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Mise à jour RCS : le 06/06/2026 Mise à jour RNE : le 06/06/2026 Mise à jour INSEE : le 06/06/2026

CREDIT MUTUEL FACTORING

380 307 413 · Active
Adresse : TOUR D2, 17 B PLACE DES REFLETS, 92400 COURBEVOIE
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2023)
Création : 26/10/1990
Dirigeants : Koestner Claude , MUTIN Philippe

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Informations juridiques de CREDIT MUTUEL FACTORING

SIREN : 380 307 413
SIRET (siège) : 380 307 413 00118
Numéro LEI : 969500HRT9HZF47M6584 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR06380307413
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 11/04/1994 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 11/04/1994)
Numéro RCS : 380 307 413 R.C.S. Nanterre
Capital social : 7 680 000,00 €

Extrait INPI

Activité de CREDIT MUTUEL FACTORING

Activité principale déclarée : Autre distribution de crédit
Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Gestion de biens
Convention collective : Banque - IDCC 2120
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise CREDIT MUTUEL FACTORING

  • Siège et établissement principal

    En activité

    380 307 413 00118
    Adresse : TOUR D2 17 B PLACE DES REFLETS 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 30/05/2017
  • Établissement secondaire

    En activité

    380 307 413 00126
    Adresse : IMMEUBLE SKY56 18 RUE GENERAL MOUTON-DUVERNET 69003 LYON
    Date de création : 01/12/2025
  • Établissement secondaire

    En activité

    380 307 413 00092
    Adresse : 33 AVENUE LE CORBUSIER 59800 LILLE
    Date de création : 02/10/2012
  • Établissement secondaire

    En activité

    380 307 413 00084
    Adresse : 8 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON
    Date de création : 01/01/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00100
    Adresse : 107 BOULEVARD MARIUS VIVIER-MERLE 69003 LYON
    Date de création : 01/04/2015
    Date de clôture : 01/12/2025 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00076
    Adresse : 1-2 1 AVENUE JEAN CLAUDE BONDUELLE 44000 NANTES
    Date de création : 03/01/2012
    Date de clôture : 03/02/2016
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00068
    Adresse : 5 RUE DU MONT-BLANC 69960 CORBAS
    Date de création : 03/01/2012
    Date de clôture : 17/04/2015
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00050
    Adresse : 15 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON
    Date de création : 27/04/2000
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00043
    Adresse : 1 RUE MULET 69001 LYON
    Date de création : 01/08/1994
    Date de clôture : 31/12/2000 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00035
    Adresse : TOUR KUPKA A 18 RUE HOCHE 92800 PUTEAUX
    Date de création : 06/12/1993
    Date de clôture : 30/05/2017 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00027
    Adresse : TOUR MAINE MONTPARNASSE 33 AVENUE DU MAINE 75015 PARIS
    Date de création : 26/08/1992
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres auxiliaires financiers (67.1E)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    380 307 413 00019
    Adresse : 4 RUE GAILLON 75002 PARIS
    Date de création : 26/10/1990
    Date de clôture : 26/08/1992 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres auxiliaires financiers (67.1E)

Etablissements de l'entreprise CREDIT MUTUEL FACTORING

Finances de CREDIT MUTUEL FACTORING

Performance 2023 2022
Résultat net (€) 36,5M 20,4M

Dirigeants et représentants de CREDIT MUTUEL FACTORING

Entreprises dirigées par CREDIT MUTUEL FACTORING

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CREDIT MUTUEL FACTORING

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de CREDIT MUTUEL FACTORING

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    30/01/2026
    • Document inconnu
    26/01/2024
    • Document inconnu
    26/01/2024
    • Document inconnu
    22/11/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Extension de l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/06/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Extension de l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Extension de l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/06/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    11/05/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du conseil d'administration
    29/11/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    23/06/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    23/12/2020
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modification(s) relative(s) aux organes de gestion, direction, administration ou contrôle
    29/10/2020
    • Lettre
      • Modification(s) relative(s) au représentant permanent
    21/12/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale
    • Procès-verbal de décision du dirigeant social
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    26/11/2019
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    21/11/2019
    • Lettre de nomination
      • Changement de représentant permanent
    26/06/2019
    • Lettre de démission
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    23/10/2018
    • Lettre
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    06/06/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Transfert du siège social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    14/06/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    07/06/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    26/05/2017
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    21/09/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    13/06/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    08/12/2015
    • Acte
      • Nomination de représentant permanent
    20/10/2015
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de représentant permanent
    10/06/2015
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modification de l'adresse du siège social
    • Statuts mis à jour
    26/03/2014
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration et directeur général
    13/01/2014
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    17/12/2013
    • Lettre
      • CIC SUD OUEST
      • DE LA SOCIETE CM-CIC FACTOR
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    11/06/2012
    • Lettre
      • CIC SUD OUEST
      • DE LA SOCIETE CM-CIC FACTOR
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    11/06/2012
    • Lettre
      • CIC SUD OUEST
      • DE LA SOCIETE CM-CIC FACTOR
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    11/06/2012
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
    10/02/2012
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
    10/02/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    18/01/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    18/01/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/06/2011
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/06/2011
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    23/06/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    28/05/2010
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    15/12/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    09/10/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    09/10/2009
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    30/10/2008
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    30/10/2007
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    06/11/2006
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Divers
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    11/07/2006
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    26/05/2006
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    04/01/2005
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    23/06/2004
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    19/12/2003

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Comptes annuels de CREDIT MUTUEL FACTORING

  • Comptes sociaux 2024 03/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 19/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 09/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 05/05/2022
  • Comptes sociaux 2020 19/05/2021
  • Comptes sociaux 2019 15/05/2020
  • Comptes sociaux 2018 22/05/2019
  • Comptes sociaux 2017 23/05/2018
  • Comptes sociaux 2016 04/07/2017

Conformité de CREDIT MUTUEL FACTORING

0 procédure collective
148 contentieux
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0 sanction
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Alertes de CREDIT MUTUEL FACTORING

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Procédures collectives de CREDIT MUTUEL FACTORING

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CREDIT MUTUEL FACTORING

  • Tribunal administratif de Paris, 28/05/2026, 2433801
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : TA Montpellier
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Annecy, 15/05/2026, 2024J00328
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 06/05/2026, 2025002996
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 05/05/2026, 25/03409
    Début du contentieux : 30/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC KAUFMAN AND BROAD PROMOTION 8
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Rennes, 30/04/2026, 2026F00002
    Début du contentieux : 01/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : EES - MB EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 17/04/2026, 24/02079
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCCV VAUJOURS JULES FERRY
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Montauban, 15/04/2026, 2025004656
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 15/04/2026, 25-11.258
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Nexity IR progammes Normandie
    Dispositif : Cassation partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif d'Amiens, 15/04/2026, 2400729
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE GANDELU
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Créteil, 31/03/2026, 2025F01592
    Position : Demandeur
    Autres parties : C.B.R. ISOLATION, SARL RS BATIMENT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Vienne, 26/03/2026, 2025J00079
    Début du contentieux : 27/11/2025
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Caen, 18/03/2026, 2026001795, 2026 001795
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE, LEGALLAIS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17/03/2026, 2026J00029
    Position : Demandeur
    Autres parties : OUTREMER TELECOM SA
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Évry, 17/03/2026, 25/00684
    Début du contentieux : 23/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCCV PRESTIGE, SCCV ARC
    Dispositif : Accorde une provision
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Pontoise, 13/03/2026, 2025F00534
    Début du contentieux : 06/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : RCEBAT RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 05/03/2026, 24/01903
    Début du contentieux : 27/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC HALLENNES PORTE DES WEPPES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 04/03/2026, 2026001647
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : KD PROJECTIONS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Dijon, 26/02/2026, 2024007945
    Début du contentieux : 26/10/2024
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Aubenas, 24/02/2026, 2023004351
    Début du contentieux : 07/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE, CS BATIMENT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Vannes, 19/02/2026, 2026001402
    Position : Demandeur
    Autres parties : BYANSEL
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Pontoise, 17/02/2026, 2024F00214
    Position : Demandeur
    Autres parties : HTEL
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 13/02/2026, 2025F01506
    Début du contentieux : 19/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : STAAT CARS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Compiègne, 13/02/2026, 2025F00165
    Début du contentieux : 10/02/2026
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 10/02/2026, 25/01974
    Début du contentieux : 04/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PROMOCEAN, CLEOVAL
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 05/02/2026, 23/00560
    Début du contentieux : 10/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : EM2C CONSTRUCTION, EM2C PROMOTION
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 28/01/2026, 24/18216
    Début du contentieux : 29/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONFORAMA FRANCE, S.C.P.& ASSOCIES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 22/01/2026, 24/03561
    Début du contentieux : 18/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Rouen, 12/01/2026, 2025000756
    Début du contentieux : 17/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : IBTP
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 09/01/2026, 2024F01635
    Début du contentieux : 06/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LUCIEN GEORGELIN, SCP CBF ASSOCIES, SELARL APEX, SELARL LMJ, ODILE STUTZ, BANQUE CIC SUD OUEST
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 08/01/2026, 24/03736
    Début du contentieux : 28/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNIK DENAIN
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 30/12/2025, 2025F00460
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 18/12/2025, 25/01816
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. SARL RP COM
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Dijon, 18/12/2025, 22/01312
    Début du contentieux : 15/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TUBES FRANCE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce d'Amiens, 12/12/2025, 2025J00012
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 10/12/2025, 24-19.744, 24-19.744
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etablissements bottai
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal de commerce de Valenciennes, 09/12/2025, 2024005468
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALSTOM CRESPIN SAS
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  • Tribunal de commerce d'Épinal, 09/12/2025, 2024005508
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel de Versailles, 02/12/2025, 24/07421
    Début du contentieux : 02/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE - IBS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 25/11/2025, 24/00191
    Début du contentieux : 27/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : RCE RELAIS & CHATEAUX ENTREPRISE, AXYME, ASCAGNE AJ
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 25/11/2025, 25/03742
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C. SCCV CAVELL
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Rennes, 18/11/2025, 24/06165
    Début du contentieux : 14/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHAUVEL CONSTRUCTIONS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Toulouse, 17/11/2025, 2025002662
    Début du contentieux : 10/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : E2D HABITAT
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  • Cour d'appel de Paris, 21/10/2025, 25/04710
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S.U. ACCUEIL IMMOBILIER
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 16/10/2025, 25/05450
    Début du contentieux : 03/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CVE, CVE H2 CVE HYDROGENE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce d'Orléans, 09/10/2025, 2025001469
    Début du contentieux : 24/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : BCI ATLANTIQUE
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  • Tribunal de commerce de Roanne, 01/10/2025, 2024F00075
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Toulouse, 24/09/2025, 2024002011
    Début du contentieux : 08/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE
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  • Tribunal de commerce de Compiègne, 23/09/2025, 2025F00122
    Position : Demandeur
    Autres parties : P.M.P
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  • Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22/09/2025, 2025011786
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Montpellier, 15/09/2025, 2024011604
    Début du contentieux : 02/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING
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  • Tribunal de commerce de Grenoble, 12/09/2025, 2024J00318
    Position : Demandeur
    Autres parties : BP BOSS PEINTURE
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  • Cour d'appel de Douai, 11/09/2025, 24/00510
    Début du contentieux : 06/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BC NORD
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 11/09/2025, 25/05742
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. STAAT BTP
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Grenoble, 09/09/2025, 2409825
    Position : Demandeur
    Autres parties : Alpes Isère Habitat
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal de commerce de Rennes, 04/09/2025, 2024F00431
    Début du contentieux : 25/10/2017
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 21/08/2025, 2105090
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT AVOLD
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal de commerce de Melun, 28/07/2025, 2025F00148
    Position : Demandeur
    Autres parties : KMA HABITAT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24/07/2025, 21/00138
    Début du contentieux : 16/02/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : JOHN COCKERILL EE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Nanterre, 18/07/2025, 2024F01995
    Position : Demandeur
    Autres parties : SUEZ EAU FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Dijon, 15/07/2025, 2025005273
    Position : Demandeur
    Autres parties : SPP ETANCHEITE
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  • Tribunal de commerce de Lille, 10/07/2025, 2024019550
    Début du contentieux : 11/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : BECI
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  • Cour d'appel de Paris, 03/07/2025, 25/01012
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : WAGRAM MUSIC, AXYME
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Amiens, 03/06/2025, 23/04022
    Début du contentieux : 02/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société SCCV ZAC INTERCAMPUSLHDF, S.A.S. PROJEX
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Montpellier, 28/05/2025, 2024009080
    Début du contentieux : 07/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE RUBIS
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  • Tribunal de commerce de Grenoble, 23/05/2025, 2024J00240
    Position : Demandeur
    Autres parties : CABINET HEURTIER
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Annecy, 23/05/2025, 2023J00011
    Début du contentieux : 04/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM, ADDWORKING, SELARL ANASTA, SELARL MJ SYNERGIE
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  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22/05/2025, 24/00186
    Position : Demandeur
    Autres parties : BON'APP'
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 21/05/2025, 24-14.522
    Début du contentieux : 06/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Salaun holidays
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 09/05/2025, 24/00229
    Position : Demandeur
    Autres parties : DCP TELECOM
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 10/04/2025, 22/13661
    Début du contentieux : 15/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHRONOPOST
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 08/04/2025, J2025000216
    Début du contentieux : 21/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, OPTI BAT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 01/04/2025, 2023037249
    Position : Demandeur
    Autres parties : SGI (SOLUTION GLOBALE D'INTERMEDIATION)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 28/03/2025, J2025000183
    Début du contentieux : 06/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : CRAFT TRANSPORT
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  • Cour d'appel de Paris, 26/03/2025, 24/00100
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : IOD SEAFOOD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Poitiers, 18/03/2025, 24/00440
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 18/03/2025, 23/03109
    Début du contentieux : 04/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV LE 1900, SCCV PATIO VERDE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 10/03/2025, 24/07671
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE CLEMENTEL
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Montpellier, 04/03/2025, 23/04845
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. AJRS, SCEUROPE SHI CHANG EUROPE, S.A.S. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Agen, 26/02/2025, 24/00796
    Début du contentieux : 06/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARL LMJ, APEX AJ, SCP CBF ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 20/02/2025, 2024F01943
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce d'Évry, 18/02/2025, 2024F00306
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce d'Évry, 18/02/2025, 2024F00956
    Position : Demandeur
    Autres parties : GOBUSE
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 14/02/2025, 24/05159
    Début du contentieux : 09/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CMCE CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L'EUROPE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce de Lille, 30/01/2025, 2025001473
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : BRIQUE HOUSE TAPROOM
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/01/2025, 24/04667
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. PJA, SAS BK INFORMATIQUE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/01/2025, 23/03485
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Meaux, 21/01/2025, 2023012619
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 15/01/2025, 2022027022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ACCUEIL IMMOBILIER
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  • Tribunal de commerce de Paris, 15/01/2025, 2022027034
    Début du contentieux : 25/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCCV CAVELL COURBEVOIE
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  • Cour d'appel de Versailles, 14/01/2025, 23/07848
    Début du contentieux : 20/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 13/12/2024, 22/10298
    Début du contentieux : 24/01/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI LA VALETTE DU VAR STE CECILE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Grenoble, 12/12/2024, 23/01913
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENTREPRISE MONERON
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 28/11/2024, 23/07252
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société SCCV DES
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 28/11/2024, 23/00594
    Début du contentieux : 06/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 28/11/2024, 2308446
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 03/10/2024, 23/03022
    Début du contentieux : 05/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GBR MENUISERIES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/09/2024, 20/02143
    Début du contentieux : 23/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES MANDATAIRES, A-SEA AQUAGENUS SURVEY ENGINEERING & ASSISTANCE
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2024, 20/10178
    Début du contentieux : 23/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETABLISSEMENT BOTTAI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour de cassation, 03/07/2024, 23-11.414
    Début du contentieux : 18/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conforama France, Guérin et associés
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 29/05/2024, 22-23.186
    Début du contentieux : 09/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de CREDIT MUTUEL FACTORING

  • MODIFICATION 08/02/2026
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : KOESTNER Claude ; Directeur général : MUTIN Philippe ; Administrateur : Banque CIC OuestRAZAFINDRATANDRA Lise, Marguerite, Claude ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Administrateur : EFSAMOULIN Marie-Rose ; Administrateur : BROSSIER Delphine ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20260026, annonce n°3207
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/06/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20250113, annonce n°5098
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/07/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20240141, annonce n°11389
  • MODIFICATION 30/01/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : KOESTNER Claude ; Directeur général : MUTIN Philippe ; Administrateur : Banque CIC OuestRAZAFINDRATANDRA Lise, Marguerite, Claude ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Administrateur : EFSAMOULIN Marie-Rose ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240020, annonce n°2877
  • MODIFICATION 24/11/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : KOESTNER Claude ; Directeur général : MUTIN Philippe ; Administrateur : Banque CIC OuestRAZAFINDRATANDRA Lise, Marguerite, Claude ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE -BAILLY Philippe ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20230227, annonce n°2396
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/06/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20230112, annonce n°8760
  • MODIFICATION 13/05/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : KOESTNER Claude ; Directeur général : MUTIN Philippe ; Administrateur : BANQUE CIC OUESTLE ROY Christophe ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE -BAILLY Philippe ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20220094, annonce n°1628
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/05/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20220090, annonce n°3190
  • MODIFICATION 01/12/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : KOESTNER Claude ; Directeur général : MUTIN Philippe ; Administrateur : BANQUE CIC OUESTLE ROY Christophe ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE -BAILLY Philippe ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210233, annonce n°2980
  • MODIFICATION 25/06/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : VIDAL Philippe ; Directeur général : MUTIN Philippe ; Administrateur : BANQUE CIC OUESTLE ROY Christophe ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE -BAILLY Philippe ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210123, annonce n°1674
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/05/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20210099, annonce n°2986
  • MODIFICATION 31/10/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : VIDAL Philippe ; Directeur général : MUTIN Philippe ; Directeur général délégué : FOLLIOT Patrick ; Administrateur : BANQUE CIC OUESTLE ROY Christophe ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE -BAILLY Philippe ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200213, annonce n°3844
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/05/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Bodacc C n°20200096, annonce n°3481
  • MODIFICATION 24/12/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général : DYMARSKI Luc ; Directeur général délégué : FOLLIOT Patrick ; Président du conseil d'administration, Administrateur : VIDAL Philippe ; Administrateur : BANQUE CIC OUESTLE ROY Christophe ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUESTVAN HOOVE Anne-Sophie ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONSDUCASSY Michel Marcel Joseph ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE -BAILLY Philippe ; Administrateur : CIC ASSOCIESGLORIAN Jean Louis ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALDANGEL René ; Administrateur : GESTEUROPCAUVET Patrice ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20190247, annonce n°3377
  • MODIFICATION 28/11/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CREDIT MUTUEL FACTORING
    Adresse : Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex
    Description : Modification survenue sur la dénomination.
    Bodacc B n°20190229, annonce n°5735
  • MODIFICATION 28/06/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par BAILLY Philippe modification le 03 Mars 2017 ; Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES modification le 29 Novembre 2018 ; Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par GLORIAN Jean Louis modification le 25 Novembre 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 ; Directeur général : DYMARSKI Luc modification le 29 Novembre 2018 ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par DUCASSY Michel Marcel Joseph modification le 26 Juin 2019 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A en fonction le 13 Juin 2016 ; Directeur général délégué : FOLLIOT Patrick modification le 29 Novembre 2018
    Bodacc B n°20190123, annonce n°1569
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/06/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Tour D2 - 17 Bis place des Reflets - 92988 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20190106, annonce n°10706
  • MODIFICATION 25/10/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par BAILLY Philippe modification le 03 Mars 2017 ; Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 ; Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par GLORIAN Jean Louis modification le 25 Novembre 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 ; Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A en fonction le 13 Juin 2016 ; Directeur général délégué : FOLLIOT Patrick en fonction le 26 Mai 2017
    Bodacc B n°20180204, annonce n°2776
  • MODIFICATION 08/06/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par BAILLY Philippe modification le 03 Mars 2017 ; Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 ; Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par GLORIAN Jean Louis modification le 25 Novembre 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 ; Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 13 Juin 2016 ; Directeur général délégué : FOLLIOT Patrick en fonction le 26 Mai 2017
    Bodacc B n°20180108, annonce n°1430
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/06/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Tour D2 - 17 Bis place des Reflets - 92988 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20180100, annonce n°7044
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : Tour D2 - 17 Bis place des Reflets - 92988 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20170065, annonce n°8010
  • MODIFICATION 18/06/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Adresse : Tour D2 - 17 Bis place des Reflets - 92988 Paris la Défense Cedex
    Description : Modification de l'adresse du siège..
    Bodacc B n°20170115, annonce n°1541
  • MODIFICATION 11/06/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par BAILLY Philippe modification le 03 Mars 2017 ; Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 ; Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par GLORIAN Jean Louis modification le 25 Novembre 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 ; Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 13 Juin 2016 ; Directeur général délégué : FOLLIOT Patrick en fonction le 26 Mai 2017 ; Administrateur : UGEPAR SERVICES représenté par LAUDREN Philippe en fonction le 07 Juin 2017
    Bodacc B n°20170110, annonce n°1872
  • MODIFICATION 31/05/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par BAILLY Philippe modification le 03 Mars 2017 ; Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 ; Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par GLORIAN Jean Louis modification le 25 Novembre 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 ; Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 ; Administrateur : SALMON Nicolas en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 13 Juin 2016 ; Directeur général délégué : FOLLIOT Patrick en fonction le 26 Mai 2017
    Bodacc B n°20170103, annonce n°1627
  • MODIFICATION 08/03/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par BAILLY Philippe modification le 03 Mars 2017 ; Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 ; Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par GLORIAN Jean Louis modification le 25 Novembre 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 ; Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 ; Administrateur : SALMON Nicolas en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 13 Juin 2016
    Bodacc B n°20170047, annonce n°1355
  • MODIFICATION 30/11/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 ; Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 ; Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par JANIN Dominique modification le 21 Septembre 2016 ; Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 ; Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 ; Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par GLORIAN Jean Louis modification le 25 Novembre 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 ; Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 ; Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 ; Administrateur : SALMON Nicolas en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 13 Juin 2016
    Bodacc B n°20160233, annonce n°1425
  • MODIFICATION 25/09/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par JANIN Dominique modification le 21 Septembre 2016 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 Administrateur : SALMON Nicolas en fonction le 13 Juin 2016 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 13 Juin 2016
    Bodacc B n°20160188, annonce n°1487
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Tour Kupka a 18 rue Hoche 92980 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20160063, annonce n°7099
  • MODIFICATION 16/06/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015 Administrateur : SALMON Nicolas en fonction le 13 Juin 2016 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I en fonction le 13 Juin 2016 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 13 Juin 2016
    Bodacc B n°20160118, annonce n°1657
  • MODIFICATION 28/10/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par CAUVET Patrice modification le 20 Octobre 2015 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015
    Bodacc B n°20150207, annonce n°3557
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Tour Kupka a 18 rue Hoche 92980 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20150056, annonce n°7305
  • MODIFICATION 19/06/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par PENHOAT Guirec modification le 28 Janvier 2014 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014 Administrateur : CIC PARTICIPATIONS représenté par LANGARD Philippe en fonction le 10 Juin 2015
    Bodacc B n°20150116, annonce n°2507
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Tour Kupka a 18 rue Hoche 92980 Paris la Défense Cedex
    Bodacc C n°20140042, annonce n°13201
  • MODIFICATION 08/05/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par PENHOAT Guirec modification le 28 Janvier 2014 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par LE ROY Christophe modification le 28 Avril 2014 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014
    Bodacc B n°20140088, annonce n°1173
  • MODIFICATION 03/04/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Adresse : 18 rue Tour Kupka a 92980 Paris la Défense Cedex
    Description : Modification de l'adresse du siège.
    Bodacc B n°20140066, annonce n°1310
  • MODIFICATION 05/02/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par PENHOAT Guirec modification le 28 Janvier 2014 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par DAVID Michel modification le 14 Février 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014
    Bodacc B n°20140025, annonce n°2703
  • MODIFICATION 21/01/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par DAVID Michel modification le 14 Février 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Président du conseil d'administration Administrateur : VIDAL Philippe modification le 13 Janvier 2014 Directeur général : DYMARSKI Luc en fonction le 13 Janvier 2014
    Bodacc B n°20140014, annonce n°1875
  • MODIFICATION 26/12/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par DAVID Michel modification le 14 Février 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Directeur général : JACHEZ Pierre en fonction le 10 Février 2012 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : VIDAL Philippe en fonction le 17 Décembre 2013
    Bodacc B n°20130248, annonce n°3924
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 18 rue Hoche Tour Facto 92800 Paris la Défense
    Bodacc C n°20130037, annonce n°9864
  • MODIFICATION 22/02/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : LYONNAISE DE BANQUE représenté par WEBER Rémy modification le 12 Juin 2009 Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par DAVID Michel modification le 14 Février 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Directeur général : JACHEZ Pierre en fonction le 10 Février 2012 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012
    Bodacc B n°20130038, annonce n°1967
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 18 rue Hoche Tour Facto 92800 Paris la Défense
    Bodacc C n°20120033, annonce n°13031
  • MODIFICATION 19/06/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : LYONNAISE DE BANQUE représenté par WEBER Rémy modification le 12 Juin 2009 Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par ROUSSELOT Jean modification le 18 Octobre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 11 Juin 2012 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Directeur général : JACHEZ Pierre en fonction le 10 Février 2012 Administrateur : BANQUE CIC SUD OUEST représenté par RIBAULT Pascale en fonction le 11 Juin 2012 Administrateur : CIC ASSOCIES représenté par CHAFFARD Jean Albert en fonction le 11 Juin 2012
    Bodacc B n°20120116, annonce n°2156
  • MODIFICATION 19/02/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE CIC NORD OUEST représenté par COTTE Eric modification le 10 Février 2012 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 19 Décembre 2003 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : LYONNAISE DE BANQUE représenté par WEBER Rémy modification le 12 Juin 2009 Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006 Administrateur : BANQUE CIC OUEST représenté par ROUSSELOT Jean modification le 18 Octobre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 06 Novembre 2006 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010 Directeur général : JACHEZ Pierre en fonction le 10 Février 2012
    Bodacc B n°20120035, annonce n°1418
  • MODIFICATION 26/01/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : CM-CIC FACTOR
    Description : Modification de la dénomination. Modification de l'activité.
    Bodacc B n°20120018, annonce n°1766
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 18 rue Hoche Tour Facto 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20110034, annonce n°13679
  • MODIFICATION 04/07/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FACTOCIC
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN représenté par DAMBRE Jean Luc modification le 30 Octobre 2007 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Directeur général : SANCIER BERNARD JEAN RENE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 19 Décembre 2003 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : LYONNAISE DE BANQUE représenté par WEBER Rémy modification le 12 Juin 2009 Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST représenté par ROUSSELOT Jean modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST& YOUNG et Autres en fonction le 06 Novembre 2006 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 23 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne en fonction le 23 Juin 2010
    Bodacc B n°20100128, annonce n°2409
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/06/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 18 rue Hoche Tour Facto 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20100035, annonce n°9193
  • MODIFICATION 10/06/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FACTOCIC
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN représenté par DAMBRE Jean Luc modification le 30 Octobre 2007 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Directeur général : SANCIER BERNARD JEAN RENE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 19 Décembre 2003 Commissaire aux comptes suppléant : BOUCHART Jean-Pierre en fonction le 25 Juin 1999 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : LYONNAISE DE BANQUE représenté par WEBER Rémy modification le 12 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : MACIOCE Pascal en fonction le 28 Juillet 2005 Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST représenté par ROUSSELOT Jean modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 06 Novembre 2006 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009
    Bodacc B n°20100111, annonce n°2233
  • MODIFICATION 27/12/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FACTOCIC
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009 Administrateur : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN représenté par DAMBRE Jean Luc modification le 30 Octobre 2007 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008 Directeur général : SANCIER BERNARD JEAN RENE Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 19 Décembre 2003 Commissaire aux comptes suppléant : BOUCHART Jean-Pierre en fonction le 25 Juin 1999 Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006 Administrateur : LYONNAISE DE BANQUE représenté par WEBER Rémy modification le 12 Juin 2009 Administrateur : GE FACTOFRANCE représenté par WILLIEME Thierry modification le 19 Décembre 2003 Administrateur : BONNET Alain en fonction le 04 Janvier 2005 Commissaire aux comptes suppléant : MACIOCE Pascal en fonction le 28 Juillet 2005 Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006 Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST représenté par ROUSSELOT Jean modification le 30 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 06 Novembre 2006 Administrateur : ASSOUS Jean-Philippe en fonction le 15 Décembre 2009 Administrateur : CHABROL François en fonction le 15 Décembre 2009 Administrateur : MAITRE Bruno en fonction le 15 Décembre 2009
    Bodacc B n°20090249, annonce n°2489
  • MODIFICATION 23/06/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : FACTOCIC
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : GESTEUROP représenté par LAUDREN Philippe modification le 12 Juin 2009. Administrateur : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN représenté par DAMBRE Jean Luc modification le 30 Octobre 2007. Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par DANGEL René modification le 30 Octobre 2008. Directeur général : SANCIER BERNARD JEAN RENE. Administrateur : LACAN JEAN-MARC. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 19 Décembre 2003. Commissaire aux comptes suppléant : BOUCHART Jean-Pierre en fonction le 25 Juin 1999. Administrateur : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL - SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE - représenté par TISON Marie-Christine modification le 26 Mai 2006. Administrateur : LYONNAISE DE BANQUE représenté par WEBER Rémy modification le 12 Juin 2009. Administrateur : AVELINE Didier Andre modification le 19 Décembre 2003. Administrateur : GE FACTOFRANCE représenté par WILLIEME Thierry modification le 19 Décembre 2003. Administrateur : BONNET Alain en fonction le 04 Janvier 2005. Commissaire aux comptes suppléant : MACIOCE Pascal en fonction le 28 Juillet 2005. Président du conseil d'administration : JACHEZ Pierre en fonction le 11 Juillet 2006. Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST représenté par ROUSSELOT Jean modification le 30 Octobre 2008. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 06 Novembre 2006. Administrateur : LAJUGIE Alain en fonction le 17 Avril 2008.
    Bodacc B n°20090118, annonce n°2400
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/06/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 18 rue Hoche Tour Facto 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20090038, annonce n°8104
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/06/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 18 rue Hoche Tour Facto 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20080036, annonce n°7451

