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Mise à jour RCS : le 18/06/2026 Mise à jour RNE : le 18/06/2026 Mise à jour INSEE : le 17/06/2026

BPCE FACTOR

379 160 070 · Active
Adresse : 7 PRO GERMAINE SABLON, 75013 PARIS 13
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 28/08/1990
Dirigeants : Gourgeonnet Fabrice , Lagnon Thierry , Casaubon Vincent

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Informations juridiques de BPCE FACTOR

SIREN : 379 160 070
SIRET (siège) : 379 160 070 00197
Numéro LEI : 969500XQTL79VHO3DZ93 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR22379160070
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 31/08/1990 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 31/08/1990)
Numéro RCS : 379 160 070 R.C.S. Paris
Capital social : 19 915 600,00 €

Extrait INPI

Activité de BPCE FACTOR

Activité principale déclarée : Accomplissement de toutes opérations d'affacturage et plus généralement toutes opérations de quelque nature se rattachant directement ou indirectement a l'objet social en france et dans tous pays, toutes opérations de courtage d'assurances de toute nature,de conseils et de services
Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que BPCE FACTOR applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07001705 :
  • Courtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 06/03/2020
    •

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Etablissements de l'entreprise BPCE FACTOR

  • Siège

    En activité

    379 160 070 00197
    Adresse : 7 PRO GERMAINE SABLON 75013 PARIS 13
    Date de création : 01/01/2023
  • Établissement principal

    En activité

    379 160 070 00189
    Adresse : 94676 CHARENTON-LE-PONT CEDEX 5 AVENUE DE LA LIBERTE 94220 CHARENTON-LE-PONT
    Date de création : 22/05/2023
  • Établissement secondaire

    En activité

    379 160 070 00171
    Adresse : ZI DE JARRY - LOT NO 10 PARC D'ACTIVITE DE JABRUN 97122 BAIE MAHAULT
    Date de création : 17/06/2019
    Nom commercial : CREANCENET
  • Établissement secondaire

    En activité

    379 160 070 00148
    Adresse : IMMEUBLE EXODOM 7 ZA DU MANHITY 97232 LE LAMENTIN
    Date de création : 09/04/2010
    Activité distincte : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (64.99Z)
  • Établissement secondaire

    En activité

    379 160 070 00155
    Adresse : ZAC DU TRIANGLE 5 CHEMIN DE GRAND CANAL 97490 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/01/2009
    Nom commercial : CREANCENET
  • Établissement secondaire

    En activité

    379 160 070 00049
    Adresse : 4 PLACE DE LA COUPOLE 94220 CHARENTON-LE-PONT
    Date de création : 01/07/1992
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00163
    Adresse : 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Date de création : 01/04/2019
    Date de clôture : 01/01/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00130
    Adresse : ZI DE JARRY 51 RUE HENRI BECQUEREL-JARRY 97122 BAIE-MAHAULT
    Date de création : 27/04/2009
    Date de clôture : 17/06/2019
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00122
    Adresse : 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Date de création : 02/01/2009
    Date de clôture : 01/04/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00114
    Adresse : 74 AVENUE DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 PARIS
    Date de création : 08/06/2007
    Date de clôture : 16/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00106
    Adresse : 10-12 10 AVENUE WINSTON CHURCHILL 94220 CHARENTON-LE-PONT
    Date de création : 27/09/2005
    Date de clôture : 22/05/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00098
    Adresse : BRED CENTRE D'AFFAIRES 18 RUE JEAN CHATEL 97400 SAINT-DENIS
    Date de création : 16/12/2002
    Date de clôture : 01/01/2009 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00080
    Adresse : BRED CENTRE D'AFFAIRES 33 RUE VICTOR MAC-AULIFFE 97400 SAINT-DENIS
    Date de création : 02/04/2002
    Date de clôture : 31/12/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Services annexes à la production (74.8K)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00072
    Adresse : DILLON VALMENIERE CTR BRED RTE DE LA POINTE DES SABLES 97200 FORT DE FRANCE
    Date de création : 13/08/2001
    Date de clôture : 09/04/2010 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
    Enseigne : FACTOREM
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00064
    Adresse : CENTRE D'AFFAIRES DE JARRY HOUELBOURG 97122 BAIE-MAHAULT
    Date de création : 01/01/2000
    Date de clôture : 27/04/2009
    Activité distincte : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (82.99Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00056
    Adresse : AXE LIBERTE- BATIMENT B 1 2 PLACE DE LA COUPOLE 94220 CHARENTON-LE-PONT
    Date de création : 15/11/1995
    Date de clôture : 27/09/2005 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00023
    Adresse : 194 B RUE GARIBALDI 69003 LYON 3EME
    Date de création : 26/08/1991
    Date de clôture : 31/10/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00031
    Adresse : 31 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS
    Date de création : 01/06/1991
    Date de clôture : 01/07/1992 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    379 160 070 00015
    Adresse : 115 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS
    Date de création : 28/08/1990
    Date de clôture : 02/01/2009 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise BPCE FACTOR

Finances de BPCE FACTOR

Performance 2023 2022 2021 2020
Résultat net (€) 33,1M 30,1K 26,2M 30,9M

Dirigeants et représentants de BPCE FACTOR

Entreprises dirigées par BPCE FACTOR

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de BPCE FACTOR

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de BPCE FACTOR

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    28/01/2026
    • Copie des statuts mis à jour
    10/07/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    10/07/2025
    • Document inconnu
    16/08/2024
    • Document inconnu
    16/08/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    21/06/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    03/03/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    03/03/2023
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    07/02/2023
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    02/01/2023
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    02/01/2023
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    15/07/2022
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    06/04/2022
    • Lettre
    02/07/2021
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission de directeur général
    08/06/2021
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    03/06/2021
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Démission de président du conseil d'administration
    31/05/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    01/02/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    13/08/2020
    • Document inconnu
    26/04/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    03/04/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    21/01/2019
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    09/01/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    30/07/2018
    • Lettre
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
    20/03/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Révocation(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    26/10/2017
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    20/10/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de représentant permanent
    11/08/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    04/05/2017
    • Document inconnu
    28/03/2017
    • Document inconnu
    27/03/2017
    • Document inconnu
    09/02/2017
    • Document inconnu
    04/08/2016
    • Document inconnu
    24/03/2016
    • Document inconnu
    22/09/2015
    • Document inconnu
    08/06/2015
    • Document inconnu
    16/12/2014
    • Document inconnu
    25/11/2014
    • Document inconnu
    21/11/2014
    • Document inconnu
    26/06/2014
    • Document inconnu
    06/02/2014
    • Document inconnu
    30/12/2013
    • Document inconnu
    23/10/2013
    • Document inconnu
    21/10/2013
    • Document inconnu
    08/08/2013
    • Document inconnu
    08/08/2013
    • Document inconnu
    04/01/2013
    • Document inconnu
    08/11/2011
    • Document inconnu
    04/02/2011
    • Document inconnu
    31/01/2011

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Comptes annuels de BPCE FACTOR

  • Comptes sociaux 2024 17/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 18/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 30/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 16/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 02/08/2021
  • Comptes sociaux 2019 28/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 19/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 07/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 08/06/2017
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Conformité de BPCE FACTOR

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161 contentieux
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Alertes de BPCE FACTOR

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Procédures collectives de BPCE FACTOR

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de BPCE FACTOR

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 21/15108
    Début du contentieux : 09/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMASUD
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 21/05/2026, 25/01151
    Début du contentieux : 02/09/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Créteil, 12/05/2026, 2025F01899
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 05/05/2026, 24/04253
    Début du contentieux : 22/07/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nevers, 28/04/2026, 26/00039
    Position : Demandeur
    Autres parties : E.A.R.L
    Dispositif : Accorde une provision
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 15/04/2026, 24/16522
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 08/04/2026, 24/15536
    Début du contentieux : 14/05/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Montpellier, 03/04/2026, 2026006020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SO FRA DAM SOFRADAM
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 02/04/2026, 25/00738
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 31/03/2026, 25/01943
    Début du contentieux : 03/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSPORTS LE GUILLOU PIERRE, S.E.L.A.R.L. FIDES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 25/03/2026, 24/06675
    Début du contentieux : 12/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : G B E
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Caen, 18/02/2026, 2403354
    Position : Demandeur
    Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours du Calvados
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Angers, 10/02/2026, 23/01552
    Début du contentieux : 14/09/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 03/02/2026, 25/04254
    Début du contentieux : 22/07/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L. BONNET LOIC
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 29/01/2026, 24/02203
    Début du contentieux : 25/06/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 28/01/2026, 2025012718
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Angers, 26/01/2026, 25/00997
    Début du contentieux : 31/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 14/01/2026, 24/10121
    Début du contentieux : 07/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : IS FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bourges, 13/01/2026, 2025J00034
    Début du contentieux : 27/08/2024
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Angoulême, 13/01/2026, 2025007271
    Début du contentieux : 23/10/2025
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif d'Orléans, 08/01/2026, 2405012
    Position : Demandeur
    Autres parties : établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret Georges Daumezon, PERFORMANCE VELO
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 19/12/2025, 25/02449
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ST' AV' RA, ST LAURENT DE MURE - AV DE LA MAIRIE-RA
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 16/12/2025, 24/07220
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : VALMETAL78
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Pontoise, 10/12/2025, 2024F00109
    Début du contentieux : 27/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : GS DECO
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  • Tribunal de commerce de Saintes, 04/12/2025, 2024F00075
    Début du contentieux : 26/02/2024
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 02/12/2025, 2024F00748
    Début du contentieux : 14/11/2024
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 27/11/2025, 23/01883
    Début du contentieux : 04/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S.TP DISTRIBUTION, S.C.P.& BAYLE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 18/11/2025, 2025F00313
    Début du contentieux : 09/10/2024
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 13/11/2025, 25-12.347
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : la société Voldis, la société Praxis, SMP SOCIETE MARCEL PROUX, la sociétéet associés, la société World Business, la société Biernacki, l'association les Restaurants du coeur, la fédération Française des banques alimentaires, l'association le Secours populaire français, l'association la Croix Rouge française, STEF, l'établissement Franceagrimer
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  • Cour d'appel de Toulouse, 13/11/2025, 25/02678
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare l'instance périmée
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  • Tribunal de commerce de Melun, 12/11/2025, 2025F00261
    Position : Demandeur
    Autres parties : ART TELECOM
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  • Cour de cassation, 06/11/2025, 25-14.286
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TAV-CGP TRANSAT ANTILLES VOYAGES, ACTI ANTILLES
    Dispositif : Déchéance
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  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 06/11/2025, 25/01718
    Début du contentieux : 09/01/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 06/11/2025, 25/01848
    Début du contentieux : 27/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DES MATRAIS
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 29/10/2025, 23/14663
    Début du contentieux : 09/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETUDE JP, UNI PROMOTION S A R L
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Nîmes, 17/10/2025, 23/02901
    Début du contentieux : 07/07/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Paris, 10/10/2025, J2025000340
    Début du contentieux : 12/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANS COLIS, SELARL ETUDE
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  • Tribunal de commerce de Paris, 06/10/2025, J2025000236
    Début du contentieux : 09/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : JS TRANS'ELAN
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  • Cour d'appel de Paris, 02/10/2025, 25/00055
    Début du contentieux : 12/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : VIAREN
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Béziers, 22/09/2025, 2025004030
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel de Versailles, 22/09/2025, 25/05697
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. UNIBETON
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce de Montpellier, 29/08/2025, 2025009355
    Position : Demandeur
    Autres parties : STAR FIBER
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  • Tribunal de commerce de Belfort, 29/07/2025, 2025002381
    Position : Demandeur
    Autres parties : AB TRANSPORT 25
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/07/2025, 24/00107
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce de Meaux, 21/07/2025, 2025010205
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : METALLUM
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 15/07/2025, 2025F00557
    Position : Demandeur
    Autres parties : WE TECHNOLOGY
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  • Tribunal de commerce de Quimper, 11/07/2025, 2025000717
    Position : Demandeur
    Autres parties : FILET BLEU
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  • Tribunal de commerce de Bastia, 11/07/2025, 2025J00082
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 08/07/2025, 2024F00977
    Position : Demandeur
    Autres parties : TCPC
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 01/07/2025, 25/02984
    Début du contentieux : 19/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. CHARPENTES BOIS
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Versailles, 30/06/2025, 24/06481
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. UNIBETON
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal de commerce de Meaux, 30/06/2025, 2025010205
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : METALLUM
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 26/06/2025, 2024F01083
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARLU YAZD SEA FOOD
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  • Cour d'appel de Paris, 25/06/2025, 21/09434
    Début du contentieux : 29/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Créteil, 25/06/2025, 2025P00731
    Position : Demandeur
    Autres parties : HB TRANS
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 17/06/2025, 2024F00558
    Début du contentieux : 04/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : GS CONSTRUCTIONS, MGC INGENIERIE
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  • Cour d'appel de Rennes, 12/06/2025, 24/04234
    Début du contentieux : 13/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Cour d'appel de Besançon, 04/06/2025, 24/01636
    Début du contentieux : 20/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BG ETANCHEITE, SELARLASSOCIES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Meaux, 03/06/2025, 2024006510
    Début du contentieux : 21/08/2019
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Nice, 02/06/2025, 2024F00151
    Position : Demandeur
    Autres parties : MERCURYA FRANCE
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 28/05/2025, 23/03711
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27/05/2025, 25/00159
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DES MATRAIS
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce de Paris, 23/05/2025, J2024000768
    Début du contentieux : 09/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : HOGOON SECURITY, SELARL MJ SYNERGIE -& ASSOCIES, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 19/05/2025, 22/02665
    Début du contentieux : 13/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHARPENTE BOIS GOUBIE JP SA, SCP CBF ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. LGA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Lille, 15/05/2025, 2024013573
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONDIAL RELAY
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  • Tribunal de commerce de Cannes, 15/05/2025, 2023F00288
    Début du contentieux : 27/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : ESPRIT DU BOIS, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
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  • Tribunal de commerce de Cannes, 15/05/2025, 2023F00287
    Début du contentieux : 27/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL L'ATELIER DU PARQUET, HUMEAU, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
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  • Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13/05/2025, 2023009965
    Début du contentieux : 22/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : T260, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - A.J.P, SELARL ANASTA, SELARL& ASSOCIES, FHBX
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  • Tribunal de commerce de Paris, 09/05/2025, J2023000539
    Début du contentieux : 03/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL GARNIER &, SARL 2 CPV-ADF SERVICE, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal de commerce de Paris, 09/05/2025, 2024064622
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal de commerce de Paris, 09/05/2025, J2025000251
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TILGREEN
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  • Tribunal de commerce d'Antibes, 25/04/2025, 2024J02230
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 11/04/2025, 2023F01712
    Début du contentieux : 08/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SF ETANCHE, SCI M.J.S
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 04/04/2025, 2023F02306
    Début du contentieux : 10/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : DECLARANET, ABISTART, ALFARONE PARTNERS, SCP B.T.S.G.²
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  • Cour d'appel de Caen, 03/04/2025, 24/01167
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : ARBORELLA EUROPE, SCP CBF ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Caen, 02/04/2025, 2024001927
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 28/03/2025, 2025F00558
    Position : Demandeur
    Autres parties : LBY MECA
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 25/03/2025, 2024F01633
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
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  • Tribunal de commerce de Bobigny, 13/03/2025, 2024F01687
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL AB TRANS EXPRESS
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  • Cour de cassation, 12/03/2025, 23-12.997
    Début du contentieux : 05/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE, BPCE LEASE, Société BPCE services, Groupement d'intérêt économique (GIE) BPCE services financiers, Groupement d'intérêt économique (GIE) BPCE solutions crédit, BPCE SOLUTIONS IMMOBILIERES, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Syndicat fédération CFDT banques assurances, Syndicat fédération UNSA banques assurances, Groupement d'intérêt économique (GIE) Informatique banques populaires (I-BP), Groupement d'intérêt économique (GIE) It-Ce, SEREXIM, SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM, Syndicat national de la banque et du crédit CFE CGC, Société BPCE, Groupement d'intérêt économique (GIE) BPCE achats, BPCE CAR LEASE, BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES, BPCE FINANCEMENT, Groupement d'intérêt économique (GIE) BPCE infogérance et technologies, BPCE SERVICES FINANCIERS, BPCE SOLUTIONS CLIENTS, I-BP INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES, GIE It-Ce, BPCE ACHATS ET SERVICES, BPCE-IT BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 12/03/2025, 23-23.324
    Début du contentieux : 19/10/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce de Lorient, 03/03/2025, 2024J00113
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSPORTS LE GUILLOU PIERRE, TRANSPORTS
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  • Tribunal de commerce de Paris, 28/02/2025, 2024058332
    Début du contentieux : 13/03/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal de commerce de Paris, 28/02/2025, 2024056342
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/02/2025, 2024058332
    Début du contentieux : 13/03/2020
    Position : Demandeur
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/02/2025, 2024056342
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 26/02/2025, 23-20.416
    Début du contentieux : 20/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : M+ MATERIAUX
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce de Paris, 17/02/2025, 2024035686
    Position : Demandeur
    Autres parties : MCH HOLDING
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  • Cour d'appel de Rennes, 11/02/2025, 24/02206
    Début du contentieux : 03/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.M.S. CELTIC.MARINE.SERVICES, SELARLET ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce d'Orléans, 11/02/2025, 2025000449
    Position : Demandeur
    Autres parties : SPACE CLEAN
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  • Tribunal de commerce de Dijon, 05/02/2025, 2024008173
    Position : Demandeur
    Autres parties : POLE BIOMASSE HAUTES COTES
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  • Cour d'appel de Caen, 21/01/2025, 24/00059
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. ARBORELLA EUROPA
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour d'appel de Paris, 16/01/2025, 23/18664
    Début du contentieux : 12/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : VIAREN
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 16/01/2025, 2023F00017
    Position : Demandeur
    Autres parties : SDE AMAZON EU SARL, ARTHUR PATTERSON FRANCE
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/01/2025, 24/08761
    Début du contentieux : 20/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétairesII TOUR DE BUREAUX
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce de Cannes, 09/01/2025, 2023F00287
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL L'ATELIER DU PARQUET, HUMEAU, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
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  • Tribunal de commerce de Cannes, 09/01/2025, 2023F00288
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : ESPRIT DU BOIS, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2025, 24/51860
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ST LAURENT DE MURE - AV JEAN MOULIN - RA, ST LAURENT DE MURE - AV DE LA MAIRIE-RA
    Dispositif : Accorde une provision
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/12/2024, 24/05913
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ESPRIT DU BOIS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/12/2024, 24/05910
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ATELIER DU PARQUET
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • MODIFICATION 18/03/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BRED BANQUE POPULAIRE représenté par , Soares Sophie nom d'usage : Le Car Adresse : 37 rue de Chenival 95690 Nesles-la-Vallée
    Bodacc B n°20260053, annonce n°1372
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20250147, annonce n°7022
  • MODIFICATION 27/08/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Vassel Thomas Adresse : 57 rue des Bignons 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
    Bodacc B n°20240165, annonce n°2010
  • MODIFICATION 27/08/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Halberstadt, nom d'usage : Haddou, Catherine ; nomination du Président du conseil d'administration : Gourgeonnet, Fabrice ; modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES représenté par , Senel Sibel nom d'usage : Monnet Adresse : 7 rue Antoine Barbier 69006 Lyon ; Administrateur partant : Halberstadt, nom d'usage : Haddou, Catherine ; nomination de l'Administrateur : Gourgeonnet, Fabrice
    Bodacc B n°20240165, annonce n°2009
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20240128, annonce n°11804
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/07/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20230136, annonce n°6181
  • MODIFICATION 14/03/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20230051, annonce n°2862
  • MODIFICATION 14/03/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS
    Bodacc B n°20230051, annonce n°2861
  • MODIFICATION 16/02/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20230033, annonce n°2777
  • MODIFICATION 11/01/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES représenté par , Mignani Elsa Adresse : 6 rue Saint Maurice 69008 Lyon
    Bodacc B n°20230007, annonce n°1281
  • MODIFICATION 11/01/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE représenté par , Rajkovic Thierry Adresse : 5 chemin des Graves 33370 Pompignac
    Bodacc B n°20230007, annonce n°1280
  • MODIFICATION 26/07/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE représenté par , Ullern Eléonore nom d'usage : Mouton Adresse : 92 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret
    Bodacc B n°20220143, annonce n°2395
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20220128, annonce n°2953
  • MODIFICATION 15/04/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Le Gourrierec Yann Lionel Adresse : 30 bis boulevard Saint Aignan 44100 Nantes
    Bodacc B n°20220075, annonce n°1453
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/08/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20210160, annonce n°7229
  • MODIFICATION 13/07/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur NATIXIS représenté par , Cleris Damien Adresse : allée des Lilas Maison 8 221 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt
    Bodacc B n°20210135, annonce n°1896
  • MODIFICATION 17/06/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Valade, Claude
    Bodacc B n°20210117, annonce n°3321
  • MODIFICATION 09/06/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Garnier, Dominique ; nomination du Président du conseil d'administration : Halberstadt, nom d'usage : Haddou, Catherine ; nomination du Directeur général : Lagnon, Thierry ; nomination de l'Administrateur : Halberstadt, nom d'usage : Haddou, Catherine
    Bodacc B n°20210111, annonce n°269
  • MODIFICATION 10/02/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Administrateur partant : Joffre, André ; Administrateur partant : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ; Administrateur partant : Bosson, Christophe ; Administrateur partant : Niglio, Bernard ; Administrateur partant : Delattre, nom d'usage : Leblanc, Catherine ; Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ; Administrateur partant : BPCE ; Administrateur partant : Caminati, Stéphane ; nomination de l'Administrateur : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE représenté par Chapothin Christian Adresse : 6 avenue de Cols Verts 40510 Seignosse
    Bodacc B n°20210028, annonce n°241
  • MODIFICATION 23/08/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Roux, Bernard
    Bodacc B n°20200163, annonce n°1022
  • MODIFICATION 23/08/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Denizot, Alain
    Bodacc B n°20200163, annonce n°1021
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/08/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20200157, annonce n°3026
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20190128, annonce n°2222
  • MODIFICATION 12/04/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Factor
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination, l'adresse du siège et l'administration
    Administration : modification du Président du conseil d'administration Garnier, Dominique ; Président du conseil d'administration partant : Berrous, Gils
    Bodacc B n°20190073, annonce n°1303
  • MODIFICATION 30/01/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Caminati, Stéphane
    Bodacc B n°20190021, annonce n°1442
  • MODIFICATION 18/01/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BPCE représenté par , Madar Hélène Adresse : 3 rue Victor Duruy 75015 Paris
    Bodacc B n°20190013, annonce n°1393
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20180120, annonce n°6870
  • MODIFICATION 29/03/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur NATIXIS représenté par , Branellec Gwenola nom d'usage : Deguerre Adresse : 10 presqu'île du Vivier 29840 Landunvez ; Administrateur partant : Rebillard, Pascal
    Bodacc B n°20180062, annonce n°2119
  • MODIFICATION 07/11/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Kergroach, Frédéric
    Bodacc B n°20170213, annonce n°1509
  • MODIFICATION 02/11/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Requillart Mathieu Adresse : 126 avenue du Maréchal Leclerc 59130 Lambersart
    Bodacc B n°20170210, annonce n°1078
  • MODIFICATION 23/08/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES représenté par , Thevenon Agnès nom d'usage : Jet Adresse : Le Fay 38190 Sainte-Agnès
    Bodacc B n°20170160, annonce n°816
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20170061, annonce n°3662
  • MODIFICATION 16/05/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, Administrateur partant : Descos, Christophe, nomination de l'Administrateur : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES représenté par Berthier Sophie Adresse : 12 boulevard JUles Faure 69006 Lyon, nomination de l'Administrateur : BPCE représenté par Descos Christophe Adresse : 53 rue de l'agriculture 92700 Colombes
    Bodacc B n°20170093, annonce n°1371
  • MODIFICATION 07/04/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Directeur général partant : Carles, Christophe, nomination du Directeur général : Valade, Claude, modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Renaud Ludovic Adresse : 49 avenue Camus 44000 Nantes
    Bodacc B n°20170069, annonce n°3636
  • MODIFICATION 21/02/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE représenté par , Degryse Elodie Adresse : 8 bis rue Banes 92190 Meudon, modification de l'Administrateur BRED BANQUE POPULAIRE représenté par , Epifanie Françoise Adresse : 13 chemin du Bel Air 93160 Noisy-le-Grand, Administrateur partant : Delourmel, Pierre Albert, modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE représenté par , Dewagenaere Marion Adresse : 11 avenue Constant Coquelin 75007 Paris, Administrateur partant : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Administrateur partant : Anciaux, Eric, nomination de l'Administrateur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES représenté par Rouso Marion Adresse : 5 quai du Docteur Gailleton 69002 Lyon, nomination de l'Administrateur : Delattre, nom d'usage : Leblanc, Catherine
    Bodacc B n°20170036, annonce n°2120
  • MODIFICATION 17/08/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE représenté par , Fourneau Alexandre Adresse : 10 rue Julien Certain 78220 Viroflay
    Bodacc B n°20160160, annonce n°912
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20160068, annonce n°2156
  • MODIFICATION 06/04/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Roux, Michel, nomination de l'Administrateur : Descos, Christophe
    Bodacc B n°20160068, annonce n°1594
  • MODIFICATION 08/10/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Casaubon, Vincent
    Bodacc B n°20150193, annonce n°1298
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20150057, annonce n°11163
  • MODIFICATION 23/06/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.A., nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Mc Larty, Malcolm, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20150118, annonce n°1196
  • MODIFICATION 02/01/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Directeur général Carles, Christophe, nomination de l'Administrateur : Anciaux, Eric, nomination de l'Administrateur : Niglio, Bernard
    Bodacc B n°20150001, annonce n°1895
  • MODIFICATION 10/12/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Directeur général et Administrateur Carles, Christophe, Directeur général partant : Lacaille, Jérôme
    Bodacc B n°20140237, annonce n°3236
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20140044, annonce n°13987
  • MODIFICATION 11/07/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Cette, Jean-Claude, modification du Commissaire aux comptes titulaire DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20140132, annonce n°1058
  • MODIFICATION 21/02/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE représenté par , Scheer Pierre-Yves Adresse : 21 avenue de Langeais 44800 Saint-Herblain
    Bodacc B n°20140037, annonce n°1247
  • MODIFICATION 14/01/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Valade Claude Adresse : 8 rue Louis Faure 59000 Lille
    Bodacc B n°20140009, annonce n°1673
  • MODIFICATION 08/11/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général non Administrateur partant : Petiot, Philippe, nomination du Directeur général : Lacaille, Jérôme
    Bodacc B n°20130216, annonce n°1316
  • MODIFICATION 23/08/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur NATIXIS représenté par , Lazarevitch Sophie Adresse : 7 rue des Chantiers 75005 Paris
    Bodacc B n°20130162, annonce n°2016
  • MODIFICATION 23/08/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS représenté par , Levayer Jean-Pierre Adresse : 15 rue Dulac 75015 Paris, Administrateur partant : Comas, Jean-François, Administrateur partant : Levayer, Jean-Pierre, nomination de l'Administrateur : Bosson, Christophe, nomination de l'Administrateur : Rebillard, Pascal
    Bodacc B n°20130162, annonce n°2006
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20130044, annonce n°5335
  • MODIFICATION 20/01/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Forel, Jean-Yves, nomination du Président du conseil d'administration : Berrous, Gils
    Bodacc B n°20130014, annonce n°1176
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/08/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20120049, annonce n°9407
  • MODIFICATION 23/11/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Kergroach, Frédéric
    Bodacc B n°20110226, annonce n°1936
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20110042, annonce n°8993
  • MODIFICATION 20/02/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général non Administrateur partant : Halberstadt, Catherine, nomination du Directeur général non Administrateur : Petiot, Philippe
    Bodacc B n°20110036, annonce n°853
  • MODIFICATION 30/12/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Cordel, Claude Jean, nomination du Président du conseil d'administration : Forel, Jean-Yves, Administrateur partant : BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES représentée par WORBE, Laurent, Adresse : 8 chemin d'Amot 38240 Meylan, Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS CAPITAL VARIABLE représentée par LECOUTURIER, Jérôme, Adresse : 1 rue de l'Alboni 75016 Paris, Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE OCCITANE représentée par BIANCHETTI, Patrick, Adresse : mas de Sevres 46150 Nuzejouls, Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par MOREAU BERNARD GABRIEL NE LE 21 JUILLET 1946 A AULNAY SOUS BOIS (93) NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 102 RUE QUEULEU 57070 METZ, Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST représentée par BILYNSKI, DOMINIQUE, Adresse : 9 rue de la Coulebart 22100 Lehon, Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL représentée par TRIMOUILLAT, Pascal, Adresse : 24 rue Auguste Renoir 63400 Chamalières, Administrateur partant : Malrieu, Jean-Paul Robert Regis, Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE représentée par VEGA, Fabienne, Adresse : 53 rue Vignoble 68720 Heidwiller, Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE représentée par CHAUFFOUR, Pierre, Adresse : 120 Impassse des Champs 38330 St Imier, Administrateur partant : Girard, Jean-Philippe, nomination de l'Administrateur : Cette, Jean-Claude, nomination de l'Administrateur : Comas, Jean-François, nomination de l'Administrateur : Denizot, Alain, nomination de l'Administrateur : Delourmel, Pierre Albert, nomination de l'Administrateur : Garnier, Dominique, nomination de l'Administrateur : Joffre, André, nomination de l'Administrateur : Levayer, Jean-Pierre, nomination de l'Administrateur : Roux, Bernard, nomination de l'Administrateur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE représentée par VILON, Jean-Marc, Adresse : 30 rue Claude Terrasse 75016 Paris, nomination de l'Administrateur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représentée par CHABOT, Pascal, Adresse : 7 rue Du Couédic 44000 Nantes, nomination de l'Administrateur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE représentée par LACAILLE, Jérôme, Adresse : 9 rue Pasteur 21000 Dijon, nomination de l'Administrateur : Carles, Christophe, nomination de l'Administrateur : Roux, Michel
    Bodacc B n°20100253, annonce n°1444
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/08/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 30 AV PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Bodacc C n°20100046, annonce n°4075
  • MODIFICATION 21/10/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : CABINET SALUSTRO REYDEL, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A., Commissaire aux comptes suppléant partant : Chevreux, Francois Alain, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Mc Larty, Malcom
    Bodacc B n°20090203, annonce n°1097
  • MODIFICATION 29/09/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 19 915 600,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20090187, annonce n°940
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20090051, annonce n°10689
  • MODIFICATION 02/05/2009
    RCS de Créteil
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Description : Suppression du nom commercial.
    Bodacc B n°20090085, annonce n°1654
  • MODIFICATION 26/04/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 15 000 000,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Thibaud, Francis.
    Bodacc B n°20090081, annonce n°2507
  • MODIFICATION 02/01/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 15 000 000,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'administration
    Administration : Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE représentée par LOUISTISSERAND, JEAN-PIERRE, Adresse : Les Hamadryades 10 A Chemin des Justices 25000 Besancon, Administrateur partant : Gevin, Yves Pierre, nomination de l'Administrateur : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE représentée par CHAUFFOUR, Pierre, Adresse : 120 Impassse des Champs 38330 St Imier, nomination de l'Administrateur : Girard, Jean-Philippe.
    Bodacc B n°20090001, annonce n°2101
  • MODIFICATION 05/12/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 15 000 000,00 €
    Adresse : 115 rue Montmartre 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général non Administrateur partant : Paix, Stephanie, nomination du Directeur général non Administrateur : Halberstadt, Catherine.
    Bodacc B n°20080223, annonce n°1983
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 115 rue Montmartre 75002 Paris
    Bodacc C n°20080051, annonce n°4228
  • MODIFICATION 24/07/2008
    RCS de paris
    Dénomination : NATIXIS FACTOR
    Capital : 15 000 000,00 €
    Adresse : 115 rue Montmartre 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Worbe, Laurent
    Bodacc B n°20080129, annonce n°2716

