UNIDELTA

Description : UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 609, avenue Raymond Dugrand — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 22-10 en date du 22 juillet 2022 Société de Gestion : DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 609, avenue Raymond Dugrand — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 AVIS DE CONVOCATION ET DE RÉSOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2026 Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra : Vendredi 26 juin 2026 à 10h00 Au Siège Social de Deltager 609, Avenue Raymond Dugrand 34000 MONTPELLIER Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2025  ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025  ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; Autorisation de distribution de sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; Autorisation de cessions d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; Prise d’acte de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; Nomination de 6 membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoir pour les formalités. Texte des résolutions 1 ère résolution – L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de G estion, du Conseil de surveillance et des Commissaire s aux Comptes, approuve les rapports établis par la Société de G estion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de G estion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. 2 ème résolution – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution – L’Assemblée Générale, ayant pris acte que : Soit par part Le Résultat net au 31 décembre 2025 de : 17 103 704,78 € 57,25 € Augmenté du « Report à nouveau » au 31 décembre 2025 de : 7 109 594,29 € 23,80 € Constitue un bénéfice distribuable au 31 décembre 2025 de : 24 213 299,07 € 81,05 € décide de l’affecter : Soit par part À la distribution d’un dividende (correspondant au montant des acomptes déjà versés au cours l’exercice clos le 31 décembre 2025)  à hauteur de : 19 121 792,04 € 64,00 € Au compte de « Report à nouveau » à hauteur de : 5 091 507,03 € 17,05 € Soit au total : 24 213 299,07 € 81,05 € 4 ème résolution – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « Plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes et conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2026. 5 ème résolution – L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2025 à : Une commission de souscription de 8% HT calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission est payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 3% HT calculée sur le montant des travaux effectivement réalisés. 6 ème résolution – L’Assemblée Générale décide de fixer à 24 000 €, pour l’exercice 2026, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 7 ème résolution – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Ces opérations pourront, en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société Unidelta est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 8 ème résolution – L'Assemblée Générale : autorise la Société de Gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours ; autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours ; autorise également la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : Recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; Procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; Imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI ; prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 13 463,00 € ; prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 1 111,39 €. 9 ème résolution – L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI Unidelta, la Société de Gestion Deltager à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’Unidelta, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 80 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 10 ème résolution – L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI Unidelta, la Société de Gestion Deltager à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’Unidelta, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11 ème résolution – L’Assemblée Générale prend acte de la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 325 725 155 €, soit la valeur de 1 090,19 € / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 304 986 114 €, soit la valeur de 1 020,78 € / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 360 173 275 €, soit la valeur de 1 205,49 € / part. 12 ème résolution – L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 12 membres, désignés parmi les associés et nommés pour 3 ans, prend acte de l’expiration des mandats de 3 membres du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée ainsi que de la vacance de 3 postes. L’Assemblée Générale nomme 6 membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 ans, conformément à l’article XX des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2029 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2028, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir soit 6 . L’Assemblée Générale nomme au poste de membre s du Conseil de Surveillance les 6 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi la liste ci-dessous : Membres sortants se représentant (Classement par nombre de parts décroissant) Monsieur SALOMONE René Né le 07 mars 1947 Demeurant à Villeneuve les Béziers (34) Détenant 600 parts en pleine propriété, associé de la SCI Saint-Jean détenant 100 parts et de la SCI les Empeux Hauts détenant 300 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Maître d’ouvrage Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur PANNOUX Philippe Né le 12 avril 1966 Demeurant à Les Matelles (34) Détenant 551 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Archéologue Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur BAIL Olivier Né le 18 octobre 1966 Demeurant à Chasselay (69) Détenant 73 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Administratif et Financier de la SARL Bail Distribution Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Associés faisant acte de candidature (Classement par nombre de parts décroissant) SARL PALO ALTO Société à responsabilité limitée SIREN (siège) : 819 716 218, à Saint Maurice l'Exil (38) Représentée par Monsieur MELINAND Sylvain Détenant 145 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Dirigeant Associé EGCC SAS, Associé SLV Immobilier, Dirigeant Associé CP2L, Dirigeant Associé SCI, Président Pôle Habitat Isère de la FFB Monsieur HEIDELBERG Michael Né le 26 février 1985 Demeurant à Lyon (69) Détenant 125 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Salarié Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est Madame BOYER Christel Née le 17 février 1983 Demeurant à Vendargues (34) Détenant 60 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Infirmière anesthésiste Monsieur MOUCHBAHANI Michel Né le 03 mars 1965 Demeurant à Lyon (69) Détenant 40 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Associé-gérant du cabinet Altus Patrimoine Conseil Monsieur CARLA André Né le 25 octobre 1949 Demeurant à Palavas les Flots (34) Détenant 15 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité architecte libéral Monsieur PETIT Alain Né le 09 décembre 1956 Demeurant à Montpellier (34) Détenant 12 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité – Cadre Patri IMMO de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc 13 ème résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 609 , avenue Raymond Dugrand — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 22-10 en date du 22 juillet 2022 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914 — Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 609 , avenue Raymond Dugrand — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 09 JUILLET 2025 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société UNIDELTA qui s’est tenue le vendredi 20 juin 2025 à 10 heures au Siège Social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, Avenue du Montpelliéret, Maurin, 34977 Lattes Cedex, l’Assemblée a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire. En revanche, elle n’a pas pu délibérer sur les résolutions extraordinaires, faute d’avoir atteint le quorum requis. En conséquence, les Associés sont appelés à se réunir à nouveau afin de statuer sur les résolutions à titre extraordinaire. Les Associés de la Société UNIDELTA sont donc convoqués pour un second tour  : Mercredi 09 juillet 2025 à 10h00 Au siège de DELTAGER 609, avenue Raymond Dugrand CS 79506 34961 Montpellier Cedex 2 En vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Présentation des évolutions réglementaires et des modifications statutaires ; Rapport de la Société de Gestion sur la synthèse des résolutions extraordinaires ; Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires ; Pouvoir pour les formalités. Texte des résolutions à caractère extraordinaire 15 ème résolution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, et pris acte que l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant sur la modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs et l’Ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié le régime juridique des SCPI et notamment : l’article 8 de l’Ordonnance 2024 a étendu l’objet et les actifs éligibles des SCPI notamment pour leur permettre de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique ; et l’article 11 de l’Ordonnance 2024 a modifié le régime de validation des valeurs de reconstitution et de réalisation des SCPI, en supprimant le recours à une Assemblée Générale ou au Conseil de Surveillance ; l’article 4 de l’Ordonnance 2025 a supprimé les conditions de quorum pour que l’Assemblée Générale délibère valablement ; et l’article 5 de l’Ordonnance 2025 a autorisé la possibilité de recourir à la tenue de l’Assemblée par voie dématérialisée ; et l’article 8 de l’Ordonnance 2025 a modifié les règles de composition du Conseil de Surveillance en prévoyant qu’il peut être composé de 3 à 12 membres maximum ; prend acte que certains articles des statuts de la SCPI ne tiennent pas compte des récentes évolutions législatives et réglementaires des SCPI ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par les ordonnances de 2024 et 2025, certaines dispositions des statuts ; décide en conséquence de modifier les statuts selon les modalités suivantes : Ajout dans l’objet social des nouvelles classes d’actifs pouvant être acquis par la SCPI et modification corrélative de l’article II ; Ajout de la possibilité de tenir les Assemblées Générales par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article L2014-107-1 du Code Monétaire et Financier et modification corrélative de l’article XXII ; Suppression dans les Statuts de toutes mentions de l’approbation des valeurs de parts de la SCPI par l’Assemblée Générale ou du Conseil de Surveillance telles que prévues à l’article XXIII ; Suppression dans les Statuts de toutes mentions de l’existence d’un quorum pour la validité des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire et toute consultation écrite telles que prévues aux articles XV, XXII, XIII, XXIV, XXV, Titre VII ; Modification de l’article XX des Statuts afin de tenir compte des nouvelles règles de composition du Conseil de Surveillance, à savoir qu’il est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société ; autorise en conséquence la modification des articles suivants, qui seront rédigés comme suit : [ texte barré  : mention supprimée] – [ texte gras surligné  : mention ajoutée] ARTICLE II – OBJET La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. La Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut acquérir des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers. Elle peut procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables (en ce compris, la revente de l’électricité produite). Elle peut détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. Elle peut détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article 211-1 III du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Elle peut réaliser plus généralement toutes opérations compatibles avec les dispositions de l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier et détenir tout actif compatible avec les dispositions de l’article L214-115 du Code monétaire et financier. L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine autorisés dans le respect et les limites prévues par les dispositions applicables du Code monétaire et financier. *** ARTICLE XV - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est investie, sous les réserves ci-après formulées, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne pourra pas contracter au nom de la Société, des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme sans y avoir été préalablement autorisée par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés dans les conditions de quorum fixées à l’article XXIII ci-après dans la limite d'un maximum fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire elle. La Société de Gestion ès-qualité ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. *** ARTICLE XX - CONSEIL DE SURVEILLANCE Avant toute publicité en vue de faire appel à l'épargne publique, il a été institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. Ce conseil est composé de sept trois membres au moins, et de douze membres au plus pris parmi les Associés, nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire et élus pour trois ans. Dans l’hypothèse où un membre du Conseil de Surveillance viendrait à ne plus être Associé, il sera réputé démissionnaire d’office. Lorsqu’une personne morale devient membre du Conseil de Surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et qui encours les mêmes responsabilités que s’il était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Tout membre du Conseil de Surveillance est rééligible à l'expiration de son mandat. Pour permettre aux Associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les dirigeants de la Société proposeront aux Associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l'Assemblée. Si par suite de vacance, de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre des membres dudit Conseil devient inférieur à sept au minimum légal , le Conseil de Surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites, par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu'à cette ratification, les membres nommés provisoirement au sein du Conseil de Surveillance, ont, comme les autres, voix délibératives. Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Organisation - réunions et délibérations Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également participer aux réunions du Conseil de Surveillance par visioconférence sur proposition de la Société de Gestion. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, participer aux réunions du Conseil de Surveillance par d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou un autre moyen de télécommunication est réputé présent pour le calcul du quorum et le versement d’un jeton de présence. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil sous réserve que le mandataire dispose, au jour de la réunion, d'une procuration du membre ainsi représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication constaté par le Président, le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance sera mentionnée dans le procès-verbal. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d'un dysfonctionnement peut alors donner mandat de représentation à un membre présent, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président. Il peut également communiquer un mandat de représentation par anticipation stipulant qu'il ne deviendra effectif qu'en cas de dysfonctionnement ne lui permettant plus d'être réputé présent. Toutefois, un membre qui ne pourrait plus être réputé présent ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié et qui ne pourrait plus être exercé. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis- à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents. Il mentionne également le nom des membres ayant participé aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Il est également fait, le cas échéant, état de tout incident technique relatif à une visioconférence ou un autre moyen de télécommunication lorsqu’il a perturbé le déroulement de la séance. Le secrétaire du Conseil de Surveillance émarge le registre de présence en lieu et place des membres qui, assistant aux séances du Conseil de Surveillance par moyens de visioconférence ou de télécommunication, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent). Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance a pour mission : d'assister la Société de Gestion dans ses tâches de gestion ; de présenter chaque année à l'Assemblée Générale un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission dans lequel il signale s'il y a lieu les inexactitudes et les irrégularités qu'il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion ; à cette fin, il peut à toute époque de l'année opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'Assemblée Générale. Responsabilité Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat de contrôle. Les membres du Conseil de Surveillance sont tenus à un devoir de confidentialité des informations qui leur seraient transmises dans le cadre de leurs missions. Rémunération La rémunération éventuelle du Conseil de Surveillance est fixée par l'Assemblée Générale des Associés, à charge pour le Conseil de la répartir entre ses membres. Règlement intérieur Un règlement intérieur du Conseil de Surveillance pourra être adopté en vue de préciser et compléter les droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du Conseil de Surveillance dans les limites fixées par les statuts. Le règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Surveillance statuant à la majorité des membres présents ou représentés et sera soumis à ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil et conformément au règlement intérieur n'en demeurent pas moins valables. En cas de refus de ratification, le règlement intérieur deviendra donc caduc à compter de la date de l’Assemblée Générale. *** TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE XXII - ASSEMBLEES GENERALES L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les Associés sont réunis chaque année en Assemblée Générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Les Assemblées Générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le Conseil de Surveillance ; par le ou les Commissaires aux Comptes ; par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Associés réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les Associés sont convoqués en Assemblée Générale par un avis de convocation inséré au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO), et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée ou le cas échéant, par voie électronique pour les Associés l’ayant accepté. Les Associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société de Gestion leur adresse électronique et devront l’informer de toute modification de cette adresse le cas échéant. Les Associés peuvent à tout moment demander à la Société de Gestion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant la prochaine Assemblée Générale. Les Assemblées sont qualifiées d'«Ordinaires» lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d'administration ou encore à un fait quelconque d'application des statuts et d' « Extraordinaires » dans les autres cas, notamment lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts. Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi. A l’initiative de la société de gestion, les associés peuvent être autorisés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification, conformément à l’article L. 214-107-1 du Code monétaire et financier et dans le respect des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’Etat. Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les Associés. Ainsi qu'il est prévu à l'article XII, les coindivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Chaque Associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Tout Associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres Associés en vue d'être représenté à une Assemblée. Pour toute procuration d'un Associé sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'Associé doit faire choix d'un mandataire qui acceptera de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout Associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, Il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société de Gestion avant la réunion de l'Assemblée dans le délai fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion ; à défaut, l'Assemblée élit son Président. Sont scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'Assemblée est formé du Président et de ses deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des Associés. II est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Un état récapitulatif des votes par correspondance est joint. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils sont annexés à la feuille de présence. Les délibérations, sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les Membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la Société de Gestion, un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux Associés ou groupes d'Associés de demander que soient mis à l'ordre du jour des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera la réglementation en vigueur. *** ARTICLE XXIII - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire prend connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle prend également connaissance de celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices. Elle approuve la valeur nette comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution. Elle nomme l'expert chargé d'expertiser le patrimoine immobilier. Elle nomme les Commissaires aux Comptes et leurs suppléants. Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et fixe la rémunération globale. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion en cas de vacance consécutive au cas évoqué à l'article XIV. Elle décide de la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents ou représentés mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents ou représentés. ARTICLE XXIV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi et notamment en Société Commerciale. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d'Associés représentant au moins la moitié du capital social, et Ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée pour laquelle aucun quorum n'est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. ARTICLE XXV - CONSULTATION ECRITE VALANT ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des Associés. Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque Associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique pour les associés ayant accepté ce procédé conformément à l’article R214-137 du Code Monétaire et Financier, le texte des résolutions qu'il propose et y ajoute s'il y a lieu tous renseignements et explications utiles. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d'expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la Société de Gestion. La Société de Gestion ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l'expiration de ce délai. En ce cas, l'auteur du vote parvenu en retard de même que l'Associé qui se serait abstenu de répondre, seraient considérés comme s'étant abstenus de voter. La Société de Gestion ou toute autre personne par elle désignée rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la Société de Gestion, un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l'Assemblée Générale. Les décisions collectives par consultations écrites doivent pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales. *** TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Société de Gestion devra provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article XXIV ci-dessus pour décider si la Société doit être prorogée ou non. Faute par elle d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pourra demander au Président du Tribunal judiciaire du Siège Social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. Si l'Assemblée Générale ainsi réunie dans les conditions prévues décide de ne point proroger la Société comme en cas de résolution décidant une dissolution anticipée, la Société de Gestion deviendra liquidateur de la Société ; il peut lui être adjoint, si l'Assemblée le juge utile, un ou plusieurs coliquidateurs nommés par elle. Pendant le cours de la liquidation, les Associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre en Assemblée Générale les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tous et qui concernent cette liquidation. Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui, pouvant agir ensemble ou séparément, ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Le ou les liquidateurs peuvent notamment vendre de gré à gré ou aux enchères, en totalité ou par lots aux prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables et avantageux, les immeubles de la Société, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements et donner désistements de tous droits, avec ou sans constatation de paiement ainsi que faire l'apport à une autre société ou la cession à une autre société ou à toutes autres personnes de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société dissoute. En un mot ils peuvent réaliser, par la voie qu'ils jugent convenable, tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans être assujettis à aucune forme ni formalités juridiques. Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus, s'il en reste, sera réparti entre tous les Associés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Pendant la durée de la Société, et après sa dissolution jusqu'à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la Société appartiendront toujours à l'être moral et collectif. En conséquence, aucune partie de l'actif social ne pourra être considérée comme étant la propriété indivise des Associés pris individuellement. 16 ème résolution - L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 22-10 en date du 22 juillet 2022 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684   914 — Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 AVIS DE CONVOCATION ET DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 JUIN 2025 Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra : Vendredi 20 juin 2025 à 10h00 Au Siège Social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc (Amphithéâtre - Renseignements à l’accueil) Avenue du Montpelliéret – MAURIN 34977 LATTES Cedex Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote afin d’éviter le coût d’une deuxième Assemblée. En effet, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quorum est atteint ; dans le cas contraire une nouvelle convocation vous sera adressée conformément à la réglementation. Ce quorum est de 25% pour les résolutions à caractère ordinaire et 50% pour les résolutions à caractère extraordinaire. Conformément à l'article XII des Statuts, en cas de démembrement de propriété et à défaut de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les résolutions à caractère ordinaire et au nu-propriétaire pour les résolutions à caractère extraordinaire. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de voter par correspondance si vous ne pouvez pas y assister. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; Autorisation de distribution de sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; Autorisation de cessions d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; Nomination de huit (8) membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoir pour les formalités. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Présentation des évolutions réglementaires et des modifications statutaires ; Rapport de la Société de Gestion sur la synthèse des résolutions extraordinaires ; Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires ; Pouvoir pour les formalités. Texte des résolutions à caractère ordinaire 1 ère résolution – L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les rapports établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. 2 ème résolution – L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris acte que : Soit par part Le Résultat net au 31 décembre 2024 de : 17   634 342,42 € 59,02 € Augmenté du «  Report à nouveau  » au 31 décembre 2024 de : 4 488 846,37 € 15,02 € Constitue un bénéfice distribuable au 31 décembre 2024 de : 22 123 188,79 € 74,05 € décide de l’affecter : Soit par part À la distribution d’un dividende (correspondant au montant des acomptes déjà versés au cours l’exercice clos le 31 décembre 2024)  à hauteur de : 15 013 594,50 € 50,25 € Au compte de «  Report à nouveau  » à hauteur de : 7 109 594,29 € 23,80 € Soit au total : 22 123 188,79 € 74,05 € 4 ème résolution – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, et conformément à la 4 ème résolution de la précédente Assemblée Générale, décide de la distribution de la somme d’un montant total de 5 004 531,51 € (correspondant au montant des acomptes déjà versés au cours l’exercice clos le 31 décembre 2024) soit 16,75 € par part en pleine jouissance, prélevée sur le compte de réserve des « Plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». 5 ème résolution – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « Plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes et conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025 . 6 ème résolution – L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2024 à : Une commission de souscription de 8% HT calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission est payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 3% HT calculée sur le montant des travaux effectivement réalisés. 7 ème résolution – L’Assemblée Générale décide de fixer à 24 000 €, pour l’exercice 2025 , le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 8 ème résolution – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025 . Ces opérations pourront, en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société Unidelta est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 9 ème résolution – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise la Société de Gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours  ; autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours ; autorise également la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : Recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; Procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; Imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI  ; prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 13 008,00 € ; prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 1 037,11 € . 10 ème résolution – L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI Unidelta , la Société de Gestion Deltager à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’Unidelta , aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 60 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11 ème résolution – L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI Unidelta , la Société de Gestion Deltager à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’Unidelta , aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 12 ème résolution – L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 327 805 749 € , soit la valeur de 1 097,15 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 310 870 124 € , soit la valeur de 1 040,47 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 364 686 910 € , soit la valeur de 1 220,59 € / part. 13 ème résolution – L’Assemblée Générale , après avoir rappelé que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 12 membres, désignés parmi les associés et nommés pour 3 ans, prend acte de l’expiration des mandats de huit (8) membres du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale nomme huit (8) membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) ans, conformément à l’article XX des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2028 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2027, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir soit huit (8). L’Assemblée Générale nomme au poste de membre du Conseil de Surveillance les huit (8) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi la liste ci-dessous : Membres sortants se représentant (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BEL Claude Né le 02 mai 1954 Demeurant à La Palme (11) Détenant 1 part en pleine propriété et associé de la SCI BEL AIR détenant 447 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Education Nationale Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur CHABROL Freddy Né le 20 mars 1947 Demeurant à Beauvoisin (30) Détenant 171 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Président société coopérative de Beauvoisin Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur CREGUT Claude Né le 10 novembre 1953 Demeurant à Mauguio (34) Détenant 300 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Cadre Spécialiste IBM Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur DEFONTENAY Pierre Né le 20 août 1939 Demeurant à Carnon – M auguio (34) Détenant 76 parts en pleine propriété et 180 parts en usufruit Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Trésorier Principal du Trésor Public Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur DEJEAN René Né le 02 juin 1944 Demeurant à Saint-Aunès (34) Détenant 176 parts en pleine propriété et 266 parts en usufruit Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Général Deltager, Directeur Patri Conseil, Gérant Patri Immo Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Madame KARSENTY Hélène Née le 25 novembre 1949 Demeurant à Gignac (34) Détenant 100 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Présidente Association Protection Porteurs de Parts, Président e Conseil de Surveillance de la SCPI Capiforce Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur MARC Jean-Pierre Né le 08 janvier 1948 Demeurant à Davron ( 78 ) Détenant 63 parts en indivision (dont 100% en usufruit et 50% en nue-propriété) et associé de la SCI JM STEPH détenant 1 148 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Médecin coordonnateur EHPAD Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Président du Conseil de Surveillance Associés faisant acte de candidature (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BEDOISEAU Jean Né le 18 mars 1962 Demeurant à Cavaillon (84) Détenant 105 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité salarié Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence Monsieur BRUNACHE Florent Né le 18 décembre 1982 Demeurant à Saint Etienne les Orgues (04) Détenant 10 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Responsable Administratif Monsieur D’AMATO Alain Né le 06 mars 1948 Demeurant à Nice ( 06 ) Détenant 1 165 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité commerçant dans l'art et profession libérale médicale Madame D’AMATO Nicole Né e le 16 novembre 1954 Demeurant à Nice ( 06 ) Détenant 365 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraitée commerçante dans l'art Monsieur MEBTOUCHE Larbi Né le 12 avril 1949 Demeurant à Thonon-les-Bains ( 74 ) Détenant 25 parts en pleine propriété Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Haut fonctionnaire ONU, Administrateur groupe assurance mutuelle 1 4 ème résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. Texte des résolutions à caractère extraordinaire 15 ème résolution – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, et pris acte que l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant sur la modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs et l’Ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié le régime juridique des SCPI et notamment : l’article 8 de l’Ordonnance 2024 a étendu l’objet et les actifs éligibles des SCPI notamment pour leur permettre de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique ; et l’article 11 de l’Ordonnance 2024 a modifié le régime de validation des valeurs de reconstitution et de réalisation des SCPI, en supprimant le recours à une A ssemblée G énérale ou au C onseil de S urveillance  ; l’article 4 de l’Ordonnance 2025 a supprimé les conditions de quorum pour que l’ A ssemblée G énérale délibère valablement  ; et l’article 5 de l’Ordonnance 2025 a autorisé la possibilité de recourir à la tenue de l’ A ssemblée par voie dématérialisée  ; et l’article 8 de l’Ordonnance 2025 a modifié les règles de composition du C onseil de S urveillance en prévoyant qu’il peut être composé de 3 à 12 membres maximum  ; p rend acte que certains articles des statuts de la SCPI ne tiennent pas compte des récentes évolutions législatives et réglementaires des SCPI  ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par les ordonnances de 2024 et 2025, certaines dispositions des statuts  ; décide en conséquence de modifier les statuts selon les modalités suivantes  : Ajout dans l’objet social des nouvelles classes d’actifs pouvant être acquis par la SCPI et modification corrélative de l’article II  ; Ajout de la possibilité de tenir les Assemblées Générales par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article L2014-107-1 du Code Monétaire et Financier et modification corrélative de l’article XXII  ; Suppression dans les Statuts de toutes mentions de l’approbation des valeurs de parts de la SCPI par l’Assemblée Générale ou du Conseil de Surveillance telles que prévues à l’article XXIII  ; Suppression dans les Statuts de toutes mentions de l’existence d’un quorum pour la validité des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire et toute consultation écrite telles que prévues aux articles XV, XXII, XIII, XXIV, XXV, Titre VII ; Modification de l’article XX des Statuts afin de tenir compte des nouvelles règles de composition du Conseil de S urveillance, à savoir qu’il est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus nommés par l’ A ssemblée G énérale O rdinaire de la Société  ; autorise en conséquence la modification des articles suivants, qui seront rédigés comme suit  : [ texte barré  : mention supprimée] – [ texte gras surligné  : mention ajoutée] ARTICLE II – OBJET La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. La Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut acquérir des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers. Elle peut procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables (en ce compris, la revente de l’électricité produite). Elle peut détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. Elle peut détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article 211-1 III du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux  ; Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Elle peut réaliser plus généralement toutes opérations compatibles avec les dispositions de l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier et détenir tout actif compatible avec les dispositions de l’article L214-115 du Code monétaire et financier. L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine autorisés dans le respect et les limites prévues par les dispositions applicables du Code monétaire et financier. *** ARTICLE XV - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est investie, sous les réserves ci-après formulées, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne pourra pas contracter au nom de la Société, des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme sans y avoir été préalablement autorisée par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés dans les conditions de quorum fixées à l’article XXIII ci-après dans la limite d'un maximum fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire elle. La Société de Gestion ès-qualité ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. *** ARTICLE XX - CONSEIL DE SURVEILLANCE Avant toute publicité en vue de faire appel à l'épargne publique, il a été institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. Ce conseil est composé de sept trois membres au moins, et de douze membres au plus pris parmi les Associés, nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire et élus pour trois ans. Dans l’hypothèse où un membre du Conseil de Surveillance viendrait à ne plus être Associé, il sera réputé démissionnaire d’office. Lorsqu’une personne morale devient membre du Conseil de Surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et qui encours les mêmes responsabilités que s’il était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Tout membre du Conseil de Surveillance est rééligible à l'expiration de son mandat. Pour permettre aux Associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les dirigeants de la Société proposeront aux Associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l'Assemblée. Si par suite de vacance, de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre des membres dudit Conseil devient inférieur à sept au minimum légal , le Conseil de Surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites, par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu'à cette ratification, les membres nommés provisoirement au sein du Conseil de Surveillance, ont, comme les autres, voix délibératives. Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Organisation - réunions et délibérations Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également participer aux réunions du Conseil de Surveillance par visioconférence sur proposition de la Société de Gestion. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, participer aux réunions du Conseil de Surveillance par d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou un autre moyen de télécommunication est réputé présent pour le calcul du quorum et le versement d’un jeton de présence. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil sous réserve que le mandataire dispose, au jour de la réunion, d'une procuration du membre ainsi représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication constaté par le Président, le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance sera mentionnée dans le procès-verbal. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d'un dysfonctionnement peut alors donner mandat de représentation à un membre présent, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président. Il peut également communiquer un mandat de représentation par anticipation stipulant qu'il ne deviendra effectif qu'en cas de dysfonctionnement ne lui permettant plus d'être réputé présent. Toutefois, un membre qui ne pourrait plus être réputé présent ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié et qui ne pourrait plus être exercé. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis- à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents. Il mentionne également le nom des membres ayant participé aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Il est également fait, le cas échéant, état de tout incident technique relatif à une visioconférence ou un autre moyen de télécommunication lorsqu’il a perturbé le déroulement de la séance. Le secrétaire du Conseil de Surveillance émarge le registre de présence en lieu et place des membres qui, assistant aux séances du Conseil de Surveillance par moyens de visioconférence ou de télécommunication, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent). Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance a pour mission : d'assister la Société de Gestion dans ses tâches de gestion ; de présenter chaque année à l'Assemblée Générale un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission dans lequel il signale s'il y a lieu les inexactitudes et les irrégularités qu'il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion ; à cette fin, il peut à toute époque de l'année opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'Assemblée Générale. Responsabilité Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat de contrôle. Les membres du Conseil de Surveillance sont tenus à un devoir de confidentialité des informations qui leur seraient transmises dans le cadre de leurs missions. Rémunération La rémunération éventuelle du Conseil de Surveillance est fixée par l'Assemblée Générale des Associés, à charge pour le Conseil de la répartir entre ses membres. Règlement intérieur Un règlement intérieur du Conseil de Surveillance pourra être adopté en vue de préciser et compléter les droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du Conseil de Surveillance dans les limites fixées par les statuts. Le règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Surveillance statuant à la majorité des membres présents ou représentés et sera soumis à ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil et conformément au règlement intérieur n'en demeurent pas moins valables. En cas de refus de ratification, le règlement intérieur deviendra donc caduc à compter de la date de l’Assemblée Générale. *** TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE XXII - ASSEMBLEES GENERALES L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les Associés sont réunis chaque année en Assemblée Générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Les Assemblées Générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le Conseil de Surveillance ; par le ou les Commissaires aux Comptes ; par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Associés réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les Associés sont convoqués en Assemblée Générale par un avis de convocation inséré au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO), et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée ou le cas échéant, par voie électronique pour les Associés l’ayant accepté. Les Associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société de Gestion leur adresse électronique et devront l’informer de toute modification de cette adresse le cas échéant. Les Associés peuvent à tout moment demander à la Société de Gestion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant la prochaine Assemblée Générale. Les Assemblées sont qualifiées d'«Ordinaires» lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d'administration ou encore à un fait quelconque d'application des statuts et d' « Extraordinaires » dans les autres cas, notamment lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts. Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi. A l’initiative de la société de gestion, les associés peuvent être autorisés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification, conformément à l’article L. 214-107-1 du Code monétaire et financier et dans le respect des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’Etat. Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les Associés. Ainsi qu'il est prévu à l'article XII, les coindivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Chaque Associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Tout Associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres Associés en vue d'être représenté à une Assemblée. Pour toute procuration d'un Associé sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'Associé doit faire choix d'un mandataire qui acceptera de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout Associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, I l n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société de Gestion avant la réunion de l'Assemblée dans le délai fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion ; à défaut, l'Assemblée élit son Président. Sont scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'Assemblée est formé du Président et de ses deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des Associés. II est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Un état récapitulatif des votes par correspondance est joint. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils sont annexés à la feuille de présence. Les délibérations, sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les Membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la Société de Gestion, un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux Associés ou groupes d'Associés de demander que soient mis à l'ordre du jour des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera la réglementation en vigueur. *** ARTICLE XXIII - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire prend connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle prend également connaissance de celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices. Elle approuve la valeur nette comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution. Elle nomme l'expert chargé d'expertiser le patrimoine immobilier. Elle nomme les Commissaires aux Comptes et leurs suppléants. Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et fixe la rémunération globale. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion en cas de vacance consécutive au cas évoqué à l'article XIV. Elle décide de la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents ou représentés mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents ou représentés. ARTICLE XXIV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi et notamment en Société Commerciale. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d'Associés représentant au moins la moitié du capital social, et Ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée pour laquelle aucun quorum n'est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. ARTICLE XXV - CONSULTATION ECRITE VALANT ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des Associés. Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque Associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique pour les associés ayant accepté ce procédé conformément à l’article R214-137 du Code Monétaire et Financier, le texte des résolutions qu'il propose et y ajoute s'il y a lieu tous renseignements et explications utiles. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d'expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la Société de Gestion. La Société de Gestion ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l'expiration de ce délai. En ce cas, l'auteur du vote parvenu en retard de même que l'Associé qui se serait abstenu de répondre, seraient considérés comme s'étant abstenus de voter. La Société de Gestion ou toute autre personne par elle désignée rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats du vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la Société de Gestion, un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l'Assemblée Générale. Les décisions collectives par consultations écrites doivent pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales. *** TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Société de Gestion devra provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article XXIV ci-dessus pour décider si la Société doit être prorogée ou non. Faute par elle d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pourra demander au Président du Tribunal judiciaire du Siège Social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. Si l'Assemblée Générale ainsi réunie dans les conditions prévues décide de ne point proroger la Société comme en cas de résolution décidant une dissolution anticipée, la Société de Gestion deviendra liquidateur de la Société ; il peut lui être adjoint, si l'Assemblée le juge utile, un ou plusieurs coliquidateurs nommés par elle. Pendant le cours de la liquidation, les Associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre en Assemblée Générale les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tous et qui concernent cette liquidation. Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui, pouvant agir ensemble ou séparément, ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Le ou les liquidateurs peuvent notamment vendre de gré à gré ou aux enchères, en totalité ou par lots aux prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables et avantageux, les immeubles de la Société, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements et donner désistements de tous droits, avec ou sans constatation de paiement ainsi que faire l'apport à une autre société ou la cession à une autre société ou à toutes autres personnes de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société dissoute. En un mot ils peuvent réaliser, par la voie qu'ils jugent convenable, tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans être assujettis à aucune forme ni formalités juridiques. Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus, s'il en reste, sera réparti entre tous les Associés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Pendant la durée de la Société, et après sa dissolution jusqu'à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la Société appartiendront toujours à l'être moral et collectif. En conséquence, aucune partie de l'actif social ne pourra être considérée comme étant la propriété indivise des Associés pris individuellement. 16 ème résolution – L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 2 2 -10 en date du 2 2 jui llet 202 2 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 AVIS DE CONVOCATION ET DE RÉSOLUTIONS POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2024 Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra : Mardi 25 juin 2024 à 10h00 Au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc (Amphithéâtre - Renseignements à l’accueil) Avenue du Montpelliéret – MAURIN 34977 LATTES Cedex Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote afin d’éviter le coût d’une deuxième Assemblée. En effet, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quorum est atteint dans le cas contraire une nouvelle convocation vous sera adressée conformément à la réglementation. Ce quorum est de 25% pour les résolutions à caractère ordinaire. Conformément à l'article XII des Statuts, en cas de démembrement de propriété et à défaut de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les résolutions à caractère ordinaire. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de voter par correspondance si vous ne pouvez pas y assister. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2023  ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier  ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier  ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023  ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion  ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer  ; Autorisation de distribution de sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion  ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance  ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance  ; Autorisation de cessions d’immeubles  ; Impôt sur les plus-values immobilières  ; Autorisation d’emprunt  ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme  ; Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société  ; Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluations immobilières  ; Pouvoir pour les formalités. Texte des résolutions 1 ère résolution - L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2 ème résolution - L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris acte que : Soit par part Le Résultat net au 31 décembre 2023 de : 17 894 928,77 € 61,28 € Augmenté du Report à nouveau au 31 décembre 2023 de : 5 874 067,48 € 20,12 € Constitue un bénéfice distribuable au 31 décembre 2023 de : 23 768 996,25 € 81,40 € décide de l’affecter : Soit par part à la distribution d’un dividende à hauteur de : 19 280 149,88 € 66,03 € 4 ème résolution - L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « Plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes et conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024. 5 ème résolution - L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2023 à : Une commission de souscription de 8% HT calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission est payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 3% HT calculée sur le montant des travaux effectivement réalisés. 6 ème résolution - L’Assemblée Générale décide de fixer à 24 000 €, pour l’exercice 2024, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 7 ème résolution - L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leurs missions pour l’exercice écoulé. 8 ème résolution - L’Assemblée Générale, en vue d’assurer une plus grande sécurité en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Ces opérations pourront, en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 9 ème résolution - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise la Société de Gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice 2024 ; autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours ; autorise également la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : Recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; Procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; Imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI ; et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 106 892,00 € ; et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 8 632,25 €. 10 ème résolution - L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 60 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11 ème résolution - L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 12 ème résolution - L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 330 154 518 €, soit la valeur de 1 105,02 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 320 184 727 €, soit la valeur de 1 071,65 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 374 757 827 €, soit la valeur de 1 254,30 € / part. 13 ème résolution - L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de l’Expert externe en évaluations immobilières chargé d’expertiser le patrimoine, expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler le mandat de la société CBRE Valuation & Advisory Services. Sauf limitation règlementaire, le mandat sera renouvelé pour une durée de 5 ans et viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale 2029 ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. 14 ème résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 21-10 en date du 25 juin 2021 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 Avis de convocation et de résolutions pour l’Assemblée Générale Ordinaire Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra : Jeudi 22 juin 2023 à 10h00 Au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc (Amphithéâtre - Renseignements à l’accueil) Avenue du Montpelliéret – MAURIN 34977 LATTES Cedex Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote afin d’éviter le coût d’une deuxième Assemblée. En effet, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quorum est atteint ; dans le cas contraire une nouvelle convocation vous sera adressée conformément à la réglementation. Ce quorum est de 25% pour les résolutions à caractère ordinaire. Conformément à l'article XII des Statuts, en cas de démembrement de propriété et à défaut de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les résolutions à caractère ordinaire. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de voter par correspondance si vous ne pouvez pas y assister. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; Décision et autorisation de distribution de sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Autorisation de cessions d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoir pour les formalités. Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2023 Texte des résolutions 1 ère résolution - L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2 ème résolution - L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris acte que : Soit par part Le Résultat net au 31 décembre 2022 de : 16 544 180,69 € 60,20 € Augmenté du Report à nouveau au 31 décembre 2022 de : 2 223 510,81 € 8,09 € Constitue un bénéfice distribuable au 31 décembre 2022 de : 18 767 691,50 € 68,29 € décide de l’affecter : Soit par part à la distribution d’un dividende à hauteur de : 12 893 624,02 € 46,92 € au compte de "Report à nouveau" à hauteur de : 5 874 067,48 € 21,37 € 4 ème résolution - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, et conformément à la 4ème résolution de la précédente Assemblée Générale, décide de la distribution de la somme d’un montant total de 4 699 982,98 €, soit 17,10 € par part en pleine jouissance, prélevée sur le compte de réserve des « Plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». 5 ème résolution - L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « Plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes et conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. 6 ème résolution - L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2022 à : Une commission de souscription de 8% HT calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission est payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 3% HT calculée sur le montant des travaux effectivement réalisés. 7 ème résolution - L’Assemblée Générale décide de fixer à 24 000 €, pour l’exercice 2023, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 8 ème résolution - L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leurs missions pour l’exercice écoulé. 9 ème résolution - L’Assemblée Générale, en vue d’assurer une plus grande sécurité en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Ces opérations pourront, en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 10 ème résolution - Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers, l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernés par ces mesures à la suite des cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2023 : L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la Société de Gestion : À recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; À procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; À imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-values immobilières de la SCPI. 11 ème résolution - L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 60 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 12 ème résolution - L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 13 ème résolution - L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 322 374 818 €, soit la valeur de 1 099,82 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 346 453 161 €, soit la valeur de 1 181,97 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 404 857 881 €, soit la valeur de 1 381,22 € / part. 14 ème résolution - L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats de quatre (4) membres du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale nomme quatre (4) membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) ans, conformément à l’article XX des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2026 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir soit quatre (4). L’Assemblée Générale nomme au poste de membre du Conseil de Surveillance les quatre (4) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi la liste ci-dessous : Membres sortants se représentant (Classement par ordre alphabétique) Monsieur DEGERT Gabriel Né le 21 juin 1944 Demeurant à Saint Quentin (02) Détenant 949 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité maître de conférences en économie Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur PANNOUX Philippe Né le 12 avril 1966 Demeurant à Les Matelles (34) Détenant 551 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : archéologue de formation Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur SALOMONE René Né le 07 mars 1947 Demeurant à Villeneuve les Béziers (34) Détenant 400 parts en pleine propriété, associé de la SCI Saint-Jean détenant 100 parts et de la SCI les Empeux Hauts détenant 300 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : maître d’ouvrage Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Vice-Président du Conseil de Surveillance Associés faisant acte de candidature (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BAIL Olivier Né le 18 octobre 1966 Demeurant à Chasselay (69) Détenant 73 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Administratif et Financier de la SARL Bail Distribution Monsieur BERTRAND Guy Né le 01 décembre 1960 Demeurant à Naves Parmelan (74) Détenant 22 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Responsable Financier Financement Entreprises et Immobilier, Gestionnaire Parc Immobilier Banque, Enseignant Management Gestion, Membre Association Savoie Angels SARL PALO ALTO Société à responsabilité limitée 819 716 218 Siège social à Saint Maurice l'Exil (38) Représentée par Monsieur MELINAND Sylvain Détenant 145 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Dirigeant Associé EGCC SAS, Associé SLV Immobilier, Dirigeant Associé CP2L, Dirigeant Associé SCI, Président Pôle Habitat Isère de la FFB 15 ème résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 21-10 en date du 25 juin 2021 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2022 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société UNIDELTA qui s’est tenue le mercredi 15 juin 2022 à 10 heures au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc , Avenue du Montpelli é ret, Maurin , 34977 Lattes Cedex, l’Assemblée a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire. En revanche, elle n’a pas pu délibérer sur les résolutions extraordinaires, faute d’avoir atteint le quorum requis. En conséquence, les Associés sont donc appelés à se réunir à nouveau afin de statuer sur les résolutions à titre extraordinaire. Les Associés de la Société UNIDELTA sont donc convoqués pour un second tour le : Mercredi 29 juin 2022 à 10h Au siège de la SA DELTAGER 1231, Avenue du Mondial 98 CS 79506 34961 Montpellier Cedex 2 En vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre extraordinaire suivant : ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Présentation des modifications statutaires ; Rapport de la Société de Gestion sur la synthèse des résolutions extraordinaires ; Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires ; Pouvoir pour les formalités. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2022 TEXTE DES RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES 15 ème résolution (Modification de l’article XII – Droit des parts) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion et la proposition visant à préciser le sort des distributions en cas de démembrement de parts, décide d’approuver cette modification et d’autoriser le versement des bénéfices courants et profits exceptionnels au seul usufruitier. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XII - DROITS DES PARTS alinéa 4 des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction […] Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. […] Nouvelle rédaction […] Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, les droits financiers seront répartis comme suit : l’usufruitier percevra les distributions au titre des bénéfices courants (en ce compris, notamment, les plus-values de cession de valeurs mobilières de placement qui ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé). L’usufruitier percevra les distributions au titre des profits exceptionnels, comprenant les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé (en ce compris notamment les plus-values immobilières) ainsi que les acomptes sur liquidation, à charge pour ce dernier d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire ou de quasi-usufruit dans les conditions et selon les modalités fixées par ladite convention. […] 16 ème résolution (Modification de l’article XX – Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de Gestion et la proposition d’intégrer dans les Statuts la possibilité de tenir les Conseils de surveillance par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, décide d’approuver cette modification. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XX - CONSEIL DE SURVEILLANCE – 1) Organisation – réunions et délibération des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. Nouvelle rédaction Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également participer aux réunions du Conseil de Surveillance par visioconférence sur proposition de la Société de Gestion. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, participer aux réunions du Conseil de Surveillance par d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou un autre moyen de télécommunication est réputé présent pour le calcul du quorum et le versement d’un jeton de présence. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil sous réserve que le mandataire dispose, au jour de la réunion, d'une procuration du membre ainsi représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication constaté par le président, le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance sera mentionnée dans le procès-verbal. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d'un dysfonctionnement peut alors donner mandat de représentation à un membre présent, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du président. Il peut également communiquer un mandat de représentation par anticipation stipulant qu'il ne deviendra effectif qu'en cas de dysfonctionnement ne lui permettant plus d'être réputé présent. Toutefois, un membre qui ne pourrait plus être réputé présent ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié et qui ne pourrait plus être exercé . Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents. Il mentionne également le nom des membres ayant participé aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Il est également fait, le cas échéant, état de tout incident technique relatif à une visioconférence ou un autre moyen de télécommunication lorsqu’il a perturbé le déroulement de la séance. Le secrétaire du Conseil de Surveillance émarge le registre de présence en lieu et place des membres qui, assistant aux séances du Conseil de Surveillance par moyens de visioconférence ou de télécommunication, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent). Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. 17 ème résolution (Modification de l’article XX – Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion, approuve la proposition visant à donner la possibilité au Conseil de surveillance de se doter d’un règlement intérieur en vue de compléter ou préciser sa composition, sa mission et son fonctionnement dans les limites fixées par les statuts. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de d’ajouter à l’article XX – CONSEIL DE SURVEILLANCE des statuts un alinéa e) qui sera rédigé comme suit : Ajout du point 5 5) règlement intérieur Un règlement intérieur du Conseil de Surveillance pourra être adopté en vue de préciser et compléter les droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du Conseil de Surveillance dans les limites fixées par les statuts. Le règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Surveillance statuant à la majorité des membres présents ou représentés et sera soumis à ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil et conformément au règlement intérieur n'en demeurent pas moins valables. En cas de refus de ratification, le règlement intérieur deviendra donc caduc à compter de la date de l’Assemblée Générale. 18 ème résolution (Modification de l’article XVI – Rémunération de la Société de Gestion) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion, décide de rémunérer la Société de gestion par une commission de suivi de travaux égale à 3% HT (soit 3,60% TTC au taux de TVA en vigueur) calculée sur le montant des travaux effectués. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XVII - REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION en ajoutant un alinéa e) qui sera rédigé comme suit : Ajout de l’alinéa e La société de gestion percevra une commission de suivi et de pilotage pour la réalisation des travaux sur les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI pour un montant de 3% HT (soit 3,60% TTC au taux de TVA en vigueur), calculée sur le montant des travaux effectivement réalisés. Cette commission sera applicable à l’ensemble des travaux et notamment tous travaux de gros entretien, d’amélioration, d’agrandissement, de restructuration ou de reconstruction d’un immeuble, à l’exception des travaux d’entretien courant des immeubles.