Annonces BALO de CREDIT MUTUEL FACTORING

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602348
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 604 991 Opérations avec la clientèle 7 787 117 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 88 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 306 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 233 068 Comptes de régularisation 20 062       Total actif 8 645 635 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 667 437 Opérations avec la clientèle 3 112 568 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 10 555 Comptes de régularisation 98 509 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 279 Dettes subordonnées 15 040 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 222 907     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 213 368     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 30       Total passif 8 645 635 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 510 719     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 666 041     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2026, affaire n°2602348
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602115
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 2 9 avril 2026 I. — Bilan (en K€ ) Comptes sociaux au 31 décembre 2025 Actif En K€ 2025 31 décembre 2024 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 201 914 1 112 774 Opérations avec la clientèle 519 826 560 563 Affacturage 7 676 856 6 561 776 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 88 88 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 5 17 Immobilisations corporelles 386 569 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 225 403 201 417 Comptes de régularisation 36 098 30 797 Total de l'actif 10 660 576 8 468 002 Passif En K€ 2025 31 décembre 2024 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 611 437 4 686 378 Opérations avec la clientèle 3 162 256 2 912 789 Dettes représentées par un titre 501 786 502 628 Autres passifs 8 367 8 197 Comptes de régularisation 86 527 81 624 Provisions 3 073 5 293 Dettes subordonnées 32 829 32 845 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 238 961 222 907 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 212 600 178 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 30 345 - Résultat de l'exercice 16 054 33 785 Total du passif 10 660 576 8 468 002 Hors bilan Actif En € 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 276 414 385,47 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 1 359 334 407,86 1 585 363 954,64 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements d'ordre de la clientèle 12 500 000,00 12 500 000,00 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0,00 0,00 Autres engagements donnés 0,00 0,00 Passif E n € 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 523 171 807,45 522 382 578,95 Engagements reçus de la clientèle 134 603 226,57 103 499 700,00 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0,00 0,00 Autres engagements reçus 0,00 0,00 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2025 31 décembre 2024 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 225 726 299 052 + Intérêts et charges assimilées -115 336 -164 508 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 79 688 79 081 + Commissions (charges) -68 864 -81 561 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 312 -15 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 901 4 073 + Autres charges d'exploitation bancaire -98 -411 = Produit Net Bancaire 125 328 135 710 + Charges de personnel -47 943 -45 457 + Autres charges administratives -47 058 -46 452 + Dotations aux amortissements -226 -256 = Charges de fonctionnement -95 227 -92 165 = Résultat Brut d'Exploitation 30 101 43 545 + Coût du risque -7 277 1 225 = Résultat d'Exploitation 22 825 44 770 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 = Résultat Courant 22 825 44 770 +/- Résultat exceptionnel -2 0 + Impôts sur les bénéfices -6 769 -10 985 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 16 054 33 785 III. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2025 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2025 Environnement économique 2025 L’année 2025 restera comme celle du retour de Donald Trump à la Maison Blanche marquée par la réactivation de la guerre commerciale lors du Liberation Day le 2   avril, et la mise en œuvre de nouvelles politiques tarifaires. Les principales zones économiques se sont ainsi vues imposer des droits de douane sans précédent sur de nombreux biens affectant négativement le commerce international. Cependant certains pays sont parvenus à conclure des accords sur le plan commercial pour atténuer le taux des droits de douane. Malgré ce contexte, les tensions inflationnistes ont continué de ralentir permettant aux banques centrales de poursuivre leur assouplissement monétaire en baissant les taux directeurs. Certaines d’entre elles, comme la Banque centrale européenne, sont arrivées au bout du processus et stabilisent les taux d’intérêt en fin d’année. Les taux souverains s’inscrivent désormais à des niveaux plus élevés que par le passé, reflétant davantage les inquiétudes des investisseurs financiers face à l’augmentation des dépenses publiques dans le monde. C’est notamment le cas en France où la fragilité de la situation politique réduit la capacité à limiter les déficits. L’Allemagne constitue également un exemple notable alors que, à l’issue des élections législatives, un plan de relance ambitieux a été acté à destination des infrastructures et de la défense. Cette volonté est globalement partagée par l’ensemble de l’Europe compte tenu des craintes d’un retrait des États-Unis de la défense européenne. Aux États-Unis, l’année 2025 a été marquée par une intensification des incertitudes politiques, commerciales et budgétaires, contribuant à une volatilité accrue des marchés financiers. Sur le plan commercial, l’administration de Donald Trump a multiplié les annonces de droits de douane sectoriels et généralisés tout en alternant phases d’escalade et périodes de trêve Toutefois, la guerre commerciale s’est réduite suite à la signature d’un accord partiel avec la Chine et d‘accords commerciaux avec les principaux pays, notamment avec l’Union européenne, le Japon et le Royaume-Uni. Cette situation a favorisé une détente des taux souverains à 10 ans en 2025, alimentée également par l’assouplissement monétaire opéré par la Fed et la promulgation en juillet de la loi budgétaire One Big Beautiful Bill Act (OBBA), seulement en partie financée par la hausse des droits de douane. La Fed a réduit à trois reprises ses taux directeurs atteignant la fourchette de 3,75-3,50 % dans un contexte de dégradation progressive du marché du travail américain à partir de l’été, et ce malgré une croissance résiliente et un taux d’inflation toujours largement au-dessus de la cible en raison la transmission progressive des droits de douane sur les prix finaux. L’adoption du budget fédéral pour l’exercice 2026 s’est révélée difficile compte tenu de la faible majorité présidentielle, débouchant sur une fermeture prolongée des administrations fédérales entre octobre et novembre. Malgré ce climat d’incertitudes qui a contribué à alimenter une dépréciation progressive du dollar face à l’euro, les marchés actions américains ont affiché une performance solide en 2025. Le S&P 500 a progressé de +14 % soutenu par la résilience des résultats et surtout par la bonne dynamique des valeurs technologiques liées à l’intelligence artificielle. Celles-ci ont continué d’attirer les flux d’investissement malgré des interrogations croissantes sur leur valorisation et leur rentabilité à long terme. En zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) a poursuivi son assouplissement monétaire au cours du premier semestre à quatre reprises, abaissant ses taux directeurs de 100 points de base, avant de les maintenir au second semestre. Cet assouplissement a été favorisé par le repli de l’inflation et les craintes relatives aux conséquences sur la croissance économique européenne de la guerre commerciale engendrée par le président américain. La croissance européenne a néanmoins fait preuve de résilience au cours de l’année. L’Union européenne s’est d’abord vue imposer un taux de droit de douane de 20 % en avril, ramené à 15 % à l’été à l’issue de négociations aboutissant à un accord commercial avec les Etats-Unis. Dans ce contexte, les taux souverains européens ont évolué de manière très volatile. D’une part, les mouvements de baisse ont été alimentés par les tensions commerciales (craintes sur la croissance) et les baisses de taux directeurs de la BCE. D’autre part, les taux souverains ont accéléré sensiblement suite aux annonces de relance budgétaire dans la défense. Celles-ci font suite au rapprochement entre Washington et Moscou sur le sujet de la guerre en Ukraine, ravivant les craintes d’un retrait des Etats-Unis de la défense européenne. Cette dynamique haussière sur les taux souverains a été notable en Allemagne (+50 points de base sur le taux à 10 ans), à la suite de l’arrivée de Friedrich Merz à la chancellerie. Du reste, l’euro s’est apprécié face au dollar en raison de la méfiance croissante des investisseurs à l’égard du dollar, des anticipations de politique monétaire de la Fed et des craintes budgétaires aux Etats-Unis. En France, les blocages politiques autour du budget ont ponctué l’année. Après être parvenu à faire adopter un budget en début d’année, le Premier ministre, François Bayrou, a remis la démission de son gouvernement en septembre, l’Assemblée nationale ayant refusé la confiance au gouvernement. Remplacé par Sébastien Lecornu, ce dernier a proposé un projet de budget avec un objectif de déficit à 4,7 % du PIB en 2026. L’instabilité politique de la France et de ses finances publiques a porté l’écart OAT-Bund à 10 ans jusqu’à 85 pb avant de revenir vers 70 pb. Cela a abouti à la dégradation d’un cran de la note de la France par les agences Fitch Ratings et Standard & Poor’s. Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté en décembre, le projet de loi de finance pour 2026 n’a pu être adopté par une Assemblée fragmentée. Cependant, dans le contexte d’incertitude politique, la croissance française a progressé au cours de l’année, tandis que l’inflation est restée sous la cible de la BCE et un cran plus faible que dans le reste de la zone euro. En ce qui concerne les matières premières, l’année 2025 a été marquée par une forte volatilité dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes et d’incertitudes sur la croissance mondiale. Les cours du pétrole ont fluctué dans une large fourchette entre 59 et 82 $/baril, au gré des développements liés à la guerre en Ukraine, des initiatives diplomatiques américaines et des décisions de l’OPEP+, dont les hausses de production ont durablement contenu les prix. Après des pics estivaux, le Brent a poursuivi son repli à l’automne pour s’établir autour de 63 $/baril. Les marchés du gaz ont globalement reculé en Europe, pénalisés par une demande modérée malgré des épisodes ponctuels de volatilité (entre 27 et 58 €/MWh). À l’inverse, l’or s’est imposé comme le principal bénéficiaire de l’année, porté par les incertitudes géopolitiques, les craintes budgétaires américaines et l’inflexion accommodante de la Fed, atteignant de nouveaux sommets malgré des prises de bénéfices régulières. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 24 février 2026. Les comptes sociaux ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2023-03 du 7 Juillet 2023 modifiant le règlement ANC n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring applique pour la première fois le règlement ANC N°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général auquel se réfère Crédit Mutuel Factoring pour les opérations non visées par le règlement ANC n° 2014-07. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 99.99% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet, 75017 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances sur la clientèle et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédit Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Titrisation Au 31 décembre 2025, l’encours nets des factures cédées par CREDIT MUTUEL FACTORING au profit du FCT CM FACTORING dans le cadre de la titrisation s’élève à 894 120 K€. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12,5 M€ annuel. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Les créances douteuses compromises sont des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage, de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique amorti sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans, Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. 1.2.8. Régimes de retraite, Indemnités de Fin de Carrière (IFC) et Médaille du travail Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient de régimes de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat relève d’un régime à cotisations définies, entièrement couvert par les réserves constituées chez l’assureur. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié à son 64ème anniversaire. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 47 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation   ». Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Crédit Mutuel Factoring dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Crédit Mutuel Factoring est membre du groupe d’intégration fiscal constitué par le CIC. Crédit Mutuel Factoring verse au CIC une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Crédit Mutuel Factoring avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans les livres de la maison mère, le CIC, au même titre que les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) Etat des créances En milliers d'euros Échéance des créances Tota l < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* -2 201 914 0 0 0 -2 201 914 Créances sur la clientèle -8 079 785 -116 902 5 0 -8 196 682 T otal -10 281 698 -116 902 5 0 -10 398 596 Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Créances commerciales Créances rattachées 211 219 210 515 Autres concours Prêts et crédits Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 120 106 Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées 267 829 300 158 Créances douteuses (*) 85 538 88 750 Dépréciations -44 881 -38 966 Total 519 826 560 563 (*) Ce montant comprend au 31/12/2025 27 M€ d'encours douteux et 59 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 27 M€ et 62 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2024. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Créances affacturage 7 548 895 6 411 762 Créances douteuses (*) 128 066 150 137 Dépréciations - 105 - 123 Total 7 676 856 6 561 776 (*) Ce montant comprend au 31/12/2025 103 M€ d'encours douteux et 25 M € d'encours douteux compromis, contre respectivement 141 M€ et 9 M€ au 31/12/2024. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 88 K€ au 31/12/2025 contre 88 K€ au 31/12/2024. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/202 4 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/202 5 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3 556,1 3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 130,4 130,4 Montant brut 3 686,5 0,0 0,0 0,0 3 686,5 Amortissements Fonds commerciaux -3 556,1 -3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -113,6 -11, 4 - 125,0 Cumul amortissements -3 669,7 -11, 4 0,0 0,0 -3 6 81,1 Valeur nette 16,8 -11, 4 0,0 0,0 5,4 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/202 4 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/202 5 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours 0,5 31,3 31,8 Terrains d'exploitation 0,0 0,0 Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 1 578,0 1 578,0 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 1 760,7 1 760,7 Montant brut 3 339,2 31,3 0,0 0,0 3 370,5 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -1 197,6 -140,1 -1 337,7 Constructions hors exploitation 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles -1 572,3 -74,7 -1 647,0 Cumul amortissements -2 769, 9 - 214,8 0,0 0,0 -2 984,7 Valeur nette 569,3 - 183,5 0,0 0,0 385,8 Les « Autres actifs » En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Dépôts et cautionnements versés 3 882 3 878 Créances envers l'état 3 765 3 691 Avances frais de personnel 251 274 Autres créances sur le groupe 4 798 3 541 Créances diverses* 212 707 190 033 Total 225 403 201 417 * Au 31/12/2025 : Dont 13 519 K€ de créances cédées au titre de la Titrisation. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits à recevoir 18 399 16 510 Charges constatées d'avance 7 0 Ecart de conversion 0 0 Autres comptes de régularisation 17 699 14 286 Total 36 105 30 797 Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Autres actifs - Autres débiteurs divers * 213 133 190 477 Autres actifs - Créances fiscales 4 798 3 541 Comptes de régularisation - Produits à recevoir 18 399 16 510 Total 236 330 210 529 *Ce montant est composé des acomptes versés au titre de la CVAE et des créances cédées au titre de la Titrisation Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 4 426 381 2 185 056 0 0 6 611 437 2. Comptes créditeurs de la clientèle 3 162 256 0 0 0 3 162 256 3. Dettes représentées par un titre 501 786 0 0 0 501 786 4. Dettes subordonnées 17 786 0 15 043 32 829 Total 8 108 209 2 185 056 15 043 0 10 308 308 * Dont 402 619 K€ de dettes à vue. Les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Impôts et taxes 5 141 5 149 Dettes sociales 1 172 2 016 Dettes fournisseurs 520 228 Créditeurs divers 1 534 803 Total 8 367 8 197 Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits constatés d'avance 11 646 13 805 Charges à payer 49 949 47 525 Comptes d'ajustement devises et hors- bilan 0 0 Autres comptes de régularisation 24 939 20 294 Total 86 534 81 624 Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Autres passifs - Autres créditeurs divers 1 534 803 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 1 238 2 063 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 520 197 Comptes de régularisation - Charges à payer 49 949 47 525 Total 53 241 50 588 Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Provisions pour charges de retraite 2 251 2 251 0 Provisions pour médaille du travail 1 645 145 1 790 Provisions pour litiges 116 116 Autres provisions 1 281 114 1 167 T otal 5 293 145 2 365 3 073 Indemnités de fin de carrière En milliers d'euros Clôture 202 4 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux Bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 202 5 Engagements 5 626 91 200 358 143 -12 6 406 Contrat d'assurance 3 375 84 124 -5 -7 2 835 6 406 Provision 2 251 7 200 -124 358 5 143 -5 -2 835 0 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2024 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2025 Dettes subordonnées 32 770 32 770 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 75 - 16 59 Total 32 845 0 - 16 0 32 829 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 31/03/2027 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Total 32 770 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2025, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2024. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2024 Affectation résultat 2024 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2025 31/12/2025 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves légale 768 768 Autres réserves 178 500 34 100 212 600 Report à nouveau 345 - 315 30 Résultat 33 785 -33 785 16 054 16 054 Total 222 907 0 0 0 0 16 054 238 961 Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Le CIC détient indirectement 99,99 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2025. Notes sur le compte de résultat Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 38.1* 18.6 56.7* * Dont 1,7 milliards d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Etablissements de crédit 17 805 28 810 Clientèle 207 921 270 242 Autres 0 0 Total 225 726 299 052 Baisse significative des produits d’intérêts suite à la baisse des taux. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Etablissements de crédit -102 785 -144 765 Clientèle 0 0 Autres -12 551 -19 743 Total -115 336 -164 508 Les commissions (Produits) Les commissions (produit) se décomposent de façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits rétrocédés -5 439 -2 359 Assistances et conseils - 42 34 Commissions sur prêts 1 283 1 286 Commissions Dailly 13 993 14 715 Commissions d'affacturage 53 227 51 827 Minimums de commissions 5 262 2 910 Autres commissions (produits) 11 404 10 668 Total 79 688 79 081 Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 68 864 K€ dont 52 944 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 15 918 K€ de commissions liées à la titrisation. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains est de 312 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2025. Il représentait une perte de 15 K€ sur l’exercice 2024. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/202 5 31/12/202 4 Autres produits des activités non banc. 904 1 022 Produits accessoires 2 495 2 167 Reprises de provisions pour risques et charges Autres produits et charges d'exploitation bancaire 502 884 Produits et charges des autres activités Total 3 901 4 073 Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à - 98 K€ en 2025 (dont - 66 K€ de prestations de services bancaires) contre - 381 K€ en 2024 (dont 355 K€ de perte sur un vendeur). Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Salaires et traitements -30 278 -26 565 Charges sociales (*) -13 592 -12 850 Impôts et taxes sur rémunérations -1 383 -1 320 Intéressements et participations -4 910 -4 135 Dotations nettes aux provisions pour retraite 0 - 314 Autres dotations nettes aux provisions (**) 2 220 - 273 Autres charges administratives -47 058 -46 452 Dotations aux amortissements - 226 - 256 Total -95 227 -92 165 (*) Le montant des charges sociales inclut - 2,9 M€ de charges de retraites au 31/12/2025, et -2,9 M€ au 31/12/2024. (**) correspond à une reprise de provision IFC de 2.2 M€ pour 2025. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2025 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -11 728 -8 060 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 5 830 12 303 Pertes sur créances douteuses -2 460 -3 575 Indemnités de réassurance 342 348 Récupération de créances amorties 739 209 Autres dotations nettes aux provisions Total -7 277 1 225 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Pas de gains ou pertes sur Actifs Immobilisé sur l’exercice 2025. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2025. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -6 769 -10 976 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur 0 -9 Impôt courant - Redressement fiscal 0 0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -6 769 -10 985 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels -6 769 -10 985 Total -6 769 -10 985 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2025 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Autres informations Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2025 31/12/2024 Techniciens 235 231 Cadres 222 215 Total 457 446 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes 85,0 85,0 Services autres que la certification des comptes 0,00 0,00 T otal 85,0 50% 85,0 50% Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 611 858 064 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100%. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice Conflit au Moyen- Orient Le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face au contexte d’incertitudes macro-économiques et politiques accrues liés au conflit au Moyen-Orient, entrainant une hausse du prix des matières premières notamment énergétique, une volatilité des marchés financiers et potentiellement une menace de stagflation et de resserrement monétaire. Dans ce contexte, Crédit Mutuel Factoring suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit et la valorisation de ses portefeuilles. Elle possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Crédit Mutuel Factoring conserve sa politique de provisionnement prudente. Elle tient compte du contexte d’incertitudes macroéconomiques et géopolitiques persistant qui pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. Affectation du résultat Constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2025 de 16.053.936,35 € augmenté des "Autres réserves disponibles" 2024 de 212.600.000,00 € augmenté du report à nouveau 2024 de 29.841,39 € forme un bénéfice distribuable de 228.683.777,74 € nous vous proposons l’affectation suivante : décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : au poste « Autres réserves disponibles » 228.800.000,00 € affectation du solde au compte « report à nouveau » : 83.777,74 € Total 228.683.777,74 € IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2025) A l'assemblée générale CREDIT MUTUEL FACTORING TOUR D2 17 bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL FACTORING relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 ᵉʳ janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement ANC n° 2023-03 du 7 Juillet 2023 modifiant le règlement ANC n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit Réponse d’audit Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Crédit Mutuel Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles sur les créances douteuses et contentieuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Compte tenu de l’activité exercée par Crédit Mutuel Factoring, nous considérons que l’évaluation de ces dépréciations sur les créances douteuses et contentieuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2025, les dépréciations des créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 44,9 M€ pour un encours total douteux et contentieux de 198 M€. (Note II.1.1. de l’annexe aux comptes annuels) Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par Crédit Mutuel Factoring dans le contexte macroéconomique sur : Le déclassement des créances en douteux et contentieux ; Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : Apprécier les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant Apprécier les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Mutuel Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur du financement spécialisé ; Réaliser des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation Analyser les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers déclassés en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques et apprécier le taux de provisionnement retenu Mettre en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux et contentieux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 » du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL FACTORING par votre assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG S.A. était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Jean-Baptiste Deschryver Sophie Sotil Forgues Yann Masset V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Crédit Mutuel Factoring situé Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX .
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2026, affaire n°2602115
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600522
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 201 914 Opérations avec la clientèle 8 196 682 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 88 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 386 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 225 403 Comptes de régularisation 36 098       Total actif 10 660 576 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 611 437 Opérations avec la clientèle 3 162 256 Dettes représentées par un titre 501 786 Autres passifs 8 367 Comptes de régularisation 102 581 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 073 Dettes subordonnées 32 829 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 222 907     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 213 368     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 30       Total passif 10 660 576 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 635 749     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 624 238     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2026, affaire n°2600522
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/12/2025
    Numéro d’affaire : 2504956
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 831 474 Opérations avec la clientèle 6 667 880 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 88 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 405 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 185 351 Comptes de régularisation 24 906       Total actif 7 710 112 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 080 736 Opérations avec la clientèle 2 665 311 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 89 190 Comptes de régularisation 98 495 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 306 Dettes subordonnées 32 827 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 222 907     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 213 368     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 30       Total passif 7 710 112 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 877 486     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 639 857     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°146 du 05/12/2025, affaire n°2504956
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/09/2025
    Numéro d’affaire : 2504174
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 662 486 Opérations avec la clientèle 7 512 869 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 88 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 11 Immobilisations corporelles 455 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 197 897 Comptes de régularisation 17 924       Total actif 8 391 730 Passif Montant s Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 813 261 Opérations avec la clientèle 2 704 454 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 12 831 Comptes de régularisation 85 275 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 835 Dettes subordonnées 32 827 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 222 907     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 213 368     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 30       Total passif 8 391 730 Hors bilan Montant s Engagements donnés :       Engagements de financement 1 727 706     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 630 271     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°105 du 01/09/2025, affaire n°2504174
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502801
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 461 126 Opérations avec la clientèle 6 845 494 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 88 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 14 Immobilisations corporelles 509 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 234 371 Comptes de régularisation 39 311       Total actif 7 580 913 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 746 532 Opérations avec la clientèle 2 924 958 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 11 207 Comptes de régularisation 155 358 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 563 Dettes subordonnées 32 833 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 189 122     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 179 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 345       Total passif 7 580 913 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 1 455 523     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres Engagements reçus  :     Engagements de financement     Engagements de garantie 626 784     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2025, affaire n°2502801
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502762
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvées par l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 24 avril 202 5 I . — Bilan (en K€ ) Comptes sociaux au 31 décembre 2024 Actif en K€ 2024 31 décembre 2023 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 112 774 2 008 937 Opérations avec la clientèle 560 563 611 390 Affacturage 6 561 776 6 910 737 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 88 79 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 17 28 Immobilisations corporelles 569 814 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 201 417 293 427 Comptes de régularisation 30 797 27 752 Total de l'actif 8 468 002 9 853 164 Passif en K€ 2024 31 décembre 2023 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 686 378 5 822 081 Opérations avec la clientèle 2 912 789 3 174 825 Dettes représentées par un titre 502 628 503 514 Autres passifs 8 197 15 154 Comptes de régularisation 81 624 95 569 Provisions 5 293 4 707 Dettes subordonnées 32 845 32 853 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 222 907 189 122 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 178 500 121 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 345 20 826 - Résultat de l'exercice 33 785 36 519 Total du passif 8 468 002 9 853 164 Hors Bilan Actif en K€ 2024 31 décembre 2023 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 522 383 493 982 Engagements reçus de la clientèle 103 500 104 871 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2024 31 décembre 2023 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 187 303 Engagements en faveur de la clientèle 1 574 930 1 001 202 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II . — Compte de résultat (en K€ ) Compte de résultat en K€ 31 décembre 2024 31 décembre 2023 + Intérêts et produits assimilés 299 052 282 518 + Intérêts et charges assimilées -164 508 -148 753 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 79 081 78 710 + Commissions (charges) -81 561 -73 833 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation -15 137 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 073 4 306 + Autres charges d'exploitation bancaire -411 -227 = Produit Net Bancaire 135 710 142 859 + Charges de personnel -45 457 -44 189 + Autres charges administratives -46 452 -46 932 + Dotations aux amortissements -256 -255 = Charges de fonctionnement -92 165 -91 376 = Résultat Brut d'Exploitation 43 545 51 483 + Coût du risque 1 225 -511 = Résultat d'Exploitation 44 770 50 972 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 = Résultat Courant 44 770 50 972 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -10 985 -14 453 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 33 785 36 519 I II . — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2024 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I . 1 . Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2024 2024 : le retour de l'incertitude politique L’année 2024 a été marquée par des changements politiques de part et d’autre de l’Atlantique, n’empêchant toutefois pas le début du cycle d’assouplissement monétaire des principales banques centrales. L’atterrissage en douceur de l’économie américaine, tant sur le marché du travail que pour l’inflation, a permis à la Fed de baisser ses taux directeurs malgré la réélection de Donald Trump. Cet évènement a alimenté les anticipations d’une politique économique plus expansionniste et inflationniste qui se sont retranscrites dans l’évolution des actifs. La Banque centrale européenne (BCE) et la Banque d’Angleterre ont également pu entamer leur cycle de baisses de taux directeurs dans un contexte économique un cran plus dégradé. En effet, l’activité sur le Vieux continent a été moins dynamique qu’aux Etats-Unis, en raison des fragilités de l’économie allemande et de son industrie ainsi que de l’incertitude politique en France, née de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin. Les matières premières ont connu de la volatilité au cours de l’année, provoquée par la poursuite des tensions géopolitiques, la guerre en Ukraine et le conflit au Moyen-Orient. En Chine, le constat d’une activité économique défavorablement orientée, marquée par la faiblesse de l’inflation, a conduit les autorités chinoises à adopter des mesures de soutien d’ordre monétaire et budgétaire afin de soutenir l’économie. I.2 . Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 27 février 2025. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 95,5% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet, 75017 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas, des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1 . Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances sur la clientèle et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédi t Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. l es comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Titrisation Au 31 décembre 2024, l’encours nets des factures cédées par CREDIT MUTUEL FACTORING au profit du FCT CM FACTORING dans le cadre de la titrisation s’élève à 845 297 116.79 €. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12,5 M€ annuel. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Les créances douteuses compromises sont des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage, de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2 . Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.2.3 . Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.4 . Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique amorti sur une période de 9 ans. Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans, Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.5 . Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.6 . Provisions pour risques et charges C e poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.8 . Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.9 . Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. I.2.10 . Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.12 . Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 47 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.2.13 . Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Crédit Mutuel Factoring dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Crédit Mutuel Factoring est membre du groupe d’intégration fiscal constitué par le CIC. Crédit Mutuel Factoring verse au CIC une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.2.14 . Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Crédit Mutuel Factoring avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.2.15 . Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans les livres de la maison mère, le CIC, au même titre que les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II . Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 . Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros) II.1.1 . Etat des créances En milliers d'euros Échéance des créances Tota l < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* -1 112 774 0 0 0 -1 112 774 Créances sur la clientèle -7 055 114 -67 183 -42 0 -7 122 339 T otal -8 167 888 -67 183 -42 0 -8 235 113 Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Créances commerciales 210 515 191 966 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 106 48 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 300 158 384 658 Créances rattachées Créances douteuses (*) 88 750 77 890 Dépréciations -38 966 -43 171 Total 560 563 611 391 (*) Ce montant comprend au 31/12/2024 27 M€ d'encours douteux et 62 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 20 M€ et 58 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2023. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Créances affacturage 6 411 762 6 685 637 Créances douteuses (*) 150 137 225 261 Dépréciations -123 -161 Total 6 561 776 6 910 737 (*) Ce montant comprend au 31/12/2024 141 M€ d'encours douteux et 9 M € d'encours douteux compromis, contre respectivement 206 M€ et 19 M€ au 31/12/2023. II.1.2 . Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 88 K€ au 31/12/2024 contre 79 K€ au 31/12/202 3 . II.1.3 . Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2023 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2024 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3 556,1 3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 130,4 130,4 Montant brut 3 686,5 0,0 0,0 0,0 3 686,5 Amortissements Fonds commerciaux -3 556,1 -3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -102,1 -11,5 -113,6 Cumul amortissements -3 658,2 -11,5 0,0 0,0 -3 669,7 Valeur nette 28,3 -11,5 0,0 0,0 16,8 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2023 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2024 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours 0,5 0,5 Terrains d'exploitation 0,0 0,0 Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 1 578,0 1 578,0 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 1 760,7 1 760,7 Montant brut 3 339,2 0,0 0,0 0,0 3 339,2 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -1 040,1 -157,5 -1 197,6 Constructions hors exploitation 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles -1 485,3 -87,0 -1 572,3 Cumul amortissements -2 525,3 -244,5 0,0 0,0 -2 769,8 Valeur nette 813,8 -244,5 0,0 0,0 569,3 II.1.4 . Les « Autres actifs » En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts et cautionnements versés 3 878 3 864 Créances envers l'état 3 691 4 512 Avances frais de personnel 274 303 Autres créances sur le groupe 3 541 0 Créances diverses* 190 033 284 748 T otal 201 417 293 426 * Au 31/12/2024 : Dont 22 100 K€ de créances cédées au titre de la Titrisation. II.1.5 . Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits à recevoir 16 510 14 967 Charges constatées d'avance 0 5 478 Ecart de conversion 0 0 Autres comptes de régularisation 14 286 7 307 Total 30 797 752 II.1.6 . Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres actifs - Autres débiteurs divers * 190 477 285 214 Autres actifs - Créances fiscales 3 541 0 Comptes de régularisation - Produits à recevoir 16 510 14 967 Total 210 529 300 181 *Ce montant est composé des acomptes versés au titre de la CVAE et des créances cédées au titre de la Titrisation II.2 . Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1 . Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des dettes T otal < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 2 590 913 2 095 465 0 0 4 686 378 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 912 790 0 0 0 2 912 790 3. Dettes représentées par un titre 502 628 0 0 0 502 628 4. Dettes subordonnées 0 0 32 845 0 32 845 T otal 6 006 330 2 095 465 32 845 0 8 134 641 * Dont 180 558 K€ de dettes à vue. II.2.2 . les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôt et taxes 5 149 10 389 Dettes sociales 2 016 1 960 Dettes fournisseurs 228 203 Créditeurs divers 803 2 602 Total 8 197 15 154 II.2.3 . Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d'avance 13 805 18 225 Charges à payer 47 525 48 462 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0 0 Autres comptes de régularisation 20 294 28 882 Total 81 624 95 569 II.2.4 . Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs-Autre créditeurs divers 803 2 602 Autres passifs- Dettes fiscales et sociales 2  063 6 303 Autres passifs- Autres créditeurs fournisseurs 197 176 C omptes d e régularisation – Charges à payer 47 525 48 462 Total 50 588 57 543 II.2.5 . Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Provisions pour charges de retraite (*) 2 488 237 2 251 Provisions pour médaille du travail 1 277 368 1 645 Provisions pour litiges 116 116 Autres provisions 826 455 1 281 T otal 4 707 823 237 5 293 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, Crédit Mutuel Factoring a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision . En milliers d'euros Clôture 2023 Tra ns ferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux B énéf i ciaires Cotis a tions d'assurance Clôture 2024 Engagements 5 143 47 -175 287 438 -115 5 625 Contrat d'assurance 2 655 41 -31 227 -69 551 3 374 Provision 2 488 6 -175 31 287 -227 438 -46 -551 2 251 II.2.6 . Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2023 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2024 Dettes subordonnées 32 770     32 770 Emprunts participatifs   Dettes subordonnées à durée indéterminée     Dettes rattachées -8 75 Total 32 853 0 -8 0 32 485 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 II.2.7 . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2024, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2023. II.2. 8 . Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2023 Affectation résultat 2023 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2024 31/12/2024 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves légale 768 768 Autres réserves 121 500 57 000 178 500 Report à nouveau 20 826 -20 481 345 Résultat 36 519 -36 519 33 785 33 785 T otal 189 122 0 0 0 0 33 785 222   907 II.2. 9 . Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Le CIC détient indirectement 99,99 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2024. III.3 . Notes sur le compte de résultat III.3.1 . Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume  : National Export / Import Total 38.6* 12.9 51.5* * Dont 1,53 milliards d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances III.3.2 . Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Etablissements de crédit 28 810 24 536 Clientèle 270 242 257 982 Autres 0 0 Total 299 052 282 518 Hausse significative des produits d’intérêts suite à la remontée des taux. III.3.3 . Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Etablissements de crédit -144 765 -131 813 Clientèle 0 0 Autres -19 743 -16 940 Total -164 508 -148 753 II.3.4 . Les commissions (Produits ) Les commissions (produit) se décomposent de façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits rétrocédés -2 359 -2 106 Assistances et conseils 34 4 Commissions sur prêts 1 286 1 236 Commissions Dailly 14 715 13 309 Commissions d'affacturage 51 827 52 209 Minimums de commissions 2 910 3 120 Autres commissions (produits) 10 668 10 938 T otal 79 081 78 710 II.3.5 . Les commissions (Charges ) Ce poste s’élève à 81 561 K€ dont 58 966 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires et 22 592 K€ de commissions liées à la titrisation. II.3.6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes est de 15 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2024. Il représentait un gain de 137 K€ sur l’exercice 2023. II.3. 7 . Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits des activités non banc. (*) 1 022 1 079 Produits accessoires 2 167 2 127 Reprises de provisions pour risques et charges 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 884 1 099 Produits et charges des autres activités 0 Total 4 073 4 305 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : - 65 K€ facturés à FINIFAC dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 II.3.8 . Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à - 411 K€ en 2024 contre - 226 K€ en 2023. II.3.9 . Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Salaires et traitements -26 565 -25 421 Charges sociales (*) -12 850 -11 832 Impôts et taxes sur rémunérations -1 320 -1 164 Intéressements et participations -4 135 -3 521 Dotations nettes aux provisions pour retraite -314 -1 519 Autres dotations nettes aux provisions -273 -732 Autres charges administratives -46 452 -46 932 Dotations aux amortissements -256 -255 T otal -92 165 -91 376 (*) Le montant des charges sociales inclut - 2,9 M€ de charges de retraites au 31/12/2024, et -2,7 M€ au 31/12/2023. II.3.10 . Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2024 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -8 060 -4 694 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 12 303 4 572 Pertes sur créances douteuses -3 575 -1 311 Indemnités de réassurance 348 816 Récupération de créances amorties 209 106 Autres dotations nettes aux provisions Total 1 225 -511 II.3.11 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés Pas de gains ou pertes sur Actifs Immobilisé sur l’exercice 2024. II.3.1 2 . Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2024. II.3.13 . Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur Impôt courant - Redressement fiscal Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale -10 976 -9 0 -14 439 -14 0 Total -10 985 -14 453 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels -10 985 -14 453 Total -10 985 -14 453 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2024 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. III . Autres informations III.1 . Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2024 31/12/2023 Techniciens 231 221 Cadres 215 201 T otal 446 422 III.2 . Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 . Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes 82,5 88,5 Services autres que la certification des comptes 0,0 0,0 T otal 82,5 48% 88,5 52% III.4 . Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 . Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 611 858 064 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 . Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice Néant. III.7 . Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. III.8 . Affectation du résultat Constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2024 de 33.785.231,47 € augmenté des "Autres réserves disponibles" 2023 de 178.500.000,00 € augmenté du report à nouveau 2023 de 344.609,93 € forme un bénéfice distribuable de 212.629.841.40 € nous vous proposons l’affectation suivante : décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : au poste « Autres réserves disponibles » 212.600.000,00 € affectation du solde au compte « report à nouveau » : 29.841,40 € Total 212.629.841,40 € I V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale CREDIT MUTUEL FACTORING TOUR D2 17 bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL FACTORING relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Crédit Mutuel Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles sur les créances douteuses et contentieuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Compte tenu de l’activité exercée par Crédit Mutuel Factoring, nous considérons que l’évaluation de ces dépréciations sur les créances douteuses et contentieuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2024, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 39,1 M€ pour un encours total douteux et contentieux de 238,9 M€ (Note II.1.1. de l’annexe aux comptes annuels) Nous avons évalué l’efficacité des procédures et des contrôles jugés clés réalisés par Crédit Mutuel Factoring dans le contexte macroéconomique en réalisant des tests sur  : l e déclassement des créances en douteux ; l es procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes  : examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; examiné les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Mutuel Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur du financement spécialisé   ; réalisé des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation  ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers déclassés en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques et apprécier le taux de provisionnement retenu ; m is en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL FACTORING par votre assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG S.A. était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Laurent TAVERNIER Sophie SOTIL FORGUES V . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2025, affaire n°2502762
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500599
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 112 775 Opérations avec la clientèle 7 122 339 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 88 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles 569 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 201 417 Comptes de régularisation 30 797       Total actif 8 468 002 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 686 378 Opérations avec la clientèle 2 912 789 Dettes représentées par un titre 502 628 Autres passifs 8 197 Comptes de régularisation 115 410 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 293 Dettes subordonnées 32 845 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 189 122     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 179 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 345       Total passif 8 468 002 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 574 930     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 625 882     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°31 du 12/03/2025, affaire n°2500599
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/12/2024
    Numéro d’affaire : 2404624
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 045 019 Opérations avec la clientèle 5 411 735 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 79 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations corporelles 631 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 187 322 Comptes de régularisation 34 664       Total actif 6 679 470 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 261 493 Opérations avec la clientèle 2 529 189 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 12 317 Comptes de régularisation 134 551 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 607 Dettes subordonnées 32 851 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 189 122     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 179 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 345       Total passif 6 679 470 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 788 196     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 708 368     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°149 du 11/12/2024, affaire n°2404624
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2024
    Numéro d’affaire : 2403672
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 892 550 Opérations avec la clientèle 7 126 030 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 79 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 23 Immobilisations corporelles 692 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 303 150 Comptes de régularisation 33 254       Total actif 8 355 778 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 744 535 Opérations avec la clientèle 2 741 779 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 12 664 Comptes de régularisation 114 984 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 498 Dettes subordonnées 32 856 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 189 122     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 179 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 345       Total passif 8 355 778 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 627 552     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement       Engagements de garantie 703 734     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°96 du 09/08/2024, affaire n°2403672
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402723
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. NANTERRE Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2024 I. — Bilan (en K€) Comptes sociaux au 31 décembre 2023 Actif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 008 937 1 030 315 Opérations avec la clientèle 611 390 471 483 Affacturage 6 910 737 7 115 248 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 79 85 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 28 40 Immobilisations corporelles 814 1 021 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 293 427 288 525 Comptes de régularisation 27 752 17 765 Total de l'actif 9 853 164 8 924 483 Passif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 822 081 5 119 445 Opérations avec la clientèle 3 174 825 3 016 674 Dettes représentées par un titre 503 514 501 424 Autres passifs 15 154 11 162 Comptes de régularisation 95 569 67 759 Provisions 4 707 2 456 Dettes subordonnées 32 853 32 821 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 189 122 157 403 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 20 826 5 246 - Résultat de l'exercice 36 519 20 379 Total du passif 9 853 164 8 924 483 Hors Bilan Actif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 493 982 493 114 Engagements reçus de la clientèle 104 871 128 900 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 187 303 42 882 Engagements en faveur de la clientèle 1 001 202 1 203 146 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2023 31 décembre 2022 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 282 518 82 968 + Intérêts et charges assimilées -148 753 -9 708 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 78 710 74 062 + Commissions (charges) -73 833 -38 513 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 137 -51 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 306 16 545 + Autres charges d'exploitation bancaire -227 -146 = Produit Net Bancaire 142 859 125 159 + Charges de personnel -44 189 -37 745 + Autres charges administratives -46 932 -50 389 + Dotations aux amortissements -255 -264 = Charges de fonctionnement -91 376 -88 398 = Résultat Brut d'Exploitation 51 483 36 762 + Coût du risque -511 -6 253 = Résultat d'Exploitation 50 972 30 509 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 = Résultat Courant 50 972 30 509 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -14 453 -10 129 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 36 519 20 379 III. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2023 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2023 2023 : la mise en place de la désinflation L’année 2023 a été marquée par la mise en place du mouvement désinflationniste mondial, longtemps attendu pour permettre aux banques centrales occidentales d’arrêter leur cycle de remontée des taux directeurs. Malgré le maintien de risques géopolitiques sensibles (poursuite du conflit en Ukraine, tensions au Moyen-Orient et attaques en mer Rouge), les prix des matières premières se sont globalement stabilisés après une année 2022 marquée par l’envolée des cours. Si la désinflation a démarré lentement au premier semestre, elle s’est ensuite durablement installée des deux côtés de l’Atlantique, permettant aux banques centrales de mettre en pause leur politique monétaire à la fin de l’été et de maintenir les taux directeurs inchangés depuis. Après avoir atteint des plus hauts historiques depuis 2010, les taux souverains ont finalement rechuté fortement à l’automne lorsque les investisseurs financiers se sont rassurés quant à la capacité des banques centrales occidentales à lutter efficacement contre l’inflation. Cela a permis de soutenir les marchés d’actions avec un rallye de fin d’année d’une ampleur rare. Le profil de croissance s’est toutefois nettement différencié entre l’Europe et les Etats-Unis. Le Vieux Continent a continué de souffrir du ralentissement de la demande mondiale, du niveau toujours élevé de l’inflation ou encore de la réduction du soutien budgétaire. Il a également été affecté par le durcissement des conditions financières de la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi par les fragilités de l’industrie allemande induites par la crise énergétique. Gouvernance et organisation La Filière poursuit sa réorganisation en vue de la concrétisation de ses objectifs, en cohérence avec la stratégie du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, afin de renforcer ses ambitions dans le cadre du plan 2024-2027. Nominations au COMEX : Isabelle Gautier en tant que DRH, Bruno Boissier en tant que Directeur des Projets Stratégiques, Cédric Geslin en tant que Directeur des Engagements Renforcement du pôle Transformation avec la création de la Direction des Projets Stratégiques qui se compose d’une part d’un pôle MOA, qui veille à la bonne exécution des projets en charge du pilotage du plan d'intégration GENESIS, et d’autre part, d’un pôle de coordination et de pilotage du plan stratégique ; Nomination d’un correspondant SI en avril 2023 au sein du CPRO ; Segment Grand Compte et International : organisation d’un pôle démarrage filière et création d’un pôle dédié à la gestion des syndications participants, ; Segment Grand Public : création d'un pôle dédié Flash Dailly pour accompagner la croissance sur le pôle DRC TPE Règlementaire et Contrôle Fonctions de contrôle et risque : Nomination, au sein de la DRCC, d’une Responsable filière du Contrôle Permanent et Risque Opérationnel en 01/2023 ; Réorganisation des effectifs de Contrôle Permanent et Risque Opérationnel en approche filière ; Nomination d’un référent local externalisation pour la Filière au sein du département Conformité ; Poursuite des formations sur les risques avec la finalisation du déploiement Formation « Réflexes risques » et le début du déploiement du cycle 2 de la formation "Prévention Fraude". Mission d’Inspection générale - Audit Métiers sur le risque de crédit et risque opérationnel en S2 2023 Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur prévue initialement en 2024 de la réforme, poursuite de groupes de travail avec l'ASF et en interne Projets Intervention validée sur de nouveaux pays : Pologne & Italie pour la Filière Lancement de nouveaux produits : Pilote Financement de commande pour la Filière Syndication Finbal pour les vendeurs étrangers pour la Filière Pilote Avance fournisseur Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 27 février 2024. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 95,5% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet, 75017 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas, des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédit Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Titrisation Au 31 décembre 2023, l’encours nets des factures cédées par CREDIT MUTUEL FACTORING au profit du FCT CM FACTORING dans le cadre de la titrisation s’élève à 770 466 565.98 €. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12,5 M€ annuel. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage, de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique amorti sur une période de 9 ans. Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. I. 2.11 « Mali technique de fusion » Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Crédit Mutuel Factoring dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Crédit Mutuel Factoring est membre du groupe d’intégration fiscal constitué par le CIC. Crédit Mutuel Factoring verse au CIC une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Crédit Mutuel Factoring avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans les livres de la maison mère, le CIC, au même titre que les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat Notes sur l’actif du bilan Etat des créances En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* -2 008 937 0 0 0 -2 008 937 Créances sur la clientèle ** -7 461 437 -60 722 32 0 -7 522 127 Total -9 470 374 -60 722 32 0 -9 531 064 * Dont 2 008 937 K€ de dettes à vue. ** Les comptes intègrent une provision de 6 061 K€ au titre d’un risque crédit sur un client de Crédit Mutuel Factoring. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Créances commerciales 191 966 175 100 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 48 87 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 384 658 260 303 Créances rattachées Créances douteuses (*) 77 890 79 015 Dépréciations -43 171 -43 022 Total 611 391 471 483 (*) Ce montant comprend au 31/12/2023 20 M€ d'encours douteux et 58 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 25 M€ et 54 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2022. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Créances affacturage 6 685 637 6 855 234 Créances douteuses (*) 225 261 260 201 Dépréciations -161 -188 Total 6 910 737 7 115 247 (*) Ce montant comprend au 31/12/2023 206 M€ d'encours douteux et 19 M € d'encours douteux compromis, contre respectivement 228 M€ et 32 M€ au 31/12/2022. La variation constatée sur les créances douteuses est liée à l’application de nouvelles règles de déclassement du douteux afin de suivre la nouvelle définition du défaut affacturage implémenté dans l’outil début juillet 2021. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 79 K€ au 31/12/2023 contre 85 K€ au 31/12/2022. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2022 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2023 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3 556,1 3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 130,4 130,4 Montant brut 3 686,5 0,0 0,0 0,0 3 686,5 Amortissements Fonds commerciaux -3 556,1 -3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -90,6 -11,5 -102,1 Cumul amortissements -3 646.7 -11,5 0,0 0,0 -3 658,2 Valeur nette 39,8 -11,5 0,0 0,0 28,3 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2022 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2023 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours 0,5 0,5 Terrains d'exploitation 0,0 0,0 Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 1542,3 35,8 1 578,0 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 1 760,70 1 760,70 Montant brut 3 303,40 35,8 0 0 3 339,20 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -884 -156,1 1 040,10 Constructions hors exploitation 0 0 Autres immobilisations corporelles -1 398,00 -87,3 -1 485,30 Cumul amortissements -2 282,00 -243,3 0 0 -2 525,30 Valeur nette 1 021,40 -207,6 0 0 813,8 Les « Autres actifs » En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts et cautionnements versés 3 864 3 002 Créances envers l'état 4 512 0 Avances frais de personnel 303 286 Autres créances sur le groupe 0 0 Créances diverses* 284 748 285 237 Total 293 426 288 525 * Au 31/12/2023 : Dont 107 693 K€ de créances cédées au titre de la Titrisation. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits à recevoir 14 967 11 446 Charges constatées d'avance 5 478 2 276 Ecart de conversion 0 0 Autres comptes de régularisation 7 307 4 043 Total 27 752 17 765 Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres actifs - Autres débiteurs divers * 285 214 285 680 Autres actifs - Créances fiscales 0 0 Comptes de régularisation - Produits à recevoir 14 967 11 446 Total 300 181 297 126 *Ce montant est composé des acomptes versés au titre de la CVAE et des créances cédées au titre de la Titrisation Notes sur le passif du bilan (en millions d'euros) Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des dettes Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 4 192 003 1 616 028 14 050 0 5 822 081 2. Comptes créditeurs de la clientèle 3 174 865 -66 0 0 3 174 800 3. Dettes représentées par un titre 503 514 0 0 0 503 514 4. Dettes subordonnées 0 0 32 853 0 32 853 Total 7 870 383 1 615 963 46 903 0 9 533 248 * Dont 180 558 K€ de dettes à vue. Les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 10 389 4 353 Dettes sociales 1 960 1 869 Dettes fournisseurs 203 4 190 Créditeurs divers 2 602 750 TOTAL 15 154 11 162 Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d'avance 18 225 9 857 Charges à payer Comptes d'ajustement devises et hors-bilan Autres comptes de régularisation 48 462 0 28 882 39 618 0 18 284 TOTAL 95 569 67 759 Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres passifs - Autres créditeurs divers 2 602 750 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 6 303 5 055 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 176 4 182 Comptes de régularisation - Charges à payer 48 462 39 618 TOTAL 57 543 49 605 Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2022 Dotations Reprises Reclass 31/12/2023 Provisions pour charges de retraite (*) 969 1 519 2 488 Provisions pour médaille du travail 971 306 1 277 Provisions pour litiges 116 116 Autres provisions 400 426 426 TOTAL 2 456 2 251 0 0 4 707 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, Crédit Mutuel Factoring a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision. Indemnités de fin de carrière En milliers d'euros Clôture 2022 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2023 Engagements 3 751 37 458 217 821 -141 5 143 Contrat d'assurance 2 782 37 -102 -4 -65 2 655 Provision 969 0 458 102 217 4 821 -76 0 2 488 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2022 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2023 Dettes subordonnées 32 770 32 770 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 51 32 83 TOTAL 32 821 32 0 0 32 853 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2023, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2022. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2022 31/12/2023 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves légale 768 768 Autres réserves 121 500 121 500 Report à nouveau 5 246 20 379 -4 800 20 825 Résultat 20 379 -20 379 36 519 36 519 TOTAL 157 402 0 -4 800 0 0 36 519 189 121 Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Le CIC détient indirectement 99,99 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2022. Notes sur le compte de résultat Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 38.6* 12.9 51.5* * Dont 1,53 milliards d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Etablissements de crédit 24 536 3 439 Clientèle 257 982 79 529 Autres 0 0 TOTAL 282 518 82 968 Hausse significative des produits d’intérêts suite à la remontée des taux et de l’augmentation du CA. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Etablissements de crédit -131 813 -9 248 Clientèle 0 0 Autres -16 940 -460 TOTAL -148 753 -9 708 Suite à la remontée des taux d’intérêts, hausse significative des charges d’intérêts Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 78 710 K€ en 2023 contre 74 062 K€ en 2022. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 73 833 K€ en 2023 dont 73 831 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 137 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2023. Il représentait une perte de 51 K€ sur l’exercice 2022. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits des activités non banc. (*) 1 079 7 030 Produits accessoires 2 127 1 234 Reprises de provisions pour risques et charges 0 27 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 099 1 217 Produits et charges des autres activités 0 7 037 TOTAL 4 305 16 545 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : Il n'y a plus de prestation facturée à La Banque Postale Leasing & Factoring, fin du contrat entre les 2 factors. 281 K€ facturés à FINIFAC dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à -12 K€ en 2023 (dont -23 K€ pertes liées aux régularisations diverses et - 192 K€ sur différents dossiers) contre - 146 K€ en 2022. Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Salaires et traitements -25 421 -22 933 Charges sociales (*) -11 832 -10 717 Impôts et taxes sur rémunérations -1 164 -1 703 Intéressements et participations -3 521 -3 334 Dotations nettes aux provisions pour retraite -1 519 0 Autres dotations nettes aux provisions -732 943 Autres charges administratives -46 932 -50 389 Dotations aux amortissements -255 -264 TOTAL -91 376 -88 397 (*) Le montant des charges sociales inclut - 2,7 M€ de charges de retraites au 31/12/2023, et -2,5 M€ au 31/12/2022. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2023 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -4 694 -11 416 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4 572 7 281 Pertes sur créances douteuses -1 311 -2 498 Indemnités de réassurance 816 205 Récupération de créances amorties 106 175 Autres dotations nettes aux provisions TOTAL -511 -6 253 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Pas de gains ou pertes sur Actifs Immobilisés sur l’exercice 2023. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2023. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -14 439 -10 203 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur -14 74 Impôt courant - Redressement fiscal 0 0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -14 453 -10 129 Sur activités courantes -14 453 -10 129 Sur éléments exceptionnels Total -14 453 -10 129 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2023 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Autres informations Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2023 31/12/2022 Techniciens 221 204 Cadres 201 192 TOTAL 422 396 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes Services autres que la certification des comptes 79.0 0,0 50% 79.0 0,0 50% TOTAL 79.0 50% 79.0 50% Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 611 858 064 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100%. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice Les comptes arrêtés par le conseil d’administration du 27/02/2024 intègrent une provision de 6 061 K€ au titre d’un risque crédit sur un client de Crédit Mutuel Factoring. Un protocole de conciliation a été soumis au tribunal de commerce pour homologation. En cas d’issue favorable, une reprise de provision sera constatée sur l’exercice 2024. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. Affectation du résultat Constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2023 de 36.518.953,76 € augmenté du report à nouveau 2022 de 20.825.656,93 € forme un bénéfice distribuable de 57.344.610,69 € nous vous proposons l’affectation suivante : décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : au poste « Autres réserves disponibles » 57.000.000,00 € affectation du solde au compte « report à nouveau » : 344.610,69 € Total 57.344.610,69 € CREDIT MUTUEL FACTORING - RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) NATURE DES INDICATIONS 2019 2020 2021 2022 2023 Capital en fin d'exercice Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 140 750 820 122 375 283 125 716 481 173 814 466 365 717 710 Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions * 27 651 713 18 422 471 21 395 051 33 938 307 53 599 378 Impôts sur les bénéfices 9 931 739 6 801 172 8 347 978 10 129 482 14 453 110 Participation des salariés due au titre de l’exercice Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 16 798 252 2 373 161 16 598 057 20 379 489 36 518 954 Résultat distribué 16 320 000 0 15 000 000 4 800 000 0 Résultats par action Résultat après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 36,92 24,21 27,18 49,60 81,55 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 35,00 4,94 34,58 42,46 76,08 Dividende attribué à chaque action 34,00 0,00 31,25 10,00 0,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 386 407 399 396 422 Montant de la masse salariale de l'exercice 17 890 995 19 484 604 19 691 278 20 223 403 21 996 322 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, 9 411 202 10 005 142 10 439 166 10 773 611 11 892 607 œuvres sociales, etc...) * La participation des salariés est également exclue du calcul pour les années 2018 et antérieures IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) A l'assemblée générale CREDIT MUTUEL FACTORING TOUR D2 17 bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL FACTORING relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014, à l’exception, pour le cabinet KPMG, d’une prestation non significative qui n’affecte pas son jugement professionnel, l’expression de son opinion et l’exercice de sa mission. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédits Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle et de créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage. Crédit Mutuel Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour les créances douteuses dont le recouvrement est devenu incertain.Elles sont déterminées individuellement en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Compte tenu de l’activité exercée par Crédit Mutuel Factoring, nous considérons que l’évaluation de ces dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2023, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 43,3 M€ pour un encours total douteux et contentieux de 303 M€. (Note II.1.1. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles jugés clés réalisés par Crédit Mutuel Factoring dans le contexte macroéconomique en réalisant des tests sur : le déclassement des créances en douteux ; les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : examiner les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; examiner les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Mutuel Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur du financement spécialisé ; réaliser des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation analyser les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers déclassés en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques et apprécier le taux de provisionnement retenu ; mettre en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL FACTORING par votre assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Sophie Sotil-Forgues V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°75 du 21/06/2024, affaire n°2402723
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402393
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 539 091 Opérations avec la clientèle 6 739 740 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 79 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 25 Immobilisations corporelles 753 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 346 833 Comptes de régularisation 20 974       Total actif 8 647 495 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 688 962 Opérations avec la clientèle 3 104 723 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 16 315 Comptes de régularisation 131 879 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 815 Dettes subordonnées 32 858 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 152 603     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 20 826       Total passif 8 647 495 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 242 168     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 573 905     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°68 du 05/06/2024, affaire n°2402393
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2024
    Numéro d’affaire : 2400428
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 008 937 Opérations avec la clientèle 7 522 128 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 78 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 28 Immobilisations corporelles 814 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 293 427 Comptes de régularisation 27 752       Total actif 9 853 164 Passif Montant s Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 822 081 Opérations avec la clientèle 3 174 825 Dettes représentées par un titre 503 514 Autres passifs 15 154 Comptes de régularisation 132 088 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 706 Dettes subordonnées 32 853 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 152 603     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 20 826       Total passif 9 853 164 Hors bilan Montant s Engagements donnés :       Engagements de financement 1 188 505     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 598 854     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°30 du 08/03/2024, affaire n°2400428
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304471
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 652 494 Opérations avec la clientèle 6 432 677 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 85 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 31 Immobilisations corporelles 876 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 306 258 Comptes de régularisation 24 765       Total actif 7 417 186 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 728 052 Opérations avec la clientèle 2 851 978 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 11 199 Comptes de régularisation 122 704 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 456 Dettes subordonnées 32 854 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 152 603     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 20 826       Total passif 7 417 186 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 163 393     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 615 821     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2023, affaire n°2304471
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303769
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 961 247 Opérations avec la clientèle 7 635 117 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 85 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 34 Immobilisations corporelles 902 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 246 457 Comptes de régularisation 34 156       Total actif 8 877 998 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 129 830 Opérations avec la clientèle 2 932 716 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 12 645 Comptes de régularisation 99 564 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 456 Dettes subordonnées 32 844 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 152 603     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 20 826       Total passif 8 877 998 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 962 730     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 609 659     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°104 du 30/08/2023, affaire n°2303769
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302562
