ING LEASING FRANCE (ING LEASE FRANCE)

Description : 13039515 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ING LEASE FRANCE S.A.Société anonyme au capital de 60 254 624 €.Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex.380 311 407 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 31 mai 2013. Bilan (projet) pour l'exercice clos le 31 Décembre 2012(Exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2011) Actif Notes 2012 2011 Passif Notes 2012 2011 Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 309 774 310 745 Banques centrales, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Dettes envers les établissements de crédit 6 1 027 479 822 1 112 582 163         à vue   2 706 497 4 161 435 Créances sur les établissements de crédit 6 238 957 609 109 784 785 à terme   1 024 773 325 1 108 420 728 à vue   9 766 695 9 871 831         à terme   229 190 914 99 912 954 Opérations avec la clientèle 7 80 852 941 204 808 279         Comptes d'épargne à régime spécial       Opérations avec la clientèle 7 281 073 143 537 981 377 à vue       Créances commerciales   0 201 923 773 à terme       Autres concours à la clientèle   281 073 143 336 057 604 Autres dettes   80 852 941 204 808 279 Comptes ordinaires débiteurs       à vue   8 094 463 597 413         à terme   72 758 478 204 210 866 Participations et autres titres détenus à long terme 7 7 153 7 153 Autres passifs 10 13 754 856 20 245 885 Parts dans les entreprises liées 7 0 0 Comptes de régularisation 11 21 891 339 24 485 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 577 316 258 772 440 507 Provisions pour risques et charges 4 5 066 655 6 491 841 Location simple 3 109 734 243 391 401                 Dettes subordonnées   0 0 Immobilisations corporelles 3 47 325 0         Immobilisation incorporelles   2 141 080 15 748 Capitaux propres hors FRBG 5 71 710 810 65 641 724 Autres actifs 8 6 413 885 8 094 663 Capital souscrit   60 254 624 60 254 624 Comptes de régularisation 9 4 755 953 5 229 322 Réserves   2 043 548 2 043 548         Provisions réglementées et subventions d'investissement   2 181 826 3 383 589         Report à nouveau   -40 038 767 169         Résultat de l'exercice   7 270 850 -807 207 Total de l'actif L98 1 220 756 424 1 434 255 701 Total du passif L99 1 220 756 424 1 434 255 701  Hors bilan pour l'exercice clos le 31 Décembre 2012(Exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2011)   Notes 2012 2011 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 12 0 2 444 222 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 12 10 927 668 17 509 514 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 1 000 000 21 000 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 45 826 955 50 343 809 Engagements reçus de la clientèle 12 0 0 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus        Compte de résultat (projet) pour l'exercice clos le 31 Décembre 2012(Exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2011)   Notes 2012 2011 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 13 17 049 571 22 141 417 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   2 010 721 2 545 674 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   15 038 851 19 595 743 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Autres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés 14 28 006 603 37 416 446 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   27 428 306 36 894 271 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   578 297 522 174 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 15 244 106 262 265 149 488 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 221 549 718 238 999 461 + Produits sur opérations de location simple 16 4 945 189 1 555 268 - Charges sur opérations de location simple 18 3 806 552 500 833 + Revenus des titres à revenu variable   126 0 + Commissions (produits) 19 1 506 205 1 763 249 - Commissions (charges) 20 218 106 467 497 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation 22 -221 585 -345 789 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0 + Autres produits d'exploitation 21 1 983 672 3 217 373 - Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   15 788 459 16 096 769   Notes 2012 2011 - Charges générales d'exploitation 23 9 276 887 17 786 131 - Frais de personnel   4 050 632 12 175 872 - Autres frais administratifs   5 226 255 5 610 260 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   59 658 0 Résultat brut d'exploitation   6 451 914 -1 689 362 - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       +/- Coût du risque 24 -1 605 043 1 700 294 Résultat d'exploitation   4 846 871 10 932 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   4 846 871 10 932 +/- Résultat exceptionnel 26 5 184 078 1 264 448 Impôt sur les bénéfices 27 2 760 099 2 082 586 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   7 270 850 -807 206  Affectation du résultat L'Assemblée Générale après avoir constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2012 fait apparaître un bénéfice net de SEPT MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (7.270.850 Euros) décide d'affecter ce profit de la manière suivante : Affectation à la réserve légale: 361 540,61 EurosDistribution de dividendes: 6857927,60 EurosAffectation en report à nouveau: 51 381,79 Euros Le dividende d'un montant de SIX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE SEPT MILLE NEUF CENT VINGT SEPT EUROS SOIXANTE (6.857.927,60 Euros), soit DIX SEPT EUROS TRENTE (17,3 Euros) par action sera mis en paiement au siège social à compter de ce jour et au plus tard le 30 septembre 2013. En outre, l'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code générale des impôts, des distributions de dividende intervenues au titre des trois derniers exercices sociaux, rappelées dans le tableau ci-dessous :  Exercices Année de distribution Dividende par action (€) Dividende total (€) Soumis à réfaction (€) 2009 - - - - 2010 2011 42 16.649.304,00 16.649.304,00 2011 - - - -  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Notes annexes aux états financiers Exercice clos le 31 décembre 2012 Note 1. Présentation des états financiers. Les comptes annuels de la société ING Lease France S.A., société de crédit-bail, de crédit d’équipement, de crédit immobilier et d’affacturage, sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement 2000-03 modifié du comité de la réglementation comptable.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :- continuité de l’exploitation;- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous) ;- indépendance des exercices. Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2012 : Néant Faits marquants de l’exercice L’exercice 2012 a été marqué par la cession de l’activité d’affacturage le 01/07/2012 permettant de dégager un bénéfice de 4 400 K euros et par l’acquisition d’une activité de location simple le 21/12/2012 pour 117 001 K euros. En dehors de l’acquisition du portefeuille de location et à l’exception de la réalisation des engagements clients pris antérieurement, aucune production n’a eu lieu durant l’exercice (décision de gestion). Par ailleurs, une demande de retrait d’agrément auprès de la Banque de France a été remise et devrait prendre effet en 2013. Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 2. Principales méthodes comptables. 2.1. Immobilisations corporelles données en location. Conformément à la loi française, ING Lease France S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat. Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation. La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif. Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :- Matériel de transport : 3 à 9 ans- Matériel informatique neuf : 5 ans- Matériel informatique d’occasion : 3 ans- Matériel industriel : 3 à 9 ans- Avion : 12 ans- Immeuble : 15 à 35 ans En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle. 2.2. Créances. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.2.1. Encours sains.Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Au 31 décembre 2012, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales. 2.2.2. Encours douteux.Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :- Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier, exclusion faite des impayés techniques ;- une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ;- une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, …). Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.2.3. Encours douteux compromis.Il s’agit des encours pour lesquels :- la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée;- la détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance;- un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :- les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ;- les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation.Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :- le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement;- le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ;- le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC 2002-03 modifié. Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture. Les dotations et reprises sur les dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » ainsi que la part relative aux intérêts sur créances douteuses. 2.2.5. Principe de contagion.Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion :- la contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution.- le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis. 2.2.6. Passage en pertesLe passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels. 2.2.7. Opérations réalisées en devisesLes opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2012. 2.2.8. Commissions et coûts marginaux de transactionLes commissions et coûts marginaux de transaction sont amortis sur la durée du contrat selon la pente d’intérêt du contrat. 2.2.9. DétentionING Lease France S.A. est détenue par ING Lease Holding N.V., société mère située aux Pays-Bas qui établit des comptes consolidés. Note 3. Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple. 3.1. Crédit-bail mobilier, location simple et opérations assimilées. 3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :    31-déc-11 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-12 Immobilisations données en Crédit-Bail mobilier, location simple et LOA 414 620 987 126 139 236 -150 649 161 390 111 062 Avances et acomptes de Crédit-Bail mobilier 6 396 789 121 960 127 -128 356 916 0 Total 421 017 776 248 099 363 -279 006 077 390 111 062  L’augmentation des immobilisations est due au rachat du portefeuille de location de la SNC pour 117 MEUR 3.1.2. Amortissements comptables et dépréciations.    31-déc-11 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-12 Total des amortissements des immobilisations données en CBM / LOA, location simple 282 430 196 48 376 682 -113 607 293 217 199 585 Total des dépréciations des immobilisations 538 116 11 791 713 -405 940 11 923 889 Immobilisations nettes données en CBM et location simple 138 049 464     160 987 631  Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux :- en comparant la valeur nette comptable et la valeur nette financière.- en fonction de la valeur probable de revente des matériels. 3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées 3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :    31-déc-11 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-12 Frais d'acquisition y compris en cours 12 148 215 0 -1 790 076 10 358 140 Total immob. Incorporelles 12 148 215     10 358 140 Terrains dont ITNL 117 245 592 198 878 -12 104 958 105 339 511 Constructions dont ITNL 1 000 695 599 4 480 847 -120 612 401 884 564 045 Immobilisations en cours Crédit-Bail immobilier 2 329 444 1 530 014 -3 859 458 0 Total immob. Corporelles 1 120 270 635     989 903 556 Total des immob. données en CBI 1 132 418 850     1 000 261 695  3.2.2. Amortissements comptables et « provisions article 57 » des opérations de crédit-bail immobilier    31-déc-11 Dotations Reprises 31-déc-12 Frais d'acquisition 3 611 644 1 036 533 -1 309 557 3 338 620 Constructions dont ITNL 330 965 381 48 635 927 -67 212 323 312 388 985 Total amortissements 334 577 025     315 727 605 "provision article 57" 166 723 812 8 452 286 -13 490 822 161 685 276 dépréciations fiscales 0   720 612 720 612 immobilisations incorporelles nettes 8 536 571     7 019 520 Immobilisations corporelles nettes 622 581 442     515 108 683 immobilisations nettes données en CBI 631 118 013     522 128 203  La « provision art.57 », constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. 3.3. Clients et Divers. 3.3.1. Ventilation des encours clients    Crédit-Bail Mobilier, LOA et location simple Crédit-Bail Immobilier Au 31/12/11 Au 31/12/12 Au 31/12/11 Au 31/12/12 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 1 543 579 119 547 2 031 565 3 516 798 Créances clients douteux et douteux compromis 853 304 1 712 758 164 884 438 684 Dépréciations sur créances douteuses -768 554 -1 433 505 -160 348 -419 615 Créances clients et Comptes rattachés nets 1 628 329 398 800 2 036 101 3 535 867  3.3.2. Informations sur les encours. Au 31 décembre 2012, les encours des créances clients se répartissent comme suit : a) Encours clients sains.  Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 119 547 Location   Crédit-Bail Immobilier 3 516 798 Total 3 636 345  b) Encours clients douteux  Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 1 712 758 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 438 684 Total 2 151 442  En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 3.29 % de l’encours total, les encours se répartissent en 5 zones géographiques (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et les pays étrangers).Pour l’activité immobilière, la région parisienne et la région marseillaise représentent respectivement 64.61 % et 16.70 % des encours de la société. La zone de Lyon représente 8,16% des encours, alors que la part des pays étrangers atteint 4.58%.L’activité yachting se concentre pour 19.71% en France, 12.80% en Russie et 56.88% au Royaume-Uni (iles rattachées comprises : Ile de Man, Ile de Guernesey et Iles Vierges).Les activités Vendor et Equipement se concentrent essentiellement sur les régions parisienne (56%), lyonnaise (11.81%) et bordelaise (10.82%) avec près de 89% des encours (88.63%). 3.4. Réserve latente. La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 57.474.786 au 31 décembre 2012 contre 53.419.571 au 31 décembre 2011. 3.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans. Au 31 décembre 2012, les immobilisations incorporelles sont composées du fonds de commerce lié à l’activité de location pour 2 125 K euros et de certificats d’association garantie pour 15 K euros. Note 4. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.    31-déc-11 Dotations Reprises Transfert 31-déc-12 Provisions pour risques et charges 909 923 1 557 840 1 325 349 660 000 1 802 414 Provisions pour risques personnel 5 581 918 83 300 2 400 978   3 264 240 Total 6 491 841 1 641 140 3 726 327 660 000 5 066 654  Les reprises sur provisions non utilisées sont de 351K euros.Les provisions pour risques et charges concernent essentiellement les risques liés à la CVAE 2010 à 2012 et une dépréciation antérieurement constituée transférée en provision en 2012, relative à des garanties données à ING Lease Italie concernant des contrats gérés pour notre compte.Les provisions pour risques personnel concernent pour 3 180 940 euros une provision pour restructuration constituée en 2011 et pour 83 300 euros des engagements sociaux. Note 5. Provisions, capitaux propres et assimilés – Report à nouveau et résultat- Subventions d’investissement. 5.1. Capitaux propres Au 31 décembre 2012, les capitaux propres s’élèvent à 69 528 984 euros, il se compose de 396.412 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99.99% par ING LEASE HOLDING NV.    Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2011 60 254 624 2 043 548 767 170 -807 207 62 258 135 Affectation du résultat 2011     -807 207 807 207 0 Distribution de dividendes         0 Résultat de l'exercice 2012       7 270 850 7 270 850 Solde au 31/12/2012 60 254 624 2 043 548 -40 038 7 270 850 69 528 984  Les réserves se décomposent comme suit :- prime de fusion : 183 291,56 euros- réserves légales : 1 765 289,55 euros- autres réserves : 94 967,00 euros 5.2. Subvention d’investissement    31-déc-11 31-déc-12 Subvention Crédit-bail Immobilier 2 803 029 1 688 528 Subvention Crédit-Bail Mobilier 580 560 493 298 Total 3 383 589 2 181 826  Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Note 6. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires. 6.1. Poste du bilan Actif 6.1.1. Banque de France    31-déc-11 31-déc-12 Banque de France 310 745 309 774  6.1.2. Créances à vue sur les établissements de crédit    31-déc-11 31-déc-12 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 9 483 936 9 766 695 Total entreprises liées 9 483 936  9 766 695  Compte ordinaire débiteur Banque 387 896 0 Total 9 871 831 9 766 695  Les créances à vue sur les établissements de crédit sont à moins d’un an. 6.1.3. Créances à terme sur les établissements de crédit Ces créances correspondent à des prêts intragroupes contractés avec ING Lease Interfinance BV et des dettes rattachées liées (15 036 €). Les prêts (229 175 878 €) s’échelonnent comme suit :- à moins de trois mois : 10 416 527 €,- entre trois mois et un an : 34 094 581 €,- entre un an et cinq ans : 98 526 419 €,- à plus de cinq ans : 86 138 351 €. 6.2. Postes du bilan – Passif :    31-déc-11 31-déc-12 Emprunts ING Lease Interfinance BV 1 108 260 825 1 024 725 321 Intérêts courus emprunts ING Lease Interfinance BV 4 161 376 2 706 497 ING Bank 59 0 Intérêts courus ING Bank 0 0 Total entreprises liées 1 112 422 260 1 027 431 818 Emprunts auprès d'établissements financiers 159 596 47 969 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers 307 35 Autres banques 0   Intérêts courus compte courant Banque 0 0 Total 1 112 582 163 1 027 479 822 dont intérêt courus 4 161 683 2 706 532  La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV. Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :    31-déc-11 31-déc-12 1 an au plus 123 878 148 201 328 075 A plus d'un an et 5 ans au plus 318 710 754 441 179 117 A plus de 5 ans 669 993 261 384 972 630 Total 1 112 582 163 1 027 479 822 Dont intérêts courus 4 161 683 2 706 532  Note 7. Opérations avec la clientèle. 7.1. Poste du bilan Actif. 7.1.1. Opérations avec la clientèle. Les opérations de crédit se présentent comme suit :    31.12.2011 31.12.2012 Prêts au personnel 1 027 596 643 585 Crédits à l'équipement en cours 1 649   Crédits à l'équipement 109 968 080 68 811 313 Sous Total équipement 110 997 326 69 454 898 Crédits immobiliers en cours 5 000 000   Crédits immobiliers 209 651 125 204 332 421 Sous Total immobilier 214 651 125 204 332 421 Affacturage 201 923 773   Sous Total Affacturage 201 923 773 0     31-déc-11 31-déc-12 Créances diverses rattachées   10 409 153   7 285 824 dont créances clients douteux 9 174 150   1 439 538   dont dépréciations -767 649   -1 439 533   Total des opérations avec la clientèle   537 981 376   281 073 143  7.1.2. Information sur les encours La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :- à moins de trois mois : 12 158 819 €,- entre trois mois et un an : 27 646 387 €,- entre un an et cinq ans : 94 949 964 €,- à plus de cinq ans : 145 945 073 €. Les encours douteux sont dépréciés à 100% indépendamment de leur antériorité. 7.2. Poste du bilan Passif. 7.2.1. Opération avec la clientèle Le poste est composé des montants suivants :    31-déc-11 31-déc-12 "Cash collateral" 95 343 809 45 274 305 Refinancements preneurs 31 801 303 27 484 173 Intérêt courus sur "Cash collateral" 597 413 541 870 Dettes clients location   7 552 594 Affacturage 77 065 753   Total des opérations avec la clientèle 204 808 279 80 852 942  Les «cash collatéral» correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la Réglementation Bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (Règlement n°91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n°93-05) Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobiliers). Les dettes clients liées à la location sont liées au versement anticipé des loyers facturés par le cédant antérieurement à l’acquisition du portefeuille de location (le 21/12/2012) et dus au cessionnaire (ING LEASE France SA). 7.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros. Note 8. Autres actifs. Le poste est composé des montants suivants :    31-déc-11 31-déc-12 Créances de TVA nette 2 914 753 2 182 633 Créances d'impôt sur les sociétés 5 061 647 2 385 925 Créances diverses 118 264 1 845 327 Total 8 094 663 6 413 885  Les échéances de ces créances sont inférieures à un an. Note 9. Comptes de régularisation actif. Le poste est composé des montants suivants :    31-déc-11 31-déc-12 Produits à recevoir 4 725 516 4 701 068 Compte de régularisation divers 443 681 53 779 Charges constatées d'avance 60 125 1 106 Total 5 229 322 4 755 953  Les échéances de ces créances sont inférieures à un an. Note 10. Autres Passifs. Le poste est composé des montants suivants :    31-déc-11 31-déc-12 Dettes financières 6 327 744 3 728 883 Dettes fournisseurs 942 483 343 142 Dettes fiscales et sociales 9 846 166 8 072 950 Dettes sur immobilisation 3 129 491 1 609 881 Total 20 245 885 13 754 856  Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus. Note 11. Comptes de régularisation Passif.    31-déc-11 31-déc-12 Comptes de régularisation   4 716 629   4 294 183 Produits constatés d'avance   19 769 181   17 597 157 dont loyers Crédit-Bail Mobilier constatés d'avance : 4 884 790   4 961 887   Loyers LOA constatés d'avance : 284 335   242 607   Crédit d'équipement constaté d'avance : 2 499   338   Loyers Crédit-Bail Immobilier constatés d'avance : 10 957 507   9 554 553   Autres produits perçus d'avance (commissions...) 3 640 049   2 837 772   Total   24 485 810   21 891 340  Note 12. Engagements Hors Bilan 12.1. Engagements en faveur de la clientèle.    31-déc-11 31-déc-12 Accord de financement donnés clients CBM et LOA 0 0 Accord de financement donnés clients CBI 2 444 222 0 Total 2 444 222 0  12.2. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit. Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 10.927.668 euros au 31 décembre 2012. 12.3. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit.    31-déc-11 31-déc-12 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 21 000 000 1 000 000 Total 21 000 000 1 000 000  12.4. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit. Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :    31-déc-11 31-déc-12 Crédit-Bail Mobilier, Crédit d'équipement et LOA 50 343 809 45 826 955 Total 50 343 809 45 826 955  Note 13. Intérêts et produits assimilés sur opérations. 13.1. Avec les établissements de crédit    31-déc-11 31-déc-12 Intérêts créditeurs de banque 2 545 674 2 010 721 Sous-total des établissements de crédit 2 545 674 2 010 721  13.2. Avec la clientèle    31-déc-11 31-déc-12 Intérêts sur crédit d'équipement 5 845 630 4 396 149 Intérêts sur crédit immobilier 9 664 580 9 234 231 Intérêts douteux -44 651 -276 800 Commission engagement Crédit-Bail et crédit immobilier 70 585 6 086 Intérêts sur affacturage 3 911 494 1 635 406 Autres produits 148 106 43 778 Sous-total clientèle (2) 19 595 743 15 038 850 Total (1) + (2) 22 141 417 17 049 571  Note 14. Intérêts et charges assimilés sur opérations. 14.1. Avec les établissements de crédit    31-déc-11 31-déc-12 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 33 016 516 24 589 879 Intérêts sur "cash collatéral" 3 831 548 2 783 969 Total des entreprises liées 36 848 064 27 373 848 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 11 510 4 418 Intérêts ING Bank 34 698 50 040 Sous total 36 894 271 27 428 306 Avec la clientèle 10 729 168 877 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits-preneurs CBM 511 446 409 419 Total 37 416 446 28 006 602  Note 15. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.    31-déc-11 31-déc-12 Loyers CBM 81 725 638 58 908 554 Intérêts de retard CBM 0   Préloyers CBM 39 012   Produits de cession CBM 41 247 129 32 805 795 produits divers CBM 415 208 119 881 intérêts douteux -230 335   Sous Total Crédit-Bail Mobilier 123 196 650 91 834 231 Loyers LOA 7 238 754 2 628 476 Intérêts de retard LOA 0   Préloyers LOA 0   Produits de cession LOA 69 981 997 276 produits divers LOA 69 655 72 803 Sous Total location avec option d'achat 7 378 390 3 698 555 Loyers CBI 104 588 027 99 844 621 Intérêts de retard CBI   119 Préloyers CBI 262 046 43 744 Produits de cession CBI 12 293 056 30 522 292 Charges et débours refacturés CBI 17 743 741 17 887 974 produits divers CBI 499 524 274 726 intérêts douteux -811 946   Sous Total Crédit-Bail Immobilier 134 574 448 148 573 476 Total 265 149 488 244 106 262  Note 16. Produits sur opérations de location simple.    31-déc-11 31-déc-12 Loyers location simple 351 667 3 332 303 Produits des cessions d'immobilisations en location 1 203 601 1 133 149 Produits divers location simple 0 479 736 Total 1 555 268 4 945 188  Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.    31-déc-11 31-déc-12 Dotations aux amortissements comptables CBM 77 845 109 43 439 373 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations -1 738 034 10 336 071 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 46 079 959 33 584 079 Autres charges CBM 714 737 -311 112 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 122 901 771 87 048 411 Dotations aux amortissements comptables LOA 3 711 351 3 389 146 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 1 218 414 1 804 808 Autres charges LOA 1 574 379 331 682 Sous Total location avec option d'achat 6 504 144 5 525 636 Dotations aux amortissements comptables CBI 51 970 404 49 613 131 Dotations nettes aux dépréciations CBI 14 227 764 -4 317 924 Charges et débours CBI 17 887 035 18 255 297 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 25 505 711 65 424 968 Autres charges CBI 2 630 199 Sous Total Crédit-Bail Immobilier 109 593 545 128 975 671 Total 238 999 461 221 549 718  Note 18. Charges sur opérations de location simple.    31-déc-11 31-déc-12 Dotations aux amortissements comptables location 454 559 2 680 573 Valeur nette des matériels cédés location 46 274 1 125 980 Total 500 833 3 806 552  Note 19. Commissions Produits.    31-déc-11 31-déc-12 Commissions des financements structurés CBM et LOA 84 449 61 232 Commissions de garantie 260 808 741 696 Commissions affacturage 1 396 499 679 345 Autres commissions 21 493 23 932 Total 1 763 249 1 506 205  Note 20. Commissions Charges.    31-déc-11 31-déc-12 Commissions CBM et LOA 89 708 7 083 Commissions Crédit-Bail et crédit immobilier 173 297 131 296 Commissions des financements structurés 15 571 16 411 Frais de banque 188 921 63 316 Total 467 497 218 106  Note 21. Autres produits d’exploitation.    31-déc-11 31-déc-12 Produits de refacturation ING 2 050 353 1 372 719 Quotes-parts des subventions virées au résultat 957 862 453 198 Autres produits et frais de gestion 209 157 157 755 Total 3 217 373 1 983 672  Note 22. Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation. Les pertes sur opérations du portefeuille, qui s’élèvent à 221 585.47 euros au 31.12.2012 contre 345 789 euros au 31.12.2011, sont principalement dues à des dérivés de taux, de microcouverture. Note 23. Charges générales d’exploitation.    31-déc-11 31-déc-12 Charges de personnel 11 720 798 3 667 052 Impôts et taxes liés au personnel 126 215 198 646 Participation et prime de dividendes 328 859 184 934 Sous Total Frais personnel 12 175 872 4 050 632 Charges de refacturation ING Lease S.N.C. 929 162   Rémunérations d'intermédiaires 971 605 977 199 Personnel intérimaire 89 289   Frais de siège 1 102 343 774 907 Loyers et charges locatives 569 679 499 070 Autres services extérieurs 639 351 1 639 008 Autres taxes 1 308 831 1 336 070 Sous Total Frais administratifs 5 610 260 5 226 255 Total 17 786 131 9 276 887  En 2012, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 483 112 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société. Note 24. Coût du risque.    31-déc-11 31-déc-12 Reprise de dépréciations sur créances et pour risques et charges 3 629 836 1 544 798 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -1 186 868 -3 535 294 Pertes sur créances irrécouvrables -1 829 607 -98 654 Intérêts douteux 1 086 933 -276 800 Total 1 700 293 -2 365 950  Les pertes sur créances irrécouvrables comprennent :- 862 309,57 euros de pertes sur créances irrécouvrables liés à l’activité,- 33 965,28 euros de pertes nettes sur TVA étrangère,- 994 928,73 euros de reprises sur dépréciations de créances. Note 25. L’effectif de la société se présente comme suit.    31-déc-11 31-déc-12 Cadres 49 30 Employés 10 1 Total 59 31  Note 26. Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :    31-déc-11 31-déc-12 Produits exceptionnels divers 1 449 142 5 379 899 Charges exceptionnelles diverses -184 395 -195 821 Total 1 264 747 5 184 078  Les produits exceptionnels sont composés à hauteur de 4 400 K€ de la plus-value issue de la cession de l’activité affacturage. Note 27. Ventilation de l’impôt. Au 31 décembre 2012, étant donné que le résultat courant avant impôt est de 4 846 871 euros et le résultat exceptionnel de 5 184 078 euros, la charge d’impôt est imputable pour 48% aux éléments courants et à 52% aux éléments exceptionnels. Note 28. Participation. Les participations sont composées d’actions SOFARIS. Note 29. Indemnités de fin de carrière. ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ.Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2012 à 83 300 euros contre 166 918 euros au 31 décembre 2011. Note 30. Honoraires des commissaires aux comptes. Au 31 décembre 2012, les charges d’honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 103 024 euros. Aucun montant n’a été facturé pour des missions de conseil. Note 31. Implantation dans les états ou territoires non coopératifs. ING Lease France S.A., ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Note 32. Information sur les passifs éventuels Au 31 décembre 2012, les droits acquis cumulés au titre du Droit Individuel à la Formation ouvert aux salariés d’ING Lease France S.A. sont de 2.966 heures. Attestation des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société ING LEASE France S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2013 Les commissaires aux comptes     ERNST & YOUNG Audit DELOITTE & ASSOCIES Luc Valverde Laure SILVESTRE-SIAZ  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société. 1303951

Description : 1300475 27 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ING LEASE FRANCE SA  Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2012 (En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 239.321 Opérations avec la clientèle 281.346 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 568.670 Location simple 114.159 Immobilisations corporelles 63 Autres actifs 13.585 Comptes de régularisation 4.773     Total de l’actif 1.221.924   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.075.720 Autres passifs 50.552 Comptes de régularisation 26.840 Provisions pour risques et charges 4.407 Capital souscrit 60.255 Réserves 2.043 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2.147 Report à nouveau (+/-) -40     Total du passif 1.221.924   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 10.927 Engagements reçus :       Engagements de financement 1.000     Engagements de garantie 45.827     1300475

Description : 1206782 14 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Ing Lease France SA  Société Anonyme au capital de 60 254 624 €uros. Siège social : Coeur Défense, Tour A, La Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 83 369 Opérations avec la clientèle 289 139 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 618 189 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 10 492 Comptes de régularisation 12 768 Total de l’actif 1 013 980     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 852 171 Autres passifs 71 700 Comptes de régularisation 20 937 Provisions pour risques et charges 4 798 Capital souscrit 60 255 Réserves 2 043 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 116 Report à nouveau (+/-) -40 Total du passif 1 013 980     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie 10 317 Engagements reçus :   Engagements de financement 21 000 Engagements de garantie 47 572   1206782

Description : 1205815 21 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ING LEASE FRANCE SA  Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 97 068 Opérations avec la clientèle 469 328 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 680 254 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 10 709 Comptes de régularisation 3 181 Total de l’actif 1 260 563   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 052 942 Opérations avec la clientèle 64 937 Autres passifs 50 094 Comptes de régularisation 22 365 Provisions pour risques et charges 5 653 Capital souscrit 60 255 Réserves 2 043 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 314 Report à nouveau (+/-) -40 Total du passif 1 260 563   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 292   Engagements de garantie 13 777 Engagements reçus :     Engagements de financement 21 000   Engagements de garantie 48 629   1205815

Description : 1204317 22 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ING LEASE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 99 749 Opérations avec la clientèle 529 425 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 732 317 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 13 699 Comptes de régularisation 5 534 Total de l’actif 1 380 747   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 158 275 Opérations avec la clientèle 80 993 Autres passifs 51 641 Comptes de régularisation 18 462 Provisions pour risques et charges 5 648 Capital souscrit 60 255 Réserves 2 043 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 663 Report à nouveau (+/-) 767 Total du passif 1 380 747   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 2 444 . Engagements de garantie 17 509 Engagements reçus :   . Engagements de financement 21 000 . Engagements de garantie 50 344       1204317

