RABOT DUTILLEUL

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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2026, 26/02684
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TISSERIN IMMOBILIER, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/04/2026, 26/00513
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOULOGNE 78, MID, FABRIX, S.A.S. ETABLISSEMENTS, S.A.S. ACS MULTISERVICES, S.A.S. CHRETIEN, GROUPE MORLOT FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/04/2026, 25/82110
  Début du contentieux : 30/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.CONSTRUCTION, TISSERIN IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 21/01/2026, 25/14770
  Début du contentieux : 30/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TISSERIN IMMOBILIER, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 25/05959
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TISSERIN IMMOBILIER, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 14/11/2025, 2025051679
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, TISSERIN IMMOBILIER
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• Tribunal administratif d'Amiens, 30/10/2025, 2500734
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFDP ASSURANCES, REGION HAUTS-DE-FRANCE, Margueron, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, CIBETANCHE, ALLIANZ I.A.R.D., SIRETEC INGENIERIE, SMABTP, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, STUDIO GOBE - BERNIER, Mutuelle des Architectes Français (MAF), CTE, Picardie Couverture, Security & Financial Solution
  Dispositif : Mise hors de cause
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• Tribunal de commerce de Lille, 21/10/2025, 2025011469
  Position : Demandeur
  Autres parties : TISSERIN IMMOBILIER, NACARAT
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• Tribunal de commerce de Paris, 12/03/2025, 2024077511
  Position : Demandeur
  Autres parties : RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, TISSERIN IMMOBILIER
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 12/03/2025, 2024077511
  Position : Demandeur
  Autres parties : TISSERIN IMMOBILIER, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2025, 24/02414
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif d'Amiens, 15/10/2024, 2303527
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION HAUTS-DE-FRANCE, Société Verspiren, MARGUERON, Société Citebanche, SIRETEC INGENIERIE, Société d'assurance à forme mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), BUREAU VERITAS, STUDIO GOBE - BERNIER, Société Mutuelle des Architectes Français (MAF), Société CTE, Société Picardie Couverture, Société Security et Financial Solution, Société CFDP Assurance, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 02/09/2024, 22VE02300
  Début du contentieux : 02/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXIMA CONCEPT, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, Centre hospitalier de Gonesse, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, Société Artelia, Société Korell, Société Enviai, Société Smac, BALAS PARTICIPATION AVENIR, SETEC OPENCY, DS AUTOMOTION, BIOLUME, SCHAERER MAYFIELD FRANCE, ETANDEX
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/08/2024, 22VE02299
  Début du contentieux : 02/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXIMA CONCEPT, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, Centre hospitalier de Gonesse, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, Société Artelia, Société Korell, Société Enviai, Société Smac, SETEC OPENCY
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Douai, 01/12/2016, 15/00242
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : EMR ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES RESEAUX, ETANDEX, FAYAT BATIMENT, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SEN SOCIETE DES EAUX DU NORD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 25/02/2016, 15/02870
  Début du contentieux : 19/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCATRA, Société civile SCCV LA LINIERE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/01/2013, 11/02472
  Début du contentieux : 15/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU HAINAUT, MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE, DEKRA INDUSTRIAL
• Cour de cassation, 02/03/2010, 09-10.779
  Début du contentieux : 28/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MMA, Mutuelle du Mans Iard Assurances Mutuelles, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/12/2009, 08DA01100
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU NORD
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• Cour d'appel de Paris, 20/05/2009, 06/10148
