BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER

Description : BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon , 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 5 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9 avril 202 6 ont été publiés sur le SPEL le 02/06/ 202 6 et sont consultable s le site www.jss.fr .

Description : BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 89 717 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 646 213 Location simple 284 818 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 479 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 3 681 Comptes de régularisation 6 057 Total actif 1 030 964 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 975 148 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 24 187 Comptes de régularisation 27 874 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 607 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 3 148 Capital souscrit 76 838 Primes d'émission 7 232 Réserves 6 158 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -87 079 Total passif 1 030 964 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 23 958 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 32 217 Engagements sur titres --

Description : BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon , 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 4 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 202 5 ont été publiés sur le SPEL le 24 / 0 5 /202 5 et sont consultable s le site www.jss.fr .

Description : BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon , 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 3 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 13 mai 202 4 ont été publiés sur le SPEL le 13 / 06 /202 4 et sont consultable s le site www.jss.fr .

Description : BAIL ACTEA IMMOBILIER Société anonyme au capital de 35 091 000 euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 379 321 953 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 ont été publiés sur le SPEL le 23/05 /202 3 et consultable le site www.jss.fr .

Description : BAIL ACTEA IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 35 091 000,00 € Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille 379 321 953 R.C.S. LILLE METROPOLE Les com ptes annuels au 31 décembre 2021  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2022 ont été publiés dans le journal La Gazette Nord Pas-de-Calais en date du 10 juin 2022.

Description : BAIL ACTEA IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 32.069.700 € Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille 379 321 953 RCS Lille Métropole Documents comptables annuels . I . — Bilan au 31 Décembre 2020 . (En milliers d’Euros . ) Actif Exercice 2020 Exercice 2019 Caisse, B anques C entrales, CCP Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 18 141 14 265 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat 331 972 340 358 Location simple 1 300 1 344 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 365 380 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 829 138 Comptes de régularisation 117 52 Total de l’actif 352 726 356 539 Passif Exercice 2020 Exercice 2019 Banques C entrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 272 089 277 797 Opérations avec la clientèle 9 934 11 431 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 032 6 278 Comptes de régularisation 3 601 4 100 Comptes de négociation et de règlement Provisions 469 652 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 250 250 Capitaux propres hors FRBG 58 351 56 031 Capital souscrit 32 070 29 786 Primes d’émission 14 955 13 248 Réserves 2 389 2 177 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement 3 425 4 048 Report à nouveau (+/-) 2 569 2 546 Résultat de l’exercice (+/-) 2 943 4 226 Total du passif 352 726 356 539 II . — Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 27 305 19 569 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 5 000 5 000 Engagement de garantie 20 233 24 285 Engagement sur titres III. — Compte de Résultat . (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 10 12 - Intérêts et charges assimilées -2 757 -3 362 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 61 525 63 676 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -53 491 -53 564 + Produits sur opérations de location simple 756 961 - Charges sur opérations de location simple -350 -489 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 1 006 1 109 - Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 6 699 8 343 - Charges générales d’exploitation -3 102 -3 092 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -22 -26 Résultat brut d’exploitation 3 575 5 225 +/- Coût du risque 596 1 115 Résultat d’exploitation 4 171 6 340 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 171 6 340 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 228 -2 114 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 943 4 226 IV — Annexe aux comptes. ( E n milliers d’Euros sauf mention contraire.). Exercice 2020 . I. — Faits marquants de l’exercice. Le capital de la société a été porté de 29 786 K€ à la somme de 32 070 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2019. Crise sanitaire liée au Covid-19 . — Dans le contexte de crise sanitaire aigüe liée au Covid-19, BAIL ACTEA IMMOBILIER est totalement mobilisé pour soutenir l’activité de ses clients professionnels et entreprises, notamment PME. Afin de répondre au mieux à leur difficultés de trésorerie, BAIL ACTEA IMMOBILIER a ainsi étudié chaque demande de leurs clients et décidé de suspendre le prélèvement des loyers facturés de crédit-bail immobilier sur une période allant jusqu’à 6 mois (12 mois maximum pour le secteur du tourisme et secteurs connexes). — Au-delà de cette période de report, des modalités d’apurement des loyers ont été proposées aux clients : un règlement de la totalité des loyers à l’issue de la période de franchise de 6 mois, sans application de frais ni intérêts additionnels, ou un règlement étalé sur la durée restante du contrat avec une durée maximale de 6 ans. La périodicité suit celles des loyers du contrat de crédit-bail immobilier, avec l’application d’intérêts. Ces mesures d’assouplissement ne constituent pas de modification du contrat de crédit-bail initial et les loyers, objet du report, demeurent inscrites en produit. Au 31 décembre 2020, 22.6 % des échéances suspendues ont été remboursées à l’issue de la période de franchise et 77.4 % ont fait l’objet d’un étalement avec facturation des intérêts. Les reports d’échéances se rapportant aux mesures d’accompagnement s’élèvent à 10 976 k€ au 31 décembre 2020. II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Présentation des comptes. — BAIL ACTEA IMMOBILIER est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 modifié , relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, du règlement de l’ANC 2014-03 modifié relatif au plan comptable général. En vertu de l’avis du CNC N°2004-15 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 Octobre 2006, les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilés ne sont pas tenues d’appliquer l’approche par composant, définie par le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Ainsi BAIL ACTEA IMMOBILIER n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation : 2.2.1. Immobilisations . — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail . — Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le cout des constructions et la valeur d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par BAIL ACTEA IMMOBILIER permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple . — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation . — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. Evaluation des créances et des dettes  : — Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses  : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. — Par application du règlement de l’ANC N° 2014-07-Art. 2221-1- relatif au traitement comptable du risque de crédit, il est distingué les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les d épréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. — Opérations avec les établissements de crédit  : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.3. Provisions  : 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges . — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme . — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. — Les hypothèses retenues sont les suivantes : départ à la retraite à 62 ans taux de revalorisation de salaires 0.51 % taux d’actualisation de 0.45 % taux de charges sociales de 46.07 % taux de rotation : De 18 à 49 ans : 1.762 % Au-delà de 50 ans : 0,0 2.2.4. Instruments financiers à terme . — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. Comptabilisation des charges et produits . — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. Produits et charges exceptionnelles . — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. Impôts sur les sociétés . — Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 28% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. III . — Notes sur le bilan . 3.1 . Actif  : 3.1.1 . Créances sur établissements de crédit  : Etat des créances sur établissements de crédit 31/12/2020 31/12/2019 Banques et comptes rattachés 17 827 14 227 Co - bailleur Quotes parts appelés 314 38 Total 18 141 14 265 3.1.2. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple . 3.1.2.1. Immobilisations  : — Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des immobilisations Valeur brute 31/12/19 Entrées Poste à Poste Sorties Valeur brute 31/12/20 Crédit-bail 613 370 30 667 0 39 065 604 972 Location simple 4 994 458 4 536 Immobilisations CBI en cours 10 350 30 849 31 662 9 537 Total 628 714 61 516 0 71 185 619 045 — Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés 31/12/19 Dotations Poste à Poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés 31/12/20 Crédit-bail 286 297 41 394 0 31 675 296 016 Location simple 3 653 50 457 3 246 Total 289 950 41 444 0 32 132 299 262 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2020 à 272 K€ (688 K€ en 2019) après comptabilisation d’une dotation de 6 K€ et d’une reprise pour 422 K€. 3.1.2.2. Créances rattachées . — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2020 à 13 489 K€ (2 939 K€ en 2019). — Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail Valeur brute 31/12/20 20 Dépréciations 31/12/20 20 Valeur nette 31/12/ 20 20 Valeur nette 31/12/ 20 19 Clients sains  : 11 621 0 11 621 1 711 Dont COVID 10 307 0 10 307 0 Douteux et douteux compromis  : 6 019 4 161 1 858 1 223 Dont Q uotes - P arts B ail A ctea Immobilier 4 924 4 161 763 882 Dont Q uotes - P arts Partenaires à reverser 426 0 426 341 Dont COVID Q uotes - P arts B ail A ctea I mmobilier 518 0 518 0 Dont COVID Quotes - Parts Partenaires à reverser 151 0 151 0 Total 17 640 4 161 13 479 2 934 Créances rattachées Location Simple Valeur brute 31/12/2 02 0 Dépréciations 31/12/2 02 0 Valeur nette 31/12/2 02 0 Valeur nette 31/12/ 20 19 Clients sains 0 0 0 4 Douteux et douteux compromis 56 47 9 0 Total 56 47 9 4 — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par BAIL ACTEA IMMOBILIER est évalué à 48 K€ en 2020 contre 423 K€ en 2019. Créances restructurées <= 1 an > 1 et <= 5 Ans > 5 ans Total Clients sains 48 48 3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles — Ventilations et variations des immobilisations propres de BAIL ACTEA IMMOBILIER : Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31/12/2019 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur brute 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements 38 38 Net 2 0 0 2 Immobilisations corporelles 925 7 932 Amortissements 545 22 567 Net 380 -15 0 0 365 Total 382 -15 0 0 367 3.1.4. Autres actifs . — D’un montant de 829 K€ (138 K€ en 2019), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 9 K€ (9 K€ en 2019), les subventions et prêts preneurs à recevoir 29 K€ (29 K€ en 2019), les créances sur l’état 21 k€ (37 K€ en 2019), créance au profit de la société Mère CFCME dans le cadre de l’intégration fiscale 694 K€) et enfin les débiteurs divers 75 K€ (63 K€ en 2019). 3.1.5. Comptes de régularisation . — D’un montant de 117 K€ (52 K€ en 2019), ils enregistrent en majorité des produits constatés d’avance et à recevoir. 3.1.6 . Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit 31/12/2020 31/12/2019 Créances  : 17 827 14 227 Dont subordonnées Dettes  : A terme (Emprunts) 272 089 277 797 A vue 0 0 Engagements reçus  : Engagement de financement 5 000 5 000 Engagement de garantie 14 753 17 144 Autres engagement donnés 3.2 . Passif  : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit . — Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques 271 120 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts 969 K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 50 700 K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 56 220 K€ — les dettes à vue sur compte/courant : Néant Etat des échéances Total au 31/12/20 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 Intérêts courus 0 Dettes à terme 271 120 23 500 67 000 77 924 102 696 Intérêts courus 969 969 3.2.2. Opérations avec la clientèle . — Représentent les prêts preneurs en Crédit-Bail pour un montant de 9 934 K€ (11 431 K€ en 2019 . ) . 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation . — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseurs d’immobilisations 3 562 3 353 Et frais généraux 276 3 Co bailleur quotes-parts à reverser 1 188 403 Dettes sociales 395 399 Dettes fiscales 2 078 858 Dont Impôt Sociétés 0 104 Autres dettes 533 1 262 Total 8 032 6 278 Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (259 K€ en 2020 contre 363 K€ en 2019), divers autres créditeurs pour 7 K€ contre 2 K€ en 2019 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (267 K€ contre 897 K€ en 2019 . ). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 3 601 K€ (contre 4 100 K€ en 2019) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 497 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 216 K€ et enfin les comptes de charges à payer 888 K€. 3.2.4. Provisions . — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 469 652 Variations Dotations aux provisions 130 Reprises aux provisions 313 3.2.5. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 250 K€. 3.2.6. Capitaux propres . — La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, au 31 décembre 2020, est dotée d’un capital de 32 070 K€ entièrement libéré, composé de 2 137 980 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.7. Evolution des capitaux propres  : Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2019 (avant affectation du résultat 2019) 29 786 13 249 2 177 2 545 4 226 51 983 Affectation résultat 2019 211 24 -4 226 Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) 2 284 1 707 Bilan au 31/12/2020 32 070 14 956 2 388 2 569 2 943 54 926 — Les réserves se décomposent comme suit : Réserve légale : 2 291 K€ Autres réserves : 98 K€ Le résultat 2020 ressort à 2 943 K€ contre 4 226 K€ en 2019 (soit par action 1.38 € en 2020 contre 2.13 € en 2019). IV. — Notes sur le hors bilan 4.1. Engagements reçus . — Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnés . — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 27 305 K€. 4.3. Détail des engagements de hors bilan  : 31/12/2020 31/12/2019 Ligne de crédit accordé à BAIL ACTEA IMMOBILIER par le groupe 5 000 5 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 20 233 24 285 Cautions et garanties reçues de la clientèle Engagements en faveur de la clientèle 27 305 19 569 Au 31 décembre 2020, il y avait un montant de 47 000 K€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 15 000 k€ ont une date d’échéance en 2021, 5 000K€ en 2022, 7000 K€ en 2024 et 20 000 K€ en 2025. A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 1 516 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 1 517 K€ (opération de couverture respectée). V. — Notes sur le compte de résultat . 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires . — Les charges nettes payées en 2020 sur opérations interbancaires pour un montant de 2 747 K€ (3 350 K€ en 2019) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 2 034 K€ (2 451 K€ en 2019), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 453 K€ (595 K€ en 2019), des intérêts sur prêts preneurs pour 191 K€ (220 K€ en 2019). 5.2. P roduits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple  : 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de Crédit-Bail  : Loyers et accessoires 49 306 51 609 Net refacturations Charges 110 51 Amortissements et provisions spéciales -41 387 -42 101 +/- Values sur cessions Immobilisations 474 757 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses -468 -204 Total 8 035 10 112 Opérations de Location simple  : Loyers et accessoires 546 662 Net refacturations Charges -90 -112 Amortissements -50 -78 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses Total 406 472 5.3. A utres produits et charges d’exploitation bancaire . — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 006 K€ (1 109 K€ en 2019) sont composés des quotes - part s de subventions d’investissements virées au résultat. 5.4. Charges générales d’exploitation  : 5.4.1. Charges de personnel  : Frais de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements 874 624 Charges sociales 351 261 Impôts et taxes sur rémunérations 12 5 Sous-total 1 237 890 Dotations / reprises IFC -55 6 Total 1 182 896 5.4.2. Autres charges d’exploitation . — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 252 K€ en 2020 (328 K€ en 2019), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de BAIL ACTEA IMMOBILIER pour un montant de 1 668 K€ (1 868 K€ en 2019). Par ailleurs, on retrouve également les dotations aux amortissements des immobilisations propres pour un montant de 22 K€ (26 K€ en 2019). 5.5. Co û t du risque  : 31/12/20 31/12/19 Dotations aux dépréciations des créances douteuses Dotations aux dépréciations des immobilisations -6 -405 Dotations aux provisions de Passif 0 -61 Pertes sur créances Pertes et Profits sur immobilisations 119 456 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Reprises sur dépréciations des immobilisations 422 937 Reprises provisions de Passif 61 188 Produits Indemnités de Résiliation Récupération sur Créances amorties Total 596 1 115 5.6. Résultat exceptionnel . — Néant. 5.7. Impôts sur les sociétés . — Depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea Immobilier est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer qu’il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. La charge d’impôt s’établit à 1 227 K€ (2 114 K€ en 2019) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 212 K€, en contribution sociale pour 15 K€. La baisse de la charge d’impôt s’explique principalement par la baisse du résultat fiscal et par l’application de la diminution progressive du taux d’impôt (28 % en 2020 contre 28% jusqu’à 500K€ et 31% pour la tranche de bénéfice imposable supérieure à 500K€ en 2019) . — Le Résultat après impôt se compose comme suit : 31/12/2020 31/12/2019 Résultat comptable 4 170 6 340 Réintégration / déductions 160 388 Résultat imposable 4 330 6 728 IS (28% 2020-31% 2019) 1 212 2 071 Contribution sociale 15 43 Crédits d'impôt Charges d' IS net 1 227 2 114 Résultat après impôt avant participation 2 943 4 226 5.8. dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées . — Néant. VI. — A utres informations. 6.1. Effectifs moyens. — Les effectifs sont de 12.75 au 31/12/2020 contre 12.48 au 31/12/2019. 6.2. Rémunérations des organes de direction . — Néant. 6.3. Résultat financier et réserve latente . — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier  : 31/12/2020 31/12/2019 Résultat comptable avant impôt 4 170 6 341 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 558 -283 (Immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières -57 -127 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 0 70 Différence sur réescompte social et financier -233 -56 Différence sur le produit du résultat social et financier -8 -3 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 430 5 942 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 295 1 850 Résultat financier net 3 135 4 092 6.3.2. Analyse de la réserve latente  : Etat des échéances 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Résultat financier net 3 135 4 092 3 519 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -300 -275 -298 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples -99 -719 -265 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 0 0 0 Réserve latente Brute 2 203 2 602 3 596 Impôts différés -569 -833 -1 238 Réserve latente Nette 1 634 1 769 2 358 6.4. Consolidation. — La société BAIL ACTEA IMMOBILIER est consolidée dans les comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - LILLE. 6.5. Evénements postérieurs à la clôture. — A ce jour, absence d’évènement marquant postérieur à la clôture. V. — Affectation du résultat. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de 2.943.376,78 € qui ajouté au report à nouveau bénéficiaire de 2.569.263,81 €, forme une somme globale de 5.512.640,59 €. A la Réserve Légale, à concurrence de 147 168,84 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 5 024 253,00 € Au Report à nouveau, à concurrence de 341 218,75 € 5 512 640,59 € Le dividende par action ressort à 2,35 €, éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts. — L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices Dividendes Eligible à l’abattement de 2019 2,01 € 40 % pour les personnes physiques 2018 1,85 € 40 % pour les personnes physiques 2017 2,00 € 40 % pour les personnes physiques Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 place Richebé - 59800 LILLE VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’assemblée générale de la société BAIL ACTEA IMMOBILIER, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail Actea Immobilier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20 20, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 « Evaluation des créances et des dettes », 2.2.3.1 « Provisions pour pertes et charges », 3.1.2 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple » et 5.5 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rouen et Paris La Défense, le 13 avril 20 21 Les Commissaires aux Comptes : MAZARS DELOITTE & A ssoci é s Monique THIBAULT Marjorie BLANC LOURME