Description : 1204227 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ING LEASE FRANCE S.A.   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 31 mai 2012.   Bilan (projet) pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2010)   Actif Notes 2011 2010 Passif Notes 2011 2010 Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 310 745 456 836 Banques centrales, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Dettes envers les établissements de crédit 6 1 112 582 163  1 259 263 874          à vue   4 161 435 35 930 733  Créances sur les établissements de crédit 6 109 784 785  140 210 743  à terme   1 108 420 728 1 223 333 141  à vue   9 871 831 61 884 620          à terme   99 912 954 78 326 123  Opérations avec la clientèle 7 204 808 279  203 827 821          Comptes d'épargne à régime spécial       Opérations avec la clientèle 7 537 981 377  541 212 014  à vue       Créances commerciales   201 923 773 184 512 065  à terme       Autres concours à la clientèle   336 057 604 356 699 949  Autres dettes   204 808 279  203 827 821  Comptes ordinaires débiteurs       à vue   597 413 618 398          à terme   204 210 866 203 209 423  Participations et autres titres détenus à long terme 7 7 153 7 153  Autres passifs 10 20 245 885 40 766 210  Parts dans les entreprises liées 7 0 198  Comptes de régularisation 11 24 485 810 27 401 459  Crédit-bail et location avec option d'achat 3 772 440 507 920 034 819  Provisions pour risques et charges 4 6 491 841 1 059 144  Location simple 3 391 401 1 889 308                  Dettes subordonnées   0 0  Immobilisations corporelles 3 0 0          Immobilisation incorporelles   15 748 15 748  Capitaux propres hors FRBG 5 65 641 724  83 938 859  Autres actifs 8 8 094 663 7 226 163  Capital souscrit   60 254 624 60 254 624  Comptes de régularisation 9 5 229 322 5 204 386  Réserves   2 043 548 1 196 471          Provisions réglementées et subventions d'investissement   3 383 589 4 224 214          Report à nouveau   767 169  1 322 008          Résultat de l'exercice   -807 207  16 941 542  Total de l'actif L98 1 434 255 701 1 616 257 367 Total du passif L99 1 434 255 701 1 616 257 367   Hors bilan pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2010)     Notes 2011 2010 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 12 2 444 222 32 569 887 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 12 17 509 514 33 577 963 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 21 000 000 11 000 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 50 343 809 59 450 057 Engagements reçus de la clientèle 12 0 38 082 Engagements sur titres       Ttires vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2010)     Notes 2011 2010 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 13 22 141 417 17 711 364 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   2 545 674 1 619 322 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   19 595 743 16 092 042 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Autres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés 14 37 416 446 36 193 891 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   36 894 271 35 342 061 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   522 174 851 829 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 15 265 149 488 283 899 189 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 238 999 461 233 355 949 + Produits sur opérations de location simple 16 1 555 268 2 547 448 - Charges sur opérations de location simple 18 500 833 1 542 409 + Revenus des titres à revenu variable   0 0 + Commissions (produits) 19 1 763 249 1 967 770 - Commissions (charges) 20 467 497 1 173 707 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation 22 -345 789 -2 017 392 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0 + Autres produits d'exploitation 21 3 217 373 3 261 467 - Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   16 096 769 35 103 890   Notes 2011 2010 - Charges générales d'exploitation 23 17 786 131 13 200 254 - Frais de personnel   12 175 872 7 255 736 - Autres frais administratifs   5 610 260 5 944 518 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 0 Résultat brut d'exploitation   -1 689 362 21 903 636 - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       +/- Coût du risque 24 1 700 294 -3 308 144 Résultat d'exploitation   10 932 18 595 492 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   10 932 18 595 492 +/- Résultat exceptionnel 26 1 264 448 954 261 Impôt sur les bénéfices 27 2 082 586 2 608 212 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   -807 206 16 941 542   Affectation du résultat   L'Assemblé Générale après avoir constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2011 fait apparaître une perte nette de : Euros 807.207 décide d'affecter intégralement cette perte en report à nouveau.   En outre, l'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code générale des impôts, des distributions de dividende intervenues au titre des trois derniers exercices sociaux, rappelées dans le tableau ci-dessous :   Exercices Année de distribution Dividende par Action (€) Dividende total (€) Soumis à réfaction (€) 2008 - - - - 2009 - - - - 2010 2011 42 16.649.304,00 16.649.304,00   Cette résolution est adoptée à l'unanimité   Notes annexes aux états financiers   Exercice clos le 31 décembre 2011.   -Note 1. Présentation des états financiers.   Les comptes annuels de la société ING Lease France S.A., société de crédit bail, de crédit d’équipement, de crédit immobilier et d’affacturage, sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.   La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement 2000-03 modifié du comité de la réglementation comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - continuité de l’exploitation; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous); - indépendance des exercices.   Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2011 :   Néant   Faits marquants de l’exercice   L’exercice 2011 a été marqué par l’annonce d’un plan de restructuration qui a donné lieu à l’enregistrement d’une provision de 5 615 KEUR. Cette restructuration fait suite à la décision intervenue durant le second semestre 2011 que la SA passe progressivement en gestion extinctive de ses contrats.   Evénements postérieurs à la clôture   Un projet d’acquisition par ING LEASE France SA des immobilisations détenues par ING LEASE France SNC est en cours d’élaboration durant le premier semestre 2012. Il est prévu que la cession s’effectue durant l’exercice 2012.   Un projet de cession des éléments relatifs à l’activité d’affacturage d’ING LEASE France SA à la succursale française d’ING Bank Bruxelles est en cours d’élaboration durant le premier semestre 2012. Il est prévu que la cession s’effectue durant l’exercice 2012.   -Note 2. Principales méthodes comptables.   2.1. Immobilisations corporelles données en location.   Conformément à la loi française, ING Lease France S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.   Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation.   La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif.   Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :   Matériel de transport : 3 à 9 ans Matériel informatique neuf : 5 ans Matériel informatique d’occasion : 3 ans Matériel industriel : 3 à 9 ans Avion : 12 ans Immeuble : 15 à 35 ans   En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle.   2.2. Créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.2.1. Encours sains. Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   Au 31 décembre 2011, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   2.2.2. Encours douteux.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier, exclusion faite des impayés techniques ; - une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; - une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, …).   Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.2.3. Encours douteux compromis. Il s’agit des encours pour lesquels :   - la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée; - la détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance; - un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; - les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation. Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :    - le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement; - le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux; - le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC 2002-03 modifié.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises sur les dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » ainsi que la part relative aux intérêts sur créances douteuses.   2.2.5. Principe de contagion. Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion :   - la contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   2.2.6. Passage en perte. Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   2.2.7. Opérations réalisées en devises. Les opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2011.   2.2.8. Commissions et coûts marginaux de transaction. Les commissions et coûts marginaux de transaction sont amortis sur la durée du contrat selon la pente d’intérêt du contrat.   2.2.9. Détention. ING Lease France S.A. est détenue par ING Lease Holding N.V., société mère située aux Pays-Bas qui établit des comptes consolidés.   -Note 3. Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple.   3.1. Crédit-bail mobilier et opérations assimilées.   3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-10 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-11 Immobilisations données en Crédit-Bail mobilier et Loa 558 767 838 84 984 455 -229 131 306 414 620 987 Avances et acomptes de Crédit-Bail mobilier 5 218 327 35 830 389 -34 651 927 6 396 789 Total 563 986 165 120 814 844 -263 783 233 421 017 776   3.1.2. Amortissements comptables et dépréciations :     31-déc-10 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-11 Total des amortissements des immobilisations données en CBM/LOA 335 440 028 81 782 025 -134 791 857 282 430 196 Total des dépréciations des immobilisations 2 276 150 452 739 -2 190 773 538 116 Immobilisations NETTES données en CBM 226 269 988     138 049 464   Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.   3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées   3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-10 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-11 Frais d'acquisition y compris en cours 12 521 783 0 -373 568 12 148 215 Total immob. Incorporelles 12 521 783     12 148 215 Terrains dont ITNL 115 496 843 7 801 724 -6 052 975 117 245 592 Constructions dont ITNL 1 016 678 522 37 517 242 -53 500 165 1 000 695 599 Immobilisations en cours Crédit-Bail immobilier 459 733 34 570 636 -32 700 925 2 329 444 Total immob. Corporelles 1 132 635 098     1 120 270 635 Total des immob. données en CBI 1 145 156 881     1 132 418 850   3.2.2. Amortissements comptables et « provisions article 57 » des opérations de crédit-bail immobilier :     31-déc-10 Dotations Reprises 31-déc-11 Frais d'acquisition 3 510 263 836 030 -734 649 3 611 644 Constructions dont ITNL 301 869 901 51 156 322 -22 060 842 330 965 381 Total amortissements 305 380 164     334 577 025 "provision article 57" 152 253 904 14 469 908 0 166 723 812 dépréciations fiscales 242 144   -242 144 0 immobilisations incorporelles nettes 9 011 520     8 536 571 Immobilisations corporelles nettes 678 269 149     622 581 442 immobilisations nettes données en CBI 687 280 669     631 118 013   La « provision art.57 », constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   3.3. Location simple.   3.3.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-10 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-11 Immobilisations données en location 6 786 575   -6 786 575 0   3.3.2. Amortissements comptables :     31-déc-10 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-11 Total des amortissements donnés en location 5 435 119 299 311 -5 734 430 0 Total des dépréciations des immobilisations 0     0 Immobilisations nettes données en location 1 351 457     0   3.4. Clients et Divers.   3.4.1. Ventilation des encours clients :     Crédit-Bail Mobilier, Loa et location simple Crédit-Bail Immobilier   au 31/12/11 au 31/12/10 au 31/12/11 au 31/12/10 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 1 543 579 1 444 532 2 031 565 4 994 863 Créances clients douteux et douteux compromis 853 304 3 008 774 164 884 1 120 332 Dépréciations sur créances douteuses -768 554 -2 593 513 -160 348 -952 975 Créances clients et Comptes rattachés nets 1 628 329 1 859 793 2 036 101 5 162 220   3.4.2. Informations sur les encours.   Au 31 décembre 2011, les encours des créances clients se répartissent comme suit :   a) Encours clients sains.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 1 236 928 Location 391 401 Crédit-Bail Immobilier 2 036 101 Total 3 664 430   b) Encours clients douteux   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 853 304 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 164 884 Total 1 018 188     En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 3.80 % de l’encours total, les encours se répartissent en 5 zones géographiques (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et les pays étrangers). Pour l’activité immobilière, la région parisienne et la région marseillaise représentent respectivement 66.44 % et 15.25 % des encours de la société. La zone de Lyon représente 8,34% des encours, alors que la part des pays étrangers atteint 4.17%. L’activité yachting se concentre pour 11.64% en France, 19.54% en Italie, 23.37% en Russie et 32.82% au Royaume-Uni (iles rattachées comprises : Ile de Man, Ile de Guernesey et Iles Vierges). Les activités Vendor et Equipement se concentrent essentiellement sur les régions parisienne (66.16%), lyonnaise (13.39%) et bordelaise (12.45%) avec près de 92% des encours (91.90%).   3.5. Réserve latente.   La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 53.419.570.98 au 31 décembre 2011 contre 52.413.258 au 31 décembre 2010.   3.6. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2011, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   -Note 4. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.     31-déc-10 Dotations Reprises 31-déc-11 Provisions pour risques et charges 741 615 836 153 667 845 909 923 Provisions pour risques personnel 317 529 5 581 918 317 529 5 581 918 Total 1 059 144 6 418 071 985 374 6 491 841   Les provisions pour risques et charges concernent essentiellement le redressement lié à un contrôle fiscal sur les exercices 2007 à 2009. Les provisions pour risques personnel concernent pour 5 415 000 euros une provision pour restructuration et pour 166 918 euros des engagements sociaux.   -Note 5. Provisions, capitaux propres et assimilés – Report à nouveau et résultat- Subventions d’investissement.   5.1. Capitaux propres   Au 31 décembre 2011, les capitaux propres s’élèvent à 65 141 131 euros, il se compose de 396.412 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99.99% par ING LEASE HOLDING NV.     Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2010 60 254 624 1 196 471 1 322 009 16 941 542 79 714 646 Affectation du résultat 2010   847 077   -847 077 0 Distribution de dividendes     -554 840 -16 094 465 -16 649 305 Résultat de l'exercice 2011       -807 800 -807 800 Solde au 31/12/2011 60 254 624 2 043 548 767 169 -807 800 62 257 541   5.2. Subvention d’investissement     31-déc-11 31-déc-10 Subvention Crédit-Bail Immobilier 2 803 029 3 702 286 Subvention Crédit-Bail Mobilier 580 560 521 929 Total 3 383 589 4 224 214   Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Depuis le 1er janvier 1999, les subventions sont rapportées au résultat sur la durée de vie des biens financés et à compter de la date de la signature des conventions.   -Note 6. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires.   6.1. Poste du bilan Actif :   6.1.1. Banque de France :     31-déc-11 31-déc-10 Banque de France 310 745 456 836   6.1.2. Créances à vue sur les établissements de crédit :     31-déc-11 31-déc-10 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 9 483 936 61 044 767 Total entreprises liées 9 483 936 61 044 767 Compte ordinaire débiteur Banque 387 896 839 854 Total 9 871 831 61 884 620   Les créances à vue sur les établissements de crédit sont à moins d’un an.   6.1.2. Créances à terme sur les établissements de crédit :   Ces créances correspondent à des prêts intragroupes contractés avec ING Lease Interfinance BV et des dettes rattachées liées (69 306 €). Les prêts (99 843 648 €) s’échelonnent comme suit : - à moins de trois mois : 6 000 000 €, - entre trois mois et un an : 8 000 000 €, - entre un an et cinq ans : 14 836 903 €, - à plus de cinq ans : 71 006 745 €.   6.2. Postes du bilan – Passif :     31-déc-11 31-déc-10 Emprunts ING Lease Interfinance BV 1 108 260 825 1 223 061 912 Intérêts courus emprunts ING Lease Interfinance BV 4 161 376 4 306 049 ING bank 59 31 298 225 Intérêts courus ING bank 0 -3 700 Total entreprises liées 1 112 422 260 1 258 662 487 Emprunts auprès d'établissements financiers 159 596 270 575 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers 307 654 Autres banques 0 330 159 Intérêts courus compte courant Banque 0 0 Total 1 112 582 163 1 259 263 874 dont intérêt courus 4 161 683 4 303 003   La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV.   Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :     31-déc-11 31-déc-10 1 an au plus 123 878 148 199 938 664 A plus d'un an et 5 ans au plus 318 710 754 621 708 414 A plus de 5 ans 669 993 261 437 616 796 Total 1 112 582 163 1 259 263 874 Dont intérêts courus 4 161 683 4 303 003   -Note 7. Opérations avec la clientèle.   7.1. Poste du bilan Actif.   7.1.1. Opérations avec la clientèle.   Les opérations de crédit se présentent comme suit :     31.12.2011 31.12.2010 Prêts au personnel 1 027 596 1 088 698 Crédits à l'équipement en cours 1 649 10 659 823 Crédits en attente de mise en place 0 7 600 000 Crédits à l'équipement 109 968 080 122 836 929 Sous Total équipement 110 997 326 142 185 451 Crédits immobiliers en cours 5 000 000 2 950 000 Crédits immobiliers 209 651 125 200 079 525 Sous Total immobilier 214 651 125 203 029 525 Affacturage 201 923 773 184 512 065 Sous Total Affacturage 201 923 773 184 512 065     31-déc-11 31-déc-10 Créances diverses rattachées   10 409 153   11 484 973 dont créances clients douteux 9 174 150   9 805 261   dont dépréciations -767 649   -767 649   Total des opérations avec la clientèle   537 981 376   541 212 014   7.1.2. Information sur les encours   La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel, crédits encours et créances rattachées) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :   - à moins de trois mois : 221 248 580 €, - entre trois mois et un an : 28 779 612 €, - entre un an et cinq ans : 127 277 930 €, - à plus de cinq ans : 160 675 254 €.   7.2. Poste du bilan PASSIF.   7.2.1. Opération avec la clientèle   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-11 31-déc-10 "Cash collateral" 95 343 809 88 450 057 Refinancements preneurs 31 801 303 31 028 105 Intérêt courus sur "Cash collateral" 597 413 618 398 Affacturage 77 065 753 83 731 260 Total des opérations avec la clientèle 204 808 279 203 827 821   Les «cash collatéral» correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la Réglementation Bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (Règlement n°91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n°93-05)   Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobiliers).   7.2.2. Parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros.   -Note 8. Autres actifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-11 31-déc-10 Créances de TVA nette 2 914 753 1 821 592 Créances d'impôt sur les sociétés 5 061 647 5 344 411 Créances diverses 118 264 60 160 Total 8 094 663 7 226 163   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   -Note 9. Comptes de régularisation actif.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-11 31-déc-10 Produits à recevoir 4 725 516 4 896 338 Compte de régularisation divers 443 681 301 920 Charges constatées d'avance 60 125 6 128 Total 5 229 322 5 204 386   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   -Note 10. Autres Passifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-11 31-déc-10 Dettes financières 6 327 744 7 865 027 Dettes fournisseurs 942 483 11 417 281 Dettes fiscales et sociales 9 846 166 18 272 615 Dettes sur immobilisation 3 129 491 3 211 288 Total 20 245 885 40 766 210   Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus.   -Note 11. Comptes de régularisation Passif.     31-déc-11 31-déc-10 Comptes de régularisation   4 716 629   6 244 099 Produits constatés d'avance   19 769 181   21 157 360 dont loyers Crédit-Bail Mobilier constatés d'avance : 4 884 790   9 400 564   Loyers LOA constatés d'avance : 284 335   256 258   Crédit d'équipement constaté d'avance : 2 499   26 916   Loyers Crédit-Bail Immobilier constatés d'avance : 10 957 507   10 815 324   Autres produits perçus d'avance (commissions…) 3 640 049   658 299   Total   24 485 810   27 401 459   -Note 12. Engagements Hors Bilan.   12.1. Engagements en faveur de la clientèle.     31-déc-11 31-déc-10 Accord de financement donnés clients CBM et LOA 0 19 091 826 Accord de financement donnés clients CBI 2 444 222 13 478 061 Total 2 444 222 32 569 887   12.2. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit.   Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 17.509.514 euros au 31 décembre 2011.   12.3. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit.     31-déc-11 31-déc-10 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 21 000 000 11 000 000 Total 21 000 000 11 000 000   12.4. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit.   Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :     31-déc-11 31-déc-10 Crédit-Bail Mobilier, Crédit d'équipement et LOA 50 343 809 59 450 057 Total 50 343 809 59 450 057   -Note 13. Intérêts et produits assimilés sur opérations.   13.1. Avec les établissements de crédit     31-déc-11 31-déc-10 Intérêts créditeurs de banque 2 545 674 1 619 322 Sous-total des établissements de crédit (1) 2 545 674 1 619 322   13.2 Avec la clientèle     31-déc-11 31-déc-10 Intérêts sur crédit d'équipement 5 845 630 6 018 330 Intérêts sur crédit immobilier 9 664 580 7 729 448 Intérêts douteux -44 651 -30 357 Commission engagement Crédit-Bail et crédit immobilier 70 585 66 473 Intérêts sur affacturage 3 911 494 2 270 767 Autres produits 148 106 37 381 Sous-total clientèle (2) 19 595 743 16 092 042 Total (1) +(2) 22 141 417 17 711 364   -Note 14. Intérêts et charges assimilés sur opérations.   14.1. Avec les établissements de crédit     31-déc-11 31-déc-10 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 33 016 516 32 327 079 Intérêts sur "cash collatéral" 3 831 548 2 976 586 Total des entreprises liées 36 848 064 35 303 665 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 11 510 15 727 Intérêts ING Bank 34 698 22 670 Sous total 36 894 271 35 342 062 Avec la clientèle 10 729 400 521 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits-preneurs CBM 511 446 451 308 Total 37 416 446 36 193 891   -Note 15. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-11 31-déc-10 Loyers CBM 81 725 638 100 942 825 Intérêts de retard CBM 0   Préloyers CBM 39 012 86 134 Produits de cession CBM 41 247 129 34 391 727 produits divers CBM 415 208 3 778 916 intérêts douteux -230 335 37 210 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 123 196 650 139 236 813 Loyers LOA 7 238 754 3 520 315 Intérêts de retard LOA 0   Préloyers LOA 0   Produits de cession LOA 69 981 1 414 840 produits divers LOA 69 655 304 590 Sous Total location avec option d'achat 7 378 390 5 239 746 Loyers CBI 104 588 027 106 405 104 Intérêts de retard CBI     Préloyers CBI 262 046 41 921 Produits de cession CBI 12 293 056 15 536 906 Charges et débours refacturés CBI 17 743 741 17 382 336 produits divers CBI 499 524 554 470 intérets douteux -811 946 -498 107 Sous Total Crédit-Bail Immobilier 134 574 448 139 422 630 Total 265 149 488 283 899 189   -Note 16. Produits sur opérations de location simple.     31-déc-11 31-déc-10 Loyers location simple 351 667 2 436 834 Produits des cessions d'immobilisations en location 1 203 601 20 398 Produits divers location simple 0 90 216 Total 1 555 268 2 547 448   -Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-11 31-déc-10 Dotations aux amortissements comptables CBM 77 845 109 68 251 065 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations -1 738 034 -602 925 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 46 079 959 40 117 958 Autres charges CBM 714 737 379 321 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 122 901 771 108 145 420 Dotations aux amortissements comptables LOA 3 711 351 195 865 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 1 218 414 3 250 502 Autres charges LOA 1 574 379 2 043 724 Sous Total location avec option d'achat 6 504 144 5 490 092 Dotations aux amortissements comptables CBI 51 970 404 53 458 210 Dotations nettes aux dépréciations CBI 14 227 764 23 792 064 Charges et débours CBI 17 887 035 17 339 114 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 25 505 711 25 131 050 Autres charges CBI 2 630   Sous Total Crédit-Bail Immobilier 109 593 545 119 720 438 Total 238 999 461 233 355 949   -Note 18. Charges sur opérations de location simple.     31-déc-11 31-déc-10 Dotations aux amortissements comptables location 454 559 1 533 189 Valeur nette des matériels cédés location 46 274 9 221 Total 500 833 1 542 409   -Note 19. Commissions Produits.     31-déc-11 31-déc-10 Commissions des financements structurés, CBM et LOA 84 449 855 082 Commissions de garantie 260 808 25 113 Commissions affacturage 1 396 499 1 066 082 Autres commissions 21 493 21 493 Total 1 763 249 1 967 770   -Note 20. Commissions Charges.     31-déc-11 31-déc-10 Commissions CBM et LOA 89 708 708 282 Commissions Crédit-Bail et crédit immobilier 173 297 278 418 Commissions des financements structurés 15 571 17 731 Frais de banque 188 921 169 277 Total 467 497 1 173 707   -Note 21. Autres produits d’exploitation.     31-déc-11 31-déc-10 Produits de refacturation ING 2 050 353 2 109 148 Quotes-parts des subventions virées au résultat 957 862 921 348 Autres produits et frais de gestion 209 157 230 971 Total 3 217 373 3 261 467   -Note 22. Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation.   Les pertes sur opérations du portefeuille, qui s’élèvent à 345 789 euros au 31.12.2011 contre 2 017 392 euros au 31.12.2010, sont principalement dues à des dérivés de taux, de microcouverture.   -Note 23. Charges générales d’exploitation.     31-déc-11 31-déc-10 Charges de personnel 11 720 798 6 720 582 Impôts et taxes liés au personnel 126 215 147 374 Participation et prime de dividendes 328 859 387 780 Sous Total Frais personnel 12 175 872 7 255 736 Charges de refacturation ING Lease S.N.C. 929 162 1 148 768 Rémunérations d'intermédiaires 971 605 854 289 Personnel intérimaire 89 289 105 275 Frais de siège 1 102 343 1 116 287 Loyers et charges locatives 569 679 783 297 Autres services extérieurs 639 351 915 587 Autres taxes 1 308 831 1 021 015 Sous Total Frais administratifs 5 610 260 5 944 518 Total 17 786 131 13 200 254   En 2011, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 583 928 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   -Note 24. Coût du risque.     31-déc-11 31-déc-10 Reprise de dépréciations sur créances et pour risques et charges 3 629 836 3 674 044 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -1 186 868 -5 308 657 Pertes sur créances irrécouvrables -1 829 607 -2 164 786 Intérêts douteux 1 086 933 491 255 Total 1 700 293 -3 308 144   -Note 25. L’effectif de la société se présente comme suit.     31-déc-11 31-déc-10 Cadres 49 50 Employés 10 15 Total 59 65   -Note 26. Résultat exceptionnel.   Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :     31-déc-11 31-déc-10 Produits exceptionnels divers 1 449 142 1 197 750 Charges exceptionnelles diverses -184 395 -243 489 Total 1 264 747 954 261   -Note 27. Ventilation de l’impôt.   Au 31 décembre 2011, étant donné que le résultat courant avant impôt est de 10 932€ et le résultat exceptionnel de 1 264 448 €, la quasi-totalité de la charge d’impôt est imputable aux éléments exceptionnels.   -Note 28. Participation.   Conformément au vote de l’assemblée des actionnaires de la SNC Yacht Finance Services du 20 Décembre 2010, cette société a été dissoute durant l’exercice 2011.   -Note 29. Indemnités de fin de carrière.   ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2011 à 166 918 euros contre 162 128 euros au 31 décembre 2010.   -Note 30. Honoraires des commissaires aux comptes.   Au 31 décembre 2011, les charges d’honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 125 006 euros. Aucun montant n’a été facturé pour des missions de conseil.   -Note 31. Implantation dans les états ou territoires non coopératifs.   ING Lease France S.A., ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.   - Note 32. Information sur les passifs éventuels   Au 31 décembre 2011, les droits acquis cumulés au titre du Droit Individuel à la Formation ouvert aux salariés d’ING Lease France S.A. sont de 5.950 heures.   Attestation des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2011   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société ING LEASE France SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivant:   Dépréciation pour risques de crédits :   Comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2012.   Les Commissaires aux Comptes :   ERNST & YOUNG Audit Constantin Associés Luc Valverde Brigitte Drême   Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.       1204227

Description : 1200978 16 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ING LEASE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 110 542 Opérations avec la clientèle 560 112 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 765 189 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 14 937 Comptes de régularisation 5 777     Total de l’actif 1 456 580   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 210 883 Opérations avec la clientèle 98 217 Autres passifs 53 463 Comptes de régularisation 21 437 Provisions pour risques et charges 6 492 Capital souscrit 60 255 Réserves 2 044 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 022 Report à nouveau (+/-) 767     Total du passif 1 456 580   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 444     Engagements de garantie 17 510 Engagements reçus :       Engagements de financement 21 000     Engagements de garantie 50 344       1200978

Description : 1106879 30 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ING LEASE FRANCE SA  Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.    Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 95 285 Opérations avec la clientèle 525 464 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 822 984 Location simple 113 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 19 802 Comptes de régularisation 11 087 Total de l’actif 1 474 758     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 243 729 Opérations avec la clientèle 64 459 Autres passifs 59 834 Comptes de régularisation 38 788 Provisions pour risques et charges 1 003 Capital souscrit 60 255 Réserves 2 043 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 881 Report à nouveau (+/-) 767 Total du passif 1 474 758     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 11 754 Engagements de garantie 19 659 Engagements reçus :   Engagements de financement 21 000 Engagements de garantie 53 587       1106879

Description : 1105698 19 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ING LEASE FRANCE SA Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, La Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-La Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2011. (en milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 89 014 Opérations avec la clientèle 531 644 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 857 706 Location simple 490 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 13 740 Comptes de régularisation 5 637 Total de l’actif 1 498 254     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 266 305 Opérations avec la clientèle 71 349 Autres passifs 58 720 Comptes de régularisation 34 425 Provisions pour risques et charges 1 006 Capital souscrit 60 255 Réserves 2 043 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 384 Report à nouveau (+/-) 767 Total du passif 1 498 254   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 24 174 Engagements de garantie 20 537 Engagements reçus :   Engagements de financement 21 000 Engagements de garantie 59 428     1105698

Description : 1103898 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ING LEASE FRANCE S.A.   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 27 mai 2011   Bilan pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2009)   Actif Notes 2010 2009 Passif Notes 2010 2009 Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 456 836 173 250 Banques centrales, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Dettes envers les établissements de crédit 6 1 259 263 874 1 323 391 058         à vue   35 930 733 26 773 477 Créances sur les établissements de crédit 6 140 210 743 84 271 802 à terme   1 223 333 141 1 296 617 581 à vue   61 884 620 17 629 925         à terme   78 326 123 66 641 877 Opérations avec la clientèle 7 203 827 821 136 128 361         Comptes d'épargne à régime spécial       Opérations avec la clientèle 7 541 212 014 392 484 609 à vue       Créances commerciales   184 512 065 88 742 630 à terme       Autres concours à la clientèle   356 699 949 303 741 979 Autres dettes   203 827 821 136 128 361 Comptes ordinaires débiteurs       à vue   618 398 1 026 080         à terme   203 209 423 135 102 281 Participations et autre titres détenus à long terme 7 7 153 7 153 Autres passifs 10 40 766 210 21 892 309 Parts dans les entreprises liées 7 198 198 Comptes de régularisation 11 27 401 459 27 625 512 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 920 034 819 1 079 765 485 Provisions pour risques et charges 4 1 059 144 4 171 181 Location simple 3 1 889 308 4 838 927                 Dettes subordonnées   0 0 Immobilisations corporelles 3 0 0         Immobilisation incorporelles   15 748 15 748 Capitaux propres hors FRBG 5 83 938 859 66 192 493 Autres actifs 8 7 226 163 10 539 175 Capital souscrit   60 254 624 60 254 624 Comptes de régularisation 9 5 204 386 7 304 568 Réserves   1 196 471 1 196 471         Provisions réglementées et subventions d'investissement   4 224 214 4 844 635         Report à nouveau   1 322 008 8 328 148         Résultat de l'exercice   16 941 542 -8 431 386 Total de l'actif L98 1 616 257 367 1 579 400 974 Total du passif L99 1 616 257 367 1 579 400 914   Hors-Bilan pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2009)     Notes 2010 2009 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 12 32 569 887 58 266 870 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 12 33 577 963 68 050 242 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 11 000 000 9 500 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 12 59 450 057 64 405 946 Engagements reçus de la clientèle 12 38 082 314 599 Engagements sur titres       Tires vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2009)     Notes 2010 2009 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 13 17 711 364 16 941 296 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   1 619 322 22 919 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   16 092 042 16 918 377 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Au titres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés 14 36 193 891 43 133 485 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   35 342 061 42 539 490 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   851 829 593 994 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 15 283 899 189 291 698 060 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 233 355 949 262 800 615 + Produits sur opérations de location simple 16 2 547 448 6 863 775 - Charges sur opérations de location simple 18 1 542 409 4 050 821 + Revenus des titres à revenu variable   0 84 727 + Commissions (produits) 19 1 967 770 1 214 838 - Commissions (charges) 20 1 173 707 1 102 835 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation 22 -2 017 392 -141 040 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0 + Autres produits d'exploitation 21 3 261 467 5 707 316 - Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   35 103 890 11 281 215 - Charges générales d'exploitation 23 13 200 254 14 814 710 - Frais de personnel   7 255 736 8 716 769 - Autres frais administratifs   5 944 518 6 097 941 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 0 Résultat brut d'exploitation   21 903 636 -3 533 495 - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       +/- Coût du risque 24 -3 308 144 -3 943 241 Résultat d'exploitation   18 595 492 -7 476 736 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   18 595 492 -7 476 736 +/- Résultat exceptionnel 26 954 261 -526 872 Impôt sur les bénéfices 27 2 608 212 427 778 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   16 941 542 -8 431 386   Affectation du résultat   L'Assemblée Générale après avoir constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2010 fait apparaître un profit net de : Euros 16.941.542 décide d'affecter ce profit de la manière suivante :   Affectation à la réserve légale : 847.077,00 € Distribution d'un dividende de : 16.094.465,00 €   L'assemblée générale décide en outre de mettre en distribution une somme de (cinq cent cinquante-quatre mille euros huit cent trente-neuf) (554.839 €) prélevée sur le compte "report à nouveau" de la société, représentant un dividende complémentaire de (1,40 Euros) par action.   Le dividende total, d'un montant global de seize millions six cent quarante-neuf mille trois cent quatre euros (l6.649.304,00 €) Euros, soit (42 Euros) par action serait, au profit d'actionnaires personnes physiques, et sauf option pour le prélèvement libératoire de 19%, éligible au titre de l'impôt sur le revenu à la réfaction de 40% mentionnée à l'article 158, 3-20 du Code Général des Impôts ; il sera mis en paiement au siège social à compter de ce jour et au plus tard le 30 septembre 2011.   Notes annexes aux états financiers   Exercice clos le 31 décembre 2010.   -Note 1. Présentation des états financiers.   Les comptes annuels de la société ING Lease France S.A., société de crédit-bail, de crédit d’équipement, de crédit immobilier et d’affacturage, sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.   La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement 2000-03 modifié du comité de la réglementation comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous) ; - indépendance des exercices.   Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2010 :   ING Lease France S.A. applique à compter du 1er janvier 2010 le règlement CRC 2009-03 modifié du 3 décembre 2009, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. L’impact de ce nouveau règlement est estimé à 1 425 KEUR en capitaux propres et à (41) KEUR en résultat pour l’année 2010.   ING Lease France S.A. applique à compter du 1er janvier 2010 le règlement n° 2010-04 du 7 octobre 2010, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas ING Lease France S.A. sur la période.   L’avis n° 2006-C du Comité d'urgence du CNC afférant à l'interprétation des dispositions de l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC, lui-même relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels "les contrats de location au sens d'IAS 17" du champ d'application du règlement n° 2004-06 du CRC indique que les règles d’amortissement des immobilisations en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.   Faits marquants de l’exercice   L’exercice 2010 a été marqué par la finalisation du plan de restructuration qui a donné lieu à une reprise de provision de 3 384 KEUR.   Evénements postérieurs à la clôture   Il n’y a pas d’évènement post clôture significatif pour l’exercice 2010.   -Note 2. Principales méthodes comptables.   2.1. Immobilisations corporelles données en location.   Conformément à la loi française, ING Lease France S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.   Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation.   La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif.   Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :   Matériel de transport : 3 à 9 ans Matériel informatique neuf : 5 ans Matériel informatique d’occasion : 3 ans Matériel industriel : 3 à 9 ans Avion : 12 ans Immeuble : 15 à 35 ans   En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle.   2.2. Créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.2.1. Encours sains. Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   Au 31 décembre 2010, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   2.2.2. Encours douteux. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier, exclusion faite des impayés techniques ; - une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; - une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal…).   Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.2.3. Encours douteux compromis. Il s’agit des encours pour lesquels :   - la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ; - la détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ; - un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; - les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation. Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :   - le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement ; - le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ; - le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC 2002-03 modifié.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises sur les dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   2.2.5. Principe de contagion. Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion :   - la contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   2.2.6. Passage en perte. Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrecouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   2.2.7. Opérations réalisées en devises. Les opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2010.   2.2.8. Commissions et coûts marginaux de transaction. Les commissions et coûts marginaux de transaction sont amortis sur la durée du contrat selon la pente d’intérêt du contrat.   2.2.9. Détention. ING Lease France S.A. est détenue par ING Lease Holding N.V., société mère située aux Pays-Bas qui établit des comptes consolidés.   -Note 3. Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple.   3.1. Crédit-bail mobilier et opérations assimilées.   3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-09 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-10 Immobilisations données en Crédit-Bail mobilier et Loa 711 350 665 32 345 632 -184 928 459 558 767 838 Avances et acomptes de Crédit-Bail mobilier 5 437 183 -218 856   5 218 327 Total 716 787 848 32 126 776 -184 928 459 563 986 165   3.1.2. Amortissements comptables et dépréciations :     31-déc-09 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-10 Total des amortissements des immobilisations données en CBM/LOA 410 657 730 68 170 432 -143 388 135 335 440 028 Total des dépréciations des immobilisations 2 879 075 1 408 225 -2 011 150 2 276 150 Immobilisations nettes données en CBM 303 251 044     226 269 988   Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.   3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées   3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-09 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-10 Frais d'acquisition y compris en cours 13 776 397 1 086 903 -2 341 517 12 521 783 Total immob. Incorporelles 13 776 397     12 521 783 Terrains dont ITNL 114 750 474 6 270 517 -5 524 148 115 496 843 Constructions dont ITNL 1 012 216 233 38 563 981 -34 101 692 1 016 678 522 Immobilisations en cours Crédit-Bail immobilier 25 165 864   -24 706 131 459 733 Total immob. Corporelles 1 152 132 571     1 132 635 098 Total des immob. données en CBI 1 165 908 968     1 145 156 881   3.2.2. Amortissements comptables et « provisions art. 57 » des opérations de crédit-bail immobilier :     31-déc-09 Dotations Reprises 31-déc-10 Frais d'acquisition 10 744 087 -1 363 384 1 247 427 10 628 130 Changement de méthode comptable -7 117 867     -7 117 867 Constructions dont ITNL 264 206 836 -15 131 716 52 794 781 301 869 900 Total amortissements 274 950 923     305 380 164 "provision article 57" 128 179 539 -128 179 539 152 253 904 152 253 904 dépréciations fiscales 524 445   -282 301 242 144 immobilisations incorporelles nettes 7 699 495     9 011 520 Immobilisations corporelles nettes 759 221 751     678 269 149 immobilisations nettes données en CBI 766 921 246     687 280 669   La « provision art. 57 », constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   3.3. Location simple.   3.3.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-09 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-10 Immobilisations données en location 7 691 518   -904 943 6 786 575   3.3.2. Amortissements comptables :     31-déc-09 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-10 Total des amortissements donnés en location 4 106 290 1 962 499 -633 670 5 435 119 Total des dépréciations des immobilisations 0     0 Immobilisations nettes données en location (1) 3 585 228     1 351 457 (1) Cette ligne exclut les créances clients rattachées aux opérations de location simple (538 K€) pour 2010.   3.4. Clients et Divers.   3.4.1. Ventilation des encours clients :     Crédit-Bail Mobilier, Loa et location simple Crédit-Bail Immobilier   au 31/12/09 au 31/12/10 au 31/12/09 au 31/12/10 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 6 090 096 1 444 532 8 582 761 4 994 863 Créances clients douteux et douteux compromis 3 472 228 3 008 774 841 479 1 120 332 Dépréciations sur créances douteuses et compromises -2 753 843 -2 593 513 -718 642 -952 975 Créances clients et Comptes rattachés nets 6 808 481 1 859 793 8 705 598 5 162 220   3.4.2. Informations sur les encours.   Au 31 décembre 2010, les encours des créances clients se répartissent comme suit :   a) Encours clients sains.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 906 682 Location 537 850 Crédit-Bail Immobilier 4 994 863 Total 6 439 396   b) Encours clients douteux.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 1 193 472 Location 627 439 Crédit-Bail Immobilier 618 460 Total 2 439 372   c) Encours clients douteux compromis.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 1 187 863 Location   Crédit-Bail Immobilier 501 871 Total 1 689 734   En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 4 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). Pour l’activité immobilière, la région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 65 % et 9 % du total des encours de la société. La zone de Marseille représente 15,66% des encours. L’activité yachting se concentre pour 10% en France, 21% en Italie et 25% en Russie. Les activités Vendor et Equipement qui se concentrent essentiellement sur la région Ile de France avec respectivement 69% et 55% de l’encours.   3.5. Réserve latente.   La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 52.413.258 au 31 décembre 2010 (dont une réserve latente négative de 3.305.875 euros sur l’activité LOA) contre 71.532.510 au 31 décembre 2009.   3.6. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2010, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   -Note 4. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.     31-déc-09 Dotations Reprises 31-déc-10 Provisions pour risques et charges 595 662 210 515 64 562 741 615 Provisions pour risques personnel 3 575 519 162 128 3 420 118 317 529 Total 4 171 181 372 643 3 484 680 1 059 144   Les provisions pour risques et charges concernent essentiellement des litiges. Les provisions pour risques personnel concernent pour 155 401 euros une provision pour restructuration et pour 162.128 euros des engagements sociaux.   -Note 5. Provisions, capitaux propres et assimilés – Report à nouveau et résultat - Subventions d’investissement.   5.1. Capitaux propres.   Au 31 décembre 2010, les capitaux propres s’élèvent à 79.714.646 euros, il se compose de 396.412 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99.99% par ING LEASE HOLDING NV.     Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2009 60 254 624 1 196 471 8 328 148 -8 431 386 61 347 858 Affectation du résultat 2009     -8 431 386 8 431 386 0 Distribution de dividendes         0 Changements de méthode comptable     1 425 246   1 425 246 Résultat de l'exercice 2010       16 941 542 16 941 542 Solde au 31/12/2010 60 254 624 1 196 471 1 322 009 16 941 542 79 714 646   5.2. Subvention d’investissement     31-déc-09 31-déc-10 Subvention Crédit-Bail Immobilier 4 601 716 3 702 286 Subvention Crédit-Bail Mobilier 242 919 521 929 Total 4 844 635 4 224 214   Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Depuis le 1er janvier 1999, les subventions sont rapportées au résultat sur la durée de vie des biens financés et à compter de la date de la signature des conventions.   -Note 6. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires.   6.1. Poste du bilan Actif :     31-déc-09 31-déc-10 Caisse 0 0   6.1.1. Banque de France :     31-déc-09 31-déc-10 Banque de France 173 250 456 836   6.1.2. Créances sur les établissements de crédit :     31-déc-09 31-déc-10 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 17 531 857 61 044 767 Total entreprises liées 17 531 857 61 044 767 Compte ordinaire débiteur Banque 98 068 839 854 Créances rattachées sur comptes bancaires     Total 17 629 925 61 884 620   Les créances sur les établissements de crédit sont à moins d’un an.   6.2. Postes du bilan – Passif :     31-déc-09 31-déc-10 Emprunts ING Lease Interfinance BV 1 296 241 148 1 223 061 912 Intérêts courus emprunts ING Lease Interfinance BV 4 279 687 4 306 049 ING bank 22 490 591 31 298 225 Intérêts courus ING bank 1 200 -3 700 Total entreprises liées 1 323 012 626 1 258 662 487 Emprunts auprès d'établissements financiers 375 044 270 575 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers 1 389 654 Autres banques 2 000 330 159 Intérêts courus compte courant Banque 0 0 Total 1 323 391 059 1 259 263 874 dont intérêt courus 4 282 275 4 303 003   La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV.   Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :     31-déc-09 31-déc-10 1 an au plus 298 634 610 199 938 664 A plus d'un an et 5 ans au plus 575 794 090 621 708 414 A plus de 5 ans 448 962 359 437 616 796 Total 1 323 391 059 1 259 263 874 Dont intérêts courus 4 282 275 4 303 003   -Note 7. Opérations avec la clientèle.   7.1. Poste du bilan actif.   7.1.1. Opérations avec la clientèle.   Les opérations de crédit se présentent comme suit :     31.12.2009 31.12.2010 Prêts au personnel 1 291 743 1 088 698 Crédits à l'équipement en cours 4 319 223 10 659 823 Crédits en attente de mise en place 0 7 600 000 Crédits à l'équipement 144 953 320 122 836 929 Sous Total équipement 149 272 543 142 185 451 Crédits immobiliers en cours 1 550 000 2 950 000 Crédits immobiliers 139 443 420 200 079 525 Sous Total immobilier 140 993 420 203 029 525 Affacturage 88 742 630 184 512 065 Sous Total Affacturage 88 742 630 184 512 065     31-déc-09 31-déc-10 Créances diverses rattachées   12 184 272   11 484 973 dont créances clients douteux 9 959 693   9 805 261   dont dépréciations sur créances douteuses -346 689   -241 051   dont dépréciations sur encours douteux -1 651 861   -526 599   Total des opérations avec la clientèle   392 484 608   541 212 014   7.1.2. Information sur les encours   La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel, crédits encours et créances rattachées) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :     <3 mois 3<Durée<1 an 1<Durée<5 ans > 5 ans Total Encours clients sains 150 167 432 60 010 523 134 958 884 162 431 899 507 568 738 Encours clients douteux 5 526 227 1 499 093 1 182 393 1 208 824 9 416 537 Encours clients douteux compromis 8 243 26 113 129 146 162 328 325 829 Total 155 701 902 61 535 729 136 270 423 163 803 051 517 311 104   7.2. Poste du bilan passif.   7.2.1. Opération avec la clientèle   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-09 31-déc-10 "Cash collateral" 61 255 676 88 450 057 Refinancements preneurs 33 744 110 31 028 105 Intérêt courus sur "Cash collateral" 1 026 080 618 398 Affacturage 40 102 494 83 731 260 Total des opérations avec la clientèle 136 128 361 203 827 821   Les « cash collatéral » correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la Réglementation Bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (Règlement n°91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n°93-05).   Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobilier).   7.2.2. Parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros et de la participation dans la S.N.C. Yacht Finance Services pour un montant de 198 euros (participation à hauteur de 99%).   -Note 8. Autres actifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-09 31-déc-10 Créances de TVA nette 4 373 116 1 821 592 Créances d'impôt sur les sociétés 3 642 211 5 344 411 Créances diverses 2 523 848 60 160 Total 10 539 175 7 226 163   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   -Note 9. Comptes de régularisation actif.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-09 31-déc-10 Produits à recevoir 6 797 107 4 896 338 Compte de régularisation divers 75 301 920 Charges constatées d'avance 507 386 6 128 Total 7 304 568 5 204 386   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   -Note 10. Autre Passifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-09 31-déc-10 Dettes financières 6 429 721 7 865 027 Dettes fournisseurs 202 913 11 417 281 Dettes fiscales et sociales 8 808 887 18 272 615 Dettes sur immobilisation 6 450 788 3 211 288 Total 21 892 309 40 766 210   Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus.   -Note 11. Comptes de régularisation Passif.     31-déc-09 31-déc-10 Comptes de régularisation   8 659 173   6 244 099 Produits constatés d'avance   18 966 339   21 157 360 dont loyers Crédit-Bail Mobilier constatés d'avance : 7 772 085   9 400 564   Loyers LOA constatés d'avance : 378 285   256 258   Crédit d'équipement constaté d'avance : 39 442   26 916   Loyers Crédit-Bail Immobilier constatés d'avance : 10 776 528   10 815 324   Autres produits perçus d'avance (commissions...) 0   658 299   Total   27 625 512   27 401 459   -Note 12. Engagements Hors Bilan.   12.1. Engagements en faveur de la clientèle.     31-déc-09 31-déc-10 Accord de financement donnés clients CBM et LOA 9 371 532 19 091 826 Accord de financement donnés clients CBI 48 895 339 13 478 061 Total 58 266 870 32 569 887   12.2. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit.   Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 33.577.963 euros au 31 décembre 2010.   12.3. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit.     31-déc-09 31-déc-10 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 9 500 000 11 000 000 Total 9 500 000 11 000 000   12.4. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit.   Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :     31-déc-09 31-déc-10 Crédit-Bail Mobilier, Crédit d'équipement et LOA 64 405 946 59 450 057 Total 64 405 946 59 450 057   12.5. Engagements de garantie reçus de la clientèle.   Au 31 décembre 2010, il y a 38 082 € d’engagements reçus de la clientèle.   -Note 13. Intérêts et produits assimilés sur opérations.   13.1. Avec les établissements de crédit     31-déc-09 31-déc-10 Intérêts créditeurs de banque 22 919 1 619 322 Sous-total des établissements de crédit (1) 22 919 1 619 322   13.2 Avec la clientèle     31-déc-09 31-déc-10 Intérêts sur crédit d'équipement 8 385 284 6 018 330 Intérêts sur crédit immobilier 6 971 678 7 729 448 Intérêts douteux -290 049 -30 357 Commission engagement Crédit-Bail et crédit immobilier 245 308 66 473 Intérêts sur affacturage 1 542 180 2 270 767 Autres produits 63 976 37 381 Sous-total clientèle (2) 16 918 377 16 092 042 Total (1)+(2) 16 941 296 17 711 364   -Note 14. Intérêts et charges assimilés sur opérations.   14.1. Avec les établissements de crédit     31-déc-09 31-déc-10 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 38 543 783 31 887 085 Intérêts sur emprunts ING Com Fin 570 581 439 994 Intérêts sur "cash collatéral" 3 368 114 2 976 586 Total des entreprises liées 42 482 478 35 303 664 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 26 093 15 727 Intérêts ING Bank 30 919 22 670 Intérêts compte courant Banque 0   Sous total 42 539 489 35 342 061 Avec la clientèle 71 016 400 521 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits-preneurs CBM 522 978 451 308 Total 43 133 484 36 193 891   -Note 15. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-09 31-déc-10 Loyers CBM 137 070 147 100 942 825 Intérêts de retard CBM 0   Préloyers CBM 539 550 86 134 Produits de cession CBM 23 544 519 34 391 727 produits divers CBM 770 966 3 778 916 intérêts douteux -356 988 37 210 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 161 568 194 139 236 813 Loyers LOA 5 213 075 3 520 315 Intérêts de retard LOA 0   Préloyers LOA 0   Produits de cession LOA 490 532 1 414 840 produits divers LOA 119 470 304 590 Sous Total location avec option d'achat 5 823 077 5 239 746 Loyers CBI 105 971 682 106 405 104 Intérêts de retard CBI 4 870   Préloyers CBI 744 839 41 921 Produits de cession CBI 3 053 930 15 536 906 Charges et débours refacturés CBI 14 092 876 17 382 336 produits divers CBI 492 408 554 470 intérets douteux -53 817 -498 107 Sous Total Crédit-Bail Immobilier 124 306 788 139 422 630 Total 291 698 060 283 899 189   -Note 16. Produits sur opérations de location simple.     31-déc-09 31-déc-10 Loyers location simple 3 472 413 2 436 834 Produits des cessions d'immobilisations en location 2 533 871 20 398 Produits divers location simple 857 491 90 216 Total 6 863 775 2 547 448   -Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-09 31-déc-10 Dotations aux amortissements comptables CBM 127 605 180 68 251 065 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations 2 322 517 -602 925 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 27 491 349 40 117 958 Autres charges CBM 728 103 379 321 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 158 147 150 108 145 420 Dotations aux amortissements comptables LOA 4 226 586 195 865 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 3 309 654 3 250 502 Autres charges LOA 87 437 2 043 724 Sous Total location avec option d'achat 7 623 677 5 490 092 Dotations aux amortissements comptables CBI 51 593 719 53 458 210 Dotations nettes aux provisions spéciales article 57 20 755 868 23 792 064 Charges et débours CBI 14 355 112 17 339 114 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 10 325 090 25 131 050 Autres charges CBI 0   Sous Total Crédit-Bail Immobilier 97 029 789 119 720 438 Total 262 800 615 233 355 949   -Note 18. Charges sur opérations de location simple.     31-déc-09 31-déc-10 Dotations aux amortissements comptables location 1 453 425 1 533 189 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations 0   Valeur nette des matériels cédés location 2 587 125 9 221 Autres charges location 10 271   Total 4 050 821 1 542 409   -Note 19. Commissions Produits.     31-déc-09 31-déc-10 Commissions des financements structurés, CBM et LOA 244 227 855 082 Commissions de garantie 161 470 25 113 Commissions affacturage 787 648 1 066 082 Autres commissions 21 493 21 493 Total 1 214 838 1 967 770   -Note 20. Commissions Charges.     31-déc-09 31-déc-10 Commissions CBM et LOA 656 492 708 282 Commissions Crédit-Bail et crédit immobilier 227 153 278 418 Commissions des financements structurés 11 480 17 731 Frais de banque 207 710 169 277 Total 1 102 835 1 173 707   -Note 21. Autres produits d’exploitation.     31-déc-09 31-déc-10 Produits de refacturation ING 2 352 851 2 109 148 Quotes-parts des subventions virées au résultat 1 129 400 921 348 Autres produits et frais de gestion 2 225 065 230 971 Total 5 707 316 3 261 467   -Note 22. Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation.   Les gains ou pertes sur opérations du portefeuille, qui s’élèvent à 2 017 392 euros au 31.12.2010 contre 141 040 euros au 31.12.2009, sont principalement dues à des opérations de change.   -Note 23. Charges générales d’exploitation.     31-déc-09 31-déc-10 Charges de personnel 8 143 847 6 720 582 Impôts et taxes liés au personnel 203 483 147 374 Intéressements et Participation 369 439 387 780 Sous Total Frais personnel 8 716 769 7 255 736 Charges de refacturation ING Lease S.N.C. 1 545 426 1 148 768 Rémunérations d'intermédiaires 998 137 854 289 Personnel intérimaire 25 648 105 275 Frais de siège 869 292 1 116 287 Loyers et charges locatives 1 122 788 783 297 Autres services extérieurs 693 704 915 587 Autres taxes 842 946 1 021 015 Sous Total Frais administratifs 6 097 941 5 944 518 Total 14 814 710 13 200 254   En 2010, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 457.286,20 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   -Note 24. Coût du risque.     31-déc-09 31-déc-10 Reprise de dépréciations sur créances et pour risques et charges 1 023 617 3 674 044 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -5 606 441 -5 308 657 Pertes sur créances irrécouvrables -61 272 -2 164 786 Intérêts douteux 700 854 491 255 Total -3 943 242 -3 308 144   -Note 25. L’effectif de la société se présente comme suit.     31-déc-09 31-déc-10 Cadres 62 50 Employés 13 15 Total 75 65   -Note 26. Résultat exceptionnel.   Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :     31-déc-09 31-déc-10 Produits exceptionnels divers 3 579 780 1 197 750 Charges exceptionnelles diverses -4 106 653 -243 489 Total -526 872 954 261   -Note 27. Ventilation de l’impôt.   Au 31 décembre 2010, la ventilation de la charge d’impôt est la suivante.     31.12.2010 Répartition Ventilation IS Résultat courant avant impôt 18 595 492 95 % 2 480 900 Résultat exceptionnel 954 261 5 % 127 312 Total 19 549 753 100 % 2 608 212 Impôt sur les bénéfices 2 608 212     Résultat net 16 941 542       La charge d’impôt comprend le déficit reportable de l’année 2009.   -Note 28. Participation.   La société détient 99% de la S.N.C. Yacht Finance Services. Cette dernière a réalisé une perte de 16.365 euros, soit une quote-part de négative de 16.202 euros pour Ing Lease France S.A. Les actionnaires de la SNC Yacht Finance Services ont voté, lors de son assemblée tenue le 20 décembre 2010, de la dissolution de cette société.   -Note 29. Indemnités de fin de carrière.   ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2010 à 162.128 euros contre 151 459 euros au 31 décembre 2009.   -Note 30. Honoraires des commissaires aux comptes.   Au 31 décembre 2010, les honoraires dus aux commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2010 s’élève à 111 331,76 euros. Aucun montant n’a été facturé pour des missions de conseil.   -Note 31. Implantation dans les états ou territoires non coopératifs.   ING Lease France S.A., ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.   - Note 32. Information sur les passifs éventuels   Au 31 décembre 2010, les droits acquis cumulés au titre du Droit Individuel à la Formation ouvert aux salariés d’ING Lease France S.A. sont de 5.942,32 heures   Attestation des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2010   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société ING LEASE France SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe relative aux changements de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changements comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables Dépréciation pour risques de crédits.— Comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011 Les Commissaires aux Comptes   ERNST & YOUNG Audit Constantin Associés Luc Valverde Brigitte Drême   Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.     1103898