Annonces BALO de BPCE FACTOR

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2026
    Numéro d’affaire : 2601091
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social :7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 31 MARS 2026 (En milliers d'Euros) Actif 31/03/2026 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : à vue 1 089 282 à terme 25 568 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs 148 204 Affacturage 7 686 254 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 124 Immobilisations incorporelles 13 219 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 5 705 Comptes de régularisation 6 005 Total actif 8 996 360 Passif 31/03/2026 Dettes envers les établissements de crédit : à vue 460 668 à terme 4 379 471 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 479 712 à terme 1 170 816 Dettes représentées par un titre 137 729 Autres passifs 15 352 Comptes de régularisation 57 726 Provisions pour risques et charges 14 086 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 62 064 Résultat de la période Total passif 8 996 360 Hors bilan 31/03/2026 Engagements de Financement  : Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 16 292 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 3 139 041 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 610 629 Engagements de garantie reçus ets de crédits 110 000 Autres Engagements  : Autres Engagements donnés
    Bulletin BALO n°48 du 22/04/2026, affaire n°2601091
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600225
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social :7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 31 DECEMBRE 2025 (En milliers d'Euros) Actif 31/12/2025 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 741 164 A terme 25 882 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 196 652 Affacturage 7 580 484 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 117 Immobilisations incorporelles 13 477 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 5 056 Comptes de régularisation 4 313 Total actif 8 589 147 Passif 31/12/2025 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 401 006 A terme 4 368 802 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 201 556 A terme 1 124 360 Dettes représentées par un titre 136 907 Autres passifs 16 879 Comptes de régularisation 107 120 Provisions pour risques et charges 13 770 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 11 Résultat de la période Total passif 8 589 147 Hors bilan 31/12/2025 Engagements de Financement  : Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 3 416 863 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 467 617 Engagements de garantie reçus ets de crédits 110 000 Autres engagements  : Autres Engagements donnés
    Bulletin BALO n°18 du 11/02/2026, affaire n°2600225
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504778
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 30 Septembre 2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 513 691 A terme 26 687 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 173 126 Affacturage 7 013 282 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 120 Immobilisations incorporelles 13 677 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 10 760 Comptes de régularisation 3 787 Total actif 7 777 134 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : A vue 371 323 A terme 3 705 197 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 048 269 A terme 1 171 702 Dettes représentées par un titre 140 454 Autres passifs 16 815 Comptes de régularisation 89 983 Provisions pour risques et charges 14 643 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 11 Résultat de la période Total passif 7 777 134 Hors bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 2 701 117 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 459 194 Engagements de garantie reçus ets de crédits 110 000 Autres engagements Autres Engagements donnés
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2025, affaire n°2504778
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503740
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2025 ( E n milliers d' E uros) Actif 30/06/2025 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 697 170 A terme 26 311 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 212 297 Affacturage 7 973 556 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 120 Immobilisations incorporelles 13 940 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 7 591 Comptes de régularisation 6 240 Total actif 8 959 229 Passif 30/06/2025 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 462 885 A terme 4 831 298 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 1 985 514 A terme 1 160 116 Dettes représentées par un titre 188 574 Autres passifs 18 058 Comptes de régularisation 79 339 Provisions pour risques et charges 14 698 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 11 Résultat de la période Total passif 8 959 229 Hors bilan 30/06/2025 Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 128 455 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 2 493 135 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 877 839 Engagements de garantie reçus ets de crédits 110 000 Autres engagements Autres Engagements donnés
    Bulletin BALO n°87 du 21/07/2025, affaire n°2503740
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503348
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siège social : 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels . I. — B ilan au 31/12/ 2024 Notes Actif (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2024 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : à vue 1 041 875 1 025 348 à terme 28 972 26 687 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs 107 429 265 878 1 Affacturage 9 276 828 7 971 010 2 Parts dans les entreprises liées 22 124 22 120 2 Immobilisations incorporelles 17 065 14 774 2 Immobilisations corporelles 4 3 3 Autres actifs 6 190 4 634 4 Comptes de régularisation 2 177 3 803 TOTAL ACTIF 10 502 663 9 334 257 Notes P assif (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2024 Dettes envers les établissements de crédit : à vue 384 905 494 322 à terme 5 831 311 4 974 031 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 408 718 2 085 004 à terme 1 276 101 1 209 656 5 Dettes représentées par un titre 222 911 187 672 6 Autres passifs 27 724 20 514 7 Comptes de régularisation 55 255 51 697 8 Provisions pour risques et charges 13 623 14 594 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées 9 Capitaux propres 266 871 281 522 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 36 23 Résultat de la période 63 343 78 007 TOTAL PASSIF 10 502 663 9 334 257 Hors-bilan au 31/12/2024 (note 10) ( E n milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2024 Engagements de financement Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 78 643 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 526 662 510 242 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 861 490 2 740 870 Autres engagements Autres Engagements donnés II. — Résultat au 31/12/ 2024 . Notes ( En milliers d'euros ) 31/12/2023 31/12/2024 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 890 161 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -135 891 -153 533 Revenus des titres à revenu variable 4 699 5 359 11 Commissions (produits) 374 935 382 347 12 Commissions (charges) -9 125 -8 898 Gains sur opérations financières 1 Pertes sur opérations financières -6 13 Autres produits d'exploitation bancaire 145 116 14 Autres charges d'exploitation bancaire -13 947 -12 594 Produit net bancaire 221 701 212 959 Autres produits d'exploitation non bancaire 1 545 3 784 Charges générales d'exploitation : -103 881 -100 726 15 Frais de personnel -53 580 -52 445 Autres frais administratifs -50 301 -48 281 2 Dot. amort. et dép. immob. incorp. & corp . -6 402 -5 911 Résultat brut d’exploitation 112 963 110 105 16 Coût du risque -27 318 -6 294 Résultat d’exploitation 85 645 103 811 Gains sur actifs immobilisés 1 Pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 85 646 103 811 Résultat exceptionnel 17 Impôt sur les bénéfices -22 302 -25 804 Excédent des dotations / reprises au FRBG Résultat net de l'exercice 63 343 78 007 III. — Annexes aux comptes . 1. — Cadre juridique et financier . Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. — Faits marquants . Contexte économique L’année 2024 a été marquée par un contexte géopolitique toujours sensible et par un ralentissement significatif de l’inflation conduisant la BCE à revoir progressivement à la baisse ses taux directeurs de manière très régulière à compter de juin 2024 (taux de dépôt à 3% au 31 décembre 2024 contre 4% au 31 décembre 2023). Dans ce contexte, l’activité des sociétés d’affacturage a été en croissance de 1,5% avec 314,1 milliards à fin septembre 2024 de créances prises en charge sur le marché français. BPCE Factor affiche une part de marché de 14,6 %. Evénements comptables Il n’y a pas d’évènement significatif sur l’exercice 2024. 3. — M éthode d’évaluation et principes comptables . 3.1. Créances et dettes Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2024. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Créances sur la clientèle Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage Ils regroupent principalement : Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées ; Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. Créances douteuses Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicable à compter du 1 er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2. Dépréciation d’actifs Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. Provision pour travaux restant à effectuer Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent   : À la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité   ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : Des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, Des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : Aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; Aux droits liquidés sur la période (produits) ; Au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; Au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel et représentent : — Les engagements de retraite   : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. — Les médailles du travail  : L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. — Les indemnités de fin de carrière  : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. S’agissant des droits à congés payés, et faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation 13 septembre 2023, il est à noter que l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 définit désormais les modalités d’adaptation du Code du travail français avec le droit européen. Ces amendements concernent notamment la période de référence à retenir, les possibilités de report des droits à congés payés, la période de rétroactivité applicable à ces dispositions, et enfin le nombre de jours de congés auxquels le salarié a droit en cas d’accident ou maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Le Groupe BPCE, et ainsi BPCE FACTOR, a provisionné l’impact correspondant dans ses comptes au 31 décembre 2024. La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2024 sont les suivantes : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,39% ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,40% et le taux de rendement attendu est de 3,40%; Pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,08%. 3.3. Actif immobilisé et amortissements Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations corporelles Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Les immobilisations incorporelles Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : Les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition; Les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts. Les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : Soit comptabilisés en charges, Soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : La charge de développement est supérieure à 500 jours ; Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours — Immobilisations financières en cours  : Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. — Immobilisations incorporelles  : Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5. Emprunts à terme BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement. 3.6. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2023. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts couverts et de l’utilisation éventuelle du fonds. Les contributions versées au fonds ont été réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces jusqu’en 2022 et 22,5% pour la contribution 2023) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». Ces dépôts sont rémunérés à €ster -20bp depuis le 1 er mai 2023. 3.7. Engagements hors bilan — Engagements de financement des contrats d’affacturage  : Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. — Engagements de garantie reçus  : Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit et assimilés ». 3.8. Produits et charges d’exploitation Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Commissions d’affacturage  : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement  : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : Du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; Du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; Des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation». — Intérêts et charges assimilées  : Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. — Revenus des titres à revenu variable  : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». — Frais de personnel  : Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. — Gestion des positions de change  : Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; Lorsqu’une opération est effectuée en devises et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; À chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. — Impôt sur les sociétés  : Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 25 % pour l’ensemble du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 25,83 %. Les règles du Pilier 2 de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. BPCE FACTOR, étant sous le contrôle de BPCE, n’est pas assujetti à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE, au regard des dispositions légales et conventionnelles à date. 4. — Société consolidante . BPCE SA 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris Méthode de consolidation : intégration globale 5. — Evènements postérieurs à la clôture. Pas d’évènement post clôture. 6. — Informations relatives aux implantations à l’ étranger. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor dispose depuis le 12 juillet 2016 d’une implantation à l’étranger via sa filiale Midt Factoring au Danemark (cf. Note 21). 7. — Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et résultat. 7.1. Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’euros)  : Note 1 Affacturage  : Encours net au 31/12/23 Encours brut au 31/12/24 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/24 Créances acquises 9 276 835 7 833 557 199 906 -62 461 7 971 002 Valeurs non imputées -7 9 9 Total affacturage 9 276 828 7 833 566 199 906 -62 461 7 971 010 Dépréciations 31/12/23 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/24 Dépréciations des créances douteuses 59 850 12 900 -10 288 62 461 Note 2 Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/23 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/24 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/24 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 124 4 22 120 22 120 Parts dans les entreprises liées 22 124 4 22 120 22 120 Immobilisations incorporelles 102 461 6 257 2 638 106 080 -91 306 14 774 Immobilisations en cours 826 3 619 2 638 1 807 1 807 Fonds commercial 3 500 3 500 3 500 Logiciels de gestion affacturage 96 065 2 638 98 703 -89 236 9 467 Autres logiciels acquis 2 070 2 070 -2 070 Immobilisations corporelles 1 118 1 118 -1 115 3 Installations générales et agencements 317 317 -314 3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 801 801 -801 -0 Total actif immobilisé 125 703 6 257 2 642 129 318 -92 421 36 897 Amortissements et dépréciations 31/12/23 Augmentations Diminutions 31/12/24 Immobilisations financières Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles -85 396 -7 175 1 264 -91 306 Logiciels de gestion affacturage -83 326 -7 175 1 264 -89 236 Logiciels acquis -2 070 -2 070 Immobilisations corporelles -1 114 -1 -1 115 Installation générales et agencements -314 -314 Matériel de bureau, informatique, mobilier -800 -1 -801 Total des amortissements -86 510 -7 176 1 264 -92 421 Note 3 Autres actifs  : 31/12/23 31/12/24 Dépôts de garantie versés Autres débiteurs divers 6 190 4 634 Total autres actifs 6 190 4 634 Note 4 Comptes de régularisation actifs  : 31/12/23 31/12/24 Produits à recevoir 596 1 123 Charges payées d'avance 328 1 341 Autres comptes de régularisation 1 253 1 340 Total compte s de régularisation actif 2 177 3 803 Note 5 Dettes représentées par des titres  : 31/12/23 31/12/24 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 9 741 9 798 Autres dettes représentées par un titre 213 170 177 874 Total dettes représentées par des titres 222 911 187 672 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 €. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6 Autres passifs  : 31/12/23 31/12/24 Autres créditeurs divers 38 Autres dépôts garantis reçus 2 960 5 700 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 24 726 14 814 Total autres passifs 27 724 20 514 Note 7 Comptes de régularisation passifs  : 31/12/23 31/12/24 Comptes d'encaissement 132 128 Charges à payer 35 376 35 955 Produits perçus d'avance 15 325 11 050 Comptes de régularisation divers 4 421 4 564 Total compte s de régularisation passif 55 255 51 697 Note 8 Provisions pour risques et charges  : 31/12/23 Dotations Reprises Ecart de change 31/12/24 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 470 678 -44 1 2 105 Provision pour charges générales d'exploitation 12 153 798 -462 12 489 Total provisions pour risques et charges 13 623 1 475 -505 1 14 594 Note 9 Capitaux propres   : 31/12/23 Affectation du résultat 2023 Distribution de dividendes Résultat 2024 31/12/24 Capital 19 916 19 916 Primes 116 585 116 585 Réserve légale 1 992 1 992 Autres réserves 65 000 65 000 Report à nouveau 36 63 343 -63 357 23 Résultat 63 343 -63 343 78 007 78 007 Total capitaux propres 266 871 -63 357 78 007 281 522 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10 Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/23 31/12/24 Macro-couverture 250 000 000 250 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 50 000 000 1 à 5 ans 200 000 000 250 000 000 > 5 ans 7.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros)  : Note 11 Commissions (produits)  : 31/12/23 31/12/24 Commissions de financement 278 295 290 220 Commissions d'affacturage et assimilées 95 293 91 033 Commissions de signature 1 006 872 Rétrocessions d' assurance-crédit 147 29 Participation bénéficiaire assurance export 194 192 Total 374 935 382 347 Note 12 Commissions (charges)  : 31/12/23 31/12/24 Commission de financement et assimilés -1 486 -1 099 Commissions d'affacturage et assimilées -947 -957 Engagement de hors bilan Commissions de garantie -6 692 -6 842 Total -9 125 -8 898 Note 13 Autres Produits d’exploitation bancaire  : 31/12/23 31/12/24 Autres produits accessoires 145 116 Total 145 116 Note 14 Autres charges d’exploitation bancaire  : 31/12/23 31/12/24 Produits rétrocédés -13 196 -11 909 Autres charges d'exploitation bancaire -751 -685 Total -13 947 -12 594 Note 15 Frais de personnel  : 31/12/23 31/12/24 Salaires et traitements -31 563 -30 915 Charges sociales - Impôts et taxes -15 749 -15 314 Participation des salariés -3 180 -3 691 Intéressement -3 088 -2 526 Crédit d' impôt pour la compétitivité et l'emploi Total -53 580 -52 445 Note 16 Coût du risque   : 31/12/23 31/12/24 Dotations aux provisions sur créances douteuses -32 602 -12 900 Pertes sur créances irrécupérables -2 160 -2 672 Reprises de provisions sur créances douteuses 7 810 10 288 Récupérations sur créances amorties 250 290 Reprise de récupération amortie à recevoir Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -631 Frais recouvrement -616 -669 Total -27 318 -6 294 Note 17 Impôt sur les bénéfices  : 31/12/23 31/12/24 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -22 302 -25 804 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -22 302 -25 804 7.3. Autres informations  : Note 18 Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : Total au 31/12/2024 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 1 052 035 1 052 035 Créances sur la clientèle 265 878 265 878 Affacturage (hors créances douteuses) 7 833 557 7 796 430 37 122 3 1 Total des créances 9 151 470 9 114 343 37 122 3 1 Dettes envers les établissements de crédit 5 468 354 5 468 354 Comptes créditeurs de la clientèle 3 294 660 3 294 660 Dettes représentées par des titres 187 672 177 874 9 798 Total des dettes 8 950 685 8 940 888 9 798 Note 19 Effectif fin d'année  : 2020 2021 2022 2023 2024 Techniciens de la banque 204 208 217 202 194 Cadres 282 285 281 286 290 Total 486 493 498 488 484 Note 20 Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : ( En euros ) Au titre de 2023 Au titre de 2024 Jetons de présence 9 900 17 100 Total 9 900 17 100 Note 21 Filiales et Participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu Midt Factoring (en milliers de DKK et Danish Gaap) 40 000 54 866 35 622 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par BPCE Factor Brute Nette Midt Factoring (en milliers d’euros) 22 000 22 000 Note 22 Entreprises liées  : Extrait ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2024 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 1 025 348 Non 967 311 58 023 14 A terme 26 687 Non 26 687 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Non Comptes ordinaires débiteurs 265 878 Non 265 878 Affacturage 7 971 010 Non 7 971 010 Extrait PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2024 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 494 322 Non 492 574 1 748 A terme 4 974 031 Non 4 974 031 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 085 004 Non 2 085 004 A terme 1 209 656 Non 1 209 656 Dettes représentées par un titre 187 672 Non 9 798 177 874 Extrait HORS BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2024 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 78 643 Non 78 643 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 510 242 Non 510 242 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000 Non 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 740 870 Non 2 317 210 423 661 Autres engagements Autres Engagements donnés Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices. (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2020 2 0 21 2022 2023 2024 Situation financière en fin d'exercice Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes 158 372 160 398 194 290 379 807 388 027 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 34 534 40 181 35 955 122 468 119 843 e t dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 10 767 12 464 13 892 22 302 25 804 Bénéfice après impôts, participation des salariés 26 243 30 142 33 082 63 343 78 007 e t dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés 26 264 30 147 33 110 63 357 78 019 Résultat des opérations réduit à une action (en euros) Bénéfice après impôts mais avant 8,87 10,29 7,91 38,96 36,29 d otations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 10,54 12,11 13,29 25,44 31,34 Aux amortissements et provisions Dividendes versés 10,55 12,11 13,30 25,45 31,34 Personnel   Effectif des salariés employés pendant l'exercice 486 494 498 488 484 Montant de la masse salariale (en miliers d'euros) 24 472 24 530 25 129 26 116 25 901 Montant des sommes versées au titre des avantages 14 731 14 392 15 186 16 001 15 689 s ociaux : ( sécurité sociale, oeuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros) IV. — Assemblée générale mixte du 2 2 mai 202 5 . _________ Procès-verbal L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à 10 heures 30, les actionnaires de la société BPCE Factor, société anonyme au capital de 19 915 600 €, se sont réunis en assemblée générale mixte au siège social sur convocation du conseil d’administration et suivant lettres adressées le 7 mai 2025. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l’assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire. M. Fabrice Gourgeonnet préside la séance en sa qualité de président du conseil d’administration. BPCE représenté par M. Nicolas Namias et GCE Participations représenté par Mme Céline Haye Kiousis, les deux actionnaires présents et acceptant, sont appelés comme scrutateurs. Le cabinet Deloitte & Associés et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, commissaires aux comptes titulaires, régulièrement convoqués en date du 7 mai 2025, sont absents et excusés. M. Saber Kehlaoui est désigné comme secrétaire. Les représentants du comité social et économique, régulièrement convoqués, sont absents. La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, possèdent 2 489 450 actions sur les 2 489 450 actions ayant le droit de vote. En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée : les statuts de la société les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, les copies des lettres de convocation des commissaires aux comptes, la feuille de présence, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, le rapport de gestion établi par le conseil d’administration, le rapport du conseil d’administration sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier, le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire, les rapports des commissaires aux comptes, le texte du projet des résolutions proposées à l'assemblée. Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L’assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire 1. Rapport de gestion de l’exercice 2024 établi par le conseil d’administration 2. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 3. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 4. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 5. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du code de commerce 6. Consultation des actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier 7. Ratification de la cooptation de M. Fabrice Gourgeonnet en qualité d’administrateur De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire 8. Approbation des modifications des statuts 9. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités Le président ouvre la discussion, après que les actionnaires ont pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration, du rapport du conseil d’administration sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier ainsi que des rapports des commissaires aux comptes. Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution . Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2024, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 78 007 244,13 €. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice 2024, d’un montant de 78 007 244,13 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 78 007 244,13 € Augmenté du report à nouveau antérieur 22 844,10 € P our former un bénéfice distribuable de 78 030 088,23 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires 78 019 363,00 € Soit 31,34 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 10 725,23 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 31,34 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2021 12,1 € 2022 13,3 € 2023 25,5 € ( *) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution . Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution . Consultation des actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations toutes natures versées durant l’exercice 2024 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code Monétaire et financier . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L . 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux catégories de personnel visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, s’élevant à 3 734 999 euros. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution . Ratification de la cooptation de M. Fabrice Gourgeonnet en qualité d’administrateur . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation faite par le conseil d’administration du 27 juin 2024 de M. Fabrice Gourgeonnet en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Catherine Halberstadt, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Sixième résolution . Mise en harmonie des statuts de la société avec la loi Attractivité . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de mettre les statuts de la Société BPCE Factor en harmonie avec les dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite « Attractivité », et, par voie de conséquence, de modifier les articles 16, 18, et 37 des statuts comme suit : « ARTICLE 16 – Pouvoirs du Conseil d'Administration […] Le conseil d’administration peut modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. ARTICLE 18 – Réunions du Conseil d'Administration […] Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par l’utilisation de moyens de télécommunication permettant leur identification, garantissant leur participation effective et transmettant au moins la voix des participants et dont les caractéristiques techniques permettent la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les réunions pourront être tenues par des moyens de télécommunication conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […] ARTICLE 37 - Compétence - Attributions L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer au Conseil d’administration le pouvoir d’apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. » Cette résolution a été adoptée à l’unanimité. Septième résolution . Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises tant pour les assemblées générales ordinaires que pour les assemblées extraordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale BPCE Factor 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris Opinion 6902450 4994275 0 0 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BPCE Factor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant l es missions du comité spécialisé visé à l'article L .821 - 67 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par l e code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n o 537/2014. Justification des appréciations — Points clés de l'audit 6952615 2474595 0 0 6911975 2583815 0 0 7176770 5569585 0 0 6966585 5702300 0 0 6710680 3063240 0 0 922020 6624320 0 0 En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 91 M € et à 290 M € au 31 décembre 2024. Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2-note 11 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat . La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur l a sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la c oncordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise 780415 5099685 0 0 6962140 4305300 0 0 780415 4418965 0 0 730250 8395335 0 0 744220 4848225 0 0 771525 4848225 0 0 Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L .225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par votre assemblée générale du 25 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2024, l e cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans l a 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l a société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. 1684655 554990 0 0 Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821 - 67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit I l nous appartient d'établir un rapport sur l es comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives . L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. 6833870 6491605 0 0 7035165 6619875 0 0 890270 2040890 0 0 876300 3104515 0 0 639445 5683885 0 0 6687820 7218045 0 0 Comme précisé par l'article L .821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux compte s exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer l a collusion, l a falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l’ existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause l a capacité de l a société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, l e cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. 6820535 1862455 0 0 789940 3761740 0 0 767080 1155065 0 0 6683375 2291715 0 0 6692900 3483610 0 0 7066915 3707130 0 0 6898005 4610735 0 0 1027430 5021580 0 0 990600 5441950 0 0 6806565 4036060 0 0 6692900 4086225 0 0 6733540 7843520 0 0 Parmi l es éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L .821-67 du code de commerce figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans l e présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L .821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n o 537 - 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2025 Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoi ne P riollaud Anne-Elisabeth Pannier VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ( Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ) A l'assemblée générale de la société BPCE FACTOR En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur l a base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que l es motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l 'existence d'autres conventions. II vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation . Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce. 6889115 1515745 0 0 Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Avec Natixis Immo Exploitation : Convention
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2025, affaire n°2503348
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501983
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2025. (En milliers d'Euros) Actif 31/03/2025 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 858 704 A terme 26 505 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 190 113 Affacturage 7 707 812 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 120 Immobilisations incorporelles 14 418 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 4 537 Comptes de régularisation 6 234 Total actif 8 830 445 Passif 31/03/2025 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 444 937 A terme 4 650 991 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 1 964 191 A terme 1 181 100 Dettes représentées par un titre 187 214 Autres passifs 21 387 Comptes de régularisation 69 181 Provisions pour risques et charges 14 677 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 78 030 Résultat de la période Total passif 8 830 445 Hors bilan 31/03/2025 Engagements de Financement  : Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 0 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 2 924 939 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 685 143 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres engagements  : Autres Engagements donnés
    Bulletin BALO n°59 du 16/05/2025, affaire n°2501983
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500714
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon - 75013 Paris 379 160 070 R . C . S . Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2024 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :   A vue 1 025 348 A terme 26 687 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs 265 878 Affacturage 7 971 010 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 120 Immobilisations incorporelles 14 774 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 4 634 Comptes de régularisation 3 803 Total Actif 9 334 257 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 494 322 A terme 4 974 031 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 2 085 004 A terme 1 209 656 Dettes représentées par un titre 187 672 Autres passifs 20 514 Comptes de régularisation 129 704 Provisions pour risques et charges 14 594 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 23 Résultat de la période - Total Passif 9 334 257 Hors - Bilan Montant Engagements de Financement  :   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 78 643 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 510 242 Engagements de garantie  :   Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 740 870 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements  :   Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°35 du 21/03/2025, affaire n°2500714
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404131
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : À vue 694 089 À terme 26 948 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs 182 256 Affacturage 7 113 665 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 124 Immobilisations incorporelles 17 336 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 4 836 Comptes de régularisation 3 868 TOTAL ACTIF 8 065 125 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : À vue 386 441 À terme 4 042 211 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 1 941 955 À terme 1 125 925 Dettes représentées par un titre 196 514 Autres passifs 21 582 Comptes de régularisation 118 142 Provisions pour risques et charges 13 596 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 23 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 065 125 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 236 695 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 539 405 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°126 du 18/10/2024, affaire n°2404131
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403265
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 1 205 644 à terme 27 564 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs 145 307 Affacturage 8 156 264 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 124 Immobilisations incorporelles 17 428 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 5 005 Comptes de régularisation 5 895 TOTAL ACTIF 9 585 234 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 368 037 à terme 5 399 900 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 080 693 à terme 1 163 530 Dettes représentées par un titre 221 335 Autres passifs 14 829 Comptes de régularisation 104 451 Provisions pour risques et charges 13 700 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 23 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 9 585 234 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 471 487 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 844 398 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°87 du 19/07/2024, affaire n°2403265
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402792
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siège social : 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2023 . I. — Bilan au 31 décembre 2023. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2023 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 305 541 1 041 875 A terme 32 114 28 972 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 348 713 107 429 Affacturage 1 9 001 869 9 276 828 Parts dans les entreprises liées 2 22 143 22 124 Immobilisations incorporelles 2 22 072 17 065 Immobilisations corporelles 2 5 4 Autres actifs 3 10 590 6 190 Comptes de régularisation 4 4 023 2 177 Total actif 9 747 070 10 502 663 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 366 772 384 905 A terme 5 237 367 5 831 311 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 284 174 2 408 718 A terme 1 283 714 1 276 101 Dettes représentées par un titre 5 245 313 222 911 Autres passifs 6 15 713 27 724 Comptes de régularisation 7 48 659 55 255 Provisions pour risques et charges 8 13 474 13 623 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées Capitaux propres 9 236 639 266 871 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 64 36 Résultat de la période 33 082 63 343 Total passif 9 747 070 10 502 663 Hors-bilan (note 10) Note 31/12/2022 31/12/2023 Engagements de financement Engagements de financement reçus d'établissements de crédit Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 670 037 526 662 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 917 429 2 861 490 Autres engagements Autres Engagements donnés II. — Résultat au 31/12/2023. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2023 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 938 890 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -13 295 -135 891 Revenus des titres à revenu variable 3 358 4 699 Commissions (produits) 11 187 591 374 935 Commissions (charges) 12 -9 230 -9 125 Gains sur opérations financières 1 Pertes sur opérations financières -6 Autres produits d'exploitation bancaire 13 306 145 Autres charges d'exploitation bancaire 14 -13 839 -13 947 Produit net bancaire 157 830 221 701 Autres produits d'exploitation non bancaire 3 196 1 545 Charges générales d'exploitation : -94 501 -103 881 Frais de personnel 15 -51 239 -53 580 Autres frais administratifs -43 262 -50 301 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -11 857 -6 402 Résultat brut d'exploitation 54 668 112 963 Coût du risque 16 -7 694 -27 318 Résultat d'exploitation 46 974 85 645 Gains sur actifs immobilisés 1 Pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 46 974 85 646 Impôt sur les bénéfices 17 -13 892 -22 302 Résultat net de l'exercice 33 082 63 343 III. — Annexes aux comptes . 1. – Cadre juridique et financier . Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. – Faits marquants . Contexte économique L’année 2023 a été marquée par un contexte géopolitique sensible et des tensions inflationnistes persistantes conduisant la BCE à remonter ses taux directeurs de manière très régulières (taux de dépôt à 4 % contre 2 % au 31 décembre 2022). Dans ce contexte, l’activité des sociétés d’affacturage a été en croissance de près de + 4% avec 316,7 milliards à fin septembre 2023 de créances prises en charge sur le marché français. BPCE Factor affiche une part de marché de 14,7 %. Evénements comptables Il n’y a pas d’évènement significatif sur l’exercice 2023. 3. – Méthode d’évaluation et principes comptables . 3.1. Créances et dettes Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2023. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Créances sur la clientèle Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage   Ils regroupent principalement : Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées ; Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. Créances douteuses   Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicable à compter du 1 er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2. Dépréciation d’actifs   Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. Provision pour travaux restant à effectuer   Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser   Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux   En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : À la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : Des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, Des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : Aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; Aux droits liquidés sur la période (produits) ; Au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; Au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel et représentent : — Les engagements de retraite  : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. — Les médailles du travail  : L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. — Les indemnités de fin de carrière  : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. Faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 permettant aux salariés d’acquérir des droits à congé s payés pendant leur arrêt maladie, peu importe l’origine de la maladie ou la durée de cet arrêt, et en attendant les précisions législatives qui seront prises en conséquence, le Groupe BPCE, et donc BPCE Factor, a décidé de provisionner l’impact de cette décision dès cet arrêté. La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2023 sont les suivantes : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,17% ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,23% et le taux de rendement attendu est de 3,23% ; Pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 2,97%. 3.3. Actif immobilisé et amortissements Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées)   Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entr eprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations corporelles   Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Les immobilisations incorporelles   Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : Les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ; Les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts. Les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : Soit comptabilisés en charges, Soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : La charge de développement est supérieure à 500 jours ; Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours   – Immobilisations financières en cours  : Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. – Immobilisations incorporelles  : Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5. Emprunts à terme BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement. 3.6. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement eur opéen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière po urra f aire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7. Engagements hors bilan   — Engagements de financement des contrats d’affacturage  : Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. — Engagements de garantie reçus  : Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8. Produits et charge d’exploitation Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Commissions d’affacturage  : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement  : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : Du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; Du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; Des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». — Intérêts et charges assimilées  : Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. — Revenus des titres à revenu variable   Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». — Frais de personnel   Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. — Gestion des positions de change   Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; Lorsqu’une opération est effectuée en devises et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; À chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. — Impôt sur les sociétés   Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 25 % pour l’ensemble du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 29,3 %. 4. – Société consolidante . BPCE SA 7 promenade germaine sablon 75013 paris Méthode de consolidation : intégration globale 5. – Evènements postérieurs à la clôture. Pas d’évènement post clôture. 6. – Informations relatives aux implantations à l’ étranger. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. – Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et résultat. 7.1. Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’euros)  : Note 1. Affacturage : Encours net au 31/12/22 Encours brut au 31/12/23 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/23 Créances acquises 9 001 863 9 117 303 219 381 -59 850 9 276 835 Valeurs non imputées 6 -7 -7 Total affacturage 9 001 869 9 117 296 219 381 -59 850 9 276 828 Dépréciations 31/12/22 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/23 Dépréciations des créances douteuses 35 058 32 602 -7 810 59 850 Note 2 . Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2022 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/2023 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/23 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 143 -19 22 124 22 124 Parts dans les entreprises liées 22 143 -19 22 124 22 124 Immobilisations incorporelles 101 067 6 120 -4 726 102 461 -85 396 17 065 Immobilisations en cours 4 158 1 394 -4 726 826 826 Fonds commercial 3 500 3 500 3 500 Logiciels de gestion affacturage 91 339 4 726 96 065 -83 326 12 739 Autres logiciels acquis 2 070 2 070 -2 070 Immobilisations corporelles 2 389 -1 271 1 118 -1 114 4 Installations générales et agencements 317 317 -314 3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072 -1 271 801 -800 1 Total actif immobilisé 125 599 6 120 -6 017 125 703 -86 510 39 193 Amortissements et dépréciations 31/12/22 Augmentation Diminution 31/12/23 Immobilisations financières Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 78 995 7 665 1 264 85 396 Logiciels de gestion affacturage 76 925 7 665 1 264 83 326 Logiciels acquis 2 070 2 070 Immobilisations corporelles 2 384 1 270 1 114 Installation générales et agencements 314 314 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 070 1 270 800 Total des amortissements 81 379 7 665 2 535 86 510 Note 3 . Autres actifs  : 31/12/22 31/12/23 Dépôts de garantie versés 4 260 Autres débiteurs divers 6 330 6 190 Total autres actifs 10 590 6 190 Note 4 . Comptes de régularisation actifs  : 31/12/22 31/12/23 Produits à recevoir 1 023 596 Charges payées d'avance 190 328 Autres comptes de régularisation 2 810 1 253 Total comptes de régularisation actif 4 023 2 177 Note 5 . Dettes représentées par des titres  : 31/12/22 31/12/23 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 4 987 9 741 Autres dettes représentées par un titre 240 325 213 170 Total dettes représentées par des titres 245 313 222 911 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 K€. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6 . Autres passifs  : 31/12/22 31/12/23 Autres créditeurs divers 198 38 Autres dépôts garantis reçus 350 2 960 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 15 165 24 726 Total autres passifs 15 713 27 724 Note 7 . Comptes de régularisation passifs  : 31/12/22 31/12/23 Comptes d'encaissement 3 132 Charges à payer 33 860 35 376 Produits perçus d'avance 10 536 15 325 Comptes de régularisation divers 4 261 4 421 Total comptes de régularisation passif 48 659 55 255 Note 8 . Provisions pour risques et charges  : 31/12/22 Dotations Reprises Ecart de change 31/12/23 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 918 441 -888 -1 1 470 Provision pour charges générales d'exploitation 11 556 2 901 -2 305 12 153 Total provisions pour risques et charges 13 474 3 343 -3 192 -1 13 623 Note 9 . Capitaux propres  : 31/12/22 Affectation du résultat 2022 Distribution de dividendes Résultat 2023 31/12/23 Capital 19 916 19 916 Primes 116 585 116 585 Réserve légale 1 992 1 992 Autres réserves 65 000 65 000 Report à nouveau 64 33 082 -33 110 36 Résultat 33 082 -33 082 63 343 63 343 Total capitaux propres 236 639 -33 110 63 343 266 871 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10 . Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/22 31/12/23 Macro-couverture 300 000 000 250 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 50 000 000 50 000 000 1 à 5 ans 250 000 000 250 000 000 > 5 ans 7.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros)  : Note 11 . Commissions (produits)  : 31/12/22 31/12/23 Commissions de financement 89 056 278 295 Commissions d'affacturage et assimilées 97 004 95 293 Commissions de signature 1 261 1 006 Rétrocessions d'assurance-crédit 56 147 Participation bénéficiaire assurance export 215 194 Total 187 591 374 935 Note 12 . Commissions (charges)  : 31/12/22 31/12/23 Commission de financement et assimilés -1 287 -1 485 Commissions d'affacturage et assimilées -1 726 -947 Engagement de hors bilan Commissions de garantie -6 217 -6 692 Total -9 230 -9 125 Note 13 . Autres Produits d’exploitation bancaire  : 31/12/22 31/12/23 Autres produits accessoires 306 145 Total 306 145 Note 14 . Autres charges d’exploitation bancaire  : 31/12/22 31/12/23 Produits rétrocédés -13 029 -13 196 Autres charges d'exploitation bancaire -810 -751 Total -13 839 -13 947 Note 15 . Frais de personnel  : 31/12/22 31/12/23 Salaires et traitements -30 163 -31 563 Charges sociales - Impôts et taxes -15 045 -15 749 Participation des salariés -2 381 -3 180 Intéressement -3 650 -3 088 Total -51 239 -53 580 Note 16 . Coût du risque  : 31/12/22 31/12/23 Dotations aux provisions sur créances douteuses -12 814 -32 602 Pertes sur créances irrécupérables -8 400 -2 160 Reprises de provisions sur créances douteuses 14 173 7 810 Récupérations sur créances amorties 279 250 Reprise de récupération amortie à recevoir Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -464 Frais de recouvrements -467 -616 Total -7 694 -27 318 Note 17 . Impôt sur les bénéfices  : 31/12/22 31/12/23 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -13 892 -22 302 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -13 892 -22 302 7.3. Autres informations   : Note 18 . Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : ( En milliers d’ E uros ) Total au 31/12/2023 < 3 mois > 3 mois > 1 an Créances envers les établissements de crédit 1 070 847 1 070 847 Créances sur la clientèle 107 429 107 429 Affacturage (hors créances douteuses) 9 117 303 9 072 644 44 649 10 Total des créances 10 295 579 10 250 920 44 649 10 Dettes envers les établissements de crédit 6 216 216 6 216 216 Comptes créditeurs de la clientèle 3 684 819 3 684 819 Dettes représentées par des titres 222 911 213 170 9 741 Total des dettes 10 123 946 10 114 205 9 741 Note 19 . Effectif fin d'année  : 2019 2020 2021 2022 2023 Techniciens de la banque 278 204 208 217 202 Cadres 239 282 285 281 286 Total 517 486 493 498 488 Note 20 . Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : ( En E uros ) Au titre de 2022 Au titre de 2023 Jetons de présence 15 300 9 900 Total 15 300 9 900 Note 21 . Filiales et Participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu Midt Factoring (en milliers de DKK et Danish Gaap) 40 000 55 132 39 734 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par BPCE Factor Brute Nette Midt Factoring (en milliers d’ E uros) 22 000 22 000 Note 22 . Entreprises liées  : Extrait ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2023 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 1 041 875 Non 994 359 47 417 99 A terme 28 972 Non 28 972 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Non Comptes ordinaires débiteurs 107 429 Non 107 429 Affacturage 9 276 828 Non 9 276 828 Extrait PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2023 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 384 905 Non 383 123 1 758 24 A terme 5 831 311 Non 5 831 311 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 408 718 Non 2 408 718 A terme 1 276 101 Non 1 276 101 Dettes représentées par un titre 222 911 Non 222 911 Extrait hors-bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2023 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits Non Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 526 662 Non 526 662 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000 Non 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 861 490 Non 2 500 000 361 490 Autres engagements Autres Engagements donnés Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices. (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2019 2020 2021 2022 2023 Situation financière en fin d'exercice  : Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d' E uros)  : Chiffre d'affaires hors taxes 179 698 158 372 160 398 194 290 379 807 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 41 237 34 534 40 181 35 955 122 468 Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 13 856 10 767 12 464 13 892 22 302 Bénéfice après impôts, participation des salariés 30 908 26 243 30 142 33 082 63 343 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés* 30 745 26 264 30 147 33 110 63 357 Résultat des opérations réduit a une action (en E uros)  : Bénéfice après impôts mais avant 10,18 8,87 10,29 7,91 38,96 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 12,42 10,54 12,11 13,29 25,44 Aux amortissements et provisions Dividendes versés* 12,35 10,55 12,11 13,30 25,45 Personnel  : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 517 486 494 498 488 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 25 092 24 472 24 530 25 129 26 116 Montant des sommes versées au titre des avantages 14 707 14 731 14 392 15 186 16 001 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2024 Projet de résolutions. Première résolution ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2023, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 63 343 155,29 €. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice 2023, d’un montant de 63 343 155,29 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 63 343 155,29 € Augmenté du report à nouveau antérieur 36 191,31 € Pour former un bénéfice distribuable de 63 379 346,60 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires 63 356 502,50 € Soit 25,45 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 22 844,10 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 25,45 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2020 10,6 € 2021 12,1 € 2022 13,3 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Troisième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution ( Consultation des actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations toutes natures versées durant l’exercice 2023 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code Monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2023 aux catégories de personnel visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, s’élevant à 3 646 115 euros. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du Cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une nouvelle durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Sixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2023.) À l'assemblée générale de la société BPCE FACTOR 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BPCE FACTOR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.82 1-67 du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : Procédures convenues sur le Fonds de Résolution Unique. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.82 1-53 et R.82 1-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points cl és de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 95 M € et à 278 M € au 31 décembre 2023. Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2 - note 11 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par l’assemblée générale du 25 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 202 3 , le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.82 1-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont con sidérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux -ci. Comme précisé par l'article L.82 1-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.82 1-67 du Code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.82 1-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.82 1-67 du code de commerce figurent les risques d'anomalies significatives , que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.82 1-67 du Code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.82 1- 2 7 à L.82 1-3 4 du code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.82 1-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2024 . Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : Deloitte & Associés : Antoine PRIOLLAUD, Anne-Elisabeth PANNIER. VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023) A l’assemblée générale de la société BPCE FACTOR 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou qu e nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercic e écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Natixis Immo Exploitation : Convention de facturation relative au Schéma Directeur Immobilier – Nature et objet : Le conseil d’administration a autorisé le 3 décembre 2021 la conclusion de l’acte d’adhésion à la convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilier. BPCE Factor a adhéré le 23 décembre 2021 à cette convention de facturation signée le 20 décembre 2021 par BPCE, Natixis et Natixis Immo Exploitation. – Modalités : Au titre de cette convention, les charges comptabilisées par BPCE Factor se sont élevées à 268 K€ au titre de l’exercice 202 3 et concernent les coûts de transformation. – Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Natixis, représenté par Damien Cléris. En application de la loi, nous vous signalons que le Conseil d’administration n’a pas procédé à l’examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’ e xécution a été p ours uivie au cours du dernier exercice, prévu par l’article L.225-40-1 du Code de commerce. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2024. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Antoine PRIOLLAUD, Anne-Elisabeth PANNIER. VII. — Rapport de Gestion . Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°77 du 26/06/2024, affaire n°2402792
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401436
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 527 108 à terme 27 536 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs 104 965 Affacturage 8 133 449 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 124 Immobilisations incorporelles 17 422 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 4 630 Comptes de régularisation 5 995 TOTAL ACTIF 8 843 231 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 58 117 à terme 4 265 696 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 731 477 à terme 1 156 742 Dettes représentées par un titre 232 875 Autres passifs 46 943 Comptes de régularisation 55 413 Provisions pour risques et charges 13 854 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 63 379 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 843 231 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 2 722 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 662 184 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°56 du 08/05/2024, affaire n°2401436
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400219
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 1 041 875 à terme 28 972 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs 107 429 Affacturage 9 276 828 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 124 Immobilisations incorporelles 17 065 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 6 190 Comptes de régularisation 2 177 TOTAL ACTIF 10 502 663 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 384 905 à terme 5 831 311 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 408 718 à terme 1 276 101 Dettes représentées par un titre 222 911 Autres passifs 27 724 Comptes de régularisation 118 598 Provisions pour risques et charges 13 623 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 36 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 10 502 663 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 526 662 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 861 490 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2024, affaire n°2400219
  • AUTRES OPERATIONS 17/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304404
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2023, affaire n°2304404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2023
    Numéro d’affaire : 2304146
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 87 343 à terme 28 854 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs 91 376 Affacturage 7 934 224 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 143 Immobilisations incorporelles 18 932 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 10 969 Comptes de régularisation 2 498 TOTAL ACTIF 8 196 344 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 513 440 à terme 3 462 550 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 387 053 à terme 1 263 721 Dettes représentées par un titre 201 942 Autres passifs 23 054 Comptes de régularisation 111 296 Provisions pour risques et charges 14 516 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 36 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 196 344 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 510 526 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 766 305 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2023, affaire n°2304146
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2023
    Numéro d’affaire : 2303368
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 111 489 à terme 30 393 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs 156 762 Affacturage 8 381 646 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 143 Immobilisations incorporelles 20 085 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 8 635 Comptes de régularisation 4 863 TOTAL ACTIF 8 736 021 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 453 657 à terme 4 034 724 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 248 688 à terme 1 422 614 Dettes représentées par un titre 235 767 Autres passifs 17 783 Comptes de régularisation 90 116 Provisions pour risques et charges 13 900 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 36 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 736 021 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 1 349 320 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 787 062 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°88 du 24/07/2023, affaire n°2303368
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302948
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siège social : 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Bilan et hors-bilan. (En milliers d'Euros.) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 409 305 305 541 A terme 35 018 32 114 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 Comptes ordinaires débiteurs 450 562 348 713 Affacturage 1 7 746 125 9 001 869 Parts dans les entreprises liées 2 22 141 22 143 Immobilisations incorporelles 2 31 000 22 072 Immobilisations corporelles 2 37 5 Autres actifs 3 5 684 10 590 Comptes de régularisation 4 2 879 4 023 Total actif 8 702 772 9 747 070 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 509 136 366 772 A terme 3 928 839 5 237 367 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 530 114 2 284 174 A terme 1 132 052 1 283 714 Dettes représentées par un titre 5 286 301 245 313 Autres passifs 6 15 338 15 713 Comptes de régularisation 7 38 664 48 659 Provisions pour risques et charges 8 13 379 13 474 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées Capitaux propres 9 233 704 236 639 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 69 64 Résultat de la période 30 142 33 082 Total passif 8 702 772 9 747 070 Hors-bilan ( note 10 ) 31/12/2021 31/12/2022 Engagements de financement  : Engagements de financement reçus d'établissements de crédit Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 276 035 670 037 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 554 808 2 917 429 Autres engagements  : Autres Engagements donnés II. — Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2022 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 15 746 2 938 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -1 765 -13 295 Revenus des titres à revenu variable 2 688 3 358 Commissions (produits) 11 142 040 187 591 Commissions (charges) 12 -7 904 -9 230 Gains sur opérations financières 1 Pertes sur opérations financières -4 Autres produits d'exploitation bancaire 13 265 306 Autres charges d'exploitation bancaire 14 -10 964 -13 839 Produit net bancaire 140 102 157 830 Autres produits d'exploitation non bancaire 4 257 3 196 Charges générales d'exploitation : -92 984 -94 501 Frais de personnel 15 -50 123 -51 239 Autres frais administratifs -42 861 -43 262 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -5 201 -11 857 Résultat brut d'exploitation 46 174 54 668 Coût du risque 16 -3 224 -7 694 Résultat d'exploitation 42 950 46 974 Gains sur actifs immobilisés Pertes sur actifs immobilisés -344 Résultat courant avant impôt 46 606 46 974 Impôt sur les bénéfices 17 -12 464 -13 892 Résultat net de l'exercice 30 142 33 082 III. — Annexes aux comptes . 1. – Cadre juridique et financier . Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. – Faits marquants . Contexte économique . Après deux années de crise sanitaire Covid-19, l’année 2022 a été marquée par un contexte géopolitique tendu, une inflation en progression et un retour en environnement de taux positif en zone euro consécutif au durcissement de la politique monétair e de l a BCE. Dans ce contexte inflationniste et de besoins de trésorerie des entreprises, l’activité des sociétés d’affacturage a été en nette croissance : avec 421 milliards à fin décembre 2022 de créances prises en charge sur le marché français, la progression s’élève à 15,5 % par rapport à 2021 et BPCE Factor affiche une part de marché de 15,6 %, en progression de 0,9 point par rapport à 2021. Evénements comptables . BPCE Factor a enregistré dans ses comptes 2022 une dépréciation, non déductible fiscalement, de 6 M€ sur un actif incorporel immobilisé. 3. – Méthode d’évaluation et principes comptables . 3.1. Créances et dettes . Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2022. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Créances sur la clientèle   Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage   Ils regroupent principalement  : Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer . Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées ; Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. Créances douteuses   Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicable à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2. Dépréciation d’actifs . Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. Provisions pour risques et charges   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. Provision pour travaux restant à effectuer Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opére r le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : À la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : Des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, Des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : Aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; Aux droits liquidés sur la période (produits) ; Au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; Au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel et représentent : Les engagements de retraite Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. Les médailles du travail L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. Les indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,13 % ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,78 % et le taux de rendement attendu est de 3,78 % ; Pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,63 %. 3.3. Actif immobilisé et amortissements . Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les immobilisations corporelles Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation son t passés e n charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Les immobilisations incorporelles Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : Les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ; Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts. Les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : Soit comptabilisés en charges, Soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : La charge de développement est supérieure à 500 jours ; Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours   Immobilisations financières en cours Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. Immobilisations incorporelles   Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4. Fonds pour risques bancaires généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5. Emprunts à terme . BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement. 3.6. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7. Engagements hors bilan . Engagements de financement des contrats d’affacturage   Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. Engagements de garantie reçus   Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8. Produits et charge s d’exploitation . Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. Commissions d’affacturage Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. Commissions de financement Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : Du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; Du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; Des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». Intérêts et charges assimilées Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. Revenus des titres à revenu variable Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Frais de personnel Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. Gestion des positions de change Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; Lorsqu’une opération est effectuée en devises et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; À chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. Impôt sur les sociétés Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 25 % pour l’ensemble du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 29,3 %. 4. – Société consolidante . BPCE SA 7 promenade germaine sablon 75013 paris Méthode de consolidation : intégration globale 5. – Evénements postérieurs à la clôture. Le Groupe BPCE, n'ayant aucun instrument de rang Additional Tier 1 (AT1) émis par une entité du Groupe à ses bornes, n'est pas concerné directement par la volatilité affectant les instruments financiers de certains groupes bancaires suite aux décisions des autorités suisses conduisant à une absorption des pertes de Crédit Suisse par le biais d'une dépréciation en totalité des instruments de rang AT1. Le Groupe BPCE ne détient d’ailleurs pas d’expositions directes significatives sous forme d’instruments de rang AT1 ou sous une autre forme en lien avec la crise traversée par la banque suisse précitée. D’autre part, le Groupe BPCE n’a pas d’expositions directes significatives sur les banques régionales américaines ayant été placées récemment sous contrôle de l’administration américaine. Enfin, BPCE Factor n’est pas exposée au Crédit Suisse et aux autres acteurs bancaires impliqués dans cette crise . 6. – Informations relatives aux implantations à l’ étranger. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. – Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et résultat. 7.1. Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’ E uros) Note 1 . Affacturage : Encours net au 31/12/ 20 21 Encours brut au 31/12/ 20 22 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/ 20 22 Créances acquises 7 746 058 8 855 558 181 363 -35 058 9 001 863 Valeurs non imputées 67 6 6 Total affacturage 7 746 125 8 855 564 181 363 -35 058 9 001 869 Dépréciations 31/12/ 20 21 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/ 20 22 Dépréciations des créances douteuses 36 418 12 814 -14 173 35 058 Note 2 . Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2021 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/2022 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/22 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 141 2 22 143 22 143 Parts dans les entreprises liées 22 141 2 22 143 22 143 Immobilisations incorporelles 98 169 11 856 -8 958 101 067 -78 995 22 072 Immobilisations en cours 10 219 2 898 -8 958 4 158 4 158 Fonds commercial 3 500 3 500 3 500 Logiciels de gestion affacturage 82 381 8 958 91 339 -76 925 14 414 Autres logiciels acquis 2 070 2 070 -2 070 Immobilisations corporelles 2 389 2 389 -2 384 5 Installations générales et agencements 317 317 -314 3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072 2 072 -2 070 2 Total actif immobilisé 122 700 11 858 -8 958 125 599 -81 379 44 220 Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 21 Augmentation Diminution 31/12/ 20 22 Immobilisations financières Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 67 169 11 826 78 995 Logiciels de gestion affacturage 65 099 11 826 76 925 Logiciels acquis 2 070 2 070 Immobilisations corporelles 2 353 32 2 384 Installation générales et agencements 314 314 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 039 32 2 070 Total des amortissements 69 522 11 857 81 379 Note 3 . Autres actifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Dépôts de garantie versés 130 4 260 Autres débiteurs divers 5 554 6 330 Total autres actifs 5 684 10 590 Note 4 . Comptes de régularisation actifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Produits à recevoir 991 1 023 Charges payées d'avance 95 190 Autres comptes de régularisation 1 794 2 810 Total comptes de régularisation actif 2 879 4 023 Note 5 . Dettes représentées par des titres  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 10 000 4 987 Autres dettes représentées par un titre 276 301 240 325 Total dettes représentées par des titres 286 301 245 312 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 K€. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6 . Autres passifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Autres créditeurs divers 103 198 Autres dépôts garantis reçus 1 340 350 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 13 895 15 165 Total autres passifs 15 338 15 713 Note 7 . Comptes de régularisation passifs  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Comptes d'encaissement 10 3 Charges à payer 31 721 33 860 Produits perçus d'avance 2 885 10 536 Comptes de régularisation divers 4 047 4 261 Total comptes de régularisation passif 38 664 48 659 Note 8 . Provisions pour risques et charges  : 31/12/ 20 21 Dotations Reprises Ecart de change 31/12/ 20 22 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 448 493 -25 3 1 918 Provision pour charges générales d'exploitation 11 931 2 056 -2 431 11 556 Total provisions pour risques et charges 13 379 2 549 -2 457 3 13 474 Note 9 . Capitaux propres  : 31/12/ 20 21 Affectation du résultat 2021 Distribution de dividendes Résultat 2022 31/12/ 20 22 Capital 19 916 19 916 Primes 116 585 116 585 Réserve légale 1 992 1 992 Autres réserves 65 000 65 000 Report à nouveau 69 30 142 -30 147 64 Résultat 30 142 -30 142 33 082 33 082 Total capitaux propres 233 704 -30 147 33 082 236 639 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10 . Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Macro-couverture 150 000 000 300 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 50 000 000 50 000 000 1 à 5 ans 100 000 000 250 000 000 > 5 ans 7.2. Notes sur le compte de résultat . ( En milliers d’ E uros) Note 11 . Commissions (produits)  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Commissions de financement 48 778 89 056 Commissions d'affacturage et assimilées 91 406 97 004 Commissions de signature 1 476 1 261 Rétrocessions d'assurance-crédit 94 56 Participation bénéficiaire assurance export 287 215 Total 142 040 187 591 Note 12 . Commissions (charges)  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Opérations de trésorerie -1 237 -1 287 Commissions d'affacturage et assimilées -1 362 -1 726 Engagement de hors bilan Commissions de garantie -5 305 -6 217 Total -7 904 -9 230 Note 13 . Autres Produits d’exploitation bancaire  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Autres produits accessoires 265 306 Total 265 306 Note 14 . Autres charges d’exploitation bancaire  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Produits rétrocédés -10 399 -13 029 Autres charges d'exploitation bancaire -565 -810 Total -10 964 -13 839 Note 15 . Frais de personnel  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Salaires et traitements -29 364 -30 163 Charges sociales - Impôts et taxes -14 584 -15 045 Participation des salariés -2 103 -2 381 Intéressement -4 084 -3 650 Crédit d' impôt pour la compétitivité et l'emploi 13 Total -50 123 -51 239 Note 16 . Coût du risque  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Dotations aux provisions sur créances douteuses -11 807 -12 814 Pertes sur créances irrécupérables -2 462 -8 400 Reprises de provisions sur créances douteuses 10 357 14 173 Récupérations sur créances amorties 810 279 Reprise de récupération amortie à recevoir Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 350 -464 Frais de recouvrements -473 -467 Total -3 224 -7 694 Note 17 . Impôt sur les bénéfices  : 31/12/ 20 21 31/12/ 20 22 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -12 464 -13 892 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -12 464 -13 892 7.3. Autres informations   : Note 18 . Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : ( En milliers d’ E uros ) Total au 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois > 1 an Créances envers les établissements de crédit 337 655 337 655 Créances sur la clientèle 348 713 348 713 Affacturage (hors créances douteuses) 8 855 558 8 800 452 55 100 6 Total des créances 9 541 926 8 224 206 55 100 6 Dettes envers les établissements de crédit 5 604 140 5 604 140 Comptes créditeurs de la clientèle 3 567 888 3 567 888 Dettes représentées par des titres 245 313 240 235 4 988 Total des dettes 9 417 341 9 412 353 4 988 Note 19 . Effectif fin d'année  : 2018 2019 2020 2021 2022 Techniciens de la banque 231 278 204 208 217 Cadres 283 239 282 285 281 Total 514 517 486 493 498 Note 20 . Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : ( En E uros ) Au titre de 2021 Au titre de 2022 Jetons de présence 24 300 15 300 Total 24 300 15 300 Note 21 . Filiales et Participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu MIDT Factoring (en milliers de DKK et Danish Gaap) 40 000 54 266 35 866 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par BPCE Factor Brute Nette MIDT Factoring (en milliers d’ E uros) 22 000 22 000 Note 22 . Entreprises liées  : Extrait ACTIF (en milliers d'Euros) 31/12/2022 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 305 541 Non 258 720 46 740 81 A terme 32 114 Non 32 114 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle Non Comptes ordinaires débiteurs 348 713 Non 348 713 Affacturage 9 001 869 Non 9 001 869 Extrait PASSIF (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 366 772 Non 363 081 3 636 55 A terme 5 237 367 Non 5 237 367 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 284 174 Non 2 284 174 A terme 1 283 714 Non 1 283 714 Dettes représentées par un titre 245 313 Non 245 313 Extrait HORS BILAN (en milliers d'Euros) 31/12/2022 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits Non Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 670 037 Non 670 037 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000 Non 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 917 429 Non 2 500 000 417 429 Autres engagements Autres Engagements donnés Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices. (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d'exercice  : Capital social (en milliers d' E uros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d' E uros)  : Chiffre d'affaires hors taxes 172 198 179 698 158 372 160 398 194 290 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 45 975 41 237 34 534 40 181 35 955 Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 15 640 13 856 10 767 12 464 13 892 Bénéfice après impôts, participation des salariés 34 902 30 908 26 243 30 142 33 082 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés ( * ) 34 852 30 745 26 264 30 147 33 110 Résultat des opérations réduit a une action (en E uros)  : Bénéfice après impôts mais avant 11,55 10,18 8,87 10,29 7,91 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 14,02 12,42 10,54 12,11 13,29 Aux amortissements et provisions Dividendes versés ( * ) 14,00 12,35 10,55 12,11 13,30 Personnel  : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 514 517 486 494 498 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 25 462 25 092 24 472 24 530 25 129 Montant des sommes versées au titre des avantages 15 136 14 707 14 731 14 392 15 186 Sociaux : ( sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023. Projet de résolutions. Première résolution ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2022, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 33 081 870,86 €. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice 2022, d’un montant de 33 081 870,86 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 33 081 870,86 € Augmenté du report à nouveau antérieur 64 005,46 € Pour former un bénéfice distribuable de 33 145 876,32 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires Soit 13,30 € par action 33 109 685,00 € Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 36 191,32 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 13,30 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2019 12,35 € 2020 10,55 € 2021 12,11 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Troisième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution ( Consultation des actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations toutes natures versées durant l’exercice 2022 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code Monétaire et financier ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux catégories de personnel visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, s’élevant à 3 332 912 euros. Cinquième résolution ( Ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration du 2 décembre 2022 de transférer le siège social de la Société, du 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris, au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris, avec prise d’effet le 1 er janvier 2023, ainsi que la modification corrélative de l’article 4 des statuts. Sixième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l'assemblée générale de la société BPCE FACTOR Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BPCE FACTOR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus es t cohérente a vec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants e t appr opriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur l a période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 , paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants   : Attestation FRU . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points dés de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, sel on not re jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. L es commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 97 M€ et à 89 M€ au 31 décembre 2022. Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2 - note 11 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat ; La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des co m missaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par l’assemblée générale du 25 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 8ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant , les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l 'information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l’ information comptable et financière . L es comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie l e caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause l a capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les m issions du comité spécialisé visé à l'article L.823 - 19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L .823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance , au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les Commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audi t : Deloitte & Associés : Antoine PRIOLLAUD, Anne-Elisabeth PANNIER. VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale de la société BPCE FACTOR 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé  : En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Natixis Immo Exploitation Convention de facturation relative au Schéma Directeur Immobilier Nature et objet : Le conseil d’administration a autorisé le 3 décembre 2021 la conclusion de l’acte d’adhésion à la convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilier. BPCE Factor a adhéré le 23 décembre 2021 à cette convention de facturation signée le 20 décembre 2021 par BPCE, Natixis et Natixis Immo Exploitation. Modalités : Au titre de cette convention, les charges comptabilisées par BPCE Factor se sont élevées à 403 K€ au titre de l’exercice 2022 et concernent les coûts de transformation. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Natixis, représenté par Damien Cléris. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audi t : Deloitte & Associés : Antoine PRIOLLAUD, Anne-Elisabeth PANNIER. VII. — Rapport de Gestion Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2023, affaire n°2302948
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/04/2023
    Numéro d’affaire : 2301100
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 555 058 à terme 32 428 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs 356 322 Affacturage 8 220 733 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 143 Immobilisations incorporelles 21 240 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 6 887 Comptes de régularisation 5 160 TOTAL ACTIF 9 219 975 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 423 483 à terme 4 421 283 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 408 441 à terme 1 368 136 Dettes représentées par un titre 240 410 Autres passifs 18 548 Comptes de régularisation 72 372 Provisions pour risques et charges 15 420 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 33 146 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 9 219 975 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 547 119 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 615 337 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2023, affaire n°2301100
  • AUTRES OPERATIONS 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300644
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300644
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300271
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon , 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 305 541 à terme 32 114 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs 348 713 Affacturage 9 001 869 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 143 Immobilisations incorporelles 22 072 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 10 590 Comptes de régularisation 4 023 TOTAL ACTIF 9 747 070 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 366 772 à terme 5 237 367 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 284 174 à terme 1 283 714 Dettes représentées par un titre 245 312 Autres passifs 15 713 Comptes de régularisation 81 742 Provisions pour risques et charges 13 474 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 64 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 9 747 070 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 670 037 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 917 429 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2023, affaire n°2300271
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204148
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 429 153 à terme 32 849 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 7 comptes ordinaires débiteurs 481 886 Affacturage 7 648 857 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 29 184 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 8 538 Comptes de régularisation 3 231 TOTAL ACTIF 8 655 852 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 378 542 à terme 3 836 263 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 606 919 à terme 1 267 992 Dettes représentées par un titre 249 541 Autres passifs 13 279 Comptes de régularisation 71 244 Provisions pour risques et charges 13 271 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 64 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 655 852 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 491 119 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 274 029 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°126 du 21/10/2022, affaire n°2204148
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203481
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 197 238 à terme 33 863 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 7 comptes ordinaires débiteurs 516 772 Affacturage 8 454 175 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 29 773 Immobilisations corporelles 6 Autres actifs 6 781 Comptes de régularisation 3 143 TOTAL ACTIF 9 263 900 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 419 330 à terme 4 180 495 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 648 571 à terme 1 430 888 Dettes représentées par un titre 280 118 Autres passifs 10 910 Comptes de régularisation 61 446 Provisions pour risques et charges 13 340 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 64 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 9 263 900 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits 19 898 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 63 351 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 619 523 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°87 du 22/07/2022, affaire n°2203481
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2022
    Numéro d’affaire : 2203052
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siege social : 50, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021. I. — Bilan et hors-bilan. (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 866 874 409 305 A terme 34 246 35 018 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 21 Comptes ordinaires débiteurs 365 224 450 562 Affacturage 1 6 693 449 7 746 125 Parts dans les entreprises liées 2 22 083 22 141 Immobilisations incorporelles 2 32 445 31 000 Immobilisations corporelles 2 113 37 Autres actifs 3 7 093 5 684 Comptes de régularisation 4 3 569 2 879 Total actif 8 025 118 8 702 772 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 346 878 509 136 A terme 3 080 671 3 928 839 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 778 055 2 530 114 A terme 1 194 375 1 132 052 Dettes représentées par un titre 5 318 044 286 301 Autres passifs 6 11 611 15 338 Comptes de régularisation 7 36 601 38 664 Provisions pour risques et charges 8 13 814 13 379 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées Capitaux propres 9 229 825 233 704 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 90 69 Résultat de la période 26 243 30 142 Total passif 8 025 118 8 702 772 Hors - Bilan ( Note 10 ) 31/12/2020 31/12/2021 Engagements de financement Engagements de financement reçus d'établissements de crédit Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 652 881 276 035 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 003 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 121 612 2 554 808 Autres engagements Autres Engagements donnés II. — Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2020 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 646 15 746 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -3 514 -1 765 Revenus des titres à revenu variable 3 747 2 688 Commissions (produits) 11 139 469 142 040 Commissions (charges) 12 -8 681 -7 904 Gains sur opérations financières Pertes sur opérations financières -5 -4 Autres produits d'exploitation bancaire 13 509 265 Autres charges d'exploitation bancaire 14 -11 148 -10 964 Produit net bancaire 135 023 140 102 Autres produits d'exploitation non bancaire 6 737 4 257 Charges générales d'exploitation : -94 101 -92 984 Frais de personnel 15 -48 011 -50 123 Autres frais administratifs -46 090 -42 861 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -5 957 -5 201 Résultat brut d'exploitation 41 703 46 174 Coût du risque 16 -4 693 -3 224 Résultat d'exploitation 37 010 42 950 Gains sur actifs immobilisés Pertes sur actifs immobilisés -344 Résultat courant avant impôt 37 010 42 606 Impôt sur les bénéfices 17 -10 767 -12 464 Résultat net de l'exercice 26 243 30 142 III. — Annexes aux comptes . 1. – Cadre juridique et financier . Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. – Faits marquants . Contexte économique . — L’année 2021 a été marquée par (i) un retour progressif de l’activité après une année 2020 très impactée par la crise sanitaire Covid-19 et (ii) le maintien des mesures de soutien de l’Etat auprès des secteurs impactés par la crise. Pour BPCE Factor, la dynamique commerciale conjuguée à la croissance du PIB et à la reprise des besoins de financements des clients s’est traduite par une hausse du chiffre d’affaires, des encours gérés et des encours financés en 2021. Projets réglementaires – NEC . — En septembre 2019, la Banque de France a présenté le projet Nouvelle Échelle de Cotation (NEC) des entreprises ce en vue : d’ adapter le modèle de cotation Banque de France aux standards européens d’évaluation du risque de crédit, de répartir plus finement les entreprises sur cette échelle de risque, d’ aider les entreprises à mieux comprendre la perception de leur situation par les partenaires financiers, de contribuer à un meilleur financement de l’économie. La méthodologie de la Nouvelle Echelle de Cotation repose sur des fondamentaux inchangés et une cotation à dire d’expert. L’échelle de cotation est désormais composée de 22 niveaux (au lieu de 13) et des indicateurs et des ratios d’analyse financière supplémentaires sont mis à disposition. La mise en œuvre de la Nouvelle Echelle de Cotation le 8 janvier 2022, a nécessité l’adaptation de certaines applications du SI de BPCE Factor en 2021. 3. – Méthode d’ évaluation et principes comptables 3.1. Créances et dettes . — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2021. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. — Créances sur la clientèle  : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage  : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Comptes créditeurs d’affacturage  : Ils regroupent : les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre  : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées ; les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. — Créances douteuses  : Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicable à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2. Dépréciation d’actifs  : — Dépréciation des créances d’affacturage  : Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. — Provisions pour risques et charges  : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. — Provision pour travaux restant à effectuer  : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser  : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux  : En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; aux droits liquidés sur la période (produits) ; au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. En complément, le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). BPCE Factor applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Ce changement de méthode comptable est sans impact sur les comptes du 31 décembre 2021 et au titre de l’exercice 2020. En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel et représentent : – les engagements de retraite  : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. – les médailles du travail  : L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. – les indemnités de fin de carrière  : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2021 sont les suivantes : pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 0,86 % ; pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0,93 % et le taux de rendement attendu est de 0,93 % ; pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,56 %. 3.3. Actif immobilisé et amortissements  : — Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées)  : Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Les immobilisations corporelles  : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation d e productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans — Les immobilisations incorporelles  : Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ; les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts. les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : soit comptabilisés en charges, soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : la charge de développement est supérieure à 500 jours ; les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; l’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours  : — Immobilisations financières en cours  : Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. — Immobilisations incorporelles  : Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5. Emprunts à terme . — BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement. 3.6. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7. Engagements hors bilan  : — Engagements de financement des contrats d’affacturage  : Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. — Engagements de garantie reçus  : Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8. Produits et charge d’exploitation Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Commissions d’affacturage  : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement  : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». — Intérêts et charges assimilées  : Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. — Revenus des titres à revenu variable  : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». — Frais de personnel  : Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. — Gestion des positions de change  : Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; lorsqu’une opération est effectuée en devises et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. — Impôt sur les sociétés  : Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 26,5 % pour l’ensemble du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 29,3 %. 4. – Société consolidante . BPCE SA 50, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS Méthode de consolidation : intégration globale 5. – Evènements postérieurs a la clôture . Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, BPCE Factor ne détient pas d’exposition significative sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. 6. – Informations relatives aux implantations à l’ étranger . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. – Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et résultat . 7.1. Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’euros)  : Note 1 . Affacturage  : Encours net au 31/12/20 Encours brut au 31/12/21 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/21 Créances acquises 6 693 424 7 582 928 199 547 -36 418 7 746 058 Valeurs non imputées 25 67 67 Total affacturage 6 693 449 7 582 995 199 547 -36 418 7 746 125 Dépréciations 31/12/20 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/21 Dépréciations des créances douteuses 34 969 11 807 -10 358 36 418 Note 2 . Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2020 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/2021 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/21 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 083 58 22 141 22 141 Parts dans les entreprises liées 22 083 58 22 141 22 141 Immobilisations incorporelles 94 489 8 126 -4 446 98 169 -67 169 31 000 Immobilisations en cours 10 984 3 680 -4 446 10 219 10 219 Fonds commercial 3 500 3 500 3 500 Logiciels de gestion affacturage 77 935 4 446 82 381 -65 099 17 281 Autres logiciels acquis 2 070 2 070 -2 070 Immobilisations corporelles 2 389 2 389 -2 353 37 Installations générales et agencements 317 317 -314 3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072 2 072 -2 039 34 Total actif immobilisé 118 961 8 184 -4 446 122 700 -69 522 53 178 Amortissements et dépréciations 31/12/20 Augmentation Diminution 31/12/21 Immobilisations financières Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 62 045 5 125 67 169 Logiciels de gestion affacturage 59 974 5 125 65 099 Logiciels acquis 2 070 2 070 Immobilisations corporelles 2 277 76 2 353 Installation générales et agencements 314 314 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 963 76 2 039 Total des amortissements 64 321 5 201 69 522 Note 3 . Autres actifs  : 31/12/20 31/12/21 Dépôts de garantie versés 125 130 Autres débiteurs divers 6 968 5 554 Total autres actifs 7 093 5 684 Note 4 . Comptes de régularisation actifs  : 31/12/20 31/12/21 Produits à recevoir 1 651 991 Charges payées d'avance 98 95 Autres comptes de régularisation 1 820 1 794 Total comptes de régularisation actif 3 569 2 879 Note 5 . Dettes représentées par des titres  : 31/12/20 31/12/21 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 10 000 10 000 Autres dettes représentées par un titre 308 044 276 301 Total dettes représentées par des titres 318 044 286 301 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 K€. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6 . : Autres passifs  : 31/12/20 31/12/21 Autres créditeurs divers 112 103 Autres dépôts garantis reçus 3 010 1 340 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 8 490 13 895 Total autres passifs 11 611 15 338 Note 7 . Comptes de régularisation passifs  : 31/12/20 31/12/21 Comptes d'encaissement 24 10 Charges à payer 29 069 31 721 Produits perçus d'avance 2 456 2 885 Comptes de régularisation divers 5 052 4 047 Total comptes de régularisation passif 36 601 38 664 Note 8 . Provisions pour risques et charges  : 31/12/20 Dotations Reprises Ecart de change 31/12/21 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 874 214 -644 3 1 448 Provision pour charges générales d'exploitation 11 939 1 312 -1 320 11 931 Total provisions pour risques et charges 13 814 1 526 -1 963 3 13 379 Note 9 . Capitaux propres  : 31/12/20 Affectation du résultat 2020 Distribution de dividendes Résultat 2021 31/12/21 Capital 19 916 19 916 Primes 116 585 116 585 Réserve légale 1 992 1 992 Autres réserves 65 000 65 000 Report à nouveau 90 26 243 -26 264 69 Résultat 26 243 -26 243 30 142 30 142 Total capitaux propres 229 825 -26 264 30 142 233 704 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10 . Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/20 31/12/21 Macro-couverture 200 000 000 150 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 50 000 000 1 à 5 ans 200 000 000 100 000 000 > 5 ans 7.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) Note 11 . Commissions (produits)  : 31/12/20 31/12/21 Commissions de financement 50 687 48 778 Commissions d'affacturage et assimilées 86 449 91 406 Commissions de signature 1 725 1 476 Rétrocessions d'assurance crédit 161 94 Participation bénéficiaire assurance export 448 287 Total 139 469 142 040 Note 12 . Commissions (charges)  : 31/12/20 31/12/21 Opérations de trésorerie -1 126 -1 237 Commissions d'affacturage et assimilées -1 239 -1 362 Engagement de hors bilan Commissions de garantie -6 315 -5 305 Total -8 681 -7 904 Note 13 . Autres Produits d’exploitation bancaire  : 31/12/20 31/12/21 Autres produits accessoires 509 265 Total 509 265 Note 14 . Autres charges d’exploitation bancaire  : 31/12/20 31/12/21 Produits rétrocédés -10 378 -10 399 Autres charges d'exploitation bancaire -770 -565 Total -11 148 -10 964 Note 15 . Frais de personnel  : 31/12/20 31/12/21 Salaires et traitements -29 056 -29 364 Charges sociales - Impôts et taxes -14 977 -14 584 Participation des salariés -1 682 -2 103 Intéressement -2 296 -4 084 Crédit d' impôt pour la compétitivité et l'emploi 13 Total -48 011 -50 123 Note 16 . Coût du risque  : 31/12/20 31/12/21 Dotations aux provisions sur créances douteuses -12 602 -11 807 Pertes sur créances irrécupérables -3 620 -2 462 Reprises de provisions sur créances douteuses 11 418 10 357 Récupérations sur créances amorties 461 810 Reprise de récupération amortie à recevoir Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -350 350 Frais de recouvrements (1) -473 Total -4 693 -3 224 (1) Les frais de recouvrements correspondent au reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Le montant enregistré en charges d’exploitation au 31 décembre 2020 était de 276K€. Note 17 . Impôt sur les bénéfices  : 31/12/20 31/12/21 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -10 767 -12 464 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -10 767 -12 464 7.3. Autres informations   : Note 18 . Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : ( En milliers d’ E uros ) Total au 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois > 1 an Créances envers les établissements de crédit 444 323 444 323 Créances sur la clientèle 450 583 450 583 Affacturage (hors créances douteuses) 7 582 928 7 537 838 45 090 Total des créances 7 792 360 8 432 743 45 090 Dettes envers les établissements de crédit 4 437 975 4 137 975 300 000 Comptes créditeurs de la clientèle 3 662 166 3 662 166 Dettes représentées par des titres 286 301 276 301 10 000 Total des dettes 8 386 442 8 076 442 310 000 Note 19 . Effectif fin d'année  : 2017 2018 2019 2020 2021 Techniciens de la banque 234 231 278 204 208 Cadres 288 283 239 282 285 Total 522 514 517 486 493 Note 20 . Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : ( En E uros ) Au titre de 2020 Au titre de 2021 Jetons de présence 30 600 24 300 Total 30 600 24 300 Note 21 . Filiales et Participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu Midt Factoring (en milliers de DKK et Danish Gaap) 40 000 54 297 24 969 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par BPCE Factor Brute Nette Midt Factoring (en milliers d’euros) 22 000 22 000 Note 22 . Entreprises liées  : Extrait ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 409 305 Non 370 696 38 530 79 A terme 35 018 Non 35 018 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 Non 21 Comptes ordinaires débiteurs 450 562 Non 450 562 Affacturage 7 746 125 Non 7 746 125 Extrait PASSIF (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 509 136 Non 506 843 2 229 64 A terme 3 928 839 Non 3 928 839 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 530 114 Non 2 530 114 A terme 1 132 052 Non 1 132 052 Dettes représentées par un titre 286 301 Non 286 301 Extrait HORS BILAN (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits Non Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 276 035 Non 276 035 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000 Non 110 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 554 808 Non 2 129 216 425 592 Autres engagements Autres Engagements donnés Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2017 2018 2019 2020 2021 Situation financière en fin d'exercice Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d' E uros) Chiffre d'affaires hors taxes 160 036 172 198 179 698 158 372 160 398 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 50 680 45 975 41 237 34 534 40 181 Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 14 658 15 640 13 856 10 767 12 464 Bénéfice après impôts, participation des salariés 28 752 34 902 30 908 26 243 30 142 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés* 28 753 34 852 30 745 26 264 30 147 Résultat des opérations réduit a une action ( En E uros) Bénéfice après impôts mais avant 13,86 11,55 10,18 8,87 10,29 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 11,55 14,02 12,42 10,54 12,11 Aux amortissements et provisions Dividendes versés* 11,55 14,00 12,35 10,55 12,11 Personnel  : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 522 514 517 486 494 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 25 718 25 462 25 092 24 472 24 530 Montant des sommes versées au titre des avantages 15 578 15 136 14 707 14 731 14 392 Sociaux : ( sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros) ( * ) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022. Projet de résolutions . Première résolution ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2021, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 30 141 816,71 €. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 30 141 816,71 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 30 141 816,71 € Augmenté du report à nouveau antérieur 69 428,25 € Pour former un bénéfice distribuable de 30 211 244,96 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires 30 147 239,50 € Soit 12,11 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 64 005,46 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 12,11 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. — L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2018 14,00 € 2019 12,35 € 2020 10,55 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Troisième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Catherine Halberstadt ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Catherine Halberstadt arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Septième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième résolution ( Consultation des actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations toutes natures versées durant l’exercice 2021 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code Monétaire et financier ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux catégories de personnel visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, s’élevant à 2 804 505 euros. Neuvième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale BPCE FACTOR 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE FACTOR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit: Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Provisions pour engagements sociaux » de la note 3.2 de l'annexe des comptes annuels qui expose les conséquences de l'application de la recommandation ANC n°2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Commissions de financement et d'affacturage : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 91 M€ et à 49 M€ au 31 décembre 2021. Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2-note 11 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat ; La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par votre assemblée générale du 25 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux -ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 4 mai 2022. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte et Associes : A ntoine PRIOLLAUD Anne-Elisabeth PANNIER VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 A l’assemblée générale de la société BPCE FACTOR En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. — Avec Natixis Immo Exploitation  : Convention de facturation relative au Schéma Directeur Immobilier . – Nature et objet  : Le conseil d’administration a autorisé le 3 décembre 2021 la conclusion de l’acte d’adhésion à la convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilier. BPCE Factor a adhéré le 23 décembre 2021 à cette convention de facturation signée le 20 décembre 2021 par BPCE, Natixis et Natixis Immo Exploitation. – Modalités  : Au titre de cette convention, les charges comptabilisées par BPCE Fa ctor se sont élevées à 536,5 K€ au titre de l’exercice 2021 et concernent les coûts de transformation. – Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération  : Natixis, représent é par Damien Cléris. Cette convention sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale du 19 mai 2022. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 4 mai 2022. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte et Associes : A ntoine PRIOLLAUD Anne-Elisabeth PANNIER VII. — Rapport de Gestion Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°76 du 27/06/2022, affaire n°2203052
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201524
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 53 010 à terme 34 667 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 7 comptes ordinaires débiteurs 280 220 Affacturage 7 900 340 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 30 373 Immobilisations corporelles 18 Autres actifs 5 657 Comptes de régularisation 3 367 TOTAL ACTIF 8 329 800 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 444 885 à terme 3 612 077 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 514 096 à terme 1 159 469 Dettes représentées par un titre 268 969 Autres passifs 14 936 Comptes de régularisation 51 799 Provisions pour risques et charges 14 620 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 30 211 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 329 800 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 271 547 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 267 407 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°56 du 11/05/2022, affaire n°2201524
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200260
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 409 305 à terme 35 018 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 21 comptes ordinaires débiteurs 450 562 Affacturage 7 746 125 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 31 000 Immobilisations corporelles 37 Autres actifs 5 684 Comptes de régularisation 2 879 TOTAL ACTIF 8 702 772 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 509 136 à terme 3 928 839 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 530 114 à terme 1 132 052 Dettes représentées par un titre 286 301 Autres passifs 15 338 Comptes de régularisation 68 806 Provisions pour risques et charges 13 379 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 69 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 702 772 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 276 035 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 554 808 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°19 du 14/02/2022, affaire n°2200260
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/11/2021
    Numéro d’affaire : 2104282
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 50 av enue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 R . C . S . Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 37 014 A terme 32 771 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 Comptes ordinaires débiteurs 414 907 Affacturage 6 466 736 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 083 Immobilisations incorporelles 31 678 Immobilisations corporelles 62 Autres actifs 5 840 Comptes de régularisation 4 154 Total Actif 7 015 266 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : A vue 686 565 A terme 2 256 067 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 393 047 A terme 1 098 580 Dettes représentées par un titre 276 667 Autres passifs 12 978 Comptes de régularisation 59 196 Provisions pour risques et charges 13 360 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 69 Résultat de la période Total Passif 7 015 266 Hors - Bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 72 715 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 1 896 170 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres engagements Autres Engagements donnés
    Bulletin BALO n°135 du 10/11/2021, affaire n°2104282
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103417
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 81 303 à terme 32 794 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 21 comptes ordinaires débiteurs 443 230 Affacturage 6 561 840 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 083 Immobilisations incorporelles 32 089 Immobilisations corporelles 81 Autres actifs 6 608 Comptes de régularisation 4 846 Total Actif 7 184 895 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : à vue 522 244 à terme 2 629 425 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 393 467 à terme 1 052 781 Dettes représentées par un titre 289 022 Autres passifs 10 990 Comptes de régularisation 54 434 Provisions pour risques et charges 13 725 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 69 Résultat de la période - Total Passif 7 184 895 Hors Bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 593 487 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 057 799 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°87 du 21/07/2021, affaire n°2103417
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103180
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euro s Siege social : 50, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31/12/2020. I. — Bilan et Hors Bilan. (En milliers d' Euro s.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : à vue 370 989 866 874 à terme 30 882 34 246 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 25 21 Comptes ordinaires débiteurs 352 474 365 224 Affacturage 1 7 526 694 6 693 449 Parts dans les entreprises liées 2 22 261 22 083 Immobilisations incorporelles 2 32 025 32 445 Immobilisations corporelles 2 186 113 Autres actifs 3 5 681 7 093 Comptes de régularisation 4 4 626 3 569 Total actif 8 345 843 8 025 118 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 656 596 346 878 A terme 3 320 920 3 080 671 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 499 174 2 778 055 A terme 1 136 659 1 194 375 Dettes représentées par un titre 5 417 293 318 044 Autres passifs 6 17 854 11 611 Comptes de régularisation 7 35 033 36 601 Provisions pour risques et charges 8 12 742 13 814 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres  : 9 234 328 229 825 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau -73 90 Résultat de la période 30 908 26 243 Total passif 8 345 843 8 025 118 Hors bilan (Note 9) 31/12/2019 31/12/2020 Engagements de financement  : Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 288 217 652 881 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 501 416 110 003 Engagements de garantie reçus de la clientèle 303 080 2 121 612 Autres engagements  : Autres Engagements donnés 0 0 II. — Compte de r ésultat. ( En milliers d' Euro s ) Notes 31/12/2019 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 12 819 14 646 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -10 145 -3 514 Revenus des titres à revenu variable 4 020 3 747 Commissions (produits) 11 161 816 139 469 Commissions (charges) 12 -12 758 -8 681 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières -16 -5 Autres produits d'exploitation bancaire 13 1 278 509 Autres charges d'exploitation bancaire 14 -11 661 -11 148 Produit net bancaire 145 352 135 023 Autres produits d'exploitation non bancaire 8 454 6 737 Charges générales d'exploitation : -97 839 -94 101 Frais de personnel 15 -48 468 -48 011 Autres frais administratifs -49 371 -46 090 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -6 796 -5 957 Résultat brut d'exploitation 49 171 41 703 Coût du risque 16 -4 407 -4 693 Résultat d'exploitation 44 764 37 010 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 44 764 37 010 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 17 -13 856 -10 767 Excédent des dotations / reprises au FRBG 0 0 Résultat net de l'exercice 30 908 26 243 III. — Annexes aux comptes annuels. I. – Cadre juridique et financier. Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. – Faits marquants . Contexte économique. — L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. Pour BPCE Factor, cette crise sanitaire s’est essentiellement traduite par une diminution du chiffre d’affaires affacturés et des encours gérés. Projets réglementaires – NDOD. — Après avoir publié en septembre 2016 les orientations finales relatives à la nouvelle définition du défaut (« New Definition of Default » ou NDOD), l’EBA a diffusé des standards techniques (« RTS ») concernant le seuil de matérialité applicable aux arriérés de paiement et l’application de la nouvelle définition du défaut applicable au 1 er janvier 2021. La nouvelle norme ainsi précisée est marquée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Ce chantier majeur a été piloté par le Groupe BPCE, avec l’appui d’une équipe projet dédiée au sein de BPCE Factor. Sa mise en place a été réalisée au cours du 4 ème trimestre 2020. 3. – Méthode d’évaluation et principes comptables. 3.1. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. — Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2020. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Créances sur la clientèle . — Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage . — Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage . — Ils regroupent : les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. — Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées. Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. Créances douteuses . — Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement Euro péen n°575/2013, applicable à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement Euro péen 2018/1845 de la Banque Centrale Euro péenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2. Dépréciation d’actifs  : Dépréciation des créances d’affacturage . — Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. Provisions pour risques et charges . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. Provision pour travaux restant à effectuer . — Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser . — Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux . — En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. — Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2020 sont les suivantes : pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 0,38 % ; pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0,43 % et le taux de rendement attendu est de 0,43 % ; pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,12 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10 %, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. — Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; aux droits liquidés sur la période (produits) ; au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. E n application du règlement en vigueur, l es charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel : — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. — Médailles du travail : L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. 3.3. Actif immobilisé et amortissements : Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) . — Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Les immobilisations corporelles Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique à 5 ans Les immobilisations incorporelles . — Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ; les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 Euro s sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 Euro s sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts. — les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : soit comptabilisés en charges, soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. — Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : la charge de développement est supérieure à 500 jours ; les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; l’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours : — Immobilisations financières en cours : Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. — Immobilisations incorporelles : Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5. Emprunts à terme . — BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement. 3.6. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement Euro péen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7. Engagements hors bilan : — Engagements de financement des contrats d’affacturage : Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. — Engagements de garantie reçus : Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8. Produits et charge d’exploitation . — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». — Intérêts et charges assimilées : Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. — Revenus des titres à revenu variable : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». — Frais de personnel : Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. — Gestion des positions de change : Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; lorsqu’une opération est effectuée en devises et en Euro s (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en Euro s au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. — Impôt sur les sociétés : Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 28 % pour les 500 premiers milliers d’ Euro s du résultat fiscal et de 31 % pour le reste du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 30,95 %. 4. – Société consolidante. BPCE SA 50, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS Méthode de consolidation : intégration globale. 5. – Evènements postérieurs à la clôture. Pas d’évènement post clôture. 6. – Informations relatives aux implantations à l’étranger. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. – Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et résultat. 7.1. Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’ Euro s) : Note 1. Affacturage : Encours net au 31/12/2019 Encours brut au 31/12/2020 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/2020 Créances acquises 7 526 562 6 525 994 202 398 -34 969 6 693 424 Valeurs non imputées 132 25 0 0 25 Total affacturage 7 526 694 6 526 019 202 398 -34 969 6 693 449 Dépréciations 31/12/2019 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2020 Dépréciations des créances douteuses 33 785 12 602 -11 418 34 969 Note 2. Immobilisations : Valeurs brutes et nettes 31/12/2019 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/2020 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/20 20 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 261 0 179 22 083 0 22 083 Parts dans les entreprises liées 22 261 0 179 22 083 0 22 083 Immobilisations incorporelles 88 186 8 428 2 124 94 489 -62 045 32 445 Immobilisations en cours 7 104 6 004 2 124 10 984 10 984 Fonds commercial 3 500 0 3 500 3 500 Logiciels de gestion affacturage 75 512 2 424 0 77 935 -59 974 17 961 Autres logiciels acquis 2 070 0 0 2 070 -2 070 0 Immobilisations corporelles 2 389 0 0 2 389 -2 276 113 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -314 3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072 0 0 2 072 -1 963 110 Total actif immobilisé 112 836 8 428 2 303 118 961 -64 321 54 641 Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 19 Augmentations Diminutions Transfert 31/12/20 20 Immobilisations financières 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 56 161 5 884 0 62 045 Logiciels de gestion affacturage 53 733 5 884 0 358 59 974 Logiciels acquis 2 428 0 0 -358 2 070 Immobilisations corporelles 2 203 73 0 2 277 Installation générales et agencements 312 2 0 314 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 891 72 0 1 963 Total des amortissements 58 364 5 957 0 0 64 321 Note 3. Autres actifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Dépôts de garantie versés 125 125 Autres débiteurs divers 5 556 6 968 Total autres actifs 5 681 7 093 Note 4. Comptes de régularisation actifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Produits à recevoir 1 925 1 651 Charges payées d'avance 36 98 Autres comptes de régularisation 2 666 1 820 Total compte de régularisation actif 4 626 3 569 Note 5. Dettes représentées par des titres : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 10 000 10 000 Autres dettes représentées par un titre 407 293 308 044 Total compte de régularisation actif 417 293 318 044 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 K€. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6. Autres passifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Autres créditeurs divers 35 112 Autres dépôts garantis reçus 3 930 3 010 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 13 889 8 490 Total autres passifs 17 854 11 611 Note 7. Comptes de régularisation passifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Comptes d'encaissement 272 24 Charges à payer 29 806 29 069 Produits perçus d'avance 2 750 2 456 Comptes de régularisation divers 2 205 5 052 Total compte de régularisation passif 35 033 36 601 Note 8. Provisions pour risques et charges : 31/12/ 20 19 Dotations Reprises 31/12/20 20 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 144 740 -10 1 874 Provision pour charges générales d'exploitation 11 598 1 128 -786 11 939 Total provisions pour risques et charges 12 742 1 868 -796 13 814 Note 9. Capitaux propres : 31/12/ 20 19 Affectation du résultat 2019 Distribution de dividendes Résultat 2020 Changement de méthode RAN IFC 31/12/20 20 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 992 0 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau -73 30 908 -30 745 0 90 Résultat 30 908 -30 908 0 26 243 26 243 Total capitaux propres 234 328 0 -30 745 26 243 0 229 825 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10. Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Macro-couverture 250 000 000 200 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle  : 0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 250 000 000 200 000 000 > 5 ans 0 0 7.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’ Euro s) : Note 11. Commissions (produits) : 31/12/19 31/12/20 Commissions de financement 62 929 50 687 Commissions d'affacturage et assimilées 95 277 86 449 Commissions de signature 2 804 1 725 Rétrocessions d'assurance-crédit 348 161 Participation bénéficiaire assurance export 459 448 Total 161 817 139 469 Note 12. Commissions (charges) 31/12/19 31/12/20 Opération de trésorerie 1 149 1 126 Commissions d’affacturage et assimilées 1 829 1 239 Engagement de hors Bilan - Commissions de garantie 9 781 6 315 Total 12 758 8 681 Note 13. Autres produits d’exploitation bancaire : 31/12/19 31/12/20 Autres produits accessoires 1 278 509 Total 1 278 509 Note 14. Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Produits rétrocédés 10 847 10 378 Autres charges d'exploitation bancaire 814 770 Total 11 661 11 148 Note 15. Frais de personnel : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Salaires et traitements 28 085 29 056 Charges sociales - Impôts et taxes 14 934 14 977 Participation des salariés 2 037 1 682 Intéressement 3 413 2 296 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 0 0 Total 48 468 48 011 Note 16. Coût du risque : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Dotations aux provisions sur créances douteuses -13 068 -12 602 Pertes sur créances irrécupérables -4 182 -3 620 Reprises de provisions sur créances douteuses 11 507 11 418 Récupérations sur créances amorties 924 461 Reprise de récupération amortie à recevoir 0 0 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 411 -350 Total -4 407 -4 693 Note 1 7 . Impôt sur les bénéfices : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -13 856 -10 767 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -13 856 -10 767 7.3. Autres informations ( E n milliers d’ Euro s) : Note 1 7 . Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir : Total au 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 901 121 901 121 Créances sur la clientèle 365 245 365 245 Affacturage (hors créances douteuses) 6 525 994 6 487 037 38 957 Total des créances 7 792 360 7 753 402 38 957 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 427 548 3 127 548 300 000 Comptes créditeurs de la clientèle 3 972 430 3 972 430 Dettes représentées par des titres 318 044 313 044 5 000 Total des dettes 7 718 022 7 413 022 305 000 0 0 Note 18. Effectif fin d'année : 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 Techniciens de la banque 260 234 231 278 204 Cadres 294 288 283 239 282 Total 554 522 514 517 486 Note 19. Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions : Au titre de 2019 Au titre de 2020 Jetons de présence 29 700 30 600 Total 29 700 30 600 Note 20. Filiales et Participations : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu Midt Factoring (en K DKK et Danish Gaap) 40 000 52 876 21 419 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par Natixis Factor Brute Nette Midt Factoring (en K EUR) 22 000 22 000 Note 21. Entreprises liées : Extrait Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 866 874 Non 824 915 41 852 107 A terme 34 246 non 34 246 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 non 21 Comptes ordinaires débiteurs 365 224 non 365 22 4 Affacturage 6 693 449 non 6 693 449 Extrait Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 346 878 Non 341 721 5 106 51 A terme 3 080 671 Non 3 080 671 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 778 055 Non 2 778 055 A terme 1 194 375 Non 1 194 375 Dettes représentées par un titre 318 044 Non 318 044 Extrait Hors-bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 652 881 Non 652 881 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 0 Non Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 003 Non 110 003 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 121 612 Non 1 793 232 328 380 Autres Engagements Autres Engagements donnés 0 Non Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales . ) 2016 2017 2018 2019 2020 Situation financière en fin d'exercice Capital social (en milliers d' Euro s) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives ( E n milliers d' Euro s) Chiffre d'affaires hors taxes 157 173 160 036 172 198 179 698 158 372 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 59 977 50 680 45 975 41 237 34 534 Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 18 470 14 658 15 640 13 856 10 767 Bénéfice après impôts, participation des salariés 34 117 28 752 34 902 30 908 26 243 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés* 34 105 28 753 34 852 30 745 26 264 Résultat des opérations réduit à une action ( E n Euro s) Bénéfice après impôts mais avant 16,16 13,86 11,55 10,18 8,87 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 13,70 11,55 14,02 12,42 10,54 Aux amortissements et provisions Dividendes versés* 13,70 11,55 14,00 12,35 10,55 Personnel  : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 554 522 514 517 486 Montant de la masse salariale ( E n milliers d' Euro s) 25 455 25 718 25 462 25 092 24 472 Montant des sommes versées au titre des avantages 15 304 15 578 15 136 14 707 14 731 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) ( E n milliers d' Euro s) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale. IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 27/05/2021 Projet de résolutions . Première résolution : ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2020, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 26 243 069,35 €. Deuxième résolution : ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 26 243 069,35 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 26 243 069,35 € Augmenté du report à nouveau antérieur 90 056,40 € Pour former un bénéfice distribuable de 26 333 125,75 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires 26 263 697,50 € Soit 10,55 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau  » 69 428,25 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 10,55 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. — L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2017 11,55 € 2018 14,00 € 2019 12,35 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI. Troisième résolution : ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution : ( Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration du 22 avril 2021 de Mme Catherine Halberstadt en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Dominique Garnier pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution : ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Natixis ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Natixis arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Sixième résolution : ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Banque Populaire Val de France). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Val de France arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Septième résolution : ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la BRED Banque Populaire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la BRED Banque Populaire arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution : ( Ratification de la cooptation de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation faite par le conseil d’administration lors de sa réunion du 03 décembre 2020 de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en qualité d’administrateur, pour la durée du mandat restant à courir de BPCE, administrateur démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Neuvième résolution : ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dixième résolution : ( Non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de M. Jean-Baptiste Deschryver, commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 I.- al. 2 du Code de commerce, de ne pas le renouveler. Onzième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020 . ) À l’Assemblée générale, BPCE FACTOR 50 Avenue Pierre Mendes France 75013 Paris. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BPCE FACTOR relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rappo r t, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incerti tu des accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi p or tées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Commissions de financement et d'affacturage : Risques identifiés et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 86 M € et à 51 M€ au 31 décembre 2020. Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2-note 10 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des comm issio ns aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat ; La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des comm i ss io ns enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441-6 du code de commerce appellent de notre pa r t l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l'existence, dans la section du rappo r t de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'a r ticle L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par votre assemblée générale du 25 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 14ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'e rr eurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit  : Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appa r tient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 12 mai 2021. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit Deloitte et A ssocies Agnès HUSSHERR Anne-Elisabeth PANNIER VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées. (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.) BPCE Factor Société anonyme 50, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris A l'Assemblée Générale de la société BPCE Factor, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions règlementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l’intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Conventions soumises à l'approbation de l’Assemblée Générale. Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mai 2021. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit Deloitte et associes Agnès HUSSHERR Anne-Elisabeth PANNIER VII. — Rapport de Gestion Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°83 du 12/07/2021, affaire n°2103180
