement sous réserve que, le compartiment considéré ne soit pas en cours d’amortissement modifié ou d’amortissement Forçé, ni n’ entre en période d’amortissement Modifié ou Période d’Amortissement Forcé. Sous cette réserve, à compter de la date d’arrêté précédant la date de paiement, la Société de gestion, agissant dans le cadre d’une simple obligation de moyen, cherchera à émettre deux nouvelles catégories de parts, les parts A’ et B’, destinées à permettre l’Amortissement Anticipé Total respectivement des parts A et B, et à se substituer à ces dernières. Au cas où elles seraient émises, les parts A’ et B’ ainsi proposées : — seraient émises et libérées en une seule fois, à la date de versement située un Jour Ouvré avant la date de paiement ; — seraient émises au pair, pour un montant nominal suffisant pour permettre le remboursement respectivement des parts A et B et le paiement de tous les frais et commissions restant dus aux tierces parties ; — donneraient droit à un intérêt trimestriel, dont le taux serait fixé à la date de leur émission, avec la marge la plus basse permettant l’émission des parts A’ et B’ pour le montant requis, fixé sur la base des marges proposées par les acquéreurs ayant proposé de souscrire ces parts, seuls les taux proposés à des conditions normales de marchés étant susceptibles d’être retenus ; — seraient amortissables conformément aux règles d’amortissement applicables aux parts A et B, auxquelles elles se substitueraient. Si : — les parts A’ et B’ devant être émises dans les conditions définies ci-dessous ont été intégralement souscrites au plus tard concomitamment à leur émission, et — le compartiment a reçu des souscripteurs les sommes nécessaires correspondant à l’émission des parts A’ et des parts B’ et des éventuelles autres parts dont l’émission serait prévue à cette même date conformément aux dispositions du règlement Particulier, La Société de gestion utilisera le produit de l’émission pour procéder à l’amortissement anticipé Total des parts A et B, à la date de paiement située dans les conditions définies au Règlement Particulier. A défaut, la Société de Gestion constatera l’impossibilité de procéder à l’amortissement Anticipé Total des parts A et B, et procédera en conséquence à leur amortissement normal dans les conditions définies ci-dessous : — Pour FL1 : Date de maturité prévisionnelle 29 octobre 2007, amortissement à raison d’1/24e par mois du montant des parts investisseurs A et B. — Pour FL2 : date de maturité prévisionnelle 30 septembre 2009, amortissement 1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B. — Pour FL3 : date de maturité prévisionnelle 25 mai 2010, amortissement à raison d’1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B. Dans le cadre du contrat de cession et de Gestion, le Cédant a renoncé, tant pour son compte que pour le compte des entreprises qu’il contrôlerait de manière exclusive ou conjointe à la date d’émission des parts A’ et des parts B’, à souscrire et/ou à détenir tout ou partie de ces parts. Il est a noté que les compartiments FL1 et FL2 sont arrivés à maturité. La société de gestion a émis des Parts A’ et B’. Les parts A et B ont fait l’objet d’un amortissement anticipé total.   1.3. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d’euros) Capital Quote part de capital détenu en % VNC des titres détenus GIE Eurosolis 3 100,00 3 GIE Fimestic 600 1,00 6     1.4. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d’euros) 2006 2005 Fonds commun de placement 231 233 Parts cédants et résiduelles 132 528 54 421 Dépôt de garantie 20 548 20 548 Autres titres 22 277 1 029 Créances rattachées 5 791 7 475     Total 181 375 83 706     1.5. Immobilisations incorporelles : (En milliers d’euros) 2006 2005 Solde début de période 43 839 45 161 Acquisitions / cessions 69 787 2 489 Dont entrée de Créatis 62 388 0 Dotation de l’exercice -1 832 -1 441 Amortissement des goodwills -5 963 -2 370     Solde fin de période 105 831 43 839     1.5. Ecarts d’acquisition. — Le détail des écarts d’acquisitions est le suivant : (En milliers d’euros) Montant net à l’ouverture Variation de l’année Amortissement de l’année Affectation imputation Total Vecofin 2 273 0 -159   2 114 Créatis 0 61 608 -3 594   58 015 Cofidis Belgique 19 179 0 -1 279   17 900 C2C 7 456 0 -932   6 524     Total 28 908 61 608 -5 964   84 553     Les écarts d’acquisition sont amortis sur une durée de 20 ans sauf ceux de C2C et Créatis amortis sur 10 ans.   1.6. Immobilisations corporelles : (En milliers d’euros) 2006 2004 Solde début de période 14 472 11 659 Acquisitions / cessions 12 626 5 775 Dont entrée de Créatis 5 171 0 Dotation de l’exercice -4 402 -2 962     Solde fin de période 22 696 14 472     1.7. Comptes de régularisations et actifs divers : (En milliers d’euros) 2006 2005 Primes sur Instruments achetés 4 061 1 447 Acomptes fournisseurs 850 379 Chèques à recevoir 0 0 Impôts différés 42 923 24 318 Personnel – Avances et acomptes 597 440 Impôts et taxes 6 432 4 587 Dépôts et cautions versés 3 611 896 Autres débiteurs divers 15 447 10 614 Charges constatées d’avance 11 806 6 106 Produits à recevoir 26 202 19 960 Autres 5 610 2 351     Total 117 538 71 098     Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan.   1.8. Les impôts différés. — Ils se décomposent comme suit au 31 décembre 2006 : (En euros) Ouverture Réserves Impact résultat -augmentation Impact résultat -diminution Clôture C2C 82 404   54 279   136 683 Cofidis Belgique 196 465   0 -11 914 184 551 COFIDIS ESPAGNE 3 063 479   1 429 751   4 493 230 Cofidis France (4) 11 669 853 5 467 895 7 398 587   24 536 335 Cofidis Hongrie (2) 0 19 183 327 621   346 804 Cofidis Italie 5 201 827   2 560 423   7 762 250 Créfidis (1) 0   986 217   986 217 Créatis 0   0 -1 430 500 -1 430 500 Cofidis rép. Tchèque (3) 0 131 749 927 006 -195 1 058 560 Cofidis Participations (5) 667   190 370   191 037 Cofidis Portugal 4 103 407   0 -899 568 3 203 839     Total ID actif 24 318 102 5 618 827 13 874 254 -2 342 177 41 469 006 (1) Impact de l’activation du déficit reportable 0,9 M€. (2) Impact de l’activation du déficit reportable 0,3 M€. (3) Impact de l’activation du déficit reportable 0,9 M€. (4) Impact du CRC 2005-03 modifiant le CRC 2002-03. (5) Impact de l’activation du déficit reportable 0,7 M€.     2. – Passif. 2.1. Opérations interbancaires et assimilées. — Ce poste se décompose de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2006 2005 Comptes à vue 253 198 39 890 Dettes rattachées à vue 26 28 Dettes à terme 1 658 654 955 693 Dettes rattachées à terme 10 654 3 946     Total 1 922 532 999 557     Echéancier au 31 décembre 2006 (hors dettes rattachées) : (En milliers d’euros) Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 911 852 1 576 083 232 652 38 079 65 038     2.2. Dettes représentées par un titre : (En milliers d’euros) 2006 2005 Titres de créances négociables 2 010 207 1 906 405 Dettes rattachées 20 622 14 403     Total titres de créances négociables 2 030 829 1 920 808 Emprunts obligataires 726 224 802 449 Dettes rattachées 1 227 997     Total emprunts obligataires 727 451 803 446 Bons de caisse 319 0 Dettes rattachées 1 0     Total bons de caisse 320 0 Autres dettes représentées par un titre 113 275 0 Dettes rattachées 417 0 Total autres dettes 113 692 0     Total 2 872 292 2 724 254     Echéancier au 31 décembre 2006 (hors dettes rattachées) : (En milliers d’euros) Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre 2 850 025 1 112 197 664 531 1 073 297 0     2.3. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’euros) 2006 2005 Fournisseurs 35 828 28 071 Personnel et comptes rattachés 19 986 16 423 Impôts différés 2 069 0 État – Impôts et taxes 36 484 18 854 Dividendes à verser 0 0 Autres créditeurs divers 30 646 31 154 Charges à payer 30 791 22 329 Produits constatés d’avance 5 405 4 760 Autres passifs 1 052 3 766     Total 162 261 125 357     Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan.   2.4. Provision pour risques : (En milliers d’euros) 2006 2005 Litige fiscal 283 6 034 Engagements sociaux 1 171 865 Provision pour risques pays 11 239 11 239 Provision pour risques juridique 2 857 3 653 Provision pour risques 2 645 5 151     Total 18 195 26 942     2.5. Dettes subordonnées : (En milliers d’euros) 2006 2005 Titres subordonnés remboursables (TSR) 150 000 150 000 Titres super subordonnés (TSS) 100 000   Dettes rattachées 1 314 227     Total 251 314 150 227     Les titres subordonnés (TSR) correspondent à l’émission de Cofidis S.A. pour 150 M€ en juin 2004. Ils présentent les caractéristiques suivantes : — Règlement / jouissance : 15 juin 2004 ; — Remboursement : au pair, le 15 juin 2014 ; — Durée de vie et vie moyenne : 10 ans en cas de remboursement normal, à partir de 5 ans en cas de remboursement anticipé ; — Taux nominal : Euribor 3 mois + 75 bps jusqu’à la 5ème année, puis Euribor 3 mois + 125 bps.   Le TSS correspond à l’émission de Cofidis S.A. pour 100 M€ en octobre 2006. Ils présentent les caractéristiques suivantes : — Règlement / jouissance : octobre 2006 ; — Taux nominal : Euribor 3 mois + 170 bps ;   2.6. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Le montant de ce poste concerne uniquement Cofidis SA et il se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2006 2005 FRBG 25 154 25 154     2.7. Impôts différés : (En euros) Ouverture Réserves Impact résultat -augmentation Impact résultat -diminution Clôture Créatis 0   638 010   638 010     Total id passif 0   638 010   638 010     2.8. Capitaux propres. — Le capital social de Cofidis Participations est composé de 196 257 084 actions d’un montant nominal de 0,15 euros entièrement libérées. La répartition du capital est la suivante : — 3 Suisses International : 95% ; — Valsuis : 4,97% ; — Autres : 0, 03%. Le tableau de la variation des capitaux propres consolidés hors FRBG et hors dettes subordonnées des deux derniers exercices se présente de la manière suivante :   2.8.1. Part groupe : (En milliers d’euros) Capital Primes et réserves Ecarts conversion /Réévaluation Résultat conso Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2004 28 148,42 347 406,05 -8 070,73 106 384,08 473 867,82 Distribution de dividende       -190 846,43 -190 846,43 Variation de capital           Variation des primes et réserves   (2) 73 180,95 318,46   73 499,41 Affectation du résultat conso 2004   -84 462,36   84 462,36 0 Report à nouveau débiteur         0 Résultat conso de l’exercice 2005       123 467,18 123 467,18 Variation amortissement dérogatoire         0 Changements de méthodes comptables   (3) -15 910,00     -15 910,00 Variation écarts d’acquisition   -1 925,70     -1 925,70 Variation impôts différés   5 901,90     5 901,90 Autres variations   -940,05     -940,05     Solde au 31 décembre 2005 28 148,42 323 250,80 -7 752,27 123 467,18 467 114,13 Distribution de dividende   -38,80   -845,64 -884,44 Variation de capital (5) 1 290,14       1 290,14 Variation des primes et réserves   (1) (5) 19 584,90 -271,85   19 313,05 Sortie de périmètre   6 637,98     6 637,98 Affectation du résultat conso 2005   122 621,54   -122 621,54 0 Report à nouveau débiteur         0 Résultat conso de l’exercice 2006       141 975,84 141 975,84 Variation amortissement dérogatoire   1 460,25     1 460,25 Changements de méthodes comptables   (3) -13 944,50     -13 944,50 Variation écarts d’acquisition   -2 269,45     -2 269,45 Variation impôts différés   (4) 9 858,71     9 858,71 Autres variations   -3 107,47     -3 107,47     Solde au 31 décembre 2006 29 438,56 464 053,96 -8 024,12 141 975,84 627 444,25 (1) Dont entrée Créatis <289> K€ ; (2) Suite à la fusion en juin 2005 de CIG et Cofidis qui a donné lieu à la création d’une prime d’émission ; (3) Changement de méthode en 2005 suite à l’application du CRC 2002-03sur l’actualisation des flux de recouvrement futurs et en 2006 sur le calcul de la décôte en capital et intérêts sur l’encours restructuré douteux (CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03) ; (4) Dont 4,7 M€ lié au changement de méthode sur la décôte ; (5) Augmentation de capital et la création d’une prime d’apport sur Cofidis Participations suite à l’apport de titres par 3SI.     2.8.2. Intérêts minoritaires : (En milliers d’euros) Capital Primes et réserves Ecarts conversion /Réévaluation Résultat conso Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2004 0 68 026,04 -4 178,85 25 049,54 88 896,73 Distribution de dividende 0 0 0 -30 642,99 -30 642,99 Variation de capital 0 0 0 0   Variation des primes et réserves 0 30 675,20 160,64 0 30 835,84 Affectation du résultat conso 2004 0 -5 593,45 0 5 593,45 0 Report à nouveau débiteur 0 0 0 0 0 Résultat conso de l’exercice 2005 0 0 0 28 922,57 28 922,57 Variation amortissement dérogatoire 0 0 0 0 0 Changements de méthodes comptables 0 -3 666,48 0 0 -3 666,48 Variation écarts d’acquisition 0 -443,78 0 0 -443,78 Variation impôts différés 0 1 375,19 0 0 1 375,19 Autres variations 0 -205,14 0 0 -205,14     Solde au 31 décembre 2005 0 90 167,57 -4 018,21 28 922,57 115 071,93 Distribution de dividende 0 38,80 0 -730,86 -692,06 Variation de capital 0 0 0 0 0 Variation des primes et réserves 0 -21 589,38 -146,98 0 -21 736,36 Sortie de périmètre 0 1 171,43     1 171,43 Affectation du résultat conso 2005 0 28 191,71 0 -28 191,71 0 Report à nouveau débiteur 0 0 0 0 0 Résultat conso de l’exercice 2006 0 0 0 26 605,45 26 605,45 Variation amortissement dérogatoire 0 257,69 0 0 257,69 Changements de méthodes comptables 0 -2 460,83 0 0 -2 460,83 Variation écarts d’acquisition 0 -100,03 0 0 -100,03 Variation impôts différés 0 1 295,85 0 0 1 295,85 Autres variations 0 -824,45 0 0 -824,45     Solde au 31 décembre 2006 0 96 148,36 -4 165,19 26 605,45 118 588,62     III. – Notes sur le hors bilan. 1. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2006 à 5,464 milliards.   2. Instruments financiers à terme. — Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture : — SWAPS (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur de 867,49 M€. — SWAPS (emprunteur taux variable et prêteur taux fixe) à hauteur de 525,08 M€. — CAPS (acheteur) à hauteur de 5 264 M€. — COLLARS (acheteur) à hauteur de 122 €. La juste valeur des instruments dérivés est de l’ordre de 20,37 M€.   IV. – Notes sur le compte de résultat. 1. Intérêts et produits assimilés. — Cette rubrique de 813 165 K€ s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise.   2. Intérêts et charges assimilés : (En milliers d’euros) 2006 2005 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 54 388 33 789 Intérêts sur opérations avec la clientèle 749 39 Intérêts sur obligations et autres revenus fixes 95 505 64 799     Total 150 642 98 627     3. Commissions :   — Commissions reçues : (En milliers d’euros) 2006 2005 Opérations avec la clientèle 222 264 165 490 Opérations avec les établissements de crédit 0 0     Total des commissions reçues 222 264 165 490     — Commissions payées : (En milliers d’euros) 2006 2005 Opérations avec la clientèle 5 871 480 Opérations avec les établissements de crédit 10 059 8 435     Total des commissions payées 15 930 8 915     4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’euros) 2006 2005 Frais de personnel :     Salaires, appointements, primes 82 198 71 066 Charges connexes aux rémunérations 3 025 2 019 Charges sociales 31 772 25 870 Intéressement et participation 9 096 2 575 Impôts, taxes et versements assimilés 6 826 5 673     Total frais de personnel 132 917 107 203 Autres frais administratifs 289 117 250 021     Total charges générales d’exploitation 422 034 357 224     5. Coût du risque : (En milliers d’euros) 2006 2005 Provisions pour risques -11 293 -4 047 Charges sur créances de la clientèle 199 328 132 752     Coût du risque 188 035 128 705     6. Le produit net bancaire. — Le produit net bancaire par société se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2005 2005 Cofidis Participations -2 247 1 274 C2C 11 210 10 891 Cofidis France 552 242 472 747 Cofidis Portugal 117 105 85 078 Créfidis 1 290 567 Cofidis Argentine 321 -95 Cofidis Belgique 62 906 56 668 Cofidis Espagne 93 867 70 321 Cofidis Grèce 1 166 1 691 Cofidis Italie 32 154 24 181 Cofidis République Tchèque 4 654 2 079 Cofidis Hongrie 701 1 Créatis 15 799 0 Cofidis Roumanie 4 0     Total Produit net bancaire 891 172 725 403     7. Résultat par action. — Le résultat par action est le suivant : (En milliers d’euros) 2006 2005 Montant global du résultat consolidé 168 581 152 390 Nombre total d’actions 196 257 187 656 Résultat / action 0,86 0,812     V. – Autres informations. 1. Effectif : Effectif à la date de clôture 2006 2005 Cadres 665 505 Non cadres 2 388 2 022     Total 3 053 2 527       IV. — Attestation des commissaires aux comptes.   (Extrait du rapport.) 1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans l’annexe concernant le changement de méthode comptable relatif aux modalités de détermination des décotes sur créances restructurées, en application du règlement CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005.   2. Justifications et appréciations. — En application des dispositions de l’article L823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à voter connaissance les éléments suivants : — Changement comptable : La note I.2.2.1 « Créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes consolidés expose le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice et relatif aux modalités de détermination des décotes sur créances restructurées, en application du règlement CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par vote société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ce changement de méthode comptable et de la présentation qui vous en a été faite. — Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit en note I.2.2.1 « Créances sur la clientèle « de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques et leur couverture par les provisions nécessaires. Votre société reconnaît des impôts différés actifs selon les modalités décrites dans la note I.2.8 de l’annexe. Nous avons vérifié la cohérence d’ensemble des hypothèses retenues et nous nous sommes assurés que la note II.1.8 de l’annexe donne une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 7 mai 2007. Les commissaires aux comptes : Acéa : KPMG Audit département de KPMG S.A. : christian chounavelle, Associé ; isabelle bousquie, Associée.     C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est à disposition du public au siège social à Croix (59170)- 4, place de la République.     0709594
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2007, affaire n°09594
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2006
    Numéro d’affaire : 12649