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. NANTERRE Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I. — Bilan (en K€) Comptes sociaux au 31 décembre 2022 Actif en K€ 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 030 315 1 525 106 Opérations avec la clientèle 471 483 467 807 Affacturage 7 115 248 6 452 535 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 85 98 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 40 51 Immobilisations corporelles 1 021 1 259 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 288 525 7 186 Comptes de régularisation 17 765 21 961 Total de l'actif 8 924 483 8 476 004 Passif en K€ 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 119 445 4 420 910 Opérations avec la clientèle 3 016 674 2 787 903 Dettes représentées par un titre 501 424 999 351 Autres passifs 11 162 6 803 Comptes de régularisation 67 759 57 462 Provisions 2 456 3 425 Dettes subordonnées 32 821 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 157 403 152 024 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 5 246 3 648 - Résultat de l'exercice 20 379 16 598 Total du passif 8 924 483 8 476 004 Hors Bilan ( en K€ ) Actif en K€ 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 493 114 471 030 Engagements reçus de la clientèle 128 900 133 732 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 42 882 134 915 Engagements en faveur de la clientèle 1 203 146 893 768 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2022 31 décembre 2021 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 82 968 40 757 + Intérêts et charges assimilées -9 708 13 913 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 74 062 67 982 + Commissions (charges) -38 513 -29 615 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation -51 -227 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 545 16 853 + Autres charges d'exploitation bancaire -146 -1 017 = Produit Net Bancaire 125 159 108 646 + Charges de personnel -37 745 -37 544 + Autres charges administratives -50 389 -46 424 + Dotations aux amortissements -264 -276 = Charges de fonctionnement -88 398 -84 245 = Résultat Brut d'Exploitation 36 762 24 400 + Coût du risque -6 253 376 = Résultat d'Exploitation 30 509 24 776 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 170 = Résultat Courant 30 509 24 946 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -10 129 -8 348 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 20 379 16 598 III. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2022 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2022 Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid. Projets • Démarrage du projet de Titrisation, initiée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre du conduit Satellite : Activation du programme de refinancement via le conduit de titrisation depuis 10/2022. Une première cession a eu lieu le 21/10/2022 pour 50 Millions d’Euro de créances d’affacturage cédées par Crédit Mutuel Factoring au FCT CM Factoring. L’encours titrisé a progressé depuis pour atteindre 497 977 368 d’Euros au 23.12.2022. Les encours cédés dans le cadre de la titrisation bénéfice d’une garantie apportée par le Factor à hauteur d’un montant de 12,5 Millions d’Euros annuel. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 16 février 2023. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 95,5% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédit Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage, - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°2014-07 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor, ...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique amorti sur une période de 9 ans. Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.8. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. A noter la forte remontée du taux d’actualisation à 3.40% en 2022 contre 1.00% en 2021. I.2.9. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. I.2.10. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.12. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation   ». I.2.13. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 25 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Crédit Mutuel Factoring dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Crédit Mutuel Factoring est membre du groupe d’intégration fiscal constitué par le CIC. Crédit Mutuel Factoring verse au CIC une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.2.14. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Crédit Mutuel Factoring avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.2.15. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans les livres de la maison mère, le CIC, au même titre que les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan II.1.1. Etat des créances En milliers d’euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* -1 020 378 -9 866 79 0 -1 030 165 Créances sur la clientèle -7 508 281 -78 665 43 0 -7 586 903 Total -8 528 659 -88 531 122 0 -8 617 068 * Dont 1 019 379 de dettes à vue. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 175 100 142 657 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 87 748 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 260 303 302 313 Créances rattachées Créances douteuses (*) 79 015 60 919 Dépréciations -43 022 -38 830 Total 471 483 467 807 (*) Ce montant comprend au 31/12/2022 25 M€ d'encours douteux et 54 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 15 M€ et 46 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2021. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances affacturage 6 855 234 6 303 643 Créances douteuses (*) 260 201 149 137 Dépréciations -188 -245 Total 7 115 247 6 452 535 (*) Ce montant comprend au 31/12/2022 228 M€ d'encours douteux et 32 M € d'encours douteux compromis, contre respectivement 112 M€ et 37 M€ au 31/12/2021. La variation constatée sur les créances douteuses est liée à l’application de nouvelles règles de déclassement du douteux afin de suivre la nouvelle définition du défaut affacturage implémenté dans l’outil début juillet 2021. II.1.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 85 K€ au 31/12/2022 contre 98 K€ au 31/12/2021. II.1.3. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2021 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2022 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3 556,1 3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 130,4 130,4 Montant brut 3 686,5 0,0 0,0 0,0 3 686,5 Amortissements Fonds commerciaux -3 556,1 -3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -79,1 -11,5 -90,6 Cumul amortissements -3 635,2 -11,5 0,0 0,0 -3 646,7 Valeur nette 51,3 -11,5 0,0 0,0 39,8 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2021 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2022 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours 0,5 0,5 Terrains d'exploitation 0,0 0,0 Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 1 533,8 8,5 1 542,3 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 1 754,0 6,7 1 760,7 Montant brut 3 288,2 15,2 0,0 0,0 3 303,4 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -730,7 -153,3 -884,0 Constructions hors exploitation 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles -1 298,8 -99,2 -1 398,0 Cumul amortissements -2 029,5 -252,5 0,0 0,0 -2 282,0 Valeur nette 1 258,7 -237,3 0,0 0,0 1 021,4 II.1.4. Les « Autres actifs » En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts et cautionnements versés 3 002 2 382 Créances envers l'état 0 3 943 Avances frais de personnel 286 272 Autres créances sur le groupe 0 0 Créances diverses* 285 237 589 Total 288 525 7 186 * Au 31/12/2022 : Dont 235 495 K€ de créances au titre de la Titrisation faite le 30/11/2022. La prochaine cession a été faite le 04/01/2023. II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 11 446 11 722 Charges constatées d'avance 2 276 1 975 Ecart de conversion 0 0 Autres comptes de régularisation 4 043 8 264 Total 17 765 21 961 II.1.6. Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs – Autres débiteurs divers* 285 680 1 015 Autres actifs – Créances fiscales 0 458 Comptes de régularisation – Produits à recevoir 11 446 11 722 Total 297 126 13 195 *Ce montant est composé des acomptes versés au titre de la CVAE et des créances cédées au titre de la Titrisation II.2 Notes sur le passif du bilan (en milliers d'euros) II.2.1. Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des dettes Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 288 955 1 662 955 1 469 000 0 4 420 910 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 787 914 -10 0 0 2 787 903 3. Dettes représentées par un titre 499 388 499 963 0 0 999 351 4. Dettes subordonnées 0 0 17 776 15 009 32 785 Total 4 576 256 2 162 908 1 486 776 15 009 8 240 949 * Dont 180 558 K€ de dettes à vue. II.2.2. Les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 4 353 4 220 Dettes sociales 1 869 1 532 Dettes fournisseurs 4 190 92 Créditeurs divers 750 959 Total 11 162 6 803 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 9 857 4 169 Charges à payer 39 618 36 504 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0 0 Autres comptes de régularisation 18 284 16 789 Total 67 759 57 462 II.2.4. Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - Autres créditeurs divers 750 959 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 5 055 3 517 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 4 182 92 Comptes de régularisation - Charges à payer 39 618 36 504 Total 49 605 41 072 II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour charges de retraite (*) 1 761 792 969 Provisions pour médaille du travail 1 122 151 971 Provisions pour litiges 516 516 Autres provisions 26 26 0 Total 3 425 0 969 2 456 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, Crédit Mutuel Factoring a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision. Indemnités de fin de carrière En milliers d'euros Clôture 2021 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2022 Engagements 4 404 -72 289 -845 -25 3 751 Contrat d'assurance 2 642 -43 202 -4 -15 2 782 Provision 1 761 -29 0 -202 289 4 -845 -10 0 969 II.2.6. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2021 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2022 Dettes subordonnées 32 770 32 770 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 15 36 51 Total 32 785 36 0 0 32 821 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 II.2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2022, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2021. II.2.8. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2022 31/12/2022 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves légale 768 768 Autres réserves 121 500 121 500 Report à nouveau 3 648 1 598 5 246 Résultat 16 598 -1 598 -15 000 20 379 20 379 Total 152 023 0 -15 000 0 0 20 379 157 402 II.2.9. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Ainsi au titre de l'exercice 2022, le résultat par action s'élève à 42.46 euros contre 34.58 euros pour 2021. Le CIC détient indirectement 95,50 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2022. Les 4,5 % restant sont détenus par la Caisse Centrale de Crédit Mutuel. II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 36,3* 12.2 48.5* * Dont 1,37 milliard d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit 3 439 -552 Clientèle 79 529 41 309 Autres 0 0 Total 82 968 40 757 Hausse significative des produits d’intérêts suite à la remontée des taux II.3.3. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit -9 248 11 360 Clientèle 0 0 Autres -460 2 553 Total -9 708 13 913 Suite à la remontée des taux d’intérêts, hausse significative des charges d’intérêts II.3.4. Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 74 062 K€ en 2022 contre 67 982 K€ en 2021. II.3.5. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 38 513 K€ dont 38 510 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 51 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2022. Il représentait une perte de 227 K€ sur l’exercice 2021. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits des activités non banc. (*) 7 030 6 522 Produits accessoires 1 234 1 435 Reprises de provisions pour risques et charges 27 1 776 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 217 1 408 Produits et charges des autres activités 7 037 5 712 Total 16 545 16 853 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : - 5 830 K€ facturés à La Banque Postale Leasing & Factoring (ex La Banque Postale Crédit Entreprises) dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 289 K€ facturés à FINIFAC dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 II.3.8. Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à - 146 K€ contre -1 017 K€ en 2021 (dont -731 K€ de pertes liées aux régularisations diverses et comprenant le solde du dossier PRESSTALIS). II.3.9. Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -22 933 -22 105 Charges sociales (*) -10 717 -10 389 Impôts et taxes sur rémunérations -1 703 -1 114 Intéressements et participations -3 334 -3 651 Dotations nettes aux provisions pour retraite -76 Autres dotations nettes aux provisions 943 -209 Autres charges administratives -50 389 -46 425 Dotations aux amortissements -264 -276 Total -88 397 -84 245 (*) Le montant des charges sociales inclut -2 ,5 M€ de charges de retraites au 31/12/2022, et -2,4 M€ au 31/12/2021. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2022 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -11 416 -3 322 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 7 281 5 799 Pertes sur créances douteuses -2 498 -2 335 Indemnités de réassurance 205 138 Récupération de créances amorties 175 96 Autres dotations nettes aux provisions Total -6 253 376 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2022. II.3.12. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -10 203 -7 728 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur 74 7 Impôt courant - Redressement fiscal 0 -627 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -10 129 -8 348 Sur activités courantes -10 129 -8 348 Sur éléments exceptionnels Total -10 129 -8 348 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2022 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2022 31/12/2021 Techniciens 204 207 Cadres 192 192 Total 396 399 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes 83.4 87.4 Services autres que la certification des comptes 0,0 0,0 Total 83.4 50% 87.4 50% III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 608 439 888 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers. III.7 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. III.8 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2022 de 20 379 K€ augmenté du report à nouveau de 5 246 K€ de la manière suivante : 4 800 K€ de dividendes aux actionnaires au titre de l’exercice 2022 20 825 K€ en report à nouveau CREDIT MUTUEL FACTORING - RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 131 939 187 140 750 820 122 375 283 125 716 481 173 814 466 Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions * 27 610 889 27 651 713 18 422 471 21 395 051 33 938 307 Impôts sur les bénéfices 9 091 668 9 931 739 6 801 172 8 347 978 10 129 482 Participation des salariés due au titre de l’exercice 415 414 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 13 602 248 16 798 252 2 373 161 16 598 057 20 379 489 Résultat distribué 12 960 000 16 320 000 0 15 000 000 4 800 000 Résultats par action Résultat après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 37,72 36,92 24,21 27,18 49,60 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 28,34 35,00 4,94 34,58 42,46 Dividende attribué à chaque action 27,00 34,00 0,00 31,25 10,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 360 386 407 399 396 Montant de la masse salariale de l'exercice 16 476 620 17 890 995 19 484 604 19 691 278 20 223 403 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, 8 849 616 9 411 202 10 005 142 10 439 166 10 773 611 œuvres sociales, etc...) * La participation des salariés est également exclue du calcul pour les années 2018 et antérieures IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 CREDIT MUTUEL FACTORING S.A. A l'assemblée générale CREDIT MUTUEL FACTORING S.A. TOUR D2 17 bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL FACTORING S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Factoring S.A. par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 24 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Laurent Tavernier Sophie Sotil Forgues V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2023, affaire n°2302562
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301843
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 369 384 Opérations avec la clientèle 7 031 794 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 85 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 37 Immobilisations corporelles 962 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 220 410 Comptes de régularisation 23 367       Total actif 8 646 039 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 921 582 Opérations avec la clientèle 2 906 734 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 27 959 Comptes de régularisation 102 107 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 456 Dettes subordonnées 32 838 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 137 023     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 5 246       Total passif 8 646 039 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 1 037 026     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres Engagements reçus  :     Engagements de financement     Engagements de garantie 616 092     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2023, affaire n°2301843
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300453
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 030 315 Opérations avec la clientèle 7 586 732 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 85 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 40 Immobilisations corporelles 1 021 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 288 525 Comptes de régularisation 17 765       Total actif 8 924 483 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 119 444 Opérations avec la clientèle 3 016 674 Dettes représentées par un titre 501 424 Autres passifs 11 162 Comptes de régularisation 88 139 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 456 Dettes subordonnées 32 821 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 137 023     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 5 246       Total passif 8 924 483 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 246 068     Engagements de garantie     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 622 015     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2023, affaire n°2300453
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204543
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 572 329 Opérations avec la clientèle 7 059 123 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 98 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 43 Immobilisations corporelles 1 069 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 13 676 Comptes de régularisation 27 975       Total actif 7 674 313 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 305 278 Opérations avec la clientèle 2 603 216 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 6 784 Comptes de régularisation 70 474 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 399 Dettes subordonnées 32 799 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 137 023     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 5 246       Total passif 7 674 313 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 170 446     Engagements de garantie     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 626 023     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°143 du 30/11/2022, affaire n°2204543
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/08/2022
    Numéro d’affaire : 2203818
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 598 563 Opérations avec la clientèle 7 491 467 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 98 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 46 Immobilisations corporelles 1 132 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 9 258 Comptes de régularisation 13 055       Total actif 8 113 619 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 628 021 Opérations avec la clientèle 2 735 776 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 4 707 Comptes de régularisation 56 566 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 399 Dettes subordonnées 32 787 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 137 023     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 5 246       Total passif 8 113 619 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 091 043     Engagements de garantie     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 600 635     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°102 du 26/08/2022, affaire n°2203818
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202376
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 359 263 Opérations avec la clientèle 7 059 802 Participations et autres titres détenus à long terme 98 Immobilisations incorporelles 48 Immobilisations corporelles 1 195 Autres actifs 6 937 Comptes de régularisation 12 100       Total actif 7 439 443 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 962 821 Opérations avec la clientèle 2 708 913 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 7 741 Comptes de régularisation 73 019 Provisions pour risques et charges 3 399 Dettes subordonnées 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 135 425     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 3 648       Total passif 7 439 443 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 142 619 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 595 650
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2022, affaire n°2202376
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201667
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. NANTERRE Comptes sociaux au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2022 I. — Bilan (en K€) Comptes soci a ux au 31 décembre 202 1 Actif en K€ 2021 2020 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 525 106 1 296 259 Opérations avec la clientèle 467 807 382 238 Affacturage 6 452 535 5 762 691 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 98 205 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 51 63 Immobilisations corporelles 1 259 2 033 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 7 186 6 547 Comptes de régularisation 21 961 23 608 Total de l'actif 8 476 004 7 473 645 Passif en K€ 2021 2020 31 décembre 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 420 910 3 385 694 Opérations avec la clientèle 2 787 903 2 840 925 Dettes représentées par un titre 999 351 1 000 000 Autres passifs 6 803 6 342 Comptes de régularisation 57 462 52 357 Provisions 3 425 4 776 Dettes subordonnées 32 785 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 152 024 135 425 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 3 648 1 275 - Résultat de l'exercice 16 598 2 373 Total du passif 8 476 004 7 473 645 Hors Bilan ( en K€) Actif en K€ 2021 2020 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 471 030 477 017 Engagements reçus de la clientèle 133 732 141 958 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif en K€ 2021 2020 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 134 915 0 Engagements en faveur de la clientèle 893 768 1 144 511 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2021 2020 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 40 757 43 875 + Intérêts et charges assimilées 13 913 6 621 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 67 982 66 378 + Commissions (charges) -29 615 -29 392 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation -227 113 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 853 11 840 + Autres charges d'exploitation bancaire -1 017 -1 807 = Produit Net Bancaire 108 646 97 627 + Charges de personnel -37 544 -35 525 + Autres charges administratives -46 424 -44 099 + Dotations aux amortissements -276 -1 034 = Charges de fonctionnement -84 245 -80 658 = Résultat Brut d'Exploitation 24 400 16 969 + Coût du risque 376 -7 795 = Résultat d'Exploitation 24 776 9 174 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 170 0 = Résultat Courant 24 946 9 174 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -8 348 -6 801 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 16 598 2 373 I II . — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2021 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2021 Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. Crédit Mutuel Factoring n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses procédures, ses consignes et méthodes de travail pour protéger au mieux ses salariés, et ainsi assurer la poursuite de ses activités. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. La baisse de l’activité enregistrée par Crédit Mutuel Factoring est directement liée à la crise sanitaire COVID - 19. Il s’agit notamment des éléments suivants : • Impact sur les encours : Etant par nature un métier à cycle court, l’activité a été particulièrement impactée par le contexte économique et sanitaire ; Ainsi, la baisse des volumes est en corrélation avec le ralentissement général de l’économie conjugué à une demande d’affacturage réduite du fait des mesures gouvernementales de soutien à l’économie ; • Impact sur le produit net bancaire : La baisse des volumes de factures confiés par les clients et leur moindre consommation des lignes de financements, observée à partir de la dernière quinzaine de 03.2020, date de début du confinement, ont rapidement pesé sur le PNB et ont mécaniquement détérioré le coefficient d’exploitation ; • Impact sur les charges d’exploitation : Dans ce contexte, les frais généraux sont en baisse avec une réduction significative de certains postes (les dépenses d’affranchissement, de transport, de missions et sur les budgets alloués aux dépenses de réception et de publicité). Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. Gouvernance et organisation • Changement de la Gouvernance à compter du 01 juillet 2021 avec la nomination d’un nouveau Directeur Général Délégué ; • Mise en place de la QVT (Qualité de vie au travail) en association avec des mesures spécifiques de télétravail en fonction des conditions sanitaires ; • Entrée des Directeurs Relations Clients Entreprises et Grands Comptes au COMEX en décembre 2021 ; • Création d’un pôle Gouvernance de la Donnée ; • Décision d’organisation Commerciale et Relation clientèle visant un pilotage stratégique par segment plutôt que par entité, avec une mise en place prévue à horizon T1 2022. Réglementaire et Contrôle • Mission d’Inspection générale de la Confédération du Crédit Mutuel (révision générale) délivrée au S1 2021 avec des conclusions favorables ; • Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal étant finalisé (période couverte : 2018-2019-2020), le montant du redressement a été fixé à environ 0,7M€ ; • La Filière Affacturage prend la présidence de la commission affacturage de l’ASF à compter d’Octobre 2021 ; • Ajustements du traitement du nouveau défaut (nouvelle mise en production en juillet 2021) ; • Lancement d’un groupe de travail sur la facture électronique au sein de l’ASF ; • Lancement du projet de fiabilisation de la base Tiers ; • Audit VUC avec des conclusions favorables. Projets • Validation interne de l’offre de paiement anticipé des fournisseurs pour CMF (extension d’organisation de l’approche commerciale internationale avec Targo Bank Factoring) ; • Pilotes Digitalisation Docusign et Moniteur d’écriture comptable ; • Report à 2022 du démarrage du projet de Titrisation pour Crédit Mutuel Factoring, initiée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre du conduit Satellite. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 15 février 2022. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 95,5% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet 75017 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas : - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédit Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage ; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor... ). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique amorti sur une période de 9 ans. Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : • Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; • Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; • Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.8. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.9. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. I.2.10. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.11. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-06 pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabilisé de manière globale au poste "fonds commercial" et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Concernant le mali de fusion lié à la fusion/absorption de l’entité LA VIOLETTE, une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement. Cet amortissement a pris fin au 31/12/2020. I .2.12. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 56 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.2.13. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 26,5 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3 %. Du fait des différences temporaires, Crédit Mutuel Factoring dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Crédit Mutuel Factoring est membre du groupe d’intégration fiscal constitué par le CIC. Crédit Mutuel Factoring verse au CIC une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.2.14. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Crédit Mutuel Factoring avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.2.15. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans les livres de la maison mère, le CIC, au même titre que les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan II.1.1. Etat des créances En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* -1 511 506 -1 951 -11 649 0 -1 525 106 Créances sur la clientèle -6 848 447 -71 868 -27 0 -6 920 342 Total -8 359 953 -73 818 -11 676 0 -8 445 447 * Dont 1 508 816 de dettes à vue. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 142 657 135 106 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 748 370 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 302 313 187 855 Créances rattachées     Créances douteuses (*) 60 919 100 148 Dépréciations -38 830 -41 241 Total 467 807 382 238 (*) Ce montant comprend au 31/12/2021 15 M€ d'encours douteux et 46 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 49 M€ et 51 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2020. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Créances affacturage 6 303 643 5 383 352 Créances douteuses (*) 149 137 379 651 Dépréciations -245 -312 Total 6 452 535 5 762 691 (*) Ce montant comprend au 31/12/2021 112 M€ d'encours douteux et 27 M € d'encours douteux compromis, contre respectivement 353 M€ et 27 M€ au 31/12/2020. La variation constatée sur les créances douteuses est liée à l’application de nouvelles règles de déclassement du douteux afin de suivre la nouvelle définition du défaut affacturage implémenté dans l’outil début juillet 2021. II.1.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 98 K€ au 31/12/2021 contre 205 K€ au 31/12/2020. II.1.3. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3 563,7 -7,6 3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 130,4 130,4 Montant brut 3 694,1 0,0 -7,6 0,0 3 686,5 Amortissements Fonds commerciaux -3 556,1 -3 556,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -75,2 -3,9 -79,1 Cumul amortissements -3 631,3 0,0 -3,9 0,0 -3 635,2 Valeur nette 62,8 0,0 -11,5 0,0 51,3 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2020 Acquisition / Dotations Cessions / Reprises Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours 0,5 0,5 Terrains d'exploitation 32,9 -32,9 0,0 Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 5 068,8 -3 535,0 1 533,8 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 2 038,5 -284,5 1 754,0 Montant brut 7 140,6 0,0 -3 852,4 0,0 3 288,2 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -3 627,1 2 896,4 -730,7 Constructions hors exploitation 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles -1 480,7 181,9 -1 298,8 Cumul amortissements -5 107,8 0,0 3 078,3 0,0 -2 029,5 Valeur nette 2 032,8 0,0 -774,1 0,0 1 258,7 L’exercice 2021 a été marqué par la cession de l’immeuble CORBAS intervenue en mars 2021 au prix de vente de 680 K€. II.1.4. Les « Autres actifs » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts et cautionnements versés 2 382 1 928 Créances envers l'état 3 943 4 226 Avances frais de personnel 272 266 Autres créances sur le groupe 0 0 Créances diverses* 589 128 Total 7 186 6 548 * Au 31/12/2021 : Dont 286 K€ d'acomptes versés au CE au titre de l'exercice 2022 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 11 722 10 846 Charges constatées d'avance 1 975 1 809 Ecart de conversion 0 0 Autres comptes de régularisation 8 264 10 953 Total 21 961 23 608 II.1.6. Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs - Autres débiteurs divers 1 015 545 Autres actifs - Créances fiscales 458 1 077 Comptes de régularisation - Produits à recevoir 11 722 10 846 Total 13 195 12 468 *Ce montant est composé des acomptes versés au titre de la CVAE II.2 Notes sur le passif du bilan (en millions d'euros) II.2.1. Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des dettes Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 288 955 1 662 955 1 469 000 0 4 420 910 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 787 914 -10 0 0 2 787 903 3. Dettes représentées par un titre 499 388 499 963 0 0 999 351 4. Dettes subordonnées 0 0 17 776 15 009 32 785 Total 4 576 256 2 162 908 1 486 776 15 009 8 240 949 * Dont 180 558 de dettes à vue. II.2.2. Les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 4 220 4 490 Dettes sociales 1 532 477 Dettes fournisseurs 92 241 Créditeurs divers 959 1 134 Total 6 803 6 342 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d'avance 4 169 3 368 Charges à payer 36 504 32 783 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0 0 Autres comptes de régularisation 16 789 16 206 Total 57 462 52 357 II.2.4. Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - Autres créditeurs divers 959 1 134 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 3 517 2 858 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 92 241 Comptes de régularisation - Charges à payer 36 504 32 783 Total 41 072 37 016 II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises Reclass 31/12/2021 Provisions pour charges de retraite (*) 1 685 76     1 761 Provisions pour médaille du travail 1 137   15   1 122 Provisions pour litiges 292 400 176   516 Autres provisions 1 662 26 1 662   26 Total 4 776 502 1 853 0 3 425 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, Crédit Mutuel Factoring a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision. Indemnités de fin de carrière En milliers d'euros Clôture 2020 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2021 Engagements 4 213 -38 42   290   75 -178   4 405 Contrat d'assurance 2 528 -23   -9   -4   -107 257 2 643 Provision 1 685 -15 42 9 290 4 75 -71 -257 1 761 II.2.6. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2020 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2021 Dettes subordonnées 32 770 32 770 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 15 15 Total 32 785 0 0 0 32 785 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 II.2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2021, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2020. II.2.8. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2020 31/12/2021 Capital 7 680           7 680 Prime d'émission 1 829           1 829 Réserves légale 768           768 Autres réserves 121 500           121 500 Report à nouveau 1 275 2 373         3 648 Résultat 2 373 -2 373       16 598 16 598 Total 135 425 0 0 0 0 16 598 152 023 II.2.9. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Ainsi au titre de l'exercice 2021, le résultat par action s'élève à 34,58 euros contre 4,94 euros pour 2020. Le CIC détient indirectement 95,50 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2021. Les 4,5 % restant sont détenus par la Caisse Centrale de Crédit Mutuel. II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 32,01* 9,8 41,81* * Dont 1,11 milliard d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit -552 225 Clientèle 41 309 43 650 Autres 0 0 Total 40 757 43 875 II.3.3. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 11 360 5 248 Clientèle 0 0 Autres 2 553 1 373 Total 13 913 6 621 II.3.4. Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 67 982 K€ en 2021 contre 66 378 K€ en 2020. II.3.5. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 29 615 K€ dont 29 611 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des pertes de 227 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2021. Il représentait un gain de 113 K€ sur l’exercice 2020. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits des activités non banc. (*) 6 522 4 300 Produits accessoires 1 435 719 Reprises de provisions pour risques et charges 1 776 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 408 1 818 Produits et charges des autres activités 5 712 5 003 Total 16 853 11 840 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : - 5 419 K€ facturés à La Banque Postale Leasing & Factoring (ex La Banque Postale Crédit Entreprises) dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 300 K€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 II.3.8. Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à -1 017 K€ en 2021 (dont -731 K€ de pertes liées aux régularisations diverses et comprenant le solde du dossier PRESSTALIS) contre -1 807 K€ en 2020. II.3.9. Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -22 105 -21 660 Charges sociales (*) -10 389 -9 956 Impôts et taxes sur rémunérations -1 114 -1 096 Intéressements et participations -3 651 -2 524 Dotations nettes aux provisions pour retraite -76 -126 Autres dotations nettes aux provisions -209 -163 Autres charges administratives -46 425 -44 099 Dotations aux amortissements -276 -1 034 Total -84 245 -80 658 (*) Le montant des charges sociales inclut -2,4 M€ de charges de retraites au 31/12/2021, et -2,3 M€ au 31/12/2020. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2021 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3 322 -16 187 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 5 799 10 021 Pertes sur créances douteuses -2 335 -2 634 Indemnités de réassurance 138 946 Récupération de créances amorties 96 59 Autres dotations nettes aux provisions   0 Total 376 -7 795 II.3.11. Gains ou pertes sur actifs immobilisés La cession de l’immeuble CORBAS intervenue en mars 2021 a généré une plus-value de 170K€ représentant le solde des « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » au 31 décembre 2021. II.3.12. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2021. II.3.13. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -7 728 -6 781 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur 7 -20 Impôt courant - Redressement fiscal -627   Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -8 348 -6 801 Sur activités courantes -8 348 -6 801 Sur éléments exceptionnels     Total -8 348 -6 801 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2021 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2021 31/12/2020 Techniciens 207 218 Cadres 192 189 Total 399 407 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.   III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes 72,5   72,5   Services autres que la certification des comptes 0,0   0,0   Total 72,5 50% 72,5 50% III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations.   III.5 Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 608 439 888 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100 %.   III.6 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. III.7 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC.    III.8 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2021 de 16 598 K€ augmenté du report à nouveau de 3 648 K€ de la manière suivante : 15 000 K€ de dividendes aux actionnaires au titre de l’exercice 2021 5 246 K€ en report à nouveau Tableau des cinq derniers exercices Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 126 214 222 131 939 187 140 750 820 122 375 283 0 Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions * 8 000 447 27 610 889 27 651 713 18 422 471 24 946 035 Impôts sur les bénéfices 5 909 899 9 091 668 9 931 739 6 801 172 8 347 978 Participation des salariés due au titre de l’exercice 391 523 415 414 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 7 814 828 13 602 248 16 798 252 2 373 161 16 598 057 Résultat distribué 7 920 000 12 960 000 16 320 000 0 15 000 000 Résultats par action Résultat après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 3,54 37,72 36,92 24,21 34,58 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 16,28 28,34 35,00 4,94 34,58 Dividende attribué à chaque action 16,50 27,00 34,00 0,00 31,25 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 345 360 386 407 399 Montant de la masse salariale de l'exercice 15 556 059 16 476 620 17 890 995 19 484 604 19 691 278 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, 7 872 977 8 849 616 9 411 202 10 005 142 0 œuvres sociales, etc...) * La participation des salariés est également exclue du calcul pour les années 2018 et antérieures I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'attention de l’Assemblée générale de la société Crédit Mutuel Factoring S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Factoring S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage (Notes I.2.1, II.1.1 et II.3.10 de l’annexe aux comptes annuels) Au 31 décembre 2021, le poste des états financiers intitulé Affacturage d’un montant de 6 453 milliers d’euros comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point clé de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans l’activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et de ses impacts comptables potentiellement élevés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition des créances d’affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préventive ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d’affacturage qui n’avaient pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2021 en analysant leur antériorité et en nous entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Factoring S.A. par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; •il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Laurent Tavernier Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2022, affaire n°2201667
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200443
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 525 106 Opérations avec la clientèle 6 920 343 Participations et autres titres détenus à long terme 98 Immobilisations incorporelles 51 Immobilisations corporelles 1 259 Autres actifs 7 186 Comptes de régularisation 21 961       Total actif 8 476 004 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 420 911 Opérations avec la clientèle 2 787 904 Dettes représentées par un titre 999 351 Autres passifs 6 803 Comptes de régularisation 74 060 Provisions pour risques et charges 3 425 Dettes subordonnées 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 135 425     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 3 648       Total passif 8 476 004 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 1 028 683 Engagements reçus  :     Engagements de garantie 604 762
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2022, affaire n°2200443
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/12/2021
    Numéro d’affaire : 2104440
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 648 878 Opérations avec la clientèle 5 878 583 Participations et autres titres détenus à long terme 205 Immobilisations incorporelles 54 Immobilisations corporelles 1 323 Autres actifs 9 898 Comptes de régularisation 8 525       Total actif 6 547 466 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 376 976 Opérations avec la clientèle 2 416 058 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 3 668 Comptes de régularisation 64 277 Provisions pour risques et charges 2 938 Dettes subordonnées 32 784 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 135 425     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 3 648       Total passif 6 547 466 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 210 548 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 603 869
    Bulletin BALO n°144 du 01/12/2021, affaire n°2104440
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103700
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant s Créances sur les établissements de crédit 491 023 Opérations avec la clientèle 6 298 801 Participations et autres titres détenus à long terme 205 Immobilisations incorporelles 57 Immobilisations corporelles 1 388 Autres actifs 8 550 Comptes de régularisation 11 705       Total actif 6 811 729 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit 3 484 706 Opérations avec la clientèle 2 579 002 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 3 605 Comptes de régularisation 57 929 Provisions pour risques et charges 2 938 Dettes subordonnées 32 784 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 135 425     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 3 648       Total passif 6 811 729 Hors bilan Montant s Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 005 018     Engagements sur titres 500 000 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 592 027
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2021, affaire n°2103700
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102628
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R . C . S . NANTERRE Comptes sociaux au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assem blée Générale Ordinaire du 11 mai 2021 I. — Bilan (en K€) Comptes sociaux au 31 décembre 2020 Actif 2020 31 décembre 2019 31 décembre en K€ Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 296 259 1 052 959 Opérations avec la clientèle 382 238 588 962 Affacturage 5 762 691 6 440 634 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 205 144 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 63 786 Immobilisations corporelles 2 033 2 309 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 6 547 6 169 Comptes de régularisation 23 608 19 276 Total de l'actif 7 473 645 8 111 238 Passif 2020 2019 en K€ 31 décembre 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 385 694 4 403 203 Opérations avec la clientèle 2 840 925 2 439 589 Dettes représentées par un titre 1 000 000 999 570 Autres passifs 6 342 5 693 Comptes de régularisation 52 357 62 956 Provisions 4 776 2 728 Dettes subordonnées 32 785 32 788 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 135 425 149 372 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 1 275 797 - Résultat de l'exercice 2 373 16 798 Total du passif 7 473 645 8 111 238 Hors Bilan (en K€) Actif 2020 2019 en K€ 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 477 017 506 453 Engagements reçus de la clientèle 141 958 149 470 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif 2020 31 décembre 2019 31 décembre en K€ Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 144 511 771 334 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat Compte de résultat en K€ 2020 31 décembre 2019 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 43 875 51 469 + Intérêts et charges assimilées 6 621 964 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 66 378 78 303 + Commissions (charges) -29 392 -35 038 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 113 28 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 11 840 10 744 + Autres charges d'exploitation bancaire -1 807 -84 = Produit Net Bancaire 97 627 106 386 + Charges de personnel -35 525 -33 642 + Autres charges administratives -44 099 -44 502 + Dotations aux amortissements -1 034 -1 052 = Charges de fonctionnement -80 658 -79 196 = Résultat Brut d'Exploitation 16 969 27 190 + Coût du risque -7 795 -458 = Résultat d'Exploitation 9 174 26 732 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -2 = Résultat Courant 9 174 26 730 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -6 801 -9 932 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 2 373 16 798 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2.373.160,58 € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant bénéficiaire de 1.274.948,82 € à un montant bénéficiaire de 3.648.109,40 €. L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices 2017 2018 2019 Dividende par action en euro 16,50 € 27,00 € 34,00 € Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité . IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2020 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2020 Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. Crédit Mutuel Factoring a adapté ses procédures, ses consignes et méthodes de travail pour protéger au mieux ses salariés, et ainsi assurer la poursuite de ses activités. Le Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité (PUPA) a été déclenché dans la foulée avec la mise en place d’un service minimum sur site selon différents modes d’organisation (rotation, effectif minimum, équipement de PC portables,…) et en limitant les risques liés aux transports en commun Crédit Mutuel Factoring n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 19 sont une baisse de -9% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de l’entreprise. Enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. La baisse de l’activité enregistrée par Crédit Mutuel Factoring est directement liée à la crise sanitaire COVID 19. Il s’agit notamment des éléments suivants : Impact sur les encours : Etant par nature un métier à cycle court, l’activité a été particulièrement impactée par le contexte économique et sanitaire ; Ainsi, la baisse des volumes est en corrélation avec le ralentissement général de l’économie conjugué à une demande d’affacturage réduite du fait des mesures gouvernementales de soutien à l’économie ; Impact sur le produit net bancaire : La baisse des volumes de factures confiés par les clients et leur moindre consommation des lignes de financements, observée à partir de la dernière quinzaine de 03.2020, date de début du confinement, ont rapidement pesé sur le PNB et ont mécaniquement détérioré le coefficient d’exploitation ; Impact sur les charges d’exploitation : Dans ce contexte, les frais généraux sont en baisse avec une réduction significative de certains postes (les dépenses d’affranchissement, de transport, de missions et sur les budgets alloués aux dépenses de réception et de publicité). Gouvernance et organisation • Changement de la Gouvernance à compter du 22/10/20 avec nomination d’un nouveau Directeur Général ; • Modification des statuts de la Société par l’AGE du 16/12/20 avec ajout de l’article « Raison d’être » dotant la Société de la raison d’être « Ensemble, écouter et agir » en cohérence avec la politique du Groupe ; • Nouvelle organisation Risques / Engagements mise en œuvre à partir de 3 ème trimestre 2020 avec transfert de la responsabilité de la CSE et CMR des Engagements vers les Risques (recommandation BCE). Projets • Lancement du projet de prévention de la fraude en juin 2020 : L’enjeu est de développer des outils d’aide à la prévention et à la détection de la fraude, face à des fraudes plus organisées ou de typologie nouvelle. Il vise à renforcer le dispositif et à améliorer la sécurité des opérations en apprenant plus et mieux des fraudes subies ; • Nouveaux produits : financement de bons de commande garanti par l’état mis en place en septembre 2020 (le 1er financement du marché a été réalisé par la Filière Affacturage) ; • Mise en place du nouveau défaut bâlois ; • Report à 2021 du démarrage du projet de Titrisation, initié par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, avec mise en veille de la demande de Transfert de Risque Significatif. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 12 Février 2021. Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 95,5% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet 75017 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas : - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédit Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage ; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly.   Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. I.2.3. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont composées des titres de créances à court terme émis et de l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus. I.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique amorti sur une période de 9 ans. Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : • Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; • Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; • Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.5. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.6. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions 2014-03 de l’ANC. I.2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.8. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.9. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. I.2.10. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   I.2.11. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-06 pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabilisé de manière globale au poste "fonds commercial" et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement.   I.2.12. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de ro tation moyenne des factures de 59,7 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». I.2.13. Situation fiscale La provision pour impôts de l’exercice a été calculée au taux de 28 % sur l’ensemble de son résultat fiscal, auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3%. Du fait des différences temporaires, Crédit Mutuel Factoring dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Crédit Mutuel Factoring est membre du groupe d’intégration fiscal constitué par le CIC. Crédit Mutuel Factoring verse au CIC une somme égale à l’impôt qui aurait été à sa charge si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration. I.2.14. Parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Crédit Mutuel Factoring avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. I.2.15. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans les livres de la maison mère, le CIC, au même titre que les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. II. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan II.1.1. Etat des créances En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 1 291 138 565 4 556 0 1 296 259 Créances sur la clientèle 6 106 953 37 977 0 0 6 144 930 Total 7 398 091 38 542 4 556 0 7 441 189 * Dont 1 290 129 de dettes à vue. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 135 106 219 497 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 370 750 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 187 855 321 175 Créances rattachées     Créances douteuses (*) 100 148 82 429 Dépréciations -41 241 -34 889 Total 382 238 588 962 (*) Ce montant comprend au 31/12/2020 49 M€ d'encours douteux et 51 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 33 M€ et 49,4 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2019. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances affacturage 5 383 352 6 087 511 Créances douteuses (*) 379 651 353 619 Dépréciations -312 -496 Total 5 762 691 6 440 634 (*) Ce montant comprend au 31/12/2020 353 M€ d'encours douteux et 27 M € d'encours douteux compromis, contre respectivement 332 M€ et 21,7 M€ au 31/12/2019. II.1.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 205 K€ au 31/12/2020 contre 143,9 K€ au 31/12/2019. II.1.3. Etat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2019 Acquisition Dotations (+) Cessions / Reprises (-) Autres variations 31/12/2020 Valeurs brutes           Fonds commerciaux 3 563,7       3 563,7 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 130,4       130,4 Montant brut 3 694,1 0,0 0,0 0,0 3 694,1 Amortissements           Fonds commerciaux -2 844,9 -711,2     -3 556,1 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -63,7 -11,5     -75,2 Cumul amortissements -2 908,6 -722,7 0,0 0,0 -3 631,3 Valeur nette 785,6 -722,7 0,0 0,0 62,8 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2019 Acquisition Dotations (+) Cessions / Reprises (-) Autres variations 31/12/2020 Valeurs brutes           Immobilisations corporelles en cours 0,5       0,5 Terrains d'exploitation 32,9       32,9 Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation 5 038,6 30,2     5 068,8 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 2 033,1 5,4     2 038,5 Montant brut 7 105,0 35,6 0,0 0,0 7 140,6 Amortissements           Immobilisations corporelles en cours           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -3 420,7 -206,4     -3 627,1 Constructions hors exploitation 0,0       0,0 Autres immobilisations corporelles -1 375,7 -105,0     -1 480,7 Cumul amortissements -4 796,4 -311,4 0,0 0,0 -5 107,8 Valeur nette 2 308,6 -275,8 0,0 0,0 2 032,8 II.1.4. Les « Autres actifs » En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts et cautionnements versés 1 928 1 466 Créances envers l'état 4 226 4 055 Avances frais de personnel 266 277 Autres créances sur le groupe 0 0 Créances diverses 128 371 Total 6 548 6 169 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 10 846 7 775 Charges constatées d'avance 1 809 619 Ecart de conversion 0 0 Autres comptes de régularisation 10 953 10 882 Total 23 608 19 276 II.1.6. Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs - Autres débiteurs divers 545 797 Autres actifs - Créances fiscales 0 0 Comptes de régularisation 10 846 7 775 Total 11 391 8 572 II.2 Notes sur le passif du bilan (en millions d'euros) II.2.1. Etat des dettes En milliers d'euros Échéance des dettes Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 265 575 822 209 1 297 910 0 3 385 694 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 772 994 67 928 0 0 2 840 922 3. Dettes représentées par un titre 500 000 500 000 0 0 1 000 000 4. Dettes subordonnées 0 0 0 32 788 32 788 Total 4 538 569 1 390 137 1 297 910 32 788 7 259 404 * Dont 204 591 de dettes à vue. II.2.2. Les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 4 490 3 256 Dettes sociales 477 402 Dettes fournisseurs 241 56 Créditeurs divers 1 134 1 980 Total 6 342 5 694 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d'avance 3 368 3 423 Charges à payer 32 783 32 112 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0 0 Autres comptes de régularisation 16 206 27 420 Total 52 357 62 955 II.2.4. Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs - Autres créditeurs divers 1 134 1 730 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 2 858 1 339 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 241 56 Comptes de régularisation 32 783 32 113 Total 37 016 35 238 II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises Reclass 31/12/2020 Provisions pour charges de retraite (*) 1 559 126     1 685 Provisions pour médaille du travail 1 077 60     1 137 Provisions pour litiges 92 200     292 Autres provisions 0 1 662     1 662 Total 2 728 2 048 0 0 4 776 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, Crédit Mutuel Factoring a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compen sé par une reprise de provision Indemnités de fin de carrière En milliers d'euros Clôture 2019 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des s ervices rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2020 Engagements 3 898 -19 18   280   118 -82   4 213 Contrat d'assurance 2 339 -11   135   -4 0 -49 118 2 528 Provision 1 559 -8 18 -135 280 4 118 -33 -118 1 685 II.2.6. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2020 Dettes subordonnées 32 770 0 0 0 32 770 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées 18     -3 15 Total 32 788 0 0 -3 32 785 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000         II.2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2020, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2019. II.2.8. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 Affectation résultat 2019 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2020 31/12/2020 Capital 7 680           7 680 Prime d'émission 1 829           1 829 Réserves légale 768           768 Autres réserves 121 500           121 500 Report à nouveau 797 16 798 -16 320       1 275 Résultat 16 798 -16 798       2 373 2 373 Total 149 372 0 -16 320 0 0 2 373 135 425 II.2.9. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Ainsi au titre de l'exercice 2020, le résultat par action s'élève à 4,94 euros contre 35 euros pour 2019. Le CIC détient indirectement 95,50 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2020. Les 4,5 % restant sont détenus par la Caisse Centrale de Crédit Mutuel. II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 30,46* 8,5 38,96* * Dont 1,06 milliard d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit 225 677 Clientèle 43 650 50 792 Autres 0 0 Total 43 875 51 469 II.3.3. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit 5 248 -345 Clientèle 0 0 Autres 1 373 1 309 Total 6 621 964 II.3.4. Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 66 378 K€ en 2020 contre 78 303 K€ en 2019. II.3.5. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 29 392 K€ dont 29 388 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 113 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2020. Il se portait à 28 K€ sur l’exercice 2019. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits des activités non banc. (*) 4 300 4 249 Produits accessoires 719 1 125 Transferts de charges 0 0 Dotations nettes aux provisions 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 818 1 288 Produits et charges des autres activités 5 003 4 082 Total 11 840 10 744 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : - 3 420 K€ facturés à La Banque Postale Leasing & Factoring (ex La Banque Postale Crédit Entreprises) dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 300 K€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 II.3.8. Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à -1 807 K€ en 2020 (dont -1 662 K€ de dotations aux provisions pour risques et charges) contre -84 K€ en 2019. II.3.9. Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -21 660 -20 365 Charges sociales (*) -9 956 -9 359 Impôts et taxes sur rémunérations -1 096 -844 Intéressements et participations -2 524 -2 823 Dotations nettes aux provisions pour retraite -126 -208 Autres dotations nettes aux provisions -163 -44 Autres charges administratives -44 099 -44 501 Dotations aux amortissements -1 034 -1 052 Total -80 658 -79 196 (*) Le montant des charges sociales inclut -2,3 M€ de charges de retraites au 31/12/2020, et -2,1 M€ au 31/12/2019. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2020 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -16 187 -4 240 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 10 021 4 621 Pertes sur créances douteuses -2 634 -1 407 Indemnités de réassurance 946 432 Récupération de créances amorties 59 136 Autres dotations nettes aux provisions 0 0 Total -7 795 -458 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2020. II.3.12. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -6 781 -9 932 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur -20   Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -6 801 -9 932 Sur activités courantes -6 801 -9 932 Sur éléments exceptionnels     Total -6 801 -9 932 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2020 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. II.4 Instruments financiers à terme et opérations de couverture Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). En milliers d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 0 0 0 0 0 0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 0 0 0 0 0 0 III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel   31/12/2020 31/12/2019 Techniciens 218 217 Cadres 189 169 Total 407 386 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.   III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes  En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes 71,4   71,4   Services autres que la certification des comptes 0,0   0,0   Total 71,4 50 % 71,4 50 % III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations.   III.5 Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 608 439 888 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100 %.   III.6 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.7 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC.    III.8 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2020 de 2 373 K€ augmenté du report à nouveau de 1 275 K€ de la manière suivante : • 3 648 K€ en report à nouveau . Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivemen t aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particuli ères des statuts de la SAS) NATURE DES INDICATIONS 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 127 398 544 126 214 222 131 939 187 140 750 820 122 375 283 Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions * 11 185 090 8 000 447 27 610 889 27 651 713 18 422 471 Impôts sur les bénéfices 3 308 822 5 909 899 9 091 668 9 931 739 6 801 172 Participation des salariés due au titre de l’exercice 413 791 391 523 415 414     Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 4 263 789 7 814 828 13 602 248 16 798 252 2 373 161 Résultat distribué 0 7 920 000 12 960 000 16 320 000 0 Résultats par action           Résultat après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 15,55 3,54 37,72 36,92 24,21 Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions 8,88 16,28 28,34 35,00 4,94 Dividende attribué à chaque action 0,00 16,50 27,00 34,00 0,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 359 345 360 386 407 Montant de la masse salariale de l'exercice 15 197 038 15 556 059 16 476 620 17 890 995 19 484 604 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, 7 745 547 7 872 977 8 849 616 9 411 202 10 005 142 œuvres sociales, etc...)           * La participation des salariés est également exclue du calcul pour les années 2018 et antérieures VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 2020 A l'attention de l'Assemblée générale de la société Crédit Mutuel Factoring S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Factoring S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage (Notes I.2.1, II.1.1 et II.3.10 de l’annexe aux comptes annuels) Au 31 décembre 2020, le poste des états financiers intitulé Affacturage d’un montant de 5 763 millions d’euros comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point clé de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans l’activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et de ses impacts comptables potentiellement élevés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition des créances d’affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en oeuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préventive ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d’affacturage qui n’avaient pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2020 en analysant leur antériorité et en nous entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Assemblée Générale Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ann uels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Ces dernières appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmèt re des informations à produire. Rapport s ur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Désignati on des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Factoring S.A. par l’Assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoo pers Audit dans la 23 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2021 Les commissaires aux comptes  KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Nicolas Montillot Associé Associé – VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2021, affaire n°2102628
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102341
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 533 867 Opérations avec la clientèle 5 926 485 Participations et autres titres détenus à long terme 205 Immobilisations incorporelles 60 Immobilisations corporelles 1 452 Autres actifs 7 206 Comptes de régularisation 10 667       Total actif 6 479 942 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 934 661 Opérations avec la clientèle 2 810 994 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 7 202 Comptes de régularisation 41 308 Provisions pour risques et charges 4 600 Dettes subordonnées 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 133 052     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 1 275       Total passif 6 479 942 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 170 243 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 595 538
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2021, affaire n°2102341
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2021
    Numéro d’affaire : 2100430
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 296 259 Opérations avec la clientèle 6 144 930 Participations et autres titres détenus à long terme 205 Immobilisations incorporelles 63 Immobilisations corporelles 2 033 Autres actifs 6 547 Comptes de régularisation 23 608       Total actif 7 473 645 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 385 694 Opérations avec la clientèle 2 840 925 Dettes représentées par un titre 1 000 000 Autres passifs 6 342 Comptes de régularisation 54 731 Provisions pour risques et charges 4 776 Dettes subordonnées 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 133 052     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 1 275       Total passif 7 473 645 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 144 511 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 618 975
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2021, affaire n°2100430
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/12/2020
    Numéro d’affaire : 2004750
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 827 310 Opérations avec la clientèle 5 599 070 Participations et autres titres détenus à long terme 144 Immobilisations incorporelles 244 Immobilisations corporelles 2 111 Autres actifs 9 529 Comptes de régularisation 7 876       Total actif 6 446 284 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 148 645 Opérations avec la clientèle 2 558 704 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 4 633 Comptes de régularisation 50 258 Provisions pour risques et charges 2 867 Dettes subordonnées 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 133 052     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 1 275       Total passif 6 446 284 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 1 456 898 Engagements reçus  :     Engagements de garantie 635 615
    Bulletin BALO n°149 du 11/12/2020, affaire n°2004750
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003626
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 226 711 Opérations avec la clientèle 5 533 086 Participations et autres titres détenus à long terme 144 Immobilisations incorporelles 424 Immobilisations corporelles 2 188 Autres actifs 10 505 Comptes de régularisation 9 043       Total actif 6 782 101 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 094 002 Opérations avec la clientèle 2 455 395 Dettes représentées par un titre 1 000 000 Autres passifs 5 478 Comptes de régularisation 43 318 Provisions pour risques et charges 2 728 Dettes subordonnées 32 788 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 133 052     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 1 275       Total passif 6 782 101 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 607 211 Engagements reçus :       Engagements de garantie 645 762
    Bulletin BALO n°95 du 07/08/2020, affaire n°2003626
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002290
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 665 749 Opérations avec la clientèle 6 765 699 Participations et autres titres détenus à long terme 144 Immobilisations incorporelles 605 Immobilisations corporelles 2 230 Autres actifs 6 585 Comptes de régularisation 13 371       Total actif 7 454 383 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 310 858 Opérations avec la clientèle 2 371 103 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 6 705 Comptes de régularisation 82 288 Provisions pour risques et charges 2 728 Dettes subordonnées 32 787 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 574     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 797       Total passif 7 454 383 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 145 989 Engagements reçus :     Engagements de garantie 661 425
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2020, affaire n°2002290
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002126
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING (anciennement CM-CIC FACTOR) Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 RCS NANTERRE - Comptes sociaux au 31 décembre 2019 approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2020 I. — Bilan ( en K€) Actif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 052 959 873 103 Opérations avec la clientèle 588 962 534 631 Affacturage 6 440 634 6 630 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 144 108 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 786 1 508 Immobilisations corporelles 2 309 2 590 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 6 168 4 298 Comptes de régularisation 19 276 13 283 Total de l'actif 8 111 238 8 059 731 Passif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 403 203 3 971 282 Opérations avec la clientèle 2 439 589 2 825 425 Dettes représentées par un titre 999 569 999 686 Autres passifs 5 693 9 270 Comptes de régularisation 62 956 57 928 Provisions 2 728 2 476 Dettes subordonnées 32 788 32 789 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 149 372 145 534 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 797 154 - Résultat de l'exercice 16 798 13 602 Total du passif 8 111 238 8 059 731 Hors Bilan (en K€) Actif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 506 453 507 749 Engagements reçus de la clientèle 149 470 160 703 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 771 334 819 783 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat en K€ 2019 2 018 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 51 469 49 685 + Intérêts et charges assimilées 964 2 145 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 78 303 75 249 + Commissions (charges) -35 038 -33 741 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de négociation 28 37 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 10 744 5 087 + Autres charges d'exploitation bancaire -84 -207 = Produit Net Bancaire 106 386 98 254 + Charges de personnel -33 642 -31 206 + Autres charges administratives -44 502 -37 888 + Dotations aux amortissements -1 052 -1 058 = Charges de fonctionnement -79 196 -70 152 = Résultat Brut d'Exploitation 27 190 28 103 + Coût du risque -458 -5 409 = Résultat d'Exploitation 26 732 22 694 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 0 = Résultat Courant 26 730 22 694 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -9 932 -9 092 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 16 798 13 602 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2019 de 16.798.252,20 € augmenté du report à nouveau 2019 de 796.696,62 € forme un bénéfice distribuable de 17.594.948,82 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2019 pour : 16.320.000,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 1.274.948,82 € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 34,00 € le dividende à verser à chacune des 480.000 actions composant le capital. Ce dividende sera versé à compter du 25 mai 2020. L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices 2016 2017 2018 Dividende par action en euro Pas de distribution 16,50 27,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2019 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2019 Changement de marque CM-CIC Factor a changé de dénomination sociale et est devenue Crédit Mutuel Factoring en novembre 2019. Changements organisationnels Crédit Mutuel Factoring a séparé ses fonctions d’octroi et de surveillance des engagements, conformément à une demande adressée par la BCE au Groupe sur le sujet ; Crédit Mutuel Factoring a réorganisé son réseau de distribution au cours du troisième trimestre 2019 afin de s’adapter à la nouvelle organisation comme r ciale mise en place par le CIC, affecter des forces de vente dédiés aux marchés Entreprises et Grand Public et renforcer sa disponibilité sur ces deux ma r chés. Mise en place d’une SLA Transverse pour les fonctions supports : Factofrance et Crédit Mutuel Factoring ont conclu, en date du 06/08/2019, une nouvelle convention de prestation de services par laquelle chaque Partie s’engagera bilatéralement envers l’autre Partie à réaliser certaines prestations. Cette convention prend effet au 01/01/2019. Il s’agit essentiellement de la refa c turation du personnel dit ‘Transverse-filière’ ; Positionnement à l’international Crédit Mutuel Factoring a poursuivi le développement de son offre commerciale avec les succursales international es du CIC (1 er   semestre 2019). Projets Le projet Groupe de titrisation, initié par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale en 2018, et incluant la Filière Affacturage est dans l’attente de l’accord de la BCE ; Les travaux liés au projet de Transformation se sont accélérés en 2019. La Filière Affacturage a été intégrée en 2019 dans la démarche de la Cognitive Fa c tory , initiative Groupe visant à accélérer le déploiement de Solutions Cognitives au sein des métiers menant, en particulier, des projets de refonte ; La démarche Managers centrée sur les Valeurs et les Comportements a été poursuivie pour accompagner la Transformation de la Filière ; Sortie progressive du partenariat avec LBPCE dénoncé par Crédit Mutuel Factoring en 2019 ; l’arrêt des activités intervie n dra en 2021, en fonction des contraintes de LBPCE et de la programmation de la sortie du partenariat, encore imprécise à ce jour. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 10 Février 2020. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 95   % par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet 75017 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestio n naires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas   : - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels   ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédit Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances do u teus es et douteuses compromises lié, - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : L orsqu’un risque probable de non- recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affact u rage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspo n dantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage   ; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fu sion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°   90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d ’intérêt traités de gré à gré. À ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, fl oor ...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans   ; Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans   ; Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.3. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.4. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.5. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.6. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative d u salarié qui a atteint son 62 e   anniversaire. I.2.7. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.8. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-06 pour les e xercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabili sé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement. I.2.9. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 62 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubri que « Comptes de régularis a tion  ». II. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan II.1.1. É tat des créances En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 1 052 224 721 14 0 1 052 959 Créances sur la clientèle 6 981 707 45 972 1917 0 7 029 596 Total 8 033 931 46 693 1 931 0 8 082 555 * Dont 1 052 036 de dettes à vue. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales 219 497 217 662 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 750 603 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 321 175 221 796 Créances rattachées Créances douteuses (*) 82 429 111 695 Dépréciations -34 889 -17 125 Total 588 962 534 631 (*) Ce montant comprend au 31/12/2019 33 M€ d'encours douteux et 49,4 M€ d'encours douteux compromis, contre respectiv e ment 65,5 M€ et 46,2 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2018. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances affacturage 6 087 511 6 348 342 Comptes ordinaires débiteurs 0 2 210 Créances douteuses (*) 353 619 298 300 Dépréciations -496 -18 642 Total 6 440 634 6 630 210 (*) Ce montant comprend au 31/12/2019 332M€ d'encours douteux et 21,7M€ d'encours douteux compromis, contre respectiv e ment 272,7M€ et 25,5M€ au 31/12/2018. II.1.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 143,9 K€ au 31/12/2019 contre 107,8 K€ au 31/12/2018. II.1.3. É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2018 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3 563,6 3 563,6 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 130,4 130,4 Montant brut 3 694,0 0,0 0,0 0,0 3 694,0 Amortissements Fonds commerciaux -2 133,7 -711,0 -2 844,7 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -52,2 -11,5 -63,7 Cumul amortissements -2 185,8 -722,5 0,0 0,0 -2 908,3 Valeur nette 1 508,2 -722,5 0,0 0,0 785,6 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2018 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours 0,5 0,5 Terrains d'exploitation 32,9 32,9 Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 4 995,3 45,6 -2,3 5 038,6 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 2 028,3 4,7 2 033,1 Montant brut 7 057,0 50,3 -2,3 0,0 7 105,0 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -3 199,3 -221,4 -3 420,7 Constructions hors exploitation 0,0 Autres immobilisations corporelles -1 267,8 -107,9 -1 375,7 Cumul amortissements -4 467,1 -329,3 0,0 0,0 -4 796,4 Valeur nette 2 589,8 -278,9 -2,3 0,0 2 308,6 II.1.4. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 0 Impôts et taxes 4 055 2 715 Débiteurs et créditeurs divers 2 113 1 583 Total 6 168 4 298 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 7 775 2 926 Charges constatées d'avance 619 1 383 Ecart de conversion 0 14 Autres comptes de régularisation 10 882 8 959 Total 19 276 13 282 II.1.6. Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs - Autres débiteurs divers 797 548 Autres actifs - Créances fiscales 0 445 Comptes de régularisation 7 775 2 926 Total 8 572 3 919 II.2 Notes sur le passif du bilan (en millions d'euros) II.2.1. É tat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 955 476 1 961 948 471 779 14 000 4 403 203 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 434 335 5 254 0 0 2 439 589 3. Dettes représentées par un titre 499 624 499 945 0 0 999 569 4. Dettes subordonnées 0 0 0 32 788 32 788 Total 4 889 435 2 467 147 471 779 46 788 7 875 149 * Dont 175 952 de dettes à vue. II.2.2. Les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 3 256 6 010 Dettes sociales 402 1 362 Dettes fournisseurs 56 117 Créditeurs divers 1 980 1 781 Total 5 694 9 270 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d'avance 3 423 4 335 Charges à payer 32 112 24 856 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0 60 Autres comptes de régularisation 27 420 28 678 Total 62 955 57 929 II.2.4. Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs - Autres créditeurs divers 1 730 1 178 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 1 339 4 927 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 56 117 Comptes de régularisation 32 113 24 856 Total 35 238 31 078 II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Reclass 31/12/2019 Provisions pour charges de retraite (*) 1 351 208 1 559 Provisions pour médaille du travail 1 004 73 1 077 Provisions pour litiges 102 -29 19 92 Autres provisions 19 -19 0 Total 2 476 281 -29 0 2 728 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, Crédit Mutuel Factoring a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision. Indemnités de fin de carrière En milliers d'euros Clôture 2018 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2019 Engagements 3 378 60 25 228 354 -147 3 898 Contrat d'assurance 2 027 35 62 -3 -5 -88 311 2 339 Provision 1 351 25 25 -62 228 3 359 -59 -311 1 559 II.2.6. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2019 Dettes subordonnées 32 770 0 0 0 32 770 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 19 -1 18 Total 32 789 0 0 -1 32 788 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05 % 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97 % 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02 % 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55 % 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 II.2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2019, le «  Fonds pour Risques Bancaires Générau x » s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2018. II.2.8. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Affectation résultat 2018 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2019 31/12/2019 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves légale 768 768 Autres réserves 121 500 121 500 Report à nouveau 155 13 602 -12 960 797 Résultat 13 602 -13 602 16 798 16 798 Total 145 534 0 -12 960 0 0 16 798 149 372 II.2.9. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Ainsi au titre de l'exercice 2019, le résultat par action s'élève à 35,00 euros contre 28,34 euros pour 2018. Le CIC détient indirectement 95,50 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2018. Les 4,5 % restant sont détenus par la Caisse Centrale de Crédit Mutuel. II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 34,59* 7,1 41,69* * Dont 1,59 milliard d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit 677 -727 Clientèle 50 792 50 411 Autres 0 0 Total 51 469 49 684 II.3.3. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit -345 379 Clientèle 0 0 Autres 1 309 1 766 Total 964 2 145 II.3.4. Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 78 303 K€ en 2019 contre 75 248 K€ en 2018. II.3.5. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 35 038 K€ dont 35 033 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 28 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2019. Il se portait à 37 K€ sur l’exercice 2018. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits des activités non banc. (*) 4 249 2 921 Produits accessoires 1 125 963 Transferts de charges 0 0 Dotations nettes aux provisions 0 25 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 288 1 178 Produits et charges des autres activités (**) 4 082 0 Total 10 744 5 087 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut   : - 2 655 K€ facturés à La Banque Postale Leasing & Factoring (ex La Banque Postale Crédit Entreprises) dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 230 K€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 292 K€ de reprise produits à recevoir (LBPLF et Finifac démarré en octobre 2013) (**) Nouvelle convention prévoyant la refacturation des départements transverses de Crédit Mutuel Factoring à Factofrance . II.3.8. Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à -84 K€ en 2019 contre -207 K€ en 2018 (dont -19K€ de dotations aux provisions pour risques et charges). II.3.9. Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -20 365 -19 063 Charges sociales (*) -9 359 -9 260 Impôts et taxes sur rémunérations -844 -916 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0 445 Intéressements et participations -2 823 -2 517 Dotations nettes aux provisions pour retraite -208 -155 Autres dotations nettes aux provisions -44 261 Autres charges administratives -44 501 -37 889 Dotations aux amortissements -1 052 -1 058 Total -79 196 -70 152 (*) Le montant des charges sociales inclut -2,1   M€ de charges de retraites au 31/12/2019, et -1,9   M€ au 31/12/2018. (**) Le CICE n’est plus en vigueur à compter de 2019. Il a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétit i vité du groupe CMCIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconf é rences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2019 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -4 240 -7 739 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4 621 4 183 Pertes sur créances douteuses -1 407 -2 320 Indemnités de réassurance 432 330 Récupération de créances amorties 136 137 Autres dotations nettes aux provisions 0 0 Total -458 -5 409 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2019. II.3.12. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -10,0 -9,1 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -10,0 -9,1 Sur activités courantes -10,0 -9,1 Sur éléments exceptionnels Total -10,0 -9,1 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2019 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt) Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1/ Décalages certains ou éventuels - Provisions règlementées - Subvention d'investissement - Charges non déductibles temporairement 3 157 254 3 411 Participation des salariés 426 36 462 ORGANIC 197 10 207 Indemnités fin de carrière 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite 1 351 208 1 559 Autres charges non déductibles 1 183 0 1 183 - Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabilisées Total 3 157 0 254 3 411 0 2/ Eléments à imputer - Déficits reportables fiscalement - Moins-values à long terme - Autres 3/ Eléments de taxation éventuelle - Réserve spéciale des plus-values à long terme - Autres II.4 Instruments financiers à terme et opérations de couverture Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). En milliers d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 0 0 0 20 000 0 20 000 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 0 0 0 20 000 0 20 000 III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2019 31/12/2018 Techniciens 217 209 Cadres 169 149 Total 386 358 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes 81 81 Services autres que la certification des comptes 0 0 Total 81 50   % 81 50   % III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 608 439 888 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100   %. III.6 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.7 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Fina n cier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les inform a tions visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. III.8 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2019 de 16 798 K€ augmenté du report à nouveau de 797 K€ de la manière suivante : 16 320 K€ de dividendes aux actionnaires 1 275 K€ en report à nouveau V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires exi s tantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exe r cice Chiffre d'affaires hors taxes 123 642 456 127 398 544 126 214 222 131 939 187 0 Résultat avant impôts et dotations aux amorti s sements et provisions * 6 840 534 11 185 090 8 000 447 27 610 889 26 729 991 Impôts sur les bénéfices 2 185 183 3 308 822 5 909 899 9 091 668 9 931 739 Participation des salariés due au titre de l’exercice 281 783 413 791 391 523 415 414 Résultat après impôts et dotations aux amorti s sements et provisions 2 527 581 4 263 789 7 814 828 13 602 248 16 798 252 Résultat distribué 0 0 7 920 000 12 960 000 16 320 000 Résultats par action Résultat après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 9,11 15,55 3,54 37,72 35,00 Résultat après impôts et dotations aux amorti s sements et provisions 5,27 8,88 16,28 28,34 35,00 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 16,50 27,00 34,00 Personnel Effectif moyen des salariés e m ployés pendant l'exercice 357 359 345 360 386 Montant de la masse salariale de l'exercice 15 671 149 15 197 038 15 556 059 16 476 620 17 890 995 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, 8 542 215 7 745 547 7 872 977 8 849 616 0 œuvres sociales, etc...) * La participation des salariés est également exclue du calcul pour les années 2018 et ant é rieures VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée générale de la société Crédit Mutuel Factoring (Anciennement CM-CIC Factor) Tour D2 – 17bis place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'administration le 10 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage (Notes I.2.1, II.1.1 et II.3.10 de l’annexe aux comptes annuels) Au 31 décembre 2019, le poste des états financiers intitulé Affacturage (6 441 millions d’euros) comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point clé de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans l’activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et de ses impacts comptables potentiellement élevés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition des créances d’affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en oeuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préve n tive ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d’affacturage qui n’avaient pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2019 en analysant leur antériorité et en nous entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 10 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Factoring par l’Assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par l’Assemblée générale du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019, le cab inet KPMG S.A. était dans la 4 e   année de sa mission sans interruption et le cabinet Pricewaterhous e Coopers Audit dans la 22 e   année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonn a blement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 17 avril 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jacques Lévi Arnaud Bourdeille VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : CIC SECRETARIAT GENERAL Crédit Mutuel Alliance Fédérale (courrier case n° 38 – Ventadour ) 4 rue Gaillon - 75107 PARIS Cedex 02 avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour.