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/04/2021
    Numéro d’affaire : 2101098
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 34 654 à terme 34 100 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 21 comptes ordinaires débiteurs 407 549 Affacturage 6 217 100 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 083 Immobilisations incorporelles 32 182 Immobilisations corporelles 98 Autres actifs 7 920 Comptes de régularisation 4 528 TOTAL ACTIF 6 760 235 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit : à vue 527 298 à terme 2 056 109 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 502 402 à terme 1 074 954 Dettes représentées par un titre 277 837 Autres passifs 13 857 Comptes de régularisation 47 867 Provisions pour risques et charges 14 841 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 26 333 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 6 760 235 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 573 522 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 1 874 469 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°49 du 23/04/2021, affaire n°2101098
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/01/2021
    Numéro d’affaire : 2100058
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 2020 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 866 874 à terme 34 246 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 21 comptes ordinaires débiteurs 365 224 Affacturage 6 693 449 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 083 Immobilisations incorporelles 32 445 Immobilisations corporelles 113 Autres actifs 7 093 Comptes de régularisation 3 569 TOTAL ACTIF 8 025 118 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit : à vue 346 878 à terme 3 080 671 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 778 055 à terme 1 194 375 Dettes représentées par un titre 318 044 Autres passifs 11 611 Comptes de régularisation 62 844 Provisions pour risques et charges 13 814 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 90 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 025 118 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 652 881 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 121 612 Engagements de garantie reçus ets de crédits 110 003   Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°11 du 25/01/2021, affaire n°2100058
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2020
    Numéro d’affaire : 2004311
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 Septembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : À vue 145 788 À terme 28 721 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 25 Comptes ordinaires débiteurs 286 346 Affacturage 5 885 058 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 262 Immobilisations incorporelles 32 164 Immobilisations corporelles 132 Autres actifs 8 263 Comptes de régularisation 5 305 Total Actif 6 414 065 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : À vue 492 683 À terme 1 551 183 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 644 417 À terme 1 120 809 Dettes représentées par un titre 302 534 Autres passifs 13 688 Comptes de régularisation 56 646 Provisions pour risques et charges 13 278 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 90 Résultat de la période - Total Passif 6 414 065 Hors Bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 751 405 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 248 010 Engagements de garantie reçus ets de crédits 1 642 542 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2020, affaire n°2004311
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003328
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2020 ( En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 106 779 à terme 28 189 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 25 comptes ordinaires débiteurs 292 197 Affacturage 5 574 560 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 262 Immobilisations incorporelles 32 175 Immobilisations corporelles 149 Autres actifs 7 882 Comptes de régularisation 5 198 Total Actif 6 069 416 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : à vue 514 495 à terme 1 805 432 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 065 090 à terme 1 071 084 Dettes représentées par un titre 290 591 Autres passifs 42 740 Comptes de régularisation 47 828 Provisions pour risques et charges 13 329 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 90 Résultat de la période - Total Passif 6 069 416 Hors Bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits 6 199 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 1 028 989 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 224 812 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 1 648 675 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°88 du 22/07/2020, affaire n°2003328
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003000
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siege social : 50, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels . I. — Bilan et Hors Bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 403 610 370 989 A terme 34 133 30 882 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 25 Comptes ordinaires débiteurs 217 454 352 474 Affacturage 1 7 569 660 7 526 694 Parts dans les entreprises liées 2 22 191 22 261 Immobilisations incorporelles 2 32 673 32 025 Immobilisations corporelles 2 264 186 Autres actifs 3 8 426 5 681 Comptes de régularisation 4 4 126 4 626 Total actif 8 292 565 8 345 843 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 686 237 656 596 A terme 3 205 378 3 320 920 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 415 969 2 499 174 A terme 1 052 697 1 136 659 Dettes représentées par un titre 615 963 417 293 Autres passifs 5 14 647 17 854 Comptes de régularisation 6 33 154 35 033 Provisions pour risques et charges 7 14 785 12 742 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 8 238 490 234 328 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 95 -73 Résultat de la période 34 902 30 908 Total passif 8 292 565 8 345 843 Hors - Bilan (note 9) 31/12/2018 31/12/2019 Engagements de financement  : Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 378 455 0 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 332 277 288 217 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 499 012 2 501 416 Engagements de garantie reçus de la clientèle 331 334 303 080 Autres engagements  : Autres Engagements donnés 606 455 0 II. — Compte de r ésultat . ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2018 31/12/2019 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 10 639 12 819 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 529 -10 145 Revenus des titres à revenu variable 4 026 4 020 Commissions (produits) 10 156 719 161 816 Commissions (charges) -9 028 -12 758 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières 6 -16 Autres produits d'exploitation bancaire 1 204 1 278 Autres charges d'exploitation bancaire 11 -9 071 -11 661 Produit net bancaire 145 966 145 352 Autres produits d'exploitation non bancaire 8 630 8 454 Charges générales d'exploitation : -93 899 -97 839 Frais de personnel 12 -47 190 -48 468 Autres frais administratifs -46 709 -49 371 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -5 445 -6 796 Résultat brut d'exploitation 55 251 49 171 Coût du risque 13 -4 708 -4 407 Résultat d'exploitation 50 542 44 764 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 50 542 44 764 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 14 -15 640 -13 856 Excédent des dotations / reprises au FRBG 0 0 Résultat net de l'exercice 34 902 30 908 III. — Annexes aux comptes annuels. I. – Cadre juridique et financier . Les comptes individuels de Natixis Factor ont été établis conformément aux règles définies par Natixis SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. – Faits marquants . Le 12 septembre 2018, le projet de cession par Natixis et d’acquisition par BPCE SA des métiers Affacturage, Cautions & garanties, Crédit-bail, Crédit à la consommation et Titres a été annoncé. Le 31 mars 2019, BPCE a acquis auprès de Natixis la totalité des titres Natixis Factor. Depuis cette date, l e capital social est détenu à 100 % par BPCE. Cette cession s'est accompagnée par un changement de dénomination sociale : Natixis factor est devenu BPCE Factor et son siège social a été transféré au 50, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS. 3. – Méthode d’évaluation et principes comptables . 3.1. Créances et dettes . Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2019. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. Créances sur la clientèle . — Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage . — Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage . Ils regroupent : les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor Créances douteuses . — Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque de crédit s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, a été identifié. 3.2. Dépréciation d’actifs  : Dépréciation des créances d’affacturage . — Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. Provisions pour risques et charges . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Provision pour travaux restant à effectuer . — Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser . — Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux . — En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles: taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2019 sont les suivantes : pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 0,62 % ; pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0,67 % et le taux de rendement attendu est de 0,67% ; pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,27 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; aux droits liquidés sur la période (produits) ; au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. E n application du règlement en vigueur, l es charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel : — Engagement de retraite  : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. — Médailles du travail  : L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. — Indemnités de fin de carrière  : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. 3.3. Actif immobilisé et amortissements  : Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) . — Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif, c'est-à-dire qu’elles sont susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. Les immobilisations corporelles . — Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 ans à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Les immobilisations incorporelles . — Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ; les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts. les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : soit comptabilisés en charges, soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatiques, les critères retenus sont les suivants : la charge de développement est supérieure à 500 jours ; les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; l’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours  : — Immobilisations financières en cours  : Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisation en cours. A la date effective de l’acquisition des titres les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. — Immobilisations incorporelles  : Durant la phase de développement, les coûts de développements informatiques engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. A mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles . 3.4. Fonds pour risques bancaires généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5. Emprunts à terme . BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. 3.6. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7. Engagements hors bilan  : — Engagements de financement des contrats d’affacturage  : Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. — Engagements de garantie reçus  : Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8. Produits et charge d’exploitation . — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Commissions d’affacturage  : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement  : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». — Intérêts et charges assimilées  : Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. — Revenus des titres à revenu variable  : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». — Frais de personnel  : Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. — Gestion des positions de change  : Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. — Impôt sur les sociétés  : Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 28 % pour les 500 premiers milliers d’euros du résultat fiscal et de 31 % pour le reste du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 30,95 %. 4. – Société consolidante . BPCE SA 50, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS Méthode de consolidation : intégration globale 5. – Evènements postérieurs à la clôture . L'épidémie de pneumonie virale du Covid - 19, qui s'étend notamment à l'Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l'ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur, l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. 6. – Informations relatives aux implantations à l’ étranger . Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE, étant précisé que BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. – Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et résultat . 7.1. Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’euros)  : Note 1. Affacturage : Encours net au 31/12/ 20 18 Encours brut au 31/12/ 20 19 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/ 20 19 Créances acquises 7 569 496 7 370 730 189 617 -33 785 7 526 562 Valeurs non imputées 164 132 0 0 132 Total affacturage 7 569 660 7 370 862 189 617 -33 785 7 526 694 Dépréciations 31/12/ 20 18 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/ 20 19 Dépréciations des créances douteuses 32 224 13 068 -11 507 33 785 Note 2 . Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2018 (valeurs brutes) Augm . Dim . ° 31/12/2019 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/ 20 19 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 191 70 0 22 261 0 22 261 Parts dans les entreprises liées 22 191 70 0 22 261 0 22 261 Immobilisations incorporelles 82 116 24 748 18 678 88 186 -56 161 32 025 Immobilisations en cours 19 954 5 829 18 678 7 105 0 7 105 Fonds commercial 3 500 3 500 0 3 500 Logiciels de gestion affacturage 56 592 18 920 0 75 512 -54 091 21 421 Autres logiciels acquis 2 070 0 0 2 070 -2 070 0 Immobilisations corporelles 2 389 0 0 2 389 -2 203 186 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -312 5 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072 0 0 2 072 -1 891 181 Total actif immobilisé 106 696 24 818 18 678 112 836 -58 364 54 472 Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 18 Augmentations Diminutions 31/12/ 20 19 Immobilisations financières 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 49 443 6 718 0 56 161 Logiciels de gestion affacturage 47 054 6 679 0 53 733 Logiciels acquis 2 389 39 0 2 428 Immobilisations corporelles 2 125 78 0 2 203 Installation générales et agencements 308 4 0 312 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 817 74 0 1 891 Total des amortissements 51 568 6 796 0 58 364 Note 3 . Autres actifs  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Dépôts de garantie versés 135 125 Autres débiteurs divers 8 291 5 556 Total autres actifs 8 426 5 681 Note 4 . Comptes de régularisation actifs  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Produits à recevoir 1 551 1 925 Charges payées d'avance 761 36 Autres comptes de régularisation 1 815 2 666 Total compte de régularisation actif 4 126 4 626 Note 5 . Autres passifs  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Autres créditeurs divers 96 35 Autres dépôts garantis reçus 0 3 930 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 14 552 13 889 Total autres passifs 14 647 17 854 Note 6 . Comptes de régularisation passifs  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Comptes d'encaissement 61 272 Charges à payer 28 144 29 806 Produits perçus d'avance 2 312 2 750 Comptes de régularisation divers 2 638 2 205 Total compte de régularisation passif 33 154 35 033 Note 7 . Provisions pour risques et charges  : 31/12/ 20 18 Dotations Reprises 31/12/ 20 19 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 065 498 -419 1 144 Provision pour charges générales d'exploitation 13 720 1 705 -3 828 11 598 Total provisions pour risques et charges 14 785 2 203 -4 247 12 742 Note 8 . Capitaux propres  : 31/12/ 20 18 Affectation du résultat 2018 Distribution de dividendes Résultat 2019 Changement de méthode RAN IFC 31/12/ 20 19 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 992 0 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau 95 34 902 -34 852 -218 -73 Résultat 34 902 -34 902 0 30 908 30 908 Total capitaux propres 238 490 0 -34 852 30 908 -218 234 328 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE. Note 9 . Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Macro-couverture 300 000 000 250 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 300 000 000 250 000 000 > 5 ans 0 0 7.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros)  : Note 10 . Commissions (produits)  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Commissions de financement 57 319 62 929 Commissions d'affacturage et assimilées 94 374 95 277 Commissions de signature 4 270 2 804 Rétrocessions d'assurance-crédit 388 348 Participation bénéficiaire assurance export 368 459 Total 156 719 161 817 Note 11 . Autres charges d’exploitation bancaire  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Produits rétrocédés 8 672 10 847 Autres charges d'exploitation bancaire 399 814 Total 9 071 11 661 Note 12 . Frais de personnel  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Salaires et traitements 27 612 28 085 Charges sociales - Impôts et taxes 14 233 14 934 Participation des salariés 1 570 2 037 Intéressement 4 317 3 413 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -542 0 Total 47 190 48 468 Note 13 . Coût du risque  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Dotations aux provisions sur créances douteuses -7 651 -13 068 Pertes sur créances irrécupérables -4 177 -4 182 Reprises de provisions sur créances douteuses 7 459 11 507 Récupérations sur créances amorties 445 924 Reprise de récupération amortie à recevoir -838 0 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 55 411 Total -4 708 -4 407 Note 14 . Impôt sur les bénéfices  : 31/12/ 20 18 31/12/ 20 19 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -15 640 -13 856 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -15 640 -13 856 7.3. Autres informations (en milliers d’euros) Note 15 . Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : Total au 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 401 871 401 871 Créances sur la clientèle 352 499 352 477 7 15 Affacturage (hors créances douteuses) 7 370 730 7 334 681 36 025 24 Total des créances 8 125 100 8 089 029 36 032 39 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 977 516 3 777 516 200 000 Comptes créditeurs de la clientèle 3 635 833 3 635 833 Dettes représentées par des titres 417 293 412 293 5 000 Total des dettes 8 030 642 7 825 642 205 000 0 0 Note 16 . Effectif fin d'année  : 2015 2016 2017 2018 2019 Techniciens de la banque 267 260 234 231 278 Cadres 291 294 288 283 239 Total 558 554 522 514 517 Note 17 . Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : 2018 2019 Jetons de présence 28 800 29 700 Total 28 800 29 700 Note 18 . Filiales et Participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu Midlt Factoring (en K DKK et Danish Gaap) 40 000 54 447 26 432 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par BPCE Factor Brute Nette Midlt Factoring (en K EUR) 22 000 22 000 Note 19. Entreprises liées  : Extrait Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Elément subordonnée Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidés ) BPCE (consolidés ) Créances envers les établissements de crédit: A vue 370 989 Non 355 796 15 040 153 A terme 30 882 Non 30 882 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 25 Non 25 Comptes ordinaires débiteurs 352 474 Non 352 474 Affacturage 7 526 694 Non 7 526 694 Extrait Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Elément subordonnée Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidés ) BPCE (consolidés ) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 656 596 Non 652 595 4 001 A terme 3 320 920 Non 3 320 920 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 499 174 Non 2 499 174 A terme 1 136 659 Non 1 136 659 Dettes représentées par un titre 417 293 Non 417 293 Extrait Hors-bilan (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Elément subordonnée Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidés ) BPCE (consolidés ) Engagement de Financement Engagement de Financement reçus d’Etablissements de Crédits 0 Non Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 288 217 Non 288 217 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 Non Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 2 501 416 Non 2 501 416 Engagements de garantie reçus de la clientèle 303 080 Non 303 080 Autres engagements Autres Engagements donnés 0 Non Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2015 2016 2017 2018 2019 Situation financière en fin d'exercice Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) : Chiffre d'affaires hors taxes 152 080 157 173 160 036 172 198 179 698 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 68 100 59 977 50 680 45 975 41 237 Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 16 882 18 470 14 658 15 640 13 856 Bénéfice après impôts, participation des salariés 43 300 34 117 28 752 34 902 30 908 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés (*) 43 316 34 105 28 753 34 852 30 745 Résultat des opérations réduit à une action (en euros) : Bénéfice après impôts mais avant 20,06 16,16 13,86 11,55 10,18 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 17,39 13,70 11,55 14,02 12,42 Aux amortissements et provisions Dividendes versés (*) 17,40 13,70 11,55 14,00 12,35 Personnel : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 558 554 522 514 517 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 25 506 25 455 25 718 25 462 25 092 Montant des sommes versées au titre des avantages 15 529 15 304 15 578 15 136 14 707 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 29/05/2020 Projet de résolutions Première résolution ( Approbation des comptes de I‘exercice clos le 31 décembre 2019). — L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2019, tels qu'ils lui sont présent é s , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résu m ées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice de 30 908 097,71 € . Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019). — L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d'un montant de 30 908 097,71 € , de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 30 908 097,71 € Diminue du report à nouveau négatif antérieur -73 333,81 € Pour former un bénéfice distribuable de 30 834 763,90 € A titre de dividendes aux actionnaires 30 744 707,50 € Soit 12,35 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau  » ( * ) 90 056,40 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 12,35 € . Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2016 13,70 € 2017 11,55 € 2018 14,00 € (*) les dividendes sont éligibles à l 'abattement prévu en application des dispositions de l’ article 158-3.2° du CG I Troisième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l 'article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l 'article L.225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout o ù besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par vo i e dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2019) À l’A ssemblée générale BPCE FACTOR 5 0 Avenue Pierre Mendes France 75013 Paris Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’au dit des comptes annuels de la société BPCE FACTOR relatifs à l'exercice cl os le 31 décembre 2019, tels qu ’i ls sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 15 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables fran ç ais, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé vise à l’a rticle L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collect é s sont suffisants et appropri é s pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’ audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans l e respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clé s de l'audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clé s de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolement. — Commissions de financement et d'affacturage : Risques identifi é s et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor, enregistr é selon les principes décrits à la note 3.8 de l'annexe aux comptes annuels, est principalement constitue des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la comptabilisation du chiffre d’affaires attaché à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 95 M€ et a 63 M€ au 31 décembre 2019. Se référer aux notes 3.8 et 10 de l'annexe pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et test é les contrôles clé s notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions, enregistr é s dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs test é avec l'aide de nos spéciali ste s en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l’outil Magellan au moment de la mise en place du contrat ; La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adress é s aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 15 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adress é s aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’ article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqu é dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les créances achetées dans le cadre des contrats d'affacturage, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S'agissant des évènements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication a l’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l’ article L.225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nomm é s commissaires aux comptes de la société BPCE Factor par l’ Assemblée Générale du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associ é s et par celle du 28 mai 2015 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associ é s était dans la 13 è me a nn ée de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 5 è me année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidè le conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’ établissement des comptes annuels, i l incombe à la direction d'évaluer la capacite de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé vis é à l’ article L.823-1 9 du Code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’au dit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’é laboration et au traitement de l’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumul é , influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précis é par l’ article L.823- 10 -1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments estime suffisants et appropri é s pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère appropri é des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère appropri é de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collect é s, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacit é de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collect é s jusqu'à la date de son rapport, ét ant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, i l attire l’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, i l formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et é value si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du com ité spécialisé vise à l'article L.823-19 du Code de commerce . Nous remettons au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé vise à l’ article L.823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’é laboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les élé ments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration exer ç ant les missions du comité spécialisé vis é à l’ article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clé s de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé vis é à l’ article L.823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance , au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822- 10 a L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant , nous nous entretenons avec le Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé vis é à l’ article L.823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées . Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 13 mai 2020. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associes : Agnès HUSSHERR Anne-Elisabeth PANNIER VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019) BPCE Factor 5 0 , avenue Pierre Mendes France 75013 Paris A l'Assemblée Générale de la société BPCE Factor, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions règlementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avis é s ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du C ode de commerce, d'apprécier l’intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estim é nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l’ A ssemblée Générale . Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu'il ne nous a été donn é avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale . — Nous vous informons qu'il ne nous a été donn é avis d'aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie a u cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 13 mai 2020. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associes : Agnès HUSSHERR Anne-Elisabeth PANNIER VII. — Rapport de Gestion . Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°82 du 08/07/2020, affaire n°2003000
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2020
    Numéro d’affaire : 2001015
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2020 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 359 666 à terme 31 366 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 25 comptes ordinaires débiteurs 391 797 Affacturage 7 250 168 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 261 Immobilisations incorporelles 32 331 Immobilisations corporelles 167 Autres actifs 5 788 Comptes de régularisation 6 934 Total Actif 8 100 504 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : à vue 673 581 à terme 3 110 373 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 440 893 à terme 1 179 179 Dettes représentées par un titre 364 333 Autres passifs 17 892 Comptes de régularisation 51 292 Provisions pour risques et charges 13 389 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 30 835 Résultat de la période - Total Passif 8 100 504 Hors Bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 322 999 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 262 848 Engagements de garantie reçus ets de crédits 2 477 463 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°49 du 22/04/2020, affaire n°2001015
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2020
    Numéro d’affaire : 2000132
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 5 0 , av enue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R . C . S . Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 370 989 à terme 30 882 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 25 Comptes ordinaires débiteurs 352 474 Affacturage 7 526 694 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 261 Immobilisations incorporelles 32 025 Immobilisations corporelles 186 Autres actifs 5 681 Comptes de régularisation 4 626 Total actif 8 345 843 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : à vue 656 596 à terme 3 320 920 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 499 174 à terme 1 136 659 Dettes représentées par un titre 417 293 Autres passifs 17 855 Comptes de régularisation 65 942 Provisions pour risques et charges 12 742 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau - 73 Résultat de la période - Total passif 8 345 843 Hors-bilan Montant Engagements de financement Engagements de financement reçus d'établissements de crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la clientèle 288 217 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 303 080 Engagements de garantie reçus établissements de crédits 2 501 416 Autres engagements Autres engagements donnés -
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2020, affaire n°2000132
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904557
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 211 346 à terme 31 931 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 408 627 Affacturage 6 787 920 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 191 Immobilisations incorporelles 31 953 Immobilisations corporelles 205 Autres actifs 11 147 Comptes de régularisation 5 275 TOTAL ACTIF 7 510 623 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : à vue 601 759 à terme 2 510 563 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 581 410 à terme 1 095 989 Dettes représentées par un titre 408 239 Autres passifs 21 779 Comptes de régularisation 57 177 Provisions pour risques et charges 14 826 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 145 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 7 510 623 Hors Bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 309 691 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 245 803 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 2 225 260 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°126 du 21/10/2019, affaire n°1904557
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903821
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 5 0 , av enue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R . C . S . Paris Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2019 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : À vue 148 398 À terme 32 798 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 208 633 Affacturage 7 382 195 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 191 Immobilisations incorporelles 31 907 Immobilisations corporelles 225 Autres actifs 9 092 Comptes de régularisation 4 820 Total actif 7 840 288 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : À vue 611 185 À terme 2 906 352 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 402 211 À terme 1 124 287 Dettes représentées par un titre 502 052 Autres passifs 10 687 Comptes de régularisation 49 671 Provisions pour risques et charges 14 961 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 145 Résultat de la période Total passif 7 840 288 Hors-bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 238 046 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 279 618 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 2 533 741 Autres engagements Autres Engagements donnés
    Bulletin BALO n°87 du 22/07/2019, affaire n°1903821
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903706
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris I. — Bilan et hors bilan. (En millions d’euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : À vue 403 610 295 188 À terme 34 133 37 955 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 29 Comptes ordinaires débiteurs 217 454 332 359 Affacturage 2.1.1 7 569 660 7 488 684 Parts dans les entreprises liées 2.1.2 22 191 22 165 Immobilisations incorporelles 2.1.2 32 673 29 285 Immobilisations corporelles 2.1.2 264 342 Autres actifs 2.1.3 8 426 11 695 Comptes de régularisation 2.1.4 4 126 3 914 Total actif 8 292 565 8 221 616 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit : À vue 686 237 442 283 À terme 3 205 378 2 750 000 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 415 969 2 168 398 À terme 1 052 697 1 774 725 Dettes représentées par un titre 615 963 772 260 Autres passifs 2.1.5 14 647 12 874 Comptes de régularisation 2.1.6 33 154 37 402 Provisions pour risques et charges 2.1.7 14 785 16 089 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées Capitaux propres 2.1.8 238 490 232 341 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 95 96 Résultat de la période 34 902 28 752 Total passif 8 292 565 8 221 616 Hors - Bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement  : Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 378 455 381 679 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 332 277 239 329 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 499 012 633 996 Engagements de garantie reçus de la clientèle 331 334 279 559 Autres engagements  : Autres Engagements donnés 606 455 646 053 II. — Compte de résultat (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés : Sur opérations avec les établissements de crédit 10 639 10 818 Intérêts et charges assimilées : Sur opérations avec les établissements de crédit -8 529 -3 712 Revenus des titres à revenu variable 4 026 1 075 Commissions (produits) 2.2.1 156 719 148 137 Commissions (charges) -9 028 -6 668 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières 6 -49 Autres produits d'exploitation bancaire 1 204 562 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -9 071 -9 093 Produit net bancaire 145 966 141 069 Autres produits d'exploitation non bancaire 8 630 9 410 Charges générales d'exploitation : -93 899 -98 823 Frais de personnel 2.2.3 -47 190 -52 673 Autres frais administratifs -46 709 -46 150 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2.1.3 -5 445 -4 905 Résultat brut d'exploitation 55 251 46 750 Coût du risque 2.2.4 -4 708 -3 340 Résultat d'exploitation 50 542 43 410 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 50 542 43 410 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.2.5 -15 640 -14 658 Excédent des dotations / reprises au FRBG 0 0 Résultat net de l'exercice 34 902 28 752 I II . — Annexes aux comptes annuels. I. – Présentation des comptes annuels . Les comptes individuels de BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) ont été établis conformément aux règles définies par Natixis SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes clos le 31 décembre 2018 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis. II. – Méthodes d’évaluation et principes comptables . 1. Créances et dettes Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2018. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. Créances sur la clientèle Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor (anciennement Natixis Factor), que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Créances prises en charge à l’import Seules les créances dont BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. Comptes créditeurs d’affacturage Ils regroupent : Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement. Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) Créances douteuses Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non - perception. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque de crédit s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, a été identifié. 2. Dépréciation d’actifs  Dépréciation des créances d’affacturage Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. 3. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Provision pour travaux restant à effectuer Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité; minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; minorée ou majorée des écarts actuariels résultant: des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles: taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2018 sont les suivantes : pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 1,56 %, pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,60 % et le taux de rendement attendu est de 1,60 %, pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 1 , 10 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges), aux droits liquidés sur la période (produits), au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges), au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. E n application du règlement en vigueur, l es charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. — Médailles du travail L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. — Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) est comptabilisé au passif du bilan. 4. Actif immobilisé et amortissements  Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) dispose d’un contrôle exclusif, c'est-à-dire qu’elles sont susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Natixis. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. Les immobilisations corporelles  Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 ans à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Les immobilisations incorporelles  Depuis le 1 er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) sont : soit comptabilisés en charges, soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatiques, les critères retenus sont les suivants : La charge de développement est supérieure à 200 jours, Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor (anciennement Natixis Factor), BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) détient le contrôle de l’application développée, L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor (anciennement Natixis Factor), Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours a) Immobilisations financières en cours   Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisation en cours. A la date effective de l’acquisition des titres les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. b) Immobilisations incorporelles   Durant la phase de développement, les coûts de développements informatiques engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. A mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles 5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 6. Emprunts à terme BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis SA. 7. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 8. Engagements hors bilan  Engagements Hors bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP)  Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, BPCE Factor (anciennement Natixis Factor), sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP ( Tr aitement I nformatisé des C réances P rivées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage. Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes par la comptabilisation : d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie. Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de BPCE Factor (anciennement Natixis Factor). Engagements de financement des contrats d’affacturage Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. Engagements de garantie reçus Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 9. Produits d’exploitation Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. Commissions d’affacturage Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. Commissions de financement  Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu, des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. Au 31 décembre 2017, la part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». 10. Intérêts et charges assimilées Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) auprès de Natixis SA. 11. Revenus des titres à revenu variable Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 12. Frais de personnel Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 13. Impôt sur les sociétés Depuis le 1 er janvier 2001, BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis SA. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) aurait versé s’il avait été imposé séparément. 14. Gestion des positions de change Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change. À chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. 15. Société consolidante  NATIXIS SA 30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS Méthode de consolidation : intégration globale III. – Évènements postérieurs à la clôture . Néant . IV. – Informations relatives aux implantations à l’étranger . Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis, étant précisé que BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 2.1. Notes sur le bilan (en milliers d'euros)  : 2.1.1 . Affacturage  : 31/12/ 20 17 (Net) Encours brut au 31/12/ 20 18 Créances douteuses Provisions 31/12/ 20 18 (Net) Créances acquises 7 488 681 7 400 863 200 857 -32 224 7 569 496 Valeurs non imputées 2 164 0 0 164 Total affacturage 7 488 683 7 401 027 200 857 -32 224 7 569 660 Dépréciations 31/12/ 20 17 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/ 20 18 Dépréciations des créances douteuses 32 032 7 651 -7 459 32 224 2.1.2 . Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2017 (Valeurs brutes) Augmentations Diminutions 31/12/2018 (valeurs brutes) Amortissements / dépréciations 31/12/ 20 18 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 165 26 0 22 191 0 22 191 Parts dans les entreprises liées 22 165 26 0 22 191 0 22 191 Immobilisations incorporelles 73 374 8 742 0 82 116 -49 443 32 673 Immobilisations en cours 11 212 8 742 0 19 954 19 954 Fonds commercial 3 500 0 3 500 3 500 Logiciels de gestion affacturage 56 592 0 0 56 592 -47 412 9 180 Autres logiciels acquis 2 070 0 0 2 070 -2 031 39 Immobilisations corporelles 2 376 0 0 2 389 -2 125 264 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -308 9 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 059 0 0 2 072 -1 817 256 Total actif immobilisé 97 914 8 768 0 106 696 -51 568 55 128 Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 17 Augmentations Diminutions 31/12/ 20 18 Immobilisations financières 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 44 088 5 354 0 49 443 Logiciels de gestion affacturage 41 738 5 315 0 47 054 Logiciels acquis 2 350 39 0 2 389 Immobilisations corporelles 2 034 91 0 2 125 Installation générales et agencements 294 15 0 308 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 740 77 0 1 817 Total des amortissements 46 122 5 445 0 51 568 2.1.3 . Autres actifs  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Dépôts de garantie versés 135 135 Autres débiteurs divers 11 560 8 291 Total autres actifs 11 695 8 426 2.1.4 . Comptes de régularisation actif  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Produits à recevoir 1 794 1 551 Charges payées d'avance 94 761 Autres comptes de régularisation 2 026 1 815 Total comptes de régularisation actif 3 914 4 126 2.1.5 . Autres passifs  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Autres créditeurs divers 63 96 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 12 811 14 552 Total autres passifs 12 874 14 647 2.1.6 . Comptes de régularisation passif  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Comptes d'encaissement 97 61 Charges à payer 32 925 28 144 Produits perçus d'avance 1 451 2 312 Comptes de régularisation divers 2 930 2 638 Total comptes de régularisation passif 37 402 33 155 2.1.7 . Provisions pour risques et charges  : 31/12/ 20 17 Dotations Reprises 31/12/ 20 18 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 052 126 -113 1 065 Provision pour charges générales d'exploitation 15 037 890 -2 206 13 720 Total provisions pour risques et charges 16 089 1 016 -2 320 14 785 2.1.8 . Capitaux propres  : 31/12/ 20 17 Affectation du résultat 2017 Distribution de dividendes Résultat 2018 31/12/ 20 18 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 992 0 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau 96 28 752 -28 753 95 Résultat 28 752 -28 752 0 34 902 34 902 Total capitaux propres 232 340 0 -28 753 34 902 238 489 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8 € par action détenu à 99,9 % par Natixis. 2.1.9 . Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Macro-couverture 350 000 000 300 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 350 000 000 300 000 000 > 5 ans 0 0 La juste valeur au 31/12/2018 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 2 876 milliers d'euros 2.2 . Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros)  : 2.2.1 . Commissions (produits)  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Commissions de financement 48 034 57 319 Commissions d'affacturage et assimilées 94 884 94 374 Commissions de signature 4 346 4 270 Rétrocessions d' assurance-crédit 459 388 Participation bénéficiaire assurance export 414 368 Total 148 137 156 719 2.2.2 . Autres charges d'exploitation bancaire  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Produits rétrocédés 8 276 8 672 Autres charges d'exploitation bancaire 817 399 Total 9 093 9 071 2.2.3 . Frais de personnel  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Salaires et traitements 30 972 27 612 Charges sociales - Impôts et taxes 16 863 14 233 Participation des salariés 1 521 1 570 Intéressement 4 013 4 317 Crédit d' impôt pour la compétitivité et l'emploi -696 -542 Total 52 673 47 190 2.2.4 . Coût du risque  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Dotations aux provisions sur créances douteuses -5 712 -7 651 Pertes sur créances irrécupérables -2 818 -4 177 Reprises de provisions sur créances douteuses 4 928 7 459 Récupérations sur créances amorties 371 445 Reprise de récupération amortie à recevoir 0 -838 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -109 55 Total -3 340 -4 708 2.2.5 . Impôt sur les bénéfices  : 31/12/ 20 17 31/12/ 20 18 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -14 658 -15 640 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -14 658 -15 640 2.3 . Autres informations (en milliers d'euros)  : 2.3.1 . État des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : Total au 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 437 742 437 742 Créances sur la clientèle 217 483 217 454 29 Affacturage (hors créances douteuses) 7 400 863 7 384 180 16 683 Total des créances 8 056 089 8 039 377 16 683 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 3 891 615 3 091 615 800 000 Comptes créditeurs de la clientèle 3 468 666 3 468 666 Dettes représentées par des titres 615 963 610 963 5 000 Total des dettes 7 976 244 7 171 244 805 000 0 0 2.3.2 . Effectif fin d'année  : 2014 2015 2016 2017 2018 Techniciens de la banque 268 267 260 234 233 Cadres 289 291 294 288 281 Total 557 558 554 522 514 2.3.3 . Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : 2017 2018 Jetons de présence 54 900 28 800 Total 54 900 28 800 2.3.4 . Tableau des filiales et participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres % Détenu Midlt Factoring (en K DKK) 40 000 35 000 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par Natixis Factor Brute Nette Midlt Factoring (en K EUR) 22 000 22 000 2.3.5 . Entreprises liées  : Extrait ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : À vue 403 610 Non 361 406 42 024 180 À terme 34 133 Non 37 955 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 Non 29 Comptes ordinaires débiteurs 217 454 Non 217 454 Affacturage 7 569 659 Non 7 569 659 Extrait PASSIF (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : À vue 686 238 Non 681 456 4 782 À terme 3 205 368 Non 3 205 368 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 415 968 Non 2 415 968 À terme 1 052 697 Non 1 052 697 Dettes représentées par un titre 615 963 Non 615 963 Extrait Hors-Bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement : Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 378 455 Non 378 455 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 332 277 Non 332 277 Engagements de garantie : Engagements de garantie donnés 0 Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 499 012 1 672 502 826 510 Engagements de garantie reçus de la clientèle 331 333 Non 331 333 Autres engagements : Autres Engagements donnés 606 455 Non 606 455 Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices . (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2014 2015 2016 2017 2018 Situation financière en fin d'exercice  : Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros)  : Chiffre d'affaires hors taxes 144 441 152 080 157 173 160 036 172 198 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 47 674 68 100 59 977 50 680 45 975 Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 17 328 16 882 18 470 14 658 15 640 Bénéfice après impôts, participation des salariés 22 145 43 300 34 117 28 752 34 902 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés* 22 156 43 316 34 105 28 753 34 852 Résultat des opérations réduit a une action (en euros)  : Bénéfice après impôts mais avant Dotations aux amortissements dépréciations et provisions 11,72 20,06 16,16 13,86 11,55 Bénéfice après impôts, dotations Aux amortissements et provisions 8,90 17,39 13,70 11,55 14,02 Dividendes versés ( * ) 8,90 17,40 13,70 11,55 14,00 Personnel  : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 557 558 554 522 514 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 24 109 25 506 25 455 25 718 25 462 Montant des sommes versées au titre des avantages 14 579 15 529 15 304 15 578 15 136 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale I V. — Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019. Première résolution ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2018, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 34 902 166,00 €. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 34 902 166,00 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 34 902 166,00 € Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur 95 017,19 € Pour former un bénéfice distribuable de 34 997 183,19 € À titre de dividendes aux actionnaires 34 852 300,00 € Soit 14,00 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 144 883,19 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 14,00 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2015 17,40 € 2016 13,70 € 2017 11,55 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI. Troisième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris À l'Assemblée Générale de la société BPCE Factor , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BPCE Factor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion   Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Écritures manuelles   Risques identifiés et principaux jugements Notre approche d'audit L'activité de BPCE Factor génère de manière inhérente un volume d'écritures comptables important. En dépit du caractère généralement automatisé des processus de production, le traitement de certaines opérations de régularisations génère en effet des écritures manuelles en comptabilité. L'appréciation du dispositif de contrôle des écritures manuelles permettant de limiter le risque d'erreur qui pourrait en résulter, constitue un point clé de l'audit. Nos travaux sur les écritures comptables manuelles ont notamment consisté à : Prendre connaissance du dispositif de contrôle existant pour prévenir le risque d'anomalie dans les comptes liés aux écritures manuelles ; Tester les contrôles que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs aux accès aux outils de saisie des écritures comptables, à la saisie et à la validation des écritures manuelles et au suivi régulier de l'évolution de la volumétrie par typologie de ces dernières ; Comprendre et analyser, avec l'aide de nos spécialistes en système d'information et en analyses de données, les principales typologies d'écritures ; Déterminer les écritures manuelles que nous estimons les plus sensibles sur la base des critères de risque d'erreur que nous avons définis à l'issue de la phase de compréhension et d'analyse ; Tester par sondage la population ainsi identifiée en obtenant les pièces justificatives afin de vérifier le caractère approprié et autorisé des écritures testées. Commissions de financement et d'affacturage : Risques identifiés et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 97M € et à 57 M € au 31 décembre 2018. Se référer aux notes I II -9 et 2.2.1 de l'annexe pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : Les contrôles de deuxième niveau visant à s'assurer de la concordance des conditions tarifaires saisies dans l'application de gestion des commissions avec les données contractuelles et les données de marché ; Les résultats du processus de gestion des réclamations clients. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) par l'Assemblée Générale du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 28 mai 2015 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 4ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823- 19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­ détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non clans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu' à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce Nous remettons un rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du ·comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2019. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : Deloitte & A ssociés : Agnès HUSSHERR  ; Charlotte VANDEPUTTE. VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31décembre 2018 . ) BPCE Factor (anciennement Natixis Factor) 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris À l'Assemblée Générale de la société BPCE Factor, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rappo r t sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découve r tes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appa r tient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l ’ Assemblée Générale  Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé . — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuv ée s par l' Assemblée Générale Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2019. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès HUSSHERR ; Charlotte VANDEPUTTE, Associée, Associée. VII. — Rapport de Gestion . Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 50 , avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°85 du 17/07/2019, affaire n°1903706
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2019
    Numéro d’affaire : 1901862
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 30 av Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 126 873 à terme 31 850 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 267 164 Affacturage 7 351 231 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 191 Immobilisations incorporelles 32 341 Immobilisations corporelles 244 Autres actifs 7 378 Comptes de régularisation 5 361 Total Actif 7 844 663 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : à vue 681 635 à terme 2 754 196 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 496 197 à terme 1 038 454 Dettes représentées par un titre 544 428 Autres passifs 15 154 Comptes de régularisation 45 984 Provisions pour risques et charges 14 881 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 34 997 Résultat de la période - Total Passif 7 844 663 Hors Bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 185 769 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 273 170 Engagements de garantie reçus ets de crédits 2 483 923 Autres Engagements Autres Engagements donnés -
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2019, affaire n°1901862
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900123
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 30 av enue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris S ituation trimestrielle au 31 décembre 2018 (En milliers d’Euros ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : À vue 403 610 À terme 34 133 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 217 454 Affacturage 7 569 660 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 191 Immobilisations incorporelles 32 673 Immobilisations corporelles 264 Autres actifs 8 426 Comptes de régularisation 4 126 Total actif 8 292 565 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : À vue 686 238 À terme 3 205 378 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 415 969 À terme 1 052 697 Dettes représentées par un titre 615 963 Autres passifs 14 647 Comptes de régularisation 68 056 Provisions pour risques et charges 14 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 95 Résultat de la période - Total passif 8 292 565 Hors-bilan Montant Engagements de Financement : Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 378 455 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 332 277 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés   - Engagements de garantie reçus de la clientèle 331 334 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 2 499 012 Autres engagements : Autres Engagements donnés 606 455
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2019, affaire n°1900123
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2018
    Numéro d’affaire : 1804942
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € 30 av Pierre Mendès France – 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2018. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : À vue 235 588 À terme 36 058 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 192 904 Affacturage 7 003 703 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 165 Immobilisations incorporelles 31 204 Immobilisations corporelles 287 Autres actifs 8 723 Comptes de régularisation 3 711 Total actif 7 534 371 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : À vue 605 750 À terme 2 303 227 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 765 417 À terme 939 158 Dettes représentées par un titre 613 724 Autres passifs 12 840 Comptes de régularisation 60 250 Provisions pour risques et charges 15 172 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 95 Résultat de la période Total passif 7 534 371 HORS BILAN (en milliers d'euros) Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits 297 389 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 132 679 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 285 125 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 2 014 964 Autres engagements Autres Engagements donnés 508 126
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2018, affaire n°1804942
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804387
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit : à vue 385 174 à terme 31 589 Créances sur la clientèle : autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 275 449 Affacturage 7 683 314 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 165 Immobilisations incorporelles 30 480 Immobilisations corporelles 299 Autres actifs 8 103 Comptes de régularisation 4 650 Total actif 8 441 252 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : à vue 579 382 à terme 2 803 225 Comptes créditeurs de la clientèle : à vue 2 919 642 à terme 1 127 437 Dettes représentées par un titre 711 248 Autres passifs 10 865 Comptes de régularisation 55 286 Provisions pour risques et charges 15 336 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 95 Résultat de la période - Total passif 8 441 252 Hors bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 371 043 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 125 927 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 293 570 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 1 993 410 Autres Engagements Autres Engagements donnés 619 375
    Bulletin BALO n°100 du 20/08/2018, affaire n°1804387
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803568
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIXIS FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris I. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales , C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : À vue 295 188 123 279 À terme 37 955 32 107 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 29 Comptes ordinaires débiteurs 332 359 267 957 Affacturage 2.1.1 7 488 684 7 001 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1.2 Parts dans les entreprises liées 2.1.3 22 165 22 146 Immobilisations incorporelles 2.1.3 29 285 24 659 Immobilisations corporelles 2.1.3 342 413 Autres actifs 2.1.4 11 695 5 900 Comptes de régularisation 2.1.5 3 914 4 213 Total actif 8 221 616 7 482 322 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit : À vue 442 283 286 333 À terme 2 750 000 2 560 933 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 168 398 3 017 648 À terme 1 774 725 641 856 Dettes représentées par un titre 772 260 661 331 Autres passifs 2.1.6 12 874 14 284 Comptes de régularisation 2.1.7 37 402 30 880 Provisions pour risques et charges 2.1.8 16 089 16 119 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées Capitaux propres 2.1.9 232 341 237 693 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 96 84 Résultat de la période 28 752 34 117 Total passif 8 221 616 7 482 322 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 381 679 640 879 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 239 329 94 798 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 633 996 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 279 559 277 118 Autres engagements Autres Engagements donnés 646 053 1 014 676 II. — Compte de résultat . (En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés : Sur opérations avec les établissements de crédit 10 818 10 389 Intérêts et charges assimilées : Sur opérations avec les établissements de crédit -3 712 -1 597 Revenus des titres à revenu variable 1 075 0 Commissions (produits) 2.2.1 148 137 146 040 Commissions (charges) -6 668 -5 446 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières -49 -3 Autres produits d'exploitation bancaire 562 1 190 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -9 093 -8 320 Produit net bancaire 141 069 142 252 Autres produits d'exploitation non bancaire 9 410 5 416 Charges générales d'exploitation : -98 823 -87 433 Frais de personnel 2.2.3 -52 673 -50 237 Autres frais administratifs -46 150 -37 196 Dot. Amortissements et dép. Immob . Incorp . Et corp . 2.1.3 -4 905 -4 984 Résultat brut d'exploitation 46 750 55 252 Coût du risque 2.2.4 -3 340 -2 664 Résultat d'exploitation 43 410 52 588 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 43 410 52 588 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.2.5 -14 658 -18 470 Excédent des dotations / reprises au FRBG 0 0 Résultat net de l'exercice 28 752 34 117 III. — Annexes aux comptes annuels . I. – Présentation des comptes annuels . Les comptes individuels de Natixis Factor ont été établis conformément aux règles définies par Natixis SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis . II. – Faits marquants . A. Processus de comptabilisation des passifs sociaux . — Au 31/12/2017, Natixis Factor enregistre une opération d’externalisation des passifs sociaux : Le département RH – Compensation & Benefits – Avantages sociaux de Natixis en lien avec la direction fiscale a lancé un projet visant à externaliser la gestion des passifs sociaux, c’est-à-dire à souscrire des actifs de couverture auprès d’assureurs tiers afin de couvrir les passifs sociaux. Les contrats d’assurance ont été souscrits au cours de la semaine du 18/12/2017. Cette prime d’assurance a été enregistrée en frais de personnel. Conformément à la recommandation ANC n°2013-02, Natixis Factor a enregistré une reprise de provision pour retraite pour ne faire apparaître au bilan que le montant de l' engagement non couvert. B. Mise en place d’un contrat de garantie . — Natixis Factor a signé le 29/09/2017 une convention de garantie avec plusieurs établissements du Groupe BPCE. Cette convention est destinée à prévenir une éventuelle défaillance sur le recouvrement des créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage. Le montant de la garantie a été enregistrée en hors bilan en engagement de garantie reçus d’établissements de crédit. Le coût de cette garantie est enregistré commissions - charges sur engagements de garantie reçus d’établissements de crédit. III. – Méthodes d’éva luation et principes comptables. 1. Créances et dettes . — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2017. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. Créances sur la clientèle . — Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export . — Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Créances prises en charge à l’import . — Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. Comptes créditeurs d’affacturage  : Ils regroupent : — Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement. — Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : — L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées — Les certificats de dépôts émis par Natixis Factor Créances douteuses . — Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., Natixis Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non perception. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque de crédit s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Depuis 2017, les créances, dont le risque est porté par le cédant, sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, a été identifié. 2. Dépréciation d’actifs  : Dépréciation des comptes acheteurs . — Les créances douteuses, lorsqu’elles sont garanties par Natixis Factor dans le cadre des contrats d’affacturage avec assurance-crédit, font l’objet d’une dépréciation. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces dépréciations sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par perte sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses. Autres dépréciations pour risques liés à l’activité affacturage  : — Dépréciation sur créances impayées  : Cette dépréciation est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. — Dépréciations sur « Créances douteuses à l’international »  : Cette dépréciation est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. 3. Pro visions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Provision pour travaux restant à effectuer . — Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser . — Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux . — En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent: — à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité; — minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; — minorée ou majorée des écarts actuariels résultant: – des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, – des évolutions des hypothèses actuarielles: taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, – des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2017 sont les suivantes : — pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 1,32 %, — pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,40 % et le taux de rendement attendu est de 1,40%, — pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0.85 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : — aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges), — aux droits liquidés sur la période (produits), — au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges), — au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. E n application du règlement en vigueur, l es charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. Engagement de retraite . — Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. Médailles du travail . — L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. Indemnités de fin de carrière . — Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor est comptabilisé au passif du bilan. 4. Actif immobilisé et amortissements  : Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) . — Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Natixis Factor dispose d’un contrôle exclusif, c'est-à-dire qu’elles sont susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Natixis . Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. Les immobilisations corporelles . — Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Les immobilisations incorporelles . — Depuis le 1 er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : — les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, — les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont : – soit comptabilisés en charges, – soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatiques, les critères retenus sont les suivants : — La charge de développement est supérieure à 200 jours, — Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de Natixis Factor, — Natixis Factor détient le contrôle de l’application développée, — L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à Natixis Factor, — Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours . — Durant la phase de développement, les coûts de développements informatiques engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. 5. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 6. Emprunts à terme . — Natixis Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis SA. 7. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 8. Engagements hors bilan  : Engagements Hors bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP) . — Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, Natixis Factor sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP ( T R aitement I nformatisé des C réances P rivées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage. Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes par la comptabilisation : — d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et — d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie. Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de Natixis Factor. Engagements de financement des contrats d’affacturage . — Sur certains contrats d’affacturage, Natixis Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. Engagements de garantie reçus . — Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, Natixis Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 9. Produits d’expl oitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. Commissions d’affacturage . — Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. Commissions de financement . — Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : — du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, — du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu, — des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. Au 31 décembre 2017, la part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». 10. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de Natixis Factor auprès de Natixis SA. 11. Revenus des titres à revenu variable . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 12. Frais de personnel . — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 13. Impôt sur les sociétés . — Depuis le 1 er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis SA. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément. 14. Gestion des positions de change . — Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire CRB 89-01 : — Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. — Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change. — A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. 15. Société consolidante  : NATIXIS SA 30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS Méthode de consolidation : Intégration globale IV. – Évènements postérieurs à la clôture . Néant . V. – Informations relatives aux implantations à l’étranger . Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis , étant précisé que Natixis Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 2.1. Notes sur le bilan (en milliers d'euros)  : 2.1.1 . Affacturage  : 31/12/ 20 16 (net) Encours brut au 31/12/ 20 17 Créances douteuses Provisions 31/12/ 20 17 (net) Créances acquises 7 001 614 7 089 482 431 231 -32 032 7 488 681 Valeurs non imputées 7 2 0 0 2 Total affacturage 7 001 621 7 089 484 431 231 -32 032 7 488 683 Dépréciations 31/12/ 20 16 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/ 20 17 Dépréciations des créances douteuses 31 432 5 528 -4 928 32 032 2.1.2. Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2016 (Valeurs brutes) Augmentations Diminutions 31/12/2017 (valeurs brutes) Amortissements / dépréciations 31/12/ 20 17 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 146 19 0 22 165 0 22 165 Parts dans les entreprises liées 22 146 19 0 22 165 0 22 165 Immobilisations incorporelles 63 932 10 789 1 348 73 373 -44 088 29 285 Immobilisations en cours 4 983 7 577 1 348 11 212 0 11 212 Fonds commercial 3 500 0 3 500 0 3 500 Logiciels de gestion affacturage 53 495 3 096 0 56 591 -41 738 14 853 Logiciels acquis 1 954 116 0 2 070 -2 350 -280 Immobilisations corporelles 2 357 19 0 2 376 -2 034 342 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -294 23 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 040 19 0 2 059 -1 740 319 Total actif immobilisé 88 435 10 828 1 348 97 915 -46 122 51 792 Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 16 Augmentations Diminutions 31/12/ 20 17 Immobilisations financières 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 39 273 4 815 0 44 088 Logiciels de gestion affacturage 36 962 4 776 0 41 738 Logiciels acquis 2 311 39 0 2 350 Immobilisations corporelles 1 944 90 0 2 034 Installation générales et agencements 280 14 0 294 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 664 77 0 1 740 Total des amortissements 41 217 4 905 0 46 122 2.1.3 . Autres actifs  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Dépôts de garantie versés 135 135 Autres débiteurs divers 5 765 11 560 Total autres actifs 5 900 11 695 2.1.4 . Comptes de régularisation actif  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Produits à recevoir 2 080 1 794 Charges payées d'avance 831 94 Autres comptes de régularisation 1 302 2 026 Total comptes de régularisation actif 4 213 3 914 2.1.5 . Autres passifs  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Autres créditeurs divers 244 63 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 14 040 12 811 Total autres passifs 14 284 12 874 2.1.6 . Comptes de régularisation passif  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Comptes d'encaissement 2 97 Charges à payer 26 882 32 925 Produits perçus d'avance 1 477 1 451 Comptes de régularisation divers 2 519 2 930 Total comptes de régularisation passif 30 880 37 402 2.1.7 . Provisions pour risques et charges  : 31/12/ 20 16 Dotations Reprises 31/12/ 20 17 Provision pour risques liés à l'affacturage 951 134 -34 1 052 Provision pour charges générales d'exploitation 15 168 2 447 -2 578 15 037 Total provisions pour risques et charges 16 119 2 582 -2 612 16 089 2.1.8 . Capitaux propres  : 31/12/ 20 16 Affectation du résultat 2016 Distribution de dividendes Résultat 2017 31/12/ 20 17 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 992 0 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau 84 34 117 -34 105 96 Résultat 34 117 -34 117 0 28 752 28 752 Total capitaux propres 237 693 0 -34 105 28 752 232 340 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9% par Natixis . 2.1.9 . Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Macro-couverture 300 000 000 350 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 300 000 000 350 000 000 > 5 ans 0 0 La juste valeur au 31/12/2017 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 2 610 milliers d'euros . 2.2 . Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros)  : 2.2.1 . Commissions (produits)  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Commissions de financement 44 614 48 034 Commissions d'affacturage et assimilées 95 600 94 884 Commissions de signature 4 144 4 346 Rétrocessions d'assurance crédit 964 458 Participation bénéficiaire assurance export 718 414 Total 146 040 148 137 2.2.2 . Autres charges d'exploitation bancaire  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Produits rétrocédés 8 176 8 276 Autres charges d'exploitation bancaire 144 818 Total 8 320 9 093 2.2.3 . Frais de personnel  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Salaires et traitements 29 313 30 972 Charges sociales - Impôts et taxes 15 877 16 863 Participation des salariés 1 283 1 521 Intéressement 4 336 4 013 Crédit d' impôt pour la compétitivité et l'emploi -572 -696 Total 50 237 52 673 2.2.4 . Coût du risque  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Dotations aux provisions sur créances douteuses -5 627 -5 712 Pertes sur créances irrécupérables -6 195 -2 818 Reprises de provisions sur créances douteuses 8 756 4 928 Récupérations sur créances amorties 427 371 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -25 -109 Total -2 664 -3 340 2.2.5 . Impôt sur les bénéfices  : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -18 470 -14 658 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -18 470 -14 658 2.3. Autres informations (en milliers d'euros)  : 2.3.1. État des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : Total au 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 333 143 333 143 Créances sur la clientèle 332 388 332 359 29 Affacturage (hors créances douteuses) 7 089 482 7 085 743 3 739 Total des créances 7 755 014 7 751 246 3 739 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 3 192 283 3 192 283 0 Comptes créditeurs de la clientèle 3 943 122 Dettes représentées par des titres 772 260 767 260 5 000 Total des dettes 7 907 666 3 959 544 5 000 0 0 2.3.2 . Effectif fin d'année  : 2013 2014 2015 2016 2017 Techniciens de la banque 277 268 267 260 234 Cadres 277 289 291 294 288 Total 554 557 558 554 522 2.3.3 . Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions . 2016 2017 Jetons de présence 38 700 54 900 Total 38 700 54 900 2.3.4 . Tableau des filiales et participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres % Détenu Midlt Factoring (en K DKK) 40 000 35 000 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par Natixis Factor Brute Nette Midlt Factoring (en K EUR) 22 000 22 000 2.3.5 Entreprises liées  : Extrait ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2017 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : À vue 295 188 Non 268 942 26 061 185 À terme 37 955 Non 37 955 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 Non 29 Comptes ordinaires débiteurs 332 359 Non 332 359 Affacturage 7 488 694 Non 7 488 694 Extrait PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2017 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : À vue 442 283 Non 430 572 11 711 À terme 2 750 000 Non 2 750 000 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 168 398 Non 2 168 398 À terme 1 774 725 Non 1 774 725 Dettes représentées par un titre 772 260 Non 772 260 Extrait HORS BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2017 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement  : Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits 381 679 Non 381 679 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 239 329 Non 239 329 Engagements de garantie  : Engagements de garantie donnés 0 Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 633 996 113 996 520 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 279 559 Non 279 559 Autres engagements  : Autres Engagements donnés 646 053 Non 646 053 Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices . ( Art . 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2013 2014 2015 2016 2017 Situation financière en fin d'exercice  : Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 RÉSULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes 157 725 144 441 152 080 157 173 160 036 Bénéfice avant impôts, participation des salariés e t dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 61 439 47 674 68 100 59 977 50 680 Impôt sur les bénéfices 18 521 17 328 16 882 18 470 14 658 Bénéfice après impôts, participation des salariés Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions 34 784 22 145 43 300 34 117 28 752 Dividendes versés* 34 778 22 156 43 316 34 105 28 753 RÉSULTAT DES OPERATIONS REDUIT A UNE ACTION (en euros) Bénéfice après impôts mais avant Dotations aux amortissements dépréciations et provisions 16,79 11,72 20,06 16,16 13,86 Bénéfice après impôts, dotations Aux amortissements et provisions 13,97 8,90 17,39 13,70 11,55 Dividendes versés 13,97 8,90 17,40 13,70 11,55 PERSONNEL Effectif des salariés employés pendant l'exercice 554 557 558 554 522 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 23 752 24 109 25 506 25 455 25 718 Montant des sommes versées au titre des avantages 14 423 14 579 15 529 15 304 15 578 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc …) (en milliers d'euros) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée générale mixte du 30 mai 2018 . Projet de résolutions . De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2017, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 28 752 126,00 €. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 28 752 126,00 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 28 752 126,00 € Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur 96 038,69 € Pour former un bénéfice distribuable de 28 848 164,69 € A titre de dividendes aux actionnaires 28 753 147,50 € Soit 11,55 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 95 017,19 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 11,55 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2014 8,90 € 2015 17,40 € 2016 13,70 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI. Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du Cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une nouvelle durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Cinquième résolution ( Non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du Cabinet BEAS, commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 I.- al. 2 du Code de commerce, de ne pas le renouveler. Sixième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Septième résolution ( Proposition de mise en harmonie des statuts avec la Loi N° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin 2 » (transfert de siège social et délégation donnée au conseil d’administration aux fins de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts pour prendre en compte les nouvelles dispositions légales issues de la loi N° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin 2 », et en conséquence : — Modifie le deuxième alinéa de l’article 4 des statuts relatif aux conditions de transfert de siège social, tel que suit : « Article 4 – Siège Social - Étendue territoriale (…) Il pourra être transféré sur le territoire français, par simple décision du Conseil d'Administration, qui doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire . Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. » (…) et crée un troisième alinéa à l’article 39 des statuts relatif aux attributions de l’Assemblée Générale Extraordinaire tel que suit : « Article 39 – Compétence - Attributions (…)(…) L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d’administration le pouvoir d’apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » Huitième résolution ( Décision de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en conformité les statuts de la société avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour apporter toutes modifications nécessaires aux statuts à l’effet de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. Neuvième résolution ( Suppression de l’obligation de nommer des commissaires aux comptes suppléants et modification corrélative des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de supprimer l’obligation de nommer des commissaires aux comptes suppléants et de modifier l'article 28 des statuts, tel que suit : « Article 28 - Commissaires aux comptes Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de leur profession. » Dixième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) NATIXIS FACTOR 10-12 Avenue Winston Churchill 94676 CHARENTON-LE-PONT A l'Assemblée Générale de la société Natixis Factor, Opinion En exécution de la mission qui nou s a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIXIS FACTOR relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rappor t au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion   Référentiel d'audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'articl e 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne so nt pas mentionnés dans le rappor t de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : Le cabinet Deloitte & Associés a réalisé la mission d'organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion au titre de l'exercice 2017. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En app lication des dispositions des ar ticles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justificatio n de nos appréciations, nous por tons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement profe ssionnel, ont été les plus impor tants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que l es réponses que nous avons appor tées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Écritures manuelles  : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit L'activité de Natixis Factor génère de manière inhérent e u n volume d'écritures comptables important. En dépit du caractère généralement automatisé des processus de production, le traitement de certaines opérations de régularisations ainsi que les retraitements de passage entre les différents référentiels comptables, génèrent un nombre important d'écritures manuelles en comptabilité. Nous considérons que ce sujet constitue un point clé d'audit en raison du volume élevé d'écritures manuelles et du risque d'erreur qui pourrait en résulter. Nos travaux sur les écritures comptables manuelles consistent notamment à : – Prendre connaissance du dispositif de contrôle existant pour prévenir le risque d'anomalie dans les comptes lié aux écritures manuelles; – Comprendre et analyser, avec l'aide de nos spécialistes en système d'information, les travaux réalisés par la direction financière pour recenser les principales typologies d'écritures manuelles ainsi que les procédures relatives à l'initiation et à l'enregistrement de ces dernières; – Déterminer les écritures manuelles que nous estimons les plus sensibles sur la base des critères de risque d'erreur que nous avons définis à l'issue de la phase de compréhension et d'analyse; – Tester par sondage la population ainsi identifiée en obtenant les pièces justificatives afin de vérifier le caractère approprié et autorisé des écritures testées. — Commissions de financement et d’affacturage : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de Natixis Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. Compte tenu de droits d'accès manuels assez étendus, l'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent notamment sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Dans ce contexte, au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 96 M € et à 48 M € au 31 décembre 2017. Se référer aux notes III-9 et 2.2.1de l'annexe pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la va lidation des données contractuell es dans le cadre du processus d'octroi et à l'enregistrement des paramètres de calcul des commissions au niveau du système de gestion. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. Au regard des droits d'accès à la modification des paramètres de calcul des commissions étendus à un nombre élevé d'intervenants, nous avons pris connaissance et examiné les contrôles complémentaires mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : – les contrôles de deuxième niveau visant à s'assurer de la concordance des conditions tarifaires saisies dans l'application de gestion des commissions avec l es données contractuelles et les données de marché ; – les revues et analyses détaillées des variations des commissions et des taux de marge ; – Les résultats du processus de gestion des réclamations clients. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux norm es d'exercice professionnel appl icables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée an gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS FACTOR par l'assemblée générale du 28 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoope rs Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 11 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il a ppartient à la direction d'établ ir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas é chéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels   Objectif et démarche d'audit   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne p er tinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rappor t au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions dé coulant de nos travaux. Nous por tons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les élé ments communiqués dans le rappor t au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire clans le présent rapport. Nous fournissons également an Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l' article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseC oopers Audit : Deloitte & A ssociés : VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes; sur les conventions réglementées . ( Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 .) À l'assemblée générale de la société Natixis Factor, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Cod e de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l'Assembl é e Générale . Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé . Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l' Assemblée Générale Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : VII. — Rapport de Gestion . Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège socia l de notre établissement situé I mmeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°82 du 09/07/2018, affaire n°1803568
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802204
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FACTOR Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R . C . S . Paris . Situation trimestrielle au 31 mars 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : À vue 265 682 À terme 25 685 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 391 040 Affacturage 7 280 588 Obligations et autres titres à revenu fixe Parts dans les entreprises liées 22 165 Immobilisations incorporelles 29 720 Immobilisations corporelles 321 Autres actifs 11 069 Comptes de régularisation 4 129 Total actif 8 030 427 P assif Montant Dettes envers les établissements de crédit : À vue 360 198 À terme 2 503 223 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 440 978 À terme 1 682 260 Dettes représentées par un titre 716 085 Autres passifs 15 121 Comptes de régularisation 50 161 Provisions pour risques et charges 14 816 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 28 848 Résultat de la période Total passif 8 030 427 Hors- bilan Montant Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d' Établissements de Crédits 375 526 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 268 319 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus de la clientèle 261 904 E ngagements de garantie reçus Ets de crédits 693 146 Autres engagements Autres Engagements donnés 626 450
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2018, affaire n°1802204
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800510
    Description : 18005109 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30, av Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 295 188 à terme 37 955 Créances sur la clientèle : - autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 332 359 Affacturage 7 488 684 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 165 Immobilisations incorporelles 29 285 Immobilisations corporelles 342 Autres actifs 11 695 Comptes de régularisation 3 914 Total actif 8 221 616   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 442 283 à terme 2 750 000 Comptes créditeurs de la clientèle : - à vue 2 168 398 à terme 1 774 725 Dettes représentées par un titre 772 260 Autres passifs 12 874 Comptes de régularisation 66 154 Provisions pour risques et charges 16 089 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 96 Résultat de la période   Total Passif 8 221 616   Hors-bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Ets de Crédits 381 679 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 239 329 Engagements de garantie 0 Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 279 559 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 633 996 Autres Engagements 0 Autres Engagements donnés 646 053    1800510
    Bulletin BALO n°30 du 09/03/2018, affaire n°1800510
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/12/2017
    Numéro d’affaire : 1705298
    Description : 170529811 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTORSociété Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30, av Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S .Paris Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 67 142 à terme 35 063 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 206 359 Affacturage 6 637 262 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 146 Immobilisations incorporelles 25 651 Immobilisations corporelles 360 Autres actifs 10 161 Comptes de régularisation 4 441 TOTAL ACTIF 7 008 612   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 480 208 à terme 1 950 000 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 3 048 190 à terme 614 257 Dettes représentées par un titre 612 097 Autres passifs 12 078 Comptes de régularisation 56 231 Provisions pour risques et charges 16 719 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 96 Résultat de la période   TOTAL PASSIF 7 008 612   Hors Bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 299 165 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 125 251 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 218 215 Engagements de garantie reçus Etablissements de Crédits 611 635 Autres Engagements   Autres Engagements donnés 515 110   1705298
    Bulletin BALO n°148 du 11/12/2017, affaire n°1705298
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704061
    Description : 17040612 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30, av Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S Paris. Situation trimestrielle 30 juin 2017 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 102 332 à terme 36 010 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 252 619 Affacturage 6 731 597 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 146 Immobilisations incorporelles 25 396 Immobilisations corporelles 380 Autres actifs 9 568 Comptes de régularisation 4 388 Total actif 7 184 466   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 417 517 à terme 2 300 000 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 2 915 017 à terme 604 101 Dettes représentées par un titre 654 940 Autres passifs 11 002 Comptes de régularisation 46 441 Provisions pour risques et charges 16 615 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 96 Total passif 7 184 466    Hors-bilan Montant Engagements de Financement                   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 354 353                 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 369 375 Engagements de garantie                   Engagements de garantie donnés 0                 Engagements de garantie reçus de la clientèle 211 021                 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 169 684 Autres engagements                   Autres Engagements donnés 590 571 1704061
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2017, affaire n°1704061
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703529
    Description : 170352910 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 EurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.       Créances sur les établissements de crédit :       A vue   123 279 497 298 A terme   32 107 20 645 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle   29 29 Comptes ordinaires débiteurs   267 957 205 870 Affacturage 2.1.1 7 001 621 5 639 388 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1.2     Parts dans les entreprises liées 2.1.3 22 146 260 Immobilisations incorporelles 2.1.3 24 659 24 295 Immobilisations corporelles 2.1.3 413 480 Autres actifs 2.1.4 5 900 5 541 Comptes de régularisation 2.1.5 4 213 3 550 Total actif   7 482 322 6 397 356   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue   286 333 381 161 A terme   2 560 933 2 500 000 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue   3 017 648 1 897 394 A terme   641 856 651 450 Dettes représentées par un titre   661 331 646 983 Autres passifs 2.1.6 14 284 14 070 Comptes de régularisation 2.1.7 30 880 31 227 Provisions pour risques et charges 2.1.8 16 119 12 932 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   15 245 15 245 Dettes subordonnées       Capitaux propres 2.1.9 237 693 246 894 Capital souscrit   19 916 19 916 Primes d'émission   116 585 116 585 Réserves   66 992 66 992 Report à nouveau   84 101 Résultat de la période   34 117 43 300 Total passif   7 482 322 6 397 356   Hors bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement :     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 640 879 567 575 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 94 798   Engagements de garantie :     Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 277 118 184 677 Autres engagements :     Autres Engagements donnés 1 014 676 923 293   II. — Compte de résultat.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :       Sur opérations avec les établissements de crédit   10 389 5 985 Intérêts et charges assimilées :       Sur opérations avec les établissements de crédit   -1 597 -642 Revenus des titres à revenu variable   0 11 700 Commissions (produits) 2.2.1 146 040 145 327 Commissions (charges)   -5 446 -4 424 Gains sur opérations financières   0 0 Pertes sur opérations financières   -3 8 Autres produits d'exploitation bancaire   1 190 1 327 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -8 320 -8 647 Produit net bancaire   142 252 150 634 Autres produits d'exploitation non bancaire   5 416 1 439 Charges générales d'exploitation :   -87 433 -83 284 Frais de personnel 2.2.3 -50 237 -49 598 Autres frais administratifs   -37 196 -33 686 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2.1.3 -4 984 -4 830 Résultat brut d'exploitation   55 252 63 959 Coût du risque 2.2.4 -2 664 -3 794 Résultat d'exploitation   52 588 60 164 Gains sur actifs immobilisés   0 18 Pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   52 588 60 182 Résultat exceptionnel     0 Impôt sur les bénéfices 2.2.5 -18 470 -16 882 Excédent des dotations / reprises au FRBG   0 0 Résultat net de l’exercice   34 117 43 300  III. — Annexes aux comptes annuels. I. Présentation des comptes annuels. Les comptes individuels de Natixis Factor ont été établis conformément aux règles définies par Natixis SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis. II. Faits marquants. Forte évolution de l’encours d’affacturage. — Natixis Factor enregistre au 31/12/2016 une évolution de 24% de son encours d’affacturage. Cette évolution est essentiellement consécutive à la signature d’une opération exceptionnelle avec une contrepartie sur le segment « Grands Comptes ». Acquisition de la société Midt Factoring. — Natixis Factor a racheté, le 13/07/2016 la totalité des titres de la société Midt Factoring détenus depuis 2011 par Natixis HCP. Les titres ont été acquis pour 22 millions d’euros et enregistrés en « Parts dans les entreprises liées ».Midt Factoring est une société d’affacturage danoise. Son siège social est basé à Ikast. Son capital social qui s’élève à 40 millions de DKK est constitué de 40 000 actions de 1000 DKK. III. Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale.Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2016. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. Créances sur la clientèle. — Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export. — Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage. — Ils regroupent :— Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement.— Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre :— L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées— Les certificats de dépôts émis par Natixis Factor Créances douteuses. — Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., les créances qui présentent un risque de crédit pour Natixis Factor sont déclassées en créances douteuses. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 2. Dépréciation d’actifs : Dépréciation des comptes acheteurs. — Les créances douteuses garanties par Natixis Factor dans le cadre des contrats d’affacturage avec assurance-crédit font l’objet d’une dépréciation. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces dépréciations sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par perte sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 1,022 millions d’euros au 31 décembre 2016. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées. Autres dépréciations pour risques liés à l’activité affacturage :— Dépréciation sur créances impayées : Cette dépréciation est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties.— Dépréciations sur « Créances douteuses à l’international » : Cette dépréciation est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. 3. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Provision pour travaux restant à effectuer. — Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser. — Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux. — En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent:— à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité;— minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;— minorée ou majorée des écarts actuariels résultant:– des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,– des évolutions des hypothèses actuarielles: taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires,– des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2016 sont les suivantes :– pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 1,22 %,– pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,55 % et le taux de rendement attendu est de 1,55%,– pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0.75 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :– aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges),– aux droits liquidés sur la période (produits),– au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges),– au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. Engagement de retraite. — Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2016 s’élève à 5,48 millions d’euros. Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 2,71 millions d’euros. L’engagement net au 31 décembre 2016 ressort à 2,77 millions d’euros provisionné à hauteur de 2,29 millions d’euros contre un engagement net de 2,54 millions d’euros provisionné à hauteur de 1.96 millions d’euros au 31 décembre 2015.La reprise de l’exercice 2016 comptabilisée au compte de résultat s’élève à 0.132 millions d’euros. Médailles du travail. — L’engagement relatif aux médailles du travail au 31 décembre 2016 s’élève à 2,740 millions d’euros contre 2,511 millions d’euros au 31 décembre 2015. Cette variation s’explique par la comptabilisation d’une dotation aux provisions de 0,229 millions d’euros en 2015. Indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 3.610 millions d’euros au 31 décembre 2016 après rajout restant à étaler d’un montant de 0,639 millions d’euros lié aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor. La dotation de l’exercice 2016 comptabilisée au compte de résultat s’élève ainsi à 0,382 millions d’euros. 4. Actif immobilisé et amortissements : Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées). — Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Natixis Factor dispose d’un contrôle exclusif, c'est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Natixis Factor.Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition.Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. Les titres ayant été acquis en 2016, ils n’ont pas fait l’objet d’une évaluation pour l’arrêté du 31/12/2016. Les immobilisations corporelles. — Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien.L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :  Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans  Les immobilisations incorporelles. — Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante :— les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition.Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code général des impôts,— les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont :– soit comptabilisés en charges,– soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatiques, les critères retenus sont les suivants :– La charge de développement est supérieure à 200 jours,– Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de Natixis Factor,– Natixis Factor détient le contrôle de l’application développée,– L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à Natixis Factor,– Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable.Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : Magellan (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet. Les modalités d’amortissements du système d’information affacturage sont les suivantes :– l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36,6 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,– les développements liés à la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,1 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans,– le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6,5 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,– les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,5 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans. Début 2015, Natixis Factor a mis en production le projet d’optimisation de l’outil Magellan. Cette évolution a permis à Magellan d’absorber la croissance attendue tout en continuant à rendre des services performants. Le coût est inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 1,2 millions d’euros et est amorti en mode linéaire sur la durée restante d’amortissement de l’outil Magellan. Sur 2015, Natixis Factor a lancé le projet Reverse – Offre globale. L’objectif de ce projet est la mise en place d’une plateforme dédiée à la gestion de l’achat et de financement des créances affacturées. Cette plateforme est arrimée à l’outil de gestion Magellan. Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser la quasi-totalité des coûts engagés sur ce projet :– Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage,– Coûts des développements confiés à Natixis - SIALLes coûts d’avant-projet ne sont pas immobilisés. Le projet a été mis en production en avril 2016 pour un montant de 1,3 millions d’euros et est amorti en mode linéaire sur 5 ans. Les immobilisations en cours. — Durant la phase de développement, les coûts de développements informatiques engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. Projet Schéma Directeur Finance et Risques (SDFR). — Natixis Factor a lancé fin 2015 un programme important de refonte de ses systèmes de synthèse de Finance et Risques. Le coût du programme est estimé à 11,2 M€. Les développements informatiques ont été découpés en 3 états stables (lots) et vont s’étaler sur 3 ans.Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser les coûts engagés suivants :— Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant qu’Expert Métier et Maîtrise d’Ouvrage,— Coûts des développements confiés à Natixis - DOSI Les coûts d’avant-projet ne sont pas immobilisés. Le projet sera amorti sur 10 ans à partir de la mise en production du dernier état stable prévue en 2018. En effet, étant donné que chaque état stable (lot), pris individuellement, ne génère pas d’avantage économique, les avantages économiques du projet ne pourront se mesurer qu’à la mise en production du dernier état stable (lot 3 en 2018). Au 31/12/2016, les coûts immobilisés sur le projet SDFR s’élèvent à 3,6 millions d’euros. Projet AutoFi (TEN Financer). — Le projet TEN (Transformation Entreprise Numérique) s’inscrit dans le programme SPARK initié par le Pôle SFS et concerne tous les Métiers du Pôle. L’objectif du projet AutoFi (ou TEN Financer) consiste à se mettre au niveau des usages digitaux des clients et des réseaux et développer la numérisation et l’automatisation du processus de financement. Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser les coûts engagés sur ce projet :— Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage,— Coûts des développements confiés à Natixis – DOSI. Le coût du projet est estimé à 2,2 M€. Le projet sera amorti sur 5 ans. Au 31/12/2016, les coûts engagés sur le projet TEN s’élèvent à 1,3 millions d’euros. 5. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 6. Emprunts à terme. — Natixis Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis SA. Au 31 décembre 2016, Natixis Factor enregistre 2.6 milliards d’euros d’emprunts court terme. 7. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 8. Engagements hors bilan : Engagements Hors bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP). — Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, Natixis Factor sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP (TRaitement Informatisé des Créances Privées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage. Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes par la comptabilisation :— d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et— d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie. Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de Natixis Factor. Au 31 décembre 2016, Natixis Factor enregistre :— 641 millions d’euros en engagements de financement reçus,— 1,015 millions d’euros en autres engagements donnés Engagements de financement des contrats d’affacturage. — Sur certains contrats d’affacturage, Natixis Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé.Au 31 décembre 2016, Natixis Factor enregistre 95 millions d’euros en engagements de financement donnés. 9. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. Commissions d’affacturage. — Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. Commissions de financement. — Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent :— du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant,— du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu,— des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées.Au 31 décembre 2016, la part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». 10. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de Natixis Factor auprès de Natixis SA. 11. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 12. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 13. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis SA.La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément. 14. Gestion des positions de change. — Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire CRB 89-01 :— Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.— Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change.— A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. 15. Société consolidante :Natixis SA30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARISMéthode de consolidation : intégration globale IV. Evènements postérieurs à la clôture. Néant V. Informations relatives aux implantations à l’étranger. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L.511-45 du Code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis, étant précisé que Natixis Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 2.1. Notes sur le bilan (En milliers d'Euros) : 2.1.1 Affacturage :    31/12/2015 (net) Encours brut au 31/12/2015 Créances douteuses Provisions 31/12/2016 (net) Créances acquises 5 639 337 6 883 334 149 711 -31 432 7 001 614 Valeurs non imputées 52 7 0 0 7 Total affacturage 5 639 388 6 883 342 149 711 -31 432 7 001 621     Dépréciations 31/12/2015 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2016 Dépréciations des créances douteuses 34 840 5 348 -8 756 31 432  2.1.2 Immobilisations :  Valeurs brutes et nettes 31/12/2015 (Valeurs brutes) Augmentations Diminutions 31/12/2016 (valeurs brutes) Amortissements / dépréciations 31/12/2016 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 260 22 000 -115 22 146 0 22 146 Parts dans les entreprises liées 260 22 000 -115 22 146 0 22 146 Immobilisations incorporelles 58 694 6 517 -1 279 63 932 -39 274 24 658 Immobilisations en cours 1 024 5 238 -1 279 4 983 0 4 983 Fonds commercial 3 500 0 0 3 500 0 3 500 Logiciels de gestion affacturage 52 216 1 279 0 53 496 -37 320 16 176 Logiciels acquis 1 954 0 0 1 954 -1 954 0 Immobilisations corporelles 2 315 43 -1 2 357 -1 944 413 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -280 37 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 998 43 -1 2 040 -1 664 376 Total actif immobilisé 61 269 28 560 -1 395 88 434 -41 218 47 217   Amortissements et dépréciations 31/12/2015 Augmentations Diminutions 31/12/2016 Immobilisations financières         Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 34 400 4 874 0 39 274 Logiciels de gestion affacturage 32 448 4 872 0 37 320 Logiciels acquis 1 952 2 0 1 954 Immobilisations corporelles 1 834 109 0 1 944 Installation générales et agencements 263 17 0 280 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 571 93 0 1 664 Total des amortissements 36 234 4 984 0 41 218  2.1.3 Autres actifs :    31/12/2015 31/12/2016 Dépôts de garantie versés 136 135 Autres débiteurs divers 5 405 5 765 Total autres actifs 5 541 5 900  2.1.4 Comptes de régularisation actif :    31/12/2015 31/12/2016 Produits à recevoir 1 736 2 080 Charges payées d'avance 747 831 Autres comptes de régularisation 1 068 1 302 Total comptes de régularisation actif 3 550 4 213  2.1.5 Autres passifs    31/12/2015 31/12/2016 Autres créditeurs divers 26 244 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 14 044 14 040 Total autres passifs 14 070 14 284  2.1.6 Comptes de régularisation passif :    31/12/2015 31/12/2016 Comptes d'encaissement 0 2 Charges à payer 27 195 26 882 Produits perçus d'avance 1 552 1 477 Comptes de régularisation divers 2 480 2 519 Total comptes de régularisation passif 31 227 30 880  2.1.7 Provisions pour risques et charges :    31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Provision pour risques liés à l'affacturage 823 188 -59 951 Provision pour charges générales d'exploitation 12 109 3 519 -461 15 168 Total provisions pour risques et charges 12 932 3 707 -520 16 119  2.1.8 Capitaux propres :    31/12/2015 Affectation du résultat 2015 Distribution de dividendes Résultat 2016 31/12/2016 Capital 19 916 0 0   19 916 Primes 116 585 0 0   116 585 Réserve légale 1 992 0 0   1 992 Autres réserves 65 000 0 0   65 000 Report à nouveau 101 43 300 -43 316   84 Résultat 43 300 -43 300 0 34 117 34 117 Total capitaux propres 246 892 0 -43 316 34 117 237 693  Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9% par Natixis. 2.1.9 Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt :  Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/2015 31/12/2016 Macro-couverture 300 000 000 300 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle     0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 300 000 000 300 000 000 > 5 ans 0 0  La juste valeur au 31/12/2016 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 6 322 milliers d'euros 2.2 Notes sur le compte de résultat (En milliers d'Euros) : 2.2.1 Commissions (produits) :    31/12/2015 31/12/2016 Commissions de financement 44 458 44 614 Commissions d'affacturage et assimilées 95 897 95 600 Commissions de signature 3 994 4 144 Rétrocessions d'assurance crédit 978 964 Participation bénéficiaire assurance export   718 Total 145 327 146 040  2.2.2 Autres charges d'exploitation bancaire :    31/12/2015 31/12/2016 Produits rétrocédés 8 220 8 176 Autres charges d'exploitation bancaire 426 144 Total 8 647 8 320  2.2.3 Frais de personnel :    31/12/2015 31/12/2016 Salaires et traitements 30 305 29 313 Charges sociales - Impôts et taxes 14 739 15 877 Participation des salariés 1 365 1 283 Intéressement 3 767 4 336 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -578 -572 Total 49 598 50 237  2.2.4 Coût du risque    31/12/2015 31/12/2016 Dotations aux provisions sur créances douteuses -7 329 -5 627 Pertes sur créances irrécupérables -4 416 -6 195 Reprises de provisions sur créances douteuses 7 366 8 756 Récupérations sur créances amorties 505 427 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 80 -25 Total -3 794 -2 664  2.2.5 Impôt sur les bénéfices    31/12/2015 31/12/2016 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -16 882 -18 470 Dotations aux provisions pour impôts     Reprises aux provisions pour impôts     Total -16 882 -18 470  2.3 Autres informations (En milliers d'Euros) 2.3.1 Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :    Total au 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 155 387 155 387       Créances sur la clientèle 267 986 267 957     29 Affacturage (hors créances douteuses) 6 883 334 6 846 763 36 571     Total des créances 7 306 707 7 270 107 36 571 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 2 847 265 2 847 265 0     Comptes créditeurs de la clientèle 3 659 504 3 659 503 0     Dettes représentées par des titres 661 331 656 331 5 000     Total des dettes 7 168 100 7 163 099 5 000 0 0  2.3.2 Effectif fin d'année :    2012 2013 2014 2015 2016 Techniciens de la banque 279 277 268 267 260 Cadres 264 277 289 291 294 Total 543 554 557 558 554  2.3.3 Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions :    2015 2016 Jetons de présence 32 400 38 700 Total 32 400 38 700  2.3.4 Tableau des filiales et participations :  Participation Capital social Autres capitaux propres % Détenu Résultat au 31/12/2016 Dividendes encaissés Midlt Factoring (en K DKK) 40 000 35 000 100,00% 28 336 0    Participation Valeur comptable des titres détenus par Natixis Factor Brute Nette Midlt Factoring (en K EUR) 22 000 22 000  2.3.5 Entreprises liées :  Extrait actif (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit :           A vue 123 279 Non 114 586 8 560 133 A terme 32 107 Non 32 107     Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle 29 Non     29 Comptes ordinaires débiteurs 267 957 Non     267 957 Affacturage 7 001 621 Non     7 001 621    Extrait passif (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit :           A vue 286 333 Non 274 185 12 148   A terme 2 560 933 Non 2 560 933     Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue 3 017 648 Non     3 017 648 A terme 641 856 Non     641 856 Dettes représentées par un titre 661 331 Non     661 331    Extrait hors bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement           Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 640 879 Non     640 879 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 94 798 Non     94 798 Engagements de garantie           Engagements de garantie donnés 0 Non       Engagements de garantie reçus de la clientèle 277 118 Non 277 118     Autres engagements           Autres Engagements donnés 1 014 676 Non     1 014 676  Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices. (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales)    2012 2013 2014 2015 2016 Situation financière en fin d'exercice            Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros)            Chiffre d'affaires hors taxes 152 767 157 725 144 441 152 080 157 173 Bénéfice avant impôts, participation des salariés           Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 56 561 61 439 47 674 68 100 59 977 Impôt sur les bénéfices 17 533 18 521 17 328 16 882 18 470 Bénéfice après impôts, participation des salariés 32 310 34 784 22 145 43 300 34 117 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions           Dividendes versés (*) 32 238 34 778 22 156 43 316 34 105 Résultat des opérations réduit à une action (en euros)            Bénéfice après impôts mais avant           Dotations aux amortissements dépréciations et provisions 15,35 16,79 11,72 20,06 16,16 Bénéfice après impôts, dotations           Aux amortissements et provisions 12,98 13,97 8,90 17,39 13,70 Dividendes versés 12,95 13,97 8,90 17,40 13,70 Personnel            Effectif des salariés employés pendant l'exercice 543 554 557 558 554 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 23 003 23 752 24 109 25 506 25 455 Montant des sommes versées au titre des avantages 12 746 14 423 14 579 15 529 15 304 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.…) (en milliers d'euros)           (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale  IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2017 Texte des résolutions. Première résolution (Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2016, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 34 117 231,89 €. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée Générale, suivant la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 34 117 231,89 €, de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 34 117 231,89 € Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur 84 271,80 € Pour former un bénéfice distribuable de .......... Réparti comme suit : 34 201 503,69 € Dividendes aux actionnaires .......................... Soit 13,70 € par action 34 105 465,00 € Report à nouveau 96 038,69 €  L'Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 13,70 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée.L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices (*) Dividende net par action 2013 13,97 € 2014 8,90 € 2015 17,40 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI  Ordre du jour 1. Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration relatif à l'exercice clos le 31 décembre 20162. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20163. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20164. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20165. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce6. Ratification de la cooptation d'un administrateur7. Nomination d'un administrateur8. Plafonnement de la rémunération variable des personnes visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à /'article L.225-38 du Code de commerce et suivants). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution (Ratification de la cooptation d'un administrateur). — L'Assemblée générale ratifie la cooptation, faite par le conseil d'administration lors de sa séance du 23 mars 2017, de BPCE représentée par Monsieur Christophe Descos en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Christophe Descos démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution (Nomination d'un administrateur). — L'Assemblée générale décide de nommer la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes représentée par Madame Sophie Berthier en qualité d'administrateur pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Sixième résolution (Plafonnement de la rémunération variable des personnes visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article L.511-78 alinéa 3 du Code monétaire et financier, décide qu'au titre de l'exercice 2017 et des exercices suivants jusqu' à nouvelle décision, la part variable de la rémunération totale de chacune des personnes visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier, pourra excéder le montant de sa rémunération fixe sans dépasser le double du montant de celle-ci.Cette disposition permet de conserver la flexibilité nécessaire entre les attributions de rémunération variable et la performance constatée, de recruter et retenir les personnes concernées en leur offrant des rémunérations en ligne avec les pratiques des concurrents de la Société.Pour rappel le périmètre de la population identifiée sur une base consolidée au sein de Natixis comprend les organes de direction, les principaux responsables des fonctions de contrôle (inspection générale, risques, conformité) et des autres fonctions de support qui ne sont pas membres des instances ci-dessus, les principaux responsables des lignes métiers et des implantations géographiques significatives pour les activités régulées, les personnes ayant des autorisations de crédit et la responsabilité de risques de marché dépassant les seuils de matérialité fixés par la réglementation et enfin les personnes, dont le montant de la rémunération totale les qualifie au regard des critères quantitatifs définis par la règlementation.Conformément à la réglementation en vigueur, Natixis a mis en place pour les collaborateurs appartenant à la population régulée un encadrement strict de leurs rémunérations variables, dont une partie significative est indexée sur la performance de l'action Natixis, différée dans le temps et dont le versement est soumis à l'atteinte de conditions de présence et de performance.La politique de rémunération est détaillée dans le document de référence annuel de Natixis. Septième résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2016)  Aux Actionnaires, NATIXIS FACTOR SA10-12 Avenue Winston Churchill 94676 Charenton- Le-Pont En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS FACTOR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II- Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. — La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes III.1 et III.2 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions y afférentes sur la base individuelle.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly Sur Seine, le 02 mai 2017.Les commissaires  aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès Hussherr ; Charlotte Vandeputte.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016) Aux Actionnaires,NATIXIS FACTOR SA10-12, avenue Winston Churchill 94676 Charenton-Le-Pont En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l 'Assemblée Générale :– Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. – Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Fait à Neuilly Sur Seine, le 2 mai 2017.Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès Hussherr ; Charlotte Vandeputte.   VII. — Rapport de Gestion. Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.  1703529