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0612649 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFIDIS PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de 28 148 418,15 €. Siège social : 4, place de la République, 59170 Croix. 378 176 291 R.C.S. Roubaix - Tourcoing.   Documents comptables annuels. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif 31/12/05 31/12/04 Caisses, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 646,32 60 905,76   A vue       A terme 1 646,32 60 905,76 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 40 201,96 40 202,02   A long terme     Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 0 60 059,42 Comptes de régularisation 0 0     Total actif 41 848,28 161 167,21   Passif 31/12/05 31/12/04 Dettes envers les établissements de crédit 0,43 0   A vue 0,43 0   A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0   Titres de créances négociables 0 0   Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 29,41 62,63 Comptes de régularisation 13,40 11,50 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 41 805,04 161 093,08   Capital souscrit 28 148,42 28 148,42   Primes d'émission 40,56 40,56   Réserves 12 804,18 67 242,33   Report à nouveau 0 0   Résultat de l'exercice 811,88 65 661,77     Total passif 41 848,28 161 167,21 II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés 1 277,96 66 158,14   Sur opérations avec les établissements de crédit 1 277,95 1 129,95   Sur opérations avec la clientèle 0 0   Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et produits assimilés 0,01 65 028,18 Intérêts et charges assimilées 0 0   Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0   Sur opérations avec la clientèle 0 0   Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 3,51 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0,29 Autres charges d'exploitation bancaire 0 8,36   Produit net bancaire 1 274,45 66 150,06 Charges générales d'exploitation 36,30 22,55 Dotations aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation 1 238,15 66 127,52 Coût du risque 11,97 90,00   Résultat d'exploitation 1 226,19 66 037,52 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1,86 0   Résultat courant avant impôt 1 228,04 66 037,52 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 416,17 375,75 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   Résultat net 811,88 65 661,77 III. — Hors bilan publiable. (En milliers d’euros).   31/12/05 31/12/04 Engagements donnés :       Engagements de financement 0 0 Engagements reçus :       Engagements de financement         D'établissements de crédit 0 0     De la clientèle 0 0   Engagements de garantie 0 0 IV. — Annexe aux comptes sociaux. I. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes de Cofidis Participations sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de réglementation bancaires et financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   II. – Notes sur le bilan. A. – Actif. 1. Opérations de trésorerie et interbancaires. — Ce poste se décompose comme suit :   Créances sur des établissements de crédit (En euros) Comptes à terme 1 326 212,02 Créances rattachées 320 107,17   Total 1 646 351,19   2. Participations et autres titres détenus à long terme. — Ce poste se présente de la manière suivante :   Société détenue Actions détenues Taux de participation Montant (en euros) Cofidis Argentine 11 880 000 66,00 % 11 239 040,86 Cofidis SA 2 262 161 81,27 % 40 201 963,62 Contentia Portugal 9 996 99,96 % 49 980,00   Total     51 490 984,48   Le portefeuille des titres de participation a évolué suite à l’opération de fusion – absorption de CIG SA par Cofidis SA le 7 octobre 2005. La valeur des titres enregistrée après la fusion est sensiblement la même, la différence (59,24 €) correspond à la cession de 3 titres CIG avant la fusion. Une plus value nette de 1 858,51 € a été dégagée de cette cession. Les immobilisations financières sont évaluées selon la méthode des coûts historiques. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de la situation nette des différentes sociétés.   3. Autres actifs. — Aucun élément ne figure à ce poste au 31 décembre 2005.   B. – Passif. 1. Opérations de trésorerie et interbancaires. — Ce poste se présente de la manière suivante :   Créances envers des établissements de crédit (En euros) Comptes ordinaires créditeurs 433,79   Total 465,79    2. Autres passifs. — Le détail du poste est le suivant :   Autres passifs (En euros) Fournisseurs   Impôts et taxes 29 411,00 Autres créditeurs divers     Total 29 411,00    3. Autres comptes de régularisation.   Autres comptes de régularisation (En euros) Charges à payer 13 400,00   Total 13 400,00   Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle.   4. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2005, le capital de 28 148 418,15 € est constitué de 187 656 121 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 € entièrement libérées. Les primes d’émission sont de 40 558, 79 €. Les réserves sont portées à 12 804 181,49 € après affectation du résultat 2004 et la distribution exceptionnelle d’un dividende en 2005. Le résultat de l'exercice s'élève à 811 879,59 €.   III. – Notes sur le hors bilan. Pas d'engagement de hors bilan.   IV. – Notes sur le compte de résultat. A. – Produits et charges d’exploitation bancaire. 1. Intérêts et produits assimilés.   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec des établissements de crédit 1 277 953,67 €    2. Revenus des titres a revenu variable.   Dividendes reçus des titres de participation 9,20 €    B. – Autres produits et charges ordinaires. 1. Produits d’exploitation non bancaire.   Autres produits divers d’exploitation 1 858,51 €    2. Charges générales d’exploitation.   Charges générales (En euros) Honoraires 17 610,18 Frais de conseil et d'assemblée 810,26 Frais d’actes 550,07 Publication 8 711,37 Impôts 4 104,00 Divers 4 510,53   Total 35 846,41    3. Coût du risque.   Provision pour dépréciation des opérations diverses 11 966,01 €    4. Autres charges d’exploitation.   Autres charges sur prestations de services financiers 3 514,37 €   C. – Impôts sur les sociétés. Impôts sur les bénéfices 416 165,00 € V. – Autres informations. Effectif moyen : zéro. Entreprise créée en avril 1990. Le siège social a été transféré du : 1, rue du Molinel à Wasquehal (59290) au : 4, place de la République à Croix (59170) par décision de l ‘assemblée générale du 27 décembre 2005. Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société-mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International. Pas d'écart de conversion. L’assemblée générale du 27 décembre 2005 a décidé de verser aux actionnaires un dividende par prélèvement sur le poste « Autres réserves », d’un montant total de 60 049 958,72 €, soit 0,32 € par action. Ce dividende a été payé le 28 décembre courant.  VI. – Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport). Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris - La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 27 avril 2006.  Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit, département de KPMG S.A. : Isabelle Bousquie ; Acéa : Christian Chounavelle. B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros).   Actif 31/12/05 31/12/04 Opérations interbancaires et assimilées 49 139 103 336 Opération avec la clientèle la clientèle 4 382 650 3 777 330 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable 83 706 90 638 Participations, parts dans des entreprises liées et autres titres détenus à long terme 9 9 Immobilisations corporelles et incorporelles 29 403 25 542 Ecarts d'acquisition 28 908 31 278 Comptes de régularisation et actifs divers 71 098 112 420   Total de l'actif 4 644 913 4 140 553   Passif 31/12/05 31/12/04 Opérations interbancaires et assimilées 999 557 1 310 446 Opérations avec la clientèle 11 236 12 154 Dettes représentées par un titre 2 724 254 1 936 573 Comptes de régularisation et passifs divers 125 357 112 181 Provisions pour risques et charges 26 942 31 074 Dettes subordonnées 150 227 150 207 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 25 154 25 154 Intérêts minoritaires 115 070 88 895 Capitaux propres part groupe (hors FRBG) 467 116 473 869   Capital souscrit 28 148 28 148   Primes d'émission 41 41  Réserves consolidées et autres (+/-) 315 459 339 296   Résultat de l'exercice (+/-) 123 468 106 384     Total du passif 4 644 913 4 140 553   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements donnés :       Engagements donnés de l'activité bancaire 7 744 704 7 202 117     Engagements de financement 7 744 704 7 202 117     Engagements de garantie     Engagements reçus :       Engagements reçus de l'activité bancaire 1 234 008 1 192 554     Engagements de financement 1 233 893 1 192 439     Engagements de garantie 115 115 II. — Résultat consolidé. (En milliers d’euros).   31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés 646 148 562 405 Intérêts et charges assimilées 98 627 90 157 Commissions (produits) 165 490 128 499 Commissions (charges) 8 915 8 524 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -333 68 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 14 094 13 088 Autres produits d'exploitation bancaire 7 769 13 457 Autres charges d'exploitation bancaire 225 192 Produits nets des autres activités 1 52   Produit net bancaire 725 402 618 696 Charges générales d'exploitation 357 224 307 188 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 403 8 161   Résultat brut d’exploitation 363 775 303 347 Coût du risque -128 705 -90 580 Résultat d’exploitation 235 070 212 767 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -996 -224   Résultat courant avant impôt 234 074 212 543 Impôt sur les bénéfices 79 315 78 741 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 2 369 2 369 Intérêts minoritaires 28 922 25 049   Résultat net - part du groupe 123 468 106 384 III. — Annexe 2005 des comptes consolidés. I. – Note sur les principales règles d’évaluation et de présentation. Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement n° 85-12 du CRBF relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit, modifié par le règlement n° 99-07 ainsi que par le CRC 2000-04 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.   1. Méthode et périmètre de consolidation. — Toutes les entreprises du périmètre sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale (IG) sauf Créfidis qui l’est selon la méthode de l’intégration proportionnelle (IP). Toutes les sociétés clôturent leur exercice le 31 décembre.   Au 31 décembre 2005, le périmètre se présente de la manière suivante : 1.1. Titres détenus par Cofidis Participations.   Dénomination sociale Adresse sociale Objet social Siret Méthode % détenu Cofidis SA Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex Toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire et le courtage en assurances 325 307 106 IG 81,27 Banco Argentina Av. Eduardo Madero 1020, 5° Piso, Capital Federal, Buenos Aires, Argentine Réalisation d’opérations de financement 1 657 172 IG 66,00   1.2. Titres détenus par Cofidis SA.   Dénomination sociale Adresse sociale Objet social Siret Méthode % détenu Créfidis SA 61, avenue Halley, 59667 Villeneuve d’Ascq, Cedex, France La société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire. 450 622 048 IP 49,99 C2C SA 82, rue de Courcelles, 75008 Paris, France la société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire 341 888 998 IG 66,00 Cofidis Belgique Tournai, 7500, 4, rue de Glategnies, Belgique Réalisation d’opérations de crédit n° 400 359 283 Tournai 063 618 IG 99,99 Cofidis Ceska Kratkeho 1, 19000 Prague, 9, République Tchèque Réalisation d’opérations de commerce et de service et le courtage en assurance 27 179 907 IG 100,00 Cofidis Hellas 47, Agiou Konstantinou Maroussi, Athènes, Grèce Réalisation d’opérations de crédit Armae 54100 / 01AT/B03/134 IG 99,99 Cofidis Hispania Calle Retama N°3, 3r Piso, 3° Madrid, 28045 Espagna Réalisation d’opérations de crédit Tomo 444 Libro de Societades Folio 160 Hoja h8545 IG 100,00 Vecofin Via San Gregorio, 34, 20124 Milano, Italia Réalisation d’opérations de crédit n° 241813 – n°  UIC 16785 Milano IG 100,00    Cofidis SA a deux succursales l’une au Portugal (Cofidis Portugal) et l’autre en Hongrie (Cofidis Hongrie).   1.3. Modification du périmètre de consolidation. — Le périmètre a été modifié du fait de : — La fusion de CIG et de Cofidis SA courant octobre 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier. L’apport des titres à Cofidis a été fait en valeur nette comptable ; — L’ouverture de Cofidis Hongrie, succursale de Cofidis SA en septembre 2005.   2. Principes comptables. 2.1. Créances sur la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de provisions. L’encours douteux se décompose en : — Encours douteux ; — Encours douteux compromis (correspondant au 31 décembre 2005 à l’encours contentieux et à l’encours restructuré avec incident de paiement). Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque et sont réactualisés chaque année.   2.2. Titres. — Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sont évalués à leur prix d’acquisition. Les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont également évalués à leur prix d’acquisition. Les écarts d’acquisitions sont calculés sur la base des capitaux propres à la date d’achat et de la valeur d’acquisition.   2.3. Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.   2.4. Engagements sociaux. — Une provision a été constituée dans les comptes sociaux de Cofidis SA, de Cofidis Belgique et de C2C au 31 décembre 2005 pour faire face au paiement des engagements sociaux. Cette provision, déduction faite du montant externalisé, a été évaluée selon la méthode « projected unit credit method » préconisée par la norme IAS 19 : les droits de retraite acquis par le salarié sont calculés sur la base du salaire de fin de carrière.   2.5. Ecarts de conversion. — Les bilans ont été convertis selon la méthode du cours de clôture, à l’exception des fonds propres évalués au cours historique. Les comptes de résultats ont été convertis sur la base de la méthode du cours moyen. Des écarts de conversion ont été dégagés dans le cas des entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Banco Cofidis, Cofidis Hongrie et Cofidis Ceska).   2.6. Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dés leur acquisition. Pour Cofidis SA, les bonifications de taux, octroyées par certains partenaires, ont fait l’objet au 31 décembre 2005 d’un étalement sur la durée des prêts (conformément à la règle sur l’imposition des intérêts).   2.7. Opérations sur instruments financiers à terme. — Le périmètre de Cofidis Participations dispose au 31 décembre 2005 de :  Macro couvertures : — Swaps, emprunteur taux fixe, prêteur taux variable ; — Swaps, emprunteur taux variable, prêteur taux fixe ; — Caps, acheteur ; — Collars, acheteur de Caps, vendeur de Floors.   Ces différents engagements constituent des opérations de macro couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme viennent adosser des ressources à taux variable ou le renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de Cofidis à d’éventuelles hausses de taux. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis sous la rubrique « solde en perte (en bénéfice) des opérations sur instruments financiers ».   2.8. Impôts différés. — Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable.   2.9. Intégration fiscale. — Depuis la fusion de CIG et de Cofidis, il n’y a plus d’entité concernée par l’intégration fiscale.   II. – Notes sur le bilan. 1. Actif. 1.1. Opérations interbancaires et assimilées. — Ce poste reprend le montant des créances auprès des établissements de crédit ainsi que le compte courant ouvert chez 3 Suisses International. Ils se décomposent de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Comptes à vue 46 622 41 666 Caisse 60 45 Comptes à terme 0 0 Créances rattachées 811 719 Compte courant 3 Suisse International 1 326 60 607 Créance rattachée au c/c 320 299   Total 49 139 103 336    — Echéancier au 31 décembre 2005 (hors créances rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan £ 3 mois 3 mois à 1 an Créances sur les établissements de crédit 46 622 46 622 0    1.2. Opérations avec la clientèle. 1.2.1. Crédit de trésorerie. — Le poste « crédit de trésorerie » s’analyse de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Encours sain et douteux 4 821 361 4 163 471 Créances rattachées 33 623 28 353   Encours brut total 4 854 984 4 191 824 Provisions 485 115 418 281   Encours net total 4 369 869 3 773 543    — Echéancier au 31 décembre 2005.   (En milliers d’euros) Total bilan £ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle (encours sains) 4 290 204 1 016 408 999 826 2 071 679 202 291   Cofidis SA a décidé de ne pas appliquer par anticipation l’avis n° 2005-07 du CRC. Par conséquent, le calcul de la décote 2005 est calculé selon la même méthode que 2004, c’est ainsi que sur l’ensemble des créances saines restructurées, le montant de la décote a été obtenu par différence entre la somme actualisée des intérêts futurs valorisés au taux de marché des crédits amortissables, et la somme actualisée des intérêts futurs valorisés au taux des créances restructurées.   Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 relatives à la dépréciation au titre du risque avéré ont été appliquées par Cofidis SA au 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation des flux futurs constituent un changement de méthode. Celui-ci a eu un impact de -19 576 K€ et a été imputé sur les capitaux propres.   1.2.2. Autres postes.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Créances commerciales 12 781 3 325 Valeurs non imputées 0 462   Total 12 781 3 787    1.2.3. Cession de créances dans le cadre d’opérations de titrisation. — Libravou est un Fonds commun de créances (FCC) constitué afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis SA. Le FCC est composé de trois compartiments Libravou FL1, FL2 et FL3, auxquels sont affectés le portefeuille de créances et les parts représentatives de ces créances. Libravou rechargera le compartiment tout au long de sa vie par de nouveaux prêts éligibles ainsi que par les tirages requis sur les prêts précédemment titrisés. Les variations de l’encours total du portefeuille seront financées par l’émission ou le remboursement de parts C, qui seront intégralement souscrites par le cédant. Les parts C sont de même rang que les parts investisseurs A et B et ne constituent donc pas de rehaussement de crédit pour les parts A et B. Les parts A bénéficient d’un rehaussement de crédit de 15%, composé des parts subordonnées (12 %) et du compte de réserve (3 %). Les parts B bénéficient d’un rehaussement de crédit de 3 % constitué par le compte de réserve, comptabilisé en créances rattachées aux titres de placement.   a. L’évolution de l’encours titrisé en 2005 se décompose de la façon suivante (en milliers d’euros) :   Fl1 Novembre 2000 Fl2 Octobre 2001 Fl3 Juin 2002 Créances titrisées au 31 décembre 2004 199 608 197 913 197 250 Financements 47 855 48 466 48 988 Règlements -101 265 -100 153 -100 055 Rechargement 13 349 11 158 10 962 Agios, assurances, divers 35 832 36 533 37 195   Créances titrisées au 31 décembre 2005 195 379 193 917 194 340   b. Evolution des parts cédants. — Les parts cédants sont classées sous la rubrique « titres de placement », évaluées à leur prix d’acquisition (1 000 €) pour un montant de 54 391 K€..     Fl1 Novembre 2000 Fl2 Octobre 2001 Fl3 Juin 2002 Nombre de part au 31 décembre 2004 17 851 19 061 19 414 Variation 2005 8 956 -6 026 -4 865   Nombre de part au 31 décembre 2005 26 807 13 035 14 549    c. Evolution du compte de réserve (en milliers d’euros) :     Fl1 Novembre 2000 Fl2 Octobre 2001 Fl3 Juin 2002 Solde au 31 décembre 2004 5 113 5 085 5 255 Mouvement 2005 0 0 0   Solde au 31 décembre 2005 5 113 5 085 5 255    d. Mécanisme d’amortissement prévu aux différentes dates de maturité prévisionnelle. — Le mécanisme décrit ci-dessous s’applique aux compartiments FL1, FL2 et FL3 du FCC Libravou. Les trois compartiments FL1, FL2 et FL3 sont homogènes quant au traitement des Parts investisseurs A et B concernant l’amortissement anticipé total et l’amortissement Normal correspondant aux dates de maturité prévisionnelle de chacun des compartiments. La procédure décrite ci-après ne pourra être appliquée qu’à la date de paiement sous réserve que, le compartiment considéré ne soit pas en cours d’amortissement modifié ou d’amortissement forcé, ni n’ entre en période d’amortissement modifié ou périodes d’amortissement forcé. Sous cette réserve, à compter de la date d’arrêté précédant la date de paiement, la Société de gestion, agissant dans le cadre d’une simple obligation de moyen, cherchera à émettre deux nouvelles catégories de parts, les parts A’ et B’, destinées à permettre l’amortissement anticipé total respectivement des parts A et B, et à se substituer à ces dernières.   