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital social effectif de 211 963 689 € et au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 21-10 en date du 25 juin 2021 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 Avis de convocation et de résolutions pour l’Assemblée Générale Mixte Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le : Mercredi 15 juin à 10h00 Au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc (Amphithéâtre - Renseignements à l’accueil) Avenue du Montpelliéret – MAURIN 34977 LATTES Cedex Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote afin d’éviter le coût d’une deuxième Assemblée. En effet, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quorum est atteint ; dans le cas contraire une nouvelle convocation vous sera adressée conformément à la réglementation. Ce quorum est de 25% pour les résolutions à caractère ordinaire et de 50 % pour les résolutions à caractère extraordinaire. En cas de démembrement de propriété, nous vous rappelons que conformément à l'article XII des Statuts, à défaut de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les résolutions à caractère ordinaire et au nu-propriétaire pour les résolutions à caractère extraordinaire. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de voter par correspondance si vous ne pouvez pas y assister. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; Autorisation de distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Autorisation de cessions d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoir pour les formalités. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Présentation des modifications statutaires ; Rapport de la Société de Gestion sur la synthèse des résolutions extraordinaires ; Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires ; Pouvoir pour les formalités. Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2022 Texte des résolutions ordinaires Première r ésolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. Deuxième r ésolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. Troisième r ésolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2021 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 17 591 327,98 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l’exercice s’élevant à 17 004 312,27 €. La différence, soit 587 015,71 €, sera prélevée sur le report à nouveau. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes et conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2021 à : Une commission de souscription de 8% HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Elle prend acte que sauf modification statutaire, cette rémunération sera maintenue pour l'exercice 2022. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 24 000 €, pour l’exercice 2022, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. Septième résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leurs missions pour l’exercice écoulé. Huitième résolution . — L’Assemblée Générale, en vue d’assurer une plus grande sécurité en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Ces opérations pourront, en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. Neuvième résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers, l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures à la suite des cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2022 : L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la Société de Gestion : À recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; À procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; À imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-values immobilières de la SCPI. Dixième r ésolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 60 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. Onzième résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. Douzième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 304 172 037 €, soit la valeur de 1 094,92 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 345 274 673 €, soit la valeur de 1 242,88 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 404 031 311 €, soit la valeur de 1 454,38 € / part. Treizième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats de huit (8) membres du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale nomme huit (8) membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) ans, conformément à l’article XX des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir soit huit (8). L’Assemblée Générale nomme au poste de membre du Conseil de Surveillance les huit (8) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi la liste ci-dessous : Membres sortants se représentant (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BEL Claude Né le 02 mai 1954 Demeurant à La Palme (11) Détenant 1 part en pleine propriété et associé de la SCI BEL AIR détenant 447 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Education Nationale Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur BERNON Jean-Paul Né le 10 juillet 1947 Demeurant à Veyrier Du Lac (74) Détenant 170 parts et associé de la SCI MARICLO détenant 170 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Fonction Publique Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur CHABROL Freddy Né le 20 mars 1947 Demeurant à Beauvoisin (30) Détenant 163 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Président Vignerons de Beauvoisin Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur CREGUT Claude Né le 10 novembre 1953 Demeurant à Mauguio (34) Détenant 280 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Cadre Spécialiste IBM Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur DEFONTENAY Pierre Né le 20 août 1939 Demeurant à Mauguio (34) Détenant 36 parts en pleine propriété et 180 parts en usufruit Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Trésorier Principal Trésor Public Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur DEJEAN René Né le 02 juin 1944 Demeurant à Saint-Aunès (34) Détenant 384 parts Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Madame KARSENTY Hélène Née le 25 novembre 1949 Demeurant à Gignac (34) Détenant 100 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Présidente association de protection des associés de SCPI, Présidentes de deux conseils de Surveillance, Référence : Administrateur Comptable Financier Filiale France Multinationale USA Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur MARC Jean-Pierre Né le 08 janvier 1948 Demeurant à Villeneuve les Béziers (34) Détenant 63 parts en indivision et associé de la SCI JM STEPH détenant 1 148 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Médecin coordonnateur EHPAD Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Président du Conseil de Surveillance Associés faisant acte de candidature (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BAUTMANS François-Xavier Né le 25 janvier 1974 Demeurant à Paris (75) Détenant 95 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Banque Internationale Luxembourg Directeur Banque Privé, Edmond De Rothschild Directeur Banque Privé Monsieur BERTRAND-ROUX Guy Né le 01 décembre 1960 Demeurant à Naves Parmelan (74) Détenant 22 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Salarié bancaire activité de financement des entreprises et de l'immobilier, Gestion du parc immobilier de la Banque et participation aux activités de la Foncière d'investissement immobilier de la Banque, Investisseur immobilier à titre personnel Foncière LMNP Madame HAMEL Elise Née le 14 juillet 1947 Demeurant à Aubenas (07) Détenant 11 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraitée du tourisme Monsieur MARTIN Philippe Né le 01 avril 1956 Demeurant à Villeneuve-Loubet (06) Détenant 125 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraite 01/10/2019, Chef département Audit/Inspection CRCA Provence Côte d’Azur Monsieur PEYSSON Cyril Né le 27 septembre 1972 Demeurant à Juzet-de-Luchon (31) Détenant 39 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chef d'entreprise, Cadre dans le secteur des hautes technologies SCI du 9 Rue Perrière Société Civile Immobilière 337 656 177 Siège social à Alex (74) Représentée par Monsieur MAMET Yves Détenant 477 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité, Ancien gérant de Société en hôtellerie et restauration, Ancien Président de la Caisse Locale d’Annecy-le-Vieux, Ancien administrateur de la Caisse Régionale des Savoie, Membre du bureau Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. Texte des résolutions extraordinaires Quinzième résolution (Modification de l’article XII – Droit des parts) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion et la proposition visant à préciser le sort des distributions en cas de démembrement de parts, décide d’approuver cette modification et d’autoriser le versement des bénéfices courants et profits exceptionnels au seul usufruitier. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XII - DROITS DES PARTS alinéa 4 des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction […] Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. […] Nouvelle rédaction […] Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, les droits financiers seront répartis comme suit : l’usufruitier percevra les distributions au titre des bénéfices courants (en ce compris, notamment, les plus-values de cession de valeurs mobilières de placement qui ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé). L’usufruitier percevra les distributions au titre des profits exceptionnels, comprenant les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé (en ce compris notamment les plus-values immobilières) ainsi que les acomptes sur liquidation, à charge pour ce dernier d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire ou de quasi-usufruit dans les conditions et selon les modalités fixées par ladite convention. […] Seizième résolution (Modification de l’article XX – Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de Gestion et la proposition d’intégrer dans les Statuts la possibilité de tenir les Conseils de surveillance par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, décide d’approuver cette modification. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XX - CONSEIL DE SURVEILLANCE – 1) Organisation – réunions et délibération des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. Nouvelle rédaction Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également participer aux réunions du Conseil de Surveillance par visioconférence sur proposition de la Société de Gestion. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, participer aux réunions du Conseil de Surveillance par d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou un autre moyen de télécommunication est réputé présent pour le calcul du quorum et le versement d’un jeton de présence. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil sous réserve que le mandataire dispose, au jour de la réunion, d'une procuration du membre ainsi représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication constaté par le président, le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance sera mentionnée dans le procès-verbal. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d'un dysfonctionnement peut alors donner mandat de représentation à un membre présent, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du président. Il peut également communiquer un mandat de représentation par anticipation stipulant qu'il ne deviendra effectif qu'en cas de dysfonctionnement ne lui permettant plus d'être réputé présent. Toutefois, un membre qui ne pourrait plus être réputé présent ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié et qui ne pourrait plus être exercé . Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents. Il mentionne également le nom des membres ayant participé aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Il est également fait, le cas échéant, état de tout incident technique relatif à une visioconférence ou un autre moyen de télécommunication lorsqu’il a perturbé le déroulement de la séance. Le secrétaire du Conseil de Surveillance émarge le registre de présence en lieu et place des membres qui, assistant aux séances du Conseil de Surveillance par moyens de visioconférence ou de télécommunication, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent). Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. Dix-septième résolution (Modification de l’article XX – Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion, approuve la proposition visant à donner la possibilité au Conseil de surveillance de se doter d’un règlement intérieur en vue de compléter ou préciser sa composition, sa mission et son fonctionnement dans les limites fixées par les statuts. En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter à l’article XX – CONSEIL DE SURVEILLANCE des statuts un alinéa e) qui sera rédigé comme suit : Ajout du point 5 5) règlement intérieur Un règlement intérieur du Conseil de Surveillance pourra être adopté en vue de préciser et compléter les droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du Conseil de Surveillance dans les limites fixées par les statuts. Le règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Surveillance statuant à la majorité des membres présents ou représentés et sera soumis à ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil et conformément au règlement intérieur n'en demeurent pas moins valables. En cas de refus de ratification, le règlement intérieur deviendra donc caduc à compter de la date de l’Assemblée Générale. Dix-huitième résolution (Modification de l’article XVI – Rémunération de la Société de Gestion) . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion, décide de rémunérer la Société de gestion par une commission de suivi de travaux égale à 3% HT (soit 3,60% TTC au taux de TVA en vigueur) calculée sur le montant des travaux effectués. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XVII - REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION en ajoutant un alinéa e) qui sera rédigé comme suit : Ajout de l’alinéa e La société de gestion percevra une commission de suivi et de pilotage pour la réalisation des travaux sur les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI pour un montant de 3% HT (soit 3,60% TTC au taux de TVA en vigueur), calculée sur le montant des travaux effectivement réalisés. Cette commission sera applicable à l’ensemble des travaux et notamment tous travaux de gros entretien, d’amélioration, d’agrandissement, de restructuration ou de reconstruction d’un immeuble, à l’exception des travaux d’entretien courant des immeubles.

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital social effectif de 197 385 048 € et au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 19-12 en date du 14 juin 2019 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 SCPI UNIDELTA Avis de convocation et de résolutions pour l’Assemblée Générale Ordinaire Compte-tenu de la situation de crise sanitaire, des mesures de restrictions prises par les pouvoirs publics français et dans un objectif de lutte contre la propagation du virus, l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses associés ou des autres personnes ayant le droit d’y assister physiquement. Les Associés de la Société UNIDELTA sont donc convoqués le : 2 juin 2021 Attention : l'Assemblée se déroule à huis clos, hors de la présence physique de ses associés et de tous tiers sur le site du siège social. L'accueil du public ne sera pas assuré. Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote afin d’éviter le coût d’une deuxième Assemblée. En effet, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quorum est atteint ; dans le cas contraire une nouvelle convocation vous sera adressée conformément à la réglementation. Ce quorum est de 25 % pour les résolutions à caractère ordinaire et de 50 % pour les résolutions à caractère extraordinaire. En cas de démembrement de propriété, nous vous rappelons que conformément à l'article XIII des Statuts, à défaut de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les résolutions à caractère ordinaire et au nu-propriétaire pour les résolutions à caractère extraordinaire. Dans le contexte, vous êtes invités à voter par correspondance en nous retournant le bulletin de vote. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; Autorisation de distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Autorisation de cessions d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes ; Pouvoir pour les formalités. Assemblée Générale Ordinaire du 2 juin 2021 Texte des résolutions 1 ère résolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux c omptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2 ème résolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux c omptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2020 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 16 151 208,45 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l’exercice s’élevant à 16 489 150,30 €. Le solde, soit 337 941,85 €, sera affecté au report à nouveau. 4 ème résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes et conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021. 5 ème résolution . — L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2020 à : Une commission de souscription de 8% HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Elle prend acte que sauf modification statutaire, cette rémunération sera maintenue pour l'exercice 2021. 6 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 20 400 €, pour l’exercice 2021, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 7 ème résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leurs missions pour l’exercice écoulé. 8 ème résolution . — L’Assemblée Générale, en vue d’assurer une plus grande sécurité en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Ces opérations pourront, en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 9 ème résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers, l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures à la suite des cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2021 : L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la Société de Gestion : À recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; À procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; À imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-values immobilières de la SCPI. 10 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 38 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 12 ème résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 267 585 723,30 €, soit la valeur de 1 034,36 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 307 020 199,78 €, soit la valeur de 1 186,80 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 360 088 722,95 €, soit la valeur de 1 391,94 € / part. 13 ème résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat des Commissaires aux Comptes, expire à l’issue de la présente assemblée, renouvelle pour six (6) ans : le Cabinet MAZARS, représenté par Mr Cyril GALLARD et le Cabinet IFEC, représenté par Mr Jean-Michel TRIAL. Leurs mandats viendront à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. 14 ème résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. SCPI UNIDELTA Recommandations d’ordre pratique Compte tenu de l’organisation de cette Assemblée Générale Ordinaire à huis-clos, vous ne pouvez pas donner pouvoir à un autre associé, aucun associé n’étant présent physiquement à l’Assemblée pour vous représenter. Il vous est donc demandé de voter directement par correspondance ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée (la Société de Gestion). Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Les bulletins de vote par correspondance devront être retournés à : Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux 93330 NEUILLY sur MARNE Les bulletins de vote doivent être reçus au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe. Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués. La Société de Gestion DELTAGER