Description : BAIL ACTEA IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 29.785.500 € Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille 379 321 953 RCS Lille Métropole Documents comptables annuels I. — Bilan au 31 Décembre 2019. (en milliers d’Euros.) Actif Exercice 2019 Exercice 2018 Caisse, B anques C entrales, CCP Effets public et valeurs assimil é es Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 14 265 1 108 Op é rations avec la client è le Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres d é tenus à long terme Parts dans les entreprises li é es Crédit-bail et location avec option d’achat 340 358 375 271 Location simple 1 344 1 736 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 380 404 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de n ég ociation et de r è glement Autres actifs 138 404 Comptes de r é gularisation 52 56 Total de l’actif 356 539 378 981 Passif Exercice 2019 Exercice 2018 Banques C entrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 277 797 300 739 Op é rations avec la client è le 11 431 13 029 Dettes repr é sent é es par un titre Autres passifs 6 278 7 185 Comptes de r é gularisation 4 100 3 906 Comptes de n é gociation et de r è glement Provisions 652 632 Dettes subordonn é es Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 250 250 Capitaux propres hors FRBG 56 031 53 240 Capital souscrit 29 786 27 863 Primes d’ é mission 13 248 11 735 R é serves 2 177 1 971 Ecarts de r éé valuation Provisions r è glement é es et subventions d’investissement 4 048 5 483 Report à nouveau (+/-) 2 546 2 066 Résultat de l’exercice (+/-) 4 226 4 122 Total du passif 356 539 378 981 II. — Hors Bilan. (en milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Engagements donn é s  : Engagements de financement 19 569 19 598 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 5 000 Engagement de garantie 24 285 23 628 Engagement sur titres III. — Compte de Résultat (en milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 12 12 - Intérêts et charges assimilées -3 362 -4 051 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 63 676 65 220 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -53 564 -54 573 + Produits sur opérations de location simple 961 898 - Charges sur opérations de location simple -489 -718 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 1 109 1 221 - Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 8 343 8 009 - Charges générales d’exploitation -3 092 -2 761 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -26 -36 Résultat brut d’exploitation 5 225 5 212 +/- Coût du risque 1 115 1 050 Résultat d’exploitation 6 340 6 262 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 4 Résultat courant avant impôt 6 340 6 266 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -2 114 -2 144 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 4 226 4 122 IV - Annexe aux comptes (en milliers d’Euros sauf mention contraire . ) . Exercice 2019 . I. – Faits marquants de l’exercice. En date du 24 Avril 2019, l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'administration, a décidé de modifier la dénomination sociale de la Société « NORD EUROPE LEASE » pour devenir « BAIL ACTEA IMMOBILIER ». Par décision du 23 Mai 2019, le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a, en application de l’article 17 de l’arrêté du 04 décembre 2017, autorisé cette modification. Le capital de la société a été porté de 27 863 K€ à la somme de 29 786 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2018. II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Présentation des comptes. — BAIL ACTEA IMMOBILIER est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : – du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, – du règlement de l’ANC 2016-07 du 4 Novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation : 2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail . — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : – Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; – Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; – Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par BAIL ACTEA IMMOBILIER permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple . — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation . — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. Évaluation des créances et des dettes : — Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses  : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. — Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-03, modifié par le règlement ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : – les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, – les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les d épréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. — Opérations avec les établissements de crédit  : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.3. Provisions : 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme . — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. — Les hypothèses retenues sont les suivantes : – départ à la retraite à 62 ans – taux de revalorisation de salaires 1 , 31 % – taux d’actualisation de 0 , 75 % – taux de charges sociales de 45 % – taux de rotation : 1 , 45 % 2.2.4. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. Impôts sur les sociétés. — Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices imposables et de 31% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500 000€ auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. III. – Notes sur le bilan. 3.1. Actif : 3.1.1. Créances sur établissements de crédit : Etat des créances sur établissements de crédit 31/12/2019 31/12/2018 Banques et comptes rattachés 14 227 975 Co bailleur Quotes-parts appelés 38 133 Total 14 265 1 108 3.1.2. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple : 3.1.2.1. Immobilisations  : — Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des immobilisations Valeur brute 31/12/2018 Entrées Poste à Poste Sorties Valeur brute 31/12/2019 Crédit-bail 648 770 15 787 0 51 187 613 370 Location simple 5 799 805 4 994 Immobilisations CBI en cours 2 979 22 470 15 099 10 350 Total 657 548 38 257 0 67 091 628 714 — Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple : Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés 31/12/2018 Dotations Poste à Poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés 31/12/2019 Crédit-bail 278 625 42 528 0 34 856 286 297 Location simple 4 063 78 488 3 653 Total 282 688 42 606 0 35 344 289 950 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2019 à 688 K€ (1 220 K€ en 2018) après comptabilisation d’une dotation de 405 K€ et d’une reprise pour 937 K€. 3.1.2.2. Créances rattachées . — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2019 à 2 935 K€ (2 148 K€ en 2018) . — Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail Valeur brute 31/12/2019 Dépréciations 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2018 Clients sains 1 711 0 1 711 1 228 Douteux et douteux compromis 6 195 4 971 1 224 920 Dont quotes - parts BAIL ACTEA IMMOBILIER 5 853 4 971 882 687 Dont q uotes -p arts Partenaires à reverser 342 0 342 233 Total 7 906 4 971 2 935 2 148 Créances rattachées Location Simple Valeur brute 31/12/2019 Dépréciations 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2018 Clients sains 4 0 4 0 Douteux et douteux compromis 0 0 0 0 Total 4 0 4 0 — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par BAIL ACTEA IMMOBILIER est évalué à 423 K€ en 2019 contre 2 731 K€ en 2018. Créances restructurées <= 1 an > 1 et <= 5 Ans > 5 ans Total Clients sains 423 423 3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de BAIL ACTEA IMMOBILIER : Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31/12/2018 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur brute 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements 38 38 Net 2 0 0 2 Immobilisations corporelles 923 2 925 Amortissements 519 26 545 Net 404 -24 0 0 380 Total 406 -24 0 0 382 3.1.4. Autres actifs. — D’un montant de 138 K€ (404 K€ en 2018), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 9 K€ (13 K€ en 2018), les subventions et prêts preneurs à recevoir 29 K€ (264 K€ en 2018), les créances sur l’état (TVA, IS) 37 K€ (89 K€ en 2018) et enfin les débiteurs divers 63 K€ (28 K€ en 2018). 3.1.5. Comptes de régularisation. — D’un montant de 52 K€ (56 K€ en 2018), ils enregistrent en majorité des produits constatés d’avance. 3.1.6. Operations avec les entreprises liées : En milliers d'Euros Etablissements de crédit 31/12/2019 31/12/2018 Créances  : 14 227 975 Dont subordonnées Dettes  : A terme (Emprunts) 277 797 300 739 A vue 0 0 Engagements reçus  : Engagement de financement 5 000 5 000 Engagement de garantie 17 144 14 676 Autres engagement donnés 3.2. P assif . 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent : – les emprunts à terme auprès des banques 276 640 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts 1 157 K€ – dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 23 800 K€ – dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 46 528 K€ — les dettes à vue sur compte/courant : Néant Etat des échéances Total au 31/12/2019 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 Intérêts courus 0 Dettes à terme 276 640 6 400 38 500 152 810 78 930 Intérêts courus 1 157 1 157 3.2.2. Opérations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit-Bail pour un montant de 11 431 K€ (13 029 K€ en 2018) 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 31/12/2019 31/12/2018 Fournisseurs d’immobilisations 3 353 4 828 Et frais généraux 3 22 Co bailleur quotes-part s à reverser 403 289 Dettes sociales 399 415 Dettes fiscales 858 713 Dont Impôt Sociétés 104 137 Autres dettes 1 262 918 Total 6 278 7 185 Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (363 K€ en 2019 contre 371 K€ en 2018), divers autres créditeurs pour 2 K€ contre 142 K€ en 2018 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (897 K€ contre 404 K€ en 2018). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 100 K€ (contre 3 906 K€ en 2018) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 807 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 235 K€ et enfin les comptes de charges à payer 1 059 K€. 3.2.4. Provisions. Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 652 632 Variations Dotations aux provisions 347 Reprises aux provisions 327 3.2.5. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 250 K€. 3.2.6. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, au 31 décembre 2019, est dotée d’un capital de 29 786 K€ entièrement libéré, composé de 1 985 700 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.7. Evolution des capitaux propres : Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2018 (avant affectation du résultat 2018) 27 863 11 735 1 971 2 066 4 122 47 757 Affectation résultat 2018 206 479 -4 122 Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) 1 922 1 514 Bilan au 31/12/2019 29 785 13 249 2 177 2 545 4 226 51 982 — Les réserves se décomposent comme suit : – Réserve légale : 2 079 K€ – Autres réserves : 98 K€ Le résultat 2019 ressort à 4 226 K€ contre 4 122 K€ en 2018 (soit par action 2.13 € en 2019 contre 2.22 € en 2018). IV. – Notes sur le hors bilan. 4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 19 569 K€. 4.3. Détail des engagements de hors-bilan : 31/12/2019 31/12/2018 Ligne de crédit accordé à BAIL ACTEA IMMOBILIER par le groupe 5 000 5 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 24 285 23 628 Cautions et garanties reçues de la clientèle Engagements en faveur de la clientèle 19 569 19 598 Au 31/12/2019, il y avait un montant de 50 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 3 M€ ont une date d’échéance en 2020, 15 M€ en 2021, 5 M€ en 2022, 7 M€ en 2024 et 20 M€ en 2025. A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 1 519 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 1 520 K€ (opération de couverture respectée). V. – Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2019 sur opérations interbancaires pour un montant de 3 350 K€ (4 039 K€ en 2018) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 2 451 K€ (2 822 K€ en 2018), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 595 K€ (874 K€ en 2018), des intérêts sur prêts preneurs pour 220 K€ (249 K€ en 2018). 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple : 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de Crédit-Bail  : Loyers et accessoires 51 609 52 889 Net refacturations Charges 51 -75 Amortissements et provisions spéciales -42 101 -42 249 +/- Values sur cessions Immobilisations 757 891 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses -204 -809 Total 10 112 10 647 Opérations de Location simple  : Loyers et accessoires 662 635 Net refacturations Charges -112 -297 Amortissements -78 -159 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses Total 472 180 5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 109 K€ (1 221 K€ en 2018) sont composés des quotes - parts de subventions d’investissements virées au résultat. 5 .4. Charges générales d’exploitation : 5.4.1. Charges de personnel : Frais de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements 624 682 Charges sociales 261 255 Impôts et taxes sur rémunérations 5 9 Sous-total 890 946 Dotations / reprises IFC 6 -5 Total 896 941 La loi de finance pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, sur l’exercice clos au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 10 K€ était comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013. 5.4.2. Autres charges d’exploitation. — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 328 K€ en 2019 (318 K€ en 2018), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de BAIL ACTEA IMMOBILIER pour un montant de 1 868 K€ (1 502 K€ en 2018). 5.5. Co û t du risque : 31 / 12 /20 19 31 / 12 /20 18 Dotations aux dépréciations des créances douteuses Dotations aux dépréciations des immobilisations -405 -454 Dotations aux provisions de Passif -61 -166 Pertes sur créances Pertes et Profits sur immobilisations 456 690 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Reprises sur dépréciations des immobilisations 937 815 Reprises provisions de Passif 188 165 Produits Indemnités de Résiliation Récupération sur Créances amorties Total 1 115 1 050 5.6. Résultat exceptionnel. — Néant. 5.7. Impôts sur les sociétés. — Depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea Immobilier est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer qu’il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. La charge d’impôt s’établit à 2 114 K€ (2 153 K€ en 2018) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 071 K€, en contribution sociale pour 43 K€. La baisse de la charge d’impôt s’explique par l’application de la diminution progressive du taux d’impôt (28 % d’ici 2020) conformément aux dispositions légales. — Le Résultat après impôt se compose comme suit : 31/12/2019 31/12/2018 Résultat comptable 6 340 6 275 Réintégration / déductions 388 130 Résultat imposable 6 728 6 405 I S (31% 2019-33,33% 2018) 2 071 2 108 Contribution sociale 43 45 Crédits d'impôt Charges d' IS net 2 114 2 153 Résultat après impôt avant participation 4 226 4 122 5.8. Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées. — Néant. VI. – Autres informations. 6.1. Effectifs moyens. — Les effectifs sont de 12.48 au 31/12/2019 contre 13.8 au 31/12/2018 6.2. Rémunérations des organes de direction . — Néant. 6.3. Résultat financier et réserve latente . — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier : 31/12/2019 31/12/2018 Résultat comptable avant impôt 6 341 6 275 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -283 -82 (Immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières -127 -917 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 70 28 Différence sur réescompte social et financier -56 -5 Différence sur le produit du résultat social et financier -3 -32 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 942 5 267 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 850 1 748 Résultat financier net 4 092 3 519 6.3.2. Analyse de la réserve latente : 31/12/2 0 19 31/12/2018 31/12/2017 Résultat financier net 4 092 3 519 3 385 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -275 -298 -159 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples -719 -265 105 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 0 0 -314 Réserve latente Brute 2 602 3 596 4 159 Impôts différés -833 -1 238 -1 432 Réserve latente Nette 1 769 2 358 2 727 6.4. Consolidation. — La société BAIL ACTEA IMMOBILIER est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - LILLE. 6.5. E vénements postérieurs à la clôture. — A ce jour, absence d’évènement marquant postérieur à la clôture. V. — Affectation du résultat . Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de 4.226.422,60 €, auquel s’ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 2.545.419,34 €, soit une somme globale de 6.771.841,94 € de la façon suivante : A la Réserve Légale, à concurrence de 211 321,13 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 3 991 257,00 € Au Report à nouveau, à concurrence de 2 569 263,81 € 6 771 841,94 € Le dividende par action ressort à 2,01 €, éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts. — L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices Dividendes Eligible à l’abattement de 2018 1,85 € 40 % pour les personnes physiques 2017 2,00 € 40 % pour les personnes physiques 2016 1,50 € 40 % pour les personnes physiques Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale . En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 place Richebé - 59800 LILLE VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’assemblée générale de la société BAIL ACTEA IMMOBILIER, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail Actea Immobilier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 9, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : – Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 « Evaluation des créances et des dettes », 2.2.3.1 « Provisions pour pertes et charges », 3.1.2 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple » et 5.5 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification spécifique . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés sur la situation financière et les comptes annuels aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 3 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives au délai de paiement. S’agissant des évènements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelé à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ¤OK¤¤PAD:3788:OUI:0¤ Rouen et Paris La Défense et à Rouen, le 21 avril 20 20 , Les Commissaires aux Comptes  : MAZARS DELOITTE & A ssoci é s Monique THIBAULT Sylvie BOURGUIGNON Marjorie BLANC LOURME