Au cas où elles seraient émises, les parts A’ et B’ ainsi proposées : — seraient émises et libérées en une seule fois, à la date de versement située un jour ouvré avant la date de paiement ; — seraient émises au pair, pour un montant nominal suffisant pour permettre le remboursement respectivement des parts A et B et le paiement de tous les frais et commissions restant dus aux tierces parties ; — donneraient droit à un intérêt trimestriel, dont le taux serait fixé à la date de leur émission, avec la marge la plus basse permettant l’émission des parts A’ et B’ pour le montant requis, fixé sur la base des marges proposées par les acquéreurs ayant proposé de souscrire ces parts, seuls les taux proposés à des conditions normales de marchés étant susceptibles d’être retenus ; — seraient amortissables conformément aux règles d’amortissement applicables aux parts A et B, auxquelles elles se substitueraient. Si : — les parts A’ et B’ devant être émises dans les conditions définies ci-dessous ont été intégralement souscrites au plus tard concomitamment à leur émission ; et — le compartiment a reçu des souscripteurs les sommes nécessaires correspondant à l’émission des parts A’ et des parts B’ et des éventuelles autres parts dont l’émission serait prévue à cette même date conformément aux dispositions du règlement particulier ; La Société de gestion utilisera le produit de l’émission pour procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, à la date de paiement située dans les conditions définies au règlement particulier.   A défaut, la société de gestion constatera l’impossibilité de procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, et procédera en conséquence à leur amortissement normal dans les conditions définies ci-dessous : — Pour FL1 : Date de maturité prévisionnelle 29 octobre 2007, amortissement à raison d’1/24e par mois du montant des parts investisseurs A et B ; — Pour FL2 : date de maturité prévisionnelle 30 septembre 2009, amortissement 1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B ; — Pour FL3 : date de maturité prévisionnelle 25 mai 2010, amortissement à raison d’1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B. Dans le cadre du contrat de cession et de gestion, le cédant a renoncé, tant pour son compte que pour le compte des entreprises qu’il contrôlerait de manière exclusive ou conjointe à la date d’émission des parts A’ et des parts B’, à souscrire et/ou à détenir tout ou partie de ces parts. Il est a noté que le compartiment FL1 est arrivé à maturité au cours du mois d’octobre 2005. Conformément au mécanisme d’amortissement prévu, FL1 est entré dans une phase d’amortissement normal avec l’émission de parts A’ et B’.    1.3. Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) Capital Quote part de capital détenu en % VNC des titres détenus GIE Eurosolis 3 100,00 3 GIE Fimestic 600 1,00 6 Contentia Portugal (*) 50 99,96 0 (*) Titres détenus par Cofidis Participations 49,98 K€, ils sont provisionné à 100 %.     1.4. Immobilisations incorporelles.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Solde début de période 45 161 38 193 Acquisitions / cessions 2 489 13 823 Dotation de l’exercice -1 441 -4 486 Amortissement des goodwills -2 370 -2 370   Solde fin de période 43 839 45 161   1.5. Ecarts d’acquisition. — Le détail des écarts d’acquisitions est le suivant :   (En milliers d’euros) Montant net à l’ouverture Variation de l’année Amortissement de l’année Affectation imputation Total Vecofin 2 432 0 -159   2 273 Cofidis Belgique 20 458 0 -1 279   19 179 C2C 8 388 0 -932   7 456   Total 31 278 0 -2 370   28 908   Les écarts d’acquisition sont amortis sur une durée de 20 ans sauf celui de C2C qui est amorti sur 10 ans.    1.6. Immobilisations corporelles.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Solde début de période 11 659 11 313 Acquisitions / cessions 5 775 4 021 Dotation de l’exercice -2 962 -3 675   Solde fin de période 14 472 11 659   1.7. Comptes de régularisations et actifs divers.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Primes sur Instruments achetés 1 447 694 Acomptes fournisseurs 379 4 859 Chèques à recevoir 0 0 Impôts différés 24 318 9 589 Personnel – avances et acomptes 440 358 Impôts et taxes 4 587 3 540 Dépôts et cautions versés 896 330 Autres débiteurs divers 10 614 72 475 Charges constatées d’avance 6 106 5 034 Produits à recevoir 19 960 14 803 Autres 2 351 738   Total 71 098 112 420   Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan.    1.8. Les impôts différés. — Ils se décomposent comme suit au 31 décembre 2005 :   En euros Ouverture Reclassement Augmentation Diminution Clôture C2C 44 151   38 253   82 404 Cofidis Belgique 187 543   8 922   196 465 Cofidis Espagne 2 413 078   650 401   3 063 479 Cofidis France (*) 1 167 754   10 502 099   11 669 853 Cofidis Italie 3 486 813   1 715 014   5 201 827 Cofidis participations 0   667   667 Cofidis Portugal 2 289 195   1 814 212   4 103 407   Total 9 588 534   14 729 568   24 318 102 (*) L’impact du CRC 2002-03 a été de 6 740 180 €.   1.9. Les provisions réglementées. — Dans le cadre de l’application du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, les durées d’amortissement de Cofidis et Créfidis ont été revues. La méthode dite prospective a été appliquée au 1er janvier.    2. Passif. 2.1. Opérations interbancaires et assimilées. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Comptes à vue 39 890 7 335 Dettes rattachées à vue 28 15 Dettes à terme 955 693 1 297 556 Dettes rattachées à terme 3 946 5 539   Total 999 557 1 310 445   Echéancier au 31 décembre 2005 (hors dettes rattachées).   (En milliers d’euros) Total bilan £ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 995 583 916 650 68 933 10 000 0   2.2. Dettes représentées par un titre.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Titres de créances négociables 1 906 405 1 448 430 Dettes rattachées 14 403 6 204   Total titres de créances négociables 1 920 808 1 454 634 Emprunts obligataires 802 449 478 673 Dettes rattachées 997 3 266   Total emprunts obligataires 803 446 481 939     Total 2 724 254 1 936 573    Echéancier au 31 décembre 2005 (hors dettes rattachées).   (En milliers d’euros) Total bilan £ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre 2 708 854 934 600   676 105 371 925 726 224    2.3. Comptes de régularisation et passifs divers.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Fournisseurs 28 071 29 451 Personnel et comptes rattachés 16 423 13 776 Etat – impôts et taxes 18 854 16 815 Dividendes à verser 0 0 Autres créditeurs divers 31 154 21 327 Charges à payer 22 329 21 661 Produits constatés d’avance 4 760 7 300 Autres passifs 3 766 1 851   Total 125 357 112 181   Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan.   2.4. Provision pour risques et charges.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Litige fiscal 6 034 6 034 Engagements sociaux 865 771 Provision pour risques pays 11 239 11 239 Provision pour risques juridique 3 653 7 643 Provision pour risque et charges diverses 5 151 5 387   Total 26 942 31 074   2.5. Dettes subordonnées.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Titres subordonnés remboursables 150 000 150 000 Dettes rattachées 227 207   Total 150 227 150 207   Les titres subordonnés correspondent à l’émission de Cofidis SA pour 150 M€ en juin 2004. Ils présentent les caractéristiques suivantes : — Règlement / jouissance : 15 juin 2004 ; — Remboursement : au pair, le 15 juin 2014 ; — Durée de vie et vie moyenne : 10 ans en cas de remboursement normal, à partir de 5 ans en cas de remboursement anticipé ; — Taux nominal : Euribor 3 mois + 75 bps jusqu’à la 5e année, puis Euribor 3 mois + 125 bps.   2.6. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Le montant de ce poste concerne uniquement Cofidis SA et il se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 FRBG 25 154 25 154   2.7. Capitaux propres. — Le capital social de Cofidis Participations est composé de 187 656 121 actions d’un montant nominal de 0,15 € entièrement libérées. La répartition du capital est la suivante :   3 Suisses International 93,71 % Valsuis 6,14 % Autres 0,15 %    Le tableau de la variation des capitaux propres consolidés hors FRBG et hors dettes subordonnées des deux derniers exercices se présente de la manière suivante :   VARIATION DE CAPITAUX PROPRES 2004 :   Analyse de la variation des capitaux propres (en million d’euros)  Ouverture Dividendes n-1  Acomptes divers n  Résultat n  Affectation résultat n-1  Variation cap  Sortie Non cash  Entrée Variation écart de conversion     Clôture     Capital social  164 893,29         2 500,00 -50,00   4 020,08   171 363,37 Prime d'émission  54 535,59                1 226,38   55 761,98 Report à nouveau  -1 960,85           44,44    -0,00   -1 916,41 Réserves légales  12 967,15                426,01   13 393,16 Réserves réglementées  98,98               -0,00   98,98 Autres réserves  312 255,72 -216 809,78 -0,00   280 141,39       4 789,06   380 376,40 Réserves de conversion  -12 000,26                    -249,32 -12 249,57 Résultat social  280 141,39     287 781,69 -280 141,39           287 781,69 Fonds propres sociaux  810 931,03 -216 809,78 -0,00 287 781,69 -0,00 2 500,00 -5,57 -0,00 10 461,53 -249,32 894 609,59 Réserves d'impôts différés  3 489,20     199,45             3 688,64 Elimination des titres  -225 425,41         -2 500,00 50,00   -16 680,00   -244 555,41 Ecart d'acquisition  52 474,74               9 319,76   61 794,50 Amortissement des écarts d'acquisitions  -28 147,37     -2 369,48             -30 516,85 Ecart d'évaluation  10 614,17                   10 614,17 Solde des dividendes perçus    35 148,78   -35 148,78             -0,00 Acomptes sur dividende de l'exercice  -117 884,07   80 014,17 -80 014,17              -117 884,07 Provisions  1 145,20     -1 145,20     1 449,15  -1 449,15     -0,00 Retraitement de l'acompte minoritaire CIG  -14 986,02                   -14 986,02 Divers  -0,00                   -0,00 Capitaux propres consolidés  492 211,46 -181 661,00 80 014,17  169 303,51 -0,00 -0,00  1 493,59 -1 449,15 3 101,29 -249,32 562 764,55     Analyse de la variation des capitaux propres du groupe (en million d’euros))  Ouverture  Dividendes n-1  Acomptes divers n  Résultat n  Affectation résultat n-1 Variation cap  Sortie Non cash  Entrée  Variation écart de conversion  Clôture  Capital social  136 447,72          2 031,77 -49,99   2 156,37   140 585,88 Prime d'émission  44 329,07               657,83   44 986,91  Report à nouveau -1 296,07           44,42       -1 251,65 Réserves légales  11 160,36                228,51   11 388,87 Réserves réglementées  80,44                     80,44 Autres réserves  261 156,27 -185 340,96 -0,00    241 452,98       2 568,86   319 837,14  Réserves de conversion  -7 920,17                 -150,56  -8 070,73 Résultat social  241 452,98      245 650,22 -241 452,98           245 650,22 Fonds propres groupe sociaux 685 410,60 -185 340,96 -0,00 245 650,22 -0,00 2 031,77 -5,56 -0,00 5 611,57 -150,56 753 207,08 Réserves d'impôts différés  2 835,69     149,89              2 985,58 Elimination des titres  -192 848,19          -2 031,77 49,99   -13 555,92   -208 385,90 Ecart d'acquisition  42 646,59               7 574,21   50 220,81 Amortissement des écarts d'acquisitions  -22 875,58     -1 925,69              -24 801,27 Ecart d'évaluation  8 626,20                   8 626,20 Solde des dividendes perçus   28 565,67   -28 565,67             -0,00  Acomptes sur dividende de l'exercice  -107 984,53   -0,00 -0,00             -107 984,53 Provisions 940,07     -940,07     1 449,15 -1 449,15     -0,00 Retraitement de l'acompte minoritaire CIG                      -0,00  Divers                      -0,00 Capitaux propres groupe consolidés  416 750,85 -156 775,30 -0,00 214 368,68 -0,00 -0,00 1 493,58  -1 449,15 -370,13 -150,56  473 867,96     Analyse de la variation des capitaux propres part des minoritaires (en million d’euros))  Ouverture Dividendes n-1  Acomptes divers n  Résultat n  Affectation résultat n-1  Variation cap  Sortie Non cash  Entrée Variation écart de conversion  Clôture Capital social   28 445,57         468,23 -0,01   1 863,70   30 777,49 Prime d'émission  10 206,52               568,55   10 775,07  Report à nouveau  -664,77           0,01       -664,76 Réserves légales   1 806,79                197,50   2 004,29 Réserves réglementées  18,54                   18,54 Autres réserves  51 099,45  -31 468,82     38 688,42       2 220,21   60 539,26 Réserves de conversion  -4 080,09                   -98,76 -4 178,85 Résultat social  38 688,42     42 131,48 -38 688,42           42 131,48 Fonds propres Part minoritaire sociaux  125 520,43  -31 468,82 -0,00  42 131,48 -0,00 468,23 -0,00 -0,00 4 849,96 -98,76 141 402,51 Réserves d'impôts différés  653,51     49,56             703,06 Elimination des titres  -32 577,21          -468,23 0,01   -3 124,08   -36 169,51 Ecart d'acquisition  9 828,15                1 745,54   11 573,69 Amortissement des écarts d'acquisitions  -5 271,79      -443,79             -5 715,58   Ecart d'évaluation  1 987,97                   1 987,97 Solde des dividendes perçus   6 583,12   -6 583,12             -0,00 Acomptes sur dividende de l'exercice  -9 899,54   -0,00 -0,00             -9 899,54 Provisions  205,13     -205,13             -0,00 Retraitement de l'acompte minoritaire CIG  -14 986,02                   -14 986,02 Divers                      -0,00 Capitaux propres consolidés - part minoritaire  75 460,61 -24 885,70 -0,00 34 949,00 -0,00 -0,00 0,01 -0,00 3 471,42 -98,76 88 896,58     VARIATION DE CAPITAUX PROPRES 2005 :    Analyse de la variation des capitaux propres (en M€) Ouverture Dividendes n - 1 Dividende N Acomptes dividendes n Résultat n Affectation résultat n - 1 Variation cap Changement de méthode Fusion Reclassement Non cash Entrée Variation écart de conversion Clôture Capital social 171 363,37           9 530,00   -24 146,07         156 747,30 Prime d'émission + Fusion 55 761,98               8 071,85         63 833,83 Report à nouveau -1 916,41 22 103,38       -4 035,67   -19 576,48           -3 425,18 Réserves légales 13 393,16         365,25     -3 819,06         9 939,34 Réserves réglementées 98,98                 -98,98       0 Autres réserves 380 376,40 -221 489,42 -60 049,96 0   291 452,12     -236 26,94 98,98 -1,48     366 759,69 Réserves de conversion -12 249,57                       479,10 -11 770,47 Résultat social 287 781,69       153 383,18 -287 781,69               153 383,18 Amortissements dérogatoires         1 717,95                 1 717,95 Capital et réserves sociales 894 609,59 -199 386,04 -60 049,96 0 155 101,13 0 9 530,00 -19 576,48 -43 520,22 0 -1,48 0 479,10 737 185,65 Réserves d'impôts différés 3 688,64       5 623,97     6 740,18           16 052,80 Elimination des titres -244 555,41           -9 530,00   43 510,69         -210 574,72 Ecart d'acquisition 61 794,50                         61 794,50 Amortissement des goodwills -30 516,85       -2 369,48                 -32 886,32 Ecart d'évaluation 10 614,17                         10 614,17 Solde des dividendes 0 5 965,88     -5 965,88                 0 Acompte sur dividende -117 884,07 117 884,07   0 0                 0 Provision groupe 0       0                 0 Retraitement des minoritaires -14 986,02 14 986,02                       0 Divers 0                         0 Capitaux propres consolidés 562 764,55 -60 550,07 -60 049,96 0 152 389,75 0 0 -12 836,30 -9,53 0 -1,48 0 479,10 582 186,07   Analyse de la variation des capitaux propres du groupe (en M€) Ouverture Dividendes n - 1 Dividende n Acomptes dividendes n Résultat n Affectation résultat n - 1 Variation cap Changement de méthode Fusion Reclassement Non cash Entrée Variation écart de conversion Clôture Capital social 140 585,88           7 745,13   -19 623,75         128 707,25 Prime d'émission 44 986,91               6 560,08         51 546,98 Report à nouveau -1 251,65 17 963,64       -3 275,16   -15 910,00           -2 473,17 Réserves légales 11 388,87         270,11     -3 103,79         8 555,20 Réserves réglementées 80,44                 -80,44       0 Autres réserves 319 837,14 -190 846,43 -60 049,96 0   248 655,26   0 -19 201,85 80,44       298 474,60 Réserves de conversion -8 070,73                       318,46 -7 752,27 Résultat social 245 650,22       124 285,00 -245 650,22               124 285,00 Amortissements dérogatoires         1 396,19                 1 396,19 Capital et réserves sociales 753 207,08 -172 882,80 -60 049,96 0 125 681,19 0 7 745,13 -15 910,00 -35 369,31 0 0 0 318,46 602 739,79 Réserves d'impôts différés 2 985,58       4 560,21     5 477,81           13 023,61 Elimination des titres -208 385,90           -7 745,13   35 361,57         -180 769,45 Ecart d'acquisition 50 220,81                         50 220,81 Amortissement des goodwills -24 801,27       -1 925,70                 -26 726,97 Ecart d'évaluation 8 626,20                         8 626,20 Solde des dividendes 0 4 848,40     -4 848,40                 0 Acompte sur dividende -107 984,53 107 984,53   0 0                 0 Provision groupe 0                         0 Retraitement des minoritaires 0                         0 Divers 0                         0 Capitaux propres consolidés 473 867,96 -60 049,87 -60 049,96 0 123 467,31 0 0 -10 432,19 -7,74 0 0 0 318,46 467 113,98   Analyse de la variation des capitaux propres part des minoritaires (en M€) Ouverture Dividendes n - 1 Dividende n Acomptes dividendes n Résultat n Affectation résultat n - 1 Variation cap Changement de méthode Fusion Reclassement Non cash Entrée Variation écart de conversion Clôture Capital social 30 777,49           1 784,87   -4 522,32         28 040,05 Prime d'émission 10 775,07               1 511,78         12 286,85 Report à nouveau -664,76 4 139,74       -760,51   -3 666,48           -952,01 Réserves légales 2 004,29         95,13     -715,27         1 384,15 Réserves réglementées 18,54                 -18,54       0 Autres réserves 60 539,26 -30 642,99   0   42 796,85   0 -4 425,09 18,54 -1,48     68 285,09 Réserves de conversion -4 178,85                       160,64 -4 018,21 Résultat social 42 131,48       29 098,18 -42 131,48               29 098,18 Amortissements dérogatoires         321,75                 321,75 Capital et réserves sociales 141 402,51 -26 503,24 0 0 29 419,94 0 1 784,87 -3 666,48 -8 150,90 0 -1,48 0 160,64 134 445,86 Réserves d'impôts différés 703,06       1 063,76     1 262,37           3 029,19                             0 Elimination des titres -36 169,51           -1 784,87   8 149,12         -29 805,26 Ecart d'acquisition 11 573,69                         11 573,69 Amortissement des goodwills -5 715,58       -443,78                 -6 159,36 Ecart d'évaluation 1 987,97                         1 987,97 Solde des dividendes 0 1 117,48     -1 117,48                 0 Acompte sur dividende -9 899,54 9 899,54   0 0                 0 Provision groupe 0       0                 0 Retraitement des minoritaires -14 986,02 14 986,02                       0 Divers 0                         0 Capitaux propres consolidés 88 896,58 -500,20 0 0 28 922,44 0 0 -2 404,11 -1,78 0 -1,48 0 160,64 115 072,09 III. – Notes sur le hors bilan.  1. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2005 à 3,8485 milliards d’euros (montant net tel que repris dans le coefficient de liquidité, c’est à dire après déduction des sommes correspondant aux cartes inactives depuis plus de 2 ans ou depuis l’origine).   2. Instruments financiers a terme. — Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture : — Swaps (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur de 982,70 M€ ; — Swaps (emprunteur taux variable et prêteur taux fixe) à hauteur de 696,90 M€ ; — Caps (acheteur) à hauteur de 2 515,80 M€ ; — Collars (acheteur) à hauteur de 130 M€. La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 18 383 K€.  IV. — Notes sur le compte de résultat. 1. Intérêts et produits assimiles. — Cette rubrique de 646 148 K€ s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise.   2. Intérêts et charges assimiles.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 33 789 37 319 Intérêts sur opérations avec la clientèle 39 0 Intérêts sur obligations et autres revenus fixes 64 799 52 838   Total 98 627 90 157   3. Commissions. — Commissions reçues.