    Bulletin BALO n°82 du 10/07/2017, affaire n°1703529
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702799
    Description : 17027997 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S Paris. Situation trimestrielle 31 mars 2017 (En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 79 519 à terme 35 469 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 224 154 Affacturage 6 709 182 Obligations et autres titres à revenu fixe   Parts dans les entreprises liées 22 146 Immobilisations incorporelles 25 075 Immobilisations corporelles 391 Autres actifs 5 954 Comptes de régularisation 4 684 Total actif 7 106 603   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 361 361 à terme 2 016 905 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 3 115 583 à terme 652 626 Dettes représentées par un titre 633 217 Autres passifs 15 427 Comptes de régularisation 41 807 Provisions pour risques et charges 16 737 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 34 202 Total passif 7 106 603   Hors bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 310 286 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 211 154 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 300 120 Autres engagements   Autres Engagements donnés 530 117   1702799
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2017, affaire n°1702799
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700511
    Description : 170051113 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR  Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 RCS Paris SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 31 DECEMBRE 2016(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 123 279 à terme 32 107 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 267 957 Affacturage 7 001 621 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 146 Immobilisations incorporelles 24 659 Immobilisations corporelles 413 Autres actifs 5 900 Comptes de régularisation 4 213 TOTAL ACTIF 7 482 322   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 286 333 à terme 2 560 933 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 3 017 648 à terme 641 856 Dettes représentées par un titre 661 331 Autres passifs 14 284 Comptes de régularisation 64 997 Provisions pour risques et charges 16 119 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 84 TOTAL PASSIF 7 482 322   HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 640 879 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 94 798 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 277 118 Autres Engagements   Autres Engagements donnés 1 014 676   1700511
    Bulletin BALO n°31 du 13/03/2017, affaire n°1700511
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/12/2016
    Numéro d’affaire : 05431
    Description : 16054319 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30, av Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 126 319 à terme 30 392 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 208 699 Affacturage 6 104 679 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 260 Immobilisations incorporelles 23 807 Immobilisations corporelles 446 Autres actifs 5 546 Comptes de régularisation 3 917 TOTAL ACTIF 6 526 094   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 519 299 à terme 1 751 212 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 2 804 650 à terme 577 226 Dettes représentées par un titre 573 373 Autres passifs 11 411 Comptes de régularisation 57 066 Provisions pour risques et charges 13 037 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 84 TOTAL PASSIF 6 526 094   Hors-bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 402 676 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 216 170 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 242 064 Autres Engagements   Autres Engagements donnés 674 039   1605431
    Bulletin BALO n°148 du 09/12/2016, affaire n°05431
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2016
    Numéro d’affaire : 04210
    Description : 16042101 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 533 900 A terme 21 504 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 187 860 Affacturage 6 202 367 Obligations et autres titres à revenu fixe   Parts dans les entreprises liées 260 Immobilisations incorporelles 23 588 Immobilisations corporelles 473 Autres actifs 6 543 Comptes de régularisation 4 327 Total actif 6 980 851    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 394 843 A terme 2 200 000 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 2 822 638 A terme 597 399 Dettes représentées par un titre 675 542 Autres passifs 12 376 Comptes de régularisation 46 232 Provisions pour risques et charges 13 000 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 84 Total passif 6 980 851    Hors-bilan Montant Engagements de Financement :   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 524 049 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 421 092 Engagements de garantie :   Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 251 723 Autres engagements :   Autres Engagements donnés 859 092    1604210
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2016, affaire n°04210
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2016
    Numéro d’affaire : 03303
    Description : 160330320 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 EurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P.       Créances sur les établissements de crédit :       A vue   497 298 334 290 A terme   20 645 18 087 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle   29 29 Comptes ordinaires débiteurs   205 870 6 416 Affacturage 2.1.1 5 639 388 3 637 358 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1.2   400 475 Parts dans les entreprises liées 2.1.3 260 943 Immobilisations incorporelles 2.1.3 24 295 27 845 Immobilisations corporelles 2.1.3 480 571 Autres actifs 2.1.4 5 541 52 948 Comptes de régularisation 2.1.5 3 550 37 060 Total actif   6 397 356 4 516 022   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue   381 161 537 180 A terme   2 500 000 1 000 046 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue   1 897 394 1 394 319 A terme   651 450 659 491 Dettes représentées par un titre   646 983 629 100 Autres passifs 2.1.6 14 070 12 981 Comptes de régularisation 2.1.7 31 227 29 639 Provisions pour risques et charges 2.1.8 12 932 12 272 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   15 245 15 245 Dettes subordonnées       Capitaux propres hors FRBG 2.1.9 246 894 225 749 Capital souscrit   19 916 19 916 Primes d'émission   116 585 116 585 Réserves   66 992 66 992 Report à nouveau   101 112 Résultat de la période   43 300 22 145 Total passif   6 397 356 4 516 022   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 567 575 284 872 Engagements de garantie     Engagements de garantie donnés 0 27 109 Engagements de garantie reçus de la clientèle 184 677 188 071 Autres engagements     Autres Engagements donnés 923 293 472 117  II. — Compte de résultat.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :       Sur opérations avec les établissements de crédit   5 985 5 420 Intérêts et charges assimilées :       Sur opérations avec les établissements de crédit   -642 -2 472 Revenus des titres à revenu variable   11 700 0 Commissions (produits) 2.2.1 145 327 139 096 Commissions (charges)   -4 424 -4 606 Gains sur opérations financières   0 0 Pertes sur opérations financières   8 -3 Autres produits d'exploitation bancaire   1 327 815 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -8 647 -9 714 Produit net bancaire   150 634 128 536 Autres produits d'exploitation non bancaire   1 439 902 Charges générales d'exploitation :   -83 284 -79 914 Frais de personnel 2.2.3 -49 598 -46 511 Autres frais administratifs   -33 686 -33 403 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2.1.3 -4 830 -5 026 Résultat brut d'exploitation   63 959 44 498 Coût du risque 2.2.4 -3 794 -5 026 Résultat d'exploitation   60 164 39 473 Gains sur actifs immobilisés   18 0 Pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   60 182 39 473 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices 2.2.5 -16 882 -17 328 Excédent des dotations / reprises au F.R.B.G.   0 0 Résultat net de l'exercice   43 300 22 145    III. — Annexes aux comptes annuels. I. – Présentation des comptes annuels. Les comptes individuels de Natixis Factor ont été établis conformément aux règles définies par Natixis SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.Les comptes arrêtés au 31 décembre 2015 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ».Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis. II. — Faits marquants. Non renouvellement de l’opération de titrisationRappel du montage et du fonctionnement de l’opération de titrisationNatixis Factor a démarré le 13 décembre 2012 un programme de titrisation.L’opération a consisté à refinancer sur 3 ans 1,15 milliard d’euros de créances commerciales de Natixis Factor à très court terme (en moyenne remboursées au bout de 50 jours) par des titres émis sur les marchés obligataires et notés Aaa/AAA.Cette opération a nécessité la création d’un Fonds Commun de Titrisation (FCT) dénommé F.A.S.T. Ce fonds, dénué de personnalité morale, est représenté par la société de gestion Euro Titrisation.Durant toute la durée de l’opération (3 ans), Natixis Factor cède une fois par semaine au FCT F.A.S.T, sans décote, toutes les créances commerciales acquises dans le cadre de son activité d’affacturage et répondant aux critères définis dans la documentation juridique. Les critères d’éligibilité portent sur les clients, les contrats, les acheteurs et les factures.Le recouvrement et la gestion des créances cédées au FCT F.A.S.T. sont des activités déléguées à Natixis Factor par Euro Titrisation. Les sommes recouvrées par Natixis Factor sont reversées une fois par semaine au FCT F.A.S.T. Natixis Factor s’engage à racheter au FCT F.A.S.T toutes les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité.Pour pouvoir financer l’achat de ces créances commerciales, le FCT F.A.S.T a émis quatre types de titres :— Des parts seniors A1 émises pour un montant fixé à 850 millions d’euros jusqu’à la fin de l’opération et souscrites par des investisseurs tiers.— Des parts seniors A2 émises pour un montant ne pouvant excéder 300 millions d’euros et qui varie en fonction de la saisonnalité de l’activité. Ces parts sont souscrites par MAGENTA, véhicule de titrisation de Natixis.— Des parts subordonnées de rehaussement de crédit entièrement souscrites par Natixis Factor qui conserve ainsi le risque de crédit des actifs sous-jacents.— Des parts spécifiques (« specific units ») permettant au FCT de disposer d’une réserve de trésorerie garantissant sa capacité à payer la rémunération des parts seniors et les frais de fonctionnement. Les « specific units » sont souscrites par Natixis et Natixis Factor.La liquidité obtenue par Natixis Factor dans le cadre de cette opération de titrisation a été entièrement utilisée pour rembourser une partie des emprunts souscrits auprès de Natixis. L’opération de titrisation fonctionne par cycle de rechargements hebdomadaires. Toutes les semaines, Natixis Factor cède au FCT F.A.S.T les nouvelles créances éligibles et reverse à ce dernier les flux de recouvrement des créances déjà cédées.Lorsque le montant du recouvrement des créances titrisées est supérieur au montant des nouvelles créances éligibles, la différence fait l’objet d’un règlement émis par Natixis Factor au profit du FCT F.A.S.T. Dans le cas contraire, c’est le FCT qui effectue un règlement au profit de Natixis Factor. Quand le FCT F.A.S.T ne dispose pas de fonds, il émet de nouvelles parts subordonnées.Lors du dernier chargement du mois, le FCT F.A.S.T :— émet ou rembourse des parts seniors A2 selon que le stock de créances titrisées progresse ou décroit,— réajuste les parts subordonnées de rehaussement de crédit et les parts spécifiques,— paye le montant des intérêts aux porteurs de parts seniors (A1 et A2),— reçoit de Natixis Factor le montant des intérêts versés et des autres frais. Non renouvellement de l’opération de titrisation. — En raison de conditions de marché défavorables, le Comité de Direction Générale de Natixis a décidé de ne pas renouveler le programme de titrisation dont le terme était prévu pour fin 2015.Ainsi, le 9 décembre 2015, Natixis Factor a racheté, comme le prévoit la documentation juridique, la totalité du portefeuille d’actif du FCT FAST. Le montant du portefeuille s’élève à cette date à 1 454 337 082,85 €.Le montant des parts subordonnées qui s’élève à 378 238 000,00€ a été remboursé à Natixis Factor le 14 décembre.Au 31 décembre 2015, les impacts de l’opération de titrisation dans les comptes de Natixis Factor sont les suivants :  Encours titrisé 0 K€ Montant des parts subordonnées 0 K€ Montant des parts spécifiques 0 K€ Montant des créances vis-à-vis du FCT F.A.S.T. 0 K€ Montant des intérêts constatés sur l’exercice 540 K€  Le FCT FAST sera liquidé courant 2016 et Natixis Factor encaissera un boni de liquidation. Dissolution de la SCI VALMY. — En 2014, la SCI VALMY, détenue à 50 % par Natixis Lease et à 50 % par Natixis Factor, a cédé l’unique immeuble détenu à son actif. La vente de cet immeuble a généré une plus-value 24 666 484,00 €.Le 26 juin 2015, l’assemblée générale de la SCI VALMY a décidé :— Le versement d’un dividende exceptionnel qui s’élève à 11 700 000,00 € pour Natixis Factor— La dissolution anticipée de la SCI VALMY.Le 30 septembre 2016, la dissolution de la SCI VALMY se traduit par :— Le remboursement du solde du compte courant d’associé de Natixis Factor qui s’élève à 742 890,15€— Le versement d’un boni de liquidation qui s’élève pour Natixis Factor à 18 658,62 € Emission de titres de créances négociables. — Afin de disposer de fonds détenus par le public, condition permettant de conserver son statut d’établissement de crédit, Natixis Factor a décidé d’émettre des titres de créances négociables (TCN) sur le marché Français.Natixis Factor a obtenu l’agrément de l’ACPR le 5 octobre 2015 pour émettre des certificats de dépôt. Le montant du programme est plafonné à 100 million d’euros. Le montant unitaire minimal d’un certificat de dépôt a été fixé à 150 000 euros.Le 18 décembre 2015, Natixis Factor a émis deux certificats de dépôts (CD) de 5 millions chacun. III. – Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale.Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2015.Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client.Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Comptes créditeurs d’affacturage : Ils regroupent :– Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement.– Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel.Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.Ce poste enregistre :L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financéesLes certificats de dépôts émis par Natixis Factor — Créances cédées au FCT F.A.S.T. dans le cadre de l’opération de titrisation : Les créances cédées au FCT FAST cessent de figurer au bilan de Natixis Factor. Le 9 décembre 2015, Natixis Factor a procédé au rachat de la totalité des factures cédées au FCT FAST. Les créances rachetées figurent à nouveau au bilan de Natixis Factor — Créances et dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T : Les éventuelles créances et les dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T constatées à la date d’arrêté sont enregistrées au bilan dans des comptes « Autres débiteurs divers » et « Autres créditeurs divers ».Depuis le 14 décembre 2015, Natixis Factor ne détient plus de créances et dettes vis-à-vis du FCT FAST. — Créances douteuses : Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., les créances qui présentent un risque de crédit pour Natixis Factor sont déclassées en créances douteuses.Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 2. Dépréciation d’actifs : — Dépréciation des comptes acheteurs : Les créances douteuses garanties par Natixis Factor dans le cadre des contrats d’affacturage avec assurance-crédit font l’objet d’une dépréciation. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice.Ces dépréciations sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par perte sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 1 301 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées. — Autres dépréciations pour risques liés à l’activité affacturage :– Dépréciation sur créances impayées : Cette dépréciation est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties.– Dépréciations sur « Créances douteuses à l’international » : Cette dépréciation est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. 3. Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts subordonnées et Parts spécifiques. — Conformément au règlement 93-06, les parts subordonnées, souscrites dans le cadre de la titrisation, sont comptabilisées parmi les titres de placement. Compte tenu de la garantie octroyée par Natixis Factor au FCT, obligeant Natixis Factor à racheter au pair les créances en défaut (+90 jours impayés, ou acheteur entré en procédure collective), ces parts n'absorberont pas les risques de défaillance. Elles ne sont pas rémunérées. Au regard des caractéristiques des titres et de l’économie du montage, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique.Les parts spécifiques (« specific units ») souscrites dans le cadre de l’opération de titrisation, sont classées en application des définitions générales du règlement 90-01 modifié dans la catégorie « titres de placement ». Ces parts sont remboursées chaque mois et de nouvelles parts sont émises en fonction du nouveau montant de réserve de trésorerie requis contractuellement pour le FCT. Compte tenu de ce fonctionnement, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique.Depuis le 14 décembre 2015, Natixis Factor ne détient plus de parts subordonnées et de parts spécifiques. 4. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n° 2003-R-01du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent :– à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ;– minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;– minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :- des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,- des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires,- des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture.Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2015 sont les suivantes :- pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 1,83 %,- pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,70 % et le taux de rendement attendu est de 1,70 %,- pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 1,30 %.En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10 %, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant.Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :- aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges),- aux droits liquidés sur la période (produits),- au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ;- au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements.En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994.L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire.L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2015 s’élève à 5,27 millions d’euros.Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 2,72 millions d’euros.L’engagement net au 31 décembre 2015 ressort à 2,54 millions d’euros provisionné à hauteur de 1,96 millions d’euros contre un engagement net de 3,30 millions d’euros provisionné à hauteur de 1.96 millions d’euros au 31 décembre 2014.La reprise de l’exercice 2015 comptabilisée au compte de résultat s’élève à 3 milliers d’euros. — Médailles du travail : L’engagement relatif aux médailles du travail au 31 décembre 2015 s’élève à 2,511 millions d’euros contre 2,151 millions d’euros au 31 décembre 2014. Cette variation s’explique par la comptabilisation d’une dotation aux provisions de 0,361 million d’euros en 2015. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 3.228 millions d’euros au 31 décembre 2015 après rajout restant à étaler d’un montant de 0,505 million d’euros lié aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor.La dotation de l’exercice 2015 comptabilisée au compte de résultat s’élève ainsi à 0,333 million d’euros. 5. Actif immobilisé et amortissements :— Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien.L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur.Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :  Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans  — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante :– les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition.Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts,– les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont :- soit comptabilisés en charges- soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisationsPour immobiliser les coûts de développement informatiques, les critères retenus sont les suivants :– La charge de développement est supérieure à 200 jours– Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de Natixis Factor ;– Natixis Factor détient le contrôle de l’application développée ;– L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à Natixis FactorLes coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : MAGELLAN (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet.Les modalités d’amortissements du système d’information affacturage sont les suivantes :– l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36,6 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans ;– les développements liés à la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,1 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans,– le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6,5 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,– les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,5 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans,Sur 2013, Natixis Factor a démarré un projet d’optimisation de l’outil MAGELLAN afin de lui permettre d’absorber la croissance attendue tout en continuant à rendre des services performants.Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser la quasi-totalité des coûts engagés sur ce projet :– Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage,– Coûts des développements confiés à Natixis - DOSILes coûts d’avant-projet ne sont pas immobilisés.Conformément au planning prévisionnel, la mise en production de ce projet a été effectuée début 2015. Le compte d’immobilisation en cours a été soldé pour un montant de 1 219 219,85€ par un compte d’immobilisation incorporelle. Le coût de ce projet d’optimisation de l’outil est amorti à partir de début 2015 sur la durée restante d’amortissement de l’outil MAGELLAN. — Les immobilisations en cours : Durant la phase de développement, les coûts de développements informatiques engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge — Projet Offre globale Reverse : Sur 2015, Natixis Factor a lancé le projet Reverse – Offre globale. L’objectif de ce projet est la mise en place d’une plateforme dédiée à la gestion de l’achat et de financement des créances affacturées. Cette plateforme est arrimée à l’outil de gestion Magellan.Comme pour le projet Optimisation Magellan, Natixis Factor a décidé d’immobiliser la quasi-totalité des coûts engagés sur ce projet :– Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage,– Coûts des développements confiés à Natixis - SIALLes coûts d’avant-projet ne sont pas immobilisés.Le projet sera mis en production en mars 2016 et sera amorti sur 5 ans.Au 31/12/2015, Natixis Factor a enregistré en immobilisation en cours reverse de 1.024 milliers d’euros de dépenses. — Projet Schéma Directeur Finance (SDFR) : Natixis Factor a lancé fin 2015 un programme important de refonte de ses systèmes de synthèse de Finance et Risques. Le coût du programme est estimé à 11,2 M€. Les développements informatiques ont été découpés en 3 états stables (lots) et vont s’étaler sur 3 ans.Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser les coûts engagés sur ce projet :– Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant qu’Expert Métier et Maîtrise d’Ouvrage,– Coûts des développements confiés à Natixis - DOSILes coûts d’avant-projet ne sont pas immobilisés.Le projet sera amorti sur 10 ans à partir de la mise en production du dernier état stable prévue en 2018. En effet, étant donné que chaque état stable (lot), pris individuellement, ne génère pas d’avantage économique, les avantages économiques du projet ne pourront se mesurer qu’à la mise en production du dernier état stable (lot 3 en 2018). 6. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 7. Emprunts à terme. — Natixis Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis SA. Au 31 décembre 2015, Natixis Factor enregistre 2.5 milliard d’euros d’emprunts court terme. 8. Engagements hors bilan : — Engagements Hors bilan relatifs à l’opération de titrisation : Dans le cadre de l’opération de titrisation, Natixis Factor s’est engagé à racheter au FCT F.A.S.T toutes les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité. Cette disposition est une des garanties consenties au FCT F.A.S.T et destinées à sécuriser les porteurs de parts. A ce titre, Natixis Factor enregistre en engagement de garantie donné correspondant au montant moyen de rachats de factures constaté sur un cycle de recouvrement (DSO).Depuis le 9 décembre 2015, date du rachat du portefeuille d’actif au FCT F.A.S.T, Natixis Factor n’enregistre plus d’engagement de garantie donné. — Engagements Hors-bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP) : Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, Natixis Factor sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP (TRaitement Informatisé des Créances Privées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage.Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes par la comptabilisation :– d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et– d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie.Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de Natixis Factor.Au 31 décembre 2015, Natixis Factor enregistre :– 567 575 milliers d’euros en engagements de financement reçus– 923 293 milliers d’euros en autres engagements donnés 9. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement et des commissions de gestion des créances titrisées. — Commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement :Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent :– du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ;– du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ;– des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées.Au 31 décembre 2015, la part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». — Commissions de gestion des créances titrisées : Natixis Factor perçoit au titre de la gestion des créances titrisées des commissions enregistrées en résultat dans le poste « autres produits d’exploitation bancaire ». 10. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de Natixis Factor auprès de Natixis SA.Concernant les intérêts payés dans le cadre de l’opération de titrisation, la part courue et échue des intérêts à la charge de Natixis Factor est enregistrée dans le poste « charges d’intérêts et assimilées ». 11. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 12. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 13. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis SA.La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément. 14. Gestion des positions de change. — Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire CRB 89-01 :— Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.— Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre valeur de position de change.— A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. 15. Société consolidante :Natixis SA30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARISMéthode de consolidation : intégration globale IV. – Evènements postérieurs à la clôture. Néant. V. – Informations relatives aux implantations à l’étranger. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L.511-45 du Code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis, étant précisé que Natixis Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 2.1. Notes sur le bilan et le hors bilan (en milliers d'euros)2.1.1. Affacturage :    31/12/14 (net) 31/12/15 (brut) Créances douteuses Dépréciations Encours titrisé 31/12/15 (net) Créances acquises 3 637 259 5 535 711 138 465 -34 840 0 5 639 337 Valeurs non imputées 99 52       52 Total 3 637 358 5 535 763 138 465 -34 840 0 5 639 388      Dépréciations 31/12/14 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/15 Dépréciations des créances douteuses 34 889 7 261 -7 310 34 840  2.1.2. Obligations et autres titres à revenu fixe :    31/12/14 Augmentations Diminutions 31/12/15 Parts spécifiques (SPECIFIC UNITS U1) FCT FAST 35 0 -35 0 Parts subordonnées FCT FAST 400 440 0 -400 440 0 Total des autres titres à revenus fixes 400 475 0 -400 475 0  2.1.3. Immobilisations :  Valeurs brutes et nettes 31/12/2014 (Valeurs nettes) Augmentations Diminutions 31/12/2015(valeurs brutes) Amortissements / dépréciations 31/12/15 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 943 0 -682 260 0 260 Parts dans les entreprises liées (1) 943 0 -682 260 0 260 Immobilisations incorporelles 27 845 2 249 -1 071 58 694 -34 400 24 295 Immobilisations en cours 1 071 1 024 -1 071 1 024 0 1 024 Fonds commercial 3 500 0 0 3 500 0 3 500 Logiciels de gestion affacturage 23 274 1 219 0 52 216 -32 559 19 658 Logiciels acquis 0 6 0 1 954 -1 841 113 Immobilisations corporelles 571 15 0 2 315 -1 834 480 Installations générales et agencements 69 15 0 317 -263 54 Matériel de bureau, informatique, mobilier 502 0 0 1 998 -1 571 427 Total actif immobilisé 29 359 2 265 -1 754 61 269 -36 234 25 036 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la SCI Valmy Coupole (115, rue Montmartre 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé.  Amortissements et dépréciations :    31/12/14 Augmentations Diminutions 31/12/15 Immobilisations financières         Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 29 671 4 728 0 34 400 Logiciels de gestion affacturage 27 366 4 724 0 32 090 Logiciels acquis 2 306 4 0 2 310 Immobilisations corporelles 1 802 102 70 1 834 Installation générales et agencements 248 15 0 263 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 554 87 70 1 571 Total des amortissements 31 473 4 830 70 36 234  2.1.4. Autres actifs :    31/12/14 31/12/15 Dépôts de garantie versés 141 136 Autres débiteurs divers 52 807 5 405 Dont FCT FAST 49 107 0 Total autres actifs 52 948 5 541  2.1.5. Comptes de régularisation actif :    31/12/14 31/12/15 Produits à recevoir 2 019 1 736 Charges payées d'avance 42 747 Autres comptes de régularisation 34 999 1 068 Total compte de régularisations actif 37 060 3 550  2.1.6. Autres passifs :    31/12/14 31/12/15 Autres créditeurs divers 199 26 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 12 783 14 044 Total autres passifs 12 981 14 070  2.1.7. Comptes de régularisation passif :    31/12/14 31/12/15 Comptes d'encaissement 5 0 Charges à payer 26 072 27 195 Produits perçus d'avance 1 474 1 552 Comptes de régularisation divers 2 088 2 480 Total comptes de régularisation passif 29 639 31 227  2.1.8. Provisions pour risques et charges :    31/12/14 Dotations Reprises 31/12/15 Provision pour risques liés à l'affacturage 885 96 -158 823 Provision pour charges générales d'exploitation 11 386 1 206 -484 12 109 Total provisions pour risques et charges 12 272 1 302 -642 12 932  2.1.9. Capitaux propres :    31/12/14 Affectation du résultat 2014 Distribution de dividendes Résultat 2015 31/12/15 Capital 19 916 0 0   19 916 Primes 116 585 0 0   116 585 Réserve légale 1 992 0 0   1 992 Autres réserves 65 000 0 0   65 000 Report à nouveau 112 22 145 -22 156   101 Résultat 22 145 -22 145 0 43 300 43 300 Total capitaux propres 225 749 0 -22 156 43 300 246 892  Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9 % par Natixis.Le résultat de l'exercice par action au tire de l'année 2014 est de 8,90€.  2.1.10. Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt :Encours hors bilan (notionnels) :    31/12/14 31/12/15 Macro-couverture 460 000 000 300 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle     0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 460 000 000 300 000 000 > 5 ans 0 0  La juste valeur au 31/12/2015 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 7 716 milliers d'euros 2.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d'euros) :2.2.1. Commissions (produits) :    31/12/14 31/12/15 Commissions de financement 38 075 44 458 Commissions d'affacturage et assimilées 95 793 95 897 Commissions de signature 3 994 3 994 Rétrocessions d'assurance crédit 1 233 978 Total 139 096 145 327  2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :    31/12/14 31/12/15 Produits rétrocédés 9 356 8 220 Autres charges d'exploitation bancaire 358 426 Total 9 714 8 647  2.2.3. Frais de personnel :    31/12/14 31/12/15 Salaires et traitements 27 152 30 305 Charges sociales - Impôts et taxes 14 858 14 739 Participation des salariés 1 173 1 365 Intéressement 3 902 3 767 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -574 -578 Total 46 511 49 598  2.2.4. Coût du risque :    31/12/14 31/12/15 Dotations aux provisions sur créances douteuses -8 381 -7 329 Pertes sur créances irrécupérables -6 616 -4 416 Reprises de provisions sur créances douteuses 9 848 7 366 Récupérations sur créances amorties 444 505 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -320 80 Total -5 026 -3 794  2.2.5. Impôt sur les bénéfices :    31/12/14 31/12/15 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -17 328 -16 882 Dotations aux provisions pour impôts     Reprises aux provisions pour impôts     Total -17 328 -16 882  2.3. Autres informations (en milliers d'euros) :2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :    Total au 31/12/2015 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 517 943 517 943       Créances sur la clientèle 205 899 205 870     29 Affacturage (hors créances douteuses) 5 535 711 5 498 554 37 157     Total des emplois 6 259 554 6 222 368 37 157 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 2 881 161 2 881 161 0     Comptes créditeurs de la clientèle 2 548 844         Dettes représentées par des titres 646 983 641 983 5 000     Total des ressources 6 076 988 963 6 071 988 963 5 000 0 0  2.3.2. Effectif fin d'année :    2011 2012 2013 2014 2015 Techniciens de la banque 264 279 277 268 246 Cadres 245 264 277 289 289 Total 509 543 554 557 535  2.3.3. Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions :    2014 2015 Jetons de présence 50 400 32 400 Total 50 400 32 400  2.3.4. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que le capital % Détenu Valeur comptable des titres détenus   Prêts & avances consentis non remboursés Résultat social au 31/12/15 Dividendes encaissés Brute Nette SCI Valmy Coupole 0 0 0,00% 0 0 0 0 0  2.3.5. Entreprises liées :  Extrait ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Elément subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit :           A vue 497 296 Non 488 087 8 951 258 A terme 20 645 Non 20 645     Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle 29 Non     29 Comptes ordinaires débiteurs 205 870 Non     205 870 Affacturage 5 639 388 Non     5 639 388    Extrait PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2015 Elément subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit :           A vue 381 162 Non 379 157 2 005   A terme 2 500 000 Non 2 500 000     Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue 1 897 394 Non     1 897 394 A terme 651 450 Non     651 450 Dettes représentées par un titre 646 983 Non     646 983    Extrait Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2015 Elément subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements donnés           Engagements de garantie donnés   Non       Autres Engagements donnés 923 293 Non     923 293 Engagements reçus           Engagements de garantie reçus de la clientèle 184 677 Non 184 677     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 567 575 Non     567 575  Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices.(Art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales)   2011 2012 2013 2014 2015 Situation financière en fin d'exercice           Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros)           Chiffre d'affaires hors taxes 155 995 152 767 157 725 144 441 152 080 Bénéfice avant impôts, participation des salariés           Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 51 673 56 561 61 439 47 674 68 100 Impôt sur les bénéfices 15 159 17 533 18 521 17 328 16 882 Bénéfice après impôts, participation des salariés 27 891 32 310 34 784 22 145 43 300 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions           Dividendes versés (*) 27 807 32 238 34 778 22 156 43 316 Résultat des opérations réduit à une action (en euros)           Bénéfice après impôts, participation des salariés mais avant           Dotations aux amortissements dépréciations et provisions 14,39 15,35 16,79 11,72 20,06 Bénéfice après impôts, participation des salariés, dotations           Aux amortissements dépréciations et provisions 11,20 12,98 13,97 8,90 17,39 Dividendes versés (*) 11,17 12,95 13,97 8,90 17,40 Personnel           Effectif des salariés employés pendant l'exercice (en milliers) 509 543 554 557 535 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 21 765 23 003 23 752 24 109 25 506 Montant des sommes versées au titre des avantages 11 820 12 746 14 423 14 579 15 529 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros)           (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale  IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2016texte des résolutions. Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2015, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 43 299 744,05 €. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, suivant la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 43 299 744,05 €, de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 43 299 744,05 € Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur 100 957,75 € Pour former un bénéfice distribuable de .......... Réparti comme suit : 43 400 701,80 € Dividende$ aux actionnaires soit 17,4 € par action 43 316 430,00 € Report à nouveau 84 271,80 €  L'Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 17,4 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée.L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices (*) Dividende net par action 2014 8,90 € 2013 13,97 € 2012 12,95 € (*) Les dividendes sont éligibles à /'abattement prévu en application des dispositions de l'article 158-3.2°du CGI.  Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution. — L'Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d'administration du 04 décembre 2015 de M. Christophe Descos en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Michel Roux, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu' à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Cinquième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Gils Berrous arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Alain Denizot arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Septième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Dominique Garnier arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Huitième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur André Joffre arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Neuvième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Roux arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Dixième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Christophe Descos arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Onzième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Delourmel arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Christophe Bosson arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Pascal Rebillard arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Quatorzième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Eric Anciaux arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Quinzième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Niglio arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Seizième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche Comté représentée par Monsieur Pierre-Yves Scheer arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Dix-septième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de la Caisse d'Épargne le de France représentée par Monsieur Didier Ferrand arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Dix-huitième résolution. — L'Assemblée générale constate que le mandat d'administrateur de la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire représentée par Monsieur Claude Valade arrive à échéance lors de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'Assemblée générale de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Dix-neuvième résolution. — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment au greffe du Tribunal de Paris pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre du commerce et des sociétés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2015)  Aux Actionnaires, NATIXIS FACTOR30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS FACTOR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes III.1et III.2 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions y afférentes sur la base individuelle.— Engagements sociaux : La société constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (note III.4 de l'annexe). Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly Sur Seine, le 9 mai 2016. Les Commissaires aux Comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès Hussherr ; Damien Leurent.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31décembre 2015)  NATIXIS FACTOR30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31du Code de commerce relative à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale :— Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé : Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'Assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Fait à Neuilly Sur Seine, le 9 mai 2016. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès Hussherr ; Damien Leurent.  VII. — Rapport de Gestion. Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 1603303
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2016, affaire n°03303
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2016
    Numéro d’affaire : 02562
    Description : 160256225 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège Social : 30, av Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 430 219 A terme 21 246 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 83 351 Affacturage 5 101 961 Obligations et autres titres à revenu fixe   Parts dans les entreprises liées 260 Immobilisations incorporelles 23 605 Immobilisations corporelles 474 Autres actifs 6 719 Comptes de régularisation 3 078 Total actif 5 670 944   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 403 921 A terme 2 300 000 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 1 391 178 A terme 653 457 Dettes représentées par un titre 592 150 Autres passifs 14 749 Comptes de régularisation 40 288 Provisions pour risques et charges 13 063 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 43 401 Total passif 5 670 944   Hors-bilan Montants Engagements de Financement :   Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 495 414 Engagements de garantie :   Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 183 185 Autres engagements :   Autres Engagements donnés 1 087 314   1602562
    Bulletin BALO n°63 du 25/05/2016, affaire n°02562
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2016
    Numéro d’affaire : 00469
    Description : 160046912 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.30, av Pierre Mendès France – 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 497 296 à terme 20 645 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 205 870 Affacturage 5 639 368 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 260 Immobilisations incorporelles 24 295 Immobilisations corporelles 480 Autres actifs 5 541 Comptes de régularisation 3 550 TOTAL ACTIF 6 397 356   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 381 162 à terme 2 500 000 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 1 897 394 à terme 651 450 Dettes représentées par un titre 646 983 Autres passifs 14 070 Comptes de régularisation 74 527 Provisions pour risques et charges 12 932 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 101 TOTAL PASSIF 6 397 356   HORS – BILAN MONTANT Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 567 575 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 184 677 Autres Engagements   Autres Engagements données 923 293   1600469
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2016, affaire n°00469
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2015
    Numéro d’affaire : 05216
    Description : 150521623 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 191 493 à terme 19 599 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 11 984 Affacturage 3 285 246 Obligations et autres titres à revenu fixe 307 199 Parts dans les entreprises liées 943 Immobilisations incorporelles 25 231 Immobilisations corporelles 501 Autres actifs 6 213 Comptes de régularisation 5 170 TOTAL ACTIF 3 853 610   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 417 436 à terme 750 000 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 1 242 477 à terme 603 111 Dettes représentées par un titre 522 585 Autres passifs 12 464 Comptes de régularisation 74 399 Provisions pour risques et charges 12 300 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 101 TOTAL PASSIF 3 853 610   HORS–BILAN MONTANT Engagements de Financement :   Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 189 943 Engagements de garantie :   Engagements de garantie donnés 20 862 Engagements de garantie reçus de la clientèle 177 854 Autres Engagements :   Autres Engagements données 314 723   1505216
    Bulletin BALO n°140 du 23/11/2015, affaire n°05216
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2015
    Numéro d’affaire : 05144
    Description : 150514418 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FACTORSociété Anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris Additif à l’avis n° 1503149 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 72 du 17 juin 2015 :Situation annuelle publiable au 31 décembre 2014.VII – Rapport de Gestion Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.  1505144
    Bulletin BALO n°138 du 18/11/2015, affaire n°05144
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/09/2015
    Numéro d’affaire : 04479
    Description : 15044797 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 183 906 A terme 19 030 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 7 728 Affacturage 3 499 876 Obligations et autres titres à revenu fixe 372 413 Parts dans les entreprises liées 943 Immobilisations incorporelles 26 097 Immobilisations corporelles 521 Autres actifs 31 321 Comptes de régularisation 4 516 Total actif 4 146 380    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 534 288 A terme 600 000 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 1 434 829 A terme 628 136 Dettes représentées par un titre 615 368 Autres passifs 10 779 Comptes de régularisation 91 648 Provisions pour risques et charges 12 495 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 101 Total passif 4 146 380   Hors-bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 194 014 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 23 657 Engagements de garantie reçus de la clientèle 180 162 Autres engagements   Autres Engagements données 326 704   1504479
    Bulletin BALO n°107 du 07/09/2015, affaire n°04479
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2015
    Numéro d’affaire : 03149
    Description : 150314917 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.Siège Social : 30, av Pierre Mendès France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  Actif   31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P.       Créances sur les établissements de crédit :       A vue   334 290 204 456 A terme   18 087 15 300 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle   29 29 Comptes ordinaires débiteurs   6 416 238 897 Affacturage   3 637 358 3 078 594 Obligations et autres titres à revenu fixe   400 475 391 912 Parts dans les entreprises liées   943 1 437 Immobilisations incorporelles   27 845 32 309 Immobilisations corporelles   571 635 Autres actifs   52 948 40 233 Comptes de régularisation   37 060 4 262 Total actif   4 516 022 4 008 064    Passif   31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue   537 181 464 693 A terme   1 000 046 650 052 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue   1 394 319 1 341 859 A terme   659 491 593 639 Dettes représentées par un titre   629 100 642 681 Autres passifs   12 981 13 380 Comptes de régularisation   29 639 35 863 Provisions pour risques et charges   12 272 12 270 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   15 245 15 245 Dettes subordonnées       Capitaux propres hors FRBG   225 749 238 382 Capital souscrit   19 916 19 916 Primes d'émission   116 585 116 585 Réserves   66 992 66 992 Report à nouveau   112 105 Résultat de la période   22 145 34 784 Total passif   4 516 022 4 008 064    Hors-bilan   31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement :       Engagements de financement reçus d'établissements de crédit   284 872 289 770 Engagements de garantie :       Engagements de garantie donnés   27 109 18 742 Engagements de garantie reçus de la clientèle   188 071 163 978 Autres engagements :       Autres Engagements donnés   472 117 456 828  II. — Compte de résultat.  (En milliers d'Euros)   31/12/2014 31/12/2013 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :       Sur opérations avec les établissements de crédit   5 420 9 609 Intérêts et charges assimilées :       Sur opérations avec les établissements de crédit   -2 472 -6 747 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits)   139 096 147 980 Commissions (charges)   -4 606 -766 Gains sur opérations financières   0 1 Pertes sur opérations financières   -3 0 Autres produits d'exploitation bancaire   815 735 Autres charges d'exploitation bancaire   -9 714 -9 474 Produit net bancaire   128 536 141 338 Autres produits d'exploitation non bancaire   902 930 Charges générales d'exploitation :   -79 914 -78 887 Frais de personnel   -46 511 -45 896 Autres frais administratifs   -33 403 -32 992 Dot. Amortissements et dép. Immobilisations Incorp. Et corp.   -5 026 -5 148 Résultat brut d'exploitation   44 498 58 232 Coût du risque   -5 026 -5 227 Résultat d'exploitation   39 473 53 005 Gains sur actifs immobilisés   0 0 Pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   39 473 53 005 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   -17 328 -18 221 Excédent des dotations / reprises au F.R.B.G.   0 0 Résultat net de l'exercice   22 145 34 784  III. — Annexes aux comptes annuels. I. – Présentation des comptes annuels. Par application du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), les comptes annuels de Natixis Factor sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements 2005-04 et 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) relatifs aux documents de synthèse individuels.Les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ».Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis. II. – Opération de titrisation. Natixis Factor a démarré le 13 décembre 2012 un programme de titrisation.L’opération a consisté à refinancer sur 3 ans 1,15 milliard d’euros de créances commerciales de Natixis Factor à très court terme (en moyenne remboursées au bout de 50 jours) par des titres émis sur les marchés obligataires et notés Aaa/AAA. Le montage de l’opération. — Cette opération a nécessité la création d’un Fonds Commun de Titrisation (FCT) dénommé F.A.S.T. Ce fonds, dénué de personnalité morale, est représenté par la société de gestion Euro Titrisation.Durant toute la durée de l’opération (3 ans), Natixis Factor cède une fois par semaine au FCT F.A.S.T, sans décote, toutes les créances commerciales acquises dans le cadre de son activité d’affacturage et répondant aux critères définis dans la documentation juridique. Les critères d’éligibilité portent sur les clients, les contrats, les acheteurs et les factures.Le recouvrement et la gestion des créances cédées au FCT F.A.S.T. sont des activités déléguées à Natixis Factor par Euro Titrisation. Les sommes recouvrées par Natixis Factor sont reversées une fois par semaine au FCT F.A.S.T.Natixis Factor s’engage à racheter au FCT F.A.S.T toutes les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité.Pour pouvoir financer l’achat de ces créances commerciales, le FCT F.A.S.T a émis quatre types de titres :— Des parts seniors A1 émises pour un montant fixé à 850 millions d’euros jusqu’à la fin de l’opération et souscrites par des investisseurs tiers.— Des parts seniors A2 émises pour un montant ne pouvant excéder 300 millions d’euros et qui varie en fonction de la saisonnalité de l’activité. Ces parts sont souscrites par MAGENTA, véhicule de titrisation de Natixis.— Des parts subordonnées de rehaussement de crédit entièrement souscrites par Natixis Factor qui conserve ainsi le risque de crédit des actifs sous-jacents.— Des parts spécifiques (« specific units ») permettant au FCT de disposer d’une réserve de trésorerie garantissant sa capacité à payer la rémunération des parts seniors et les frais de fonctionnement. Les « specific units » sont souscrites par Natixis et Natixis Factor.La liquidité obtenue par Natixis Factor dans le cadre de cette opération de titrisation a été entièrement utilisée pour rembourser une partie des emprunts souscrits auprès de Natixis. Fonctionnement de l’opération. — L’opération de titrisation fonctionne par cycle de rechargements hebdomadaires. Toutes les semaines, Natixis Factor cède au FCT F.A.S.T les nouvelles créances éligibles et reverse à ce dernier les flux de recouvrement des créances déjà cédées.Lorsque le montant du recouvrement des créances titrisées est supérieur au montant des nouvelles créances éligibles, la différence fait l’objet d’un règlement émis par Natixis Factor au profit du FCT F.A.S.T. Dans le cas contraire, c’est le FCT qui effectue un règlement au profit de Natixis Factor. Quand le FCT F.A.S.T ne dispose pas de fonds, il émet de nouvelles parts subordonnées.Lors du dernier chargement du mois, le FCT F.A.S.T :— émet ou rembourse des parts seniors A2 selon que le stock de créances titrisées progresse ou décroit,— réajuste les parts subordonnées de rehaussement de crédit et les parts spécifiques,— paye le montant des intérêts aux porteurs de parts seniors (A1 et A2),— reçoit de Natixis Factor le montant des intérêts versés et des autres frais. Synthèse de l’opération de titrisation à la clôture de l’exercice. — Au 31 décembre 2014, les impacts de l’opération de titrisation dans les comptes de Natixis Factor sont les suivants :  Encours titrisé 1 445 040 K€ Montant des parts subordonnées 400 440 K€ Montant des parts spécifiques 35 K€ Montant des créances vis-à-vis du FCT F.A.S.T. 49 107K€ Montant des intérêts constatés sur l’exercice 1 450 K€  Au 31/12/2014, le montant des créances financées par des parts seniors s’élève à 979 300 milliers d’euros. III. – Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale.Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2014.Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client.Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Comptes créditeurs d’affacturage : Ils regroupent :– Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement.– Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel.Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées. — Créances cédées au FCT F.A.S.T. dans le cadre de l’opération de titrisation : Les créances cédées au FCT FAST cessent de figurer au bilan de Natixis Factor. — Créances et dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T : Les éventuelles créances et les dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T constatées à la date d’arrêté sont enregistrées au bilan dans des comptes « Autres débiteurs divers » et « Autres créditeurs divers ». — Créances douteuses : Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., les créances qui présentent un risque de crédit pour Natixis Factor sont déclassées en créances douteuses.Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 2. Dépréciation d’actifs : — Dépréciation des comptes acheteurs : Les créances douteuses garanties par Natixis Factor dans le cadre des contrats d’affacturage avec assurance-crédit font l’objet d’une dépréciation. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice.Ces dépréciations sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par perte sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 1 314 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées. — Autres dépréciations pour risques liés à l’activité affacturage :– Dépréciation sur créances impayées : Cette dépréciation est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties.– Dépréciations sur « Créances douteuses à l’international » : Cette dépréciation est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. 3. Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts subordonnées et specifics units. — Conformément au règlement 93-06, les parts subordonnées, souscrites dans le cadre de la titrisation, sont comptabilisées parmi les titres de placement. Compte tenu de la garantie octroyée par Natixis Factor au FCT, obligeant Natixis Factor à racheter au pair les créances en défaut (+90 jours impayés, ou acheteur entré en procédure collective), ces parts n'absorberont pas les risques de défaillance. Elles ne sont pas rémunérées. Au regard des caractéristiques des titres et de l’économie du montage, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique.Les parts « specific units » souscrites dans le cadre de l’opération de titrisation, sont classées en application des définitions générales du règlement 90-01 modifié dans la catégorie « titres de placement ». Ces parts sont remboursées chaque mois et de nouvelles parts sont émises en fonction du nouveau montant de réserve de trésorerie requis contractuellement pour le FCT. Compte tenu de ce fonctionnement, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique. 4. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent :– à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ;– minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;– minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :- des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,- des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires,- des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture.Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2014 sont les suivantes :- pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 1,57 %,- pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,30 % et le taux de rendement attendu est de 1.30 %,- pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 1.00 %.En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10 %, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant.Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :- aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges),- aux droits liquidés sur la période (produits),- au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ;- au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements.En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994.L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire.L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2014 s’élève à 5,84 millions d’euros.Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 2,54 millions d’euros.L’engagement net au 31 décembre 2014 ressort à 3,30 millions d’euros provisionné à hauteur de 1,96 millions d’euros contre un engagement net de 3,47 millions d’euros provisionné à hauteur de 2,93 millions d’euros au 31 décembre 2013.La reprise de l’exercice 2014 comptabilisée au compte de résultat s’élève à 962 milliers d’euros. — Médaille du travail : L’engagement relatif aux médailles du travail au 31 décembre 2014 s’élève à 2,151 millions d’euros contre 1,813 millions d’euros au 31/12/2013. Cette variation s’explique par la comptabilisation d’une dotation aux provisions de 0,338 million d’euros en 2014. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 2,895 millions d’euros au 31 décembre 2014 après rajout restant à étaler d’un montant de 0,505 million d’euros lié aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor.La dotation de l’exercice 2014 comptabilisée au compte de résultat s’élève ainsi à 0,294 million d’euros. 5. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien.L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur.Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :  Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans  — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante :– les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition.Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts,– les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production.Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : MAGELLAN (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet.Les modalités d’amortissements du système d’information affacturage sont les suivantes :– l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36,6 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans ;– les développements liés à la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,1 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans,– le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6,5 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,– les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,5 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans,Sur 2013, Natixis Factor a démarré un projet important d’évolution de l’outil MAGELLAN afin de lui permettre d’absorber la croissance attendue tout en continuant à rendre des services performants. Le planning prévisionnel du projet prévoit une mise en service début 2015. Le coût du projet prévu s’élève à 1 458 milliers d’euros et représente 1785 jours/hommes de développement Natixis Factor a décidé d’immobiliser la quasi-totalité des coûts engagés sur ce projet :– Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage,– Coûts des développements confiés à Natixis - SIALLes coûts d’avant projet ne sont pas immobilisés.Durant la phase de développement, les dépenses engagées dans le cadre de ce projet sont comptabilisées en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de chargeA la mise en production du projet (début 2015), le compte d’immobilisation en cours sera soldé par un compte d’immobilisation. Le coût du projet sera amorti à partir de sa date de mise en service sur la durée restante d’amortissement de MAGELLAN soit 5 ans et demi.Au 31/12/2014, Natixis Factor a enregistré en immobilisation en cours 1.071 milliers d’euros de dépenses. 6. Emprunts à terme. — Natixis Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis. Au 31 décembre 2014 Natixis Factor enregistre 1 milliard d’euros d’emprunt. 7. Engagements hors bilan : — Engagements Hors-bilan relatifs à l’opération de titrisation : Dans le cadre de l’opération de titrisation, Natixis Factor s’est engagé à racheter au FCT F.A.S.T toutes les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité. Cette disposition est une des garanties consenties au FCT F.A.S.T et destinées à sécuriser les porteurs de parts. A ce titre, Natixis Factor enregistre en engagement de garantie donné correspondant au montant moyen de rachats de factures constaté sur un cycle de recouvrement (DSO).Au 31 décembre 2014, le montant de l’engagement de garantie donné s’élève à 27 109 milliers d’euros. — Engagements Hors-bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP) : Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, Natixis Factor sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP (Traitement Informatisée des Créances privées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage.Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes par la comptabilisation :– d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et– d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie.Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de Natixis Factor.Au 31 décembre 2014 Natixis Factor a enregistré :– 284 872 milliers d’euros en engagements de financement reçus– 472 117 milliers d’euros en autres engagements donnés — Engagement Hors-bilan relatif au « plafond d’encours » : Conformément à une instruction de l’ACPR, lors de sa dernière mission d’inspection, Natixis Factor a enregistré, pour la première fois en 2013, la partie non utilisée du plafond d’encours communiqué au client, dans la rubrique hors-bilan ‘autres engagements donnés’. L’ACPR précise que cet engagement constitue un risque faible pondéré à 0% pour le calcul du ratio de solvabilité. De fait, il n’a pas été pris en compte dans le calcul des Risques Pondérés (RWA).Natixis Factor fixe en effet, dans les conditions particulières de certains de ses contrats d’affacturage, un « plafond d’encours » mais se réserve le droit de le modifier. Selon l'analyse de Natixis Factor, du fait de son caractère révocable, le plafond d'encours ne constitue pas un engagement donné. En 2014, Natixis Factor a demandé à l’ACPR de réexaminer la qualification comptable de cet engagement.Depuis, l’ACPR précise, dans son rapport d’activité d’affacturage 2013, que tout engagement existant, même s'il est révocable à tout moment et sans préavis de la part du factor, doit être comptabilisé au hors bilan. Néanmoins, l’ACPR recommande une approche différenciée en distinguant les documents comptables publiables de ceux remis à des fins de surveillance prudentielle :– Concernant le traitement dans les comptes prudentiels, ces engagements révocables doivent être recensés dans la rubrique ‘autres engagements donnés’ dès lors qu’ils donnent lieu à une notification. Mais, l’ACPR confirme qu’ils constituent un risque faible pondéré à 0%.– Pour les comptes publiables, il n’est pas demandé de comptabiliser les engagements révocables.Au 31 décembre 2014, Natixis Factor ne présente donc plus dans ses comptes publiables, la partie non utilisée du plafond d’encours communiqué au client qui s’élève à 502 692 milliers d’euros au 31/12/2014 contre 671 004 milliers d’euros au 31/12/2013. 8. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement et des commissions de gestion des créances titrisées. — Commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent :– d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ;– d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu.Au 31 décembre 2014, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». — Commissions de gestion des créances titrisées : Natixis Factor perçoit au titre de la gestion des créances titrisées des commissions enregistrées en résultat dans le poste « autres produits d’exploitation bancaire ». 9. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès de Natixis.Concernant les intérêts payés dans le cadre de l’opération de titrisation, la part courue et échue des intérêts à la charge de Natixis Factor est enregistrée dans le poste « charges d’intérêts et assimilées ». 10. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.  11. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis.La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément. 12. Gestion des positions de change. — Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire CRB 89-01 :— Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.— Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre valeur de position de change.— A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. 13. Société consolidante :NATIXIS30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARISMéthode de consolidation : intégration globale IV. – Evènements postérieurs à la clôture. Néant. V. – Informations relatives aux implantations à l’étranger. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis, étant précisé que Natixis Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 2.1. Notes sur le bilan et le hors bilan (en milliers d'euros) 2.1.1. Affacturage :    31/12/2013 (net) 31/12/2014 (brut) Créances douteuses Dépréciations Encours titrisé 31/12/2014 (net) Créances acquises 3 078 575 4 978 877 138 311 -34 889 -1 445 040 3 637 259 Valeurs non imputées 19 99       99 Total 3 078 594 4 978 976 138 311 -34 889 -1 445 040 3 637 358      Dépréciations 31/12/2013 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2014 Dépréciations des créances douteuses 36 407 8 312 -9 830 34 889   2.1.2. Obligations et autres titres à revenu fixe :    31/12/2013 Augmentations Diminutions 31/12/2014 Parts spécifiques (SPECIFIC UNITS U1) FCT FAST 285 35 -285 35 Parts subordonnées FCT FAST 391 627 400 440 -391 627 400 440 Total des autres titres a revenu fixe 391 912 400 475 -391 912 400 475   2.1.3. Immobilisations :  Valeurs brutes et nettes 31/12/2013 (Valeurs nettes) Augmentations Diminutions 31/12/2014 (valeurs brutes) Amortissements / dépréciations 31/12/2014 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 1 437 0 -494 943   943 Parts dans les entreprises liées (1) 1 437 0 -494 943   943 Immobilisations incorporelles 57 055 462 0 57 516 -29 671 27 845 Immobilisations en cours 610 461 0 1 071     Fonds commercial 3 500     3 500   3 500 Logiciels de gestion affacturage 50 639 0 0 50 639 -27 366 23 274 Logiciels acquis 2 305 1 0 2 306 -2 306 0 Immobilisations corporelles 2 340 37 -4 2 373 -1 802 571 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -248 69 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 023 37 -4 2 056 -1 554 502 Total actif immobilisé 60 832 498 -497 60 832 -31 473 29 359 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmartre 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.   Amortissements et dépréciations :    31/12/2013 Augmentations Diminutions 31/12/2014 Immobilisations financières         Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 24 746 4 925 0 29 671 Logiciels de gestion affacturage 22 442 4 924 0 27 366 Logiciels acquis 2 304 1 0 2 306 Immobilisations corporelles 1 705 100 -4 1 802 Installation générales et agencements 231 16 0 248 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 474 84 -4 1 554 Total des amortissements 26 451 5 026 -4 31 473   2.1.4. Autres actifs :    31/12/2013 31/12/2014 Dépôts de garantie versés 143 141 Autres débiteurs divers 40 090 52 807 Dont FCT FAST 38 799 49 107 Total autres actifs 40 233 52 948   2.1.5. Comptes de régularisation actif :    31/12/2013 31/12/2014 Produits à recevoir 2 349 2 019 Charges payées d'avance 114 42 Autres comptes de régularisation 1 799 34 999 Total compte de régularisation actif 4 262 37 060   2.1.6. Autres passifs :    31/12/2013 31/12/2014 Autres créditeurs divers 112 199 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 13 268 12 783 Total autres passifs 13 380 12 981   2.1.7. Comptes de régularisation passif :    31/12/2013 31/12/2014 Comptes d'encaissement 0 5 Charges à payer 24 760 26 072 Produits perçus d'avance 1 676 1 474 Comptes de régularisation divers 9 427 2 088 Total comptes de régularisation passif 35 863 29 639   2.1.8. Provisions pour risques et charges    31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Provision pour risques liés à l'affacturage 686 415 -216 885 Provision pour charges générales d'exploitation 11 584 948 -1 145 11 387 Total provisions pour risques et charges 12 270 1 363 -1 361 12 272   2.1.9. Capitaux propres :    31/12/2013 Affectation du résultat 2013 Distribution de dividendes Résultat 2014 31/12/2014 Capital 19 916       19 916 Primes d'émission 116 585       116 585 Réserve légale 1 992       1 992 Autres réserves 65 000       65 000 Report à nouveau 105 34 784 -34 778   112 Résultat 34 784 -34 784   22 145 22 145 Total capitaux propres 238 382 0 -34 778 22 145 225 749  Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9% par Natixis.Le résultat de l'exercice par action au tire de l'année 2013 est de 13,97€. 2.1.10. Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt :  Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/2013 31/12/2014 Macro-couverture 560 000 000 460 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle     0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 560 000 000 460 000 000 > 5 ans 0 0  La juste valeur au 31/12/2014 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 10 732 milliers d'euros 2.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d'euros) :2.2.1. Commissions (produits) :    31/12/2013 31/12/2014 Commissions de financement 51 473 38 075 Commissions d'affacturage et assimilées 91 613 95 793 Commissions de signature 3 671 3 994 Rétrocessions d'assurance crédit 1 223 1 233 Total 147 980 139 096   2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :    31/12/2013 31/12/2014 Produits rétrocédés 9 060 9 356 Autres charges d'exploitation bancaire 413 358 Total 9 474 9 714   2.2.3. Frais de personnel :    31/12/2013 31/12/2014 Salaires et traitements 26 941 27 152 Charges sociales - Impôts et taxes 14 441 14 858 Participation des salariés 1 113 1 173 Intéressement 3 791 3 902 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -390 -574 Total 45 896 46 511   2.2.4. Coût du risque :    31/12/2013 31/12/2014 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -9 343 -8 381 Pertes sur créances irrécupérables -10 023 -6 616 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 13 567 9 848 Récupérations sur créances amorties 452 444 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 120 -320 Total -5 227 -5 026   2.2.5. Impôt sur les bénéfices :    31/12/2013 31/12/2014 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -18 521 -17 328 Dotations aux provisions pour impôts     Reprises de provisions pour impôts 300   Total -18 221 -17 328   2.3. Autres informations (en milliers d'euros) :2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :    Total au 31/12/2014 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit 352 377 352 377       Créances sur la clientèle 6 445 6 416     29 Affacturage (hors créances douteuses) 3 533 837 3 502 382 31 455     Total des emplois 3 892 659 3 861 174 31 455 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 1 537 227 1 537 227 0 0   Comptes créditeurs de la clientèle 2 053 810 2 053 810       Dettes représentées par un titre 629 100 629 100 0     Total des ressources 4 220 137 4 220 137 0 0 0   2.3.2. Effectif fin d'année :    2010 2011 2012 2013 2014 Techniciens de la banque 261 264 279 277 289 Cadres 246 245 264 277 268 Total 507 509 543 554 557   2.3.3. Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions :    2013 2014 Jetons de présence 35 100 50 400 Total 35 100 50 400   2.3.4. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que le capital % Détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés Résultat social au 31/12/14 Dividendes encaissés Brute Nette SCI VALMY COUPOLE 2 -2 317 50,00% 1 1 725 25 755 0   2.3.5. Entreprises liées :  Extrait ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2014 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit :           A vue 334 290 Non 322 165 11 956 169 A terme 18 086 Non 18 086     Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle 29 Non     29 Comptes ordinaires débiteurs 6 416 Non     6 416 Affacturage 3 637 358 Non     3 637 358    Extrait PASSIF (En milliers d'Euros) 31/12/2014 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit :           A vue 537 181 Non 533 208 3 973   A terme 1 000 046 Non 1 000 046     Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue 1 394 319 Non 381 455   1 012 864 A terme 659 491 Non     659 491 Dettes représentées par un titre 629 100 Non     629 100    Extrait HORS BILAN (En milliers d'Euros) 31/12/2014 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements donnés           Engagements de garantie donnés 27 109 Non 27 109     Autres Engagements donnés 472 117 Non     472 117 Engagements reçus           Engagements de garantie reçus de la clientèle 188 071 Non 180 071 8 000   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 284 872 Non     284 872  Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices.(art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales)    2010 2011 2012 2013 2014 Situation financière en fin d'exercice           Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros)           Chiffre d'affaires hors taxes 135 121 155 995 152 767 157 725 144 441 Bénéfice avant impôts, participation des salariés           Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 56 999 51 673 56 561 61 439 47 674 Impôt sur les bénéfices 11 336 15 159 17 533 18 521 17 328 Bénéfice après impôts, participation des salariés 35 709 27 891 32 310 34 784 22 145 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions           Dividendes versés (*) 37 342 27 807 32 238 34 778 22 156 Résultat des opérations réduit à une action (en euros)           Bénéfice après impôts, participation des salariés mais avant           Dotations aux amortissements dépréciations et provisions 17,97 14,39 15,35 16,79 11,72 Bénéfice après impôts, participation des salariés, dotations           Aux amortissements dépréciations et provisions 14,34 11,20 12,98 13,97 8,90 Dividendes versés (*) 15,00 11,17 12,95 13,97 8,90 Personnel           Effectif des salariés employés pendant l'exercice (en milliers) 507 509 543 554 557 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 21 715 21 765 23 003 23 752 24 109 Montant des sommes versées au titre des avantages 11 427 11 820 12 746 14 423 14 579 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) (en milliers d'euros)           (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale   IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2015texte des résolutions. Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2014, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 22 144 863,25€. Deuxième résolution. — L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 22 144 863,25€, de la manière suivante :  – Bénéfice de l'exercice 22 144 863,25 € Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur 112 199,50 € Pour former un bénéfice distribuable de 22 257 062,75 € réparti comme suit/   – Dividendes aux actionnaires 22 156 105,00 € soit 8,90 € par action   – Report à nouveau 100 957,75 €  L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 8,90 €.Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée.L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices (*) Dividende net par action 2013 13,97 € 2012 12,95 € 2011 11,17 € (*) Les dividendes sont éligibles à rabattement prévu en application des dispositions de l'article 158-3.2° du CGI  Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution. — L'assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d'administration du03 décembre 2014 de M. Eric Anciaux en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Christophe Caries, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2015. Cinquième résolution. — L'assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d'administration du03 décembre 2014 de M. Bernard Niglio en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Jean-Claude Cette, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2015. Sixième résolution. — L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de Natixis venu à échéance, pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution. — L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de la Banque Populaire Loire et Lyonnais venu à échéance, pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2020. Huitième résolution. — L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de la Banque Populaire Val de France venu à échéance, pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2020. Neuvième résolution. — L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de la BRED Banque Populaire venu à échéance, pour une durée de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution. — L'assemblée générale constate que le mandat du Cabinet KPMG SA, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée et décide de nommer, sous réserve de l'avis préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit SA, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 672 006 483, dont le siège social est situé au 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2020. Onzième résolution. — L'assemblée générale constate que le mandat de M. Malcolm Mc Larty, commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée et décide de nommer, sous réserve de l'avis préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Monsieur Jean-Baptiste Deschryver, demeurant 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment au greffe du Tribunal de Paris pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre du commerce et des sociétés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. TI nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de 1'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie :La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes ill.let ill.2 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions y afférentes sur base individuelleEngagements sociauxLa société constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (note ill.4 de l'annexe). Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leurensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et à Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2015Les commissaires aux comptes :  KPMG Audit : Deloitte & Associes : Regis TRIBOUT ; Damien LEURENT ; Associé, Associé.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de  vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé Nous vous informons qu'il  ne nous a été donné avis d'aucune  convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre  à l'approbation de l'assemblée générale en application  des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES  PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu'il  ne nous a été donné avis d'aucune  convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Fait à Neuilly-sur-Seine et à la Défense, le 12 mai 2015. Les commissaires aux comptes :  KPMG Audit : Deloitte & Associes : Regis TRIBOUT ; Damien LEURENT ; Associé, Associé.   1503149
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2015, affaire n°03149
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2015
    Numéro d’affaire : 02436
    Description : 150243627 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris379 160 070 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 250 320 A terme 18 048 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 7 289 Affacturage 3 326 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 369 280 Parts dans les entreprises liées 943 Immobilisations incorporelles 26 911 Immobilisations corporelles 546 Autres actifs 54 661 Comptes de régularisation 42 997 Total actif 4 097 823   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 369 810 A terme 750 006 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 1 440 487 A terme 629 988 Dettes représentées par un titre 588 503 Autres passifs 14 650 Comptes de régularisation 51 208 Provisions pour risques et charges 12 177 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 22 257 Total passif 4 097 823   Hors-bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d’Établissements de Crédits 227 372 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 26 155 Engagements de garantie reçus de la clientèle 166 395 Autres engagements   Autres Engagements données 377 530   1502436
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2015, affaire n°02436
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/02/2015
    Numéro d’affaire : 00287
    Description : 150028718 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 19 915 600 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 334 290 à terme 18 087 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 6 416 Affacturage 3 637 358 Obligations et autres titres à revenu fixe 400 475 Parts dans les entreprises liées 943 Immobilisations incorporelles 27 845 Immobilisations corporelles 571 Autres actifs 52 948 Comptes de régularisation 37 060 Total actif 4 516 022   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 537 181 à terme 1 000 046 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 1 394 319 à terme 659 491 Dettes représentées par un titre 629 100 Autres passifs 12 981 Comptes de régularisation 51 783 Provisions pour risques et charges 12 272 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 112 Total passif 4 516 022   Hors-bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 284 872 Engagements de garantie   Engagements de garantie donnés 27 109 Engagements de garantie reçus de la clientèle 188 071 Autres Engagements   Autres Engagements données 974 809   1500287
    Bulletin BALO n°21 du 18/02/2015, affaire n°00287
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/11/2014
    Numéro d’affaire : 05273
    Description : 140527328 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTORSociété Anonyme à conseil d'administration au Capital de 19 915 600 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   à vue 190 824 à terme 17 722 Créances sur la clientèle :   autres concours à la clientèle 29 comptes ordinaires débiteurs 5 405 Affacturage 2 953 861 Obligations et autres titres à revenu fixe 373 057 Parts dans les entreprises liées 943 Immobilisations incorporelles 28 788 Immobilisations corporelles 571 Autres actifs 23 845 Comptes de régularisation 40 050 TOTAL ACTIF 3 635 095    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   à vue 426 747 à terme 600 034 Comptes créditeurs de la clientèle :   à vue 1 239 638 à terme 551 350 Dettes représentées par un titre 518 484 Autres passifs 12 923 Comptes de régularisation 54 488 Provisions pour risques et charges 12 582 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées – Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 112 TOTAL PASSIF 3 635 095    Hors-bilan Montant Engagements de Financement   Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 185 723 Engagements de garantie   Engagement de garantie donné 26 572 Engagements de garantie reçus de la clientèle 153 890 Autres Engagements   Autres Engagements données 913 027   1405273
    Bulletin BALO n°143 du 28/11/2014, affaire n°05273
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2014
    Numéro d’affaire : 04538
    Description : 14045388 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTORSociété anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 165 834 A terme 16 680 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 4 688 Affacturage 3 156 841 Obligations et autres titres à revenu fixe 399 570 Parts dans les entreprises liées 1 146 Immobilisations incorporelles 29 888 Immobilisations corporelles 591 Autres actifs 34 972 Comptes de régularisation 96 057 Total actif 3 906 296   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 599 598 A terme 550 033 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 1 208 075 A terme 619 350 Dettes représentées par un titre 640 681 Autres passifs 12 176 Comptes de régularisation 45 375 Provisions pour risques et charges 12 159 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 112 Total passif 3 906 296   Hors-bilan Montant Engagements de Financement :   Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 170 494 Engagements de garantie :   Engagements de garantie donnés 23 450 Engagements de garantie reçus de la clientèle 162 596 Autres Engagements :   Engagements de garantie donnés 983 883   1404538
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2014, affaire n°04538
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/07/2014
    Numéro d’affaire : 03862
    Description : 140386214 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d’administration au capital de 19 915 600€Siège social : 30 av Pierre Mendès France – 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Créances sur les établissements de crédit :     A vue 204 456 269 469 A terme 15 300 10 498 Créances sur la clientèle :     Autres concours à la clientèle 29 29 Comptes ordinaires débiteurs 238 897 131 302 Affacturage 3 078 594 2 816 722 Obligations et autres titres à revenu fixe 391 912 325 749 Parts dans les entreprises liées 1 437 2 072 Immobilisations incorporelles 32 309 36 743 Immobilisations corporelles 635 714 Autres actifs 40 233 47 948 Comptes de régularisation 4 262 6 706 Total actif 4 008 064 3 647 952   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit :     A vue 464 693 388 829 A terme 650 052 800 012 Comptes créditeurs de la clientèle :     A vue 1 341 859 1 011 765 A terme 593 639 607 765 Dettes représentées par un titre 642 681 530 360 Autres passifs 13 380 18 462 Comptes de régularisation 35 863 27 473 Provisions pour risques et charges 12 270 12 205 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 15 245 Dettes subordonnées     Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 105 34 Résultat de la période 34 784 32 310 Total passif 4 008 064 3 647 952   Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement     Engagements de financement reçus d'établissement de crédit 289 770   Engagements de garantie     Engagement de garantie donnés 18 742 1 789 Engagements de garantie reçus de la clientèle 163 978 140 512 Autres engagements     Autres engagements donnés 456 828    II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits et charges d'exploitation bancaire     Intérêts et produits assimilés     Sur opérations avec les Etablissements de crédit 9 609 9 559 Intérêts et charges assimilées     Sur opérations avec les Etablissements de crédit -6 747 -11 649 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 147 980 144 139 Commissions (charges) -766 -727 Pertes sur opérations financières 0 -47 Gains sur opérations financières 1 0 Autres produits d'exploitation bancaire 735 1 096 Autres charges d'exploitation bancaire -9 474 -8 851 Produit net bancaire 141 338 133 520 Autres produits d'exploitation non bancaire 930 1 586 Charges générales d'exploitation -78 887 -75 312 Frais de personnel -45 896 -44 526 Autres frais administratifs -32 992 -30 786 Dot. Amortissements provisions dép. Immob. Incorp. Et corp. -5 148 -5 223 Résultat brut d'exploitation 58 232 54 571 Coût du risque -5 227 -4 702 Résultat d'exploitation 53 005 49 869 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 -26 Résultat courant avant impôt 53 005 49 843 Produits et charges exceptionnels     Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Résultat exceptionnel avant impôt 0 0 Impôt sur les bénéfices -18 221 -17 533 Excédent des dotations / reprises au F.R.B.G. 0 0 Résultat de l'exercice 34 784 32 310  III. — Annexes aux comptes annuels. Information sur le choix des méthodes. 1. – Présentation des comptes annuels. Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000.Les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ».Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis. II. – Opération de titrisation. Natixis Factor a démarré le 13 décembre 2012 un programme de titrisation.L’opération a consisté à refinancer sur 3 ans 1,15 milliard d’euros de créances commerciales de Natixis Factor à très court terme (en moyenne remboursées au bout de 50 jours) par des titres émis sur les marchés obligataires et notés Aaa/AAA. Le montage de l’opération. — Cette opération a nécessité la création d’un Fonds Commun de Titrisation (FCT) dénommé F.A.S.T. Ce fonds, dénué de personnalité morale, est représenté par la société de gestion Euro Titrisation.Durant toute la durée de l’opération (3 ans), Natixis Factor cède une fois par semaine au FCT F.A.S.T, sans décote, toutes les créances commerciales acquises dans le cadre de son activité d’affacturage et répondant aux critères définis dans la documentation juridique. Les critères d’éligibilité portent sur les clients, les contrats, les acheteurs et les factures.Le recouvrement et la gestion des créances cédées au FCT F.A.S.T. sont des activités déléguées à Natixis Factor par Euro Titrisation. Les sommes recouvrées par Natixis Factor sont reversées une fois par semaine au FCT F.A.S.T.Natixis Factor s’engage à racheter au FCT F.A.S.T toutes les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité.Pour pouvoir financer l’achat de ces créances commerciales, le FCT F.A.S.T a émis quatre types de titres :— Des parts seniors A1 émises pour un montant fixé à 850 millions d’euros jusqu’à la fin de l’opération et souscrites par des investisseurs tiers.— Des parts seniors A2 émises pour un montant ne pouvant excéder 300 millions d’euros et qui varie en fonction de la saisonnalité de l’activité. Ces parts sont souscrites par MAGENTA, véhicule de titrisation de Natixis.— Des parts subordonnées de rehaussement de crédit entièrement souscrites par Natixis Factor qui conserve ainsi le risque de crédit des actifs sous-jacents.— Des parts spécifiques (« specific units ») permettant au FCT de disposer d’une réserve de trésorerie garantissant sa capacité à payer la rémunération des parts seniors et les frais de fonctionnement. Les « specific units » sont souscrites par Natixis et Natixis Factor.La liquidité obtenue par Natixis Factor dans le cadre de cette opération de titrisation a été entièrement utilisée pour rembourser une partie des emprunts souscrits auprès de Natixis. Fonctionnement de l’opération. — L’opération de titrisation fonctionne par cycle de rechargements hebdomadaires. Toutes les semaines, Natixis Factor cède au FCT F.A.S.T les nouvelles créances éligibles et reverse à ce dernier les flux de recouvrement des créances déjà cédées.Lorsque le montant du recouvrement des créances titrisées est supérieur au montant des nouvelles créances éligibles, la différence fait l’objet d’un règlement émis par Natixis Factor au profit du FCT F.A.S.T. Dans le cas contraire, c’est le FCT qui effectue un règlement au profit de Natixis Factor. Quand le FCT F.A.S.T ne dispose pas de fonds, il émet de nouvelles parts subordonnées. Lors du dernier chargement du mois, le FCT F.A.S.T :— émet ou rembourse des parts seniors A2 selon que le stock de créances titrisées progresse ou décroit,— réajuste les parts subordonnées de rehaussement de crédit et les parts spécifiques,— paye le montant des intérêts aux porteurs de parts seniors (A1 et A2),— reçoit de Natixis Factor le montant des intérêts versés et des autres frais. Synthèse de l’opération de titrisation à la clôture de l’exercice. — Au 31 décembre 2013, les impacts de l’opération de titrisation dans les comptes de Natixis Factor sont :  Encours titrisé 1 451 116 K€ Montant des parts subordonnées 391 627 K€ Montant des parts spécifiques 285 K€ Montant des créances vis-à-vis du FCT F.A.S.T. 30 996K€ Montant des intérêts constatés sur l’exercice 1 261 K€  Au 31/12/2013, le montant des créances financées par des parts seniors s’élève à 1 067 300 milliers d’euros. III. – Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale.Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2013.Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle.— Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client.Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client.— Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données.– Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent :– Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement.– Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel.Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle.— Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.— Créances cédées au FCT F.A.S.T. dans le cadre de l’opération de titrisation : Les créances cédées au FCT FAST cessent de figurer au bilan de Natixis Factor.— Créances et dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T : Les éventuelles créances et les dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T constatées à la date d’arrêté sont enregistrées au bilan dans des comptes « Autres débiteurs divers » et « Autres créditeurs divers ».— Créances douteuses : Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., les créances qui présentent un risque de crédit pour Natixis Factor sont classées en créances douteuses.Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 2. Provisions pour dépréciation d’actifs.— Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Les créances douteuses garanties par Natixis Factor dans le cadre des contrats d’affacturage avec assurance-crédit font l’objet d’une dépréciation. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice.Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par perte sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 1 365 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées.— Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage :– Provision sur créances impayéesCette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.– Provision sur « Créances douteuses à l’international »Cette provision est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. 3. Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts subordonnées et specifics units. — Conformément au règlement 93-06, les parts subordonnées, souscrites dans le cadre de la titrisation, sont comptabilisées parmi les titres de placement. Compte tenu de la garantie octroyée par Natixis Factor au FCT, obligeant Natixis Factor à racheter au pair les créances en défaut (+90 jours impayés, ou acheteur entré en procédure collective), ces parts n'absorberont pas les risques de défaillance. Elles ne sont pas rémunérées. Au regard des caractéristiques des titres et de l’économie du montage, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique.Les parts « specific units » souscrites dans le cadre de l’opération de titrisation, sont classées en application des définitions générales du règlement 90-01 modifié dans la catégorie « titres de placement ». Ces parts sont remboursées chaque mois et de nouvelles parts sont émises en fonction du nouveau montant de réserve de trésorerie requis contractuellement pour le FCT. Compte tenu de ce fonctionnement, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique. 4. Provisions pour risques et charges :— Provision pour travaux restant à effectuerCette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice.— Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante.— Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 de l’ANC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent :– à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ;– minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;– minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :– des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,– des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires,– des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture.Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2013 sont les suivantes :– pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,00 %,– pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 2,80 % et le taux de rendement attendu est de 2.80 %,– pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 2.50 %.En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10 %, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant.Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :– aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges),– aux droits liquidés sur la période (produits),– au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ;– au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements.En application du règlement 2000-03 du C.R.C, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994.L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire.L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2013 s’élève à 4,97 millions d’euros.Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 1,50 millions d’euros.L’engagement net au 31 décembre 2013 ressort à 3,47 millions d’euros provisionné à hauteur de 2,93 millions d’euros contre un engagement net de 3,87 millions d’euros provisionné à hauteur de 2,97 millions d’euros au 31 décembre 2012.La reprise de l’exercice 2013 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 43 milliers d’euros.— Médaille du travail : L’engagement au 31 décembre 2013 s’élève à 1,813 millions d’euros contre 1,645 millions d’euros à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2013 a fait l’objet d’une provision de 0,168 millions d’euros.— Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 2,601 millions d’euros au 31 décembre 2013 après rajout restant à étaler d’un montant de 0,72 millions d’euros liées aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 2,601 millions d’euros au 31 décembre 2013.La dotation de l’exercice 2013 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 0,276 millions d’euros. 5. Actif immobilisé et amortissements :— Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien.L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur.Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :  Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans  — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante :– les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition.Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15 000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code général des impôts,– les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production.Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : MAGELLAN (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet.Les modalités d’amortissements du système d’information affacturage sont les suivantes :– l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36,6 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans ;– les développements liés à la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,1 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans,– le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6,5 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,– les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,5 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans,Sur 2013, Natixis Factor a démarré un projet important d’évolution de l’outil MAGELLAN afin de lui permettre d’absorber la croissance attendue tout en continuant à rendre des services performants. Le planning prévisionnel du projet prévoit une mise en service début 2015. Le coût du projet prévu s’élève à 1 458 milliers d’euros et représente 1785 jours/hommes de développementNatixis Factor a décidé d’immobiliser la quasi-totalité des coûts engagés sur ce projet :Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage, Coût des développements confiés à Natixis – SIAL : Les coûts d’avant projet ne sont pas immobilisés.Durant la phase de développement, les dépenses engagées dans le cadre de ce projet seront comptabilisées en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de chargeA la mise en production du projet (début 2015), le compte d’immobilisation en cours sera soldé par un compte d’immobilisation. Le coût du projet sera amorti à partir de sa date de mise en service sur la durée restante d’amortissement de MAGELLAN soit 5 ans et demi.Au 31/12/2013, Natixis Factor a enregistré en immobilisation en cours 610 milliers d’euros de dépenses. 6. Emprunts à terme. — Natixis Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis. Au 31 décembre 2013 Natixis Factor enregistre 650 millions d’euros d’emprunt. Engagements hors bilan. — Engagements Hors-bilan relatifs à l’opération de titrisation.Dans le cadre de l’opération de titrisation, Natixis Factor s’est engagé à racheter au FCT F.A.S.T toutes les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité. Cette disposition est une des garanties consenties au FCT F.A.S.T et destinées à sécuriser les porteurs de parts. A ce titre, Natixis Factor enregistre en engagement de garantie donné correspondant au montant moyen de rachats de factures constaté sur un cycle de recouvrement (DSO).Au 31 décembre 2013, le montant de l’engagement de garantie donné s’élève à 18 742 milliers d’euros. Engagements Hors-bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP). — Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, Natixis Factor sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP (Traitement Informatisée des Créances privées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage.Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes au 31/12/2013 par la comptabilisation :– d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie.Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de Natixis Factor.Au 31 décembre 2013 Natixis Factor a enregistré :— 289 770 milliers d’euros en engagement de financement reçu— 456 827 milliers d’euros en autres engagements donnés 7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement et des commissions de gestion des créances titrisées.— Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances.— Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent :– d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ;– d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu.A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».— Commission de gestion des créances titrisées : Natixis Factor perçoit au titre de la gestion des créances titrisées une commission qui est enregistrée en résultat dans le poste « autres produits d’exploitation bancaire ». 8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès de Natixis.Concernant les intérêts payés dans le cadre de l’opération de titrisation, la part courue et échue des intérêts à la charge de Natixis Factor est enregistrée dans le poste « charges d’intérêts et assimilées ». 9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis.La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément. 11. Gestion des positions de change. — Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire CRB 89-01 :Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre valeur de position de change.A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. 12. Société consolidante : NATIXIS : 30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARISMéthode de consolidation : intégration globale 2.1. Notes sur le bilan (En milliers d'euros.)2.1.1. Affacturage :    31/12/2012 (net) Encours brut au 31/12/13 Créances douteuses Provisions Encours titrisé 31/12/2013 (net) Créances acquises 2 816 425 4 436 561 129 537 -36 407 -1 451 116 3 078 575 Valeurs non imputées 297 19       19 Total 2 816 722 4 436 580 129 537 -36 407 -1 451 116 3 078 594  2.1.2. Obligations et autres titres à revenu fixe :    31/12/2012 Augmentations Diminutions 31/12/2013 Obligations et autres titres à revenu fixe 325 749 391 912 -325 749 391 912 Parts spécifiques (SPECIFIC UNITS U1) FCT FAST 162 285 -162 285 Parts subordonnées FCT FAST 325 587 391 627 -325 587 391 627 Total des autres titres à revenu fixe 325 749 391 912 -325 749 391 912  2.1.3. Immobilisations :    31/12/2012 Augmentations Diminutions 31/12/2013 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 2 072 0 635 1 437   1 437 Parts dans les entreprises liées (1) 2 072 0 635 1 437   1 437 Immobilisations incorporelles 56 626 613 184 57 055 -24 746 32 309 Immobilisations en cours 0 610 0 610   610 Fonds commercial 3 500     3 500   3 500 Logiciels de gestion affacturage 50 823 0 184 50 639 -22 442 28 197 Logiciels acquis 2 303 2 0 2 305 -2 304 1 Immobilisations corporelles 2 370 21 50 2 340 -1 705 635 Installations générales et agencements 318 6 6 317 -231 86 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 052 15 44 2 023 -1 474 549 Total actif immobilisé 61 068 633 869 60 832 -26 451 34 381 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmarte 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.  2.1.3. Amortissements par nature d'immobilisations :    31/12/2012 Augmentations Diminutions 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 19 883 5 047 184 24 746 Logiciels de gestion affacturage 17 619 5 007 184 22 442 Logiciels acquis 2 264 40 0 2 304 Immobilisations corporelles 1 656 101 52 1 705 Installation générales et agencements 219 19 7 231 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 437 82 45 1 474 Total des amortissements 21 539 5 148 236 26 451  2.1.4. Autres actifs :    31/12/2012 31/12/2013 Dépôts de garantie versés 152 143 Autres débiteurs divers 47 796 40 090 Dont FCT FAST 46 707 38 799 Total 47 948 40 233  2.1.5. Comptes de régularisation actif :    31/12/2012 31/12/2013 Produits à recevoir 3 692 2 349 Charges payées d'avance 1 352 114 Autres comptes de régularisation 1 662 1 799 Total 6 706 4 262  2.1.6. Autres passifs :    31/12/2012 31/12/2013 Autres créditeurs divers 186 112 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 18 276 13 268 Total 18 462 13 380  2.1.7. Comptes de régularisation passif :    31/12/2012 31/12/2013 Comptes d'encaissement 59   Charges à payer 24 795 24 760 Immobilisations factures non parvenues     Produits perçus d'avance 1 547 1 676 Comptes de régularisation divers 1 072 9 427 Total 27 473 35 863  2.1.8. Provisions pour risques et charges :    31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Provision pour risques liés à l'affacturage 682 264 260 686 Provision pour charges générales d'exploitation 11 223 713 352 11 584 Provision pour impôt 300 0 300 0 Total 12 205 977 912 12 270  2.1.9. Capitaux propres :    Position début d'année 2013 Affectation du résultat 2012 Résultat 2013 Position fin d'année 2013 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 992 0 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau 34 71 0 105 Résultat 32 310 -32 310 34 784 34 784 Total capitaux propres 235 837 -32 239 34 784 238 382 Paiement dividendes   -32 239      Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8 € par action détenu à 99,9 % par Natixis.Le résultat de l'exercice par action, au titre de l'année 2012 est de 12,98 €. 2.1.10. Hors-bilan – Contrats d'échange de taux d'intérêt :— Encours hors bilan (notionnels) :    31/12/2012 31/12/2013 Macro-couverture 810 000 000 560 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle     0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 810 000 000 560 000 000 > 5 ans 0 0  2.2. Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros) :2.2.1. Commissions (produits) :    31/12/2012 31/12/2013 Commissions de financement 53 753 51 473 Commissions d'affacturage et assimilées 85 646 91 613 Commissions de signature 3 386 3 671 Rétrocessions d'assurance crédit 1 354 1 223 Autres commissions 0 0 Total 144 139 147 980   La juste valeur au 31/12/2013 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 10 475 milliers d'euros2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :    31/12/2012 31/12/2013 Produits rétrocédés 8 713 9 060 Autres charges d'exploitation bancaire 138 414 Total 8 851 9 474  2.2.3. Frais de personnel :    31/12/2012 31/12/2013 Salaires et traitements 25 562 26 551 Charges sociales - Impôts et taxes 13 843 14 441 Participation des salariés 837 1 113 Intéressement 4 284 3 791 Total 44 526 45 896  2.2.4. Coût du risque :    31/12/2012 31/12/2013 Dotations aux provisions sur créances douteuses -10 083 -9 343 Pertes sur créances irrécupérables -6 230 -10 023 Reprises de provisions sur créances douteuses 9 802 13 567 Récupérations sur créances amorties 951 452 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 858 120 Total -4 702 -5 227  2.2.5. Impôt sur les bénéfices :    31/12/2012 31/12/2013 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -17 533 -18 521 Dotations aux provisions pour impôts     Reprises aux provisions pour impôts (cf. Note 2.1.8)   300 Total -17 533 -18 221  2.3. Autres informations (en milliers d'euros) :2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :  Actif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 219 756       Créances sur la clientèle 238 897       Affacturage (hors créances douteuses, cf. annexe 2, 1,1) 2 960 874 24 571       Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 114 746 0 0   Comptes créditeurs de la clientèle 1 935 498       Dettes représentées par des titres 642 681 0      2.3.2. Effectif fin d'année :    2009 2010 2011 2012 2013 Techniciens de la banque 273 261 264 279 277 Cadres 242 246 245 264 277 Total 515 507 509 543 554  2.3.3. Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions :    2012 2013 Jetons de présence (montants en euros) 27 900 35 100 Total 27 900 35 100  2.3.4. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que % détenu le capital Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés Résultat social au 31/12/2013 Dividendes encaissés Brute Nette SCI Valmy Coupole 2 -4 064 50,00% 1 1 1 219 1 747 0  2.3.5. Entreprises liées :   Extrait ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2013 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit :                           à vue 204 456 Non 196 320 8 006 130                 à terme 15 300 Non 15 300     Créances sur la clientèle :                           autres concours à la clientèle 29 Non     9                 comptes ordinaires débiteurs 238 897 Non     238 897 Affacturage 3 078 594 Non     3 078 594         Entreprises liées Autres   Extrait PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2013 Élément Subordonné NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit :                           à vue 464 693 Non 461 613 3 080                   à terme 650 052 Non 650 052     Comptes créditeurs de la clientèle :                           à vue 1 341 859 Non     1 341 859                 à terme 593 639 Non     593 639 Dettes représentées par un titre 642 681 Non     642 681         Entreprises liées Autres   Extrait HORS BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2013 Élément Subordonné NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements donnés           Engagements de garantie donnés 475 569 Non 18 741 8 006 456 828                         Engagements reçus           Engagements de garantie reçus 163 978 Non 163 978     Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 289 770       289 770 Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices.(Art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales.)    2009 2010 2011 2012 2013 Situation financière en fin d'exercice           Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros)           Chiffre d'affaires hors taxes 136 742 135 121 155 995 152 767 157 725 Bénéfice avant impôts, participation des salariés           Et dotations aux amortissements et provisions 43 406 56 999 51 673 56 561 61 439 Impôt sur les bénéfices 14 020 11 336 15 159 17 533 18 521 Bénéfice après impôts, participation des salariés 26 807 35 709 27 891 32 310 34 784 Et dotations aux amortissements et provisions           Dividendes versés* 26 836 37 342 27 807 32 238 34 778 Résultat des opérations réduit à une action           Bénéfice après impôts mais avant           Dotations aux amortissements et provisions 11,23 17,97 14,39 15,35 16,79 Bénéfice après impôts, dotations           Aux amortissements et provisions 10,77 14,34 11,20 12,98 13,97 Dividendes versés 10,78 15,00 11,17 12,95 13,97 Personnel (en milliers d'euros)           Effectif des salariés employés pendant l'exercice 515 507 509 543 554 Montant de la masse salariale 20 112 21 715 21 765 23 003 23 752 Montant des sommes versées au titre des avantages 10 863 11 427 11 820 12 746 14 423 Sociaux : sécurité sociale, œuvres sociales, etc.            Montant de distribution va être proposé à la prochaine AG IV. — Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014. Texte des résolutions. Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2013, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 34 784 351,29 €. Deuxième résolution. — L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 34 784 351,29 €, de la manière suivante :  – Bénéfice de l’exercice 34 784 351,29 € Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur. 105 464,71 € Pour former un bénéfice distribuable de 34 889 816,00 € réparti comme suit :   – Dividendes aux actionnaires 34 777 616,50 € soit 13,97 € par action   – Report à nouveau 112 199,50 €  L’assemblée générale constate que le dividende net par action est de 13,97 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices (*)Dividende net paraction 2012 12,95 € 2011 11,17 € 2010 15,00 € (*)Les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution. — L'assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du09 juillet 2013 de M.Christophe Bosson en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Jean-François Comas, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Cinquième résolution. — L'assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du09 juillet 2013 de M. Pascal Rebillard en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Jean-Pierre Levayer, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 Sixième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment au greffe du Tribunal de Paris pour effectuer toutes démarcheset formalités relatives au Registre du commerce et des sociétés. V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013.) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– La justification de nos appréciations ;– Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France; ces nonnes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme indiqué dans la note III-2 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle.— Engagements sociaux :– Comme indiqué dans la note 111-4 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 22 avril2014.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit Département de KPMG S.A.: Deloitte & Associés : Régis TRIBOUT , Damien LEURENT , Associé, Associé.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 22 avril 2014.Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Deloitte & Associés : Régis TRIBOUT, Damien LEURENT, Associé ; Associé. 1403862
    Bulletin BALO n°84 du 14/07/2014, affaire n°03862
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2014
    Numéro d’affaire : 02791
    Description : 14027914 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTORSociété anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 204 121 A terme 15 524 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 53 893 Affacturage 2 971 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 377 281 Parts dans les entreprises liées 1 329 Immobilisations incorporelles 31 088 Immobilisations corporelles 614 Autres actifs 44 201 Comptes de régularisation 4 466 Total actif 3 704 047   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 552 623 A terme 450 015 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 1 182 900 A terme 576 689 Dettes représentées par un titre 623 334 Autres passifs 14 688 Comptes de régularisation 37 952 Provisions pour risques et charges 12 220 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 34 890 Total passif 3 704 047   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de garantie donnés 1 114 712 Engagements reçus :   Engagements de garantie reçus 143 309 Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 240 964   1402791
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2014, affaire n°02791
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/03/2014
    Numéro d’affaire : 00523
    Description : 14005235 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTORSociété anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 204 456 A terme 15 300 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 238 897 Affacturage 3 078 594 Obligations et autres titres à revenu fixe 391 912 Parts dans les entreprises liées 1 437 Immobilisations incorporelles 32 309 Immobilisations corporelles 635 Autres actifs 40 234 Comptes de régularisation 4 262 Total actif 4 008 064   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 464 693 A terme 650 052 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 1 341 859 A terme 593 639 Dettes représentées par un titre 642 681 Autres passifs 13 380 Comptes de régularisation 70 648 Provisions pour risques et charges 12 270 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 105 Total passif 4 008 064   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de garantie donnés 1 146 572 Engagements reçus :   Engagements de garantie reçus 163 978 Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 289 770   1400523
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2014, affaire n°00523
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2013
    Numéro d’affaire : 05681
    Description : 130568127 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°142Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 185 657 A terme 15 209 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 110 059 Affacturage 2 629 139 Obligations et autres titres à revenu fixe 295 662 Parts dans les entreprises liées 1 603 Immobilisations incorporelles 33 377 Immobilisations corporelles 659 Autres actifs 109 090 Comptes de régularisation 6 908 Total actif 3 387 392   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 403 660 A terme 650 129 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 982 948 A terme 528 280 Dettes représentées par un titre 523 686 Autres passifs 14 000 Comptes de régularisation 53 551 Provisions pour risques et charges 12 296 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 105 Total passif 3 387 392   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de garantie donnés 448 094 Engagements reçus :   Engagements de garantie reçus 107 762 Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 294 893   1305681
    Bulletin BALO n°142 du 27/11/2013, affaire n°05681
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2013
    Numéro d’affaire : 04828
    Description : 130482811 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTORSociété anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €.Siège social : 30, av Pierre Mendès-France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 128 113 A terme 14 381 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 79 995 Affacturage 3 047 456 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 664 Parts dans les entreprises liées 1 709 Immobilisations incorporelles 34 400 Immobilisations corporelles 684 Autres actifs 47 107 Comptes de régularisation 7 296 Total actif 3 659 833   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 439 079 A terme 850 112 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 945 109 A terme 560 055 Dettes représentées par un titre 578 081 Autres passifs 12 631 Comptes de régularisation 43 816 Provisions pour risques et charges 12 109 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 105 Total passif 3 659 833   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagement de garantie donnée au FCT FAST 381 593 Engagements reçus :   Engagements de garantie reçus 388 525 Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0   1304828
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2013, affaire n°04828
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/07/2013
    Numéro d’affaire : 04092