    Bulletin BALO n°67 du 03/06/2020, affaire n°2002126
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000430
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 052 959 Opérations avec la clientèle 7 029 597 Participations et autres titres détenus à long terme 144 Immobilisations incorporelles 786 Immobilisations corporelles 2 309 Autres actifs 6 169 Comptes de régularisation 19 276       Total actif 8 111 238 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 403 203 Opérations avec la clientèle 2 439 589 Dettes représentées par un titre 999 570 Autres passifs 5 693 Comptes de régularisation 79 754 Provisions pour risques et charges 2 728 Dettes subordonnées 32 788 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 574     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 797       Total passif 8 111 238 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 771 334 Engagements reçus :       Engagements de garantie 655 923
    Bulletin BALO n°29 du 06/03/2020, affaire n°2000430
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/12/2019
    Numéro d’affaire : 1904982
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 985 900 Opérations avec la clientèle 6 279 582 Participations et autres titres détenus à long terme 108 Immobilisations incorporelles 966 Immobilisations corporelles 2 387 Autres actifs 10 250 Comptes de régularisation 8 645       Total actif 7 287 840   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 363 834 Opérations avec la clientèle 2 162 553 Dettes représentées par un titre 501 185 Autres passifs 4 736 Comptes de régularisation 72 384 Provisions pour risques et charges 2 447 Dettes subordonnées 32 786 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 574     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 797       Total passif 7 287 840 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 213 645 Engagements reçus :       Engagements de garantie 1 280 776
    Bulletin BALO n°145 du 04/12/2019, affaire n°1904982
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2019
    Numéro d’affaire : 1904118
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 774 973 Opérations avec la clientèle 6 945 829 Participations et autres titres détenus à long terme 108 Immobilisations incorporelles 1 147 Immobilisations corporelles 2 464 Autres actifs 5 118 Comptes de régularisation 15 184 Total actif 8 744 823 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 091 728 Opérations avec la clientèle 2 406 282 Dettes représentées par un titre 1 001 455 Autres passifs 5 885 Comptes de régularisation 56 295 Provisions pour risques et charges 2 476 Dettes subordonnées 32 788 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 574 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 122 268 Report à nouveau 797 Total passif 8 744 823 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 995 681 Engagements reçus : Engagements de garantie 655 514
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2019, affaire n°1904118
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902840
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets , 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 190 623 Opérations avec la clientèle 6 376 309 Participations et autres titres détenus à long terme 108 Immobilisations incorporelles 1 328 Immobilisations corporelles 2 505 Autres actifs 4 753 Comptes de régularisation 13 593       Total actif 6 589 219 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 475 319 Opérations avec la clientèle 2 357 393 Dettes représentées par un titre 501 500 Autres passifs 7 700 Comptes de régularisation 64 771 Provisions pour risques et charges 2 476 Dettes subordonnées 32 788 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 131 932     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 154       Total passif 6 589 219   Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 094 072 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 661 448
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2019, affaire n°1902840
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902639
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 RCS NANTERRE Comptes sociaux au 31 décembre 2018 approuvés par l’ Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extrao r dinaire du 7 mai 2019 I. — Bilan ( en K€) Actif 2018 2017 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 873 102 1 080 046 Opérations avec la clientèle 534 631 483 538 Affacturage 6 630 210 6 000 974 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 108 81 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 1 508 2 231 Immobilisations corporelles 2 590 2 760 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 298 7 184 Comptes de régularisation 13 282 3 140 Total de l'actif 8 059 729 7 579 954 Passif 2018 2017 31 décembre 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3 971 282 4 462 198 Opérations avec la clientèle 2 825 425 2 141 024 Dettes représentées par un titre 999 686 749 795 Autres passifs 9 270 8 406 Comptes de régularisation 57 928 32 971 Provisions 2 476 2 588 Dettes subordonnées 32 789 27 780 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 145 533 139 852 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 154 260 - Résultat de l'exercice 13 602 7 815 Total du passif 8 059 729 7 579 954 Hors bilan (en K€) 2018 2017 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 507 748 497 698 Engagements reçus de la clientèle 160 703 162 666 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 018 2 017 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 819 783 720 813 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en K€ 2 018 2 017 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 49 685 47 959 + Intérêts et charges assimilées 2 145 2 254 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 75 248 72 613 + Commissions (charges) - 33 741 - 33 840 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 37 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 5 087 3 500 + Autres charges d'exploitation bancaire - 207 - 197 = Produit Net Bancaire 98 254 92 289 + Charges de personnel - 31 206 - 28 415 + Autres charges administratives - 37 888 - 43 701 + Dotations aux amortissements - 1 058 - 1 818 = Charges de fonctionnement - 70 152 - 73 934 = Résultat Brut d'Exploitation 28 102 18 355 + Coût du risque - 5 409 - 3 055 = Résultat d'Exploitation 22 693 15 300 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 1 575 = Résultat Courant 22 693 13 725 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices - 9 092 - 5 910 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 13 602 7 815 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2018 de 13.602.247,81 € augmenté du report à nouveau 2018 de 154.448,81 € forme un bénéfice distribuable de 13.756.696,62 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2018 pour : 12.960.000,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 796.696,62 € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 27,00 € le dividende à verser à chacune des 480.000 actions composant le capital. Ce dividende sera versé le 28 mai 201 9 . L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices 2015 2016 2017 Dividende par action en euro Pas de distribution Pas de distribution 16,50 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2 du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2018 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2018 Réorganisations fonctionnelles Suite à l’acquisition de Factofrance et Cofacrédit par le Groupe le 20 juillet 2016, une nouvelle organisation fonctionnelle a été définie sur la base d’une mise en commun de moyens en 2017 et s’est poursuivie en 2018 : • Une Direction de la Transformation a été créée en juin 2018 pour sélectionner, concevoir, exécuter les projets qui permettront la réalisation du Plan de Transformation et accompagner les utilisateurs durant la période 2018-2022. Des premiers arbitrages ont été rendus en 2018. • Les Directions Marketing et Communication Filière ont été dissociées afin de créer deux pôles distincts, mais transverses à l’échelle de la filière. Plan de Transformation Initié en 2017, ses objectifs ont été définis en 2018, avec pour ambition première de répondre aux exigences du PMT. • La Transformation IT se matérialisera par une refonte globale du SI qui doit permettre à la filière de se développer dans un environnement évolutif et de s’intégrer pleinement à l’architecture Euro-Information ; en 2018 a été réalisée la migration du système de gestion de la filière affacturage (Enetcom-Suite) de l’environnement Unisys vers l’environnement IBM du Groupe (mai 2018). Cette migration étant le prérequis technique au projet de Transformation de la filière Affacturage démarré en 2017 et qui s’est poursuivi en 2018. • Au plan Métier, les premiers arbitrages ont été rendus ; ils définissent le périmètre des projets prior i taires à mettre en œuvre et relèvent notamment des aspects suivants : o Offres et Modèles économiques : offres de la filière et actions de dynamisation de nos canaux de pre s cription en lien avec les banques et nos apporteurs ; o Outil multi-produits Dailly-Affacturage : opportunité de construire dans le cadre de la refonte, un outil unique couvrant les activités affacturage et Dailly ; o Instruction de contrats : harmonisation des processus d’instruction en un processus unifié multi-produits et multimarques ; o Et de façon transversale, chantiers relatifs à la Gouvernance des données. Les premiers travaux de mise en œuvre de la feuille de route 2018 ont été réalisés parallèlement au grand chantier de migration technique. La filière a affirmé ses priorités (programmes offres et socle technique), rodé la gouvernance (via le Comité de Pilotage), défini une organisation (par la mise en place de la Direction de la Transformation) et validé le plan d’affaires. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 14 Février 2018. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. CM-CIC Factor, étant détenu à 95% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet 75017 Paris, établit les états financiers consol i dés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas   : - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels   ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à reco u vrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilis a tion Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le c adre des contrats d’affacturage ; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de déte n tion : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réév a luation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents port e feuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les vari a tions de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contr e partie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : • Matériel in formatique : linéaire sur 3 ans ; • Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; • Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.3. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.4. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.5. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.6. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. I.2.7. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes pri n cipes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.8. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. I.2.9. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-06 pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabilisé de manière globale au poste "fonds commercial" et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et fina n cières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement. I.2.10. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 62 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par CM-CIC Factor ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, CM-CIC Factor facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». II. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan II.1.1. É tat des créances (en millions d'euros) Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les établissements de crédit (à vue) 873 0 0 0 873 2. Créances sur les établissements de crédit (à terme) 0 0 0 0 0 3. Créances sur la clientèle 7 122 32 7,2 0 7 164 Total 7 995 33 7 0 8 037 Opérations avec la clientèle (en millions d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 218 192 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 1 1 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 221 227 Créances rattachées Créances douteuses (*) 112 80 Dépréciations -17 -16 Total 535 484 (*) Ce montant comprend au 31/12/2018 66 M€ d'encours douteux et 46 M€ d'encours douteux compromis, contre respectiv e ment 33 M€ et 46,8 M€ dans les comptes de CM-CIC Factor au 31/12/2017. Affacturage (en millions d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances affacturage 6 351 5 755 Créances douteuses (*) 298 263 Dépréciations -19 -17 Total 6 630 6 001 (*) Ce montant comprend au 31/12/2018 272,7M€ d'encours douteux et 25,5M€ d'encours douteux compromis, contre respect i vement 235,3M€ et 27,4M€ au 31/12/2017. II.1.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1M€ au 31/12/2018. II.1.3. É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorp o relles : (en millions d'euros) 31/12/2017 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3,6 3,6 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 0,1 0,1 Montant brut 3,7 0,0 0,0 0,0 3,7 Amortissements Fonds commerciaux -1,4 -0,7 -2,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,0 Cumul amortissements -1,4 -0,7 0,0 0,0 -2,1 Valeur nette 2,3 -0,7 0,0 0,0 1,6 Immobilisations corporelles : (en millions d'euros) 31/12/2017 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 4,9 0,1 5,0 Constructions hors exploit a tion Autres immobilisations corporelles 2,0 0,0 2,0 Montant brut 6,9 0,1 0,0 0,0 7,0 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -3,0 -0,2 -3,2 Constructions hors exploit a tion 0,2 -0,2 0,0 Autres immobilisations corporelles -1,4 -0,1 0,2 -1,3 Cumul amortissements -4,2 -0,3 0,0 0,0 -4,5 Valeur nette 2,7 -0,2 0,0 0,0 2,5 II.1.4. Autres actifs (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0,0 2,8 Impôts et taxes 2,7 2,2 Débiteurs et créditeurs divers 1,6 2,1 Total 4,3 7,1 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 2 926 2 161 Charges constatées d’avance 1 383 438 Ecart de conversion 14 15 Autres comptes de régularisation 8 959 525 Total 13 282 3 139 II.1.6. Postes d’actif comprenant des produits à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs - Autres débiteurs divers 548 2 047 Autres actifs - Créances fiscales 445 1 181 Comptes de régularisation 2 926 2 161 Total 3 919 5 389 II.2 Notes sur le passif du bilan (en millions d'euros) II.2.1. É tat des dettes (en millions d'euros) Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 071,8 2 705,7 167,7 26,0 3 971,2 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 825,4 0,0 0,0 0,0 2 825,4 3. Dettes représentées par un titre 499,7 500,0 0,0 0,0 999,7 4. Dettes subordonnées 0,0 0,0 0,0 32,8 32,8 Total 4 396,9 3 205,7 167,7 58,8 7 829,1 * Dont 121,8 de dettes à vue. II.2.2. Les "Autres Passifs" (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 5,6 3,7 Débiteurs et créditeurs divers 3,7 4,7 Total 9,3 8,4 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'encaissement 0,0 0,4 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0,0 0,0 Autres comptes de régularisation 57,9 32,6 Total 57,9 33,0 II.2.4. Postes de passif comprenant des charges à payer (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs - Autres créditeurs divers 1,178 0,991 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 4,927 3,904 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 0,117 2,122 Comptes de régularisation 24,856 13,774 Total 31,078 20,791 II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif (en millions d'euros) 31/12/2017 Dotations Reprises Reclass 31/12/2018 Provisions pour charges de retraite (*) 1,2 0,2 1,4 Provisions pour médaille du travail 1,0 0,0 1,0 Provisions pour litiges 0,4 -0,3 0,1 Autres provisions 0,0 Total 2,6 0,2 -0,3 0,0 2,5 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est co m pensé par une reprise de provision. Indemnités de fin de carrière Clôture 2017 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéf i ciaires Cotisations d'assurance Clôture 2018 Engagements 2 991 114 47 205 54 -33 3 378 Contrat d'ass u rance 1 795 68 -37 -3 11 -20 212 2 027 Provision 1 196 45 47 37 205 3 43 -13 -212 1 351 II.2.6. Dettes subordonnées (en millions d'euros) 31/12/2017 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2018 Dettes subordonnées 27,8 5,0 32,8 Emprunts participatifs 0,0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0,0 Dettes rattachées 0,0 Total 27,8 5,0 32,8 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les su i vantes : Banque éme t trice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 II.2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2018, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€. II.2.8. Tableau des variations des capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 Affectation résultat 2017 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2018 31/12/2018 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves* 122 268 122 268 Report à nouveau 260 7 815 -7 920 155 Résultat 7 815 -7 815 13 602 13 602 Total 139 852 0 -7 920 0 0 13 602 145 534 * Le poste Réserves comprend au 31/12/2018 768 K€ de réserve légale et 121 500 K€ de réserve disponible. II.2.9. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Ainsi au titre de l'exercice 2018, le résultat par action s'élève à 28,34 euros contre 16,28 euros pour 2017. Le CIC détient indirectement 95,50 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2018. Les 4,5 % restant sont détenus par la Caisse Centrale de Crédit Mutuel. II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 32,1* 5,0 37,1* * Dont 1,6 milliards d’euros relatifs à la filière mobilis a tion de créances II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit - 727 -1 573 Clientèle 50 411 49 532 Autres 0 0 Total 49 684 47 959 II.3.3. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit 379 996 Clientèle 0 0 Autres 1 766 1 258 Total 2 145 2 254 II.3.4. Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 75 248 K€ en 2018 contre 72 613 K€ en 2017. II.3.5. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 33 741 K€ dont 33 736 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 37 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2018. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits des activités non banc. (*) 2 921 2 193 Produits accessoires 963 943 Transferts de charges Dotations nettes aux provisions 025 83 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 178 281 Produits et charges des autres activités Total 5 087 3 500 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : - 1,570 M€ facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,251 M€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 0,107 M€ de reprise produits à recevoir (LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013) II.3.8. Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à -207 K€ en 2018 (dont -19K€ de dotations aux provisions pour risques et charges) contre -197 K€ en 2017. II.3.9. Les charges générales d’exploitation (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -19,1 -17,2 Charges sociales (*) -9,3 -8,4 Impôts et taxes sur rémunérations -0,9 -0,8 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,4 0,5 Intéressements et participations -2,5 -2,4 Dotations nettes aux provisions pour retraite -0,2 0,0 Autres dotations nettes aux provisions 0,3 -0,1 Autres charges administratives -37,9 -43,7 Dotations aux amortissements -1,1 -1,8 Total -70,2 -73,9 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,9M€ de charges de retraites au 31/12/2018, et 1,8M€ au 31/12/2017. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la comp é titivité du groupe CMCIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordin a teur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et soci é taires. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2018 s’analyse comme suit : (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -7,7 -4,9 Reprises sur dépréciation des créances do u teuses 4,2 12,9 Pertes sur créances douteuses -2,3 -11,5 Indemnités de réassurance 0,3 0,4 Récupération de créances amorties 0,1 0,0 Autres dotations nettes aux provisions Total -5,4 -3,1 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2018. II.3.12. Impôt sur les bénéfices (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -9,1 -5,9 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -9,1 -5,9 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total 0,0 0,0 La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2018 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt) Variations des impôts différés ou latents (en milliers d'euros) Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1/ Décalages certains ou éventuels - Provisions règlementées - Subvention d'investissement - Charges non déductibles temporairement 2 922 235 3 157 Participation des salariés 393 33 426 ORGANIC 180 17 197 Indemnités fin de carrière Autres charges non déductibles 2 349 185 2 534 - Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabil i sées Total 2 922 0 235 3 157 0 2/ Eléments à imputer - Déficits reportables fiscalement - Moins-values à long terme - Autres 3/ Eléments de taxation éventuelle - Réserve spéciale des plus-values à long terme - Autres II.4 Instruments financiers à terme et opérations de couverture Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (en millions d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 20 0 20 20 0 20 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 20 0 20 20 0 20 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille au 31/12/2018 (en millions d'euros) Position ouverte isolée Micro couverture Risque global taux d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 Ventes 0 Contrats d'échange 20 20 Opérations conditio n nelles Achats 0 Ventes 0 Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle au 31/12/2018 (en millions d'euros) < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 0 Ventes 0 Marchés de gré à gré Achats 0 Ventes 0 Swaps de taux 20 20 Instruments de change Marchés organisés Achats 0 Ventes 0 Marchés de gré à gré Achats 0 Ventes 0 Swaps financiers 0 Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats 0 Ventes 0 Marchés de gré à gré Achats 0 Ventes 0 Swaps 0 Total 0 20 0 20 III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2018 31/12/2017 Techniciens 209 208 Cadres 149 137 Total 358 345 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d'euros et HT) KPMG S.A. PWC Montant En % Montant En % Certification des comptes 74,0 50% 74,0 50% Total 74,0 74,5 III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante CM-CIC Factor est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 608 439 888 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.7 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Fina n cier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. III.8 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2018 de 13 602 K€ augmenté du report à nouveau de 155 K€ de la manière suivante : • 12 960 K€ de dividendes aux actionnaires • 797 K€ en report à nouveau V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 127 984 380 123 642 456 127 398 544 126 214 222 131 939 187 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 8 642 121 6 840 534 11 185 090 8 000 447 27 610 889 Impôts sur les bénéfices 3 046 677 2 185 183 3 308 822 5 909 899 9 091 668 Participation des salariés due au titre de l’exercice 328 453 281 783 413 791 391 523 415 414 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 5 011 483 2 527 581 4 263 789 7 814 828 13 602 248 Résultat distribué 0 0 0 7 920 000 0 Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements 10,97 9,11 15,55 3,54 37,72 et provisions Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 10,44 5,27 8,88 16,28 28,34 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 16,50 0,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 348 357 359 345 360 Montant de la masse salariale de l'exercice 15 046 432 15 671 149 15 197 038 15 556 059 16 476 620 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécur i té sociale, 8 174 468 8 542 215 7 745 547 7 872 977 8 849 616 œuvres sociales, etc...) VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux Actionnaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CM-CIC Factor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont ap plicables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d'affacturage (Notes I.2.1, II.1.1 et II.3.10 de l'annexe des comptes annuels) Au 31 décembre 2018, le poste des états financiers intitulé Affacturage qui s'élève à 6630 millions d'euros comprend les créances acquises dans le cadre d'un contrat d'affacturage pour leur montant d'acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l'acquisition et le financement de fausses créances d'affacturage constituait un point clé d'audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d'une activité d'affacturage, de sa probabilité d'occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés d'une fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l'acquisition des créances d'affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préventive ce risque et testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d'affacturage qui n'avaient pas été reco u vrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2018 en analysant l'antériorité des créances, en s'entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d'affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues pal' les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le l'apport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'actionnariat vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CM-CIC Factor par l'Assemblée générale du 24 mai 2016 pour]e cabinet KPMG SA et par l'Asse m blée générale du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG SA était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 18 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCooper Audit KPMG S.A. Jacques Lévi Arnaud Bourdeille VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : SECRETARIAT GENERAL GROUPE Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC – 4 rue Gaillon – 75107 PARIS Cedex 02 avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour.
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2019, affaire n°1902639
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900475
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7  68 0  00 0  €. Siège social : Tour D 2  - 1 7  Bis Place des Reflets, 9298 8  PARIS LA DEFENSE CEDEX 38 0  30 7  41 3  R.C.S. Nanterre. Situation au 3 1  décembre 201 8 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 87 3  103 Opérations avec la clientèle 7  16 4  842 Participations et autres titres détenus à long terme 108 Immobilisations incorporelles 1  508 Immobilisations corporelles 2  589 Autres actifs 4  298 Comptes de régularisation 1 3  283       Total actif 8  05 9  731 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3  97 1  282 Opérations avec la clientèle 2  82 5  425 Dettes représentées par un titre 99 9  686 Autres passifs 9  270 Comptes de régularisation 7 1  532 Provisions pour risques et charges 2  476 Dettes subordonnées 3 2  789 Fonds pour risques bancaires généraux 1 5  340 Capitaux propres hors FRBG 13 1  931     Capital souscrit 7  680     Primes d'émission 1  829     Réserves 12 2  268     Report à nouveau 154       Total passif 8  05 9  731 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 81 9  783 Engagements reçus :       Engagements de garantie 66 8  451
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2019, affaire n°1900475
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805243
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 582 461 Opérations avec la clientèle 6 117 442 Participations et autres titres détenus à long terme 81 Immobilisations incorporelles 1 689 Immobilisations corporelles 2 660 Autres actifs 9 844 Comptes de régularisation 11 541       Total actif 6 725 718     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 513 946 Opérations avec la clientèle 2 460 973 Dettes représentées par un titre 501 395 Autres passifs 5 073 Comptes de régularisation 61 683 Provisions pour risques et charges 2 588 Dettes subordonnées 32 788 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 131 932     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 154       Total passif 6 725 718     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 983 065 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 665 500
    Bulletin BALO n°139 du 19/11/2018, affaire n°1805243
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804336
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413  R.C.S . Nanterre Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 826 813 Opérations avec la clientèle 6 450 267 Participations et autres titres détenus à long terme 81 Immobilisations incorporelles 1 870 Immobilisations corporelles 2 737 Autres actifs 7 566 Comptes de régularisation 21 729 Total actif 7 311 061 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 457 952 Opérations avec la clientèle 2 608 540 Dettes représentées par un titre 1 001 125 Autres passifs 9 010 Comptes de régularisation 51 936 Provisions pour risques et charges 2 408 Dettes subordonnées 32 819 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 131 932 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 122 268 Report à nouveau 154 Total passif 7 311 061 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 931 882 Engagements reçus : Engagements de garantie 654 426
    Bulletin BALO n°97 du 13/08/2018, affaire n°1804336
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802866
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 Mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 818 560 Opérations avec la clientèle 6 075 445 Participations et autres titres détenus à long terme 81 Immobilisations incorporelles 2 228 Immobilisations corporelles 2 735 Autres actifs 4 525 Comptes de régularisation 4 150 Total actif 6 907 724 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 908 707 Opérations avec la clientèle 2 255 516 Dettes représentées par un titre 501 310 Autres passifs 11 016 Comptes de régularisation 53 429 Provisions pour risques et charges 2 588 Dettes subordonnées 27 781 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 037     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 260       Total passif 6 907 724 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 974 279 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 652 766
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802866
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802070
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7  68 0  00 0  €. Siège social : Tour D2, 1 7  bis, place des Reflets, 9298 8  Paris La Défense Cedex. 38 0  30 7  41 3  R.C.S . Nanterre. Comptes annuels au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 6  avril 2018. I. — Bilan (en millions d'euros) Actif Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1  080,0 964,5 Opérations avec la clientèle 3 483,5 640,7 Affacturage 4 6  001,0 5  146,3 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 2,2 3,6 Immobilisations corporelles 7 2,8 3,0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 7,2 11,9 Comptes de régularisation 9 3,1 3,3 Total de l'actif 7  580,0 6  773,3 Hors-bilan 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 497,7 585,6 Engagements reçus de la clientèle 162,7 167,2 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 4  462,2 4  002,4 Opérations avec la clientèle 11 2  141,0 1  999,8 Dettes représentées par un titre 12 749,8 550,1 Autres passifs 8 8,4 5,8 Comptes de régularisation 9 33,0 35,2 Provisions 13 2,6 2,5 Dettes subordonnées 14 27,8 30,0 Fonds pour risques bancaires généraux 15 15,3 15,3 Capitaux propres 15 139,9 132,0 - Capital souscrit 7,7 7,7 - Primes d'émission 1,8 1,8 - Réserves 0,8 0,8 - Réserves disponibles 121,5 115,0 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,3 2,5 - Résultat de l'exercice 7,8 4,3 Total du passif 7  580,0 6  773,3 Hors-bilan 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 720,8 625,8 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre + Intérêts et produits assimilés 21 48,0 47,4 + Intérêts et charges assimilées 21 2,3 -1,7 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 22 72,6 73,4 + Commissions (charges) 22 -33,8 -32,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 24 3,5 6,6 + Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,2 -0,1 = Produit Net Bancaire 92,3 92,7 + Charges de personnel 25 -28,4 -28,4 + Autres charges administratives -43,7 -50,3 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -1,8 -0,6 = Charges de fonctionnement -73,9 -79,2 = Résultat Brut d'Exploitation 18,4 13,5 + Coût du risque 26 -3,1 -5,9 = Résultat d'Exploitation 15,3 7,6 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 -1,6 = Résultat Courant 13,7 7,6 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 28 -5,9 -3,3 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 7,8 4,3 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale constatant que : Le bénéfice de l'exercice 201 7  de 7  81 4  827,68€ augmenté du report à nouveau 201 7  de 259. 621,1 2  € forme un bénéfice distribuable de 8  07 4  448,8 0  € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l'exercice 201 7  pour: 7.920.000,0 0  € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour: 1 54.448,8 0  € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 16,5 0  € le dividende à verser à chacune de 480.00 0  actions composant le capital. Ce dividende sera versé le 2 8  mai 2018. L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédent, ont été les suivante : Exercices 2014 2015 2016 Dividende par action en euro Pas de distribution Pas de distribution Pas de distribution Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3  de l'article 15 8  du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution, mise aux v oix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Informations sur les postes de bilan et de comptes de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Faits marquants Déménagement Le 3 0  mai 2017, CM-CIC Factor a déménagé de la Tour Kupka à la Tour D2. Son siège social se situe au 1 7  bis Place des Reflets 9298 8  Paris La Défense Cedex. CM-CIC Factor a payé une indemnité de résiliation de 4,2 2  M€ et une indemnité de remise en état de 0,30 6  M€ au bailleur de la tour Kupka. Note 1  : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 2 0  Février 2018. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. CM-CIC Factor, étant détenu à 95% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 8 8  Rue cardinet 7501 7  Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas: - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances, créances d’affacturage et dettes envers la clientèle : Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3  mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif: Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre: Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-1 5  du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Immobilisations et amortissements : Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : - Matériel informatique : linéaire sur 3  ans; - Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 1 0  ans; - Matériel de bureau : linéaire sur 5  ans. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) En application de l'article 3  du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE  : Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-0 6  pour les exercices ouverts à compter du 1  janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabilisé de manière globale au poste "fonds commercial" et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5  années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement. Note 2  - Créances sur les établissements de crédit 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (*) 572,7 548,6 Titres reçus en pension livrée 510,0 415,0 Créances rattachées -2,7 0,9 Créances douteuses Dépréciations Total 572,7 507,3 548,6 415,9 (*) Le ratio de liquidité court terme ( LCR  , Liquidity Coverage Ratio), a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité ( HQLA , High Quality Liquid Assets ) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Depuis le 01 octobre 2015, le LCR fait l’objet d’un déclaratif auprès de l’ ACPR , et d’une obligation règlementaire de respecter ce ratio à hauteur de 60%, à cet effet nous avons constitué un buffer de liquidité par l’achat de titres ( OAT , sous forme de pension livrée) pour un montant de 510 000333.65€, le LCR de CM-CIC Factor au 31 Décembre 2017 est de 127%. Note 3  - Créances sur la clientèle 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Créances commerciales 191,8 200,4 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 0,6 1,2 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 227,0 392,2 Créances rattachées Créances douteuses (*) 79,8 72,3 Dépréciations -15,6 -25,4 Total 483,5 640,7 (*) Ce montant comprend au 31/12/201 7  33,0M€ d'encours douteux et 46,8M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 20,2M€ et 52,1M€ dans les comptes de CMCIC Factor au 31/12/2016. Note 4 - Affacturage 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Créances affacturage 5754,8 4 971,4 Créances douteuses(*) 262,8 189,7 Dépréciations -16,6 -14,8 Total 6 001,0 5 146,3 (*) Ce montant comprend au 31/12/2017 235,3M€ d'encours douteux et 27,5M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 174,05M€ et 15,7M€ au 31/12/2016. Dépréciations 31/12/2016 Dotations Reprises (*) Autres 31/12/2017 Créances clientèle et affacturage -40,2 -4,9 12,9 -32,2 (*) dont utilisation sur pertes irrécouvrables: 10,6M€. Note 5  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1M€ au 31/12/2017 Note 5bis - Opérations avec les entreprises liées 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 944,0 841,7 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit 4  462,2 4  002,2 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 777,6 27,8 579,8 30,0 Hors-bilan Engagements reçus d'établissement de crédit 497,7 585,6 Note 6  - Immobilisations incorporelles 31/12/2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2017 Valeur brute . Fonds commerciaux 3,6 3,6 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles (*) 0,4 0,1 -0,3 0,1 Montant brut 3,9 0,1 -0,3 3,7 Amortissements . Fonds commerciaux 0,0 -1,4 -1,4 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -0,4 0,0 0,3 0,0 Montant des amortissements -0,4 -1,4 0,3 -1,5 Montant net 3,6 -1,3 0,0 2,2 Note 7  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31/12/2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2017 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 0,2 -0,2 0,0 . Terrains d'exploitation 0,0 0,0 . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 5,8 1,2 -2,1 4,9 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 2,9 0,7 -1,7 2,0 Montant brut 9,0 1,9 -4,0 6,9 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -3,3 0,3 -3,0 . Constructions hors exploitation -0,2 0,5 0,2 . Autres immobilisations corporelles -2,4 -0,4 1,4 -1,4 Montant des amortissements -6,0 -0,4 2,2 -4,1 Montant net 3,0 1,6 -1,8 2,8 Note 8  - Autres actifs et passifs 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 2,8 Dettes représentatives des titres empruntés Impôts et taxes 2,2 3,7 1,8 2,0 Débiteurs et créditeurs divers 2,1 4,7 10,1 3,8 Créances et dettes rattachées Dépréciations Total 7,2 8,4 11,9 5,8 Note 9  - Comptes de régularisation 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,4 0,9 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan Autres comptes de régularisation 3,1 32,6 3,3 34,2 Total 3,1 33,0 3,3 35,2 Note 1 0  - Dettes envers les établissements de crédit 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 600,6 571,8 Emprunts 3  861,4 3  429,4 Dettes rattachées 0,1 1,1 Autres sommes dues 0,2 0,2 Total 600,6 3  861,6 571,8 3  430,6 Total des dettes envers les établissements de crédit 4  462,2 4  002,4 Note 1 1  - Opérations avec la clientèle 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 13,8 13,4 Comptes de réserves d'affacturage 975,9 1  089,9 1  038,5 882,7 Retenues de garanties Dailly 46,0 48,2 Autres dettes 15,4 17,0 Dettes rattachées Total - Autres dettes 1  051,1 1  089,9 1  117,1 882,7 Total comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2  141,0 1  999,8 Note 12- Dettes représentées par un titre 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 749,8 549,9 Emprunts obligataires 0,3 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 749,8 550,1 Note 1 3  - Provisions 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Provisions pour charges de retraite (*) 1,2 0,0 1,2 Provisions pour médaille du travail 0,7 0,2 1,0 Provisions pour litiges 0,6 -0,2 0,4 Autres provisions Total 2,5 0,2 -0,2 2,6 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engag e ments de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Trait e ments, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision. Evolution des provisions relatives aux indemnités de fin de carrière 31/12/2016 Effet de l'actualis a tion Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéf i ciaires Cotisations d'ass u rance 31/12/2017 Engagements(*) 3,0 0,0 0,2 - 0,1 - 0,2 3,0 Contrat d'ass u rance 1,8 0,0 - 0,1 0,0 0,0 1,8 Provision 1,2 0,0 - 0,0 0,2 - 0,0 - 0,2 - 0,0 1,2 (*) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX . Il s'établit à 1,5% à fin 2017. Note 1 4  - Dettes subordonnées 31/12/2016 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2017 Dettes subordonnées 30,0 10,0 -12,2 27,8 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 0,0 0,0 0,0 Total 30,0 10,0 -12,2 0,0 27,8 Principales dettes subordonnées : Encours Taux d'intérêt Echéance Conditions rembt . ant . Emprunts subordonnés à terme 2016 27,8 Euribor 3  mois + 2,05% 24/03/2026 Total 27,8 Note 15- Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (1) Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2016 7,7 1,8 0,8 115,0 2,5 127,8 15,3 Résultat de l'exercice 4,3 4,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 115,0 -112,5 -2,5 0,0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2016 7,7 1,8 115,8 2,5 4,3 132,037 15,340 Solde au 1.1.2017 7,680 1,829 115,768 2,496 4,264 132,037 15,340 Résultat de l'exercice 7,815 7,815 Affectation du résultat de l'exercice précédent 6,500 -2,236 -4,264 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2017 7,680 1,829 122,268 0,260 7,815 139,852 15,340 (1) Le poste Réserves comprend au 31/12/2017: 0,768M€ de réserve légale et 121,5M€ de réserve disponible. Le capital social est constitué au 3 1  décembre 201 7  de 48 0  00 0  actions d'une valeur nominale de 1 6  euros. Au 3 1  décembre 2017, le capital est détenu à 95% par le CIC (via Gesteurop ) et à 5% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 201 7  de 7,8M€ augmenté du report à nouveau 201 6  de 0,3M€ soit 8,1M€ comme suit : Dividendes versés aux actionnaires 7,9M€ Affectation en report à nouveau pour : 0,2M€ Note 1 6  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Postes non ventilables (*) Total au 31/12/2017 Actifs Créances sur les établissements de crédit 1  079,4 0,6 1  080,0 Créances sur la clientèle 6  452,6 31,9 6  484,5 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 2  170,8 1  763,4 502,0 26,0 4  462,2 Comptes créditeurs de la clientèle 2  141,0 2  141,0 Dettes représentées par un titre 249,8 500,0 749,8 Dettes subordonnées 27,8 27,8 (*) Comprend les créances et dettes rattachées, les créances douteuses et les dépréciations Note 1 7  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement, au 3 1  décembre 2017, de 208,41M€ et 208,41M€. Note 1 8  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 20,0 20,0 20,0 20,0 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 20,0 20,0 20,0 20,0 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2017 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 20,0 20,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31.12.2017 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 20,0 20,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes Note 1 9  - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 20,00 20,0 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 20,00 20,0 Note 2 0  - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 0 0 Risques sur les entreprises Total 0 Juste valeur des instruments financiers à terme 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 0,268 0,268 0,442 0,442 Note 2 1  - Produits et charges sur intérêts 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit -1,573 0,996 -1,145 -2,130 Clientèle 49,532 48,556 Autres 1,258 0,398 Total 47,959 2,254 47,411 -1,732 dont charges sur dettes subordonnées Note 2 2  - Commissions 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit -33,8 -31,6 Clientèle 72,6 73,4 Moyens de paiement -0,0 -0,0 Autres -1,2 Total 72,6 -33,8 73,4 -32,8 Les commissions d'apporteurs d'affaires comptabilisées en "autres charges administratives" jusqu'en 2014, sont comptabilisées en charges de commissions" à compter du 1er janvier 201 5  dans le but d'avoir un traitement homogène de cette nature de charge au sein du groupe CM-CIC. Note 2 3  - Gains et pertes sur le portefeuille de négociation 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Sur titres de transaction Sur opérations de change Sur instruments financiers à terme Total Note 2 4  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Produits Charges Produits Charges Autres produits des activités non banc. (*) 2,193 1,764 Produits accessoires 0,943 4,082 Transferts de charges 0,003 Dotations nettes aux provisions 0,083 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,281 -0,197 0,762 -0,099 Produits et charges des autres activités Total 3,500 -0,197 6,611 -0,099 (*) Le montant des autres produits des activités non banc. inclut: - 1,2M€ facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,4M€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 0,1M€ de reprise produits à recevoir ( LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013) Note 2 5  - Charges de personnel 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Salaires et traitements -17,2 -17,3 Charges sociales (*) -8,3 -8,1 Impôts et taxes sur rémunérations -0,8 -0,8 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,5 0,4 Intéressements et participations -2,3 -2,2 Dotations nettes aux provisions pour retraite -0,0 -0,2 Autres dotations nettes aux provisions -0,1 -0,1 Total -28,4 -28,4 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,8M€ de charges de retraites au 31/12/2017, et 1,8M€ au 31/12/2016. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe CMCIC , à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énerg é tiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires. Note 2 6  - Coût du risque 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -4,9 -7,2 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 12,9 4,9 Pertes sur créances douteuses -11,5 -3,9 Indemnités de réassurance 0,4 0,2 Récupération de créances amorties 0,0 0,1 Autres dotations nettes aux provisions Total -3,1 -5,9 Note 2 7  - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions -0,0 -1,6 Total -0,0 -1,6 Note 2 8  - Impôts sur les bénéfices 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -5,9 -3,3 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -5,9 -3,3 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 201 7  correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Note 2 9  - Ventilation du résultat par secteur d'activité 2017 Affacturage Mobilisation de créances Total PNB 76,6 15,7 92,3 Frais généraux -73,9 RBE 18,4 Coût du risque -0,8 -2,3 -3,1 Résultat d'exploitation 15,3 Gains et pertes sur actifs immobil i sés -1,6 Résultat courant 13,7 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices -5,9 Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat net 7,8 Note 3 0  - Résultat par action Le capital social de CM-CIC Factor est de 7  68 0  00 0  euros, divisé en 48 0  00 0  en actions de 1 6  euros de nominal. Ainsi au titre de l'exercice 2017, le résultat par action s'élève à 16,2 8  euros contre 8,8 8  euros pour 2016. Note 3 1  - Effectifs moyens 2017 2016 Techniciens et employés 208 228 Cadres 137 131 Total 345 359 Note 3 2  - Rémunérations versées aux principaux dirigeants Aucune rémunération n'a été versée au dirigeant en 2017. Note 3 3  - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 15 0  81 2  euros (à hauteur de 50% pour le Cabinet KPMG et 50% pour le Cabinet PWC ) dont 0€ pour les services autres que la certification des comptes. Note 3 4  - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2017. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d'exercice Capital social 7  68 0  000 7  68 0  000 7  68 0  000 7  68 0  000 7  68 0  000 Nombre des actions ordinaires existantes 48 0  000 48 0  000 48 0  000 48 0  000 48 0  000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 11 4  61 4  192 12 7  98 4  380 12 3  64 2  456 12 7  39 8  544 12 6  21 4  222 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 8  38 0  419 8  64 2  121 6  84 0  534 1 1  18 5  090 8  00 0  447 Impôts sur les bénéfices 1  99 4  907 3  04 6  677 2  18 5  183 3  30 8  822 5  90 9  899 Participation des salariés due au titre de l’exercice 37 9  070 32 8  453 28 1  783 41 3  791 39 1  523 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 3  56 4  017 5  01 1  483 2  52 7  581 4  26 3  789 7  81 4  828 Résultat distribué 3  56 1  600 0 0 0 7  92 0  000 Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 12,51 10,97 9,11 15,55 3,54 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 7,43 10,44 5,27 8,88 16,28 Dividende attribué à chaque action 7,42 0,00 0,00 0,00 16,50 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 342 348 357 359 345 Montant de la masse salariale de l'exercice 1 4  47 7  524 1 5  04 6  432 1 5  67 1  149 1 5  19 7  038 1 5  55 6  059 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc...) 7  85 5  136 8  17 4  468 8  54 2  215 7  74 5  547 7  87 2  977 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CM-CIC Factor SA relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance le point clé de l'audit relatif aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d'affacturage (Notes 1, 4  et 2 6  de l'annexe des comptes annuels) Au 3 1  décembre 2017, le poste des états financiers intitulé Affacturage qui s'élève à 6  00 1  millions d'euros comprend les créances acquises dans le cadre d'un contrat d'affacturage pour leur montant d'acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l'acquisition et le financement de fausses créances d'affacturage constituait un point clé de l'audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d'une activité d'affacturage, de sa probabilité d'occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés d'une fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l'acquisition des créances d'affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préventive ce risque et testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d'affacturage qui n'avaient pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 3 1  décembre 201 7  en analysant l'antériorité des créances, en s'entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d'affacturage sélectionnées. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 3  et L.225-37- 4  du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CM-CIC Factor S.A. par l'Assemblée générale du 2 4  mai 201 6  pour le cabinet KPMG SA et par l'Assemblée générale du 2 3  décembre 199 8  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet KPMG S.A. était dans la 2éme année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 20éme année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l' audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne ment du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1  qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1  la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 1 0  avril 2018 Neuilly-sur-Seine, le 1 0  avril 2018 KPMG S.A. Pricewaterhousecoopers Audit Arnaud Bourdeille Jacques Lévi Associé Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au Siège de la société.
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2018, affaire n°1802070
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800437
    Description : 18004372 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex.B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 080 046 Opérations avec la clientèle 6 484 512 Participations et autres titres détenus à long terme 81 Immobilisations incorporelles 2 231 Immobilisations corporelles 2 760 Autres actifs 7 184 Comptes de régularisation 3 140       Total actif 7 579 954   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 462 198 Opérations avec la clientèle 2 141 024 Dettes représentées par un titre 749 795 Autres passifs 8 406 Comptes de régularisation 40 786 Provisions pour risques et charges 2 588 Dettes subordonnées 27 780 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 037     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 260       Total passif 7 579 954   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 720 813 Engagements reçus :       Engagements de garantie 660 364   1800437
    Bulletin BALO n°27 du 02/03/2018, affaire n°1800437
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705158
    Description : 170515824 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour D2 - 17 bis, place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 796 899 Opérations avec la clientèle 5 106 825 Participations et autres titres détenus à long terme 67 Immobilisations incorporelles 3 305 Immobilisations corporelles 4 077 Autres actifs 8 663 Comptes de régularisation 10 370 Total actif 5 930 206   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 529 552 Opérations avec la clientèle 1 671 786 Dettes représentées par un titre 501 325 Autres passifs 11 976 Comptes de régularisation 43 924 Provisions pour risques et charges 2 491 Dettes subordonnées 21 775 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 037 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 122 268 Report à nouveau 260 Total passif 5 930 206   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 922 699 Engagements reçus :   Engagements de garantie 652 893   1705158
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2017, affaire n°1705158
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704078
    Description : 17040782 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour D2 - 17, Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex.B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 847 841 Opérations avec la clientèle 5 249 495 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 67 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 289 Immobilisations corporelles 3 727 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 7 762 Comptes de régularisation 15 751       Total actif 6 127 932   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 648 535 Opérations avec la clientèle 1 643 212 Dettes représentées par un titre 602 667 Autres passifs 8 851 Comptes de régularisation 40 814 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 2 491 Dettes subordonnées 33 985 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 132 037     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 260       Total passif 6 127 932   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 742 791     Engagements de garantie       Engagements sur titres 100 000 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 649 593     Engagements sur titres   1704078
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2017, affaire n°1704078
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703329
    Description : 170332928 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC FACTOR Société Anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Kupka A, 18, rue Hoche, 92980 Paris-La Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2017. I. — Bilan  (En millions d'Euros)  Actif Notes 2016 31 décembre 2015 31 décembre Caisse, Banques centrales       Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 964,5 659,9 Opérations avec la clientèle 3 640,7 462,1 Affacturage 4 5 146,3 4 976,8 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 3,6 3,6 Immobilisations corporelles 7 3,0 3,4 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 11,9 7,5 Comptes de régularisation 9 3,3 9,2 Total de l'actif   6 773,3 6 122,5   Hors-bilan 2016 31 décembre 2015 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 585,6 542,2 Engagements reçus de la clientèle 167,2 172,8 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       Passif Notes 2016 31 décembre 2015 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 4 002,4 4 031,1 Opérations avec la clientèle 11 1 999,8 1 882,5 Dettes représentées par un titre 12 550,1 2,4 Autres passifs 8 5,8 5,4 Comptes de régularisation 9 35,2 43,6 Provisions 13 2,5 2,2 Dettes subordonnées 14 30,0 12,2 Fonds pour risques bancaires généraux 15 15,3 15,3 Capitaux propres 15 132,0 127,8 - Capital souscrit   7,7 7,7 - Primes d'émission   1,8 1,8 - Réserves   0,8 0,8 - Réserves disponibles   115,0   - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées       - Report à nouveau   2,5 115,0 - Résultat de l'exercice   4,3 2,5 Total du passif   6 773,3 6 122,5   Hors-bilan 2016 31 décembre 2015 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 625,8 849,6 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés      II. — Compte de résultat   En millions d'euros Notes 2016 31 décembre 2015 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 21 47,4 46,3 + Intérêts et charges assimilées 21 - 1,7 - 9,9 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 22 73,4 71,2 + Commissions (charges) 22 - 32,8 - 30,5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23   - 0,0  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 24 6,6 6,1 + Autres charges d'exploitation bancaire 24 - 0,1 - 0,6 = Produit Net Bancaire   92,7 82,7 + Charges de personnel 25 - 28,4 - 29,1 + Autres charges administratives   - 50,3 - 46,2 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   - 0,6 - 0,6 = Charges de fonctionnement   - 79,2 - 75,9 = Résultat Brut d'Exploitation   13,5 6,8 + Coût du risque 26 - 5,9 - 2,1 = Résultat d'Exploitation   7,6 4,7 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = Résultat Courant   7,6 4,7 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 27 - 3,3 - 2,2 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées       = Résultat Net   4,3 2,5  III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale constatant que :  - Le bénéfice de l’exercice 2016 de : 4 263 788,79 € - Augmenté du report à nouveau 2016 de : 2 495 832,33 € - Forme un bénéfice distribuable de : 6 759 621,12 €  L’Assemblée générale décide d’affecter le bénéfice distribuable de façon suivante :  - Au poste de réserve ordinaire la somme de : 6 500 000,00 € - Au report à nouveau la somme de : 259 621,12 €  L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :  Exercices 2013 2014 2015 Dividende par action en euro 7,42 Pas de distribution Pas de distribution Impôt déjà versé au Trésor - Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Revenu réel - Selon les dispositions du Code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.  IV. — Informations sur les postes de bilan et de comptes de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 1. : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 21 février 2017. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. — Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas :- Des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- De la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. — Créances, créances d’affacturage et dettes envers la clientèle :– Créances et créances d’affacturage :Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent :- Les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié.- Les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. – Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. – Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « Créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur / acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte :- De la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage ;- De la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. – Les comptes de la clientèle au passif : Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. – Les dettes représentées par un titre :Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. – Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. – Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. – Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. — Immobilisations et amortissements :Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. – Incorporelles :Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Le mali de fusion n'est pas amortissable mais fait l'objet systématiquement une fois par an d'un test de dépréciation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en compte de résultat. – Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes :  - Matériel informatique : Linéaire sur 3 ans ; - Agencement et mobilier de bureau : Linéaire sur 10 ans ; - Matériel de bureau : Linéaire sur 5 ans.  — ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. — Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Engagements de retraites et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. — Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE :Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. — Mali technique de fusionConformément au règlement ANC 2015-06 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabilisé de manière globale au poste « Fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7 M€ annuellement. Note 2. : Créances sur les établissements de crédit    31 décembre 2016 31 décembre 2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (*) 548,6   659,9   Titres reçus en pension livrée   415,0     Créances rattachées   0,9     Créances douteuses         Dépréciations         Total 548,6 415,9 659,9   (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR, Liquidity Coverage Ratio), a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Depuis le 1er octobre 2015, le LCR fait l’objet d’un déclaratif auprès de l’ACPR, et d’une obligation règlementaire de respecter ce ratio à hauteur de 60 %, à cet effet nous avons constitué un buffer de liquidité par l’achat de titres (OAT, sous forme de pension livrée) pour un montant de 415 000 333,64 €, le LCR de CM-CIC Factor au 31 décembre 2016 est de 97,75 %.  Note 3. : Créances sur la clientèle    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Créances commerciales 200,4 214,1 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 1,2 1,5 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 392,2 197,3 Créances rattachées     Créances douteuses (*) 72,3 76,3 Dépréciations - 25,4 - 27,1 Total 640,7 462,1 (*) Ce montant comprend au 31 décembre 2016 20,2 M€ d'encours douteux et 52,1 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 19,7 M€ et 56,6 M€ dans les comptes de CM-CIC Factor au 31 décembre 2015.  Note 4. : Affacturage    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Créances affacturage 4 971,4 4 770,0 Créances douteuses (*) 189,7 217,6 Dépréciations - 14,8 - 10,8 Total 5 146,3 4 976,8 (*) Ce montant comprend au 31 décembre 2016 174,0 M€ d'encours douteux et 15,7 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 202,5 M€ et 15,1 M€ au 31 décembre 2015.   Dépréciations 31 décembre 2015 Dotations Reprises (*) Autres 31 décembre 2016 Créances clientèle et affacturage - 37,9 - 7,2 4,9   - 40,2 (*) dont utilisation sur pertes irrécouvrables : 3,2 M€.  Note 5. : Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1 M€ au 31 décembre 2016 Note 5. Bis. : Opérations avec les entreprises liées    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Entreprises liées Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 841,7   564,7   Créances sur la clientèle         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 002,2   4 039,6 12,2 Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre 579,8 30,0     Hors-bilan         Engagements reçus d'établissement de crédit 585,6   542,2    Note 6. : Immobilisations incorporelles    31 décembre 2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31 décembre 2016 Valeur brute           - Fonds commerciaux 0,0     3,6 3,6 - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles (*) 3,9     -3,6 0,4 Montant brut 3,9       3,9 Amortissements           - Fonds commerciaux 0,0       0,0 - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles -0,3 0,0     -0,4 Montant des amortissements -0,4 0,0     -0,4 Montant net 3,6 0,0     3,6 (*) Dont 3,6 M€ représentant le mali de fusion.  Note 7. : Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31 décembre 2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31 décembre 2016 Valeur brute           - Immobilisations corporelles en cours 0,2 0,0     0,2 - Terrains d'exploitation 0,0       0,0 - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation 5,6 0,2     5,8 - Constructions hors exploitation           - Autres immobilisations corporelles 2,9  0,0     2,9 Montant brut 8,8 0,2     9,0 Amortissements           - Terrains d'exploitation           - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation -3,0 -0,4     -3,3 - Constructions hors exploitation   -0,2     -0,2 - Autres immobilisations corporelles -2,4       -2,4 Montant des amortissements -5,4 -0,6     -6,0 Montant net 3,4 -0,4     3,0  Note 8. : Autres actifs et passifs    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts et taxes 1,8 2,0 1,7 1,1 Débiteurs et créditeurs divers 10,1 3,8 5,8 4,3 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 11,9 5,8 7,5 5,4  Note 9. : Comptes de régularisation    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement   0,9   3,9 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan         Autres comptes de régularisation 3,3 34,2 9,2 39,7 Total 3,3 35,2 9,2 43,6  Note 10. : Dettes envers les établissements de crédit    31 décembre 2016 31 décembre 2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 571,8   296,2   Emprunts   3 429,4   3 731,3 Dettes rattachées   1,1   1,1 Autres sommes dues   0,2 2,5   Total 571,8 3 430,6 298,7 3 732,4 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 002,4 4 031,1  Note 11. : Opérations avec la clientèle    31 décembre 2016 31 décembre 2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 13,4   18,0   Comptes de réserves d'affacturage 1 038,5 882,7 849,7 946,2 Retenues de garanties Dailly 48,2   52,3   Autres dettes 17,0   16,3   Dettes rattachées         Total - Autres dettes 1 117,1 882,7 936,3 946,2 Total comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 999,8 1 882,5  Note 12. : Dettes représentées par un titre    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 549,9   Emprunts obligataires 0,3 2,4 Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées     Total 550,1 2,4  Note 13. : Provisions    31 décembre 2015 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2016 Provisions pour charges de retraite (*) 1,0 0,2     1,2 Provisions pour médaille du travail 0,7 0,1     0,7 Provisions pour litiges 0,5 0,1     0,6 Autres provisions           Total 2,2 0,3     2,5 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision.  Evolution des provisions relatives aux indemnités de fin de carrière    31 décembre 2015 Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31 décembre 2016 Engagements (*) 2,7 0,1   0,2 - 0,1 0,2 - 0,0   3,0 Contrat d'assurance 1,7   0,0   - 0,1 0,0 - 0,0 0,1 1,8 Provision 1,0 0,1 - 0,0 0,2 - 0,0 0,1 - 0,0 - 0,1 1,2 (*) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Il s'établit à 1,2 % à fin 2016.  Note 14. : Dettes subordonnées    31 décembre 2015 Emissions Remboursements Autres variations 31 décembre 2016 Dettes subordonnées 12,2 17,8     30,0 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées 0,0     0,0 0,0 Total 12,2 17,8   0,0 30,0  Principales dettes subordonnées :    Encours Taux d’intérêt Echéance Conditions rembt. ant. Emprunts subordonnés à terme 2005 12,2 Euribor 3 mois + 1 % 25/07/2017 Le 25 juillet de chaque année Emprunts subordonnés à terme 2016 17,8 Euribor 3 mois + 2,05 % 24/03/2026   Total 30,0        Note 15. : Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (1) Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 01/01/2015 7,7 1,8 0,8 110,0 5,0 125,2 15,3 Résultat de l'exercice         2,5 2,5   Affectation du résultat de l'exercice précédent       5,0 -5,0     Distribution de dividendes               Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31/12/2015 7,7 1,8 0,8 115,0 2,5 127,8 15,3 Solde au 01/01/2016 7,7 1,8 0,8 115,0 2,5 127,8 15,3 Résultat de l'exercice         4,3 4,3   Affectation du résultat de l'exercice précédent     115,0 -112,5 -2,5 0,0   Distribution de dividendes               Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31/12/2016 7,7 1,8 115,8 2,5 4,3 132,0 15,3 (1) Le poste Réserves comprend au 31 décembre 2016 : 0,768 M€ de réserve légale et 115 M€ de réserve disponible.  Le capital social est constitué au 31 décembre 2016 de 480 000 actions d'une valeur nominale de 16 euros.Au 31 décembre 2016, le capital est détenu à 95 % par le CIC (via Gesteurop) et à 5% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2016 de 4,3 M€ augmenté du report à nouveau 2016 de 2,5 M€ soit 6,8 M€ comme suit :  - Affectation au poste de réserve disponible pour : 6,5 M€ - Affectation en report à nouveau pour : 0,3 M€  Note 16. : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Postes non ventilables (*) Total au 31 décembre 2016 Actifs               Créances sur les établissements de crédit 964,2 0,3         964,5 Créances sur la clientèle 5 769,1 17,9         5 787,0 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 2 433,0 1 041,4 502,0 26,0     4 002,4 Comptes créditeurs de la clientèle 1 999,8           1 999,8 Dettes représentées par un titre 0,3 549,9         550,1 Dettes subordonnées   12,2   17,8     30,0 (*) Comprend les créances et dettes rattachées, les créances douteuses et les dépréciations  Note 17. : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement, au 31 décembre 2016, de 163,52 M€ et 163,52 M€. Note 18. : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 20,0   20,0 20,0   20,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             - Achetées             - Vendues             Options de change             - Achetées             - Vendues             Actions et autres options             - Achetées             - Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             - Achetées             - Vendues             Options de taux, change, actions et autres             - Achetées             - Vendues             Total 20,0   20,0 20,0   20,0  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31 décembre 2016 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     20,0   20,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes             31 décembre 2015 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     20,0   20,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Note 19. : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31 décembre 2016 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux   20,00   20,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total   20,00   20,0  Note 20. : Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels  Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Exposition brute     Risques sur les établissements de crédit 0 0 Risques sur les entreprises     Total 0     Juste valeur des instruments financiers à terme 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 0,4 0,4 0,5 0,5  Note 21. : Produits et charges sur intérêts    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit - 1,1 - 2,1 - 0,1 - 9,9 Clientèle 48,6   46,4 - 0,0 Autres   0,4     Total 47,4 - 1,7 46,3 - 9,9 Dont charges sur dettes subordonnées  Note 22. : Commissions    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit   - 31,6   - 29,6 Clientèle 73,4   71,2   Moyens de paiement   - 0,0   - 0,0 Autres   - 1,2   - 0,9 Total 73,4 - 32,8 71,2 - 30,5  Les commissions d'apporteurs d'affaires comptabilisées en « Autres charges administratives » jusqu'en 2014, sont comptabilisées en charges de commissions à compter du 1er janvier 2015 dans le but d'avoir un traitement homogène de cette nature de charge au sein du groupe CM-CIC. Note 23. : Gains et pertes sur le portefeuille de négociation    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Sur titres de transaction     Sur opérations de change   0,0 Sur instruments financiers à terme     Total   0,0  Note 24. : Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Produits Charges Produits Charges Autres produits des activités non banc. (*) 1,8   1,5   Produits accessoires 4,1   4,1   Transferts de charges 0,0   0,1   Dotations nettes aux provisions     0,0 - 0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,8 - 0,1 0,4 - 0,6 Produits et charges des autres activités         Total 6,6 - 0,1 6,1 - 0,6 (*) Le montant des autres produits des activités non banc. inclut : - 0,9 M€ Facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,3 M€ Facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 0,1 M€ De produits à recevoir (LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013) Note 25. : Charges de personnel    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Salaires et traitements - 17,3 - 17,6 Charges sociales (*) - 8,1 - 8,5 Impôts et taxes sur rémunérations - 0,8 - 1,1 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,4 0,4 Intéressements et participations - 2,2 - 2,3 Dotations nettes aux provisions pour retraite - 0,2 0,2 Autres dotations nettes aux provisions - 0,1 - 0,2 Total - 28,4 - 29,1 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,8 M€ de charges de retraites au 31 décembre 2016, et 1,9 M€ au 31 décembre 2015. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations réglementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe CM - CIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires.  Note 26. : Coût du risque    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 7,2 - 3,4 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4,9 2,0 Pertes sur créances douteuses - 3,9 - 1,2 Indemnités de réassurance 0,2 0,3 Récupération de créances amorties 0,1 0,2 Autres dotations nettes aux provisions     Total - 5,9 - 2,1  Note 27. : Impôts sur les bénéfices    31 décembre 2016 31 décembre 2015 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 3,3 - 2,2 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur   0,0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total - 3,3 - 2,2 Sur activités courantes     Sur éléments exceptionnels     Total      La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 1er janvier 2012. Le montant comptabilisé au titre de 2016 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Note 28. : Ventilation du résultat par secteur d'activité  2016 Affacturage Mobilisation de créances Total PNB 76,7 16,1 92,7 Frais généraux     - 79,2 RBE     13,5 Coût du risque - 5,4 - 0,5 - 5,9 Résultat d'exploitation     7,6 Gains et pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant     7,6 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices     - 3,3 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat net     4,3  Note 29. : Résultat par action Le capital social de CM-CIC Factor est de 7 680 000 euros, divisé en 480 000 en actions de 16 euros de nominal. Ainsi au titre de l'exercice 2016, le résultat par action s'élève à 8,88 euros contre 5,27 euros pour 2015. Note 30. : Effectifs moyens    2016 2015 Techniciens et employés 228 223 Cadres 131 134 Total 359 357  Note 31. : Rémunérations versées aux principaux dirigeants Aucune rémunération n'a été versée au dirigeant en 2016. Note 32. : Honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 142 812 euros. Note 33. : Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2016. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS)  Nature des indications 2012 2013 2014 2015 2016 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 113 963 360 114 614 192 127 984 380 123 642 456 127 398 544 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4 503 357 8 380 419 8 642 121 6 840 534 11 185 090 Impôts sur les bénéfices 1 778 086 1 994 907 3 046 677 2 185 183 3 308 822 Participation des salariés due au titre de l’exercice 287 210 379 070 328 453 281 783 413 791 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4 154 580 3 564 017 5 011 483 2 527 581 4 263 789 Résultat distribué 3 955 200 3 561 600 0 0 0 Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 5,08 12,51 10,97 9,11 15,55 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 8,66 7,43 10,44 5,27 8,88 Dividende attribué à chaque action 8,24 7,42 0,00 0,00 0,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 346 342 348 357 359 Montant de la masse salariale de l'exercice 14 177 262 14 477 524 15 046 432 15 671 149 15 197 038 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 9 648 726 7 855 136 8 174 468 8 542 215 7 745 547  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Factor, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note 1 de l’annexe. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements comptablesDans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable présenté dans la note 1 de l’annexe relatif à l’application du nouveau règlement ANC 2015-06 concernant la comptabilisation des actifs incorporels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 mai 2017 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jacques Lévi Arnaud Bourdeille  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société.  1703329
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2017, affaire n°1703329
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702222
    Description : 170222222 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société Anonyme au capital de 7 680 000 €uros.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 787 362 Opérations avec la clientèle 5 119 373 Participations et autres titres détenus à long terme 67 Immobilisations incorporelles 3 571 Immobilisations corporelles 2 912 Autres actifs 12 023 Comptes de régularisation 12 484 Total actif 5 937 792     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 453 128 Opérations avec la clientèle 1 702 209 Dettes représentées par un titre 553 136 Autres passifs 9 539 Comptes de régularisation 40 188 Provisions pour risques et charges 2 491 Dettes subordonnées 33 988 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 127 773 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 115 768 Report à nouveau 2 496 Total passif 5 937 792     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 785 757 Engagements reçus  :   Engagements de garantie 733 926   1702222
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2017, affaire n°1702222
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700423
    Description : 17004233 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 964 464 Opérations avec la clientèle 5 786 979 Participations et autres titres détenus à long terme 67 Immobilisations incorporelles 3 571 Immobilisations corporelles 3 006 Autres actifs 11 904 Comptes de régularisation 3 266       Total actif 6 773 257   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 002 404 Opérations avec la clientèle 1 999 834 Dettes représentées par un titre 550 145 Autres passifs 5 800 Comptes de régularisation 39 451 Provisions pour risques et charges 2 524 Dettes subordonnées 29 986 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 127 773     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 115 768     Report à nouveau 2 496       Total passif 6 773 257   Hors-bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 625 757 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 752 794   1700423