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Opérations avec la clientèle 165 490 128 492 Opérations avec les établissements de crédit 0 7   Total des commissions reçues 165 490 128 499   Commissions payées.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Opérations avec la clientèle 480 657 Opérations avec les établissements de crédit 8 435 7 866   Total des commissions payées 8 915 8 523    4. Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Frais de personnel :       Salaires, appointements, primes 71 066 58 154   Charges connexes aux rémunérations 2 019 2 890   Charges sociales 25 870 21 051   Intéressement et participation 2 575 5 947   Impôts, taxes et versements assimilés 5 673 5 415     Total frais de personnel 107 203 93 456 Autres frais administratifs 250 021 213 732     Total charges générales d’exploitation 357 224 307 188    5. Coût du risque.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Provisions pour risques et charges -4 047 -23 372 Charges sur créances de la clientèle 132 752 113 952   Coût du risque 128 705 90 580    6. Le produit net bancaire. — Le produit net bancaire par société se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Cofidis Participations 1 274 1 122 C2C 10 891 10 247 CIG 0 -686 Cofidis France 472 747 428 687 Cofidis Portugal 85 078 53 257 Créfidis 567 373 Cofidis Argentine -95 603 Cofidis Belgique 56 668 53 928 Cofidis Espagne 70 321 52 534 Cofidis Grèce 1 691 866 Cofidis Italie 24 181 17 759 Cofidis République Tchèque 2 079 6 Cofidis Hongrie 1 0   Total produit net bancaire 725 403 618 696   7. Résultat par action. — Le résultat par action est le suivant :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Montant global du résultat consolidé 152 390 131 434 Nombre total d’actions 187 656 187 656 Résultat / action 0,812 0,700   V. — Autres informations. 1. Effectif.   Effectif à la date de clôture 2005 2004 Cadres 505 436 Non cadres 2 022 1 787   Total 2 527 2 223    2. Divers. — Cofidis Participations a versé aux actionnaires un dividende de 60 049 958,72 € prélevé sur le montant du poste « Autres réserves » par décision prise lors de l’assemblée générale ordinaire du 27 décembre 2005. Ce dividende a été mis en paiement le 28 décembre. VI — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport). Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans l’annexe concernant les changements de méthodes comptables intervenus en 2005 : — le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-03 relatives à la constitution en valeur actualisée des provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis mentionné dans la note II.1.2.1 « Crédit de trésorerie » ; — le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 du CRC 2002-10 portant sur l’amortissement et la dépréciation des actifs mentionné dans la note II.1.9 « Provisions réglementées ». Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris - La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 27 avril 2006.  Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, département de KPMG S.A. : Isabelle Bousquie ; Acéa : Christian Chounavelle. C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société Cofidis Participations.       0612649
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2006, affaire n°12649
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2006
    Numéro d’affaire : 09913
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609913 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFIDIS SA Société anonyme au capital de 50 000 000 €. Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex. 325 307 106 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif  31/12/05  31/12/04  Caisses, banques centrales, CCP  20 145 16 541 Effets publics et valeurs assimilées  0 0 Créances sur les établissements de crédit  211 095 142 067   A vue  14 339 3 549   A terme  196 756 138 518 Opérations avec la clientèle  3 527 862 3 044 273 Obligations et autres titres a revenu fixe  0 0 Actions et autres titres a revenu variable  82 677 82 402 Participations et autres titres détenus  10 000 10 000 A long terme      Parts dans les entreprises liées  144 205 16 683 Immobilisations incorporelles  1 995 1 406 Immobilisations corporelles  10 059 8 300 Autres actifs  10 012 68 260 Comptes de régularisation  25 298 17 942     Total actif  4 043 348 3 407 874     Passif 31/12/05 31/12/04 Dettes envers les établissements de crédit 766 328 1 016 230   A vue 27 575 6 515   A terme 738 753 1 009 715 Opérations avec la clientèle 9 551 10 028 Dettes représentées par un titre 2 458 548 1 692 743 Titres de créances négociables 1 655 103 1 210 804 Emprunts obligataires 803 445 481 939 Autres passifs 56 989 54 978 Comptes de régularisation 14 138 17 133 Provisions pour risques et charges 13 322 16 136 Provisions réglementes 1 709 0 Dettes subordonnées 150 227 150 207 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 25 154 Capitaux propres hors FRBG 547 382 425 265   Capital souscrit 50 000 40 000   Primes d'émission 10 816 10 816   Primes de fusion 51 751     Réserves 299 490 261 251   Report à nouveau 2 527 0   Résultat de l'exercice 132 798 113 198     Total passif 4 043 348 3 407 874   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements donnés :       Engagements de financement 7 151 414 6 727 573 Engagements reçus :       Engagements de financement :         D'établissements de crédit 1 150 261 1 113 104     De la clientèle 350 000 350 000   Engagements de garantie 115 115   II. — Compte de résultats 2005. (En milliers d'euros.)   31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés 534 734 468 163 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 470 2 716 Sur opérations avec la clientèle 471 782 412 290 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 38 986 29 932 Les autres intérêts et produits assimilés 19 496 23 225 Intérêts et charges assimilées 90 867 83 707 Sur opérations avec les établissements de crédit 17 213 20 977 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 63 963 50 366 Les autres intérêts et charges assimilées 9 691 12 364 Commissions (produits) 129 127 102 018 Commissions (charges) 7 358 6 360 Autres produits d'exploitation bancaire 7 265 7 926 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0     Produit net bancaire 572 901 488 040 Charges générales d'exploitation 262 292 232 398 Dotations aux amortissements et aux provisions 2 306 4 916 Sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d'exploitation 308 303 250 726 Coût du risque 103 498 71 130     Résultat d'exploitation 204 805 179 596 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -291 14     Résultat courant avant impôt 204 514 179 610 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 70 007 66 412 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 1 709 0     Résultat net 132 798 113 198   III. — Annexes aux comptes sociaux. I. – Présentation de la société. Cofidis SA, filiale de Cofidis Participation et du Cetelem, a été créée en 1982. Cofidis SA octroie des crédits à la consommation et des prêts personnels. Cofidis SA émet et gère des moyens de paiement.   II. – Principes comptables. Les comptes de Cofidis ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu'elles sont prévues par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 relatives à la dépréciation au titre du risque avéré ont été appliquées par Cofidis SA au 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation des flux futurs constituent un changement de méthode. Celui-ci a eu un impact de -19 576 K€ et a été imputé sur les capitaux propres à l’ouverture. Cofidis a revu, dans le cadre de l’application du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, l ‘ensemble de ses durées d’amortissement et a appliqué la méthode dite prospective au 1er janvier 2005. Cofidis a constaté une provision aux amortissements dérogatoires de 1 709 K€.   A. – Créances sur la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de provisions. L'encours douteux se décompose en : — Encours douteux ; — Encours douteux compromis (correspondant au 31 décembre 2005 à l’encours contentieux et à l’encours restructurés avec incident de paiement). Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l'objet d'un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d'encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque et sont réactualisés chaque année.   B. – Titres. — Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sont évalués à leur prix d'acquisition. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont également évalués à leur prix d'acquisition.   C. – Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilité.   D. – Engagements sociaux. — Une provision a été constituée dans les comptes sociaux de Cofidis SA au 31 décembre 2005 pour faire face au paiement des engagements sociaux. Cette provision, déduction faite du montant externalisé, a été évaluée selon la « projected unit credit method » préconisée par la norme IAS 19 : les droits de retraite acquis par le salarié sont calculés sur la base du salaire de fin de carrière.   E. – Produits et charges d'exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l'exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dès leur acquisition. Les bonifications de taux, octroyées par certain partenaire, ont fait l’objet au 31 décembre 2005 d’un étalement sur la durée des prêts (conformément à la règle sur l’imposition des intérêts).   F. – Opérations sur instruments financiers à terme. — Cofidis dispose au 31 décembre 2005, de :   Macro couvertures :   Swaps Emprunteur taux fixe, prêteur taux variable Swaps Emprunteur taux variable, prêteur taux fixe Caps Acheteur Collars Acheteur de Caps, vendeur de Floors   Ces différents engagements constituent des opérations de macro-couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme viennent adosser des ressources à taux variable ou le renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l'exposition de Cofidis à d'éventuelles hausses de taux. Les charges et produits sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « autres intérêts et produits (charges) assimilés ».   III. – Notes sur le bilan. A. – Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Comptes à vue 14 284 3 549 Comptes à terme 196 000 138 000 Créances rattachées 811 518     Total 211 095 142 067   Echéancier au 31 décembre 2005 (hors créances rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an Créances sur les établissements de crédit       Comptes à vue 14 284 14 284   Comptes à terme 196 000 196 000     B. – Opérations avec la clientèle. — Ce poste s’analyse de la façon suivante (en milliers d’euros) :     Montants bruts 31/12/05 Montants provisionnés 31/12/05 Montants nets 31/12/05 Montants nets 31/12/04 1. Crédit de trésorerie :           Encours sains 3 045 651 17 852 3 027 798 2 542 766   Encours sains restructurés 358 098 102 749 255 350 267 634   Créances rattachées 27 762 0 27 762 23 587   Encours douteux 221 878 124 589 97 288 89 143   Encours douteux compromis 240 188 176 126 64 063 90 925     Total 3 893 577 421 316 3 472 261 3 014 055 2. Prêt à la clientèle financière :           Encours sains 55 000   55 000 30 000   Créances rattachées 601   601 218     Total prêt à la clientèle 55 601   55 601 30 218     Total 3 949 178 421 316 3 527 862 3 044 273   Provisions au 1er janvier 2005 364 698 Dotations nettes 2005 56 618     Provisions au 31 décembre 2005 421 316   Cofidis SA a décidé de ne pas appliquer par anticipation l’avis n°2005-07 du CRC relatif au traitement du risque crédit. Par conséquent, le calcul de la décote 2005 est calculé selon la même méthode que 2004 conformément au CRC 2002-03 §6, c’est ainsi que sur l’ensemble des créances saines restructurées, le montant de la décote a été obtenu par différence entre la somme actualisée des intérêts futurs valorisés au taux de marché des crédits amortissables, et la somme actualisée des intérêts futurs valorisés au taux des créances restructurées. Celle-ci s‘élève à 12 M€ au 31 décembre 2005. Echéancier au 31 décembre 2005 (hors créances rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédit de trésorerie (encours sains) 3 403 750 407 535 935 999 1 859 092 201 124 Prêt à la clientèle financière 55 000 55 000         Cession de créances dans le cadre d’opérations de titrisation. — Libravou est un Fonds commun de créances (FCC) constitué afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis SA Le FCC est composé de trois compartiments Libravou FL1, FL 2 et FL 3, auxquels sont affectés le portefeuille de créances et les parts représentatives de ces créances. Libravou rechargera le compartiment tout au long de sa vie par de nouveaux prêts éligibles ainsi que par les tirages requis sur les prêts précédemment titrisés. Les variations de l’encours total du portefeuille seront financées par l’émission ou le remboursement de parts C, qui seront intégralement souscrites par le cédant. Les parts C sont de même rang que les parts investisseurs A et B et ne constituent donc pas de rehaussement de crédit pour les parts A et B. Les parts A bénéficient d’un rehaussement de crédit de 15%, composé des parts subordonnées (12%) et du compte de réserve (3%). Les parts B bénéficient d’un rehaussement de crédit de 3% constitué par le compte de réserve, comptabilisé en créances rattachées aux titres de placement.   1. L’évolution de l’encours titrisé en 2005 se décompose de la façon suivante (en milliers d’euros) :     FL1 11/00 FL2 10/01 FL3 06/02 Créances titrisées au 31 décembre 2004 199 608 197 913 197 250 Financements 47 855 48 466 48 988 Règlements -101 265 -100 153 -100 055 Rechargement 13 349 11 158 10 962 Agios, assurances divers 35 832 36 533 37 195     Créances titrisées au 31 décembre 2005 195 379 193 917 194 340   2. Evolution des parts cédants. — Les parts cédant sont classées dans la rubrique titres de placement, évalués à leur prix d’acquisition (1 000 €) pour un montant de 54 391 K€.     FL1 11/00 FL2 10/01 FL3 06/02 Nombre de parts au 31 décembre 2004 17 851 19 061 19 414 Variation 2005 8 956 -6 026 -4 865     Nombre de parts au 31 décembre 2005 26 807 13 035 14 549   3. Evolution du compte de réserve (en milliers d’euros) :     FL1 11/00 FL2 10/01 FL3 06/02 Solde au 31 décembre 2004 5 113 5 085 5 255 Mouvement 2005 0 0 0     Solde au 31 décembre 2005 5 113 5 085 5 255   4. Mécanisme d’amortissement prévu aux différentes dates de maturité prévisionnelle. — Le mécanisme décrit ci-dessous s’applique aux compartiments FL1, FL2 et FL3 du FCC Libravou. Les trois compartiments FL1, FL2 et FL3 sont homogènes quant au traitement des parts investisseurs A et B concernant l’amortissement anticipe total et l’amortissement normal correspondant aux dates de maturité prévisionnelle de chacun des compartiments. La procédure décrite s’applique qu’à la date de paiement sous réserve que, le compartiment considéré ne soit pas en cours d’amortissement modifié ou d’amortissement forcé ni n’entre en période d’amortissement modifié ou période d’amortissement forcé. Sous cette réserve, à compter de la date d’arrêté précédant la date de paiement, la société de gestion, agissant dans le cadre d’une simple obligation de moyen, cherchera à émettre deux nouvelles catégories de parts, les parts A’ et les parts B’, destinées à permettre l’amortissement anticipé total respectivement des parts A et B, et à se substituer à ces dernières. Au cas où elles seraient émises, les parts A’ et B’ ainsi proposées : — seraient émises et libérées en une seule fois, à la date de versement située un jour ouvré avant la date de paiement; — seraient émises au pair, pour un montant nominal suffisant pour permettre le remboursement respectivement des parts A et B et le paiement de tous les frais et commissions restant dus aux tierces parties ; — donneraient droit à un intérêt trimestriel, dont le taux serait fixé à la date de leur émission, avec la marge la plus basse permettant l’émission des parts A’ et B’ pour le montant requis, fixé sur la base des marges proposées par les acquéreurs ayant proposé de souscrire ces parts, seuls les taux proposés à des conditions normales de marché étant susceptibles d’être retenus ; — seraient amortissables conformément aux règles d’amortissement applicables aux parts A et B, auxquelles elles se substitueraient.   Si : — les parts A’ et les parts B’ devant être émises dans les conditions définies ci-dessus ont été intégralement souscrites au plus tard concomitamment à leur émission ; et — le compartiment a reçu des souscripteurs les sommes nécessaires correspondant à l’émission des parts A' et des parts B' et des éventuelles autres parts dont l’émission serait prévue à cette même date conformément aux dispositions du règlement particulier, la société de gestion utilisera le produit de l’émission pour procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, à la date de paiement dans les conditions définies au règlement particulier. A défaut, la société de gestion constatera l’impossibilité de procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, et procédera en conséquence à leur amortissement normal dans les conditions définies ci-dessous : — pour FL1 : date de maturité prévisionnelle 29 octobre 2007, amortissement à raison d’1/24e par mois du montant des parts investisseurs A et B ; — pour FL2 : date de maturité prévisionnelle 30 septembre 2009, amortissement à raison d’1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B ; — pour FL3 : date de maturité prévisionnelle 25 mai 2010, amortissement à raison d’1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B. Dans le cadre du contrat de cession et de gestion, le cédant a renoncé, tant pour son compte que pour le compte des entreprises qu’il contrôlerait de manière exclusive ou conjointe à la date d’émission des parts A' et des parts B', à souscrire et/ou à détenir tout ou partie de ces parts. Il est a noté que le compartiment FL1 est arrivé à maturité au cours du mois d’octobre 2005. Conformément au mécanisme d’amortissement prévu, FL1 est entré dans une phase d’amortissement normal avec l’émission de parts A' et B'.   C. – Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste s’analyse de la façon suivante (en milliers d’euros) :     2005 2004 Fonds commun de placement 233 169 Parts cédant et résiduelles 54 421 56 357 Dépôt de garantie 20 548 20 548 Créances rattachées 7 475 5 328     Total 82 677 82 402   D. – Participations et autres titres détenus à L.T. — Cofidis détient 49,99% de Créfidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance créée le 17 octobre 2003 au capital de 20 000 000 € (20 000 000 actions à 1 €).   E. – Parts dans les entreprises liées. — En octobre 2005, Cofidis a absorbé CIG par fusion absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. L’apport des titres de CIG à Cofidis a été fait en valeur nette comptable.   Tableau des parts dans les entreprises liées (en euros) :     Capital Quote part du capital détenu en % Valeur nette comptable 31/12/05 Valeur nette comptable 31/12/04 GIE Eurosolis 3 200 90,00 2 880 2 880 C2C 4 020 075 66,00 16 680 000 16 680 000 Cofidis Espagne (*) 9 900 000 99,99 41 431 745 0 Vecofin (*) 3 096 000 100,00 7 554 559 0 Cofidis Belgique (*) 10 000 000 99,99 60 505 365 0 Cofidis Grèce (*) 13 230 000 99,99 13 229 997 0 Cofidis République Tchèque (*) 4 800 000 100,00 4 800 000 0     Total     144 204 547 16 682 880 (*) Parts apportées dans le cadre de la fusion absorption.   Le taux retenu pour la conversion des titres de Cofidis République Tchèque est de 30,54 CZK.   F. – Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros).   Solde au 31 décembre 2004 1 406 Acquisitions/cessions 2005 983 Dotation de l'exercice -399 Amortissement sur cessions de l’exercice 5     Solde au 31 décembre 2005 1 995   G. – Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) :   Solde au 31 décembre 2004 8 300 Acquisitions/cessions 2005 671 Dotation de l'exercice -1 906 Amortissement sur cession de l'exercice 2 994     Solde au 31 décembre 2005 10 059   H. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Acomptes fournisseurs 131 4 612 Chèques à recevoir 111 712 Dépôts de garantie sur bail 48 42 ABC gestion 2 853 2 801 Acompte sur dividendes 0 52 856 Comptes courants GIE(s) 1 616 1 897 Autres débiteurs divers 5 253 5 340     Total 10 012 68 260   I. – Comptes de régularisation (actif) :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Charges constatées d'avance 4 123 2 746 Produits à recevoir 19 821 14 768 Autres 1 354 428     Total 25 298 17 942   Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan.   J. – Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Comptes à vue 27 554 6 515 Dettes à terme 736 868 1 006 293 Dettes rattachées 1 906 3 422     Total 766 328 1 016 230   Echéancier au 31 décembre 2005 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit           Comptes à vue 27 554 27 554       Dettes à terme 736 868 671 976 54 892 10 000     K. – Dettes représentées par des titres :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Titres de créances négociables 1 640 700 1 204 600 Dettes rattachées 14 403 6 204     Total titres de créances négociables 1 655 103 1 210 804       Emprunts obligataires (*) 802 449 478 673 Dettes rattachées 996 3 266     Total emprunts obligataires 803 445 481 939     Total 2 458 548 1 692 743 (*) Emission d’un emprunt obligataire d’un montant de 400 M€ en juin 2005 d’une durée de 3 ans à Euribor 3 mois + 15 bps.   Echéancier au 31 décembre 2005 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre :           TCN 1 640 700 671 000 674 000 295 700   Emprunts obligataires 802 449     76 225 726 224   L. – Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Fournisseurs 20 052 14 879 Personnel et comptes rattachés 19 880 16 385 Etat impôts et taxes 9 494 8 622 Financements partenaires 1 771 2 763 Autres créditeurs divers 5 792 12 329     Total 56 989 54 978   M. – Comptes de régularisation (passif) :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Charges à payer 10 311 12 437 Produits constatés d’avance 2 678 3 530 Autres 1 149 1 166     Total 14 138 17 133   Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d'exploitation ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan.   N. – Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Litige fiscal 6 034 6 034 Engagements sociaux 217 147 Provision pour risque juridique 3 653 7 643 Provision pour charges diverses 3 418 2 312     Total 13 322 16 136   O. – Dettes subordonnées :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Titres subordonnés remboursables 150 000 150 000 Dettes rattachées 227 207     Total 150 227 150 207   Les titres subordonnés correspondent à l'émission de : —150 M€ en juin 2004 aux caractéristiques suivantes :   Règlement/jouissance : 15 juin 2004 Remboursement : au pair, le 15 juin 2014 Durée et vie moyenne : 10 ans en cas de remboursement normal, à partir de 5 ans en cas de remboursement anticipé Taux nominal : Euribor 3 mois + 75 bps jusqu'à la 5e année puis Euribor 3 mois + 125 bps   P. – Capitaux propres. — Le capital social de Cofidis est composé de 2 783 479 actions, entièrement libérées, pour un montant total de 50 M€ :   Répartition du capital   Cofidis Participations 81,27% Cetelem 15,00% Autres 3,73%   Les primes d'émission consécutives aux augmentations de capital s'élèvent à 10 816 K€. La prime de fusion est relative à la fusion absorption de CIG dans Cofidis, elle s’élève à 51 751 K€.   Les réserves : la variation des postes réserves s'explique comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Affectation du résultat 2004 Reclassement 31/12/05 Réserve légale 4 000     4 000 Réserve spéciale des plus-values à long terme 99   (*) -99 0 Réserve extraordinaire 257 152 38 239 (*) 99 295 490     Total 261 251 38 239 0 299 490 (*) Conformément à la loi de finance rectificative de 2005, la réserve spéciale des plus-values à long terme a été reclassée en réserve extraordinaire.   Le report à nouveau s’élève à 2 527 K€, il est constitué : — des dividendes versés par Cofidis à CIG en 2005 pour 22 103 K€ ; — de l’effet actualisation émanant de l’application du CRC 2002-03 s’élevant à -19 576 K€.     Total des capitaux propres au 31 décembre 2005 avant affectation du résultat 2005 414 583   IV. – Notes sur le hors bilan. A. – Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Les concours que la société s'est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d'ouverture de crédit permanent) s'élèvent au 31 décembre 2005 à 3,156 milliards d’euros (montant net tel que repris dans le coefficient de liquidité, c'est à dire après déduction de 3,880 milliards d’euros correspondant aux cartes inactives depuis plus de 2 ans ou depuis l'origine).   B. – Instruments financiers à terme. — Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture : — Swaps (Cofidis emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur de 983 M€ ; — Swaps (Cofidis emprunteur taux variable et prêteur taux fixe) à hauteur de 662 M€ ; — Caps (acheteur) à hauteur de 1 918 M€ ; — Collars (achats Caps, ventes Floors) à hauteur de 100 M€.   Echéancier au 31 décembre 2005 :   (En milliers d’euros) Total hors bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Instruments dérivés 3 663 000 900 000 1 909 000 854 000 0   La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 16 837 K€.   V. – Notes sur le compte de résultat. A. – Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle. — Cette rubrique de 471 782 K€ s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise.   B. – Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Intérêts et frais sur emprunts obligataires 24 003 18 963 Intérêts sur BMTN 10 325 5 366 Intérêts sur certificats de dépôts 25 044 23 043 Frais de courtages 178 134 Intérêts et frais sur TSR 4 413 2 860     Total 63 963 50 366   C. – Commissions. — Les postes de charges se composent de :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Opérations avec les établissements de crédit 7 358 6 360     Total 7 358 6 360   Les postes de produits se composent de :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Opérations avec la clientèle 117 445 90 359 Prestations de service pour compte de tiers 11 682 11 659     Total 129 127 102 018   D. – Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) :     2005 2004 Frais de personnel :     Salaires, appointements, primes 45 818 40 984 Charges connexes aux rémunérations 1 772 2 722 Charges sociales 17 341 13 920 Intéressement et participation 7 642 5 947 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 5 390 5 135 Total des frais de personnel  77 963 68 708 Autres frais administratifs 184 329 163 690     Total 262 292 232 398   E. – Coût du risque (en milliers d’euros) :     2005 2004 Provision pour risques et charges -2 812 -20 144 Charge sur créances clientèles 106 310 91 274     Coût du risque 103 498 71 130   Détail de la provision pour risques et charges :     2005 2004 Dotation de l’exercice 1 178 117 Reprise de l’exercice -3 990 -20 261     Total -2 812 -20 144   Détail de la charge sur créances clientèle :     2005 2004 Créances passées en pertes sur l'exercice 69 269 76 035 Nettes des récupérations sur créances amorties     Net dotation/reprise 37 041 15 239     Total 106 310 91 274   F. – Provisions réglementées (en milliers d’euros) :   Détail de la provision réglementée 2005 2004 Dotation aux amortissements dérogatoires 1 750 0 Reprise des amortissements dérogatoires -41 0     Total 1 709 0   VI. – Autres informations. A. – Effectif. — Effectif moyen du personnel en 2005 :   Cadres 343 Non-cadres 1 328     Total 1 671   B. – Divers. — Le montant de l’impôt sur les sociétés et des contributions s’établit à 70 007 K€, le solde de l’impôt se monte à 862 K€ au 31 décembre 2005. Cofidis SA est consolidée au niveau de Cofidis Participations, filiale de 3 Suisses International.   C. – Proposition d'affectation des résultats 2005. — Il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires l'affectation suivante :   Affectation à la réserve légale 1 000 000 € Report à nouveau 131 797 857 €   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cofidis SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note II de l’annexe « Principes comptables » concernant les changements de méthodes comptables intervenus en 2005 : — le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-03 relatives à la constitution en valeur actualisée des provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ; — le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 du CRC 2002-10 portant sur l’amortissement et la dépréciation des actifs ;   2. Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus ainsi que de leur présentation. — Estimations comptables : Comme mentionné dans la note II A « Créances sur la clientèle » de l'annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par les provisions nécessaires. Comme mentionné dans la note II B « Titres » de l'annexe, votre société procède à des estimations comptables significatives portant sur la valorisation des titres de participation. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris - La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 12 mai 2006, Les commissaires aux comptes :   Département de KPMG S.A. : Isabelle BOUSQUIE ; Acéa : Christian CHOUNAVELLE.   B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Code poste 31/12/05 31/12/04 Opérations interbancaires et assimilées 200 44 970 93 815 Opérations avec la clientèle 205 4 382 546 3 129 306 Opérations de crédit-bail et assimilées 210     Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 215 82 677 89 619 Placement des entreprises d'assurance 220     Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 225 9 3 Immobilisations corporelles et incorporelles 230 29 403 10 419 Ecart d'acquisition 235 28 908 8 854 Comptes de négociation et de règlement 237     Autres comptes de régularisation et actifs divers 240 70 881 90 719     Total actif L98 4 639 394 3 422 735   Passif Code poste 31/12/05 31/12/04 Opérations interbancaires et assimilées 500 999 556 1 016 523 Opérations avec la clientèle 505 11 236 10 028 Dettes représentées par un titre 510 2 724 254 1 692 743 Provisions techniques des entreprises d'assurance 515     Comptes de négociation et de règlement 517     Autres comptes de régularisation et passifs divers 520 125 090 79 355 Ecarts d'acquisition 525     Provisions pour risques et charges 530 15 703 16 414 Dettes subordonnées 535 150 227 150 207 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 540 25 154 25 154 Intérêts minoritaires 545 4 519 4 609 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 550 583 654 427 701   Capital souscrit 555 50 000 40 000   Primes d'émission 560 62 567 10 816   Réserves consolidées et autres (+/-) 565 320 059 263 389   Résultat de l'exercice (+/-) 570 151 028 113 496     Total passif L99 4 639 393 3 422 735   Hors bilan Code poste 31/12/05 31/12/04 Engagements donn2s :         Engagements données de l'activité bancaire 800       Engagements de financement 810 7 744 704 6 998 091   Engagements de garantie 820       Engagements sur titres 830       Engagements donnés de l'activité d'assurance 840     Engagements reçus :         Engagements reçus de l'activité bancaire 850       Engagements de financement 860 1 233 893 1 463 104   Engagements de garantie 870 115 115   Engagements sur titres 880       Engagements reçus de l'activité d'assurance 890       II. — Compte de résultats consolidé 2005. (En milliers d’euros.)   Code poste 31/12/05 31/12/04 + Intérêts et produits assimilés 500 644 703 453 653 - Intérêts et charges assimilées 505 98 627 76 288 + Revenus des titres à revenu variable 530     + Commission (produits) 540 165 401 102 583 - Commissions (charges) 545 8 875 6 993 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 -19 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 555 14 094 15 668 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 7 760 8 929 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 225 192 +/- Marge brute des activités d'assurance 570     +/- Produits nets des autres activités 580 1       Produit net bancaire 600 724 213 497 359 - Charges générales d'exploitation 605 356 250 238 372 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 4 403 5 387     Résultat brut d'exploitation 620 363 560 253 600 +/- Coût du risque 625 -129 027 -71 774     Résultat d'exploitation 630 234 533 181 826 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 635     +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -998 -7     Résultat courant avant impôt 650 233 535 181 819 +/- Résultat exceptionnel 655     - Impôt sur les bénéfices 660 78 883 66 805 - Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 670 2 835 466 +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux 675     - Intérêts minoritaires 680 789 1 052     Résultat net - part du groupe 690 151 028 113 496         Résultat par action 693 0   Résultat dilué par action 695       III. — Annexe aux comptes consolidés. I. – Note sur les principales règles d’évaluation et de présentation. Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement n°85-12 du CRBF relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit, modifié par le règlement n° 99-07 ainsi que par le CRC 2000-04 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.   1. Méthode et périmètre de consolidation. — Toutes les entreprises du périmètre sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale (IG) sauf Crefidis qui l’est selon la méthode de l’intégration proportionnelle (IP). Toutes les sociétés clôturent leur exercice le 31 décembre. Au 31 décembre 2005, le périmètre se présente de la manière suivante :   Dénomination sociale Adresse sociale Objet social Siret ou N° d’enregistrement Méthode % détenu Créfidis SA 61, avenue Halley, 59667 Villeneuve d’Ascq, Cedex, France La société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire. 450 622 048 IP 49,99 C2C SA 82, rue de Courcelles, 75008 Paris, France La société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire 341 888 998 IG 66,00 Cofidis Belgique Tournai, 7500, 4, rue de Glategnies, Belgique Réalisation d’opérations de crédit n° 400 359 283 Tournai 063 618 IG 99,99 Cofidis Ceska Kratkeho 1, 19000, Prague 9, République Tchèque Réalisation d’opérations de commerce et de service et le courtage en assurance 27179907 IG 100,00 Cofidis Hellas 47, agiou Konstantinou Maroussi, Athènes, Grèce Réalisation d’opérations de crédit ARMAE 54100/ 01AT/B03/134 IG 99,99 Cofidis Hispania Calle Retama n°3, 3r piso 3° Madrid, 28045 España Réalisation d’opérations de crédit Tomo 444 libro de societades folio 160 hoja h8545 IG 100,00 Vecofin Via San Gregorio, 34, 20124 Milano, Italia Réalisation d’opérations de crédit n°241813, n°UIC, 16785 Milano IG 100,00   Cofidis SA a deux succursales l’une au Portugal (Cofidis Portugal) et l’autre en Hongrie (Cofidis Hongrie). Le périmètre a été modifié suite à : — La fusion de CIG et de Cofidis SA courant octobre 2005. Cela s’est traduit par l’entrée dans le périmètre de consolidation de Cofidis SA de Cofidis Belgique, Cofidis Espagne, Cofidis Grèce, Cofidis Italie, Cofidis République Tchèque. L’apport des titres à Cofidis a été fait en valeur nette comptable. — L’ouverture en Hongrie d’une succursale courant septembre 2005.   2. Principes comptables. 2.1. – Créances sur la clientèle : Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de provisions. L’encours douteux se décompose en : — Encours douteux ; — Encours douteux compromis (correspondant au 31 décembre 2005 à l’encours contentieux et à l’encours restructuré avec incident de paiement). Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque et sont réactualisés chaque année.   2.2. – Titres. — Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sont évalués à leur prix d’acquisition. Les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont également évalués à leur prix d’acquisition. Les écarts d’acquisitions sont calculés sur la base des capitaux propres à la date d’achat et de la valeur d’acquisition.   2.3. – Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité.   2.4. – Engagements sociaux. — Une provision a été constituée dans les comptes sociaux de Cofidis SA, de Cofidis Belgique et de C2C au 31 décembre 2005 pour faire face au paiement des engagements sociaux. Cette provision, déduction faite du montant externalisé pour Cofidis SA, a été évaluée selon la méthode « projected unit credit method » préconisée par la norme IAS 19 : les droits de retraite acquis par le salarié sont calculés sur la base du salaire de fin de carrière.   2.5. – Ecarts de conversion. — Les bilans ont été convertis selon la méthode du cours de clôture, à l’exception des fonds propres évalués au cours historique. Les comptes de résultats ont été convertis sur la base de la méthode du cours moyen. Des écarts de conversion ont été dégagés dans le cas des entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone euro (Cofidis Hongrie et Cofidis Ceska).   2.6. – Produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dès leur acquisition. Pour Cofidis SA, les bonifications de taux, octroyées par certains partenaires, ont fait l’objet au 31 décembre 2005 d’un étalement sur la durée des prêts (conformément à la règle sur l’imposition des intérêts).   2.7. – Opérations sur instruments financiers à terme. — Cofidis dispose au 31 décembre 2005 de : — Macro couvertures : – Swaps, emprunteur taux fixe, prêteur taux variable ; – Swaps, emprunteur taux variable, prêteur taux fixe ; – Caps, acheteur ; – Collars, acheteur de Caps, vendeur de Floors. Ces différents engagements constituent des opérations de macro couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme viennent adosser des ressources à taux variable ou le renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de Cofidis à d’éventuelles hausses de taux. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis sous la rubrique « gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés ».   2.8. – Impôts différés. — Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable. 2.9. – Intégration fiscale. — Depuis la fusion de CIG et de Cofidis, il n’y a plus d’entité dans le périmètre concernée par l’intégration fiscale.   II. – Notes sur le bilan. 1. – Actif. 1.1. – Opérations interbancaires et assimilées. — Les créances sur les établissements de crédit se décomposent de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Comptes à vue 44 100 6 527 Caisse 59 7 Comptes à terme 0 70 000 Créances rattachées 811 719     Total 44 970 77 253   Echéancier au 31 décembre 2005 (hors créances rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an Créances sur les établissements de crédit 44 100 44 100 0   1.2. – Opérations avec la clientèle. 1.2.1. – Autres concours à la clientèle : Le poste « autres concours clientèle » s’analyse de la façon suivante : 1. Crédit de trésorerie :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Encours sain et douteux 4 820 793 3 443 143 Créances rattachées 33 612 24 230     Encours brut total 4 854 405 3 467 373 Provisions 484 639 368 286     Encours net total 4 369 766 3 099 087   Cofidis SA a décidé de ne pas appliquer par anticipation l’avis n°2005-07 du CRC. Par conséquent, le calcul de la décote 2005 est calculé selon la même méthode que 2004, c’est ainsi que sur l’ensemble des créances saines restructurées, le montant de la décote a été obtenu par différence entre la somme actualisée des intérêts futurs valorisés au taux de marché des crédits amortissables, et la somme actualisée des intérêts futurs valorisés au taux des créances restructurées. Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 relatives à la dépréciation au titre du risque avéré ont été appliquées par Cofidis SA au 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation des flux futurs constituent un changement de méthode. Celui-ci a eu un impact de -19 576 K€ à l’ouverture et a été imputé sur les capitaux propres.   