Description : UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier Siège social : 1231 Avenue du mondial 98 — CS 79506 — 34961 Montpellier Cedex 2 378 711 881 RCS Montpellier AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société UNIDELTA qui s’est tenue le jeudi 10 Septembre 2020 à 10 heures au siège social de la CRCAM du Languedoc, Avenue du Montpellieret, Maurin 34977 Lattes Cedex, l’Assemblée a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire. En revanche, elle n’a pas pu délibérer sur les résolutions extraordinaires, faute d’avoir atteint le quorum requis. En conséquence, les Associés sont donc appelés à se réunir à nouveau afin de statuer sur les résolutions à titre extraordinaire. Dans ce contexte, nous vous informons que conformément à l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 et du décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, il a été décidé par la Société de Gestion, compte tenu du contexte sanitaire actuel, de réunir cette Assemblée Générale Extraordinaire à huis-clos, hors la présence physique de ses associés . Les Associés de la Société UNIDELTA sont donc convoqués pour un second tour le : 07 OCTOBRE 2020 à huis clos et hors la présence physique de ses associés au siège social Attention : présence des associés et de tous tiers interdite L’accueil du public ne sera pas assuré en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre extraordinaire suivant : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Présentation des modifications statutaires ; Rapport de la Société de Gestion sur la synthèse des résolutions extraordinaires ; Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires  ; Pouvoir pour les formalités. Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 07 octobre 2020 1 5 ème résolution . — L'Assemblée Générale, après lecture du rapport de la Société de Gestion, prend acte de la refonte des s tatuts portant sur des modifications non-substantielles et autorise la modification des articles des s tatuts visés ci-après  : Article (ancienne numérotation) Modification Ancienne rédaction Nouvelle rédaction II Suppression « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». « […] Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location. […] ». « […] la Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location. […] ». VII «  Suite au » est modifié par « à la suite du » « Suite au passage à l'euro, la valeur nominale des parts a été arrondie à 763 Euros ». « À la suite du passage à l'euro, la valeur nominale des parts a été arrondie à 763 Euros ». VIII Le terme « bulletin trimestriel » est modifié par « le Courrier des Associés ». Cette modification sera réalisée pour l’ensemble des statuts. « Les modalités correspondantes sont précisées par la Société de Gestion dans la note d'information ainsi que dans les bulletins de souscription et le bulletin trimestriel des Associés. » « Les modalités correspondantes sont précisées par la Société de Gestion dans la note d'information ainsi que dans les bulletins de souscription et le Courrier des Associés. » IX « […] et d’une information dans le Courrier des Associés (Bulletin trimestriel). […] ». « […] et d’une information dans le Courrier des Associés […] » IX Suppression de « plusieurs mois » « La préservation des intérêts des Associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation d’une date d'entrée en jouissance des parts différée de plusieurs mois ». « La préservation des intérêts des Associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation d’une date d'entrée en jouissance des parts différée ». X Suppression du pluriel concernant les informations relatives au registre de la Société. « Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société ». « Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre de la Société ». XIV Ajout de « par la Société de Gestion » « L’agrément résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, […] ». « L’agrément par la Société de Gestion résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, […] » Réorganisation de l’article : « Les parts sont librement cessibles entre associés » et « La cession n’est rendue opposable à la SCPI et aux tiers qu’à compter de sa transcription sur le registre de transfert de la SCPI » Supprimer « hors la vue de la Société de Gestion » « 2) Cession de gré à gré : Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés, hors la vue de la Société de Gestion, et les conditions sont librement débattues entre les intéressés. La cession de parts s'opère par acte authentique ou sous-seing privé. Elle doit être signifiée à la SCPI conformément à l’article 1690 du Code civil. La cession n’est rendue opposable à la SCPI et aux tiers qu’à compter de sa transcription sur le registre de transfert de la SCPI. Les parts sont librement cessibles entre Associés. […] » « 2) Cession de gré à gré : Les parts sont librement cessibles entre associés. La cession n’est rendue opposable à la SCPI et aux tiers qu’à compter de sa transcription sur le registre de transfert de la SCPI. Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés et les conditions sont librement débattues entre les intéressés. La cession de parts s'opère par acte authentique ou sous-seing privé. Elle doit être signifiée à la SCPI conformément à l’article 1690 du Code civil. […] » Suppression « d’intérêts » après ses parts Remplacer « dont par « pour lequel » Supprimer « (la « demande d’agrément ») » « […] A l'effet d'obtenir cet agrément, l'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts d'intérêt doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (la « demande d’agrément »). [...] ». « […] A l'effet d'obtenir cet agrément, l'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts pour lequel la cession est envisagée et le prix offert. [...] ». Dans le chapitre II, suppression de « et » « […] En cas de décès d'un Associé, la Société continue entre les Associés survivants, et les héritiers et ayants-droit de l'Associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. […] » « […] En cas de décès d'un Associé, la Société continue entre les Associés survivants, les héritiers et ayants-droit de l'Associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. […] » Dans le chapitre II, suppression de « A cet effet » « […] A cet effet, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), […] » « […] Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), […] » Dans le chapitre II, suppression « d’intérêts » après parts « […] L'exercice des droits attachés aux parts d'intérêts de l'Associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. […] » « […] L'exercice des droits attachés aux parts de l'Associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. […] » XV La phrase « Est désignée comme Société de Gestion pour la durée de la Société » est déplacée dans le paragraphe à la suite de la description de la SA DELTAGER et non plus au début du texte. « Conformément à la loi, la Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Est désignée comme Société de Gestion pour la durée de la société : La Société « DELTAGER », société anonyme au capital de 240.000 Euros, ayant actuellement son siège social à MONTPELLIER (34961), 1231 Avenue du Mondial 98, identifiée au SIREN sous le numéro 378 684 914 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER. […] » «  Conformément à la loi, la Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La Société « DELTAGER », société anonyme au capital de 240.000 Euros, ayant actuellement son siège social à MONTPELLIER (34961), 1231 Avenue du Mondial 98, identifiée au SIREN sous le numéro 378 684 914 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, est désignée comme Société de Gestion pour la durée de la Société. […] » Ajout de « par l’Assemblée Générale » pour apporter une précision à la révocation possible de la Société de gestion Ajout du retrait d’agrément par l’AMF aux possibles causes de disparition des fonctions de la Société de Gestion Suppression de « AMF » à la suite de « Autorité des Marchés Financiers » « […] Les fonctions de la Société de Gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens, sa révocation ou sa démission. […] » Au cas où elle viendrait à cesser ses fonctions, la Société sera administrée par une Société de Gestion nommée en Assemblée Générale convoquée sans délai par le Conseil de Surveillance. La Société de Gestion devra être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). « […] Les fonctions de la Société de Gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens, sa révocation par l’Assemblée Générale, sa démission ou en cas de retrait de son agrément par l’Autorité des Marchés Financiers […] » Au cas où elle viendrait à cesser ses fonctions, la Société sera administrée par une Société de Gestion nommée en Assemblée Générale convoquée sans délai par le Conseil de Surveillance. La Société de Gestion devra être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. XVI Suppression de « Et » « […] Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. Et la Société de Gestion ne pourra pas contracter au nom de la Société, […] » « […] Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne pourra pas contracter au nom de la Société, […] » XVII Remplacement de la phrase « la Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble » par « la Société de Gestion peut conférer à une personne » «  La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble […] » «  La Société de Gestion peut conférer à une personne […] » XXIII Suppression de la référence réglementaire (« article 17 du décret du 9 juin 1994 ») pour ne laisser que le terme générique de « réglementation en vigueur » L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux Associés ou groupes d'Associés de demander que soient mis à l'ordre du jour des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera la réglementation en vigueur et notamment l’article 17 du décret du 9 juin 1994. L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux Associés ou groupes d'Associés de demander que soient mis à l'ordre du jour des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera la réglementation en vigueur. XXX XXX Suppression de la référence réglementaire (« conformément à l’arrêté du 26 avril 1995 ») La Société de Gestion détermine le résultat de la Société conformément à l’arrêté du 26 avril 1995. La Société de Gestion détermine le résultat de la Société conformément à la règlementation en vigueur. A la suite de l’évolution des normes comptables remplacement de « pour grosses réparations » par « pour gros entretiens » « Il est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations » « Il est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour gros entretiens » 1 6 ème résolution ( M odification de l’article I – Forme) . — L’Assemblée Générale décide d’ajouter les références réglementaires aux articles « R214-130 et suivants » dans les statuts. En conséquence, l’article I des statuts est rédigé comme suit : Ancienne rédaction « La Société objet des présentes (« la Société ») est une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), faisant offre au public, qui est régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-155 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents et par les présents statuts. » Nouvelle rédaction « La Société objet des présentes (« la Société ») est une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), faisant offre au public, qui est régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-130 et suivants, R214-155 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents et par les présents statuts. » 1 7 ème résolution ( M odification de l’article II – Objet) . — L’Assemblée générale décide de supprimer les références réglementaires de cet article des statuts. Également, l’Assemblée Générale décide de faire mention des limites prévues par les dispositions applicables par le Code monétaire et financier concernant la composition de l’actif de la Société. En conséquence, le nouvel article II des statuts est rédigé comme suit : Ancienne rédaction « […]. L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine relevant de l’article L214-115 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction « […] L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine autorisés dans le respect et les limites prévues par les dispositions applicables du Code monétaire et financier. » 1 8 ème résolution (Suppression de l’article V – Siège Administratif devenu inutile) . — L’Assemblée générale décide de supprimer l’article V des statuts relatif au siège administratif. Cette suppression implique une refonte totale de la numérotation des statuts à partir de l’article V, ce qui est accepté par l’Assemblée Générale. 1 9 ème résolution (Modification de l’article VII ancien relatif à l’augmentation – réduction du capital social) . — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide de modifier le capital social maximum statutaire de la SCPI UNIDELTA et de le porter de deux cents millions d’euros (200 000 000 €) à cinq cents millions d’euros (500 000 000 €). En conséquence, il sera ajouté à l’article VII nouveau le paragraphe suivant : Nouvelle rédaction « […] L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2020 a décidé de porter le capital social maximum de de deux cents millions (200 000 000€) d’euros à cinq cents millions d’euros (500 000 000€) […]. » 20 ème résolution (Modification de l’article IX ancien relatif aux modalités des augmentations de capital) . — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide conformément aux nouvelles dispositions légales de supprimer l’exigence de parution des modalités d’augmentation de capital au Bulletin d’Annonce Légales et Obligatoires (BALO). En conséquence, le nouvel article VIII des statuts est rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Les modalités de chaque augmentation de capital décrites à l’article VIII, feront l’objet, après obtention du VISA de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), d’une actualisation de la Note d’Information, d’une parution au Bulletin d’Annonces Légales et Obligatoire (BALO) et d’une information dans le Courrier des Associés. […] » Nouvelle rédaction « Les modalités de chaque augmentation de capital décrites à l’article VII, feront l’objet, après obtention du VISA de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), d’une actualisation de la Note d’Information et d’une information dans le Courrier des Associés. […] » L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’ajouter, conformément aux exigences législatives, l’interdiction de souscription par des US PERSONS aux parts de la SCPI UNIDELTA. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera ajouté au nouvel article VIII des statuts : Nouvelle rédaction « […] Les parts ne pourront pas être directement ou indirectement cédées, offertes ou vendues à des « U.S Person » tel que ce terme est défini par la réglementation américaine des Marchés Financiers. » 2 1 ème résolution (Modification de l’article X ancien relatif à la représentation des parts sociales) . — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide de mettre en cohérence les statuts avec la pratique. En conséquence, il sera fait mention de la disparition des certificats de parts sociales au profit d’attestations. En conséquence, l’article sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts sociales pourront être établis au nom de chacun des Associés sur leur demande. Ces certificats ne sont pas cessibles. Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société ». Nouvelle rédaction « Les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre de la Société. Une attestation peut être délivrée à chaque associé justifiant de son inscription sur le registre des transferts de la Société. Il n’existe plus de certificats de parts sociales. Ceux antérieurement émis sont devenus sans objet et inopposables ». 2 2 ème résolution (Modification de l’article XII ancien relatif au décès et à l’incapacité) . — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’ajouter, conformément aux exigences législatives, l’interdiction par tout moyen de détention de parts de SCPI par des US PERSONS. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera ajouté au nouvel article XI des statuts : Nouvelle rédaction « […] étant rappelé que si le conjoint, les héritiers et/ou les ayants droits sont des US PERSONS telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer. […] » 2 3 ème résolution (Modification de l’article XIII ancien relatif au droit des parts) . — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’actualiser la rédaction de l’article relatif au droit des parts et en conséquence : De remplacer la rédaction « sauf ce qui est stipulé à l'article IX pour les parts nouvellement créées quant à l'entrée en jouissance à une fraction proportionnellement au nombre de parts existantes » par la rédaction « à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. » Ancienne rédaction « Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices sauf ce qui est stipulé à l'article IX pour les parts nouvellement créées quant à l'entrée en jouissance à une fraction proportionnellement au nombre de parts existantes. […] » Nouvelle rédaction « Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. […] » Ajoute que le mandataire commun représentant des copropriétaires indivis doit être un « associé de la SCPI ». Également que « l’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires » : Ancienne rédaction «  […]  Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires […] » Nouvelle rédaction « […]  Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires […] » D ’ajouter un paragraphe relatif à l’interdiction de détention de parts de SCPI par une US PERSON : Nouvelle rédaction « […] « Si, en cours de détention, il advenait que les Associés deviennent une US PERSON telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer ». 2 4 ème résolution (Modification de l’article XIV ancien relatif à la transmission des parts) . — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide : D’ajouter l’interdiction de détention, par tout moyen, de parts de SCPI par des US PERSONS. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera : « Toute transmission de parts à une US PERSON telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers est interdite ». D’ajouter la nécessité d’obtenir un acte notarié pour toute transmission de parts par donation. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera ajouté : « Conformément à l’article 931 du Code civil, toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié ». Ancienne rédaction « […] Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. Dans les deux cas, la Société de Gestion a la faculté d’agréer ou non tout nouvel associé. […] » Nouvelle rédaction « […] Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. Dans les deux cas, la Société de Gestion a la faculté d’agréer ou non tout nouvel associé. Toute transmission de parts à une US PERSON telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers est interdite. Conformément à l’article 931 du Code civil, toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié. […] » D ’actualiser le 1) du I : Dans un souci de clarté la phrase « Le terme « ordre » désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la Société de Gestion ou à un intermédiaire » est remplacée par « Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre tenu au siège de la Société. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ». Ancienne rédaction « […] Le terme « ordre » désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la Société de Gestion ou à un intermédiaire. […] » Nouvelle rédaction « […] Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre tenu au siège de la Société. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande. […] » L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide de procéder à des modifications dans la rédaction du II en : Ajoutant l’interdiction par tout moyen de détention de parts par des US PERSONS. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera inséré : Nouvelle rédaction « Si le conjoint, les héritiers et/ou ayants droit sont des US PERSONS telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer » Complétant l’exigence d’un acte de notoriété de « portant mention de l’acceptation de la succession » et la phrase « ou d’un extrait d’un intitulé d’inventaire » est supprimée. Ancienne rédaction « […] Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’un intitulé d’inventaire ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion. […] » Nouvelle rédaction « […] Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), de l’expédition d’un acte de notoriété portant mention de l’acceptation de la succession ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion […] » 2 5 ème résolution (Modification du 1) l’article XXI ancien relatif au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’actualiser le 1) relatif à l’organisation, aux réunions et aux délibérations du Conseil de Surveillance en : Supprimant la mention faite au « télégramme » ; Ajoutant « prévue à cet effet » à la suite d’une lettre ; Ajoutant que le « bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email » ; Supprimant « et » afin de commencer une nouvelle phrase ; En remplaçant que le mandat « ne peut servir pour plus de deux séances » par « n’est valable que pour une seule séance. En conséquence le 1) sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « […] Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre ou d’un télégramme ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. […] » Nouvelle rédaction « […] Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. […] » 2 6 ème résolution (Modification du chapitre 3), l’article XXI ancien relatif au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide de procéder à l’ajout d’une clause de responsabilité dans le point relatif à la responsabilité du Conseil de Surveillance. En conséquence, le paragraphe qui suit sera ajouté : Nouvelle rédaction « […] Les membres du Conseil de Surveillance sont tenus à un devoir de confidentialité des informations qui leur seraient transmises dans le cadre de leurs missions. » 2 7 ème résolution (Modification de l’article XXIII ancien relatif aux Assemblées Générales) . — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide : De procéder à l’a jout du mode de convocation à l’Assemblée Générale par voie électronique : Nouvelle rédaction « […] Les Associés sont convoqués en Assemblée Générale par un avis de convocation inséré au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO), et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée ou le cas échéant, par voie électronique pour les Associés l’ayant accepté. Les Associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société de Gestion leur adresse électronique et devront l’informer de toute modification de cette adresse le cas échéant. Les Associés peuvent à tout moment demander à la Société de Gestion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant la prochaine Assemblée Générale. […] » De mettre au pluriel les décisions d’Assemblées Générales Ordinaires : Ancienne rédaction « [ …] Les Assemblées sont qualifiées d'« Ordinaires » lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d'administration ou encore à un fait quelconque d'application des statuts et d' « Extraordinaires » dans les autres cas, notamment lorsque leur décision se rapporte à une modification des statuts. […] » Nouvelle rédaction « [ …] Les Assemblées sont qualifiées d'« Ordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d'administration ou encore à un fait quelconque d'application des statuts et d' « Extraordinaires » dans les autres cas, notamment lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts. […] » D’ajouter : Nouvelle rédaction « […] Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils sont annexés à la feuille de présence. […] » 2 8 ème résolution ( Modification de l’article XXVI ancien relatif à la consultation valant Assemblée Générale) . — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide d’intégrer la possibilité de communiquer les documents dans le cadre d’une consultation écrite par voie électronique : Ancienne rédaction « […] Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque Associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions qu'il propose et y ajoute s'il y a lieu tous renseignements et explications utiles. […] » Nouvelle rédaction « […] Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque Associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique pour les associés ayant accepté ce procédé conformément à l’article R214-137 du Code Monétaire et Financier, le texte des résolutions qu'il propose et y ajoute s'il y a lieu tous renseignements et explications utiles. […] » 2 9 ème résolution (Modification Titre VII ancien relatif à la dissolution - Liquidation) . — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide d’actualiser – en cohérence avec les évolutions - la mention faite au Tribunal de Grande Instance du Siège Social. En conséquence, le « Tribunal de Grande Instance » est remplacé par le « Tribunal Judiciaire ». Ancienne rédaction « […] Faute par elle d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du Siège Social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. […] ». Nouvelle rédaction « […] Faute par elle d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pourra demander au Président du Tribunal judiciaire du Siège Social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. […] ». Les documents prévus par la Loi et les Statuts ainsi que le formulaire de vote vous ont été préalablement adressés lors de la convocation au 1 er tour de l’Assemblée. Si vous avez déjà voté lors du 1 er tour : votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du 2 nd tour. Si vous n’avez pas voté au 1 er tour, vous devez nous retourner le bulletin de vote qui vous a été transmis lors de la première convocation et le renvoyer au moins trois jours ouvrés avant l’assemblée. Seuls les votes au titre des résolutions extraordinaires (n°15 à 29) seront pris en compte. Les bulletins de vote par correspondance devront être retournés à : Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux 93330 NEUILLY sur MARNE Par ailleurs, compte tenu de l’organisation de cette seconde réunion de l’Assemblée Générale à huis-clos, vous ne pouvez pas donner pouvoir à un autre associé , aucun associé n’étant présent physiquement à l’assemblée pour vous représenter . Il vous est donc demandé de voter directement par correspondance ou de donner pouvoir au Président. Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. La Société de Gestion DELTAGER