  Début du contentieux : 07/02/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN OUTRE MER IARD, SOCIETE DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT-S. C.O, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D., STRADAL, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, SOCIETE SOCOTEC, NORD ASPHALTE, S. N.C. TOCOVER ACIER, SOCIETE DESVRES PMO, S. A. GAN EUROCOURTAGE IARD assureur Eurovia Management aux droits de Jean, SMABTP, SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS, anciennement AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie UAP
• Cour d'appel de Douai, 30/09/2008, 07/02988
  Début du contentieux : 20/01/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 10/09/2008, 06/10148
  Début du contentieux : 03/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, STRADAL, BECHERET THIERRY, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, SOCIETE SOCOTEC, NORD ASPHALTE, AXA FRANCE IARD, TOCOVER ACIER, SOCIETE DESVRES PMO, GALIAN-SMABTP, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SARL CANTO & CIE
• Cour de cassation, 20/11/2007, 06-17.875
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société BET Maning, SUPAE, Société Norpac, Société Fourre, Société Rhodes, Société OTH Nord, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2007, 05-19.598
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Etra
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2006, 03PA00138
  Début du contentieux : 01/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 16/03/2004, 04-0277, 04-277
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION RADIO TAXIS D EPINAL, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, RAFFINERIE DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAMBERT LAURENT, VERMEULEN GRANULATS, STRUCTURE D'AGGLOMERATION TOUR (S) PLUS, MAIRIE D AGEN, SEMVAT, NICKEL CHRISTIAN, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, ALSTOM DDF, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES HUGON, FOIRE EXPOSITION REGION TOULOUSE, SNAAM AGENCE DE VERNON, BP CHEMICALS, ARNAUD DOUTAU ET NEYROU, GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, Q-PARK FRANCE, MOTOROLA SEMI CONDUCTEURS BORDEAUX SA, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, SATIVA 2000, LAMOUR JEAN CLAUDE, COMPASS GROUP FRANCE, RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS, AXENS, ROBIN ANDRE, NATEXIS BANQUE POPULAIRE, LAON CENTRE HOSPITALIER, UNIBETON, ASS MEDICALE KOENING JUND ROHMER, SOGESPRAL SAEM, ETS GIANRE ET GAILLARD, STIVO, JACQUEMARD BERNARD, SAREN, AMBULANCES GRYSELIENNES, DEBARDAGE DIEDA FRERES, IMPHY UGINE PRECISION, GREAT LAKES CHEMICAL, DELORME MARCEL, MAIRIE ARACHES LA FRASSE, ENTREPRISE SESEN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, LA COLOMBE FRATERNELLE, LA TOULOUSAINE DE CEREALES, SDEI, SOLLAC MONTATAIRE, MAIRIE THONON LES BAINS, ROHM AND HAAS FRANCE, KOCH INTERNATIONAL, IPODEC, STUS STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, CHU DE POITIERS, CECA SA, SDF COUTURIER, IRIS IMMOBILIER, SAGEM SA, DUCAMP SA, SCP DES DOCT VETERINAIRES MEYNIEL PERROT, BEAU MARAIS, AFRIPA TELECOM FRANCE, TROUSSELARD DOMINIQUE, TAXIS SAINTE CROIX GIE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA ORGANIQUE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX AMANVILLERS, RSIEDS REGIE DU SIEDS, SDEI RILLIEUX LA PAPE, SICAE ELY TACOIGNIERES, AUCHAN FRANCE, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MICHEL GUSTAVE, PALPACUER JACQUES, ARJO WIGGINS SA, HBCM EXPLOITATION PROVENCE, FMC TECHNOLOGIES SA, MAIRIE DE STE MAXIME, ECHM, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, VMC, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, PUBLICIS GROUPE SERVICES, TEMBEC TARASCON, CTAV, ATOFINA, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE WUENHEIM, SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE EU, AMBULANCE ANGERS, RADIO TAXIS HYEROIS, THEPAULT SAS, ASS SYNDICALE DES PROPRIETAIRES COGOLIN, MAIRIE DE LORGUES, REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DPT VIENNE, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CARAVANING ST HUBERT, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, EUROLUZ, REGIE D ELECTRICITE DE LA VIENNE, COGEMA, ASS SOINS A DOMICILE INFIRMIERES ST GENIEZ D OLT, AMBULANCES HAVRAISES, MAIRIE IVRY SUR SEINE, GIHP LORRAINE, SPIE TRINDEL, CARREFOUR FRANCE, ATOFINA PIERRE BENITE, STE DES EAUX DE VOLVIC, BACONNIER GUY, MAIRIE DE VANVES, FRAISSE BERNARD, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, MAIRIE DE STE SIGOLENE, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, ALBEMARLE CHEMICALS, ASSIEL CONSULTING, MAIRIE DE LIMOGES, MAIRIE DE MONT DE LANS, MAIRIE DE LYON, OPHLM DE DRANCY, GOMBERT MICHEL, TAXI PATRICK, OPERA DE LYON, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, SA DIOT, CATHEDRALE NOTRE DAME, SARL VNS, CORA, SOPROGEM, STE MEUNIERE VALLEE DU DADOU, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CCIP GROUPE ESCP, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, LAMBERT HENRI, AUTO ECOLE