Description : 1103866 20 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ING LEASE FRANCE SA  Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 mars 2011   (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 101.495 Opérations avec la clientèle 545.175 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 873.352 Location simple 603 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 5.097 Comptes de régularisation 5.604 Total de l’actif 1.531.349     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.257.920 Opérations avec la clientèle 89.176 Autres passifs 58.749 Comptes de régularisation 58.062 Provisions pour risques et charges 1.059 Capital souscrit 60.255 Réserves 1.196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3.610 Report à nouveau (+/-) 1.322 Total du passif 1.531.349     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 50.989 Engagements de garantie 60.777 Engagements reçus :   Engagements de financement 2.500 Engagements de garantie 25.791     1103866

Description : 1100771 18 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 118 295 Opérations avec la clientèle 540 659 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 907 435 Location simple 765 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 16 361 Comptes de régularisation 4 859     Total de l’actif 1 588 397   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 328 445 Opérations avec la clientèle 83 706 Autres passifs 65 828 Comptes de régularisation 41 658 Provisions pour risques et charges 1 059 Capital souscrit 60 255 Réserves 1 196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 812 Report à nouveau (+/-) 2 438     Total du passif 1 588 397   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 32 570     Engagements de garantie 59 450 Engagements reçus :       Engagements de financement 11 000     Engagements de garantie 33 616     1100771

Description : 1006395 20 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 91.855 Opérations avec la clientèle 425.501 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 947.131 Location simple 501 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 19.492 Comptes de régularisation 28.600 Total de l’actif 1.513.103   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.296.104 Opérations avec la clientèle 40.829 Autres passifs 66.992 Comptes de régularisation 42.603 Provisions pour risques et charges 1.446 Capital souscrit 60.255 Réserves 1.196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3.781 Report à nouveau (+/-) -103 Total du passif 1.513103   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 17.445 . Engagements de garantie 63.990 Engagements reçus :   . Engagements de financement 9.500 . Engagements de garantie 42.093   1006395

Description : 1005283 17 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2010 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 57 761 Opérations avec la clientèle 421 907 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 996 844 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 22 977 Comptes de régularisation 5 540         Total de l’actif 1 505 055   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 302 996 Opérations avec la clientèle 38 577 Autres passifs 61 724 Comptes de régularisation 34 204 Provisions pour risques et charges 2 276 Capital souscrit 60 255 Réserves 1 196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 927 Report à nouveau (+/-) -103         Total du passif 1 505 055   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 20 869 . Engagements de garantie 65 075 Engagements reçus :   . Engagements de financement 9 500 . Engagements de garantie 50 559   1005283

Description : 1003805 23 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ING LEASE FRANCE S.A.   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 18 mai 2010   Bilan pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2008)   Actif Notes 2009 2008 Passif Notes 2009 2008 Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 173 250 30 134  Banques centrales, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Dettes envers les établissements de crédit 7 1 323 391 059  1 306 363 779          à vue   26 773 477 11 429 872  Créances sur les établissements de crédit 7 84 271 802  6 057 760  à terme   1 296 617 581 1 294 933 907  à vue   17 629 925 6 057 760          à terme   66 641 877 0  Opérations avec la clientèle 8 136 128 361  136 298 146          Comptes d'épargne à régime spécial       Opérations avec la clientèle 8 392 484 608  394 821 464  à vue       Créances commerciales   88 742 630 77 459 356  à terme       Autres concours à la clientèle   303 741 979 317 362 108  Autres dettes   136 128 361  136 298 146  Comptes ordinaires débiteurs       à vue   1 026 080 908 227          à terme   135 102 281 135 389 919  Participations et autre titres détenus à long terme 8bis 7 153 7 153  Autres passifs 11 21 892 309 46 946 544  Parts dans les entreprises liées 8bis 198 198  Comptes de régularisation 12 27 625 512 29 439 449  Crédit-bail et location avec option d'achat 3 1 079 765 485 1 167 452 570  Provisions pour risques et charges 4 4 171 181 5 909 844  Location simple 3 4 838 927 9 336 167                  Dettes subordonnées 5 0 0  Immobilisations corporelles 3 bis 0 0          Immobilisation incorporelles   15 748 13 748  Capitaux propres hors FRBG 6 66 192 493  75 946 679  Autres actifs 9 10 539 175 10 416 918  Capital souscrit   60 254 624 60 254 624  Comptes de régularisation 10 7 304 568 12 768 330  Réserves   1 196 471 1 169 847          Provisions réglementées et subventions d'investissement   4 844 635 6 167 435          Report à nouveau   8 328 148  7 822 282          Résultat de l'exercice   -8 431 386  532 491  Total de l'actif L98 1 579 400 914  1 600 904 442  Total du passif L99 1 579 400 914  1 600 904 442      Hors-Bilan pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2008)     Notes 2009 2008 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 13 58 266 870 100 841 153 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 14 68 050 242 107 045 208 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 15 9 500 000 18 940 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 16a 64 405 946 79 745 480 Engagements reçus de la clientèle 16b 314 599 0 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus           Compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 : (exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2008)    Notes 2009 2008 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 17a 16 941 296 20 026 128 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   22 919 213 161 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   16 918 377 19 812 967 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Autres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés 17b 43 133 485 59 157 554 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   42 539 490 58 229 167 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   593 994 928 387 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 18 291 698 060 320 297 602 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 262 800 615 262 248 764 + Produits sur opérations de location simple 18bis 6 863 775 4 314 642 - Charges sur opérations de location simple 19bis 4 050 821 3 382 270 + Revenus des titres à revenu variable   84 727 1 573 + Commissions (produits) 20 1 214 838 3 234 183 - Commissions (charges) 21 1 102 835 2 798 073 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation   -141 040 79 004 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0 + Autres produits d'exploitation 22 5 707 316 5 322 353 - Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   11 281 215 25 688 824 - Charges générales d'exploitation 23 14 814 710 22 303 078 - Frais de personnel   8 716 769 15 425 033 - Autres frais administratifs   6 097 941 6 878 044 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 0     -3 533 495 3 385 747 Résultat brut d'exploitation       - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       +/- Coût du risque 24 -3 943 241 -582 652 Résultat d'exploitation   -7 476 736 2 803 095 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   -7 476 736 2 803 095 +/- Résultat exceptionnel   -526 872 444 555 Impôt sur les bénéfices   427 778 2 715 159 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   -8 431 386 532 491   Affectation du résultat   L'Assemblée Générale après avoir constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2009 fait apparaître une perte nette de Euros 8 431 386,45 décide d'affecter cette perte en report à nouveau. En outre, l'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code générale des impôts, des distributions de dividende intervenues au titre des trois derniers exercices sociaux, rappelées dans le tableau ci-dessous :   Exercices Année de distribution Dividende par Action (€) Dividende total (E) Soumis à réfaction (E) 2006 -   - ‑ 2007 2008 13,35 4.325.656 4.325.656 2008    - - -   Notes annexes aux états financiers Exercice clos le 31 décembre 2009.   -Note 1. Présentation des états financiers.   Les comptes annuels de la société ING Lease France S.A., société de crédit bail, de crédit d’équipement, de crédit immobilier et d’affacturage, sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de la commission bancaire.   La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - continuité de l’exploitation; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous); - indépendance des exercices.   Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2009    Néant   Faits marquants de l’exercice   L’exercice 2009 a été marqué par la mise en oeuvre du plan de restructuration décidé sur l’exercice 2008. Le plan concerne le recentrage de l’activité sur 4 axes, l’immobilier, le vendor, le navire de plaisance et l’affacturage. La réalisation du plan a entrainé la fermeture des agences de Lyon, Aix-en-Provence et Rennes et également une réduction d’effectif de 35 personnes. A la fin de l’année 2009, le solde de la provision pour restructuration s’élève à 3.585.420 euros. En mars 2009, la société SCI ING BAIL a été vendue à des investisseurs privés pour la somme de 2.050.000,00 euros.   Refinancement et liquidité   La crise financière à réduit les possibilités habituelles du secteur bancaire notamment en rendant plus difficile l’obtention de ressources sur le marché interbancaire. ING Lease France SA, à travers sa maison mère, est assurée pour le refinancement de son activité.   -Note 2. Principales méthodes comptables.   2.1. Immobilisations corporelles données en location.   Conformément à la loi française, ING Lease France S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.   Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation.   La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif.   Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :   Matériel de transport : 3 à 9 ans Matériel informatique neuf : 5 ans Matériel informatique d’occasion : 3 ans Matériel industriel : 3 à 9 ans Avion : 12 ans Immeuble : 15 à 35 ans   L’avis n° 2006-C du Comité d'urgence du CNC afférant à l'interprétation des dispositions de l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels "les contrats de location au sens d'IAS 17" du champ d'application du règlement n° 2004-06 du CRC indique que les règles d’amortissement des immobilisations en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.   En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle.   2.2. Créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.2.1. Encours sains. Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   Au 31 décembre 2009, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   2.2.2. Encours douteux. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier, exclusion faite des impayés techniques; - une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé; - une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, …).   Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.2.3. Encours douteux compromis. Il s’agit des encours pour lesquels :   - la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée; - la détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance; - un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte; - les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation. Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :    - le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement; - le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux; - le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC 2002-03 modifié.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises sur les dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   2.2.5. Principe de contagion. Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion :   - la contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   2.2.6. Passage en perte. Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrecouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   2.2.7. Opérations réalisées en devises. Les opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2009.   -Note 3. Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple.   3.1. Crédit-bail mobilier et opérations assimilées.   3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-08 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-09 Immobilisations données en Crédit-Bail mobilier et Loa 762 181 853 87 299 681 -138 130 869 711 350 665 Avances et acomptes de Crédit-Bail mobilier 26 694 062 0 -21 256 879 5 437 183 Total 788 875 915 87 299 681 -159 387 748 716 787 848   3.1.2. Amortissements comptables et dépréciations :     31-déc-08 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-09 Total des amortissements des immobilisations données en CBM/LOA 381 396 530 131 835 389 -102 574 189 410 657 730 Total des dépréciations des immobilisations 556 558 2 879 075 -556 558 2 879 075 Immobilisations nettes données en CBM 406 922 827     303 251 044   Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.   3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées   3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-08 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-09 Frais d'acquisition y compris en cours 14 103 267 626 908 -953 778 13 776 397 Total immob. Incorporelles 14 103 267   -953 778 13 776 397 Terrains dont ITNL 107 741 041 8 397 715 -1 388 282 114 750 474 Constructions dont ITNL 916 945 077 117 768 630 -22 497 474 1 012 216 233 Immobilisations en cours Crédit-Bail immobilier 48 992 404   -23 826 540 25 165 864 Total immob. Corporelles 1 073 678 522     1 152 132 571 Total des immob. données en CBI 1 087 781 789     1 165 908 968   3.2.2. Amortissements comptables et « provisions art.57 » des opérations de crédit-bail immobilier :     31-déc-08 Dotations Reprises 31-déc-09 Frais d'acquisition 9 468 666 1 990 764 -715 343 10 744 087 Constructions 224 976 773 49 709 839 -10 479 776 264 206 836 Total amortissements 234 445 439 51 700 603 -11 195 119 274 950 923 "provision acticle 57" 107 298 900 128 179 539 -107 298 900 128 179 539 dépréciations fiscales 649 215 524 445 -649 215 524 445 immobilisations incorporelles nettes 4 634 601     3 032 310 Immobilisations corporelles nettes 740 753 634     759 221 751 immobilisations nettes données en CBI 745 388 235     762 254 061   La « provision art.57 », constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   3.3. Location simple.   3.3.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-08 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-09 Immobilisations données en location 18 700 874 2 894 989 -13 904 345 7 691 518   3.3.2. Amortissements comptables :     31-déc-08 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-09 Total des amortissements donnés en location 13 970 085 1 453 425 -11 317 220 4 106 290 Total des dépréciations des immobilisations 0 0 0 0 Immobilisations nettes données en location 4 730 789     3 585 228   -Note 3.4. Clients et Divers.   3.4.1. Ventilation des encours clients :     Crédit-Bail Mobilier, Loa et location simple Crédit-Bail Immobilier   au 31/12/08 au 31/12/09 au 31/12/08 au 31/12/09 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 10 981 639 6 090 096 8 658 906 8 582 761 Créances clients douteux et douteux compromis 149 738 3 472 228 614 620 841 479 Dépréciations sur créances douteuses et compromises -129 048 -2 753 843 -528 969 -718 642 Créances clients et Comptes rattachés nets 11 002 329 6 808 481 8 744 557 8 705 598   3.4.2. Informations sur les encours. Au 31 décembre 2009, les encours des créances clients se répartissent comme suit :   a) Encours clients sains :   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 4 836 396 Location 1 253 699 Crédit-Bail Immobilier 8 582 761 Total 14 672 856   b) Encours clients douteux :   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 753 594 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 841 479 Total 1 595 073   c) Encours clients douteux compromis :   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 2 718 634 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 0 Total 2 718 634   En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 8 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 57 % et 14 % du total des encours de la société. Les zones Toulouse, Strasbourg et Lille représentent environ chacune 1 % de l’encours total et les zones Rennes, Six-Fours et Nice représentent respectivement 4%, 4% et 10% de l’encours total. Le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé en France.   -Note 3.5. Réserve latente.   La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 71.532.510 au 31 décembre 2009 (dont une réserve latente négative de 2.205.686 euros sur l’activité LOA) contre 52.225.603 au 31 décembre 2008.   -Note 3.Bis. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2009, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   -Note 4. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.     31-déc-08 Dotations Reprises 31-déc-09 Provisions pour risques et charges 658 609 296 213 359 160 595 662 Provisions pour risques personnel 5 251 235 1 097 459 2 773 175 3 575 519 Total 5 909 844 1 393 672 3 132 335 4 171 181   Les provisions pour risques et charges concernent essentiellement des litiges. Les provisions pour risques personnel concernent pour 3.408.060 euros une provision pour restructuration et pour 166.459 euros des engagements sociaux.   -Note 5. Provisions, capitaux propres et assimilés – Report à nouveau et résultat- Subventions d’investissement.   5.1. Capitaux propres   Au 31 décembre 2009, le capital s’élève à 69.779.244 euros, il se compose de 459.074 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99.99% par ING LEASE HOLDING NV.     Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2008 60 254 624 1 169 847 7 822 282 532 491 69 779 244 Affectation du résultat 2008   26 625 505 866 -532 491 0 Distribution de dividendes         0 Résultat de l'exercice 2009       -8 431 386 -8 431 386 Solde au 31/12/2009 60 254 624 1 196 471 8 328 148 -8 431 386 61 347 858   5.2. Subvention d’investissement :     31-déc-08 31-déc-09 Subvention Crédit-Bail Immobilier 5 744 243 4 601 716 Subvention Crédit-Bail Mobilier 423 192 242 919 Total 6 167 435 4 844 635   Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Depuis le 1er janvier 1999, les subventions sont rapportées au résultat sur la durée de vie des biens financés et à compter de la date de la signature des conventions.   -Note 6. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires.   6.1. Poste du bilan – Actif :     31-déc-08 31-déc-09 Caisse 0 0   6.1.1. Banque de France :     31-déc-08 31-déc-09 Banque de France 30 134 173 250   6.1.2. Créances sur les établissements de crédit :     31-déc-08 31-déc-09 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 5 731 484 17 531 857 Total entreprises liées 5 731 484  17 531 857  Compte ordinaire débiteur Banque 326 276 98 068 Créances rattachées sur comptes bancaires 0   Total 6 057 760 17 629 925   Les créances sur les établissements de crédit sont à moins d’un an.   7.2. Postes du bilan – Passif :     31-déc-08 31-déc-09 Emprunts ING Lease Interfinance BV 1 294 397 994 1 296 241 148 Intérêts courus emprunts ING Lease Interfinance BV 7 334 281 4 279 687 ING bank 3 895 347 22 490 591 Intérêts courus ING bank -4 282 1 200 Total entreprises liées 1 305 623 340 1 323 012 626 Emprunts auprès d'établissements financiers 542 237 375 044 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers -6 323 1 389 Autres banques 204 526 2 000 Intérêts courus compte courant Banque 0 0 Total 1 306 363 780 1 323 391 059 dont intérêt courus 7 323 677 4 282 275   La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV.   Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :     31-déc-08 31-déc-09 1 an au plus 331 289 146 298 634 610 A plus d'un an et 5 ans au plus 569 629 781 575 794 090 A plus de 5 ans 405 444 853 448 962 359 Total 1 306 363 780 1 323 391 059 Dont intérêts courus 7 323 677 4 282 275   -Note 8. Opérations avec la clientèle.   8.1.1. Actif - Opérations avec la clientèle. Les opérations de crédit se présentent comme suit :     31-déc-08 31-déc-09 Prêts au personnel   1 678 889   1 291 743 Crédits à l'équipement en cours   25 379 164   4 319 223 Crédits à l'équipement   156 269 372   144 953 320 Sous Total équipement   181 648 537   149 272 543 Crédits immobiliers en cours   8 000 722   1 550 000 Crédits immobiliers   117 121 067   139 443 420 Sous Total immobilier   125 121 789   140 993 420 Affacturage   77 459 356   88 742 630 Sous Total Affacturage   77 459 356   88 742 630 Créances diverses rattachées   8 912 893   12 184 272 dont créances clients douteux 4 116 213   4 384 903   dont dépréciations sur créances douteuses -167 257   -346 689   dont dépréciations sur encours douteux 0   -1 651 861   Total des opérations avec la clientèle   394 821 464   392 484 608   8.1.2. Information sur les encours La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel et créances rattachées) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :     <3 mois 3<Durée<1 an 1<Durée<5 ans > 5 ans Total Encours clients sains 7 867 629 25 313 829 109 220 236 138 020 760 280 422 454 Encours clients douteux 187 256 576 079 2 772 820 0 3 536 155 Encours clients douteux compromis 28 528 88 052 321 549 0 438 129 Total 8 083 413 25 977 960 112 314 605 138 020 760 284 396 738   8.2. Passif - Opération avec la clientèle   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-08 31-déc-09 "Cash collateral" 77 726 815 61 255 676 Refinancements preneurs 27 970 172 33 744 110 Intérêt courus sur "Cash collateral" 908 227 1 026 080 Affacturage 29 692 932 40 102 494 Total des opérations avec la clientèle 136 298 146 136 128 361   Les «cash collatéral» correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la Réglementation Bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (Règlement n°91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n°93-05)   Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobilier).   -Note 8.Bis. Parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros et de la participation dans la S.N.C. Yacht Finance Services pour un montant de 198 euros (participation à hauteur de 99%).   -Note 9. Autres actifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-08 31-déc-09 Créances de TVA 4 314 405 4 373 116 Créances d'impôt sur les sociétés 5 970 340 3 642 211 Créances diverses 132 173 2 523 848 Total 10 416 918 10 539 175   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   -Note 10. Comptes de régularisation actif.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-08 31-déc-09 Produits à recevoir 10 865 765 6 797 107 Compte de régularisation divers 1 882 598 75 Charges constatées d'avance 19 967 507 386 Total 12 768 330 7 304 568   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   -Note 11. Autre Passifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-08 31-déc-09 Dettes financières 9 879 147 6 429 721 Dettes fournisseurs 322 063 202 913 Dettes fiscales et sociales 11 965 924 8 808 887 Dettes sur immobilisation 24 779 410 6 450 788 Total 46 946 544 21 892 309   Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus.   -Note 12. Comptes de régularisation Passif :     31-déc-08   31-déc-09   Comptes de régularisation   7 837 119   8 659 173 Produits constatés d'avance   21 602 330   18 966 339 dont loyers Crédit-Bail Mobilier constatés d'avance : 10 041 058   7 772 085   Loyers LOA constatés d'avance : 726 444   378 285   Crédit immobilier constaté d'avance : 0   0   Crédit d'équipement constaté d'avance : 135 910   39 442   Loyers Crédit-Bail Immobilier constatés d'avance : 10 698 918   10 776 528   Total   29 439 449   27 625 512   -Note 13. Engagements en faveur de la clientèle :     31-déc-08 31-déc-09 Accord de financement donnés clients CBM et LOA 58 109 924 9 371 532 Accord de financement donnés clients CBI 42 731 229 48 895 339 Total 100 841 153 58 266 870   -Note 14. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit.   Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 68.050.242 euros au 31 décembre 2009.   -Note 15. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit :     31-déc-08 31-déc-09 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 18 940 000 9 500 000 Total 18 940 000 9 500 000   -Note 16a. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit.   Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :     31-déc-08 31-déc-09 Crédit-Bail Mobilier, Crédit d'équipement et LOA 79 745 480 64 405 946 Total 79 745 480 64 405 946   -Note 16b. Engagements de garantie reçus de la clientèle.   Au 31 décembre 2009, les engagements reçus de la clientèle s’élèvent à 314.599,22 euros.   -Note 17a. Intérêts et produits assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit :     31-déc-08 31-déc-09 Intérêts créditeurs de banque 213 161 22 919 Sous-total des établissements de crédit (1) 213 161 22 919   Avec la clientèle :     31-déc-08 31-déc-09 Intérêts sur crédit d'équipement 10 045 136 8 385 284 Intérêts sur crédit immobilier 5 741 624 6 971 678 Intérêts douteux -33 987 -290 049 Commission engagement Crédit-Bail et crédit immobilier 423 456 245 308 Intérêts sur affacturage 3 586 445 1 542 180 Autres produits 50 293 63 976 Sous-total clientèle (2) 19 812 967 16 918 377 Total (1)+(2) 20 026 128 16 941 296   -Note 17b. Intérêts et charges assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit :     31-déc-08 31-déc-09 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 53 768 423 38 543 783 Intérêts sur emprunts ING Com Fin 0 570 581 Intérêts sur "cash collatéral" 4 281 524 3 368 114 Total des entreprises liées 58 049 947 42 482 478 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 61 368 26 093 Intérêts ING Bank 117 852 30 919 Intérêts compte courant Banque 0 0 Sous total 58 229 167 42 539 489 Avec la clientèle 332 959 71 016 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits-preneurs CBM 595 428 522 978 Total 59 157 554 43 133 484   -Note 18. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat :     31-déc-08 31-déc-09 Loyers CBM 151 965 810 137 070 147 Intérêts de retard CBM 0 0 Préloyers CBM 1 276 985 539 550 Produits de cession CBM 25 105 937 23 544 519 produits divers CBM 456 268 770 966 intérêts douteux 3 463 -356 988 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 178 808 463 161 568 194 Loyers LOA 8 655 139 5 213 075 Intérêts de retard LOA 0 0 Préloyers LOA 0 0 Produits de cession LOA 592 624 490 532 produits divers LOA 126 507 119 470 Sous Total location avec option d'achat 9 374 270 5 823 077 Loyers CBI 106 733 540 105 971 682 Intérêts de retard CBI 0 4 870 Préloyers CBI 2 224 284 744 839 Produits de cession CBI 9 993 218 3 053 930 Charges et débours refacturés CBI 12 586 665 14 092 876 produits divers CBI 537 222 492 408 intérets douteux 39 939 -53 817 Sous Total Crédit-Bail Immobilier 132 114 869 124 306 788 Total 320 297 602 291 698 060   Note 18.Bis. Produits sur opérations de location simple :     31-déc-08 31-déc-09 Loyers location simple 3 945 173 3 472 413 Produits des cessions d'immobilisations en location 364 381 2 533 871 Produits divers location simple 5 087 857 491 Total 4 314 642 6 863 775   Note 19. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat :     31-déc-08 31-déc-09 Dotations aux amortissements comptables CBM 127 425 772 127 605 180 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations 309 820 2 322 517 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 30 198 640 27 491 349 Autres charges CBM 343 613 728 103 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 158 277 845 158 147 150 Dotations aux amortissements comptables LOA 5 047 903 4 226 586 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 3 611 208 3 309 654 Autres charges LOA 131 143 87 437 Sous Total location avec option d'achat 8 790 254 7 623 677 Dotations aux amortissements comptables CBI 45 623 634 51 593 719 Dotations nettes aux provisions spéciales article 57 21 320 490 20 755 868 Charges et débours CBI 12 691 860 14 355 112 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 15 544 682 10 325 090 Autres charges CBI 0 0 Sous Total Crédit-Bail Immobilier 95 180 665 97 029 789 Total 262 248 764 262 800 615   Note 19.Bis. Charges sur opérations de location simple :     31-déc-08 31-déc-09 Dotations aux amortissements comptables location 3 214 755 1 453 425 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations 0 0 Valeur nette des matériels cédés location 167 515 2 587 125 Autres charges location 0 10 271 Total 3 382 270 4 050 821   -Note 20. Commissions Produits :     31-déc-08 31-déc-09 Commissions des financements structurés, CBM et LOA 1 112 765 244 227 Commissions de garantie 1 282 568 161 470 Commissions affacturage 817 357 787 648 Autres commissions 21 493 21 493 Total 3 234 183 1 214 838   -Note 21. Commissions Charges :     31-déc-08 31-déc-09 Commissions CBM et LOA 2 399 809 656 492 Commissions Crédit-Bail et crédit immobilier 123 721 227 153 Commissions des financements structurés 18 569 11 480 Frais de banque 255 975 207 710 Total 2 798 073 1 102 835   -Note 22. Autres produits d’exploitation :     31-déc-08 31-déc-09 Produits de refacturation ING 3 955 159 2 352 851 Quotes-parts des subventions virées au résultat 1 116 758 1 129 400 Autres produits et frais de gestion 250 436 2 225 065 Total 5 322 353 5 707 316   -Note 23. Charges générales d’exploitation :     31-déc-08 31-déc-09 Charges de personnel 14 937 523 8 143 847 Impôts et taxes liés au personnel 172 511 203 483 Intéressements et Participation 315 000 369 439 Sous Total Frais personnel 15 425 033 8 716 769 Charges de refacturation ING Lease S.N.C. 2 297 578 1 545 426 Rémunérations d'intermédiaires 640 383 998 137 Personnel intérimaire 0 25 648 Frais de siège 1 176 804 869 292 Loyers et charges locatives 1 061 502 1 122 788 Autres services extérieurs 833 439 693 704 Autres taxes 868 338 842 946 Sous Total Frais administratifs 6 878 044 6 097 941 Total 22 303 078 14 814 710   En 2009, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 422.738,52 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   -Note 24. Coût du risque :     31-déc-08 31-déc-09 Reprise de dépréciations sur créances et pour risques et charges 471 664 1 023 617 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -823 667 -5 606 441 Pertes sur créances irrécouvrables -221 233 -61 272 Intérêts douteux -9 415 700 854 Total -582 653 -3 943 241   -Note 25. L’effectif de la société se présente comme suit :     31-déc-08 31-déc-09 Cadres 77 62 Employés 17 13 Total 94 75   -Note 26. Résultat exceptionnel.   Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :     31-déc-08 31-déc-09 Produits exceptionnels divers 697 331 3 579 780 Charges exceptionnelles diverses -252 776 -4 106 653 Total 444 555 -526 872   -Note 27. Fiscalité.   Au 31 décembre 2009, la société dispose d’un déficit reportable de 9.816.389 euros.   -Note 28. Participation.   La société détient 99% de la S.N.C. Yacht Finance Services. Cette dernière a réalisé une perte de 19.920,43 euros, soit une quote-part de négative de 19.721,23 euros pour Ing Lease France S.A.   -Note 29. Indemnités de fin de carrière.   ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2009 à 151.459 euros contre 162.235 euros au 31 décembre 2008.   -Note 30. Honoraires des commissaires aux comptes.   Au 31 décembre 2009, les honoraires dus aux commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2009 s’élèvent à 98 000 euros. Aucun montant n’a été facturé pour des missions de conseil.   Attestation des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2009   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société ING LEASE France S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels,   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :   Estimations comptables Dépréciation pour risques de crédits.— Comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.   Provision pour restructuration.— Comme indiqué dans les notes 1 et 4 de l'annexe, votre société a constitué une provision pour restructuration. Nous avons examiné la méthode d'évaluation de cette provision ainsi que les données et hypothèses utilisées.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Levallois Perret, le 3 mai 2010 Les Commissaires aux Comptes   ERNST & YOUNG Audit Constantin Associés Luc Valverde Brigitte Drême   Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.         1003805