    Description : 130409212 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège Social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris.  I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros.)  Actif Réf. Annexes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, C.C.P.       Créances sur les établissements de crédit :       A vue   269 469 68 837 A terme   10 498 16 898 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle   29 29 Comptes ordinaires débiteurs   131 302 58 768 Affacturage 2.1.1 2 816 722 3 993 247 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1.2 325 749   Parts dans les entreprises liées 2.1.3 2 072 2 827 Immobilisations incorporelles 2.1.3 36 743 41 713 Immobilisations corporelles 2.1.3 714 265 Autres actifs 2.1.4 47 948 796 Comptes de régularisation 2.1.5 6 706 3 200 Total actif   3 647 952 4 186 580   Passif Réf. Annexes 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue   388 829 371 352 A terme   800 012 1 416 854 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue   1 011 765 905 741 A terme   607 765 576 674 Dettes représentées par un titre   530 360 601 866 Autres passifs 2.1.6 18 462 19 554 Comptes de régularisation 2.1.7 27 473 34 553 Provisions pour risques et charges 2.1.8 12 205 13 408 Fonds pour risques bancaires généraux   15 245 15 245 Dettes subordonnées       Capital souscrit 2.1.9 19 916 19 916 Primes d'émission 2.1.9 116 585 116 585 Réserves 2.1.9 66 992 66 916 Report à nouveau 2.1.9 34 26 Résultat de la période   32 310 27 891 Total passif   3 647 952 4 186 580   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de garantie donnés 1 789 0 Engagements reçus :     Engagements de garantie reçus 140 512 147 412 Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0 0  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)    Réf. Annexes 31/12/2012 31/12/2011 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés       Sur opérations avec les Etablissements de crédit   9 559 4 179 Intérêts et charges assimilées       Sur opérations avec les Etablissements de crédit   -11 649 -17 892 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits) 2.2.1 144 139 152 090 Commissions (charges)   -727 -779 Pertes sur opérations financières   -47 -36 Gains sur opérations financières   0 0 Autres produits d'exploitation bancaire   1 097 149 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -8 851 -8 628 Produit net bancaire   133 520 129 082 Autres produits d'exploitation non bancaire   1 586 2 477 Charges générales d'exploitation   -75 312 -76 957 Frais de personnel 2.2.3 -44 526 -40 467 Autres frais administratifs   -30 786 -36 490 Dot. Amortissements provisions dép. immobilisations incorporelles et corporelles 2.1.3 -5 223 -5 095 Résultat brut d'exploitation   54 571 49 507 Coût du risque 2.2.4 -4 702 -6 457 Résultat d'exploitation   49 869 43 050 Gains sur actifs immobilisés   0 0 Pertes sur actifs immobilisés   -26 0 Résultat courant avant impôt   49 843 43 050 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   0 0 Charges exceptionnelles   0 0 Résultat exceptionnel avant impôt   0 0 Impôt sur les bénéfices   -17 533 -15 159 Excédent des dotations / reprises au F.R.B.G.   0 0 Résultat de l'exercice   32 310 27 891  III. — Annexes aux comptes annuels.Information sur le choix des méthodes. I. – Présentation des comptes annuels.Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2012 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ».Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis. II. – Opération de titrisation.L’exercice 2012 a été marqué par le programme de titrisation lancé le 13 décembre 2012.L’opération a consisté à refinancer sur 3 ans 1,15 milliard d’euros de créances commerciales de Natixis Factor à très court terme (en moyenne remboursées au bout de 50 jours) par des titres émis sur les marchés obligataires et notés Aaa/AAA. Le montage de l’opération. — Cette opération a nécessité la création d’un Fond Commun de Titrisation (FCT) dénommé F.A.S.T. Ce fonds, dénué de personnalité morale, est représenté par la société de gestion Euro Titrisation.Durant toute la durée de l’opération (3 ans), Natixis Factor cède une fois par semaine au FCT F.A.S.T, sans décote, toutes les créances commerciales acquises dans le cadre de son activité d’affacturage et répondant aux critères définis dans la documentation juridique. Les critères d’éligibilité portent sur les clients, les contrats, les acheteurs et les factures.Le recouvrement et la gestion des créances cédées au FCT F.A.S.T. sont des activités déléguées à Natixis Factor par Euro Titrisation. Les sommes recouvrées par Natixis Factor sont reversées une fois par semaine au FCT F.A.S.T.Natixis Factor s’engage à racheter au FCT F.A.S.T toutes les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité.Pour pouvoir financer l’achat de ces créances commerciales, le FCT F.A.S.T a émis quatre types de titres :— Des parts seniors A1 émises pour un montant fixé à 850 M€ jusqu’à la fin de l’opération et souscrites par des investisseurs tiers.— Des parts seniors A2 émises pour un montant ne pouvant excéder 300 M€ et qui varie en fonction de la saisonnalité de l’activité. Ces parts sont souscrites par MAGENTA, véhicule de titrisation de Natixis.— Des parts subordonnées de rehaussement de crédit entièrement souscrites par Natixis Factor qui conserve ainsi le risque de crédit des actifs sous-jacents.— Des parts spécifiques (« specific units ») permettant au FCT de disposer d’une réserve de trésorerie garantissant sa capacité à payer la rémunération des parts seniors et les frais de fonctionnement. Les « specific units » sont souscrites par Natixis et Natixis Factor.La liquidité obtenue par Natixis Factor dans le cadre de cette opération de titrisation a été entièrement utilisée pour rembourser une partie des emprunts souscrits auprès de Natixis. Fonctionnement de l’opération. — L’opération de titrisation fonctionne par cycle de rechargements hebdomadaires. Toutes les semaines, Natixis Factor cède au FCT F.A.S.T les nouvelles créances éligibles et reverse à ce dernier les flux de recouvrement des créances déjà cédées.Lorsque le montant du recouvrement des créances titrisées est supérieur au montant des nouvelles créances éligibles, la différence fait l’objet d’un règlement émis par Natixis Factor au profit du FCT F.A.S.T. Dans le cas contraire, c’est le FCT qui effectue un règlement au profit de Natixis Factor. Quand le FCT F.A.S.T, ne dispose pas de fonds, il émet de nouvelles parts subordonnées.Lors du dernier chargement du mois, le FCT F.A.S.T :— émet ou rembourse des parts seniors A2 selon que le stock de créances titrisées progresse ou décroit,— réajuste les parts subordonnées de rehaussement de crédit et les parts spécifiques,— paye le montant des intérêts aux porteurs de parts seniors (A1 et A2),— reçoit de Natixis Factor le montant des intérêts versés et des autres frais. Synthèse de l’opération de titrisation à la clôture de l’exercice. — Au 31 décembre 2012, les impacts de l’opération de titrisation dans les comptes de Natixis Factor sont :  Encours titrisé 1.435.165 K€ Montant des parts subordonnées 325.587 K€ Montant des parts spécifiques 162 K€ Montant des créances vis-à-vis du FCT F.A.S.T. 46.707k€ Montant des intérêts constatés sur l’exercice 59 K€  Au 31/12/2012, le montant des créances financées par des part seniors s’élève à 1.077.200 K€. III. – Méthodes d’évaluation et principes comptables1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale.Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2012.Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle.— Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client.Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour.Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client.— Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données.— Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent :– les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement.– les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel.Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle.— Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.— Créances cédées au FCT F.A.S.T. dans le cadre de l’opération de titrisation : Les créances cédées au FCT FAST cessent de figurer au bilan de Natixis Factor.— Créances et dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T : Les éventuelles créances et les dettes vis-à-vis du FCT F.A.S.T constatées à la date d’arrêté sont enregistrées au bilan dans des comptes « Autres débiteurs divers » et « Autres créditeurs divers ». 2. Provisions pour dépréciation d’actifs. — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C.— Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice.Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par pertes sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 1 308 milliers d’euros au 31 décembre 2012. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées.— Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage :– provision sur créances impayéesCette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.– provision sur « Créances douteuses à l’international »Cette provision est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. 3. Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts subordonnées et specifics units. — Conformément au règlement 93-06, les parts subordonnées, souscrites dans le cadre de l'opéraiton de titrisation, sont comptabilisées parmi les titres de placement. Compte tenu de la garantie octroyée par Natixis Factor au FCT, obligeant Natixis Factor à racheter au pair les créances en défaut (+90 jours impayés, ou acheteur entré en procédure collective), ces parts n'absorberont pas les risques de défaillance. Elles ne sont pas rémunérées. Au regard des caractéristiques des titres et de l’économie du montage, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique.Les parts spécifiques « specific units » souscrites dans le cadre de l’opération de titrisation, sont classées en application des définitions générales du règlement 90-01 modifié dans la catégorie « titres de placement ». Ces parts sont remboursées chaque mois et de nouvelles parts sont émises en fonction du nouveau montant de réserve de trésorerie requis contractuellement pour le FCT. Compte tenu de ce fonctionnement, elles sont comptabilisées et maintenues à leur coût historique. 4. Provisions pour risques et charges :— Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice.— Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante.— Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 de l’ANC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent :– à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ;– minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;– minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :- des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,- des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires,- des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture.Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2012 sont les suivantes :- pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,00 %,- pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 2,80 % et le taux de rendement attendu est de 3%,- pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 2.50 %.En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant.Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :- aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges),- aux droits liquidés sur la période (produits),- au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ;- au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements.En application du règlement 2000-03 du C.R.C, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel.— Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994.L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire.L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2012 s’élève à 5.24 millions d’euros.Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 1,36 millions d’euros.L’engagement net au 31 décembre 2012 ressort à 3,87 millions d’euros provisionné à hauteur de 2,97 millions d’euros contre un engagement net de 3,73 millions d’euros provisionné à hauteur de 3,00 millions d’euros au 31 décembre 2011.La reprise de l’exercice 2012 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 52 milliers d’euros.— Médaille du travail : L’engagement au 31 décembre 2012 s’élève à 1 645 milliers d’euros contre 1 659 milliers d’euros à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2012 a fait l’objet d’une reprise de 14 milliers d’euros.— Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 2 025 milliers d’euros au 31 décembre 2012 après réductions restant à étaler d’un montant de 300 milliers d’euros liées aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 2 325 milliers d’euros au 31 décembre 2012.La dotation de l’exercice 2012 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 250 milliers d’euros. 5. Actif immobilisé et amortissements :— Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien.L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur.Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :  Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans  — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante :– les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition.Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts,– les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production.Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : MAGELLAN (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet.Les modalités d’amortissements du système d’information affacturage sont les suivantes :– l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36.6 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans ;– les développements liés à la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2.1 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans,– le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6.5 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,– les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2.5 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans, 6. Emprunts à court terme. — Ils sont constitués au 31 décembre 2012 d’emprunts à court terme auprès de Natixis, pour un montant de 800 millions d’euros. 7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement et des commissions de gestion des créances titrisées.— Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances.— Les commissions de financement :Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent :– d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ;– d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu.A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».— Commission de gestion des créances titrisées : Natixis Factor perçoit au titre de la gestion des créances titrisées une commission qui est enregistrée en résultat dans le poste « autres produits d’exploitation bancaire ». 8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès de Natixis.Concernant les intérêts payés dans le cadre de l’opération de titrisation, la part courue et échue des intérêts à la charge de Natixis Factor est enregistrée dans le poste « charges d’intérêts et assimilées ». 9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis.La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément. 11. Société consolidante :NATIXIS : 30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARISMéthode de consolidation : intégration globale 2.1. Notes sur le bilan (En milliers d'euros.)2.1.1. Affacturage :    31/12/11 (net) Encours brut au 31/12/12 Créances douteuses Provisions Encours titrisé 31/12/12 (net) Créances acquises 3 993 233 4 129 570 162 595 -40 575 -1 435 165 2 816 425 Dont créances compromises 14 826   44 331 -29 781   14 550 Valeurs non imputées 14 297       297 Total 3 993 247 4 129 867 162 595 -40 575 -1 435 165 2 816 722  2.1.2. Obligations et autres titres à revenu fixe :    31/12/11 Augmentations Diminutions 31/12/12 Obligations et autres titres à revenu fixe   325 749,00   325 749,00 Parts spécifiques (SPECIFIC UNITS U1) FCT FAST 0,00 162,00   162,00 Parts subordonnées FCT FAST 0,00 325 587,00   325 587,00 Total des autres titres a revenu fixe 0,00 325 749,00 -0,00 325 749,00  2.1.3. Immobilisations :    31/12/11 Augmentations Diminutions 31/12/12 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 2 827 0 755 2 072   2 072 Parts dans les entreprises liées (1) 2 827 0 755 2 072   2 072 Immobilisations incorporelles 56 479 147 0 56 626 -19 883 36 743 Fonds commercial 3 500     3 500   3 500 Logiciels de gestion affacturage 50 823 0 0 50 823 -17 619 33 205 Logiciels acquis 2 156 147 0 2 303 -2 264 39 Immobilisations corporelles 2 239 585 454 2 370 -1 656 714 Installations générales et agencements 318 0 0 318 -219 98 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 921 585 454 2 052 -1 437 616 Total actif immobilise 61 544 732 1 209 61 068 -21 538 39 530 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmartre 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.  2.1.3. Amortissements par nature d'immobilisations :    31/12/11 Augmentations Diminutions 31/12/12 Immobilisations financières         Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 14 766 5 117 0 19 883 Logiciels de gestion affacturage 12 612 5 007   17 619 Logiciels acquis 2 154 110 0 2 264 Immobilisations corporelles 1 974 106 424 1 656 Installation générales et agencements 198 21 0 219 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 776 85 424 1 437 Total des amortissements 16 740 5 223 424 21 538  2.1.4. Autres actifs :    31/12/11 31/12/12 Dépôts de garantie versés 157 152 Autres débiteurs divers 639 47 796 Dont FCT FAST   46 707 Total 796 47 948  2.1.5. Comptes de régularisation actif :    31/12/11 31/12/12 Produits à recevoir 1 757 3 692 Charges payées d'avance 70 1 352 Autres comptes de régularisation 1 373 1 661 Total 3 200 6 706  2.1.6. Autres passifs :    31/12/11 31/12/12 Autres créditeurs divers 177 186 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 19 376 18 276 Total 19 554 18 462  2.1.7. Comptes de régularisation passif :    31/12/11 31/12/12 Comptes d'encaissement 57 59 Charges à payer 31 607 24 795 Immobilisations factures non parvenues 0 0 Produits perçus d'avance 2 007 1 547 Comptes de régularisation divers 881 1 072 Total 34 553 27 473  2.1.8. Provisions pour risques et charges    31/12/11 Dotations Reprises 31/12/12 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 965 284 1 568 682 Provision pour charges générales d'exploitation 11 143 930 850 11 223 Provision pour impôt 300 0 0 300 Total 13 408 1 215 2 418 12 205  2.1.9. Capitaux propres    Position début d'année 2012 Affectation du résultat 2011 Résultat 2012 Position fin d'année 2012 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 916 76 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau 26 8 0 34 Résultat 27 891 -27 891 32 310 32 310 Total capitaux propres 231 333 -27 807 32 310 235 836 Paiement dividendes   27 807      Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9% par Natixis.Le résultat de l'exercice par action est de 12,98€. 2.1.10. Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt :— Encours hors bilan (notionnels) :    31/12/11 31/12/12 Macro-couverture 900 000 000 810 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle     0 à 1 an 350 000 000 0 1 à 5 ans 500 000 000 810 000 000 > 5 ans 50 000 000 0  La juste valeur au 31/12/2012 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 21 929 milliers d'euros 2.2. Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros) :2.2.1. Commissions (produits) :    31/12/11 31/12/12 Commissions sur opérations de trésorerie 0 0 Commissions de financement 62 608 53 753 Commissions d'affacturage et assimilées 83 632 85 646 Commissions de signature 3 567 3 386 Rétrocessions d'assurance crédit 2 282 1 354 Autres commissions 0 0 Total 152 090 144 139  2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :    31/12/11 31/12/12 Produits rétrocédés 8 526 8 713 Autres charges d'exploitation bancaire 102 138 Total 8 628 8 851  2.2.3. Frais de personnel :    31/12/11 31/12/12 Salaires et traitements 24 376 25 561 Charges sociales - Impôts et taxes 12 046 13 843 Participation des salariés 685 837 Intéressement 3 360 4 284 Total 40 467 44 526  2.2.4. Coût du risque :    31/12/11 31/12/12 Dotations aux provisions sur créances douteuses -12 093 -10 083 Pertes sur créances irrécupérables -4 437 -6 230 Reprises de provisions sur créances douteuses 9 652 9 802 Récupérations sur créances amorties 879 950 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -458 858 Total -6 457 -4 702  2.3. Autres informations (en milliers d'euros) :2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :  Actif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 279 967       Créances sur la clientèle 131 302       Affacturage (hors créances douteuses, cf. annexe 2,1,1) 2 664 249 30 156       Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 188 841   0   Comptes créditeurs de la clientèle 1 619 531       Dettes représentées par des titres 530 360 0      2.3.2. Effectif fin d'année :    2008 2009 2010 2011 2012 Techniciens de la banque 271 273 261 264 279 Cadres 233 242 246 245 264 Total 504 515 507 509 543  2.3.3. Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions :    2011 2012 Jetons de présence 59 400,00 27 900,00 Total 59 400,00 27 900,00  2.3.4. Tableau des filiales et participations :    Capital Capitaux propres autres que le capital % Détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés Résultat social au 31/12/2012 Dividendes encaissés Brute Nette SCI Valmy coupole 2 -5 732 50,00% 1 1 1 854 1 668 0  2.3.5. Entreprises liées :  Extrait Actif (en milliers d'euros) 31/12/2012 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit :           A vue 269 469 Non 262 397 7 072   A terme 10 498 Non 10 498     Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle 29 Non     29 Comptes ordinaires débiteurs 131 302 Non     131 302 Affacturage 2 816 722 Non     2 816 722   Extrait Passif (en milliers d'euros) 31/12/2012 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit :           A vue 388 829 Non 387 322 1 507   A terme 800 012 Non 800 012     Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue 1 011 765 Non     1 011 765 A terme 607 765 Non     607 765 Dettes représentées par un titre 530 360 Non     530 360   Extrait Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2012 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de garantie reçus 140 512 Non 140 512     Engagements de garantie donnée au FCT FAST 1 789 Non 1 789      Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices(Art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales.)    2008 2009 2010 2011 2012 Situation financière en fin d'exercice           Capital social (en milliers d'euros) 15 000 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 1 875 000 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros)           Chiffre d'affaires hors taxes 200 040 136 742 135 121 155 995 152 767 Bénéfice avant impôts, participation des salariés           et dotations aux amortissements et provisions 83 524 43 406 56 999 51 673 56 561 Impôt sur les bénéfices 21 351 14 020 11 336 15 159 17 533 Bénéfice après impôts, participation des salariés 52 217 26 807 35 709 27 891 32 310 et dotations aux amortissements et provisions           Dividendes versés* 50 625 26 836 37 342 27 807 32 238 Résultat des opérations réduit à une action           Bénéfice après impôts mais avant           dotations aux amortissements et provisions 31,94 11,23 17,97 14,39 15,35 Bénéfice après impôts, dotations           aux amortissements et provisions 27,85 10,77 14,34 11,20 12,98 Dividendes versés 27,00 10,78 15,00 11,17 12,95 PERSONNEL (en milliers d'euros)           Effectif des salariés employés pendant l'exercice 504 515 507 509 543 Montant de la masse salariale 19 607 20 112 21 715 21 765 23 003 Montant des sommes versées au titre des avantages 10 494 10 863 11 427 11 820 12 746 sociaux : sécurité sociale, œuvres sociales, etc.           (*) Montant de distribution va être proposé à la prochaine AG  IV. — Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2013.Texte des résolutions.Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2012, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 32 309 902,23 €. Deuxième résolution. — L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 32 309 902,23 €, de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 32 309 902,23 € Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur 33 939,98 € Pour former un bénéfice distribuable de 32 343 842,21 € Réparti comme suit :   Dividendes aux actionnaires 32 238 377,50 € Soit 12,95 € par action   Report à nouveau 105 464,71 €  L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 12,95 €.Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée.L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices (*) Dividende net par action 2011 11,17€ 2010 15,00€ 2009 10,78€ (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement prévu en application des dispositions de l'article 158-3.2" du CGI  Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution. — L'assemblée générale ratifie la cooptation par le conseil d'administration du 04 décembre 2012 de M. Gils Berrous en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Jean-Yves Forel pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Cinquième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment au greffe du Tribunal de Paris pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre du commerce et des sociétés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012.)Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations :— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. 11 nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.— Estimations comptables :– Comme indiqué dans la note III-2 de l'annexe, la société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.– Comme indiqué dans la note II1-4 de l'annexe, la société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie dévaluation de ces engagements, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 29 avril 2013 Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2013Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Deloitte & associés : Régis tribout ; Damien LEURENT ; Associé, Associé.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale : Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 29 avril 2013Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Deloitte & associés : Régis Tribout ; Damien LEURENT ; Associé, Associé.   1304092
    Bulletin BALO n°83 du 12/07/2013, affaire n°04092
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2013
    Numéro d’affaire : 02302
    Description : 130230217 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris  Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 112 927 A terme 13 944 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 93 774 Affacturage 2 565 781 Obligations et autres titres à revenu fixe 262 573 Parts dans les entreprises liées 1 880 Immobilisations incorporelles 35 492 Immobilisations corporelles 695 Autres actifs 67 664 Comptes de régularisation 5 857 Total actif 3 160 616   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 352 034 A terme 400 027 Comptes créditeurs de la clientèle :   A vue 1 003 107 A terme 555 059 Dettes représentées par un titre 533 307 Autres passifs 16 611 Comptes de régularisation 37 335 Provisions pour risques et charges 12 055 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 32 344 Total passif 3 160 616   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagement de garantie donnée au FCT FAST 14 971 Engagements reçus :   Engagements de garantie reçus 139 947 Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0   1302302
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2013, affaire n°02302
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2013
    Numéro d’affaire : 00617
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300617 8 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 269 469     A terme 10 498 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 131 302 Affacturage 2 816 722 Obligations et autres titres à revenu fixe 325 749 Parts dans les entreprises liées 2 072 Immobilisations incorporelles 36 743 Immobilisations corporelles 714 Autres actifs 47 948 Comptes de régularisation 6 706         Total actif 3 647 952   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 388 829     A terme 800 012 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 1 011 765     A terme 607 765 Dettes représentées par un titre 530 360 Autres passifs 18 462 Comptes de régularisation 59 783 Provisions pour risques et charges 12 205 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées       Capital souscrit 19 916     Primes d'émission 116 585     Réserves 66 992     Report à nouveau 34         Total passif 3 647 952   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagement de garantie donnée au FCT FAST 1 789 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 140 512 Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0   1300617
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2013, affaire n°00617
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2012
    Numéro d’affaire : 06156
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206156 26 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 60 179     A terme 10 594 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 102 450 Affacturage 3 794 773 Parts dans les entreprises liées 2 285 Immobilisations incorporelles 37 994 Immobilisations corporelles 724 Autres actifs 1 283 Comptes de régularisation 7 843         Total actif 4 018 154     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 457 840     A terme 1 260 373 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 944 047     A terme 548 587 Dettes représentées par un titre 506 646 Autres passifs 16 410 Comptes de régularisation 53 420 Provisions pour risques et charges 12 060 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 34         Total passif 4 018 154     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 144 384     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0   1206156
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2012, affaire n°06156
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/09/2012
    Numéro d’affaire : 05735
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205735 12 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30 av Pierre Mendès France - 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.     SITUATION AU 30 JUIN 2012. (en milliers d’euros)   ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :       à vue 83 456     à terme 9 784 Créances sur la clientèle :       autres concours à la clientèle 29     comptes ordinaires débiteurs 91 228 Affacturage 4 120 853 Parts dans les entreprises liées 2 443 Immobilisations incorporelles 39 279 Immobilisations corporelles 425 Autres actifs 1 478 Comptes de régularisation 8 609         TOTAL ACTIF 4 357 584   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :       à vue 537 297     à terme 1 362 824 Comptes créditeurs de la clientèle :       à vue 1 002 588     à terme 578 512 Dettes représentées par un titre 555 377 Autres passifs 43 788 Comptes de régularisation 46 578 Provisions pour risques et charges 11 848 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 34         TOTAL PASSIF 4 357 584   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus   Engagements de garantie reçus 167 548 Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0     1205735
    Bulletin BALO n°110 du 12/09/2012, affaire n°05735
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2012
    Numéro d’affaire : 04656
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204656 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS FACTOR  Société anonyme au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   I. — Bilan au 31 décembre 2011 . (En milliers d’euros.)   Actif Réf. Annexes 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP       Créances sur les établissements de crédit :           A vue   68 837 20 093     A terme   16 898 18 409 Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle   29 29     Comptes ordinaires débiteurs   58 768 17 090     Affacturage 2.1.1 3 993 247 3 488 004 Parts dans les entreprises liées 2.1.2 2 827 3 434 Immobilisations incorporelles 2.1.2 41 713 46 723 Immobilisations corporelles 2.1.2 265 323 Autres actifs 2.1.3 796 2 221 Comptes de régularisation 2.1.4 3 200 9 818         Total actif   4 186 580 3 606 143     Passif Réf. Annexes 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit :           A vue   371 352 140 285     A terme   1 416 854 1 146 678 Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue   905 741 906 599     A terme   576 674 506 800 Dettes représentées par un titre   601 866 588 457 Autres passifs 2.1.5 19 554 16 155 Comptes de régularisation 2.1.6 34 553 32 136 Provisions pour risques et charges 2.1.7 13 408 13 005 Fonds pour risques bancaires généraux   15 245 15 245 Dettes subordonnées       Capital souscrit 2.1.8 19 916 19 916 Primes d'émission 2.1.8 116 585 116 585 Réserves 2.1.8 66 916 66 916 Report à nouveau 2.1.8 26 1 659 Résultat de la période   27 891 35 709         Total passif   4 186 580 3 606 143     Hors bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus         Engagements de garantie reçus 147 412 116 780     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0 300 000   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2011 . (En milliers d’euros.)     Réf. Annexes 31/12/2011 31/12/2010 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :           Sur opérations avec les Établissements de crédit   4 179 7 663 Intérêts et charges assimilées :           Sur opérations avec les Établissements de crédit   -17 892 -8 585 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits) 2.2.1 152 090 128 347 Commissions (charges)   -779 -718 Pertes sur opérations financières   -36 0 Gains sur opérations financières   0 40 Autres produits d'exploitation bancaire   149 0 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -8 628 -8 200 Produit net bancaire   129 082 118 547 Autres produits d'exploitation non bancaire   2 477 4 245 Charges générales d'exploitation :   -76 957 -76 361 Frais de personnel 2.2.3 -40 467 -37 096 Autres frais administratifs   -36 490 -39 264 Dot. Amortissements provisions dép. Immob. Incorp. et corp. 2.1.2 -5 095 -4 826 Résultat brut d'exploitation   49 507 41 605 Coût du risque 2.2.4 -6 457 -9 305 Résultat d'exploitation   43 050 32 299 Gains sur actifs immobilisés   0 14 907 Pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   43 050 47 207 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   0 97 Charges exceptionnelles   0 0 Résultat exceptionnel avant impôt   0 97 Impôt sur les bénéfices   -15 159 -11 594 Excédent des dotations/reprises au FRBG   0 0 Résultat de l'exercice   27 891 35 709   III. — Annexes aux comptes annuels.   Information sur le choix des méthodes.   Présentation des comptes annuels. — Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (C.R.C.) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2011 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». Le capital social détenu à hauteur de 99,9% par Coface Holding, est désormais détenu à 99,9% par Natixis suite à la cession des titres de Natixis Factor réalisée entre Coface Holding et Natixis fin décembre 2011.   Méthodes d’évaluation et principes comptables.   1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2011. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent : – les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement. – les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.   2. Provisions pour dépréciation d’actifs. — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par pertes sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 1 251 K€ au 31 décembre 2011. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées. — Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage : – provision sur créances impayées : Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. – provision sur « Créances douteuses à l’international » : Cette provision est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   3. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 de l’ANC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent : – à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; – minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; – minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2011 sont les suivantes : pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,63%, pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,30% et le taux de rendement attendu est de 3%, pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 2,93%. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges), aux droits liquidés sur la période (produits), au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ; au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements. En application du règlement 2000-03 du C.R.C, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2011 s’élève à 4,96 M€. Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 1,23 M€. L’engagement net au 31 décembre 2011 ressort à 3,73 M€ provisionné à hauteur de 3,00 M€ contre un engagement net de 3,45 M€ provisionné à hauteur de 3,08 M€ au 31 décembre 2010. La reprise de l’exercice 2011 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 76 K€. — Médaille du travail :L’engagement au 31 décembre 2011 s’élève à 1 659 K€ contre 1 603 K€ à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2011 a fait l’objet d’une dotation de 56 K€. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 2 019 K€ au 31 décembre 2011 après réductions restant à étaler d’un montant de 56 K€ liées aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 2 075 K€ au 31 décembre 2011. La dotation de l’exercice 2011 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 227 K€.   4. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :   Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans   — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : – les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15 000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, – les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production. Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : MAGELLAN (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet. L’immobilisation incorporelle relative à Magellan a été cédée le 30 juin 2010 à hauteur de la moitié à Coface SA qui l’exploite pour ses activités d’affacturage à l’international. Les amortissements du système d’information affacturage ont débuté au 1er novembre 2009 : – l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36,6 M€, a été amorti en mode progressif sur une durée de 15 ans jusqu’au 30 juin 2010, date de cession partielle à Coface SA ; depuis le 1er juillet 2010 il est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans ; – les développements liés la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,1 M€, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans, – les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,5 M€, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans, – le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6,5 M€, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,   5. Emprunts à court terme. — Ils sont constitués au 31 décembre 2011 d’emprunts à court terme auprès de Natixis, pour un montant de 1 410 M€ et pour un montant de 5,5 M€ auprès de la BPCE.   6. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : – d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ; – d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu. A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».   7. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès de Natixis.   8. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.   9. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément.   10. Société consolidante : Natixis :30, avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris. Méthode de consolidation : intégration globale.   2.1. Notes sur le bilan (en milliers d’euros) : 2.1.1. Affacturage :     31/12/2010 (net) Encours brut au 31/12/11 Créances douteuses Provisions 31/12/2011 (net) Créances acquises 3 487 879 3 917 579 115 892 -40 238 3 993 233 Dont créances compromises 12 091   43 086 -28 260 14 826 Valeurs non imputées 125 14     14     Total 3 488 004 3 917 592 115 892 -40 238 3 993 247     2.1.2. Immobilisations :     31/12/2010 Augmentations Diminutions 31/12/2011 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 3 434 217 825 2 827   2 827 Parts dans les entreprises liées (1) 3 434 217 825 2 827   2 827 Immobilisations incorporelles 56 474 5 0 56 479 -14 766 41 713 Fonds commercial 3 500     3 500   3 500 Logiciels de gestion affacturage 50 823 0 0 50 823 -12 612 38 212 Logiciels acquis 2 151 5 0 2 156 -2 154 2 Immobilisations corporelles 2 257 2 20 2 239 -1 974 265 Installations générales et agencements 316 2 0 318 -198 120 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 941 0 20 1 921 -1 776 145 Total actif immobilise 62 164 224 844 61 544 -16 740 44 805 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmarte 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.     2.1.2. Amortissements par nature d'immobilisations :     31/12/2010 Augmentations Diminutions 31/12/2011 Immobilisations financières         Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 9 750 5 015 0 14 766 Logiciels de gestion affacturage 7 605 5 007   12 612 Logiciels acquis 2 146 8 0 2 154 Immobilisations corporelles 1 934 80 40 1 974 Installation générales et agencements 176 22 0 198 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 758 58 40 1 776     Total des amortissements 11 684 5 095 40 16 740     2.1.3. Autres actifs :     31/12/2010 31/12/2011 Dépôts de garantie versés 169 157 Autres débiteurs divers 2 052 639     Total 2 221 796     2.1.4. Comptes de régularisation actif :     31/12/2010 31/12/2011 Produits à recevoir 8 278 1 757 Charges payées d'avance 837 70 Autres comptes de régularisation 703 1 373     Total 9 818 3 200     2.1.5. Autres passifs :     31/12/2010 31/12/2011 Autres créditeurs divers 312 177 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 15 842 19 376     Total 16 155 19 554     2.1.6. Comptes de régularisation passif :     31/12/2010 31/12/2011 Comptes d'encaissement 0 57 Charges à payer 29 474 31 607 Immobilisations factures non parvenues 0 0 Produits perçus d'avance 1 826 2 007 Comptes de régularisation divers 836 881     Total 32 136 34 553     2.1.7. Provisions pour risques et charges :     31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 679 864 577 1 965 Provision pour charges générales d'exploitation 11 027 454 338 11 143 Provision pour impôt 300 0 0 300     Total 13 005 1 318 916 13 408   2.1.8. Capitaux propres :     Position début d'année 2011 Affectation du résultat 2010 Résultat 2011 Position fin d'année 2011 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 916 0 0 1 916 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau 1 659 -1 633 0 26 Résultat 35 709 -35 709 27 891 27 891     Total capitaux propres 240 784 -37 342 27 891 231 333 Paiement dividendes   37 342         Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9% par Natixis. Le résultat par action est de 11,20€. 2.1.9. Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt : — Encours hors bilan (notionnels) :     31/12/2010 31/12/2011 Macro-couverture 850 000 000 900 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :         0 à 1 an 400 000 000 350 000 000     1 à 5 ans 450 000 000 500 000 000     > 5 ans 0 50 000 000     La valeur au 31/12/2011 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 15 442 milliers d'euros.   2.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) 2.2.1. Commissions (produits) :     31/12/2010 31/12/2011 Commissions sur opérations de trésorerie 0 0 Commissions de financement 44 588 62 608 Commissions d'affacturage et assimilées 78 804 83 632 Commissions de signature 3 339 3 567 Rétrocessions d'assurance crédit 1 617 2 282 Autres commissions 0 0     Total 128 347 152 090     2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :     31/12/2010 31/12/2011 Produits rétrocédés 8 096 8 526 Autres charges d'exploitation bancaire 104 102     Total 8 200 8 628     2.2.3. Frais de personnel :     31/12/2010 31/12/2011 Salaires et traitements 22 972 24 376 Charges sociales - Impôts et taxes 11 486 12 046 Participation des salariés 937 685 Intéressement 1 701 3 360     Total 37 096 40 467     2.2.4. Coût du risque :     31/12/2010 31/12/2011 Dotations aux provisions sur créances douteuses -13 759 -12 093 Pertes sur créances irrécupérables -5 502 -4 437 Reprises de provisions sur créances douteuses 8 492 9 652 Récupérations sur créances amorties 377 879 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 1 087 -458     Total -9 305 -6 457     2.3. Autres informations (en milliers d’euros) :   2.3.1. État des créances et des dettes selon la durée restant à courir :   Actif < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 85 735       Créances sur la clientéle 58 768       Affacturage (hors créances douteuses, cf annexe 2,1,1) 3 905 517 12 062         Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 786 206 2 000 0   Comptes créditeurs de la clientèle 1 482 415       Dettes représentées par des titres 601 866 0         2.3.2. Effectif fin d'année :     2007 2008 2009 2010 2011 Techniciens de la banque 303 271 273 261 264 Cadres 223 233 242 246 245     Total 526 504 515 507 509     2.3.3. Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions :     2010 2011 Jetons de présence 35 100,00 59 400,00     Total 35 100,00 59 400,00     2.3.4. Tableau des filiales et participations :     Capital   Capitaux propres autres que le capital   % Détenu   Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés   Résultat social  Dividendes encaissés Brute Nette 31/12/2011 SCI VALMY Coupole 2 -7 308 50,00% 1 1 2 609 1 576  0   2.3.5. Entreprises liées :   Extrait actif (en milliers d’euros) 31/12/2011   ElémentSubordonné   Entreprises liées Autres   NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit :               A vue 68 837 Non 56 305 12 532       A terme 16 898 Non 16 898     Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle 29 Non     29 Comptes ordinaires débiteurs 58 768 Non     58 768 Affacturage 3 993 246 Non     3 993 246     Extrait passif (en milliers d’euros) 31/12/2011   ElémentSubordonné   Entreprises liées Autres   NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit :               A vue 371 352 Non 367 711 3 641       A terme 1 416 853 Non 1 411 295 5 558   Comptes créditeurs de la clientèle :               A vue 905 741 Non     905 741     A terme 576 674 Non     576 674 Dettes représentées par un titre 601 886 Non     601 886     Extrait hors bilan (en milliers d’euros) 31/12/2011   ElémentSubordonné   Entreprises liées Autres   NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements reçus           Engagements de garantie reçus 147 412 Non 147 412     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit   Non           Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices . (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales).   Nature des indications (en milliers d’euros) 2007 2008 2009 2010 2011 Situation financière en fin d'exercice           Capital social 15 000 15 000 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 1 875 000 1 875 000 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 184 139 200 040 136 742 135 121 155 995 Bénéfice avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 64 643 83 524 43 406 56 999 51 673 Impôts sur les bénéfices 21 718 21 351 14 020 11 336 15 159 Bénéfice après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 39 299 52 217 26 807 35 709 27 891 Dividendes versés (*) 41 006 50 625 26 836 37 342 27 807 Résultat des opérations reduit a une action (en euros)           Bénéfice après impôts mais avant           Dotations aux amortissements et provisions 21,59 31,94 11,23 17,97 14,39 Bénéfice après impôts, dotations aux amortissements et provisions 20,96 27,85 10,77 14,34 11,20 Dividendes versés 21,87 27,00 10,78 15,00 11,17 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 526 504 515 507 509 Montant de la masse salariale 19 613 19 607 20 112 21 715 21 765 Montant des sommes versées au titre des avantages 10 401 10 494 10 863 11 427 11 820 Sociaux : sécurité sociale, oeuvres sociales, etc             IV. — Assemblee générale ordinaire du 25 mai 2012.   Texte des resolutions.   Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2011, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 27 890 900,90 €.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 27 890 900,90 €, de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice 27 890 900,90 €     Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur 26 155,58 € Pour former un bénéfice distribuable de 27 917 056,48 € Réparti comme suit :       Dotation à la réserve légale 75 960,00 € ^ Dividendes aux actionnaires 27 807 156,50 € ^     Soit 11,17 € par action   Report à nouveau 33 939,98 €     L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 11,17 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices (*)Dividende net par action 2010 15,00 € 2009 10,78 € 2008 27,00 € (*) les dividendes sont éligibles à l'abattement prévu en application des dispositions de l'article 158-3.2° du CGI.     Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale constate que le mandat du Cabinet Deloitte et Associés, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler, sous réserve de l'avis préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, pour une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale constate que le mandat du Cabinet BEAS, commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler, sous réserve de l'avis préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Sixième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment au greffe du Tribunal de commerce de Paris, pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre du commerce et des sociétés.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de Natixis Factor : Immeuble Arc de Seine, : 30. avenue Pierre Mendes France 75013 Paris.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2011.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Comme indiqué dans la note II-2 de l'annexe, la société comptabilise des provisions pour dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. – Comme indiqué dans la note II-3 de l'annexe, la société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2012.   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Deloitte & Associés : Département de KPMG S.A : Damien Leurent, Régis Tribout, Associé. Associé :       VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.   Conventions soumises a l'approbation de l'assemblee générale.   Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.   Conventions peja approuvées par l'assemblee générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2012.   Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Deloitte & Associés : Département de KPMG S.A : Damien Leurent, Régis Tribout, Associé. Associé :       1204656
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2012, affaire n°04656
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2012
    Numéro d’affaire : 03463
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1203463 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30, av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 77 975     A terme 9 542 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 69 151 Affacturage 3 902 874 Parts dans les entreprises liées 2 645 Immobilisations incorporelles 40 546 Immobilisations corporelles 309 Autres actifs 1 199 Comptes de régularisation 6 085         Total actif 4 110 355     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 343 852     A terme 1 362 704 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 956 887     A terme 560 841 Dettes représentées par un titre 567 057 Autres passifs 20 763 Comptes de régularisation 40 015 Provisions pour risques et charges 11 658 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 916 Report à nouveau 27 917         Total passif 4 110 355     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 135 625 Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0       1203463
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2012, affaire n°03463
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/02/2012
    Numéro d’affaire : 00453
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200453 20 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30, av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 68 837     A terme 16 898 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 58 768 Affacturage 3 993 247 Parts dans les entreprises liées 2 827 Immobilisations incorporelles 41 713 Immobilisations corporelles 265 Autres actifs 796 Comptes de régularisation 3 200         Total actif 4 186 580   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 371 352     A terme 1 416 854 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 905 741     A terme 576 674 Dettes représentées par un titre 601 866 Autres passifs 19 554 Comptes de régularisation 62 444 Provisions pour risques et charges 13 408 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 916 Report à nouveau 26         Total passif 4 186 580   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 147 412     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0     1200453
    Bulletin BALO n°22 du 20/02/2012, affaire n°00453
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2011
    Numéro d’affaire : 06252
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106252 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 30, av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif 30/09/2011 Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 13 065     A terme 19 196 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 29 210 Affacturage 3 220 670 Parts dans les entreprises liées 3 049 Immobilisations incorporelles 42 976 Immobilisations corporelles 283 Autres actifs 752 Comptes de régularisation 4 395         Total actif 3 333 624   Passif 30/09/2011 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 255 429     A terme 1 016 539 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 766 454     A terme 479 539 Dettes représentées par un titre 512 349 Autres passifs 15 120 Comptes de régularisation 56 021 Provisions pour risques et charges 13 485 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 916 Report à nouveau 26         Total passif 3 333 624   Hors bilan 30/09/2011 Engagements donnés       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus       Engagements de garantie reçus 122 788     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0       1106252
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2011, affaire n°06252
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/09/2011
    Numéro d’affaire : 05611
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105611 12 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 16 928     A terme 19 513 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 16 719 Affacturage 3 712 393 Parts dans les entreprises liées 3 237 Immobilisations incorporelles 44 241 Immobilisations corporelles 303 Autres actifs 2 149 Comptes de régularisation 4 584         Total actif 3 820 096   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 488 210     A terme 1 071 861 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 852 055     A terme 510 024 Dettes représentées par un titre 601 309 Autres passifs 15 627 Comptes de régularisation 48 909 Provisions pour risques et charges 13 414 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 916 Report à nouveau 26         Total passif 3 820 096   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 152 178     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0     1105611
    Bulletin BALO n°109 du 12/09/2011, affaire n°05611
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2011
    Numéro d’affaire : 04273
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104273 1 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS FACTOR  Société Anonyme au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.    I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Réf. Annexes 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, C.C.P.       Créances sur les établissements de crédit :           A vue   20 093 7 996     A terme   18 409 15 686 Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle   29 29     Comptes ordinaires débiteurs   17 090 8 537 Affacturage 2.1.1 3 488 004 2 903 715 Parts dans les entreprises liées 2.1.2 3 434 10 437 Immobilisations incorporelles 2.1.2 46 723 87 014 Immobilisations corporelles 2.1.2 323 324 Autres actifs 2.1.3 2 221 1 651 Comptes de régularisation 2.1.4 9 818 8 352         Total actif   3 606 143 3 043 740     Passif Réf. Annexes 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit :           A vue   140 285 280 680     A terme   1 146 678 686 962 Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue   906 599 689 572     A terme   506 800 485 030 Dettes représentées par un titre   588 457 568 343 Autres passifs 2.1.5 16 155 20 452 Comptes de régularisation 2.1.6 32 136 30 045 Provisions pour risques et charges 2.1.7 13 005 14 082 Fonds pour risques bancaires généraux   15 245 15 245 Dettes subordonnées     21 419 Capital souscrit 2.1.8 19 916 19 916 Primes d'émission 2.1.8 116 585 116 585 Réserves 2.1.8 66 916 66 500 Report à nouveau 2.1.8 1 659 2 104 Résultat de la période   35 709 26 807         Total passif   3 606 143 3 043 740     Hors bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 1 765 Engagements reçus :         Engagements de garantie reçus 116 780 112 357     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 300 000       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     Réf. Annexes 2010 2009 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :           Sur opérations avec les Etablissements de crédit   7 663 13 468 Intérêts et charges assimilées :           Sur opérations avec les Etablissements de crédit   -8 585 -12 356 Revenus des titres à revenus variables   0 241 Commissions (produits) 2.2.1 128 347 123 390 Commissions (charges)   -718 -704 Pertes sur opérations financières   0 -15 Gains sur opérations financières   40 0 Autres produits d'exploitation bancaire   0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -8 200 -7 840 Produit net bancaire   118 547 116 185 Autres produits d'exploitation non bancaire   4 245 6 608 Charges générales d'exploitation :   -76 361 -74 306     Frais de personnel 2.2.3 -37 096 -38 645     Autres frais administratifs   -39 264 -35 661 Dot. Amortissements provisions dép. Immob. Incorp. Et corp. 2.1.2 -4 826 -838 Résultat brut d'exploitation   41 605 47 649 Coût du risque 2.2.4 -9 305 -6 421 Résultat d'exploitation   32 299 41 228 Gains sur actifs immobilisés   14 907 0 Pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   47 207 41 228 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   97 35 Charges exceptionnelles   0 0 Résultat exceptionnel avant impôt   97 34 Impôt sur les bénéfices   -11 594 -14 456 Excédent des dotations / reprises au F.R.B.G.   0 0 Résultat de l'exercice   35 709 26 807     III. — Annexes aux comptes annuels   Information sur le choix des méthodes.   I. — Présentation des comptes annuels.   Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». L’activité d’affacturage des succursales italienne et portugaise a été arrêtée à la fin de l’année 2010, les résultats sont respectivement de + 39 milliers d’euros et + 97 milliers d’euros. Les titres de la société VR Factorem ont été cédés à VR Leasing en décembre 2010. Cette opération de cession portant sur les 25.1% restants a permis de dégager une plus-value brute de 14 907 milliers d’euros inscrite en « Gains sur actifs immobilisés » dans le compte de résultat.   II. — Méthodes d’évaluation et principes comptables.   1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2010. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C.   — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent : – les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement. – les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.   2. Provisions pour dépréciation d’actifs : — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par pertes sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 972 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées. — Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage : – provision sur créances impayées : Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. – provision sur « Créances douteuses à l’international » : Cette provision est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   3. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 du CNC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent : – à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; – minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; – minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : – des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, – des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, – des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2010 sont les suivantes : – pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,61 %, – pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,37 % ainsi que le taux de rendement attendu, – pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 2.98 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : – aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges), – aux droits liquidés sur la période (produits), – au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ; – au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements. En application du règlement 2000-03 du C.R.C, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel.   – Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2010 s’élève à 4,73 millions d’euros. Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 1,28 millions d’euros. L’engagement net au 31 décembre 2010 ressort à 3,56 millions d’euros provisionné à hauteur de 3,08 millions d’euros contre un engagement net de 3,79 millions d’euros provisionné à hauteur de 3,14 millions d’euros au 31 décembre 2009. La reprise de l’exercice 2010 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 65 milliers d’euros. – médaille du travail : L’engagement au 31 décembre 2010 s’élève à 1 603 milliers d’euros contre 1 448 milliers d’euros à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2010 a fait l’objet d’une dotation de 155 milliers d’euros. – indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 1 824 milliers d’euros au 31 décembre 2010 après réductions restant à étaler d’un montant de 24 milliers d’euros liées aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 1 848 milliers d’euros au 31 décembre 2010. La dotation de l’exercice 2010 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 260 milliers d’euros.   4. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : – Installations et agencements : 10 ans – Mobilier et matériel de bureau : 5 à 7 ans – Matériel informatique : 3 à 5 ans   — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : – les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, – les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production. Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : MAGELLAN (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet. L’immobilisation incorporelle relative à Magellan a été cédée le 30 juin 2010 à hauteur de la moitié à Coface SA qui l’exploite pour ses activités d’affacturage à l’international. Les amortissements du système d’information affacturage ont débuté au 1er novembre 2009 : – l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36.6 millions d’euros, a été amorti en mode progressif sur une durée de 15 ans jusqu’au 30 juin 2010, date de cession partielle à Coface SA ; depuis le 1er juillet 2010 il est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans ; – les développements liés la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2.1 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans, – les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2.5 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans, – le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6.5 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,   5. Emprunts à court terme. — Ils sont constitués au 31 décembre 2010 d’emprunts à court terme auprès de Natixis, pour un montant de 1 130 millions d’euros et pour un montant de 16 millions d’euros auprès de la BPCE.   6. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : – d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ; – d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu. A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».   7. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès de Natixis.   8. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.   9. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément.   10. Société consolidante : — Natixis, 30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS — Méthode de consolidation : intégration globale.   2.1. Notes sur le bilan (en milliers d'euros) : 2.1.1. Affacturage :     31/12/09 (net) Encours brut au 31/12/2010 Créances douteuses Provisions 31/12/2010 (net) Créances acquises 2 903 643 3 415 004 110 671 -37 797 3 487 879 Dont créances compromises 6 638   35 700 -23 608 12 091 Valeurs non imputées 72 125     125     Total 2 903 715 3 415 130 110 671 -37 797 3 488 004   2.1.2. Immobilisations :     31/12/2009 Augmentations Diminutions 31/12/10 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 10 437 0 7 003 3 434   3 434     Parts dans les entreprises liées (1) 10 437 0 7 003 3 434   3 434 Immobilisations incorporelles 93 006 24 36 556 56 474 -9 750 46 723     Fonds commercial 3 500     3 500   3 500     Logiciels de gestion affacturage 87 351 0 36 527 50 823 -7 605 43 218     Logiciels acquis 2 155 24 29 2 151 -2 146 5 Immobilisations corporelles 2 191 71 6 2 257 -1 934 323     Installations générales et agencements 274 41 0 316 -176 140     Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 917 30 6 1 941 -1 758 183         Total actif immobilise 105 634 95 43 565 62 164 -11 684 50 480 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmarte 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.   2.1.2. Amortissements par nature d'immobilisations :     31/12/2009 Augmentations Diminutions 31/12/2010 Immobilisations financières             Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 5 992 4 740 982 9 750     Logiciels de gestion affacturage 3 875 4 693 963 7 605     Logiciels acquis 2 117 47 19 2 146 Immobilisations corporelles 1 867 86 19 1 934     Installation générales et agencements 154 22 0 176     Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 713 64 19 1 758         Total des amortissements 7 859 4 826 1 001 11 684   2.1.3. Autres actifs :     31/12/2009 31/12/2010 Dépôts de garantie versés 176 169 Autres débiteurs divers 1 475 2 052     Total 1 651 2 221   2.1.4. Comptes de régularisation actif :     31/12/2009 31/12/2010 Produits à recevoir 7 486 8 278 Charges payées d'avance 864 837 Autres comptes de régularisation 2 703     Total 8 352 9 818   2.1.5. Autres passifs :     31/12/2009 31/12/2010 Autres créditeurs divers 146 312 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 20 306 15 842     Total 20 452 16 155   2.1.6. Comptes de régularisation passif :     31/12/2009 31/12/2010 Comptes d'encaissement 0 0 Charges à payer 26 902 29 474 Immobilisations factures non parvenues 1 200 0 Produits perçus d'avance 1 190 1 826 Comptes de régularisation divers 753 836     Total 30 045 32 136   2.1.7. Provisions pour risques et charges :     31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provision pour risques liés à l'affacturage 3 195 154 1 670 1 679 Provision pour charges générales d'exploitation 10 887 462 323 11 027 Provision pour impôt 0 300 0 300     Total 14 082 916 1 993 13 005   2.1.8. Capitaux propres :     Position début d'année 2010 Affectation du résultat 2009 Autres variations Position fin d'année 2010 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 500 416 0 1 916 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Paiement dividendes   26 836     Report à nouveau 2 104 -445 0 1 659 Résultat 26 807 0   35 709     Total 231 911 26 807 0 240 784   2.1.9. Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt :   — Encours hors bilan (notionnels) :     31/12/2010 Macro-couverture 850 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle   0 à 1 an 400 000 000 1 à 5 ans 450 000 000   La juste valeur au 31/12/2010 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 5 757 milliers d'euros.   2.2. Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros) : 2.2.1. Commissions (produits) :     31/12/2009 31/12/2010 Commissions sur opérations de trésorerie 0 0 Commissions de financement 47 868 44 588 Commissions d'affacturage et assimilées 70 956 78 804 Commissions de signature 3 406 3 339 Rétrocessions d'assurance crédit 1 160 1 617 Autres commissions 0 0     Total 123 390 128 347   2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :     31/12/2009 31/12/2010 Produits rétrocédés 7 363 8 096 Autres charges d'exploitation bancaire 477 104     Total 7 840 8 200   2.2.3. Frais de personnel :     31/12/2009 31/12/2010 Salaires et traitements : 23 551 22 972 Charges sociales - Impôts et taxes 11 523 11 486 Participation des salariés 1 419 937 Intéressement 2 151 1 701     Total 38 645 37 096   2.2.4. Coût du risque :     31/12/2009 31/12/2010 Dotations aux provisions sur créances douteuses -11 927 -13 759 Pertes sur créances irrécupérables -8 533 -5 502 Reprises de provisions sur créances douteuses 12 768 8 492 Récupérations sur créances amorties 1 947 377 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -677 1 087     Total -6 421 -9 305   2.3. Autres informations (en milliers d'euros) : 2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :   Actif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 38 502       Créances sur la clientèle 17 090       Affacturage (hors créances douteuses, cf. annexe 2,1,1) 3 408 454 6 551         Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 1 270 785 3 000 12 500   Comptes créditeurs de la clientèle 1 413 399       Dettes représentées par des titres 588 457 0     Dettes subordonnées   0 0     2.3.2. Effectif fin d'année :     2006 2007 2008 2009 2010 Techniciens de la banque 279 303 271 273 261 Cadres 196 223 233 242 246     Total 475 526 504 515 507   2.3.3. Tableau des filiales et participations :     Capital Capitaux propres autres que le capital % Détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés Résultat social 31/12/2010 Dividendes encaissés         Brute Nette       SCI Valmy Coupole 2 -8 993 50,00% 1 1 3 433 1 685 0   2.3.4 Entreprises Liées :   Extrait ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2010 Elément Subordonné Entreprises liées Autres       NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé)   Créances sur les établissements de crédit :               A vue 20 093 Non 7 454 12 639       A terme 18 409 Non 18 409     Créances sur la clientèle :               Autres concours à la clientèle 29 Non     29     Comptes ordinaires débiteurs 17 090 Non     17 090 Affacturage 3 488 004 Non     3 488 004     Extrait PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2010 Elément Subordonné Entreprises liées Autres       NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé)   Dettes envers les établissements de crédit :               A vue 140 285 Non 133 358 6 927       A terme 1 146 678 Non 1 130 541 16 137   Comptes créditeurs de la clientèle :               A vue 906 599 Non     906 599     A terme 506 800 Non     506 800 Dettes représentées par un titre 588 457 Non     588 457     Extrait HORS BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2010 Elément Subordonné Entreprises liées Autres       NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé)   Engagements reçus :               Engagements de garantie reçus 116 780 Non 116 780     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 300 000 Non 300 000           Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices. (Art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales).   Nature des indications (en milliers d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 Situation financière en fin d'exercice               Capital social 12 000 15 000 15 000 19 916 19 916     Nombre d'actions émises 1 500 000 1 875 000 1 875 000 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives               Chiffre d'affaires hors taxes 147 405 184 139 200 040 136 742 135 121     Bénéfice avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 56 019 64 643 83 524 43 406 56 999     Impôts sur les bénéfices 17 942 21 718 21 351 14 020 11 336     Bénéfice après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 34 951 39 299 52 217 26 807 35 709     Dividendes versés 37 500 41 006 50 625 26 836 37 342 Résultat des opérations réduit à une action (en euros)               Bénéfice après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 24,01 21,59 31,94 11,23 17,97     Bénéfice après impôts, dotations aux amortissements et provisions 23,30 20,96 27,85 10,77 14,34     Dividendes versés 25,00 21,87 27,00 10,78 15,00 Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 475 526 504 515 507     Montant de la masse salariale 17 449 19 613 19 607 20 112 21 715     Montant des sommes versées au titre des avantages Sociaux : sécurité sociale, oeuvres sociales, etc. 9 447 10 401 10 494 10 863 11 427       IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2010.)     Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor S.A. tels qu'ils sont joints au présent rapport; — La justification de nos appréciations : — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Règles et principes comptables : La note 11-4 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives immobilisations incorporelles. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans la note de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : – Comme indiqué dans la note 11-2 de l'annexe, la société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. – Comme indiqué dans la note 11-3 de l'annexe, la société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. – Comme indiqué dans la note II-4 de l'annexe, la société a immobilisé des frais de développements informatiques liés aux logiciels de gestion de son schéma directeur informatique. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'appréciation de la valeur de l'immobilisation à la clôture de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, et Neuilly-sur-Seine, le 6 mai 2011. Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit Deloitte & Associes : Département de KPMG S.A. :   Régis Tribout ; Damien Leurent ; Associé, Associé.     V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2010     Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous, vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions, il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à Inexécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.   Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale : — Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.   Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.   Paris La Défense, et Neuilly-sur-Seine, le 6 mai 2011. Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit Deloitte & Associes : Département de KPMG S.A. :   Régis Tribout ; Damien Leurent ; Associé, Associé.     VI. — Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2011. Texte des résolutions. Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2010, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 35 709 246,47 €.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale ordinaire, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 35 709 246,47 €, de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice 35 709 246,47 € Report à nouveau de l'exercice précédent 1 658 659,11 € Formant un bénéfice distribuable de 37 367 905,58 € Réparti comme suit :   Dividendes aux actionnaires 37 341 750,00 € Soit 15,00 € par action   Report à nouveau 26 155,58 €   L'assemblée générale ordinaire constate que le dividende net par action est de 15,00 €. Le paiement du dividende sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices (*) Dividende net par action 2009 10,78 € 2008 27,00 € 2007 21,87 € (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement prévu en application des dispositions de l'article 158-3.2° du CCI   Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre du commerce et des sociétés.   Le rapport de Gestion est tenu à la disposition du public au siège social de NATIXIS Factor, Immeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.     1104273
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2011, affaire n°04273
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2011
    Numéro d’affaire : 02458
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102458 18 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FACTOR  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 16 049     A terme 20 276 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 31 339 Affacturage 3 587 371 Parts dans les entreprises liées 3 229 Immobilisations incorporelles 45 487 Immobilisations corporelles 309 Autres actifs 1 426 Comptes de régularisation 8 844         Total actif 3 714 357     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 357 558     A terme 1 021 208 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 905 706     A terme 507 500 Dettes représentées par un titre 593 926 Autres passifs 17 978 Comptes de régularisation 41 226 Provisions pour risques et charges 13 226 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées       Capital souscrit 19 916     Primes d'émission 116 585     Réserves 66 916     Report à nouveau 37 368         Total passif 3 714 357     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 150 149     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 0           1102458
    Bulletin BALO n°59 du 18/05/2011, affaire n°02458
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2011
    Numéro d’affaire : 00531
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100531 7 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30, av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit :       A vue 20 093     A terme 18 409 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 17 090 Affacturage 3 488 004 Parts dans les entreprises liées 3 434 Immobilisations incorporelles 46 723 Immobilisations corporelles 323 Autres actifs 2 221 Comptes de régularisation 9 818         Total actif 3 606 143   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 140 285     A terme 1 146 678 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 906 599     A terme 506 800 Dettes représentées par un titre 588 457 Autres passifs 16 155 Comptes de régularisation 67 845 Provisions pour risques et charges 13 005 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées   Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 916 Report à nouveau 1 659         Total passif 3 606 143   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 116 780     Engagements de financement en faveur d'établissement de crédit 300 000     1100531
    Bulletin BALO n°28 du 07/03/2011, affaire n°00531
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/12/2010
    Numéro d’affaire : 06275
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006275 6 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 12 661     A terme 17 377 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 27 626 Affacturage 2 910 202 Parts dans les entreprises liées 9 823 Immobilisations incorporelles 48 001 Immobilisations corporelles 346 Autres actifs 3 231 Comptes de régularisation 9 126         Total actif 3 038 423   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 318 987     A terme 676 439 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 762 688     A terme 500 537 Dettes représentées par un titre 481 097 Autres passifs 14 361 Comptes de régularisation 46 627 Provisions pour risques et charges 12 710 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 4 656     Capital souscrit 19 916     Primes d'émission 116 585     Réserves 66 916     Report à nouveau 1 659         Total passif 3 038 423   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus       Engagements de garantie reçus 101 996 Engagements de financement en faveur d'Etablissement de Crédit   Engagements de garantie reçus 300 000     1006275
    Bulletin BALO n°146 du 06/12/2010, affaire n°06275
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/09/2010
    Numéro d’affaire : 05237
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005237 13 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social :30 av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euro.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 14 756     A terme 17 483 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 14 133 Affacturage 3 178 951 Parts dans les entreprises liées 10 121 Immobilisations incorporelles 49 274 Immobilisations corporelles 320 Autres actifs 48 119 Comptes de régularisation 7 579         Total actif 3 340 765   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 326 265     A terme 881 424 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 723 763     A terme 557 589 Dettes représentées par un titre 544 612 Autres passifs 26 105 Comptes de régularisation 42 935 Provisions pour risques et charges 13 097 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 4 655 Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 916 Report à nouveau 1 659         Total passif 3 340 765 CRTL 0   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 135 147     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit       Engagements de garantie reçus 300 000   1005237
    Bulletin BALO n°110 du 13/09/2010, affaire n°05237
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2010
    Numéro d’affaire : 03520
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1003520 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social :30 av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2010. (En milliers d’euro.)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       à vue 16 036     à terme 16 750 Créances sur la clientèle :       autres concours à la clientèle 29     comptes ordinaires débiteurs 14 364 Affacturage 2 952 197 Parts dans les entreprises liées 10 263 Immobilisations incorporelles 85 949 Immobilisations corporelles 310 Autres actifs 1 667 Comptes de régularisation 10 328         TOTAL ACTIF 3 107 893   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :       à vue 378 165     à terme 631 312 Comptes créditeurs de la clientèle :       à vue 732 662     à terme 499 786 Dettes représentées par un titre 526 364 Autres passifs 20 681 Comptes de régularisation 37 038 Provisions pour risques et charges 13 312 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 21 418 Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 500 Report à nouveau 28 911         TOTAL PASSIF 3 107 893   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus   Engagements de garantie reçus 133 106         1003520
    Bulletin BALO n°72 du 16/06/2010, affaire n°03520
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2010
    Numéro d’affaire : 03012
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003012 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30, av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.      I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2008 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP       Créances sur les établissements de crédit :           A vue   20 702 7 996     A terme   14 537 15 686 Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle   29 29     Comptes ordinaires débiteurs   9 511 8 537 Affacturage 2.1.1 3 196 170 2 903 715 Parts dans les entreprises liées 2.1.2 11 285 10 437 Immobilisations incorporelles 2.1.2 68 688 87 014 Immobilisations corporelles 2.1.2 321 324 Autres actifs 2.1.3 3 368 1 651 Comptes de régularisation 2.1.4 2 617 8 352         Total actif   3 327 228 3 043 740     Passif Notes 31/12/2008 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit :           A vue   680 133 280 680     A terme   609 333 686 962 Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue   551 171 689 572     A terme   502 794 485 030 Dettes représentées par un titre   681 598 568 343 Autres passifs 2.1.5 17 787 20 452 Comptes de régularisation 2.1.6 27 336 30 045 Provisions pour risques et charges 2.1.7 12 918 14 082 Fonds pour risques bancaires généraux   15 245 15 245 Dettes subordonnées   23 810 21 419 Capital souscrit 2.1.8 15 000 19 916 Primes d'émission 2.1.8 70 876 116 585 Réserves 2.1.8 66 500 66 500 Report à nouveau 2.1.8 512 2 104 Résultat de la période   52 217 26 807         Total passif   3 327 228 3 043 740   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2009 Engagements donnés :         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 363 1 765 Engagements reçus :         Engagements de garantie reçus 88 859 112 357   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)    Notes 2008 2009 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :           Sur opérations avec les Établissements de crédit   783 13 468 Intérêts et charges assimilées :           Sur opérations avec les Établissements de crédit   -52 195 -12 356 Revenus des titres à revenus variables     241 Commissions (produits) 2.2.1 199 116 123 390 Commissions (charges)   -647 -704 Pertes sur opérations financières   -7 -15 Gains sur opérations financières       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -8 146 -7 840 Produit net bancaire   138 903 116 185 Autres produits d'exploitation non bancaire   3 985 6 608 Charges générales d'exploitation :   -74 284 -74 306     Frais de personnel 2.2.3 -41 123 -38 645     Autres frais administratifs   -33 161 -35 661 Dotation amortissements provisions dépréciation immobilisations incorporelles et corporelles 2.1.2 -102 -838 Résultat brut d'exploitation   68 503 47 649 Coût du risque 2.2.4 -8 351 -6 421 Résultat d'exploitation   60 152 41 228 Gains sur actifs immobilisés   13 365   Pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   73 517 41 228 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   53 35 Charges exceptionnelles   -2   Résultat exceptionnel avant impôt   51 34 Impôt sur les bénéfices   -21 351 -14 456 Excédent des dotations / reprises au FRBG       Résultat de l'exercice   52 217 26 807   III. — Annexes aux comptes annuels. Information sur le choix des méthodes.   I. — Présentation des comptes annuels.   Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2009 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». L’activité d’affacturage de la succursale italienne a démarré au cours du premier semestre 2009. Les résultats des deux succursales italienne et portugaise sont quasiment à l’équilibre à respectivement + 41  K€ et - 62  K€.   II. — Méthodes d’évaluation et principes comptables.   1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2009. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du CRC. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent : – les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement. – les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.   2. Provisions pour dépréciation d’actifs. — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du CRC. — Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par pertes sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 936  K€ au 31 décembre 2009. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées. — Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage : – provision sur créances impayées : Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. – provision sur « Créances douteuses à l’international » : Cette provision est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   3. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 du CNC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent : – à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; – minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; – minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : – des écarts d’expérience liés aux variables démographiques ; – des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires ; – des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2009 sont les suivantes : – pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,82% ; – pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,60% ainsi que le taux de rendement attendu ; – pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,17%. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : – aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; – aux droits liquidés sur la période (produits) ; – au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ; – au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements. En application du règlement 2000-03 du CRC, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel.   – Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2009 s’élève à 4,92  M€. Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 1,13  M€. L’engagement net au 31 décembre 2009 ressort à 3,79  M€ provisionné à hauteur de 3,14  M€ contre un engagement net de 3,39  M€ provisionné à hauteur de 3,17  M€ au 31 décembre 2008. La reprise de l’exercice 2009 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 23  K€. – Médaille du travail : L’engagement au 31 décembre 2009 s’élève à 1 448  K€ contre 1 167  K€ à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2009 a fait l’objet d’une dotation de 281  K€. – Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 1 774  K€ au 31 décembre 2009 après réductions restant à étaler d’un montant de 187  K€ liées aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 1 587  K€ au 31 décembre 2009. La dotation de l’exercice 2009 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 269  K€.   4. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : – Installations et agencements : 10 ans ; – Mobilier et matériel de bureau : 5 à 7 ans ; – Matériel informatique : 3 à 5 ans.   — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : – les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 € sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15 000 € sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts ; – les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production. Natixis Factor a reconnu en novembre 2009 l’état de mise en service des logiciels de gestion de son schéma directeur informatique sur la base d’un avancement à plus de 90% des projets MAGELLAN (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet. Magellan a démarré en Espagne et en Allemagne (1er semestre 2009), le logiciel est désormais géré en tierce maintenance applicative. Les amortissements du nouveau système d’information ont débuté au 1er novembre 2009 : – l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 73,2  M€, est amorti en mode progressif sur une durée de 15 ans ; tous les coûts liés à cet outil sont partagés avec le groupe Coface ; – les développements liés la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,1  M€, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans ; – les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,5  M€, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans ; – le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6,5  M€, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans ;   5. Dettes subordonnées. — Les emprunts sur ressources TSR se ventilent comme suit :     Montant en K€ Taux nominal Echéance Remboursement anticipé Emprunt subordonné NBP février 1998 9 147 Euribor + 0,115% 6/06/2010 Non Emprunt subordonné NBP février 2000 7 600 Euribor + 0,335% 4/05/2010 Non Emprunt subordonné NBP octobre 2000 4 650 Euribor + 0,250% 21/11/2010 Non Charges financières 449       Intérêts courus au 31 décembre 2009 22         6. Emprunts à court terme. — Ils sont constitués au 31 décembre 2009 d’emprunts à court terme auprès de Natixis, pour un montant de 460  M€ et pour un montant de 26,5  M€ auprès de la BPCE.   7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : – d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ; – d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu. A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».   8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès de Natixis.   9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.   10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément.   11. Société consolidante : — Natixis, 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris ; — Méthode de consolidation : intégration globale.   2.1. Notes sur le bilan (en milliers d’euros) : 2.1.1. Affacturage :     31/12/2008 (net) Encours brut au 31/12/2009 Créances douteuses Provisions 31/12/2009 (net) Créances acquises 3 196 072 2 849 939 86 248 -32 544 2 903 643     Dont créances compromises 5 141   20 599 -13 961 6 638 Valeurs non imputées 98 72     72         Total 3 196 170 2 850 011 86 248 -32 544 2 903 715   2.1.2. Immobilisations :     31/12/2008 Augmentations Diminutions 31/12/2009 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 11 285 5 852 10 437   10 437     Parts dans les entreprises liées (1) 11 285 5 852 10 437   10 437 Immobilisations incorporelles 73 934 84 219 65 148 93 006 -5 992 87 014     Immobilisations en cours 65 140   65 140           Fonds commercial 3 500     3 500   3 500     Logiciels de gestion affacturage 3 153 84 198   87 351 -3 875 83 476     Logiciels acquis 2 141 22 8 2 155 -2 117 38 Immobilisations corporelles 2 106 98 13 2 191 -1 867 324     Installations générales et agencements 221 57 3 274 -154 120     Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 885 41 10 1 917 -1 713 204         Total actif immobilisé 87 325 84 322 66 012 105 634 -7 859 97 775 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la SCI Valmy Coupole (115, rue Montmartre, 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.   2.1.2. Amortissements par nature d'immobilisations :     31/12/2008 Augmentations Diminutions 31/12/2009 Immobilisations financières :             Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 5 246 746   5 992     Logiciels de gestion affacturage 3 153 722   3 875     Logiciels acquis 2 093 24   2 117 Immobilisations corporelles 1 785 91 10 1 867     Installations générales et agencements 134 20   154     Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 651 72 10 1 713         Total des amortissements 7 031 838 10 7 859   2.1.3. Autres actifs :     31/12/2008 31/12/2009 Dépôts de garantie versés 175 176 Autres débiteurs divers 3 194 1 475         Total 3 368 1 651   2.1.4. Comptes de régularisation actif :     31/12/2008 31/12/2009 Produits à recevoir 1 242 7 486 Charges payées d'avance 1 371 864 Autres comptes de régularisation 4 2         Total 2 617 8 352   2.1.5. Autres passifs :     31/12/2008 31/12/2009 Autres créditeurs divers 1 553 146 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 16 234 20 306         Total 17 787 20 452   2.1.6. Comptes de régularisation passif :     31/12/2008 31/12/2009 Comptes d'encaissement     Charges à payer 22 829 26 902 Immobilisations factures non parvenues   1 200 Produits perçus d'avance 3 672 1 190 Comptes de régularisation divers 834 753         Total 27 336 30 045   2.1.7. Provisions pour risques et charges :     31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Provision pour risques liés à l'affacturage 2 493 999 297 3 195 Provision pour charges générales d'exploitation 10 425 595 132 10 887 Provision pour impôt                 Total 12 918 1 594 429 14 082   2.1.8. Capitaux propres :     Position début d'année 2009 Affectation du résultat 2008 Autres variations Position fin d'année 2009 Capital 15 000   4 916 19 916 Primes 70 876   45 709 116 585 Réserve légale 1 500     1 500 Autres réserves 65 000     65 000 Paiement dividendes   50 625     Report à nouveau 512 1 592   2 104 Résultat 52 217     26 807         Total 205 105 52 217 50 625 231 911   L'Assemblée Générale ordinaire du 29 mai 2009 a adopté une option pour le paiement du dividende en actions. Le prix d'émission des actions nouvelles a été fixé à 82,39 € correspondant à un nominal de 8 € et une prime d'émission de 74,39 € ; 614 450 actions ont été émises lors de cette augmentation de capital de 4 915 600 € et une prime d'émission associée a été dotée pour un montant de 45 708 933,50 €.   2.1.9. Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt : — Encours hors bilan (notionnels) :     31/12/2009 Macro-couverture 900 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :       0 à 1 an 400 000 000     1 à 5 ans 500 000 000   La juste valeur au 31 décembre 2009 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 8 304  K€.   2.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) : 2.2.1. Commissions (produits) :     31/12/2008 31/12/2009 Commissions sur opérations de trésorerie     Commissions de financement 120 833 47 868 Commissions d'affacturage et assimilées 72 856 70 956 Commissions de signature 4 374 3 406 Rétrocessions d'assurance crédit 1 053 1 160 Autres commissions             Total 199 116 123 390   2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :     31/12/2008 31/12/2009 Produits rétrocédés 7 484 7 363 Autres charges d'exploitation bancaire 663 477         Total 8 146 7 840   2.2.3. Frais de personnel :     31/12/2008 31/12/2009 Salaires et traitements 23 231 23 551 Charges sociales - Impôts et taxes 11 691 11 523 Participation des salariés 2 279 1 419 Intéressement 3 921 2 151         Total 41 123 38 645   2.2.4. Coût du risque :     31/12/2008 31/12/2009 Dotations aux provisions sur créances douteuses -16 885 -11 927 Pertes sur créances irrécupérables -2 372 -8 533 Reprises de provisions sur créances douteuses 8 264 12 768 Récupérations sur créances amorties 884 1 947 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 1 758 -677         Total -8 351 -6 421   2.3. Autres informations (en milliers d’euros) : 2.3.1. État des créances et des dettes selon la durée restant à courir :   Actif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 23 682       Créances sur la clientèle 8 537       Affacturage (hors créances douteuses, cf. annexe 2.1.1) 2 838 888 11 051       Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 680 680 286 500     Comptes créditeurs de la clientèle 1 174 602       Dettes représentées par des titres 568 271 72     Dettes subordonnées   21 397       2.3.2. Effectif fin d'année :     2005 2006 2007 2008 2009 Techniciens de la banque 275 279 303 271 242 Cadres 188 196 223 233 273         Total 463 475 526 504 515   2.3.3. Tableau des filiales et participations :     Capital Capitaux propres autres que le capital En % détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis non remboursés Résultat social au 31/12/2009 Dividendes encaissés         Brute Nette       SCI Valmy Coupole 2 -10 426 50,00% 1 1 4 254 1 433 0 VR Factorem (1) (2) 10 000 11 238 25,10% 6 183 6 183 0 -351 241 (1) Les titres de la société VR Factorem ont été acquis auprès de VR Leasing en février 2004. Natixis Factor a cédé à cette dernière 25,9% du capital en novembre 2008. Cette opération de cession partielle des titres a réduit le pourcentage de détention à 25,1%. Natixis Factor s'est acquitté en juin 2009, auprès de VR Leasing, d'un montant de 1,2 millions d'euros en complément du prix d'acquisition initial des titres VR Factorem. (2) Cette acquisition a été effectuée dans le cadre d'un Joint-Venture agreement avec la société allemande VR Leasing AG. Le business plan moyen terme (2010-2013) prévoit des performances qui témoignent de l'absence d'indice de dépréciation, aucune provision n'est à constituer sur les titres VR Factorem.   Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices. (Art. 133, 135 et 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales).     2005 2006 2007 2008 2009 Situation financière en fin d'exercice :               Capital social (en milliers d’euros) 12 000 12 000 15 000 15 000 19 916     Nombre d'actions émises 1 500 000 1 500 000 1 875 000 1 875 000 2 489 450 Résultat global des opérations effectives (en milliers d’euros) :               Chiffre d'affaires hors taxes 126 442 147 405 184 139 200 040 136 742     Bénéfice avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 48 234 56 019 64 643 83 524 43 406     Impôt sur les bénéfices 17 300 17 942 21 718 21 351 14 020     Bénéfice après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 32 094  34 951  39 299  52 217   26 807     Dividendes versés 16 050 37 500 41 006 50 625 26 836 Résultat des opérations réduit à une action :               Bénéfice après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 19,25 24,01 21,59 31,94 11,23     Bénéfice après impôts, dotations aux amortissements et provisions 21,40 23,30 20,96 27,85 10,77     Dividendes versés 10,70 25,00 21,87 27,00 10,78 Personnel (en milliers d’euros) :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 463 475 526 504 515     Montant de la masse salariale 16 542 17 449 19 613 19 607 20 112     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux : sécurité sociale, oeuvres sociales, etc. 8 553 9 447 10 401 10 494 10 863   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Mesdames, Messieurs les actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise Financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans la note II-2 de l'annexe, la société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. — Comme indiqué dans la note II-3 de l'annexe, la société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. — Comme indiqué dans la note 11-4 de l'annexe, la société a engagé un projet de changement des logiciels de gestion de son schéma directeur informatique dont tes frais de développement ont été immobilisés jusqu'au 1er novembre 2009, date à laquelle la société a reconnu leur état de mise en service. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi de ce projet et à l'appréciation de la valeur de l'immobilisation à la clôture de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2010. Les Commissaires aux Comptes :   KPMG AUDIT, DELOITTE&ASSOCIES : Département de KPMG SA : Damien Leurent. Régis Tribout ;     V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Natixis Factor, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2010. Les Commissaires aux Comptes :   KPMG AUDIT, DELOITTE&ASSOCIES : Département de KPMG SA : Damien Leurent, Associé. Régis Tribout, Associé ;     VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration. Exercice 2009.   I. Activité de la Société au cours de l’exercice. — Natixis Factor, au sein du Pôle Services Financiers Spécialisés de Natixis, dans le groupe BPCE, développe une offre complète de produits en matière de financement et de gestion du poste clients, destinée principalement aux clients entreprises de ses réseaux actionnaires. Natixis Factor confirme en 2009 sa position de troisième factor en France dans un marché de l’affacturage en baisse 3,6% sur l’année, après de nombreuses années de croissance à deux chiffres, et renforce ainsi sa part de marché qui passe de 12,8% fin 2008 à 13,3% au terme de l’exercice 2009. — Le développement multi-réseaux et multi marques s’est poursuivi : Les produits à destination des professionnels ont été proposés au réseau des Caisses d’Épargne, avec le lancement dès le mois de septembre de cette offre dans trois Caisses d’Épargne pilotes, le déploiement dans l’ensemble des régions étant prévu à l’issue du premier trimestre 2010. Cette année a également permis de concrétiser le démarrage de l’activité d’affacturage des Caisses d’Épargne dans les DOM, via le réseau OCEOR, à la fois à La Réunion et aux Antilles. Par ailleurs, les sept banques régionales du réseau HSBC ayant rejoint le réseau des Banques Populaires ont pu démarrer une activité d’affacturage avec Natixis Factor dans le courant de l’année. — Le système Magellan a été déployé : Le système Magellan, qui a démarré en décembre 2008 au sein de la plate-forme d’affacturage de Coface en Espagne, est entré en production en Allemagne fin mai 2009. Les tests de migration et la recette utilisateurs se sont poursuivis pour Natixis Factor tout au long de l’année 2009 ; les utilisateurs ont tous suivi des modules de formation de plusieurs jours, adaptés à leur profil, entre août et novembre 2009 ; l’avancement de la recette et des tests de mise en production permet d’envisager une date de démarrage proche. — Le développement international s’est concrétisé : La succursale de Natixis Factor au Portugal a signé 4 contrats d’affacturage en 2009, et la succursale italienne, qui vient compléter le dispositif en place via la filiale locale d’affacturage de Coface, a conclu une première opération de refactoring en juin 2009. — La démarche qualité a été approfondie : La démarche engagée depuis plusieurs années s’est poursuivie ; la certification des activités de Natixis Factor concernées par cette démarche a été renouvelée en 2009, et un nouveau baromètre clients a été lancé dans le courant du troisième trimestre : il s’établit à plus de 90% de clients satisfaits.   II. Éléments financiers. — Comptes de l’exercice 2009 - Résultats et Affectation.   II.1. Présentation des comptes sociaux. — Au 31 décembre 2009, Natixis Factor présente un résultat net de 26,8  M€, dans un contexte économique et de marché difficile ; ce résultat comprend celui de ses deux succursales, dont les comptes sont quasiment à l’équilibre. Le chiffre d’affaires affacturé, qui était en retrait début 2009, atteint sur l’année le même niveau qu’en 2008 soit 17,1 milliards d’€, grâce à une hausse significative réalisée pendant les tous derniers mois. Le produit net bancaire s’élève à 116,2  M€ soit une baisse de 16,4% par rapport à 2008 ; cette évolution provient d’une part, de la diminution des commissions nettes de 3% (notamment sous l’effet de l’importance croissante des grands comptes), d’autre part, de la forte baisse des produits financiers nets, qui ont diminué de 28%. La forte baisse des taux d’intérêt (l’Euribor 3 mois est passé de 4,63% en moyenne 2008 à 1,23% en moyenne sur 2009) a impacté fortement à la baisse le PNB ; les instruments de couverture de taux mis en place en 2008 ont permis d’atténuer en partie cet effet très sensible, en apportant 13,1 M€ de produits financiers. Par ailleurs, la réduction légale des délais de paiement issue de la loi de modernisation de l’économie (LME) a produit pleinement ses effets à partir d’avril 2009 ; en conséquence, la rotation moyenne des factures s’est réduite, ainsi que les encours financés, impactant également à la baisse le PNB affacturage. Le PNB de l’activité d’assurance crédit progresse de 18% en 2009, mais reste encore modeste (0,8  M€). Les charges d’exploitation s’élèvent à 68,5 M€ d’€, soit une diminution de 2,7% par rapport à celles de 2008 ; cette évolution résulte en particulier d’actions volontaristes de maîtrise des charges compte tenu du contexte économique général ; la baisse du PNB a pour effet malgré cette maîtrise des charges d’augmenter le coefficient d’exploitation, qui atteint 59,0% (50,7% fin 2008). Les immobilisations incorporelles liées au projet Magellan et au schéma directeur représentent à la fin de l’exercice 87,0 M€ ; compte tenu de l’état de mise en service ou d’avancement de l’ensemble des projets, les amortissements ont démarré début novembre 2009 et représentent une charge de 746 K€ sur l’exercice pour Natixis Factor ; conformément aux décisions prises en 2008, les amortissements de l’outil Magellan ont été pris en charge pour moitié par les entités de Coface utilisant le système en production. Compte tenu de ces éléments, le résultat brut d’exploitation atteint 47,7 M€, en diminution de 30,4% par rapport à 2008. Dans un contexte de crise et de risques potentiels accrus, le coût du risque a été maîtrisé sur l’exercice, pour atteindre 6,4 M€ fin 2009, soit 5,5% du PNB ; cela représente une baisse de 1,9 M€ soit -23% : le coût du risque avait atteint 8,4 M€ soit 6% du PNB en 2008. Les risques acheteurs représentent 57% du coût du risque 2009, les risques clients 43%, la répartition étant différente de celle de 2008 (28% acheteurs / 72% clients). Le résultat courant avant impôt atteint 41,2 M€. Après résultat exceptionnel et impôt sur les bénéfices, le résultat net ressort à 26,8 M€, en diminution de 48,7% par rapport au résultat de 52,2 M€ comptabilisé en 2008, qui comprenait l’effet de la plus-value de cession partielle de la société VR Factorem pour un montant proche de 13,1 M€ ; en neutralisant l’effet de cette opération non récurrente, la variation sur le résultat net est de – 31%. Le total des encours gérés par Natixis Factor atteint 2,9 milliards fin 2009 ; il s’élevait à 3,2 milliards fin 2008, ce qui représente une diminution de 9% de date à date, essentiellement imputable à la réduction des délais de paiement des entreprises. Les capitaux propres de la société ont été augmentés pendant l’exercice 2009 du fait de l’option de paiement du dividende en actions exercée par Coface Holding, et s’élèvent à 231,9 M€ au 31 décembre 2009. L'effet de cette augmentation de capital se répartit de la manière suivante : augmentation de 4 915 600 € du capital social, qui s’élève désormais à 19 915 600 €, augmentation de la prime d’émission de 45 709 K€ qui atteint désormais 116 585 K€ ; le report à nouveau s’élève à 2 104 K€ au 31 décembre 2009. Natixis Factor, contrôlée à près de 100% par Natixis via Coface Holding, fait partie du périmètre d’intégration fiscale de sa maison mère depuis le 1er janvier 2001.   II.2. Affectation du résultat : — Affectation : Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 26 806 518,94 €, de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 26 806 518,94 € Report à nouveau de l’exercice précédent 2 104 011,17 € Formant un bénéfice distribuable de 28 910 530,11 € Réparti comme suit :       Dotation à la réserve légale 415 600,00 €     Dividendes aux actionnaires soit 10,78 € par action 26 836 271,00 €     Report à nouveau 1 658 659,11 €   Conformément à l’article 42 des statuts, il est proposé d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions du dividende lui revenant. Les commissaires aux comptes établiront un rapport spécial à l’Assemblée sur le prix d’émission des actions, conformément à l’article L. 232‑19, alinéa 3 du Code de commerce. — Tableau des résultats des cinq derniers exercices : Nous vous communiquons en annexe le tableau des résultats des cinq derniers exercices.   II.3. Informations sur les délais de paiement. — En application du dispositif prévu par les articles L. 441‑6‑1 et D. 441-4 du Code de Commerce, la décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance à la clôture de l’exercice 2009 est la suivante :   (En milliers d’euros) Montant Dettes à échoir Dettes échues Dettes fournisseurs 9 540 0 9 540 Hors groupe Natixis 878 0 878     Dont factures en litige 37 0 37 Succursales étrangères 87 0 87 Groupe Natixis 8 576 0 8 576   II.4. Dépenses somptuaires. — Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, nous vous informons qu’il n’y a pas eu pendant l’exercice de dépenses et charges visées au §4 de l’article 39 dudit code.   II.5. Rappel du montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices. — Les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende net 2006 25,00 € 2007 21,87 € 2008 27,00 €   III. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice. — Aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice au sein de Natixis Factor.   IV. Perspectives. — L’année 2009 a été marquée par un contexte économique défavorable pour l’affacturage. Le fort ralentissement de l’activité des entreprises en France et à l’étranger, dans de très nombreux secteurs d’activité, a conduit certains de nos clients à subir une réduction de leur chiffre d’affaires. La réduction des délais de paiement a conduit à une diminution des besoins de financement existants. Enfin, la baisse significative et très rapide des taux d’intérêt, dont le niveau avait été très significativement plus élevé qu’aujourd’hui tout au long de 2008, a réduit de manière importante les produits financiers de 2009. Ces facteurs ont conduit notre entreprise à être encore plus ambitieuse dans sa politique de développement commercial, tant en termes de volumes que de niveau de tarification, avec une rigueur renforcée en termes de sélectivité des nouvelles contreparties. Pour 2010, les objectifs de développement commercial sont ambitieux tant en nombre de contrats signés qu’en chiffre d’affaires potentiel, et le chiffre d’affaires affacturé est attendu en forte croissance ; les résultats de 2010 dépendront également fortement de l’évolution des taux d’intérêt, dont le niveau début 2010 est historiquement bas. Pour Natixis Factor, cette année sera également marquée par des projets de très grande ampleur, en particulier en ce qui concerne ses systèmes d’information. — La poursuite du développement multi-réseaux et multi marques : Au sein du réseau des Banques Populaires, les sept banques régionales issues du groupe HSBC devraient constituer un relais de croissance pour nos activités ; les produits à destination des professionnels seront déployés à l’ensemble des Caisses d’Épargne en 2010. Par ailleurs, la poursuite des synergies commerciales avec les équipes de Natixis devrait permettre un développement affirmé vers les grands comptes, notamment au travers des produits en gestion déléguée. Enfin, le développement commercial sera accéléré sur les activités apportées via les courtiers, les équipes commerciales de Natixis Factor se consacrant à ce réseau ayant pour objectif d’approcher plus systématiquement tous les courtiers, notamment en province, pour l’activité d’affacturage. — L’implantation dans les territoires outre-mer : L’étude d’implantation des activités d’affacturage via les réseaux bancaires outre-mer du groupe BPCE (implantations de la BRED et de OCEOR) démarrée en 2009 pourrait aboutir au démarrage de l’activité dans de nouvelles zones géographiques outre-mer en 2010. — Le démarrage de Magellan pour Natixis Factor : L’année 2010 va être consacrée à la conduite du changement liée à la migration vers le nouveau système informatique d’affacturage Magellan, désormais planifiée à une date prochaine ; ce démarrage sera concomitant avec celui des outils prévus dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information de la société : Sextant, outil de suivi des principaux indicateurs d’activité, et Intraprod, outil de gestion des contentieux acheteurs. Parallèlement, l’ensemble des systèmes informatiques utilisés au sein de Natixis Factor ont été interfacés avec ce nouvel outil, en particulier la comptabilité et la Chaîne de Règlement par laquelle transitent l’essentiel des flux de paiement de l’entreprise. Il est attendu de ces nouveaux systèmes et des réflexions menées en parallèle sur l’organisation des processus une efficacité accrue en termes de traitement et un potentiel de développement rapide de nouveaux produits. — Les Ressources Humaines : Les nouveaux outils de suivi et les démarches entreprises en matière de gestion des compétences, de suivi des objectifs et performances vont être poursuivis en 2010, avec la mise en oeuvre d’un plan de formation ciblé en fonction des profils de postes de l’ensemble des collaborateurs.   V. Activité et résultats des filiales et participations. — Au 31 décembre 2009, Natixis Factor détient les filiales et participations suivantes : — SCI Valmy Coupole : Cette SCI, détenue à parité par Natixis Lease et Natixis Factor depuis 1992, a poursuivi l’exploitation de l’immeuble détenu à Charenton et a perçu à ce titre un montant de loyers s’élevant à 1,5 M€, comparable aux loyers perçus en 2008. Les charges d’exploitation représentent 67 K€ ; le résultat net atteint 1 433 K€ à fin 2009 (1 467 K€ en 2008). — VR Factorem : En Allemagne, VR Factorem a globalement maintenu son activité dans le contexte économique allemand ; son chiffre d’affaires affacturé atteint 1 828 M€ ; le PNB s’élève à 15,2 M€, en baisse de 4% sur la période. Les charges progressent de 7% pour atteindre 9,6 M€. Le coût du risque de 6,6 M€ augmente fortement (1,7 M€ en 2008) du fait de deux sinistres clients liés à des fraudes, décelés en fin d’année, conduisant VR Factorem à dégager un résultat net de -351 K€ en 2009 (résultat positif de 3,2 M€ en 2008). Son coefficient d’exploitation atteint 63% contre 57% en 2008. Il est rappelé que Natixis Factor a signé en 2004 conjointement avec VR Leasing une « letter of comfort » destinée à garantir les paiements de VR Factorem pour le refinancement procuré par les « Volksbanks » et « Raiffeisenbanks ».   VI. Conventions libres et règlementées : — Conventions libres : La liste des conventions visées à l’article L. 225-39 du code de commerce a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée aux commissaires aux comptes. — Conventions règlementées : Nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, il n’a été conclu aucune convention donnant lieu à l’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce.   VII. Vie sociale : — Capital social : Le capital social de Natixis Factor s’élève à 19 915 600 € au 31 décembre 2009, à la suite de l’option exercée en 2009 par Coface Holding relative au paiement de son dividende en actions. Le capital social est composé de 2 489 450 actions de 8 € de valeur nominale. Conformément aux dispositions de l’article 233-13 du Code de Commerce, nous vous précisons que la répartition du capital de la Société demeure inchangée. Le capital social se trouve toujours détenu à hauteur de 99,9% par Coface Holding, elle-même détenue à 100% par Natixis. — Actionnariat salarié : Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de Commerce, nous vous rendons compte de l’absence de participation des salariés au capital de votre société au 31 décembre 2009. — Informations concernant les mandataires sociaux : – Mandats : Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce, nous vous présentons en annexe la liste de l’ensemble des mandats exercés par chacun des mandataires sociaux au 31 décembre 2009. – Rémunérations : Natixis Factor a versé en 2010 au titre de l’exercice 2009, aux membres du conseil d’administration, des jetons de présence pour un montant global de 48 600 €.   VIII. Ressources humaines. — Notre politique de développement des compétences pour l'ensemble des collaborateurs s'est poursuivie en 2009, au moyen notamment d'une politique active de formation, de l'évaluation des compétences et de la performance, de la gestion des évolutions professionnelles, et de l'intégration des nouveaux collaborateurs. Au 31 décembre 2009, le nombre de collaborateurs inscrits s'élève à 515, dont 503 en CDI. Les femmes représentent 53% des collaborateurs, les hommes 47%. Les collaborateurs se répartissent en techniciens, pour 54%, et cadres pour 46%. Le rapport de Gestion est tenu à la disposition du public au siège social de NATIXIS Factor, Immeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.        1003012
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2010, affaire n°03012
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2010
    Numéro d’affaire : 00662
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000662 15 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30, av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       à vue 7 996     à terme 15 686 Créances sur la clientèle :       autres concours à la clientèle 29     comptes ordinaires débiteurs 8 537 Affacturage 2 903 715 Parts dans les entreprises liées 10 437 Immobilisations incorporelles 87 014 Immobilisations corporelles 324 Autres actifs 1 651 Comptes de régularisation 8 352         Total de l'actif 3 043 740   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :       à vue 280 680     à terme 686 962 Comptes créditeurs de la clientèle :        à vue 689 572     à terme 485 030 Dettes représentées par un titre 568 343 Autres passifs 20 452 Comptes de régularisation 56 851 Provisions pour risques et charges 14 082 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245     Dettes subordonnées 21 419     Capital souscrit 19 916     Primes d'émission 116 585     Réserves 66 500     Report à nouveau 2 104         Total passif 3 043 740   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 765 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 112 357   1000662
    Bulletin BALO n°32 du 15/03/2010, affaire n°00662
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/12/2009
    Numéro d’affaire : 08265
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0908265 9 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR  Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 19 915 600 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 30 Septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif 30/09/2009 Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 48 572     A terme 14 520 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 12 940     Affacturage 2 411 151 Parts dans les entreprises liées 10 623 Immobilisations incorporelles 81 616 Immobilisations corporelles 337 Autres actifs 2 500 Comptes de régularisation 7 485         Total actif 2 589 774     Passif 30/09/2009 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 134 095     A terme 586 912 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 609 422     A terme 456 177 Dettes représentées par un titre 477 243 Autres passifs 16 315 Comptes de régularisation 51 726 Provisions pour risques et charges 13 808 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245     Dettes subordonnées 23 726     Capital souscrit 19 916     Primes d'émission 116 585     Réserves 66 500     Report à nouveau 2 104     Résultat de la période           Total passif 2 589 774     Hors bilan 30/09/2009 Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 57 043   0908265
    Bulletin BALO n°147 du 09/12/2009, affaire n°08265
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2009
    Numéro d’affaire : 06957
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906957 9 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 15 000 000 €. Siège sociale : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 7 454     A terme 13 660 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 15 458 Affacturage 2 645 298 Parts dans les entreprises liées 10 895 Immobilisations incorporelles 78 253 Immobilisations corporelles 341 Autres actifs 1 580 Comptes de régularisation 7 091         Total actif 2 780 059   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 312 789     A terme 572 352 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 550 438     A terme 448 550 Dettes représentées par un titre 580 882 Autres passifs 66 531 Comptes de régularisation 41 207 Provisions pour risques et charges 13 849 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 23 737 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 2 104         Total passif 2 780 059   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 66 688     0906957
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2009, affaire n°06957
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2009
    Numéro d’affaire : 04522