Description : SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital social effectif de 197 385 048 € et au capital statutaire maximum de 200 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n° 19-12 en date du 14 juin 2019 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 Avis de convocation. Les associés de la SCPI UNIDELTA sont conviés à participer à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le : Jeudi 10 septembre 2020 à 10h00 Au Siège Social de la CRCAM DU LANGUEDOC (Amphithéâtre - Renseignements à l’accueil) Avenue du Montpellieret – Maurin 34977 Lattes Cedex Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote afin d’éviter le coût d’une deuxième Assemblée. En effet, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quorum est atteint ; dans le cas contraire une nouvelle convocation vous sera adressée conformément à la réglementation. Ce quorum est de 25 % pour les résolutions à caractère ordinaire et de 50 % pour les résolutions à caractère extraordinaire. En cas de démembrement de propriété, nous vous rappelons que conformément à l'article XIII des Statuts, à défaut de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les résolutions à caractère ordinaire et au nu-propriétaire pour les résolutions à caractère extraordinaire. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de voter par correspondance si vous ne pouvez pas y assister. Par ailleurs, même si nous espérons votre présence, compte tenu du caractère évolutif de la situation sanitaire, nous vous invitons à nous retourner le bulletin de vote par correspondance afin d'éviter toute difficulté qui pourrait rendre la tenue de cette assemblée impossible (notamment des mesures de restrictions de déplacement ou de réunion). Ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; Autorisation de distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Autorisation de cessions d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; Approbation de la valeur nette comptable. Prise d’acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoir pour les formalités. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Présentation des modifications statutaires ; Rapport de la Société de Gestion sur la synthèse des résolutions extraordinaires ; Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires ; Pouvoir pour les formalités. Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 septembre 2020 1 ère résolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2 ème résolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2019 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 15 378 748,70 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l’exercice s’élevant à 15 244 369,14 €. Le solde, soit 134 379,56 €, sera prélevé au report à nouveau. 4 ème résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020. 5 ème résolution . — L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII (nouveau) des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2019 à : Une commission de souscription de 8% HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Elle prend acte que sauf modification statutaire, cette rémunération sera maintenue pour l'exercice 2020. 6 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 20 400 €, pour l’exercice 2020, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 7 ème résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leurs missions pour l’exercice écoulé. 8 ème résolution . — L’Assemblée Générale, en vue d’assurer une plus grande sécurité en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 9 ème résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers, l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures à la suite des cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2020 : L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la Société de Gestion : À recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; À procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; À imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 10 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV (nouveau) des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 38 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV (nouveau) des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 12 ème résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 267 025 990,28 €, soit la valeur de 1 032,20 € / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 305 798 406,63 €, soit la valeur de 1 182,08 € / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 358 543 865,02 €, soit la valeur de 1 385,97 € / part. 13 ème résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats de quatre (4) membres du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale nomme quatre (4) membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) ans, conformément à l’article XX (nouveau) des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir soit quatre (4). L’Assemblée Générale nomme au poste de membre du Conseil de Surveillance les quatre (4) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi la liste ci-dessous : Membres sortants se représentant (Classement par ordre alphabétique) Monsieur DEGERT Gabriel Né le 21 juin 1944 Demeurant à Biarritz (64) Détenant 949 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité maître de conférences en économie Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur PANNOUX Philippe Né le 12 avril 1966 Demeurant à Les Matelles (34) Détenant 528 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : archéologue de formation, administrateur de biens Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur SALOMONE René Né le 07 mars 1947 Demeurant à Villeneuve les Béziers (34) Détenant 300 parts en pleine propriété, associé de la SCI Saint-Jean détenant 100 parts et de la SCI les Empeux Hauts détenant 200 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : maître d’ouvrage Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Vice-Président du Conseil de Surveillance Monsieur SOLE Francis Né le 18 juin 1943 Demeurant à Carcassonne (11) Détenant 201 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité depuis le 01/07/2003, ancien Directeur de la CPAM de l’Aude Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Associés faisant acte de candidature (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BETOLIERE Jean-Pierre Né le 25 juin 1953 Demeurant à Clapiers (34) Détenant 30 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : VP Secondary Business Switchgear Areva, VP Sales, customer sat an quality – secondary medium voltage business Schneider-Electric, VP customer satisfaction and quality medium voltage business Schneider Electric, Consultant Monsieur BRUNACHE Florent Né le 18 décembre 1982 Demeurant à Saint-Etienne-les-Orgues (04) Détenant 8 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Responsable Administratif Dufour SAS Monsieur DALCORSO Nicolas Né le 31 janvier 1974 Demeurant à Viry (74) Détenant 152 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Lexmark International – SARL Directeur Monsieur DELPRAT Arnaud Né le 27 juin 1972 Demeurant à Paris (75) Détenant 41 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : VERIZON – Directeur Alliances, VERIZON – Black Belt Monsieur MARTIN Philippe Né le 01 avril 1956 Demeurant à Villeneuve-Loubet (06) Détenant 125 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : 2013 – Responsable Contrôle Permanent et Risques (CA Provence Côte d’Azur), 2014 – Responsable audit et inspection (CA PCA), 2019 – retraite le 01/10/2019 Monsieur MOUCHBAHANI Michel Né le 03 mars 1965 Demeurant à Lyon (69) Détenant 40 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Conseiller en gestion de patrimoine indépendant, Directeur de centre de patrimoine en réseau bancaire 14 ème résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. Texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2020 15 ème résolution . — L'Assemblée Générale, après lecture du rapport de la Société de Gestion, prend acte de la refonte des statuts portant sur des modifications non-substantielles et autorise la modification des articles des statuts visés ci-après : Article (ancienne numérotation) Modification Ancienne rédaction Nouvelle rédaction II Suppression « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». « […] Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location. […] ». « […] la Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location. […] ». VII « suite au » est modifié par « à la suite du » « Suite au passage à l'euro, la valeur nominale des parts a été arrondie à 763 Euros ». « À la suite du passage à l'euro, la valeur nominale des parts a été arrondie à 763 Euros ». VIII Le terme « bulletin trimestriel » est modifié par « le Courrier des Associés ». Cette modification sera réalisée pour l’ensemble des statuts. « Les modalités correspondantes sont précisées par la Société de Gestion dans la note d'information ainsi que dans les bulletins de souscription et le bulletin trimestriel des Associés. » « Les modalités correspondantes sont précisées par la Société de Gestion dans la note d'information ainsi que dans les bulletins de souscription et le Courrier des Associés. » IX « […] et d’une information dans le Courrier des Associés (Bulletin trimestriel). […] ». « […] et d’une information dans le Courrier des Associés […] » IX Suppression de « plusieurs mois » « La préservation des intérêts des Associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation d’une date d'entrée en jouissance des parts différée de plusieurs mois ». « La préservation des intérêts des Associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation d’une date d'entrée en jouissance des parts différée ». X Suppression du pluriel concernant les informations relatives au registre de la Société. « Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société ». « Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre de la Société ». XIV Ajout de « par la Société de Gestion » « L’agrément résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, […] ». « L’agrément par la Société de Gestion résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, […] » Réorganisation de l’article : « Les parts sont librement cessibles entre associés » et « La cession n’est rendue opposable à la SCPI et aux tiers qu’à compter de sa transcription sur le registre de transfert de la SCPI » Supprimer « hors la vue de la Société de Gestion » « 2) Cession de gré à gré : Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés, hors la vue de la Société de Gestion, et les conditions sont librement débattues entre les intéressés. La cession de parts s'opère par acte authentique ou sous-seing privé. Elle doit être signifiée à la SCPI conformément à l’article 1690 du Code civil. La cession n’est rendue opposable à la SCPI et aux tiers qu’à compter de sa transcription sur le registre de transfert de la SCPI. Les parts sont librement cessibles entre Associés. […] » « 2) Cession de gré à gré : Les parts sont librement cessibles entre associés. La cession n’est rendue opposable à la SCPI et aux tiers qu’à compter de sa transcription sur le registre de transfert de la SCPI. Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés et les conditions sont librement débattues entre les intéressés. La cession de parts s'opère par acte authentique ou sous-seing privé. Elle doit être signifiée à la SCPI conformément à l’article 1690 du Code civil. […] » Suppression « d’intérêts » après ses parts Remplacer « dont par « pour lequel » Supprimer « (la « demande d’agrément ») » « […] A l'effet d'obtenir cet agrément, l'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts d'intérêt doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (la « demande d’agrément »). [...] ». « […] A l'effet d'obtenir cet agrément, l'Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts pour lequel la cession est envisagée et le prix offert. [...] ». Dans le chapitre II, suppression de « et » « […] En cas de décès d'un Associé, la Société continue entre les Associés survivants, et les héritiers et ayants-droit de l'Associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. […] » « […] En cas de décès d'un Associé, la Société continue entre les Associés survivants, les héritiers et ayants-droit de l'Associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. […] » Dans le chapitre II, suppression de « A cet effet » « […] A cet effet, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), […] » « […] Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), […] » Dans le chapitre II, suppression « d’intérêts » après parts « […] L'exercice des droits attachés aux parts d'intérêts de l'Associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. […] » « […] L'exercice des droits attachés aux parts de l'Associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. […] » XV La phrase « Est désignée comme Société de Gestion pour la durée de la Société » est déplacée dans le paragraphe à la suite de la description de la SA DELTAGER et non plus au début du texte. « Conformément à la loi, la Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Est désignée comme Société de Gestion pour la durée de la société : La Société « DELTAGER », société anonyme au capital de 240.000 Euros, ayant actuellement son siège social à MONTPELLIER (34961), 1231 Avenue du Mondial 98, identifiée au SIREN sous le numéro 378 684 914 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER. […] » «  Conformément à la loi, la Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). La Société « DELTAGER », société anonyme au capital de 240.000 Euros, ayant actuellement son siège social à MONTPELLIER (34961), 1231 Avenue du Mondial 98, identifiée au SIREN sous le numéro 378 684 914 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, est désignée comme Société de Gestion pour la durée de la Société. […] » Ajout de « par l’Assemblée Générale » pour apporter une précision à la révocation possible de la Société de gestion Ajout du retrait d’agrément par l’AMF aux possibles causes de disparition des fonctions de la Société de Gestion Suppression de « AMF » à la suite de « Autorité des Marchés Financiers » « […] Les fonctions de la Société de Gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens, sa révocation ou sa démission. […] » Au cas où elle viendrait à cesser ses fonctions, la Société sera administrée par une Société de Gestion nommée en Assemblée Générale convoquée sans délai par le Conseil de Surveillance. La Société de Gestion devra être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). « […] Les fonctions de la Société de Gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens, sa révocation par l’Assemblée Générale, sa démission ou en cas de retrait de son agrément par l’Autorité des Marchés Financiers […] » Au cas où elle viendrait à cesser ses fonctions, la Société sera administrée par une Société de Gestion nommée en Assemblée Générale convoquée sans délai par le Conseil de Surveillance. La Société de Gestion devra être agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. XVI Suppression de « Et » « […] Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. Et la Société de Gestion ne pourra pas contracter au nom de la Société, […] » « […] Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne pourra pas contracter au nom de la Société, […] » XVII Remplacement de la phrase « la Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble » par « la Société de Gestion peut conférer à une personne » « la Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble […] » « la Société de Gestion peut conférer à une personne […] » XXIII Suppression de la référence réglementaire (« article 17 du décret du 9 juin 1994 ») pour ne laisser que le terme générique de « réglementation en vigueur » L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux Associés ou groupes d'Associés de demander que soient mis à l'ordre du jour des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera la réglementation en vigueur et notamment l’article 17 du décret du 9 juin 1994. L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux Associés ou groupes d'Associés de demander que soient mis à l'ordre du jour des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera la réglementation en vigueur. XXX XXX Suppression de la référence réglementaire (« conformément à l’arrêté du 26 avril 1995 ») La Société de Gestion détermine le résultat de la Société conformément à l’arrêté du 26 avril 1995. La Société de Gestion détermine le résultat de la Société conformément à la règlementation en vigueur. A la suite de l’évolution des normes comptables remplacement de « pour grosses réparations » par « pour gros entretiens » « Il est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations » « Il est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour gros entretiens » 16 ème résolution (Modification de l’article I – Forme). — L’Assemblée Générale décide d’ajouter les références réglementaires aux articles « R214-130 et suivants » dans les statuts. En conséquence, l’article I des statuts est rédigé comme suit : Ancienne rédaction « La Société objet des présentes (« la Société ») est une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), faisant offre au public, qui est régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-155 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents et par les présents statuts. » Nouvelle rédaction « La Société objet des présentes (« la Société ») est une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), faisant offre au public, qui est régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code civil, les articles L214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-130 et suivants, R214-155 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents et par les présents statuts. » 17 ème résolution (Modification de l’article II – Objet). — L’Assemblée générale décide de supprimer les références réglementaires de cet article des statuts. Également, l’Assemblée Générale décide de faire mention des limites prévues par les dispositions applicables par le Code monétaire et financier concernant la composition de l’actif de la Société. En conséquence, le nouvel article II des statuts est rédigé comme suit : Ancienne rédaction « […]. L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine relevant de l’article L214-115 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction « […] L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine autorisés dans le respect et les limites prévues par les dispositions applicables du Code monétaire et financier. » 18 ème résolution (Suppression de l’article V – Siège Administratif devenu inutile). — L’Assemblée générale décide de supprimer l’article V des statuts relatif au siège administratif. Cette suppression implique une refonte totale de la numérotation des statuts à partir de l’article V, ce qui est accepté par l’Assemblée Générale. 19 ème résolution (Modification de l’article VII ancien relatif à l’augmentation – réduction du capital social). — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide de modifier le capital social maximum statutaire de la SCPI UNIDELTA et de le porter de deux cents millions d’euros (200 000 000 €) à cinq cents millions d’euros (500 000 000 €). En conséquence, il sera ajouté à l’article VII nouveau le paragraphe suivant : Nouvelle rédaction « […] L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2020 a décidé de porter le capital social maximum de de deux cents millions (200 000 000€) d’euros à cinq cents millions d’euros (500 000 000€) […]. » 20 ème résolution (Modification de l’article IX ancien relatif aux modalités des augmentations de capital). — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide conformément aux nouvelles dispositions légales de supprimer l’exigence de parution des modalités d’augmentation de capital au Bulletin d’Annonce Légales et Obligatoires (BALO). En conséquence, le nouvel article VIII des statuts est rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Les modalités de chaque augmentation de capital décrites à l’article VIII, feront l’objet, après obtention du VISA de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), d’une actualisation de la Note d’Information, d’une parution au Bulletin d’Annonces Légales et Obligatoire (BALO) et d’une information dans le Courrier des Associés. […] » Nouvelle rédaction « Les modalités de chaque augmentation de capital décrites à l’article VII, feront l’objet, après obtention du VISA de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), d’une actualisation de la Note d’Information et d’une information dans le Courrier des Associés. […]» L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’ajouter, conformément aux exigences législatives, l’interdiction de souscription par des US PERSONS aux parts de la SCPI UNIDELTA. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera ajouté au nouvel article VIII des statuts : Nouvelle rédaction « […] Les parts ne pourront pas être directement ou indirectement cédées, offertes ou vendues à des « U.S Person » tel que ce terme est défini par la réglementation américaine des Marchés Financiers. » 21 ème résolution (Modification de l’article X ancien relatif à la représentation des parts sociales ). — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide de mettre en cohérence les statuts avec la pratique. En conséquence, il sera fait mention de la disparition des certificats de parts sociales au profit d’attestations. En conséquence, l’article sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts sociales pourront être établis au nom de chacun des Associés sur leur demande. Ces certificats ne sont pas cessibles. Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur les registres de la Société ». Nouvelle rédaction « Les parts sociales sont nominatives. Les droits de chaque Associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre de la Société. Une attestation peut être délivrée à chaque associé justifiant de son inscription sur le registre des transferts de la Société. Il n’existe plus de certificats de parts sociales. Ceux antérieurement émis sont devenus sans objet et inopposables ». 22 ème résolution (Modification de l’article XII ancien relatif au décès et à l’incapacité). — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’ajouter, conformément aux exigences législatives, l’interdiction par tout moyen de détention de parts de SCPI par des US PERSONS. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera ajouté au nouvel article XI des statuts : Nouvelle rédaction « […] étant rappelé que si le conjoint, les héritiers et/ou les ayants droits sont des US PERSONS telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer. […] » 23 ème résolution (Modification de l’article XIII ancien relatif au droit des parts). — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’actualiser la rédaction de l’article relatif au droit des parts et en conséquence : De remplacer la rédaction « sauf ce qui est stipulé à l'article IX pour les parts nouvellement créées quant à l'entrée en jouissance à une fraction proportionnellement au nombre de parts existantes » par la rédaction « à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. » Ancienne rédaction « Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices sauf ce qui est stipulé à l'article IX pour les parts nouvellement créées quant à l'entrée en jouissance à une fraction proportionnellement au nombre de parts existantes. […] » Nouvelle rédaction « Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. […] » Ajoute que le mandataire commun représentant des copropriétaires indivis doit être un « associé de la SCPI ». Également que « l’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires » : Ancienne rédaction «  […]  Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires […] » Nouvelle rédaction « […]  Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires […] » D’ajouter un paragraphe relatif à l’interdiction de détention de parts de SCPI par une US PERSON : Nouvelle rédaction « […] « Si, en cours de détention, il advenait que les Associés deviennent une US PERSON telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer ». 24 ème résolution (Modification de l’article XIV ancien relatif à la transmission des parts). — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide : D’ajouter l’interdiction de détention, par tout moyen, de parts de SCPI par des US PERSONS. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera : « Toute transmission de parts à une US PERSON telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers est interdite ». D’ajouter la nécessité d’obtenir un acte notarié pour toute transmission de parts par donation. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera ajouté : « Conformément à l’article 931 du Code civil, toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié ». Ancienne rédaction « […] Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. Dans les deux cas, la Société de Gestion a la faculté d’agréer ou non tout nouvel associé. […] » Nouvelle rédaction « […] Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. Dans les deux cas, la Société de Gestion a la faculté d’agréer ou non tout nouvel associé. Toute transmission de parts à une US PERSON telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers est interdite. Conformément à l’article 931 du Code civil, toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié. […] » D’actualiser le 1) du I : Dans un souci de clarté la phrase « Le terme « ordre » désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la Société de Gestion ou à un intermédiaire » est remplacée par « Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre tenu au siège de la Société. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ». Ancienne rédaction « […] Le terme « ordre » désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la Société de Gestion ou à un intermédiaire. […] » Nouvelle rédaction « […] Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre tenu au siège de la Société. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande. […] » L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide de procéder à des modifications dans la rédaction du II en : Ajoutant l’interdiction par tout moyen de détention de parts par des US PERSONS. En conséquence, le paragraphe ci-dessous sera inséré : Nouvelle rédaction « Si le conjoint, les héritiers et/ou ayants droit sont des US PERSONS telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer » Complétant l’exigence d’un acte de notoriété de « portant mention de l’acceptation de la succession » et la phrase « ou d’un extrait d’un intitulé d’inventaire » est supprimée. Ancienne rédaction « […] Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’un intitulé d’inventaire ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion. […] » Nouvelle rédaction « […] Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d’un certificat de mutation (ou de propriété), de l’expédition d’un acte de notoriété portant mention de l’acceptation de la succession ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion […] » 25 ème résolution (Modification du 1) l’article XXI ancien relatif au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale après avoir délibéré décide d’actualiser le 1) relatif à l’organisation, aux réunions et aux délibérations du Conseil de Surveillance en : Supprimant la mention faite au « télégramme » ; Ajoutant « prévue à cet effet » à la suite d’une lettre ; Ajoutant que le « bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par courriel » ; Supprimant « et » afin de commencer une nouvelle phrase ; En remplaçant que le mandat « ne peut servir pour plus de deux séances » par « n’est valable que pour une seule séance. En conséquence le 1) sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « […] Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre ou d’un télégramme ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. […] » Nouvelle rédaction « […] Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. […] » 26 ème résolution (Modification du chapitre 3), l’article XXI ancien relatif au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide de procéder à l’ajout d’une clause de responsabilité dans le point relatif à la responsabilité du Conseil de Surveillance. En conséquence, le paragraphe qui suit sera ajouté : Nouvelle rédaction « […] Les membres du Conseil de Surveillance sont tenus à un devoir de confidentialité des informations qui leur seraient transmises dans le cadre de leurs missions. » 27 ème résolution (Modification de l’article XXIII ancien relatif aux Assemblées Générales). — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide : De procéder à l’a jout du mode de convocation à l’Assemblée Générale par voie électronique : Nouvelle rédaction « […] Les Associés sont convoqués en Assemblée Générale par un avis de convocation inséré au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO), et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée ou le cas échéant, par voie électronique pour les Associés l’ayant accepté. Les Associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société de Gestion leur adresse électronique et devront l’informer de toute modification de cette adresse le cas échéant. Les Associés peuvent à tout moment demander à la Société de Gestion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant la prochaine Assemblée Générale. […] » De mettre au pluriel les décisions d’Assemblées Générales Ordinaires : Ancienne rédaction « [ …] Les Assemblées sont qualifiées d'« Ordinaires » lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d'administration ou encore à un fait quelconque d'application des statuts et d' «Extraordinaires» dans les autres cas, notamment lorsque leur décision se rapporte à une modification des statuts. […] » Nouvelle rédaction « [ …] Les Assemblées sont qualifiées d'« Ordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d'administration ou encore à un fait quelconque d'application des statuts et d' «Extraordinaires» dans les autres cas, notamment lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts. […] » D’ajouter : Nouvelle rédaction « […] Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils sont annexés à la feuille de présence. […] » 28 ème résolution (Modification de l’article XXVI ancien relatif à la consultation valant Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide d’intégrer la possibilité de communiquer les documents dans le cadre d’une consultation écrite par voie électronique : Ancienne rédaction « […] Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque Associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions qu'il propose et y ajoute s'il y a lieu tous renseignements et explications utiles. […] » Nouvelle rédaction « […] Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque Associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique pour les associés ayant accepté ce procédé conformément à l’article R214-137 du Code Monétaire et Financier, le texte des résolutions qu'il propose et y ajoute s'il y a lieu tous renseignements et explications utiles. […] » 29 ème résolution (Modification Titre VII ancien relatif à la dissolution - Liquidation). — L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide d’actualiser – en cohérence avec les évolutions - la mention faite au Tribunal de Grande Instance du Siège Social. En conséquence, le « Tribunal de Grande Instance » est remplacé par le « Tribunal Judiciaire ». Ancienne rédaction « […] Faute par elle d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du Siège Social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. […] ». Nouvelle rédaction « […] Faute par elle d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pourra demander au Président du Tribunal judiciaire du Siège Social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. […] ». LA SOCIÉTÉ DE GESTION SA DELTAGER RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE Les Associés peuvent, soit voter par correspondance, soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé , à l’aide du bulletin de vote joint à la présente. Les bulletins de vote par correspondance devront être retournés à : Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux 93330 NEUILLY sur MARNE Réception au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe. Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Il est rappelé que seul un Associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même Associé. Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée. Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.

Description : UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier, régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code Civil, l es articles L214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-155 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents. Capital social effectif au 31 décembre 2018 : 1 84.185.148 €, divisé en 2 4 1.396 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 -34961 Montpellier Cedex 2 N° 378.711.881 RCS de Montpellier AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI UNIDELTA sont conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le mercredi 5 juin 2019 à 10h00 , afin de délibérer sur l’ordre du jour qui suit : Attention : Changement d’adresse pour la tenue de l’Assemblée Générale dans l’ Immeuble Crédit Agricole CA Center - Salle Gardiole- 621 Rue Georges Méliès - 34000 Montpellier ( Parkings publics à proximité : Parking CIRCE ou Parking Odyss é um ) . ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2018 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018 ; — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion ; — Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; — Autorisation de cessions d’immeubles ; — Impôt sur les plus-values immobilières ; — Autorisation d’emprunt ; — Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; — Approbation de la valeur nette comptable. Prise d’acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société   — Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Pouvoir pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ORDINAIRES 1 ère résolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2 ème résolution . — L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2018 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 15 054 928 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l’exercice s’élevant à 15 138 824 €. Le solde, soit 83 896 €, sera affecté au report à nouveau. 4 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2019, de fixer la rémunération de la Société de Gestion à : – Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; – Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; – Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50 % HT du prix d'acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire. 5 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 20 400 €, pour l’exercice 2019, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 6 ème résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leurs missions pour l’exercice écoulé. 7 ème résolution . — L’Assemblée Générale, en vue d’assurer une plus grande sécurité en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 8 ème résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers, l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2019 : L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la Société de Gestion : À recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; À procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; À imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 9 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 29 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2019 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 10 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2019 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11 ème résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 245 885 145,50€, soit la valeur de 1 018,60 € / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 280 529 008,11 €, soit la valeur de 1 162,11 € / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 328 232 410,40€, soit la valeur de 1 359,73€ / part. 12 ème résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats de huit (8) membres du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale nomme huit (8) membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) ans, conformément à l’article 21 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir soit huit (8). L’Assemblée Générale nomme au poste de membre du Conseil de Surveillance les huit (8) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi la liste ci-dessous : Membres sortants se représentant  : (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BEL Claude Né le 02 mai 1954 Demeurant à La Palme (11) Détenant 1 part et associé de la SCI BEL AIR détenant 447 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité de l'éducation nationale Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur BERNON Jean-Paul Né le 10 juillet 1947 Demeurant à Veyrier-du-Lac (74) Détenant 145 parts et associé de la SCI MARICLO détenant 150 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Conservateur des hypothèques honoraire Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur CHABROL Freddy Né le 20 mars 1947 Demeurant à Beauvoisin (30) Détenant 145 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur domaine agricole, Vice-Président propriétés associés Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur CREGUT Claude Né le 10 novembre 1953 Demeurant à Mauguio (34) Détenant 200 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : retraité cadre spécialiste IBM Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur DEFONTENAY Pierre Né le 20 août 1939 Demeurant à Carnon Mauguio (34) Détenant 120 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité trésorier principal Trésor Public Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Madame KARSENTY Hélène Née le 25 novembre 1949 Demeurant à Gignac (34) Détenant 100 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Présidente de Conseils de Surveillance, Présidente de l'Association de protection des associés de SCPI (APPSCPI) Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : membre du Conseil de Surveillance Monsieur MARC Jean-Pierre Né le 08 janvier 1948 Demeurant à Villeneuve-lès-Béziers (34) Détenant 63 parts en indivision et associé de la SCI JM STEPH détenant 1 148 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Docteur en médecine Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Président du Conseil de Surveillance Associés faisant acte de candidature  : (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BAUTMANS François-Xavier Né le 25 janvier 1974 Demeurant à Paris (75) Détenant 95 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Banque Internationale à Luxembourg, Directeur Banque Edmond de Rothschild, Associé conseiller en gestion de patrimoine, Directeur Lloyds Bank Monsieur BRETON Yannick Né le 19 octobre 1955 Demeurant à Cabrières (30) Détenant 111 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Gérant d'entreprise Monsieur BRUNACHE Florent Né le 18 décembre 1982 Demeurant à Saint-Etienne-les-Orgues (04) Détenant 8 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Responsable Administratif Dufour SAS Monsieur DEJEAN René Né le 02 juin 1944 Demeurant à Saint-Aunès (34) Détenant 240 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Directeur Général Patri Conseil, Gérant de Patri Immo Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : ancien Directeur Général de la SA DELTAGER EDEL ARTE SAS Société par actions simplifiée 752 278 549 RCS Lyon Siège social à Lyon (69) Représentée par Monsieur Jacques HENNION Détenant 765 parts Monsieur FORTOUL Alain Né le 19 janvier 1956 Demeurant à Marseille (13) Détenant 37 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Conseil en Gestion d'entreprises Monsieur MOUCHBAHANI Michel Né le 03 mars 1965 Demeurant à Lyon (69) Détenant 37 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chargé de projets marketing, Directeur de centre patrimoine Monsieur PAU Louis-François Né le 29 mai 1948 Demeurant à Mougins (06) Détenant 4 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Professeur Rotterdam School of Management, Erasmus University SCI DU 9 RUE PERRIERE Société Civile Immobilière 337 656 177 RCS Annecy Siège social à Alex (74) Représentée par Monsieur Mamet Yves Détenant 477 parts Monsieur TEYSSANDIER Guillaume Né le 24 AVRIL 1984 Demeurant à Caveirac (30) Détenant 18 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Police nationale, Secrétaire du Syndicat de Police UNSA, Ministère de l'intérieur fonction CRS Monsieur THOMAS Benoît Né le 17 juillet 1982 Demeurant à Baillargues (34) Détenant 40 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Ingénieur électronique chez SOLEM Monsieur VOLPI François Né le 21 août 1948 Demeurant à Aix-en-Provence (13) Détenant 155 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Vice-Président Humans resources , EMEA, ACCO BRANDS – London, Vice-Président talent management, Leadership and people development , Group Rio Tinto – London 13 ème résolution . — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de l’Expert externe en évaluations immobilières chargé d’expertiser le patrimoine, expire à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle pour cinq ans, le mandat de la société CBRE Valuation & Advisory Services. Il viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale 2024 ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. 14 ème résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité , prévus par la loi. LA SOCIÉTÉ DE GESTION SA DELTAGER RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE Les Associés peuvent soit voter par correspondance, soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé , à l'aide du bulletin de vote joint à la présente. Les bulletins de vote par correspondance devront être retournés à : Groupe CORTEX - 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux - 93330 NEUILLY sur MARNE P our r éception au plus tard le 3 juin 2019 , à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe. Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Il est rappelé que seul un Associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même Associé. Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée. Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués. LA SOCIÉTÉ DE GESTION SA DELTAGER

Description : SCPI UNIDELTA Société civile de placement immobilier régie par les dispositions de l’article 1832 du Code civil, les articles L214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-130 et suivants, R214-55 du Code Monétaire et Financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, et tous textes subséquents. Capital au 31 décembre 2017  : 168 925 148 € . Siège social  : 1231 Avenue du Mondial 98 – CS 79506 - 34961 Montpellier Cedex 2 . RCS Montpellier  : 378 711 881 Durée de vie de la société  : La durée de la Société a initialement été fixée à trente années à compter de son immatriculation au RCS (soit jusqu’au 31 décembre 2020). Toutefois, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2012, la durée de la Société a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2040.   Objet social  : La S ociété a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la S ociété a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine relevant de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier. Les statuts ont été publiés dans les journaux d'annonces légales « L'Hérault Judiciaire et Commercial » du 22 mars 1990 et le "7 Officiel" du 30 juin 2015. Responsabilité  : La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède. AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article VIII des statuts, la Société de G estion a décidé d'augmenter le capital de la Société et, après consultation du conseil de surveillance, a fixé comme suit les modalités de cette augmentation : La 17 ème augmentation de capital est destinée à porter ce dernier de 168 925 148 € à 184 185 148 €. Montant maximum de l'augmentation de capital  : 15 260 000 €. Date de l'ouverture de l'augmentation de capital   : 09 juillet 2018. Date de fermeture de l'augmentation de capital : 14 décembre 2018. L’augmentation de capital pourra toutefois être close par anticipation et sans préavis dès lors que l’intégralité du montant de l’augmentation de capital prévu aura été souscrite. Si ce montant n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture prévue ci-dessus, l’augmentation de capital sera limitée au montant des souscriptions reçues, sous réserve qu’il représente au moins 75% du montant de l’augmentation prévu. Dans le cas contraire, la Société de Gestion pourra proroger le délai de souscription. Le prix de souscription des parts est fixé à 1 330 € dont 763 € de valeur nominale et 567 € de prime d'émission, le règlement s'effectuant à la souscription pour la totalité du prix de souscription des parts. La commission de souscription (8% HT, soit 8,60% TTC), calculée sur le prix de la part est prélevée sur la prime d’émission. Au total cette commission sera de 114,38 € TTC se décomposant ainsi : 66,50 € (5 % TTI), au titre des frais de collecte et 47,88 € (3,60 % TTC), au titre des frais de préparation et réalisation des augmentations de capital et de recherche d’investissements. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Date d'entrée en jouissance des parts  : Les parts souscrites entreront en jouissance le premier jour du sixième mois qui suit le mois de la souscription (soit cinq mois de délai de jouissance) . Minimum de parts à souscrire : une (1) part. La note d'information qui a reçu le visa SCPI n° 18-10 en date du 22 juin 201 8 est disponible gratuitement au siège de la Société : 1231, Avenue du Mondial 98 – CS 79506 - 34961 Montpellier Cedex 2 . La S ociété de G estion, DELTAGER

Description : UNIDELTA Société Civile de Placements Immobiliers, régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code Civil, les articles L214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-155 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents. Capital social au 31 décembre 201 7  : 168.925.148 €, divisé en 221.396 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 - 34961 Montpellier Cedex 2 378   711 881 R . C . S . de Montpellier AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI UNIDELTA sont conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le mercredi 20 juin 2018 à 10H00 au Siège Social de la CRCAM DU LANGUEDOC (AMPHITHEATRE – Renseignements à l’accueil)- Avenue du Montpellieret – 34970 MAURIN, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2017. — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L . 214-106 du Code Monétaire et Financier. — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L . 214-106 du Code Monétaire et Financier. — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017. — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion. — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer. — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion. — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance. — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance. — Autorisation de cessions d’immeubles. — Impôt sur les plus-values immobilières. — Autorisation d’emprunt. — Autorisation afin de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme. — Approbation de la valeur nette comptable et prise d’acte de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société. — Pouvoir pour les formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS ORDINAIRES 1 ère résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2 ème résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les con ventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2017 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 14 171 356 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 14 837 686 €. Le solde, soit 666 330 €, sera affecté au report à nouveau. 4 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2018, de fixer la rémunération de la Société de Gestion à : Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital; Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT . Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire. 5 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 20 400 €, pour l’exercice 2018, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 6 ème résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé. 7 ème résolution . — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable s de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. 8 ème résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values, l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2018 : 1. L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. 2. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la Société de Gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 9 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L . 214-101 du Code Monétaire et Financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 29 Millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 10 ème résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L . 214-101 du Code Monétaire et Financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11 ème résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 220 564 199,81 €, soit la valeur de 996,24€ / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 264 873 659,47 €, soit la valeur de 1 196,38€ / part. L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 310 366 199,64€, soit la valeur de 1 401,86€ / part. 12 ème résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. ************** RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE Les Associés peuvent soit voter par correspondance, soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé , à l’aide du bulletin de vote joint à la présente. Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à : Groupe CORTEX 75/77 - R ue des Fr ères Lumière – ZI des Chanoux - 93330 NEUILLY sur MARNE a u plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’a ide de l’enveloppe T ci-jointe. Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Il est rappelé que seul un Associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même Associé. Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée. Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués. LA SOCIÉTÉ DE GESTION DELTAGER