Description : NORD EUROPE LEASE Société Anonyme au capital de 27.863.100 € Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille 379 321 953 R . C . S . Lille Métropole Documents comptables annuels . I . — - Bilan au 31 Décembre 2018 . ( En milliers d’ E uros . ) Actif Exercice 2018 Exercice 2017 Caisse, banques centrales, CCP Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 108 3 261 Operations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat 375 271 404 661 Location simple 1 736 3 173 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 404 497 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 404 699 Comptes de régularisation 56 61 Total de l’actif 378 981 412 354 Passif Exercice 2018 Exercice 2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 300 739 333 663 Operations avec la clientèle 13 029 15 011 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 185 7 857 Comptes de régularisation 3 906 4 646 Comptes de négociation et de règlement Provisions 632 711 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 250 250 Capitaux propres hors FRBG 53 240 50 216 Capital souscrit 27 863 25 944 Primes d’ émission 11 735 10 195 Réserves 1 971 1 784 Écarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement 5 483 6 580 Report à nouveau (+/-) 2 066 1 963 Résultat de l’exercice (+/-) 4 122 3 750 Total du passif 378 981 412 354 II . — Hors Bilan . (En milliers d’Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Engagements donn é s  : Engagements de financement 19 598 7 907 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 8 000 Engagement de garantie 23 628 21 899 Engagement sur titres III - Compte de Résultat . (En milliers d’Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 12 12 - Intérêts et charges assimilées -4 051 -4 603 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 65 220 66 663 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -54 573 -54 603 + Produits sur opérations de location simple 898 913 - Charges sur opérations de location simple -718 -867 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 1 221 1 225 - Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 8 009 8 740 - Charges générales d’exploitation -2 761 -3 776 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -36 -38 Résultat brut d’exploitation 5 212 4 926 +/- Coût du risque 1 050 1 110 Résultat d’exploitation 6 262 6 036 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 7 Résultat courant avant impôt 6 266 6 043 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -2 144 -2 043 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -250 Résultat net 4 122 3 750 IV . — Annexe aux comptes . (en milliers d’euros sauf mention contraire) Exercice 2018 I . – Faits marquants de l’exercice . Le capital de la société a été porté de 25 944 K€ à la somme de 27 863 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2017. II . – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . 2.1 . Présentation des comptes . — NORD EUROPE LEASE est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, du règlement de l’ANC 2016-07 du 4 Novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2 . Principes généraux et méthode d’ évaluation  : 2.2.1. Immobilisations . — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail . — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple . — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation . — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. Évaluation des créances et des dettes  : — Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses  : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-03, modifié par le règlement ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les d épréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. — Opérations avec les établissements de crédit  : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.3. Provisions  : 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges . — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme . — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Les hypothèses retenues sont les suivantes : départ à la retraite à 62 ans taux de revalorisation de salaires 1.70 % taux d’actualisation de 1.50 % taux de charges sociales de 50 % taux de rotation : 2.72 % 2.2.4. Instruments financiers à terme . — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. Comptabilisation des charges et produits . — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. Produits et charges exceptionnelles . — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. Impôts sur les sociétés. — Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices imposables et de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500 000€ auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. III . – Notes sur le bilan . 3.1 . Actif  : 3.1.1 . Créances sur établissements de crédit  : État des créances sur établissements de crédit NEL 2018 NEL 2017 Banques et comptes rattachés 975 2 757 Co bailleur Quotes parts appelés 133 504 Total 1 108 3 261 3.1.2. Operations de crédit - bail et de location avec option d’achat, location simple  : 3.1.2.1. Immobilisations  : — Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple  : État des immobilisations Valeur brute NEL 31/12/20 17 Entrées Poste à Poste Sorties Valeur brute NEL 31/12/20 18 Crédit-bail 651 542 23 620 0 26 392 648 770 Location simple 7 964 2 165 5 799 Immobilisations CBI en cours 6 192 12 310 15 523 2 979 Total 665 698 35 930 0 44 080 657 548 — Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple : État des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/20 17 Dotations Poste à Poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/20 18 Crédit-bail 255 496 42 752 0 19 623 278 625 Location simple 4 812 159 908 4 063 Total 260 308 42 911 0 20 531 282 688 À noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2018 à 1 220 K€ (1 581 K€ en 2017) après comptabilisation d’une dotation de 454 K€ et d’une reprise pour 815 K€. 3.1.2.2. Créances rattachées . — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2018 à 2 148 K€ (2 443 K€ en 2017) — Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit - Bail Valeur brute NEL 31/12/20 18 Dépréciations NEL 31/12/20 18 Valeur nette NEL 31/12/20 18 Valeur nette NEL 31/12/20 17 Clients sains 1 228 0 1 228 1 769 Douteux et douteux compromis 4 109 3 189 920 653 Dont quotes - parts NORD EUROPE LEASE 3 876 3 189 687 599 Dont Quotes -p arts Partenaires à reverser 233 0 233 54 Total 5 337 3 189 2 148 2 422 Créances rattachées Location Simple Valeur brute NEL 31/12/20 18 Dépréciations NEL 31/12/20 18 Valeur nette NEL 31/12/20 18 Valeur nette NEL 31/12/20 17 Clients sains 0 0 0 21 Douteux et douteux compromis 0 0 0 0 Total 0 0 0 21 — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par NORD EUROPE LEASE est évalué à 2 731 K€ en 2018 contre 5 199 K€ en 2017. Créances restructurées <= 1 an > 1 et <= 5 Ans > 5 ans Total Clients sains 350 1 608 773 2 731 3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles Ventilations et variations des immobilisations propres de NORD EUROPE LEASE : État des mouvements des immobilisations Valeur brute NEL 31/12/ 2017 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur brute NEL 31/12/ 2018 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements 38 38 Net 2 0 0 2 Immobilisations corporelles 1 012 0 89 923 Amortissements 515 36 32 519 Net 497 -36 0 57 404 Total 499 -36 0 57 406 3.1.4. Autres actifs . — D’un montant de 404 K€ (699 K€ en 2017), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 13 K€ (17 K€ en 2017), les subventions et prêts preneurs à recevoir 264 K€ (315 K€ en 2017), les créances sur l’état (TVA, IS) 89 K€ (323 K€ en 2017) et les créances sociales 10K€, et enfin les débiteurs divers 28 K€ (44 K€ en 2017). 3.1.5. Comptes de régularisation . — D’un montant de 56 K€ (61 K€ en 2017), ils enregistrent en majorité des produits constatés d’avance. 3.1.6 . Operations avec les entreprises liées  : ( En milliers d'Euros ) Établissements de crédit NEL NEL 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Créances 975 2 757 Dont subordonnées Dettes À terme (Emprunts) 300 739 333 663 A vue 0 0 Engagements reçus Engagement de financement 5 000 8 000 Engagement de garantie 14 676 12 146 Autres engagement donnés 3.2 . PASSIF  : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit . Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques 299 368 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts 1 371 K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 38 000 K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 70 581 K€ les dettes à vue sur compte/courant : Néant État des échéances Total au 31 / 12 / 20 18 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 Intérêts courus 0 Dettes à terme 299 369 8 000 29 000 191 095 71 273 Intérêts courus 1 371 1 371 3.2.2. Operations avec la clientèle . — Représentent les prêts preneurs en Crédit-Bail pour un montant de 13 029 K€ (15 011 K€ en 2017) 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation . — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Fournisseurs d’immobilisations 4 828 4 525 Et frais généraux 22 3 Co bailleur quotes - parts à reverser 289 307 Dettes sociales 415 752 Dettes fiscales 713 1 056 Dont Impôt Sociétés 137 540 Autres dettes 918 1 214 Total 7 185 7 857 Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (371 K€ en 2018 contre 565 K€ en 2017), divers autres créditeurs pour 142 K€ contre 19 K€ en 2017 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (404 K€ contre 630 K€ en 2017). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 3 906 K€ (contre 4 646 K€ en 2017) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 938 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 158 K€ et enfin les comptes de charges à payer 810 K€. 3.2.4. Provisions . Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 632 711 Variations Dotations aux provisions 227 Reprises aux provisions 305 3.2.5. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 250 K€. 3.2.6. Capitaux propres . — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2018, est dotée d’un capital de 27 863 K€ entièrement libéré, composé de 1 857 540 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.7. Évolution des capitaux propres  : Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2017 (avant affectation du résultat 2017) 25 944 10 195 1 784 1 963 3 750 43 636 Affectation résultat 2017 187 103 -3 750 3 460 Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) 1 919 1 540 Bilan au 31/12/2018 27 863 11 735 1 971 2 066 4 122 47 757 Les réserves se décomposent comme suit : Réserve légale : 1 873 K€ Autres réserves : 98 K€ Le résultat 2018 ressort à 4 122 K€ contre 3 750 K€ en 2017 (soit par action 2.22 € en 2018 contre 2.17 € en 2017). IV . – Notes sur le hors bilan . 4.1 . Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2 . Engagements donn é s . — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 19 598 K€. 4.3 . Détail des engagements de hors - bilan  : 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe 5 000 8 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 23 628 21 899 Cautions et garanties reçues de la clientèle Engagements en faveur de la clientèle 19 598 7 907 Au 31/12/2018, il y avait un montant de 65,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 15.5 M€ ont une date d’échéance en 2019, 3 M€ en 2020, 15 M€ en 2021, 5 M€ en 2022, 7 M€ en 2024 et 20 M€ en 2025. À titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 1 159 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 1 160 K€ (opération de couverture respectée). V . – Notes sur le compte de résultat . 5.1 . Produits et charges sur opérations interbancaires . — Les charges nettes payées en 2018 sur opérations interbancaires pour un montant de 4 039 K€ (4 591 K€ en 2017) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 2 822 K€ (3 147 K€ en 2017), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 874 K€ (1 058 K€ en 2017), des intérêts sur prêts preneurs pour 249 K€ (274 K€ en 2017). 5.2 . Produits et charges sur opérations de crédit - bail , location simple  : NEL 2018 NEL 2017 Opérations de Crédit-Bail Loyers et accessoires 52 889 54 216 Net refacturations Charges -75 110 Amortissements et provisions spéciales -42 249 -42 552 +/- Values sur cessions Immobilisations 891 443 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses -809 -158 Total 10 647 12 060 Opérations de Location simple Loyers et accessoires 635 686 Net refacturations Charges -297 -345 Amortissements -159 -296 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses Total 180 46 5.3 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire . — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 221 K€ (1 225 K€ en 2017) sont composés des quotes - parts de subventions d’investissements virées au résultat. 5.4 . Charges générales d’exploitation  : 5.4.1. Charges de personnel  : Frais de personnel 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Salaires et traitements 682 1 418 Charges sociales 255 614 Impôts et taxes sur rémunérations 9 20 Sous-total 946 2 052 Dotations / reprises IFC -5 -119 Total 941 1 933 En vigueur depuis Janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 10 K€ (15 K€ en 2017) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013. 5.4.2. Autres charges d’exploitation . — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 318 K€ en 2018 (317 K€ en 2017), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 1 502 K€ (1 526 K€ en 2017). 5.5 . Cout du risque  : 31 / 12 / 20 18 31 / 12 / 20 17 Dotations aux dépréciations des créances douteuses Dotations aux dépréciations des immobilisations -454 -888 Dotations aux provisions de Passif -166 -136 Pertes sur créances Pertes et Profits sur immobilisations 690 882 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Reprises sur dépréciations des immobilisations 815 1 136 Reprises provisions de Passif 165 116 Produits Indemnités de Résiliation Récupération sur Créances amorties Total 1 050 1 110 5.6 . Résultat exceptionnel . — Néant. 5.7 . Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 2 153 K€ (2 043 K€ en 2017) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 108 K€, en contribution sociale pour 45 K€. Le Résultat après impôt se compose comme suit : 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Résultat comptable 6 275 5 793 Réintégration / déductions 130 213 Résultat imposable 6 405 6 006 IS à 33,33 2 108 2 002 Contribution sociale 45 41 Crédits d'impôt Charges d 'IS net 2 153 2 043 Résultat après impôt avant participation 4 122 3 750 5.7 . Dotations/reprises de FRBG et provisions règlement é es . — Néant. VI . – Autres informations . 6.1 . Effectifs moyens . — Les effectifs sont de 13.8 au 31/12/2018 contre 17.18 au 31/12/2017 6.2 . Compte personnel de formation . — Depuis le 01/01/2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) avait remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF). Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans), pour suivre une formation qualifiante. La loi du 2018-771 du 05 septembre 2018 a rénové en profondeur le CPF. De l’heure de formation le CPF passe à l’euro. Il est prévu que les heures de formation acquises et non utilisées au 31/12/2018 au titre du CPF et de l’ancien DIF se fassent sur une base de 15 € par heure. Ainsi un salarié disposant par exemple d’un CPF de 96 heures bénéficie dès le 01/01/2019 d’un crédit de formation de 1440 €. Depuis le 01/01/2019, le CPF est intégralement géré et financé par la Caisse des Dépôts et Consignation. 6.3 . Rémunérations des organes de direction . — Néant. 6.4 . Résultat financier et réserve latente . — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1 . Passage du résultat social au résultat financier  : 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Résultat comptable avant impôt 6 275 5 793 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -82 -389 (Immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières -917 -408 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 28 183 Différence sur réescompte social et financier -5 76 Différence sur le produit du résultat social et financier -32 -21 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 267 5 234 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 748 1 849 Résultat financier net 3 519 3 385 6.4.2 . Analyse de la réserve latente  : État des échéances NEL 31 / 12 / 2018 NEL 31 / 12 / 2017 NEL 31 / 12 / 2016 Résultat financier net 3 519 3 385 2 304 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -298 -159 -103 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples -265 105 209 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 0 -314 62 Réserve latente Brute 3 596 4 159 4 527 Impôts différés -1 238 -1 432 -1 559 Réserve latente Nette 2 358 2 727 2 968 6.5 . Consolidation . — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - LILLE. V . — Affectation du résultat . Troisième résolution (Affectation du résultat) . — L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de réduire la proposition de distribution de dividendes qui avait été faite par le Conseil d’administration. Par conséquent, l’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de 4.122.028,01 €, auquel s’ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 2.065.941,73 €, soit une somme globale de 6.187.969,74 € de la façon suivante : A la Réserve Légale, à concurrence de 206 101,40 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 3 436 449,00 € Au Report à nouveau, à concurrence de 2 545 419,34 € 6 187 969,74 € Le dividende par action ressort à 1,85 €, éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices Dividendes Éligible à l’abattement de 2017 2,00 € 40 % pour les personnes physiques 2016 1,50 € 40 % pour les personnes physiques 2015 2,30 € 40 % pour les personnes physiques Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI . — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’ A ssemblée générale . En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 place Richebé - 59800 LILLE VII . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . À l’assemblée générale de la société NORD EUROPE LEASE, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NORD EUROPE LEASE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 8, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 « Évaluation des créances et des dettes », 2.2.3.1 « Provisions pour pertes et charges », 3.1.2 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple » et 5.5 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés sur la situation financière et les comptes annuels aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le Gouvernement d’Entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris – La Défense et à Rouen, le 9 avril 201 9 Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE et ASSOCIES  : Mazars  : Sylvie BOURGUIGNON ; Monique THIBAULT.

Description : NORD EUROPE LEASE Société Anonyme au capital de 25.943.850 € Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille 379 321 953 RCS Lille Mé tropole Documents comptables annuels I - Bilan au 31 Décembre 2017 ( En milliers d’euros) Actif Exercice 2017 Exercice 2016 Caisse, banques centrales, CCP Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 261 2 054 Operations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat 404 661 440 695 Location simple 3 173 4 683 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 497 512 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 699 951 Comptes de régularisation 61 67 Total de l’actif 412 354 448 964 Passif Exercice 2017 Exercice 2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 333 663 365 766 Operations avec la clientèle 15 011 16 783 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 857 12 784 Comptes de régularisation 4 646 4 386 Comptes de négociation et de règlement Provisions 711 1 189 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 250 Capitaux propres hors FRBG 50 216 48 056 Capital souscrit 25 944 24 615 Primes d’émission 10 195 9 063 Réserves 1 784 1 657 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 6 580 8 170 Report à nouveau (+/-) 1 963 2 010 Résultat de l’exercice (+/-) 3 750 2 541 Total du passif 412 354 448 964 II - Hors Bilan (en milliers d’euros) Hors-bilan Exercice 2017 Exercice 2016 Engagements donnés Engagements de financement 7 907 18 199 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 8 000 8 000 Engagement de garantie 21 899 23 103 Engagement sur titres III - Compte de Résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 12 3 - Intérêts et charges assimilées -4 603 -5 459 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 66 663 67 017 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -54 603 -55 120 + Produits sur opérations de location simple 913 1 004 - Charges sur opérations de location simple -867 -833 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 1 225 1 392 - Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 8 740 8 004 - Charges générales d’exploitation -3 776 -4 164 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -38 -39 Résultat brut d’exploitation 4 926 3 801 +/- Coût du risque 1 110 186 Résultat d’exploitation 6 036 3 987 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 16 Résultat courant avant impôt 6 043 4 003 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -2 043 -1 501 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -250 39 Résultat net 3 750 2 541 IV - Annexe aux comptes . ( En milliers d’euros sauf mention contraire) NORD EUROPE LEASE E xercice 2017 Note 1. – F aits marquants de l’exercice . Le capital de la société a été porté de 24 615 K€ à la somme de 25 944 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2016. Note 2. – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . 2.1. Présentation des comptes . — NORD EUROPE LEASE est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : — du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, — du règlement de l’ANC 2016-07 du 4 Novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2. Principes généraux et méthode d’ évaluation 2.2.1. Immobilisations . — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail . — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : — Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; — Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; — Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple . — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation . — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. Évaluation des créances et des dettes  : Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses . — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-03, modifié par le règlement ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : — les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, — les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. Opérations avec les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.3. Provisions  : 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges . — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme . — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Les hypothèses retenues sont les suivantes : — départ à la retraite à 62 ans — taux de revalorisation de salaires 1.10 % — taux d’actualisation de 1.20 % — taux de charges sociales de 50 % — taux de rotation faible 2.2.4. Instruments financiers à terme . — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2017. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. Comptabilisation des charges et produits . — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. Produits et charges exceptionnelles . — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. Impôts sur les sociétés . — Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3% Note 3. – N otes sur le bilan . 3.1. A ctif  : 3.1.1 . Créances sur établissements de crédit  : État des créances sur établissements de crédit NEL 2017 NEL 2016 Banques et comptes rattachés 2 757 1 648 Co bailleur Quotes parts appelés 504 406 Total 3 261 2 054 3.1.2. Operations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple  : 3.1.2.1. Immobilisations . — Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple: État des immobilisations Valeur brute NEL 31/12/2016 Entrées Poste à Poste Sorties Valeur brute NEL 31/12/2017 Crédit-bail 659 565 20 421 28 444 651 542 Location simple 9 792 0 1 828 7 964 Immobilisations CBI en cours 11 071 15 007 19 886 6 192 Total 680 428 35 428 0 50 158 665 698 — Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple : État des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés NEL Dotations Poste à Poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/2016 31/12/2017 Crédit-bail 232 692 43 488 20 684 255 496 Location simple 5 209 296 693 4 812 Total 237 901 43 784 0 21 377 260 308 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2017 à 1 581 K€ (1 830 K€ en 2016) après comptabilisation d’une dotation de 887 K€ et d’une reprise pour 1 136 K€. 3.1.2.2. Créances rattachées . — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2017 à 2 443 K€ (2 850 K€ en 2016) . Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-bail Valeur brute NEL 31/12/2017 Dépréciations NEL 31/12/2017 Valeur nette NEL 31/12/2017 Valeur nette NEL 31/12/2016 Clients sains 1 769 0 1 769 1 573 Douteux et douteux compromis 3 806 3 153 653 1 178 Dont quotes parts N ord Europe L ease 3 752 3 153 599 455 Dont Quotes Parts Partenaires à reverser 54 0 54 723 Total 5 575 3 153 2 422 2 751 Créances rattachées Location Simple Valeur brute NEL 31/12/2017 Dépréciations NEL 31/12/2017 Valeur nette NEL 31/12/2017 Valeur nette NEL 31/12/2016 Clients sains 21 0 21 99 Douteux et douteux compromis 0 0 0 0 Total 21 0 21 99 Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par NORD EUROPE LEASE est évalué à 5 199 K€ en 2017 contre 1 841 K€ en 2016. Créances restructurées <= 1 an > 1 et <= 5 Ans > 5 ans Total Clients sains 21 1 929 3 249 5 199 3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles Ventilations et variations des immobilisations propres de NORD EUROPE LEASE : État des mouvements des immobilisations Valeur brute NEL 31/12/2016 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur brute NEL 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 40 40 Amortissements 38 38 Net 2 0 0 2 Immobilisations corporelles 1 013 24 25 1 012 Amortissements 501 38 24 515 Net 512 -14 0 1 497 Total 514 -14 0 1 499 3.1.4. Autres actifs . — D’un montant de 699 K€ (952 K€ 2016), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 17 K€ (35 K€ en 2016), les subventions et prêts preneurs à recevoir 315 K€ (684 K€ en 2016), les créances sur l’état (TVA, IS) 323 K€ (186 K€ en 2016) et enfin les débiteurs divers 44 K€ (46 K€ en 2016). 3.1.5. Comptes de régularisation . — D’un montant de 62 K€ (68 K€ en 2016), ils enregistrent en majorité des produits constatés d’avance. 3.1.6. O perat ions avec les entreprises liées  : (En milliers d'E uros) Établissements de crédit NEL NEL 31/12/2017 31/12/2016 Créances 2 757 1 648 Dont subordonnées Dettes A terme (Emprunts) 333 663 365 698 A vue 0 68 Engagements reçus Engagement de financement 8 000 8 000 Engagement de garantie 12 146 10 915 Autres engagement donnés 3.2. P assif  : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit . — Elles représentent : — les emprunts à terme auprès des banques : 331 950 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 1 713 K€ — dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 16 500 K€ — dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 48 253 K€ — les dettes à vue sur compte/courant : Néant État des échéances Total au 31/12/2017 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 Intérêts courus 0 Dettes à terme 331 950 8 500 60 654 187 329 75 467 Intérêts courus 1 713 1 713 3.2.2. Operations avec la clientèle . — Représentent les prêts preneurs en Crédit-bail pour un montant de 15 011 K€ (16 783 K€ en 2016) 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation . — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 31/12/2017 31/12/2016 Fournisseurs d’immobilisations 4 525 8 853 Et frais généraux 3 20 Co bailleur quotes parts à reverser 307 987 Dettes sociales 752 629 Dettes fiscales 1 056 524 Dont Impôt Sociétés 540 0 Autres dettes 1 214 1 771 Total 7 857 12 784 Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (565 K€ en 2017 contre 629 K€ en 2016), divers autres créditeurs pour 19 K€ contre 110 K€ en 2016 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (630 K€ contre 1 032 K€ en 2016). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 646 K€ (contre 4 386 K€ en 2016) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 982 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 455 K€ et enfin les comptes de charges à payer 1 209 K€. 3.2.4. Provisions . — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 31/12/2017 31/12/ 2016 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 711 1 189 Variations Dotations aux provisions 148 Reprises aux provisions 626 3.2.5. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 250 K€ après une dotation au cours de l’exercice 2017 de 250 K€. 3.2.6. Capitaux propres . — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2017, est dotée d’un capital de 25 944 K€ entièrement libéré, composé de 1 729 590 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe. 3.2.7. Évolution des capitaux propres  : Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2016 (avant affectation du résultat 2016) 24 615 9 063 1 657 2 010 2 541 39 886 Affectation résultat 2016 127 -47 -2 541 2 461 Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) 1 329 1 132 Bilan au 31/12/2017 25 944 10 195 1 784 1 963 3 750 43 636 Les réserves se décomposent comme suit : Réserve légale : 1 686 k€ Autres réserves : 98 K€ Le résultat 2017 ressort à 3 750 K€ contre 2 541 K€ en 2016 (soit par action 2.17 € en 2017 contre 1,55 € en 2016). Note 4. – N otes sur le hors bilan . 4.1. Engagements reç us . — Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2. E ngagements donné s. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 7 907 K€. 4.3. D étail des engagements de hors bilan  : 31/12/2017 31/12/2016 Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe 8 000 8 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 21 899 23 103 Cautions et garanties reçues de la clientèle Engagements en faveur de la clientèle 7 907 18 199 Au 31/12/2017, il y avait un montant de 93,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 28 M€ ont une date d’échéance en 2018, 15.5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020, 15 M€ en 2021, 5 M€ en 2022, 7 M€ en 2024 et 20 M€ en 2025. A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 1 338 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 1 337 K€ (opération de couverture respectée). Note 5. – N otes sur le compte de résultat . 5.1. P roduits et charges sur opérations interbancaires . — Les charges nettes payées en 2017 sur opérations interbancaires pour un montant de 4 591 K€ (5 456 K€ en 2016) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 3 147 K€ (4 028 K€ en 2016), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 1 058 K€ (1 029 K€ en 2016), des intérêts sur prêts preneurs pour 274 K€ (269 K€ en 2016). 5.2. P roduits et charges sur opérations de crédit bail, location simple  : NEL 2017 NEL 2016 Opérations de Crédit-bail Loyers et accessoires 54 216 54 614 Net refacturations Charges 110 60 Amortissements et provisions spéciales -42 552 -42 261 +/- Values sur cessions Immobilisations 443 147 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses -158 -662 Total 12 060 11 897 Opérations de Location simple Loyers et accessoires 686 755 Net refacturations Charges -345 -221 Amortissements -296 -364 Dotations/Reprises des dépréciations sur créances douteuses Total 46 170 5.3. A utres produits et charges d’exploitation bancaire . — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 225 K€ (1 392 K€ en 2016) sont composés des quotes part de subventions d’investissements virées au résultat. 5.4. Charges générales d’exploitation : 5.4.1. C harges de personnel  : Frais de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 1 418 1 315 Charges sociales 614 612 Impôts et taxes sur rémunérations 20 19 Sous-total 2 052 1 946 Dotations / reprises IFC -119 Total 1 933 1 946 En vigueur depuis Janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 15 K€ (14 K€ en 2016) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013. 5.4.2. A utres charges d’exploitation . — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 317 K€ en 2017 (190 K€ en 2016), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 1 526 K€ (2 028 K€ en 2016). 5.5. C out du risque  : 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux dépréciations des créances douteuses Dotations aux dépréciations des immobilisations -888 -757 Dotations aux provisions de Passif -136 -78 Pertes sur créances Pertes et Profits sur immobilisations 882 528 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Reprises sur dépréciations des immobilisations 1 136 341 Reprises provisions de Passif 116 152 Produits Indemnités de Résiliation Récupération sur Créances amorties Total 1 110 186 5.6. R ésultat exceptionnel . — Néant. 5.7. Impôts sur les societes . — Il s’établit à 2 043 K€ (1 502 K€ en 2016) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 002 K€, en contribution sociale pour 41 K€. Le Résultat après impôt se compose comme suit : 31/12/2017 31/12/2016 Résultat comptable 5 793 4 043 Réintégration / déductions 213 393 Résultat imposable 6 006 4 436 IS à 33,33 2 002 1 479 Contribution sociale 41 23 Crédits d'impôt Charges d' IS net 2 043 1 502 Résultat après impôt avant participation 3 750 2 541 5.7. D otations/reprises de FRBG et provisions réglementées . — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 250 K€ après une dotation au cours de l’exercice 2017 de 250 K€. Note 6. – A utres informations . 6.1. E ffectifs moyens . — Les effectifs sont de 17.18 au 31/12/2017 contre 19.75 au 31/12/2016 6.2. C ompte personnel de formation . — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) à compter du 1° janvier 2015. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans), pour suivre une formation qualifiante. 6.3. Rémunérations des organes de direction . — Néant. 6.4. R ésultat financier et réserve latente . — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. P assage du résultat social au résultat financier  : 31/12/2017 31/12/2016 Résultat comptable avant impôt 5 793 4 043 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -389 -67 (Immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières -408 -158 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 183 -240 Différence sur réescompte social et financier 76 110 Différence sur le produit du résultat social et financier -21 -9 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 234 3 679 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 849 1 375 Résultat financier net 3 385 2 304 6.4.2. A nalyse de la réserve l atente : État des échéances N EL 31/12/ 2017 NEL 31/12/2 016 NEL 31/12/ 2015 Résultat financier net 3 385 2 304 3 878 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -159 -103 -87 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples 105 209 1 243 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués -314 62 67 Réserve latente Brute 4 159 4 527 4 359 Impôts différés -1 432 -1 559 -1 574 Réserve latente Nette 2 727 2 968 2 785 6.5. C onsolidation . — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - LILLE. V. — Affectation du résultat . T roisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de 3 749 967,67 €, auquel s’ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 1 962 652,44 €, soit une somme globale de 5 712 620,11 € de la façon suivante : – A la Réserve Légale, à concurrence de 187 498,38 € – Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 3 459 180,00 € – Au Report à nouveau, à concurrence de 2 065 941,73 € Total 5 712 620,11 € Le dividende par action ressort à 2,00 €, éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices Dividendes Éligible à l’abattement de 2 016 1,50 € 40 % pour les personnes physiques 2 015 2,30 € 40 % pour les personnes physiques 2 014 2,22 € 40 % pour les personnes physiques Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale . En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 place Richebé - 59800 LILLE VII — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’assemblée générale de la société NORD EUROPE LEASE, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NORD EUROPE LEASE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : — Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 « Évaluation des créances et des dettes », 2.2.3.1 « Provisions pour pertes et charges », 3.1.2 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple » et 5.5 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport s ur le gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration directoire. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Mont-Saint-Aignan, le 11 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE ET ASSOCIES MAZARS Sylvie Bourguignon Monique Thibault