Description : 1003521 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Cœur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2010   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 56.074 Opérations avec la clientèle 436.357 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1.025.398 Location simple 3.647 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 20.151 Comptes de régularisation 6.194 Total de l’actif 1.547.844   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.363.866 Opérations avec la clientèle 38.066 Autres passifs 52.196 Comptes de régularisation 15.762 Provisions pour risques et charges 4.019 Capital souscrit 60.255 Réserves 1.196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4.156 Report à nouveau (+/-) 8.328 Total du passif 1.547.844   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 33.067 . Engagements de garantie 62.840 Engagements reçus :   . Engagements de financement 9.500 . Engagements de garantie 62.561       1003521

Description : 1000513 3 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 68 485 Opérations avec la clientèle 393 150 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 062 690 Location simple 4 286 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 26 115 Comptes de régularisation 7 304     Total de l’actif 1 562 054   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 373 066 Opérations avec la clientèle 40 065 Autres passifs 52 881 Comptes de régularisation 17 027 Provisions pour risques et charges 4 860 Capital souscrit 60 255 Réserves 1 196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 376 Report à nouveau (+/-) 8 328     Total du passif 1 562 054   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 58 267     Engagements de garantie 68 050 Engagements reçus :       Engagements de financement 48 733     Engagements de garantie 64 720     1000513

Description : 0908316 14 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA  Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009  (En milliers d’euros.)    Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 26.795 Opérations avec la clientèle 376.461 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1.088.817 Location simple 5.202 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 12.741 Comptes de régularisation 12.935     Total de l’actif 1.522.974   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.331.007 Opérations avec la clientèle 24.009 Autres passifs 56.659 Comptes de régularisation 31.841 Provisions pour risques et charges 4.866 Capital souscrit 60.255 Réserves 1.196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4.812 Report à nouveau (+/-) 8.328     Total du passif 1.522.974   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 39.738     Engagements de garantie 77.467 Engagements reçus :       Engagements de financement 48.733     Engagements de garantie 66.028   0908316

Description : 0906730 28 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Ing Lease France SA Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 4 763 Opérations avec la clientèle 374 153 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 108 881 Location simple 5 419 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 19 337 Comptes de régularisation 5 093     Total de l’actif 1 517 669   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 332 518 Opérations avec la clientèle 20 693 Autres passifs 55 370 Comptes de régularisation 27 814 Provisions pour risques et charges 6 389 Capital souscrit 60 255 Réserves 1 196 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 106 Report à nouveau (+/-) 8 328     Total du passif 1 517 669   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 45 763     Engagements de garantie 87 014 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 940     Engagements de garantie 67 434     0906730

Description : 0904982 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       ING LEASE FRANCE S.A.  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 60 254 624 €. Siège Social : Coeur Défense – Tour A – La Défense 4, 110, Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.     Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 18 mai 2009.     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2008. (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2007).   Actif Notes 2008 2007 Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 30 134 174 852 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 7 6 057 760 4 281 493 - à vue   6 057 760 4 281 493 - à terme   0 0 Opérations avec la clientèle 8 394 821 464 351 296 291 Créances commerciales   77 459 356 66 308 446 Autres concours à la clientèle   317 362 108 284 987 845 Comptes ordinaires débiteurs       Participations et autres titres détenus à long terme 8bis 7 153 7 153 Parts dans les entreprises liées 8bis 198 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 1 167 452 570 1 043 903 864 Location simple 3 9 336 167 9 438 812 Immobilisations corporelles 3 bis 0 0 Immobilisations incorporelles   13 748 13 748 Autres actifs 9 10 416 918 11 047 603 Comptes de régularisation 10 12 768 330 9 184 619 Total de l'actif  L98 1 600 904 442 1 429 348 633     Passif Notes 2008 2007 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 7 1 306 363 779 1 107 190 322 - à vue   11 429 872 10 340 652 - à terme   1 294 933 907 1 096 849 670 Opérations avec la clientèle 8 136 298 146 172 903 087 Comptes d'épargne à régime spécial       - à vue       - à terme       Autres dettes   136 298 146 172 903 087 - à vue   908 227 1 149 890 - à terme   135 389 919 171 753 198 Autres passifs 11 46 946 544 54 874 375 Comptes de régularisation 12 29 439 449 24 465 426 Provisions pour risques et charges 4 5 909 844 301 737 Dettes subordonnées 5 0 0 Capitaux propres hors FRBG 6 75 946 679 69 613 687 Capital souscrit   60 254 624 49 254 536 Réserves   1 169 847 278 259 Provisions réglementées et subventions d'investissement   6 167 435 7 041 374 Report à nouveau   7 822 282 2 225 379 Résultat de l'exercice   532 491 10 814 139 Total du passif L99 1 600 904 442 1 429 348 633     Hors bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2008. (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2007).     Notes 2008 2007 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 13 100 841 153 151 291 992 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 14 107 045 208 72 036 302 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 15 18 940 000 3 900 264 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 16a 79 745 480 136 883 785 Engagements reçus de la clientèle 16b 0 1 428 629 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus           II. — Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2008. (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2007).     Notes 2008 2007 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 17a 20 026 128 15 070 031 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   213 161 184 249 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   19 812 967 14 885 793 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Auitres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés 17b 59 157 554 47 604 929 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   58 229 167 47 004 411 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   928 387 600 517 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 18 320 297 602 312 151 276 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 262 248 764 252 423 150 + Produits sur opérations de location simple 18bis 4 314 642 4 726 694 - Charges sur opérations de location simple 19bis 3 382 270 3 668 212 + Revenus des titres à revenu variable   1 573 1 660 + Commissions (produits) 20 3 234 183 2 547 348 - Commissions (charges) 21 2 798 073 1 436 383 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation   79 004 -114 194 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0 + Autres produits d'exploitation 22 5 322 353 4 280 415 - Autres charges d'exploitation bancaire     0 Produit net bancaire   25 688 824 33 530 567 - Charges générales d'exploitation 23 22 303 078 16 938 681 - Frais de personnel   15 425 033 10 466 862 - Autres frais administratifs   6 878 044   6 471 819 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 0 Résultat brut d'exploitation   3 385 747  16 591 886  - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       +/- Coût du risque 24 -582 652 -185 440 Résultat d'exploitation   2 803 095 16 406 446 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   2 803 095 16 406 446 +/- Résultat exceptionnel   444 555 251 165 Impôt sur les bénéfices   2 715 159 5 843 472 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   532 491 10 814 139     III. — Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale après avoir constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2008 fait apparaître un profit net de: Euros 532.490,92 décide d'affecter ce profit en report à nouveau après affectation de 5 %, soit Euros 26.624,55 à la réserve légale. En outre, l'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code générale des impôts, des distributions de dividende intervenues au titre des trois derniers exercices sociaux, rappelées dans le tableau ci-dessous :   Exercices Année de distribution Dividende par Action (€) Dividende total (€) Soumis à réfaction (€) 2005 - - - - 2006 - - - - 2007 2008 13,35 4.325.656 4.325.656     Cette résolution est adoptée à l'unanimité.     IV. — Notes annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2008.   Note 1. Présentation des états financiers.   Les comptes annuels de la société ING Lease France S.A., société de crédit bail, de crédit d’équipement, de crédit immobilier et d’affacturage, sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de la commission bancaire.   La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous) ; - indépendance des exercices.   Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2008 : Néant   L’avis n° 2006-C du Comité d'urgence du CNC afférant à l'interprétation des dispositions de l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels "les contrats de location au sens d'IAS 17" du champ d'application du règlement n° 2004-06 du CRC indique que les règles d’amortissement des immobilisations en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.   Faits marquants de l’exercice.   L’exercice 2008 a été marqué par la décision de mettre en œuvre un plan de restructuration sur l’exercice 2009. Cette décision a été présentée au comité d’entreprise le 12 décembre 2008. Le montant de la provision pour la réorganisation dans les comptes 2008 s’élève à 5.488.000 euros.   Le 30 décembre 2008, notre société a procédé à une augmentation de capital d’un montant 11.000.088 euros, soit 72.369 actions nouvelles de 152 euros.   Refinancement et liquidité.   La crise financière à réduit les possibilités habituelles du secteur bancaire notamment en rendant plus difficile l’obtention de ressources sur le marché interbancaire. ING Lease France SA, à travers sa maison mère, est assurée pour le refinancement de son activité.     Note 2. Principales méthodes comptables.   2.1. Immobilisations corporelles données en location.   Conformément à la loi française, ING Lease France S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.   Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation.   La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif.   Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :   Matériel de transport : 3 à 9 ans Matériel informatique neuf : 5 ans Matériel informatique d’occasion : 3 ans Matériel industriel : 3 à 9 ans Avion : 12 ans Immeuble : 15 à 35 ans   En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle.   2.2. Créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.2.1. Encours sains.   Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   Au 31 décembre 2008, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   2.2.2. Encours douteux.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - Des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier, exclusion faite des impayés techniques ; - une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; - une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, …). Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.2.3. Encours douteux compromis.   Il s’agit des encours pour lesquels :   - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ; - la détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ; - un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - Les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; - les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation.   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  - Le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement ; - le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ; - le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC 2002-03 modifié.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises sur les dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   2.2.5. Principe de contagion.   Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : - La contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - Le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   2.2.6. Passage en perte.   Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   2.2.7. Opérations réalisées en devises.   Les opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2008.     Note 3. Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple.   3.1. Crédit-bail mobilier et opérations assimilées.   3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-07 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-08 Immobilisations données en Crédit-Bail mobilier et Loa 701 531 489 201 448 019 -140 797 656 762 181 853 Avances et acomptes de Crédit-Bail mobilier 10 480 118 16 213 944 0 26 694 062 Total 712 011 607 217 661 963 -140 797 656 788 875 915     3.1.2. Amortissements comptables et dépréciations.     31-déc-07 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-08 Total des amortissements des immobilisations données en CBM/LOA 364 783 235 132 459 279 -115 845 984 381 396 530 Total des dépréciations des immobilisations 246 738 556 558 -246 738 556 558 Immobilisations NETTES données en CBM 346 981 634     406 922 827     Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.   3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées.   3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-07 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-08 Frais d'acquisition y compris en cours 9 584 391 4 672 034 -153 158 14 103 267 Total immob. Incorporelles 9 584 391     14 103 267 Terrains dont ITNL 92 521 347 19 236 025 -4 016 332 107 741 041 Constructions dont ITNL 818 571 849 117 226 115 -18 852 887 916 945 077 Immobilisations en cours Crédit-Bail immobilier 48 839 812 0 152 592 48 992 404 Total immob. Corporelles 959 933 008     1 073 678 522 Total des immob. données en CBI 969 517 399     1 087 781 790     3.2.2. Amortissements comptables et « provisions art.57 » des opérations de crédit-bail immobilier.     31-déc-07 Dotations Reprises 31-déc-08 Frais d'acquisition 8 466 959 1 154 621 -152 914 9 468 666 Constructions 186 848 209 44 483 408 -6 354 845 224 976 773 Total amortissements 195 315 169 45 638 029 -6 507 759 234 445 440 "provision acticle 57" 86 627 626 107 298 900 -86 627 626 107 298 900 dépréciations fiscales 0 649 215 0 649 215 immobilisations incorporelles NETTES 1 117 432     4 634 601 Immobilisations corporelles NETTES 686 457 173     740 753 634 immobilisations nettes données en CBI 687 574 605     745 388 235     La « provision art.57 », constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   3.3. Location simple.   3.3.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-07 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-08 Immobilisations données en location 28 834 397 2 410 535 -12 544 057 18 700 874     3.3.2. Amortissements comptables.     31-déc-07 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-08 Total des amortissements donnés en location 19 529 640 3 214 755 -8 774 309 13 970 085 Total des dépréciations des immobilisations 0 0 0 0 Immobilisations nettes données en location 9 304 756     4 730 789     Note 3.4. Clients et Divers.   3.4.1. Ventilation des encours clients.     Crédit-Bail Mobilier, Loa et location simple Crédit-Bail Immobilier   au 31/12/07 au 31/12/08 au 31/12/07 au 31/12/08 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 2 803 427 10 981 639 4 458 772 8 658 906 Créances clients douteux et douteux compromis 455 976 149 738 2 718 174 614 620 Dépréciations sur créances douteuses et compromises -195 611 -129 048 -759 058 -528 969 Créances clients et Comptes rattachés nets 3 063 792 11 002 329 6 417 888 8 744 557     3.4.2. Informations sur les encours.   Au 31 décembre 2008, les encours des créances clients se répartissent comme suit :   a) Encours clients sains.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 6 376 262 Location 4 605 377 Crédit-Bail Immobilier 8 658 906 Total 19 640 545     b) Encours clients douteux.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 47 139 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 614 620 Total 661 759     c) Encours clients douteux compromis.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 102 599 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 0 Total 102 599     En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 8 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 55 % et 14 % du total des encours de la société. Les zones Toulouse, Strasbourg représentent environ chacune 1 % de l’encours total et les zones Rennes, Six-Fours, Nice et Lille représentent respectivement 5%, 5%, 9% et 2% de l’encours total. Le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé en France.   Note 3.5. Réserve latente.   La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 52.225.603 au 31 décembre 2008 (dont une réserve latente négative de 4.553.751 euros sur l’activité LOA) contre 48.668.696 au 31 décembre 2007.   Note 3.Bis. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2008, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.     Note 4. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.     31-déc-07 Dotations Reprises 31-déc-08 Provisions pour risques et charges 117 661 540 948 0 658 609 Provisions pour risques personnel 184 076 5 235 235 168 076 5 251 235 Total 301 737 5 776 183 168 076 5 909 844     Les provisions pour risques et charges concernent essentiellement des litiges. Les provisions pour risques personnel concernent principalement pour 5.073.000 une provision pour restructuration et pour 162.235 des engagements sociaux.     Note 5. Provisions, capitaux propres et assimilés – Report à nouveau et résultat- Subventions d’investissement.   5.1. Capitaux propres.   Au 31 décembre 2008, le capital s’élève à 60.254.624 euros, il se compose de 396.412 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99.99% par ING LEASE HOLDING NV.     Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2007 49 254 536 278 259 2 225 379 10 814 139 62 572 312 Affectation du résultat 2007   891 588 9 922 551 -10 814 139 0 Distribution de dividendes     -4 325 648   -4 325 648 Augmentation du capital 12-2008 11 000 088       11 000 088 Résultat de l'exercice 2008       532 491 532 491 Solde au 31/12/2008 60 254 624 1 169 847 7 822 282 532 491 69 779 243     5.2. Subvention d’investissement.     31-déc-07 31-déc-08 Subvention Crédit-Bail Immobilier 6 733 799 5 744 243 Subvention Crédit-Bail Mobilier 307 575 423 192 Total 7 041 374 6 167 435     Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Depuis le 1er janvier 1999, les subventions sont rapportées au résultat sur la durée de vie des biens financés et à compter de la date de la signature des conventions.     Note 6. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires.   6.1. Poste du bilan actif.     31-déc-07 31-déc-08 Caisse 0 0 Total 0 0     6.1.1. Banque de France.     31-déc-07 31-déc-08 Banque de France 174 852 30 134 Total 174851,8 30133,66     6.1.2. Créances sur les établissements de crédit.     31-déc-07 31-déc-08 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 3 780 232 5 731 484 Total entreprises liées 3 780 232 5 731 484 Compte ordinaire débiteur Banque 501 261 326 276 Créances rattachées sur comptes bancaires     Total 4 281 493 6 057 760     Les créances sur les établissements de crédit sont à moins d’un an.     Note 7. Dettes envers les établissements de crédit.     31-déc-07 31-déc-08 Emprunts ING Lease Interfinance BV 1 095 968 949 1 294 397 994 Intérêts courus emprunts ING Lease Interfinance BV 5 084 374 7 334 281 ING bank 5 262 990 3 895 347 Intérêts courus ING bank 0 -4 282 Total entreprises liées 1 106 316 313 1 305 623 340 Emprunts auprès d'établissements financiers 881 091 542 237 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers -7 083 -6 323 Autres banques 0 204 526 Intérêts courus compte courant Banque 0 0 Total 1 107 190 322 1 306 363 779 dont intérêt courus 5 077 291 7 323 677     La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV.   Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :     31-déc-07 31-déc-08 1 an au plus 280 307 859 331 289 146 A plus d'un an et 5 ans au plus 520 745 564 569 629 781 A plus de 5 ans 306 136 898 405 444 853 Total 1 107 190 322 1 306 363 779 Dont intérêts courus 5 077 291 7 323 677     Note 8. Opérations avec la clientèle.   8.1.1. Actif - Opérations avec la clientèle.   Les opérations de crédit se présentent comme suit :     31-déc-07 31-déc-08 Prêts au personnel   1 618 818   1 678 889 Crédits à l'équipement en cours   12 669 369   25 379 164 Crédits à l'équipement   147 937 522   156 269 372 Sous Total équipement   160 606 891   181 648 537 Crédits immobiliers en cours   2 432 140   8 000 722 Crédits immobiliers   96 395 649   117 121 067 Sous Total immobilier   98 827 790   125 121 789 Affacturage   66 308 446   77 459 356 Sous Total Affacturage   66 308 446   77 459 356 Créances diverses rattachées   23 934 347   8 912 893 dont créances clients douteux 317 185   4 116 213   dont dépréciations sur créances douteuses -67 319   -167 257   dont dépréciations sur encours douteux 0   0   Total des opérations avec la clientèle   351 296 291   394 821 464     8.1.2. Information sur les encours.   La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel et créances rattachées) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :     <3 mois 3<Durée<1 an 1<Durée<5 ans > 5 ans Total Encours clients sains 92 381 345 36 886 231 141 747 753 112 618 533 383 633 862 Encours clients douteux 0 0 0 0 0 Encours clients douteux compromis 31 909 98 416 465 496 0 595 820 Total 92 413 254 36 984 647 142 213 249 112 618 533 384 229 682     8.2. Passif - Opération avec la clientèle.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-07 31-déc-08 "Cash collateral" 119 381 221 77 726 815 Refinancements preneurs 20 027 599 27 970 172 Intérêt courus sur "Cash collateral" 1 149 890 908 227 Affacturage 32 344 378 29 692 932 Total des opérations avec la clientèle 172 903 087 136 298 146     Les « cash collatéral » correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la Réglementation Bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (Règlement n°91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n°93-05)   Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobilier).   Note 8.Bis. Parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros et de la participation dans la S.N.C. Yacht Finance Services pour un montant de 198 euros (participation à hauteur de 99%).     Note 9. Autres actifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-07 31-déc-08 Créances de TVA 9 160 404 4 314 405 Créances d'impôt sur les sociétés 1 194 240 5 970 340 Créances diverses 692 959 132 173 Total 11 047 603 10 416 918     Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.     Note 10. Comptes de régularisation actif.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-07 31-déc-08 Produits à recevoir 8 445 984 10 865 765 Compte de régularisation divers 724 904 1 882 598 Charges constatées d'avance 13 731 19 967 Total 9 184 619 12 768 330     Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.     Note 11. Autre Passifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-07 31-déc-08 Dettes financières 17 776 379 9 879 147 Dettes fournisseurs 366 449 322 063 Dettes fiscales et sociales 20 932 897 11 965 924 Dettes sur immobilisation 15 798 649 24 779 410 Total 54 874 375 46 946 544     Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus.     Note 12. Comptes de régularisation Passif.     31-déc-07 31-déc-08 Comptes de régularisation   5 070 774   7 837 119 Produits constatés d'avance   19 394 651   21 602 330 dont loyers Crédit-Bail Mobilier constatés d'avance : 8 641 994   10 041 058   Loyers LOA constatés d'avance : 607 367   726 444   Crédit immobilier constaté d'avance : 25 261   0   Crédit d'équipement constaté d'avance : 196 914   135 910   Loyers Crédit-Bail Immobilier constatés d'avance : 9 923 116   10 698 918   Total   24 465 426   29 439 449     Note 13. Engagements en faveur de la clientèle.     31-déc-07 31-déc-08 Accord de financement donnés clients CBM et LOA 44 987 190 58 109 924 Accord de financement donnés clients CBI 106 304 802 42 731 229 Total 151 291 992 100 841 153     Note 14. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit.   Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 107.045.208 euros, au 31 décembre 2008.     Note 15. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit.     31-déc-07 31-déc-08 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 3 900 264 18 940 000 Total 3 900 264 18 940 000     Note 16a. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit.   Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :     31-déc-07 31-déc-08 Crédit-Bail Mobilier, Crédit d'équipement et LOA 136 883 785 79 745 480 Total 136 883 785 79 745 480     Note 16b. Engagements de garantie reçus de la clientèle.   Au 31 décembre 2008, il n’y a plus d’engagements reçus de la clientèle.     Note 17a. Intérêts et produits assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit.     31-déc-07 31-déc-08 Intérêts créditeurs de banque 184 249 213 161 Sous-total des établissements de crédit (1) 184 249 213 161     Avec la clientèle.     31-déc-07 31-déc-08 Intérêts sur crédit d'équipement 8 288 769 10 045 136 Intérêts sur crédit immobilier 4 038 433 5 741 624 Intérêts douteux -124 448 -33 987 Commission engagement Crédit-Bail et crédit immobilier 295 077 423 456 Intérêts sur affacturage 2 140 623 3 586 445 Autres produits 247 339 50 293 Sous-total clientèle (2) 14 885 793 19 812 967 Total (1)+(2) 15 070 041 20 026 128     Note 17b. Intérêts et charges assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit.     31-déc-07 31-déc-08 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 41 301 380 53 768 423 Intérêts sur emprunts ING Com Fin 0 0 Intérêts sur "cash collatéral" 5 443 890 4 281 524 Total des entreprises liées 46 745 270 58 049 947 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 80 307 61 368 Intérêts ING Bank 178 835 117 852 Intérêts compte courant Banque 0 0 Sous total 47 004 411 58 229 167 Avec la clientèle 11 636 332 959 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits-preneurs CBM 588 881 595 428 Total 47 604 929 59 157 554     Note 18. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-07 31-déc-08 Loyers CBM 150 084 738 151 965 810 Intérêts de retard CBM 0 0 Préloyers CBM 410 600 1 276 985 Produits de cession CBM 23 371 460 25 105 937 Produits divers CBM 209 429 456 268 Intérêts douteux 28 255 3 463 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 174 104 482 178 808 463 Loyers LOA 9 321 130 8 655 139 Intérêts de retard LOA 0 0 Préloyers LOA 0 0 Produits de cession LOA 234 910 592 624 Produits divers LOA 197 711 126 507 Sous Total location avec option d'achat 9 753 751 9 374 270 Loyers CBI 94 126 217 106 733 540 Intérêts de retard CBI 2 534 0 Préloyers CBI 1 875 998 2 224 284 Produits de cession CBI 19 774 372 9 993 218 Charges et débours refacturés CBI 12 048 512 12 586 665 Produits divers CBI 465 444 537 222 Intérêts douteux -34 39 939 Sous Total Crédit-Bail Immobilier 128 293 043 132 114 869 Total 312 151 276 320 297 602     Note 18.Bis. Produits sur opérations de location simple.     31-déc-07 31-déc-08 Loyers location simple 3 907 793 3 945 173 Produits des cessions d'immobilisations en location 807 391 364 381 Produits divers location simple 11 510 5 087 Total 4 726 694 4 314 642     Note 19. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-07 31-déc-08 Dotations aux amortissements comptables CBM 131 784 146 127 425 772 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations -737 755 309 820 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 20 757 832 30 198 640 Autres charges CBM 155 989 343 613 Sous Total Crédit-Bail Mobilier 151 960 212 158 277 845 Dotations aux amortissements comptables LOA 5 849 140 5 047 903 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 1 626 037 3 611 208 Autres charges LOA 117 948 131 143 Sous Total location avec option d'achat 7 593 125 8 790 254 Dotations aux amortissements comptables CBI 40 112 653 45 623 634 Dotations nettes aux provisions spéciales article 57 16 424 658 21 320 490 Charges et débours CBI 12 124 898 12 691 860 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 24 207 603 15 544 682 Autres charges CBI 0 0 Sous Total Crédit-Bail Immobilier 92 869 812 95 180 665 Total 252 423 150 262 248 764     Note 19.Bis. Charges sur opérations de location simple.     31-déc-07 31-déc-08 Dotations aux amortissements comptables location 2 725 448 3 214 755 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations 0 0 Valeur nette des matériels cédés location 940 780 167 515 Autres charges location 1 984 0 Total 3 668 212 3 382 270     Note 20. Commissions Produits.     31-déc-07 31-déc-08 Commissions des financements structurés 419 338 1 112 765 Commissions de garantie 1 604 930 1 282 568 Commissions affacturage 497 165 817 357 Autres commissions 25 915 21 493 Total 2 547 348 3 234 183     Note 21. Commissions Charges.     31-déc-07 31-déc-08 Commissions CBM et LOA 1 276 521 2 399 809 Commissions Crédit-Bail et crédit immobilier 74 299 123 721 Commissions des financements structurés 25 321 18 569 Frais de banque 60 243 255 975 Total 1 436 383 2 798 073     Note 22. Autres produits d’exploitation.     31-déc-07 31-déc-08 Produits de refacturation ING 2 859 123 3 955 159 Quotes-parts des subventions virées au résultat 1 205 410 1 116 758 Autres produits et frais de gestion 215 882 250 436 Total 4 280 415 5 322 353     Note 23. Charges générales d’exploitation.     31-déc-07 31-déc-08 Charges de personnel 9 506 641 14 937 523 Impôts et taxes liés au personnel 171 360 172 511 Intéressement 788 861 315 000 Sous Total Frais personnel 10 466 862 15 425 033 Charges de refacturation ING Lease S.N.C. 2 019 328 2 297 578 Rémunérations d'intermédiaires 497 238 640 383 Personnel intérimaire 4 794 0 Frais de siège 1 224 353 1 176 804 Loyers et charges locatives 1 046 466 1 061 502 Autres services extérieurs 824 839 833 439 Autres taxes 854 801 868 338 Sous Total Frais administratifs 6 471 819 6 878 044 Total 16 938 681 22 303 078     En 2008, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 410.321 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.     Note 24. Coût du risque.     31-déc-07 31-déc-08 Reprise de dépréciations sur créances et pour risques et charges 864 501 471 664 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -368 539 -823 667 Pertes sur créances irrécouvrables -777 629 -221 233 Intérêts douteux 96 227 -9 415 Total -185 440 -582 653     Note 25. L’effectif de la société se présente comme suit.     31-déc-07 31-déc-08 Cadres 72 77 Employés 17 17 Total 89 94     Note 26. Résultat exceptionnel.   Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :     31-déc-07 31-déc-08 Produits exceptionnels divers 336 043 697 331 Charges exceptionnelles diverses -84 878 -252 776 Total 251 165 444 555     Note 27. Fiscalité.   Au 31 décembre 2008, la société ne dispose plus de déficit reportable.     Note 28. Participation.   La société détient 99% de la S.N.C. Yacht Finance Services et de 99.90% dans la SCI. ING Bail. La S.N.C. Yacht Finance Services a réalisé une perte de 27.662 euros et la SCI ING Bail une perte de 25.416 euros, soit une quote-part de – 27.335 euros et de – 25.413 euros pour Ing Lease France S.A.     Note 29. Indemnités de fin de carrière.   ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2008 à 162.235 euros contre 136.076 euros au 31 décembre 2007.     Note 30. Engagements sur instruments financiers.   Les engagements financiers, portent sur l’achat d’un cap et la vente d’un floor (collar) pour un montant nominal de 15.108.125 euros. Les engagements sur instruments financiers sont des opérations de couverture.     Note 31. Honoraires des commissaires aux comptes.   Au 31 décembre 2008, les honoraires dus aux commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2008 s’élève à 115.500 euros. Aucun montant n’a été facturé pour des missions de conseil.     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ING LEASE France, tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations.   La crise financière qui s'est progressivement accompagnée d'une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. C'est dans ce contexte, en application des dispositions de l'article L 823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, que nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Dépréciations pour risque de crédit. Comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Provision pour restructuration. Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe, votre société a constitué une provision pour restructuration. Nous avons examiné la méthode d'évaluation de cette provision ainsi que les données et hypothèses utilisées. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Levallois- Perret et Paris La Défense, le 17 avril 2009.   Les Commissaires aux Comptes : CONSTANTIN ASSOCIES Ernst & Young Audit Brigitte Drême Luc Valverde       B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros).   Actif Note 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 8 291 435 4 560 941 Opérations avec la clientèle 4.1 394 821 411 348 901 580 Opérations de crédit-bail et assimiles 4.2 1 218 413 736 1 092 907 657 Participation 4.3 7 351 7 351 Immobilisations corporelles et incorporelles 4.3 13 748 13 748 Autres comptes de régularisation et actif divers 4.5 25 591 301 20 635 053 Total de l'actif   1 647 138 982 1 467 026 330     Passif Note 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 1 307 880 721 1 107 216 539 Opérations avec la clientèle 4.1 136 300 310 172 905 079 Autres comptes de régularisation et passif divers 4.5 90 697 944 91 556 828 Provisions pour risques et charges 4,6 5 909 844 301 737 Dettes subordonnées 4,7 0 0 Intérêts minoritaires       Capitaux propres part du groupe   106 350 162 95 046 147 Capital souscrit 4.8 60 254 624 49 254 536 Réserves consolidées et autres   41 465 955 37 935 523 Résultat   4 629 582 7 856 088 Total du passif   1 647 138 982 1 467 026 330     Hors bilan Note 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés 5,1     Engagement de financement   100 841 153 151 291 992 Engagement de garantie   107 045 208 72 036 302 Engagement sur titres       Engagements reçus 5,1     Engagement de financement   18 940 000 3 900 264 Engagement de garantie   80 493 678 138 312 413 Engagement sur titres           II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).     Note 31/12/2008 31/12/2007 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 6.1 89 810 797 77 872 392 Intérêts et charges assimilés 6.2 -74 144 433 -61 127 460 Revenus des titres à revenu variable   1 573 1 660 Commissions (produits) 6.1 4 262 275 2 771 716 Commissions (charges) 6.2 -3 505 984 -1 436 435 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6,2 79 004 -114 194 Autres produits d'exploitation bancaire 6.1 13 824 286 11 705 380 Autres charges d'exploitation bancaire 6,2 -184 553 -162 803 Produit net bancaire   30 142 966 29 510 256 Charges générales d'exploitation 6.3 -22 283 151 -17 223 803 Dotations aux amortissements et aux provisions 6.4 0 0 Résultat brut d'exploitation   7 859 816 12 286 453 Coût du risque 6.5 -1 585 240 -760 614 Résultat d'exploitation   6 274 576 11 525 839 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   6 274 576 11 525 839 Résultat exceptionnel 6.6 504 566 250 022 Impôt sur les bénéfices 6.7 -2 149 559 -3 919 773 Dotation / Reprise sur écart d'acquisition       Intérêts minoritaires   0 0 Résultat net - part du groupe   4 629 582 7 856 088     III — Annexe aux comptes consolidés. (En milliers d’euros).     1. Principes et méthodes de consolidation.   La société ING LEASE FRANCE SA n’a pas l’obligation d’établir des comptes consolidés au sens des articles L233-17 et D248-14 du Code du Commerce. Cependant, pour les besoins de contrôle de la Commission Bancaire, ING LEASE FRANCE SA établit et publie des comptes consolidés.   Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) n° 99-07 du 29 novembre 1999 et au C.R.C. 2000-04 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   1.1. Périmètre et méthodes de consolidation.   Les sociétés dont ING Lease France détient directement ou indirectement le contrôle sont intégrées globalement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a un contrôle conjoint sont intégrées proportionnellement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a une influence notable sont mises en équivalence. Les sociétés jugées non significatives au regard de leur produit net bancaire, de leur total du bilan, de leur situation nette et de leur résultat ne sont pas consolidées. Il en est ainsi notamment de la société SNC Yacht Finance Services.   A la clôture de l’exercice, le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :   Nom de la société Adresse Numéro de registre de commerce ING LEASE FRANCE SA 110, esplanade du Gal de Gaulle - Paris – La Défense RCS Nanterre 380 311 407 SCI ING BAIL 110, esplanade du Gal de Gaulle - Paris – La Défense RCS Nanterre 437 694 862     Les sociétés sont consolidées par Intégration Globale. La société ING Lease France SA a pour activité le financement d’équipement sous forme de crédit-bail, de location ou de crédit. Elle détient 99% de la SNC ING BAIL. La société ING BAIL a pour activité la location immobilière.   1.2. Retraitements de consolidation.   Les comptes sociaux des sociétés consolidées sont retraités pour harmonisation avec les principes comptables du Groupe tels que décrits ci-après.   Les comptes sociaux sont retraités selon les principes comptables de la comptabilité financière applicables aux opérations de crédit bail et assimilées. Le résultat de ces activités est établi en fonction d’amortissements financiers calculés pour chaque opération en application de l’instruction n° 91.06 du 14 janvier 1991 de la Commission Bancaire relative à l’établissement des comptes consolidés ; l’amortissement financier est porté directement en diminution des produits bancaires afin de les présenter comme des échéances de prêts, constituées pour partie par un remboursement du capital et par des produits financiers rémunérant l’investissement réalisé ainsi que les services rendus par le crédit - bailleur.   Les soldes réciproques et les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. Les plus et moins-values réalisées dans le cadre de cession interne d'actifs sont éliminées du résultat consolidé.     2. Faits marquants de l’exercice.   L’exercice 2008 a été marqué par la décision de mettre en œuvre un plan de restructuration sur l’exercice 2009. Cette décision a été présentée au comité d’entreprise le 12 décembre 2008. Le montant de la provision pour la réorganisation dans les comptes 2008 s’élève à 5.488.000 euros. Le 30 décembre 2008, notre société a procédé à une augmentation de capital d’un montant 11.000.088 euros, soit 72.369 actions nouvelles de 152 euros.   2.1. Refinancement et liquidité.   La crise financière à réduit les possibilités habituelles du secteur bancaire notamment en rendant plus difficile l’obtention de ressources sur le marché interbancaire. ING Lease France SA, à travers sa maison mère, est assurée pour le refinancement de son activité.     3. Principes comptables.   3.1. Les créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   3.1.1. Encours sains.   Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Au 31 décembre 2008, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   3.1.2. Encours douteux.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de + de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier exclusion faite des impayés techniques. - Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse entre ING et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, …) Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul des dépréciations des pertes probables avérées.   3.1.3. Encours douteux compromis.   Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou à la résiliation du contrat a été prononcée. - La détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   3.1.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation.   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement. - -Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre de l’encours douteux ou douteux compromis, conformément à l’article n°13 du CRC 2002-03.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises des dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   3.1.5. Principe de contagion.   Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : - La contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - Le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   3.1.6. Passage en perte.   Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   3.2. Opérations de crédit-bail et assimilées.   Les opérations de crédit-bail et les opérations assimilées sont enregistrées selon le principe de la comptabilité financière.   Dans ce cadre, ces opérations sont présentées au bilan pour l’encours financier. L’encours financier initial correspond au financement du matériel donné en crédit bail ou en location. Cet encours financier est crédité de l’amortissement financier qui se définit comme la part du loyer affectée au remboursement du financement accordé. Cet amortissement financier est calculé sur la durée du contrat. Les montants de loyers perçus correspondent à l’amortissement de l’encours financier et au montant des intérêts dus sur ce capital, selon le plan d’amortissement préétabli.   Les règles relatives aux créances et crédits à la clientèle mentionnées au §3.1 et prévues dans le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable sont applicables aux encours liés aux opérations de crédit-bail.   3.3. Immobilisations.   3.3.1. Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur leur durée d'utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   3.4. Comptes de régularisation.   Les fractions courues non échues (facturation terme échu) et échues non courues (facturation terme à échoir) sont respectivement provisionnées et extournées des loyers afin de respecter les règles de rattachement des produits à l'exercice concerné. Elles sont inscrites dans les comptes de régularisation actif et passif.   3.5. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.   3.6. Produits et charges d’exploitation bancaire.   Les produits et commissions sur opérations avec la clientèle et sur celles de crédit sont considérées comme acquises prorata temporis. La fraction courue non échue et échue non courue d’échéances de loyers est extournée des produits de loyers afin de respecter la règle de rattachement des produits à l’exercice concerné. Elle est inscrite dans les comptes de régularisation.   Les indemnités de résiliation sont enregistrées dès leur origine.   Les commissions d'apporteur sont comptabilisées en charges lors de la signature des contrats apportés.   3.7. Conversion des opérations libellées en devises.   Les créances et dettes libellées en devises sont converties aux taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les pertes ou gains de change latents résultant de cette conversion sont enregistrés dans le compte de résultat en produits et charges financiers.   3.8. Impôt sur les sociétés.   Les comptes consolidés prennent en compte le montant des impôts différés calculés sur l’ensemble des différences temporaires.   3.9. Hors-Bilan.   Les engagements d'ordre de la clientèle consistent en des garanties données sur des contrats de location ou de crédit-bail.   Les engagements reçus d’établissements de crédit correspondent à des contre-garanties bancaires reçues sur certains contrats.   3.10. Engagements de retraite.   ING Lease France SA comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2008 à 162 k euros contre 136 k euros au 31 décembre 2007.     4. Complément d’information sur le bilan consolidé.   4.1. Opérations avec la clientèle.   A l’actif les opérations se présentent comme suit :     2008 2007 Prêts au personnel 1 679 1 619 Crédits à l’équipement 181 649 160 607 Crédits immobiliers 125 122 98 828 Affacturage 77 459 66 310 Créances rattachées 8 912 21 538   394 821 348 902     Au passif les opérations se présentent comme suit :     2008 2007 « Cash collatéral » et intérêts courus 78 637 120 531 Refinancement preneur 27 970 20 028 Affacturage 29 693 32 346   136 300 172 905     4.2. Opérations de crédit bail et assimilées.   A la clôture de l’exercice, ce poste s’analyse comme suit :     2008 2007 Encours financier 1 198 009 1 082 471 Autres comptes rattachés 20 405 10 436   1 218 414 1 092 908     4.2. Encours financier et autres comptes rattachés.   Ce poste se décompose comme suit :     2008 2007 Opérations de crédit-bail et de location 501 276 451 582 Opérations de crédit-bail immobilier 699 752 633 018 Sous total encours financier 1 201 028 1 084 600 Créances clients sains 19 641 7 262 Créances clients douteux 662 2 379 Créances clients douteux compromis 102 795 Créances rattachées 0 0 Sous total autres comptes rattachés 20 405 10 436 Total 1 221 433 1 095 036 Dépréciations sur créances -3 019 -2 129   1 218 414 1 092 908     En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 8 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 55 % et 14 % du total des encours de la société. Les zones Toulouse, Strasbourg représentent environ chacune 1 % de l’encours total et les zones Rennes, Six Fours, Nice et Lille représentent respectivement 5%, 5%, 9% et 2% de l’encours total.   Le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé en France.   4.3. Participations, parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 Keuros, et de la participation dans la SNC Yacht finance Services pour un montant de 0.2 Keuro.   4.3 bis. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2008, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   4.4. Opérations interbancaires et assimilées.   Les créances et les dettes avec les établissements de crédits s’analysent comme suit :     2008 2007 Créances sur les établissements de crédit à vue 8 291 4 561 Les dettes avec les établissements de crédit     - A vue 11 473 10 367 - A terme 1 296 408 1 096 850   1 307 881 1 107 217     L’état des échéances de ces dettes avec les établissements de crédit se présente comme suit :     2008 2007 1 an au plus 332 806 280 335 1 an à 5 ans 569 630 520 745 Plus de 5 ans 405 445 306 137   1 307 881 1 107 217     4.5. Autres comptes de régularisation et divers :   A l’actif le poste est composé des montants suivants :     2008 2007 Créance de TVA 4 745 9 518 Créances diverses 117 835 Créances d’impôt 5 970 1 194 Produits à recevoir et comptes de régularisation 14 759 9 088   25 591 20 635     Au passif le poste est composé des montants suivants :     2008 2007 Dettes Fiscales et sociales 12 388 21 211 Dépôts de garanties 9 875 15 228 Dettes fournisseurs 384 305 Dettes sur immobilisation 24 129 13 913 Impôt différé 15 739 16 305 Produits constatés d’avance et comptes de régularisation 28 183 24 594   90 698 91 557     4.6. Provision pour risques et charges.   Le poste des provisions pour risques et charges s’analyse comme suit :     2008 2007 Au début de l’exercice 302 562 Dotation de l’exercice 5 776 152 Reprise de provisions -168 -412 A la clôture de l’exercice 5 910 302   Les provisions pour risques et charges concernent pour 649 Keuros des litiges, 5.073 Keuros de provision de restructuration et 162 Keuros d’engagements sociaux.   4.8. Capital, réserves et résultat.   Au 31 décembre 2008, le capital s’élève à 60.255 Keuros, il se décompose de 396.412 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenue à 99,99% par ING LEASE HOLDING NV.   Au 31 décembre les capitaux propres se décomposent comme suit :     Capital Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2007 49.255 37.935 7.856 95.046 Affectation du résultat 2007 Distribution de dividendes   3.531 -7.856 -4.325 Augmentation de capital 11.000 0   11.000 Résultat de l’exercice 2008 0 0 4.630 4.630 Solde au 31 décembre 2008 60.255 41.466 4.630 106.350     5. Complément d’information sur le hors bilan consolidé.   5.1. Engagements.   Les engagements en faveur de la clientèle s’élèvent à 100.841 Keuros au 31 décembre 2008. Les engagements de garantie sont donnés à des établissements filiales d’Ing Lease Groupe à hauteur 107.045 Keuros Les accords de refinancement de la part du groupe s’élèvent à 18.940 Keuros au 31 décembre 2008. Au 31 décembre 2008 les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit s’élèvent à 79.745 Keuros, il n’y a plus d’engagements de garantie reçus de la clientèle.     6. Complément d’information sur le compte de résultat consolidé.   6.1. Produits d’exploitation bancaire.   Les produits d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :     2008 2007 Intérêts et produits assimilés sur :     Opérations avec établissements de crédit 213 184 Opérations avec la clientèle 15 537 12 793 Opérations de crédit bail et assimilées 74 061 64 895 Sous total 89 811 77 872 Commissions 4 262 2 772 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 79   Autres produits d’exploitation bancaire sur :     Opérations de location simple 9 619 8 631 Autres produits 4 205 3 074 Sous-total 13 824 11 705   107 976 92 349     6.2. Charges d’exploitation bancaire.   Les charges d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :     2008 2007 Intérêts et charges assimilés sur :     Opérations avec les établissements de crédit 58 229 47 004 Opérations avec la clientèle 595 600 Opérations de crédit bail et assimilées 15 320 13 523 Sous total 74 144 61 127 Commissions 3 506 1 436 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 114 Autres charges d’exploitation bancaire sur :     Opérations de location simple 185 163   77 835 62 840     6.3. Charges générales d’exploitation.   Ce poste s’analyse comme suit :     2008 2007 Frais de personnel 15 373 10 727 Autres frais administratifs 6 910 6 497 Sous total 22 283 17 224     L’effectif du groupe s’élève à 94 personnes au 31 décembre 2008, et se décompose en 77 cadres et 17 employés.   6.4. Dotations aux amortissements et aux provisions.   Ce poste s’analyse comme suit :     2008 2007 Dotations aux amortissements 0 10     6.5. Coût du risque.     2007 2006 Reprises de dépréciations sur créances et provisions pour risques et charges 2.252 2.748 Dotations de dépréciations sur créances et provisions pour risques et charges -3 835 -2 541 Pertes sur créances irrécupérables -221 -778 Intérêts douteux 219 -189   -1 565 -761     6.6. Produits et charges exceptionnels.   Ce poste s’analyse comme suit :     2007 2006 Charges nettes exceptionnelles 505 250 Pénalités fiscales   0   505 250     6.7. Impôt sur les bénéfices.   La charge d’impôt courant au 31 décembre 2008 s’élève à 2.715 Keuros.   Les impôts différés de l’année s’élève à (566) Keuros, le solde des impôts différés s’analyse comme suit :     Déficits indéfiniment reportables Impôts Différés Différences temporaires Impôts Différés Total impôts différés Actif ING Bail 0 0 0 0 0 INGLF SA 0 0 6.512 566 566   0 0 6.512 566 566       Réserves latentes Impôts différés Passif Impôts différés nets ING Bail 0 0 0 INGLF SA 52.226 -16.305 -15.739   52.226 -16.305 -15.739     ING LEASE FRANCE SA étant tenu de produire des comptes consolidés, nous avons calculé les impôts différés conformément au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la Réglementation Comptable, en retenant un taux de 34,43%.     7. Autres compléments d’information.   7.1. Rémunération des organes d’administration et de direction.   En 2008, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 410 keuros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   7.2. Honoraires des commissaires aux comptes.   Au 31 décembre 2008, les honoraires dus aux commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2008 s’élève à 116 keuros. Aucun montant n’a été facturé pour des missions de conseil.     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société ING LEASE France, tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes consolidés.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces nonnes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     II. Justification des appréciations.   La crise financière qui s'est progressivement