Description : 170139828 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTA Société Civile de Placements Immobiliers, régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code Civil,les articles L.214-24 et suivants, L.214-86 et suivants, R.214-155 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 421-1 et suivants,422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents.Capital social au 31 décembre 2016 : 168 925 148 €, divisé en 221 396 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 - 34961 Montpellier Cedex 2378 711 881 R.C.S. Montpellier AVIS DE CONVOCATION Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le lundi 22 mai 2017 à 10H00 au Siège social de la CRCAM DU LANGUEDOC (AMPHITHEATRE – RENSEIGNEMENTS À L’ACCUEIL) - AVENUE DU MONTPELLIERET – 34970 MAURIN, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2016,— Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier,— Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier,— Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016,— Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion,— Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer,— Approbation de la rémunération de la Société de Gestion,— Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance,— Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance,— Autorisation de cessions d’immeubles,— Impôt sur les plus-values immobilières,— Autorisation d’emprunt,— Autorisation afin de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme,— Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société,— Nomination des membres du Conseil de Surveillance,— Renouvellement du mandat de la Société CACEIS BANK France, dépositaire de la SCPI,— Pouvoir pour les formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS ORDINAIRES 1ère résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.  2ème résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve ces conventions.  3ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2016 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 14 514 147 €.Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 14 420 883 €. Le solde, soit 93 264 € sera prélevé sur le report à nouveau.  4ème résolution. —L’Assemblée Générale décide pour l’exercice 2017, de fixer la rémunération de la Société de Gestion à :  – Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ;– Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT à compter de l’adoption de la présente résolution par l’assemblée générale.— Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :– 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ;– 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions.Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.  5ème résolution. —L’Assemblée Générale décide de fixer à 19 200 €, pour l’exercice 2017, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.  6ème résolution. —L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.  7ème résolution. — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale.  8ème résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2016 : 1°) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée.2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ;— à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :– aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ;– aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ;— à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.   L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 29 Millions d’euros Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2017 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.  10ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L.214-115 et R.214-156 du Code monétaire et financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération.Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.  11ème résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 219 888 516 €, soit la valeur de 993,19 € / part.L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 253 806 866 €, soit la valeur de 1 146,39 € / part.L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 296 618 016 €, soit la valeur de 1 339,76 € / part.  12ème résolution. —L’Assemblée Générale prend acte que le mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée.L’Assemblée Générale nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les quatre candidats, ayant obtenu le plus de suffrages, parmi la liste des candidats jointe en annexe de la présente convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2019  13ème résolution. —L'Assemblée Générale confirme le renouvellement du mandat de la Société CACEIS BANK FRANCE, en qualité de Dépositaire de la SCPI pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.  14ème résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.  LA SOCIETE DE GESTION DELTAGER  RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE Les Associés peuvent soit voter par correspondance, soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé, à l’aide du bulletin de vote joint à la présente.Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à :Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux – 93330 NEUILLY sur MARNE,  Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres.Il est rappelé que seul un Associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même Associé.Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée.Il est rappelé que les Associés ou groupe d’Associés détenant le nombre minimum de parts fixé par le décret du 1er janvier 1971, soit 230 parts, peuvent demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée de la SCPI UNIDELTA.Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués. La Société de gestion DELTAGER ANNEXE Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de douze membres au plus pris parmi les Associés nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire et élus pour trois ans.Le Conseil est actuellement composé de 12 membres. Quatre mandats sont arrivés à leur terme.Tout membre du Conseil de Surveillance est rééligible à l’expiration de son mandat.Quatre postes sont donc à pourvoir et six candidats se présentent (quatre renouvellements et deux nouveaux candidats).Si vous ne pouvez pas assister à l’Assemblée Générale, vous pouvez voter en cochant un maximum de quatre noms au verso de votre bulletin de vote par correspondance.  CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Les renouvellements :  Nom Prénom Date nomination Date renouvellement Se représente Date Naissance Age Nb de parts Profession SALOMONE René AG 2014 AG 2017 OUI 07/03/1947 70 500 Retraité DEGERT Gabriel AG 2014 AG 2017 OUI 21/06/1944 73 949 Retraité PANNOUX Philippe AG 2014 AG 2017 OUI 12/04/1966 51 528 Archéologue SOLE Francis AG 2014 AG 2017 OUI 18/06/1943 74 201 Retraité  Les nouvelles candidatures :  Nom Prénom Date nomination Date renouvellement Se représente Date Naissance Age Nb de parts Profession DEJEAN Nicole     Nouvelle candidature 17/06/1943 74 15 Retraitée BRUNACHE Florent     Nouvelle candidature 18/12/1982 34 8 Responsable Comptable   1701398

Description : 16019576 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTA Société Civile de Placements Immobiliers, régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code Civil, , les articlesL214-24 et suivants, L214-86 et suivants, R214-155 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 421-1 et suivants,422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents .Capital social au 31 décembre 2015 : 168.925.148 €, divisé en 221.396 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 7950634961 Montpellier Cedex 2N° 378.711.881 R.C.S. de Montpellier Avis de convocation Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le  MARDI 31 MAI 2016 à 10H00 au Siège Social de la CRCAM DU LANGUEDOC (AMPHITHEATRE – Renseignements à l’accueil)- Avenue du Montpellieret – 34970 MAURIN, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier ; — Rapports des Commissaires aux comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier ; — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 ; — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion ; — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance ; — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; — Autorisation de cessions d’immeubles ; — Impôt sur les plus-values immobilières ; — Autorisation d’emprunt ; — Autorisation afin de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; — Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société ; — Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; — Pouvoir pour les formalités. Texte des résolutions Ordibnaires 1ère résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.  2ème résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.  3ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2015 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 14 296 403 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 14 102 196 €. Le solde, soit 194 207 € sera prélevé sur le report à nouveau.  4ème résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2016, de fixer la rémunération de la Société de Gestion à : — Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; — Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. — Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : – 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; – 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.  5ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer à 19 200 €, pour l’exercice 2016, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.  6ème résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.  7ème résolution. — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale.  8ème résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2016 : 1°) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. 2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.  9ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code Monétaire et Financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 22 Millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.  10ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L.214-115 et R.214-156 du Code Monétaire et Financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.  11ème résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 220 177 354,10 €, soit la valeur de 994,50 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 255 773 436 ,70 €, soit la valeur de 1 155,28 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 297 562 841,03 €, soit la valeur de 1 344,03 € / part.  12ème résolution. — L’Assemblée Générale prend acte que le mandat de huit membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée. L’Assemblée Générale nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les huit candidats, ayant obtenu le plus de suffrages, parmi la liste des candidats jointe en annexe de la présente convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018  13ème résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.  La Société de Gestion Deltager1601957

Description : 15036223 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ UNIDELTA Société Civile de Placements Immobiliers.Capital social : 159 769 148 €Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 2378 711 881 R.C.S. Montpellier   Société civile de placement immobilier régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214-24 et suivants, L.214-86 et suivants, R.214-155 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, et tous textes subséquents. Capital au 31 décembre 2014 : 159 769 148 € Siège social : 1231, Avenue du Mondial 98 - 34961 Montpellier Cedex 2. 378 711 881 R.C.S. Montpellier. Durée de vie de la société. — 50 ans du 13 juillet 1990 au 12 juillet 2040.Objet social. — La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de la location.Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles.Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.L’actif de la Société se compose exclusivement de tous les éléments de patrimoine relevant de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier.Les statuts ont été publiés dans les journaux d'annonces légales « L'Hérault Judiciaire et Commercial » du 22 mars 1990 et le "7 Officiel" du 30 juin 2015.Responsabilité. — La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède. AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article VIII des statuts, la Société de gestion a décidé d'augmenter le capital de la Société et, après consultation du conseil de surveillance, a fixé comme suit les modalités de cette augmentation :La 16ème augmentation de capital est destinée à porter ce dernier de 159 769 148 € à 168 925 148 €. Montant maximum de l'augmentation de capital. — 9 156 000 €. L'augmentation de capital pourra être close par anticipation et sans préavis dès lors que l’intégralité du montant de l’augmentation de capital prévu aura été souscrite. Si ce montant n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture prévue ci-dessous, l’augmentation de capital sera limitée au montant des souscriptions reçues, à condition qu’il représente au moins 75 % du montant initialement prévu. Dans le cas contraire, la société pourra proroger le délai de souscription. Date de l'ouverture de l'augmentation de capital. — 15 juillet 2015. Date de fermeture de l'augmentation de capital. — 18 décembre 2015. Le prix de souscription des parts est fixé à 1250 € dont 763 € de valeur nominale et 487 € de prime d'émission, le règlement s'effectuant à la souscription pour la totalité du prix de souscription des parts. Commission de souscription prélevée sur prime d’émission : 8 % HT soit 8,60 % TTC. Au total 107,50 € se décomposant ainsi : 62,50 € TTI (5 % TTI), au titre des frais de collecte et 45,00 € (3,60 % TTC), au titre des frais de préparation et réalisation des augmentations de capital et de recherche d’investissements.Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Date d'entrée en jouissance des parts. — Les parts portent jouissance le premier jour du cinquième mois qui suit le mois de la souscription.Minimum de parts à souscrire : 1 part. La note d'information qui a reçu le visa SCPI n° 15-12 en date du 19 juin 2015 est disponible gratuitement au siège de la Société : 1231, Avenue du Mondial 98 – CS 79506 - 34961 Montpellier Cedex 2. La société de gestion :Deltager.  1503622

Description : 150330719 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Avis divers____________________ UNIDELTASociété Civile de Placements Immobiliers.Capital social  : 200 000 000 €Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 2378 711 881 R.C.S de Montpellier  L'AG Mixte du 24/04/2015 de la société UNIDELTA, société civile de placement immobilier au capital de 200 000 000 €, dont le siège social est 1231 Avenue du MONDIAL 98 - CS 79506 (34961) MONTPELLIER Cedex 2, R.C.S. Montpellier 378 711 881 a décidé de modifier le mode de transmission des parts en cas de décès. L'article XIV paragraphe II est désormais rédigé comme suit : II – TRANSMISSION PAR DÉCÈS : En cas de décès d'un Associé, la Société continue entre les Associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l'Associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. A cet effet, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité et de leurs droits dans les trois mois du décès, par la production d'un certificat de mutation (ou de propriété), de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'un intitulé d'inventaire ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion. L'exercice des droits attachés aux parts d'intérêts de l'Associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout Notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants-droit d'Associés décédé sont tenus aussi longtemps qu'ils resteront dans l'indivision de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés.  1503307

Description : 15014514 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTASociété Civile de Placements Immobiliers, régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code civil,les articles L.214-24 et suivants, L.214-86 et suivants, R.214-155 et suivants du Code monétaire et financier,les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents .Capital social au 31 décembre 2014 : 159 769 148 €, divisé en 209 396 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 2N° 378.711.881 R.C.S de Montpellier Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mai 2015La première réunion de l’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2015 a délibéré sur le texte des résolutions ordinaires qui ont toutes été adoptées, mais, faute du quorum requis (50%), l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a pu valablement délibérer sur le texte des résolutions à caractère extraordinaire. Nous avons donc le plaisir de vous convier à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le : MERCREDI 20 MAI 2015 à 09 H 00 au Siège Social de la SCPI UNIDELTA : 1231 Avenue du Mondial 98, 34961 MONTPELLIER CEDEX 02 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire — Rapport Spécial de la Société de Gestion sur les modifications statutaires.— Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires.— Pouvoir pour les formalités.  Texte des résolutions extraordinaires 14ème résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu les rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide la modification des statuts de la Société UNIDELTA, tels qu’annexés au Rapport Annuel et présentés dans les rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance. 15ème résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. La Société de Gestion, SA DELTAGER   ————————  Recommandations d'ordre pratique Les rapports spéciaux de la Société de Gestion SA DELTAGER, et du Conseil de Surveillance sont présentés dans le Rapport Annuel adressé aux associés le 07 avril 2015 avec la 1ère convocation. Nous vous informons que les votes reçus lors de la 1ère convocation du 24 avril 2015 demeurent valables pour cette deuxième Assemblée Générale. Néanmoins, les Associés peuvent encore, s’ils ne l’ont déjà fait pour l’AGM du 24 avril 2015, soit voter par correspondance, soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé, à l’aide du bulletin de vote déjà envoyé le 07 avril 2015. Ces formulaires de vote par correspondance devront alors être retournés à : Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères LumièreZA des Chanoux – 93330 NEUILLY sur MARNE, au plus tard trois jours avant le tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T, déjà envoyée avec la 1ère convocation du 07 avril 2015. Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé. Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée. Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués La Société de Gestion, SA DELTAGER  1501451

Description : 15009518 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTASociété Civile de Placements Immobiliers, régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code Civil,les articles L.214-24 et suivants, L.214-86 et suivants, R.214-155 et suivants du Code monétaire et financier,les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, par tous textes subséquents . Capital social au 31 décembre 2014 : 159 769 148 €, divisé en 209 396 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 2.N° 378.711.881 R.C.S de Montpellier. Avis de convocationVous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le  VENDREDI 24 AVRIL 2015 à 10H00 au Siège Social de la CRCAM DU LANGUEDOC (Salle de réunion Pic St Loup – Renseignements à l’accueil) Avenue du Montpellieret – MAURIN- 34977 LATTES CEDEX, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour De l'Assemblée Générale Ordinaire— Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2014.— Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.— Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.— Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014.— Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion.— Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer.— Approbation de la rémunération de la Société de Gestion.— Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance.— Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance.— Autorisation de cessions d’immeubles.— Impôt sur les plus-values immobilières.— Autorisation d’emprunt.— Autorisation afin de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme.— Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société.— Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes.— Pouvoir pour les formalités.  De l'Assemblée Générale Extraordinaire— Rapport Spécial de la Société de Gestion sur les modifications statutaires.— Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires.— Pouvoir pour les formalités.  Texte des résolutions ordinaires  1ère résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2ème résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve ces conventions. 3ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2014 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 13 782 214,50 €.Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 13 386 121,63 €. Le solde, soit 396 092,87 € sera prélevé sur le report à nouveau. 4ème résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2015, de fixer la rémunération de la Société de Gestion à :— Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;— Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ;— Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT à compter de l’adoption de la présente résolution par l’assemblée générale. — Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :– 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ;– 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire. 5ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer à 19 200 €, pour l’exercice 2015, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 6ème résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé. 7ème résolution. — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale. 8ème résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2015 : 1°) L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. 2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la société de gestion :— à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ;— à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :– aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ;– aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ;— à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 9ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 10 millions d’euros.Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 10ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L.214-115 et R.214-156 du Code monétaire et financier et à celles de l’article 16 des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération.Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 11ème résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 206 328 732,30 €.L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 230 171 935,59 €.L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 263 082 215,36 €. 12ème résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat des Commissaires aux Comptes, expire à l’issue de la présente assemblée, renouvelle pour six ans :– les Commissaires aux Comptes titulaires : Cabinet MAZARS représenté par Mr Cyril GALLARD et Cabinet IFEC représenté par Mr Jean-Michel TRIAL.– les Commissaires aux Comptes suppléants : Mr Guillaume POTEL pour le Cabinet MAZARS et Mr Pierre MYARD pour le Cabinet IFEC.Leurs mandats viendront à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. 13ème résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.  Texte des résolutions extraordinaires 14ème résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu les rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide la modification des statuts de la Société UNIDELTA, tels qu’annexés au Rapport Annuel et présentés dans les rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance. 15ème résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.  La Société de gestion DELTAGER  1500951

Description : 140326127 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ UNIDELTASociété civile de placement immobilier régie par les dispositions de l’article 1832 et suivants du Code Civil,les articles L.214-24 et suivants, L 214-86 et suivants, R.214-155 et suivants du Code Monétaire et Financier,les articles 421-1 et suivants, 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF, et tous textes subséquents.Capital au 31 décembre 2013 : 144 804 429 €.Siège social : 1231 Avenue du Mondial 98 - 34961 Montpellier Cedex 2.378 711 881 R.C.S. Montpellier.  Durée de vie de la société. — 50 ans du 13 juillet 1990 au 12 juillet 2040. Objet social. — Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Les statuts ont été publiés dans le journal d'annonces légales « L'Hérault Judiciaire et Commercial » du 22 mars 1990. Responsabilité. — La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède. AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article VIII des statuts, la Société de gestion a décidé d'augmenter le capital de la Société et, après consultation du conseil de surveillance, a fixé comme suit les modalités de cette augmentation : La 15ème augmentation de capital est destinée à porter ce dernier de 144 804 429 € à 160 064 429 €. Montant maximum de l'augmentation de capital. 15 260 000 €. L'augmentation de capital pourra être close par anticipation et sans préavis dès lors que l’intégralité du montant de l’augmentation de capital prévu aura été souscrite. Si ce montant n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture prévue ci-dessous, l’augmentation de capital sera limitée au montant des souscriptions reçues, à condition qu’il représente au moins 75% du montant initialement prévu. Dans le cas contraire, la société pourra proroger le délai de souscription. Date de l'ouverture de l'augmentation de capital. — 07 juillet 2014. Date de fermeture de l'augmentation de capital. — 19 décembre 2014. Le prix de souscription des parts est fixé à 1250 € dont 763 € de valeur nominale et 487 € de prime d'émission, le règlement s'effectuant à la souscription pour la totalité du prix de souscription des parts. Commission de souscription prélevée sur prime d’émission : 8 % HT soit 8,60 % TTC. Au total 107,50 € se décomposant ainsi : 62,50 € TTI (5 % TTI), au titre des frais de collecte et 45,00 € (3,60 % TTC), au titre des frais de préparation et réalisation des augmentations de capital et de recherche d’investissements. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Date d'entrée en jouissance des parts. — Les parts portent jouissance le premier jour du cinquième mois qui suit le mois de la souscription. Minimum de parts à souscrire : 1 part. La note d'information qui a reçu le visa SCPI n° 14-08 en date du 20 juin 2014 est disponible gratuitement au siège de la Société : 1231 Avenue du Mondial 98 – CS 79506 - 34961 Montpellier Cedex 2. La société de gestion :Deltager.1403261

Description : 140247528 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTASociété Civile de Placements Immobiliers, régie par les articles L.214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents.Capital social au 31 décembre 2013 : 144 804 429 €, divisé en 189 783 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 2.378 711 881 R.C.S. Montpellier. Avis de convocation Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le VENDREDI 20 JUIN 2014 à 10H30 au Siège Social de la CRCAM DU LANGUEDOC (Salle de réunion Pic St Loup – Renseignements à l’accueil)- Avenue du Montpellieret – MAURIN- 34977 LATTES CEDEX  afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2013.— Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier.— Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier.— Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013.— Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion.— Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer.— Approbation de la rémunération de la Société de Gestion.— Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance.— Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance.— Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles.— Impôt sur les plus-values immobilières.— Autorisation d’emprunt.— Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société.— Renouvellement du mandat de l’Expert Immobilier— Nomination d’un Dépositaire— Nomination des membres du Conseil de Surveillance.— Pouvoir pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ORDINAIRES 1ère résolution. —L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2ème résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2013 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 12 949 724,34 €.Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 13 273 547,22 €. Le solde, soit 323 822,88 € sera affecté au report à nouveau. 4ème résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2014, de maintenir la rémunération de la Société de Gestion à :– Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;– Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ;— Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-22 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur.En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10 % HT de la valeur d’une part.— Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :– 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ;– 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions.Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire. 5ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer à 16 800 € maximum, pour l’exercice 2014, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 6ème résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé. 7ème résolution. —L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. 8ème résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2014 : 1°) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée.2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la société de gestion :— à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ;— à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :– aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales)– aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ;— à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 9ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-72 du Code Monétaire et Financier, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 15 millions d’euros.Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 10ème résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 183 981 427,23 €.L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 206 130 585,16 €.L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 235 079 004,52 €. 11ème résolution. —L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de l’Expert externe en évaluation immobilière chargé d’expertiser le patrimoine, expire à l’issue de la présente assemblée, renouvelle pour cinq ans, le mandat de la société CBRE Valuation. Il viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. 12ème résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que la SCPI entre dans la catégorie des fonds alternatifs au sens de la Directive AIFM, nomme la Sté CACEIS Investor Services, en qualité de Dépositaire de la SCPI pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction. 13ème résolution. —L’Assemblée Générale Ordinaire nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les quatre candidats, ayant obtenu le plus de suffrages, parmi la liste des candidats jointe en annexe de la présente convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016. 14ème résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.LA SOCIETE DE GESTION DELTAGER1402475

Description : 130125726 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ UNIDELTASociété civile de placement immobilier régie par les dispositions du Code Civil, les articles L.214-50 et suivants, R.214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, et tous textes subséquents. Capital au 31 décembre 2012 : 132 739 873 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 - 34961 Montpellier Cedex 2. 378 711 881 R.C.S. Montpellier. Durée de vie de la société. — 50 ans du 13 juillet 1990 au 12 juillet 2040. Objet social. — Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Les statuts ont été publiés dans le journal d'annonces légales « L'Hérault Judiciaire et Commercial » du 22 mars 1990. Responsabilité. — La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède. AUGMENTATION DE CAPITALConformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article VIII des statuts, la Société de gestion a décidé d'augmenter le capital de la Société et, après consultation du conseil de surveillance, a fixé comme suit les modalités de cette augmentation :La 14ème augmentation de capital est destinée à porter ce dernier de 132 739 873 € à 144 947 873 €. Montant maximum de l'augmentation de capital. — 12 208 000 €. L'augmentation de capital pourra être close par anticipation et sans préavis dès lors que l’intégralité du montant de l’augmentation de capital prévu aura été souscrite. Si ce montant n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture prévue ci-dessous, l’augmentation de capital sera limitée au montant des souscriptions reçues, à condition qu’il représente au moins 75% du montant initialement prévu. Dans le cas contraire, la société pourra proroger le délai de souscription. Date de l'ouverture de l'augmentation de capital. — 07 mai 2013.Date de fermeture de l'augmentation de capital. — 20 décembre 2013. Le prix de souscription des parts est fixé à 1 250 € dont 763 € de valeur nominale et 487 € de prime d'émission, le règlement s'effectuant à la souscription pour la totalité du prix de souscription des parts. Une commission de souscription de 8 % HT (8,59 % TTC) soit 107,38 € TTC, sera prélevée sur le prix de souscription. Ce prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Date d'entrée en jouissance des parts. — Les parts portent jouissance le premier jour du cinquième mois qui suit le mois de la souscription. Minimum de parts à souscrire : 1 part.  La note d'information qui a reçu le visa SCPI n° 13-11 en date du 19 avril 2013 est disponible gratuitement au siège de la Société : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 - 34961 Montpellier Cedex 2. La société de gestion :Deltager.  1301257