Description : 17027365 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NORD EUROPE LEASE Société Anonyme au capital de 24 615 000 €Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille379 321 953 R.C.S. Lille Métropole. Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 Décembre 2016.(En milliers d’Euros.)  Actif Exercice 2016 Exercice 2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets public et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 2 054 6 983 Operations avec la clientèle 0 60 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat 440 695 446 848 Location simple 4 683 3 422 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 512 536 Capital souscrit non verse     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 951 1 037 Comptes de régularisation 67 82 Total de l’actif 448 964 458 970   Passif Exercice 2016 Exercice 2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 365 766 381 929 Opérations avec la clientèle 16 783 15 009 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 12 784 9 377 Comptes de régularisation 4 386 4 628 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 1 189 980 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 48 056 47 047 Capital souscrit 24 615 22 800 Primes d’émission 9 063 7 409 Réserves 1 657 1 472 Écarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 8 170 9 676 Report à nouveau (+/-) 2 010 2 000 Résultat de l’exercice (+/-) 2 541 3 690 Total du passif 448 964 458 970  II. — Hors Bilan.  (En milliers d’Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Engagements donnés :     Engagements de financement 18 199 23 711 Engagement de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 8 000 8 000 Engagement de garantie 23 103 19 916 Engagement sur titres       III. — Compte de Résultat.  (En milliers d’Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 + Intérêts et produits assimilés 3 16 - Intérêts et charges assimilées -5 459 -6 013 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 67 017 63 044 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -55 120 -49 537 + Produits sur opérations de location simple 1 004 1 174 - Charges sur opérations de location simple -833 -806 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits)     - Commissions (charges)     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 1 392 1 432 - Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire 8 004 9 310 - Charges générales d’exploitation -4 164 -3 735 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -39 -59 Résultat brut d’exploitation 3 801 5 516 +/- Coût du risque 186 76 Résultat d’exploitation 3 987 5 592 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 16 6 Résultat courant avant impôt 4 003 5 598 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 501 -1 916 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 39 8 Résultat net 2 541 3 690  IV. — Annexe aux comptes.(En K€ sauf mention contraire)Exercice 2016. I. – Faits marquants de l’exercice. Le capital de la société a été porté de 22 800 K€ à la somme de 24 615 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2015. II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Présentation des comptes. — NORD EUROPE LEASE est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement.  Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : — du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, — du règlement de l’ANC 2016-07 du 4 Novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice.  2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation : 2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.  2.2.1.1. Crédit-bail. — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats : Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ; Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ; Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières. Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple. — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements. Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans. Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction. En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements.  2.2.2. Évaluation des créances et des dettes : — Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-03, modifié par le règlement ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : – les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, – les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. — Opérations avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées.  2.2.3. Provisions : 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué.  Les hypothèses retenues sont les suivantes : — Départ à la retraite à 62 ans — Taux de revalorisation de salaires 2 % — Taux d’actualisation de 1.20 % — Taux de charges sociales de 50 % — Taux de rotation faible 2.2.4. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2016. Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe. Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. Impôts  sur  les  sociétés.  —  Le taux  de  droit  commun  de  l’impôt  sur  les  bénéfices  est  de  33.33  %  auquel  s’ajoute  une  contribution  sociale  de  3.3 % III. – Notes sur le bilan. 3.1. Actif 3.1.1. Créances sur établissements de crédit :  État des créances sur établissements de crédit 31/12/2016 31/12/2015 Banques et comptes rattachés 1 648 6 318 Co-bailleur Quotes-parts appelés 406 665 Total 2 054 6 983   3.1.2. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple : 3.1.2.1. Immobilisations : — Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple :   État des immobilisations Valeur Brute NEL 31/12/2015 Entrées Poste à Poste Sorties Valeur Brute NEL 31/12/2016 Crédit-bail 642 875 38 982 -1 744 20 548 659 565 Location simple 7 492 556 1 744 0 9 792 Immobilisations CBI en cours 10 856 43 176 0 42 961 11 071 Total 661 223 82 714 0 63 509 680 428   — Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :  Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/2015 Dotations Poste à Poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/2016 Crédit-bail 209 280 43 069 -755 18 902 232 692 Location simple 4 093 364 755 3 5 209 Total 213 373 43 433 0 18 905 237 901  A   noter   que   les   dépréciations   sur   immobilisations   louées   et   non   louées,   comprises   dans   le   tableau   ci-dessus,   ressortent   au   31/12/2016   à   1 830 K€  (1 413 K€  en  2015)  après  comptabilisation d’une dotation de 758 K€ et d’une reprise pour 341 K€. 3.1.2.2.   Créances   rattachées.   —   La   valeur   nette   des   créances   rattachées   sur   opérations   de   crédit-bail   et   de   location   simple   s’établit   au   31/12/2016  à  2 850 K€  (2 419 K€ en 2015) — Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :  Créances rattachées Crédit-bail Valeur brute NEL 31/12/16 Dépréciations NEL 31/12/16 Valeur nette NEL 31/12/16 Valeur nette NEL 31/12/15 Clients sains 1 573 0 1 573 1 060 Douteux et douteux compromis 4 666 3 488 1 178 1 336 Dont quotes-parts nord Europe Lease 3 943 3 488 455 363 Dont Quotes-parts Partenaires à reverser 723 0 723 973 Total 6 239 3 488 2 751 2 396   Créances rattachées Location Simple Valeur brute NEL 31/12/2016 Dépréciations NEL 31/12/2016 Valeur nette NEL 31/12/2016 Valeur nette NEL 31/12/2015 Clients sains 99 0 99 22 Douteux et douteux compromis 0 0 0 0 Total 99 0 99 22  — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par NORD EUROPE LEASE est évalué à 1 841 K€ en 2016 contre 4 188 K€ en 2015.  Créances restructurées <= 1 an > 1 et <= 5 Ans > 5 ans Total Clients sains 0 199 1 642 1 841   3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles : — Ventilations et variations des immobilisations propres de NORD EUROPE LEASE :  État des mouvements des immobilisations Valeur Brute NEL 31/12/2015 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur Brute NEL 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 40       40 Amortissements 38       38 Net 2 0     2 Immobilisations corporelles 1 042 15   44 1 013 Amortissements 506 39   44 501 Net 536 -24 0 0 512 Total 538 -24 0 0 514  3.1.4. Autres actifs. — D’un montant de 952 K€ (1 037 K€ 2015), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 35 K€ (34 K€ en 2015), les subventions et prêts preneurs à recevoir 684 K€ (824 K€ en 2015), les créances sur l’état (TVA, IS) 186 K€ (38 K€ en 2015) et enfin les débiteurs divers 46 K€ (140 K€ en 2015). 3.1.5. Comptes de régularisation. — D’un montant de 68 K€ (82 K€ en 2015), ils enregistrent en majorité des produits constatés d’avance.  3.1.6. Opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit NEL 31/12/2016 NEL 31/12/2015 Créances 1 648 6 147 Dont subordonnées     Dettes     A terme (Emprunts) 365 698 381 929 A vue 68 0 Engagements reçus :     Engagement de financement 8 000 8 000 Engagement de garantie 23 103 11 047 Autres engagement donnés      3.2. Passif : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent : — les emprunts à terme auprès des banques : 363 702 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 1 996 K€ – Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 62 000 K€ – Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 83 840 K€ — les dettes à vue sur compte/courant : 68 K€  Etat des échéances Total au 31/12/2016 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 68 68       Intérêts courus 0         Dettes à terme 363 702 14 500 29 333 240 977 78 892 Intérêts courus 1 996 1 996        3.2.2. Opérations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit-bail pour un montant de 16 783 K€ (15 009 K€ en 2015)  3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :    31/12/2016 31/12/2015 Fournisseurs d’immobilisations 8 853 5 618 Et frais généraux 20   Co bailleur quotes-parts à reverser 987 990 Dettes sociales 629 422 Dettes fiscales 524 1 235 Dont Impôt Sociétés 0 908 Autres dettes 1 771 1 111 Total 12 784 9 376  Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (629 K€ en 2016 contre 664 K€ en 2015), divers autres créditeurs pour 110 K€ contre 187 K€ en 2015 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (1 032 K€ contre 234 K€ en 2015). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 386 K€ (contre 4 628 K€ en 2015) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 968 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 445 K€ et enfin les comptes de charges à payer 973 K€.  3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.    31/12/2016 31/12/2015 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 1 189 980 Variations     Dotations aux provisions 478   Reprises de provisions 269    3.2.5. Capitaux propres. — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2016, est dotée d’un capital de 24 615 K€ entièrement libéré, composé de 1 641 000 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.  3.2.6. Évolution des capitaux propres :    Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués   Bilan au 31/12/2015 (avant affectation du résultat 2015) 22 800 7 409 1 473 2 000 3 690   37 372 Affectation résultat 2015     184 10 -3 690 3 496   Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) 1 815 1 654           Bilan au 31/12/2016 24 615 9 063 1 657 2 010 2 541   39 886  Les réserves se décomposent comme suit : — Réserve légale : 1 559 K€ — Autres réserves : 98 K€ Le résultat 2016 ressort à 2 541 K€ contre 3 690 K€ en 2015 (soit par action 1.55 € en 2016 contre 2,43 € en 2015).  IV. – Notes sur le hors bilan. 4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 18 199 K€.  4.3. Détail des engagements de hors bilan :    31/12/2016 31/12/2015 Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe 8 000 8 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 23 103 19 916 Cautions et garanties reçues de la clientèle     Engagements en faveur de la clientèle 18 199 23 711  Au 31/12/2016, il y avait un montant de 93,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 28 M€ ont une date d’échéance en 2018, 15.5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020, 15 M€ en 2021, 5 M€ en 2022, 7 M€ en 2024 et 20 M€ en 2025. A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 2 648 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 2 647 K€ (opération de couverture respectée).  V. – Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2016 sur opérations interbancaires pour un montant de 5 456 K€ (6 013 K€ en 2015) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 4 028 K€ (4 716 K€ en 2015), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 1 029 K€ (912 K€ en 2015), des intérêts sur prêts preneurs pour 269 K€ (255 K€ en 2015).  5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple :    NEL 31/12/2016 NEL 31/12/2015 Opérations de Crédit-bail :     Loyers et accessoires 54 614 52 503 Net refacturations Charges 60 82 Amortissements et provisions spéciales -42 261 -39 419 +/- Values sur cessions Immobilisations 147 342 Dotations / Reprises des dépréciations sur créances douteuses -662   Total 11 897 13 507 Opérations de Location simple     Loyers et accessoires 755 790 Net refacturations Charges -221 -127 Amortissements -364 -295 Dotations / Reprises des dépréciations sur créances douteuses     Total 170 369  A compter de l’exercice 2016, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux et aux indemnités de résiliation des contrats de crédit-bail sont enregistrées dans le poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » et non plus enregistrées dans le poste « Coût du risque », conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Sur  l’exercice  clos  au  31  décembre  2015,  les  produits  nets  des  charges  sur  opérations  de  crédit-bail  retraités  de  ces  éléments  (-494  k€)  s’élèvent  à  13 013 k€. 5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 398 K€ (1 432 K€ en 2015) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat à hauteur de 1 392 K€ (1 418 K€ en 2015) et des refacturations de prestations à la société NEP (Nord Europe Partenariat) pour 6 K€ (14K€ en 2015). 5.4. Charges générales d’exploitation : 5.4.1. Charges de personnel :  Frais de personnel 31/12/2016 31/12/2015 Salaires et traitements 1 315 1 426 Charges sociales 612 618 Impôts et taxes sur rémunérations 19 23 Total 1 946 2 067  En vigueur depuis Janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 14 K€ (idem en 2015) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013. 5.4.2. Autres charges d’exploitation. — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 190 K€ en 2016 (155 K€ en 2015), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 2 028 K€ (1 513 K€ en 2015). L’augmentation s’explique principalement par des honoraires de prestataires extérieurs. 5.5. Cout du risque :    31/12/2016 31/12/2015 Dotations aux dépréciations des créances douteuses   -1 435 Dotations aux dépréciations des immobilisations -757 -189 Dotations aux provisions de Passif -78 -147 Pertes sur créances   -2 097 Pertes et Profits sur immobilisations 528 -230 Reprises sur dépréciations des créances douteuses   1 779 Reprises sur dépréciations des immobilisations 341 850 Reprises provisions de Passif 152 286 Produits Indemnités de Résiliation   1 197 Récupération sur Créances amorties   62 Total 186 76  A compter de l’exercice 2016, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux et aux indemnités de résiliation des contrats de crédit-bail sont enregistrées dans le poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » et non plus enregistrées dans le poste « Coût du risque », conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Sur l’exercice clos au 31 décembre 2015, le cout du risque retraité de ces éléments (+494 k€) s’élève à 570 k€. 5.6. Résultat exceptionnel. — Néant. 5.7. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 502 K€ (1 940 K€ en 2015) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 479 K€, en contribution sociale pour 23 K€.  Le Résultat après impôt se compose comme suit :    31/12/2016 31/12/2015 Résultat comptable 4 043 5 630 Réintégration / déductions 393 78 Résultat imposable 4 436 5 708 IS à 33,33 1 479 1 904 Contribution sociale 23 38 Crédits d'impôt   -2 Charges d'Is net 1 502 1 940 Résultat après impôt 2 541 3 690  VI. – Autres informations. 6.1. Effectifs moyens. — Les effectifs sont de 19.75 au 31/12/2016 contre 20 au 31/12/2015. 6.2. Compte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) à compter du 1° janvier 2015. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans), pour suivre une formation qualifiante. 6.3. Rémunérations des organes de direction. — Néant. 6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.  6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :    31/12/2016 31/12/2015 Résultat comptable avant impôt 4 043 5 630 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -67 235 (Immobilisations données en location)     Différence entre plus et moins-values sociales et financières -158 -579 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -240 284 Différence sur réescompte social et financier 110 214 Différence sur le produit du résultat social et financier -9 19 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 3 679 5 803 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 375 1 925 Résultat financier net 2 304 3 878   6.4.2. Analyse de la réserve latente :  Etat des échéances NEL 31/12/2016 NEL 31/12/2015 NEL 31/12/2014 Résultat financier net 2 304 3 878 4 339 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -103 -87 -91 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples 209 1 243 -190 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 62 67 515 Réserve latente Brute 4 527 4 359 3 135 Impôts différés -1 559 -1 574 -1 132 Réserve latente Nette 2 968 2 785 2 003  6.5. Consolidation. — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - LILLE. V. — Affectation du résultat. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de 2 541 472,42 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 2 009 753,64 €, soit une somme globale de 4 551 226,06 € de la façon suivante :  A la Réserve Légale, à concurrence de 127 073,62 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 2 461 500,00 € Au Report à nouveau, à concurrence de 1 962 652,44 €   4 551 226,06 €  Le dividende pour chacune des actions ressort à 1,50 €.  L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :  Exercices Dividendes par action NEL (En Euros) 2015 2,30 2014 2,22 2013 2,50  Toutes  les  sommes  mentionnées  dans  le  tableau  qui  précède,  dans  la  colonne  « dividendes par action »,  sont  éligibles  à  l’abattement  forfaitaire  de  40 %, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et soumises aux dispositions de l’article 158-3-2° du Code Général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.  VI. — Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE4, place Richebé - 59800 LILLE. VII. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.  Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En  exécution  de  la  mission  qui  nous  a  été  confiée  par  votre  assemblée  générale,  nous  vous  présentons  notre  rapport  relatif  à  l'exercice  clos  le  31 décembre 2016 sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Nord Europe Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'Article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 7 avril 2017. Les Commissaires aux comptes : DELOITTE et ASSOCIES : MAZARS : Sylvie BOURGUIGNON Monique THIBAULT   1702736