Description : 0904362 8 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 60.254.624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 5 219 Opérations avec la clientèle 381 866 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 113 042 Location simple 5 592 Immobilisations incorporelles 16 Autres actifs 20 243 Comptes de régularisation 6 660     Total de l’actif 1 532 645   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 351 297 Opérations avec la clientèle 21 108 Autres passifs 52 927 Comptes de régularisation 26 830 Provisions pour risques et charges 5 954 Capital souscrit 60 255 Réserves 1 170 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 282 Report à nouveau (+/-) 7 822     Total du passif 1 532 645   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 69 575 Engagements de garantie 97 177 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 940 Engagements de garantie 73 478   0904362

Description : 0901126 9 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 60 254 624 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, La Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 8 227 Opérations avec la clientèle 394 823 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 139 957 Location simple 10 708 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 29 890 Comptes de régularisation 10 887     Total de l’actif 1 594 512   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 386 519 Opérations avec la clientèle 29 693 Autres passifs 68 610 Comptes de régularisation 29 248 Provisions pour risques et charges 5 909 Capital souscrit 60 255 Réserves 1 170 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 278 Report à nouveau (+/-) 7 830     Total du passif 1 594 512   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 100 841     Engagements de garantie 107 807 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 940     Engagements de garantie 80 493     0901126

Description : 0814717 3 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA  Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2008.  (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 20 059 Opérations avec la clientèle 334 996 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 133 120 Location simple 12 060 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 20 739 Comptes de régularisation 14 154     Total de l’actif 1 535 148   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 321 405 Opérations avec la clientèle 19 102 Autres passifs 66 407 Comptes de régularisation 64 273 Provisions pour risques et charges 319 Capital souscrit 49 254 Réserves 1 170 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 396 Report à nouveau (+/-) 7 822     Total du passif 1 535 148   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 134 958     Engagements de garantie 120 707 Engagements reçus :       Engagements de financement 16 571     Engagements de garantie 79 195     0814717

Description : 0812634 12 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ING LEASE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008.  (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 9.850 Opérations avec la clientèle 315.255 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1.097.508 Location simple 12.589 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 18.867 Comptes de régularisation 7.353     Total de l’actif 1.461.442   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.275.907 Opérations avec la clientèle 23.756 Autres passifs 65.885 Comptes de régularisation 31.682 Provisions pour risques et charges 312 Capital souscrit 49.254 Réserves 819 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5654 Report à nouveau (+/-) 8173     Total du passif 1.461.442   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 151.188     Engagements de garantie 137.938 Engagements reçus :       Engagements de financement 13.671     Engagements de garantie 74.711   0812634

Description : 0809452 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ iNG LEASE FRANCE S.A.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 49 254 536 €. Siège Social : Coeur Défense – Tour A – La Défense 4, 110, Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex.  380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 29 mai 2008.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.   (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2006).  Actif Notes 2007 2006 Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 174 852 0 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 7 4 281 493 2 300 725 à vue   4 281 493 2 300 725 à terme   0 0 Opérations avec la clientèle 8 351 296 291 284 237 898 Créances commerciales   66 308 446 51 146 195 Autres concours à la clientèle   284 987 845 233 091 703 Comptes ordinaires débiteurs       Participations et autres titres détenus à long terme 8 bis 7 153 7 153 Parts dans les entreprises liées 8 bis 198 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 1 043 903 864 981 209 926 Location simple 3 9 438 812 10 537 838 Immobilisations corporelles 3 bis 0 0 Immobilisations incorporelles   13 748 13 748 Autres actifs 9 11 047 603 6 548 258 Comptes de régularisation 10 9 184 619 7 164 871 Total de l'actif L98 1 429 348 633 1 292 020 615   Passif Notes 2007 2006 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 7 1 107 190 322 1 005 504 061 à vue   10 340 652 11 606 405 à terme   1 096 849 670 993 897 657 Opérations avec la clientèle 8 172 903 087 160 348 717 Comptes d'épargne à régime spécial       à vue       à terme       Autres dettes   172 903 087 160 348 717 à vue   1 149 890 888 568 à terme   171 753 198 159 460 149 Autres passifs 11 54 874 375 43 165 075 Comptes de régularisation 12 24 465 426 22 758 756 Provisions pour risques et charges 4 301 737 561 531 Dettes subordonnées 5 0 0 Capitaux propres hors FRBG 6 69 613 687 59 682 475 Capital souscrit   49 254 536 49 254 536 Réserves   278 259 278 259 Provisions réglementées et subventions d'investissement   7 041 374 7 924 302 Report à nouveau   2 225 379 -4 792 228 Résultat de l'exercice   10 814 139 7 017 607 Total du passif L99 1 429 348 633 1 292 020 615   Hors bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2007. (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2006).    Notes 2007 2006 Engagements donnés         Engagements de financement         Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle 13 151 291 992 79 166 718   Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 14 72 036 302 32 563 606   Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements sur titres         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés       Engagements reçus         Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit 15 3 900 264 18 047 055   Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit 16a 136 883 785 119 879 292   Engagements reçus de la clientèle 16b 1 428 629 2 078 237   Engagements sur titres         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus         II. — Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2006).    Notes 2007 2006 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 17a 15 070 041 8 786 531 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   184 249 70 858 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   14 885 793 8 715 672 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Autres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés 17b 47 604 929 35 409 279 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   47 004 411 34 788 735 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   600 517 620 544 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 18 312 151 276 262 953 948 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 252 423 150 218 653 553 + Produits sur opérations de location simple 18 bis 4 726 694 7 340 096 - Charges sur opérations de location simple 19 bis 3 668 212 5 878 809 + Revenus des titres à revenu variable   1 660 836 + Commissions (produits) 20 2 547 348 2 249 800 - Commissions (charges) 21 1 436 383 1 112 696 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation   -114 194 -394 517 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0 + Autres produits d'exploitation 22 4 280 415 4 406 094 - Autres charges d'exploitation bancaire     0 Produit net bancaire   33 530 567 24 288 451 - Charges générales d'exploitation 23 16 938 681 15 113 145 - Frais de personnel   10 466 862 9 114 704 - Autres frais administratifs   6 471 819 5 998 441 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 10 130 Résultat brut d'exploitation   16 591 886 9 165 176 - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors bilan       +/- Coût du risque 24 -185 440 253 100 Résultat d'exploitation   16 406 446 9 418 275 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   16 406 446 9 418 275 +/- Résultat exceptionnel   251 165 1 202 560 Impôt sur les bénéfices   5 843 472 3 603 228 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   10 814 139 7 017 607   III. — Affectation du résultat.   L’Assemblée Générale après avoir constaté que l’exercice clos le 31 décembre 2007 fait apparaître un profit net de : Euros 10.814.139,05 décide d’affecter ce profit de la manière suivante :   Affectation à la réserve légale 540 707,00 € Distribution d’un dividende de 4 325 656,00 € Solde en report à nouveau 5 947 776,05 €   Le dividende global, d’un montant total de QUATRE MILLIONS TROIS CENT VINGT CINQ MILLE ET SIX CENT CINQUANTE SIX EUROS (4.325.656 €), soit TREIZE EUROS TRENTE CINQ (13,35 €) par action, sera, sauf option individuelle pour le prélèvement libératoire de 18%, éligible au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la réfaction de 40% mentionnée à l’art.158, 3-2° du Code Général des Impôts, et sera mis en paiement au siège social à compter de ce jour et au plus tard le 30 Septembre 2008. En outre, l’Assemblée Générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code générale des impôts, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution est adoptée à l’unanimité   IV. — Notes annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2007.   Note 1. Présentation des états financiers.   Les comptes annuels de la société ING Lease France S.A., société de crédit bail, de crédit d’équipement, de crédit immobilier et d’affacturage, sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de la commission bancaire.   La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous) ; - indépendance des exercices.   Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2007 : Néant   L’avis n° 2006-C du Comité d'urgence du CNC afférant à l'interprétation des dispositions de l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels "les contrats de location au sens d'IAS 17" du champ d'application du règlement n° 2004-06 du CRC indique que les règles d’amortissement des immobilisations en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.   Note 2. Principales méthodes comptables.   2.1. Immobilisations corporelles données en location.   Conformément à la loi française, ING Lease France S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.   Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation.   La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif.   Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :   Matériel de transport  3 à 9 ans Matériel informatique neuf  5 ans Matériel informatique d’occasion  3 ans Matériel industriel 3 à 9 ans Avion  12 ans Immeuble 15 à 35 ans   En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle.   2.2. Créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.2.1. Encours sains.   Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   Au 31 décembre 2007, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   2.2.2. Encours douteux.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier, exclusion faite des impayés techniques ; - une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; - une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal,…).   Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.2.3. Encours douteux compromis.   Il s’agit des encours pour lesquels : - la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ; - la détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ; - un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; - les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation.   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  - le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement ; - le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ; - le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC 2002-03.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises sur les dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrées en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   2.2.5. Principe de contagion.   Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : - La contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - Le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   2.2.6. Passage en perte.   Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   2.2.7. Opérations réalisées en devises.   Les opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2007.   Note 3. Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple.   3.1. Crédit-bail mobilier et opérations assimilées.   3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-06 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-07 Immobilisations données en Crédit-Bail mobilier et Loa 620 793 173 195 153 803 -114 415 486 701 531 489 Avances et acomptes de Crédit-Bail mobilier 14 248 513   -3 768 395 10 480 118 Total 635 041 685 195 153 803 -118 183 881 712 011 607   3.1.2. Amortissements comptables et dépréciations.     31-déc-06 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-07 Total des amortissements des immobilisations données en CBM/LOA 318 005 588 137 514 229 -90 736 582 364 783 235 Total des dépréciations des immobilisations 984 493 246 738 -984 493 246 738 Immobilisations NETTES données en CBM 316 051 604     346 981 634   Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.   3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées.   3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-06 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-07 Frais d'acquisition y compris en cours 9 312 717 706 572 -434 898 9 584 391 Total immobilisations Incorporelles 9 312 717     9 584 391 Terrains dont ITNL 85 571 974 10 345 968 -3 396 594 92 521 347 Constructions dont ITNL 772 416 001 76 536 885 -30 381 037 818 571 849 Immobilisations en cours Crédit-Bail immobilier 28 674 110 20 165 702 0 48 839 812 Total immobilisations Corporelles 886 662 084     959 933 008 Total des immobilisations données en CBI 895 974 801     969 517 399   3.2.2. Amortissements comptables et « provisions art. 57 » des opérations de crédit-bail immobilier.     31-déc-06 Dotations Reprises 31-déc-07 Frais d'acquisition 8 302 831 561 590 -397 463 8 466 959 Constructions 157 232 857 39 719 717 -10 104 364 186 848 209 Total amortissements 165 535 689 0 0 195 315 169 "Provision article 57" 70 188 451 86 627 626 -70 188 451 86 627 626 Dépréciations fiscales 14 517 0 -14 517 0 Immobilisations incorporelles NETTES 1 009 886     1 117 432 Immobilisations corporelles NETTES 659 226 259     686 457 173 Immobilisations nettes données en CBI 660 236 145     687 574 605   La « provision art. 57 », constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   3.3. Location simple.   3.3.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-06 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-07 Immobilisations données en location 40 096 547 2 538 715 -13 800 866 28 834 397   3.3.2. Amortissements comptables     31-déc-06 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-07 Total des amortissements donnés en location 29 664 278 2 725 448 -12 860 087 19 529 640 Total des dépréciations des immobilisations 0 0 0 0 Immobilisations nettes données en location 10 432 269     9 304 756   Note 3.4. Clients et Divers.   3.4.1. Ventilation des encours clients     Crédit-Bail Mobilier, Loa et location simple Crédit-Bail Immobilier   au 31/12/06 au 31/12/07 au 31/12/06 au 31/12/07 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 817 383 2 803 427 4 383 534 4 458 772 Créances clients douteux et douteux compromis 394 760 455 976 821 095 2 718 174 Dépréciations sur créances douteuses et compromises -565 728 -195 611 -823 295 -759 058 Créances clients et Comptes rattachés nets 646 415 3 063 792 4 381 333 6 417 888   3.4.2. Informations sur les encours.   Au 31 décembre 2007, les encours des créances clients se répartissent comme suit :   a) Encours clients sains.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 2 669 370 Location 134 057 Crédit-Bail Immobilier 4 458 772 Total 7 262 199   b) Encours clients douteux.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 300 060 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 2 078 711 Total 2 378 771   c) Encours clients douteux compromis.   Crédit-Bail Mobilier et Location avec Option d'Achat 155 916 Location 0 Crédit-Bail Immobilier 639 463 Total 795 379   En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 2 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 56 % et 16 % du total des encours de la société. Les zones Toulouse, Lille et Strasbourg représentent environ chacune 3 % de l’encours total et les zones Rennes, Six Fours et Nice représentent respectivement 6%, 6% et 7% de l’encours total. Le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé en France.   Note 3.5. Réserve latente.   La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 48.668.696 (dont une réserve latente négative de 4.638.585 euros sur l’activité LOA) au 31 décembre 2007 contre 53.795.982 euros au 31 décembre 2006.   Note 3.Bis. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2007, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   Note 4. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.     31-déc-06 Dotations Reprises 31-déc-07 Provisions pour risques et charges 117 661 0 0 117 661 Provisions pour risques personnels 443 870 152 076 411 870 184 076 Total 561 531 152 076 411 870 301 737   Les provisions pour risques et charges concernent principalement des litiges et des engagements sociaux.   Note 5. Provisions, capitaux propres et assimilés – Report à nouveau et résultat- Subventions d’investissement.   5.1. Capitaux propres.   Au 31 décembre 2007, le capital s’élève à 49.254.536 euros, il se compose de 324.043 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99.99% par ING LEASE HOLDING NV.     Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2006 49 254 536 278 259 -4 792 228 7 017 607 51 758 173 Affectation du résultat 2006     7 017 607 -7 017 607   Résultat de l'exercice 2007       10 814 139 10 814 139 Solde au 31/12/2007 49 254 536 278 259 2 225 379 10 814 139 62 572 312   5.2. Subvention d’investissement     31-déc-06 31-déc-07 Subvention Crédit-Bail Immobilier 7 516 292 6 733 799 Subvention Crédit-Bail Mobilier 408 010 307 575 Total 7 924 302 7 041 374   Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Depuis le 1er janvier 1999, les subventions sont rapportées au résultat sur la durée de vie des biens financés et à compter de la date de la signature des conventions.   Note 6. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires.   6.1. Poste du bilan ACTIF     31-déc-06 31-déc-07 Caisse 0 0   6.1.1. Banque de France     31-déc-06 31-déc-07 Banque de France 0 174 852   6.1.2. Créances sur les établissements de crédit     31-déc-06 31-déc-07 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 1 272 307 3 780 232 Total entreprises liées 1 272 307 3 780 232 Compte ordinaire débiteur Banque 1 028 418 501 261 Créances rattachées sur comptes bancaires     Total 2 300 725 4 281 493   Les créances sur les établissements de crédit sont à moins d’un an.   7.2. Postes du bilan – PASSIF :     31-déc-06 31-déc-07 Emprunts ING Lease Interfinance BV 992 771 651 1 095 968 949 Intérêts courus emprunts ING Lease Interfinance BV 4 410 683 5 084 374 ING bank 6 982 131 5 262 990 Intérêts courus ING bank 210 555 0 Total entreprises liées 1 004 375 021 1 106 316 313 Emprunts auprès d'établissements financiers 1 122 375 881 091 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers 3 630 -7 083 Autres banques   0 Intérêts courus compte courant Banque 3 035 0 Total 1 005 504 061 1 107 190 322 dont intérêt courus 4 627 904 5 077 291   La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV.   Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :     31-déc-06 31-déc-07 1 an au plus 226 754 111 280 307 859 A plus d'un an et 5 ans au plus 477 523 251 520 745 564 A plus de 5 ans 301 226 699 306 136 898 Total 1 005 504 061 1 107 190 322 Dont intérêts courus 4 627 904 5 077 291   Note 8. Opérations avec la clientèle.   8.1.1. Actif - Opérations avec la clientèle.   Les opérations de crédit se présentent comme suit :     31-déc-06 31-déc-07 Prêts au personnel   1 678 273   1 618 818 Crédits à l'équipement en cours   18 008 746   12 669 369 Crédits à l'équipement   134 201 158   147 937 522 Sous Total équipement   152 209 904   160 606 891 Crédits immobiliers en cours   1 929 623   2 432 140 Crédits immobiliers   74 646 449   96 395 649 Sous Total immobilier   76 576 073   98 827 790 Affacturage   51 146 195   66 308 446 Sous Total Affacturage   51 146 195   66 308 446 Créances diverses rattachées   2 627 453   23 934 347 dont créances clients douteux 54 832   317 185   dont dépréciations sur créances douteuses -128 927   -67 319   dont dépréciations sur encours douteux 0   0   Total des opérations avec la clientèle   284 237 898   351 296 291   8.1.2. Information sur les encours.   La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel et créances rattachées) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :     < 3 mois 3 < Durée < 1 an 1 < Durée < 5 ans > 5 ans Total Encours clients sains 70 620 715 40 148 704 156 969 954 57 679 938 325 419 312 Encours clients douteux 0 0 0 0 0 Encours clients douteux compromis 323 815 0 0 0 323 815 Total 70 944 530 40 148 704 156 969 954 57 679 938 325 743 127   8.2. Passif - Opération avec la clientèle   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-06 31-déc-07 "Cash collateral" 110 999 642 119 381 221 Refinancements preneurs 18 619 029 20 027 599 Intérêt courus sur "Cash collateral" 888 568 1 149 890 Affacturage 29 841 478 32 344 378 Total des opérations avec la clientèle 160 348 717 172 903 087   Les « cash collatéral » correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la Réglementation Bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (Règlement n°91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n°93-05)   Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobilier).   Note 8.Bis. Parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros et de la participation dans la S.N.C. Yacht Finance Services pour un montant de 198 euros (participation à hauteur de 99%).   Note 9. Autres actifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-06 31-déc-07 Créances de TVA 6 479 631 9 160 404 Créances d'impôt sur les sociétés 0 1 194 240 Créances diverses 68 626 692 959 Total 6 548 257 11 047 603   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   Note 10. Comptes de régularisation actif.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-06 31-déc-07 Produits à recevoir 6 562 319 8 445 984 Compte de régularisation divers 554 580 724 904 Charges constatées d'avance 47 972 13 731 Total 7 164 871 9 184 619   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   Note 11. Autre Passifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-06 31-déc-07 Dettes financières 15 442 767 17 776 379 Dettes fournisseurs 130 034 366 449 Dettes fiscales et sociales 13 697 978 20 932 897 Dettes sur immobilisation 13 894 295 15 798 649 Total 43 165 074 54 874 375   Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus.   Note 12. Comptes de régularisation Passif.     31-déc-06 31-déc-07 Comptes de régularisation   4 849 003   5 070 774 Produits constatés d'avance   17 909 744   19 394 651 dont loyers Crédit-Bail Mobilier constatés d'avance : 8 013 369   8 641 994   Loyers LOA constatés d'avance : 487 298   607 367   Crédit immobilier constaté d'avance : 2 604   25 261   Crédit d'équipement constaté d'avance : 41 537   196 914   Loyers Crédit-Bail Immobilier constatés d'avance : 9 364 936   9 923 116   Total   22 758 747   24 465 426   Note 13. Engagements en faveur de la clientèle.     31-déc-06 31-déc-07 Accord de financement donnés clients CBM et LOA 10 590 770 44 987 190 Accord de financement donnés clients CBI 68 575 949 106 304 802 Total 79 166 718 151 291 992   Note 14. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit.   Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 72.036.302 euros, au 31 décembre 2007.   Note 15. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit.     31-déc-06 31-déc-07 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 18 047 055 3 900 264 Total 18 047 055 3 900 264   Note 16a. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit.   Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :     31-déc-06 31-déc-07 Crédit-Bail Mobilier, Crédit d'équipement et LOA 119 879 292 136 883 785 Total 119 879 292 136 883 785   Note 16b. Engagements de garantie reçus de la clientèle.   Les engagements reçus de la clientèle s’élèvent au 31 décembre 2007 à 1.428.629 euros, contre 2.078.237 euros au 31 décembre 2006.   Note 17a. Intérêts et produits assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit     31-déc-06 31-déc-07 Intérêts créditeurs de banque 70 858 184 249 Sous total des établissements de crédit (1) 70 858 184 249   Avec la clientèle     31-déc-06 31-déc-07 Intérêts sur crédit d'équipement 4 957 078 8 288 769 Intérêts sur crédit immobilier 2 272 560 4 038 433 Intérêts douteux -2 042 -124 448 Commission engagement Crédit-Bail et crédit immobilier 412 123 295 077 Intérêts sur affacturage 554 432 2 140 623 Autres produits 521 522 247 339 Sous total clientèle (2) 8 715 672 14 885 793 Total (1)+(2) 8 786 530 15 070 041   Note 17b. Intérêts et charges assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit     31-déc-06 31-déc-07 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 30 870 343 41 301 380 Intérêts sur emprunts ING Com Fin 117 392 0 Intérêts sur "cash collatéral" 3 399 476 5 443 890 Total des entreprises liées 34 387 211 46 745 270 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 151 807 80 307 Intérêts ING Bank 0 178 835 Intérêts compte courant Banque 249 717 0 Sous total 34 788 735 47 004 411 Avec la clientèle 6 891 11 636 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits preneurs CBM 613 653 588 881 Total 35 409 279 47 604 929   Note 18. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-06 31-déc-07 Loyers CBM 129 980 388 150 084 738 Intérêts de retard CBM 1 034 0 Préloyers CBM 657 099 410 600 Produits de cession CBM 22 176 772 23 371 460 Produits divers CBM 45 154 209 429 Intérêts douteux -27 868 28 255 Sous total Crédit-Bail Mobilier 152 832 579 174 104 482 Loyers LOA 9 248 093 9 321 130 Intérêts de retard LOA 0 0 Préloyers LOA 7 010 0 Produits de cession LOA 2 058 939 234 910 Produits divers LOA 197 245 197 711 Sous total location avec option d'achat 11 511 288 9 753 751 Loyers CBI 82 321 048 94 126 217 Intérêts de retard CBI 4 882 2 534 Préloyers CBI 1 456 040 1 875 998 Produits de cession CBI 3 691 956 19 774 372 Charges et débours refacturés CBI 10 735 023 12 048 512 Produits divers CBI 441 878 465 444 Intérêts douteux -40 745 -34 Sous total Crédit-Bail Immobilier 98 610 082 128 293 043 Total 262 953 948 312 151 276   Note 18.bis. Produits sur opérations de location simple.     31-déc-06 31-déc-07 Loyers location simple 6 533 542 3 907 793 Produits des cessions d'immobilisations en location 812 956 807 391 Produits divers location simple -6 402 11 510 Total 7 340 096 4 726 694   Note 19. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-06 31-déc-07 Dotations aux amortissements comptables CBM 118 415 984 131 784 146 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations 631 266 -737 755 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 20 318 028 20 757 832 Autres charges CBM 220 555 155 989 Sous total Crédit-Bail Mobilier 139 585 833 151 960 212 Dotations aux amortissements comptables LOA 5 357 632 5 849 140 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 4 724 539 1 626 037 Autres charges LOA 142 123 117 948 Sous total location avec option d'achat 10 224 295 7 593 125 Dotations aux amortissements comptables CBI 36 841 195 40 112 653 Dotations nettes aux provisions spéciales article 57 16 202 892 16 424 658 Charges et débours CBI 10 865 815 12 124 898 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 4 933 524 24 207 603 Autres charges CBI 0 0 Sous total Crédit-Bail Immobilier 68 843 425 92 869 812 Total 218 653 553 252 423 150   Note 19.bis. Charges sur opérations de location simple.     31-déc-06 31-déc-07 Dotations aux amortissements comptables location 4 993 461 2 725 448 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations -173 488 0 Valeur nette des matériels cédés location 1 058 836 940 780 Autres charges location 0 1 984 Total 5 878 809 3 668 212   Note 20. Commissions Produits.     31-déc-06 31-déc-07 Commissions des financements structurés 767 051 419 338 Commissions de garantie 1 071 645 1 604 930 Commissions affacturage 380 951 497 165 Autres commissions 30 153 25 915 Total 2 249 800 2 547 348   Note 21. Commissions Charges.     31-déc-06 31-déc-07 Commissions CBM et LOA 381 694 1 276 521 Commissions Crédit-Bail et crédit immobilier 95 749 74 299 Commissions des financements structurés 501 140 25 321 Frais de banque 134 113 60 243 Total 1 112 696 1 436 383   Note 22. Autres produits d’exploitation.     31-déc-06 31-déc-07 Produits de refacturation ING 2 911 837 2 859 123 Quotes-parts des subventions virées au résultat 1 116 247 1 205 410 Autres produits et frais de gestion 378 010 215 882 Total 4 406 094 4 280 415   Note 23. Charges générales d’exploitation.     31-déc-06 31-déc-07 Charges de personnel 8 754 567 9 506 641 Impôts et taxes liés au personnel 165 994 171 360 Intéressement 194 144 788 861 Sous total Frais personnel 9 114 704 10 466 862 Charges de refacturation ING Lease S.N.C. 1 838 416 2 019 328 Rémunérations d'intermédiaires 463 490 497 238 Personnel intérimaire 82 313 4 794 Frais de siège 1 192 656 1 224 353 Loyers et charges locatives 1 067 668 1 046 466 Autres services extérieurs 633 485 824 839 Autres taxes 720 412 854 801 Sous total Frais administratifs 5 998 441 6 471 819 Total 15 113 145 16 938 681   En 2007, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 515.891 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   Note 24. Coût du risque.     31-déc-06 31-déc-07 Reprise de dépréciations sur créances et pour risques et charges 1 293 830 864 501 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -724 300 -368 539 Pertes sur créances irrécouvrables -387 086 -777 629 Intérêts douteux 70 655 96 227 Total 253 100 -185 440   Note 25. L’effectif de la société se présente comme suit.     31-déc-06 31-déc-07 Cadres 64 72 Employés 26 17 Total 90 89   Note 26. Résultat exceptionnel.   Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :     31-déc-06 31-déc-07 Produits exceptionnels divers 1 259 519 336 043 Charges exceptionnelles diverses -56 959 -84 878 Total 1 202 560 251 165   Note 27. Fiscalité.   Au 31 décembre 2007, la société ne dispose plus de déficit reportable.   Note 28. Participation.   La société détient 99% de la S.N.C. Yacht Finance Services et de la S.N.C. ING Bail. La S.N.C. Yacht Finance Services a réalisé une perte de 29.207 euros et la S.N.C. ING Bail un profit de 245.535 euros, soit une quote-part de – 28.915 euros et de + 243.080 euros pour Ing Lease France S.A.   Note 29. Indemnités de fin de carrière.   ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2007 à 136.076 euros contre 133.870 euros au 31 décembre 2006.   Note 30. Engagements sur instruments financiers.   Les engagements financiers, portent sur l’achat d’un cap et la vente d’un floor (collar) pour un montant nominal de 16.994.480 euros. Les engagements sur instruments financiers sont des opérations de couverture.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ING Lease France SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. II nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations affectées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Paris La Défense, le 13 mai 2008  Les commissaires aux comptes   CONSTANTIN ASSOCIES KPMG AUDIT Brigitte Drême Fabrice Odent   B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2007.   (En milliers d'euros).  Actif Note 31/12/2007 31/12/2006 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 4 561 2 301 Opérations avec la clientèle 4.1 348 902 284 238 Opérations de crédit-bail et assimilés 4.2 1 092 908 1 034 919 Participation 4.3 7 7 Immobilisations corporelles et incorporelles 4.3 14 14 Autres comptes de régularisation et actif divers 4.5 20 635 14 088 Total de l'actif   1 467 026 1 335 567   Passif Note 31/12/2007 31/12/2006 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 1 107 217 1 005 504 Opérations avec la clientèle 4.1 172 905 160 349 Autres comptes de régularisation et passif divers 4.5 91 557 81 962 Provisions pour risques et charges 4,6 302 562 Dettes subordonnées 4,7 0 0 Intérêts minoritaires       Capitaux propres part du groupe   95 046 87 190 Capital souscrit 4.8 49 255 49 255 Réserves consolidées et autres   37 936 32 024 Résultat   7 856 5 911 Total du passif   1 467 026 1 335 567   II. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros).    Note 2007 2006 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 6.1 77 872 58 203 Intérêts et charges assimilés 6.2 -61 127 -48 182 Revenus des titres à revenu variable   2 1 Commissions (produits) 6.1 2 772 2 601 Commissions (charges) 6.2 -1 436 -1 113 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6,2 -114 -395 Autres produits d'exploitation bancaire 6.1 11 705 11 447 Autres charges d'exploitation bancaire 6,2 -163 -229 Produit net bancaire   29 510 22 335 Charges générales d'exploitation 6.3 -17 224 -14 710 Dotations aux amortissements et aux provisions 6.4 0 -10 Résultat brut d'exploitation   12 286 7 615 Coût du risque 6.5 -761 316 Résultat d'exploitation   11 526 7 931 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   11 526 7 931 Résultat exceptionnel 6.6 250 1 097 Impôt sur les bénéfices 6.7 -3 920 -3 116 Dotation / Reprise sur écart d'acquisition       Intérêts minoritaires   0 0 Résultat net - part du groupe   7 856 5 911   Hors bilan Note 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés 5,1       Engagement de financement   151 292 97 024   Engagement de garantie   72 036 20 633   Engagement sur titres       Engagements reçus 5,1       Engagement de financement   3 900 41 244   Engagement de garantie   138 312 113 376   Engagement sur titres         III — Annexe aux comptes consolidés. (En milliers d’euros)   1. Principes et méthodes de consolidation.   La société ING LEASE FRANCE SA n’a pas l’obligation d’établir des comptes consolidés au sens des articles L233-17 et D248-14 du Code du Commerce. Cependant, pour les besoins de contrôle de la Commission Bancaire, ING LEASE FRANCE SA établit et publie des comptes consolidés.   Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) n° 99-07 du 29 novembre 1999 et au C.R.C. 2000-04 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   1.1. Périmètre et méthodes de consolidation.   Les sociétés dont ING Lease France détient directement ou indirectement le contrôle sont intégrées globalement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a un contrôle conjoint sont intégrées proportionnellement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a une influence notable sont mises en équivalence. Les sociétés jugées non significatives au regard de leur produit net bancaire, de leur total du bilan, de leur situation nette et de leur résultat ne sont pas consolidées. Il en est ainsi notamment de la société SNC Yacht Finance Services.   A la clôture de l’exercice, le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :   Nom de la société Adresse Numéro de registre de commerce ING LEASE FRANCE SA 110, esplanade du Gal de Gaulle - Paris – La Défense RCS Nanterre 380 311 407 SCI ING BAIL 110, esplanade du Gal de Gaulle - Paris – La Défense RCS Nanterre 437 694 862   Les sociétés sont consolidées par Intégration Globale. La société ING Lease France SA a pour activité le financement d’équipement sous forme de crédit-bail, de location ou de crédit. Elle détient 99% de la SNC ING BAIL. La société ING BAIL a pour activité la location immobilière.   1.2 Retraitements de consolidation.   Les comptes sociaux des sociétés consolidées sont retraités pour harmonisation avec les principes comptables du Groupe tels que décrits ci-après.   Les comptes sociaux sont retraités selon les principes comptables de la comptabilité financière applicables aux opérations de crédit bail et assimilées. Le résultat de ces activités est établi en fonction d’amortissements financiers calculés pour chaque opération en application de l’instruction n° 91.06 du 14 janvier 1991 de la Commission Bancaire relative à l’établissement des comptes consolidés ; l’amortissement financier est porté directement en diminution des produits bancaires afin de les présenter comme des échéances de prêts, constituées pour partie par un remboursement du capital et par des produits financiers rémunérant l’investissement réalisé ainsi que les services rendus par le crédit-bailleur.   Les soldes réciproques et les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. Les plus et moins-values réalisées dans le cadre de cession interne d'actifs sont éliminées du résultat consolidé.   2. Faits marquant de l'exercice :Néant   3. Principes comptables.   3.1 Les créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   3.1.1. Encours sains.   Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Au 31 décembre 2007, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   3.1.2. Encours douteux.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de + de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier exclusion faite des impayés techniques. - Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse entre ING et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal,…) Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul des dépréciations des pertes probables avérées.   3.1.3. Encours douteux compromis.   Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou à la résiliation du contrat a été prononcée. - La détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   3.1.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation.   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre de l’encours douteux ou douteux compromis, conformément à l’article n°13 du CRC 2002-03.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises des dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   3.1.5 Principe de contagion.   Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : - La contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - Le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   3.1.6 Passage en perte.   Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   3.2. Opérations de crédit-bail et assimilées.   Les opérations de crédit-bail et les opérations assimilées sont enregistrées selon le principe de la comptabilité financière.   Dans ce cadre, ces opérations sont présentées au bilan pour l’encours financier. L’encours financier initial correspond au financement du matériel donné en crédit bail ou en location. Cet encours financier est crédité de l’amortissement financier qui se définit comme la part du loyer affectée au remboursement du financement accordé. Cet amortissement financier est calculé sur la durée du contrat. Les montants de loyers perçus correspondent à l’amortissement de l’encours financier et au montant des intérêts dus sur ce capital, selon le plan d’amortissement préétabli.   Les règles relatives aux créances et crédits à la clientèle mentionnées au 3.1 et prévues dans le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable sont applicables aux encours liés aux opérations de crédit-bail.   3.3. Immobilisations.   3.3.1 Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur leur durée d'utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   3.4. Comptes de régularisation.   Les fractions courues non échues (facturation terme échu) et échues non courues (facturation terme à échoir) sont respectivement provisionnées et extournées des loyers afin de respecter les règles de rattachement des produits à l'exercice concerné. Elles sont inscrites dans les comptes de régularisation actif et passif.   3.5. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.   3.6. Produits et charges d’exploitation bancaire.   Les produits et commissions sur opérations avec la clientèle et sur celles de crédit sont considérées comme acquises prorata temporis. La fraction courue non échue et échue non courue d’échéances de loyers est extournée des produits de loyers afin de respecter la règle de rattachement des produits à l’exercice concerné. Elle est inscrite dans les comptes de régularisation.   Les indemnités de résiliation sont enregistrées dès leur origine.   Les commissions d'apporteur sont comptabilisées en charges lors de la signature des contrats apportés.   3.7. Conversion des opérations libellées en devises.   Les créances et dettes libellées en devises sont converties aux taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les pertes ou gains de change latents résultant de cette conversion sont enregistrés dans le compte de résultat en produits et charges financiers.   3.8. Impôt sur les sociétés.   Les comptes consolidés prennent en compte le montant des impôts différés calculés sur l’ensemble des différences temporaires.   3.9. Hors-Bilan   Les engagements d'ordre de la clientèle consistent en des garanties données sur des contrats de location ou de crédit-bail.   Les engagements reçus d’établissements de crédit correspondent à des contre-garanties bancaires reçues sur certains contrats.   3.10. Engagements de retraite   ING Lease France SA comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2007 à 136 k euros contre 134 K euros au 31 décembre 2006   4. Complément d’information sur le bilan consolidé.   4.1. Opérations avec la clientèle.   A l’actif les opérations se présentent comme suit :     2007 2006 Prêts au personnel 1 619 1 678 Crédits à l’équipement 160 607 152 210 Crédits immobiliers 98 828 76 576 Affacturage 66 310 51 146 Créances rattachées 21 538 2 627   348 902 284 238   Au passif les opérations se présentent comme suit :     2007 2006 « Cash collatéral » et intérêts courus 120 531 111 889 Refinancement preneur 20 028 18 619 Affacturage 32 346 29 841   172 905 160 349   4.2. Opérations de crédit bail et assimilées.   A la clôture de l’exercice, ce poste s’analyse comme suit :     2007 2006 Encours financier 1 082 471 1 028 502 Autres comptes rattachés 10 436 6 417   1 092 908 1 034 919   4.2 Encours financier et autres comptes rattachés.   Ce poste se décompose comme suit :     2007 2006 Opérations de crédit-bail et de location 451 582 405 454 Opérations de crédit-bail immobilier 633 018 625 062 Sous total encours financier 1 084 600 1 030 516 Créances clients sains 7 262 5 201 Créances clients douteux 2 379 653 Créances clients douteux compromis 795 563 Créances rattachées 0 0 Sous total autres comptes rattachés 10 436 6 417 Total 1 095 036 1 036 933 Dépréciations sur créances -2 129 -2 014   1 092 908 1 034 919   En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 2 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 56 % et 16 % du total des encours de la société. Les zones Toulouse, Lille et Strasbourg représentent environ chacune 3 % de l’encours total et les zones Rennes, Six Fours et Nice représentent respectivement 6%, 6% et 7% de l’encours total. Le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé en France.   4.3. Participations parts dans les entreprises liées   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 Keuros, et de la participation dans la SNC Yacht finance Services pour un montant de 0.2 Keuro.   4.3 bis. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2007, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   4.4. Opérations interbancaires et assimilées.   Les créances et les dettes avec les établissements de crédits s’analysent comme suit :     2007 2006 Créances sur les établissements de crédit à vue 4 561 2 301 Les dettes avec les établissements de crédit 10 367 11 610 A vue 1 096 850 993 384 A terme 1 107 217 1 005 504   L’état des échéances de ces dettes avec les établissements de crédit se présente comme suit :     2007 2006 1 an au plus 280 335 226 754 1 an à 5 ans 520 745 477 523 Plus de 5 ans 306 137 301 227   1 107 217 1 005 504   4.5. Autres comptes de régularisation et divers.   A l’actif le poste est composé des montants suivants :     2007 2006 Créance de TVA 9 518 6 999 Créances diverses 835 616 Créances d’impôt 1 194 0 Produits à recevoir et comptes de régularisation 9 088 6 473   20 635 14 088   Au passif le poste est composé des montants suivants :     2007 2006 Dettes Fiscales et sociales 21 211 14 194 Dépôts de garanties 15 228 15 331 Dettes fournisseurs 305 130 Dettes sur immobilisation 13 913 11 213 Impôt différé 16 305 18 228 Produits constatés d’avance et comptes de régularisation 24 594 22 866   91 557 81 962   4.6. Provision pour risques et charges   Le poste des provisions pour risques et charges s’analyse comme suit :     2007 2006 Au début de l’exercice 562 203 Dotation de l’exercice 152 492 Reprise de provisions -412 -133 A la clôture de l’exercice 302 562   Les provisions pour risques et charges concernent principalement des litiges et des engagements sociaux.   4.8. Capital, réserves et résultat.   Au 31 décembre 2007, le capital s’élève à 49.255 Keuros, il se décompose de 324.043 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenue à 99,99% par ING LEASE HOLDING NV.   Au 31 décembre les capitaux propres se décomposent comme suit :     Capital Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total Capitaux Propres Solde au 31/12/2006 49 255 32 024 5 911 87 190 Affectation du résultat 2006   5 911 -5 911   Résultat de fusion   0   0 Résultat de l’exercice 2007     7 856 7 856 Solde au 31 décembre 2007 49 255 37 935 7 856 95 046   5. Complément d’information sur le hors bilan consolidé.   5.1. Engagements.   Les engagements en faveur de la clientèle s’élèvent à 151.292 Keuros au 31 décembre 2007. Les engagements de garantie sont donnés à des établissements filiales d’Ing Lease Groupe à hauteur 72.036 Keuros Les accords de refinancement de la part du groupe s’élèvent à 3.900 Keuros au 31 décembre 2007. Au 31 décembre 2007 les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit s’élèvent à 136.883 Keuros, et les engagements de garantie reçus de la clientèle à 1.429 Keuros.   6. Complément d’information sur le compte de résultat consolidé.   6.1. Produits d’exploitation bancaire.   Les produits d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :     2007 2006 Intérêts et produits assimilés sur :     Opérations avec établissements de crédit 184 70 Opérations avec la clientèle 12 793 7 659 Opérations de crédit bail et assimilées 64 895 50 474 Sous total 77 872 58 203 Commissions 2 772 2 601 Autres produits d’exploitation bancaire sur :     Opérations de location simple 8 631 8 195 Autres produits 3 074 3 251 Sous-total 11 705 11 447   92 349 72 250   6.2. Charges d’exploitation bancaire.   Les charges d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :     2007 2006 Intérêts et charges assimilés sur :     Opérations avec les établissements de crédit 47 004 34 789 Opérations avec la clientèle 600 620 Opérations de crédit bail et assimilées 13 523 12 772 Sous total 61 127 48 182 Commissions 1 436 1 113 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 114 395 Autres charges d’exploitation bancaire sur :     Opérations de location simple 163 229   62 840 49 919   6.3. Charges générales d’exploitation.   Ce poste s’analyse comme suit :     2007 2006 Frais de personnel 10 727 8 671 Autres frais administratifs 6 497 6 038 Sous total 17 224 14 710   L’effectif du groupe s’élève à 89 personnes au 31 décembre 2007, et se décompose en 72 cadres et 17 employés.   6.4. Dotations aux amortissements et aux provisions.   Ce poste s’analyse comme suit :     2007 2006 Dotations aux amortissements 0 10   6.5. Coût du risque     2007 2006 Reprises de dépréciations sur créances et provisions pour risques et charges 2 748 4 010 Dotations de dépréciations sur créances et provisions pour risques et charges -2 541 -3 258 Pertes sur créances irrécupérables -778 -387 Intérêts douteux -189 -48   -761 316   6.6. Produits et charges exceptionnels   Ce poste s’analyse comme suit :     2007 2006 Charges nettes exceptionnelles 250 1 097 Pénalités fiscales   0   250 1 097   6.7. Impôt sur les bénéfices   La charge d’impôt courant au 31 décembre 2007 s’élève à 5.843 Keuros. Les impôts différés de l’année s’élève à (1.924) Keuros, le solde des impôts différés s’analyse comme suit :     Déficits indéfiniment reportables Impôts différés Différences temporaires Impôts différés   Total impôts différés actif ING Bail 0 0 0 0 0 INGLF SA 0 0 1.312 452 452   0 0 1.312 452 452     Réserves latentes Impôts différés passif Impôts différés nets ING Bail 0 0 0 INGLF SA 48.669 -16.757 -16.305   48.669 -16.757 -16.305   ING LEASE FRANCE SA étant tenu de produire des comptes consolidés, nous avons calculé les impôts différés conformément au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la Réglementation Comptable, en retenant un taux de 34,43%.   7. Autres compléments d’information   7.1. Rémunération des organes d’administration et de direction   En 2007, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 516 Keuros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société ING Lease France SA, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. - Opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat d’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. - Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans les notes 3.1 et 3.2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations affectées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. - Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Paris La Défense, le 13 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   CONSTANTIN ASSOCIES KPMG AUDIT Brigitte Drême Fabrice Odent   V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.       0809452