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904522 17 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme au capital de 15 000 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   A. — Rapport de gestion.   Activité de la Société au cours de l’exercice.   Au sein du Pôle Poste Clients, Natixis Factor aux côtés de Coface offre à ses clients entreprises une solution complète et originale de financement et de gestion de leur poste clients. Natixis Factor confirme en 2008 sa position de troisième factor en France dans un marché de l’affacturage en croissance de 14,4 % sur l’année, avec une part de marché de 12,8 %. En Allemagne, VR Factorem, joint venture avec VR Leasing, filiale de DZ Bank, a poursuivi son développement à un rythme très favorable dans un marché en forte croissance. — L’évolution de l’offre produits : Les produits destinés aux professionnels ont fait l’objet d’une évolution majeure via le projet Cap Pro : ainsi, CRÉANCE Pro Optimal a succédé à CRÉANCE Pro, contrat plus attractif dans la durée pour nos clients, par une réduction et une simplification de la tarification et des modalités de démarrage, ainsi qu’une incitation à la fidélité ; en parallèle, la gamme de produits professionnels a été revue avec la refonte du produit à destination des jeunes entreprises, désormais CRÉANCE Primo Créateurs. Ce projet a inclus un dispositif de formation et d’aide à la vente à destination des chargés de clientèle Pro, comprenant notamment le Diagnostic Poste clients, qui permet de déterminer en fonction des caractéristiques de l’entreprise ciblée quelle est l’offre la plus adaptée à sa situation : affacturage, ou assurance crédit, avec l’indication précise du produit de la gamme devant être prescrit. Enfin, 2008 a vu se concrétiser la commercialisation du produit Globalliance Finance, contrat d’affacturage hors assurance crédit géré par Natixis Factor et proposé aux grands clients en assurance crédit de Coface, ainsi que la signature par Natixis Factor d’un premier contrat de syndication en tant que chef de file dans le cadre d’un rachat de balance. — La mise en oeuvre d’un outil de suivi des activités commerciales : SARA. Démarré début 2008, ce nouvel outil permet aux équipes commerciales de gérer l’ensemble de leurs activités en relation avec les prospects et les clients, en particulier les visites et comptes rendus ; le nouveau système de pilotage Sextant alimenté par SARA permet désormais d’établir l’ensemble des indicateurs de pilotage de l’activité commerciale, pour tous les réseaux apporteurs. — L’évolution du projet Magellan : L’année 2008 a vu se concrétiser l’accord de maintenance du logiciel avec l’éditeur et la finalisation des tests de la partie centrale de ce nouvel outil de gestion de l’affacturage ; les programmes de migration ont pu être entièrement testés et optimisés ; les tests d’interfaces réalisés à partir de juin ont révélé certaines insuffisances de performance, expliquant le report de la date de démarrage de l’outil pour Natixis Factor, désormais fixée au 31 octobre 2009 ; le système Magellan a démarré en production en décembre 2008 au sein de la plate forme d’affacturage du Pôle en Espagne, et devrait démarrer en Allemagne en avril 2009. — Le rapprochement des activités d’arbitrage de Natixis Factor avec celles de Coface au sein de Fimipar : Fin septembre 2008, 24 collaborateurs de Natixis Factor ont rejoint les équipes existantes de Fimipar, créant un pôle d’arbitrage domestique puissant, capable de répondre aux besoins croissants du marché et d’augmenter les synergies au sein du Pôle, tant dans le domaine de l’analyse financière des entreprises et le suivi du risque de contrepartie qu’en ce qui concerne les coûts d’accès à l’information financière relative aux sociétés. — Le développement international : L’année 2008 a permis le renforcement du rôle de Natixis Factor en tant que Centre d’Excellence pour la ligne de métier affacturage au sein du Pôle et de Natixis ; au 31 décembre dernier, le métier affacturage du Pôle Poste clients était implanté au sein de 28 pays dans le monde. Natixis Factor a présenté en 2008 au CECEI une demande de création de deux succursales au sein de l’Union européenne ; l’activité d’affacturage a démarré au Portugal en octobre 2008, et la succursale italienne qui vient compléter le dispositif en place via la filiale locale de Coface devrait voir sa première opération se concrétiser au cours du premier semestre 2009. — La poursuite de la démarche qualité : La démarche engagée en 2006 s’est poursuive ; l’ensemble des processus de commercialisation et production ont été revus ; la certification des activités de Natixis Factor concernées par cette démarche a été renouvelée en 2008, et un nouveau baromètre clients et apporteurs a été établi.   Eléments financiers. Au 31 décembre 2008, Natixis Factor présente un résultat net de 52,2 millions d’euros, ce qui représente une progression de 32,8 % par rapport à l’exercice 2007 ; ce résultat comprend pour la première fois celui de sa succursale du Portugal démarrée fin 2008, dont les comptes sont quasiment à l’équilibre. Le chiffre d’affaires affacturé augmente de 10 % sur l’année pour atteindre 17,1 milliards d’euros ; le produit net bancaire s’élève à 138.9 millions d’euros soit une augmentation de 5 % par rapport à 2007. Cette progression provient principalement des produits financiers nets, qui ont augmenté de 12 %, bénéficiant de la forte hausse et du niveau élevé des taux d’intérêts constatés jusqu’au mois de novembre 2008. Le développement de l’assurance crédit reste encore modeste, le PNB de cette activité représentant 0.7 million d’euros. Les charges d’exploitation s’élèvent à 70,4 millions d’euros, soit une progression de 3,7 % par rapport à celles de 2007 ; le coefficient d’exploitation s’améliore pour atteindre 50,7 % fin 2008, contre 51,5 % fin 2007. La progression des charges s’explique par le renforcement nécessaire des effectifs pour accompagner la croissance de l’activité, restés cependant maîtrisés tout au long de l’année. Le projet Magellan s’est poursuivi en 2008, les immobilisations en cours représentant à la fin de l’exercice 65,1 millions d’euros, dont 39,4 millions ont été constitués au titre de 2008 ; dans un souci de rationalisation de la gestion de cet outil au sein du Pôle Poste clients; la partie immobilisée du projet Magellan dans les comptes de Coface a été cédée en fin d’année à Natixis Factor pour un montant proche de 20 millions d’euros HT ; par ailleurs, 19,4 millions ont été immobilisés par Natixis Factor au titre du projet. L’augmentation du PNB à un rythme supérieur à celui des charges d’exploitation permet au résultat brut d’exploitation d’augmenter de 7,3 % pour atteindre 68,5 millions d’euros. Le coût du risque augmente fortement sur l’exercice, de manière concentrée sur le dernier trimestre qui a vu augmenter significativement le risque acheteur et le risque client du fait, d’une part, de la dégradation de la conjoncture économique et, d’autre part, d’une provision significative dotée sur un dossier client frauduleux ; au total, le coût du risque s’élève à 8.4 millions d’euros sur l’année, soit 6 % du PNB, à un niveau plus élevé que le normatif jusqu’à présent budgété par Natixis Factor, mais restant encore à un niveau inférieur à ce qui était constaté chez les principaux autres factors français au titre de 2007. Le résultat courant avant impôt atteint 73,5 millions d’euros. La cession de 25,9 % de la participation de Natixis Factor dans VR Factorem en novembre 2008 a permis de générer une plus value comptable de 13,4 millions d’euros ; en conservant 25,1% du capital de cette société en forte croissance, qui a racheté une société d’affacturage en Hongrie fin 2007, Natixis Factor reste partenaire de VR Leasing ; l’opération de cession partielle de participation s’est accompagnée de la signature d’un contrat Crédit Alliance par VR Factorem qui s’est ainsi engagé à utiliser les produits et services du Pôle Poste clients, ce qui recouvre en particulier l’assurance crédit auprès de Coface et l’utilisation du système Magellan. Par ailleurs, Natixis Factor versera avant le 30 juin 2009 à VR Leasing le montant de complément de prix prévu à l’origine de l’opération, dont le montant désormais définitivement arrêté s’élève à 1,2 million d’euros. Après résultat exceptionnel et impôt sur les bénéfices, le résultat net ressort à 52,2 millions d’euros, soit une progression de 32,8 % par rapport au résultat de 39.3 millions en 2007, ce qui représente, hors plus-value, une stabilité du résultat net. Le total des encours gérés par Natixis Factor progresse pour atteindre 3,2 milliards fin 2008 ; il s’élevait à 3,1 milliards fin 2007, ce qui représente une croissance de 3,2 %. Natixis Factor, contrôlée à près de 100 % par Natixis via Coface Holding créée en juillet 2007, fait partie du périmètre d’intégration fiscale de sa maison mère depuis le 1er janvier 2001. En Allemagne, VR Factorem a poursuivi son développement avec une progression de son chiffre d’affaires affacturé de 35 %, s’élevant à 1 882 millions d’euros ; le PNB atteint 15,8 millions d’euros, augmentant de 24% sur la période. Avec une progression des charges de 12 % et un coût du risque de 1,7 millions d’euros, VR Factorem dégage un résultat net de 3,2 millions d’euros en 2008 ce qui représente une augmentation de 33 %. Son coefficient d’exploitation s’améliore pour atteindre 57 % contre 63 % en 2007. Il est rappelé que Natixis Factor a signé en 2004 conjointement avec VR Leasing une « letter of comfort » destinée à garantir les paiements de VR Factorem pour le refinancement procuré par les « Volksbanks » et « Raiffeisenbanks ».   Ressources humaines. Notre politique de gestion des compétences et de suivi des objectifs avec l’ensemble des collaborateurs a été poursuivie en 2008, avec la formalisation de référentiels de compétences pour l’ensemble des fonctions de l’entreprise, et leur implémentation dans les outils d’évaluation annuelle et de recrutement. Au 31 décembre 2008 le nombre de collaborateurs inscrits s’élève à 504 dont 492 en CDI, 267 femmes (53 %) et 237 hommes (47 %). Les collaborateurs se répartissent en 271 techniciens (54 %) et 233 cadres (46 %).   Vie sociale. Capital social. — Le capital social de Natixis Factor s’élève à 15 000 000 € au 31 décembre 2008 et est composé de 1 875 000 actions de 8 € en valeur nominale. Conformément aux dispositions de l’article L.233-13 du Code de commerce, le capital social et les droits de vote aux Assemblées Générales sont détenus à hauteur de 99,9 % par la société Coface Holding, elle-même détenue à 100 % par Natixis.   Actionnariat salarié. — Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l’absence de participation des salariés au capital de votre société au 31 décembre 2008. En application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, il conviendrait de réserver aux salariés une augmentation du capital social en numéraire dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail. L’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce dispose en effet que : « Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l’article L.443-5 du Code du travail (*) si, au vu du rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou le Directoire en application de l’article L.225-102, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 représentent moins de 3 % du capital ». (*) Désormais codifié L.3332-18 et suivants du Code du travail. Le conseil d’administration considère qu’une telle augmentation de capital n’est pas opportune. Nous vous proposons en conséquence de bien vouloir rejeter la résolution correspondante.   Situation des mandats des Administrateurs. — Les mandats de l’ensemble des Administrateurs arrivant à échéance, nous vous proposons de les renouveler pour une durée de six exercices.   Situation des mandats des commissaires aux comptes. — Le mandat du commissaire aux comptes titulaire, le cabinet Salustro-Reydel, arrivant à échéance, nous vous proposons de nommer le cabinet KPMG Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices. Le mandat du commissaire aux comptes suppléant, M François Chevreux, arrivant à échéance, nous vous proposons de nommer M Malcolm McLarty en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices.. Conformément à la règlementation, ces nominations sont soumises à l’avis préalable de la Commission Bancaire.   Informations concernant les mandataires sociaux. Mandats. — Conformément aux dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce, nous vous présentons en annexe la liste de l’ensemble des mandats exercés par chacun des mandataires sociaux au 31 décembre 2008.   Rémunérations. — Natixis Factor a versé en 2009 au titre de l’exercice 2008, aux membres du conseil d’administration, des jetons de présence pour un montant global de 34 200 euros.   Conventions libres et règlementées. Conventions libres. — La liste des conventions visées à l’article L.225-39 du Code de commerce figure en annexe et est communiquée aux commissaires aux comptes.   Conventions règlementées. — Nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, il n’a été conclu aucune convention donnant lieu à l’application de l’article L.225-38 du Code de commerce.   Perspectives. L’année 2009 est marquée, au moins pour les premiers mois, par un contexte économique de fort ralentissement de l’activité des entreprises en France et à l’étranger dans de très nombreux secteurs d’activité, ce qui pourrait conduire certains de nos clients à subir une réduction de leur chiffre d’affaires ; par ailleurs, les taux d’intérêt dont le niveau avait été particulièrement élevé tout au long de 2008 ont très fortement chuté en fin d’année 2008 ; ces facteurs vont conduire notre entreprise à être encore plus ambitieuse dans sa politique de développement commercial, tant en termes de volumes que de niveau de tarification, avec une rigueur encore renforcée en termes de sélectivité des nouvelles contreparties compte tenu du contexte économique général. Pour Natixis Factor, cette année sera également marquée par des projets de très grande ampleur, en particulier en ce qui concerne ses systèmes d’information. — Le développement multi-réseaux et multi marques : Les produits à destination des professionnels vont être proposés courant 2009 aux Caisses d’Épargne, ce qui devrait permettre d’accroître la pénétration de l’affacturage auprès des clients entreprises de ce réseau. Par ailleurs, les 7 banques régionales du réseau HSBC ayant rejoint le Groupe Banque Populaire en 2008 devraient rapidement démarrer une activité d’affacturage avec Natixis Factor, qui aura par ailleurs la possibilité de reprendre l’ensemble des contrats d’affacturage en cours dans ces réseaux. Le développement commercial sera accéléré sur les activités apportées via les courtiers, les équipes commerciales de Natixis Factor se consacrant à ce réseau ayant rejoint en janvier 2009 les équipes commerciales de Coface dans le but d’approcher plus systématiquement les courtiers pour l’activité d’affacturage. — Le démarrage de Magellan pour Natixis Factor : L’année 2009 va être consacrée à la conduite du changement liée à la migration vers le nouveau système informatique d’affacturage Magellan, désormais planifiée pour fin octobre, et verra se concrétiser la formation des utilisateurs à ce nouvel outil et à la préparation de la migration des opérations, avec la réalisation des tests et simulations de bascules selon le planning établi. Ce démarrage sera concomitant avec celui des outils prévus dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information de la société : Sextant, outil de suivi des principaux indicateurs d’activité, et Intraprod, outil de gestion des contentieux acheteurs. Parallèlement, l’ensemble des systèmes informatiques utilisés au sein de Natixis Factor vont être interfacés avec ce nouvel outil, en particulier la comptabilité et la Chaîne de Règlement par laquelle transitent l’essentiel des flux de paiement de l’entreprise. — Les ressources humaines : Les nouveaux outils de suivi et les démarches entreprises en matière de gestion des compétences, de suivi des objectifs et performances vont être poursuivis en 2009, avec la mise en oeuvre d’un plan de formation ciblé en fonction des profils de postes de l’ensemble des collaborateurs, comprenant un plan d’actions d’envergure pour la formation au système Magellan de l’ensemble des collaborateurs concernés. Le rapport de Gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : NATIXIS FACTOR, 10-12, avenue Winston Churchill, 94676 Charenton-Le-Pont Cedex.   B. — Comptes annuels. I. — Bilan au 31/12/2008. (En milliers d’euros). Actif Annexes 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP   0 14 051 Créances sur les établissements de crédit :           A vue   20 702 21 832     A terme   14 537   Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle   29 29     Comptes ordinaires débiteurs   9 511 13 041 Affacturage 2.1.1 3 196 170 3 097 679 Parts dans les entreprises liées 2.1.2 11 285 16 566 Immobilisations incorporelles 2.1.2 68 688 29 255 Immobilisations corporelles 2.1.2 321 293 Autres actifs 2.1.3 3 368 961 Comptes de régularisation 2.1.4 2 617 2 635         Total actif   3 327 228 3 196 342   Passif Annexes 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit :           A vue   680 133 594 415     A terme   609 333 560 126 Comptes créditeurs de la clientèle :           A vue   551 171 561 384     A terme   502 794 428 307 Dettes représentées par un titre   681 598 760 409 Autres passifs 2.1.5 17 787 20 654 Comptes de régularisation 2.1.6 27 336 22 596 Provisions pour risques et charges 2.1.7 12 918 13 964 Fonds pour risques bancaires généraux   15 245 15 245 Dettes subordonnées   23 810 25 348 Capital souscrit 2.1.8 15 000 15 000 Primes d'émission 2.1.8 70 876 70 876 Réserves 2.1.8 66 500 66 500 Report à nouveau 2.1.8 512 2 219 Résultat de la période   52 217 39 299         Total passif   3 327 228 3 196 342   Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 363 660 Engagements reçus         Engagements de garantie reçus 88 859 101 318   II. — Comptes de résultat. (En milliers d’euros).   Annexes 2008 2007 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés       Sur opérations avec les établissements de crédit   783 546 Intérêts et charges assimilées     0 Sur opérations avec les établissements de crédit   -52 195 -43 632 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits) 2.2.1 199 116 183 081 Commissions (charges)   -647 -757 Pertes sur opérations financières   -7 -1 Gains sur opérations financières   0 0 Autres produits d'exploitation bancaire   0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -8 146 -7 485 Produit net bancaire   138 903 131 752 Autres produits d'exploitation non bancaire   3 985 3 052 Charges générales d'exploitation   -74 284 -70 465 Frais de personnel 2.2.3 -41 123 -38 879 Autres frais administratifs   -33 161 -31 586 Dotations aux amortissements provisions dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.1.2 -102 -505 Résultat brut d'exploitation   68 503 63 834 Coût du risque 2.2.4 -8 351 -2 807 Résultat d'exploitation   60 152 61 027 Gains sur actifs immobilisés   13 365 0 Pertes sur actifs immobilisés   0 -258 Résultat courant avant impôt   73 517 60 769 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   53 271 Charges exceptionnelles   -2 -23 Résultat exceptionnel avant impôt   51 248 Impôt sur les bénéfices   -21 351 -21 718 Excédent des dotations/reprises au FRBG   0 0 Résultat de l'exercice   52 217 39 299   III. — Annexe aux comptes annuels. Information sur le choix des méthodes. I. – Présentation des comptes annuels. Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable (C.R.C.) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2008 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». Natixis Factor a obtenu en 2008 du CECEI une autorisation de création de succursales en Italie et au Portugal. L’activité d’affacturage a démarré dans ce dernier pays au cours du dernier trimestre ; le résultat de l’année 2008 de la succursale portugaise est quasiment à l’équilibre à -0,1 million d’euros. La succursale italienne qui vient compléter le dispositif en place via la filiale locale de Coface devrait voir sa première opération se concrétiser au cours du premier semestre 2009. Dans un contexte marqué par l’aggravation de la crise financière et par la dégradation de l’environnement économique, Natixis Factor reste dans une situation économique favorable avec un résultat positif, l’absence de problème de trésorerie et de liquidité à court terme et de bonnes perspectives d’activité.     II. – Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2008. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent : – les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; – les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.   2. Provisions pour dépréciation d’actifs. — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des clients individualisés. — Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage : – provisions sur créances impayées : Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. – provisions sur « Créances douteuses à l’international » : Cette provision est destinée à couvrir les créances Import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   3. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 du CNC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent : – à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; – minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; – minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :   des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture.   Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2008 sont les suivantes :   pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,82 %, pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 4,32 % et le taux de rendement attendu est de 3,60 %, pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,53 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10 %, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :   aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges), aux droits liquidés sur la période (produits), au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ; au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements,   En application du règlement 2000-03 du C.R.C, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du Groupe Banque Populaire a été fermé au 31/12/93, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord Groupe du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du Groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques au Groupe Banque Populaire et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31/12/93 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale de l’ARRCO et de l’AGIRC et les compléments spécifiques du groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite CAR au 31/12/2008 s’élève à 4,66 M€. Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 1,26 M€. L’engagement net au 31/12/2008 ressort à 3,39 M€ provisionné à hauteur de 3,17 M€ contre un engagement net de 3,71 M€ provisionné à hauteur de 3,28 M€ au 31/12/07. La reprise de l’exercice 2008 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 100 K€. — Médaille du travail : L’engagement au 31/12/2008 s’élève à 1 167 K€ contre 1 137 K€ à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2009 a fait l’objet d’une dotation de 30 K€. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 1 354 milliers d’euros au 31/12/2008 après réductions restant à étaler d’un montant de 36 milliers d’euros liées aux effets conjugués des changements de régime intervenu depuis juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 1 318 milliers d’euros au 31/12/2008. La dotation de l’exercice 2008 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 304 K€.   4. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :   Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 7 ans Matériel informatique 3 à 5 ans   Ces durées d’utilisation n’ont pas nécessité de modification à l’entrée en vigueur du règlement 2002-10 du C.R.C. au 1er janvier 2005. — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : – les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15 000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, – les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production. — Les immobilisations incorporelles en cours : Natixis Factor a engagé au début de l’exercice 2005 un projet de changement de son système d’information nommé « Magellan ». Ce projet doit aboutir par une mise en exploitation au cours de l’exercice 2009. Au 31 décembre 2008, les immobilisations incorporelles en cours représentent un total de 65,1 millions d’euros dont une production immobilisée de 4,75 millions d’euros.   5. Dettes subordonnées. — Les emprunts sur ressources TSR se ventilent comme suit :     Montant  (en milliers d’euros) Taux nominal Echéance Remboursement anticipé Emprunt subordonné NBP février 1998 9 147 EURIBOR + 0,115 % 06/06/2010 Non Emprunt subordonné NBP novembre 1999 2 300 EURIBOR + 0,320 % 27/11/2009 Non Emprunt subordonné NBP février 2000 7 600 EURIBOR + 0,335 % 04/05/2010 Non Emprunt subordonné NBP octobre 2000 4 650 EURIBOR + 0,250 % 21/11/2010 Non Charges financières 1 240       Intérêts courus au 31/12/2008 113         6. Emprunts à court terme avec préavis. — Ils sont constitués au 31 décembre 2008 d’emprunts à court terme avec préavis auprès de Natixis, pour un montant de 260 millions d’euros et pour un montant de 37 millions d’euros auprès de la Caisse d’Épargne.   7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : – d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ; – d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu. A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».   8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès du Groupe Natixis.   9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.   10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément.   11. Société consolidante : Natixis : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris ; Méthode de consolidation : intégration globale.   2.1. Notes sur le bilan (en milliers d’euros) : 2.1.1. Affacturage :     31/12/07 (net) Encours brut au 31/12/08 Créances douteuses Provisions 31/12/08 (net) Créances acquises 3 097 656 3 139 436 90 022 -33 386 3 196 072 Dont créances compromises 7 135   25 037 -19 896 5 141 Valeurs non imputées 22 98 0 0 98         Total 3 097 679 3 139 534 90 022 -33 386 3 196 170   2.1.2. Immobilisations :     31/12/07 Augmentations Diminutions 31/12/08 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 16 566 0 5 281 11 285 0 11 285     Parts dans les entreprises liées (1) 16 566 0 5 281 11 285 0 11 285 Immobilisations incorporelles 34 486 39 448 0 73 934 -5 246 68 688     Immobilisations en cours 25 744 39 396 0 65 140 0 65 140     Fonds commercial 3 500 0   3 500   3 500     Logiciel de gestion affacturage 3 153 0 0 3 153 -3 153 0     Logiciels acquis 2 090 52 0 2 141 -2 093 49 Immobilisations corporelles 2 708 114 717 2 106 -1 785 321     Installations générales et agencements 136 84 0 221 -134 87     Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 572 30 717 1 885 -1 651 234         Total actif immobilise 53 761 39 562 5 998 87 325 -7 031 80 294 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la SCI Valmy Coupole (115, rue Montmarte, 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.   2.1.2. Amortissements par nature d'immobilisations :     31/12/07 Augmentations Diminutions 31/12/08 Immobilisations financières             Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 5 231 15 0 5 246     Logiciel de gestion affacturage 3 153 0 0 3 153     Logiciels acquis 2 078 15 0 2 093 Immobilisations corporelles 2 415 87 717 1 785     Installation générales et agencements 130 4 0 134     Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 285 83 717 1 651         Total des amortissements 7 646 102 717 7 031   2.1.3. Autres actifs :     31/12/07 31/12/08 Dépôts de garantie versés 194 175 Autres débiteurs divers 767 3 194         Total 961 3 368   2.1.4. Comptes de régularisation actif :     31/12/07 31/12/08 Produits à recevoir 1 748 1 242 Charges payées d'avance 849 1 371 Autres comptes de régularisation 38 4         Total 2 635 2 617   2.1.5. Autres passifs :     31/12/07 31/12/08 Autres créditeurs divers 66 1 553 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs) 20 589 16 234         Total 20 654 17 787   2.1.6. Comptes de régularisation passif :     31/12/07 31/12/08 Comptes d'encaissement 8 0 Charges à payer 17 697 22 829 Produits perçus d'avance 4 444 3 672 Comptes de régularisation divers 447 834         Total 22 596 27 336   2.1.7. Provision pour risques et charges :     31/12/07 Dotations Reprises 31/12/08 Provision pour risques liés à l'affacturage 4 109 1 140 2 756 2 493 Provision pour charges générales d'exploitation 9 855 689 120 10 425 Provision pour impôt 0 0 0 0         Total 13 964 1 829 2 876 12 918   2.1.8. Capitaux propres :     Position début d'année 2008 Affectation du résultat 2007 Autres variations Position fin d'année 2008 Capital 15 000 0 0 15 000 Primes 70 876 0 0 70 876 Réserve légale 1 500 0 0 1 500 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Paiement dividendes   41 006     Report à nouveau 2 219 -1 708 0 512 Résultat 39 299     52 217         Total 193 893 39 299 0 205 105   2.1.9. Hors-bilan — Contrat d'échange de taux d'intérêt :   Encours hors bilan (notionnels) 31/12/08 Macro-couverture 1 100 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :       0 à 1 an 500 000 000     1 à 5 ans 600 000 000   La juste valeur au 31/12/2008 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 9 658 milliers d'euros.   2.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) : 2.2.1. Commissions (produits) :     31/12/07 31/12/08 Commissions sur opérations de trésorerie 0 0 Commissions de financement 103 264 120 833 Commissions d'affacturage et assimilées 74 055 72 856 Commissions de signature 4 770 4 374 Rétrocessions d'assurance crédit 992 1 053 Autres commissions 0 0         Total 183 081 199 116   2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :     31/12/07 31/12/08 Produits rétrocédés 7 475 7 484 Autres charges d'exploitation bancaire 10 663         Total 7 485 8 146   2.2.3. Frais de personnel :     31/12/07 31/12/08 Salaires et traitements 21 608 23 231 Charges sociales - Impôts et taxes 11 236 11 691 Participation des salariés 2 446 2 279 Intéressement 3 588 3 921         Total 38 879 41 123   2.2.4. Coût du risque :     31/12/07 31/12/08 Dotations aux provisions sur créances douteuses -8 441 -16 881 Pertes sur créances irrécupérables -3 918 -2 372 Reprises de provisions sur créances douteuses 9 167 8 260 Récupérations sur créances amorties 369 884 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 16 1 758         Total -2 807 -8 351   2.3. Autres informations (en milliers d’euros) : 2.3.1. État des créances et des dettes selon la durée restant à courir :   Actif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 35 239       Créances sur la clientèle 9 511       Affacturage 3 077 368 62 068       Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 990 133 297 000     Comptes créditeurs de la clientèle 1 053 965       Dettes représentées par des titres 681 420 178     Dettes subordonnées   2 300 21 397     2.3.2. Effectif fin d'année !     2004 2005 2006 2007 2008 Techniciens de la banque 299 275 279 303 271 Cadres 153 188 196 223 233         Total 452 463 475 526 504   C. — Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 29 mai 2009. Texte des résolutions.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu les rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale ordinaire approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 52 217 463,64 €, de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 52 217 463,64 € Report à nouveau de l’exercice précédent 511 547,53 € Formant un bénéfice distribuable de 52 729 011,17 € Réparti comme suit :   Dividendes aux actionnaires 50 625 000,00 € Soit 27 € par action   Report à nouveau 2 104 011,17 €   L’assemblée générale ordinaire constate que le dividende net par action est de 27 €. Le paiement du dividende sera effectué à compter de la présente assemblée. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende net 2005 10,70 € 2006 25,00 € 2007 21,87 €   Troisième résolution . — L’assemblée générale, conformément à l’article 42 des statuts, décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions du dividende lui revenant. Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux Comptes, l’assemblée générale approuve le prix d’émission des actions nouvelles, soit 82,39 € correspondant à un nominal de 8 € et une prime d’émission de 74,39 €. Les actions nouvelles créées jouissance 1er janvier 2009 auront les mêmes caractéristiques que les actions ayant donné droit au dividende. L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercé au plus tard le 19 juin 2009, sachant qu’un actionnaire ne pourra demander le paiement des dividendes auxquels il peut prétendre, partie en actions, partie en numéraire. Si ses dividendes ne lui donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur moyennant un versement complémentaire en numéraire. Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour effectuer toutes les opérations consécutives à l’exercice de l’option et à l’augmentation de capital qui en résultera, notamment modifier corrélativement les statuts de la Société.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions.   Cinquième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de ratifier la nomination faite, à titre provisoire, par le conseil d’administration du 16 octobre 2008, de la Banque Populaire Atlantique en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Yves GEVIN, démissionnaire. En conséquence, la Banque Populaire Atlantique exercera ses fonctions d’administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Sixième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de ratifier la nomination faite, à titre provisoire, par le conseil d’administration du 16 octobre 2008, de M. Jean‑Philippe Girard en qualité d’administrateur, en remplacement de la Banque Populaire Bourgogne Franche‑Comté, démissionnaire. En conséquence, M. Jean‑Philippe Girard exercera ses fonctions d’administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Septième résolution . — L’assemblée générale ordinaire, conformément à l’article 4 des statuts, décide de ratifier le transfert du siège social décidé par le Conseil d’administration du 16 octobre 2008 au 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.   Huitième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Claude Cordel venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Neuvième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean‑Philippe Girard venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Dixième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean‑Paul Malrieu venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Onzième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de NATIXIS venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Douzième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Fédérale des Banques Populaires venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Treizième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Atlantique venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Quatorzième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire de l’Ouest venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Quinzième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Occitane venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Seizième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la BRED Banque Populaire venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Dix-septième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Loire et Lyonnais venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Dix-huitième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Val de France venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Dix-neuvième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Rives de Paris venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Vingtième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Lorraine Champagne venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Vingt-et-unième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire d’Alsace venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Vingt-deuxième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Banque Populaire du Massif Central venu à échéance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Vingt-troisième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de nommer en qualité de commissaire aux Comptes titulaire, sous réserve de l’avis préalable de la Commission Bancaire, le Cabinet KPMG Audit pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, le mandat du Cabinet SALUSTRO REYDEL étant venu à expiration.   Vingt-quatrième résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide de nommer en qualité de commissaire aux Comptes suppléant, sous réserve de l’avis préalable de la Commission Bancaire, Monsieur Malcolm Mc LARTY pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, le mandat de Monsieur François Chevreux étant venu à expiration.   Vingt-cinquième résolution . — L’assemblée générale ordinaire donne pouvoir à Monsieur Eric Durand pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment, au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre de Commerce et des Sociétés.   De la compétence de l’Assemblée générale Extraordinaire :   Vingt-sixième résolution . — L'Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux Comptes, et conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : — délègue au Conseil d’administration la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital par l’émission d'actions ordinaires de la Société, étant précisé que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; — décide que le montant total de l’augmentation de capital social susceptible d'être réalisée ne pourra être supérieur à 1 % du montant du capital social s’élevant à 15 000 000 € ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions émises sur le fondement de la présente délégation de compétence au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ; — décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-septième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire donne pouvoir à Monsieur Eric Durand pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment, au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre de Commerce et des Sociétés.   D. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008. Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur ;   — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. 11 consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la présentation des comptes au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que,en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatif à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué à la note II.2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Comme indiqué dans la note II-3 de l'annexe, la société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. Comme indiqué dans la note II-4 de l'annexe, la société a engagé un projet de changement de son système d'information nommé « Magellan » dont les frais de développement sont immobilisés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi de ce projet et à l'appréciation de la valeur de l'immobilisation incorporelle en cours. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : Salustro Reydel, Deloitte & Associés : Membre de KPMG International : Michel Savioz, Damien Leurent, Associé ; Associé.   E. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2008. Mesdames. Messieurs les Actionnaires,   En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Natixis Factor, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention soumise aux dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : Salustro Reydel, Deloitte & Associés : Membre de KPMG International : Michel Savioz, Damien Leurent, Associé ; Associé.     0904522
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2009, affaire n°04522
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2009
    Numéro d’affaire : 04325
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0904325 8 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 15 000 000 €. Siège social : 30, av Pierre Mendès France, 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  ACTIF Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       à vue 59 494     à terme 13 926 Créances sur la clientèle :       autres concours à la clientèle 29     comptes ordinaires débiteurs 11 850 Affacturage 2 658 747 Parts dans les entreprises liées 11 075 Immobilisations incorporelles 72 749 Immobilisations corporelles 360 Autres actifs 3 284 Comptes de régularisation 5 376         TOTAL ACTIF 2 836 890   PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit :       à vue 148 558     à terme 812 615 Comptes créditeurs de la clientèle :       à vue 524 256     à terme 441 553 Dettes représentées par un titre 603 527 Autres passifs 16 263 Comptes de régularisation 84 882 Provisions pour risques et charges 13 355 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 23 751 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 512         TOTAL PASSIF 2 836 890   HORS BILAN Montants Engagements donnés   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus   Engagements de garantie reçus 81 879   0904325
    Bulletin BALO n°68 du 08/06/2009, affaire n°04325
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/03/2009
    Numéro d’affaire : 01217
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901217 16 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 15 000 000 € Siège social :30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       à vue 20 702     à terme 14 537 Créances sur la clientèle :       autres concours à la clientèle 29     comptes ordinaires débiteurs 9 511 Affacturage 3 196 170 Parts dans les entreprises liées 11 285 Immobilisations incorporelles 68 688 Immobilisations corporelles 321 Autres actifs 3 368 Comptes de régularisation 2 617         Total 3 327 228   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       à vue 680 133     à terme 609 333 Comptes créditeurs de la clientèle :       à vue 551 171     à terme 502 794 Dettes représentées par un titre 681 598 Autres passifs 17 787 Comptes de régularisation 79 553 Provisions pour risques et charges 12 918 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 23 810 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 512         Total 3 327 228   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 363 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 88 859     0901217
    Bulletin BALO n°32 du 16/03/2009, affaire n°01217
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/12/2008
    Numéro d’affaire : 14854
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814854 12 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 15 000 000 € Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 16 051     A terme 15 143 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 14 997 Affacturage 3 000 864 Parts dans les entreprises liées 15 921 Immobilisations incorporelles 42 334 Immobilisations corporelles 239 Autres actifs 906 Comptes de régularisation 2 378         Total actif 3 108 861   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 638 839     A terme 549 131 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 538 231     A terme 457 317 Dettes représentées par un titre 642 188 Autres passifs 18 041 Comptes de régularisation 60 412 Provisions pour risques et charges 12 743 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 23 826 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 512 Résultat de la période           Total passif 3 108 861    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie reçus 73 060     0814854
    Bulletin BALO n°150 du 12/12/2008, affaire n°14854
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/09/2008
    Numéro d’affaire : 12621
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0812621 12 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 15 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       à vue 24 969     à terme 14 979 Créances sur la clientèle :       autres concours à la clientèle 29     comptes ordinaires débiteurs 11 970 Affacturage 3 237 428 Parts dans les entreprises liées 15 921 Immobilisations incorporelles 37 119 Immobilisations corporelles 258 Autres actifs 1 038 Comptes de régularisation 2 511         Total Actif 3 346 221   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       à vue 783 368     à terme 574 479 Comptes créditeurs de la clientèle :       à vue 550 976     à terme 439 344 Dettes représentées par un titre 727 342 Autres passifs 16 435 Comptes de régularisation 46 310 Provisions pour risques et charges 14 464 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 370 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 512 Résultat de la période           Total passif 3 346 221   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus       Engagements de garantie reçus 84 602     0812621
    Bulletin BALO n°111 du 12/09/2008, affaire n°12621
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2008
    Numéro d’affaire : 08514
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808514 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 15 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   A. — Comptes annuels au 31 décembre 2007. I. — Bilan au 31/12/2007. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP 14 051 9 580 Créances sur les établissements de crédit :         A vue 21 832 11 323     A terme     Créances sur la clientèle :         Autres concours à la clientèle 29 29     Comptes ordinaires débiteurs 13 041 5 416 Affacturage 3 097 679 2 590 937 Parts dans les entreprises liées 16 566 17 081 Immobilisations incorporelles 29 255 12 212 Immobilisations corporelles 293 460 Autres actifs 961 997 Comptes de régularisation 2 635 2 168         Total actif 3 196 342 2 650 204   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit :         A vue 594 415 374 222     A terme 560 126 451 325 Comptes créditeurs de la clientèle :         A vue 561 384 401 718     A terme 428 307 355 012 Dettes représentées par un titre 760 409 798 484 Autres passifs 20 654 14 014 Comptes de régularisation 22 596 17 750 Provisions pour risques et charges 13 964 12 541 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 15 245 Dettes subordonnées 25 348 25 320 Capital souscrit 15 000 12 000 Primes d'émission 70 876 66 655 Réserves 66 500 66 200 Report à nouveau 2 219 4 768 Résultat de la période 39 299 34 951         Total passif 3 196 342 2 650 204   Hors-bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés 660 32     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 101 318 126 629     Engagements de garantie reçus         II. — Compte de résultat au 31/12/2007. (En milliers d’euros.)    Annexe 31/12/2007 31/12/2006 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :           Sur opérations avec les établissements de crédit   546 273 Intérêts et charges assimilées :           Sur opérations avec les établissements de crédit   -43 632 -26 031 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   183 081 146 890 Commissions (charges)   -757 -1 097 Pertes sur opérations financières   -1 0 Gains sur opérations financières   0 5 Autres produits d'exploitation bancaire   0 0 Autres charges d'exploitation bancaire   -7 485 -6 915 Produit net bancaire   131 752 113 126 Autres produits d'exploitation non bancaire   3 052 3 012 Charges générales d'exploitation :   -70 465 -60 685     Frais de personnel   -38 879 -34 163     Autres frais administratifs   -31 586 -26 522 Dotations/Amortissements provisions dépréciations immobilisations incorporelles et corporelles   -505 -405 Résultat brut d'exploitation   63 834 55 048 Coût du risque   -2 807 -2 454 Résultat d'exploitation   61 027 52 594 Gains sur actifs immobilisés   0 0 Pertes sur actifs immobilisés   -258 -5 Résultat courant avant impôt   60 769 52 589 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   271 304 Charges exceptionnelles   -23 0 Résultat exceptionnel avant impôt   248 304 Impôt sur les bénéfices   -21 718 -17 942 Excédent des dotations/Reprises au FRBG   0 0 Résultat de l'exercice   39 299 34 951     III. — Annexe aux comptes annuels. Information sur le choix des méthodes.   I. – Présentation des comptes annuels. Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». Natixis Factor a absorbé la société GCE Affacturage (Groupe Caisse d’Épargne) en date du 29 juin 2007 avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2007. En raison du caractère non significatif des données 2006 de GCE Affacturage, les comptes de Natixis Factor de l’exercice 2006 présentés dans les états financiers en regard des comptes de l’exercice 2007 n’intègrent pas les comptes de la société GCE Affacturage. L’actif net de GCEA transmis à Natixis Factor à titre de fusion est de 7 520 828 €, il se décompose de la manière suivante : — Les éléments d’actif de GCEA sont transmis pour une valeur de : 72 016 192 € ; — Le passif pris en charge par Natixis Factor s’élève à : 64 495 364 €. En rémunération et représentation de l’actif net de GCEA transmis au titre de la fusion, il a été attribué à l’actionnaire unique de GCEA 36 986 actions nouvelles de 8 € de valeur nominale chacune et représentant pour Natixis Factor une augmentation de capital d’un montant de 295 888 €. La différence entre l’actif net et l’augmentation de capital, correspond à la prime de fusion, le montant de celle-ci est de 7 224 940 € et a été porté au compte « prime de fusion ».   II. – Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2007. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du CRC. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent : – les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; – les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.   2. Provisions pour dépréciation d’actifs. —Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du CRC. — Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des clients individualisés. — Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage : – provisions sur créances impayées : Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. – provisions sur « Créances douteuses à l’international » : Cette provision est destinée à couvrir les créances Import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   2.1. Notes sur le bilan (en milliers d’euros) : 2.1.1. Affacturage :   31/12/06 (net) Encours brut au 31/12/07 Créances douteuses Provisions 31/12/07 (net) Créances acquises 2 590 926 3 048 768 73 653 -24 765 3 097 656 Dont créances compromises 7 104   25 794 -18 660 7 135 Valeurs non imputées 11 22 0 0 22         Total 2 590 937 3 048 790 73 653 -24 765 3 097 679     2.1.2. Immobilisations :   31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 17 081 0 515 16 566 0 16 566     Parts dans les entreprises liées (1) 17 081 0 515 16 566 0 16 566 Immobilisations incorporelles 17 009 17 530 52 34 486 -5 231 29 255     Immobilisations en cours 12 176 13 567 0 25 744 0 25 744     Fonds commercial   3 500   3 500   3 500     Logiciel de gestion affacturage 2 969 184 0 3 153 -3 153 0     Logiciels acquis 1 863 278 52 2 090 -2 078 12 Immobilisations corporelles : 2 974 188 453 2 708 -2 415 293     Installations générales et agencements 130 20 13 136 -130 6     Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 844 168 440 2 572 -2 285 287         Total actif immobilise 37 063 17 718 1 020 53 761 -7 646 46 115 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la SCI Valmy Coupole (115, rue Montmarte, 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.     Amortissements par nature d'immobilisations :   31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Immobilisations financières             Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 4 796 465 30 5 231     Logiciel de gestion affacturage 2 969 184 0 3 153     Logiciels acquis 1 827 281 30 2 078 Immobilisations corporelles 2 514 217 315 2 415     Installation générales et agencements 121 11 2 130     Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 393 206 314 2 285         Total des amortissements 7 310 682 346 7 646     2.1.3. Autres actifs :   31/12/06 31/12/07 Dépôts de garantie versés 177 194 Autres débiteurs divers 820 767         Total 997 961     2.1.4. Comptes de régularisation actif :   31/12/06 31/12/07 Produits à recevoir 1 332 1 748 Charges payées d'avance 775 849 Autres comptes de régularisation 62 38         Total 2 168 2 635     2.1.5. Autres passifs :   31/12/06 31/12/07 Autres créditeurs divers 261 66 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs) 13 754 20 589         Total 14 014 20 654     2.1.6. Comptes de régularisation passif :   31/12/06 31/12/07 Comptes d'encaissement 9 8 Charges à payer 13 755 17 697 Produits perçus d'avance 3 520 4 444 Comptes de régularisation divers 467 447         Total 17 750 22 596     2.1.7. Provision pour risques et charges :   31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Provision pour risques liés à l'affacturage 3 613 993 497 4 109 Provision pour charges générales d'exploitation 8 928 941 13 9 855 Provision pour impôt 0 0 0 0         Total 12 541 1 934 510 13 964     2.1.8. Capitaux propres :   Position début d'année 2007 Affectation du résultat 2006 Autres variations Position fin d'année 2007 Capital 12 000 0 3 000 15 000 Primes 66 655 0 4 221 70 876 Réserve légale 1 200 0 300 1 500 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Paiement dividendes   37 500     Report à nouveau 4 768 -2 549 0 2 219 Résultat 34 951     39 299         Total 184 574 34 951 7 521 193 893     Les autres variations des capitaux propres correspondent à l'opération de fusion par absorption de la société GCE Affacturage et principalement à l'actif net de GCE Affacturage. L'Assemblée générale Extraordinaire (AGE) du 29 juin 2007 a adopté une première augmentation de capital pour un montant de 295 888 €, puis a décidé que la différence entre l'actif net et l'augmentation de capital sera inscrite en compte prime de fusion (7 224 940 €). Ensuite l'AGE adopte une deuxième augmentation de capital, par prélèvement sur la prime de fusion pour un montant de 2 704 112 €, portant ainsi le capital social à 15 000 000 € et la réserve légale à 1 500 000 €.   2.1.9. Hors-bilan - Contrat d'échange de taux d'intérêt : Encours hors bilan (notionnels)   31/12/07 Macro-couverture 1 050 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle       0 à 1 an 450 000     1 à 5 ans 600 000     La juste valeur au 31/12/2007 du portefeuille des contrats d'échange de taux est négative de 2 425 milliers d'euros.   2.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) : 2.2.1. Commissions (produits) :   31/12/06 31/12/07 Commissions sur opérations de trésorerie 1 0 Commissions de financement 71 727 103 264 Commissions d'affacturage et assimilées 69 353 74 055 Commissions de signature 4 927 4 770 Rétrocessions d'assurance crédit 883 992 Autres commissions 0 0         Total 146 890 183 081     2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :   31/12/06 31/12/07 Produits rétrocédés 6 888 7 475 Autres charges d'exploitation bancaire 26 10         Total 6 915 7 485     2.2.3. Frais de personnel :   31/12/06 31/12/07 Salaires et traitements 19 886 21 608 Charges sociales - Impôts et taxes 9 017 11 236 Participation des salariés 2 060 2 446 Intéressement 3 199 3 588         Total 34 163 38 879     2.2.4. Coût du risque :   31/12/06 31/12/07 Dotations aux provisions sur créances douteuses -8 404 -8 441 Pertes sur créances irrécupérables -3 396 -3 918 Reprises de provisions sur créances douteuses 8 239 9 167 Récupérations sur créances amorties 1 125 369 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -17 16         Total -2 454 -2 807     2.3. Autres informations (en milliers d’euros) : 2.3.1. État des créances et des dettes selon la durée restant à courir : Actif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 21 832       Créances sur la clientèle 13 041       Affacturage 2 973 837 74 931       Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 844 415 307 500     Comptes créditeurs de la clientèle 989 691       Dettes représentées par des titres 760 382 28     Dettes subordonnées   1 524 23 697       2.3.2. Effectif fin d'année :   2003 2004 2005 2006 2007 Techniciens de la banque 303 299 275 279 303 Cadres 148 153 188 196 223         Total 451 452 463 475 526     2.3.3. Tableau des filiales et participations :     Capital Capitaux propres autres que le capital   % détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis non remboursés   Résultat social au 31/12/2007   Dividendes encaissés Brute Nette SCI Valmy Coupole 2 -12 751 50,00% 1 1 5 935 857 0 VR Factorem (1) (2) 10 000 6 586 51,00% 10 150 10 150 0 2 411 0 (1) Les titres de la société VR Factorem ont été acquis auprès de VR Leasing. Natixis Factor devra s'acquitter en 2009, auprès de VR Leasing, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros en complément du prix d'acquisition initial des titres VR Factorem de 10,150 millions d'euros. Ce montant complémentaire appellé "Variable Amount" dans le "Share Purchasse Agreement" ne sera versé qu'à la double condition suivante : — les deux parties, VR Leasing et Natixis Factor, sont actionnaires de la société à la fin de l'exercice 2008 ; — le cumul des résultats avant impôt (Jahresübesrscüsse/Fehlbeträge vor Steuern) des exercices 2004 à 2008 inclus est positif. (2) Cette acquisition a été effectuée dans le cadre d'un joint-venture agreement avec la société allemande VR Leasing AG. A l'issue de la quatrième année d'exploitation, les performances constatées dépassent le business plan quinquenal. Aussi en l'absence d'indice de dépréciation, aucune provision n'est à constituer sur les titres VR Factorem.     3. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 du CNC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent : – à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; – minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; – minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :        - des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,      - des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires,      - des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture.   Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2007 sont les suivantes : – pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 4,46% ; – pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 4,32% et le taux de rendement attendu est de 3,51% ; – pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 4,17%. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : – aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; – aux droits liquidés sur la période (produits) ; – au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ; – au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements, En application du règlement 2000-03 du CRC, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du Groupe Banque Populaire a été fermé au 31/12/93, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord Groupe du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du Groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques au Groupe Banque Populaire et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31/12/93 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale de l’ARRCO et de l’AGIRC et les compléments spécifiques du groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite CAR au 31/12/2007 s’élève à 4,16 M€. Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 0,39 M€. L’engagement net au 31/12/2007 ressort à 3,71 M€ provisionné à hauteur de 3,28 M€ contre un engagement net de 3,77 M€ provisionné à hauteur de 3,26 M€ au 31/12/06. La dotation de l’exercice 2007 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 9 K€. — Médaille du travail : L’engagement au 31/12/2007 s’élève à 1 137 K€ contre 897 K€ à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2007 a fait l’objet d’une dotation de 240 K€. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 1 219 milliers d’euros au 31/12/2007 après réductions restant à étaler d’un montant de 206 milliers d’euros liées aux effets conjugués des changements de régime intervenu depuis juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 1 014 milliers d’euros au 31/12/2007. La dotation de l’exercice 2007 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 157 K€.   4. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 7 ans Matériel informatique 3 à 5 ans     Ces durées d’utilisation n’ont pas nécessité de modification à l’entrée en vigueur du règlement 2002-10 du C.R.C. au 1er janvier 2005. — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : – les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15 000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, – les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production. — Les immobilisations incorporelles en cours : Natixis Factor a engagé au début de l’exercice 2005 un projet de changement de son système d’information nommé « Magellan ». Ce projet doit aboutir par une mise en exploitation au cours de l’exercice 2008. Au 31 décembre 2007, les immobilisations incorporelles en cours représentent un total de 25,74 millions d’euros dont une production immobilisée de 3,03 millions d’euros.   5. Dettes subordonnées. — Les emprunts sur ressources TSR se ventilent comme suit :   Montant (en milliers d’euros) Taux nominal Echéance Remboursement anticipé Emprunt subordonné NBP février 1998 9 147 EURIBOR + 0,115% 06/06/2010 Non Emprunt subordonné NBP juillet 1998 1 524 EURIBOR + 0,095% 27/09/2008 Non Emprunt subordonné NBP novembre 1999 2 300 EURIBOR + 0,32% 27/11/2009 Non Emprunt subordonné NBP février 2000 7 600 EURIBOR + 0,335% 04/05/2010 Non Emprunt subordonné NBP octobre 2000 4 650 EURIBOR + 0,25% 21/11/2010 Non Charges financières 1 117       Intérêts courus au 31/12/2007 127           6. Emprunts à court terme avec préavis. — Ils sont constitués au 31 décembre 2007 d’emprunts à court terme avec préavis auprès de Natixis, pour un montant de 260 millions d’euros et pour un montant de 47,5 millions d’euros auprès de la Caisse d’Épargne.   7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : – d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ; – d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu. A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».   8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès du Groupe Natixis.   9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.   10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément.   11. Société consolidante : Natixis : 30, avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris. Méthode de consolidation : intégration globale   B. — Rapport général des commissaires aux comptes. Mesdames, Messieurs En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS FACTOR, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatif à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué à la note II.2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. — Comme indiqué à la note II.3 de l’annexe, Natixis Factor constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   Deloitte et Associés : Salustro Reydel, Damien Leurent ; Membre de KPMG International :   Michel Savioz.     C. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention soumise aux dispositions de l’article L.225‑38 du Code de commerce.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   Deloitte et Associés : Salustro Reydel, Damien Leurent ; Membre de KPMG International :   Michel Savioz.   D. — Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2008. Texte des résolutions. Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 39 298 744,83 €, de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 39 298 744,83 € Report à nouveau de l’exercice précédent 2 219 052,70 € Formant un bénéfice distribuable de 41 517 797,53 € Réparti comme suit :       Dividendes aux actionnaires soit 21,87 € par action 41 006 250,00 € Report à nouveau 511 547,53€     L’assemblée générale constate que le dividende net par action est de 21,87 €. Le paiement du dividende sera effectué à compter de la présente assemblée. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net 2004 19,19 € 2005 10,70 € 2006 25,00 €     Troisième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale donne pouvoirs à M. Eric Durand pour certifier conformes tous actes, pouvoirs et les copies des présentes qui seront déposées, notamment, au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, pour effectuer toutes démarches et formalités relatives au Registre de Commerce et des Sociétés.       0808514
    Bulletin BALO n°74 du 18/06/2008, affaire n°08514
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2008
    Numéro d’affaire : 08052
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0808052 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FACTOR  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 15 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2008.   (En milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 21 133     A terme 14 174 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 6 163 Affacturage 2 960 211 Parts dans les entreprises liées 16 352 Immobilisations incorporelles 32 524 Immobilisations corporelles 284 Autres actifs 951 Comptes de régularisation 3 041         Total actif 3 054 860   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 770 440     A terme 303 769 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 529 888     A terme 420 231 Dettes représentées par un titre 727 929 Autres passifs 20 975 Comptes de régularisation 72 051 Provisions pour risques et charges 14 398 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 339 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 2 219 Résultat de la période           Total passif 3 054 860   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 777 Engagements reçus       Engagements de garantie reçus 76 567   0808052
    Bulletin BALO n°71 du 11/06/2008, affaire n°08052
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2008
    Numéro d’affaire : 02478
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0802478 14 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 15 000 000 €. Siège sociale : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2007 Caisse, banques centrales, C.C.P. 14 051 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 21 832     A terme - Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 13 041 Affacturage 3 097 679 Parts dans les entreprises liées 16 566 Immobilisations incorporelles 29 255 Immobilisations corporelles 293 Autres actifs 961 Comptes de régularisation 2 635         Total actif 3 196 342   Passif 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 594 415     A terme 560 126 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 561 384     A terme 428 307 Dettes représentées par un titre 760 409 Autres passifs 20 654 Comptes de régularisation 61 895 Provisions pour risques et charges 13 964 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 348 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 2 219         Total passif 3 196 342   Hors - bilan 31/12/2007 Engagements donnés 660     Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements reçus 101 318     Engagements de garantie reçus     0802478
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2008, affaire n°02478
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/12/2007
    Numéro d’affaire : 18537
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0718537 14 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 15 000 000 €. Siège sociale : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 584 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 30 373     A terme   Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 9 864 Affacturage 2 773 019 Parts dans les entreprises liées 16 655 Immobilisations incorporelles 24 571 Immobilisations corporelles 418 Autres actifs 1 180 Comptes de régularisation 3 081         Total actif 2 871 775     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 515 801     A terme 539 368 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 447 753     A terme 401 620 Dettes représentées par un titre 687 657 Autres passifs 18 613 Comptes de régularisation 52 332 Provisions pour risques et charges 13 447 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 343 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 2 219 Résultat de la période           Total passif 2 871 775     Hors bilan Montant Engagements donnés : 1 573     Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements reçus : 106 000     Engagements de garantie reçus         0718537
    Bulletin BALO n°150 du 14/12/2007, affaire n°18537
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/09/2007
    Numéro d’affaire : 14219
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0714219 12 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115 rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)   Actif 30/06/2007 Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 812 Créances sur les établissements de crédit :       à vue 44 904     à terme   Créances sur la clientèle       autres concours à la clientèle 29     comptes ordinaires débiteurs 6 834 Affacturage 2 920 466 Parts dans les entreprises liées 17 201 Immobilisations incorporelles 21 803 Immobilisations corporelles 463 Autres actifs 1 160 Comptes de régularisation 3 003         Total actif 3 027 675     Passif 30/06/2007 Dettes envers les établissements de crédit :       à vue 648 576     à terme 548 473 Comptes créditeurs de la clientèle :       à vue 441 613     à terme 398 411 Dettes représentées par un titre 728 595 Autres passifs 13 813 Comptes de régularisation 20 702 Provisions pour risques et charges 12 931 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 332 Capital souscrit 15 000 Primes d'émission 70 876 Réserves 66 500 Report à nouveau 2 219 Résultat de la période 19 390         Total passif 3 027 675     Hors bilan 30/06/2007 Engagements donnés 4 829     Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements reçus 133 507     Engagements de garantie reçus       0714219
    Bulletin BALO n°110 du 12/09/2007, affaire n°14219
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2007
    Numéro d’affaire : 09099
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709099 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIXIS FACTOR Société anonyme au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.    I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros). Actif Réf. annexes 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, C.C.P.   9 580 8 850 Créances sur les établissements de crédit :         A vue   11 323 13 425   A terme   0 0 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle   29 29 Comptes ordinaires débiteurs   5 416 4 436 Affacturage 2.1.1 2 590 937 2 379 709 Parts dans les entreprises liées 2.1.2 17 081 17 105 Immobilisations incorporelles 2.1.2 12 212 3 780 Immobilisations corporelles 2.1.2 460 534 Autres actifs 2.1.3 997 1 207 Comptes de régularisation 2.1.4 2 168 5 972     Total actif   2 650 204 2 435 046   Passif Réf. annexes 31/12/2006 31/12/2005 Dettes envers les établissements de crédit :         A vue   374 222 369 831   A terme   451 325 390 739 Comptes créditeurs de la clientèle :         A vue   401 718 351 962   A terme   355 012 336 002 Dettes représentées par un titre   798 484 740 826 Autres passifs 2.1.5 14 014 12 950 Comptes de régularisation 2.1.6 17 750 14 487 Provisions pour risques et charges 2.1.7 12 541 12 045 Fonds pour risques bancaires généraux   15 245 15 245 Dettes subordonnées   25 320 25 287 Capital souscrit 2.1.8 12 000 12 000 Primes d'émission 2.1.8 66 655 66 655 Réserves 2.1.8 66 200 51 200 Report à nouveau 2.1.8 4 768 3 724 Résultat de la période   34 951 32 094     Total passif   2 650 204 2 435 046   Hors bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés 32 815   Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 126 629 146 430   Engagements de garantie reçus       II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros).   Réf. annexes 31/12/2006 31/12/2005 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés :       Sur opérations avec les Etablissements de crédit   273 2 059 Intérêts et charges assimilées :       Sur opérations avec les Etablissements de crédit   -26 031 -15 934 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits) 2.2.1 146 890 124 858 Commissions (charges)   -1 097 -1 257 Pertes sur opérations financières   5 30 Gains sur opérations financières   0 0 Autres produits d'exploitation bancaire   0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -6 915 -6 554   Produit net bancaire   113 126 103 202 Autres produits d'exploitation non bancaire   3 012 2 854 Charges générales d'exploitation :   -60 685 -56 117 Frais de personnel 2.2.3 -34 163 -31 909 Autres frais administratifs   -26 522 -24 207 Dotation amortissements provisions dép. Immobilisation incorporelle et corporelle 2.1.2 -405 -515   Résultat brut d'exploitation   55 048 49 424 Coût du risque 2.2.4 -2 454 -300   Résultat d'exploitation   52 594 49 124 Gains sur actifs immobilisés   0 400 Pertes sur actifs immobilisés   -5 -437 Résultat courant avant impôt   52 589 49 087 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   304 688 Charges exceptionnelles   0 -382   Résultat exceptionnel avant impôt   304 307 Impôt sur les bénéfices   -17 942 -17 300 Excédent des dotations / reprises au F.R.B.G.   0 0   Résultat de l'exercice   34 951 32 094   III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports du conseil d’administration et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 34 951 395,49 €, de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 34 951 395,49€ Report à nouveau de l’exercice précédent 4 767 657,21€ Formant un bénéfice distribuable de 39 719 052,70€ Réparti comme suit :   Dividendes aux actionnaires 37 500 000,00€ Soit 25 € par action   Report à nouveau 2 219 052,70€   L’assemblée générale constate que le dividende net par action est de 25 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Avoir fiscal 2003 16,50 € 8,25 € 2004 19,19 € Néant 2005 10,70 € Néant   Le dividende sera mis en paiement à compter du 31 mai 2007.    IV. — Annexe aux comptes annuels. Information sur le choix des méthodes. I. – Présentation des comptes annuels. Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2006 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ».   II. – Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2006. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent :   – les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement.   – les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.   2. Provisions pour dépréciation d’actifs. — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des clients individualisés. — Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage :   – provisions sur créances impayées : Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   – provisions sur « Créances douteuses à l’international » : Cette provision est destinée à couvrir les créances Import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   3. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : En application de la recommandation 2003-01 du CNC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent :   – à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ;   – minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;   – minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :     - des écarts d’expérience liés aux variables démographiques     - des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires     - des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2006 sont les suivantes :     - pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 4,04 %,     - pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,72 % et le taux de rendement attendu est de 3,61 %,     - pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,65 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :     - aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges),     - aux droits liquidés sur la période (produits),     - au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ;     - au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements, En application du règlement 2000-03 du C.R.C, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du Groupe Banque Populaire a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord Groupe du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du Groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques au Groupe Banque Populaire et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale de l’ARRCO et de l’AGIRC et les compléments spécifiques du groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2006 s’élève à 5,06 millions d’euros. Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 1,20 millions d’euros. L’engagement net au 31 décembre 2006 ressort à 3,86 millions d’euros provisionné à hauteur de 3,26 millions d’euros contre un engagement de 3,55 millions d’euros provisionné à hauteur de 3,34 millions d’euros au 31 décembre 2005. La reprise de l’exercice 2006 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 83 milliers d’euros. — Médaille du travail : L’engagement au 31 décembre 2006 s’élève à 897 milliers d’euros contre 784 milliers d’euros à l’ouverture de l’exercice. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2006 a fait l’objet d’une dotation de 113 milliers d’euros. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 928 milliers d’euros au 31 décembre 2006 après réductions restant à étaler d’un montant de 60 milliers d’euros liées aux effets conjugués du changement de régime intervenu en juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 857 milliers d’euros au 31 décembre 2006. La dotation de l’exercice 2006 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 84 milliers d’euros.   4. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 7 ans Matériel informatique 3 à 5 ans   Ces durées d’utilisation n’ont pas nécessité de modification à l’entrée en vigueur du règlement 2002-10 du C.R.C. au 1er janvier 2005. — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : – les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, – les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production. — Les immobilisations incorporelles en cours : Natixis Factor a engagé au début de l’exercice 2005 un projet de changement de son système d’information nommé « Magellan ». Ce projet doit aboutir par une mise en exploitation au cours de l’exercice 2008. Au 31 décembre 2006, les immobilisations incorporelles en cours représentent un total de 12,18 millions d’euros dont une production immobilisée de 1,57 million d’euros.   5. Dettes subordonnées : Les emprunts sur ressources TSR se ventilent comme suit :   Montant (En K€) Taux nominal Echéance Remb. Anticipé Emprunt subordonné Natixis Février 1998 9 147 Euribor + 0,115 % 6-06-2010 Non Emprunt subordonné Natixis Juillet 1998 1 524 Euribor + 0,095 % 27-09-2008 Non Emprunt subordonné Natixis Novembre 1999 2 300 Euribor + 0,32 % 27-11-2009 Non Emprunt subordonné Natixis Février 2000 7 600 Euribor + 0,335 % 4-05-2010 Non Emprunt subordonné Natixis Octobre 2000 4 650 Euribor + 0,25 % 21-11-2010 Non Charges financières 804       Intérêts courus au 31 décembre 2006 98         6. Emprunts à court terme avec préavis. — Ils sont constitués d’emprunts à court terme avec préavis auprès de Natixis, pour un montant de 260 millions d’euros au 31 décembre 2006.   7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : – d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ; – d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu. A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».   8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès du Groupe Natixis.   9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.   10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément.   11. Société consolidante. — Natixis, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Méthode de consolidation : intégration globale.   2.1. Notes sur le bilan (en milliers d'euros). 2.1.1. Affacturage :   31/12/05 (net) Encours brut au 31/12/06 Créances douteuses Provisions 31/12/06 (net) Créances acquises 2 379 707 2 549 128 67 204 -25 406 2 590 926   Dont créances compromises 9 571   27 342 -20 238 7 104 Valeurs non imputées 2 11 0 0 11     Total 2 379 709 2 549 138 67 204 -25 406 2 590 937   2.1.2. Immobilisations :   31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 17 105 0 23 17 081 0 17 081 Parts dans les entreprises liées (1) 17 105 0 23 17 081 0 17 081   Immobilisations incorporelles 8 370 8 712 73 17 009 -4 796 12 212 Immobilisations en cours 3 573 8 676 73 12 176 0 12 176 Logiciel de gestion affacturage 2 969 0 0 2 969 -2 969 0 Logiciels acquis 1 828 35 0 1 863 -1 827 36   Immobilisations corporelles 3 102 134 262 2 974 -2 514 460 Installations générales et agencements 130 0 0 130 -121 9 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 972 134 262 2 844 -2 393 450     Total actif immobilise 28 576 8 845 358 37 063 -7 310 29 753 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmarte 75002 Paris), dont Natixis Factor est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation   Amortissements par nature d'immobilisations :   31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Immobilisations financières         Parts dans les entreprises liées           Immobilisations incorporelles 4 590 206 0 4 796 Logiciel de gestion affacturage 2 964 5 0 2 969 Logiciels acquis 1 626 201 0 1 827   Immobilisations corporelles 2 568 199 253 2 514 Installation générales et agencements 114 7 0 121 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 454 192 253 2 393     Total des amortissements 7 157 405 253 7 310   2.1.3. Autres actifs :   31/12/05 31/12/06 Dépôts de garantie versés 191 177 Autres débiteurs divers 1 016 820     Total 1 207 997   2.1.4. Comptes de régularisation actif :   31/12/05 31/12/06 Produits à recevoir 5 745 1 332 Charges payées d'avance 224 775 Autres comptes de régularisation 2 62     Total 5 972 2 168   2.1.5. Autres passifs :   31/12/05 31/12/06 Autres créditeurs divers 124 261 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs…) 12 825 13 754     Total 12 950 14 014   2.1.6. Comptes de régularisation passif :   31/12/05 31/12/06 Comptes d'encaissement 0 9 Charges à payer 11 514 13 755 Produits perçus d'avance 2 440 3 520 Comptes de régularisation divers 532 467     Total 14 487 17 750   2.1.7. Provision pour risques et charges :   31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Provision pour risques liés à l'affacturage 3 373 652 412 3 613 Provision pour charges générales d'exploitatio 8 672 458 202 8 928 Provision pour impôt 0 0 0 0     Total 12 045 1 110 614 12 541   2.1.8. Capitaux propres :   Position début d'année 2006 Affectation du résultat 2005 Autres variations Position fin d'année 2006 Capital 12 000 0 0 12 000 Primes 66 655 0 0 66 655 Réserve légale 1 200 0   1 200 Autres réserves 50 000 15 000 0 65 000 Paiement dividendes   16 050     Report à nouveau 3 724 1 044 0 4 768 Résultat 32 094     34 951     Total 165 673 32 094 0 184 574   2.1.9. Hors-bilan - Contrat d'échange de taux d'intérêt : — Encours hors bilan (notionnels) :   31/12/06 Macro-couverture 750 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle     0 à 1 an 350 000   1 à 5 ans 400 000   La juste valeur au 31 décembre 2006 du portefeuille des contrats d'échange de taux est négatif de 1 748 milliers d'euros.   2.2. Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros) : 2.2.1. Commissions (produits) :   31/12/05 31/12/06 Commissions sur opérations de trésorerie 1 1 Commissions de financement 53 729 71 727 Commissions d'affacturage et assimilées 65 791 69 353 Commissions de signature 4 714 4 927 Rétrocessions d'assurance crédit 624 883 Autres commissions 0 0     Total 124 858 146 890   2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire   31/12/05 31/12/06 Produits rétrocédés 6 529 6 888 Autres charges d'exploitation bancaire 25 26     Total 6 554 6 915   2.2.3. Frais de personnel :   31/12/05 31/12/06 Salaires et traitements 17 960 19 886 Charges sociales - Impôts et taxes 8 741 9 017 Participation des salariés 2 062 2 060 Intéressement 3 146 3 199     Total 31 909 34 163   2.2.4. Coût du risque :     31/12/05 31/12/06 Dotations aux provisions sur créances douteuses -6 854 -8 404 Pertes sur créances irrécupérables -4 310 -3 396 Reprises de provisions sur créances douteuses 10 670 8 239 Récupérations sur créances amorties 269 1 125 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -75 -17 Reprises de provisions pour risques sectoriels 0 0     Total -300 -2 454   2.3. Autres informations (en milliers d'euros) : 2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :   Actif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 11 323       Créances sur la clientèle 5 416       Affacturage 2 477 791 71 337       Passif < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 564 222 260 000     Comptes créditeurs de la clientèle 756 730       Dettes représentées par des titres 798 116 368     Dettes subordonnées     25 221     2.3.2. Effectif fin d'année :     2002 2003 2004 2005 2006 Techniciens de la banque 277 303 299 275 279 Cadres 124 148 153 188 196     Total 401 451 452 463 475   2.3.3. Tableau des filiales et participations :     Capital Capitaux propres autres que le capital % Détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés Résultat social au 31/12/2006 Dividendes encaissés         Brute Nette       SCI Valmy coupole 2 -12 103 50,00% 1 1 6 450 -648 0 VR Factorem (1) (2) 10 000 5 000 51,00% 10 150 10 150 0 1 334 0 (1) Les titres de la société VR Factorem ont été acquis auprès de VR Leasing. Natexis Factorem devra s'acquitter en 2009, auprès de VR Leasing, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros en complément du prix d'acquisition initial des titres VR Factorem : — Les deux parties, VR Leasing et Natixis Factor, sont actionnaires de la société à la fin de l'exercice 2008, — Le cumul des résultats avant impôt (Jahresübesrscüsse/-fehlbeträge vor steuern) des exercices 2004 à 2008 inclus est positif. (2) Cette acquisition a été effectuée dans le cadre d'un Joint-Venture agreement avec la société allemande VR Leasing AG. A l'issue de la deuxième année d'exploitation, les performances constatées dépassent le business plan quinquenal. Aussi en l'absence d'indice de dépréciation, aucune provision n'est à constituer sur nos titres VR Factorem.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention soumise aux dispositions de l’article L.225 38 du Code de commerce.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 20 avril 2007.   Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Salustro Reydel Membre de KPMG International : Damien Leurent ; Associé ; Michel Savioz ; Associé.   VI. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatif à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué à la note II - 2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. — Comme indiqué à la note II - 3 de l’annexe, Natixis Factor constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 20 avril 2007.   Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Salustro Reydel Membre de KPMG International : Damien Leurent ; Associé ; Michel Savioz ; Associé.     0709099
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2007, affaire n°09099
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2007
    Numéro d’affaire : 08776
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0708776 13 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FACTOR   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 12 000 000 €. Siége social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007   (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 174 Créances sur les établissements de crédit :     A vue 12 168   A terme 0 Créances sur la clientèle :     Autres concours à la clientèle 29   Comptes ordinaires débiteurs 6 137   Affacturage 2 531 251 Parts dans les entreprises liées 17 167 Immobilisations incorporelles 15 362 Immobilisations corporelles 412 Autres actifs 993 Comptes de régularisation 2 292     Total actif 2 594 984     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :     A vue 336 764   A terme 490 503 Comptes créditeurs de la clientèle :     A vue 392 472   A terme 348 647 Dettes représentées par un titre 746 191 Autres passifs 15 819 Comptes de régularisation 61 710 Provisions pour risques et charges 12 689 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 322 Capital souscrit 12 000 Primes d'émission 66 655 Réserves 66 200 Report à nouveau 4 768     Total passif 2 594 984     Hors bilan Montany Engagements donnés 573   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements reçus 125 067   Engagements de garantie reçus       0708776
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2007, affaire n°08776
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/03/2007
    Numéro d’affaire : 02770
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702770 16 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATiXIS FACTOR Société anonyme à conseil d'administration au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160  070 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006  (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 9 580 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 11 323     A terme 0 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 5 416 Affacturage 2 590 937 Parts dans les entreprises liées 17 081 Immobilisations incorporelles 12 212 Immobilisations corporelles 460 Autres actifs 997 Comptes de régularisation 2 168     Total actif 2 650 204   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 374 222     A terme 451 325 Comptes créditeurs de la clientèle :       A vue 401 718     A terme 355 012 Dettes représentées par un titre 798 484 Autres passifs 14 014 Comptes de régularisation 52 702 Provisions pour risques et charges 12 541 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 320 Capital souscrit 12 000 Primes d'émission 66 655 Réserves 66 200 Report à nouveau 4 768         Total passif 2 650 204   Hors bilan Montant Engagements donnés 32     Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements reçus 126 629     Engagements de garantie reçus             0702770
    Bulletin BALO n°33 du 16/03/2007, affaire n°02770
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2006
    Numéro d’affaire : 17874
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0617874 13 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATEXIS FACTOREM   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 705 Créances sur les établissements de crédit :     A vue 12 887   A terme 0 Créances sur la clientèle :   Autres concours à la clientèle 29 Comptes ordinaires débiteurs 6 284 Affacturage 2 243 936 Parts dans les entreprises liées 17 232 Immobilisations incorporelles 8 830 Immobilisations corporelles 514 Autres actifs 1 132 Comptes de régularisation 1 947   Total actif 2 302 495   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :     A vue 329 575   A terme 411 166 Comptes créditeurs de la clientèle :     A vue 312 703   A terme 334 788 Dettes représentées par un titre 655 022 Autres passifs 12 691 Comptes de régularisation 44 050 Provisions pour risques et charges 12 321 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 311 Capital souscrit 12 000 Primes d'émission 66 655 Réserves 66 200 Report à nouveau 4 768   Total passif 2 302 495   Hors bilan Montant Engagements donnés 6 279   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements reçus 110 924   Engagements de garantie reçus     0617874
    Bulletin BALO n°149 du 13/12/2006, affaire n°17874
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/09/2006
    Numéro d’affaire : 14148
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0614148 13 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATEXIS FACTOREM Société anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2006. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 836 Créances sur les établissements de crédit :     A vue 13 118   A terme 0 Créances sur la clientèle :     Autres concours à la clientèle 29   Comptes ordinaires débiteurs 4 806 Affacturage 2 470 681 Parts dans les entreprises liées 17 125 Immobilisations incorporelles 6 941 Immobilisations corporelles 489 Autres actifs 1 207 Comptes de régularisation 1 765     Total actif 2 525 998   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :     A vue 421 405   A terme 445 905 Comptes créditeurs de la clientèle :     A vue 320 084   A terme 338 708 Dettes représentées par un titre 754 237 Autres passifs 10 007 Comptes de régularisation 33 347 Provisions pour risques et charges 12 136 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 302 Capital souscrit 12 000 Primes d'émission 66 655 Réserves 66 200 Report à nouveau 4 768   Total passif 2 525 998   Hors bilan Montant Engagements de garantie donnés :     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3 833 Engagements de garantie reçus :     Engagements reçus d'établissements de crédit 149 006         0614148
    Bulletin BALO n°110 du 13/09/2006, affaire n°14148
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2006
    Numéro d’affaire : 09830
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609830 30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATEXIS FACTOREM Société anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Réf. Annexes 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, C.C.P.   8 850 9 104 Créances sur les établissements de crédit :         A vue   13 425 13 840   A terme   0 0 Créances sur la clientèle :       Autres concours à la clientèle   29 29 Comptes ordinaires débiteurs   4 436 4 970 Affacturage 2.1.1 2 379 709 2 208 887 Parts dans les entreprises liées 2.1.2 17 105 15 615 Immobilisations incorporelles 2.1.2 3 780 374 Immobilisations corporelles 2.1.2 534 1 095 Autres actifs 2.1.3 1 207 1 410 Comptes de régularisation 2.1.4 5 972 7 238     Total actif   2 435 046 2 262 563   Passif Réf. Annexes 31/12/2005 31/12/2004 Dettes envers les établissements de crédit :         A vue   369 831 257 921   A terme   390 739 390 727 Comptes créditeurs de la clientèle :         A vue   351 962 312 154   A terme   336 002 310 771 Dettes représentées par un titre   740 826 751 031 Autres passifs 2.1.5 12 950 11 603 Comptes de régularisation 2.1.6 14 487 13 877 Provisions pour risques et charges 2.1.7 12 045 8 257 Fonds pour risques bancaires généraux   15 245 15 245 Dettes subordonnées   25 287 25 284 Capital souscrit 2.1.8 12 000 12 000 Primes d'émission 2.1.8 66 655 66 655 Réserves 2.1.8 51 200 51 200 Report à nouveau 2.1.8 3 724 7 044 Résultat de la période   32 094 28 792     Total passif   2 435 046 2 262 563   Hors bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés 815 352   Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 146 430 134 226   Engagements de garantie reçus     II. — Compte de résultat 2005. (En milliers d'euros.)   Réf. Annexes 31/12/2005 31/12/2004 Produits et charges d'exploitation bancaire :       Intérêts et produits assimilés :       Sur opérations avec les Etablissements de crédit   2 059 4 719 Intérêts et charges assimilées :       Sur opérations avec les Etablissements de crédit   -15 934 -13 515 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits) 2.2.1 124 858 114 941 Commissions (charges)   -1 257 -832 Pertes sur opérations financières   0 0 Gains sur opérations financières   30 38 Autres produits d'exploitation bancaire   0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -6 554 -6 126     Produit net bancaire   103 202 99 225 Autres produits d'exploitation non bancaire   2 854 1 784 Charges générales d'exploitation :   -56 117 -55 315 Frais de personnel 2.2.3 -31 909 -29 747 Autres frais administratifs   -24 207 -25 567 Dotation amortissements provisions dép. Immobilisation incorporelle. et corporelle. 2.1.2 -515 -604     Résultat brut d'exploitation   49 424 45 090 Coût du risque 2.2.4 -300 -941     Résultat d'exploitation   49 124 44 149 Gains sur actifs immobilisés   400 0 Pertes sur actifs immobilisés   -437 -58     Résultat courant avant impôt   49 087 44 091 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   688 366 Charges exceptionnelles   -382 -51     Résultat exceptionnel avant impôt   307 315 Impôt sur les bénéfices   -17 300 -15 614 Excédent des dotations / reprises au F.R.B.G.   0 0     Résultat de l'exercice   32 094 28 792 III. — Affectation du résultat. Les actionnaires de la société Natexis Factorem, société anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 12 000 000 euros divisé en 1 500 000 actions de 8 euros chacune se sont réunis au 115, rue Montmartre à PARIS (2ème) en Assemblée Générale Ordinaire le 29 Mai 2006. L ‘assemblée générale a approuvé l’affectation des résultats proposée par le conseil d’administration. Elle décide d’affecter :   Le bénéfice de l’exercice, soit   32 093 581.27 € Majoré du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 3 724 075.94 €     Formant un bénéfice distribuable de 35 817 657.21 € En le répartissant comme suit :   Dividendes permettant de distribuer 10,70 euros par action, soit 16 050 000,00 € Report à nouveau 4 767 657.21 € Dotation à la réserve légale 15 000 000,00 €     Total réparti 35 817 657,21 €   L’assemblée générale constate que le dividende net par action est de 10,70 euros. Le rapport annuel de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition du public : — Dans les locaux de Natexis Factorem situés 10-12, avenue Winston Churchill, 94220 Charenton le Pont — Au greffe du Tribunal de commerce de Paris où il a été déposé. IV. — Annexe aux comptes annuels. Information sur le choix des méthodes. I. – Présentation des comptes annuels. Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2005 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ».   — Changement de méthode comptable : Natexis Factorem applique la recommandation 2003-R01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) à compter du 1er janvier 2005 fondée sur la méthode prospective. L’application de la recommandation du CNC aboutit à une augmentation significative des passifs sociaux à l’ouverture des comptes 2005 pour un montant de 3,71 millions d’euros. Cette augmentation des passifs sociaux a été comptabilisée en tant que changement de méthode, elle concerne le complément de pension bancaire Car, les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail.   II. – Méthodes d’évaluation et principes comptables. 1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2005. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. — Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natexis Factorem, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. — Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natexis Factorem est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. — Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent : – Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement. – Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. — Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.   2. Provisions pour dépréciation d’actifs. — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. — Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des clients individualisés. — Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage : – Provisions sur « acheteurs compromis » Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation. – Provisions sur « Créances douteuses à l’international » Cette provision est destinée à couvrir les créances Import douteuses dont Natexis Factorem est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.   3. Provisions pour risques et charges : — Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. — Provision pour intérêts à régulariser Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. — Provisions pour engagements sociaux : Suite au changement de méthode en application de la recommandation 2003-01 du CNC, les provisions comptabilisées au bilan correspondent : — A la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; — Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; — Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : – des écarts d’expérience liés aux variables démographiques – des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires – des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2005 sont les suivantes : – pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,76 %, – pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,60 % et le taux de rendement attendu est de 3,80 %, – pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,42 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : – aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges), – aux droits liquidés sur la période ( produits), – au coût financier des engagements existant en début d’exercice (charges) ; – au rendement attendu des placements en couverture venant en couverture des engagements, En application du règlement 2000-03 du C.R.C, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel.   — Engagement de retraite : Le régime de retraite Car du Groupe Banque Populaire a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord Groupe du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du Groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques au Groupe Banque Populaire et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale de l’Arrco et de l’Agirc et les compléments spécifiques du groupe Banque Populaire. L’engagement brut de retraite Car au 31 décembre 2005 s’élève à 4,61 millions d’euros. Les actifs en couverture de la Car sont arrêtés à 1,06 millions d’euros. L’engagement net au 31 décembre 2005 ressort à 3,55 millions d’euros provisionné à hauteur de 3,34 millions d’euros contre un engagement de 3,33 millions d’euros provisionné à hauteur de 0,69 millions d’euros au 31 décembre 2004. L’application de la recommandation du CNC a été comptabilisée en tant que changement de méthode à l’ouverture des comptes 2005 pour un montant de 2,64 millions par le compte de report à nouveau. La dotation de l’exercice 2005 comptabilisée par le compte de résultat s’élève à 13 milliers d’euros. — Médaille du travail : L’engagement au 31 décembre 2005 s’élève à 784 milliers d’euros contre 876 milliers d’euros à l’ouverture de l’exercice après comptabilisation du changement de méthode. Celui-ci a été enregistré en dotation pour un montant de 380 milliers d’euros en compte de résultat (résultat exceptionnel) en raison de l’application de règles fiscales conformément à l’avis CNC n° 97-06. La variation de l’engagement au titre de l’exercice 2005 a fait l’objet d’une reprise de 93 milliers d’euros. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natexis Factorem s’élève à 586 milliers d’euros au 31 décembre 2005 après réductions restant à étaler d’un montant de 187 milliers d’euros liées aux effets conjugués du changement de régime intervenu en juillet 2005 et du corridor. La provision s’élève donc à 773 milliers d’euros au 31 décembre 2005. L’application de la recommandation du CNC a été comptabilisée en tant que changement de méthode à l’ouverture des comptes 2005 pour un montant de 686 milliers d’euros par le compte de report à nouveau. La dotation de l’exercice 2005 comptabilisée par le compte de résultat s’élève ainsi à 87 milliers d’euros. — Cessation anticipée des travailleurs salariés (Cats) : Les modalités de provisionnement sont les suivantes : – Lorsque le risque est certain (cas des salariés ayant officiellement fait part de la décision de bénéficier de l’accord), alors l’engagement constitue une charge à payer pour le montant total du portage, – lorsque le risque est probable (cas des salariés n’ayant pas opté mais pour lesquels il existe une probabilité de départ en CATS), l’enregistrement se fait via une provision pour risques et charges, constituée de manière étalée sur la durée d’activité résiduelle du salarié jusqu’à sa décision de bénéficier de l’accord, – l’ensemble des charges ainsi générées est inscrit en frais de personnel dans la présentation des états publiables, soit 32 milliers d’euros pour l’exercice 2005 contre 43 milliers d’euros pour l’exercice 2004. La provision au 31 décembre 2005 s’élève à 112 milliers d’euros.   4. Actif immobilisé et amortissements : — Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :   Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 7 ans Matériel informatique 3 à 5 ans   Ces durées d’utilisation n’ont pas nécessité de modification à l’entrée en vigueur du règlement 2002-10 du C.R.C. au 1er janvier 2005. — Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : – les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts , – les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natexis Factorem sont comptabilisés en charges de l’exercice dans la mesure où ils sont engagés dans le cadre de projets réglementaires et/ou ils représentent une charge de développement inférieure à 200 jours. Dans le cas contraire, les frais de développement sont immobilisés tant pour la partie de charges externes que pour les coûts internes de production. — Les immobilisations incorporelles en cours : Natexis Factorem a engagé au début de l’exercice 2005 un projet de changement de son système d’information nommé « Magellan ». Ce projet doit aboutir par une mise en exploitation au cours de l’exercice 2007. Au 31 décembre 2005, les immobilisations incorporelles en cours représentent un total de 3,57 millions d’euros dont une production immobilisée de 0,63 million d’euros.   5. Dettes subordonnées. — Les emprunts sur ressources TSR se ventilent comme suit :     Montant (En K€) Taux nominal Echéance Remboursement anticipé Emprunt subordonné NBP février 1998 9 147 Euribor + 0,115 % 6/06/2010 Non Emprunt subordonné NBP juillet 1998 1 524 Euribor + 0,095 % 27/09/2008 Non Emprunt subordonné NBP novembre 1999 2 300 Euribor + 0,32 % 27/11/2009 Non Emprunt subordonné NBP février 2000 7 600 Euribor + 0,335 % 4/05/2010 Non Emprunt subordonné NBP octobre 2000 4 650 Euribor + 0,25 % 21/11/2010 Non Charges financières 607       Intérêts courus au 31 décembre 2005 66         6. Emprunts à court terme avec préavis. — Ils sont constitués d’emprunts à court terme avec préavis auprès de Natexis Banques Populaires, pour un montant de 260 millions d’euros au 31 décembre 2005.   7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : – d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ; – d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu. A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».   8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès du Groupe Natexis Banques Populaires.   9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.   10. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natexis Factorem fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natexis Banques Populaires. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natexis Factorem aurait versé s’il avait été imposé séparément.   11. Société consolidante. — Natexis Banques Populaires, 45, rue Saint–Dominique, 75007 Paris. Méthode de consolidation : intégration globale   2.1. Notes sur le bilan. (En milliers d'euros.) 2.1.1. Affacturage :     31/12/04 Net Encours brut au 31/12/05 Créances douteuses Provisions 31/12/05 Net Créances acquises 2 208 847 2 348 526 56 422 -25 240 2 379 707 Dont créances compromises 8 019   31 339 -21 769 9 571 Valeurs non imputées 40 2 0 0 2     Total 2 208 887 2 348 528 56 422 -25 240 2 379 709   2.1.2. Immobilisations :     31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Amortissements Valeurs nettes Immobilisations financières 15 615 1 489 0 17 105 0 17 105   Parts dans les entreprises liées (1) 15 615 1 489 0 17 105 0 17 105 Immobilisations incorporelles 4 746 3 624 0 8 370 -4 590 3 780               Immobilisations en cours 0 3 573 0 3 573 0 3 573 Logiciel de gestion affacturage 2 969 0 0 2 969 -2 964 5 Logiciels acquis 1 777 51 0 1 828 -1 626 202     Immobilisations corporelles 4 462 173 1 533 3 102 -2 568 534 Installations générales et agencements 1 377 0 1 247 130 -114 16 Matériel de bureau, informatique, mobilier 3 086 173 287 2 972 -2 454 518     Total actif immobilisé 24 823 5 286 1 533 28 576 -7 157 21 419 (1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmarte 75002 Paris), dont Natexis Factorem est l'associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation   Amortissements par nature d'immobilisations :     31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Immobilisations financières           Parts dans les entreprises liées         Immobilisations incorporelles 4 372 218 0 4 590           Logiciel de gestion affacturage 2 953 10 0 2 964 Logiciels acquis 1 418 207 0 1 626     Immobilisations corporelles 3 367 297 1 096 2 568 Installation générales et agencements 822 101 809 114 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 544 196 287 2 454     Total des amortissements 7 739 515 1 096 7 157   2.1.3. Autres actifs :     31/12/04 31/12/05 Dépôts de garantie versés 170 191 Autres débiteurs divers 1 240 1 016     Total 1 410 1 207   2.1.4. Comptes de régularisation actif :     31/12/04 31/12/05 Produits à recevoir 6 952 5 745 Charges payées d’avance 193 224 Autres comptes de régularisation 93 2     Total 7 238 5 972   2.1.5. Autres passifs :     31/12/04 31/12/05 Autres créditeurs divers 8 124 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs…) 11 595 12 825     Total 11 603 12 950   2.1.6. Comptes de régularisation passif :     31/12/04 31/12/05 Comptes d'encaissement 0 0 Charges à payer 10 871 11 514 Produits perçus d'avance 2 026 2 440 Comptes de régularisation divers 980 532     Total 13 877 14 487   2.1.7. Provision pour risques et charges :     31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Provision pour risques liés à l'affacturage 3 303 240 169 3 373 Provision pour charges générales d'exploitation 4 915 4 444 686 8 672 Provision pour impôt 40 0 40 0     Total 8 257 4 684 896 12 045   2.1.8. Capitaux propres :     Position début d'année 2005 Affectation du résultat 2004 Autres variations Position fin d'année 2005 Capital 12 000 0 0 12 000 Primes 66 655 0 0 66 655 Réserve légale 1 200 0   1 200 Autres réserves 50 000 0 0 50 000 Paiement dividendes   28 785     Report à nouveau 7 044 7 -3 327 3 724 Résultat 28 792     32 094     Total 165 691 28 792 -3 327 165 673   2.1.9. Hors-Bilan - Contrat d'échange de taux d'intérêt : — Encours hors bilan (notionnels) :     31/12/05 Macro-couverture 550 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :   0 à 1 an 200 000 1 à 5 ans 350 000   La juste valeur au 31 décembre 2005 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 3,742 milliers d'euros   2.2. Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros) 2.2.1. Commissions (produits) :     31/12/04 31/12/05 Commissions sur opérations de trésorerie 1 1 Commissions de financement 48 267 53 729 Commissions d'affacturage et assimilées 61 763 65 791 Commissions de signature 4 632 4 714 Rétrocessions d'assurance crédit 277 624 Autres commissions 0 0     Total 114 941 124 858   2.2.2. Autres charges d'exploitation bancaire :     31/12/04 31/12/05 Produits rétrocédés 6 094 6 529 Autres charges d'exploitation bancaire 31 25     Total 6 126 6 554   2.2.3. Frais de personnel :     31/12/04 31/12/05 Salaires et traitements 17 342 17 960 Charges sociales - Impôts et taxes 8 116 8 741 Participation des salariés 1 779 2 062 Intéressement 2 510 3 146     Total 29 747 31 909   2.2.4. Coût du risque :     31/12/04 31/12/05 Dotations aux provisions sur créances douteuses -9 982 -6 854 Pertes sur créances irrécupérables -12 115 -4 310 Reprises de provisions sur créances douteuses 17 760 10 670 Récupérations sur créances amorties 3 322 269 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 74 -75 Reprises de provisions pour risques sectoriels 0 0     Total -941 -300   2.3. Autres informations (en milliers d'euros) 2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :     < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Actif :           Créances envers les établissements de crédit 13 425         Créances sur la clientéle 4 436         Affacturage 2 277 557 70 970     Passif :           Dettes envers les étalbissement de crédit 499 831 260 000       Comptes créditeurs de la clientèle 687 964         Dettes représentées par des titres 740 583 244       Dettes subordonnées     25 221 0   2.3.2. Effectif fin d'année :     2001 2002 2003 2004 2005 Techniciens de la banque 292 277 303 299 275 Cadres 112 124 148 153 188     Total 404 401 451 452 463   2.3.3. Tableau des filiales et participations :       Capital Capitaux propres autres que le capital % Détenu  Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis non remboursés Résultat social au 31/12/2005 Dividendes encaissés Brute Nette Sci valmy coupole 2 -10 607 50,00% 1 1 6 474 -1 496 0 Vr factorem (1) (2) 10 000 5 000 51,00% 10 150 10 150 0 252 0 (1) Les titres de la société VR Factorem ont été acquis auprès de VR Leasing. Natexis Factorem devra s'acquitter en 2009, auprès de VR Leasing, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros en complément du prix d'acquisition initial des titres VR Factorem des titres  de 10.150 millions d'euros.Ce montant complémentaire,appelé "variable amount" dans le "Share Purchase Agreement",ne sera versé qu'à la double condition suivante : — Les deux parties, VR Leasing et Natexis Factorem, sont actionnaires de la société à la fin de l'exercice 2008 ; — Le cumul des résultats avant impôt (Jahresübesrscüsse/-fehlbeträge vor steuern) des exercices 2004 à 2008 inclus est positif. (2) Cette acquisition a été effectuée dans le cadre d'un Joint-Venture agreement avec la société allemande VR Leasing AG. A l'issue de la deuxième année d'exploitation, les performances constatées dépassent le business plan quinquenal. Aussi en l'absence. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l’article L. 225 38 du Code de commerce.   Paris–La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2006,   Les commissaires aux comptes : RSM Salustro Reydel : Barbier Frinault & Autres : Membre de KPMG International Olivier DURAND ;  Michel SAVIOZ ;     VI. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Natexis Factorem, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes I, II.3 et II.4 de l’annexe qui exposent les changements de méthodes comptables résultant de : — L’application de la recommandation CNC n°2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires aux passifs sociaux ; — L’application du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Comme indiqué à la note II de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, en tenant compte, le cas échéant, de l’engagement de garantie reçu de Natexis Banques Populaires. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris–La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 28 avril 2006,   Les Commissaires aux comptes :  RSM Salustro Reydel :   Barbier Frinault & Autres :  Membre de KPMG International  Olivier DURAND ;  Michel SAVIOZ ;             0609830
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2006, affaire n°09830
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2006
    Numéro d’affaire : 09194
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0609194 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATEXIS FACTOREM Société anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 mars 2006. (En milliers d’euros). Actif  31 mars 2006 Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 754 Créances sur les établissements de crédit :     A vue 16 413   A terme 0 Créances sur la clientèle :     Autres concours à la clientèle 29   Comptes ordinaires débiteurs 4 759 Affacturage 2 298 380 Parts dans les entreprises liées 17 079 Immobilisations incorporelles 5 272 Immobilisations corporelles 515 Autres actifs 1 277 Comptes de régularisation 1 790     Total actif 2 354 267   Passif 31 mars 2006 Dettes envers les établissements de crédit :     A vue 292 568   A terme 450 808 Comptes créditeurs de la clientèle :     A vue 323 834   A terme 309 768 Dettes représentées par un titre 722 877 Autres passifs 12 750 Comptes de régularisation 55 491 Provisions pour risques et charges 12 054 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 294 Capital souscrit 12 000 Primes d'émission 66 655 Réserves 51 200 Report à nouveau 3 724     Total passif 2 354 267   Hors bilan 31 mars 2006 Engagements de garantie donnés :     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 761 Engagements de garantie reçus :     Engagements reçus d'établissements de crédit 138 930     0609194
    Bulletin BALO n°72 du 16/06/2006, affaire n°09194
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/03/2006
    Numéro d’affaire : 02248
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0602248 13 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATEXIS FACTOREM Société anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.     8 850 Créances sur les établissements de crédit     -   A vue     13 425   A terme     0 Créances sur la clientèle     - Autres concours à la clientèle     29 Comptes ordinaires débiteurs         4 436 Affacturage     2 379 709 Parts dans les entreprises liées     17 105 Immobilisations incorporelles     3 780 Immobilisations corporelles     534 Autres actifs     1 207 Comptes de régularisation     5 972     Total actif     2 435 046   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     -   A vue     369 831   A terme     390 739 Comptes créditeurs de la clientèle     -   A vue     351 962   A terme     336 002 Dettes représentées par un titre     740 826 Autres passifs     12 950 Comptes de régularisation     46 581 Provisions pour risques et charges     12 045 Fonds pour risques bancaires généraux     15 245 Dettes subordonnées     25 287 Capital souscrit     12 000 Primes d'émission     66 655 Réserves     51 200 Report à nouveau     3 724     Total passif     2 435 046   Hors bilan Montant Engagements de garantie donnés :     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     815 Engagements de garantie reçus :     Engagements reçus d'établissements de crédit     146 430      0602248
    Bulletin BALO n°31 du 13/03/2006, affaire n°02248
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2005
    Numéro d’affaire : 06687
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATEXIS FACTOREM NATEXIS FACTOREM Société anonyme à conseil d'administration au capital de 12 000 000 €. Siège social  : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 060 Créances sur les établissements de crédit --     A vue 19 471     A terme 0 Créances sur la clientèle --     Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 5 625 Affacturage 2 036 674 Parts dans les entreprises liées 16 306 Immobilisations incorporelles 2 336 Immobilisations corporelles 518 Autres actifs 1 448 Comptes de régularisation     4 704       Total actif 2 096 173     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit --     A vue 256 797     A terme 390 709 Comptes créditeurs de la clientèle --     A vue 280 801     A terme 313 010 Dettes représentées par un titre 619 270 Autres passifs 11 869 Comptes de régularisation 37 695 Provisions pour risques et charges 11 916 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 283 Capital souscrit 12 000 Primes d'émission 66 655 Réserves 51 200 Report à nouveau     3 724       Total passif 2 096 173     Hors bilan Montant Engagements de garantie donnés  :       Engagements d'ordre d'établissement de crédit 1 434 Engagements de garantie reçus  :       Engagements reçus d'établissements de crédit 139 851   06687
    Bulletin BALO n°146 du 07/12/2005, affaire n°06687
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/09/2005
    Numéro d’affaire : 97174
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATEXIS FACTOREM NATEXIS FACTOREM Société anonyme à conseil d'administration au capital de 12 000 000 €. Siège social  : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 044 Créances sur les établissements de crédit  :       A vue 12 638     A terme 0 Créances sur la clientèle  :       Autres concours à la clientèle 29     Comptes ordinaires débiteurs 4 613 Affacturage 2 183 627 Parts dans les entreprises liées 16 284 Immobilisations incorporelles 1 513 Immobilisations corporelles 940 Autres actifs 1 862 Comptes de régularisation     3 207       Total actif 2 233 757     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit  :       A vue 338 641     A terme 390 698 Comptes créditeurs de la clientèle  :       A vue 271 197     A terme 310 183 Dettes représentées par un titre 698 987 Autres passifs 9 400 Comptes de régularisation 28 745 Provisions pour risques et charges 11 800 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées 25 283 Capital souscrit 12 000 Primes d'émission 66 655 Réserves 51 200 Report à nouveau     3 724       Total passif 2 233 757     Hors bilan 30/06/05 Engagements de garantie donnés  :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 15 Engagements de garantie reçus  :       Engagements reçus d'établissements de crédit 160 028   97174
    Bulletin BALO n°111 du 16/09/2005, affaire n°97174
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2005
    Numéro d’affaire : 91261
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATEXIS FACTOREM NATEXIS FACTOREMSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifRéférences annexes31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.9 10410 400Créances sur les établissements de crédit :A vue13 84019 105A terme06 486Créances sur la clientèle :Autres concours à la clientèle2929Comptes ordinaires débiteurs4 9704 422Affacturage2.1.12 208 8871 989 702Parts dans les entreprises liées2.1.215 6155 741Immobilisations incorporelles2.1.2374203Immobilisations corporelles2.1.21 0951 262Autres actifs2.1.31 410890Comptes de régularisation2.1.47 2384 538Total actif2 262 5632 042 779PassifRéférences annexes31/12/0431/12/03Dettes envers les établissements de crédit :A vue257 921267 907A terme390 727255 554Comptes créditeurs de la clientèle :A vue312 154306 339A terme310 771291 540Dettes représentées par un titre751 031676 891Autres passifs2.1.511 60313 081Comptes de régularisation2.1.613 87712 951Provisions pour risques et charges2.1.78 2578 344Fonds pour risques bancaires généraux15 24515 245Dettes subordonnées25 28433 279Capital souscrit2.1.812 00012 000Primes d’émission2.1.866 65566 655Réserves2.1.851 20051 000Report à nouveau2.1.87 0446 889Résultat de la période28 79225 105Total passif2 262 5632 042 779Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés35286Engagements d’ordre d’établissements de créditEngagements reçus134 2265 132Engagements de garantie reçusII. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Références annexes31/12/0431/12/03Produits et charges d’exploitation bancaire :Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit4 7196 606Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit– 13 515– 14 644Revenus des titres à revenus variables00Commissions (produits)2.2.1114 941112 463Commissions (charges)– 832– 798Pertes sur opérations financières0– 59Gains sur opérations financières380Autres produits d’exploitation bancaire00Autres charges d’exploitation bancaire2.2.2– 6 126– 5 614Produit net bancaire99 22597 954Autres produits d’exploitation non bancaire1 7841 452Charges générales d’exploitation– 55 315– 56 651Frais de personnel2.2.3– 29 747– 29 293Autres frais administratifs– 25 567– 27 358Dotations amortissements provisions dépenses immobilisations incorporelles et corporelles2.1.2– 604– 607Résultat brut d’exploitation45 09042 148Coût du risque2.2.4– 941– 3 706Résultat d’exploitation44 14938 442Gains sur actifs immobilisés00Pertes sur actifs immobilisés– 58– 1Résultat courant avant impôt44 09138 441Produits et charges exceptionnels :Produits exceptionnels366266Charges exceptionnelles– 51– 139Résultat exceptionnel avant impôt315127Impôt sur les bénéfices– 15 614– 13 463Excédent des dotations/reprises au FRBG00Résultat de l’exercice28 79225 105III. — Affectation du résultat.Les actionnaires de la société Natexis Factorem, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 12 000 000 € divisé en 1 500 000 actions de 8 € chacune se sont réunis au 115, rue Montmartre à Paris (2e) en assemblée générale ordinaire le 24 mai 2005.L’assemblée générale a approuvé l’affectation des résultats proposée par le conseil d’administration.Elle décide d’affecter :Le bénéfice de l’exercice, soit28 791 915,46 €Majoré du report à nouveau de l’exercice précédent, soit7 044 366,48 €Formant un bénéfice distribuable de35 836 281,94 €En le répartissant comme suit :Dividendes permettant de distribuer 19,19 € par action, soit28 785 000,00 €Report à nouveau7 051 281,94 €Total réparti35 836 281,94 €L’assemblée générale constate que le dividende net par action est de 19,19 €.Le rapport annuel de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition du public :— dans les locaux de Natexis Factorem situés 4, place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont ;— au greffe du Tribunal de commerce de Paris où il a été déposé.IV. — Annexe aux comptes annuels. Information sur le choix des méthodes.I. – Présentation des comptes annuels.Les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement 91.01 du Comité de la réglementation bancaire et financière, sont appliquées depuis l’exercice 2000.Les comptes arrêtés au 31 décembre 2004 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « Des coûts historiques ».II. – Méthodes d’évaluation et principes comptables.1. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été retenues pour leur valeur nominale.Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2004.Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du CRC.— Créances sur la clientèle : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle.— Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export : Elles sont inscrites à l’actif du bilan, à la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natexis Factorem, que des créances dont le risque est à la charge du client. Ces créances peuvent ne pas avoir été financées ou avoir donné lieu à un financement anticipé.Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement anticipé peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour.Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change constaté reste supporté par le client.— Créances prises en charge à l’import : Seules les créances dont Natexis Factorem est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors bilan, dans la limite des garanties données.— Les comptes créditeurs d’affacturage regroupent :les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ;les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel.Ces comptes sont crédités du montant des créances approuvées ou non, acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle.— Dettes représentées par un titre : Ce poste recense l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées. Leur terme est équivalent à l’échéance moyenne des créances financées.2. Provisions pour dépréciation d’actifs. — Les provisions pour dépréciation des créances liées à l’activité affacturage sont réparties entre provisions sur créances douteuses et sur créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du CRC.— Provisions pour dépréciation des comptes acheteurs : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice.Ces provisions sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des clients individualisés.— Autres provisions pour risques liés à l’activité affacturage :provisions sur « Acheteurs compromis » : Cette provision est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.provisions sur « Créances douteuses à l’international » : Cette provision est destinée à couvrir les créances Import douteuses dont Natexis Factorem est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. Cette provision est portée en diminution de l’actif en provision pour dépréciation.3. Provisions pour risques et charges :— Provision pour travaux restant à effectuer : Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. En application du règlement 2000-03 du CRC, les mouvements de dotations et de reprises relatifs à cette provision sont inclus dans le poste « Autres frais administratifs ».— Provision pour intérêts à régulariser : Cette provision couvre l’incidence des « Intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante.En application du règlement 2000-03 du CRC, les mouvements de dotations et de reprises relatifs à cette provision sont inclus dans le poste « Commissions (produits) ».— Provision pour engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque populaire a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques populaires par l’accord groupe du 7 janvier 1994.L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques au groupe Banque populaire et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale de l’ARRCO et de l’AGIRC et les compléments spécifiques du groupe Banque populaire.Le calcul de l’engagement de retraite CAR au 31 décembre 2004 a été déterminé, sur la base des données individuelles mises à jour et en maintenant les hypothèses retenues précédemment. Il s’élève à 3,88 millions d’euros.L’actif net de la CAR est arrêté à 1,05 millions d’euros (contre 0,93 million d’euros en 2003).La part non couverte des engagements, qui constitue la dette CAR à la charge de la société, connaît une augmentation de 0,14 million d’euros pour s’établir à 2,83 millions d’euros contre 2,69 millions d’euros en 2003. Ces engagements sont provisionnés à hauteur de 0,7 million d’euros après dotation de l’exercice 2004 pour un montant de 0,1 million d’euros.En application du règlement 2000-03 du CRC, les mouvements de dotations et de reprises relatifs à cette provision sont inclus dans le poste « Frais de personnel ».— Provision pour médaille du travail : Natexis Factorem a fait évaluer son passif social relatif à l’octroi de primes associées à la remise de médailles du travail selon les hypothèses actuarielles suivantes ainsi que la prise en compte des effets futurs de la loi Fillon du 21 août 2003 : méthode dite prospective, table de mortalité TV 88/90, taux annuel d’actualisation de 3,5 % et un âge retenu de départ en retraite fondé sur 40 années d’activité avec un âge minimum de 60 ans et un âge maximum de 65 ans.Au 31 décembre 2004, le passif social toutes médailles confondues est de 496 milliers d’euros contre 419 milliers d’euros au 31 décembre 2003 ; la variation de 77 milliers d’euros a fait l’objet d’une dotation aux provisions complémentaires sur l’exercice.En application du règlement 2000-03 du CRC, les mouvements de dotations et de reprises relatifs à cette provision sont inclus dans le poste « Frais de personnel ».— Provision pour cessation anticipée des travailleurs salariés (Cats) :Les modalités de provisionnement sont les suivantes :Lorsque le risque est certain (cas des salariés ayant officiellement fait part de la décision de bénéficier de l’accord), alors l’engagement constitue une charge à payer pour le montant total du portage,Lorsque le risque est probable (cas des salariés n’ayant pas opté mais pour lesquels il existe une probabilité de départ en Cats), l’enregistrement se fait via une provision pour risques et charges, constituée de manière étalée sur la durée d’activité résiduelle du salarié jusqu’à sa décision de bénéficier de l’accord,L’ensemble des charges ainsi générées est inscrit en frais de personnel dans la présentation des états publiables, soit 43 milliers d’euros pour l’exercice 2004 contre 23 milliers d’euros pour l’exercice 2003. La provision au 31 décembre 2004 s’élève à 80 milliers d’euros.— Provision pour impôt : Natexis Factorem a fait l’objet d’une proposition de rectification fiscale s’élevant à 40 milliers d’euros suite à une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2001 et 2002. Cette charge d’impôt, non notifiée et non mise en recouvrement à la clôture de l’exercice 2004, a été intégralement provisionnée.4. Actif immobilisé et amortissements :— Les immobilisations corporelles : Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation du bien.L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur.Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :Installations et agencements10 ansMobilier et matériel de bureau5 à 7 ansMatériel informatique3 à 5 ans— Les immobilisations incorporelles : Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante :les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15 000 € sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15 000 € sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code général des impôts,les frais de développement relatifs aux applications appartenant à Natexis Factorem sont comptabilisés en charges de l’exercice.5. Dettes subordonnées. — Les emprunts sur ressources TSR se ventilent comme suit :Montant (en K€)Taux nominalEchéanceRemboursement anticipéEmprunt subordonné NBP février 19989 147Euribor + 0,115 %06/06/10NonEmprunt subordonné NBP juillet 19981 524Euribor + 0,095 %27/09/08NonEmprunt subordonné NBP novembre 19992 300Euribor + 0,32 %27/11/09NonEmprunt subordonné NBP février 20007 600Euribor + 0,335 %04/05/10NonEmprunt subordonné NBP octobre 20004 650Euribor + 0,25 %21/11/10NonCharges financières814Intérêts courus au 31 décembre 2004636. Emprunts à court terme avec préavis. — Ils sont constitués d’emprunts à court terme avec préavis auprès de Natexis Banques populaires, pour un montant de 260 millions d’euros au 31 décembre 2004.7. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement.— Les commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances.— Les commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent :d’une part, du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, des commissions de signatures prélevées sur l’émission de billets d’affacturage et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées ;d’autre part, du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu.A fin décembre, la part perçue et non courue du décompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».8. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de la société auprès du groupe Natexis Banques populaires.9. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.10. Indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de fin de carrière sont prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque populaire vie (Prospérité).11. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natexis Factorem fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natexis Banques populaires.La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natexis Factorem aurait versé s’il avait été imposé séparément.12. Société consolidante. — Natexis Banques populaires, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, méthode de consolidation : intégration globale.2.1. Notes sur le bilan.(En milliers d’euros.)2.1.1. Affacturage :31/12/03 (net)Encours brut au 31/12/04Créances douteusesProvisions31/12/04 (net)Créances acquises1 989 4932 169 13368 771– 29 0572 208 847Dont créances compromises9 00025 267– 17 2488 019Valeurs non imputées209400040Total1 989 7022 169 17268 771– 29 0572 208 8872.1.2. Immobilisations :31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04AmortissementsValeurs nettesImmobilisations financières5 74110 15027615 615015 615Parts dans les entreprises liées (1)5 74110 15027615 615015 615Immobilisations incorporelles4 377417484 746– 4 372374Logiciel de gestion affacturage2 969002 969– 2 95316Logiciels acquis1 408417481 777– 1 418359Immobilisations corporelles4 7412595384 462– 3 3671 095Installations générales et agencements1 38911231 377– 822554Matériel de bureau, informatique, mobilier3 3522485143 086– 2 544541Total actif immobilisé14 85910 82686224 823– 7 73917 085(1) Ce poste inclut le montant des avances de trésorerie consenties à la S.C.I. Valmy Coupole (115, rue Montmarte, 75002 Paris), dont Natexis Factorem est l’associé indéfiniment responsable à hauteur de sa participation.— Amortissements par nature d’immobilisations :31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Immobilisations financièresParts dans les entreprises liéesImmobilisations incorporelles4 174246484 372Logiciel de gestion affacturage2 9431002 953Logiciels acquis1 231235481 418Immobilisations corporelles3 4793584703 367Installation générales et agencements70713418822Matériel de bureau, informatique, mobilier2 7722244522 544Total des amortissements7 6536045187 7392.1.3. Autres actifs :31/12/0331/12/04Dépôts de garantie versés163170Autres débiteurs divers7271 240Total8901 4102.1.4. Comptes de régularisation actif :31/12/0331/12/04Produits à recevoir4 0536 952Charges payées d’avance473193Autres comptes de régularisation1293Total4 5387 2382.1.5. Autres passifs :31/12/0331/12/04Autres créditeurs divers08Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs…)13 08111 595Total13 08111 6032.1.6. Comptes de régularisation passif :31/12/0331/12/04Comptes d’encaissement190Charges à payer9 68010 871Produits perçus d’avance2 2882 026Comptes de régularisation divers963980Total12 95113 8772.1.7. Provision pour risques et charges :31/12/03DotationsReprises31/12/04Provision pour risques liés à l’affacturage3 8482948403 303Provision pour charges générales d’exploitation4 496462434 915Provision pour impôt040040Total8 3447968838 2572.1.8. Capitaux propres :Position début d’année 2004Affectation du résultat 2003Autres variationsPosition fin d’année 2004Capital12 0000012 000Primes66 6550066 655Réserve légale1 0002001 200Autres réserves50 0000050 000Paiement dividendes24 750Report à nouveau6 8891557 044Résultat25 10528 792Total161 64925 1050165 6912.1.9. Hors bilan - Contrat d’échange de taux d’intérêt :Encours hors bilan (notionnels)31/12/04Macro-couverture300 000Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle :0 à 1 an100 0001 à 5 ans200 000La juste-valeur au 31 décembre 2004 du portefeuille des contrats d’échange de taux est positive de 8 423 milliers d’euros.2.2. Notes sur le compte de résultat.(En milliers d’euros.)2.2.1. Commissions (produits) :31/12/0331/12/04Commissions sur opérations de trésorerie31Commissions de financement48 53248 267Commissions d’affacturage59 12261 763Commissions de signature4 3094 632Autres commissions497277Total112 463114 9412.2.2. Autres charges d’exploitation bancaire :31/12/0331/12/04Produits rétrocédés5 5826 094Autres charges d’exploitation bancaire323Total5 6146 1262.2.3. Frais de personnel :31/12/0331/12/04Salaires et traitements17 10517 342Charges sociales - Impôts et taxes8 5938 116Participation des salariés1 4081 779Intéressement2 1872 510Total29 29329 7472.2.4. Coût du risque :31/12/0331/12/04Dotations aux provisions sur créances douteuses– 13 461– 9 982Pertes sur créances irrécupérables– 16 371– 12 115Reprises de provisions sur créances douteuses24 00117 760Récupérations sur créances amorties1 1283 322Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients– 65174Reprises de provisions pour risques sectoriels1 6480Total– 3 706– 9412.3. Autres informations. (En milliers d’euros.)2.3.1. Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :Actif< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansCréances envers les établissements de crédit13 840Créances sur la clientèle4 970Affacturage2 094 29974 833Passif< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansDettes envers les établissements de crédit387 921260 000Comptes créditeurs de la clientèle622 925Dettes représentées par des titres750 541490Dettes subordonnées3 82421 3972.3.2. Effectif fin d’année :20002001200220032004Techniciens de la banque241292277303299Cadres103112124148153Total3444044014514522.3.3. Tableau des filiales et participations :CapitalCapitaux propres autres que le capital% détenuValeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis non remboursésRésultat social au 31/12/04Dividendes encaissésBruteNetteS.C.I. Valmy Coupole2– 9 90750,00 %115 464– 7000VR Factorem (1) (2)10 0005 00051,00 %10 15010 1500– 9410(1) Les titres de la société VR Factorem ont été acquis auprès de VR Leasing. Natexis Factorem devra s’acquitter en 2009, auprès de VR Leasing, d’un montant maximum de 2,5 millions d’euros en complément du prix d’acquisition initial des titres VR Factorem de 10,150 millions d’euros. Ce montant complémentaire, appelé « Variable amount » dans le « Share Purchase Agreement », ne sera versé qu’à la double condition suivante :— les deux parties, VR Leasing et Natexis Factorem, sont actionnaires de la société à la fin de l’exercice 2008 ;— le cumul des résultats avant impôt (Jahresübesrscüsse/-fehlbeträge vor steuern) des exercices 2004 à 2008 inclus est positif.(2) Cette acquisition a été effectuée dans le cadre d’un joint-venture agreement avec la société allemande VR Leasing AG. A l’issue de la première année d’exploitation, les performances constatées dépassent le business plan quinquenal. Aussi en l’absence d’indice de dépréciation, aucune provision n’est à constituer sur nos titres VR Factorem.V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Natexis Factorem, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Ainsi qu’il est indiqué à la note II de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, en tenant compte, le cas échéant, de l’engagement de garantie reçu de Natexis Banques populaires. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Salustro Reydel :michel savioz ;Barbier Frinault & Autres :richard olivier ;olivier durand.VI. — Rapport des commissaires aux comptes, établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d’administration de la société Natexis Factorem, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Natexis Factorem et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :— prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;— prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d’administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Salustro Reydel :michel savioz ;Barbier Frinault & Autres :richard olivier ;olivier durand.VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.(Exercice clos le 31 décembre 2004.)En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions.Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Salustro Reydel :michel savioz ;Barbier Frinault & Autres :richard olivier ;olivier durand.91261
    Bulletin BALO n°072 du 17/06/2005, affaire n°91261
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2005
    Numéro d’affaire : 90381
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATEXIS FACTOREM NATEXIS FACTOREMSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros).ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.8 419Créances sur les établissements de crédit :A vue24 510A terme0Créances sur la clientèle :Autres concours à la clientèle29Comptes ordinaires débiteurs7 118Affacturage2 066 276Parts dans les entreprises liées16 051Immobilisations incorporelles501Immobilisations corporelles1 019Autres actifs1 565Comptes de régularisation1 229Total actif2 126 718PassifMontantDettes envers les établissements de crédit :A vue213 596A terme390 701Comptes créditeurs de la clientèle :A vue273 953A terme296 646Dettes représentées par un titre703 543Autres passifs12 592Comptes de régularisation50 163Provisions pour risques et charges11 426Fonds pour risques bancaires généraux15 245Dettes subordonnées25 282Capital souscrit12 000Primes d’émission66 655Réserves51 200Report à nouveau3 717Total passif2 126 718Hors bilanMontantEngagements de garantie donnés :Engagements d’ordre d’établissements de crédit959Engagements de garantie reçus :Engagements reçus d’établissements de crédit165 86190381
    Bulletin BALO n°067 du 06/06/2005, affaire n°90381
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2005
    Numéro d’affaire : 83873
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATEXIS FACTOREM S.A. NATEXIS FACTOREM S.A. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 12 000 000 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.379 160 070 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.9 104Créances sur les établissements de crédit :A vue13 840A terme0Créances sur la clientèle :Autres concours à la clientèle29Comptes ordinaires débiteurs4 970Affacturage2 208 887Parts dans les entreprises liées15 615Immobilisations incorporelles374Immobilisations corporelles1 095Autres actifs1 410Comptes de régularisation7 238 Total actif2 262 563PassifMontantDettes envers les établissements de crédit :A vue257 921A terme390 727Comptes créditeurs de la clientèle :A vue312 154A terme310 771Dettes représentées par un titre751 031Autres passifs11 603Comptes de régularisation42 669Provisions pour risques et charges8 257Fonds pour risques bancaires généraux15 245Dettes subordonnées25 284Capital souscrit12 000Primes d’émission66 655Réserves51 200Report à nouveau7 044Total passif2 262 563Hors bilanMontantEngagements de garantie donnés :Engagements d’ordre d’établissements de crédit352Engagements de garantie reçus :Engagements reçus d’établissements de crédit134 22683873
    Bulletin BALO n°030 du 11/03/2005, affaire n°83873