Description : 170054113 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORD EUROPE LEASE Société anonyme au capital de 24 615 000 €Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE379 321 953 R.C.S. LILLE METROPOLE Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  ACTIF Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 054 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 440 695 LOCATION SIMPLE 4 683 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 512 AUTRES ACTIFS 951 COMPTES DE REGULARISATION 67 TOTAL DE L’ACTIF 448 964   PASSIF Montant BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 365 766 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 16 783 AUTRES PASSIFS 12 784 COMPTES DE REGULARISATION 6 927 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 189 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 45 515 CAPITAL SOUSCRIT 24 615 PRIMES D’EMISSION 9 063 RESERVES 1 657 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 8 170 REPORT A NOUVEAU (+/-) 2 010 TOTAL DU PASSIF 448 964   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 199 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 8 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 23 103   1700541

Description : 160533428 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORD EUROPE LEASE Société anonyme au capital de 24 615 000 €Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE379 321 953 R.C.S. LILLE METROPOLE Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 7 649 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 11 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 434 783 LOCATION SIMPLE 3 212 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 517 AUTRES ACTIFS 4 219 COMPTES DE REGULARISATION 76 TOTAL DE L’ACTIF 450 469   Passif Montant BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 369 491 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 16 033 AUTRES PASSIFS 12 092 COMPTES DE REGULARISATION 5 831 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 167 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 45 855 CAPITAL SOUSCRIT 24 615 PRIMES D’EMISSION 9 063 RESERVES 1 657 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 8 510 REPORT A NOUVEAU (+/-) 2 010 TOTAL DU PASSIF 450 469   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 39 268 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 8 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 18 397 1605334

Description : 160446424 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORD EUROPE LEASE Société anonyme au capital de 22 800 000 €Siège social : 4, place Richebe 59800 Lille379 321 953 R.C.S. Lille.Métropole Situation au 31 Mars 2016(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 1 574 Opération avec la clientèle 44 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 441 709 Location simple 3 337 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 526 Autres actifs 4 903 Comptes de régularisation 75 Total de l’Actif 452 170   Passif Montant Banques centrales, CCP 306 Dettes envers les Etablissements de Crédit 372 562 Opération avec la clientèle 15 300 Autres passifs 11 616 Comptes de régularisation 8 356 Provisions pour risques et charges 1 002 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 43 028 Capital souscrit 22 800 Primes d’émission 7 409 Réserves 1 472 Provision réglementées et subventions d’investissement 9 347 Report à nouveau (+/-) 2 000 Total du Passif 452 170   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 30 150 Engagements reçus :   Engagements de financement 8 000 Engagement de garantie 19 473   1604464

Description : 160446524 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORD EUROPE LEASE Société anonyme au capital de 24 615 000 €Siège social : 4, place Richebe 59800 Lille379 321 953 R.C.S. Lille.Métropole Situation au 30 Juin 2016(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 10 090 Opération avec la clientèle 27 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 441 564 Location simple 3 274 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 517 Autres actifs 6 944 Comptes de régularisation 86 Total de l’Actif 462 504   Passif Montant Banques centrales, CCP 97 Dettes envers les Etablissements de Crédit 382 006 Opération avec la clientèle 15 791 Autres passifs 12 051 Comptes de régularisation 5 302 Provisions pour risques et charges 1 021 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 46 236 Capital souscrit 24 615 Primes d’émission 9 063 Réserves 1 657 Provision réglementées et subventions d’investissement 8 891 Report à nouveau (+/-) 2 010 Total du Passif 462 504   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 35 126 Engagements reçus :   Engagements de financement 8 000 Engagement de garantie 19 020   1604465

Description : 160228220 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NORD EUROPE LEASESociété Anonyme au capital de 22 800 000 €Siège social : 4 place Richebé - 59800 LILLE379 321 953 R.C.S. LILLE METROPOLE Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2015. (En milliers d’euros)  Actif Exercice 2015 Exercice 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P.     Effets public et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 6 983 8 804 Opérations avec la clientèle 60 122 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus a long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat 446 848 431 534 Location simple 3 422 6 044 Immobilisations incorporelles 2 11 Immobilisations corporelles 536 488 Capital souscrit non verse     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 1 037 2 894 Comptes de régularisation 82 77 Total de l’actif 458 970 449 974   Passif Exercice 2015 Exercice 2014 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 381 929 377 440 Opérations avec la clientèle 15 009 14 750 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 9 377 8 058 Comptes de régularisation 4 628 4 176 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 980 1 034 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 47 047 44 516 Capital souscrit 22 800 21 300 Primes d’émission 7 409 5 992 Réserves 1 472 1 294 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 9 676 10 604 Report à nouveau (+/-) 2 000 1 769 Résultat de l’exercice (+/-) 3 690 3 557 Total du passif 458 970 449 974  II. — Hors Bilan.  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Engagements donnés :     Engagements de financement 23 711 31 215 Engagement de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 8 000 8 000 Engagement de garantie 19 916 17 186 Engagement sur titres      III. — Compte de Résultat.  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 + Intérêts et produits assimilés 16 29 - Intérêts et charges assimilées -6 013 -6 120 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 63 044 54 480 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -49 537 -41 760 + Produits sur opérations de location simple 1 174 1 384 - Charges sur opérations de location simple -806 -908 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits)     - Commissions (charges)     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 1 432 1 471 - Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire 9 310 8 576 - Charges générales d’exploitation -3 735 -3 717 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -59 -104 Résultat brut d’exploitation 5 516 4 755 +/- Coût du risque 76 -143 Résultat d’exploitation 5 592 4 612 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 2 Résultat courant avant impôt 5 598 4 614 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 916 -1 070 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 8 13 Résultat net 3 690 3 557  IV. — Annexe aux comptes. (En milliers d’euros sauf mention contraire) NORD EUROPE LEASE Exercice 2015 Note 1. – Faits marquants de l’exercice L’exercice 2015 a été marqué notamment par un changement d’adresse du siège social, approuvé par le Conseil d’administration du 05/06/2015, au 4 place Richebé 59800 LILLE.Par ailleurs, le siège administratif a fait l’objet d’un déménagement des équipes au 19 Avenue Le Corbusier 59000 LILLE. Note 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. Présentation des comptes. — NORD EUROPE LEASE est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les comptes sont présentés sous la forme publiable, recommandée par le Règlement n°91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (modifié par le CRC 2000-03 du 4 juillet 2000, lui-même modifié par le CRC 2004-16, CRC 2005-04, CRC 2007-05, CRC 2009-06 et par le règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables). Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation : 2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail. — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats :— Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ;— Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ;— Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple. — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements.Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans.Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. Evaluation des créances et des dettes : Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société.Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. Opérations avec les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.3. Provisions : 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué.Les hypothèses retenues sont les suivantes :— départ à la retraite à 62 ans— taux de revalorisation de salaires 1,06 %— taux d’actualisation de 2 %— taux de charges sociales de 50 %— taux de rotation faible 2.2.4. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2015.Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe.Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. Impôts sur les sociétés. — Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3% Note 3. – Notes sur le bilan 3.1. Actif : 3.1.1. Créances sur établissements de crédit :  Etat des créances sur établissements de crédit 31/12/2015 31/12/2014 Banques et comptes rattachés 6 318 8 304 Co bailleur Quotes parts appelés 665 500 Total 6 983 8 804  3.1.2. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple : 3.1.2.1. Immobilisations. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple :  Etat des immobilisations Valeur brute NEL 31/1/2014 Entrées Poste à Poste Sorties Valeur brute NEL 31/12/2015 Crédit-bail 582 522 86 033 0 25 680 642 875 Location simple 11 003 45   3 556 7 492 Immobilisations CBI en cours 36 084 56 257   81 485 10 856 Total 629 609 142 335 0 110 721 661 223  Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :  Etat des amortissements et des dépréciations Amortissements et dépréciations cumulés NEL Dotations Poste à Poste Reprises Amortissements et dépréciations cumulés NEL 31/12/2014 31/12/2015 Crédit-bail 188 668 39 665 0 19 053 209 280 Location simple 4 982 295   1 184 4 093 Total 193 650 39 960 0 20 237 213 373  A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2015 à 1 413 K€ (2 074 K€ en 2014) après comptabilisation d’une dotation de 189 K€ et d’une reprise pour 850 K€. 3.1.2.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2015 à 2 419 K€ (1 621 K€ en 2014). Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :  Créances rattachées Crédit - Bail Valeur brute NEL 31/12/2015 Dépréciations NEL 31/12/2015 Valeur nette NEL 31/12/2015 Valeur nette NEL 31/12/2014 Clients sains 1 060 0 1 060 1 283 Douteux et douteux compromis 4 063 2 727 1 336 315 Dont quotes parts Nord Europe Lease 3 090 2 727 363 280 Dont Quotes Parts Partenaires à reverser 973 0 973 35 Total 5 123 2 727 2 396 1 598   Créances rattachées Location Simple Valeur brute NEL 31/12/2015 Dépréciations NEL 31/12/2015 Valeur nette NEL 31/12/2015 Valeur nette NEL 31/12/2014 Clients sains 22 0 22 23 Douteux et douteux compromis 0 0 0 0 Total 22 0 22 23  Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par NORD EUROPE LEASE est évalué à 4 188 K€ en 2015.  Créances restructurées <= 1 an > 1 et <= 5 Ans > 5 ans Total Clients sains 666 425 3 097 4 188  3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de NORD EUROPE LEASE :  Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute NEL 31/12/2014 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur brute NEL 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 40       40 Amortissements 29 9     38 Net 11 -9     2 Immobilisations corporelles 1 045 102   105 1 042 Amortissements 558 50   102 506 Net 487 52 0 3 536 Total 498 43 0 3 538  3.1.4. Autres actifs. — D’un montant de 1 037 K€ (2 894 K€ 2014), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 34 K€ (44 K€ en 2014), les subventions et prêts preneurs à recevoir 824 K€ (1 238 K€ en 2014), les créances sur l’état (TVA, IS) 38 K€ (1 193 K€ en 2014) et enfin les débiteurs divers 140 K€ (419 K€ en 2014). 3.1.5. Comptes de régularisation. — D’un montant de 82 K€ (77 K€ en 2014), ils enregistrent en quasi-totalité des produits constatés d’avance. 3.1.6 Opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d'euros) Etablissements de crédit 31/12/2015 31/12/2014 Créances A vue 6 147 8 104 Dont subordonnées     Dettes     A terme (Emprunts) 381 929 377 440 A vue 0 0 Engagements reçus     Engagement de financement 8 000 8 000 Engagement de garantie 11 047 7 543 Autres engagement donnés      3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :— les emprunts à terme auprès des banques : 379 543 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 2 386 K€— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 94 000 K€— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 89 643 K€— les dettes à vue sur compte/courant : 0 K€  Etat des échéances Total au 31/12/2015 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0         Intérêts courus 0         Dettes à terme 379 543 19 000 58 143 161 900 140 500 Intérêts courus 2 386 2 386        3.2.2. Opérations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit - Bail pour un montant de 15 009 K€ (14 750 K€ en 2014) 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :    31/12/2015 31/12/2014 Fournisseurs d’immobilisations 5 618 5 327 Et frais généraux     Co bailleur quotes parts à reverser 990 475 Dettes sociales 422 335 Dettes fiscales 1 235 333 Dont Impôt Sociétés 908   Autres dettes 1 111 1 588 Total 9 376 8 058  Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (664 K€ en 2015 contre 650 K€ en 2014), les fonds publics affectés (27 K€ en 2015 contre 53 K€ en 2014), divers autres créditeurs pour 187 K€ contre 577 K€ en 2014 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (234 K€ contre 307 K€ en 2014). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 628 K€ (contre 4 176 K€ en 2014) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 917 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 409 K€ les charges payées d’avance 2 K€ et enfin les comptes de charges à payer 1 300 K€. 3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.    31/12/2015 31/12/2014 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 980 1 034 Variations     Dotations aux provisions 287   Reprises de provisions 341    3.2.5. Capitaux propres. — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2015, est dotée d’un capital de 22 800 K€ entièrement libéré, composé de 1 520 000 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe. 3.2.6. Evolution des capitaux propres :    Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués   Bilan au 31/12/2014 (avant affectation du résultat 2014) 21 300 5 992 1 295 1 769 3 557   33 913 Affectation résultat 2014     178 231 -3 557 3 148   Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) 1 500 1 417           Bilan au 31/12/2015 22 800 7 409 1 473 2 000 3 690   37 372  Les réserves se décomposent comme suit :— Réserve légale : 1 374 K€— Autres réserves : 98 K€Le résultat 2015 ressort à 3 690 K€ contre 3 557 K€ en 2014 (soit par actions 2.43€ en 2015 contre 2,50 € en 2014). Note 4. – Notes sur le hors bilan 4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 23 711 K€. 4.3. Détail des engagements de hors bilan :    31/12/2015 31/12/2014 Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe 8 000 8 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 19 916 17 186 Cautions et garanties reçues de la clientèle     Engagements en faveur de la clientèle 23 711 31 215  Au 31/12/2015, il y avait un montant de 66,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 28 M€ ont une date d’échéance en 2018, 15.5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020, 15M€ en 2021 et 5M€ en 2022.A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 2 738 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 2 738 K€ (opération de couverture respectée). Note 5. – Notes sur le compte de résultat 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2015 sur opérations interbancaires pour un montant de 6 013 K€ (6 120 K€ en 2014) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 4 716 K€ (4 977 K€ en 2014), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 912 K€ (813 K€ en 2014), des intérêts sur prêts preneurs pour 255 K€ (182 K€ en 2014). 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location simple :    31/12/2015 31/12/2014 Opérations de Crédit - Bail     Loyers et accessoires 52 503 45 584 Net refacturations Charges 82 -112 Amortissements et provisions spéciales -39 419 -32 906 +/- Values sur cessions Immobilisations 342 154 Total 13 507 12 720 Opérations de Location simple     Loyers et accessoires 790 919 Net refacturations Charges -127 -79 Amortissements -295 -363 Total 369 476  5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 432 K€ (1 471 K€ en 2014) sont composés des quotes part de subventions d’investissements virées au résultat à hauteur de 1 418 K€ (1 435 K€ en 2014) et des refacturations de prestations à la société NEP (Nord Europe Partenariat) pour 14 K€. 5.4. Charges générales d’exploitation : 5.4.1. Charges de personnel :  Frais de personnel 31/12/2015 31/12/2014 Salaires et traitements 1 163 1 302 Charges sociales 618 626 Impôts et taxes sur rémunérations 23 6 Total 1 804 1 934  En vigueur depuis Janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 14 K€ (16 K€ en 2014) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013. 5.4.2. Autres charges d’exploitation. — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 155 K€ en 2015 (318 K€ en 2014), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 1 429 K€ (1 467 K€ en 2014). 5.5. Coût du risque :    31/12/2015 31/12/2014 Dotations aux dépréciations des créances douteuses -1 435 -1 579 Dotations aux dépréciations des immobilisations -189 -1 958 Dotations aux provisions de Passif -147 -252 Pertes sur créances -2 097 -1 404 Pertes et Profits sur immobilisations -230 -80 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 1 779 1 827 Reprises sur dépréciations des immobilisations 850 259 Reprises provisions de Passif 286 2 023 Produits Indemnités de Résiliation 1 197 1 021 Récupération sur Créances amorties 62 0 Total 76 -143  5.6. Résultat exceptionnel. — Néant. 5.7. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 940 K€ (1 058 K€ en 2014) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 904 K€, en contribution sociale pour 38 K€ et en divers crédits d’impôt pour 2 K€. Le Résultat après impôt se compose comme suit :    31/12/2015 31/12/2014 Résultat comptable 5 630 4 615 Réintégration / déductions 78 -1 451 Résultat imposable 5 708 3 164 IS à 33,33 1 904 1 054 Contribution sociale 38 10 Crédits d'impôt -2 -6 Charges d'IS net 1 940 1 058 Résultat après impôt avant participation 3 690 3 557  Note 6. – Autres informations 6.1. Effectifs. — Les effectifs sont de 20 au 31/12/2014 et 31/12/2015 6.2. Rémunérations des organes de direction. — Néant. 6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier :    31/12/2015 31/12/2014 Résultat comptable avant impôt 5 630 4 615 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 235 265 (Immobilisations données en location)     Différence entre plus et moins-values sociales et financières -579 -155 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 284 941 Différence sur réescompte social et financier 214 165 Différence sur le produit du résultat social et financier 19 8 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 803 5 839 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 925 1 500 Résultat financier net 3 878 4 339  6.3.2. Analyse de la réserve latente :  Etat des échéances NEL 31/12/2015 NEL 31/12/2014 NEL 31/12/2013 Résultat financier net 3 878 4 339 3 342 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -87 -91 -82 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples 1 243 -190 1 064 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 67 515 369 Réserve latente Brute 4 359 3 135 2 902 Impôts différés -1 574 -1 132   Réserve latente Nette 2 785 2 003    6.4. Consolidation. — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE. V. — Affectation du résultat Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de 3 690 266,99€, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 2 000 000,00€, soit une somme globale de 5 690 266,99€ de la façon suivante :  A la Réserve Légale, à concurrence de 184 513,35€ Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 3 496 000,00€ Au Report à nouveau, à concurrence de 2 009 753,64€   5 690 266,99€ Le dividende pour chacune des actions ressort à 2,30€.    L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les quatre exercices précédents, ont été les suivantes :  Exercices Dividendes par action NEL (en euros) 2014 2,43 2013 2,50   Exercices Dividendes par action BIN (en euros) Dividendes par action BAT (en euros) 2012 1,32 0,00 (report à nouveau) 2011 1,20 3,50 2010 1,20 3,50  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE4 PLACE RICHEBE - 59800 LILLE VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Nord Europe Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Mont-Saint-Aignan, le 18 mars 2016. Le Commissaire aux comptes : Mazars : Monique Thibault.  1602282