Description : 130124010 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTASociété Civile de Placements Immobiliers, régie par les articles L. 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents.Capital social au 31 décembre 2012 : 132.739.873 €, divisé en 173.971 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 7950634961 Montpellier Cedex 2378.711.881 R.C.S. de MontpellierAVIS DE CONVOCATIONVous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le  JEUDI 30 MAI 2013 à 10H30 au Siège Social de la SCPI UNIDELTA : 1231 Avenue du Mondial 98, 34961 MONTPELLIER CEDEX 02 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2012.— Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier.— Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier.— Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012.— Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion.— Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer.— Approbation de la rémunération de la Société de Gestion.— Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance.— Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance.— Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles.— Impôt sur les plus-values immobilières.— Autorisation d’emprunt.— Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société.— Nomination des membres du Conseil de Surveillance.— Pouvoir pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ORDINAIRES1ère résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. 2ème résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. 3ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2012 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 16 309 781,25 €.Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à13 077 722,54 €. Le solde, soit 3 232 058,71 € sera prélevé sur le report à nouveau. 4ème résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2013, de maintenir la rémunération de la Société de Gestion à :=> Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;=> Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ;=> Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-22 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur.En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10 % HT de la valeur d’une part.— Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :– 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions :– 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions.Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire. 5ème résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer à 16 800 € maximum, pour l’exercice 2013, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. 6ème résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé. 7ème résolution. — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. 8ème résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2012, ainsi qu’au titre de l’exercice en cours :1°) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. 2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la société de gestion :– à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ;– à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnesmorales)aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ;– à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.Le montant de l’impôt sur les plus-values, payé en 2012, sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 14 775 €. 9ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-72 du Code Monétaire et Financier, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 15 millions d’euros.Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. 10ème résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 164 747 068,27 €.L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 194 017 479,32 €.L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 221 064 034,43 €. 11ème résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les huit candidats, ayant obtenu le plus de suffrages, parmi la liste des candidats jointe en annexe de la présente convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. 12ème résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.  RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE Les Associés peuvent soit voter par correspondance , soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé, à l’aide du bulletin de vote joint à la présente. Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à :Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux –93330 NEUILLY sur MARNE,au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T jointe. Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres.Il est rappelé que seul un Associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même Associé.Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée. Il est rappelé que les Associés ou groupe d’Associés détenant le nombre minimum de parts fixé par le décret du 1er janvier 1971, soit 230 parts, peuvent demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée de la SCPI UNIDELTA.Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués. La société de gestion Deltager1301240

Description : 1203818 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UNIDELTA   Société Civile de Placements Immobiliers, régie par les articles L.214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents. Capital social au 31 décembre 2011 : 132.739.873 €, divisé en 173.971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506, 34961 Montpellier.Cedex 2 378.711.881 RCS de Montpellier   AVIS DE CONVOCATION   ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 2012   La première réunion de l’Assemblée Générale Mixte du 1er juin 2012 a délibéré sur le texte des résolutions ordinaires qui ont toutes été adoptées, mais, faute du quorum requis (50%), l'Assemblée Générale Extraordinaire n’a pu valablement délibérer sur le texte des résolutions à caractère extraordinaire. Nous avons donc le plaisir de vous convier à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI UNIDELTA  qui se tiendra le :   VENDREDI 22 JUIN 2012 à 09 H 00   au Siège Social de la SCPI UNIDELTA : 1231 Avenue du Mondial 98 34961 MONTPELLIER CEDEX 02 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   — Rapport spécial de la Société de Gestion. — Rapport spécial du Conseil de Surveillance. — Autorisation pour augmenter le capital social par création de parts nouvelles. — Prorogation du terme de la SCPI en vue de l’augmentation de capital. — Pouvoir pour les formalités.   TEXTE DES RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES   13 ème résolution. —  L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prenant acte du rappel que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2005 a décidé de porter le capital social de 140.000.000 € à 200.000.000 €, autorise la Société de Gestion, conformément à l’article VIII des statuts, à porter le capital à 200.000.000 € , par création de parts nouvelles, en une ou plusieurs fois, sans toutefois qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre ce montant de capital dans un délai déterminé.   14 ème résolution. — Sous réserves du vote favorable de la treizième résolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire autorise la Société de Gestion à procéder à la modification de l’article VII des statuts, afin de l’actualiser en fonction du capital souscrit à la clôture de chaque augmentation de capital.   15 ème résolution . — La durée de la Société, initialement prévue à l’article VI des statuts, est de 30 ans environ soit jusqu’au 31 Décembre 2020. Constatant qu’il ne reste que 8 ans et dans l’optique d’ouvertures de capital successives à partir de 2013, la Société de Gestion propose à l’Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve du vote favorable de la 13ème résolution, de proroger la durée de la Société de 20 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2040, afin qu’elle soit cohérente avec la durée de ce placement à long terme.   En conséquence, la Société de Gestion propose d’insérer un paragraphe dans l’article VI qui sera rédigé comme suit :   ARTICLE VI – « DUREE » (ancienne rédaction) La durée de la Société est fixée à trente années environ, correspondant à la période allant du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu’au 31.12.2020, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, prévus aux présents statuts.   ARTICLE VI – « DUREE » (nouvelle rédaction) La durée de la Société est fixée à trente années environ, correspondant à la période allant du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu’au 31.12.2020, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, prévus aux présents statuts. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2012, la durée de la Société est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2040.   16 ème résolution. — Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   La Société de Gestion, SA DELTAGER     RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE   Les rapports spéciaux de la Société de Gestion SA DELTAGER, et du Conseil de Surveillance sont présentés dans le Rapport Annuel adressé aux associés le 30 avril 2012 avec la 1ère convocation. Nous vous informons que les votes reçus lors de la 1ère convocation du 30 avril 2012 demeurent valables pour cette deuxième Assemblée Générale.   Néanmoins, les Associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé, à l’aide du bulletin de vote déjà envoyé le 30 avril 2012.   Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à :   Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères Lumière ZA des Chanoux – 93330 NEUILLY sur MARNE, au plus tard trois jours avant le tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T envoyée le 30 avril 2012.     Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé. Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée.   Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués   La Société de Gestion, SA DELTAGER   1203818

Description : 1201999 30 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UNIDELTA   Société Civile de Placements Immobiliers régie par les articles L. 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents. Capital social au 31 décembre 2011 : 132.739.873 €, divisé en 173.971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 2. N° 378.711.881 R.C.S. de Montpellier.     Avis de convocation.   Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le vendredi 1er juin 2012 à 10H 00 au Siège Social de la SCPI, 1231 avenue du Mondial 98 – 34961 Montpellier Cedex 2 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2011 — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier. — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011. — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion. — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer. — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion. — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance. — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance. — Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles. — Impôt sur les plus-values immobilières. — Autorisation d’emprunt. — Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société. — Prise en charge de la cotisation ASPIM par la SCPI. — Pouvoir pour les formalités.   Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapport spécial de la Société de Gestion. — Rapport spécial du Conseil de Surveillance. — Autorisation pour augmenter le capital social par création de parts nouvelles. — Prorogation du terme de la SCPI en vue de l’augmentation de capital. — Pouvoir pour les formalités.   Texte des résolutions ordinaires.   Première résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2011 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 13.047.825,00 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 13.532 433,23 €. Le solde, soit 484 608,23 € sera affecté au report à nouveau.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2012, de maintenir la rémunération de la Société de Gestion à : — Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; — Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; — Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-22 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10 % HT de la valeur d’une part. — Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : — 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; — 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer à 16 800 € maximum, pour l’exercice 2012, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Sixième résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.   Septième résolution. — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.   Huitième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2011, ainsi qu’au titre de l’exercice en cours : 1°) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée. 2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Le montant de l’impôt sur les plus-values payé en 2011, sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 1 604 €.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-72 du Code Monétaire et Financier, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 15 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 167.927.188 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 190.499.146 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 217.519.334 €.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale autorise, à partir de l’exercice 2011 et jusqu’à décision contraire, la Société de Gestion à refacturer à UNIDELTA, à l’euro près, le montant de la cotisation annuelle versée à l’ASPIM (Association Française des Sociétés de Placements Immobiliers).   Douzième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   Texte des résolutions extraordinaires.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prenant acte du rappel que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2005 a décidé de porter le capital social de 140 000 000 € à 200 000 000 €, autorise la Société de Gestion, conformément à l’article VIII des statuts, à porter le capital à 200 000 000 €, par création de parts nouvelles, en une ou plusieurs fois, sans toutefois qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé.   Quatorzième résolution. — Sous réserves du vote favorable de la treizième résolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire autorise la Société de Gestion à procéder à la modification de l’article VII des statuts, afin de l’actualiser en fonction du capital souscrit à la clôture de chaque augmentation de capital.   Quinzième résolution. — La durée de la Société, initialement prévue à l’article VI des statuts, est de 30 ans environ soit jusqu’au 31 Décembre 2020. Constatant qu’il ne reste que 8 ans et dans l’optique d’ouvertures de capital successives à partir de 2013, la Société de Gestion propose à l’Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve du vote favorable de la 13ème résolution, de proroger la durée de la Société de 20 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2040, afin qu’elle soit cohérente avec la durée de ce placement à long terme. En conséquence, le Liquidateur propose d’insérer un paragraphe dans l’article VI qui sera rédigé comme suit : Article VI – « Durée » (ancienne rédaction) La durée de la Société est fixée à trente années environ, correspondant à la période allant du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu’au 31.12.2020, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, prévus aux présents statuts. Article VI – « Durée » (nouvelle rédaction) La durée de la Société est fixée à trente années environ, correspondant à la période allant du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu’au 31.12.2020, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, prévus aux présents statuts. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 01 juin 2012, la durée de la Société est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2040.   Seizième résolution. — Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   La Société de Gestion Deltager.   1201999

Description : 1104071 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTA  Société Civile de Placements Immobiliers,  régie par les articles L. 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents. Capital social au 31 décembre 2010 : 132.739.873 €, divisé en 173.971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506 34961 Montpellier Cedex 2 N° 378.711.881 RCS de Montpellier     AVIS DE CONVOCATION     ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUILLET 2011     La première réunion de l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2011 a délibéré sur le texte des résolutions ordinaires qui ont toutes été adoptées, mais, faute du quorum requis (50%), elle n’a pu valablement délibérer sue le texte des résolutions à caractère extraordinaire. Nous avons donc le plaisir de vous convier à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI UNIDELTA  qui se tiendra le :     VENDREDI 15 JUILLET 2011 à 10 H 00     au Siège Social de la SCPI UNIDELTA : 1231 Avenue du Mondial 98 34961 MONTPELLIER CEDEX 02 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE     — Rapport spécial de la Société de Gestion. — Rapport spécial du Conseil de Surveillance — Possibilité de transformer la Société en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI)     TEXTE DES RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES     13 ème résolution. — Conformément à l’article L214-84-2 du Code Monétaire et Financier, après avoir entendu la présentation et les observations de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005, décide de se prononcer sur la possibilité de transformer la SCPI UNIDELTA.   Au vu des éléments présentés par la Société de Gestion et le Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de ne pas transformer la Société UNIDELTA et constate que l’alinéa 2 de l’article L214.84-2 du Code Monétaire et Financier n’a pas lieu d’être appliqué.   14 ème résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.       La Société de gestion, SA DELTAGER       ————————     RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE   Les rapports spéciaux de la Société de Gestion SA DELTAGER et du Conseil de Surveillance sont présentés dans le Rapport Annuel adressé aux associés lors de la 1ère convocation du 13 mai 2011.   Nous vous informons que les votes reçus lors de la 1ère convocation du 13 mai 2011 demeurent valables pour cette deuxième Assemblée Générale.   Néanmoins, les Associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé à l’aide du bulletin de vote déjà envoyé le 13 mai 2011.   Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à :   Groupe CORTEX 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux – 93330 NEUILLY sur MARNE, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T déjà envoyée le 13 mai 2011.   Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres.   Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé.   Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée.         La Société de gestion, SA DELTAGER 1104071

Description : 1102133 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UNIDELTA   Société civile de placements immobiliers régie par les articles L 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents. Capital social au 31 décembre 2010 : 132 739 873 €, divisé en 173 971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 2. 378 711 881 R.C.S. Montpellier.   Avis de convocation   Assemblée générale mixte du 21 juin 2011.   Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote de la première convocation afin d’éviter le coût d’une deuxième réunion. Votez par correspondance si vous ne pouvez pas y assister. En effet, si le quorum qui est de 50% pour les résolutions à caractère extraordinaire n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire devra se réunir une deuxième fois. Une nouvelle convocation vous sera alors adressée conformément à la réglementation. Nous avons le plaisir de vous convier à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le mardi 21 juin 2011 à 10H30 au Siège Social de la SCPI UNIDELTA - 1231 Avenue du Mondial 98 34961 Montpellier Cedex 02 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire    —Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2010. — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier. — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier. — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010. — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion. — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer. — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion. — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance. — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance. — Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles. — Impôt sur les plus-values immobilières. — Autorisation d’emprunt. — Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société. — Nomination des membres du Conseil de Surveillance. — Pouvoir pour les formalités.   Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire    — Rapport spécial de la Société de Gestion. — Rapport spécial du Conseil de Surveillance. — Possibilité de transformer la Société en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI).     Texte des resolutions ordinaires.   Première résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2010 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 13 047 825,00 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 13 241 738,90 €. Le solde, soit 193 913,90 € sera affecté au report à nouveau.   Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2011, de maintenir la rémunération de la Société de Gestion à : — Une commission de souscription de 8% HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; — Une commission de gestion de 10% HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; — Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 28 du règlement COB N° 94-05. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10% HT de la valeur d’une part. — Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : –1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; – 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 14 400 € maximum, pour l’exercice 2011, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.   Septième résolution . — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.   Huitième résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2010, ainsi qu’au titre de l’exercice en cours : 1) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée. 2) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Il n’y a pas eu de cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice 2010.   Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-72 du Code Monétaire et Financier, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 5 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 167 637 764 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 181 999 077 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 206 449 646 €.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les quatre candidats ayant obtenu le plus de suffrages, parmi la liste des candidats jointe à la convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Douzième résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   Texte des resolutions extraordinaires.   Treizième résolution . — Conformément à l’article L214-84-2 du Code Monétaire et Financier, après avoir entendu la présentation et les observations de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005, décide de se prononcer sur la possibilité de transformer la SCPI UNIDELTA. Au vu des éléments présentés par la Société de Gestion et le Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de ne pas transformer la Société UNIDELTA et constate que l’alinéa 2 de l’article L214.84-2 du Code Monétaire et Financier n’a pas lieu d’être appliqué.   Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.       Recommandations d’ordre pratique.   Les Associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé, à l’aide du bulletin de vote joint à la présente. Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à : Groupe Cortex 75/77, rue des Frères Lumière – ZA des Chanoux – 93330 Neuilly sur Marne , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe.  Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de Gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé. Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée. Il est rappelé que les associés ou groupe d’associés détenant le nombre minimum de parts fixé par le décret du 1er janvier 1971, soit 230 parts, peuvent demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée de la SCPI UNIDELTA. Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.   La société de gestion DELTAGER.   Annexe.   Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de douze membres au plus pris parmi les Associés nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire et élus pour trois ans. Le Conseil est actuellement composé de 12 membres. Quatre mandats sont arrivés à leur terme. Tout membre du Conseil de Surveillance est rééligible à l’expiration de son mandat. Quatre postes sont donc à pourvoir et sept candidats se présentent (quatre renouvellements et trois nouveaux candidats). Si vous ne pouvez pas assister à l’Assemblée Générale, vous pouvez voter en cochant un maximum de quatre noms au verso de votre bulletin de vote par correspondance (Résolution 11).   Candidats au conseil de surveillance   Nom – Prénom/Renouvellements Age (ans) Profession Nombre de parts détenues Autres parts détenues DEGERT Gabriel 67 Retraité (Maître de Conférences en Economie) 949 UD   SALOMONE René 64 Retraité du BTP 300 UD   PANNOUX Philippe 45 Archéologue 218 UD   SOLE Francis 68 Retraité (DG de la CPAM de l’Aude) 145 UD     Nom – Prénom Nouvelles Candidatures Age (ans) Profession Nombre de parts détenues Autres parts détenues LAPLASSE Gérard 61 Ancien Directeur Société HLM retraité 31 UD 1600 KARSENTY Hélène 61 Ancien Administrateur Compt. et Financ. / Filiale France Mutinationale USA retraitée 43 UD 2200 VARNIER Philippe 37 Salarié CRCA Alpes Provence et Viticulteur 10 UD       1102133

Description : 1002059 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   UNIDELTA Société civile de placements immobiliers régie par les articles L.214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents. Capital social au 31 décembre 2009 : 132.739.873 €, divisé en 173.971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 2. 378 711 881 R.C.S. Montpellier.   Avis de convocation  Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA  qui se tiendra le vendredi 18 juin 2010 à 15 H 00 au Siège Social de la SCPI, 1231 avenue du Mondial 98 – 34961 Montpellier Cedex 2 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire   — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2009 — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier. — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009. — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion. — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer. — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion. — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance. — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance. — Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles. — Impôt sur les plus-values immobilières. — Autorisation d’emprunt. — Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société. — Renouvellement du mandat de l’Expert Immobilier. — Nomination des membres du Conseil de Surveillance. — Pouvoir pour les formalités   Texte des résolutions Ordinaires 1 ère résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   2 ème résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   3 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2009 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 13 047 825,00 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 13 518 655,29 €. Le solde, soit 470 830,29 € sera affecté au report à nouveau.   4 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2010, de maintenir la rémunération de la Société de gestion à :   — Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;   — Une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ;   — Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 28 du règlement COB N° 94-05. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10 % HT de la valeur d’une part.   — Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :     – 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ;     – 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.   5 ème résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 12 000 € maximum, pour l’exercice 2010, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   6è me résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.   7 ème résolution . — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.   8 ème résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2009, ainsi qu’au titre de l’exercice en cours :   1°) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée.   2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion :   — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :     – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales)     – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Le montant de l’impôt payé en 2009 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 141 877 €.   9 ème résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise conformément aux dispositions de l’article L.214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 5 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.   10 ème résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 167 443 850 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 182 758 170 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 210 148 807 €.   11ème résolution . — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de l’expert immobilier chargé d’expertiser le patrimoine, expire à l’issue de la présente assemblée, renouvelle pour quatre ans le mandat de la Société CBRE BOURDAIS VALUATION. Il viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   12ème résolution . — L’Assemblée Générale nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les huit candidats ayant obtenu le plus de suffrages, parmi la liste des candidats jointe à la convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   13ème résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   La Société de gestion DELTAGER.   Les Associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou à tout associé, à l’aide du bulletin de vote joint à la présente.   Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à : GROUPE CORTEX, 75/77, rue des Frères Lumière – ZI des Chanoux – 93330 NEUILLY sur MARNE Cedex, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe.   Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres. Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé. Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée.       Il est rappelé que les associés ou groupe d’associés détenant le nombre minimum de parts fixé par le décret du 1er janvier 1971, soit 230 parts, peuvent demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée de la SCPI UNIDELTA.   Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.   La  Société de gestion DELTAGER.   Annexe Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de douze membres au plus pris parmi les Associés nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire et élus pour trois ans. Le Conseil est actuellement composé de 12 membres. Huit mandats sont arrivés à leur terme. Tout membre du Conseil de Surveillance est rééligible à l’expiration de son mandat. Huit postes sont donc à pourvoir et quatorze candidats se présentent (huit renouvellements et six nouveaux candidats).   Candidats au Conseil de Surveillance Nom – Prénom Renouvellement Age Profession Nombre de parts détenues Autres parts détenues VACHE Michelle Dominique 68 ans Psychologue retraitée 22   MARC Jean-Pierre 62 ans Médecin retraité 1 211   CONSANI David 41 ans Notaire 15   DEFONTENAY Pierre 71 ans Trésorier Principal TP retraité 65 40 BOUVIER Robert 66 ans Viticulteur retraité 40   CAMPLO Guy 76 ans Agriculteur retraité 61   CHABROL Freddy 63 ans Employé de Banque retraité 15   BEL Claude 56 ans Enseignant 448   Nom – Prénom Nouvelle Candidature Age Profession Nombre de parts détenues Autres parts détenues LAPLASSE Gérard 60 ans Ancien Directeur Société HLM retraité 31 1 600 CREGUT Claude 56 ans Cadre IBM Montpellier 70   CARBONNEL Alain 61 ans Viticulteur retraité 124 20 KARSENTY Hélène 60 ans Ancien Administrateur Compt. et Financ. / Filiale France Mutinationale USA retraitée 43 2 200 RAJABALY Nazir gérant de la SCI SOCIRAM 61 ans Maîtrise d’oeuvre indépendant depuis 2002 600   VARNIER Philippe 36 ans Salarié CRCA Alpes Provence et Viticulteur 10     La Société de gestion DELTAGER.     1002059