    Bulletin BALO n°27 du 03/03/2017, affaire n°1700423
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2016
    Numéro d’affaire : 05136
    Description : 16051369 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18 rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 768 651 Opérations avec la clientèle 4 884 781 Participations et autres titres détenus à long terme 128 Immobilisations incorporelles 3 572 Immobilisations corporelles 3 155 Autres actifs 11 620 Comptes de régularisation 11 018 Total actif 5 682 925   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 276 615 Opérations avec la clientèle 1 625 490 Dettes représentées par un titre 562 413 Autres passifs 6 082 Comptes de régularisation 36 945 Provisions pour risques et charges 2 281 Dettes subordonnées 29 986 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 127 773 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 115 768 Report à nouveau 2 496 Total passif 5 682 925   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 823 416 Engagements reçus :   Engagements de garantie 673 624   1605136
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2016, affaire n°05136
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2016
    Numéro d’affaire : 04273
    Description : 16042735 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18 rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex.B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 804 202 Opérations avec la clientèle 5 194 508 Participations et autres titres détenus à long terme 128 Immobilisations incorporelles 3 573 Immobilisations corporelles 3 280 Autres actifs 10 179 Comptes de régularisation 3 024 Total actif 6 018 894   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 503 206 Opérations avec la clientèle 1 729 863 Dettes représentées par un titre 561 286 Autres passifs 7 581 Comptes de régularisation 41 575 Provisions pour risques et charges 2 281 Dettes subordonnées 29 989 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 127 773 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 115 768 Report à nouveau 2 496 Total passif 6 018 894   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 953 404 Engagements reçus :   Engagements de garantie 590 572   1604273
    Bulletin BALO n°94 du 05/08/2016, affaire n°04273
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2016
    Numéro d’affaire : 03510
    Description : 160351024 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Kupka A, 18, rue Hoche, 92980 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l’Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2016 I. — Bilan (en millions d'euros)  Actif Notes 2015 2014 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales       Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 659,9 179,5 Opérations avec la clientèle 3 462,1 489,7 Affacturage 4 4 976,8 3 972,3 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 3,6 3,6 Immobilisations corporelles 7 3,4 3,1 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 7,5 10,0 Comptes de régularisation 9 9,2 5,2 Total de l'actif   6 122,5 4 663,5   Hors-bilan 2015 2014 31 décembre 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit   100,0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 542,2 850,3 Engagements reçus de la clientèle 172,8 184,5 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       Passif Notes 2015 2014 31 décembre 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 4 031,1 3 012,8 Opérations avec la clientèle 11 1 882,5 1 419,3 Dettes représentées par un titre 12 2,4 5,8 Autres passifs 8 5,4 11,4 Comptes de régularisation 9 43,6 59,2 Provisions 13 2,2 2,3 Dettes subordonnées 14 12,2 12,2 Fonds pour risques bancaires généraux 15 15,3 15,3 Capitaux propres 15 127,8 125,2 - Capital souscrit   7,7 7,7 - Primes d'émission   1,8 1,8 - Réserves   0,8 0,8 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées       - Report à nouveau   115,0 110,0 - Résultat de l'exercice   2,5 5,0 Total du passif   6 122,5 4 663,5   Hors-bilan 2015 2014 31 décembre 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 849,6 744,9 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés      II. — Compte de résultat  en millions d'euros Notes 2015 2014 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 21 46,3 51,8 + Intérêts et charges assimilées 21 -9,9 -18,0 + Revenus des titres à revenu variable   0,0 0,0 + Commissions (produits) 22 71,2 69,7 + Commissions (charges) 22 -30,5 -0,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 -0,0   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 24 6,1 6,5 + Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,6 -0,6 = Produit Net Bancaire   82,7 109,4 + Charges de personnel 25 -29,1 -28,5 + Autres charges administratives   -46,2 -72,4 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -0,6 -0,6 = Charges de fonctionnement   -75,9 -101,6 = Résultat Brut d'Exploitation   6,8 7,9 + Coût du risque 26 -2,1 0,2 = Résultat d'Exploitation   4,7 8,1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = Résultat Courant   4,7 8,1 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 27 -2,2 -3,0 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées       = Résultat Net   2,5 5,0  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale constatant que :  Le bénéfice de l'exercice 2015 de 2 527 581,07 € augmenté du report à nouveau 2015 de 114 968 251,26 € forment un bénéfice distribuable de 117 495 832,33 €  L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :  - Au poste de réserve ordinaire la somme de : 115 000 000,00 € - Au report à nouveau la somme de : 2 495 832,33 €  L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :  Exercices 2012 2013 2014 Dividende par action en euro 8,24 7,42 Pas de distribution Impôt déjà versé au Trésor Revenu réel Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Selon les dispositions du Code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Informations sur les postes de bilan et de comptes de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 23 Février 2016.Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire.CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas:- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances, créances d’affacturage et dettes envers la clientèle : Créances et créances d’affacturage :Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu.Les créances sur la clientèle regroupent :- les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié.- les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non-recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises :Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation :Lorsqu’un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non-recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances.L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte :- de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage;- de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif:Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre:Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Immobilisations et amortissements :Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles :Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.Le mali de fusion n'est pas amortissable mais fait l'objet systématiquement une fois par an d'un test de dépréciation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en compte de résultat. Corporelles :Les principales durées d’amortissement sont les suivantes :- Matériel informatique : linéaire sur 3 ans;- Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans;- Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été crée par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Engagements de retraites et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE :Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit    31 décembre 2015 31 décembre 2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (*) 659,9   179,5   Créances rattachées         Créances douteuses         Dépréciations         Total 659,9   179,5   (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR , LiquidityCoverage Ratio), a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High QualityLiquidAssets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Depuis le 01 octobre 2015, leLCR fait l’objet d’un déclaratif auprès de l’ ACPR , et d’une obligation règlementaire de respecter ce ratio à hauteur de 60 %, à cet effet nous avons constitué un buffer de liquidité par l’achat de titres (OAT, sous forme de pension livrée) pour un montant de 285 000 001.74 €, le LCR de CM-CICFactor au 31 Décembre 2015 est de 104 %.          Note 3 - Créances sur la clientèle    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Créances commerciales 214,1 253,0 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 1,5 2,6 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 197,3 189,3 Créances rattachées     Créances douteuses (*) 76,3 71,0 Dépréciations -27,1 -26,3 Total 462,1 489,7 (*) Ce montant comprend au 31/12/2015 19,7 M€ d'encours douteux et 56,6 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 18,1 M€ et 52,9 M€ dans les comptes de CMCIC Factor au 31/12/2014.  Note 4 - Affacturage    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Créances affacturage 4770,0 3453,8 Créances douteuses(*) 217,6 528,9 Dépréciations -10,8 -10,3 Total 4 976,8 3 972,3 (*) Ce montant comprend au 31/12/2015 202,5 M€ d'encours douteux et 15,1 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 513,8 M€ et 15,1 M€ au 31/12/2014.   Dépréciations 31/12/2014 Dotations Reprises (*) Autres 31/12/2015 Créances clientèle et affacturage -36,6 -3,4 2,0   -37,9 (*) dont utilisation sur pertes irrécouvrables: 0,4 M€.  Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1 M€ au 31/12/2015 Note 5bis - Opérations avec les entreprises liées    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 564,7   162,8   Créances sur la clientèle         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 4 039,6 12,2 3 021,4 12,2 Comptes créditeurs de la clientèle         Hors-bilan         Engagements reçus d'établissement de crédit 542,2   950,3    Note 6 - Immobilisations incorporelles    31/12/2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2015 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles (*) 3,9 0,0     3,9 Montant brut 3,9 0,0     3,9 Amortissements           . Fonds commerciaux 0,0       0,0 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,4       -0,4 Montant net 3,6 0,0     3,6 (*) Dont 3,6 M€ représentant le mali de fusion.  Note 7 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31/12/2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2015 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 0,1 0,7   -0,6 0,2 . Terrains d'exploitation 0,0       0,0 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 5,2 0,1   0,4 5,6 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 2,7 0,0   0,2 2,9 Montant brut 7,9 0,8     8,8 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -2,6 -0,3     -3,0 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -2,2 -0,3     -2,4 Montant des amortissements -4,8 -0,6     -5,4 Montant net 3,1 0,3     3,4  Note 8 - Autres actifs et passifs    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts et taxes 1,7 1,1 2,6 2,2 Débiteurs et créditeurs divers 5,8 4,3 7,4 9,2 Créances et dettes rattachées       0,0 Dépréciations         Total 7,5 5,4 10,0 11,4  Note 9 - Comptes de régularisation    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement   3,9   12,8 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan     0,0 0,0 Autres comptes de régularisation 9,2 39,7 5,2 46,4 Total 9,2 43,6 5,2 59,2 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit    31 décembre 2015 31 décembre 2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 296,2   203,8   Emprunts   3731,3   2 806,7 Dettes rattachées   1,1   1,8 Autres sommes dues 2,5   0,5   Total 298,7 3732,4 204,3 2808,5 Total des dettes envers les établissements de crédit 4031,1 3012,8  Note 11 - Opérations avec la clientèle    31 décembre 2015 31 décembre 2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 18,0   15,6   Comptes de réserves d'affacturage 849,7 946,2 633,1 701,5 Retenues de garanties Dailly 52,3   59,0   Autres dettes 16,3   10,1   Dettes rattachées         Total - Autres dettes 936,3 946,2 717,78 701,48 Total comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 882,5 1 419,3  Note 12 - Dettes représentées par un titre    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables     Emprunts obligataires 2,4 5,8 Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées     Total 2,4 5,8  Note 13 - Provisions    31/12/2014 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2015 Provisions pour charges de retraite (*) 1,2   -0,2   1,0 Provisions pour médaille du travail 0,7 0,0     0,7 Provisions pour litiges 0,3 0,4 -0,2   0,5 Autres provisions 0,1   -0,1     Total 2,3 0,4 -0,5   2,2 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision.  Evolution des provisions relatives aux indemnités de fin de carrière    31/12/2014 Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31/12/2015 Engagements(*) 2,9 0,0   0,2 -0,3 -0,1   2,7 Contrat d'assurance 1,7   0,0   0,0 -0,1   1,7 Provision 1,2 0,0 -0,0 0,2 -0,3 -0,0   1,0 (*) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Il s'établit à 1,7 % à fin 2015.  Note 14 - Dettes subordonnées    31/12/2014 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2015 Dettes subordonnées 12,2       12,2 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées 0,0     -0,0 0,0 Total 12,2     -0,0 12,2  Principales dettes subordonnées :    Encours Taux d'intérêt Echéance Conditions rembt ant. Emprunts subordonnés à terme 2007 12,2 Euribor 3 mois + 1% 25/07/2017 Le 25 juillet de chaque année Total 12,2        Note 15 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2014 7,7 1,8 0,8 110,0 3,6 123,8 15,3 Résultat de l'exercice         5,0 5,0   Affectation du résultat de l'exercice précédent       3,6 -3,6     Distribution de dividendes       -3,6   -3,6   Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31.12.2014 7,7 1,8 0,8 110,0 5,0 125,2 15,3 Solde au 1.1.2015 7,7 1,8 0,8 110,0 5,0 125,2 15,3 Résultat de l'exercice         2,5 2,5   Affectation du résultat de l'exercice précédent       5,0 -5,0     Distribution de dividendes               Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31.12.2015 7,7 1,8 0,8 115,0 2,5 127,8 15,3  Le capital social est constitué au 31 décembre 2015 de 480 000 actions d'une valeur nominale de 16 euros.Au 31 décembre 2015, le capital est détenu à 95 % par le CIC (via Gesteurop) et à 5 % par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2015 de 2,5 M€ augmenté du report à nouveau 2015 de 115 M€ soit 117,5 M€ comme suit :  Affectation au poste de réserve ordinaire pour : 115,0 M€ Affectation en report à nouveau pour : 2,5 M€  Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Postes non ventilables (*) Total au 31/12/2015 Actifs               Créances sur les établissements de crédit 659,9           659,9 Créances sur la clientèle 451,8 10,3         462,1 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 1 449,0 2 052,4 503,7 26,0     4 031,1 Comptes créditeurs de la clientèle 1 882,5           1 882,5 Dettes subordonnées     12,2       12,2 (*) Comprend les créances et dettes rattachées, les créances douteuses et les dépréciations  Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement, au 31 décembre 2015, de 163,58 M€ et 163,58 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2015 31.12.2014 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 20,0   20,0 20,0   20,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 20,0   20,0 20,0   20,0  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2015 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     20,0   20,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2014           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     20,0   20,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2015 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux   20,00   20,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total   20,00   20,0  Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels  Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2015 31.12.2014 Exposition Brute     Risques sur les établissements de crédit 0 0 Risques sur les entreprises     Total 0     Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 0,5 0,5 0,4 0,4  Note 21 - Produits et charges sur intérêts    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit -0,1 -9,9 0,1 -17,9 Clientèle 46,4 -0,0 51,7 -0,0 Autres         Total 46,342 -9,9 51,8 -18,0 dont charges sur dettes subordonnées  Note 22 - Commissions    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit   -29,6     Clientèle 71,2   69,7 -0,0 Moyens de paiement   -0,0     Autres   -0,9     Total 71,2 -30,5 69,7 -0,0  Les commissions d'apporteurs d'affaires comptabilisées en "autres charges administratives" jusqu'en 2014, sont comptabilisées en "charges de commissions" à compter du 1er janvier 2015 dans le but d'avoir un traitement homogène de cette nature de charge au sein du groupe CM-CIC. Note 23 - Gains et pertes sur le portefeuille de négociation    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 0,0   Sur instruments financiers à terme     Total 0,0    Note 24 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Produits Charges Produits Charges Autres produits des activités non banc. (*) 1,5   0,8   Produits accessoires 4,1   4,4   Transferts de charges 0,1       Dotations nettes aux provisions 0,0 -0,0     Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,4 -0,6 1,2 -0,6 Produits et charges des autres activités         Total 6,1 -0,6 6,5 -0,6 (*) Le montant des autres produits des activités non banc. inclut : - 0,8 M€ facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,3 M€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 0,1 M€ de produits à recevoir (LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013)  Note 25 - Charges de personnel    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Salaires et traitements -17,631 -17,525 Charges sociales (*) -8,513 -8,144 Impôts et taxes sur rémunérations -1,073 -1,109 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,422 0,390 Intéressements et participations -2,252 -1,706 Dotations nettes aux provisions pour retraite 0,160 -0,288 Autres dotations nettes aux provisions -0,179 -0,125 Total -29,066 -28,507 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,9 M€ de charges de retraites au 31/12/2015, et 1,8 M€ au 31/12/2014. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe CMCIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires.  Note 26 - Coût du risque    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3,4 -2,1 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 2,0 3,1 Pertes sur créances douteuses -1,2 -1,6 Indemnités de réassurance 0,3 0,4 Récupération de créances amorties 0,2 0,4 Autres dotations nettes aux provisions     Total -2,1 0,2  Note 27 - Impôts sur les bénéfices    31 décembre 2015 31 décembre 2014 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -2,196 -2,617 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur 0,011 -0,429 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -2,185 -3,046 Sur activités courantes     Sur éléments exceptionnels     Total      La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012.Le montant comptabilisé au titre de 2015 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule.Il n'y a pas de déficit reportable. Note 28 - Ventilation du résultat par secteur d'activité  2015 Affacturage Mobilisation de créances Total PNB 68,1 14,5 82,7 Frais généraux     -75,9 RBE     6,8 Coût du risque -1,8 -0,3 -2,1 Résultat d'exploitation     4,7 Gains et pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant     4,7 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices     -2,2 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat net     2,5  Note 29 - Résultat par action Le capital social de CM-CIC Factor est de 7 680 000 euros, divisé en 480 000 en actions de 16 euros de nominal.Ainsi au titre de l'exercice 2015, le résultat par action s'élève à 5,27 euros contre 10,4 euros pour 2014. Note 30 - Effectifs moyens    2015 Techniciens et employés 223 Cadres 134 Total 357  Note 31 - Rémunérations versées aux principaux dirigeants Aucune rémunération n'a été versée au dirigeant en 2015. Note 32 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 142 812 euros. Note 33 - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2015. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS)  Nature des indications 2011 2012 2013 2014 2015 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 98 780 836 113 963 360 114 614 192 127 984 380 123 642 456 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 15 553 553 4 503 357 8 380 419 8 642 121 6 840 534 Impôts sur les bénéfices 5 011 205 1 778 086 1 994 907 3 046 677 2 185 183 Participation des salariés due au titre de l’exercice 222 795 287 210 379 070 328 453 281 783 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 9 791 000 4 154 580 3 564 017 5 011 483 2 527 581 Résultat distribué 8 880 000 3 955 200 3 561 600 0 0 Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 21,50 5,08 12,51 10,97 9,11 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 20,40 8,66 7,43 10,44 5,27 Dividende attribué à chaque action 18,50 8,24 7,42 0,00 0,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 218 346 342 348 357 Montant de la masse salariale de l'exercice 9 250 796 14 177 262 14 477 524 15 046 432 15 671 149 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc...) 7 189 183 9 648 726 7 855 136 8 174 468 8 542 215  VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause d’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 22 Commissions, qui expose les justifications et effets de la modification de présentation des charges de commissions d’apporteurs d’affaires. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2016Les Commissaires aux Comptes  PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société. 1603510
    Bulletin BALO n°76 du 24/06/2016, affaire n°03510
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2016
    Numéro d’affaire : 01939
    Description : 16019399 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18 rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense CedexB 380 307 413 R.C.S. Nanterre.  Situation trimestrielle au 31 Mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 770 096 Opérations avec la clientèle 4 983 969 Participations et autres titres détenus à long terme 128 Immobilisations incorporelles 3 573 Immobilisations corporelles 3 343 Autres actifs 8 575 Comptes de régularisation 11 803 Total actif 5 781 487   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 864 116 Opérations avec la clientèle 1 695 237 Dettes représentées par un titre 2 160 Autres passifs 7 105 Comptes de régularisation 40 094 Provisions pour risques et charges 2 204 Dettes subordonnées 29 986 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 125 245 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 114 968 Total passif 5 781 487   Hors -  bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 927 168 Engagements reçus :   Engagements de garantie 684 379 Engagements sur titres     1601939
    Bulletin BALO n°56 du 09/05/2016, affaire n°01939
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2016
    Numéro d’affaire : 00499
    Description : 160049917 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense CedexB 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2015(En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 659 875 Opérations avec la clientèle 5 438 863 Participations et autres titres détenus à long terme 128 Immobilisations incorporelles 3 572 Immobilisations corporelles 3 372 Autres actifs 7 492 Comptes de régularisation 9 242 Total actif 6 122 544   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 031 080 Opérations avec la clientèle 1 882 523 Dettes représentées par un titre 2 445 Autres passifs 5 388 Comptes de régularisation 46 102 Provisions pour risques et charges 2 204 Dettes subordonnées 12 217 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 125 245 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 114 968 Total passif 6 122 544   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 849 647 Engagements reçus :   Engagements de garantie 714 965   1600499
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2016, affaire n°00499
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2015
    Numéro d’affaire : 04971
    Description : 15049714 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex.B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 234 852 Opérations avec la clientèle 4 111 814 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 571 Immobilisations corporelles 3 498 Autres actifs 8 359 Comptes de régularisation 10 925 Total actif 4 373 121   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 806 939 Opérations avec la clientèle 1 361 974 Dettes représentées par un titre 2 732 Autres passifs 5 775 Comptes de régularisation 40 415 Provisions pour risques et charges 2 483 Dettes subordonnées 12 218 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 125 245 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 114 968 Total passif 4 373 121   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 864 627 Engagements reçus :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 714 122   1504971
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2015, affaire n°04971
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2015
    Numéro d’affaire : 04147
    Description : 15041473 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social  : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex. 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 389 376 Opérations avec la clientèle 4 319 212 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 566 Immobilisations corporelles 3 590 Autres actifs 6 512 Comptes de régularisation 11 215 Total actif 4 733 573   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 131 887 Opérations avec la clientèle 1 388 137 Dettes représentées par un titre 2 860 Autres passifs 5 524 Comptes de régularisation 50 112 Provisions pour risques et charges 2 250 Dettes subordonnées 12 218 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 125 245 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 114 968 Total passif 4 733 573   Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 914 515 Engagements reçus  :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 052 929   1504147
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2015, affaire n°04147
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2015
    Numéro d’affaire : 02944
    Description : 150294410 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Kupka A, 18, rue Hoche, 92980 Paris La Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l’avis n° 1502643 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 en date du 3 juin 2015 Il fallait lire : Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2015 et non du 13 mai 2015.  1502944
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2015, affaire n°02944
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2015
    Numéro d’affaire : 02643
    Description : 15026433 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Kupka A, 18, rue Hoche, 92980 Paris La Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre.  Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2015 I. — Bilan(en millions d’euros)  Actif Notes 2014 31 décembre 2013 31 décembre Caisse, Banques centrales       Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 179,5 853,8 Opérations avec la clientèle 3 489,7 505,0 Affacturage 4 3 972,3 3 504,4 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 3,6 3,6 Immobilisations corporelles 7 3,1 2,8 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 10,0 6,5 Comptes de régularisation 9 5,2 23,4 Total de l'actif   4 663,5 4 899,6   Hors-bilan 2014 31 décembre 2013 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 100,0 200,0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 850,3 1 049,8 Engagements reçus de la clientèle 184,5 194,6 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       Passif Notes 2014 31 décembre 2013 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 3 012,8 3 322,3 Opérations avec la clientèle 11 1 419,3 1 332,7 Dettes représentées par un titre 12 5,8 31,2 Autres passifs 8 11,4 9,8 Comptes de régularisation 9 59,2 50,6 Provisions 13 2,3 1,7 Dettes subordonnées 14 12,2 12,2 Fonds pour risques bancaires généraux 15 15,3 15,3 Capitaux propres 15 125,2 123,8 - Capital souscrit   7,7 7,7 - Primes d'émission   1,8 1,8 - Réserves   0,8 0,8 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées       - Report à nouveau   110,0 109,9 - Résultat de l'exercice   5,0 3,6 Total du passif   4 663,5 4 899,6     2014 31 décembre 2013 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 744,9 758,8 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés      II. — Compte de résultat  en millions d'euros Notes 2014 31 décembre 2013 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 21 51,8 45,1 + Intérêts et charges assimilées 21 -18,0 -12,8 + Revenus des titres à revenu variable   0,0 0,0 + Commissions (produits) 22 69,7 66,9 + Commissions (charges) 22 -0,0   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23   -0,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 24 6,5 2,6 + Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,6 -0,3 = Produit net bancaire   109,4 101,4 + Charges de personnel 25 -28,5 -26,3 + Autres charges administratives   -72,4 -66,4 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -0,6 -0,6 = Charges de fonctionnement   -101,6 -93,3 = Résultat brut d'exploitation   7,9 8,1 + Coût du risque 26 0,2 -2,5 = Résultat d'exploitation   8,1 5,6 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = Résultat courant   8,1 5,6 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 27 -3,0 -2,0 +/- Dotations / reprises de FRBG       +/- Dotations / reprises aux provisions réglementées       = Résultat net   5,0 3,6  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale constatant que :  Le bénéfice de l'exercice 2014 s'élevant à 5 011 483,37 € Augmenté du report à nouveau 2014 de 109 956 767,89 € Forme un bénéfice distribuable de 114 968 251,26 €  L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice distribuable au report à nouveau. L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :  Exercices 2011 2012 2013 Dividende par action 18,50 8,24 7,42 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Revenu réel Selon les dispositions du Code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Informations sur les postes de bilan et de comptes de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 17 février 2015.Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas :- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances, créances d’affacturage et dettes envers la clientèle : Créances et créances d’affacturage :Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu.Les créances sur la clientèle regroupent :- les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié.- les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises :Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux.Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation :Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque Cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués.Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances.L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte :- de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage;- de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif:Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre:Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Immobilisations et amortissements :Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles :Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.Le mali de fusion n'est pas amortissable mais fait l'objet systématiquement une fois par an d'un test de dépréciation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en compte de résultat. Corporelles :Les principales durées d’amortissement sont les suivantes :- Matériel informatique : linéaire sur 3 ans;- Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans;- Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Engagements de retraites et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N°2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - CICE :La comptabilisation du crédit d'impôt pour la compétititvité et l'emploi est conforme à la note d'information du 28 février 2013 du Collège de l'Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d'un sous-compte des charges de personnel. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit    31 décembre 2014 31 décembre 2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 179,5   853,8   Créances rattachées         Créances douteuses         Dépréciations         Total 179,5   853,8    Note 3 - Créances sur la clientèle    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Créances commerciales 253,0 281,5 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 2,6 3,0 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 189,3 182,4 Créances rattachées     Créances douteuses (*) 71,0 73,7 Dépréciations (**) -26,3 -35,6 Total 489,7 505,0 (*) Ce montant comprend au 31/12/2014 18,1M€ d'encours douteux et 52,9M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 22,8 M€ et 50,9M€ dans les comptes de CMCIC Factor au 31/12/2013. (**) Ce montant comprend au 31/12/2014 26,3M€ de dépréciations sur encours douteux compromis. Au 31/12/2013, les comptes de CMCIC Factor présentaient une dépréciation de 9,8M€ sur les créances douteuses et 25,7M€ sur les créances douteuses compromises.  Note 4 – Affacturage    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Créances affacturage 3453,8 3034,2 Créances douteuses (*) 528,9 472,1 Dépréciations (**) -10,3 -1,9 Total 3 972,3 3 504,4 (*) Ce montant comprend au 31/12/2014 513,8M€ d'encours douteux et 15,1M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 457,8 M€ et 14,4 M€ au 31/12/2013. (**) Ce montant comprend au 31/12/2014 10,3M€ de dépréciations sur encours douteux compromis contre 2M€ de dépréciation sur encours douteux compromis au 31/12/2013.   Dépréciations 31/12/2013 Dotations Reprises (*) Autres 31/12/2014 Créances clientèle et affacturage -37,6 -2,1 3,1   -36,6 (*) dont utilisation sur pertes irrécouvrables: 0,6M€.  Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1 M€ au 31/12/2014 Note 5bis - Opérations avec les entreprises liées    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 162,8   597,6   Créances sur la clientèle     80,0   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 3 021,4 12,2 2 905,7 12,2 Comptes créditeurs de la clientèle         Hors-bilan         Engagements reçus d'établissement de crédit 950,3   1 069,5    Note 6 - Immobilisations incorporelles    31/12/2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2014 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles (*) 3,9       3,9 Montant brut 3,9       3,9 Amortissements           . Fonds commerciaux 0,0       0,0 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,4       -0,4 Montant net 3,6       3,6 (*) Dont 3,6M€ représentant le mali de fusion.  Note 7 - Immobilisations corporelles    31/12/2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2014 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 0,9 0,5   -1,3 0,1 . Terrains d'exploitation 0,0       0,0 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 3,8 0,1   1,3 5,2 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 2,3 0,3     2,7 Montant brut 7,0 0,9     7,9 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -2,4 -0,3     -2,6 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -1,8 -0,4     -2,2 Montant des amortissements -4,2 -0,6     -4,8 Montant net 2,8 0,3     3,1  Note 8 - Autres actifs et passifs    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts et taxes 2,6 2,2 2,6 2,4 Débiteurs et créditeurs divers 7,4 9,2 3,9 7,5 Créances et dettes rattachées   0,0   0,0 Dépréciations         Total 10,0 11,4 6,5 9,9  Note 9 - Comptes de régularisation    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement   12,8   27,7 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0,0 0,0     Autres comptes de régularisation 5,2 46,4 23,4 22,9 Total 5,2 59,2 23,4 50,6  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit    31 décembre 2014 31 décembre 2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 203,8   470,9   Emprunts   2 806,7   2 850,0 Dettes rattachées   1,8   1,1 Autres sommes dues 0,5   0,3   Total 204,3 2 808,5 471,2 2 851,1 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 012,8 3 322,3  Note 11 - Opérations avec la clientèle    31 décembre 2014 31 décembre 2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 15,6   15,30   Comptes de réserves d'affacturage 633,1 701,5 624,70 626,6 Retenues de garanties Dailly 59,0   65,90   Autres dettes 10,1   0,20   Dettes rattachées         Total - Autres dettes 717,78 701,48 706,10 626,60 Total comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 419,3 1 332,7  Note 12- Dettes représentées par un titre    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables     Emprunts obligataires 5,8 31,2 Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées     Total 5,8 31,2  Note 13 - Provisions    31/12/2013 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2014 Provisions pour charges de retraite (*) 0,9 0,3     1,2 Provisions pour médaille du travail 0,6 0,1     0,7 Provisions pour litiges 0,2 0,3 -0,2   0,3 Autres provisions   0,1     0,1 Total 1,6 0,8 -0,2   2,3 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision.  Évolution des provisions relatives aux indemnités de fin de carrière    31/12/2013 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d’assurance 31/12/2014 Engagements (*) 2,2 0,1   0,2 0,5 -0,1   2,9 Contrat d'assurance 1,3   0,0   0,0 -0,0 0,3 1,7 Provision 0,9 0,1 -0,0 0,2 0,4 -0,0 -0,3 1,2 (*) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Il s'établit à 1,7% à fin 2014 contre 3,0% à fin 2013.  Note 14 - Dettes subordonnées    31/12/2013 Émissions Remboursements Autres variations 31/12/2014 Dettes subordonnées 12,2       12,2 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées 0,0       0,0 Total 12,2       12,2  Principales dettes subordonnées :    Encours Taux d’intérêt Echéance Conditions Rembt. Ant. Emprunts subordonnes à terme 2007 12,2 Euribor 3 mois + 1% 25/07/2017 Le 25 juillet de chaque année Total 12,2        Note 15- Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2013 7,7 1,8 0,8 109,7 4,2 124,2 15,3 Résultat de l'exercice         3,6 3,6   Affectation du résultat de l'exercice précédent       4,2 -4,2     Distribution de dividendes       -4,0   -4,0   Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31.12.2013 7,7 1,8 0,8 109,9 3,6 123,8 15,3 Solde au 1.1.2014 7,7 1,8 0,8 109,9 3,6 123,8 15,3 Résultat de l'exercice         5,0 5,0   Affectation du résultat de l'exercice précédent       3,6 -3,6 0,1   Distribution de dividendes       -3,6   -3,6   Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31.12.2014 7,7 1,8 0,8 110,0 5,0 125,3 15,3  Le capital social est constitué au 31 décembre 2014 de 480 000 actions d'une valeur nominale de 16 euros.Au 31 décembre 2014, le capital est détenu à 95 % par le CIC (via Gesteurop) et à 5 % par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter au report à nouveau le bénéfice distribuable de 114,968 M€ provenant du résultat 2014 pour 5,011 M€ et du report à nouveau 2014 pour 109,957 M€. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Postes non ventilables (*) Total au 31/12/2014 Actifs               Créances sur les établissements de crédit 179,5           179,5 Créances sur la clientèle 4 445,7 16,4         4 462,0 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 1 405,5 1 399,9 195,3 12,0     3 012,8 Comptes créditeurs de la clientèle 1 419,3           1 419,3 Dettes subordonnées     12,2       12,2 (*) Comprend les créances et dettes rattachées, les créances douteuses et les dépréciations  Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement, au 31 décembre 2014, de 83,3M€ et 83,3M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2014 31.12.2013 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 20,0   20,0       Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 20,0   20,0        Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2014 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     20,0   20,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2013           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange           Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2014 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux   20,00   20,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total   20,00   20,0  Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.  Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2014 31.12.2013 Exposition brute     Risques sur les établissements de crédit 0   Risques sur les entreprises     Total 0     Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 0,4 0,4      Note 21 - Produits et charges sur intérêts    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0,1 -17,9 0,2 -12,8 Clientèle 51,7 -0,0 45,0 -0,1 Autres         Total 51,8 -18,0 45,1 -12,8 dont charges sur dettes subordonnées          Note 22 - Commissions    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit         Clientèle 69,7 -0,0 66,9   Moyens de paiement         Autres         Total 69,7 -0,0 66,9    Note 23 - Gains et pertes sur le portefeuille de négociation    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Sur titres de transaction     Sur opérations de change   -0,1 Sur instruments financiers à terme     Total   -0,1  Note 24  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Produits Charges Produits Charges Autres produits des activités non banc. (*) 0,8   1,2   Produits accessoires 4,4   1,4   Transferts de charges         Dotations nettes aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1,2 -0,6   -0,3 Produits et charges des autres activités         Total 6,5 -0,6 2,6 -0,3 (*) Le montant des autres produits des activités non banc. inclut: - 0,4M€ facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,3M€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 0,1M€ de produits à recevoir (LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013)  Note 25 - Charges de personnel    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Salaires et traitements -17,5 -16,0 Charges sociales (*) -8,1 -7,8 Impôts et taxes sur rémunérations -1,1 -0,8 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,4 0,2 Intéressements et participations -1,7 -1,7 Dotations nettes aux provisions pour retraite -0,3 -0,1 Autres dotations nettes aux provisions -0,1 -0,1 Total -28,5 -26,3 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,8 M€ de charges de retraites au 31/12/2014, et 1,7 M€ au 31/12/2013. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe CMCIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires.  Note 26 - Coût du risque    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2,1 -4,5 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 3,1 2,3 Pertes sur créances douteuses -1,6 -0,9 Indemnités de réassurance 0,4 0,6 Récupération de créances amorties 0,4   Autres dotations nettes aux provisions     Total 0,2 -2,5  Note 27 - Impôts sur les bénéfices    31 décembre 2014 31 décembre 2013 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -2,6 -2,0 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur -0,4   Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -3,0 -2,0 Sur activités courantes   -2,0 Sur éléments exceptionnels     Total   -2,0 La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2014 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable.  Note 28 - Ventilation du résultat par secteur d'activité  2013 Affacturage Mobilisation de créances Total PNB 90,5 19,0 109,4 Frais généraux     -101,6 RBE 90,5 19,0 7,9 Coût du risque -0,5 0,7 0,2 Résultat d'exploitation 89,9 19,7 8,1 Gains et pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant 89,9 19,7 8,1 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices     -3,0 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat net 89,9 19,7 5,0  Note 29 - Résultat par action Le capital social de CM-CIC Factor est de 7 680 000 euros, divisé en 480 000 en actions de 16 euros de nominal.Ainsi au titre de l'exercice 2014, le résultat par action s'élève à 10,40 euros contre 7,42 euros pour 2013. Note 30 - Effectifs moyens    2014 Techniciens et employés 220 Cadres 128 Total 348  Note 31 - Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du Travail sont de 34.731,89 heures. Note 32 - Rémunérations versées aux principaux dirigeants Aucune rémunération n'a été versée au dirigeant en 2014. Note 33 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 142 812 euros. Note 34 - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2014. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices  Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 82 003 336 98 780 836 113 963 360 114 614 192 127 984 380 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 23 246 728 15 553 553 4 503 357 8 380 419 8 642 121 Impôts sur les bénéfices 6 957 282 5 011 205 1 778 086 1 994 907 3 046 677 Participation des salariés due au titre de l’exercice 418 596 222 795 287 210 379 070 328 453 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 13 484 793 9 791 000 4 154 580 3 564 017 5 011 483 Résultat distribué 13 440 000 8 880 000 3 955 200 3 561 600 0 Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 33,06 21,50 5,08 12,51 11 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 28,09 20,40 8,66 7,43 10,44 Dividende attribué à chaque action 28,00 18,50 8,24 7,42 0,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 218 218 346 342 348 Montant de la masse salariale de l'exercice 8 217 800 9 250 796 14 177 262 14 477 524 15 046 432 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc...) 5 796 599 7 189 183 9 648 726 7 855 136 8 174 468  VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes notamment pour ce qui concerne la couverture des risques clientèles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société. 1502643
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2015, affaire n°02643
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2015
    Numéro d’affaire : 01690
    Description : 15016906 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 207 067 Opérations avec la clientèle 4 052 212 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 561 Immobilisations corporelles 3 173 Autres actifs 10 580 Comptes de régularisation 9 705 Total actif 4 286 400   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 698 390 Opérations avec la clientèle 1 372 205 Dettes représentées par un titre 5 590 Autres passifs 9 665 Comptes de régularisation 50 596 Provisions pour risques et charges 2 161 Dettes subordonnées 12 219 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 234 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 109 957 Total passif 4 286 400   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 898 130 Engagements reçus :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 070 341   1501690
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2015, affaire n°01690
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/02/2015
    Numéro d’affaire : 00372
    Description : 150037227 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014 (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 179 489 Opérations avec la clientèle 4 462 030 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 555 Immobilisations corporelles 3 119 Autres actifs 10 001 Comptes de régularisation 5 230       Total actif 4 663 526   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 012 760 Opérations avec la clientèle 1 419 261 Dettes représentées par un titre 5 760 Autres passifs 11 439 Comptes de régularisation 64 196 Provisions pour risques et charges 2 316 Dettes subordonnées 12 220 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 234     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 768     Report à nouveau 109 957       Total passif 4 663 526   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 744 886 Engagements reçus :       Engagements de financement 100 000     Engagements de garantie 1 116 804   1500372
    Bulletin BALO n°25 du 27/02/2015, affaire n°00372
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2014
    Numéro d’affaire : 04999
    Description : 14049993 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société Anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92980 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2014 (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 308 930 Opérations avec la clientèle 3 750 447 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 556 Immobilisations corporelles 3 271 Autres actifs 10 360 Comptes de régularisation 1 294 Total actif 4 077 960   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 636 894 Opérations avec la clientèle 1 202 285 Dettes représentées par un titre 23 630 Autres passifs 7 978 Comptes de régularisation 57 608 Provisions pour risques et charges 1 767 Dettes subordonnées 12 224 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 234 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 109 957 Total passif 4 077 960   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 795 975 Engagements reçus :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 147 184   1404999
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2014, affaire n°04999
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/07/2014
    Numéro d’affaire : 04005
    Description : 140400525 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société Anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Kupka A, 92800 Paris La Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 186 934 Opérations avec la clientèle 3 909 040 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 556 Immobilisations corporelles 3 318 Autres actifs 8 324 Comptes de régularisation 10 291 Total actif 4 121 565   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 667 414 Opérations avec la clientèle 1 215 977 Dettes représentées par un titre 24 148 Autres passifs 5 391 Comptes de régularisation 59 065 Provisions pour risques et charges 1 770 Dettes subordonnées 12 226 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres (hors FRBG) 120 234 Capital souscrit 7 680    Primes d'émission 1 829    Réserves 768    Report à nouveau 109 957 Total passif 4 121 565   Hors bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 779 946 Engagements reçus :      Engagements de financement 100 000    Engagements de garantie 1 172 955   1404005
    Bulletin BALO n°89 du 25/07/2014, affaire n°04005
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2014
    Numéro d’affaire : 02727
    Description : 14027274 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Kupka A, 18, rue Hoche, 92800 Paris La Défense.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Documents comptables approuvés par l’Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 13 mai 2014 I. — Bilan publiable au 31 décembre 2013(en millions d'euros)  Actif en millions d'euros Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Caisse, Banques centrales       Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 853,8 213,8 Opérations avec la clientèle 3 505,0 425,7 Affacturage 4 3 504,4 2 577,2 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 3,6 3,6 Immobilisations corporelles 7 2,8 2,4 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 6,5 17,3 Comptes de régularisation 9 23,4 3,4 Total de l'actif   4 899,6 3 243,5   Hors-bilan 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 200,0 200,0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 049,8 803,4 Engagements reçus de la clientèle 194,6 186,9 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       Passif en millions d'euros Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 3 322,3 1 976,7 Opérations avec la clientèle 11 1 332,7 1 003,3 Dettes représentées par un titre 12 31,2 45,2 Autres passifs 8 9,8 15,8 Comptes de régularisation 9 50,6 49,4 Provisions 13 1,7 1,4 Dettes subordonnées 14 12,2 12,2 Fonds pour risques bancaires généraux 15 15,3 15,3 Capitaux propres 15 123,8 124,2 - Capital souscrit   7,7 7,7 - Primes d'émission   1,8 1,8 - Réserves   0,8 0,8 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées       - Report à nouveau   109,9 109,7 - Résultat de l'exercice   3,6 4,2 Total du passif   4 899,6 3 243,5   Hors-bilan 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle 758,8 596,0 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés      II. — Compte de résultat  en millions d'euros Notes   2013 31 décembre 2012 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 18 45,1 47,7 + Intérêts et charges assimilées 18 -12,8 -15,3 + Revenus des titres à revenu variable   0,0   + Commissions (produits) 19 66,9 62,8 + Commissions (charges) 19     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 -0,1 0,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 21 2,6 2,9 + Autres charges d'exploitation bancaire 21 -0,3 -0,2 = Produit Net Bancaire   101,4 98,3 + Charges de personnel 22 -26,3 -27,1 + Autres charges administratives   -66,4 -62,0 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -0,6 -0,6 = Charges de fonctionnement   -93,3 -89,7 = Résultat Brut d'Exploitation   8,1 8,6 + Coût du risque 23 -2,5 -2,7 = Résultat d'Exploitation   5,6 5,9 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = Résultat Courant   5,6 5,9 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 24 -2,0 -1,7 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées       = Résultat Net   3,6 4,2  III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale constatant que :  Le bénéfice de l'exercice 2013 s'élevant à     3 564 017,48 € augmenté du report à nouveau 2013 de 109 954 350,41 € forme un bénéfice distribuable de 113 518 367,89 €     décide de l’affecter comme suit :   - paiement d'un dividende net de 7,42 € aux 480 000   actions composant le capital social      3 561 600,00 € - le solde au report à nouveau soit 109 956 767,89 € Total de la répartition 113 518 367,89 €  Ce dividende sera mis en paiement à compter du 14 mai 2014. La totalité de la distribution est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :  Exercices 2010 2011 2012 Dividende par action 28,00 18,50 8,24 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Revenu réel Selon les dispositions du Code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuels. Informations sur les postes de bilan et de comptes de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Faits marquants de l'exercice Suite à la migration informatique de l'activité affacturage vers le système d'information CM-CIC, les principes de contagions interfédérales sont appliqués par CM- CIC Factor à compter de l'exercice 2013 :- une contagion descendante : les déclassements de clients douteux du groupe CMC-CIC entrainent automatiquement des déclassements d'acheteurs en douteux et de vendeurs débiteurs en douteux chez CM-CIC Factor ;- une contagion transverse au niveau de l'entité : un acheteur est déclassé en douteux dès lors qu'il présente une position débitrice en tant que vendeur. Par exception aux principes groupe et en raison des particularités du métier d'affacturage, il n'est pas retenu, le principe de contagion ascendante vers l'ensemble du groupe CM-CIC, qui entraînerait le déclassement technique de tiers acheteurs déclassés douteux et ne présentant pas de risque de crédit en raison du déclassement de vendeurs douteux chez CM-CIC Factor. Ainsi, le total des encours douteux de CM-CIC Factor s'élève à 546 M€ au 31/12/2013, contre 191 M€ au 31/12/2012. Cette progression est donc majoritairement due aux effets de la contagion descendante de l'activité affacturage. Ces déclassements sont sans impact sur les dépréciations.  Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 18 février 2014.Ils sont établis et présentés conformément aux instructions du CRBF applicables aux établissements d’affacturage.Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-07, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas:- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances, créances d’affacturage et dettes envers la clientèle :Créances et créances d’affacturage :Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu.Les créances sur la clientèle regroupent :- les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié.- les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque Cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués.Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances.L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte :- de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage ;- de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif : Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre :Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Immobilisations et amortissements :Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles :Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Le mali de fusion n'est pas amortissable mais fait l'objet systématiquement une fois par an d'un test de dépréciation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en compte de résultat. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes :- Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ;- Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ;- Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Engagements de retraites et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N°2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE :La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit    31 décembre 2013 31 décembre 2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 853,8   213,8   Créances rattachées         Créances douteuses         Dépréciations         Total 853,8   213,8    Note 3 - Créances sur la clientèle    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Créances commerciales 281,5 264,7 Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 3,0 2,8 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 182,4 123,3 Créances rattachées     Créances douteuses (*) 73,7 59,6 Dépréciations (**) -35,6 -24,7 Total 505,0 425,7 (*) Ce montant comprend au 31/12/2013 22,8 M€ d'encours douteux et 50,9 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 11 M€ et 48,6 M€ dans les comptes de CMCIC Factor au 31/12/2012. (**) Ce montant comprend au 31/12/2013 9,8 M€ de dépréciations sur encours douteux et 25,7 M€ de dépréciations sur encours douteux compromis. Au 31/12/2012, les comptes de CMCIC Factor présentaient une dépréciation de 7 M€ sur les créances douteuses et 17,7 M€ sur les créances douteuses compromises.  Note 4 - Affacturage    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Créances affacturage 3 034,2 2 456,0 Créances douteuses(*) 472,1 131,8 Dépréciations (**) -1,9 -10,6 Total 3 504,4 2 577,2 (*) Ce montant comprend au 31/12/2013 457,8 M€ d'encours douteux et 14,4 M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 121,1 M€ et 10,7 M€ au 31/12/2012. (**) Ce montant comprend au 31/12/2013 2 M€ de dépréciations sur encours douteux compromis contre 2,4 M€ de dépréciation sur encours douteux et 8,2 M€ sur encours douteux compromis au 31/12/2012.   Dépréciations 31/12/2012 Dotations Reprises (*) Autres 31/12/2013 Créances clientèle et affacturage -35,3 -4,5 2,3   -37,5 (*) dont utilisation sur pertes irrécouvrables: 0,3 M€.  Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1 M€ au 31/12/2013. Note 5bis - Opérations avec les entreprises liées    31 décembre 2013 Entreprises liées 31 décembre 2012 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 597,6   156,8   Créances sur la clientèle 80,0   9,0   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 2 905,7 12,2 1 806,9 12,2 Comptes créditeurs de la clientèle         Hors-bilan         Engagements reçus d'établissement de crédit 1 069,5   814,8    Note 6 - Immobilisations incorporelles    31/12/2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2013 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles (*) 4,0     -0,1 3,9 Montant brut 4,0       3,9 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,4     -0,0 -0,4 Montant des amortissements -0,4     -0,0 -0,4 Montant net 3,6       3,5 (*) Dont 3,6 M€ représentant le mali de fusion.  Note 7 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31/12/2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2013 Valeur brute           . Immobilisations corporelles en cours 0,0 0,8     0,8 . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 3,6 0,1   0,1 3,8 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 2,6 0,0 -0,1 -0,1 2,4 Montant brut 6,2 0,1 -0,1   7,0 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -2,2 -0,2   -0,1 -2,4 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -1,6 -0,3 0,1 -0,0 -1,8 Montant des amortissements -3,8 -0,5 0,1 -0,1 -4,2 Montant net 2,4 -0,4 0,0 -0,1 2,8  Note 8 - Autres actifs et passifs    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts et taxes 2,6 2,4 5,3 3,6 Débiteurs et créditeurs divers 3,9 7,5 12,0 12,2 Créances et dettes rattachées   0,0     Dépréciations         Total 6,5 9,9 17,3 15,8  Note 9 - Comptes de régularisation    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement   27,7 0,1 25,7 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan         Autres comptes de régularisation 23,4 22,9 3,3 23,7 Total 23,4 50,6 3,3 49,4  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit    31 décembre 2013 31 décembre 2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 470,9   226,6   Emprunts   2 850,0   1 750,0 Dettes rattachées   1,1   0,1 Autres sommes dues 0,3       Total 471,2 2 851,1 226,6 1 750,1 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 322,3 1 976,7  Note 11 - Opérations avec la clientèle    31 décembre 2013 31 décembre 2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 15,3   17,10   Comptes de réserves d'affacturage 624,7 626,6 413,70 511,8 Retenues de garanties Dailly 65,9     60,6 Autres dettes 0,2     0,1 Dettes rattachées         Total - Autres dettes 706,10 626,60 430,80 572,50 Total comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 332,7 1 003,3  Note 12 - Dettes représentées par un titre    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables     Emprunts obligataires 31,2 45,2 Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées     Total 31,2 45,2  Note 13 - Provisions    31/12/2012 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2013 Provisions pour charges de retraite (*) 0,8 0,1     0,9 Provisions pour médaille du travail 0,4 0,1     0,5 Provisions pour litiges 0,2 0,1 -0,1   0,2 Autres provisions           Total 1,4 0,3 -0,1   1,6 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision.  Evolution des provisions relatives aux indemnités de fin de carrière :    31/12/2012 Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31/12/2013 Engagements (*) 1,7 0,1   0,1 0,3     2,2 Contrat d'assurance 1,1   0,0   0,0   0,1 1,3 Provision 0,6 0,1 -0,0 0,1 0,3   -0,1 0,9 (*) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Il s'établit à 3,0% à fin 2013 contre 2,9% à fin 2012.  Note 14 - Dettes subordonnées    31/12/2012 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2013 Dettes subordonnées 12,2       12,2 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées                 Total 12,2       12,2  Principales dettes subordonnées :    Encours Taux d'intérêt Echéance Conditions REMBT.ANT. Emprunts subordonnés à terme 2007 12,2 Euribor 3 mois + 1% 25/07/2017 Le 25 juillet de chaque année Total 12,2        Note 15 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2012 7,7 1,8 0,8 108,8 9,8 128,9 15,3 Résultat de l'exercice         4,2 4,2   Affectation du résultat de l'exercice précédent       9,8 -9,8     Distribution de dividendes       -8,9   -8,9   Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31.12.2012 7,7 1,8 0,8 109,7 4,2 124,2 15,3 Solde au 1.1.2013 7,7 1,8 0,8 109,7 4,2 124,2 15,3 Résultat de l'exercice         3,6 3,6   Affectation du résultat de l'exercice précédent       4,2 -4,2     Distribution de dividendes       -4,0   -4,0   Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31.12.2013 7,7 1,8 0,8 109,9 3,6 123,8 15,3  Le capital social est constitué au 31 décembre 2013 de 480 000 actions d'une valeur nominale de 16 euros.Au 31 décembre 2013, le capital est détenu à 95% par le CIC (via Gesteurop) et à 5% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel.Il sera proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 113,518 M€ provenant du résultat pour 3,564 M€ et du report à nouveau pour 109,954 M€ de la manière suivante :Dividendes au titre de l'exercice 2013 : 3,561 M€.Affectation du solde au report à nouveau: 109,975 M€. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Postes non ventilables (*) Total au 31/12/2013 Actifs               Créances sur les établissements de crédit 853,8           853,8 Créances sur la clientèle 3 989,0 20,4         4 009,4 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 2 122,1 1 200,2         3 322,3 Comptes créditeurs de la clientèle 1 332,7           1 332,7 Dettes subordonnées     12,2       12,2 (*) Comprend les créances et dettes rattachées, les créances douteuses et les dépréciations  Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement, au 31 décembre 2013, de 80,5 M€ et 80,5 M€. Note 18 - Produits et charges sur intérêts    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0,2 -12,8   -15,3 Clientèle 45,0 -0,1 47,7   Autres         Total 45,2 -12,9 47,7 -15,3 dont charges sur dettes subordonnées          Note 19 - Commissions    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit         Clientèle 66,9   62,8   Moyens de paiement         Autres         Total 66,9   62,8    Note 20 - Gains et pertes sur le portefeuille de négociation    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Sur titres de transaction     Sur opérations de change -0,1 0,4 Sur instruments financiers à terme     Total -0,1 0,4  Note 21 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Produits Charges Produits Charges Autres produits des activités non banc. (*) 1,2       Produits accessoires 1,4   2,9   Transferts de charges         Dotations nettes aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire   -0,3   -0,2 Produits et charges des autres activités         Total 2,6 -0,3 2,9 -0,2 (*) Le montant des autres produits des activités non banc. inclut: - 0,6 M€ facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,6 M€ de produits à recevoir (LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013)  Note 22 - Charges de personnel    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Salaires et traitements -16,0 -16,7 Charges sociales (*) -7,8 -8,3 Impôts et taxes sur rémunérations -0,8 -0,6 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,2   Intéressements et participations -1,7 -1,7 Dotations nettes aux provisions pour retraite -0,1 0,5 Autres dotations nettes aux provisions -0,1 -0,3 Total -26,3 -27,1 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,7 M€ de charges de retraites au 31/12/2013, et 1,7 M€ au 31/12/2012. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe CMCIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires.  Note 23 - Coût du risque    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -4,5 -4,9 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 2,3 7,1 Pertes sur créances douteuses -0,9 -5,5 Indemnités de réassurance 0,6 0,5 Récupération de créances amorties   0,1 Autres dotations nettes aux provisions     Total -2,5 -2,7  Note 24 - Impôts sur les bénéfices    31 décembre 2013 31 décembre 2012 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -2,0 -1,7 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur     Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -2,0 -1,7 Sur activités courantes -2,0 -1,8 Sur éléments exceptionnels     Total -2,0 -1,8  La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012.Le montant comptabilisé au titre de 2013 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule.Il n'y a pas de déficit reportable. Note 25 - Ventilation du résultat par secteur d'activité  2013 Affacturage Mobilisation de créances Total PNB 79,1 22,3 101,4 Frais généraux     -93,3 RBE     8,1 Coût du risque -2,4 -0,1 -2,5 Résultat d'exploitation     5,6 Gains et pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant     5,6 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices     -2,0 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat net     3,6  Note 26 - Résultat par action Le capital social de CM-CIC Factor est de 7 680 000 euros, divisé en 480 000 en actions de 16 euros de nominal.Ainsi au titre de l'exercice 2013, le résultat par action s'élève à 7,42 euros contre 8,66 euros pour 2012. Note 27 - Effectifs moyens    2013 Techniciens et employés 218 Cadres 124 Total 342  Note 28 - Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 35 690,97 heures. Note 29 - Rémunérations versées aux principaux dirigeants Aucune rémunération n'a été versée au dirigeant en 2013. Note 30 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 141 398 euros. Note 31 - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2013. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.  Nature des indications 2009 2010 2011 2012 2013 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 82 732 920 82 003 336 98 780 836 113 963 360 114 614 192 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 22 515 621 23 246 728 15 553 553 4 503 357 8 380 419 Impôts sur les bénéfices 7 828 390 6 957 282 5 011 205 1 778 086 1 994 907 Participation des salariés due au titre de l’exercice 489 343 418 596 222 795 287 210 379 070 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 13 173 217 13 484 793 9 791 000 4 154 580 3 564 017 Résultat distribué 4 368 000 13 440 000 8 880 000 3 955 200 0 Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 29,58 33,06 21,50 5,08 12,51 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 27,44 28,09 20,40 8,66 7,43 Dividende attribué à chaque action 9,10 28,00 18,50 8,24   Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 218 218 218 346 342 Montant de la masse salariale de l'exercice 8 203 959 8 217 800 9 250 796 14 177 262 14 477 524 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 6 371 834 5 796 599 7 189 183 9 648 726 7 855 136  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment en ce qui concerne la couverture des risques clientèle. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 avril 2014 Les commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société.  1402727
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2014, affaire n°02727
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2014
    Numéro d’affaire : 02289
    Description : 140228923 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 262 869 Opérations avec la clientèle 3 698 751 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 559 Immobilisations corporelles 3 154 Autres actifs 5 470 Comptes de régularisation 7 773 Total actif 3 981 678   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 517 012 Opérations avec la clientèle 1 227 045 Dettes représentées par un titre 26 310 Autres passifs 7 186 Comptes de régularisation 54 666 Provisions pour risques et charges 1 664 Dettes subordonnées 12 224 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 231 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 109 954 Total passif 3 981 678   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 751 968 Engagements reçus :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 130 400   1402289
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2014, affaire n°02289
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2014
    Numéro d’affaire : 00371
    Description : 140037121 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris-La Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2013(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 853 761 Opérations avec la clientèle 4 009 428 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 102 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 555 Immobilisations corporelles 2 804 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 6 505 Comptes de régularisation 23 444 Total actif 4 899 599   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 322 272 Opérations avec la clientèle 1 332 659 Dettes représentées par un titre 31 237 Autres passifs 9 825 Comptes de régularisation 54 147 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 1 664 Dettes subordonnées 12 224 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres (hors FRBG) 120 231 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 109 954 Total passif 4 899 599   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 758 794 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 1 244 412 Engagements sur titres     1400371
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2014, affaire n°00371
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/11/2013
    Numéro d’affaire : 05490
    Description : 130549013 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Septembre 2013(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 986 773 Opérations avec la clientèle 3 064 005 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 102 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 575 Immobilisations corporelles 2 252 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 12 892 Comptes de régularisation 4 817       Total actif 4 074 416   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 821 411 Opérations avec la clientèle 1 013 232 Dettes représentées par un titre 32 185 Autres passifs 6 020 Comptes de régularisation 52 313 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 460 Dettes subordonnées 12 224 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 231     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 768     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 109 954       Total passif 4 074 416   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 728 006     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000     Engagements de garantie 1 022 110   1305490
    Bulletin BALO n°136 du 13/11/2013, affaire n°05490
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2013
    Numéro d’affaire : 04319
    Description : 130431929 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : 18 rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2013(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 156 031 Opérations avec la clientèle 3 182 160 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 102 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 3 601 Immobilisations corporelles 2 359 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 10 302 Comptes de régularisation 5 842 Total actif 3 360 397   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 175 152 Opérations avec la clientèle 947 563 Dettes représentées par un titre 45 805 Autres passifs 4 450 Comptes de régularisation 38 173 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 1 460 Dettes subordonnées 12 223 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 231 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 109 954 Total passif 3 360 397   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 643 218 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 1 006 938 Engagements sur titres     1304319
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2013, affaire n°04319
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2013
    Numéro d’affaire : 02598