Description : 150189713 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________NORD EUROPE LEASE Société Anonyme au capital de 21 300 000 €Siège social : 60 Boulevard de Turin – Tour de Lille 59777 EURALILLE379 321 953 RCS LILLE Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 Décembre 2014.(En milliers d’euros)  Actif Exercice 2014 Exercice 2013 Caisse, banques centrales, CCP     Effets public et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 8 804 4 377 Operations avec la clientèle 122 182 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat 431 534 375 430 Location simple 6 044 5 049 Immobilisations incorporelles 11 2 Immobilisations corporelles 488 793 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 2 894 3 405 Comptes de régularisation 77 66 Total de l’actif 449 974 389 304   Passif Exercice 2014 Exercice 2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 377 440 328 232 Operations avec la clientèle 14 750 9 831 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 8 058 7 825 Comptes de régularisation 4 176 4 368 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 1 034 3 107 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 44 516 35 941 Capital souscrit 21 300 16 892 Primes d’émission 5 992 1 731 Réserves 1 294 1 139 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 10 604 11 439 Report à nouveau (+/-) 1 769 1 631 Résultat de l’exercice (+/-) 3 557 3 109 Total du passif 449 974 389 304  II. — Hors Bilan.  (En milliers d’euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Engagements donnés :     Engagements de financement 31 215 36 685 Engagement de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 8 000 6 075 Engagement de garantie 17 186 19 242 Engagement sur titres      III. — Compte de Résultat.  (En milliers d’euros) Exercice 2014 Exercice 2013 + Intérêts et produits assimilés 29 29 - Intérêts et charges assimilées -6 120 -6 225 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 54 480 51 879 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -41 760 -39 417 + Produits sur opérations de location simple 1 384 1 263 - Charges sur opérations de location simple -908 -900 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits)     - Commissions (charges)     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 1 471 2 160 - Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire 8 576 8 789 - Charges générales d’exploitation -3 717 -5 152 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -104 -86 Résultat brut d’exploitation 4 755 3 551 +/- Coût du risque -143 -481 Résultat d’exploitation 4 612 3 070 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 0 Résultat courant avant impôt 4 614 3 070 +/- Résultat exceptionnel 0 1 361 - Impôt sur les bénéfices -1 070 -1 357 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 13 35 Résultat net 3 557 3 109  IV. — Annexe aux comptes.(En milliers d’euros sauf mention contraire) NORD EUROPE LEASE Exercice 2014 Note 1. – Faits marquants de l’exercice Le règlement européen CRR qui a harmonisé la notion d’établissement de crédit au niveau communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 2014. En France, l’Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a adapté le régime des établissements de crédit conformément au cadre communautaire.C’est ainsi que l’ACPR a agréé NORD EUROPE LEASE en qualité de société de financement après avoir prononcé le retrait de l’agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé. Note 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. Présentation des comptes. — NORD EUROPE LEASE est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les comptes sont présentés sous la forme publiable, recommandée par le Règlement n°91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (modifié par le CRC 2000-03 du 4 juillet 2000, lui-même modifié par le CRC 2004-16, CRC 2005-04, CRC 2007-05, CRC 2009-06 et par le règlement 2010-08 de l’Autorité des Normes Comptables). Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation : 2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail. — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats :— Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ;— Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ;— Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.2. Location simple. — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements.Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans.Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable. 2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. Évaluation des créances et des dettes : Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société.Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. Opérations avec les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.3. Provisions : 2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. 2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. — Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite sont calculés en fonction du temps de présence et de la rémunération brute du salarié conformément aux engagements pris par la société. Cette provision n’est pas déductible. 2.2.4. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2014.Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe.Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.5. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.6. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.7. Impôts sur les sociétés. — Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33 % auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3 % Note 3. – Notes sur le bilan 3.1. Actif : 3.1.1 Créances sur établissements de crédit :  Etat des créances sur établissements de crédit 31/12/2014 31/12/2013 Banques et comptes rattachés 8 304 1 142 Co bailleur Quotes parts appelés 500 3 235 Total 8 804 4 377  3.1.2. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple : 3.1.2.1. Immobilisations. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple:  Etat des immobilisations Valeur brute Entrées Poste à Poste Sorties Valeur brute 31/12/2014 31/12/2013 Crédit-bail 582 522 92 206 -1 600 16 035 507 951 Location simple 11 003 280 1 597   9 126 Immobilisations CBI en cours 36 084 93 953   90 493 32 624 Total 629 609 186 439 -3 106 528 549 701  Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :  Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations cumulés Dotations Poste à Poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés 31./12/2014 31/12/2013 Crédit-bail 188 668 34 790 -333 13 180 167 391 Location simple 4 982 552 345   4 085 Total 193 650 35 342 12 13 180 171 476  A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2014 à 2 074 K€ (376 K€ en 2013) après comptabilisation d’une dotation de 1 958 K€ et d’une reprise pour 259 K€. 3.1.2.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2014 à 1 621 K€ (2 255 K€ en 2013). Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :  Créances rattachées Crédit-bail Valeur brute 31/12/2014 Dépréciations 31/12/2014 Valeur nette 31/12/2014 Valeur nette 31/12/2013 Clients sains 1 283 0 1 283 1 118 Douteux et douteux compromis 3 386 3 071 315 1 129 Total 4 669 3 071 1 598 2 247    Créances rattachées Location Simple Valeur brute 31/12/2014 Dépréciations 31/12/2014 Valeur nette 31/12/2014 Valeur nette 31/12/2013 Clients sains 23 0 23 5 Douteux et douteux compromis 0 0 0 3 Total 23 0 23 8  Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par NORD EUROPE LEASE est évalué à 8 472 K€ en 2014.  Créances restructurées ≤ 1 an > 1 et ≤ 5 Ans > 5 ans Total Clients sains 0 823 7 649 8 472  3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de NORD EUROPE LEASE :  Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31/12/2014 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur brute 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 40 38     2 Amortissements 29 29     0 Net 11 9     2 Immobilisations corporelles 1 045 4 3 269 1 307 Amortissements 558 75 1 32 514 Net 487 -71 2 237 793 Total 498 -62 2 237 795  3.1.4. Autres actifs. — D’un montant de 2 894 K€ (3 405 K€ 2013), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 44 K€ (94 K€ en 2013), les subventions et prêts preneurs à recevoir 1 238 K€ (1 842 K€ en 2013), les créances sur l’état (TVA, IS) 1 193 K€ (1 439 K€ en 2013) et enfin les débiteurs divers 419 K€ (30 K€ en 2013). 3.1.5. Comptes de régularisation. — D’un montant de 77 K€ (66 K€ en 2013), ils enregistrent en quasi-totalité des produits constatés d’avance.3.1.6. Opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d'euros) Établissements de crédit 31/12/2014 31/12/2013 Créances A vue 8 104   Dont subordonnées     Dettes     A terme (Emprunts) 377 440 326 307 A vue 0 1 925 Engagements reçus     Engagement de financement 8 000 6 075 Engagement de garantie 7 543 7 946 Autres engagement donnés      3.2. Passif : 3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :— les emprunts à terme auprès des banques : 375 186 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 2 254 K€— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 148 000 K€— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 96 989 K€— les dettes à vue sur compte/courant : 0 K€  État des échéances Total au 31/12/2014 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0         Intérêts courus 0         Dettes à terme 375 186 18 000 75 643 178 143 103 400 Intérêts courus 2 254 2 254        3.2.2. Opérations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit-bail pour un montant de 14 750 K€ (9 831 K€ en 2013). 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :    31/12/2014 31/12/2013 Fournisseurs d’immobilisations 5 327 4 458 et frais généraux     Co bailleur quotes parts à reverser 475 1 472 Dettes sociales 335 393 Dettes fiscales 333 300 Dont Impôt Sociétés     Autres dettes 1 588 1 202 Total 8 058 7 825  Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (650 K€ en 2014 contre 638 K€ en 2013), les fonds publics affectés (53 K€ en 2014 contre 96 K€ en 2013), divers autres créditeurs pour 577 K€ contre 228 K€ en 2013 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (307 K€ contre 239 K€ en 2013). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 176 K€ (contre 4 368 K€ en 2013) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 761 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 381 K€ et enfin les comptes de charges à payer 1 034 K€. 3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.    31/12/2014 31/12/2013 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 1 034 3 107 Variations     Dotations aux provisions 396   Reprises de provisions 2 469    3.2.5. Capitaux propres. — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2014, est dotée d’un capital de 21 300 K€ entièrement libéré, composé de 1 420 000 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99 % par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe. 3.2.6. Evolution des capitaux propres :    Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2013 (avant affectation du résultat 2013) 16 892 1 731 1 139 1 631 3 109   Affectation résultat 2013     156 138 -3 109 2 815 Augmentation de capital du 02/06/2014 (après paiement dividende en actions) 1 408 1 361         Augmentation de capital du 19/06/2014 en numéraire 3 000 2 900         Bilan au 31/12/2014 21 300 5 992 1 295 1 769 3 557    Les réserves se décomposent comme suit :— Réserve légale : 1 197 K€— Autres réserves : 98 K€Le résultat 2014 ressort à 3 557 K€ contre 3 109 K€ en 2013 (soit par actions 2,50€ en 2014 contre 2,76 € en 2013). Note 4. – Notes sur le hors bilan 4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 31 215 K€. 4.3. Détail des engagements de hors bilan :    31/12/2014 31/12/2013 Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe 8 000 6 074 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 17 186 19 241 Cautions et garanties reçues de la clientèle     Engagements en faveur de la clientèle 31 215 36 685  Au 31/12/2014, il y avait un montant de 51,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 28 M€ ont une date d’échéance en 2018, 15 5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020 et 5M€ en 2022.A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 3 411 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 3 409 K€ (opération de couverture respectée). Note 5. – Notes sur le compte de résultat 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2014 sur opérations interbancaires pour un montant de 6 120 K€ (6196 K€ en 2013) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 4977 K€ (5 211 K€ en 2013), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 813 K€ (778 K€ en 2013), des intérêts sur prêts preneurs pour 182 K€ (102 K€ en 2013). 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location simple :    31/12/2014 31/12/2013 Opérations de Crédit-bail     Loyers et accessoires 45 584 42 837 Net refacturations Charges -112 94 Amortissements et provisions spéciales -32 906 -30 768 +/- Values sur cessions Immobilisations 154 299 Total 12 720 12 461 Opérations de Location simple     Loyers et accessoires 919 914 Net refacturations Charges -79 -233 Amortissements -363 -318 Total 476 362  5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 471 K€ (2 160 K€ en 2013) sont composés des quotes part de subventions d’investissements virées au résultat à hauteur de 1 435 K€ (1 466 K€ en 2013) et des refacturations de prestations aux sociétés NEP (Nord Europe Partenariat) et SDRN (Société de Développement Régional de Normandie) pour 36 K€.A noter qu’au 31/12/2013 figure dans ce poste, des refacturations de charges de personnel à Batiroc Normandie (avant fusion) pour un montant de 658 K€. 5.4. Charges générales d’exploitation : 5.4.1. Charges de personnel :  Frais de personnel 31/12/2014 31/12/2013 Salaires et traitements 1 302 1 280 Charges sociales 626 577 Impôts et taxes sur rémunérations 6 24 Total 1 934 1 881  En vigueur depuis Janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 16 K€ (11 K€ en 2013) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013. 5.4.2. Autres charges d’exploitation. — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 318 K€ en 2014 (368 K€ en 2013), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 1 467 K€ (2 645 K€ en 2013, dont des prestations refacturées à BATIROC NORMANDIE pour 658 K€ sur le 1ER semestre 2013). 5.5. Coût du risque :    31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux dépréciations des créances douteuses -558 -369 Dotations aux dépréciations des immobilisations -1 958 -322 Dotations aux provisions de Passif -252 -1 768 Pertes sur créances -1 404 -423 Pertes et Profits sur immobilisations -80 394 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 1 827 935 Reprises sur dépréciations des immobilisations 259 409 Reprises provisions de Passif 2 023 634 Récupération sur Créances amorties 0 29 Total -143 -481  5.6. Résultat exceptionnel. — D’un montant de 1 361 K€ en 2013, il correspondait au boni de fusion comptabilisé dans le résultat financier de BAIL IMMO NORD à concurrence de la quote-part de ses droits sur les résultats non distribués de BATIROC NORMANDIE, accumulés par elle depuis sa prise de contrôle par BAIL IMMO NORD devenu NORD EUROPE LEASE.En 2014, aucun résultat exceptionnel n’est comptabilisé 5.7. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 058 K€ (1 358 K€ en 2013) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour1 054 K€, en contribution sociale pour 10 K€ et en divers crédits d’impôt pour 6 K€. Le Résultat après impôt se compose comme suit :    31/12/2014 31/12/2013 Résultat comptable 4 615 4 467 Réintégration / déductions -1 451 -393 Résultat imposable 3 164 4 074 Bénéfice SICOMI exonéré et autres   -10 Résultat soumis à impôt 3 164 4 064 IS à 33,33 1 054 1 355 Contribution sociale 10 19 Crédits d'impôt -6 -16 Charges d'is net 1 058 1 358 Résultat après impôt 3 557 3 109  Note 6. – Autres informations 6.1. Effectifs. — Les effectifs sont de 20 personnes au 31/12/2013 et 31/12/2014 6.2. Rémunérations des organes de direction. — Néant. 6.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulées de 1960 heures.A noter que le compte personnel de formation (CPF) remplacera le Droit Individuel de Formation à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte. 6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier :    31/12/2014 31/12/2013 Résultat comptable avant impôt 4 615 4 467 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 265 376 (Immobilisations données en location)     Différence entre plus et moins-values sociales et financières -155 -144 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 941 -83 Différence sur réescompte social et financier 165 47 Différence sur le produit du résultat social et financier 8 36 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 839 4 699 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 500 1 357 Résultat financier net 4 339 3 342  6.3.2. Analyse de la réserve latente :  État des échéances NEL 31/12/2014 NEL 31/12/2013 Résultat financier net 4 339 3 342 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -91 -82 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples -190 1 064 Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 515 369 Réserve latente Brute 3 135 2 902 Impôts différés -1 132   Réserve latente Nette 2 003    6.4. Consolidation. — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE. V. — Affectation du résultat Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014 de 3 556 942,30 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 1 769 066,03 €, soit une somme globale de 5 326 008,33 € de la façon suivante :  A la Réserve Légale, à concurrence de 177 847,12 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 3 148 161,21 € Au Report à nouveau, à concurrence de 2 000 000,00 €   5 326 008,33 € Le dividende pour chacune des actions ressort à 2,22 €.    VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE4 PLACE RICHEBE - 59800 LILLE VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Nord Europe Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Mont-Saint-Aignan, le 30 mars 2015. Le commissaire aux comptes : Mazars : Monique Thibault.   1501897