CAMPET GERARD, PENEY GIRARD DENIS, SOMAT, CITE DE LA MUSIQUE, CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, SML, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, SPONTEX, REGIE DEPARTEMENTALE DES VFD, SAGARMATHA, SALINS DU MIDI SALINES DE L EST, ESPINOSSA ANDRE, AMBULANCES ASSOCIES HAUTEVILLE, RENAULT CLEON, SETFORGE EXTRUSION, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, STREF R ET FILS, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, DDE - SERVICE MARITIME, OTV, CABINET FOREST GEOMETRE EXPERT, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, ACOR, ALLIEDSIGNAL AFTERMARKET Z,M,A, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR, MAIRIE DE VILLENEUVE D ASCQ, SNC LATITUDES CAMARGUES, AUTO ECOLE MS, NOVERGIE CENTRE OUEST, INDUSTEEL FRANCE, MAIRIE DE ST CYPRIEN, CHU CAEN SAMU, PONTICELLI FRERES, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS CIRCUIT AUTOMOBIL DU VAR, SYND ADD EAU POTABLE GAILLACOIS RIVIERES, BAZOUIN CHRISTIAN, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, WAVIN, CHARBONNAGES DE FRANCE, GSO LES GOLFS DU SUD OUEST, BF GOODRICH AEROSPACE EUROPE, RENAULT FLINS AUBERGENVILLE, SOGEMA, NEW HOLLAND FRANCE SA, MAIRIE D ESPALION, MAIRIE DE ST MAURICE L EXIL, ASCOMETAL HAGONDANGE, EFFIA VOYAGEURS, STE RECTICEL, GROUPEMENT TAXI INTERCOMMUNAL ROISSY EN FRANCE, COMMUNAUTE COMM SUD ROUSSILLON, COLLEGE DE ST MARCEL, CORREZE INCINERATION, STAT, CLINIQUE DES CEDRES, PETITJEAN SA, FRANCE HABITATION, CNR GEHMEC, AUTOMOBILE SERVICES, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, MAIRIE DE BOURGES, MAIRIE DES ROUSSES, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, SOFREB, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, SOFREB BIERNE, GROUPE SNIG, VERRERIE DE SAINT JUST, RODEZ MATERIAUX, SATVAC, TOTAL FRANCE, NEXITIS GESTION, CAF DE LYON CLUB ALPIN FRANCAIS DE LYON, SOFREB TOMBLAINE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, MAIRIE DE ROQUEFORT SUR SOULZON, SECF, MAIRIE DE MONTLHERY, ALSTOM T ET D, UGINE SA, SEML D ARAGNOUET, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SYNDICAT ESF, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE DEPARTEMENT IGTL, MAIRIE DU CANET EN ROUSSILLON, BANQUE DE FRANCE, ETUDES GENIE CIVIL TOPOGRAPHIE, PATHE, SOCIETE DES EAUX DU NORD SA, PHOENIX CLUB SARL, LOIRE 21, LIMES ET RAPES DU SAUT DU TARN, 3 M FRANCE, RUFFIEUX CHRISTOPHE, VIVENDI, POTET SA, MUSEE D ART MODERNE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, MAIRIE DE BAYEUX, CNRS, SCDF TAILLARD NORBERT ET ROBERT, MAIRIE D HAZEBROUCK, EURL START CONDUITE, EES - GAME TRAVAUX EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME TRAVAUX, CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, GELAE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS ST PIERRE, INVAMET FRANCE, UPS FRANCE, MAIRIE D HAUBOURDIN, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, DELAROCHEAULION GUY, CPAM NANTES, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, SCI CARREC, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, MAIRIE DE JARD SUR MER, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, SICA CERCOBAN, SEMITROP, BERTOMEU LEVAGE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CLEMESSY, REGIE SIDENFRANCE, HOPITAL SAINTE MARIE, UBRIG ALAIN, STAC, LA SUISSE ASSURANCES IARD FRANCE, FERSO BIO, ADPC, LES NARDILAYS, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
• Cour de cassation, 17/06/2003, 00-21.407
  Début du contentieux : 24/07/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC DES HAUTS DE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/02/1999, 96-20.283
  Début du contentieux : 23/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEGREMONT ERPAC PETROCHIMIE RAFFINAGE, Compagnie Commercial union IARD, Société Cascades Avot Valle, Bureau d'études Cetel, Groupement français d'assurance (GFA), Compagnie Sis assurances, ZURICH COMPAGNIE D ASSURANCES, UAP UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/10/1997, 95-40.382
  Début du contentieux : 21/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/10/1995, 93-21.013
  Début du contentieux : 06/07/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caroni construction, SMTS SOC MATERIELS TRAVAUX SPECIALISES, SNIPRC, NATI PRECONTRAINTE INDU SNPI, VHP SECURITY
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/03/1994, 92-43.889
  Début du contentieux : 27/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/1992, 90-13.548
  Début du contentieux : 11/01/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ogeba
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 17/10/1991, 89NC01515
  Début du contentieux : 31/08/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, ETABLISSEMENTS RENE DELPORTE, BUREAU VERITAS, S.A. Isolacier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation indemnités
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