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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe PELLETIER , Joelle PELLETIER
  • HME BRASS FRANCE (410 217 640) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et HME BRASS FRANCE de la relation : Banque
  • TREFIMETAUX SAS (672 014 099) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et TREFIMETAUX SAS de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST (457 204 071) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST de la relation : Assureur
  • BANQUE POPULAIRE OCCITANE (560 801 300) Cité 2 fois en 1999 et 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE OCCITANE de la relation : Banque
  • BANQUE DU DOME (343 113 619) Cité 7 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE DU DOME de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE D'ALSACE (775 641 657) Cité 1 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE D'ALSACE de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (857 500 227) Cité 2 fois en 1997 et 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de la relation : Banque
  • BPCE PAYMENT SERVICES (345 155 337) Cité 1 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BPCE PAYMENT SERVICES de la relation : Banque
  • SEGINVEST (399 317 452) Cité 5 fois en 1998 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et SEGINVEST de la relation : Fusion
  • NATEXIS BANQUE (552 067 936) Cité 2 fois en 1998 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et NATEXIS BANQUE de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (605 520 071) Cité 3 fois entre 1996 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE DAUPHINE ALPES DU SUD (057 503 930) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE DAUPHINE ALPES DU SUD de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (356 801 571) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (549 200 400) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (554 801 589) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS (562 085 704) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS de la relation : Banque
  • SAS FACTOREM (398 630 988) Cité 2 fois en 1994 et 1995
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et SAS FACTOREM de la relation : Banque
  • BRED BANQUE POPULAIRE (552 091 795) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BRED BANQUE POPULAIRE de la relation : Banque
  • BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE (055 200 117) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE de la relation : Banque
  • CASDEN BANQUE POPULAIRE (784 275 778) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FACTOR et CASDEN BANQUE POPULAIRE de la relation : Assureur
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascale RENAUDIN , Ariane TOLETTI , Philippe MICLOT et 21 autres
    • Seules 50 sur environ 100 relations (50%) sont affichées dans cette liste.
    Vous pouvez commander un export de la totalité des relations via ce formulaire.