Description : 140249728 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NORD EUROPE LEASESociété Anonyme au capital de 16.891.650 €.Siège social : 60 Boulevard de Turin – Tour de Lille 59777 EURALILLE.379 321 953 RCS LILLE. Documents comptables annuels. I. —Bilan au 31 Décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2013 Exercice 2012 Caisse, banques centrales, ccp     Effets public et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 4 377 9 066 Opérations avec la clientèle 182   Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme   8 691 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat 375 430 189 078 Location simple 5 049 2 775 Immobilisations incorporelles 2 0 Immobilisations corporelles 793 112 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 3 405 404 Comptes de régularisation 66 251 Total de l’actif 389 304 210 377   Passif Exercice 2013 Exercice 2012 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 328 232 172 290 Opérations avec la clientèle 9 831 4 994 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 7 825 4 741 Comptes de régularisation 4 368 2 348 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 3 107 1 050 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 35 941 24 954 Capital souscrit 16 892 15 947 Primes d’émission 1 731 1 471 Réserves 1 139 1 012 Ecarts de réévaluation     Provisions règlementées et subventions d’investissement 11 439 3 363 Report à nouveau (+/-) 1 631 614 Résultat de l’exercice (+/-) 3 109 2 547 Total du passif 389 304 210 377  II. — Hors Bilan.(En milliers d’euros.)    Exercice 2013 Exercice 2012 Engagements donnés :     Engagements de financement 36 685 12 524 Engagement de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 6 075 4 000 Engagement de garantie 19 242 10 461 Engagement sur titres      III. — Compte de Résultat.(En milliers d’euros)    Exercice 2013 Exercice 2012 + Intérêts et produits assimilés 29 28 - Intérêts et charges assimilées -6 225 -3 950 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 51 879 25 837 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -39 417 -18 927 + Produits sur opérations de location simple 1 263 1 016 - Charges sur opérations de location simple -900 -532 + Revenus des titres à revenu variable 0 606 + Commissions (produits)     - Commissions (charges)     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 2 160 1 890 - Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire 8 789 5 968 - Charges générales d’exploitation -5 152 -3 121 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -86 -43 Résultat brut d’exploitation 3 551 2 804 +/- Coût du risque -481 873 Résultat d’exploitation 3 070 3 677 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 3 070 3 677 +/- Résultat exceptionnel 1 361 0 - Impôt sur les bénéfices -1 357 -1 141 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 35 11 Résultat net 3 109 2 547  IV. — Annexe aux comptes.(En milliers d’euros sauf mention contraire) NORD EUROPE LEASE (Nouvelle dénomination de BAIL IMMO NORD) Exercice 2013. I — Faits marquants de l’exercice. En date du 29 Juin 2013, l’Assemblée Générale extraordinaire a approuvé la fusion par voie d’absorption de la société BATIROC NORMANDIE (BAT) par la société BAIL IMMO NORD (BIN). Cette fusion a été réalisée avec effet rétroactif au 1 er Janvier 2013.Les apports de BATIROC NORMANDIE à BAIL IMMO NORD ont été transcrits en valeur comptable, c'est-à-dire à la valeur comptable individuelle des actifs et des passifs telle qu’elle figure dans les comptes de BATIROC NORMANDIE au 31 décembre 2012. En matière d’impôt sur les sociétés, la fusion est soumise au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210A du Code Général des Impôts.L’opération fait ressortir un boni de fusion de dix millions six cent trente-sept mille quarante-sept euros quarante-neuf (10 637 K€) correspondant à l’écart positif constaté entre l’actif net à transmettre par BATIROC NORMANDIE, soit dix-neuf millions trois cent vingt-quatre mille trente et un euros vingt-sept (19 324 K€) et la valeur nette comptable des actions de cette dernière dans le bilan de BAIL IMMO NORD au 31 décembre 2012, soit huit millions six cent quatre-vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-trois euros soixante-dix-huit (8 687 K€).L’affectation de ce boni de fusion a été comptabilisée :— dans le résultat financier de BAIL IMMO NORD à concurrence de la quote-part de ses droits sur les résultats non distribués de BATIROC NORMANDIE, accumulés par elle depuis sa prise de contrôle par la BAIL IMMO NORD, soit à concurrence de un million trois cent soixante et un mille quatre cent vingt-deux euros (1 361 K€) ;— et en capitaux propres, dans un sous-compte « boni de fusion » du compte prime de fusion, pour le surplus, soit neuf millions deux cent soixante-quinze mille six cent vingt-cinq euros quarante-neuf (9 276 K€).Ce sous compte de prime de fusion a entièrement été affecté par la société à la reconstitution au passif de son bilan de la fraction des subventions d’investissement non encore imposées chez la société absorbée, lesquelles s’élèvent à la somme de neuf millions quatre cent soixante-douze mille deux cent cinquante-sept euros soixante-dix-neuf (9 472 K€).Le surplus à reconstituer, à savoir la somme de cent quatre-vingt-seize mille six cent trente-deux euros trente (197 K€), a été prélevé sur le compte de prime d’émission qui figure au passif du bilan de la société, pour un million quatre cent soixante-dix mille six cent treize euros soixante et un (1 471 K€).Par ailleurs la société a imputé sur ce même compte de prime d’émission la somme de mille cinq cent quatre-vingt-un euros (2 K€) correspondant aux prix de l’acquisition de 17 actions de la SOCIÉTÉ ABSORBÉE effectuée depuis le début de l’exercice ouvert par celle-ci le 1er janvier 2013. L’assemblée générale, après avoir constaté l’accord donné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, décide de changer la dénomination de la société qui devient, à compter du 1er juillet 2013 : « NORD EUROPE LEASE ». II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1 Présentation des comptes — NORD EUROPE LEASE est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes sont présentés sous la forme publiable, recommandée par le Règlement n°91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (modifié par le CRC 2000-03 du 4 juillet 2000, modifié par le CRC 2004-16 du 24 novembre 2004, modifié par le CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, modifié par le CRC 2008-19 du 8 décembre 2008). Ils ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit ainsi que dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation2.2.1. Immobilisations.Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.2.2.1.1. Crédit-bail. — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptable ment selon l’amortissement financier des contrats :— Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ;— Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ;— Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.2.2.1.2. Location simple. — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements.Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans.Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2 Titres de participation.— Parts dans les entreprises liées : il s’agit des titres, dont la possession est durable et estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle, justifiant son intégration globale dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'usage au 31 décembre ou de leur coût d'acquisition. La valeur d'usage à la clôture de l'exercice est déterminée en fonction de différents critères tels que l'actif net réévalué ou la rentabilité. Lorsqu’elle devient inférieure au coût d’acquisition, la dépréciation est constatée sous forme d’une provision en diminution d’actif. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Participations et autres titres détenus à long terme: relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise, en créant un lien durable avec celle-ci, mais sans influence notable dans sa gestion. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'usage au 31 décembre ou de leur coût d'acquisition. La valeur d'usage à la clôture de l'exercice est déterminée en fonction de différents critères tels que l'actif net réévalué ou la rentabilité. Lorsqu’elle devient inférieure au coût d’acquisition, la dépréciation est constatée sous forme d’une provision en diminution d’actif. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.3. Evaluation des créances et des dettes— Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses— Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.Par application du règlement CRC 2002-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).— Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société.Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale.— Opérations avec les établissements de crédit— Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.— Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.4. Provisions :2.2.4.1. Provisions pour pertes et charges : Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont affectées et sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature.2.2.4.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme : Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite sont calculés en fonction du temps de présence et de la rémunération brute du salarié conformément aux engagements pris par la société. Cette provision n’est pas déductible. 2.2.5. Instruments financiers à terme. —Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2013.Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe.Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.6. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.7. Produits et charges exceptionnelles. —Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.8. Impôts sur les sociétés. —Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices est de 33,33 % auquel s’ajoute une contribution sociale de 3,3 %L’impôt est calculé sur le bénéfice des opérations à l’exception de quelques contrats conclus avant le 31/12/1995 qui bénéficient d’une exonération fiscale propre au régime SICOMI. III — Notes sur le bilan. Les règles comptables relatives aux fusions et opérations assimilées n’imposent pas à NORD EUROPE LEASE d’établir des comptes pro forma au titre des exercices antérieurs présentés.Toutefois, afin de facilité la comparaison entre exercices, les montants 2012 de BAIL IMMO NORD et BATIROC NORMANDIE sont repris. 3.1 – Actif :3.1.1 Créances sur établissements de crédit :  Etat des créances sur établissements de crédit NEL 2013 BIN 2012 BAT 2012 Banques et comptes rattachés 1 142 9 043 2 780 Co bailleur Quotes parts appelés 3 235 23 497 Total 4 377 9 066 3 277  3.1.2 Titres de participation. — Néant. En effet, suite à la fusion par voie d’absorption de la société BATIROC NORMANDIE, les titres de participation ont été annulés. 3.1.3. Operations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :3.1.3.1. Immobilisations :— Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple:  Etat des immobilisations Valeur brute BIN 31.12.12 Valeur brute BAT 31.12.12 Entrées Poste à Poste Sorties Valeur brute NEL 31.12.13 Crédit-bail 253 971 219 955 53 125 -1 682 17 418 507 951 Location simple 5 637 3 139 0 932 582 9 126 Immobilisations CBI en cours 20 992 8 900 53 140   50 408 32 624 Total 280 600 231 994 115 041 -750 68 408 549 701  Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :  Etat des amortissements et des dépréciations Amorts et dépréciations Cumulés BIN 31.12.12 Amorts et dépréciations cumulés BAT 31.12.12 Dotations Poste à Poste Reprises Amorts et dépréciations cumulés NEL 31.12.13 Crédit-bail 86 984 62 821 31 190 -190 13 414 167 391 Location simple 2 816 1 259 318 -51 256 4 085 Total 89 800 64 080 31 508 -241 13 670 171 476  A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci dessus, ressortent au 31/12/2013 à 376 K€ (463 K€ en 2012) après comptabilisation d’une dotation de 322 K€ et d’une reprise pour 410 K€. 3.1.3.2. Créances rattachées : La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2013 à 2 255 K€ (1 052 K€ pour BAIL IMMO NORD et 1 226 K€ pour BATIROC NORMANDIE en 2012)— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :  Créances rattachées Crédit-Bail Valeur brute NEL 31/12/13 Dépréciations NEL 31/12/13 Valeur nette NEL 31/12/13 Valeur nette BIN 31/12/12 Valeur nette BAT 31/12/12 Clients sains 1 118 0 1 118 1 017 278 Douteux et douteux compromis 4 432 3 303 1 129 82 877 Total 5 550 3 303 2 247 1 099 1 155   Créances rattachées Location Simple Valeur brute NEL 31/12/13 Dépréciations NEL 31/12/13 Valeur nette NEL 31/12/13 Valeur nette BIN 31/12/12 Valeur nette BAT 31/12/12 Clients sains 5 0 5 -47 0 Douteux et douteux compromis 18 15 3 0.2 70 Total 23 15 8 -47 70  3.1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles :— Ventilations et variations des immobilisations propres de nord Europe Lease :  Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute BIN 31.12.2012 Valeur brute BAT 31.12.2012 Augmentations Poste à Poste Diminutions Valeur brute NEL 31.12.2013 Immobilisations incorporelles 0 2       2 Amortissements 0 0       0 Net 0 2       2 Immobilisations corporelles 297 271 13 750 24 1 307 Amortissements 185 19 86 241 17 514 Net 112 252 -73 509 7 793 Total 112 254 -73 509 7 795  3.1.5. Autres actifs — D’un montant de 3 405 K€ (408 K€ pour BIN et 1370 K€ pour BAT en 2012), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 94 K€ (60 K€ pour BIN et 51 K€ pour BAT en 2012), les subventions et prêts preneurs à recevoir 1 842 K€ (141 K€ pour BIN et 1 266 K€ pour BAT en 2012), les créances sur l’état (TVA) 1 439 K€ (151 K€ pour BIN et 50 K€ pour BAT en 2012) et enfin les débiteurs divers 30 K€ (56 K€ pour BIN et 4 K€ pour BAT en 2012). 3.1.6. Comptes de régularisation. — D’un montant de 66 K€ (250 K€ pour BIN et 46 K€ pour BAT en 2012) ils enregistrent principalement des produits constatées d’avance pour 64 K€ et divers produits à recevoir pour 1 K€. 3.1.7 Opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d'euros) Etablissements de crédit NEL BIN BAT 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2012 Créances       Dont subordonnées       Dettes       A terme (Emprunts) 326 307 172 290 145 980 A vue 1 925     Engagements reçus :       Engagement de financement 6 075 4 000 4 000 Engagement de garantie 7 946 7 019 1 883 Autres engagement donnés        3.2 – Passif :3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. —Elles représentent :— les emprunts à terme auprès des banques : 324 174 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 2 132 K€— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 111 400 K€— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 102 887 K€— les dettes à vue sur compte/courant : 1 925 K€  Etat des échéances Total au 31/12/13 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 1 925         Intérêts courus 0         Dettes à terme 324 174 12 661 86 327 175 286 49 900 Intérêts courus 2 132 2 132        3.2.2. Operations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit-Bail pour un montant de 9 831 K€ (4 994 K€ pour BIN et 2 312 K€ pour BAT en 2012). 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :    NEL 2013 BIN 2012 BAT 2012 Fournisseurs d’immobilisations 4 458 2 930 2 446 Et frais généraux       Co bailleur quotes parts à reverser 1 472 31 1 008 Dettes sociales 393 428   Dettes fiscales 300 675 223 Dont Impôt Sociétés   497 131 Autres dettes 1 202 677 867 Total 7 825 4 741 4 544  Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (638 K€ en 2013 contre 158 K€ pour BIN et 500 K€ pour BAT en 2012), les fonds publics affectés (96 K€ en 2013 contre 138 K€ pour BIN en 2012), divers autres créditeurs pour 228 K€ contre 316 K€ pour BIN et 235 K€ pour BAT en 2012 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (239 K€ en 2013 contre 65 K€ pour BIN et 132 K€ pour BAT en 2012).Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 368 K€ (contre 2 347 K€ pour BIN et 1 505 K€ pour BAT en 2012) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 363 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 354 K€ et enfin les comptes de charges à payer 1 651 K€. 3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.    NEL 2013 BIN+BAT 2012 BIN 2012 BAT 2012 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 3 107 1 715 1 051 664 Variations   Dotations nettes aux provisions 2 026   Reprises nettes aux provisions 634    3.2.5. Capitaux propres. — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2013, est dotée d’un capital de 16 892 K€ entièrement libéré, composé de 1 126 110 actions de 15 € détenu à hauteur de 99,99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe. 3.2.6. Evolution des capitaux propres :    Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2012 15 947 1 471 1 011 614 2 547   Affectation résultat 2012     127 1 017 -2 547 1 403 Augmentation de capital 945 458         Impact fusion   -198         Bilan au 31/12/2013 (avant affectation du résultat 2013) 16 892 1 731 1 138 1 631 3 109    Les réserves se décomposent comme suit :— Réserves légales : 1 041 K€— Autres réserves : 97 K€Le résultat 2013 ressort à 3 109 K€ contre 2 547 K€ pour BAIL IMMO NORD en 2012 (soit par actions 2,76 € en 2013 contre 2,39 € en 2012). IV — Notes sur le hors bilan. 4.1 Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2 - Engagements donnes — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 36 685 K€. 4.3 - Détail des engagements de hors bilan :    NEL 31/12/2013 BIN  31/12/2012 BAT 31/12/2012 Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe 6 074 4 000 4 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 19 241 10 461 10 166 Cautions et garanties reçues de la clientèle       Engagements en faveur de la clientèle 36 685 12 524 13 334  Au 31/12/2013, il y avait un montant de 51,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 28 M€ ont une date d’échéance en 2018, 15.5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020 et 5M€ en 2022. La juste valeur ressort à -1 451 K€. V — Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2013 sur opérations interbancaires pour un montant de 6 196 K€ sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 5 211 K€ (3 445 K€ pour BIN et 3 133 K€ pour BAT en 2012), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 778 K€ (290 K€ pour BIN et 290 K€ pour BAT en 2012), des intérêts sur prêts preneurs pour 102 K€ (78 K€ pour BIN et 5K€ pour BAT en 2012). 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location simple :    NEL 2013 BIN 2012 BAT 2012 Opérations de Crédit-Bail       Loyers et accessoires 42 837 21 793 19 402 Net refacturations Charges 94 -86 40 Amortissements et provisions spéciales -30 768 -15 050 -13 922 +/- Values sur cessions Immobilisations 299 169 83 Total 12 461 6 826 5 603 Opérations de Location simple       Loyers et accessoires 914 701 267 Net refacturations Charges -233 -5 -2 Amortissements -318 -212 -122 Total 362 485 143  5.3 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 2 160 K€ (1 890 K€ pour BIN et 909 K€ en 2012) sont composés des quotes part de subventions d’investissements virées au résultat à hauteur de 1466 K€ (552 K€ pour BIN et 909 K€ pour BAT en 2012) et du 1er semestre 2013 (avant fusion) des refacturations de charges de personnel à Batiroc Normandie pour un montant de 694 K€ (1 337 K€ pour BIN en 2012) 5.4 - Charges générales d’exploitation :5.4.1. Charges de personnel :  Frais de personnel NEL 2013 BIN 2012 Salaires et traitements 1 064 1 041 Charges sociales 577 586 Intéressement des salariés 124 120 Participation des salariés 92 149 Impôts et taxes sur rémunérations 24 17 Total 1 881 1 913  5.4.2. Autres charges d’exploitation —Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S…) pour 368 K€ en 2013 (108 K€ pour BIN en 2012), les prestations refacturées par les entités du groupe 1 355 K€ (532 K€ pour BIN en 2012) y compris le 1ER semestre de prestations refacturés à BATIROC NORMANDIE pour 694 K€ et enfin les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 1 290 K€ (739 K€ pour BIN et 156 K€ pour BAT en 2012). 5.5. Cout du risque :    2013 NEL 2012 BIN 2012 BAT Dotations aux dépréciations des créances douteuses -369 -1 155 -83 Dotations aux dépréciations des immobilisations -322 -10 -194 Dotations aux provisions de Passif -1 768 -375 -664 Pertes sur créances -423 -1 671 -33 Pertes et Profits sur immobilisations 394 -198 -89 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 935 2 698 42 Reprises sur dépréciations des immobilisations 409 1 339 501 Reprises provisions de Passif 634 247 31 Récupération sur Créances amorties 29     Total -481 873 -489  5.6. Résultat exceptionnel. — D’un montant de 1 361 K€, il correspond au boni de fusion comptabilisé dans le résultat financier de BAIL IMMO NORD à concurrence de la quote-part de ses droits sur les résultats non distribués de BATIROC NORMANDIE, accumulés par elle depuis sa prise de contrôle par BAIL IMMO NORD devenu NORD EUROPE LEASE. 5.7. Impôts sur les sociétés. —Il s’établit à 1 358 K€ (1 141 K€ pour BIN et 593 pour BAT en 2012) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 355 K€, en contribution sociale pour 19 K€ et en divers crédits d’impôt pour 16 K€. Le Résultat après impôt se compose comme suit :    NEL 2013 BIN 2012 BAT 2012 Résultat comptable 4 559 3 837 1 146 Réintégration / déductions -485 162 646 Résultat imposable 4 074 3 999 1 793 Bénéfice SICOMI exonéré et autres -10 -579 -8 Résultat soumis à impôt 4 064 3 420 1 785 IS à 33,33 1 355 1 141 595 Contribution sociale 19 12   Crédits d'impôt -16 -12 -2 Charges d'IS net 1 358 1 141 593 Résultat après impôt avant participation 3 201 2 696 553  VI. — Autres informations. 6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31/12/2013 sont de 20 contre 19 à fin 2012. 6.2. Rémunérations des organes de direction. — Néant. 6.3. — Droit individuel de formation. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulées de 1790 heures. 6.4. Résultat financier et réserve latente — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :    NEL 2013 BIN 2012 BAT 2012 Résultat comptable avant impôt 4 467 3 688 1 146 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux 376 373 -325 (Immobilisations données en location)       Différence entre plus et moins-values sociales et financières -144 -250 26 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -83 1 058 325 Différence sur réescompte social et financier 47 -18 129 Différence sur le produit du résultat social et financier 36   52 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 699 4 851 1 353 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 357 1 141 593 Résultat financier net 3 342 3 710 760  6.4.2. Analyse de la réserve latente :  Etat des échéances NEL 31/12/2013 BIN 31/12/2012 BAT 31/12/2012 Résultat financier net 3 342 3 710 760 Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI -82 -30 258 Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples 1 064     Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués 369     Réserve latente 2 902 534 1 017  6.5. Consolidation. — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE. V. — Affectation du résultat. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de 3 109 200,98 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 1 630 600,10 €, soit une somme globale de 4 739 801,08 € de la façon suivante :  A la Réserve Légale, à concurrence de 155 460,05 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 2 815 275,00 € Au Report à nouveau, à concurrence de 1 769 066,03 €   4 739 801,08 € Le dividende pour chacune des actions ressort à 2,50 €.    VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE4 place Richebé - 59800 LILLE. VII - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Nord Europe Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations. —En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. —Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Mont-Saint-Aignan, le 31 mars 2014.Le commissaire aux comptes : Mazars : Monique Thibault.    1402497