Echéancier au 31 décembre 2005 :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle (encours sains) 4 290 112 1 016 408 999 734 2 071 679 202 291   2. Prêt à la clientèle financière :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Encours sains 0 30 000 Créances rattachées 0 218     Total 0 30 218   3. Autres postes :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Créances commerciales 12 781 0 Valeurs non imputées 0 0     Total 12 781 0   1.2.2. – Cession de créances dans le cadre d’opérations de titrisation. — Libravou est un fonds commun de créances (FCC) constitué afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis SA Le FCC est composé de trois compartiments Libravou FL1, FL2 et FL3, auxquels sont affectés le portefeuille de créances et les parts représentatives de ces créances. Libravou rechargera le compartiment tout au long de sa vie par de nouveaux prêts éligibles ainsi que par les tirages requis sur les prêts précédemment titrisés. Les variations de l’encours total du portefeuille seront financées par l’émission ou le remboursement de parts C, qui seront intégralement souscrites par le cédant. Les parts C sont de même rang que les parts investisseurs A et B et ne constituent donc pas de rehaussement de crédit pour les parts A et B. Les parts A bénéficient d’un rehaussement de crédit de 15%, composé des parts subordonnées (12%) et du compte de réserve (3%). Les parts B bénéficient d’un rehaussement de crédit de 3% constitué par le compte de réserve, comptabilisé en créances rattachées aux titres de placement.   a. L’évolution de l’encours titrisé en 2005 se décompose de la façon suivante (en milliers d’euros) :     FL1 11/00 FL2 10/01 FL3 06/02 Créances titrisées au 31 décembre 2004 199 608 197 913 197 250 Financements 47 855 48 466 48 988 Règlements -101 265 -100 153 -100 055 Rechargement 13 349 11 158 10 962 Agios, assurances, divers 35 832 36 533 37 195     Créances titrisées au 31 décembre 2005 195 379 193 917 194 340   b. Evolution des parts cédants : Les parts cédants sont classées sous la rubrique « titres de placement », évaluées à leur prix d’acquisition (1 000 €) pour un montant de 54 391 K€.     FL1 11/00 FL2 10/01 FL3 06/02 Nombre de part au 31 décembre 2004 17 851 19 061 19 414 Variation 2005 8 956 -6 026 -4 865     Nombre de part au 31 décembre 2005 26 807 13 035 14 549   c. Evolution du compte de réserve (en milliers d’euros) :     FL1 11/00 FL2 10/01 FL3 06/02 Solde au 31 décembre 2004 5 113 5 085 5 255 Mouvement 2005 0 0 0     Solde au 31 décembre 2005 5 113 5 085 5 255   d. Mécanisme d’amortissement prévu aux différentes dates de maturité prévisionnelle. — Le mécanisme décrit ci-dessous s’applique aux compartiments FL1, FL2 et FL3 du FCC Libravou. Les trois compartiments FL1, FL2 et FL3 sont homogènes quant au traitement des parts investisseurs A et B concernant l’amortissement anticipé total et l’amortissement normal correspondant aux dates de maturité prévisionnelle de chacun des compartiments. La procédure décrite ci-après ne pourra être appliquée qu’à la date de paiement sous réserve que, le compartiment considéré ne soit pas en cours d’amortissement modifié ou d’amortissement forcé, ni n’entre en période d’amortissement modifié ou période d’amortissement forcé. Sous cette réserve, à compter de la date d’arrêté précédant la date de paiement, la société de gestion, agissant dans le cadre d’une simple obligation de moyen, cherchera à émettre deux nouvelles catégories de parts, les parts A’ et B’, destinées à permettre l’amortissement anticipé total respectivement des parts A et B, et à se substituer à ces dernières. Au cas où elles seraient émises, les parts A’ et B’ ainsi proposées : — seraient émises et libérées en une seule fois, à la date de versement située un jour ouvré avant la date de paiement; — seraient émises au pair, pour un montant nominal suffisant pour permettre le remboursement respectivement des parts A et B et le paiement de tous les frais et commissions restant dus aux tierces parties ; — donneraient droit à un intérêt trimestriel, dont le taux serait fixé à la date de leur émission, avec la marge la plus basse permettant l’émission des parts A' et B' pour le montant requis, fixé sur la base des marges proposées par les acquéreurs ayant proposé de souscrire ces parts, seuls les taux proposés à des conditions normales de marchés étant susceptibles d’être retenus ; — seraient amortissables conformément aux règles d’amortissement applicables aux parts A et B, auxquelles elles se substitueraient. Si : — les parts A’ et B’ devant être émises dans les conditions définies ci-dessous ont été intégralement souscrites au plus tard concomitamment à leur émission ; et — le compartiment a reçu des souscripteurs les sommes nécessaires correspondant à l’émission des parts A' et des parts B' et des éventuelles autres parts dont l’émission serait prévue à cette même date conformément aux dispositions du règlement particulier, la société de gestion utilisera le produit de l’émission pour procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, dans les conditions définies au règlement particulier. A défaut, la société de gestion constatera l’impossibilité de procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, et procédera en conséquence à leur amortissement normal dans les conditions définies ci-dessous : — Pour FL1 : Date de maturité prévisionnelle 29 octobre 2007, amortissement à raison d’1/24e par mois du montant des parts investisseurs A et B. — Pour FL2 : date de maturité prévisionnelle 30 septembre 2009, amortissement 1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B. — Pour FL3 : date de maturité prévisionnelle 25 mai 2010, amortissement à raison d’1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B. Dans le cadre du contrat de cession et de gestion, le cédant a renoncé, tant pour son compte que pour le compte des entreprises qu’il contrôlerait de manière exclusive ou conjointe à la date d’émission des parts A' et des parts B', à souscrire et/ou à détenir tout ou partie de ces parts. Il est a noté que le compartiment FL1 est arrivé à maturité au cours du mois d’octobre 2005. Conformément au mécanisme d’amortissement prévu, FL1 est entré dans une phase d’amortissement normal avec l’émission de parts A' et B'.   1.3. – Parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Capital Quote part de capital détenu en % VNC des titres détenus GIE Eurosolis 3 100,00 3 GIE Fimestic 600 1,00 6   1.4. – Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Solde début de période 10 755 1 511 Ecart d’acquisition C2C   9 326 Entrée suite à la fusion 34 869   Acquisitions / cessions 2 491 3 228 Dotation de l’exercice -1 441 -2 844 Amortissement des goodwills -2 835 -466     Solde fin de période 43 839 10 755   1.5. – Ecarts d’acquisition. — L’écart d’acquisition de Cofidis Espagne (23 668 K€) entièrement amorti sur les réserves de CIG à été transféré lors de la fusion sur les réserves de Cofidis. Le détail des écarts d’acquisitions est le suivant :   (En milliers d’euros) Montant net à l’ouverture Variation de l’année Amortissement Affectation imputation Total Vecofin 0 2 432 -159   2 273 Cofidis Belgique 0 20 457 -1 279   19 179 C2C (*) 8 854 0 -1 398   7 456     Total 8 854 22 889 -2 835   28 908 Les écarts d’acquisition sont amortis sur une durée de 20 ans sauf celui de C2C qui est amorti sur 10 ans. (*) La durée d’amortissement est passée à 10 ans, la dotation de cette année tient compte de ce changement dont le montant s’élève à 466 K€.   1.6. – Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Solde début de période 8 524 7 847 Entrée suite à la fusion 3 134   Acquisitions / cessions 5 775 3 114 Dotation de l’exercice -2 961 -2 543 Amortissement sur cession de l’exercice 0 106     Solde fin de période 14 472 8 524   1.7. – Comptes de régularisations et actifs divers :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Primes sur instruments achetés 1 447 694 Acomptes fournisseurs 379 4 612 Chèques à recevoir 0 0 Impôts différés 24 317 3 501 Personnel – avances et acomptes 440 17 Impôts et taxes 4 434 325 Dépôts et cautions versés 896 43 Autres débiteurs divers 10 552 10 638 Charges constatées d’avance 6 104 2 797 Produits à recevoir 19 961 52 856 Autres 2 351 15 236     Total 70 881 90 719   Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan.   1.8. – Les impôts différés. — Ils se décomposent comme suit au 31 décembre 2005 :   En euros Ouverture Reclassement / fusion Augmentation Diminution Clôture C2C 44 151   35 253   82 404 Cofidis Belgique   187 543 8 922   196 465 Cofidis Espagne   2 413 078 650 401   3 063 479 Cofidis France (*) 1 167 754   10 502 099   11 669 853 Cofidis Italie   3 486 813 1 715 014   5 201 827 Cofidis Portugal 2 289 195   1 814 212   4 103 407     Total 3 501 100 6 087 434 14 728 901   24 317 435 (*) L’impact du CRC 2002-03 a été de 6 740 180 €.   1.9. – Amortissements dérogatoires. — Dans le cadre de l’application du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, les durées d’amortissement de Cofidis et Créfidis ont été revues. La méthode dite prospective a été appliquée au 1er janvier.   2. – Passif. 2.1. – Opérations interbancaires et assimilées. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Comptes à vue 39 890 6 515 Dettes rattachées à vue 28 15 Dettes à terme 955 692 1 006 293 Dettes rattachées à terme 3 946 3 700     Total 999 556 1 016 523   Echéancier au 31 décembre 2004 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 995 582 916 649 68 933 10 000 0   2.2. – Dettes représentées par un titre :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Titres de créances négociables 1 906 405 1 204 600 Dettes rattachées 14 403 6 204     Total titres de créances négociables 1 920 808 1 210 804       Emprunts obligataires 802 449 478 673 Dettes rattachées 997 3 266     Total emprunts obligataires 803 446 481 939     Total 2 724 254 1 692 743   Echéancier au 31 décembre 2005 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre 2 708 854 934 600 676 105 371 925 726 224   2.3. – Comptes de régularisation et passifs divers :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Fournisseurs 28 071 22 162 Personnel et comptes rattachés 16 423 16 733 Etat – Impôts et taxes 18 809 8 811 Dividendes à verser 0 0 Autres créditeurs divers 31 154 12 773 Charges à payer 25 319 10 100 Produits constatés d’avance 4 760 4 704 Autres passifs 554 4 072     Total 125 090 79 355   Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan.   2.4. – Provision pour risques et charges :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Litige fiscal 6 034 6 034 Engagements sociaux 865 221 Provision pour risques pays 0 0 Provision pour risques juridique 3 653 7 643 Provision pour risque et charges diverses 5 151 2 516     Total 15 703 16 414   2.5. – Dettes subordonnées :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Titres subordonnés remboursables 150 000 150 000 Dettes rattachées 227 207     Total 150 227 150 207   Les titres subordonnés correspondent à l’émission de Cofidis SA pour 150 M€ en juin 2004. Ils présentent les caractéristiques suivantes :   Règlement / jouissance 15 juin 2004 Remboursement au pair, le 15 juin 2014 Durée de vie et vie moyenne 10 ans en cas de remboursement normal, à partir de 5 ans en cas de remboursement anticipé Taux nominal Euribor 3 mois + 75 bps jusqu’à la 5e année, puis Euribor 3 mois + 125 bps   2.6. – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Le montant de ce poste concerne uniquement Cofidis SA et il se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 FRBG 25 154 25 154   2.7. – Capitaux propres. — Le capital social de Cofidis SA est composé de 2 783 479 actions, entièrement libérées, d’un montant total 50 M€. La répartition du capital est la suivante :   Cofidis Participations 81,27% Cetelem 15,00% 3 Suisses International 3,41% Autres 0,32%   Le tableau de la variation des capitaux propres consolidés hors FRBG et hors dettes subordonnées se présente de la manière suivante :   1. – A la clôture 2004 : — Intérêts minoritaires :   (En milliers d’euros) Montant Montant à l’ouverture 3 557 Résultat 1 052     Intérêts minoritaires au 31 décembre 2004 4 609   — Part Groupe :   (En milliers d’euros) Montant Capitaux propres à l’ouverture 401 153 Résultat 113 496 Dont C2C 1 577 Dividendes versés 86 492     Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2004 427 701   2. – A la clôture 2005.   III. – Notes sur le hors bilan. 1. – Engagements de financement en faveur de la clientèle. – Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2005 à 3,8485 milliards d’euros (montant net tel que repris dans le coefficient de liquidité, c’est à dire après déduction des sommes correspondant aux cartes inactives depuis plus de 2 ans ou depuis l’origine).   2. – Instruments financiers a terme. — Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture : — Swaps (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur de 982,70 M€ ; — Swaps (emprunteur taux variable et prêteur taux fixe) à hauteur de 696,90 M€ ; — Caps (acheteur) à hauteur de 2 515,80 M€ ; — Collars (acheteur) à hauteur de 130 M€.   La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 18 383 K€.   IV. – Notes sur le compte de résultat. 1. – Intérêts et produits assimilés. — Cette rubrique de 644 703 K€ s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise.   2. – Intérêts et charges assimilés :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 33 789 21 471 Intérêts sur opérations avec la clientèle 39 0 Intérêts sur obligations et autres revenus fixes 64 799 54 817     Total 98 627 76 288   3. – Commissions : — Commissions reçues :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Opérations avec la clientèle 165 401 102 583   — Commissions payées :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Opérations avec la clientèle 480 0 Opérations avec les établissements de crédit 8 395 6 993     Total 8 875 6 993   4. – Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Frais de personnel :     Salaires, appointements, primes 71 057 48 119 Charges connexes aux rémunérations 2 019 2 728 Charges sociales 25 870 14 509 Intéressement et participation 2 575 5 947 Impôts, taxes et versements assimilés 5 673 5 415     Total frais de personnel 107 194 76 718 Autres frais administratifs 249 056 161 654     Total charges générales d’exploitation 356 250 238 372   5. – Le produit net bancaire. — Le produit net bancaire par société se présente de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 C2C 10 891 10 311 Cofidis France 472 747 433 418 Cofidis Portugal 85 078 52 257 Créfidis 567 373 Cofidis Hongrie 1 0 Cofidis Espagne 70 311 0 Cofidis Grèce 1 691 0 Cofidis Belgique 56 668 0 Cofidis Italie 24 181 0 Cofidis République Tchèque 2 079 0     Total produit net bancaire 724 214 497 359   6. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 2005 2004 Provisions pour risques et charges -4 047 -20 062 Charges sur créances de la clientèle 133 074 91 836     Coût du risque 129 027 71 774   7. – Résultat par action. — Le résultat par action est le suivant :   (En euros) 2005 2004 Montant global du résultat consolidé 151 817 694 113 495 814 Nombre total d’actions Cofidis 2 783 479 2 402 550 Résultat / action 54,542 47,239   V. – Autres informations. 1. – Effectif :   A la date de clôture 2005 2004 Cadres 505 361 Non-cadres 2 022 1 195     Total 2 527 56   2. – Rémunération des dirigeants. — Compte tenu de son caractère confidentiel, aucune information n’est donnée à ce sujet. 3. – Divers. — Cofidis est consolidé au niveau de Cofidis Participations, filiale de 3 Suisses International.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Cofidis SA, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans l’annexe concernant les changements de méthodes comptables intervenus en 2005 : — le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-03 relatives à la constitution en valeur actualisée des provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis mentionné dans la note II.1.2.1.1« Crédit de trésorerie » ; — le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 du CRC 2002-10 portant sur l’amortissement et la dépréciation des actifs mentionné dans la note II.1.9 « Provisions réglementées ».   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Comme mentionné dans la note I.2.1 « Créances sur la clientèle » de l'annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par les provisions nécessaires. La note I.2.2 « Titres » de l’annexe expose l’approche retenue par votre société en matière de suivi de la valorisation des écarts d’acquisition, approche qui implique des estimations. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris - La Défense et Villeneuve d’Ascq, le 12 mai 2006, Les commissaires aux comptes :   Département de KPMG S.A. : Isabelle BOUSQUIE ; Acéa : Christian CHOUNAVELLE.   C. — Le rapport de gestion. Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social au parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d' Ascq.     0609913
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2006, affaire n°09913
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2005
    Numéro d’affaire : 92370