Description : 0903851 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       UNIDELTA  Société Civile de Placements Immobiliers régie par les articles L. 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents. Capital social au 31 décembre 2008 : 132.739.873 €, divisé en 173.971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : Les Centuries, Bât. 3, 111, place Duhem, CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 2. 378 711 881 R.C.S. de Montpellier.   Avis de convocation. Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le vendredi 26 juin 2009 à 10 H 30 au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc, Salle PIC ST-LOUP, rez-de-chaussée, Espace Maguelone, avenue du Montpelliéret, Maurin 34977 Lattes, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire :     — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2008 ;     — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ;     — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ;     — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008 ;     — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ;     — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ;     — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion ;     — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance ;     — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ;     — Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles ;     — Impôt sur les plus-values immobilières ;     — Autorisation d’emprunt ;     — Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société ;     — Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants ;     — Pouvoir pour les formalités.     Projet de résolutions ordinaires Première résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.     Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.     Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2008 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 12 699 883,00 €.     Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 14 738 457,90 €. Le solde, soit 2 038 574 ,90 € sera affecté au report à nouveau.     Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2009, de maintenir la rémunération de la Société de gestion à :     — Une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;     — Une commission de gestion de 10 %, assise sur les produits locatifs HT encaissés ;     — Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 28 du règlement COB N° 94-05. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur.     En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10 % HT de la valeur de la part.     Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :   — 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ;   — 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions.   Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.     Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer à 12 000 € maximum, pour l’exercice 2009, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.     Sixième résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.     Septième résolution. — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance.     L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.     Huitième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobilisés réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2009.     1°) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée.     2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion :     — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement payé ;     — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :     – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales)     – aux associés partiellement assujettis (non-résidents)     — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.     Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 5 millions d’euros.     Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.       Dixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 165 135 274 €.     L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 189 554 388 €.     L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 218 316 762 €.       Onzième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme pour une durée de six ans à compter de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes 2008 :     — Commissaires aux comptes titulaires :     – Le Cabinet MAZARS représenté par Mr Cyril GALLARD     – Le Cabinet IFEC représenté par Mr Michel GALAINE     — Commissaires aux comptes suppléants :     – Mr Guillaume POTEL pour le Cabinet MAZARS     – Melle Béatrice CALVET pour le Cabinet IFEC.     Leurs mandats viendront à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     Douzième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.       La société de gestion Deltager.   Recommandations d’ordre pratique Les Associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou tout associé à l’aide du bulletin de vote joint à la présente.   Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à :   CORTEX LASER, 1-7, rue des Frères Lumière, 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex,   au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe.   Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres.   Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé.   Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée.   Il est rappelé que les associés ou groupe d’associés détenant le nombre minimum de parts fixé par le décret du 1er janvier 1971, soit 230 parts, peuvent demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée de la SCPI UNIDELTA.   Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.   La société de gestion Deltager.     0903851

Description : 0805613 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UNIDELTA   Société civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents. Capital social au 31 décembre 2007 : 132.739.873 €, divisé en 173.971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : Les Centuries – Bât. 3 – 111, place Duhem – CS 79506, 34961 Montpellier Cedex 2. 378.711.881 R.C.S. Montpellier.    Avis de convocation     Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA  qui se tiendra le vendredi 27 juin 2008 à 15 heures au Siège Social de la SA DELTAGER : Les Centuries bât 3 – 111 place Duhem, 34961 MONTPELLIER CEDEX 02 - afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour   — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2007 — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier. — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007. — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion. — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer. — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion. — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance. — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance. — Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles. — Impôt sur les plus-values immobilières. — Autorisation d’emprunt. — Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation, et de la valeur de reconstitution de la Société. — Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance. — Pouvoir pour les formalités     Textes des résolutions     Première résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2007 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 12 525 911,97 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 13 487 206,35 €. Le solde, soit 961 294,38 € sera affecté au report à nouveau.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2008, de maintenir la rémunération de la Société de gestion à :     — une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;     — une commission de gestion de 10 %, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; — une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 28 du règlement COB N° 94-05. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10 % HT de la valeur de la part.       — Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :     – 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ;     – 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide de fixer à 12 000 € maximum, pour l’exercice 2008, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Sixième résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.   Septième résolution. — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.   Huitième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2008. 1°)  L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée. 2°)  En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion :     — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement payé ;     — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :         – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales)         – aux associés partiellement assujettis (non-résidents)     — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi des fonds provenant de cessions, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions payables à termes, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 5 millions d’euros.   Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 163 167 239 €.   L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 198 881 220 €.   L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 228 987 659 €.   Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les quatre candidats figurant sur la liste des candidats jointe à la convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Douzième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.         La Société de Gestion, SA DELTAGER       RECOMMANDATIONS D’ORDRE PRATIQUE   Les Associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au Président de l’Assemblée ou tout associé à l’aide du bulletin de vote joint à la présente.   Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à : CORTEX LASER, 1-7, rue des Frères Lumières – 93331 NEUILLY sur MARNE Cedex, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe.   Les pouvoirs reçus par le Président de l’Assemblée (la Société de gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres.   Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé.   Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’Assemblée.   Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.     Annexe   Candidats au conseil de surveillance   Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de douze membres au plus pris parmi les Associés nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire et élus pour trois ans. Tout membre du Conseil de Surveillance est rééligible à l’expiration de son mandat. Le Conseil est actuellement composé de 12 membres. Quatre mandats sont arrivés à leur terme. Quatre postes sont donc à pourvoir et quatre candidats se représentent.   - Renouvellement : NOM Prénom Age Profession Nombre de parts détenues Autres parts détenues DEGERT Gabriel 64 ans Retraité (Maître de Conférence en Economie) 949 UD   SALOMONE René 61 ans Retraité du BTP 300 UD   PANNOUX Philippe 42 ans Archéologue 218 UD   SOLE Francis 65 ans Retraité (DG de la CPAM de l’Aude) 145 UD       - Nouvelle candidature NOM Prénom Age Profession Nombre de parts détenues Autres parts détenues -néant-             0805613

Description : 0707608 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UNIDELTA   Société civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 à L.214-84 modifié, L. 231-8 à L. 231-21 du Code monétaire et financier et le décret 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. Capital social au 31 décembre 2006 : 132 739 873 €, divisé en 173 971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : Les Centuries – Bât. 3, 111, place Duhem, 34961 Montpellier Cedex 2, 378 711 881 R.C.S. Montpellier.     Rectificatif à l’avis paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°57, parution 0705939 du 11 mai 2007.   Il convient de lire la date de convocation suivante :    Vous êtes bien conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le Mercredi 27 juin 2007 à 10 H 30 au Siège social de la SA DELTAGER LES CENTURIES BAT 3, 111, Place DUHEM 34961 Montpellier Cedex 02.   Et non pas 2006, comme indiqué par erreur.   Le reste de l’avis de convocation demeure inchangé.     0707608

Description : 0705939 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UNIDELTA   Société civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 à L.214-84 modifié, L. 231-8 à L. 231-21 du Code monétaire et financier et le décret 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. Capital social au 31 décembre 2006 : 132 739 873 €, divisé en 173 971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : Les Centuries, Bâtiment 3, 111, place Duhem, 34961 Montpellier Cedex 2. 378 711 881 R.C.S. Montpellier.  Avis de convocation.  Vous êtes conviés à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le MERCREDI 27 JUIN 2006 à 10 H 30 au Siège Social de la SA DELTAGER : Les Centuries, bâtiment 3, 111, place Duhem, 34961 MONTPELLIER CEDEX 02 – afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire.   — Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 Décembre 2006 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006 ; — Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la Société de Gestion ; — Approbation de l’indemnisation des Membres du Conseil de Surveillance ; — Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; — Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles ; — Autorisation d’emprunt ; — Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; — Renouvellement du mandat de huit membres du Conseil de Surveillance ; — Pouvoir pour les formalités.   Texte des résolutions ordinaires.   Première résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2006 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 12 053 745 ,60 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 11 717 120,98 €. Le solde, soit 336 624,62 € sera prélevé sur le report à nouveau.   Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2007, de maintenir la rémunération de la Société de gestion à : — une commission de souscription de 8 % HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; — une commission de gestion de 10 % HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; — une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 28 du règlement AMF N° 94-05. Elle est de 5,20 % TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10 % HT de la valeur d’une part. — une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : – 1 % HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; – 1,50 % HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer à 12 000 € maximum, pour l’exercice 2007, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale donne à la Société de gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.   Septième résolution . — L’Assemblée Générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.   Huitième résolution . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion DELTAGER à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 5 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée à 162 264 284 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 186 613 672 €. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 214 866 135 €.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale nomme membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans, les huit candidats ayant obtenu le plus de suffrages, parmi la liste des candidats jointe à la convocation. Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   La Société de gestion : SA DELTAGER.         0705939

Description : 0606736 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UNIDELTA   Société civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 à L.214-84 modifié, L. 231-8 à L. 231-21 du Code monétaire et financier et le décret 71-524 du 1er juillet 1971 modifié. Capital social au 31 décembre 2005 : 132 739 873 €, divisé en 173971 parts dont la valeur nominale est de 763 €. Siège social : Les Centuries, Bâtiment 3, 111 place Duhem, 34961 Montpellier Cedex 2. 378 711 881 R.C.S. Montpellier  Avis de convocation   Vous êtes conviés à participer à l’assemblée générale ordinaire de la SCPI Unidelta qui se tiendra le jeudi 22 juin 2006 à 15 heures au siège social de la SA Deltager : Les Centuries bât 3 – 111, place Duhem 34961 Montpellier Cedex 02 afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire.   — Rapport de la société de gestion sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Rapport du conseil de surveillance sur la gestion de la société et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du code monétaire et financier ; — Rapports des commissaires aux comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code monétaire et financier ; — Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005 ; — Approbation des conventions entre la SCPI et la société de gestion ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la société de gestion ; — Approbation de l’indemnisation des membres du conseil de surveillance ; — Quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance ; — Renouvellement du mandat de l’expert Immobilier ; — Autorisation de paiement de l’impôt sur les plus values immobilières par la société de gestion ; — Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles ; — Autorisation d’emprunt ; — Approbation de la valeur nette comptable de la société ; — Approbation de la valeur de réalisation de la société ; — Approbation de la valeur de reconstitution de la société.   Texte des résolutions ordinaires   Première résolution. — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les conventions soumises à l’article L214-76 du Code monétaire et financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution. — L’assemblée générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2005 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 11 146 348,76 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 10 301 633,25 €. Le solde, soit 844 715,51 € sera prélevé sur le report à nouveau.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale décide, pour l’exercice 2006, de maintenir la rémunération de la société de gestion à : — Une commission de souscription de 8% HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; — Une commission de gestion de 10% HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; — Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 28 du règlement AMF N° 94-05. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la société de gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la société de gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 10% HT de la valeur d'une part. — Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : – 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; – 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opèrera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés, à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide de fixer à 6 000 € maximum, pour l’exercice 2006, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du conseil de surveillance.   Sixième résolution. — L’assemblée générale donne à la société de gestion et au conseil de surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé.   Septième résolution . — L’assemblée générale, constatant que le mandat de l’expert immobilier chargé d’expertiser le patrimoine expire à l’issue de la présente assemblée, renouvelle pour 4 ans le mandat de la Société CBRE Bourdais Valuation . Il viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   Huitième résolution. — L’assemblée générale, en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus, autorise la société de gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles. Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la société Unidelta est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la société de gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au conseil de surveillance. L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale.   Neuvième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts), l’assemblée générale des associés autorise le société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques» concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisés par la SCPI au titre de l’année. Le montant de l’impôt payé en 2005 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 32 650 € : 1°) L’ assemblée générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée . 2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — A recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — A procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt versé :     – aux associés non assujettis à l’impôt des plus values des particuliers (personnes morales) ;     – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — A imputer cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée.   Dixième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1970, les associés fixent à 3 900 000 € le montant maximum au-delà duquel la Société de gestion ne peut, au nom de la SCPI, contracter des dettes ou procéder, au-delà de la collecte disponible, à des acquisitions payables à terme.   Onzième résolution. — L’assemblée générale approuve la valeur nette comptable de la société arrêtée à 161 830 688 €.   Douzième résolution. — L’assemblée générale approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée à 181 113 633 €.   Treizième résolution. — L’assemblée générale approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée à 206 203 501 €.   Quatorzième résolution . — L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente assemblée générale ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.     0606736

Description : UNIDELTA UNIDELTASociété civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84 modifié L. 231-8 à L. 231-21 du Code monétaire et financier et le décret 71-524 du 1er juillet 1971 modifié.Capital social au 31 décembre 2004 : 116 030 173 €, divisé en 152 071 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : Les Centuries, bâtiment 3, 111, place Duhem, 34961 Montpellier Cedex 2.378 711 881 R.C.S. Montpellier.Rectificatif au deuxième avis de convocation publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 juin 2005, page 18673.1°) Il est précisé que l’assemblée générale du 12 juillet est une assemblé générale extraordinaire et non mixte comme indiqué par erreur.2°) Quinzième résolution, troisième alinéa, au lieu de : « L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005… », lire : « L’assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2005… »92832

Description : SCPI UNIDELTA SCPI UNIDELTASociété civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84 modifié L. 231-8 à L. 231-21 du Code monétaire et financier et le décret 71-524 du 1er juillet 1971 modifié.Capital social au 31 décembre 2004 : 116 030 173 €, divisé en 152 071 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : Les Centuries, bâtiment 3, 111, place Duhem, 34961 Montpellier Cedex 2.378 711 881 R.C.S. de Montpellier.Avis de deuxième convocationVous êtes conviés à participer à l’assemblée générale mixte de la SCPI Unidelta qui se tiendra le mardi 12 juillet 2005 à 9 heures au siège social de la S.A. Deltager, Les Centuries, bâtiment 3, 111, place Duhem, 34961 Montpellier, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire.— Rapport spécial de la Société de gestion;— Rapport spécial du conseil de surveillance;— Modification statutaire.Texte des résolutions extraordinairesQuinzième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du conseil de surveillance décide de porter le capital social statutaire à deux cents millions d’euros (200 000 000 €).En conséquence, il est rajouté à l’article VIII des statuts :L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005 a décidé de porter le capital social de cent quarante millions d’euros (140 000 000 €) à deux cents millions d’euros (200 000 000 €).Seizième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.Recommandations d’ordre pratique.Les rapports spéciaux de la Société de gestion et du conseil de surveillance sont présentés dans le rapport annuel adressé aux associés lors de la première convocation.Nous vous informons que les votes reçus lors de la première convocation du 16 juin 2005 demeurent valables pour cette deuxième assemblée générale.La Société de gestion : Deltager.91979

Description : UNIDELTA UNIDELTA Société civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84 modifié, L. 231-8 à L. 231-21 du Code monétaire et financier et le décret 71-524 du 1er juillet 1971 modifié.Capital social au 31 décembre 2004 : 116 030 173 €, divisé en 152 071 parts dont la valeur nominale est de 763 €.Siège social : Les Centuries, Bâtiment 3, 111, place Duhem, 34961 Montpellier Cedex 2.378 711 881 R.C.S. Montpellier.Avis de convocationVous êtes conviés à participer à l’assemblée générale mixte de la SCPI Unidelta qui se tiendra le jeudi 16 juin 2005 à 10 h 30 au siège social de la S.A. Deltager, Les centuries, Bâtiment 3, 111, place Duhem, 34961 Montpellier Cedex 02, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. De l’assemblée générale ordinaire :— Rapport de la société de gestion sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport du conseil de surveillance sur la gestion de la société et sur les conventions soumises à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Rapports des commissaires aux comptes sur l’état du patrimoine ;le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004 ;— Approbation des conventions entre la SCPI et la société de gestion ;— Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ;— Approbation de la rémunération de la société de gestion ;— Approbation de l’indemnisation des membres du conseil de surveillance ;— Quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance ;— Nomination de quatre membres du conseil de surveillance ;— Autorisation de paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières par la société de gestion ;— Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles ;— Autorisation d’emprunt ;— Approbation de la valeur nette comptable de la société ;— Approbation de la valeur de réalisation de la société ;— Approbation de la valeur de reconstitution de la société.De l’assemblée générale extraordinaire :— Rapport spécial de la société de gestion ;— Rapport spécial du conseil de surveillance ;— Modification statutaire.Texte des résolutions ordinaires Première résolution.  — L’assemblée générale des associés après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. Deuxième résolution.  — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les conventions soumises à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier approuve ces conventions. Troisième résolution.  — L’assemblée générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2004 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 10 273 659,09 €.Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 9 709 976,58 €.Le solde, soit 563 682,51 € sera prélevé sur le report à nouveau. Quatrième résolution.  — L’assemblée générale décide, pour l’exercice 2005 de maintenir la rémunération de la société de gestion à :— une commission de souscription de 8 % H.T., calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;— une commission de gestion de 10 % H.T., assise sur les produits locatifs H.T. encaissés ;— une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession, s’effectue à partir du registre prévu à l’article 28 du règlement AMF n° 94-05. Elle est de 5,20 % T.T.C. du montant de la transaction hors droits d’enregistrement, cette commission étant payée par l’acquéreur.En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la société de gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la société de gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises une commission forfaitaire égale à 10 % H.T. de la valeur d’une part ;— Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit :  1 % H.T. du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ;  1,50 % H.T. du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions.Cette rémunération sur les acquisitions ne s’opérera que sur les investissements résultant du réemploi des fonds provenant des immeubles cédés à l’exclusion des acquisitions réalisées avec la collecte primaire. Cinquième résolution.  — L’assemblée générale décide de fixer à 6 000 € maximum pour l’exercice 2005, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais réels pour l’ensemble des membres du conseil de surveillance. Sixième résolution.  — L’assemblée générale donne à la société de gestion et au conseil de surveillance quitus de leur mission pour l’exercice écoulé. Septième résolution.  — L’assemblée générale nomme membres du conseil de surveillance pour une durée de trois ans les quatre candidats ayant obtenu le plus de suffrage parmi la liste des candidats jointe à la convocation.Leurs mandats expireront à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007. Huitième résolution.  — L’assemblée générale en vue de permettre un équilibrage éventuel du patrimoine destiné à donner aux associés une plus grande sécurité possible en matière de revenus autorise la société de gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions ou d’échanges d’immeubles.Ces opérations pourront en respectant le cadre réglementaire, se traduire par l’échange ou la vente de certains immeubles dont la société Unidelta est propriétaire aux conditions et selon les modalités que la société de gestion jugera convenable de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au conseil de surveillance.L’affectation de leurs produits autre que le réinvestissement sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale. Neuvième résolution.  — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts), l’assemblée générale des associés autorise la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt pour le compte des associés « personnes physiques »concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’année.Le montant de l’impôt payé en 2004 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 23 643 € :1°) L’assemblée générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée ;2°) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion :— à re-calculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ;— à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé ;  aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ;  aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. Dixième résolution.  — Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1970, les associés fixent à 3 900 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut au nom de la SCPI, contracter des dettes ou procéder, au-delà de la collecte disponible, à des acquisitions payables à terme. Onzième résolution.  — L’assemblée générale approuve la valeur nette comptable de la société arrêtée à 141 918 642 €. Douzième résolution.  — L’assemblée générale approuve la valeur de réalisation de la société arrêtée à 149 642 842 €. Treizième résolution.  — L’assemblée générale approuve la valeur de reconstitution de la société arrêtée à 170 987 972 €. Quatorzième résolution.  — L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.Texte des résolutions extraordinaires Quinzième résolution.  — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la société de gestion et du conseil de surveillance décide de porter le capital social statutaire à deux cents millions d’euros (200 000 000 €).En conséquence, il est rajouté à l’article VIII des statuts :L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005 a décidé de porter le capital social de cent quarante millions d’euros (140 000 000 €) à deux cents millions d’euros (200 000 000 €). Seizième résolution.  — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.La société de gestion: Deltager.AnnexeLe conseil de surveillance est composé de sept membres au moins, et de douze membres au plus pris parmi les associés nommés par l’assemblée générale ordinaire et élus pour trois ans.Tout membre du conseil de surveillance est rééligible à l’expiration de son mandat.Candidats au conseil de surveillance. — Le conseil est actuellement composé de onze membres.Les mandats de trois membres du conseil de surveillance sont arrivés à leur terme.Quatre postes sont à pourvoir au sein du conseil de surveillance d’Unidelta et six candidats se présentent. Parmi ces candidats, deux d’entre eux demandent le renouvellement.Si vous ne pouvez pas assister à l’assemblée générale, vous pouvez voter en cochant un maximum de quatre noms au verso de votre bulletin de vote par correspondance.— Renouvellement :Nom – PrénomAgeProfessionNombre de parts détenuesAutres parts détenuesPannoux Philippe39 ansArchéologue214Salomone René58 ansCadre300— Nouvelles candidatures :Nom – PrénomAgeProfessionNombre de parts détenuesAutres parts détenuesBompart Irénée61 ansRetraité (Cadre bancaire)1Degert Gabriel61 ansRetraité (Maître de conférence en économie)589Herbert Paul58 ansPré-retraité (Aéronautique)10534Sole Francis62 ansRetraité (Directeur général de la CPAM de l’Aude)14589327

Description : UNIDELTA UNIDELTASociété civile de placements immobiliers régie par les articles L. 214-50 à L. 231-84 modifié, L. 231-8 à L. 231- 21 du Code monétaire et financier et le décret 71-524 du 1er juillet 1971 modifié.Capital au 31 décembre 2004 : 116 030 173 €.Siège social : 111, place Duhem, bâtiment 3, 34961 Montpellier Cedex 2.378 711 881 R.C.S. Montpellier.Durée de vie de la société. — 30 ans du 13 juillet 1990 au 12 juillet 2020.Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « L’Hérault Judiciaire et Commercial » du 22 mars 1990.Responsabilité. — La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu’il possède.Augmentation de capitalConformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article VIII des statuts, la Société de gestion a décidé d’augmenter le capital de la Société et, après consultation du conseil de surveillance, a fixé comme suit les modalités de cette augmentation :Montant maximum de l’augmentation de capital. — 21 592 900 €.Si ce montant n’est pas intégralement souscrit à la date de clôture prévue ci-dessous, l’augmentation de capital sera limitée au montant des souscriptions reçues.Date de l’ouverture de l’augmentation de capital. — 7 février 2005.Date de fermeture de l’augmentation de capital. — 20 décembre 2005.L’augmentation de capital pourra toutefois être close par anticipation et sans préavis dès que le montant fixé ci-dessus aura été intégralement souscrit sous réserve qu’il représente au moins 75 % du montant de l’augmentation de capital prévu.Le prix d’émission des parts est fixé à 1 067 € dont 763 € de valeur nominale et 304 € de prime d’émission, le règlement s’effectuant à la souscription pour la totalité du prix d’émission des parts.Date d’entrée en jouissance des parts. — Les parts portent jouissance le premier jour du troisième mois qui suit le mois de la souscription.La note d’information prévue par la loi ayant reçu le visa SCPI n° 03-10 en date du 15 mai 2003 et son actualisation le visa n° 05-03 du 25 janvier 2005 sont disponibles gratuitement au siège de la Société : 111, place Duhem, bâtiment 3, 34961 Montpellier Cedex 2.La société de gestion :Deltager.81592