    Description : 130259827 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris La Défense.380 307 413 R.C.S. Nanterre. Documents comptables approuvés par l’Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 14 mai 2013 I. — Bilan publiable au 31 décembre 2012(en millions d'euros)  Actif Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Caisse, Banques centrales     5,8 Effets publics et assimilés       Créances sur les établissements de crédit 2 213,8 48,0 Opérations avec la clientèle 3 425,7 73,3 Affacturage 4 2 577,2 2 291,3 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,1 11,4 Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 6 3,6 0,2 Immobilisations corporelles 7 2,4 1,3 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 8 17,3 5,8 Comptes de régularisation 9 3,4 2,6 Total de l'actif   3 243,5 2 439,7   Hors-bilan Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   200,0 200,0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   803,4 379,7 Engagements reçus de la clientèle   186,9   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Passif Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 1 976,7 1 371,7 Opérations avec la clientèle 11 1 003,3 808,7 Dettes représentées par un titre 12 45,2 77,2 Autres passifs 8 15,8 9,3 Comptes de régularisation 9 49,4 15,6 Provisions 13 1,4 0,8 Dettes subordonnées 14 12,2 12,2 Fonds pour risques bancaires généraux 15 15,3 15,3 Capitaux propres 15 124,2 128,9 - Capital souscrit   7,7 7,7 - Primes d'émission   1,8 1,8 - Réserves   0,8 0,8 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées       - Report à nouveau   109,7 108,8 - Résultat de l'exercice   4,2 9,8 Total du passif   3 243,5 2 439,7   Hors-bilan Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle   596,0 55,9 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés        II. — Compte de résultat(en millions d'euros)    Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 18 47,7 45,4 + Intérêts et charges assimilées 18 -15,3 -15,6 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 19 62,8 50,8 + Commissions (charges) 19   -1,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 0,4   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 21 2,9 2,6 + Autres charges d'exploitation bancaire 21 -0,2   = Produit Net Bancaire   98,3 82,0 + Charges de personnel 22 -27,1 -16,8 + Autres charges administratives   -62,0 -47,6 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   -0,6 -0,5 = Charges de fonctionnement   -89,7 -64,9 = Résultat Brut d'Exploitation   8,6 17,1 + Coût du risque 23 -2,7 -2,3 = Résultat d'Exploitation   5,9 14,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = Résultat Courant   5,9 14,8 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 24 -1,7 -5,0 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées       = Résultat Net   4,2 9,8  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant que :  Le bénéfice de l'exercice 2012 s'élevant à     4 154 579,76 € augmenté du report à nouveau 2012 de 109 754 970,65 € forme un bénéfice distribuable de 113 909 550,41 €  Décide de l’affecter comme suit :  - paiement d'un dividende net de 8,24 € aux 480 000 actions composant le capital social     3 955 200,00 € - le solde au report à nouveau soit 109 954 350,41 € Total de la répartition 113 909 550,41 €  Ce dividende sera mis en paiement à compter du 15 mai 2013. La totalité de la distribution est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :  Exercices 2009 2010 2011 Dividende par action 9,10 28,00 18,50 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du Code Général des Impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2012 Informations sur les postes de bilan, de hors-bilan et de comptes de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Faits marquants de l’exercice : Suite à la décision du Conseil d’administration du 18 octobre 2011, il a été procédé le 3 janvier 2012 à la fusion par absorption de CM-CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT par CM-CIC FACTOR. Cette opération s’est matérialisée par le constat d'un mali de fusion de 3,6M€, comptabilisé en immobilisations incorporelles. Pour information, dans un souci de comparabilité des exercices, la contribution de LVF aux soldes du 31 décembre 2011 aurait représenté 2,6M€ de résultat net et 266,9M€ de total de bilan. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 19 février 2013.Ils sont établis et présentés conformément aux instructions du CRBF applicables aux établissements d’affacturage.Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-07, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas : - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances, créances d’affacturage et dette envers la clientèle :Créances et créances d’affacturage :Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu.Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises liés.- les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non-recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayés depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leur montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées au en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque Cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués.Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non-recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances.L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage- de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly Les comptes de la clientèle au passif :Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre :Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Immobilisations et amortissements :Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles :Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.Le mali de fusion n'est pas amortissable mais fait l'objet systématiquement une fois par an d'un test de dépréciation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en compte de résultat. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : - Matériel informatique :                     linéaire sur 3 ans ;- Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ;- Matériel de bureau :                          linéaire sur 5 ans. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Engagements de retraites et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit    31 décembre 2012 31 décembre 2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 213,8   48,0   Créances rattachées         Créances douteuses         Dépréciations         Total 213,8   48,0    Note 3 - Créances sur la clientèle    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Créances commerciales 264,7   Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 2,8 0,1 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 123,3 73,2 Créances rattachées     Créances douteuses (*) 59,6   Dépréciations (**) -24,7   Total (***) 425,7 73,3 (*) Ce montant comprend au 31/12/2012 11M€ d'encours douteux et 48,6M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 3,6M€ et 25,3M€ dans les comptes de CMCIC Laviolette Financement au 31/12/2011. (**) Ce montant comprend au 31/12/2012 7M€ de dépréciations sur encours douteux et 17,7M€ de dépréciations sur encours douteux compromis. Au 31/12/2011, les comptes de CMCIC Laviolette Financement présentaient une dépréciation de 2,9M€ sur les créances compromises. (***) La forte progression de ce poste est essentiellement liée à la prise en compte des encours de CM-CIC Laviolette Financement, suite à la fusion début 2012.    Note 4 - Affacturage    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Créances affacturage 2456,0 2197,1 Créances douteuses(*) 131,8 128,9 Dépréciations(**) -10,6 -34,7 Total 2 577,2 2 291,3 (*) Ce montant comprend au 31/12/2012 121,1M€ d'encours douteux et 10,7M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 88,1 M€ et 40,8M€ au 31/12/2011. (**) Ce montant comprend au 31/12/2012 2,4M€ de dépréciations sur encours douteux et 8,2M€ de dépréciations sur encours douteux compromis contre respectivement 1,7 M€ et 33,0 M€ au 31/12/2011.   Dépréciations 31/12/2011 Dotations Reprises (*) Autres (**) 31/12/2012 Créances clientèle et affacturage -34,7 -4,9 7,1 -2,8 -35,3 (*) dont utilisation sur pertes irrécouvrables: 4,6M€. (**) Les autres variations correspondent au stock de dépréciations comptabilisées au 31/12/2011 dans les comptes de CM-CIC Laviolette Financement.  Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31/12/2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations (*) 31/12/2012 Titres de participation             - cotés             - non cotés 11,4       -11,4   Montant brut 11,4       -11,4   Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés             Montant net 11,4       -11,4   (*) Cette variation correspond à la disparition des titres CM-CIC Laviolette Financement suite à la fusion de cette entité avec CM-CIC Factor.  Note 5 bis - Opérations avec les entreprises liées    31/12/2012 31/12/2011 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 156,8   24,4   Créances sur la clientèle 9,0   3,9   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 1 806,9 12,2 1 182,1 12,2 Comptes créditeurs de la clientèle     5,5   Hors-bilan         Engagements reçus d'établissement de crédit 814,8   406,4    Note 6 - Immobilisations incorporelles    31/12/2011 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises Autres variations 31/12/2012 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 1,0 3,6 -0,6   4,0 Montant brut 1,0 3,6 -0,6   4,0 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,8 -0,1 0,5   -0,4 Montant des amortissements -0,8 -0,1 0,5   -0,4 Montant net 0,2 3,5 -0,1   3,6 (*) Dont 3,6M€ représentant le mali de fusion.  Note 7 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31/12/2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations (*) 31/12/2012 Valeur brute           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation       3,6 3,6 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 3,2   -1,0 0,4 2,6 Montant brut 3,2   -1,0 4,0 6,2 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation     -0,2 -2,0 -2,2 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -1,9   0,7 -0,4 -1,6 Montant des amortissements -1,9   0,5 -2,4 -3,8 Montant net 1,3   -0,5 1,6 2,4 (*) Les autres variations correspondent aux immobilisations apportées par la fusion avec CM-CIC Laviolette Financement  Note 8 - Autres actifs et passifs    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts et taxes 5,3 3,6     Débiteurs et créditeurs divers 12,0 12,2 5,8 9,3 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 17,3 15,8 5,8 9,3  Note 9 - Comptes de régularisation    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 25,6     Comptes d'ajustement devises et hors-bilan         Autres comptes de régularisation 3,3 23,7 2,6 15,6 Total 3,4 49,3 2,6 15,6  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit    31 décembre 2012 31 décembre 2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 226,6   201,0   Emprunts   1 750,0   1 170,3 Dettes rattachées   0,1 0,3 0,1 Total 226,6 1 750,1 201,3 1 170,4 Total des dettes envers les établissements de crédit 1 976,7 1 371,7  Note 11 - Opérations avec la clientèle    31 décembre 2012 31 décembre 2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 17,1       Comptes de réserves d'affacturage 413,7 511,8 458,80 349,9 Retenues de garanties Dailly   60,6     Autres dettes   0,1     Dettes rattachées         Total - Autres dettes 430,80 572,50 458,80 349,90 Total comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme  1 003,3  808,7  Note 12 - Dettes représentées par un titre    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables     Emprunts obligataires 45,2 77,2 Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées     Total 45,2 77,2  Note 13 - Provisions    31/12/2011 Dotations Reprises Autresvariations (*) 31/12/2012 Provisions pour charges de retraite (**) 0,8   -0,4 0,4 0,8 Provisions pour médaille du travail   0,3   0,1 0,4 Provisions pour litiges   0,1 -0,1 0,2 0,2 Autres provisions           Total 0,8 0,4 -0,5 0,7 1,4 (*) Les autres variations correspondent aux provisions apportées par la fusion avec CM-CIC Laviolette Financement. (**) Les provisions constatées aux titres des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. En 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela s'est traduit dans les comptes par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et traitements, compensée par une reprise de provision.  Evolution des provisions relatives aux indemnités de fin de carrière    31/12/2011 Effet de l'actualisation Produits financiers Cours des services rendus Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31/12/2012 Engagements(*) 1,2 0,1   0,1 0,3     1,7 Contrat d'assurance             1,1 1,1 Provision (**) 1,2 0,1   0,1 0,3   -1,1 0,6 (*) Les calculs sont basés sur un taux d'actualisation de 2,90%. (**) Les engagements au 31/12/2011 ont fait l'objet d'une provision de 0,8 M€ dans les livres de CMCIC FACTOR et 0,5M€ dans les livres de CMCIC Laviolette Financement.   Note 14 - Dettes subordonnées    31/12/2011 Emissions Remboursements Autresvariations 31/12/2012 Dettes subordonnées 12,2       12,2 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées           Total 12,2       12,2  Principales dettes subordonnées :    Encours Taux d'intérêt Echéance Conditions rembt ant. Emprunts subordonnés à terme 2007 12,2 Euribor 3 mois + 1% 25/07/2017 Le 25 juillet de chaque année Total 12,2        Note 15 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Report ànouveau Résultatexercice Total FRBG Solde au 1.1.2011 7,7 1,8 0,8 108,8 13,4 132,5 15,3 Résultat de l'exercice         9,8 9,8   Affectation du résultat de l'exercice précédent       13,4 -13,4     Distribution de dividendes       -13,4   -13,4   Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Solde au 31.12.2011 7,7 1,8 0,8 108,8 9,8 128,9 15,3 Solde au 1.1.2012 7,7 1,8 0,8 108,8 9,8 128,9 15,3 Résultat de l'exercice         4,2 4,2   Affectation du résultat de l'exercice précédent       9,8 -9,8     Distribution de dividendes       -8,9   -8,9   Augmentation de capital               Incidence des réévaluations               Autres variations               Incidence de la fusion               Solde au 31.12.2012 7,7 1,8 0,8 109,7 4,2 124,2 15,3  Le capital social est constitué au 31 décembre 2012 de 480 000 actions d'une valeur nominale de 16 euros.Au 31 décembre 2012, le capital est détenu à 95% par le CIC (via Gesteurop) et à 5% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel.Il sera proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 113,910 M€ provenant du résultat pour 4,155 M€ et du report à nouveau pour 109,755 M€ de la manière suivante :Dividendes au titre de l'exercice 2012 : 3,955 M€Affectation du solde au report à nouveau: 109,955 M€. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Postes non ventilables (*) Total au 31/12/2012 Actifs               Créances sur les établissements de crédit 213,8           213,8 Créances sur la clientèle 2 816,1 30,7       156,1 3 002,9 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 1 776,6 200,0       0,1 1 976,7 Comptes créditeurs de la clientèle 1 003,3           1 003,3 Dettes subordonnées     12,2       12,2 (*) Comprend les créances et dettes rattachées, les créances douteuses et les dépréciations.  Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement, au 31 décembre 2012, de 82,7M€ et 83,5M€. Note 18 - Produits et charges sur intérêts    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit   -15,3 0,2 -15,6 Clientèle 47,7   45,2   Autres         Total 47,7 -15,3 45,4 -15,6 dont charges sur dettes subordonnées          Note 19 - Commissions    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit       -0,3 Clientèle 62,8   50,8   Moyens de paiement       -0,3 Autres       -0,7 Total 62,8   50,8 -1,3  Note 20 - Gains et pertes sur le portefeuille de négociation    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 0,4   Sur instruments financiers à terme     Total 0,4    Note 21  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2,9   2,6   Transferts de charges         Dotations nettes aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire   -0,2     Produits et charges des autres activités         Total 2,9 -0,2 2,6    Note 22 - Charges de personnel    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Salaires et traitements -16,7 -9,8 Charges sociales (*) -8,3 -5,1 Impôts et taxes sur rémunérations -0,6 -0,3 Intéressements et participations -1,7 -1,4 Dotations nettes aux provisions pour retraite (**) 0,5 -0,2 Autres dotations nettes aux provisions -0,3   Total -27,1 -16,8 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,7 M€ de charges de retraites au 31/12/2012, contre 1,4 M€ au 31/12/2011. (**) En 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela s'est traduit dans les comptes par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et traitements, compensée par une reprise de provision.  Note 23 - Coût du risque    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -4,9 -3,6 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 7,1 3,3 Pertes sur créances douteuses -5,5 -2,6 Indemnités de réassurance 0,5 0,4 Récupération de créances amorties 0,1 0,2 Autres dotations nettes aux provisions     Total -2,7 -2,3  Note 24 - Impôts sur les bénéfices    31 décembre 2012 31 décembre 2011 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -1,7 -5,0 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur     Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -1,7 -5,0 Sur activités courantes -1,8 -5,0 Sur éléments exceptionnels     Total -1,8 -5,0  La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012.Le montant comptabilisé au titre de 2012 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule.Il n'y a pas de déficit reportable. Note 25 - Ventilation du résultat par secteur d'activité  2012 Affacturage Mobilisation de créances Total PNB 70,5 27,8 98,3 Frais généraux     -89,7 RBE 70,5 27,8 8,6 Coût du risque -2,6 -0,1 -2,7 Résultat d'exploitation 67,9 27,7 5,9 Gains et pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant 67,9 27,7 5,9 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices   -1,8 -1,7 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat net 67,9 25,9 4,2  Note 26 - Résultat par action Le capital social de CM-CIC Factor est de 7 680 000 euros, divisé en 480 000 en actions de 16 euros de nominal. Ainsi au titre de l'exercice 2012, le résultat par action s'élève à 8,66 euros contre 20,40 euros pour 2011. Note 27- Effectifs moyens    2012 2011 Techniciens et employés 225 137 Cadres 121 80 Total 346 217  Note 28 - Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 àL.933-6 du Code du travail sont de 21 615 heures. Note 29 - Rémunérations versées aux principaux dirigeants Seul le dirigeant étant rémunéré par CMCIC FACTOR via une refacturation de CIC EST, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Note 30 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 138 954 euros. Note 31 - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2012. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices(Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS)  Nature des indications 2008 2009 2010 2011 2012 Capital en fin d'exercice           Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 127 935 945 82 732 920 82 003 336 98 780 836 113 963 360 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 36 433 440 22 515 621 23 246 728 15 553 553 4 503 357 Impôts sur les bénéfices 12 427 741 7 828 390 6 957 282 5 011 205 1 778 086 Participation des salariés due au titre de l’exercice 872 651 489 343 418 596 222 795 287 210 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 23 174 077 13 173 217 13 484 793 9 791 000 4 154 580 Résultat distribué 7 680 000 4 368 000 13 440 000 8 880 000 3 955 200 Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 48,19 29,58 33,06 21,50 5,08 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 48,28 27,44 28,09 20,40 8,66 Dividende attribué à chaque action 16,00 9,10 28,00 18,50 8,24 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 213 218 218 218 346 Montant de la masse salariale de l'exercice 7 496 102 8 203 959 8 217 800 9 250 796 14 177 262 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 5 842 206 6 371 834 5 796 599 7 189 183 9 648 726  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne la couverture des risques clientèle. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 26 avril 2013 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand  VII. — Rapport de gestion. « Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. ».  1302598
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2013, affaire n°02598
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2013
    Numéro d’affaire : 01709
    Description : 13017091er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC FACTORSociété anonyme au capital de 7 680 000 €uros.Siège social : 18 rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex.380 307 413 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 336 314 Opérations avec la clientèle 2 847 701 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 601 Immobilisations corporelles 2 400 Autres actifs 13 115 Comptes de régularisation 3 687 Total actif 3 206 920   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 070 368 Opérations avec la clientèle 907 141 Dettes représentées par un titre 38 340 Autres passifs 8 649 Comptes de régularisation 33 394 Provisions pour risques et charges 1 460 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 032 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 109 755 Total passif 3 206 920   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 638 690 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 984 791   1301709
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2013, affaire n°01709
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/03/2013
    Numéro d’affaire : 00530
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300530 1 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex. B 380 307 413 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 213 793 Opérations avec la clientèle 3 002 838 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 601 Immobilisations corporelles 2 444 Autres actifs 17 259 Comptes de régularisation 3 479     Total actif 3 243 516   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 976 675 Opérations avec la clientèle 1 003 290 Dettes représentées par un titre 45 162 Autres passifs 15 843 Comptes de régularisation 53 493 Provisions pour risques et charges 1 430 Dettes subordonnées 12 251 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 032 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 109 755     Total passif 3 243 516   Hors bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 596 046 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 990 277   1300530
    Bulletin BALO n°26 du 01/03/2013, affaire n°00530
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2012
    Numéro d’affaire : 06316
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206316 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC FACTOR  Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : 18 rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex. B 380 307 413 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 111 432 Opérations avec la clientèle 2 600 418 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 612 Immobilisations corporelles 2 520 Autres actifs 13 515 Comptes de régularisation 2 318       Total actif 2 733 917   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 614 930 Opérations avec la clientèle 878 063 Dettes représentées par un titre 44 206 Autres passifs 9 532 Comptes de régularisation 38 011 Provisions pour risques et charges 1 607 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 032   Capital souscrit 7 680   Primes d'émission 1 829   Réserves 768   Report à nouveau 109 755       Total passif 2 733 917   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 629 114 Engagements reçus :     Engagements de financement 200 000   Engagements de garantie 959 907   1206316
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2012, affaire n°06316
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2012
    Numéro d’affaire : 05143
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205143 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC FACTOR  Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex. 380 307 413 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2012   (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 81 339 Opérations avec la clientèle 2 787 293 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 645 Immobilisations corporelles 2 661 Autres actifs 8 754 Comptes de régularisation 4 005     Total actif 2 887 799   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 707 419 Opérations avec la clientèle 913 486 Dettes représentées par un titre 68 711 Autres passifs 11 136 Comptes de régularisation 37 889 Provisions pour risques et charges 1 590 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 120 032     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 768     Report à nouveau 109 755         Total passif 2 887 799   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 524 351 Engagements reçus :       Engagements de financement 200 000     Engagements de garantie 833 259       1205143
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2012, affaire n°05143
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2012
    Numéro d’affaire : 03486
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203486 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CM-CIC FACTOR S.A. (anciennement FACTOCIC)  Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris La Défense Cedex. 380 307 413 R.C.S. de Nanterre.   Documents comptables approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2012.   I. — Bilan publiable au 31 décembre 2011.   (en milliers d’euros)   Actif 31/12/2010 31/12/2011 Caisse, banques centrales, 5 546 5 837 Créances sur les établissements de crédit 23 976 47 987 - à vue 23 976 47 987 - à terme   0 Créances sur la clientèle 70 214 73 265 - créances commerciales     - autres concours à la clientèle 97 123 - comptes ordinaires débiteurs 70 117 73 142 Affacturage 2 054 074 2 291 345 Participations et autres titres détenus 0 11 388 Immobilisations incorporelles 334 225 Immobilisations corporelles 1 360 1 263 Autres actifs 6 368 5 832 Comptes de régularisation 3 355 2 572 Total de l'actif 2 165 227 2 439 714     Passif 31/12/2010 31/12/2011 Banques Centrales,     Dettes envers les établissements de crédit 1 043 905 1 371 665 - à vue 187 377 201 313 - à terme 856 528 1 170 352 Comptes créditeurs de la clientèle 818 753 808 720 - à vue 432 761 458 843 - à terme 385 992 349 877 Dettes représentées par un titre 123 411 77 199 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     - Emprunts obligataires     - Autres 123 411 77 199 Autres passifs 8 717 9 248 Comptes de régularisation 9 667 15 597 Provisions 676 836 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Dettes subordonnées 12 196 12 196 Capitaux propres hors FRGB 132 562 128 912 Capital souscrit 7 680 7 680 Primes d'Emission 1 829 1 829 Réserves 768 768 Report à nouveau 108 800 108 844 Résultat de l'exercice 13 485 9 791 Total du passif 2 165 227 2 439 714     Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2011 Engagements donnés     Engagements de financement     - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 - Engagements d'ordre de la clientèle     Autres engagements 6 586 55 930 Engagements reçus     Engagements de financement     - Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 200 000 Engagements de garantie     - Engagements reçus d'établissements de crédit 453 134 379 698     II. — Compte de résultat publiable  (en milliers d’euros)     31/12/2010 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 30 544 45 471 - Opérations avec les établissements de crédit 164 251 - Opérations avec la clientèle 30 380 45 220 - Opérations de crédit-bail et assimilées     - Autres     Intérêts et charges assimilées 6 436 15 563 - Opérations avec les établissements de crédit 6 436 15 563 - Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe     - Opérations de crédit-bail et assimilées     - Autres     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 51 087 50 755 Commissions (charges) 1 673 1 247 Autres produits d'exploitation bancaire 373 2 555 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 73 895 81 971 Charges générales d'exploitation 48 975 64 424 - Frais de personnel 14 557 16 823 - Autres frais administratifs 34 418 47 601 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 564 508 Résultat brut d'exploitation 24 356 17 039 Coût du Risque 3 914 2 237 Résultat d'exploitation 20 442 14 802 Gains ou Pertes sur Actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 20 442 14 802 Résultat Exceptionnel     Impôt sur les bénéfices 6 957 5 011 Dotation/reprise de FRBG     Résultat de l'exercice 13 485 9 791     III. — Affectation du résultat   L'assemblée générale constatant que :   Le bénéfice de l'exercice 2011 s'élevant à 9,791 M€ augmenté du report à nouveau 2011 de 108,844 M€ forme un bénéfice distribuable de 118,635 M€     décide de l'affecter comme suit :   - paiement d'un dividende net de 18,50 € aux 480.000   actions composant le capital social 8,880 M€ - affectation du solde au report à nouveau soit 109,755 M€ Total de la répartition 118,635 M€     Ce dividende sera mis en paiement à compter du 15 mai 2012.   La totalité de la distribution est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l'article 158 du CGI.   L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :   Exercices 2008 2009 2010 Dividende par action 16,00 9,10 28,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du Code Général des Impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.     Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.     IV. — Notes annexes aux comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2011.   1. Faits caractéristiques de l’exercice.   L’année 2011 a été marquée par l’acquisition de 100 % des titres de la société « CM-CIC LA VIOLETTE FINANCEMENT » en novembre 2011 dont l’activité est la mobilisation de créances.   Le Conseil d’administration du 18 octobre 2011 a décidé de procéder à la fusion par absorption de CM-CIC LA VIOLETTE FINANCEMENT par FACTOCIC. Cette opération effective à compter du 3 janvier 2012 s’est accompagnée d’une modification de l’objet social ainsi que d’un changement de la dénomination sociale. Le nouveau nom né de cette fusion est CM-CIC FACTOR S.A.     2. Mode de présentation des comptes.   Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 21 février 2012.   Le bilan et le compte de résultat annuels ont été établis et présentés conformément aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, applicables aux établissements d'affacturage.   En ce qui concerne la présentation des comptes sociaux, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit par le règlement n° 2007-05 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable.   a) Produits d'exploitation bancaire   Les commissions d'affacturage, qui représentent la majeure partie des produits de la société, sont enregistrées pour leur totalité à la date d'achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date des factures jusqu'à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l'encours au 31 décembre sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique "comptes de régularisation".   b) Risques clientèle, Dépréciations   Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste "créances douteuses" et font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d'actif concernés. L'évaluation des dépréciations pour risques acheteurs tient compte de la convention de partage du risque interne au Groupe.   c) Immobilisations et amortissements   — Incorporelles Les logiciels achetés qui bénéficient d'une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   — Corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.   Les principales méthodes d'amortissement sont les suivantes : - matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; - agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; - matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.   d) Frais de personnel   Le poste comprend l'ensemble des frais de personnel y compris les impôts et taxes sur rémunération, hors refacturation effectuée par les principaux partenaires classés en "autres frais administratifs".   e) Situation fiscale   La provision pour impôt de l'exercice a été calculée au taux de 33,33 %, majorée de la contribution additionnelle applicable. Du fait de la réintégration, pour le calcul de l'impôt, de charges non déductibles et de la déduction de produits déjà imposés, la société dispose d'un crédit d'impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n'a pas été comptabilisé. Ce crédit d'impôt latent s'élève à 444 K€ au 31 décembre 2011, contre 425 K€ au 31 décembre 2010. La société a opté à compter du 1er janvier 2012 pour l’intégration fiscale au sein du groupe du Crédit Industriel et Commercial. Par convention la société prend en charge l’impôt quelle devrait supporter en dehors du régime de groupe.     3. Notes descriptives au bilan et au compte de résultat annuels   a) Actif du bilan   - Les créances sur les établissements de crédit atteignent à vue 47 987 K€.   - Les créances sur la clientèle, qui concernent des entreprises n'ayant pas de lien avec FACTOCIC, comprennent, en majorité, les comptes courants débiteurs vendeurs.   - Les créances "Affacturage" (nettes des dépréciations pour créances douteuses) se décomposent en :   * créances affacturage 2 197 108 milliers d’euros * créances douteuses nettes 94 237 milliers d’euros Total 2 291 345 milliers d’euros     Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l'actif et font l'objet de dépréciation qui sont portées en déduction de ce poste (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois).   Encours de dépréciations au 31/12/2010 (En milliers d'euros) Dotations Reprises Dont utilisations Encours de dépréciations au 31/12/2011 34 361 3 548 3 266 2 566 34 643     Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.   (En milliers d'euros) 31/12/2011 Encours Douteux Bruts 88 136 Dépréciations Encours Douteux -1 669 Encours Douteux Nets 86 467 Encours Douteux Compromis Bruts 40 744 Dépréciations Encours Douteux Compromis -32 974 Encours Douteux Compromis Nets 7 770     Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. La société n’a pas d’encours restructurés.   La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises.   En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés.   - Filiales et participations :   Liste des filiales et participations (Montants exprimés en Euros)   Sociétés Capital social (1) Capitaux propres (hors résultat 2011) Dividendes reçus Chiffre d'affaires ou PNB Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice 2011 CM-CIC La Violette Financement S.A. 3 000 000 5 208 753 0 16 597 079 11 388 142 2 624 760 (Quote-part de détention = 100 %)             5 rue du Mont Blanc             69960 CORBAS             (1) Capital entièrement libéré pour l’ensemble des sociétés     - Etats des mouvements des immobilisations   (Milliers d'euros) Valeur Début Exercice Acquisitions (+) Cessions (-) Valeur Fin Exercice Dotation Exercice Cumul amortissements Fin Exercice Net Immobilisations Corporelles 2 937 222 3 159 320 1 896 1 263 Immobilisations Incorporelles 971 80 1 051 189 826 226 Total 3 908 302 4 210 508 2 722 1 488     - Les "Autres Actifs" comprennent principalement les débiteurs divers (impôt sur les sociétés, TVA, compte intercompagnie) ainsi que les dépôts de garantie versés.   - Les "Comptes de Régularisation" comprennent les charges payées d’avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.   En milliers d'Euros 31/12/2010 31/12/2011 Produits à recevoir 2 250 2 391 Charges constatées d'avance 141 34 Différence de conversion actif 876 42 Débiteurs divers 88 105 Total 3 355 2 572     b) Passif du bilan   (Milliers d'euros) Echéance des dettes   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans A) "Autres Entreprises"         1. Dettes envers les Etablissements de crédit 1 170 352       2. Comptes créditeurs de la clientèle 808 720       3. Dettes représentées par un titre 77 199           - Le poste "Autres Passifs" enregistre les sommes dues à l'Etat et à la Sécurité Sociale, les comptes intercompagnie, les sommes dues aux salariés.   - Le poste "Comptes de Régularisation" enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers.   (En milliers d'Euros) 31/12/2010 31/12/2011 Charges à payer 2 327 4 454 Valeurs à imputer 6 172 10 134 Produits constatés d'avance 703 1 009 Différence de conversion passif 0 0 Comptes de régularisation 464 0 Total 9 667 15 597     - Le poste « Provisions » :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Provisions indemnités de fin de carrières 676 160 0 836 Total 676 160 0 836     - Fonds pour Risques Bancaires Généraux : conformément aux règlements n°90-02 et 92-05 du CRBF, FACTOCIC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2011, ce dernier s'élève à 15 340 K€, aucun mouvement n’a eu lieu sur l’exercice.   - Dettes subordonnées : Factocic a renouvelé fin juin 2005 un emprunt subordonné à terme à échéance du 25/07/2017, d'un montant de 12 196 K€ au taux de l'Euribor 3 mois + 0,50% jusqu’en 2010 et au-delà, à l’Euribor 3 mois + 1%. FACTOCIC se réserve le droit de rembourser, avec l’accord préalable du Secrétariat Général de l’ACP toute ou partie, du prêt subordonné remboursable le 25 juillet 2010 et le 25 juillet de chaque année à partir de cette date.   - Répartition des Fonds Propres   Composition du capital social   (En Euros) Nombre Valeur Unitaire Capital Social Actions 480 000 16 7 680 000 Total 480 000 16 7 680 000     Le capital social est détenu à 85% par le CIC (Gesteurop) et 15% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel.   FACTOCIC est consolidé en intégration globale par le CIC.   Evolution des fonds propres   (Milliers d'euros) 31/12/2010 Dividendes Affectation Résultat 2011 31/12/2011 Capital 7 680       7 680 Prime d'émission 1 829       1 829 Réserves 768       768 Report à nouveau 108 800   44   108 844 Résultat 13 485 -13 441 -44 9 791 9 791 Total 132 562 -13 441 0 9 791 128 912     c) Hors bilan   (Milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Engagements reçus     - Lignes de crédit confirmées 200 000 200 000 - Engagements reçus des Etablissements de crédit 453 134 379 698 Engagements donnés     - Autres engagements donnés 6 586 55 930     d) Compte de résultat   - Les produits liés aux opérations de trésorerie s'élèvent à 251 K€ en 2011.   - Les charges liées aux opérations de trésorerie, qui s'élèvent à 15 563 K€ (6 436 K€ en 2010), comprennent essentiellement les opérations de refinancement.   - Les commissions de financement sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis, les commissions de gestion sont enregistrées pour l'essentiel selon le critère de la date d'encaissement. Les produits de ces commissions concernent exclusivement des opérations avec la clientèle pour un montant de 95 975 K€ contre 81 466 K€ en 2010.   Répartition du volume : En milliers d’euros   En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   National Exportation Importation Total 13 290 146 996 692 264 958 14 551 796     - Les frais de personnel se décomposent en :   Salaires et traitements 9 830 milliers d’euros Charges sociales 5 114 milliers d’euros (Dont 1 288 milliers d’euros de charges pour retraites)   Impôts et taxes sur rémunération 351 milliers d’euros Intéressement 1 145 milliers d’euros Participation 223 milliers d’euros Provision engagement de retraite 160 milliers d’euros Total 16 823 milliers d’euros     - Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 126 485 €.   - Seul le dirigeant étant rémunéré par FACTOCIC via une refacturation de GE FACTOFRANCE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.   - Les engagements en matière de retraite sont couverts par un contrat d’assurance.   - Le coût du risque s'analyse comme suit :   Dotations sur créances douteuses 3 549 milliers d’euros Pertes sur créances douteuses 2 566 milliers d’euros Reprises sur créances douteuses -3 266 milliers d’euros Indemnités de réassurance -422 milliers d’euros Récupérations sur créances amorties -190 milliers d’euros Total 2 237 milliers d’euros     4. Autres informations   - Affectation Résultat :   Bénéfice de l'exercice 9 791 milliers d’euros Report à nouveau 2010 108 844 milliers d’euros Total à affecter 118 635 milliers d’euros Dividende (18.5€ par action) 8 880 milliers d’euros Réserves 0 millier d’euros Report à nouveau après affectation 109 755 milliers d’euros     - Droit individuel à la formation :   Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2011 s’élève à 19 157 heures.   Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 19 059 heures.   - L'effectif moyen rémunéré par Factocic est passé de 219 au 31/12/2010 à 217 au 31/12/2011. Les engagements de retraite sont couverts par un contrat souscrit auprès des Mutuelles du Mans.   Classe Hommes Femmes Total Agents de maîtrise 10 43 53 Cadres 45 35 80 Employés 22 62 84 Total 77 140 217     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Factor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   - la justification de nos appréciations ;   - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment en ce qui concerne la couverture des risques clientèle.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2012   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1203486
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2012, affaire n°03486
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2012
    Numéro d’affaire : 02179
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202179 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC FACTOR  Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : 18, rue Hoche, Tour Facto, 92988 Paris la Défense Cedex. 380 307 413 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012.  (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 237 949 Opérations avec la clientèle 2 574 379 Participations et autres titres détenus à long terme 102 Immobilisations incorporelles 3 654 Immobilisations corporelles 2 793 Autres actifs 4 372 Comptes de régularisation 3 716 Total actif 2 826 965   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 608 741 Opérations avec la clientèle 941 065 Dettes représentées par un titre 77 561 Autres passifs 9 680 Comptes de régularisation 41 688 Provisions pour risques et charges 1 573 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 119 121 Capital souscrit 7 680 Primes d'émission 1 829 Réserves 768 Report à nouveau 108 844 Total passif 2 826 965   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 523 402 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 000 Engagements de garantie 958 132   1202179
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2012, affaire n°02179
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2012
    Numéro d’affaire : 00204
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200204 1 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Situation au 31 Décembre 2011. (En euros). Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 53 479 157 Banques centrales et CCP 5 836 951 Comptes ordinaires débiteurs 47 621 763 Créances rattachées 20 442 Opérations avec la clientèle 2 364 609 929 Crédits à la clientèle 122 940 Affacturage 2 197 108 198 Comptes ordinaires débiteurs 73 141 794 Créances douteuses (net) 94 236 997 Opérations sur titres et opérations diverses 8 404 018 Débiteurs divers 5 831 693 Comptes de régularisation 2 572 325 Valeurs immobilisées 12 876 278 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 11 490 233 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 386 045 Total de l'actif 2 439 369 381   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 1 371 320 371 Comptes ordinaires créditeurs 200 970 763 Comptes et emprunts 1 169 904 514 Dettes rattachées 445 093 Opérations avec la clientèle 808 719 944 Comptes d'affacturage 808 671 229 Dettes rattachées 48 715 Opérations sur titres et opérations diverses 111 835 703 Autres dettes constituées par des titres 77 198 989 Créditeurs divers 9 248 320 Comptes de régularisation 25 388 394 Provisions, capitaux propres et assimiles 38 649 394 Provisions pour risques et charges 835 918 Dettes subordonnées 12 195 921 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 166 Primes liées au capital et réserves 2 597 388 Capital 7 680 000 Report à nouveau 108 843 970 Total du passif 2 439 369 381   Hors-bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 000 Engagements en faveur de la clientèle 55 930 059 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 349 698 000     1200204
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2012, affaire n°00204
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2011
    Numéro d’affaire : 06060
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106060 28 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Situation au 30 septembre 2011 (En euros) Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 23 123 362 Banques centrales et CCP 6 338 042 Comptes ordinaires débiteurs 16 744 130 Créances rattachées 41 191 Opérations avec la clientèle 1 994 748 779 Crédits à la clientèle 92 814 Affacturage 1 842 323 314 Comptes ordinaires débiteurs 62 619 010 Créances douteuses (net) 89 713 641 Opérations sur titres et opérations diverses 9 283 616 Débiteurs divers 6 614 529 Comptes de régularisation 2 669 086 Valeurs immobilisées 1 574 965 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 091 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 472 874 Total de l'actif 2 028 730 721   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 1 045 524 825 Comptes ordinaires créditeurs 180 348 183 Comptes et emprunts 864 776 392 Dettes rattachées 400 250 Opérations avec la clientèle 730 823 817 Comptes d'affacturage 730 774 635 Dettes rattachées 49 182 Opérations sur titres et opérations diverses 104 986 709 Autres dettes constituées par des titres 75 732 154 Créditeurs divers 12 450 518 Comptes de régularisation 16 804 038 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 551 400 Provisions pour risques et charges 737 924 Dettes subordonnées 12 195 921 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 166 Primes liées au capital et réserves 2 597 388 Capital 7 680 000 Report à nouveau 108 843 970 Total du passif 2 028 730 721   Hors-bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 000 Engagements en faveur de la clientèle 73 308 890 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 447 938 050     1106060
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2011, affaire n°06060
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2011
    Numéro d’affaire : 05089
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105089 5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOCIC Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Situation publiable au 30 Juin 2011 (En euros.)   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 24 134 878     Banques centrales et CCP 6 334 305     Comptes ordinaires débiteurs 17 771 465     Créances rattachées 29 109 Opérations avec la clientèle 2 194 880 309     Crédits à la clientèle 91 945     Affacturage 2 053 684 103     Comptes ordinaires débiteurs 56 979 022     Créances douteuses (net) 84 125 241 Operations sur titres et opérations diverses 7 672 277     Débiteurs divers 4 058 126     Comptes de régularisation 3 614 151 Valeurs immobilisées 1 587 672     Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immobilisations financières 102 091     Immobilisations en cours, immobilisations d’exploitations, immobilisations hors exploitation 1 485 581         Total de l'actif 2 228 275 136   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 1 190 262 127     Comptes ordinaires créditeurs 181 223 156     Comptes et emprunts 1 008 695 042     Dettes rattachées 343 928 Opérations avec la clientèle 751 702 372     Comptes d'affacturage 751 659 778     Comptes créditeurs à terme       Dettes rattachées 42 595 Opérations sur titres et opérations diverses 138 915 266     Autres dettes constituées par des titres 100 937 141     Créditeurs divers 16 813 967     Comptes de régularisation 21 164 159 Provisions, capitaux propres et assimiles 38 551 400     Provisions pour risques et charges 737 924     Dettes subordonnées 12 195 921     Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 166     Primes liées au capital et réserves 2 597 388     Capital 7 680 000     Dettes rattachées   Report à nouveau 108 843 970 Résultat en instance d'affectation       Total du passif 2 228 275 136   Hors bilan Montants Engagements de financement        Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 000     Engagements en faveur de la clientèle 75 709 056     Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie :       Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 446 193 350 Engagements sur titres :       Titres à recevoir       Titres à livrer   Operations en devises :       Opérations de change au comptant       Opérations de prêts ou d'emprunts en devises       Opérations de change à terme     1105089
    Bulletin BALO n°93 du 05/08/2011, affaire n°05089
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2011
    Numéro d’affaire : 02784
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1102784 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FACTOCIC  Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris La Défense Cedex. 380 307 413 R.C.S. de Nanterre.     Documents comptables approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2011.   I. — Bilan publiable au 31 décembre 2010. (en milliers d’euros)   Actif 31/12/2009 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP 3 417 5 546 Créances sur les établissements de crédit 24 492 23 976 - à vue 24 492 23 976 - à terme     Créances sur la clientèle 38 326 70 214 - créances commerciales 0   - autres concours à la clientèle 80 97 - comptes ordinaires débiteurs 38 246 70 117 Affacturage 1 724 242 2 054 074 Participations et activités du portefeuille 0   Participations dans sociétés liées 0   Immobilisations incorporelles 401 334 Immobilisations corporelles 1 227 1 360 Autres actifs 8 695 6 368 Comptes de régularisation 4 596 3 355 Total de l'actif 1 805 396 2 165 227     Passif 31/12/2009 31/12/2010 Banques Centrales, CCP 0   Dettes envers les établissements de crédit 780 325 1 043 905 - à vue 153 854 187 377 - à terme 626 471 856 528 Comptes créditeurs de la clientèle 698 526 818 753 - à vue 395 349 432 761 - à terme 303 177 385 992 Dettes représentées par un titre 143 383 123 411 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0   - Emprunts obligataires 0   - Autres 143 383 123 411 Autres passifs 9 371 8 717 Comptes de régularisation 22 229 9 667 Provisions pour risques et charges 553 676 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Dettes subordonnées 12 224 12 196 Capital souscrit 7 680 7 680 Primes d'Emission 1 829 1 829 Réserves 768 768 Report à nouveau 99 995 108 800 Résultat de l'exercice 13 173 13 485 Total du passif 1 805 396 2 165 227     Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2010 Engagements donnés     Engagements de financement     - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 - Engagements d'ordre de la clientèle     Autres engagements 0 6 586 Engagements reçus     Engagements de financement     - Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 200 000 Engagements de garantie     - Engagements reçus d'établissements de crédit 348 417 453 134     II. — Compte de résultat publiable (en milliers d’euros)     31/12/2009 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 35 135 30 544 - Opérations avec les établissements de crédit 144 164 - Opérations avec la clientèle 34 991 30 380 - Opérations de crédit-bail et assimilées     - Autres     Intérêts et charges assimilées 10 537 6 436 - Opérations avec les établissements de crédit 10 537 6 436 - Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe     - Opérations de crédit-bail et assimilées     - Autres     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 47 272 51 087 Commissions (charges) 1 007 1 673 Autres produits d'exploitation bancaire 326 373 Autres charges d'exploitation bancaire 0   Produit net bancaire 71 189 73 895 Charges générales d'exploitation 48 223 48 975 - Frais de personnel 14 968 14 557 - Autres frais administratifs 33 255 34 418 Dotations aux amortissements et provisions sur 362 564 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 22 604 24 356 Coût du Risque 1 603 3 914 Résultat d'exploitation 21 001 20 442 Gains ou Pertes sur Actifs immobilisés 0   Résultat courant avant impôt 21 001 20 442 Résultat exceptionnel 0   Impôt sur les bénéfices 7 828 6 957 Dotation/reprise de FRBG 0   Résultat de l'exercice 13 173 13 485     III. — Notes annexes aux comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2010.   1. — Mode de présentation des comptes.   Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 15 février 2011.   Le bilan et le compte de résultat annuels ont été établis et présentés conformément aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, applicables aux établissements d'affacturage.   En ce qui concerne la présentation des comptes sociaux, les états de synthèse sont présentés selon le nouveau format prévu pour les établissements de crédit par le règlement n° 2007-05 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable.   a) Produits d'exploitation bancaire   Les commissions d'affacturage, qui représentent la majeure partie des produits de la société, sont enregistrées pour leur totalité à la date d'achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date des factures jusqu'à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l'encours au 31 décembre sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique "comptes de régularisation".     b) Risques clientèle, Dépréciations   Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste "créances douteuses" et font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d'actif concernés. L'évaluation des dépréciations pour risques acheteurs tient compte de la convention de partage du risque interne au Groupe.     c) Immobilisations et amortissements   – Incorporelles Les logiciels achetés qui bénéficient d'une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   – Corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.   Les principales méthodes d'amortissement sont les suivantes : - matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; - agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; - matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.     d) Frais de personnel   Le poste comprend l'ensemble des frais de personnel y compris les impôts et taxes sur rémunération, hors refacturation effectuée par les principaux partenaires classés en "autres frais administratifs".     e) Situation fiscale   La provision pour impôt de l'exercice a été calculée au taux de 33,33 %, majorée de la contribution additionnelle applicable. Du fait de la réintégration, pour le calcul de l'impôt, de charges non déductibles et de la déduction de produits déjà imposés, la société dispose d'un crédit d'impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n'a pas été comptabilisé. Ce crédit d'impôt latent s'élève à 425 K€ au 31 décembre 2010, contre 405 K€ au 31 décembre 2009.     2. — Notes descriptives au bilan et au compte de résultat annuels   a) Actif du bilan   - Filiales et participations : La société ne détient aucune part ou action d’une autre société.   - Les créances sur les établissements de crédit atteignent à vue 23 976 K€.   - Les créances sur la clientèle, qui concernent des entreprises n'ayant pas de lien avec FACTOCIC, comprennent, en majorité, les comptes courants débiteurs vendeurs.   - Les créances "Affacturage" (nettes des provisions pour créances douteuses) se décomposent en :   * créances affacturage 1 973 249 milliers d’euros * créances douteuses nettes 80 825 milliers d’euros Total 2 054 074 milliers d’euros     Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l'actif et font l'objet de provisions pour dépréciation qui sont portées en déduction de ce poste (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois).   Encours de Provisions au 31/12/2009 (en milliers d'euros) Dotations Reprises Dont utilisations Encours de Provisions au 31/12/2010 32 457 4 942 3 038 2 215 34 361     Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.     31/12/2010 Encours Douteux Bruts 76 054 Provisions Encours Douteux -2 985 Encours Douteux Nets 73 069 Encours Douteux Compromis Bruts 39 132 Provision Encours Douteux Compromis -31 376 Encours Douteux Compromis Nets 7 756     Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   La société n’a pas d’encours restructurés.   La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises.   En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés.   – Etats des mouvements des immobilisations :   (en milliers d'euros) Valeur Début Exercice Acquisitions (+) Cessions (-) Valeur Fin Exercice Dotation Exercice Cumul amortissements Fin Exercice Net Immobilisations Corporelles 2 469 468 2 937 335 1 577 1 360 Immobilisations Incorporelles 809 162 971 229 637 334 Total 3 278 630 3 908 564 2 214 1 694     - Les "Autres Actifs" comprennent principalement les débiteurs divers (impôt sur les sociétés, TVA, compte intercompagnie) ainsi que les dépôts de garantie versés.   - Les "Comptes de Régularisation" comprennent les charges payées d’avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.   (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2010 Produits à recevoir 3 048 2 250 Charges constatées d'avance 97 141 Différence de conversion actif 1 441 876 Débiteurs divers 10 88 Total 4 596 3 355     b) Passif du bilan   (en milliers d’euros) Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans A) "Autres Entreprises"         1. Dettes envers les Etablissements de crédit 856 512       2. Comptes créditeurs de la clientèle 818 754       3. Dettes représentées par un titre 123 411           - Le poste "Autres Passifs" enregistre les sommes dues à l'Etat et à la Sécurité Sociale, les comptes intercompagnie, les sommes dues aux salariés.   - Le poste "Comptes de Régularisation" enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers.   (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2010 Charges à payer 3 735 2 327 Valeurs à imputer 16 953 6 172 Produits constatés d'avance 635 703 Différence de conversion passif 0 0 Comptes de régularisation 906 464 Total 22 229 9 667     - Le poste "Provisions pour risques et charges » :   (en milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provisions indemnités de fin de carrières 553 123   676 Total 553 123 0  676     - Fonds pour Risques Bancaires Généraux : conformément aux règlements n°90-02 et 92-05 du CRBF, FACTOCIC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2010, ce dernier s'élève à 15 340 K€, aucun mouvement n’a eu lieu sur l’exercice.   - Dettes subordonnées : Factocic a renouvelé fin juin 2005 un emprunt subordonné à terme à échéance du 25/07/2017, d'un montant de 12 196 K€ au taux de l'Euribor 3 mois + 0,50% jusqu’en 2010 et au-delà, à l’Euribor 3 mois + 1%. FACTOCIC se réserve le droit de rembourser, avec l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire tout ou partie, du prêt subordonné remboursable le 25 juillet 2010 et le 25 juillet de chaque année à partir de cette date. - Répartition des Fonds Propres.   Composition du capital social :   En Euros Nombre Valeur Unitaire Capital Social Actions 480 000 16 7 680 000 Total 480 000 16 7 680 000     Le capital social est détenu à 85% par le CIC (Gesteurop) et 15% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel.   Factocic est consolidé en intégration globale par le CIC.   Evolution des fonds propres :   (en milliers d’euros) 31/12/2009 Dividendes Affectation Autres 31/12/2010 Capital 7 680       7 680 Prime d'émission 1 829       1 829 Réserves 768       768 Report à nouveau 99 995 -4 368 13 173   108 800 Résultat 13 173   -13 173 13 485 13 485 Total 123 445 -4 368 0 13 485 132 562     c) Hors bilan   (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 Engagements reçus     - Lignes de crédit confirmées 200 000 200 000 - Engagements reçus des Etablissements de crédit 348 417 453 134 Engagements donnés     - Autres engagements donnés 0 6 586     d) Compte de résultat   - Les produits liés aux opérations de trésorerie s'élèvent à 164 K€ en 2010.   - Les charges liées aux opérations de trésorerie, qui s'élèvent à 6 436 K€ (10 537 K€ en 2009), comprennent essentiellement les opérations de refinancement.   - Les commissions de financement sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis, les commissions de gestion sont enregistrées pour l'essentiel selon le critère de la date d'encaissement. Les produits de ces commissions concernent exclusivement des opérations avec la clientèle pour un montant de 81 466 K€ contre 82 261 K€ en 2009.   Répartition du volume : En milliers d’euros   En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   National Exportation Importation Total 11 594 467 813 340 157 335 12 565 142     - Les frais de personnel se décomposent en :   Salaires et traitements 8 549 milliers d’euros Charges sociales (Dont 1 288 milliers d’euros de charges pour retraites) 4 398 milliers d’euros Impôts et taxes sur rémunération 253 milliers d’euros Intéressement 814 milliers d’euros Participation 419 milliers d’euros Provision engagement de retraite 124 milliers d’euros Total 14 557 milliers d’euros     - Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 107 503 €.   - Seul le dirigeant étant rémunéré par FACTOCIC via une refacturation de GE FACTOFRANCE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.   - Les engagements en matière de retraite sont couverts par un contrat d’assurance.   - Le coût du risque s'analyse comme suit :   Dotations sur créances douteuses 4 942 milliers d’euros Pertes sur créances douteuses 2 789 milliers d’euros Reprises sur créances douteuses -3 038 milliers d’euros Indemnités de réassurance -205 milliers d’euros Récupérations sur créances amorties -574 milliers d’euros Total 3 914 milliers d’euros     3. — Autres informations.   - Affectation Résultat :   Bénéfice de l'exercice 13 485 milliers d’euros Report à nouveau 2009 108 800 milliers d’euros Total à affecter 122 285 milliers d’euros Dividende (28€ par action) 13 440 milliers d’euros Réserves 0 millier d’euros Report à nouveau après affectation 108 845 milliers d’euros     - Droit individuel à la formation :   Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2010 s’élève à 20 081 heures.   Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 19 814 heures.   - L'effectif moyen rémunéré par Factocic est passé de 218 au 31/12/2009 à 219 au 31/12/2010. Les engagements de retraite sont couverts par un contrat souscrit auprès des Mutuelles du Mans.   Classe Hommes Femmes Total Agents de maîtrise 11 42 53 Cadres 47 37 84 Employés 24 58 82 Total 82 137 219     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Factocic, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   - la justification de nos appréciations ;   - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment en ce qui concerne la couverture des risques clientèle.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Neuilly-sur-Seine, le 2 mai 2011.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac     V. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.         1102784
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2011, affaire n°02784
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/05/2011
    Numéro d’affaire : 01717
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1101717 2 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC  Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.     Situation au 31 mars 2011 (en euros).   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 30 858 381 Banques centrales et CCP 7 630 630 Comptes ordinaires débiteurs 23 206 146 Créances rattachées 21 604 Opérations avec la clientèle 2 050 720 838 Crédits à la clientèle 80 850 Affacturage 1 925 322 479 Comptes ordinaires débiteurs 51 435 915 Créances douteuses (net) 73 881 594 Opérations sur titres et opérations diverses 11 732 159 Débiteurs divers 9 664 468 Comptes de régularisation 2 067 691 Valeurs immobilisées 1 581 262 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 091 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 479 171 Total de l'actif 2 094 892 639     Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 1 040 247 095 Comptes ordinaires créditeurs 169 453 661 Comptes et emprunts 870 554 671 Dettes rattachées 238 762 Opérations avec la clientèle 742 788 804 Comptes d'affacturage 742 754 394 Dettes rattachées 34 410 Opérations sur titres et opérations diverses 164 567 934 Autres dettes constituées par des titres 121 355 709 Créditeurs divers 18 966 884 Comptes de régularisation 24 245 340 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 489 630 Provisions pour risques et charges 676 154 Dettes subordonnées 12 195 921 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 166 Primes liées au capital et réserves 2 597 388 Capital 7 680 000 Report à nouveau 108 799 177 Total du passif 2 094 892 639     Hors bilan Montants Engagements de financement   . Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 000 . Engagements en faveur de la clientèle 22 837 008 Engagements de garantie   . Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 444 859 050         1101717
    Bulletin BALO n°52 du 02/05/2011, affaire n°01717
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/02/2011
    Numéro d’affaire : 00372
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100372 18 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC  Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.  Situation au 31 décembre 2010. (en euros)  Actif Montants Operations de trésorerie et interbancaires 29 521 071 Banques centrales et CCP 5 545 647 Comptes ordinaires débiteurs 23 954 910 Créances rattachées 20 514 Operations avec la clientèle 2 124 288 557 Crédits à la clientèle 96 526 Affacturage 1 973 249 195 Comptes ordinaires débiteurs 70 117 189 Créances douteuses (net) 80 825 647 Operations sur titres et opérations diverses 9 722 825 Débiteurs divers 6 368 172 Comptes de régularisation 3 354 653 Valeurs immobilisées 1 694 160 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 091 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 592 069     Total de l'actif 2 165 226 613   Passif Montants Operations de trésorerie et interbancaires 1 043 904 562 Comptes ordinaires créditeurs 187 266 701 Comptes et emprunts 856 512 180 Dettes rattachées 125 681 Operations avec la clientèle 818 753 658 Comptes d'affacturage 818 718 221 Dettes rattachées 35 437 Operations sur titres et opérations diverses 155 279 587 Autres dettes constituées par des titres 123 410 564 Créditeurs divers 8 717 184 Comptes de régularisation 23 151 839 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 489 629 Provisions pour risques et charges 676 154 Dettes subordonnées 12 195 921 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 166 Primes liées au capital et réserves 2 597 388 Capital 7 680 000 Report à nouveau 108 799 177     Total du passif 2 165 226 613   Hors bilan Montants Engagements de financement   . Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 000 . Engagements en faveur de la clientèle 6 585 726 Engagements de garantie   . Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 453 133 550     1100372
    Bulletin BALO n°21 du 18/02/2011, affaire n°00372
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/12/2010
    Numéro d’affaire : 06460
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006460 27 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FACTOCIC Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense.. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Rectificatif à la situation trimestrielle au 30/09/2010 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 1er Novembre 2010. Il convenait de lire : - 1) L’unité monétaire pour l’ensemble de la situation trimestrielle est en euros et non en centimes d’euros. - 2) le tableau Hors Bilan est à rétablir comme suit :   Hors-bilan Montants Engagements de financement    Engagements reçus d'établissements de crédit  200 000 000 Engagements en faveur de la clientèle  22 117 731 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 430 773 000     1006460
    Bulletin BALO n°155 du 27/12/2010, affaire n°06460
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2010
    Numéro d’affaire : 05779
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005779 1 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.  Situation publiable au 30 septembre 2010. (en centimes d'euros). Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 43 820 253 Banques centrales et CCP 6 361 078 Comptes ordinaires débiteurs 37 435 599 Créances rattachées 23 576 Opérations avec la clientèle 1 800 713 560 Crédits à la clientèle 120 737 Affacturage 1 667 716 536 Comptes ordinaires débiteurs 72 554 810 Créances douteuses (net) 60 321 477 Opérations sur titres et opérations diverses 12 878 333 Débiteurs divers 9 902 700 Comptes de régularisation 2 975 633 Valeurs immobilisées 1 805 494 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. financières 102 091 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 703 404     Total de l'actif 1 859 217 640   Passif Montants Operations de trésorerie et interbancaires 883 746 331 Comptes ordinaires créditeurs 131 236 986 Comptes et emprunts 752 355 126 Dettes rattachées 154 218 Operations avec la clientèle 672 467 618 Comptes d'affacturage 672 435 337 Dettes rattachées 32 282 Operations sur titres et opérations diverses 155 838 425 Autres dettes constituées par des titres 124 285 229 Créditeurs divers 14 022 904 Comptes de régularisation 17 530 292 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 366 090 Provisions pour risques et charges 552 614 Dettes subordonnées 12 195 921 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 166 Primes liées au capital et réserves 2 597 388 Capital 7 680 000 Report à nouveau 108 799 177     Total du passif 1 859 217 641   Hors bilan Montants Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000     Engagements en faveur de la clientèle 42 722 845 Engagements de garantie       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 430 137 500   1005779
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2010, affaire n°05779
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2010
    Numéro d’affaire : 04654
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004654 30 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. APE : 652 C.     Situation publiable au 30 juin 2010 (en centimes d'euros)  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 80 995 974 Banques centrales et CCP 7 245 792 Comptes ordinaires débiteurs 73 733 609 Créances rattachées 16 573 Opérations avec la clientèle 1 886 658 344 Crédits à la clientèle 122 073 Affacturage 1 723 462 852 Comptes ordinaires débiteurs 107 860 826 Créances douteuses (net) 55 212 593 Opérations sur titres et opérations diverses 10 265 125 Débiteurs divers 6 482 644 Comptes de régularisation 3 782 481 Valeurs immobilisées 1 770 488 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 091 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 668 398 Total de l'actif 1 979 689 931   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 941 277 563 Comptes ordinaires créditeurs 119 965 078 Comptes et emprunts 821 218 980 Dettes rattachées 93 505 Opérations avec la clientèle 728 111 178 Comptes d'affacturage 728 085 257 Dettes rattachées 25 921 Opérations sur titres et opérations diverses 163 134 923 Autres dettes constituées par des titres 135 784 151 Créditeurs divers 12 308 721 Comptes de régularisation 15 042 051 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 366 090 Provisions pour risques et charges 552 614 Dettes subordonnées 12 195 921 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 166 Primes liées au capital et réserves 2 597 388 Capital 7 680 000 Report à nouveau 108 799 177 Total du passif 1 979 688 931   Hors bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements en faveur de la clientèle 42 722 845 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 430 137 500         1004654
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2010, affaire n°04654
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2010
    Numéro d’affaire : 02362
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1002362 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92988 Paris La Défense Cedex. 380 307 413 R.C.S. de Nanterre.   Documents comptables approuvés par l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 27 avril 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2008 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP 4 909 3 417 Créances sur les établissements de crédit 32 780 24 492 - à vue 32 780 24 492 - à terme     Créances sur la clientèle 81 187 38 326 - créances commerciales 0 0 - autres concours à la clientèle 129 80 - comptes ordinaires débiteurs 81 058 38 246 Affacturage 1 963 886 1 724 242 Participations et activités du portefeuille 0 0 Participations dans sociétés liées 0 0 Immobilisations incorporelles 432 401 Immobilisations corporelles 854 1 227 Autres actifs 6 146 8 695 Comptes de régularisation 3 333 4 596 Total de l'actif 2 093 527 1 805 396   Passif 31/12/2008 31/12/2009 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 043 893 780 325 - à vue 153 810 153 854 - à terme 890 083 626 471 Comptes créditeurs de la clientèle 674 166 698 526 - à vue 417 019 395 349 - à terme 257 147 303 177 Dettes représentées par un titre 201 745 143 383 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 - Emprunts obligataires 0 0 - Autres 201 745 143 383 Autres passifs 14 987 9 371 Comptes de régularisation 12 473 22 229 Provisions pour risques et charges 650 553 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Dettes subordonnées 12 321 12 224 Capital souscrit 7 680 7 680 Primes d'émission 1 829 1 829 Réserves 768 768 Report à nouveau 84 501 99 995 Résultat de l'exercice 23 174 13 173 Total du passif 2 093 527 1 805 396   Hors - bilan 31/12/2008 31/12/2009 Engagements donnés     Engagements de financement     - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 - Engagements d'ordre de la clientèle     Autres engagements 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement     - Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 200 000 Engagements de garantie     - Engagements reçus d'établissements de crédit 356 699 348 417   II. — Compte de résultat.   (en milliers d’euros)    31/12/2008 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 83 818 35 135 - Opérations avec les établissements de crédit 702 144 - Opérations avec la clientèle 83 116 34 991 Opérations de crédit-bail et assimilées 0   - Autres 0   Intérêts et charges assimilées 41 197 10 537 - Opérations avec les établissements de crédit 41 197 10 537 - Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0   - Opérations de crédit-bail et assimilées 0   - Autres 0   Revenus des titres à revenu variable 0   Commissions (produits) 43 886 47 272 Commissions (charges) 667 1 007 Autres produits d'exploitation bancaire 232 326 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 86 072 71 189 Charges générales d'exploitation 48 276 48 223 - Frais de personnel 14 277 14 968 - Autres frais administratifs 33 999 33 255 Dotations aux amortissements et provisions sur 224 362 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 37 572 22 604 Coût du risque 1 970 1 603 Résultat d'exploitation 35 602 21 001 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 35 602 21 001 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 12 428 7 828 Dotation/reprise de FRBG 0 0 Résultat de l'exercice 23 174 13 173   III. — Notes annexes aux comptes annuels.   Exercice clos le 31 décembre 2009.   1. — Mode de présentation des comptes.   Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 16 février 2010.   Le bilan et le compte de résultat annuels ont été établis et présentés conformément aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, applicables aux établissements d'affacturage.   En ce qui concerne la présentation des comptes sociaux, les états de synthèse sont présentés selon le nouveau format prévu pour les établissements de crédit par le règlement n° 2007-05 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable.   a) Produits d'exploitation bancaire   Les commissions d'affacturage, qui représentent la majeure partie des produits de la société, sont enregistrées pour leur totalité à la date d'achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date des factures jusqu'à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l'encours au 31 décembre sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique "comptes de régularisation".   b) Risques clientèle, Dépréciations   Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste "créances douteuses" et font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d'actif concernés. L'évaluation des dépréciations pour risques acheteurs tient compte de la convention de partage du risque interne au Groupe.   c) Immobilisations et amortissements   – Incorporelles Les logiciels achetés qui bénéficient d'une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   – Corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.   Les principales méthodes d'amortissement sont les suivantes : - matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; - agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; - matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.   d) Frais de personnel   Le poste comprend l'ensemble des frais de personnel y compris les impôts et taxes sur rémunération, hors refacturation effectuée par les principaux partenaires classés en "autres frais administratifs".   e) Situation fiscale   La provision pour impôt de l'exercice a été calculée au taux de 33,33 %, majorée de la contribution additionnelle applicable. Du fait de la réintégration, pour le calcul de l'impôt, de charges non déductibles et de la déduction de produits déjà imposés, la société dispose d'un crédit d'impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n'a pas été comptabilisé. Ce crédit d'impôt latent s'élève à 405 K€ au 31 décembre 2009, contre 417 K€ au 31 décembre 2008.   2. — Notes descriptives au bilan et au compte de résultat annuels.   a) Actif du bilan   - Filiales et participations : La société ne détient aucune part ou action d’une autre société. - Les créances sur les établissements de crédit atteignent à vue 24 477 K€. - Les créances sur la clientèle, qui concernent des entreprises n'ayant pas de lien avec FACTOCIC, comprennent, en majorité, les comptes courants débiteurs vendeurs. - Les créances "Affacturage" (nettes des provisions pour créances douteuses) se décomposent en :   * créances affacturage : 1 680 266 milliers d’euros * créances douteuses nettes : 43 976 milliers d’euros Total : 1 724 242 milliers d’euros     Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l'actif et font l'objet de provisions pour dépréciation qui sont portées en déduction de ce poste (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois).   Encours de Provisions au 31/12/2008 (en milliers d'euros) Dotations Reprises Dont utilisations Encours de Provisions au 31/12/2009 30 831 4 042 2 416 818 32 457   Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.     31/12/2009 Encours Douteux Bruts 35 654 Provisions Encours Douteux -1 608 Encours Douteux Nets 34 046 Encours Douteux Compromis Bruts 40 779 Provision Encours Douteux Compromis -30 849 Encours Douteux Compromis Nets 9 930    Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation.   Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   La société n’a pas d’encours restructurés.   La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés   – Etats des mouvements des immobilisations :   (en milliers d'euros) Valeur Début Exercice Acquisitions (+) Cessions (-) Valeur Fin Exercice Dotation Exercice Cumul amortissements Fin Exercice Net Immobilisations Corporelles 1 889 580 2 469 207 1 242 1 227 Immobilisations Incorporelles 685 124 809 155 408 401 Total 2 574 704 3 278 362 1 650 1 628   - Les "Autres Actifs" comprennent principalement les débiteurs divers (impôt sur les sociétés, TVA, compte intercompagnie) ainsi que les dépôts de garantie versés.   - Les "Comptes de Régularisation" comprennent les charges payées d’avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.   b) Passif du bilan :   (en milliers d'euros) Echéance des dettes   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans A) "Autres Entreprises"         1. Dettes envers les Etablissements de crédit 780 325       2. Comptes créditeurs de la clientèle 698 526       3. Dettes représentées par un titre 143 383         - Le poste "Autres Passifs" enregistre les sommes dues à l'Etat et à la Sécurité Sociale, les comptes intercompagnie, les sommes dues aux salariés. - Le poste "Comptes de Régularisation" enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers. - Fonds pour Risques Bancaires Généraux : conformément aux règlements n°90-02 et 92-05 du CRBF, FACTOCIC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2009, ce dernier s'élève à 15 340 K€, aucun mouvement n’a eu lieu sur l’exercice. - Dettes subordonnées : Factocic a renouvelé fin juin 2005 un emprunt subordonné à terme à échéance du 25/07/2017, d'un montant de 12 196 K€ au taux de l'Euribor 3 mois + 0,50% jusqu’en 2010 et au-delà, à l’Euribor 3 mois + 1%. FACTOCIC se réserve le droit de rembourser, avec l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire toute ou partie, du prêt subordonné remboursable le 25 juillet 2010 et le 25 juillet de chaque année à partir de cette date. - Répartition des Fonds Propres   Composition du capital social :   En Euros Nombre Valeur Unitaire Capital Social Actions 480 000 16 7 680 000 Total 480 000 16 7 680 000   Le capital social est détenu à 51% par le CIC (Gesteurop), 15% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel et 34% par GE Factofrance. Factocic est consolidé en intégration globale par le CIC.   Evolution des fonds propres :   (en milliers d'euros) 31/12/2008 Dividendes Affectation Autres 31/12/2009 Capital 7 680       7 680 Prime d'émission 1 829       1 829 Réserves 768       768 Report à nouveau 84 501 -7 680 23 174   99 995 Résultat 23 174   -23 174 13 173 13 173 Total 117 952 -7 680 0 13 173 123 445   c) Hors bilan   (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2009 Engagements reçus     - Lignes de crédit confirmées 200 000 200 000 - Engagements reçus des Etablissements de crédit 356 699 348 417 Engagements donnés     - Autres engagements donnés 0 0   d) Compte de résultat   - Les produits liés aux opérations de trésorerie s'élèvent à 144 K€ en 2009. - Les charges liées aux opérations de trésorerie, qui s'élèvent à 10 537 K€ (41 197 K€ en 2008), comprennent essentiellement les opérations de refinancement. - Les commissions de financement sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis, les commissions de gestion sont enregistrées pour l'essentiel selon le critère de la date d'encaissement. Les produits de ces commissions concernent exclusivement des opérations avec la clientèle pour un montant de 82 261 K€ contre 126 954 K€ en 2008.   Répartition du volume : (en milliers d’euros)   En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   National Exportation Importation Total 9 499 942 573 398 116 563 10 189 903   - Les frais de personnel se décomposent en :   Salaires et traitements 8 842 milliers d’euros Charges sociales (dont 1 272 milliers d’euros de charges pour retraites) 4 230 milliers d’euros Impôts et taxes sur rémunération 299 milliers d’euros Intéressement 1 205 milliers d’euros Participation 489 milliers d’euros Provision engagement de retraite 38 milliers d’euros Reprise de provision Prud’homme -135 milliers d’euros Total 14 968 milliers d’euros   - Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s’élève à 110 379 €.   - Seul le dirigeant étant rémunéré par FACTOCIC via une refacturation de GE FACTOFRANCE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.   - Les engagements en matière de retraite sont couverts par un contrat d’assurance.   - Le coût du risque s'analyse comme suit :   Dotations sur créances douteuses 4 041 milliers d’euros Pertes sur créances douteuses 1 030 milliers d’euros Reprises sur créances douteuses -2 416 milliers d’euros Indemnités de réassurance -866 milliers d’euros Récupérations sur créances amorties -186 milliers d’euros Total 1 603 milliers d’euros   3. — Autres informations.   - Affectation Résultat :   Bénéfice de l'exercice : 13 173 milliers d’euros Report à nouveau 2008 : 99 995 milliers d’euros Total à affecter : 113 168 milliers d’euros Dividende (*) : 4 368 milliers d’euros Réserves : 0 millier d’euros (*) 33% du résultat net (soit 9.1 euros par action)   Report à nouveau après affectation : 108 800 milliers d’euros   - Droit individuel à la formation : Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour 2009 s’élève à 15 507 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 15 265 heures.   - L'effectif moyen rémunéré par Factocic est passé de 213 au 31/12/2008 à 218 au 31/12/2009. Les engagements de retraite sont couverts par un contrat souscrit auprès des Mutuelles du Mans.   Classe Hommes Femmes Total Agents de maîtrise 11 43 54 Cadres 47 35 82 Employés 22 60 82 Total 80 138 218   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur: - le contrôle des comptes annuels de la société Factocic, tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues notamment pour ce qui concerne la couverture des risques clientèle.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.   Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2010.  Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.       1002362
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2010, affaire n°02362
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2010
    Numéro d’affaire : 01585
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001585 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La-Défense. APE : 652 C. 380 307 413 R.C.S. Nanterre.   Situation publiable au 31 mars 2010. (En milliers d'euros).   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 71 654 Banques centrales et CCP 7 830 Comptes ordinaires débiteurs 63 811 Créances rattachées 13 Opérations avec la clientèle 1 629 608 Crédits de trésorerie 132 Affacturage 1 499 768 Comptes ordinaires débiteurs 80 311 Créances douteuses 49 397 Opérations sur titres et opérations diverses 8 877 Débiteurs divers 6 628 Comptes de régularisation 2 249 Valeurs immobilisées 1 621 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. En cours, imm. D'expl., imm. Hors expl. 1 519 Total de l'actif 1 711 760     Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 694 363 Comptes ordinaires créditeurs 102 288 Comptes et emprunts 592 001 Dettes rattachées 74 Opérations avec la clientèle 716 437 Comptes d'affacturage 716 437 Opérations sur titres et opérations diverses 149 401 Autres dettes constituées par des titres 130 729 Créditeurs divers 5 358 Comptes de régularisation 13 314 Provisions, capitaux propres et assimiles 38 392 Provisions pour risques et charges 553 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 26 Report à nouveau 99 994 Résultat en instance d'affectation 13 173 Total du passif 1 711 760     Hors bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 351 218         1001585
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2010, affaire n°01585
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2010
    Numéro d’affaire : 00152
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000152 29 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Situation au 31 décembre 2009. (en milliers d'euros).     Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 27 909 Banques centrales et CCP 3 417 Comptes ordinaires débiteurs 24 477 Créances rattachées 15 Opérations avec la clientèle 1 762 570 Crédits de trésorerie 80 Affacturage 1 680 267 Comptes ordinaires débiteurs 38 246 Créances douteuses 43 977 Opérations sur titres et opérations diverses 13 290 Débiteurs divers 8 696 Comptes de régularisation 4 594 Valeurs immobilisées 1 628 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 526 Total de l'actif 1 805 397     Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 780 325 Comptes ordinaires créditeurs 153 777 Comptes et emprunts 626 471 Dettes rattachées 77 Opérations avec la clientèle 698 526 Comptes d'affacturage 698 526 Opérations sur titres et opérations diverses 188 158 Autres dettes constituées par des titres 143 382 Créditeurs divers 9 371 Comptes de régularisation 35 405 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 394 Provisions pour risques et charges 553 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 28 Report à nouveau 99 994 Total du passif 1 805 397     Hors bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 348 418     1000152
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2010, affaire n°00152
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2009
    Numéro d’affaire : 07678
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907678 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C. Situation au 30 septembre 2009.   (en milliers d'euros).  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 45 929 Banques centrales et CCP 4 783 Comptes ordinaires débiteurs 41 131 Créances rattachées 15 Opérations avec la clientèle 1 443 146 Crédits de trésorerie 73 Affacturage 1 336 930 Comptes ordinaires débiteurs 55 570 Créances douteuses 50 573 Opérations sur titres et opérations diverses 12 954 Débiteurs divers 10 404 Comptes de régularisation 2 550 Valeurs immobilisées 1 581 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 479     Total de l'actif 1 503 610   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 601 957 Comptes ordinaires créditeurs 91 130 Comptes et emprunts 510 737 Dettes rattachées 90 Opérations avec la clientèle 587 353 Comptes d'affacturage 587 353 Opérations sur titres et opérations diverses 175 810 Autres dettes constituées par des titres 141 430 Créditeurs divers 15 525 Comptes de régularisation 18 855 Provisions, capitaux propres et assimiles 38 496 Provisions pour risques et charges 650 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 33 Report a nouveau 99 994     Total du passif 1 503 610   Hors bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 379 203     0907678
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2009, affaire n°07678
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2009
    Numéro d’affaire : 06155
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906155 29 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris La Défense. 380 307 413 R.C.S. Nanterre APE : 652 C.   Situation au 30 juin 2009 (en milliers d'euros)  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 48 814 Banques centrales et CCP 3 093 Comptes ordinaires débiteurs 45 698 Créances rattachées 23 Opérations avec la clientèle 1 474 671 Crédits de trésorerie 90 Affacturage 1 366 020 Comptes ordinaires débiteurs 54 572 Créances douteuses 53 989 Opérations sur titres et opérations diverses 11 391 Débiteurs divers 6 881 Comptes de régularisation 4 510 Valeurs immobilisées 1 449 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 347     Total de l'actif 1 536 325   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 635 419     Comptes ordinaires créditeurs 97 556     Comptes et emprunts 537 706     Dettes rattachées 157 Opérations avec la clientèle 585 103     Comptes d'affacturage 585 103 Opérations sur titres et opérations diverses 177 303     Autres dettes constituées par des titres 148 827     Créditeurs divers 11 467     Comptes de régularisation 17 009 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 506 Provisions pour risques et charges 650 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 43 Report à nouveau 99 994     Total du passif 1 536 325   Hors bilan Montants Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 376 179     0906155
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2009, affaire n°06155
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2009
    Numéro d’affaire : 02684
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902684 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Situation au 31 mars 2009.   (en milliers d'euros)   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 73 741 Banques centrales et CCP 5 079 Comptes ordinaires débiteurs 68 619 Créances rattachées 43 Opérations avec la clientèle 1 522 204 Crédits de trésorerie 114 Affacturage 1 404 599 Comptes ordinaires débiteurs 66 198 Créances douteuses 51 293 Opérations sur titres et opérations diverses 5 855 Débiteurs divers 2 779 Comptes de régularisation 3 076 Valeurs immobilisées 1 437 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 335     Total de l'actif 1 603 237   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 689 458 Comptes ordinaires créditeurs 105 931 Comptes et emprunts 580 680 Dettes rattachées 2 847 Opérations avec la clientèle 571 689 Comptes d'affacturage 571 689 Opérations sur titres et opérations diverses 195 890 Autres dettes constituées par des titres 167 088 Créditeurs divers 14 197 Comptes de régularisation 14 605 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 526 Provisions pour risques et charges 650 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 63 Report à nouveau 84 500 Résultat en instance d'affectaction   23 174     Total du passif 1 603 237   Hors bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 376 355   0902684
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2009, affaire n°02684
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2009
    Numéro d’affaire : 00868
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900868 25 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC  Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.  Situation au 31 décembre 2008.   (en milliers d'euros).  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 37 688 Banques centrales et CCP 4 909 Comptes ordinaires débiteurs 32 698 Créances rattachées 81 Opérations avec la clientèle 2 045 073 Crédits de trésorerie 129 Affacturage 1 922 924 Comptes ordinaires débiteurs 81 058 Créances douteuses 40 962 Opérations sur titres et opérations diverses 9 480 Débiteurs divers 6 147 Comptes de régularisation 3 333 Valeurs immobilisées 1 285 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 1 183     Total de l'actif 2 093 526   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 1 043 893 Comptes ordinaires créditeurs 144 393 Comptes et emprunts 890 083 Dettes rattachées 9 417 Opérations avec la clientèle 674 166 Comptes d'affacturage 674 166 Opérations sur titres et opérations diverses 252 379 Autres dettes constituées par des titres 201 745 Créditeurs divers 14 988 Comptes de régularisation 35 646 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 588     Provisions pour risques et charges 650     Dettes subordonnées 12 196     Fonds pour risques bancaires généraux 15 340     Primes liées au capital et réserves 2 597     Capital 7 680     Dettes rattachées 125     Report a nouveau 84 500         Total du passif 2 093 526   Hors bilan Montants Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 356 699     0900868