Description : 0808143 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ING LEASE FRANCE SA   Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Cœur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2008.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 14.534 Opérations avec la clientèle 355.046 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1.056.147 Location simple 11.745 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 11.997 Comptes de régularisation 8.654 Total de l’actif 1.458.143     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.270.553 Opérations avec la clientèle 20.737 Autres passifs 63.672 Comptes de régularisation 45.298 Provisions pour risques et charges 308 Capital souscrit 49.254 Réserves 278 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5.818 Report à nouveau (+/-) 2.225 Total du passif 1.458.143     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 156.415   Engagements de garantie 72.798 Engagements reçus :     Engagements de financement 32.080   Engagements de garantie 135.359       0808143

Description : 0801617 20 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 5 183 Opérations avec la clientèle 351 328 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 025 568 Location simple 11 619 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 20 289 Comptes de régularisation 8 460     Total de l’actif 1 422 467   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 228 367 Opérations avec la clientèle 32 346 Autres passifs 68 582 Comptes de régularisation 35 277 Provisions pour risques et charges 302 Capital souscrit 49 254 Réserves 278 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 836 Report à nouveau (+/-) 2 225     Total du passif 1 422 467   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 151 292   Engagements de garantie 72 798 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 138 312   0801617

Description : 0718255 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ING LEASE FRANCE SA  Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle,  92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2007.  (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 11 616 Opérations avec la clientèle 306 225 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 027 309 Location simple 8 107 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 9 338 Comptes de régularisation 12 789     Total de l’actif 1 375 404   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 196 297 Opérations avec la clientèle 20 627 Autres passifs 60 977 Comptes de régularisation 39 297 Provisions pour risques et charges 316 Capital souscrit 49 254 Réserves 278 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 133 Report à nouveau (+/-) 2 225     Total du passif 1 375 404   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 117 387     Engagements de garantie 32 929 Engagements reçus :       Engagements de garantie 123 170     0718255

Description : 0714064 7 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 3 047 Opérations avec la clientèle 276 231 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 009 425 Location simple 8 778 Immobilisations incorporelles 13 Autres actifs 16 312 Comptes de régularisation 6 311   Total de l’actif 1 320 124   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 140 940 Opérations avec la clientèle 20 610 Autres passifs 64 121 Comptes de régularisation 36 289 Provisions pour risques et charges 490 Capital souscrit 49 254 Réserves 278 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 917 Report à nouveau (+/-) 2 225   Total du passif 1 320 124   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 133.969   Engagements de garantie 30.918 Engagements reçus :     Engagements de financement 12.013   Engagements de garantie 124.215   0714064