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : COFIDIS PARTICIPATIONS COFIDIS PARTICIPATIONSSociété anonyme au capital de 28 148 418,15 €.Siège social : 1, rue du Molinel, 59290 Wasquehal.378 176 291 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisses, banques centrales, C.C.P.00Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit60 90639 230A vueA terme60 90639 230Opérations avec la clientèle00Obligations et autres titres à revenu fixe00Actions et autres titres à revenu variable00Participations et autres titres détenus à long terme40 20240 202Parts dans les entreprises liées00Immobilisations incorporelles00Immobilisations corporelles00Autres actifs60 05965 028Comptes de régularisation00Total actif161 167144 461Passif31/12/200431/12/2003Dettes envers les établissements de crédit00A vue00A terme00Opérations avec la clientèle00Dettes représentées par un titre00Titres de créances négociables00Emprunts obligataires00Autres passifs63228Comptes de régularisation1211Provisions pour risques et charges00Dettes subordonnées00Fonds pour risques bancaires généraux00Capitaux propres hors FRBG161 093144 222Capital souscrit28 14828 148Primes d’émission4141Réserves67 24242 747Report à nouveau00Résultat de l’exercice65 66273 285Total passif161 167144 461Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement00Engagements reçus :Engagements de financement :D’établissements de crédit00De la clientèle00Engagements de garantie00II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilées66 15874 057Sur opérations avec les établissements de crédit1 130967Sur opérations avec la clientèle00Sur obligations et autres titres à revenu fixe00Les autres intérêts et produits assimilés65 02873 091Intérêts et charges assimilées00Sur opérations avec les établissements de crédit00Sur opérations avec la clientèle00Sur obligations et autres titres à revenu fixe00Les autres intérêts et charges assimilées00Commissions (produits)00Commissions (charges)Autres produits d’exploitation bancaire00Autres charges d’exploitation bancaire80Produit net bancaire66 15074 057Charges générales d’exploitation2332Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporellesRésultat brut d’exploitation66 12874 025Coût du risque90408Résultat d’exploitation66 03873 617Gains ou pertes sur actifs immobilisésRésultat courant avant impôt66 03873 617Résultat exceptionnel00Impôt sur les bénéfices376332Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées00Résultat net65 66273 285III. — Annexe aux comptes sociaux.I. – Principes, règles et méthodes comptables.— Cofidis Participations a changé de plan de comptes au 1er janvier 2004. Désormais la comptabilité est tenue selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit ;— Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière ;— Aucune dérogation n’a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.II. – Notes sur le bilan.A. Actif :1. Créances sur les établissements de crédit : Ces créances se décomposent comme suit (en euros) :Comptes à terme60 606 925,69Créances rattachées298 832,59Total60 905 758,282. Participations et autres titres détenus à long terme :Actions détenuesTaux de participationMontant (En euros)CIG2 035 94781,27 %40 202 003,11Contentia Portugal9 99899,96 %49 980,00Cofidis Argentine11 880 00066,00 %11 239 040,86Cofidis S.A.1Non significatif19,75Total51 491 043,72Les immobilisations financières sont évaluées selon la méthode des coûts historiques. Une provision pour dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de la situation nette des différentes sociétés.3. Autres actifs (en euros) :Acompte sur dividendes60 049 958,72Autres débiteurs divers9 466,01Total60 059 424,73B. Passif :1. Autres passifs (en euros) :FournisseursImpôts et taxes62 630,00Autres créditeurs diversTotal62 630,002. Autres comptes de régularisation (en euros) :Charges à payer11 500,00Total11 500,00Aucune dette inscrite au bilan n’est représentée par des effets de commerce ou assortie d’une garantie réelle.3. Capitaux propres : Au 31 décembre 2004, le capital de 28 148 418,15 € est constitué de 187 656 121 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,15 € entièrement libérées.Les primes d’émission sont de 40 558,79 €.Les réserves sont portées à 67 242 332,82 € après affectation du résultat 2003.Le résultat de l’exercice s’élève à 66 056 265,11 €.III. – Notes sur le hors bilan.Pas d’engagement de hors bilan.IV. – Notes sur le compte de résultat.A. Produits et charges d’exploitation bancaire :1. Intérêts et produits assimilés :Intérêts et produits assimilés sur opérations avec des établissements de crédit1 129 953,90 €2. Revenus des titres à revenu variable :Dividendes reçus des titres de participation65 028 183,18 €B. Autres produits et charges ordinaires :1. Autres produits d’exploitation non bancaire :Autres produits divers d’exploitation288,00 €2. Charges générales d’exploitation (en euros) :Honoraires10 760,41Frais de conseil et d’assemblée788,47Frais d’actes15,16Publication6 225,59Impôts292,00Divers4 466,89Total22 548,523. Coût du risque :Pertes sur créances irrécouvrables90 000,00 €4. Autres charges d’exploitation :Autres charges sur prestations de services financiers8 360,45 €C. Impôts sur les sociétés :Impôts sur les bénéfices375 750,00 €V. – Autres informations.Effectif moyen : Zéro.Entreprise créée en avril 1990.Cofidis Participations établit des comptes consolidés en sa qualité de société-mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein de 3 Suisses International.Pas d’écart de conversion.L’assemblée générale du 20 décembre 2004 a décidé de verser aux actionnaires un acompte sur dividende, d’un montant total de 60 049 958,72 € soit 0,32 € par action. Cet acompte a été payé le 22 décembre courant.IV. — Attestation des commissaires aux comptes.(Extrait du rapport.)Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I de l’annexe faisant état de l’adoption au 1er janvier 2004 des principes et règles du plan comptable des établissements de crédit.Nous avons également procédé conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Wasquehal et Paris-La Défense le 3 mai 2005.Les commissaires aux comptes :S.A. Cabinet Bracq-Vandenburieet Associés :pierre vandenburie ;thierry ducrocq ;KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : isabelle bousquié.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées103 336124 084Opérations avec la clientèle3 777 3303 358 104Opérations de crédit-bail et assimiléesObligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable90 63885 521Placements des entreprises d’assuranceParticipations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme99Immobilisations corporelles et incorporelles25 54225 179Ecarts d’acquisition31 27824 327Comptes de négociation et de règlementComptes de régularisation et actifs divers112 42091 080Total de l’actif4 140 5533 708 304Passif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées1 310 4461 226 527Opérations avec la clientèle12 15411 995Dettes représentées par un titre1 936 5731 742 999Provisions techniques des entreprises d’assuranceComptes de négociation et de règlementComptes de régularisation et passifs divers112 181147 623Ecarts d’acquisitionProvisions pour risques et charges31 07454 294Dettes subordonnées150 2077 500Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)25 15425 154Intérêts minoritaires88 89575 462Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)473 869416 750Capital souscrit28 14828 148Primes d’émission4141Réserves consolidées et autres (+/–)339 296295 375Résultat de l’exercice (+/–)106 38493 186Total du passif4 140 5533 708 304Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements donnés de l’activité bancaire7 202 1176 646 198Engagements de financement7 202 1176 646 198Engagements de garantieEngagements sur titresEngagements donnés de l’activité assuranceEngagements reçus :Engagements reçus de l’activité bancaire1 192 5541 066 822Engagements de financement1 192 4391 066 707Engagements de garantie115115Engagements sur titresEngagements reçus de l’activité assuranceII. — Compte de résultats consolidé.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés562 405527 105Intérêts et charges assimilées90 15793 466Revenus des titres à revenu variableCommissions (produits)128 499123 530Commissions (charges)8 5246 870Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation6892Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés13 08815 711Autres produits d’exploitation bancaire13 4579 787Autres charges d’exploitation bancaire192142Marge brute des activités d’assuranceProduits nets des autres activités52968Produit net bancaire618 696576 715Charges générales d’exploitation307 188275 471Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles8 1615 414Résultat brut d’exploitation303 347295 830Coût du risque– 90 580– 119 594Résultat d’exploitation212 767176 236Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalenceGains ou pertes sur actifs immobilisés– 224– 189Résultat courant avant impôt212 543176 047Résultat exceptionnelImpôt sur les bénéfices78 74160 071Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition2 3691 438Dotation/Reprise de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementéesIntérêts minoritaires25 04921 352Résultat net - Part du groupe106 38493 186Résultat par actionRésultat dilué par actionIII. — Annexe aux comptes consolidés.I. – Note sur les principales règles d’évaluation et de présentation.Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit, telles qu’elles sont prévues en particulier par le règlement n° 85-12 du CRBF relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit, modifié par le règlement n° 99-07 ainsi que par le CRC 2000-04 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.1. Méthode et périmètre de consolidation. — Toutes les entreprises du périmètre sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale (I.G.) sauf Créfidis qui l’est selon la méthode de l’intégration proportionnelle (I.P.).Toutes les sociétés clôturent leur exercice le 31 décembre.Au 31 décembre 2004, le périmètre se présente de la manière suivante :1.1. Titres détenus par Cofidis Participations :Dénomination socialeAdresse socialeObjet socialSiret ou n° d’enregistrementMéthode% détenuCIG S.A.S.1, rue du Molinel, 59290 Wasquehal, FrancePrises de participation, cession et gestion de celles-ci414 873 166 00014I.G.81,27Banco ArgentinaAvenue Eduardo Madero 1020, 5° Piso, Capital Federal, Buenos Aires, ArgentineRéalisation d’opérations de financement1657172I.G.66,00Contentia PortugalAvenida de Berna, 52, 4°B, 1069-046 Lisboa, PortugalRéclamation du paiement de crédits clients et suivi du recouvrement litigieux de crédits clientsFRF Lisbonne, n° 10 163I.G.99,981.2. Titres détenus par CIG :Dénomination socialeAdresse socialeObjet socialSiret ou n° d’enregistrementMéthode% détenuCofidis S.A.1, rue du Molinel, 59290 Wasquehal, FranceToutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire et le courtage en assurances325 307 106I.G.99,99Cofidis BelgiqueTournai (7500), 4, rue de Glategnies, BelgiqueRéalisation d’opérations de crédit400 359 283 Tournai 063 618I.G.99,99Cofidis CeskaKratkeho 1, 19000 Prague 9, République tchèqueRéalisation d’opérations de crédit et le courtage en assurance27179907I.G.100,00Cofidis Hellas47 agiou Konstantinou Maroussi, Athènes, GrèceRéalisation d’opérations de créditARMAE 54100/01AT/B03/134I.G.99,99Cofidis HispaniaCalle Retama n° 3, 3r piso, 3° Madrid, 28045 EspañaRéalisation d’opérations de créditTomo 444, libro de societades folio 160 hoja h8545I.G.100,00VecofinVia San Gregorio, 34, 20124 Milano, ItaliaRéalisation d’opérations de crédit241813, n° UIC, 16785 MilanoI.G.100,001.3. Titres détenus par Cofidis S.A. :Dénomination socialeAdresse socialeObjet socialSiret ou n° d’enregistrementMéthode% détenuCréfidis S.A.61, avenue Halley, 59667 Villeneuve d’Ascq Cedex FranceLa société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire450 622 048I.P.49,99C2C S.A.82, rue de Courcelles, 75008 Paris, FranceLa société a pour objet toutes opérations de financement pour le compte de tiers à l’exception des opérations à caractère purement bancaire341 888 998I.G.66,00Cofidis S.A. a une succursale au Portugal (Cofidis Portugal).2. Principes comptables :2.1. Créances sur la clientèle : Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de provisions.L’encours douteux se décompose en :— Encours recouvrement ;— Encours douteux compromis (correspondant au 31 décembre 2004 à l’encours contentieux et à l’encours restructuré avec incident de paiement).Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un ré-aménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque et sont réactualisés chaque année.2.2. Titres : Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sont évalués à leur prix d’acquisition.Les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont également évalués à leur prix d’acquisition. Les écarts d’acquisitions sont calculés sur la base des capitaux propres à la date d’achat et de la valeur d’acquisition. Ils sont amortis sur une durée de 20 ans.2.3. Immobilisations : Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif.2.4. Engagements sociaux : Une provision a été constituée dans les comptes sociaux de Cofidis S.A., de Cofidis Belgique et de C2C au 31 décembre 2004 pour faire face au paiement des engagements sociaux. Cette provision, déduction faite du montant externalisé, a été évaluée selon la méthode « projected unit credit method » préconisée par la norme IAS 19 : les droits de retraite acquis par le salarié sont calculés sur la base du salaire de fin de carrière.2.5. Ecarts de conversion : Les bilans ont été convertis selon la méthode du cours de clôture, à l’exception des fonds propres évalués au cours historique. Les comptes de résultats ont été convertis sur la base de la méthode du cours moyen. Des écarts de conversion ont été dégagés dans le cas des entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone euro (Banco Cofidis et Cofidis Ceska).2.6. Produits et charges d’exploitation bancaire : Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dés leur acquisition.Pour Cofidis S.A., les bonifications de taux, octroyées par certains partenaires, ont fait l’objet au 31 décembre 2004 d’un étalement sur la durée des prêts (conformément à la règle sur l’imposition des intérêts).2.7. Opérations sur instruments financiers à terme : Le périmètre de Cofidis Participations dispose au 31 décembre 2004 de :Macro-couvertures :— Swaps, emprunteur taux fixe, prêteur taux variable ;— Swaps, emprunteur taux variable, prêteur taux fixe ;— Swaps, emprunteur taux variable, prêteur taux variable ;— Caps, acheteur ;— Collars, acheteur de caps, vendeur de floors.Ces différents engagements constituent des opérations de macro-couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme viennent adosser des ressources à taux variable ou le renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de Cofidis à d’éventuelles hausses de taux. Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis sous la rubrique « Solde en perte (en bénéfice) des opérations sur instruments financiers ».2.8. Impôts différés : Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable.2.9. Intégration fiscale : Les seules sociétés concernées par l’intégration fiscale sont CIG et Cofidis France.II. – Notes sur le bilan.1. Actif :1.1. Opérations interbancaires et assimilées : Ce poste reprend le montant des créances auprès des établissements de crédit ainsi que le compte courant ouvert chez 3 Suisses International (60 906 K€).Les créances sur les établissements de crédit se décomposent de la manière suivante :(En milliers d’euros)20042003Comptes à vue41 66652 489Comptes à terme032 300Créances rattachées71942Total42 38584 831— Echéancier au 31 décembre 2004 (hors créances rattachées) :(En milliers d’euros)Total bilan= 3 mois3 mois à 1 anCréances sur les établissements de crédit41 66639 2612 4051.2. Opérations avec la clientèle :1.2.1. Autres concours à la clientèle : Le poste « Autres concours clientèle » s’analyse de la façon suivante :(En milliers d’euros)20042003Encours sain et douteux4 163 4713 724 085Créances rattachées28 35326 744Encours brut total4 191 8243 750 829Provisions418 281392 725Encours net total3 773 5433 358 104— Echéancier au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Total bilan= 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ans> 5 ansCréances sur la clientèle (encours sains)3 657 005958 579833 0801 665 538199 8091.2.2. Cession de créances dans le cadre d’opérations de titrisation : Libravou est un Fonds commun de créances (FCC) constitué afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par Cofidis S.A. Le FCC est composé de trois compartiments Libravou FL1, FL2 et FL3, auxquels sont affectés le portefeuille de créances et les parts représentatives de ces créances. Libravou rechargera le compartiment tout au long de sa vie par de nouveaux prêts éligibles ainsi que par les tirages requis sur les prêts précédemment titrisés. Les variations de l’encours total du portefeuille seront financées par l’émission ou le remboursement de parts C, qui seront intégralement souscrites par le cédant. Les parts C sont de même rang que les parts investisseurs A et B et ne constituent donc pas de rehaussement de crédit pour les parts A et B.Les parts A bénéficient d’un rehaussement de crédit de 15 %, composé des parts subordonnées (12 %) et du compte de réserve (3 %). Les parts B bénéficient d’un rehaussement de crédit de 3 % constitué par le compte de réserve, comptabilisé en créances rattachées aux titres de placement.a) L’évolution de l’encours titrisé en 2004 se décompose de la façon suivante (en milliers d’euros) :FL1 Novembre 2000FL2 Octobre 2001FL3 Juin 2002Créances titrisées au 31 décembre 2003198 805196 708195 266Financements42 70144 02245 176Règlements– 100 860– 100 574– 101 805Rechargement24 19422 07422 259Agios, assurances, divers34 76835 68336 354Créances titrisées au 31 décembre 2004199 608197 913197 250b) Evolution des parts cédants : Les parts cédants sont classées sous la rubrique « Titres de placement », évaluées à leur prix d’acquisition (1 000 €) pour un montant de 56 326 milliers d’euros.FL1 Novembre 2000FL2 Octobre 2001FL3 Juin 2002Nombre de part au 31 décembre 200319 76519 94119 531Variation 2004– 1 914– 880– 117Nombre de part au 31 décembre 200417 85119 06119 414c) Evolution du compte de réserve (en milliers d’euros) :FL1 Novembre 2000FL2 Octobre 2001FL3 Juin 2002Solde au 31 décembre 20035 1135 0855 255Mouvement 2004000Solde au 31 décembre 20045 1135 0855 255d) Mécanisme d’amortissement prévu aux différentes dates de maturité prévisionnelle : Le mécanisme décrit ci-dessous s’applique aux compartiments FL1, FL2 et FL3 du FCC Libravou.Les trois compartiments FL1, FL2 et FL3 sont homogènes quant au traitement des parts investisseurs A et B concernant l’amortissement anticipé total et l’amortissement normal correspondant aux dates de maturité prévisionnelle de chacun des compartiments.La procédure décrite ci-après ne pourra être appliquée qu’à la date de paiement située en octobre 2005 pour le compartiment FL1, septembre 2006 pour le compartiment FL2, mai 2007 pour le compartiment FL3 et sous réserve que, le compartiment considéré ne soit pas en cours d’amortissement modifié ou d’amortissement forcé, ni n’entre en période d’amortissement modifié ou période d’amortissement forcé. Sous cette réserve, à compter de la date d’arrêté précédant la date de paiement situé en octobre 2005 pour le compartiment FL1, septembre 2006 pour le compartiment FL2, mai 2007 pour le compartiment FL3, la société de gestion, agissant dans le cadre d’une simple obligation de moyen, cherchera à émettre deux nouvelles catégories de parts, les parts A’ et B’, destinées à permettre l’amortissement anticipé total respectivement des parts A et B, et à se substituer à ces dernières.Au cas où elles seraient émises, les parts A’ et B’ainsi proposées :— seraient émises et libérées en une seule fois, à la date de versement située un jour ouvré avant la date de paiement située en octobre 2005 pour le compartiment FL1, en septembre 2006 pour le compartiment FL2, en mai 2007 pour le compartiment FL3 ;— seraient émises au pair, pour un montant nominal suffisant pour permettre le remboursement respectivement des parts A et B et le paiement de tous les frais et commissions restant dus aux tierces parties ;— donneraient droit à un intérêt trimestriel, dont le taux serait fixé à la date de leur émission, avec la marge la plus basse permettant l’émission des parts A’ et B’ pour le montant requis, fixé sur la base des marges proposées par les acquéreurs ayant proposé de souscrire ces parts, seuls les taux proposés à des conditions normales de marchés étant susceptibles d’être retenus ;— seraient amortissables conformément aux règles d’amortissement applicables aux parts A et B, auxquelles elles se substitueraient.Si :— les parts A’ et B’ devant être émises dans les conditions définies ci-dessous ont été intégralement souscrites au plus tard concomitamment à leur émission, et,— le compartiment a reçu des souscripteurs les sommes nécessaires correspondant à l’émission des parts A’ et des parts B’ et des éventuelles autres parts dont l’émission serait prévue à cette même date conformément aux dispositions du règlement particulier,La société de gestion utilisera le produit de l’émission pour procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, à la date de paiement située en octobre 2005 pour le compartiment FL1 et en septembre 2006 pour le compartiment FL2, dans les conditions définies au règlement particulier.A défaut, la société de gestion constatera l’impossibilité de procéder à l’amortissement anticipé total des parts A et B, et procédera en conséquence à leur amortissement normal dans les conditions définies ci-dessous :— Pour FL1 : Date de maturité prévisionnelle 29 octobre 2007, amortissement à raison d’1/24e par mois du montant des parts investisseurs A et B ;— Pour FL2 : date de maturité prévisionnelle 30 septembre 2009, amortissement 1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B ;— Pour FL3 : date de maturité prévisionnelle 25 mai 2010, amortissement à raison d’1/12e par trimestre du montant des parts investisseurs A et B.Dans le cadre du contrat de cession et de gestion, le cédant a renoncé, tant pour son compte que pour le compte des entreprises qu’il contrôlerait de manière exclusive ou conjointe à la date d’émission des parts A’ et des parts B’, à souscrire et/ou à détenir tout ou partie de ces parts.1.3. Parts dans les entreprises liées :(En milliers d’euros)CapitalQuote-part de capital détenue (En %)VNC des titres détenusGIE Eurosolis3100,003GIE Fimestic6001,0061.4. Immobilisations incorporelles :(En milliers d’euros)20042003Solde début de période38 19338 918Acquisitions/Cessions13 8232 777Dotation