    Bulletin BALO n°24 du 25/02/2009, affaire n°00868
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2008
    Numéro d’affaire : 14212
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814212 19 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 44 458 Banques centrales et CCP 3 984 Comptes ordinaires débiteurs 40 382 Créances rattachées 92 Opérations avec la clientèle 1 861 972 Crédits de trésorerie 126 Affacturage 1 756 279 Comptes ordinaires débiteurs 60 980 Créances douteuses 44 587 Opérations sur titres et opérations diverses 13 275 Débiteurs divers 10 394 Comptes de régularisation 2 881 Valeurs immobilisées 966 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 864     Total de l'actif 1 920 671   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 955 581 Comptes ordinaires créditeurs 138 270 Comptes et emprunts 807 200 Dettes rattachées 10 111 Opérations avec la clientèle 573 721 Comptes d'affacturage 573 721 Opérations sur titres et opérations diverses 268 345 Autres dettes constituées par des titres 217 057 Créditeurs divers 22 282 Comptes de régularisation 29 006 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 524 Provisions pour risques et charges 585 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 126 Report à nouveau 84 500     Total du passif 1 920 671   Hors-bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 277 367     0814212
    Bulletin BALO n°140 du 19/11/2008, affaire n°14212
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/08/2008
    Numéro d’affaire : 12086
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0812086 18 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto – 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre - APE : 652 C.  Situation au 30 juin 2008.   (en milliers d'euros)   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 35 406 Banques centrales et CCP 5 943 Comptes ordinaires débiteurs 29 385 Créances rattachées 78 Opérations avec la clientèle 1 898 251 Crédits de trésorerie 94 Affacturage 1 794 690 Comptes ordinaires débiteurs 65 651 Créances douteuses 37 816 Opérations sur titres et opérations diverses 10 792 Débiteurs divers 6 714 Comptes de régularisation 4 078 Valeurs immobilisées 1 001 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 899     Total de l'actif 1 945 450   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 969 976 Comptes ordinaires créditeurs 121 942 Comptes et emprunts 840 644 Dettes rattachées 7 390 Opérations avec la clientèle 549 681 Comptes d'affacturage 549 681 Opérations sur titres et opérations diverses 302 774 Autres dettes constituées par des titres 265 319 Créditeurs divers 15 563 Comptes de régularisation 21 892 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 519 Provisions pour risques et charges 585 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 121 Report à nouveau 84 500     Total du passif 1 945 450   Hors bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 274 397   0812086
    Bulletin BALO n°100 du 18/08/2008, affaire n°12086
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/05/2008
    Numéro d’affaire : 07053
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0807053 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris La Défense. 380 307 413 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 6 mai 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2006 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP 3 112 3 803 Créances sur les établissements de crédit 74 466 36 762 A vue 74 466 36 762 A terme 0 0 Créances sur la clientèle 36 453 49 817 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 179 137 Comptes ordinaires débiteurs 36 274 49 680 Affacturage 1 559 647 1 795 046 Participations et activités du portefeuille 0 0 Participations dans sociétés liées 0 0 Immobilisations incorporelles 236 190 Immobilisations corporelles 382 612 Autres actifs 5 646 4 028 Comptes de régularisation 2 053 3 749 Total de l'actif 1 681 995 1 894 007   Passif 31/12/2006 31/12/2007 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 831 004 944 267 A vue 129 668 180 671 A terme 701 336 763 596 Comptes créditeurs de la clientèle 463 832 546 706 A vue 182 702 223 929 A terme 281 130 322 777 Dettes représentées par un titre 249 902 252 871 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres 249 902 252 871 Autres passifs 10 635 9 628 Comptes de régularisation 8 922 11 855 Provisions pour risques et charges 420 585 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Dettes subordonnées 12 289 12 314 Capital souscrit 7 680 7 680 Primes d'émission 1 829 1 829 Réserves 768 768 Report à nouveau 60 095 72 989 Résultat de l'exercice 19 279 17 175 Total du passif 1 681 995 1 894 007   Hors-Bilan 31/12/2006 31/12/2007 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle     Autres engagements 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 150 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 237 145 271 917   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   31/12/2006 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 49 779 67 748 Opérations avec les établissements de crédit 321 651 Opérations avec la clientèle 49 458 67 097 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Autres 0 0 Intérêts et charges assimilées 20 184 32 474 Opérations avec les établissements de crédit 20 184 32 474 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Autres 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 43 252 44 886 Commissions (charges) 284 354 Autres produits d'exploitation bancaire 807 519 Autres charges d'exploitation bancaire 13 7 Produit net bancaire 73 357 80 318 Charges générales d'exploitation 41 714 43 533 Frais de personnel 12 120 13 352 Autres frais administratifs 29 594 30 181 Dotations aux amortissements et provisions sur 158 182 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 31 485 36 603 Coût du risque 1 956 10 433 Résultat d'exploitation 29 529 26 170 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0   Résultat courant avant impôt 29 529 26 170 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 10 250 8 995 Dotation / reprise de FRBG 0 0 Résultat de l'exercice 19 279 17 175   III. — Affectation du résultat 2007. L'assemblée générale constate que :   Le bénéfice de l'exercice 2007 s'élevant à 17 175 K€ augmenté du report à nouveau antérieur de 72 989 K€ forme un bénéfice distribuable de 90 164 K€   et approuvant la proposition du conseil d'administration, décide de l'affecter comme suit :   paiement d'un dividende net de 11,80 € aux 480.000 actions composant le capital social 5 664 K€ au report à nouveau, le solde, soit 84 500 K€ Total de la répartition 90 164 K€   Nous vous proposons de mettre ce dividende en paiement à compter du 12 mai 2008.   La totalité de la distribution soit 5 664 K€ est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l'article 158 du CGI.   L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes:   — pour 2004, un dividende de 4 512 000 € a été distribué, soit 9,40 € par action, intégralement éligible à la réfaction de 50 % résultant du 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.   — pour 2005, un dividende de 4 704 000 € a été distribué, soit 9,80 € par action, intégralement éligible à la réfaction de 40 % résultant du 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.   — pour 2006, un dividende de 6 384 000 € a été distribué, soit 13,30 € par action, intégralement éligible à la réfaction de 40 % résultant du 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   IV. — Notes annexes aux comptes annuels - exercice clos le 31 décembre 2007. 1. Mode de présentation des comptes. Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 12 février 2008.   Le bilan et le compte de résultat annuels ont été établis et présentés conformément aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, applicables aux établissements d'affacturage.   En ce qui concerne la présentation des comptes sociaux, les états de synthèse sont présentés selon le nouveau format prévu pour les établissements de crédit par le règlement n° 2007-05 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable.   a) Produits d'exploitation bancaire. Les commissions d'affacturage, qui représentent la majeure partie des produits de la société, sont enregistrées pour leur totalité à la date d'achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date des factures jusqu'à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l'encours au 31 décembre sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique "comptes de régularisation".   b) Risques clientèle, Dépréciations. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste "créances douteuses" et font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d'actif concernés. L'évaluation des dépréciations pour risques acheteurs tient compte de la convention de partage du risque interne au Groupe.   c) Immobilisations et amortissements. Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d'une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   Corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.   Les principales méthodes d'amortissement sont les suivantes : - matériel informatique : linéaire sur 3 ans, - agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, - matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.   d) Frais de personnel. Le poste comprend l'ensemble des frais de personnel y compris les impôts et taxes sur rémunération, hors refacturation effectuée par les principaux partenaires classés en "autres frais administratifs".   e) Situation fiscale. La provision pour impôt de l'exercice a été calculée au taux de 33,33 %, majorée de la contribution additionnelle applicable. Du fait de la réintégration, pour le calcul de l'impôt, de charges non déductibles et de la déduction de produits déjà imposés, la société dispose d'un crédit d'impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n'a pas été comptabilisé. Ce crédit d'impôt latent s'élève à 249 K€ au 31 décembre 2007, contre 312 K€ au 31 décembre 2006.   2. Notes descriptives au bilan et au compte de résultat annuels. a) Actif du bilan. - Filiales et participations : La société ne détient aucune part ou action d’une autre société. - Les créances sur les établissements de crédit atteignent à vue 36 762 K€. - Les créances sur la clientèle, qui concernent des entreprises n'ayant pas de lien avec FACTOCIC, comprennent, en majorité, les comptes courants débiteurs vendeurs. - Les créances "Affacturage" (nettes des provisions pour créances douteuses) se décomposent en :   * créances affacturage 1 765 586 milliers d’euros * créances douteuses nettes 29 460 milliers d’euros Total 1 795 046 milliers d’euros   Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l'actif et font l'objet de provisions pour dépréciation qui sont portées en déduction de ce poste (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois).   Encours de provisions au 31/12/2006 (En milliers d’euros) Dotations Reprises Utilisations Encours de provisions au 31/12/2007 20 485 13 660 1 956 -1 637 30 552   Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.     31/12/2007 Encours douteux bruts 39 728 Provisions encours douteux -12 939 Encours douteux nets 26 789 Encours douteux compromis bruts 20 287 Provision encours douteux compromis -17 613 Encours douteux compromis nets 2 674   Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. La société n’a pas d’encours restructurés. La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés.   - Etats des mouvements des immobilisations : (En milliers d’euros) Valeur début exercice Acquisitions (+) Cessions (-) Valeur fin exercice Dotation exercice Cumul amortissement fin exercice Net Immobilisations incorporelles 356 0 356 46 166 190 Immobilisations corporelles 1 144 366 1 510 136 898 612 Total 1 500 366 1 866 182 1 064 802   - Les "Autres Actifs" comprennent principalement les débiteurs divers (impôt sur les sociétés, TVA, compte intercompagnie) ainsi que les dépôts de garantie versés.   - Les "Comptes de Régularisation" comprennent les charges payées d‘avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.   b) Passif du bilan : (En milliers d’euros) Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans A) « Autres entreprises »         1. Dettes envers les établissements de crédit 602 267 342 000     2. Comptes créditeurs de la clientèle 546 706       3. Dettes représentées par un titre 252 871         - Le poste "Autres Passifs" enregistre les sommes dues à l'Etat et à la Sécurité Sociale, les comptes intercompagnie, les sommes dues aux salariés. - Le poste "Comptes de Régularisation" enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers. - Fonds pour Risques Bancaires Généraux : conformément aux règlements n°90-02 et 92-05 du CRBF, FACTOCIC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2007, ce dernier s'élève à 15 340 K€, aucun mouvement n’a eu lieu sur l’exercice. - Dettes subordonnées : Factocic a renouvelé fin juin 2005 un emprunt subordonné à terme à échéance du 25/07/2017, d'un montant de 12 196 K€ au taux de l'Euribor 3 mois + 0,50 % jusqu’en 2010 et au-delà, a l’Euribor 3 mois + 1 %. FACTOCIC se réserve le droit de rembourser, avec l’accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire toute ou partie, du prêt subordonné remboursable le 25 juillet 2010 et le 25 juillet de chaque année à partir de cette date. - Répartition des Fonds Propres.   Composition du capital social :   Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Total 480 000 16 7 680 000   Le capital social est détenu à 51 % par le CIC (Gesteurop), 15 % par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel et 34% par GE Factofrance. Factocic est consolidé en intégration globale par le CIC.   Evolution des fonds propres : (En milliers d'euros) 31/12/2006 Dividendes Affectation Autres 31/12/2007 Capital 7 680       7 680 Prime d'émission 1 829       1 829 Réserve légale 768       768 Report à nouveau 60 095   12 894   72 989 Résultat 19 278 -6 384 -12 894 17 175 17 175 Total 89 650 -6 384 0 17 175 100 441   c) Hors-bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2007 Engagements reçus     Lignes de crédit confirmées 150 000 150 000 Engagements reçus des Etablissements de crédit 237 145 271 917 Engagements donnés     Autres engagements donnés 0 0   d) Compte de résultat : - Les produits liés aux opérations de trésorerie s'élèvent à 651 K€ en 2007. - Les charges liées aux opérations de trésorerie, qui s'élèvent à 32 474 K€ (20 184 K€ en 2006), comprennent essentiellement les opérations de refinancement. - Les commissions de financement sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis, les commissions de gestion sont enregistrées pour l'essentiel selon le critère de la date d'encaissement. Les produits de ces commissions concernent exclusivement des opérations avec la clientèle pour un montant de 111 699 K€ contre 92 710 K€ en 2006.   Répartition du volume (En milliers d’euros) : En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.   National Exportation Importation Total 15 308 111 406 042 406 380 16 120 533   - Les frais de personnel se décomposent en : Salaires et traitements 7 333 milliers d’euros Charges sociales 3 626 milliers d’euros (dont 1 065 milliers d’euros de charges pour retraites)   Impôts et taxes sur rémunération 412 milliers d’euros Intéressement 1 429 milliers d’euros Participation 552 milliers d’euros Total 13 352 milliers d’euros   - Seul le dirigeant étant rémunéré par FACTOCIC via une refacturation de GE GACTOFRANCE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.   - Les engagements en matière de retraite sont couverts par un contrat d’assurance.   - Le coût du risque s'analyse comme suit : Dotations sur créances douteuses 13 660 milliers d’euros Pertes sur créances douteuses 1 647 milliers d’euros Reprises sur créances douteuses -3 616 milliers d’euros Indemnités de réassurance -1 159 milliers d’euros Récupérations sur créances amorties -99 milliers d’euros Total 10 433 milliers d’euros   3. Autres informations. - Affectation du Résultat :   Bénéfice de l'exercice 17 175 milliers d’euros Report à nouveau 2007 72 989 milliers d’euros Total à affecter 90 164 milliers d’euros Dividende (*) 5 664 milliers d’euros Réserves 0 millier d’euros (*) 33 % du résultat net (soit 11,80 euros par action).   Report à nouveau après affectation 84 500 milliers d’euros   - L'effectif moyen rémunéré par Factocic est passé de 189 au 31/12/2006 à 203 au 31/12/2007. Les engagements de retraite sont couverts par un contrat souscrit auprès des Mutuelles du Mans.   Classe Hommes Femmes Total Agents de maîtrise 12 28 40 Cadres 40 30 70 Employés 23 70 93 Total 75 128 203   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - exercice clos le 31 décembre 2007. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société FACTOCIC, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne la couverture des risques clientèle.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2008.   Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst & Young & Autres : Agnès Hussherr ; Olivier Durand.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0807053
    Bulletin BALO n°64 du 26/05/2008, affaire n°07053
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2008
    Numéro d’affaire : 06658
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806658 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC  Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. APE : 652 C. Situation au 31 mars 2008.  (En milliers d'euros).  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 41 680 Banques centrales et CCP 3 847 Comptes ordinaires débiteurs 37 799 Créances rattachées 34 Opérations avec la clientèle 1 769 747 Crédits de trésorerie 128 Affacturage 1 704 374 Comptes ordinaires débiteurs 33 555 Créances douteuses 31 690 Opérations sur titres et opérations diverses 15 945 Débiteurs divers 13 450 Comptes de régularisation 2 495 Valeurs immobilisées 958 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immob. Financières 102 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 856     Total de l'actif 1 828 330   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 879 368 Comptes ordinaires créditeurs 170 830 Comptes et emprunts 701 767 Dettes rattachées 6 771 Opérations avec la clientèle 545 052 Comptes d'affacturage 545 052 Opérations sur titres et opérations diverses 275 239 Autres dettes constituées par des titres 241 821 Créditeurs divers 18 459 Comptes de régularisation 14 959 Provisions, capitaux propres et assimiles 38 507 Provisions pour risques et charges 585 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 109 Report à nouveau 72 988 Résultat en instance d'affectation 17 176     Total du passif 1 828 330   Hors bilan Montants Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 200 000 Engagements de garantie   Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 271 747     0806658
    Bulletin BALO n°62 du 21/05/2008, affaire n°06658
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/03/2008
    Numéro d’affaire : 02668
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0802668 17 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.  Situation publiable au 31 décembre 2007.   (en milliers d'euros).  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 40 565 Banques centrales et CCP 3 803 Comptes ordinaires débiteurs 36 706 Créances rattachées 56 Opérations avec la clientèle 1 844 864 Crédits de trésorerie 137 Affacturage 1 765 587 Comptes ordinaires débiteurs 49 680 Créances douteuses 29 460 Opérations sur titres et opérations diverses 7 776 Débiteurs divers 4 027 Comptes de régularisation 3 749 Valeurs immobilisées 802 Imm. En cours, imm. D'expl., imm. Hors expl. 802     Total de l'actif 1 894 007   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 944 266 Comptes ordinaires créditeurs 173 033 Comptes et emprunts 763 596 Dettes rattachées 7 637 Opérations avec la clientèle 546 705 Comptes d'affacturage 546 705 Opérations sur titres et opérations diverses 291 532 Autres dettes constituées par des titres 252 872 Créditeurs divers 9 628  Comptes de régularisation  29 032 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 516 Provisions pour risques et charges 585 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 118 Report à nouveau 72 988     Total du passif 1 894 007   Hors bilan Montants Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 Engagements de garantie     Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 271 917   0802668
    Bulletin BALO n°33 du 17/03/2008, affaire n°02668
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2007
    Numéro d’affaire : 15908
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0715908 24 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.   Situation au 30 septembre 2007 (en milliers d'euros)   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 71 884 Banques centrales et CCP 5 311 Comptes ordinaires débiteurs 66 464 Créances rattachées 109 Opérations avec la clientèle 1 633 877 Crédits de trésorerie 153 Affacturage 1 555 017 Comptes ordinaires débiteurs 44 620 Créances douteuses 34 087 Opérations sur titres et opérations diverses 11 637 Débiteurs divers 10 214 Comptes de régularisation 1 423 Valeurs immobilisées 621 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl. 621     Total de l'actif 1 718 019   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 871 968 Comptes ordinaires créditeurs 124 282 Comptes et emprunts 739 970 Dettes rattachées 7 716 Opérations avec la clientèle 491 005 Comptes d'affacturage 491 005 Opérations sur titres et opérations diverses 243 716 Autres dettes constituées par des titres 208 346 Créditeurs divers 15 368 Comptes de régularisation 20 002 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 342 Provisions pour risques et charges 420 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 109 Report à nouveau 72 988     Total du passif 1 718 019   Hors bilan Montants Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 Engagements de garantie      Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 230 872   0715908
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2007, affaire n°15908
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/08/2007
    Numéro d’affaire : 12883
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0712883 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre.  Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d'euros).   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 79 705   Banques centrales et CCP 3 745   Comptes ordinaires débiteurs 75 614   Créances rattachées 346 Opérations avec la clientèle 1 740 467   Crédits de trésorerie 159   Affacturage 1 656 120   Comptes ordinaires débiteurs 47 989   Créances douteuses 36 199 Opérations sur titres et opérations diverses 9 170   Débiteurs divers 6 284   Comptes de régularisation 2 886 Valeurs immobilisées 556   Immobilisations en cours, immobilisations d'exploitation, immobilisations hors exploitation 556     Total de l'actif 1 829 898   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 966 337   Comptes ordinaires créditeurs 131 468   Comptes et emprunts 828 955   Dettes rattachées 5 914 Opérations avec la clientèle 478 529   Comptes d'affacturage 478 529 Opérations sur titres et opérations diverses 273 709   Autres dettes constituées par des titres 245 411   Créditeurs divers 11 671   Comptes de régularisation 16 627 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 335   Provisions pour risques et charges 420   Dettes subordonnées 12 196   Fonds pour risques bancaires généraux 15 340   Primes liées au capital et réserves 2 597   Capital 7 680   Dettes rattachées 102 Report à nouveau 72 988     Total du passif 1 829 898   Hors bilan Montants Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 Engagements de garantie     Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 221 493   0712883
    Bulletin BALO n°96 du 10/08/2007, affaire n°12883
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2007
    Numéro d’affaire : 08600
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708600 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris La Défense. 380 307 413 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 2 mai 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2005 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP 4 396 3 112 Créances sur les établissements de crédit 66 965 74 466 à vue 66 965 74 466 à terme 0 0 Créances sur la clientèle 23 009 36 453 créances commerciales 0 0 autres concours à la clientèle 160 179 comptes ordinaires débiteurs 22 849 36 274 Affacturage 1 434 747 1 559 647 Participations et activités du portefeuille 0 0 Participations dans sociétés liées 0 0 Immobilisations incorporelles 144 236 Immobilisations corporelles 454 382 Autres actifs 2 475 5 646 Comptes de régularisation 1 312 2 053 Total de l'actif 1 533 502 1 681 995   Passif 31/12/2005 31/12/2006 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 744 654 831 004 à vue 101 802 129 668 à terme 642 852 701 336 Comptes créditeurs de la clientèle 420 788 463 832 à vue 167 913 182 702 à terme 252 875 281 130 Dettes représentées par un titre 251 331 249 902 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 - Emprunts obligataires 0 0 - Autres 251 331 249 902 Autres passifs 6 771 10 635 Comptes de régularisation 6 864 8 922 Provisions 23 420 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Dettes subordonnées 12 258 12 289 Capital souscrit 7 680 7 680 Primes d'Emission 1 829 1 829 Réserves 768 768 Report à nouveau 51 077 60 095 Résultat de l'exercice 14 119 19 279 Total du passif 1 533 502 1 681 995   Hors - bilan 31/12/2005 31/12/2006 Engagements donnés     Engagements de financement     - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 - Engagements d'ordre de la clientèle     Autres engagements 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement     - Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000 150 000 Engagements de garantie     - Engagements reçus d'établissements de crédit 199 781 237 145    II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   31/12/2005 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 36 920 49 779 - Opérations avec les établissements de crédit 189 321 - Opérations avec la clientèle 36 731 49 458 - Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Autres 0 0 Intérêts et charges assimilées 13 078 20 184 - Opérations avec les établissements de crédit 13 078 20 184 - Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Autres 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 40 128 43 252 Commissions (charges) 294 284 Autres produits d'exploitation bancaire 1 260 807 Autres charges d'exploitation bancaire 14 13 Produit net bancaire 64 922 73 357 Charges générales d'exploitation 40 729 41 714 - Frais de personnel 11 605 12 120 - Autres frais administratifs 29 124 29 594 Dotations aux amortissements et dépréciations sur 122 158 immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 24 071 31 485 Coût du Risque 2 316 1 956 Résultat d'exploitation 21 755 29 529 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 21 755 29 529 Résultat Exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 7 636 10 250 Dotation/reprise de FRBG 0 0 Résultat de l'exercice 14 119 19 279      III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale constate que :    Le bénéfice de l’exercice 2006 s’élevant à      19 277 567,05 €  Augmenté du report à nouveau antérieur de     60 094 812,31 €  Forme un bénéfice distribuable de    79 372 379,36 €   Et approuvant la proposition du conseil d’administration, décide de l’affecter comme suit :    - paiement d’un dividende net de 13,30 € au 480 000 actions  Composant le capital social  6 384 000,00 €  - au report à nouveau, le solde, soit 72 988 379,36 €  Total de la répartition   79 372 379,36 €      Nous vous proposons de mettre ce dividende en paiement à compter du 9 mai 2007. La totalité de la distribution soit 6 384 000,00 € est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3° de l’article 158 du CGI. L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titres de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :   Exercice clos le Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 31/12/2003 9,00 4,50 13,50 31/12/2004* 9,40     31/12/2005** 9,80     * éligible à la réfaction de 50 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. ** éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI.    Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Notes annexes aux comptes annuels - exercice clos le 31 décembre 2006.   1. Mode de présentation des comptes.   Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 13 février 2007. Le bilan et le compte de résultat annuels ont été établis et présentés conformément aux instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, applicables aux établissements d'affacturage. En ce qui concerne la présentation des comptes sociaux, les états de synthèse sont présentés selon le nouveau format prévu pour les établissements de crédit par le règlement n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable.   a) Produits d'exploitation bancaire. Les commissions d'affacturage, qui représentent la majeure partie des produits de la société, sont enregistrées pour leur totalité à la date d'achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date des factures jusqu'à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l'encours au 31 décembre sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique "comptes de régularisation".   b) Risques clientèle, dépréciations. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste "créances douteuses" et font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d'actif concernés. L'évaluation des dépréciations pour risques acheteurs tient compte de la convention de partage du risque interne au Groupe.   c) Immobilisations et amortissements.   Incorporelles. Les logiciels achetés qui bénéficient d'une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.   Corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.   Les principales méthodes d'amortissement sont les suivantes : - matériel informatique : linéaire sur 3 ans, - agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans - matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.   d) Frais de personnel. Le poste comprend l'ensemble des frais de personnel y compris les impôts et taxes sur rémunération, hors refacturation effectuée par les principaux partenaires classés en "autres frais administratifs".   e) Situation fiscale. La provision pour impôt de l'exercice a été calculée au taux de 33,33 %, majorée de la contribution additionnelle applicable. Du fait de la réintégration, pour le calcul de l'impôt, de charges non déductibles et de la déduction de produits déjà imposés, la société dispose d'un crédit d'impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n'a pas été comptabilisé. Ce crédit d'impôt latent s'élève à 312 K€ au 31 décembre 2006, contre 228 K€ au 31 décembre 2005.   2. Notes descriptives au bilan et au compte de résultat annuels.   a) Actif du bilan   - Filiales et participations. La société ne détient aucune part ou action d’une autre société. - Les créances sur les établissements de crédit atteignent à vue 74 466 K€ (dont 34 K€ de créances rattachées). -     Les créances sur la clientèle, qui concernent des entreprises n'ayant pas de lien avec FACTOCIC, comprennent, en majorité, les comptes courants débiteurs vendeurs. - Les créances "Affacturage" (nettes des dépréciations pour créances douteuses) se décomposent en :    créances affacturage    1 529 154 milliers d’euros   créances douteuses nettes   30 493 milliers d’euros  Total 1 559 647 milliers d’euros       Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l'actif et font l'objet de dépréciations qui sont portées en déduction de ce poste (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois).   Encours de provisions au 31/12/2005 (en milliers d’euros) Dotations Reprises Utilisation Encours de provisions au 31/12/2005 20 099 4 936 2 980 -1 570 20 485       Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.     31/12/2006 Encours douteux bruts 25 813 Provisions encours douteux -1 899 Encours douteux nets 23 914 Encours douteux compromis bruts 25 166 Provision encours douteux compromis -18 586 Encours douteux compromis nets 6 580       Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. La société n’a pas d’encours restructurés.   La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés   - Etats des mouvements des immobilisations.   (En milliers d’euros) Valeur début exercice Acquisition (+) Cessions (-) Valeur fin d’exercice Dotation exercice Cumul amortissement fin exercice Net Immobilisations incorporelles 224 132 356 40 120 236 Immobilisations corporelles 1 100 44 1 144 117 762 382 Total 1 324 176 1 500 157 882 618     -     Les "Autres Actifs" comprennent principalement les débiteurs divers (impôt sur les sociétés, TVA, compte intercompagnie) ainsi que les dépôts de garantie versés.   -     Les "Comptes de Régularisation" comprennent les charges payées d‘avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.   Passif du bilan   (Milliers d’euros)   Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans A/ « Autres entreprises »         1. Dettes envers les établissements de crédit (y compris dettes rattachées sur opérations de trésorerie 1 742 K€) 401 336 300 000     2. Comptes créditeurs de la clientèle (y compris dettes rattachées : 33 K€) 463 832       3. Dettes représentées par un titre 249 902            -     Le poste "Autres Passifs" enregistre les sommes dues à l'Etat et à la Sécurité Sociale, les comptes intercompagnie, les sommes dues aux salariés. -     Le poste "Comptes de Régularisation" enregistre les produits constatés d'avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers. -     Fonds pour Risques Bancaires Généraux : conformément aux règlements n°90-02 et 92-05 du CRBF, FACTOCIC a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2006, ce dernier s'élève à 15 340 K€, aucun mouvement n’a eu lieu sur l’exercice -     Dettes subordonnées : Factocic a renouvelé fin juin 2005 un emprunt subordonné à terme à échéance du 25/07/2017, d'un montant de 12 196 K€ au taux de l'Euribor 3 mois + 0,50% jusqu’en 2010 et au-delà, a l’Euribor 3 mois + 1%. - Répartition des Fonds Propres   Composition du capital social.   (En euros) Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Total 480 000 16 7 680 000     Le capital social est détenu à 51% par le CIC (Gesteurop), 15% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel et 34% par GE Factofrance. Factocic est consolidé en intégration globale par le CIC.   Evolution des fonds propres.   (Milliers d’euros) 31/12/2005 Dividendes Affectation Autres 31/12/2006 Capital 7 680       7 680 Prime d’émission 1 829       1 829 Réserves 768       768 Report à nouveau 51 077   9 415 -397 60 095 Résultat 14 119 -4 704 -9 415 19 278 19 278 Total 75 473 -4 704 0 18 881 89 650     La première provision pour indemnité de fin de carrière constatée à l’ouverture de l’exercice étant non déductible fiscalement, celle-ci a été imputée sur le report à nouveau 397 K€.   c) Hors bilan.   (Milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Engagements reçus     Lignes de crédit confirmées 75 000 150 000 Engagements reçus des établissements de crédit 162 025 237 145 Engagements donnés     Autres engagements donnés 0 0    d) Compte de résultat.   - Les produits liés aux opérations de trésorerie s'élèvent à 321 K€ en 2006. -     Les charges liées aux opérations de trésorerie, qui s'élèvent à 20 184 K€ (13 078 K€ en 2005), comprennent essentiellement les opérations de refinancement. -     Les commissions de financement sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis, les commissions de gestion sont enregistrées pour l'essentiel selon le critère de la date d'encaissement. Les produits de ces commissions concernent exclusivement des opérations avec la clientèle pour un montant de 92 710 K€ contre 76 857 K€ en 2005.     - Les frais de personnel se décomposent en :    Salaires et traitements  6 557 milliers d’euros  Charges sociales 3 328 milliers d’euros  (dont 966 milliers d’euros de charges pour retraites)    Impôts et taxes sur rémunération   172 milliers d’euros  Intéressement     1 271 milliers d’euros  Participation  792 milliers d’euros  Total   12 120 milliers d’euros   - Seul le dirigeant étant rémunéré par FACTOCIC via une refacturation de GE FACTOFRANCE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. - Les engagements en matière de retraite sont couverts par un contrat d’assurance. - Le coût du risque s'analyse comme suit :    Dotations sur créances douteuses 4 936 milliers d’euros  Récupérations sur créances douteuses   -2 980 milliers d’euros  Total   1 956 milliers d’euros     3. Autres informations.   - Proposition d’affectation de résultat :    Bénéfice de l'exercice 19 279 milliers d’euros  Report à nouveau 2006 60 095 milliers d’euros  Total à affecter  79 374 milliers d’euros  Dividende (*)     6 384 milliers d’euros  Réserves   0 millier d’euros  (*) 33% du résultat net (soit 13.30 euros par action)    Report à nouveau après affectation  72 990 milliers d’euros      - L'effectif moyen rémunéré par Factocic est passé de 186 au 31/12/2005 à 189 au 31/12/2006.Les engagements de retraite sont couverts par un contrat souscrit auprès des Mutuelles du Mans.   Classe Hommes Femmes Total Agents de maîtrise 9 23 32 Cadres 39 26 65 Employés 23 69 92 Total 71 118 189     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006 sur:   - le contrôle des comptes annuels de la société Factocic, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les nonnes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne la couverture des risques clientèle. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris, le 13 avril 2007  Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young & Autres Agnès Hussherr Olivier Durand   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.         0708600
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2007, affaire n°08600
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2007
    Numéro d’affaire : 06698
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706698 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. APE : 652 C.  Situation au 31 mars 2007.   (En milliers d'euros).  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 84 239   Banques centrales et CCP 3 013   Comptes ordinaires débiteurs 81 192   Créances rattachées 34 Opérations avec la clientèle 1 565 487   Crédits de trésorerie 165   Affacturage 1 488 774   Comptes ordinaires débiteurs 28 882   Créances douteuses 47 666 Opérations sur titres et opérations diverses 3 356   Débiteurs divers 2 198   Comptes de régularisation 1 158 Valeurs immobilisées 581   Immobilisations en cours, immobilisations d'exploitation, immobilisations hors exploitation 581    Total de l'actif 1 653 663   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 795 481   Comptes ordinaires créditeurs 133 217   Comptes et emprunts 657 113   Dettes rattachées 5 151 Opérations avec la clientèle 467 720   Comptes d'affacturage 467 720 Opérations sur titres et opérations diverses 272 761   Autres dettes constituées par des titres 246 230   Créditeurs divers 14 258   Comptes de régularisation  12 273 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 328   Provisions pour risques et charges 420   Dettes subordonnées 12 196   Fonds pour risques bancaires généraux 15 340   Primes liées au capital et réserves 2 597   Capital 7 680   Dettes rattachées 95 Report a nouveau 60 095 Résultat en instance d'affectation 19 278     Total du passif 1 653 663   Hors bilan Montants Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000 Engagements de garantie     Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 223 189     0706698
    Bulletin BALO n°59 du 16/05/2007, affaire n°06698
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2007
    Numéro d’affaire : 02032
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702032 26 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC  Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. – APE : 652 C.  Situation au 31 décembre 2006 (En milliers d'euros.)  Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 77 579 Banques centrales et CCP 3 112 Comptes ordinaires débiteurs 74 433 Créances rattachées 34 Opérations avec la clientèle 1 596 099     Crédits de trésorerie 179     Affacturage 1 529 154     Comptes ordinaires débiteurs 36 274     Créances douteuses 30 492 Opérations sur titres et opérations diverses 7 699     Débiteurs divers 5 646       Comptes de régularisation 2 053 Valeurs immobilisées 617      Immobilisations en cours, immobilisations d'exploitation, immobilisations hors exploitation 617         Total de l'actif 1 681 994   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 831 005     Comptes ordinaires créditeurs 125 045     Comptes et emprunts 701 337     Valeurs données en pension 0     Dettes rattachées 4 623 Opérations avec la clientèle 463 831     Comptes d'affacturage 463 831     Comptes créditeurs à terme 0     Dettes rattachées 0 Opérations sur titres et opérations diverses 288 737     Autres dettes constituées par des titres 249 902     Créditeurs divers 10 635     Comptes de régularisation 28 200 Provisions, capitaux propres et assimilés 38 326 Provisions pour risques et charges 420 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 93 Report à nouveau 60 095 Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 1 681 994   Hors bilan Montants Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000     Engagements en faveur de la clientèle       Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie       Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 237 145 Engagements sur titres       Titres à recevoir       Titres à livrer       Opérations en devises       Opérations de change au comptant       Opérations de prêts ou d'emprunts en devises       Opérations de change à terme               0702032
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2007, affaire n°02032
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/11/2006
    Numéro d’affaire : 16766
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616766 13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.    Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)     Actif Montant Operations de trésorerie et interbancaires 71 656 Banques centrales et CCP 2 339 Comptes ordinaires débiteurs 69 271 Créances rattachées 46 Operations avec la clientèle 1 452 105 Crédits de trésorerie 162 Affacturage 1 376 965 Comptes ordinaires débiteurs 40 221 Créances douteuses 34 757 Operations sur titres et opérations diverses 10 071 Débiteurs divers 9 319 Comptes de régularisation 752 Valeurs immobilisées 627 Imm. En cours, imm. D'expl., imm. Hors expl. 627     Total de l'actif 1 534 459     Passif Montant Operations de trésorerie et interbancaires 768 762 Comptes ordinaires créditeurs 139 585 Comptes et emprunts 624 845 Valeurs données en pension 0 Dettes rattachées 4 332 Operations avec la clientèle 423 641 Comptes d'affacturage 423 641 Comptes créditeurs à terme 0 Dettes rattachées 0 Operations sur titres et opérations diverses 243 645 Autres dettes constituées par des titres 206 826 Créditeurs divers 14 805 Comptes de régularisation 22 014 Provisions, capitaux propres et assimiles 38 316 Provisions pour risques et charges 420 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 83 Report à nouveau 60 095 Résultat en instance d'affectation 0      Total du passif 1 534 459      Hors bilan Montant Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements reçus d'établissements de crédit 150 000     Engagements en faveur de la clientèle       Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie       Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 201 405 Engagements sur titres       Titres à recevoir       Titres à livrer   Operations en devises       Opérations de change au comptant       Opérations de prêts ou d'emprunts en devises       Opérations de change à terme       0616766
    Bulletin BALO n°136 du 13/11/2006, affaire n°16766
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2006
    Numéro d’affaire : 13205
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613205 14 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC Société anonyme au capital de 7.680.000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche - 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Operations de trésorerie et interbancaires 43 441 Banques centrales et CCP 8 335 Comptes ordinaires débiteurs 35 074 Créances rattachées 32 Operations avec la clientèle 1 504 800 Crédits de trésorerie 177 Affacturage 1 441 485 Comptes ordinaires débiteurs 35 314 Créances douteuses 27 824 Operations sur titres et opérations diverses 10 242 Débiteurs divers 8 500 Comptes de régularisation 1 742 Valeurs immobilisées 610 Immobilisations en cours, immobilisations d'exploitation, immobilisations hors exploitation 610     Total de l'actif 1 559 093   Passif Montants Operations de trésorerie et interbancaires 778 899 Comptes ordinaires créditeurs 138 245 Comptes et emprunts 637 200 Valeurs données en pension 0 Dettes rattachées 3 454 Operations avec la clientèle 402 227 Comptes d'affacturage 402 227 Comptes créditeurs à terme 0 Dettes rattachées 0 Operations sur titres et opérations diverses 279 565 Autres dettes constituées par des titres 251 020 Créditeurs divers 12 062 Comptes de régularisation 16 483 Provisions, capitaux propres et assimiles 37 910 Provisions pour risques et charges 23 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 74 Report à nouveau 60 492 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 1 559 093   Hors bilan Montants Engagements de financement :     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000   Engagements en faveur de la clientèle     Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie :     Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit     Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 164 732 Engagements sur titres :     Titres à recevoir     Titres à livrer   Operations en devises :     Opérations de change au comptant     Opérations de prêts ou d'emprunts en devises     Opérations de change à terme     0613205
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2006, affaire n°13205
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2006
    Numéro d’affaire : 07256
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0607256 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris La Défense. 380 307 413 R.C.S. Nanterre. — APE : 652 C. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/04 31/12/05 Caisse, banques centrales, CCP     3 762 4 396 Créances sur les établissements de crédit     51 525 66 965     A vue     51 525 66 965     A terme     0 0 Créances sur la clientèle     26 897 23 009     Créances commerciales     0 0     Autres concours à la clientèle     106 160     Comptes ordinaires débiteurs     26 791 22 849 Affacturage     1 280 771 1 434 747 Participations et activités du portefeuille     0 0 Participations dans sociétés liées     0 0 Immobilisations incorporelles     162 144 Immobilisations corporelles     309 454 Autres actifs     7 818 2 475 Comptes de régularisation     1 767 1 312         Total de l’actif     1 373 011 1 533 502   Passif 31/12/04 31/12/05 Banques centrales, CCP     0 0 Dettes envers les établissements de crédit     633 851 744 654     A vue     111 789 101 802     A terme     522 062 642 852 Comptes créditeurs de la clientèle     373 889 420 788     A vue     157 201 167 913     A terme     216 688 252 875 Dettes représentées par un titre     254 422 251 331 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0 0     Emprunts obligataires     0 0     Autres     254 422 251 331 Autres passifs     9 255 6 771 Comptes de régularisation     8 075 6 864 Provisions pour risques et charges     50 23 Fonds pour risques bancaires généraux     15 340 15 340 Dettes subordonnées     12 263 12 258 Capital souscrit     7 680 7 680 Primes d’émission     1 829 1 829 Réserves     768 768 Report à nouveau     41 918 51 077 Résultat de l’exercice     13 671 14 119         Total du passif     1 373 011 1 533 502   Hors bilan 31/12/04 31/12/05 Engagements donnés :         Engagements de financement :             Engagements en faveur d’établissements de crédit     0 0         Engagements en faveur de la clientèle             Engagements de garantie :             Engagements d’ordre d’établissements de crédit     0 0         Engagements d’ordre de la clientèle             Autres engagements     0 0 Engagements reçus :         Engagements de financement :             Engagements reçus d’établissements de crédit     75 000 75 000     Engagements de garantie :             Engagements reçus d’établissements de crédit     199 781 162 025 II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros).   31/12/04 31/12/05 Intérêts et produits assimilés     32 978 36 920     Opérations avec les établissements de crédit     178 189     Opérations avec la clientèle     32 800 36 731     Opérations de crédit-bail et assimilées     0 0     Autres     0 0 Intérêts et changes assimilées     10 965 13 078     Opérations avec les établissements de crédit     10 965 13 078     Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe     0 0     Opérations de crédit-bail et assimilées     0 0     Autres     0 0 Revenus des titres à revenu variable     0 0 Commissions (produits)     41 985 40 128 Commissions (charges)     290 294 Autres produits d’exploitation bancaire     304 1 260 Autres charges d’exploitation bancaire     12 14 Produit net bancaire     64 000 64 922 Charges générales d’exploitation     38 787 40 729     Frais de personnel     10 470 11 605     Autres frais administratifs     28 317 29 124 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     123 122         Résultat brut d’exploitation     25 090 24 071 Coût du risque     3 937 2 316         Résultat d’exploitation     21 153 21 755 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0 0         Résultat courant avant impôt     21 153 21 755 Résultat exceptionnel     0 0 Impôt sur les bénéfices     7 482 7 636 Dotation / reprise de FRBG     0 0         Résultat de l’exercice     13 671 14 119 III. — Notes annexes aux comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2005). 1. – Mode de présentation des comptes.     Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été arrêtés par le conseil d’administration du 14 février 2006.     Le bilan et le compte de résultat annuels ont été établis et présentés conformément aux instructions du Comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements d’affacturage.     En ce qui concerne la présentation des comptes sociaux, les états de synthèse sont présentés selon le nouveau format prévu pour les établissements de crédit par le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable.     a) Produits d’exploitation bancaire. — Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits de la société, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».     b) Risques clientèle, provisions. — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « Créances douteuses » et font individuellement l’objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. Les provisions correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actif concernés. L’évaluation des provisions pour risques acheteurs tient compte de la convention de partage du risque interne au groupe.     c) Immobilisations et amortissements :     — Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.     — Corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :         – matériel informatique : linéaire sur 3 ans ;         – agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ;         – matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.     d) Frais de personnel. — Le poste comprend l’ensemble des frais de personnel y compris les impôts et taxes sur rémunération, hors refacturation effectuée par les principaux partenaires classée en « Autres frais administratifs ».     e) Situation fiscale. — La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 %, majorée des contributions supplémentaires. Du fait de la réintégration, pour le calcul de l’impôt, de charges non déductibles et de la déduction de produits déjà imposés, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 228 K€ au 31 décembre 2005, contre 212 K€ au 31 décembre 2004.   2. – Notes descriptives au bilan et au compte de résultat annuels.     a) Actif du bilan :     — Filiales et participations : La société ne détient aucune part ou action d’une autre société ;     — Les créances sur les établissements de crédit atteignent à vue 66 965 K€ (dont 23 K€ de créances rattachées) ;     — Les créances sur la clientèle, qui concernent des entreprises n’ayant pas de lien avec Factocic, comprennent, en majorité, les comptes courants débiteurs vendeurs ;     — Les créances « Affacturage » (nettes des provisions pour créances douteuses) se décomposent en :       Créances affacturage 1 409 061 K€     Créances douteuses nettes 25 686 K€         Total 1 434 747 K€       Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l’actif et font l’objet de provisions pour dépréciation qui sont portées en déduction de ce poste (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois).   Encours de provisions au 31/12/04 Dotations Reprises Utilisations Encours de provisions au 31/12/05 19 689 K€ 5 403 K€ 3 087 K€ – 1 906 K€ 20 099 K€       Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.       Encours douteux bruts     22 842     Provisions encours douteux     – 2 725         Encours douteux nets     20 117         Encours douteux compromis bruts     22 943     Provisions encours douteux compromis     – 17 373         Encours douteux compromis nets     5 570       Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.     Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.     La société n’a pas d’encours restructurés.     La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises.     En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés.     — Etats des mouvements des immobilisations :   (En milliers d’euros) Valeur début exercice Acquisitions (+) cessions (–) Valeur fin exercice Dotation exercice Cumul amortissements fin exercice Net Immobilisations incorporelles     217 7 224 25 80 144 Immobilisations corporelles     856 244 1 100 98 645 455     Total     1 073 251 1 324 123 725 599           – Les « Autres actifs » comprennent principalement les débiteurs divers (impôt sur les sociétés, TVA, compte intercompagnie) ainsi que les dépôts de garantie versés ;         – Les « Comptes de régularisation » comprennent les charges payées d’avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.     b) Passif du bilan :   (En milliers d’euros) Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans A) « Autres entreprises » :             1. Dettes envers les établissements de crédit (y compris dettes rattachées sur opérations de trésorerie 3 015 K€)     359 654 385 000         2. Comptes créditeurs de la clientèle (y compris dettes rattachées : 0 K€)     420 788           3. Dettes représentées par un titre     251 331             — Le poste « Autres passifs » enregistre les sommes dues à l’Etat et à la Sécurité sociale, les comptes intercompagnie, les sommes dues aux salariés ;     — Le poste « Comptes de régularisation » enregistre les produits constatés d’avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers ;     — Fonds pour risques bancaires généraux : conformément aux règlements n° 90-02 et 92-05 du CRBF, Factocic a constitué un « Fonds pour risques bancaires généraux ». Au 31 décembre 2005, ce dernier s’élève à 15 340 K€, aucun mouvement n’a eu lieu sur l’exercice ;     — Dettes subordonnées : Factocic a renouvelé fin juin 2005 un emprunt subordonné à terme à échéance du 25/07/2017, d’un montant de 12 196 K€ au taux de l’Euribor 3 mois + 0,50 % jusqu’en 2010 et au-delà, a l’Euribor 3 mois + 1 % ;     — Répartition des fonds propres :       Composition du capital social  (En euros) Nombre Valeur unitaire Capital social Actions     480 000 16 7 680 000     Total     480 000 16 7 680 000       Le capital social est détenu à 51 % par le CIC (Gesteurop), 15 % par la Caisse centrale du Crédit Mutuel et 34 % par GE Factofrance.     Factocic est consolidé en intégration globale par le CIC.     — Evolution des fonds propres :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dividendes Affectation Autres 31/12/05 Capital     7 680       7 680 Prime d’émission     1 829       1 829 Réserves     768       768 Report à nouveau     41 918   9 159   51 077 Résultat     13 671 – 4 512 – 9 159 14 119 14 119     Total     65 866 – 4 512 0 14 119 75 473       c) Hors bilan :   (En milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Engagements reçus :         Lignes de crédit confirmées     75 000 75 000     Engagements reçus des établissements de crédit     199 781 162 025 Engagements donnés :         Autres engagements donnés     0 0       d) Compte de résultat :     — Les produits liés aux opérations de trésorerie s’élèvent à 189 K€ en 2005 ;     — Les charges liées aux opérations de trésorerie, qui s’élèvent à 13 078 K€ (10 965 K€ en 2004), comprennent essentiellement les opérations de refinancement ;     — Les commissions de financement sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis, les commissions de gestion sont enregistrées pour l’essentiel selon le critère de la date d’encaissement. Les produits de ces commissions concernent exclusivement des opérations avec la clientèle pour un montant de 76 857 K€ contre 74 785 K€ en 2004 ;     — Les frais de personnel se décomposent en :       Salaires et traitements     6 454 K€     Charges sociales (dont 924 K€ de charges pour retraites)     3 206 K€     Impôts et taxes sur rémunération     167 K€     Intéressement     1 225 K€     Participation     553 K€         Total     11 605 K€       La rémunération globale des mandataires sociaux s’est élevée à 160 984 €. Les engagements en matière de retraite sont couverts par un contrat d’assurance.     — Le coût du risque s’analyse comme suit :       Dotations sur créances douteuses     5 403 K€     Récupérations sur créances douteuses     – 3 087 K€         Total     2 316 K€   3. – Autres informations.     — Affectation résultat :       Bénéfice de l’exercice     14 119 K€     Report à nouveau 2004     51 077 K€         Total à affecter     65 196 K€     Dividende (*)     4 704 K€     Réserves     0 K€     Report à nouveau après affectation     60 492 K€ (*) 33 % du résultat net + FRBG (soit 9,80 € par action).       — L’effectif moyen rémunéré par Factocic est passé de 185 au 31/12/2004 à 186 au 31/12/2005. Les engagements de retraite sont couverts par un contrat souscrit auprès des Mutuelles du Mans :   Classe Hommes Femmes Total Agents de maîtrise     7 23 30 Cadres     39 26 65 Employés     24 67 91     Total     70 116 186   IV. — Attestation des commissaires aux comptes.     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Factocic, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.     Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne la couverture des risques clientèle.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et. la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2006, Les commissaires aux comptes :    PricewaterhouseCoopers Audit : Barbier Frinault & Autres ;   Ernst & Young :  Agnès HUSSHERR ; Olivier DURAND.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.     0607256
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2006, affaire n°07256
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2006
    Numéro d’affaire : 06577
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606577 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S Nanterre. - APE : 652 C. Situation publiable au 31 mars 2006. (En milliers d'euros) Actif Montants Opérations de tresorerie et interbancaires 67 939     Banques centrales et CCP 3 815     Comptes ordinaires débiteurs 64 100 Créances rattachées 24 Opérations avec la clientèle 1 386 008     Crédits de trésorerie 179     Affacturage 1 332 074     Comptes ordinaires débiteurs 27 798     Créances douteuses 25 957 Opérations sur titres et opérations diverses 5 657     Débiteurs divers 5 361     Comptes de régularisation 296 Valeurs immobilisées 686     Immobilisations en cours, immobilisations d’exploitation, immobilisations hors exploitation 686         Total de l'actif 1 460 290   Passif   Montants Opérations de tresorerie et interbancaires   690 183     Comptes ordinaires créditeurs   148 506     Comptes et emprunts   538 053     Valeurs données en pension   0     Dettes rattachées   3 624 Opérations avec la clientele   397 915     Comptes d'affacturage   397 915     Comptes créditeurs à terme   0     Dettes rattachées   0 Operations sur titres et operations diverses   269 092     Autres dettes constituées par des titres   248 647     Créditeurs divers   9 985     Comptes de régularisation   10 460 Provisions, capitaux propres et assimilés   37 904     Provisions pour risques et charges   23     Dettes subordonnées   12 196     Fonds pour risques bancaires généraux   15 340     Primes liées au capital et réserves   2 597     Capital   7 680     Dettes rattachées   68 Report a nouveau   51 077 Résultat en instance d'affectation   14 119         Total du passif   1 460 290   Hors bilan Montants Engagements de financement :       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000     Engagements en faveur de la clientèle       Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie :       Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 165 879 Engagements sur titres :       Titres à recevoir       Titres à livrer   Operations en devises :       Opérations de change au comptant       Opérations de prêts ou d'emprunts en devises       Opérations de change à terme       0606577
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2006, affaire n°06577
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/02/2006
    Numéro d’affaire : 00483
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0600483 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FACTOCIC   Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense. 380 307 413 R.C.S. Nanterre. — APE : 652 C.     Situation publiable au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires     71 361   Banques centrales et CCP     4 396   Comptes ordinaires débiteurs     66 942   Créances rattachées     23 Opérations avec la clientèle     1 457 755   Crédits de trésorerie     159   Affacturage     1 409 061   Comptes ordinaires débiteurs     22 849   Créances douteuses     25 686 Opérations sur titres et opérations diverses     3 787   Débiteurs divers     2 475   Comptes de régularisation     1 312 Valeurs immobilisées     598   Immobilisation en cours, immobilisation d'exploitation,   immobilisation hors exploitation     598     Total de l'actif     1 533 501   Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires     744 654   Comptes ordinaires créditeurs     98 786   Comptes et emprunts     642 852   Valeurs données en pension     0   Dettes rattachées     3 016 Opérations avec la clientèle     420 787   Comptes d'affacturage     420 787   Comptes créditeurs à terme     0   Dettes rattachées     0 Opérations sur titres et opérations diverses     279 085   Autres dettes constituées par des titres     251 331   Créditeurs divers     6 771   Comptes de régularisation     20 983 Provisions, capitaux propres et assimiles     37 898   Provisions pour risques et charges     23   Dettes subordonnées     12 196   Fonds pour risques bancaires généraux     15 340   Primes liées au capital et réserves     2 597   Capital     7 680   Dettes rattachées     62 Report à nouveau     51 077     Total du passif     1 533 501   Hors bilan Montants Engagements de financement :     Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements reçus d'établissements de crédit     75 000   Engagements en faveur de la clientèle         Engagements reçus de la clientèle       Engagements de garantie :     Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit      Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit     162 025 Engagements sur titres :     Titres à recevoir         Titres à livrer         Opérations en devises         Opérations de change au comptant         Opérations de prêts ou d'emprunts en devises         Opérations de change à terme           0600483
    Bulletin BALO n°17 du 08/02/2006, affaire n°00483
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2005
    Numéro d’affaire : 99516
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FACTOCIC FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense.380 307 413 R.C.S Nanterre. APE  : 652 C.   Situation publiable au 30 septembre 2005.   (En milliers d'euros.)   Actif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 43 946     Banques centrales et CCP 2 759     Comptes ordinaires débiteurs 41 167     Créances rattachées 20 Opérations avec la clientèle 1 275 947 Crédits de trésorerie 147 Affacturage 1 207 488 Comptes ordinaires débiteurs 27 118 Créances douteuses 41 194 Opérations sur titres et opérations diverses 6 429 Débiteurs divers 5 996 Comptes de régularisation 433 Valeurs immobilisées 456 Imm. en cours, imm. d'expl., imm. hors expl.     456       Total de l'actif 1 326 778     Passif Montants Opérations de trésorerie et interbancaires 645 642     Comptes ordinaires créditeurs 119 239     Comptes et emprunts 523 327     Valeurs données en pension 0     Dettes rattachées 3 076 Opérations avec la clientele 357 157 Comptes d'affacturage 357 157 Comptes créditeurs à terme 0 Dettes rattachées 0 Opérations sur titres et opérations diverses 235 006 Autres dettes constituées par des titres 205 018 Créditeurs divers 12 213 Comptes de régularisation 17 775 Provisions, capitaux propres et assimilés 37 896 Provisions pour risques et charges 23 Dettes subordonnées 12 196 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Primes liées au capital et réserves 2 597 Capital 7 680 Dettes rattachées 60 Report à nouveau     51 077       Total du passif 1 326 778     Hors bilan Montants Engagements de financement  :       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements reçus d'établissements de crédit 75 000     Engagements en faveur de la clientèle       Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie  :       Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit       Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 188 506 Engagements sur titres  :       Titres à recevoir       Titres à livrer   Opérations en devises  :       Opérations de change au comptant       Opérations de prêts ou d'emprunts en devises       Opérations de change à terme     99516
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2005, affaire n°99516
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2005
    Numéro d’affaire : 95052
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FACTOCIC FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense.380 307 413 R.C.S. Nanterre. — APE : 652 C.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires11 061Banques centrales et C.C.P.1 847Comptes ordinaires débiteurs2 189Valeurs reçues en pension7 000Créances rattachées25Opérations avec la clientèle1 358 017Crédits de trésorerie130Affacturage1 289 631Comptes ordinaires débiteurs27 827Créances douteuses40 429Opérations sur titres et opérations diverses5 790Débiteurs divers4 173Comptes de régularisation1 617Valeurs immobilisées467Immobilisations en cours, immobilisations d'exploitation, immobilisations hors exploitation467Total de l'actif1 375 335PassifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires662 123Comptes ordinaires créditeurs69 343Comptes et emprunts590 286Valeurs données en pension0Dettes rattachées2 494Opérations avec la clientèle344 277Comptes d'affacturage344 277Comptes créditeurs à terme0Dettes rattachées0Opérations sur titres et opérations diverses279 956Autres dettes constituées par des titres256 538Créditeurs divers9 421Comptes de régularisation13 997Provisions, capitaux propres et assimilés37 902Provisions pour risques et charges24Dettes subordonnées12 196Fonds pour risques bancaires généraux15 340Primes liées au capital et réserves2 597Capital7 680Dettes rattachées65Report à nouveau51 077Total du passif1 375 335Hors bilanMontantEngagements de financement :Engagements en faveur d'établissements de crédit—Engagements reçus d'établissements de crédit75 000Engagements en faveur de la clientèle—Engagements reçus de la clientèle—Engagements de garantie :Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit—Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit187 185Engagements sur titres :Titres à recevoir—Titres à livrer—Opérations en devises :Opérations de change au comptant—Opérations de prêts ou d'emprunts en devises—Opérations de change à terme—95052
    Bulletin BALO n°093 du 05/08/2005, affaire n°95052
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2005
    Numéro d’affaire : 90595
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FACTOCIC FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense.380 307 413 R.C.S Nanterre. — APE : 652 C.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2004.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.P.P.3 76252Créances sur les établissements de crédit51 52510 230Créances sur la clientèle26 89719 412Affacturage1 280 7711 174 012Participations et activités de portefeuille00Participations dans sociétés liées00Immobilisations incorporelles16278Immobilisations corporelles309304Autres actifs7 8184 953Comptes de régularisation1 7671 623Total de l’actif1 373 0111 210 664Passif31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit633 851523 214Comptes créditeurs de la clientèle373 889329 970Dettes représentées par un titre254 422257 681Autres passifs9 2558 267Comptes de régularisation8 0757 415Provisions pour risques et charges500Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)15 34015 340Dettes subordonnées12 26312 263Capital souscrit7 6807 680Primes d’émission1 8291 829Réserves768768Report à nouveau (+/–)41 91833 120Résultat de l’exercice (+/–)13 67113 117Total du passif1 373 0111 210 664Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement00Engagements de garantie00Autres engagements00Engagements reçus :Engagements de financement75 00058 000Engagements de garantie199 781189 300II. — Compte de résultat publiable.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés32 97833 340Intérêts et charges assimilées10 96511 268Revenus des titres à revenu variable00Commissions (produits)41 98540 477Commissions (charges)290405Autres produits d’exploitation bancaire3041 412Autres charges d’exploitation bancaire1212Produit net bancaire64 00063 544Charges générales d’exploitation38 78740 119Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles123115Résultat brut d’exploitation25 09023 310Coût du risque3 9373 588Résultat d’exploitation21 15319 722Gains ou pertes sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt21 15319 722Résultat exceptionnel0665Impôt sur les bénéfices7 4827 270Dotations/reprises de FRBG00Résultat net13 67113 117III. — Notes annexes aux comptes annuels.1. – Mode de présentation des comptes.Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été arrêtés par le conseil d’administration du 15 février 2005.Le bilan et le compte de résultat annuels ont été établis et présentés conformément aux instructions du Comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements d’affacturage.En ce qui concerne la présentation des comptes sociaux, les états de synthèse sont présentés selon le nouveau format prévu pour les établissements de crédit par le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable.a) Produits d’exploitation bancaire. — Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits de la société, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Outre les commissions perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit, la société facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».b) Risques clientèle, provisions. — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « Créances douteuses » et font individuellement l’objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. Les provisions correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actif concernés. L’évaluation des provisions pour risques acheteurs tient compte de la convention de partage du risque interne au groupe.c) Immobilisations et amortissements :— Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire.— Corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ;Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ;Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.d) Frais de personnel. — Le poste comprend l’ensemble des frais de personnel y compris les impôts et taxes sur rémunération, hors refacturation effectuée par les principaux partenaires classée en « Autres frais administratifs ».e) Situation fiscale. — La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 %, majorée des contributions supplémentaires. Du fait de la réintégration, pour le calcul de l’impôt, de charges non déductibles et de la déduction de produits déjà imposés, la société dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé. Ce crédit d’impôt latent s’élève à 212 K€ au 31 décembre 2004, contre 212 K€ au 31 décembre 2003.2. – Notes descriptives au bilan et au compte de résultat annuels.a) Actif du bilan (en milliers d’euros) :— Filiales et participations : La société ne détient aucune part ou action d’une autre société ;— Les créances sur les établissements de crédit atteignent à vue 51 525 K€ (dont 24 K€ de créances rattachées) ;— Les créances sur la clientèle, qui concernent des entreprises n’ayant pas de lien avec Factocic, comprennent, en majorité, les comptes courants débiteurs vendeurs ;— Les créances « Affacturage » (nettes des provisions pour créances douteuses) se décomposent en :Créances affacturage1 241 155 milliers d’eurosCréances douteuses nettes39 616 milliers d’eurosTotal1 280 771 milliers d’eurosLes créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Les créances identifiées comme douteuses et litigieuses sont inscrites distinctement à l’actif et font l’objet de provisions pour dépréciation qui sont portées en déduction de ce poste (y compris les créances impayées depuis plus de 3 mois).Encours de provisions au 31/12/03DotationsReprisesUtilisationsEncours de provisions au 31/12/0415 6395 7261 78811219 689— Etats des mouvements des immobilisations :(En milliers d’euros)Valeur début exerciceAcquisitions (+) cessions (–)Valeur fin exerciceDotation exerciceCumul amortissements fin exerciceNetImmobilisations incorporelles1111062172255162Immobilisations corporelles751105856100547309Total8622111 073122602471Les « Autres actifs » comprennent principalement les débiteurs divers (impôt sur les sociétés, T.V.A., compte intercompagnie) ainsi que les dépôts de garantie versés ;Les « Comptes de régularisation » comprennent les charges payées d’avance, les produits à recevoir ainsi que les comptes de régularisation divers.— Etats des encours douteux et des provisions : Conformément au règlement CRC 2002-03, voici les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis.Encours douteux bruts32 370Provisions encours douteux– 813Encours douteux nets31 557Encours douteux compromis bruts26 934Provisions encours douteux compromis– 18 875Encours douteux compromis nets8 059Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois en tout état de cause, ou encore présentant un caractère contentieux.Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de pertes, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé.La société n’a pas d’encours restructurés.La quasi-totalité de l’encours est détenue sur des sociétés non financières françaises.Les durées résiduelles sont inférieures à 90 jours.b) Passif du bilan :(En milliers d’euros)Echéance des dettes< 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> 5 ansA) « Autres entreprises » :1. Dettes envers les établissements de crédit (y compris dettes rattachées sur opérations de trésorerie : 2 183 K€)369 851264 0002. Comptes créditeurs de la clientèle (y compris dettes rattachées : 0 K€)373 8893. Dettes représentées par un titre254 422Le poste « Autres passifs » enregistre les sommes dues à l’Etat et à la Sécurité sociale, les comptes intercompagnie, les sommes dues aux salariés ;Le poste « Comptes de régularisation » enregistre les produits constatés d’avance, les charges à payer ainsi que les comptes de régularisation divers ;Fonds pour risques bancaires généraux : Conformément aux règlements n° 90-02 et 92-05 du CRBF, Factocic a constitué un « Fonds pour risques bancaires généraux ». Au 31 décembre 2004, ce dernier s’élève à 15 340 K€, aucun mouvement n’a eu lieu sur l’exercice ;Dettes subordonnées : Factocic a émis fin juin 1998 un emprunt subordonné à terme à échéance du 25 juillet 2010, d’un montant de 12 196 K€ au taux de l’Euribor 3 mois + 0,75 % ;Répartition des fonds propres.— Composition du capital social :(En euros)NombreValeur unitaireCapital socialActions480 000167 680 000Total480 000167 680 000Le capital social est détenu à 51 % par le CIC (Gesteurop), 15 % par la Caisse centrale du crédit mutuel et 34 % par GE Factofrance.Factocic est consolidé en intégration globale par le CIC.— Evolution des fonds propres :(En milliers d’euros)31/12/03DividendesAffectationAutres31/12/04Capital7 6807 680Prime d’émission1 8291 829Réserves768768Report à nouveau33 1208 797141 918Résultat13 117– 4 320– 8 79713 67113 671Total56 514– 4 320013 67265 866c) Hors bilan :(En milliers d’euros)31/12/0331/12/04Engagements reçus :Lignes de crédit confirmées58 00075 000Engagements reçus des établissements de crédit189 300199 781Engagements donnésAutres engagements donnés00d) Compte de résultat :— Les produits liés aux opérations de trésorerie s’élèvent à 179 K€ en 2004 ;— Les charges liées aux opérations de trésorerie, qui s’élèvent à 10 966 K€ (11 268 K€ en 2003), comprennent essentiellement les opérations de refinancement ;— Les commissions de financement sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis, les commissions de gestion sont enregistrées pour l’essentiel selon le critère de la date d’encaissement. Les produits de ces commissions concernent exclusivement des opérations avec la clientèle pour un montant de 74 785 K€ contre 73 499 K€ en 2003 ;— Les frais de personnel se décomposent en :Salaires et traitements5 803 milliers d’eurosCharges sociales2 863 milliers d’euros(dont 837 milliers d’euros de charges pour retraites).Impôts et taxes sur rémunération150 milliers d’eurosIntéressement1 138 milliers d’eurosParticipation516 milliers d’eurosTotal10 470 milliers d’eurosLa rémunération globale des mandataires sociaux s’est élevée à 160 900 €.Les engagements en matière de retraite sont couverts par un contrat d’assurance.Le coût du risque s’analyse comme suit :Dotations sur créances douteuses5 726 milliers d’eurosRécupérations sur créances douteuses– 1 788 milliers d’eurosTotal3 938 milliers d’euros3. – Autres informations.— Affectation résultat :Bénéfice de l’exercice13 671 milliers d’eurosReport à nouveau 200341 918 milliers d’eurosTotal à affecter55 589 milliers d’eurosDividende (*)4 512 milliers d’eurosRéserves0 millier d’euros—————(*) 33 % du résultat net + FRBG (soit 9,40 € par action)Report à nouveau après affectation51 077 milliers d’euros— L’effectif rémunéré par Factocic est passé de 183 au 31 décembre 2003 à 185 au 31 décembre 2004. Les engagements de retraite sont couverts par un contrat souscrit auprès des Mutuelles du Mans.ClasseHommesFemmesTotalAgents de maîtrise82230Cadres362460Employés227395Total66119185IV. — Attestation des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Factocic, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne la couverture des risques clientèle.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que votre société n’a pas communiqué dans le rapport de gestion les informations prévues par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière de rémunération des mandataires sociaux.Fait à Paris, le 10 mai 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :agnès hussherr ;Ernst & Young :olivier durand.90595
    Bulletin BALO n°068 du 08/06/2005, affaire n°90595
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2005
    Numéro d’affaire : 89033
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FACTOCIC FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense.380 307 413 R.C.S. Nanterre. — APE : 652 C.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantsOpérations de trésorerie et interbancaires59 414Banques centrales et C.C.P.1 877Comptes ordinaires débiteurs57 522Valeurs reçues en pension0Créances rattachées15Opérations avec la clientèle1 246 678Crédits de trésorerie128Affacturage1 175 597Comptes ordinaires débiteurs21 318Créances douteuses49 635Opérations sur titres et opérations diverses2 770Débiteurs divers2 259Comptes de régularisation511Valeurs immobilisées467Immobilisations en cours, immobilisations d'exploitation, immobilisations hors exploitation467Total de l'actif1 309 329PassifMontantsOpérations de trésorerie et interbancaires599 796Comptes ordinaires créditeurs115 893Comptes et emprunts481 441Valeurs données en pension0Dettes rattachées2 462Opérations avec la clientèle338 375Comptes d'affacturage338 375Comptes créditeurs à terme0Dettes rattachées0Opérations sur titres et opérations diverses277 641Autres dettes constituées par des titres256 935Créditeurs divers10 625Comptes de régularisation10 081Provisions, capitaux propres et assimilés37 928Provisions pour risques et charges50Dettes subordonnées12 196Fonds pour risques bancaires généraux15 340Primes liées au capital et réserves2 597Capital7 680Dettes rattachées65Report à nouveau41 918Résultat en instance d'approbation13 671Total du passif1 309 329Hors bilanMontantsEngagements de financement :Engagements en faveur d'établissements de crédit—Engagements reçus d'établissements de crédit75 000Engagements en faveur de la clientèle—Engagements reçus de la clientèle—Engagements de garantie :Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit—Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit185 259Engagements sur titres :Titres à recevoir—Titres à livrer—Opérations en devises :Opérations de change au comptant—Opérations de prêts ou d'emprunts en devises—Opérations de change à terme—89033
    Bulletin BALO n°061 du 23/05/2005, affaire n°89033
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/02/2005
    Numéro d’affaire : 83213
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FACTOCIC FACTOCIC Société anonyme au capital de 7 680 000 €.Siège social : Tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense.380 307 413 R.C.S. Nanterre. — APE : 652 C.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires 55 287Banques centrales et C.C.P.3 762Comptes ordinaires débiteurs51 501Créances rattachées24Opérations avec la clientèle 1 307 668Crédits de trésorerie106Affacturage1 241 156Comptes ordinaires débiteurs26 791Créances douteuses39 615Opérations sur titres et opérations diverses 9 585Débiteurs divers7 818Comptes de régularisation1 767Valeurs immobilisées 471Imm. en cours, imm. d’expl., imm. hors expl.471Total de l’actif1 373 011PassifMontantOpérations de trésorerie et interbancaires 633 851Comptes ordinaires créditeurs 111 789Comptes et emprunts519 879Valeurs données en pension0Dettes rattachées2 183Opérations avec la clientèle 373 889Comptes d’affacturage373 889Comptes créditeurs à terme0Dettes rattacchées0Opérations sur titres et opérations diverses285 423Autres dettes constituées par des titres254 422Créditeurs divers9 255Comptes de régularisation21 746Provisions, capitaux propres et assimilés37 930Provisions pour risques et charges50Dettes subordonnées12 196Fonds pour risques bancaires généraux15 340Primes liées au capital et réserves2 597Capital7 680Dettes rattachées67Report à nouveau41 918Total du passif1 373 011Hors bilanMontantEngagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit—Engagements reçus d’établissements de crédit75 000Engagements en faveur de la clientèle—Engagements reçus de la clientèle—Engagements de garantie :Cautions, avals, autres garanties d’ordre d’etablissements de crédit—Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements de crédit199 781Engagements sur titres :Titres à recevoir—Titres à livrer—Opérations en devises :Opérations de charge au comptant—Opérations de prêts ou d’emprunts en devises—Opérations de charge à terme—83213
    Bulletin BALO n°025 du 28/02/2005, affaire n°83213
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Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Note 86 88 93 89 88 93
Écart rémunération (sur 40) 31 33 33 34 33 33
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 10 5 5 10
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