Description : 130355621 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BAIL IMMO NORDSociété Anonyme au capital de 15.946.905 €Siège social : 60 Boulevard de Turin – Tour de Lille 59777 Euralille.379 321 953 R.C.S Lille. Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 Décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif Exercice 2012 Exercice 2011 Caisse, banques centrales, CCP     Effets public et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 9 066 4 763 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 8 691 8 686 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat 189 078 173 230 Location simple 2 775 3 472 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 112 94 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 404 941 Comptes de régularisation 251 40 Total de l’actif 210 377 191 226    Passif Exercice 2012 Exercice 2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 172 290 155 077 Opérations avec la clientèle 4 994 4 082 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 4 741 4 752 Comptes de régularisation 2 348 1 992 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 1 050 1 091 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 24 954 24 232 Capital souscrit 15 947 15 947 Primes d’émission 1 471 1 471 Réserves 1 012 932 Écarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 3 363 3 913 Report à nouveau (+/-) 614 390 Résultat de l’exercice (+/-) 2 547 1 579 Total du passif 210 377 191 226  II. — Hors-bilan.(En milliers d’euros.)    Exercice 2012 Exercice 2011 Engagements donnés :     Engagements de financement 12 524 16 018 Engagement de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 4 000 3 964 Engagement de garantie 10 461 9 205 Engagement sur titres      III. — Compte de Résultat.(En milliers d’euros.)    Exercice 2012 Exercice 2011 + Intérêts et produits assimilés 28 44 - Intérêts et charges assimilées -3 950 -3 639 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 837 24 480 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -18 927 -18 361 + Produits sur opérations de location simple 1 016 856 - Charges sur opérations de location simple -532 -391 + Revenus des titres à revenu variable 606 567 + Commissions (produits)     - Commissions (charges)     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 1 890 1 766 - Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire 5 968 5 322 - Charges générales d’exploitation -3 121 -2 716 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -43 -38 Résultat brut d’exploitation 2 804 2 568 +/- Coût du risque 873 -325 Résultat d’exploitation 3 677 2 243 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 3 677 2 243 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 141 -648 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 11 -16 Résultat net 2 547 1 579  IV. — Annexe aux comptes.(En milliers d’euros sauf mention contraire)Exercice 2012. I. – Faits marquants de l’exercice. Néant.II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Présentation des comptes. — Bail Immo Nord est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.Les comptes sont présentés sous la forme publiable, recommandée par le Règlement n°91.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (modifié par le CRC 2000-03 du 4 juillet 2000, modifié par le CRC 2004-16 du 24 novembre 2004, modifié par le CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, modifié par le CRC 2008-19 du 8 décembre 2008). Ils ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit ainsi que dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.2.2.1.1. Crédit-bail : Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats :– Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ;– Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ;– Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par BAIL IMMO NORD permettant une identité des dotations comptables et financières.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.2.2.1.2. Location simple : Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements.Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans.Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction.Les immeubles sont dépréciés si l’estimation des biens à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation : Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements. 2.2.2. Titres de participation :— Parts dans les entreprises liées : il s’agit des titres, dont la possession est durable et estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle, justifiant son intégration globale dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'usage au 31 décembre ou de leur coût d'acquisition. La valeur d'usage à la clôture de l'exercice est déterminée en fonction de différents critères tels que l'actif net réévalué ou la rentabilité. Lorsqu’elle devient inférieure au coût d’acquisition, la dépréciation est constatée sous forme d’une provision en diminution d’actif. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.— Participations et autres titres détenus à long terme : relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise, en créant un lien durable avec celle-ci, mais sans influence notable dans sa gestion. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'usage au 31 décembre ou de leur coût d'acquisition. La valeur d'usage à la clôture de l'exercice est déterminée en fonction de différents critères tels que l'actif net réévalué ou la rentabilité. Lorsqu’elle devient inférieure au coût d’acquisition, la dépréciation est constatée sous forme d’une provision en diminution d’actif. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.3. Évaluation des créances et des dettes :— Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.Par application du règlement CRC 2002-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :– les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 6 mois,– les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société.Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale. — Opérations avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées. 2.2.4. Provisions :2.2.4.1. Provisions pour pertes et charges : Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont affectées et sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature.2.2.4.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme : Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite sont calculés en fonction du temps de présence et de la rémunération brute du salarié conformément aux engagements pris par la société. Cette provision n’est pas déductible. 2.2.5. Instruments financiers à terme. – Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2012.Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe.Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. 2.2.6. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.7. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.8. Impôts sur les sociétés. — Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%L’impôt est calculé sur le bénéfice des opérations à l’exception de quelques contrats conclus avant le 31/12/1995 qui bénéficient d’une exonération fiscale propre au régime SICOMI. III. – Notes sur le bilan. 3.1. Actif :3.1.1. Créances sur établissements de crédit :  Etat des créances sur établissements de crédit 2012 2011 Banques et comptes rattachés 9 043 4 726 Co bailleur Quotes-parts appelés 23 37 Total 9 066 4 763  3.1.2. Titres de participation. — Les titres de participation sont principalement constitués des titres de participation de la filiale Batiroc Normandie à hauteur de 8.682 K€.Siège social : 2 rue Andrei Sakharov, 76 130 Mont Saint Aignan  (En milliers d’euros) Cout d'acquisition % Détention Capitaux propres 31/12/2012 PNB 2012 Résultat 2012 QP SN Dividendes reçus Ex 2012 Batiroc Normandie 8 682 99,9 9 851 4 037 553 9 841 606  3.1.3. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple :3.1.3.1. Immobilisations :— Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple :  État des immobilisations Valeur brute 31/12/11 Acquisitions Cessions Valeur brute 31/12/12 Crédit-bail 242 562 33 150 21 741 253 971 Location simple 6 210 27 600 5 637 Immobilisations CBI en cours 20 453 33 689 33 150 20 992 Total 269 225 66 866 55 491 280 600  — Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :  État des amortissements et des dépréciations Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/11 Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/12 Crédit-bail 90 921 15 060 18 997 86 984 Location simple 2 751 212 147 2 816 Total 93 672 15 272 19 144 89 800  A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci dessus, ressortent au 31/12/2012 à 10 K€ (1 339 K€ en 2011) après comptabilisation d’une dotation de 10 K€ et d’une reprise pour 1 339 K€. 3.1.3.2. Créances rattachées : La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2012 à 1 052 K€ (1 148 en 2011)— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :  Créances rattachées Crédit-bail Valeur brute 31/12/12 Dépréciations 31/12/12 Valeur nette 31/12/12 Valeur nette 31/12/11 Clients sains 1 017   1 017 1 033 Douteux et douteux compromis 2 140 2 058 82 103 Total 3 157 2 058 1 099 1 136    Créances rattachées Location Simple Valeur brute 31/12/12 Dépréciations 31/12/12 Valeur nette 31/12/12 Valeur nette 31/12/11 Clients sains -47   -47 3 Douteux et douteux compromis 1 1 0.2 9 Total -46 1 -47 12  3.1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Immo Nord :  Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31/12/11 Augmentations Diminutions Valeur brute 31/12/12 Immobilisations incorporelles 16   16 0 Amortissements 16   16 0 Net 0   0 0 Immobilisations corporelles 272 72 47 297 Amortissements 178 43 36 185 Net 94 29 11 112 Total 94 29 11 112  3.1.5. Autres actifs. — D’un montant de 408 k€ (945 K€ en 2011), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 60 K€ (54 K€ en 2011), les subventions et prêts preneurs à recevoir 141 K€ (216 K€ en 2011), les créances sur l’état (TVA) 151 K€ (615 K€ en 2011) et enfin les débiteurs divers 56 K€ (60 K€ en 2011). 3.1.6. Comptes de régularisation. — D’un montant de 250 K€ (40 K€ en 2011) ils enregistrent principalement des produits constatés d’avance pour 24 K€ (26 K€ en 2011) et divers produits à recevoir pour 226 K€ (14 K€ en 2011). 3.1.7. Opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d'euros) Établissements de crédit 31/12/2012 31/12/2011 Créances     Dont subordonnées     Dettes     Emprunts 172 290 155 077 Engagements reçus :     Engagement de financement 4 000 3 964 Engagement de garantie 7 019 6 155 Autres engagement donnés      3.2. Passif :3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :— Les emprunts à terme auprès des banques : 170 957 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 1 333 K€— Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 69 500 K€— Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 52 214 K€  État des échéances Total au 31/12/12 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0         Intérêts courus 0         Dettes à terme 170 957 14 000 39 500 93 957 23 500 Intérêts courus 1 333 1 333        3.2.2. Opérations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit-bail pour un montant de 4 994 K€ (4 082 K€ pour 2011) 3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :    2012 2011 Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 2 930 2 955 Co-bailleur quotes-parts à reverser 31 132 Dettes sociales 428 313 Dettes fiscales 675 613 Dont Impôt Sociétés 497 524 Autres dettes 677 739 Total 4 741 4 752  Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (158 K€ en 2012 contre 181 K€ en 2011), les fonds publics affectés (138 K€ en 2012 contre 187 K€ en 2011), divers autres créditeurs pour 316 K€ contre 312 K€ en 2011 et des indemnités d’assurance à reverser (65 K€ en 2012 contre 59 K€ en 2011).Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 2 347 K€ (contre 1 992 K€ en 2011) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location pour 1 246 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 168 K€ et enfin les comptes de charges à payer 933 K€. 3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.    2012 2011 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 1 051 1 091 Variations     Dotations nettes aux provisions 407   Reprises nettes aux provisions 447    3.2.5. Capitaux propres. — La société Bail Immo Nord, au 31 décembre 2012, est dotée d’un capital de 15 947 K€ entièrement libéré, composé de 1 063 127 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe. 3.2.6. Évolution des capitaux propres :    Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2011 15 947 1 471 932 390 1 579   Affectation résultat 2011     79 224 -1 579 1 276 Bilan au 31/12/2012 (avant résultat 2012) 15 947 1 471 1 011 614 2 547    Les réserves se décomposent comme suit :— Réserves légales : 913 K€— Autres réserves : 98 K€Le résultat 2012 ressort à 2 547 K€ contre 1 579 K€ en 2011 (soit par actions 2,39 € en 2012 contre 1,49 € en 2011). IV. – Notes sur le hors bilan. 4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 12 524 K€. 4.3. Détail des engagements de hors bilan :    31/12/2012 31/12/2011 Ligne de crédit accordé à Bail Immo Nord par le groupe 4 000 3 964 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 10 461 9 205 Cautions et garanties reçues de la clientèle     Engagements en faveur de la clientèle 12 524 16 018  Au 31/12/2012 il y avait un montant de 22 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 14 M€ ont une date d’échéance en 2018, et 8 M€ en 2019. La juste valeur ressort à -1 365 K€. V. – Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2012 sur opérations interbancaires pour un montant de 3 922 K€ sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 3 445 K€ (3 332 K€ en 2011), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 290 K€ (85 K€ en 2011), des intérêts sur prêts preneurs pour 78 K€ (71 K€ en 2011), des commissions versées aux apporteurs d’affaires 72 K€ (87 K€ pour 2011). 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location simple :    2012 2011 Opérations de Crédit-bail :     Loyers et accessoires 21 793 20 668 Net refacturations Charges -86 -86 Amortissements et provisions spéciales -14 966 -14 635 +/- Values sur cessions Immobilisations 169 172 Total 6 910 6 119 Opérations de Location simple :     Loyers et accessoires 701 693 Net refacturations Charges -5 -1 Amortissements -212 -227 Total 485 465  5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 890 K€ (1 767 K€ en 2011) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat à hauteur de 552 K€ (655 K€ en 2011) et des refacturations de charges de personnel à Batiroc Normandie pour un montant de 1 337 K€ (1 111 K€ en 2011) 5.4. Charges générales d’exploitation :5.4.1. Charges de personnel :  Frais de personnel 2012 2011 Salaires et traitements 1 041 978 Charges sociales 586 489 Intéressement des salariés 120 113 Participation des salariés 149 53 Impôts et taxes sur rémunérations 17 17 Total 1 913 1 650  5.4.2. Autres charges d’exploitation. — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S…) pour 108 K€ en 2012 (89 K€ en 2011), les prestations refacturées par les entités du groupe 532 K€ (292 K€ en 2011) et enfin les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de BAIL IMMO NORD pour un montant de 739 K€ (685 K€ en 2011). 5.5. Coût du risque :    2012 2011 Dotations aux dépréciations des créances douteuses -1 155 -758 Dotations aux dépréciations des immobilisations -10 -379 Dotations aux provisions de Passif -375 -252 Pertes sur créances -1 671 -1 365 Pertes sur immobilisations -198 -18 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 2 698 2 073 Reprises sur dépréciations des immobilisations 1 339 373 Reprises provisions de Passif 247   Total 873 -326  5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 141 K€ (648 K€ en 2011) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 140 K€, en contribution sociale pour 13 K€ et en divers crédits d’impôt pour 12 K€Le Résultat après impôt se compose comme suit :    2012 2011 Résultat comptable 3 837 2 280 Réintégrations / déductions 162 269 Résultat imposable 3 999 2 549 Bénéfice SICOMI exonéré et autres -579 -602 Résultat soumis à impôt 3 420 1 947 IS à 33,33 1 141 649 Contribution sociale 12   Crédits d'impôt -12 -1 Charges d'Is net 1 141 648 Résultat après impôt avant participation 2 696 1 632  VI. – Autres informations. 6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31/12/2012 sont de 19 contre 17 à fin 2011. 6.2. Rémunérations des organes de direction. — Néant. 6.3. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulées de 1790 heures. 6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :    2012 Résultat comptable avant impôt 3 688 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 373 Différence entre plus et moins-values sociales et financières -250 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 1 058 Différence sur réescompte social et financier -18 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 851 Impôt sur les bénéfices et impôt différé 1 141 Résultat financier net 3 710  6.4.2. Analyse de la réserve latente :  État des échéances 31/12/12 31/12/11 Résultat financier net 3 710 3 585 Dotation/ Reprise à la réserve latente -30 -57 Réserve latente 534 564  6.5. Consolidation. — La société Bail Immo Nord est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE. V. — Affectation du résultat. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2012 de 2 547 239,40 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 614 050,31€, soit une somme globale de 3 161 289,71€ de la façon suivante :Nous vous proposons d'affecter cette somme de la façon suivante :  A la Réserve Légale, à concurrence de 127 361,97 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 1 403 327,64 € Au Report à nouveau, à concurrence de 1 630 600,10 €   3 161 289,71 € Le dividende pour chacune des actions ressort à 1,32 €.    VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE4, place Richebé - 59800 LILLE. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.  Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur :— Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Immo Nord, tels qu'ils sont joints au présent rapport,— La justification de nos appréciations,— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Mont-Saint-Aignan, le 15 avril 2013Le commissaire aux comptes :  Mazars : Michel Barbet-Massin ; Monique Thibault. 1303556

Description : 1204188 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BAIL IMMO NORD  Société Anonyme au capital de 15 946 905 €. Siège social : 60 boulevard de Turin – Tour de Lille – 59777 Euralille Cedex. 379 321 953 R.C.S. Lille.   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2012 ont été publiés dans "La Gazette Nord – Pas de Calais" du 22/06/2012.     1204188

Description : 1105139 5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ BAIL IMMO NORD   Société Anonyme au capital de 14.930.685 €. Siège social : 60 Boulevard de Turin – Tour de Lille – 59777 Euralille. 379 321 953 R.C.S. Lille.   Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été publiés dans "LA GAZETTE Nord Pas-de-Calais" du 25 juin au 1er juillet 2011.   1105139

Description : 1004644 30 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________  BAIL IMMO NORD   SA au capital de 11.377.995 €. Siège social : 60 Boulevard de Turin – Tour de Lille – 59777 Lille. 379 321 953 R.C.S. Lille.           Les comptes annuels de l’exercice 2009, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 17 mai 2010, ont été publiés dans "LA GAZETTE Nord Pas-de-Calais" du 26 juin au 2 juillet 2010.                     1004644

Description : 0904687 17 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ BAIL IMMO NORD   Société Anonyme au capital de 10.290.420 €. Siège social : 60 Boulevard de Turin – Tour de Lille – 59777 LILLE. 379 321 953 RCS LILLE.   Les comptes annuels de l’exercice 2008, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 7 mai 2009, ont été publiés dans "LA GAZETTE Nord Pas-de-Calais" du 29 mai au 5 juin 2009.       0904687

Description : 0809450 2 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BAIL IMMO NORD  Société anonyme au capital de 10 290 420 €. Siège social : 60 Boulevard de Turin, Tour de Lille-59777 Lille. 379 321 953 R.C.S. Lille.       Les comptes annuels de l’exercice 2007, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2008, ont été publiés dans « LA GAZETTE Nord Pas-de-Calais » du 20 au 26 juin 2008.   0809450

Description : 0709285 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BAIL IMMO NORD   Société anonyme au capital de 9 227 430 €. Siège social : 60, boulevard de Turin, Tour de Lille, 59777 Lille. 379 321 953 R.C.S. Lille.   Les comptes annuels de l'exercice 2006, approuvés par l'assemblée générale mixte du 23 mai 2007, ont été publiés dans « LA GAZETTE Nord Pas-de-Calais » du 8 au 14 juin 2007.       0709285

Description : 0610494 5 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________      BAIL IMMO NORD Société anonyme au capital de 9 227 430 € Siège social : 60 boulevard de Turin - Tour de Lille - 59777 LILLE 379 321 953 RCS LILLE     Les comptes annuels de l’exercice 2005, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 22 mai 2006, ont été publiés dans "LA GAZETTE Nord Pas-de-Calais" du 23 au 29 juin 2006. 0610494

Description : BAIL IMMO NORD BAIL IMMO NORD Société anonyme au capital de 8 417 625 €.Siège social : 135, boulevard de la Liberté, 59800 Lille.379 321 953 R.C.S. Lille.Les comptes annuels de l'exercice 2004, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25 mai 2005, ont été publiés dans « La Gazette Nord Pas-de-Calais » du 17 au 23 juin 2005.93635