Description : 0709653 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ING LEASE France S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 49.254.536 €. Siège Social : Coeur Défense – Tour A – La Défense 4 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense Cedex. B 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 11 mai 2007.   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2005). Actif Notes 2006 2005 Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 0 0 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 7 2 300 725 1 735 209 à vue   2 300 725 1 735 209 à terme   0 0 Opérations avec la clientèle 8 284 237 898 205 384 591 Créances commerciales   51 146 195   Autres concours à la clientèle   233 091 703 205 384 591 Comptes ordinaires débiteurs       Participations et autre titres détenus à long terme 8bis 7 153 7 153 Parts dans les entreprises liées 8bis 198 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 981 209 926 916 303 338 Location simple 3 10 537 838 16 286 078 Immobilisations corporelles 3 bis 0 0 Immobilisations incorporelles   13 748 2 000 Autres actifs 9 6 548 258 6 805 357 Comptes de régularisation 10 7 164 871 6 651 822 Total de l'actif L98 1 292 020 615 1 153 175 745     Passif Notes 2006 2005 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 7 1 005 504 061 922 991 679 à vue   11 606 405 19 419 392 à terme   993 897 657 903 572 287 Opérations avec la clientèle 8 160 348 717 115 516 810 Comptes d'épargne à régime spécial       à vue       à terme       Autres dettes   160 348 717 115 516 810 à vue   888 568 249 023 à terme   159 460 149 115 267 788 Autres passifs 11 43 165 075 36 341 167 Comptes de régularisation 12 22 758 756 20 897 888 Provisions pour risques et charges 4 561 531 202 549 Dettes subordonnées 5 0 4 600 000 Capitaux propres hors FRBG 6 59 682 475 52 625 652 Capital souscrit   49 254 536 49 254 536 Réserves   278 259 94 967 Provisions réglementées et subventions d'investissement   7 924 302 8 068 377 Report à nouveau   -4 792 228 -6 497 702 Résultat de l'exercice   7 017 607 1 705 474 Total du passif L99 1 292 020 615 1 153 175 745     Hors-bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2005).   Notes 2006 2005 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 13 79 166 718 97 024 114 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 14 32 563 606 20 632 701 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 15 18 047 055 41 243 744 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 16a 119 879 292 113 375 905 Engagements reçus de la clientèle 16b 2 078 237 2 961 848 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus            II. — Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2006  (Exprimés en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2005).   Notes 2006 2005 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 17a 8 786 531 5 857 821 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   70 858 18 844 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   8 715 672 5 838 977 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Autres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés 17b 35 409 279 27 968 747 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   34 788 735 27 428 604 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   620 544 540 143 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 18 262 953 948 240 918 127 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 218 653 553 212 238 988 + Produits sur opérations de location simple 18bis 7 340 096 29 353 417 - Charges sur opérations de location simple 19bis 5 878 809 24 836 949 + Revenus des titres à revenu variable   836 880 + Commissions (produits) 20 2 249 800 1 297 957 - Commissions (charges) 21 1 112 696 1 511 360 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation   -394 517 -15 791 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0     0 0 + Autres produits d'exploitation 22 4 406 094 3 543 272 - Autres charges d'exploitation bancaire     0 Produit net bancaire   24 288 451 14 399 639 - Charges générales d'exploitation 23 15 113 145 12 963 925 - Frais de personnel   9 114 704 7 435 567 - Autres frais administratifs   5 998 441 5 528 358 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   10 130 0 Résultat brut d'exploitation   9 165 176 1 435 714 - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan       +/- Coût du risque 24 253 100 142 464 Résultat d'exploitation   9 418 275 1 578 178 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 8 Résultat courant avant impôt   9 418 275 1 578 187 +/- Résultat exceptionnel   1 202 560 129 495 Impôt sur les bénéfices   3 603 228 2 208 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   7 017 607 1 705 474       III. — Affectation du résultat. Deuxième résolution. — l'assemblée générale après avoir constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2006 fait apparaître un profit net de Euros 7 017 606,92 E, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter ce profit en Report à Nouveau.   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.   Cette résolution est adoptée à l'unanimité.     IV. — Notes annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2006. - Note 1. Présentation des états financiers.   Les comptes annuels de la société ING Lease France S.A., société de crédit bail, de crédit d’équipement, de crédit immobilier et d’affacturage, sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de la commission bancaire.   La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous) ; - indépendance des exercices.   Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2006 : Néant.   L’avis n° 2006-C du Comité d'urgence du CNC afférant à l'interprétation des dispositions de l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels "les contrats de location au sens d'IAS 17" du champ d'application du règlement n° 2004-06 du CRC indique que les règles d’amortissement des immobilisations en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.   - Note 1.1. Faits marquants de l’exercice.   Le 1er mars 2006, ING Lease France S.A. est devenue l’associé unique de la société International Crédit Services. Au cours de l’exercice 2006, la société International Crédit Services a procédé à la transmission universelle de son patrimoine à la société ING Lease France S.A., actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation avec effet rétroactif au 1er mars 2006. Précédemment, sur décision de son actionnaire unique, ING Lease France S.A., la société International Crédit Services a été dissoute.   Les chiffres 2006 prennent en compte la transmission universelle du patrimoine de la société Internationale Crédit Services.   - Note 2. Principales méthodes comptables.   2.1. Immobilisations corporelles données en location.   Conformément à la loi française, ING Lease France S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.   Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation.   La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif.   Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :   Matériel de transport :    3 à 9 ans Matériel informatique neuf :    5 ans Matériel informatique d’occasion :    3 ans Matériel industriel :     3 à 9 ans Avion :    12 ans Immeuble :    15 à 35 ans   En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle.   2.2. Créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   2.2.1. Encours sains.   Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   Au 31 décembre 2006, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   2.2.2. Encours douteux.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :   - des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier, exclusion faite des impayés techniques ; - une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; - une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, …).   Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.   2.2.3. Encours douteux compromis.   Il s’agit des encours pour lesquels :   - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ; - la détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ; - un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :   - Les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; - les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation.   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  - Le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement ; - le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ; - le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC 2002-03.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises sur les dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   2.2.5. Principe de contagion.   Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : - La contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - Le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   2.2.6. Passage en perte.   Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   2.2.7. Opérations réalisées en devises.   Les opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2006.   - Note 3. Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple.   3.1. Crédit-bail mobilier et opérations assimilées.   3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-05 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-06 Immobilisations données en crédit-bail mobilier et LOA 590 733 113 174 050 190 -143 990 130 620 793 173 Avances et acomptes de crédit-bail mobilier 7 336 516 6 911 996   14 248 513 Total 598 069 630 180 962 186 -143 990 130 635 041 685     3.1.2. Amortissements comptables et dépréciations.     31-déc-05 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-06 Total des amortissements des immobilisations données en CBM/LOA 314 199 941 123 585 541 -119 779 894 318 005 588 Total des dépréciations des immobilisations 353 227   631 266 984 493 Immobilisations nettes données en CBM 283 516 462     316 051 604     Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.   3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées.   3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-05 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-06 Frais d'acquisition y compris en cours 9 111 508 486 149 -284 940 9 312 717 Total immobilisations incorporelles 9 111 508     9 312 717 Terrains dont ITNL 74 692 976 11 565 090 -686 093 85 571 974 Constructions dont ITNL 678 674 815 101 933 329 -8 192 143 772 416 001 Immobilisations en cours crédit-bail immobilier 50 380 630   -21 706 520 28 674 110 Total immobilisations corporelles 803 748 421     886 662 084 Total des immobilisations données en CBI 812 859 930     895 974 801     3.2.2. Amortissements comptables et « provisions art.57 » des opérations de crédit-bail immobilier.     31-déc-05 Dotations Reprises 31-déc-06 Frais d'acquisition 7 755 156 832 616 -284 940 8 302 831 Constructions 123 209 968 36 196 653 -2 173 765 157 232 857 Total amortissements 130 965 124 37 029 270 -2 458 705 165 535 689 "Provision article 57" 51 546 092 70 188 451 -51 546 092 70 188 451 Dépréciations fiscales 2 453 984 14 517 -2 453 984 14 517 Immobilisations incorporelles NETTES 1 356 353     1 009 886 Immobilisations corporelles NETTES 626 538 377     659 226 259 Immobilisations nettes données en CBI 627 894 729     660 236 145     La « provision art.57 », constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   3.3. Location simple.   3.3.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31-déc-05 Acquisitions Cessions et régularisations 31-déc-06 Immobilisations données en location 55 856 911 2 798 -15 763 162 40 096 547     3.3.2. Amortissements comptables.     31-déc-05 Dotations Reprises et régularisations 31-déc-06 Total des amortissements donnés en location 39 375 143 4 993 461 -14 704 326 29 664 278 Total des dépréciations des immobilisations 173 488 0 -173 488 0 Immobilisations nettes données en location 16 308 280     10 432 269     - Note 3.4. Clients et Divers.   3.4.1. Ventilation des encours clients.     Crédit-bail mobilier, LOA et location simple Crédit-bail immobilier   au 31/12/05 au 31/12/06 au 31/12/05 au 31/12/06 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 853 303 817 383 4 392 660 4 383 534 Créances clients douteux et douteux compromis 100 616 394 760 833 174 821 095 Dépréciations sur créances douteuses et compromises -368 717 -565 728 -941 092 -823 295 Créances clients et Comptes rattachés nets 585 202 646 415 4 284 742 4 381 333     3.4.2. Informations sur les encours.   Au 31 décembre 2006, les encours des créances clients se répartissent comme suit :   a) Encours clients sains.   Crédit-bail mobilier et location avec option d'achat 817 383 Location 0 Crédit-bail immobilier 4 383 534 Total 5 200 917     b) Encours clients douteux.   Crédit-bail mobilier et location avec option d'achat 200 779 Location   0 Crédit-bail immobilier 452 161 Total 652 940     c) Encours clients douteux compromis.   Crédit-bail mobilier et location avec option d'achat 193 981 Location 0 Crédit-bail immobilier 368 934 Total 562 914     En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 13 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 50 % et 14 % du total des encours de la société. Les zones Toulouse, Lille et Strasbourg représentent environ chacune 3 % de l’encours total et les zones Rennes, Six Fours et Nice représentent respectivement 4%, 6% et 5% de l’encours total. Le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé en France.   - Note 3.5. Réserve latente.   La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 53 795 982 ( dont une réserve latente négative de 3 233 150 euros sur l’activité LOA ) au 31 décembre 2006 contre 55 364 015 euros au 31 décembre 2005.   - Note 3.Bis. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2006, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   - Note 4. Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.     31-déc-05 Dotations Reprises 31-déc-06 Provisions pour risques et charges 202 549 48 220 133 108 117 661 Provisions pour risques personnel 0 443 870 0 443 870 Total 202 549 492 090 133 108 561 531     Les provisions pour risques et charges concernent principalement des litiges et des engagements sociaux.   - Note 5. Dettes subordonnées.   La dette subordonnée d’un montant de 4 600 000 euros contractée auprès de S.E.F.B., filiale de la Banque Bruxelles Lambert S.A. a été en totalité remboursée le 25 avril 2006.   - Note 6. Provisions, capitaux propres et assimilés – Report à nouveau et résultat- Subventions d’investissement.   6.1. Capitaux propres   Au 31 décembre 2006, le capital s’élève à 49 254 536 euros, il se compose de 324.043 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99.99% par ING LEASE HOLDING NV.     Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total capitaux Propres Solde au 31/12/2005 49 254 536 94 967 -6 497 702 1 705 474 44 557 275 Affectation du résultat 2005     1 705 474 -1 705 474   Résultat Fusion 2006   183 292     183 292 Résultat de l'exercice 2006       7 017 607 7 017 607 Solde au 31/12/2006 49 254 536 278 259 -4 792 228 7 017 607 51 758 173     6.2. Subvention d’investissement.     31-déc-05 31-déc-06 Subvention crédit-bail immobilier 7 444 470 7 516 292 Subvention crédit-bail mobilier 623 907 408 010 Total 8 068 377 7 924 302     Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Depuis le 1er janvier 1999, les subventions sont rapportées au résultat sur la durée de vie des biens financés et à compter de la date de la signature des conventions.   - Note 7. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires.   7.1. Poste du bilan actif     31-déc-05 31-déc-06 Caisse 0 0     7.1.1. Banque de France.   7.1.2. Créances sur les établissements de crédit.     31-déc-05 31-déc-06 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 1 073 008 1 272 307 Total entreprises liées 1 073 008 1 272 307 Compte ordinaire débiteur Banque 662 201 1 028 418 Créances rattachées sur comptes bancaires     Total 1 735 209 2 300 725     Les créances sur les établissements de crédit sont à moins d’un an.   7.2. Postes du bilan passif :     31-déc-05 31-déc-06 Emprunts ING Lease Interfinance BV 902 103 627 992 771 651 Intérêts courus emprumts ING Lease Interfinance BV 3 372 475 4 410 683 ING bank 16 033 468 6 982 131 Intérêts courus ING bank 118 367 210 555 Total entreprises liées 921 627 936 1 004 375 021 Emprunts auprès d'établissements financiers 1 357 345 1 122 375 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers 6 398 3 630 Intérêts courus compte courant Banque 0 3 035 Total 922 991 679 1 005 504 061 dont intérêt courus 3 497 240 4 627 904     La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV.   Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :     31-déc-05 31-déc-06 1 an au plus 211 696 896 226 754 111 A plus d'un an et 5 ans au plus 420 981 486 477 523 251 A plus de 5 ans 290 313 297 301 226 699 Total 922 991 679 1 005 504 061 dont intérêts courus 3 497 240 4 627 904     - Note 8. Opérations avec la clientèle.   8.1.1. Actif - Opérations avec la clientèle.   Les opérations de crédit se présentent comme suit :     31-déc-05 31-déc-06 Prêts au personnel   1 722 387   1 678 273 Crédits à l'équipement en cours   2 250 000   18 008 746 Crédits à l'équipement   114 562 036   134 201 158 Sous total équipement   116 812 036   152 209 904 Crédits immobiliers en cours   59 579 233   1 929 623 Crédits immobiliers   24 659 957   74 646 449 Sous total immobilier   84 239 191   76 576 073 Affacturage   0   51 146 195 Sous total affacturage   0   51 146 195 Créances diverses rattachées   2 610 977   2 627 453 dont créances clients douteux 140 038   54 832   dont dépréciations sur créances douteuses -217 802   -128 927   dont dépréciations sur encours douteux 0   0   Total des opérations avec la clientèle   205 384 591   284 237 898     8.1.2. Information sur les encours.   La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel et créances rattachées) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :     < 3 mois 3 < Durée < 1 an 1 < Durée < 5 ans > 5 ans Total Encours clients sains 60 785 862 23 319 987 134 598 784 60 195 290 278 899 923 Encours clients douteux 303 750 358 425 370 074 0 1 032 249 Encours clients douteux compromis 0 0 0 0 0 Total 61 089 612 23 678 412 134 968 858 60 195 290 279 932 172     8.2. Passif - Opération avec la clientèle.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-05 31-déc-06 "Cash collateral" 100 199 080 110 999 642 Refinancements preneurs 15 068 708 18 619 029 Intérêt courus sur "Cash collateral" 249 023 888 568 Affacturage   29 841 478 Total des opérations avec la clientèle 115 516 810 160 348 717     Les « cash collatéral » correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la Réglementation Bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (règlement n°91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n°93-05).   Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobilier).   - Note 8.Bis. Parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros et de la participation dans la S.N.C. Yacht Finance Services pour un montant de 198 euros (participation à hauteur de 99%).   - Note 9. Autres actifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-05 31-déc-06 Créance de TVA 6 656 615 6 479 631 Créance d’impôt sur les sociétés 92 175 0 Créances diverses 56 568 68 626 Total 6 805 357 6 548 257     Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   - Note 10. Comptes de régularisation actif.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-05 31-déc-06 Produits à recevoir 6 293 632 6 562 319 Compte régularisation divers 311 009 554 580 Charges constatées d'avance 47 181 47 972 Total 6 651 822 7 164 871     Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   - Note 11. Autre Passifs.   Le poste est composé des montants suivants :     31-déc-05 31-déc-06 Dettes financières 16 257 969 15 442 767 Dettes fournisseurs 231 533 130 034 Dettes fiscales et sociales 7 747 892 13 697 978 Dettes sur immobilisation 12 103 774 13 894 295 Total 36 341 167 43 165 074     Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus.   - Note 12. Comptes de régularisation passif.     31-déc-05 31-déc-06 Comptes de régularisation   5 427 943   4 849 003 Produits constatés d'avance   15 469 945   17 909 744 dont loyers crédit-bail mobilier constatés d'avance : 7 453 332   8 013 369   Loyers LOA constatés d'avance : 586 155   487 298   Crédit immobilier constaté d'avance : 3 882   2 604   Crédit d'équipement constaté d'avance : 18 024   41 537   Loyers crédit-bail immobilier constatés d'avance : 7 408 551   9 364 936   Total   20 897 888   22 758 747     - Note 13. Engagements en faveur de la clientèle.     31-déc-05 31-déc-06 Accord de financement donnés clients CBM et LOA 16 007 710 10 590 770 Accord de financement donnés clients CBI 81 016 404 68 575 949 Total 97 024 114 79 166 718     - Note 14. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit.   Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 31 477 063 euros et à d’autres établissements de crédit pour 1 086 543 euros au 31 décembre 2006.   - Note 15. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit.     31-déc-05 31-déc-06 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 41 243 744 18 047 055 Total 41 243 744 18 047 055     - Note 16a. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit.   Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :     31-déc-05 31-déc-06 Crédit-Bail Mobilier, Crédit d'équipement et LOA 113 375 905 119 879 292 Total 113 375 905 119 879 292     - Note 16b. Engagements de garantie reçus de la clientèle.   Les engagements reçus de la clientèle s’élèvent au 31 décembre 2006 à 2 078 237 euros, contre 2 961 848 euros au 31 décembre 2005.   - Note 17a. Intérêts et produits assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit.     31-déc-05 31-déc-06 Intérêts créditeurs de banque 18 844 70 858 Sous-total des établissements de crédit (1) 18 844 70 858     Avec la clientèle.     31-déc-05 31-déc-06 Intérêts sur crédit d'équipement 4 556 105 4 957 078 Intérêts sur crédit immobilier 802 270 2 272 560 Intérêts douteux 244 314 -2 042 Commission engagement crédit-bail et crédit immobilier 231 897 412 123 Intérêts sur affacturage 0 554 432 Autres produits 4 392 521 522 Sous-total clientèle (2) 5 838 977 8 715 672 Total (1) + (2) 5 857 821 8 786 530     - Note 17b. Intérêts et charges assimilés sur opérations.   Avec les établissements de crédit.     31-déc-05 31-déc-06 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 26 135 192 30 870 343 Intérêts sur emprunts ING Com Fin 0 117 392 Intérêts sur "cash collatéral" 760 945 3 399 476 Total des entreprises liées 26 896 137 34 387 211 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 294 764 151 807 Intérêts ING Bank 7 557 0 Intérêts compte courant Banque 230 145 249 717 Sous total 27 428 604 34 788 735 Avec la clientèle 6 762 6 891 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits-preneurs CBM 533 381 613 653 Total 27 968 747 35 409 279     - Note 18. Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-05 31-déc-06 Loyer CBM 124 445 778 129 980 388 Intérêts de retard CBM   1 034 Préloyers CBM 362 475 657 099 Produits de cession CBM 14 239 800 22 176 772 Produits divers CBM 189 160 45 154 Intérêts douteux -173 366 -27 868 Sous-total crédit-bail mobilier 139 063 848 152 832 578 Loyer LOA 10 489 084 9 248 093 Intérêts de retard LOA 0 0 Préloyers LOA 15 107 7 010 Produits de cession LOA 6 388 115 2 058 939 Produits divers LOA 338 567 197 245 Sous-total location avec option d'achat 17 230 874 17 511 288 Loyer CBI 69 757 009 82 321 048 Intérêts de retard CBI   4 882,39 Préloyers CBI 1 567 055 1 456 040 Produits de cession CBI 3 498 419 3 691 956 Charges et débours refacturés CBI 9 148 942 10 735 023 Produits divers CBI 783 304 441 878 Intérêts douteux -131 324 -40 745 Sous-total crédit-bail immobilier 84 623 405 98 610 082 Total 240 918 127 262 953 948     Note 18.bis. Produits sur opérations de location simple.     31-déc-05 31-déc-06 Loyers location simple 16 756 624 6 533 542 Produits des cessions d'immobilisations en location 12 594 717 812 956 Produits divers location simple 2 077 -6 402 Total 29 353 417 7 340 096     Note 19. Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.     31-déc-05 31-déc-06 Dotations aux amortissements comptables CBM 118 982 629 118 415 984 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations -361 013 631 266 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 12 695 061 20 318 028 Autres charges CBM 167 363 220 555 Sous total crédit-bail mobilier 131 484 039 139 585 833 Dotations aux amortissements comptables LOA 5 558 398 5 357 632 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 13 269 293 4 724 539 Autres charges LOA 353 966 142 123 Sous total location avec option d'achat 19 181 657 10 224 295 Dotations aux amortissements comptables CBI 32 450 008 36 841 195 Dotations nettes aux provisions spéciales article 57 15 584 859 16 202 892 Charges et débours CBI 9 286 240 10 865 815 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 4 252 185 4 933 524 Autres charges CBI 0 0 Sous total crédit-bail Immobilier 61 573 292 68 843 425 Total 212 238 988 218 653 553     Note 19.bis. Charges sur opérations de location simple.     31-déc-05 31-déc-06 Dotations aux amortissements comptables location 9 842 642 4 993 461 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations 41 198 -173 488 Valeur nette des matériels cédés location 14 948 643 1 058 836 Autres charges location 4 467 0 Total 24 836 949 5 878 809     - Note 20. Commissions Produits.     31-déc-05 31-déc-06 Commissions des financements structurés 451 132 767 051 Commissions de garantie 502 951 1 071 645 Commissions affacturage 0 380 951 Autres commissions 343 874 30 153 Total 1 297 957 2 249 800     - Note 21. Commissions Charges.     31-déc-05 31-déc-06 Commissions CBM et LOA 920 452 381 694 Commissions crédit-bail et crédit immobilier 272 642 95 749 Commissions des financements structurés 247 890 501 140 Frais de banque 70 375 134 113 Total 1 511 360 1 112 696     - Note 22. Autres produits d’exploitation.     31-déc-05 31-déc-06 Produits de refacturation ING 2 107 782 2 911 837 Quotes-parts des subventions virées au résultat 1 182 439 1 116 247 Autres produits et frais de gestion 253 051 378 010 Total 3 543 272 4 406 094     - Note 23. Charges générales d’exploitation.     31-déc-05 31-déc-06 Charges de personnel 6 845 456 8 754 567 Impôts et taxes liés au personnel 169 793 165 994 Intéressement 420 317 194 144 Sous total Frais personnel 7 435 567 9 114 704 Charges de refacturation ING Lease S.N.C. 1 864 745 1 838 416 Rémunérations d'intermédiaires 512 170 463 490 Personnel intérimaire 5 325 82 313 Frais de siège 1 109 710 1 192 656 Loyers et charges locatives 910 344 1 067 668 Autres services extérieurs 556 536 633 485 Autres taxes 569 528 720 412 Sous total Frais administratifs 5 528 358 5 998 441 Total 12 963 925 15 113 145     En 2006, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 487 355 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   - Note 24. Coût du risque.     31-déc-05 31-déc-06 Reprise de dépréciations sur créances et pour risques et charges 4 198 203 1 293 830 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -1 426 168 -724 300 Pertes sur créances irrécouvrables -2 689 949 -387 086 Intérêts douteux 60 376 70 655 Total 142 462 253 100     - Note 25. L’effectif de la société se présente comme suit.     31-déc-05 31-déc-06 Cadres 63 64 Employés 18 26 Total 81 90     - Note 26. Résultat exceptionnel.   Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :     31-déc-05 31-déc-06 Produits exceptionnels divers 360 727 1 259 519 Charges exceptionnelles diverses -231 232 -56 959 Total 129 495 1 202 560     - Note 27. Fiscalité.   Au 31 décembre 2006, la société ne dispose plus de déficit reportable.   31-déc-05 Augmentation Diminution 31-déc-06 490 972   490 972 0     - Note 28. Participation.   La société détient 99% de la S.N.C. Yacht Finance Services et de la S.N.C. ING Bail. La S.N.C. Yacht Finance Services a réalisé un profit de 77 927 euros et la S.N.C. ING Bail une perte de 25 418 euros, soit une quote-part de + 77 148 euros et de – 25 164 euros pour Ing Lease France S.A.   - Note 29. Indemnités de fin de carrière.   ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2006 à 133 870 euros contre 133 108 euros au 31 décembre 2005.   - Note 30. Engagements sur instruments financiers.   Les engagements financiers, d’un montant de 21 068 921 euros, portent sur l’achat et la vente de 2 caps strictement adossés (maturité et taux) pour un montant de 2 286 735 dont la juste valeur au 31 décembre 2006 est nulle, et sur l’achat d’un cap et la vente d’un floor (collar) pour un montant nominal de 18 782 186 euros. Les engagements sur instruments financiers sont des opérations de couverture.     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société ING Lease France SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire de votre société. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes.Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels, sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justifications des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables.   La couverture des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe, votre société enregistre des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.   Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations affectées.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Paris La Défense, le 26 avril 2007   Les commissaires aux comptes :  CONSTANTIN ASSOCIES : KPMG Audit : Brigitte Dreme ; Fabrice Odent.     B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.  (En milliers d'euros). Actif Note 31/12/2006 31/12/2005 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 2 301 1 735 Opérations avec la clientèle 4.1 284 238 205 385 Opérations de crédit-bail et assimiles 4.2 1 034 919 976 652 Participation 4.3 7 7 Immobilisations corporelles et incorporelles 4.3 14 2 Autres comptes de régularisation et actif divers 4.5 14 088 13 733 Total de l'actif   1 335 567 1 197 514     Passif Note 31/12/2006 31/12/2005 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 1 005 504 922 992 Opérations avec la clientèle 4.1 160 349 115 517 Autres comptes de régularisation et passif divers 4.5 81 962 73 108 Provisions pour risques et charges 4,6 562 203 Dettes subordonnées 4,7 0 4 600 Intérêts minoritaires       Capitaux propres part du groupe   87 190 81 095 Capital souscrit 4.8 49 255 49 255 Réserves consolidées et autres   32 024 25 641 Résultat   5 911 6 200 Total du passif   1 335 567 1 197 514     Hors bilan Note 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés 5,1     Engagement de financement   79 167 97 024 Engagement de garantie   32 564 20 633 Engagement sur titres       Engagements reçus 5,1     Engagement de financement   18 047 41 244 Engagement de garantie   121 957 116 337 Engagements sur titres            II. — Compte de résultat.  (En milliers d’euros).   Note 2006 2005 Produits et charges d'exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 6.1 58 203 52 347 Intérêts et charges assimilés 6.2 -48 182 -38 616 Revenus des titres à revenu variable   1 1 Commissions (produits) 6.1 2 601 1 530 Commissions (charges) 6.2 -1 113 -1 780 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6,2 -395 -16 Autres produits d'exploitation bancaire 6.1 11 447 9 434 Autres charges d'exploitation bancaire 6,2 -229 -2 182 Produit net bancaire   22 335 20 718 Charges générales d'exploitation 6.3 -14 710 -12 990 Dotations aux amortissements et aux provisions 6.4 -10 0 Résultat brut d'exploitation   7 615 7 728 Coût du risque 6.5 316 1 075 Résultat d'exploitation   7 931 8 803 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   7 931 8 803 Résultat exceptionnel 6.6 1 097 -127 Impôt sur les bénéfices 6.7 -3 116 -2 476 Dotation / Reprise sur écart d'acquisition       Intérêts minoritaires   0 0 Résultat net - part du groupe   5 911 6 200      III. — Annexe aux comptes consolidés.   (En milliers d’euros). 1. Principes et méthodes de consolidation.   La société ING LEASE FRANCE SA n’a pas l’obligation d’établir des comptes consolidés au sens des articles L233-17 et D248-14 du Code du Commerce. Cependant, pour les besoins de contrôle de la Commission Bancaire, ING LEASE FRANCE SA établit et publie des comptes consolidés.   Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) n° 99-07 du 29 novembre 1999 et au C.R.C. 2000-04 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   La présentation du compte de résultat a été modifiée en 2005. Les produits de location simple réalisés par la SCI ING Bail précédemment enregistrés en produits de crédit bail ont été reclassés dans le poste autres produits d’exploitation bancaire (5.421 K€).   1.1 Périmètre et méthodes de consolidation.   Les sociétés dont ING Lease France détient directement ou indirectement le contrôle sont intégrées globalement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a un contrôle conjoint sont intégrées proportionnellement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a une influence notable sont mises en équivalence. Les sociétés jugées non significatives au regard de leur produit net bancaire, de leur total du bilan, de leur situation nette et de leur résultat ne sont pas consolidées. Il en est ainsi notamment de la société SNC Yacht Finance Services.   A la clôture de l’exercice, le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :    Nom de la société Adresse Numéro de registre de commerce ING LEASE FRANCE SA 110, esplanade du Gal de Gaulle Paris – La Défense RCS Nanterre 380 311 407 SCI ING BAIL 110, esplanade du Gal de Gaulle Paris – La Défense RCS Nanterre 437 694 862     Les sociétés sont consolidées par Intégration Globale. La société ING Lease France SA a pour activité le financement d’équipement sous forme de crédit-bail, de location ou de crédit. Elle détient 99% de la SNC ING BAIL. La société ING BAIL a pour activité la location immobilière.   1.2 Retraitements de consolidation.   Les comptes sociaux des sociétés consolidées sont retraités pour harmonisation avec les principes comptables du Groupe tels que décrits ci-après.   Les comptes sociaux sont retraités selon les principes comptables de la comptabilité financière applicables aux opérations de crédit bail et assimilées. Le résultat de ces activités est établi en fonction d’amortissements financiers calculés pour chaque opération en application de l’instruction n° 91.06 du 14 janvier 1991 de la Commission Bancaire relative à l’établissement des comptes consolidés ; l’amortissement financier est porté directement en diminution des produits bancaires afin de les présenter comme des échéances de prêts, constituées pour partie par un remboursement du capital et par des produits financiers rémunérant l’investissement réalisé ainsi que les services rendus par le crédit - bailleur.   Les soldes réciproques et les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. Les plus et moins-values réalisées dans le cadre de cession interne d'actifs sont éliminées du résultat consolidé.   2. Fait marquant de l’exercice.   Le 1er mars 2006, ING Lease France S.A. est devenue l’associé unique de la société International Crédit Services. Au cours de l’exercice 2006, la société International Crédit Services a procédé à la transmission universelle de son patrimoine à la société ING Lease France S.A., actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation avec effet rétroactif au 1er mars 2006. Précédemment, sur décision de son actionnaire unique, ING Lease France S.A., la société International Crédit Services a été dissoute.   Les chiffres 2006 prennent en compte la transmission universelle du patrimoine de la société Internationale Crédit Services.   3. Principes comptables.   Changement de méthode comptable : Néant.   3.1 Les créances.   Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   3.1.1. Encours sains.   Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Au 31 décembre 2006, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   3.1.2. Encours douteux.   Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : - Des impayés de + de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier exclusion faite des impayés techniques. - Une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé. - Une procédure contentieuse entre ING et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, …) Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul des dépréciations des pertes probables avérées.   3.1.3. Encours douteux compromis.   Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou à la résiliation du contrat a été prononcée. - La détermination d’une dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   3.1.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciation.   Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des dépréciations affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre de l’encours douteux ou douteux compromis, conformément à l’article n°13 du CRC 2002-03.   Réduction des risques : Les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises des dépréciations, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « intérêts et produits assimilés ».   3.1.5 Principe de contagion.   Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : - La contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution. - Le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   3.1.6 Passage en perte.   Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   3.2 Opérations de crédit-bail et assimilées.   Les opérations de crédit-bail et les opérations assimilées sont enregistrées selon le principe de la comptabilité financière.   Dans ce cadre, ces opérations sont présentées au bilan pour l’encours financier. L’encours financier initial correspond au financement du matériel donné en crédit bail ou en location. Cet encours financier est crédité de l’amortissement financier qui se définit comme la part du loyer affectée au remboursement du financement accordé. Cet amortissement financier est calculé sur la durée du contrat. Les montants de loyers perçus correspondent à l’amortissement de l’encours financier et au montant des intérêts dus sur ce capital, selon le plan d’amortissement préétabli.   Les règles relatives aux créances et crédits à la clientèle mentionnées au §3.1 et prévues dans le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable sont applicables aux encours liés au opérations de crédit-bail.   3.3 Immobilisations.   3.3.1 Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur leur durée d'utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   3.4 Comptes de régularisation.   Les fractions courues non échues (facturation terme échu) et échues non courues (facturation terme à échoir) sont respectivement provisionnées et extournées des loyers afin de respecter les règles de rattachement des produits à l'exercice concerné. Elles sont inscrites dans les comptes de régularisation actif et passif.   3.5 Provisions pour risques et charges.   Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC relatif aux passifs.   3.6 Produits et charges d’exploitation bancaire.   Les produits et commissions sur opérations avec la clientèle et sur celles de crédit sont considérées comme acquises prorata temporis. La fraction courue non échue et échue non courue d’échéances de loyers est extournée des produits de loyers afin de respecter la règle de rattachement des produits à l’exercice concerné. Elle est inscrite dans les comptes de régularisation.   Les indemnités de résiliation sont enregistrées dès leur origine.   Les commissions d'apporteur sont comptabilisées en charges lors de la signature des contrats apportés.   3.7 Conversion des opérations libellées en devises.   Les créances et dettes libellées en devises sont converties aux taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les pertes ou gains de change latents résultant de cette conversion sont enregistrés dans le compte de résultat en produits et charges financiers.   3.8 Impôt sur les sociétés.   Les comptes consolidés prennent en compte le montant des impôts différés calculés sur l’ensemble des différences temporaires.   3.9 Hors-bilan.   Les engagements d'ordre de la clientèle consistent en des garanties données sur des contrats de location ou de crédit-bail.   Les engagements reçus d’établissements de crédit correspondent à des contre-garanties bancaires reçues sur certains contrats.   3.10 Engagements de retraite.   ING Lease France SA comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2006 à 134 K euros contre 133 K euros au 31 décembre 2005.   4. Complément d’information sur le bilan consolidé.   4.1 Opérations avec la clientèle.   A l’actif les opérations se présentent comme suit :      2006 2005 Prêts au personnel : 1 678 1 722 Crédits à l’équipement : 152 210 116 952 Crédits immobiliers : 76 576 84 239 Affacturage 51 146 0 Créances rattachées : 2 627 2.471   284.238 205.384     Au passif les opérations se présentent comme suit :      2006 2005 « Cash collateral » et intérêts courus 111 889 100 448 Refinancement preneur 18 619 15 069 Affacturage 29 841 0   160 349 115 517     4.2 Opérations de crédit bail et assimilées.   A la clôture de l’exercice, ce poste s’analyse comme suit :      2006 2005 Encours financier 1 028 502 970.473 Autres comptes rattachés 6 417 6.180   1 034 919 976.652     4.2 Encours financier et autres comptes rattachés.   Ce poste se décompose comme suit:      2006 2005 Opérations de crédit-bail et de location 405 454 401 971 Opérations de crédit-bail immobilier 625 062 571 062 Sous total encours financier 1 030 516 973 033 Créances clients sains 5 201 5 246 Créances clients douteux 653 990 Créances clients douteux compromis 563 -56 Créances rattachées 0 0 Sous total autres comptes rattachés 6 417 6 180 Total 1 036 933 979 213 Dépréciations sur créances -2 014 -2 561   1 034 919 976 652     En dehors de l’activité Financement Structuré qui représente 13 % de l’encours total, les encours se répartissent en 8 zones géographiques (Paris, Lyon, Rennes, Nice, Six fours, Strasbourg, Lille, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 50 % et 14 % du total des encours de la société. Les zones Toulouse, Lille et Strasbourg représentent environ chacune 3 % de l’encours total et les zones Rennes, Six Fours et Nice représentent respectivement 4%, 6% et 5% de l’encours total. Le chiffre d’affaire est essentiellement réalisé en France.   4.3 Participations, parts dans les entreprises liées.   Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 K euros, et de la participation dans la SNC Yacht finance Services pour un montant de 0.2 K euro.   4.3 Bis Immobilisations corporelles et incorporelles.   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2006, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   4.4 Opérations interbancaires et assimilées.   Les créances et les dettes avec les établissements de crédits s’analysent comme suit :      2006 2005 Créances sur les établissements de crédit à vue : 2 301 1 735 Les dettes avec les établissements de crédit     A vue : 11 610 19 420 A terme : 993 894 903 572   1 005 504 922 992     L’état des échéances de ces dettes avec les établissements de crédit se présente comme suit :     2006 2005 1 an au plus : 226 754 211 697 1 an à 5 ans : 477 523 420 982 Plus de 5 ans : 301 227 290 313   1 005 504 922 992     4.5 Autres comptes de régularisation et divers :   A l’actif le poste est composé des montants suivants :      2006 2005 Créance de TVA : 6 999 7 049 Créances diverses : 616 342 Créances d’impôt : 0 92 Produits à recevoir et comptes de régularisation : 6 473 6 249   14 088 13 733     Au passif le poste est composé des montants suivants :      2006 2005 Dettes fiscales et sociales 14 194 8 120 Dépôts de garanties 15 331 16 126 Dettes fournisseurs 130 232 Dettes sur immobilisation 11 213 8 885 Impôt différé 18 228 18 716 Produits constatés d’avance et comptes de régularisation 22 866 21 030   81 962 73 108     4.6 Provision pour risques et charges.   Le poste des provisions pour risques et charges s’analyse comme suit :      2006 2005 Au début de l’exercice 203 1 963 Dotation de l’exercice 492 176 Reprise de provisions -133 -1 937 A la clôture de l’exercice 562 203     Les provisions pour risques et charges concernent principalement des litiges et des engagements sociaux.   4.7 Dettes subordonnées.   La dette subordonnée d’un montant de 4 600 000 euros contractée auprès de S.E.F.B., filiale de la Banque Bruxelles Lambert S.A. a été en totalité remboursée le 25 avril 2006.   4.8 Capital, réserves et résultat.   Au 31 décembre 2006, le capital s’élève à 49.255 K euros, il se décompose de 324.043 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenue à 99,99% par ING LEASE HOLDING NV.   Au 31 décembre les capitaux propres se décomposent comme suit :      Capital Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total capitaux propres Solde au 31/12/2005 49 255 25 641 6 200 81 095 Affectation du résultat 2005   +6 200 -6 200   Résultat de fusion   +183   183 Résultat de l’exercice 2006     5 911 5 911 Solde au 31 décembre 2006 49 255 32 024 5 911 87 190     5. Complément d’information sur le hors bilan consolidé.   5.1 Engagements.   Les engagements en faveur de la clientèle s’élèvent à 79 167 K euros au 31 décembre 2006. Les engagements de garantie sont donnés à des établissements filiales d’Ing Lease Groupe à hauteur de 31 477 K euros et à d’autres établissements de crédit pour 1 087 K euros au 31 décembre 2006. Les accords de refinancement de la part du groupe s’élèvent à 18 047 K euros au 31 décembre 2006. Au 31 décembre 2006, les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit s’élèvent à 119 879 K euros, et les engagements de garantie reçus de la clientèle à 2 078 K euros.   5.2 Instruments financiers à terme.   Les engagements financiers, d’un montant de 21 068 921 euros, portent sur l’achat et la vente de 2 caps strictement adossés (maturité et taux) pour un montant de 2 286 735 dont la juste valeur au 31 décembre 2006 est nulle, et sur l’achat d’un cap et la vente d’un floor (collar) pour un montant nominal de 18 782 186 euros. Les engagements sur instruments financiers sont des opérations de couverture.   6. Complément d’information sur le compte de résultat consolidé.   6.1 Produits d’exploitation bancaire.   Les produits d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :      2006 2005 Intérêts et produits assimilés sur :     . opérations avec établissements de crédit 70 19 . opérations avec la clientèle 7 659 5 607 . opérations de crédit bail et assimilées 50 474 46 721 Sous total 58 203 52 347 Commissions 2 601 1 530 Autres produits d’exploitation bancaire sur :     . opérations de location simple 8 195 7 087 . autres produits 3 251 2 347 Sous total 11 447 9 434   72 250 63 311     6.2 Charges d’exploitation bancaire.   Les charges d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :      2006 2005 Intérêts et charges assimilés sur :     . opérations avec les établissements de crédit 34 789 27 429 . opérations avec la clientèle 620 540 . opérations de crédit bail et assimilées 12 772 10 647 Sous total 48 182 38 616 Commissions 1 113 1 780 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 395 16 Autres charges d’exploitation bancaire sur :     . opérations de location simple 229 2 182   49 919 42 594     6.3 Charges générales d’exploitation.   Ce poste s’analyse comme suit :      2006 2005 Frais de personnel 8 671 8 946 Autres frais administratifs 6 038 5 555 Sous total 14 710 14 501     L’effectif du groupe s’élève à 91 personnes au 31 décembre 2006, et se décompose en 64 cadres et 26 employés.   6.4 Dotations aux amortissements et aux provisions.   Ce poste s’analyse comme suit :     2006 2005 Dotations aux amortissements 10 0     6.5 Coût du risque.      2006 2005 Reprises de dépréciations sur créances et provisions pour risques et charges 4 010 11 615 Dotations de dépréciations sur créances et provisions pour risques et charges -3 258 -7 328 Pertes sur créances irrécupérables -387 -2 690 Intérêts douteux -48 -522   316 1 075     6.6 Produits et charges exceptionnels.   Ce poste s’analyse comme suit :     2006 2005 Charges nettes exceptionnelles 1 097 127 Pénalités fiscales   0   1 097 127     6.7 Impôt sur les bénéfices.   La charge d’impôt courant au 31 décembre 2006 s’élève à 3.603K euros. Les impôts différés de l’année s’élève à -487 K euros, le solde des impôts différés s’analyse comme suit :      Déficits indéfiniment reportables Impôts différés Différences temporaires Impôts différés Total impôts différés actif ING Bail 0 0 0 0 0 INGLF SA 0 0 852 293 293   0 0 852 293 293       Réserves latentes Impôts différés passif Impôts différés nets ING Bail 0 0 0 INGLF SA 53 796 -18 522 -18 229   53 796 -18 522 -18 229     ING LEASE FRANCE SA étant tenu de produire des comptes consolidés, nous avons calculé les impôts différés conformément au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la Réglementation Comptable, en retenant un taux de 34,43%.   7. Autres compléments d’information.   7.1 Rémunération des organes d’administration et de direction.   En 2006, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 487 K euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.  Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société ING Lease France SA, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire de votre société. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justifications des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables.   La couverture des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significative dans toute activité bancaire : comme indiqué dans les notes 3.1 et 3.2 de l'annexe, votre société enregistre des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.   Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations affectées.   Les appr

Description : 0707043 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit     8.486 Opérations avec la clientèle     273.392 Participations et autres titres détenus à long terme     7 Crédit-bail et location avec option d’achat     997.834 Location simple     8.442 Immobilisations incorporelles     13 Autres actifs     8.094 Comptes de régularisation     7.249   Total de l’actif     1.303.517   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     1.128.381 Opérations avec la clientèle     16.967 Autres passifs     70.242 Comptes de régularisation     36.692 Provisions pour risques et charges     559 Capital souscrit     49.254 Réserves     278 Provisions réglementées et subventions d'investissement     5.936 Report à nouveau (+/-)     -4.792   Total du passif     1.303.517   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     98.941   Engagements de garantie     36.211 Engagements reçus :     Engagements de financement     12.013   Engagements de garantie     125.895     0707043

Description : 0701861 21 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA  Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 2.859 Opérations avec la clientèle 284.236 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 969.135 Location simple 10.422 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 14 Autres actifs 13.680 Comptes de régularisation 26.261     Total de l’actif 1.306.616   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1.118.128 Opérations avec la clientèle 29.840 Autres passifs 58.362 Comptes de régularisation 48.367 Provisions pour risques et charges 1.131 Capital souscrit 49.254 Réserves 278 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6.048 Report à nouveau (+/-) -4.792     Total du passif 1.306.616   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 79.167     Engagements de garantie 33.325 Engagements reçus :       Engagements de financement 18.047     Engagements de garantie 121.958     0701861

Description : 0617511 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA  Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit     29.115 Opérations avec la clientèle     226.600 Participations et autres titres détenus à long terme     7 Crédit-bail et location avec option d’achat     953.599 Location simple     13 498 Immobilisations incorporelles     14 Autres actifs     10.267 Comptes de régularisation     21.045     Total de l’actif     1.254.145   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     1 082.917 Opérations avec la clientèle     17.290 Autres passifs     67.264 Comptes de régularisation     34.974 Provisions pour risques et charges     745 Capital souscrit     49 255 Réserves     278 Provisions réglementées et subventions d'investissement     6 214 Report à nouveau (+/-)     -4 792     Total du passif     1.254.145   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     56.109     Engagements de garantie     25.706 Engagements reçus :       Engagements de financement     53 257     Engagements de garantie     102.807   0617511

Description : 0613934 4 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA   Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 12 839 Opérations avec la clientèle 184 694 Participations et autres titres détenus à long terme 7 475 Crédit-bail et location avec option d’achat 920 470 Location simple 13 498 Autres actifs 15 782 Comptes de régularisation 7 862     Total de l’actif 1 162 620   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 023 288 Autres passifs 59 191 Comptes de régularisation 29 297 Provisions pour risques et charges 223 Capital souscrit 49 255 Réserves 95 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 063 Report à nouveau (+/-) -4 792     Total du passif 1 162 620   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 61 639     Engagements de garantie 26 755 Engagements reçus :       Engagements de financement 53 257     Engagements de garantie 104 661     0613934