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    Enregistrée le 21/01/2019
    Expire le 21/01/2029
    Classes : 35 , 36 , 45
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    Marque enregistrée
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    Enregistrée le 02/03/2018
    Expire le 02/03/2028
    Classes : 09 , 35 , 36
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    Marque enregistrée
  • e-Zen
    Enregistrée le 02/03/2018
    Expire le 02/03/2028
    Classes : 09 , 35 , 36
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    Enregistrée le 01/04/2016
    Expire le 01/04/2036
    Classes : 35 , 36 , 45
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    Marque renouvelée
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    Enregistrée le 13/11/2014
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    Classes : 35 , 36
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    Enregistrée le 13/11/2014
    Expire le 13/11/2024
    Classes : 35 , 36
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    Enregistrée le 13/11/2014
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    Classes : 35 , 36
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    Enregistrée le 02/01/2013
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  • FINANCEMENT DE BALANCE
    Enregistrée le 23/08/2012
    Expire le 23/08/2022
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    Marque expirée
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    Enregistrée le 27/03/2012
    Expire le 27/03/2032
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3908077
    Marque renouvelée
  • e-créance
    Enregistrée le 06/07/2011
    Expire le 06/07/2021
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3844623
    Marque expirée
  • e-factor
    Enregistrée le 06/07/2011
    Expire le 06/07/2031
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3844624
    Marque renouvelée
  • e-créances
    Enregistrée le 06/07/2011
    Expire le 06/07/2031
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3844625
    Marque renouvelée
  • EXPRESS PRO
    Enregistrée le 28/04/2010
    Expire le 28/04/2030
    Classes : 36
    Numéro : FR3733959
    Marque renouvelée
  • e-pack entreprises
    Enregistrée le 20/07/2009
    Expire le 20/07/2029
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3665401
    Marque renouvelée
  • e-pack entreprise
    Enregistrée le 20/07/2009
    Expire le 20/07/2029
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3665402
    Marque renouvelée
  • e-pack pro
    Enregistrée le 20/07/2009
    Expire le 20/07/2029
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3665403
    Marque renouvelée
  • Pack e-services
    Enregistrée le 20/07/2009
    Expire le 20/07/2029
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3665404
    Marque renouvelée
  • Primo pack
    Enregistrée le 20/07/2009
    Expire le 20/07/2029
    Classes : 09 , 35
    Numéro : FR3665405
    Marque renouvelée
  • CM-CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT
    Enregistrée le 20/05/2009
    Expire le 20/05/2029
    Classes : 35 , 36 , 45
    Numéro : FR3651926
    Marque renouvelée
  • Facto pass
    Enregistrée le 06/02/2009
    Expire le 06/02/2029
    Classes : 09
    Numéro : FR3628156
    Marque renouvelée
  • Factopass
    Enregistrée le 06/02/2009
    Expire le 06/02/2029
    Classes : 09
    Numéro : FR3628157
    Marque renouvelée
  • e-mediat
    Enregistrée le 27/11/2008
    Expire le 27/11/2028
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3614232
    Marque renouvelée
  • e-defact
    Enregistrée le 27/11/2008
    Expire le 27/11/2028
    Classes : 09 , 35 , 36
    Numéro : FR3614233
    Marque renouvelée
  • Factopremium
    Enregistrée le 24/06/2008
    Expire le 24/06/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3584472
    Marque renouvelée
  • Créafact
    Enregistrée le 20/05/2008
    Expire le 20/05/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3576898
    Marque expirée
  • Factopro
    Enregistrée le 20/05/2008
    Expire le 20/05/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3576899
    Marque expirée
  • Créapro
    Enregistrée le 20/05/2008
    Expire le 20/05/2018
    Classes : 36
    Numéro : FR3576900
    Marque expirée
  • Factocréa
    Enregistrée le 20/05/2008
    Expire le 20/05/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3576901
    Marque expirée
  • E-def@c
    Enregistrée le 14/02/2008
    Expire le 14/02/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3556705
    Marque expirée
  • Facto Premium
    Enregistrée le 14/02/2008
    Expire le 14/02/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3556706
    Marque expirée
  • Factexpress
    Enregistrée le 14/02/2008
    Expire le 14/02/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3556707
    Marque expirée
  • Fact Express
    Enregistrée le 14/02/2008
    Expire le 14/02/2018
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3556708
    Marque expirée
  • E-def@ct
    Enregistrée le 14/02/2008
    Expire le 14/02/2028
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3556709
    Marque renouvelée
  • Facto pass
    Enregistrée le 28/12/2007
    Expire le 28/12/2027
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3546983
    Marque renouvelée
  • Factopass
    Enregistrée le 28/12/2007
    Expire le 28/12/2027
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3546984
    Marque renouvelée
  • CM PartNet
    Enregistrée le 14/12/2007
    Expire le 14/12/2017
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3544569
    Marque expirée
  • E-FISC@N
    Enregistrée le 06/12/2006
    Expire le 06/12/2026
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3468096
    Marque renouvelée
  • Crédimport
    Enregistrée le 18/10/2006
    Expire le 18/10/2026
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3457931
    Marque renouvelée
  • Végaplan
    Enregistrée le 13/09/2006
    Expire le 13/09/2026
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3450613
    Marque renouvelée
  • vous avez un allié
    Enregistrée le 26/12/2005
    Expire le 26/12/2015
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3401438
    Marque expirée
  • Factor de développement
    Enregistrée le 26/12/2005
    Expire le 26/12/2015
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3401439
    Marque expirée
  • FACTOCIC NET
    Enregistrée le 01/07/2003
    Expire le 01/07/2013
    Classes : 36
    Numéro : FR3234919
    Marque expirée
  • CM NET
    Enregistrée le 01/07/2003
    Expire le 01/07/2013
    Classes : 36
    Numéro : FR3234920
    Marque expirée
  • FACTEXPORT NET
    Enregistrée le 01/07/2003
    Expire le 01/07/2013
    Classes : 36
    Numéro : FR3234921
    Marque expirée
  • ORFEO
    Enregistrée le 31/03/2003
    Expire le 31/03/2023
    Classes : 36
    Numéro : FR3218075
    Marque expirée
  • FACTEXPORT
    Enregistrée le 16/09/2002
    Expire le 16/09/2032
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3184166
    Marque renouvelée
  • FACT'EXPORT
    Enregistrée le 16/09/2002
    Expire le 16/09/2012
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3184167
    Marque expirée
  • PART'NET
    Enregistrée le 16/09/2002
    Expire le 16/09/2012
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3184168
    Marque expirée

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