de l’exercice– 4 486– 2 064Amortissement des goodwills– 2 370– 1 438Solde fin de période45 16138 1931.5. Ecarts d’acquisition : Le détail des écarts d’acquisitions est le suivant :(En milliers d’euros)Montant net à l’ouvertureVariation de l’annéeAmortissement de l’annéeAffectation/ImputationTotalVecofin2 5910– 1592 432Cofidis Belgique21 7360– 1 27920 458C2C09 320– 9328 388Total24 3279 320– 2 37031 278Les écarts d’acquisition sont amortis sur une durée de 20 ans sauf celui de C2C qui est amorti sur 10 ans.1.6. Immobilisations corporelles :(En milliers d’euros)20042003Solde début de période11 31310 618Acquisitions/Cessions4 0214 046Dotation de l’exercice– 3 675– 3 351Solde fin de période11 65911 3131.7. Comptes de régularisations et actifs divers :(En milliers d’euros)20042003Primes sur instruments achetés694955Acomptes fournisseurs4 859603Chèques à recevoir00Impôts différés9 5898 070Personnel - Avances et acomptes358169Impôts et taxes3 5401 738Dépôts et cautions versés330507Autres débiteurs divers72 47561 396Charges constatées d’avance5 0344 574Produits à recevoir14 80312 974Autres73894Total112 42091 080Les charges constatées d’avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan.1.8. Les impôts différés : Ils se décomposent comme suit au 31 décembre 2004 :(En euros)OuvertureReclassementAugmentationDiminutionClôtureC2C044 15144 151CIG337 463337 4630Cofidis Belgique334 741147 198187 543Cofidis Espagne2 344 72868 3512 413 078Cofidis France1 165 7252 0291 167 754Cofidis Italie2 235 9031 250 9103 486 813Cofidis Portugal1 651 266637 9292 289 195Total8 069 8262 003 370484 6619 588 5342. Passif :2.1. Opérations interbancaires et assimilées : Ce poste se décompose de la façon suivante :(En milliers d’euros)20042003Comptes à vue7 3351 430Dettes rattachées à vue154Dettes à terme1 297 5561 219 156Dettes rattachées à terme5 5395 938Total1 310 4451 226 528— Echéancier au 31 décembre 2004 (hors dettes rattachées) :(En milliers d’euros)Total bilan= 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ans> 5 ansDettes envers les établissements de crédit1 304 891171 085691 306442 50002.2. Dettes représentées par un titre :(En milliers d’euros)20042003Titres de créances négociables1 448 4301 506 713Dettes rattachées6 2044 641Total titres de créances négociables1 454 6341 511 354Emprunts obligataires478 673228 673Dettes rattachées3 2662 972Total emprunts obligataires481 939231 645Total1 936 5731 742 999— Echéancier au 31 décembre 2004 (hors dettes rattachées) :(En milliers d’euros)Total bilan= 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ans> 5 ansDettes représentées par un titre1 927 103945 925380 029601 14902.3. Comptes de régularisation et passifs divers :(En milliers d’euros)20042003Fournisseurs29 45125 119Personnel et comptes rattachés13 77613 053Etat - Impôts et taxes16 81511 697Dividendes à verser063 777Autres créditeurs divers21 32716 135Charges à payer21 66117 015Produits constatés d’avance7 300273Autres passifs1 851554Total112 181147 623Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan.2.4. Provision pour risques et charges :(En milliers d’euros)20042003Litige fiscal6 0346 156Engagements sociaux771741Provision pour risques pays11 23911 239Provision pour risques juridique7 64327 783Provision pour risque et charges diverses5 3878 375Total31 07454 2942.5. Dettes subordonnées :(En milliers d’euros)20042003Titres subordonnés remboursables150 0007 500Dettes rattachées2070Total150 2077 500Les titres subordonnés correspondent à l’émission de Cofidis S.A. pour 150 millions d’euros en juin 2004.Ils présentent les caractéristiques suivantes :— Règlement/Jouissance : 15 juin 2004 ;— Remboursement : au pair, le 15 juin 2014 ;— Durée de vie et vie moyenne : 10 ans en cas de remboursement normal, à partir de 5 ans en cas de remboursement anticipé ;— Taux nominal : Euribor 3 mois + 75 bps jusqu’à la 5e année, puis Euribor 3 mois + 125 bps.2.6. Modification du périmètre de consolidation : Le périmètre a été modifié du fait de :— l’entrée de C2C en mars 2004 ;— à la création de Cofidis Ceska en septembre 2004 ;— l’exclusion de Contentia Portugal dès le début de l’année 2004 du fait de sa liquidation et de l’absence d’information comptable.2.7. Capitaux propres : Le capital social de Cofidis Participations est composé de 187 656 121 actions d’un montant nominal de 0,15 € entièrement libérées.La répartition du capital est la suivante :3 Suisses International93,71 %Valsuis6,14 %Autres0,15 %Le tableau de la variation des capitaux propres consolidés hors FRBG et hors dettes subordonnées se présente de la manière suivante : (première partie)OuvertureDividendes n – 1Acomptes dividendes nRésultat nAffectation résultat n – 1Analyse de la variation des capitaux propres (en M€) :Capital social164 893,29Prime d’émission54 535,59Report à nouveau– 1 960,85 Réserves légales12 967,15Réserves réglementées98,98Autres réserves312 255,72– 216 809,780,00280 141,39Réserve de conversion– 12 000,26Résultat social280 141,39287 781,69– 280 141,39Fonds propres sociaux810 931,03– 216 809,780,00287 781,690,00Réserves d’impôt différés3 489,20199,45Elimination des titres– 225 425,41Ecart d’acquisition52 474,74Amortissement des écarts d’acquisition– 28 147,37– 2 369,48Ecart d’évaluation10 614,17Solde des dividendes perçus35 148,78– 35 148,78Acomptes sur dividende de l’exercice– 117 884,07117 884,07– 117 884,07Provisions1 145,20– 1 145,20Retraitement de l’acompte minoritaire CIG– 14 986,02Divers0,00Capitaux propres consolidés492 211,46– 181 661,00117 884,07131 433,610,00Analyse de la variation des capitaux propres du groupe (en M€) :Capital social136 447,72Prime d’émission44 329,07Report à nouveau– 1 296,07Réserves légales11 160,36Réserves réglementées80,44Autres réserves261 156,27– 185 340,960,00241 452,98Réserve de conversion– 7 920,17Résultat social241 452,98245 650,22– 241 452,98Fonds propres sociaux885 410,60– 185 340,960,00245 650,220,00Réserves d’impôt différés2 835,69149,89Elimination des titres– 192 848,19Ecart d’acquisition42 646,59Amortissement des écarts d’acquisition– 22 875,58– 1 925,69Ecart d’évaluation8 626,20Solde des dividendes perçus28 565,67– 28 565,67Acomptes sur dividende de l’exercice– 107 984,53107 984,53– 107 984,53Provisions940,07– 940,07Retraitement de l’acompte minoritaire CIGDiversCapitaux propres consolidés416 750,85– 156 775,30107 984,53106 384,150,00Analyse de la variation des capitaux propres part des minoritaires (en M€) :Capital social28 445,57Prime d’émission10 206,52Report à nouveau– 664,77Réserves légales1 806,79Réserves réglementées18,54Autres réserves51 099,45– 31 468,8238 688,42Réserve de conversion– 4 080,09Résultat social38 688,4242 131,48– 38 688,42Fonds propres - Part minoritaire sociaux125 520,43– 31 468,820,0042 131,480,00Réserves d’impôt différés653,5149,56Elimination des titres– 32 577,21Ecart d’acquisition9 828,15Amortissement des écarts d’acquisition– 5 271,79– 443,79Ecart d’évaluation1 987,97Solde des dividendes perçus6 583,12– 6 583,12Acomptes sur dividende de l’exercice– 9 899,549 899,54– 9 899,54Provisions205,13– 205,13Retraitement de l’acompte minoritaire CIG– 14 986,02DiversCapitaux propres consolidés - Part des minoritaire75 460,61– 24 885,709 899,5425 049,460,00Le tableau de la variation des capitaux propres consolidés hors FRBG et hors dettes subordonnées se présente de la manière suivante : (deuxième partie)Variation capSortieNon cashEntréeVariation écart de conversionClôtureAnalyse de la variation des capitaux propres (en M€) :Capital social2 500,00– 50,004 020,08171 363,37Prime d’émission1 226,3855 761,98Report à nouveau44,440,00– 1 916,41Réserves légales426,0113 393,16Réserves réglementées0,0098,98Autres réserves4 789,06380 376,40Réserve de conversion– 249,32– 12 249,57Résultat social287 781,69Fonds propres sociaux2 500,00– 5,570,0010 461,53– 249,32894 609,59Réserves d’impôt différés3 688,64Elimination des titres– 2 500,0050,00– 16 680,00– 244 555,41Ecart d’acquisition9 319,7661 794,50Amortissement des écarts d’acquisition– 30 516,85Ecart d’évaluation10 614,17Solde des dividendes perçus0,00Acomptes sur dividende de l’exercice– 117 884,07Provisions1 449,15– 1 449,150,00Retraitement de l’acompte minoritaire CIG– 14 986,02Divers0,00Capitaux propres consolidés0,001 493,59– 1 449,153 101,29– 249,32562 764,55Analyse de la variation des capitaux propres du groupe (en M€) :Capital social2 031,77– 49,992 156,37140 585,88Prime d’émission657,8344 986,91Report à nouveau44,42– 1 251,65Réserves légales228,5111 388,87Réserves réglementées80,44Autres réserves2 568,86319 837,14Réserve de conversion– 150,56– 8 070,73Résultat social245 650,22Fonds propres sociaux2 031,77– 5,560,005 611,57– 150,56753 207,08Réserves d’impôt différés2 985,58Elimination des titres– 2 031,7749,99– 13 555,92– 208 385,90Ecart d’acquisition7 574,2150 220,81Amortissement des écarts d’acquisition– 24 801,27Ecart d’évaluation8 626,20Solde des dividendes perçus0,00Acomptes sur dividende de l’exercice– 107 984,53Provisions1 449,15– 1 449,150,00Retraitement de l’acompte minoritaire CIG0,00Divers0,00Capitaux propres consolidés0,001 493,58– 1 449,15– 370,13– 150,56473 867,96Analyse de la variation des capitaux propres part des minoritaires (en M€) :Capital social468,23– 0,011 863,7030 777,49Prime d’émission568,5510 775,07Report à nouveau0,01– 664,76Réserves légales197,502 004,29Réserves réglementées18,54Autres réserves2 220,2160 539,26Réserve de conversion– 98,76– 4 178,85Résultat social42 131,48Fonds propres - Part minoritaire sociaux468,230,000,004 849,96– 98,76141 402,51Réserves d’impôt différés703,06Elimination des titres– 468,230,01– 3 124,08– 36 169,51Ecart d’acquisition1 745,5411 573,69Amortissement des écarts d’acquisition– 5 715,58Ecart d’évaluation1 987,97Solde des dividendes perçus0,00Acomptes sur dividende de l’exercice– 9 899,54Provisions0,00Retraitement de l’acompte minoritaire CIG– 14 986,02Divers0,00Capitaux propres consolidés - Part des minoritaire0,000,010,003 471,42– 98,7688 896,58III. – Notes sur le hors bilan.1. Engagements de financement en faveur de la clientèle. — Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2004 à 3,697 milliards d’euros (montant net tel que repris dans le coefficient de liquidité, c’est-à-dire après déduction des sommes correspondant aux cartes inactives depuis plus de 2 ans ou depuis l’origine).2. Instruments financiers à terme. — Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée.Macro-couverture :— Swaps (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur de 1 480,53 millions d’euros ;— Swaps (emprunteur taux variable et prêteur taux fixe) à hauteur de 955,62 millions d’euros ;— Swaps (emprunteur taux variable et prêteur taux variable) à hauteur de 100 millions d’euros ;— Caps (acheteur) à hauteur de 1 772,75 millions d’euros ;— Collars (acheteur) à hauteur de 105 millions d’euros.IV. – Notes sur le compte de résultat.1. Intérêts et produits assimilés. — Cette rubrique de 562 405 milliers d’euros s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise.2. Intérêts et charges assimilés :(En milliers d’euros)20042003Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit37 31941 824Intérêts sur opérations avec la clientèle00Intérêts sur obligations et autres revenus fixes52 83851 642Total90 15793 4663. Commissions :— Commissions reçues :(En milliers d’euros)20042003Opérations avec la clientèle128 492123 530Opérations avec les établissements de crédit70Total des commissions reçues128 499123 530— Commissions payées :(En milliers d’euros)20042003Opérations avec la clientèle6570Opérations avec les établissements de crédit7 8666 870Total des commissions payées8 5236 8704. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Frais de personnel :Salaires, appointements, primes58 15450 455Charges connexes aux rémunérations2 8902 407Charges sociales21 05118 050Intéressement et participation5 9471 956Impôts, taxes et versements assimilés5 4154 712Total frais de personnel93 45677 580Autres frais administratifs213 732197 891Total charges générales d’exploitation307 188275 4715. Coût du risque :(En milliers d’euros)20042003Provisions pour risques et charges– 23 37218 153Charges sur créances de la clientèle113 952101 441Coût du risque90 580119 5946. Le produit net bancaire. — Le produit net bancaire par société se présente de la manière suivante :(En milliers d’euros)20042003Cofidis Participations1 122963C2C10 2470CIG– 68611Cofidis France428 687446 677Cofidis Portugal53 25729 489Créfidis37346Cofidis Argentine6031 155Cofidis Belgique53 92847 984Cofidis Espagne52 53436 566Cofidis Grèce866595Cofidis Italie17 75913 067Cofidis République tchèque60Contentia Portugal0162Total produit net bancaire618 696576 7157. Résultat par action. — Le résultat par action est le suivant :(En milliers d’euros)20042003Montant global du résultat consolidé131 434114 538Nombre total d’actions187 656187 656Résultat/Action0,7000,610V. – Autres informations.1. Effectif :Effectif à la date de clôture20042003Cadres436382Non cadres1 7871 580Total2 2231 962IV. — Attestation des commissaires aux comptes.(Extrait du rapport.)Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait à Paris-La Défense et Wasquehal le 13 mai 2005.Les commissaires aux comptes : Département de KPMG S.A. : isabelle bousquié.S.A. Cabinet Bracq-Vandenburieet Associés, représenté par :pierre vandenburie ;thierry ducrocq ;C. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société Cofidis Participations.92370
    Bulletin BALO n°078 du 01/07/2005, affaire n°92370

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Marques déposées par COFIDIS GROUP

  • LE CREDIT QUI FAIT LA DIFFERENCE
    Enregistrée le 27/09/2019
    Expire le 27/09/2029
    Classes : 09 , 36 , 38
    Numéro : FR4585507
    Marque enregistrée
  • GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS
    Enregistrée le 10/04/2012
    Expire le 10/04/2022
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41
    Numéro : FR3911826
    Marque expirée
  • Cofidis
    Enregistrée le 01/06/2011
    Expire le 01/06/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41
    Numéro : FR3836079
    Marque renouvelée
  • LE CREDIT SOUS UN NOUVEAU JOUR
    Enregistrée le 06/12/2010
    Expire le 06/12/2030
    Classes : 09 , 16 , 36 , 38
    Numéro : FR3787970
    Marque renouvelée
  • MODULCIO
    Enregistrée le 28/02/2008
    Expire le 28/02/2028
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3559401
    Marque renouvelée
  • 1EURO.COM
    Enregistrée le 21/11/2007
    Expire le 21/11/2027
    Classes : 36 , 38
    Numéro : FR3538837
    Marque renouvelée
  • COFIPAY
    Enregistrée le 03/04/2007
    Expire le 03/04/2027
    Classes : 36 , 38
    Numéro : FR3492483
    Marque renouvelée
  • FLEXIBILIS
    Enregistrée le 29/01/2007
    Expire le 29/01/2027
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3477593
    Marque renouvelée
  • SMS CREDIT
    Enregistrée le 19/05/2006
    Expire le 19/05/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR3430016
    Marque renouvelée
  • LE CLIC MALIN
    Enregistrée le 05/05/2006
    Expire le 05/05/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR3427527
    Marque renouvelée
  • COFI'CASH
    Enregistrée le 10/08/2005
    Expire le 10/08/2025
    Classes : 36
    Numéro : FR3375072
    Marque expirée
  • COFI 10
    Enregistrée le 10/06/2005
    Expire le 10/06/2025
    Classes : 36
    Numéro : FR3364533
    Marque expirée
  • FUSION
    Enregistrée le 02/06/2005
    Expire le 02/06/2025
    Classes : 36
    Numéro : FR3362781
    Marque déchue
  • COFIpermis
    Enregistrée le 31/05/2005
    Expire le 31/05/2025
    Classes : 36 , 38
    Numéro : FR3362279
    Marque expirée
  • COFIDIS 10X
    Enregistrée le 07/10/2004
    Expire le 07/10/2034
    Classes : 36
    Numéro : FR3317058
    Marque renouvelée
  • COFIbudget
    Enregistrée le 05/05/2004
    Expire le 05/05/2034
    Classes : 36
    Numéro : FR3289999
    Marque renouvelée
  • COFIrelais
    Enregistrée le 28/04/2004
    Expire le 28/04/2024
    Classes : 36
    Numéro : FR3288562
    Marque expirée
  • COFIDIS, VIVRE LE CREDIT AU RYTHME DE SA VIE
    Enregistrée le 26/12/2003
    Expire le 26/12/2023
    Classes : 16 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3264919
    Marque expirée
  • COFIDIS
    Enregistrée le 19/12/2003
    Expire le 19/12/2033
    Classes : 14 , 16 , 25 , 28
    Numéro : FR3263965
    Marque renouvelée
  • (M)ALICIA
    Enregistrée le 20/08/2003
    Expire le 20/08/2023
    Classes : 16
    Numéro : FR3242215
    Marque expirée
  • COFIFETE
    Enregistrée le 09/07/2003
    Expire le 09/07/2023
    Classes : 36
    Numéro : FR3235638
    Marque expirée
  • COFIDIRECT
    Enregistrée le 09/07/2003
    Expire le 09/07/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3235644
    Marque renouvelée
  • AU COEUR DE LA COURSE
    Enregistrée le 25/06/2003
    Expire le 25/06/2033
    Classes : 16
    Numéro : FR3233156
    Marque renouvelée
  • COFIWEB
    Enregistrée le 30/05/2003
    Expire le 30/05/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3228196
    Marque renouvelée
  • COFINOCE
    Enregistrée le 30/05/2003
    Expire le 30/05/2023
    Classes : 36
    Numéro : FR3228197
    Marque expirée
  • COFIMINI
    Enregistrée le 30/05/2003
    Expire le 30/05/2033
    Classes : 36
    Numéro : FR3228199
    Marque renouvelée
  • LES SOLEILS DE COFIDIS
    Enregistrée le 07/03/2003
    Expire le 07/03/2023
    Classes : 35 , 36 , 41 , 42
    Numéro : FR3214004
    Marque expirée
  • COFITRIO
    Enregistrée le 05/03/2003
    Expire le 05/03/2023
    Classes : 36
    Numéro : FR3213358
    Marque expirée
  • COFIBRIQUES
    Enregistrée le 08/01/2003
    Expire le 08/01/2023
    Classes : 09 , 41
    Numéro : FR3203210
    Marque expirée
  • LIBRAVOU
    Enregistrée le 29/09/2000
    Expire le 29/09/2030
    Classes : 38
    Numéro : FR3054770
    Marque renouvelée
  • CHEQUE COUP DE COEUR COFIDIS
    Enregistrée le 17/11/1999
    Expire le 17/11/2019
    Classes : 36 , 41
    Numéro : FR99823683
    Marque expirée
  • COFIDIS LE CREDIT PAR TELEPHONE
    Enregistrée le 27/10/1999
    Expire le 27/10/2019
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR99820087
    Marque expirée
  • PRET SUR MESURE COFIDIS
    Enregistrée le 02/07/1997
    Expire le 02/07/2027
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR97685311
    Marque renouvelée
  • PRET D'AVANCE
    Enregistrée le 28/03/1997
    Expire le 28/03/2027
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR97670994
    Marque renouvelée
  • Enregistrée le 15/01/1997
    Expire le 15/01/2027
    Classes : 16 , 35 , 36 , 41
    Numéro : FR97659162
    Marque renouvelée
  • PROJELIA
    Enregistrée le 30/10/1995
    Expire le 30/10/2025
    Classes : 16 , 35 , 36
    Numéro : FR95595050
    Marque renouvelée
  • CARTE FACILIA
    Enregistrée le 31/05/1995
    Expire le 31/05/2025
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR95573881
    Marque expirée
  • COFIDIS
    Enregistrée le 03/04/1995
    Expire le 03/04/2035
    Classes : 16
    Numéro : FR95565714
    Marque renouvelée
  • COFIDIS DU COTE DE LA VIE
    Enregistrée le 28/02/1994
    Expire le 28/02/2024
    Classes : 16 , 35 , 36 , 41
    Numéro : FR94508597
    Marque expirée
  • DU COTE DE LA VIE
    Enregistrée le 25/01/1994
    Expire le 25/01/2024
    Classes : 16 , 35 , 36 , 41
    Numéro : FR94503162
    Marque expirée
  • COFIDIS FORMULE LIBRAVOU
    Enregistrée le 28/01/1992
    Expire le 28/01/2022
    Classes : 16 , 35 , 36 , 39 , 41 , 43
    Numéro : FR92403021
    Marque expirée
  • COFIDIS
    Enregistrée le 22/04/1988
    Expire le 22/04/2028
    Classes : 35 , 36 , 41
    Numéro : FR1483171
    Marque renouvelée
  • LIBRAVOU
    Enregistrée le 27/02/1987
    Expire le 27/02/2027
    Classes : 16 , 28 , 36 , 41
    Numéro : FR1396395
    Marque renouvelée
  • FORMUL'LIBRAVOU
    Enregistrée le 29/09/1986
    Expire le 29/09/2026
    Classes : 16 , 36
    Numéro : FR1372619
    Marque renouvelée

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