Biens immobiliers de BPCE FACTOR

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Appels d'offres gagnés par BPCE FACTOR

  • Objet : Travaux de mise en conformité de la cuisine et du sous-sol du restaurant 8 Place du Mezenc, 43 150 LES ESTABLES

    Montant : 42 139,00 € · Notifié le : 26/03/2026 · Durée : 3 mois

    Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

    Acheteur : COMMUNE DE LES ESTABLES (MAIRIE)

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  • Objet : ACCORD CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025 - LOT 1 ECOLES DU CREUTZBERG ET DU BRUCH

    Montant : 80 934,00 € · Notifié le : 26/07/2024 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE FORBACH (MAIRIE)

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  • Objet : ACCORD CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025 - LOT 1 ECOLES DU CREUTZBERG ET DU BRUCH

    Montant : 421 933,00 € · Notifié le : 26/07/2024 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE FORBACH (MAIRIE)

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  • Objet : ACCORD CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025 - LOT 2 ECOLES DE BELLEVUE ET LOUIS HOUPERT

    Montant : 400 785,00 € · Notifié le : 26/07/2024 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE FORBACH (MAIRIE)

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  • Objet : ACCORD CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025 - LOT 2 ECOLES DU CENTRE ET DE MARIENAU

    Montant : 354 283,00 € · Notifié le : 26/07/2024 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE FORBACH (MAIRIE)

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  • Objet : ACCORD CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025 - LOT 2 ECOLES DE BELLEVUE ET LOUIS HOUPERT

    Montant : 76 878,00 € · Notifié le : 26/07/2024 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE FORBACH (MAIRIE)

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  • Objet : ACCORD CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025 - LOT 3 ECOLES DU CENTRE ET DE MARIENAU

    Montant : 67 958,00 € · Notifié le : 26/07/2024 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE DE FORBACH (MAIRIE)

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Labels et certificats de BPCE FACTOR

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 88
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 88 90 89 84 88
Écart rémunération (sur 40) 33 35 34 34 33
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 5 0 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

Marques déposées par BPCE FACTOR

  • ACTIV'TRESO
    Enregistrée le 01/03/2017
    Expire le 01/03/2027
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR4342071
    Marque enregistrée
  • Flash Factures
    Enregistrée le 20/05/2016
    Expire le 20/05/2036
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4273541
    Marque renouvelée
  • Facturez Gagnant
    Enregistrée le 20/05/2016
    Expire le 20/05/2026
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4273542
    Marque enregistrée
  • GLOBAL
    Enregistrée le 31/12/2014
    Expire le 31/12/2034
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4145440
    Marque renouvelée
  • CREANCE Premium
    Enregistrée le 31/12/2014
    Expire le 31/12/2034
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4145442
    Marque renouvelée
  • CREANCExpert Multidomestique
    Enregistrée le 10/12/2013
    Expire le 10/12/2023
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4053327
    Marque expirée
  • GLOBAL Multidomestique
    Enregistrée le 10/12/2013
    Expire le 10/12/2033
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4053336
    Marque renouvelée
  • GLOBAL Expert Multidomestique
    Enregistrée le 10/12/2013
    Expire le 10/12/2023
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4053341
    Marque expirée
  • CREANCEmultidomestique
    Enregistrée le 10/12/2013
    Expire le 10/12/2033
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4053346
    Marque renouvelée
  • CREANCEESSENTIEL
    Enregistrée le 16/08/2013
    Expire le 16/08/2033
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4027042
    Marque renouvelée
  • GLOBAL Essentiel
    Enregistrée le 16/08/2013
    Expire le 16/08/2033
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4027043
    Marque renouvelée
  • GLOBALpro Tempo
    Enregistrée le 27/09/2012
    Expire le 27/09/2032
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3949358
    Marque renouvelée
  • GLOBAL Primo Créateurs
    Enregistrée le 21/01/2009
    Expire le 21/01/2029
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3623990
    Marque renouvelée
  • GLOBAL Plus
    Enregistrée le 10/11/2008
    Expire le 10/11/2028
    Classes : 36
    Numéro : FR3610512
    Marque renouvelée
  • GLOBAL Pro
    Enregistrée le 10/11/2008
    Expire le 10/11/2028
    Classes : 36
    Numéro : FR3610515
    Marque renouvelée
  • GLOBAL REVERSE
    Enregistrée le 10/06/2008
    Expire le 10/06/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3581021
    Marque renouvelée
  • GLOBAL NET
    Enregistrée le 10/06/2008
    Expire le 10/06/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3581025
    Marque renouvelée
  • GLOBAL EXPORT
    Enregistrée le 10/06/2008
    Expire le 10/06/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3581027
    Marque renouvelée
  • GLOBAL EXPERT
    Enregistrée le 10/06/2008
    Expire le 10/06/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3581028
    Marque renouvelée
  • CREANCEassur Net
    Enregistrée le 28/07/2005
    Expire le 28/07/2035
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3372975
    Marque renouvelée
  • CREANCEreverse
    Enregistrée le 24/06/2005
    Expire le 24/06/2035
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3367039
    Marque renouvelée
  • CREANCE ASSUR
    Enregistrée le 19/05/2005
    Expire le 19/05/2035
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3359965
    Marque renouvelée
  • CREANCE INFO
    Enregistrée le 19/05/2005
    Expire le 19/05/2035
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3359970
    Marque renouvelée
  • CREANCEXPRESS
    Enregistrée le 15/09/1998
    Expire le 15/09/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR98749629
    Marque expirée
  • CREANCENET
    Enregistrée le 15/09/1998
    Expire le 15/09/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR98749630
    Marque renouvelée
  • CREANCEPLUS
    Enregistrée le 15/09/1998
    Expire le 15/09/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR98749631
    Marque renouvelée
  • CREANCEXPERT
    Enregistrée le 15/09/1998
    Expire le 15/09/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR98749632
    Marque renouvelée
  • CREANCEXPORT
    Enregistrée le 11/02/1997
    Expire le 11/02/2027
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR97663123
    Marque renouvelée
  • CREANCEPRO
    Enregistrée le 21/05/1996
    Expire le 21/05/2036
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR96626416
    Marque renouvelée
  • FACTOREM
    Enregistrée le 01/03/1984
    Expire le 01/03/2034
    Classes : 35 , 36 , 42
    Numéro : FR1263208
    Marque renouvelée

Aides perçues par BPCE FACTOR

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