Description : 0610516 12 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ING LEASE FRANCE S.A. Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 11, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2006. A) Comptes sociaux. I. — Bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. (Exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2004). Actif Notes 2005 2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 0 169 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 7 1 735 209 1 870 298   A vue   1 735 209 1 870 298   A terme   0 0 Opérations avec la clientèle 8 205 384 591 149 791 113   Créances commerciales         Autres concours à la clientèle   205 384 591 149 791 113   Comptes ordinaires débiteurs       Participations et autre titres détenus à long terme 8 bis 7 153 7 153 Parts dans les entreprises liées 8 bis 198 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 916 303 338 864 511 022 Location simple 3 16 286 078 41 379 432 Immobilisations corporelles 3 bis 0 497 998 Immobilisations incorporelles   2 000 8 000 Autres actifs 9 6 805 357 10 525 171 Comptes de régularisation 10 6 651 822 10 274 656     Total de l'actif L98 1 153 175 745 1 078 865 210   Passif Notes 2005 2004 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 7 922 991 679 912 454 108   A vue   19 419 392 24 778 049   A terme   903 572 287 887 676 059 Opérations avec la clientèle 8 115 516 810 38 701 869   Comptes d'épargne à régime spécial           A vue           A terme         Autres dettes   115 516 810 38 701 869     A vue   249 023 31 246     A terme   115 267 788 38 670 622 Autres passifs 11 36 341 167 52 412 452 Comptes de régularisation 12 20 897 888 18 684 389 Provisions pour risques et charges 4 202 549 1 963 098 Dettes subordonnées 5 4 600 000 4 600 000 Capitaux propres hors FRBG 6 52 625 652 50 049 294   Capital souscrit   49 254 536 49 254 536   Réserves   94 967 94 967   Provisions réglementées et subventions d'investissement   8 068 377 7 197 494   Report à nouveau   -6 497 702 -1 850 899   Résultat de l'exercice   1 705 474 -4 646 803       Total du passif L99 1 153 175 745 1 078 865 210 Hors bilan pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. (Exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2004). Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements donnés :         Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 13 97 024 114 92 015 153   Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit 14 20 632 701 2 599 428     Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés       Engagements reçus :         Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 15 41 243 744 11 529 970   Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 16.a. 113 375 905 46 725 329     Engagements reçus de la clientèle 16.b. 2 961 848 4 480 046   Engagements sur titres :           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus       II. — Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. (Exprimé en euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2004).   Notes 2005 2004 Produits et charges d'exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés 17.a. 5 857 821 5 207 717 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   18 844 48 641 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle   5 838 977 5 159 076 + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe       + Autres intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilées 17.b. 27 968 747 27 708 603 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   27 428 604 27 069 062 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   540 143 639 541 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe       - Autres intérêts et charges assimilées       + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 18 240 918 127 229 568 133 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 212 238 988 201 632 299 + Produits sur opérations de location simple 18 bis 29 353 417 76 463 947 - Charges sur opérations de location simple 19 bis 24 836 949 72 439 979 + Revenus des titres à revenu variable   880 102 + Commissions (produits) 20 1 297 957 2 206 989 - Commissions (charges) 21 1 511 360 1 985 806 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de négociation   -15 791 -138 433 +/- Gains sur pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés   0 0     0 0 + Autres produits d'exploitation 22 3 543 272 4 671 356 - Autres charges d'exploitation bancaire     0 Produit net bancaire   14 399 639 14 213 125 - Charges générales d'exploitation 23 12 963 925 16 113 806 - Frais de personnel   7 435 567 9 827 866 - Autres frais administratifs   5 528 358 6 285 940 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 130 102 Résultat brut d'exploitation   1 435 714 -2 030 783 - Solde en perte des corrections de valeur sur créances et du hors bilan       + Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors bilan       +/- Coût du risque 24 142 464 921 562 Résultat d'exploitation   1 578 178 -1 109 221 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   8 12 329 Résultat courant avant impôt   1 578 187 -1 096 892 +/- Résultat exceptionnel   129 495 -3 245 340 Impôt sur les bénéfices   2 208 304 571 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   1 705 474 -4 646 803 III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale après avoir constaté que l’exercice clos le 31 décembre 2005 fait apparaître un profit net de 1.705.473,51 €, approuve la proposition du directoire et décide d’affecter ce profit en Report à Nouveau.   Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. IV. — Notes annexes aux états financiers. Note 1. – Présentation des états financiers. Les comptes annuels de la société ING Lease S.A. sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et les instructions de la commission bancaire.   La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, (à l’exception du changement mentionné ci-dessous) ; — indépendance des exercices.   Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2005 : — le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au risque de crédit impose à compter du 1er janvier 2005 de constituer des dépréciations en valeur actualisée calculée sur la base des flux futurs attendus sur les encours douteux et douteux compromis. L’application de cette méthode n’a pas d’impact significatif sur les comptes de l’exercice 2005 ; — application des règlements n° 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs :   – le premier règlement n’a pas été appliqué en raison du report de son application par le Conseil National de la Comptabilité, pour les biens retraités en location financement en normes IFRS, dans l’attente des résultats des travaux menés par un groupe de travail spécifique, dont les résultats sont attendus en 2006 ;   – quant au second règlement, les actifs sous-jacents des contrats de location ont été exclus de son application.   1.1. Faits marquants de l’exercice. — Il n’y a pas eu de fait marquant au cours de l’exercice 2005.   1.2. Evènements post-clôture. — ING Lease France S.A. est devenue l’associé unique de la société International Crédit Service Inter-Crédit le 1er mars 2006.   Note 2. – Principales méthodes comptables. 2.1. Biens donnés en location. — Conformément à la loi française, ING Lease S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location, dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.   Ces immobilisations font l’objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.   L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel et immeuble par immeuble, en fonction de leur durée normale d’utilisation.   La société pratique des amortissements linéaires et dégressifs pour les biens d’équipement et des amortissements linéaires pour les immeubles. Elle a utilisé les possibilités fiscales de lissage des amortissements pour les biens amortissables en dégressif.   Les amortissements sont calculés sur les durées de vie suivantes :   Matériel de transport  3 à 9 ans Matériel informatique neuf  5 ans Matériel informatique d’occasion  3 ans Matériel industriel 3 à 9 ans Avion 12 ans Immeuble 15 à 25 ans   En vue d’appréhender son résultat économique, la société tient en parallèle une comptabilité « financière » qui analyse les opérations de crédit-bail comme s’il s’agissait de concours octroyés à la clientèle.   2.2. Créances. — Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.2.1. Encours sains : Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.   Au 31 décembre 2005, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   2.2.2. Encours douteux : Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier exclusion faite des impayés techniques ; — une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; — une procédure contentieuse entre ING Lease France S.A. et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, etc.).   Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement.   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la provision des pertes probables avérées.   2.2.3. Encours douteux compromis : Il s’agit des encours pour lesquels : — la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée ; — la détermination d’une provision est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ; — un passage en perte est envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — les encours douteux qui après un retour en encours sains ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; — les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   2.2.4. Revue mensuelle des contreparties et provisionnement : Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  — le reclassement en encours sains dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement ; — le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ; — le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des provisions en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des provisions affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis, conformément à l’article 13 du CRC n° 2002-03.   Réduction des risques : les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « Coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « Intérêts et produits assimilés ».   2.2.5. Principe de contagion : Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : — la contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution ; — le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   2.2.6. Passage en perte : Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   2.2.7. Opérations réalisées en devises : Les opérations réalisées en devises sont enregistrées en contre-valeur euros au cours du 31 décembre 2005.   Note 3. – Crédit-bail, location avec options d’achat et location simple. 3.1. Crédit-bail mobilier et opérations assimilées : 3.1.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31/12/2004 Acquisitions Cessions et régularisations 31/12/2005 Immobilisations données en crédit-bail mobilier et location avec option d’achat 591 335 610 169 974 082 -170 576 579 590 733 113 Avances et acomptes de crédit-bail mobilier 20 689 239 -13 352 723   7 336 516   Total 612 024 849 156 621 359 -170 576 579 598 069 630   3.1.2. Amortissements comptables et provisions pour dépréciation :     31/12/2004 Dotations Reprises et régularisations 31/12/2005 Total des amortissements des immobilisations données en crédit-bail mobilier/location avec option d’achat 332 793 928 127 681 260 -146 275 248 314 199 941 Total des provisions pour dépréciation des immobilisations 714 241   -361 014 353 227 Immobilisations nettes données en crédit-bail mobilier 278 516 680     283 516 462   Les provisions pour dépréciation des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail mobilier contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.   3.2. Crédit-bail immobilier et opérations assimilées : 3.2.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :     31/12/2004 Acquisitions Cessions et régularisations 31/12/2005 Frais d'acquisition y compris en cours 8 837 661 445 396 -171 548 9 111 508   Total immobilisations incorporelles 8 837 661     9 111 508           Terrains dont ITNL 68 752 508 6 491 536 -551 068 74 692 976 Constructions dont ITNL 596 293 352 88 000 216 -5 618 752 678 674 815 Immobilisations en cours crédit-bail immobilier 45 948 485   4 432 145 50 380 630   Total immobilisations corporelles 710 994 346     803 748 421     Total des immobilisations données en CBI 719 832 007     812 859 930   3.2.2. Amortissements comptables et provisions art. 57 des opérations de crédit-bail immobilier :     31/12/2004 Dotations Reprises 31/12/2005 Frais d'acquisition 6 879 063 1 047 854 -171 762 7 755 156 Constructions 93 627 391 31 500 569 -1 917 992 123 209 968   Total amortissements 100 506 454 32 548 423 -2 089 754 130 965 124 Provision article 57 36 446 403 51 546 092 -36 446 403 51 546 092 Provision fiscale 1 968 814 485 170 0 2 453 984           Immobilisations incorporelles nettes 1 958 598     1 356 353 Immobilisations corporelles nettes 578 951 734     626 538 377 Immobilisations nettes données en CBI 580 910 332     627 894 729   La provision art. 57, constituée en franchise d’impôt, vise à étaler, pour chaque immeuble, la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble.   3.3. Location simple : 3.3.1. Les valeurs brutes s’analysent comme suit :      31/12/2004 Acquisitions Cessions et régularisations 31/12/2005 Immobilisations données en location 121 249 337 0 -65 392 426 55 856 911   3.3.2. Amortissements comptables :     31/12/2004 Dotations Reprises et régularisations 31/12/2005 Total des amortissements donnés en location 83 557 029 6 593 248 -50 775 133 39 375 143 Total des provisions pour dépréciation des immobilisations 132 290 173 488 -132 290 173 488 Immobilisations nettes données en location 37 560 018     16 308 280   3.4. Clients et divers : 3.4.1. Ventilation des encours clients :     Crédit-bail mobilier, location avec option d’achat  et location simple Crédit-bail immobilier au 31/12/2004 au 31/12/2005 au 31/12/2004 au 31/12/2005 Créances clients et comptes rattachés (concours sains) 5 602 842 853 303 3 147 946 4 392 660 Créances clients douteux et douteux compromis 1 543 329 100 616 609 481 833 174 Provision sur créances douteuses et compromises -1 467 331 -368 717 -532 843 -941 092 Créances clients et comptes rattachés nets 5 678 840 585 202 3 224 584 4 284 742   3.4.2. Informations sur les encours : Au 31 décembre 2005, les encours des créances clients se répartissent comme suit : a) Encours clients sains :   Crédit-bail mobilier et location avec option d'achat 834 181 Location 19 122 Crédit-bail immobilier 4 392 660   Total 5 245 963   b) Encours clients douteux :   Crédit-bail mobilier et location avec option d'achat 247 661 Location 13 764 Crédit-bail immobilier 728 806   Total 990 231   c) Encours clients douteux compromis :   Crédit-bail mobilier et location avec option d'achat -262 119 Location 101 310 Crédit-bail immobilier 104 367   Total -56 442   En dehors de l’activité hors France métropolitaine qui représente 13 % de l’encours total, les encours se répartissent en 7 zones géographiques (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Six-Fours, Strasbourg, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 48 % et 15 % du total des encours de la société. Les autres régions représentent chacune environ 4 % de l’encours total.   3.5. Réserve latente. — La réserve latente est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 55 364 015 (dont une réserve latente négative de 2 626 499 euros sur l’activité LOA) au 31 décembre 2005 contre 46 434 272 euros au 31 décembre 2004.   Note 3 bis. – Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur une durée d’utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   Au 31 décembre 2005, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   Note 4. – Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement n° 2000-06 du CRC relatif aux passifs.     31/12/2004 Dotations Reprises 31/12/2005 Provisions pour risques et charges 1 963 098 176 108 1 936 657 202 549   Total 1 963 098 176 108 1 936 657 202 549   Les provisions pour risques et charges concernent principalement des litiges et des engagements sociaux.   Note 5. – Dettes subordonnées. Les dettes subordonnées correspondent à un emprunt de 4 600 000 euros, contracté auprès de S.E.F.B., filiale de la Banque Bruxelles Lambert S.A. Cet emprunt est remboursable in fine le 25 avril 2006 et rémunéré sur la base de 4,77 % l’an, payable annuellement à terme échu. Cet emprunt est assorti d’une clause de subordination relative au désintéressement complet de tous les créanciers en cas de liquidation.   Note 6. – Provisions, capitaux propres et assimilés - Report à nouveau et résultat - Subventions d’investissement. 6.1. Capitaux propres. — Au 31 décembre 2005, le capital s’élève à 49 254 536 euros, il se compose de 324 043 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenues à 99,99 % par ING Lease Holding NV.     Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total capitaux propres Solde au 31/12/2004 49 254 536 94 967 -1 850 899 -4 646 803 42 851 801 Affectation du résultat 2004     -4 646 803 4 646 803   Résultat de l'exercice 2005       1 705 474 1 705 474 Solde au 31/12/2005 49 254 536 94 967 -6 497 702 1 705 474 44 557 274   6.2. Subvention d’investissement :     31/12/2004 31/12/2005 Subvention crédit-bail immobilier 6 608 157 7 444 470 Subvention crédit-bail mobilier 589 337 623 907   Total 7 197 494 8 068 377   Les quotes-parts de subventions sont rapportées au résultat sur une durée équivalente à la durée d’amortissement des biens auxquels elles sont attachées. Depuis le 1er janvier 1999, les subventions sont rapportées au résultat sur la durée de vie des biens financés et à compter de la date de la signature des conventions.   Note 7. – Opérations de trésorerie et opérations interbancaires. 7.1. Poste du bilan - Actif :     31/12/2004 31/12/2005 Caisse 169 0   Total 169 0   7.1.1. Banque de France.   7.1.2. Créances sur les établissements de crédit :     31/12/2004 31/12/2005 Compte ordinaire débiteur ING Bank France 825 233 1 073 008   Total entreprises liées 825 233 1 073 008 Compte ordinaire débiteur banque 1 045 065 662 201 Créances rattachées sur comptes bancaires         Total 1 870 298 1 735 209   7.2. Postes du bilan - Passif :     31/12/2004 31/12/2005 Emprunts ING Lease Interfinance BV 886 059 485 902 103 627 Intérêts courus emprunts ING Lease Interfinance BV 3 962 047 3 372 475 ING Bank 20 815 411 16 033 468 Intérêts courus ING Bank 0 118 367   Total entreprises liées 910 836 943 921 627 936 Emprunts auprès d'établissements financiers 1 616 574 1 357 345 Intérêts courus sur emprunts établissements financiers 591 6 398 Intérêts courus compte courant Banque Worms/NSME 0 0     Total 912 454 108 922 991 679       Dont intérêt courus 3 962 638 3 497 240   La quasi-totalité des emprunts de la société sont souscrits auprès d’ING Lease Interfinance BV.   Les échéances de ces différentes dettes se décomposent comme suit :     31/12/2004 31/12/2005 1 an au plus 235 787 626 211 696 896 A plus d'un an et 5 ans au plus 390 367 899 420 981 486 A plus de 5 ans 286 298 583 290 313 297   Total 912 454 108 922 991 679     Dont intérêts courus 3 962 638 3 497 240   Note 8. – Opérations avec la clientèle. 8.1.1. Actif - Opérations avec la clientèle. — Les opérations de crédit se présentent comme suit :     31/12/2004 31/12/2005 Prêts au personnel   1 757 597   1 722 387 Crédits à l'équipement en cours   2 791 799   2 250 000 Crédits à l'équipement   117 569 309   114 562 036   Sous-total équipement 0 120 361 108 0 116 812 036           Crédits immobiliers en cours   1 295 777   59 579 233 Crédits immobiliers   16 551 548   24 659 957   Sous-total immobilier 0 17 847 325 0 84 239 191 Créances diverses rattachées   9 825 083   2 610 977   Dont créances clients douteux 137 749   140 038     Dont provisions sur créances douteuses -2 049 474   -217 802     Dont provisions sur encours douteux 0   0       Total des opérations avec la clientèle   149 791 113   205 384 591   8.1.2. Information sur les encours. — La répartition des encours des crédits (hors prêts au personnel et créances rattachées) selon leur durée résiduelle s’établit comme suit :     < 3 mois 3 < Durée < 1 an 1 < Durée < 5 ans > 5 ans Total Encours clients sains 6 800 541 18 479 119 69 392 670 42 919 337 137 591 667 Encours clients douteux 279 303 288 381 922 605 0 1 490 289 Encours clients douteux compromis 7 786 21 538 80 550 30 164 140 038   Total 7 087 630 18 789 038 70 395 825 42 949 501 139 221 994   8.2. Passif - Opérations avec la clientèle. — Le poste est composé des montants suivants :     31/12/2004 31/12/2005 « Cash collateral » 22 009 859 100 199 080 Refinancements preneurs 16 660 764 15 068 708 Intérêt courus sur « Cash collateral » 31 246 249 023   Total des opérations avec la clientèle 38 701 869 115 516 810   Les « cash collateral » correspondent à des contrats de nantissements de dépôts d’espèces autorisés par la réglementation bancaire dans le cadre du ratio de solvabilité (règlement n° 91-05) et du contrôle des grands risques (règlement n° 93-05).   Les « refinancements preneur » représentent les quotes-parts de financement par les locataires des biens pris en crédit-bail (essentiellement immobilier).   Note 8 bis. – Parts dans les entreprises liées. Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 153 euros et de la participation dans la SNC ING Dom-Tom pour un montant de 198 euros (participation à hauteur de 99 %).   Note 9. – Autres actifs. Le poste est composé des montants suivants :     31/12/2004 31/12/2005 Créance de TVA 10 424 230 6 656 615 Créance sur l'état - Subvention à encaisser   0 Créance d'impôt sur les sociétés 62 175 92 175 Créances diverses 38 766 56 568   Total 10 525 171 6 805 357   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   Note 10. – Comptes de régularisation actif. Le poste est composé des montants suivants :     31/12/2004 31/12/2005 Produits à recevoir 7 119 656 6 293 632 Compte régularisation divers 3 144 946 311 009 Charges constatées d'avance 10 054 47 181   Total 10 274 656 6 651 822   Les échéances de ces créances sont inférieures à un an.   Note 11. – Autre passifs. Le poste est composé des montants suivants :     31/12/2004 31/12/2005 Dettes financières 19 953 910 16 257 969 Dettes fournisseurs 246 814 231 533 Dettes fiscales et sociales 10 481 507 7 747 892 Dettes sur immobilisation 21 730 221 12 103 774   Total 52 412 452 36 341 167   Les dettes financières sont essentiellement constituées des dépôts de garantie reçus.   Note 12. – Comptes de régularisation passif.   31/12/2004 31/12/2005 Comptes de régularisation   4 176 242   5 427 943 Produits constatés d'avance   14 508 147   15 469 945   Dont :             Loyers crédit-bail mobilier constatés d'avance 7 996 003   7 453 332       Loyers LOA constatés d'avance 1 069 041   586 155       Crédit immobilier constaté d'avance 14 724   3 882       Crédit d'équipement constaté d'avance 16 849   18 024       Loyers crédit-bail immobilier constatés d'avance 5 411 530   7 408 551         Total   18 684 389   20 897 888   Note 13. – Engagements en faveur de la clientèle.   31/12/2004 31/12/2005 Accords de financement donnés clients CBM et LOA 11 338 093 16 007 710 Accords de financement donnés clients CBI 80 677 060 81 016 404   Total 92 015 153 97 024 114   Note 14. – Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit. Les engagements de garantie sont donnés à des établissements d’ING Lease Group à hauteur de 15.703.961 euros et à d’autres établissements de crédit pour 4.928.740 euros au 31 décembre 2005.   Note 15. – Engagements de financement reçus d’établissements de crédit.   31/12/2004 31/12/2005 Accords de refinancement d'ING Lease Interfinance BV 11 529 270 41 243 744   Total 11 529 270 41 243 744   Note 16.a. – Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit. Les engagements reçus d’établissements de crédits constatent des garanties sur des opérations de :     31/12/2004 31/12/2005 Crédit-bail mobilier, crédit d'équipement et location avec option d’achat 46 725 329 113 375 905   Total 46 725 329 113 375 905   Note 16.b. – Engagements de garantie reçus de la clientèle. Les engagements reçus de la clientèle s’élèvent au 31 décembre 2005 à 2.961.848 euros, contre 4.480.046 euros au 31 décembre 2004.   Note 17.a. – Intérêts et produits assimilés sur opérations. Avec les établissements de crédit :     31/12/2004 31/12/2005 Intérêts créditeurs de banque 48 641 18 844   Sous-total des établissements de crédit (1) 48 641 18 844   Avec la clientèle :     31/12/2004 31/12/2005 Intérêts sur crédit d'équipement 3 759 974 4 556 105 Intérêts sur crédit immobilier 903 431 802 270 Intérêts douteux   244 314 Commission engagement crédit-bail et crédit immobilier 211 557 231 897 Autres produits 284 114 4 392   Sous-total clientèle (2) 5 159 076 5 838 977     Total (1) + (2) 5 207 717 5 857 821   Note 17.b. – Intérêts et charges assimilés sur opérations. Avec les établissements de crédit :     31/12/2004 31/12/2005 Intérêts sur emprunts ING Lease Interfinance BV 24 953 569 26 135 192 Intérêts sur emprunts ING   0 Intérêts sur « cash collateral » 629 863 760 945   Total des entreprises liées 25 583 432 26 896 137 Intérêts sur emprunts auprès d'établissements financiers 1 127 421 294 764 Intérêts ING Bank 21 926 7 557 Intérêts compte courant banque 336 281 230 145     Sous-total 27 069 062 27 428 604 Avec la clientèle 7 960 6 762 Intérêt sur dépôts de garantie et crédits-preneurs CBM 631 581 533 381       Total 27 708 603 27 968 747   Note 18. – Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.   31/12/2004 31/12/2005 Loyer CBM 118 350 674 124 445 778 Intérêts de retard CBM     Préloyers CBM 107 432 362 475 Produits de cession CBM 12 187 103 14 239 800 Produits divers CBM 76 558 189 160 Intérêts douteux 114 837 -173 366   Sous-total crédit-bail mobilier 130 836 605 139 063 848       Loyer LOA 12 632 967 10 489 084 Intérêts de retard LOA     Préloyers LOA 1 650 15 107 Produits de cession LOA 5 519 894 6 388 115 Produits divers LOA 288 723 338 567   Sous-total location avec option d'achat 18 443 233 17 230 874       Loyer CBI 62 886 536 69 757 009 Intérêts de retard CBI     Préloyers CBI 1 068 434 1 567 055 Produits de cession CBI 7 249 997 3 498 419 Charges et débours refacturés CBI 8 094 405 9 148 942 Produits divers CBI 1 044 137 783 304 Intérêts douteux -55 213 -131 324   Sous-total crédit-bail immobilier 80 288 295 84 623 405     Total 229 568 133 240 918 127   Note 18 bis. – Produits sur opérations de location simple.   31/12/2004 31/12/2005 Loyers location simple 45 741 141 16 756 624 Produits des cessions d'immobilisations en location 30 693 375 12 594 717 Produits divers location simple 29 431 2 077   Total 76 463 947 29 353 417   Note 19. – Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.   31/12/2004 31/12/2005 Dotations aux amortissements comptables CBM 110 619 397 118 982 629 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations -851 338 -361 013 Valeur nette comptable des matériels cédés CBM 12 209 684 12 695 061 Autres charges CBM 152 263 167 363   Sous-total crédit-bail mobilier 122 130 006 131 484 039       Dotations aux amortissements comptables LOA 11 542 991 5 558 398 Valeur nette comptable des matériels cédés LOA 8 538 511 13 269 293 Autres charges LOA 299 102 353 966   Sous-total location avec option d'achat 20 380 603 19 181 657       Dotations aux amortissements comptables CBI 29 811 228 32 450 008 Dotations nettes aux provisions spéciales article 57 12 983 297 15 584 859 Charges et débours CBI 8 214 885 9 286 240 Valeur nette comptable des matériels cédés CBI 8 112 279 4 252 185 Autres charges CBI 0 0   Sous-total crédit-bail immobilier 59 121 689 61 573 292     Total 201 632 299 212 238 988   Note 19 bis. – Charges sur opérations de location simple.   31/12/2004 31/12/2005 Dotations aux amortissements comptables location 37 853 306 9 842 642 Dotations nettes pour dépréciation des immobilisations -447 564 41 198 Valeur nette des matériels cédés location 35 033 291 14 948 643 Autres charges location 946 4 467   Total 72 439 979 24 836 949   Note 20. – Commissions produits.   31/12/2004 31/12/2005 Commissions des financements structurés 1 894 151 451 132 Commissions de garantie 291 099 502 951 Autres commissions 21 739 343 874   Total 2 206 989 1 297 957   Note 21. – Commissions charges.   31/12/2004 31/12/2005 Commissions CBM et LOA 1 824 453 920 452 Commissions crédit-bail et crédit immobilier 77 193 272 642 Commissions des financements structurés 22 420 247 890 Frais de banque 61 740 70 375   Total 1 985 806 1 511 360   Note 22. – Autres produits d’exploitation.   31/12/2004 31/12/2005 Produits de refacturation ING 2 731 936 2 107 782 Quotes-parts des subventions virées au résultat 1 186 867 1 182 439 Autres produits et frais de gestion 752 553 253 051   Total 4 671 356 3 543 272   Note 23. – Charges générales d’exploitation.   31/12/2004 31/12/2005 Charges de personnel 9 509 186 6 845 456 Impôts et taxes liés au personnel 144 926 169 793 Intéressement 173 754 420 317   Sous-total frais personnel 9 827 866 7 435 567       Charges de refacturation ING Lease SNC 1 921 774 1 864 745 Rémunérations d'intermédiaires 1 097 447 512 170 Personnel intérimaire 5 245 5 325 Frais de siège 1 341 656 1 109 710 Loyers et charges locatives 847 243 910 344 Autres services extérieurs 419 639 556 536 Autres taxes 652 936 569 528   Sous-total frais administratifs 6 285 940 5 528 358     Total 16 113 806 12 963 925   En 2005, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 595 989 euros. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   Note 24. – Coût du risque.   31/12/2004 31/12/2005 Reprise de provisions sur créances et pour risques et charges 4 092 642 4 198 203 Dotations aux provisions sur créances et pour risques et charges -2 235 285 -1 426 168 Pertes sur créances irrécouvrables -876 171 -2 689 949 Intérêts douteux -59 624 60 376   Total 921 562 142 462   Note 25. – L’effectif de la société.  L’effectif de la société se présente comme suit :     31/12/2004 31/12/2005 Cadres 58 63 Employés 25 18   Total 83 81   Note 26. – Résultat exceptionnel.  Le résultat exceptionnel se décompose de la manière suivante :     31/12/2004 31/12/2005 Résultat de fusion -3 422 728   Produits exceptionnels divers 267 937 360 727 Charges exceptionnelles diverses -90 549 -231 232   Total -3 245 340 129 495   Note 27. – Fiscalité. Au 31 décembre 2005, la société dispose d’un solde de déficit de 490 972 euros.   31/12/2004 Augmentation Diminution 31/12/2005 397 380 93 592   490 972   Note 28. – Participation dans le GIE ING Lease et la SNC ING Dom-Tom. La société détient 98% des parts du GIE ING Lease. Ce dernier est liquidé depuis janvier 2005. ING Lease France S.A. détient également 99 % de la SNC ING Dom-Tom et de la SNC ING Bail. Celles-ci ont réalisé une perte sociale, respectivement de 36.708 euros et 26 159 euros, soit une quote-part de 36 340 euros et 25 897 euros pour ING Lease France S.A.   Note 29. – Indemnités de fin de carrière. ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2005 à 133 108 euros contre 123 569 euros au 31 décembre 2004.   Note 30. – Engagements sur instruments financiers. Les engagements financiers, d’un montant de 22 751 742 euros, portent sur l’achat et la vente de 2 caps strictement adossés (maturité et taux) pour un montant de 2 286 735 dont la juste valeur au 31 décembre 2005 est nulle, et sur l’achat d’un cap et la vente d’un floor (collar) pour un montant nominal de 20 475 007 euros.   Les engagements sur instruments financiers sont des opérations de couverture. V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2005). Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société ING Lease France S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire de votre société. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels, sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe « Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice 2005 » qui expose les conditions de mise en oeuvre des dispositions du règlement CRC n° 2002-03 relatives aux modalités de calcul des dépréciations pour risque clientèle.   2. Justifications des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par votre société, nous avons vérifié notamment que le changement de méthode comptable mentionné ci-dessus est justifié et que son effet est correctement calculé et présenté. — Estimations comptables. Comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ces activités.   Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Paris La Défense, le 12 mai 2006.   Les commissaires aux comptes : Constantin Associés : KPMG Audit : Brigitte Dreme ; Fabrice Odent. B) Comptes consolidé. I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 1 735 1 870 Opérations avec la clientèle 4.1 205 385 149 791 Opérations de crédit-bail et assimilés 4.2 976 652 942 526 Participation 4.3 7 7 Immobilisations corporelles et incorporelles 4.3 2 506 Autres comptes de régularisation et actif divers 4.5 13 733 21 986   Total de l’actif   1 197 514 1 116 686   Passif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Opérations interbancaires et assimilées 4.4 922 992 912 454 Opérations avec la clientèle 4.1 115 517 38 702 Autres comptes de régularisation et passif divers 4.5 73 108 85 401 Provisions pour risques et charges 4,6 203 1 963 Dettes subordonnées 4,7 4 600 4 600 Intérêts minoritaires       Capitaux propres part du groupe   81 095 73 566   Capital souscrit 4.8 49 255 49 255   Réserves consolidées et autres   25 641 20 430   Résultat   6 200 3 881     Total du passif   1 197 514 1 116 686   Hors bilan Notes 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés : 5,1       Engagement de financement   97 024 92 015   Engagement de garantie   20 633 2 599   Engagement sur titres       Engagements reçus : 5,1       Engagement de financement   41 244 11 530   Engagement de garantie   113 376 51 205   Engagement sur titres       II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Compte de résultat Notes 2005 2004 Produits et charges d'exploitation bancaire :         Intérêts et produits assimilés 6.1 57 768 48 994   Intérêts et charges assimilées 6.2 -38 616 -38 684   Revenus des titres à revenu variable   1 0   Commissions (produits) 6.1 1 530 2 207   Commissions (charges) 6.2 -1 780 -2 071   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6,2 -16 -138   Autres produits d'exploitation bancaire 6.1 4 013 12 142   Autres charges d'exploitation bancaire 6,2 -2 182 0 Produit net bancaire   20 718 22 450 Charges générales d'exploitation 6.3 -12 990 -16 138 Dotations aux amortissements et aux provisions 6.4 0 -130 Résultat brut d'exploitation   7 728 6 182 Coût du risque 6.5 1 075 922 Résultat d'exploitation   8 803 7 104 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 12 Résultat courant avant impôt   8 803 7 116 Résultat exceptionnel 6.6 -127 -203 Impôt sur les bénéfices 6.7 -2 476 -3 032 Dotation/reprise sur écart d'acquisition       Intérêts minoritaires   0 0 Résultat net - part du groupe   6 200 3 881 III. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). 1. – Principes et méthodes de consolidation. La société ING Lease France S.A. n’a pas l’obligation d’établir des comptes consolidés au sens des articles L.233-17 et D.248-14 du Code du commerce. Cependant, pour les besoins de contrôle de la Commission bancaire, ING Lease France S.A. établit et publie des comptes consolidés.   Les comptes consolidés sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) n° 99-07 du 29 novembre 1999 et au CRC n° 2000-04 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.   1.1. Périmètre et méthodes de consolidation. Les sociétés dont ING Lease France détient directement ou indirectement le contrôle sont intégrées globalement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a un contrôle conjoint sont intégrées proportionnellement. Les sociétés dans lesquelles ING Lease France a une influence notable sont mises en équivalence. Les sociétés jugées non significatives au regard de leur produit net bancaire, de leur total du bilan, de leur situation nette et de leur résultat ne sont pas consolidées. Il en est ainsi notamment de la société ING Dom-Tom.   A la clôture de l’exercice, le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :   Nom de la société Adresse Numéro de registre de commerce ING Lease France S.A. 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre 380 311 407 SCI ING Bail 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre 437 694 862   Les sociétés sont consolidées par intégration globale. La société ING Lease France S.A. a pour activité le financement d’équipement sous forme de crédit-bail, de location ou de crédit . Elle détient 99% de la SNC ING Bail. La société ING Bail a pour activité la location immobilière.   1.2. Retraitements de consolidation. Les comptes sociaux des sociétés consolidées sont retraités pour harmonisation avec les principes comptables du Groupe tels que décrits ci-après.   Les comptes sociaux sont retraités selon les principes comptables de la comptabilité financière applicables aux opérations de crédit-bail et assimilées. Le résultat de ces activités est établi en fonction d’amortissements financiers calculés pour chaque opération en application de l’instruction n° 91.06 du 14 janvier 1991 de la Commission bancaire relative à l’établissement des comptes consolidés ; l’amortissement financier est porté directement en diminution des produits bancaires afin de les présenter comme des échéances de prêts, constituées pour partie par un remboursement du capital et par des produits financiers rémunérant l’investissement réalisé ainsi que les services rendus par le crédit-bailleur.   Les soldes réciproques et les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. Les plus et moins-values réalisées dans le cadre de cession interne d'actifs sont éliminées du résultat consolidé.   2. – Fait marquant de l’exercice. Il n’y a pas eu de fait marquant intervenu au cours de l’exercice 2005.   3. – Principes comptables. Changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice 2005. — Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au risque de crédit impose à compter du 1er janvier 2005 de constituer des dépréciations en valeur actualisée calculée sur la base des flux futurs attendus sur les encours douteux et douteux compromis. Au 1er janvier, l’impact de ce changement de méthode (net d’impôt différé) se traduit par une augmentation de 1.330 milliers d’euros des réserves consolidées.   3.1. Les créances. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   3.1.1. Encours sains. Il s’agit des encours non porteurs de risques de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Au 31 décembre 2005, les encours sains ne comportent pas d’encours restructurés à des conditions hors marché. Les encours restructurés l’ont été pour l’ensemble à des conditions identiques voire supérieures aux conditions initiales.   3.1.2. Encours douteux. Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés : — des impayés de plus de 3 mois pour l’équipement ou de plus de 6 mois pour l’immobilier exclusion faite des impayés techniques ; — une situation financière dégradée même en l’absence d’impayé ; — une procédure contentieuse entre ING et une contrepartie (RJ, IJ, assignation tribunal, etc.).   Mensuellement, un état des impayés est édité. Après vérification, les clients présentant de tels impayés sont transférés manuellement. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la provision des pertes probables avérées.   3.1.3. Encours douteux compromis. Il s’agit des encours pour lesquels : — la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat a été prononcée ; — la détermination d’une provision est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance ; — un passage en perte envisageable.   Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte ; — les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte.   Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.   3.1.4. Revue mensuelle des contreparties et provisionnement. Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :  — le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de recouvrement ; — le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux ; — le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé.   Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des provisions en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. Des provisions affectées sont constituées afin de couvrir, en valeur actualisée, l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre de l’encours douteux ou douteux compromis, conformément à l’article n° 13 du CRC n° 2002-03.   Réduction des risques : les assurances crédit (Sofaris) et les contre-garanties bancaires à notre profit sont comptabilisées pour leur valeur réelle de couverture.   Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, perte sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux créances douteuses sont enregistrés en rubrique « Coût du risque » à l’exception de la part relative aux intérêts sur créances douteuses qui est enregistrée en rubrique « Intérêts et produits assimilés ».   3.1.5. Principe de contagion. Deux critères sont pris en considération pour l’application du principe de contagion : — la contrepartie : un classement en encours douteux ou douteux compromis de la totalité des encours relatifs à cette contrepartie nonobstant l’existence de garantie et/ou de caution ; — le groupe : examen des conséquences de la défaillance de la contrepartie afin d’apprécier la nécessité de classer le groupe dans son ensemble ou non en encours douteux ou douteux compromis.   3.1.6. Passage en perte. Le passage en perte est effectué dès réalisation définitive des actifs ou à la réception du certificat d’irrécouvrabilité et de l’apurement des différents recours contre garants éventuels.   3.2. Opérations de crédit-bail et assimilées. Les opérations de crédit-bail et les opérations assimilées sont enregistrées selon le principe de la comptabilité financière.   Dans ce cadre, ces opérations sont présentées au bilan pour l’encours financier. L’encours financier initial correspond au financement du matériel donné en crédit-bail ou en location. Cet encours financier est crédité de l’amortissement financier qui se définit comme la part du loyer affectée au remboursement du financement accordé. Cet amortissement financier est calculé sur la durée du contrat. Les montants de loyers perçus correspondent à l’amortissement de l’encours financier et au montant des intérêts dus sur ce capital, selon le plan d’amortissement préétabli.   Les règles relatives aux créances et crédits à la clientèle mentionnées au § 3.1 et prévues dans le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable sont applicables aux encours liés au opérations de crédit-bail.   3.3. Immobilisations. 3.3.1. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition et sont amorties, selon le mode linéaire ou dégressif, sur leur durée d'utilisation prévue, soit de 3 à 10 ans.   3.4. Comptes de régularisation. Les fractions courues non échues (facturation terme échu) et échues non courues (facturation terme à échoir) sont respectivement provisionnées et extournées des loyers afin de respecter les règles de rattachement des produits à l'exercice concerné. Elles sont inscrites dans les comptes de régularisation actif et passif.   3.5. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges sont constituées conformément au règlement n° 2000-06 du CRC relatif aux passifs.   3.6. Produits et charges d’exploitation bancaire. Les produits et commissions sur opérations avec la clientèle et sur celles de crédit sont considérées comme acquises prorata temporis. La fraction courue non échue et échue non courue d’échéances de loyers est extournée des produits de loyers afin de respecter la règle de rattachement des produits à l’exercice concerné. Elle est inscrite dans les comptes de régularisation.   Les indemnités de résiliation sont enregistrées dès leur origine.   Les commissions d'apporteur sont comptabilisées en charges lors de la signature des contrats apportés.   3.7. Conversion des opérations libellées en devises. Les créances et dettes libellées en devises sont converties aux taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les pertes ou gains de change latents résultant de cette conversion sont enregistrés dans le compte de résultat en produits et charges financiers.   3.8. Impôt sur les sociétés. Les comptes consolidés prennent en compte le montant des impôts différés calculés sur l’ensemble des différences temporaires.   3.9. Hors bilan. Les engagements d'ordre de la clientèle consistent en des garanties données sur des contrats de location ou de crédit-bail.   Les engagements reçus d’établissements de crédit correspondent à des contre-garanties bancaires reçues sur certains contrats.   3.10. Engagements de retraite. ING Lease France S.A. comptabilise linéairement l’intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d’acquisition conditionnelle des droits confiés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l’entreprise avant son départ. Le montant des indemnités de fin de carrière s’élève au 31 décembre 2005 à 133 K€ contre 124 K€ au 31 décembre 2004.   4. – Complément d’information sur le bilan consolidé. 4.1. Opérations avec la clientèle. — A l’actif, les opérations se présentent comme suit :     2005 2004 Prêts au personnel 1 722 1 757 Crédits à l’équipement 116 952 120 361 Crédits immobiliers 84 239 17 847 Créances rattachées 2 471 9 826   205 384 149 791   — Au passif, les opérations se présentent comme suit :     2005 2004 « Cash collateral » et intérêts courus 100 448 22 041 Refinancement preneur 15 069 16 661   115 517 38 702   4.2. Opérations de crédit-bail et assimilées. A la clôture de l’exercice, ce poste s’analyse comme suit :     2005 2004 Encours financier 970 473 933 622 Autres comptes rattachés 6 180 8 904   976 652 942 526   4.2. Encours financier et autres comptes rattachés. Ce poste se décompose comme suit :     2005 2004 Opérations de crédit-bail et de location 401 971 362 300 Opérations de crédit-bail immobilier 571 062 576 137   Sous-total encours financier 973 033 938 437       Créances clients sains 5 246 8 659 Créances clients douteux 990 1 326 Créances clients douteux compromis -56 827 Créances rattachées 0 92   Sous-total autres comptes rattachés 6 180 10 904     Total 979 213 949 341 Provision pour dépréciation et sur créances -2 561 -6 815   976 652 942 526   En dehors de l’activité hors France métropolitaine qui représente 13 % de l’encours total, les encours se répartissent en 7 zones géographiques (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Six-Fours, Strasbourg, Toulouse). La région parisienne et la région lyonnaise représentent respectivement 48 % et 15 % du total des encours de la société. Les autres régions représentent chacune environ 4 % de l’encours total.   4.3. Participations, parts dans les entreprises liées. Il s’agit des actions Sofaris détenues pour 7 K€, et de la participation dans la SNC ING Lease Dom-Tom pour un montant de 0,2 K€.   4.3 bis. Immobilisations corporelles et incorporelles. Au 31 décembre 2005, les immobilisations incorporelles sont composées des certificats d’association garantie.   4.4. Opérations interbancaires et assimilées. Les créances et les dettes avec les établissements de crédits s’analysent comme suit :     2005 2004 Créances sur les établissements de crédit à vue 1 735 1 870 Les dettes avec les établissements de crédit       A vue 19 420 24 778   A terme 903 572 887 676   922 992 912 454   L’état des échéances de ces dettes avec les établissements de crédit se présente comme suit :     2005 2004 1 an au plus 211 697 235 788 1 an à 5 ans 420 982 390 368 Plus de 5 ans 290 313 286 298   922 992 912 454   4.5. Autres comptes de régularisation et divers. A l’actif, le poste est composé des montants suivants :     2005 2004 Créance de TVA 7 049 10 424 Créances diverses 342 39 Créances d’impôt 92 62 Produits à recevoir et comptes de régularisation 6 249 11 461   13 733 21 986   Au passif, le poste est composé des montants suivants :     2005 2004 Dettes fiscales et sociales 8 120 10 482 Dépôts de garanties 16 126 19 954 Dettes fournisseurs 232 246 Dettes sur immobilisation 8 885 21 731 Impôt différé 18 716 15 513 Produits constatés d’avance et comptes de régularisation 21 030 17 475   73 108 85 401   4.6. Provision pour risques et charges. Le poste des provisions pour risques et charges s’analyse comme suit :     2005 2004 Au début de l’exercice 1 963 183 Dotation de l’exercice 176 2 103 Reprise de provisions -1 937 -323 A la clôture de l’exercice 202 1 963   Les provisions pour risques et charges concernent principalement des litiges et des engagements sociaux.   4.7. Dettes subordonnées. Les dettes subordonnées correspondent à un emprunt de 4 600 K€ , contracté auprès de S.E.F.B., filiale de la Banque Bruxelles Lambert S.A. Cet emprunt est remboursable in fine le 25 avril 2006 et rémunéré sur la base de 4,77 % l’an, payable annuellement à terme échu. Cet emprunt est assorti d’une clause de subordination relative au désintéressement complet de tous les créanciers en cas de liquidation.   4.8. Capital, réserves et résultat. Au 31 décembre 2005, le capital s’élève à 49 255 K€, il se décompose de 324 043 actions, d’une valeur nominale de 152 euros par action, détenue à 99,99 % par ING Lease Holding NV.   Au 31 décembre les capitaux propres se décomposent comme suit :     Capital Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total capitaux propres Solde au 31/12/2004 49 255 20 430 3 881 73 566 Affectation du résultat 2004   + 3 881 -3 881   Impact changement de méthode comptable au 1er janvier 2005 (CRC n° 2002-03)   + 1 330   1 330 Résultat de l’exercice 2005     6 200 6 200 Solde au 31 décembre 2005 49 255 25 641 6 200 81 095   5. – Complément d’information sur le hors bilan consolidé. 5.1. Engagements. Les engagements en faveur de la clientèle s’élèvent à 97 024 K€ au 31 décembre 2005.     Les engagements de garantie sont donnés à des établissements filiales d’ING Lease Groupe à hauteur 15 704 K€ et à d’autres établissements de crédit pour 4 929 K€ au 31 décembre 2005. Les accords de refinancement de la part du groupe s’élèvent à 41 244 K€ au 31 décembre 2005.     Au 31 décembre 2005, les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit s’élèvent à 113 376 K€, et les engagements de garantie reçus de la clientèle à 2 962 K€.   5.2. Instruments financiers à terme. Les engagements financiers, d’un montant de 22 751 742 euros, portent sur l’achat et la vente de 2 caps strictement adossés (maturité et taux) pour un montant de 2 286 735 dont la juste valeur au 31 décembre 2005 est nulle, et sur l’achat d’un cap et la vente d’un floor (collar) pour un montant nominal de 20 475 007 euros. Les engagements sur instruments financiers sont des opérations de couverture.   6. – Complément d’information sur le compte de résultat consolidé. 6.1. Produits d’exploitation bancaire. Les produits d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :     2005 2004 Intérêts et produits assimilés sur :   Opérations avec établissements de crédit 19 49   Opérations avec la clientèle 5 607 5 159   Opérations de crédit-bail et assimilées  52 142  43 786     Sous-total 57 768 48 994 Commissions 1 530 2 207 Autres produits d’exploitation bancaire sur :       Opérations de location simple 1 666 8 631   Autres produits 2 347 3 511     Sous-total 4 013 12 142   62 790 63 343   6.2. Charges d’exploitation bancaire. Les charges d’exploitation bancaire s’analysent comme suit :     2005 2004 Intérêts et produits assimilés sur  :       Opérations avec établissements de crédit 27 429 27 069   Opérations avec la clientèle 540 640   Opérations de crédit-bail et assimilées 10 647 10 975     Sous-total 38 616 38 684 Commissions 1 780 2 071 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 138 Autres charges d’exploitation bancaire sur      Opérations de location simple 2 182 0       Sous-total 42 594 40 893   6.3. Charges générales d’exploitation. Ce poste s’analyse comme suit :     2005 2004 Frais de personnel 8 946 9 828 Autres frais administratifs 5 555 6 310   Sous-total 14 501 16 138   L’effectif du groupe s’élève à 81 personnes au 31 décembre 2005, et se décompose en 63 cadres et 18 employés.   6.4. Dotations aux amortissements et aux provisions. Ce poste s’analyse comme suit :     2005 2004 Dotations aux amortissements   130   6.5. Coût du risque.     2005 2004 Reprises de provisions sur créances et pour risques et charges 11 615 4 093 Dotations de provisions sur créances et pour risques et charges -7 328 -2 235 Pertes sur créances irrécupérables -2 690 -876 Intérêts douteux -522 -60   1 075 922   6.6. Produits et charges exceptionnels. Ce poste s’analyse comme suit :     2005 2004 Charges nettes exceptionnelles 127 159 Pénalités fiscales   44   127 203   6.7. Impôt sur les bénéfices. La charge d’impôt courant au 31 décembre 2005 s’élève à 2 K€. Les impôts différés de l’année s’élève à 2 474 K€, le solde des impôts différés s’analyse comme suit :     Déficits indéfiniment reportables Impôts ifférés Différences temporaires Impôts ifférés Total impôts différés actif ING Bail 0 0 0 0 0 ING Lease France S.A. 491 169 514 177 346   491 169 514 177 346     Réserves latentes Impôts différés passif Impôts différés nets ING Bail 0 0 0 ING Lease France S.A. 55 364 -19 062 -18 716   55 364 -19 062 -18 716   ING Lease France S.A. étant tenu de produire des comptes consolidés, nous avons calculé les impôts différés conformément au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable, en retenant un taux de 34,43 %.   7. – Autres compléments d’information. 7.1. Rémunération des organes d’administration et de direction.   En 2005, le montant des rémunérations globales versées aux membres du directoire s’élève à 596 K€. Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération de la société.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de votre société. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2005). Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés ING Lease France S.A., relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   1. Opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur la note 3 de l’annexe « C

Description : 0608659 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Coeur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit     2 159 Opérations avec la clientèle     189 184 Participations et autres titres détenus à long terme     7 475 Crédit-bail et location avec option d’achat     910 934 Location simple     14 632 Immobilisations corporelles     2 Autres actifs     9 491 Comptes de régularisation     7 353     Total de l’actif     1 141 230   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     1 007 742 Autres passifs     54 475 Comptes de régularisation     24 997 Provisions pour risques et charges     210 Dettes subordonnées     4 804 Capital souscrit     49 255 Réserves     95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     6 150 Report à nouveau (+/-)     -6 498     Total du passif     1 141 230   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     79 765     Engagements de garantie     20 633 Engagements reçus :       Engagements de financement     41 244     Engagements de garantie     107 158     0608659

Description : 0603203 31 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Ing Lease France SA Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social : Cœur Défense, Tour A, la Défense 4, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-la Défense cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif  Montant Créances sur les établissements de crédit     2 020 Opérations avec la clientèle   205 416 Participations et autres titres détenus à long terme      7  Crédit-bail et location avec option d’achat     903 380  Location simple     16 272  Immobilisations corporelles     2  Autres actifs     12 406  Comptes de régularisation     6 367      Total de l’actif     1 145 871    Passif Montant Banques centrales, CCP     1 024 487  Autres passifs     45 626 Comptes de régularisation     21 608  Provisions pour risques et charges     203  Capital souscrit     49 255 Réserves     95 Provisions réglementées et subventions d'investissement     6 345  Report à nouveau (+/-)     -6 498     Total du passif     1 145 871   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     97 024     Engagements de garantie     116 338 Engagements reçus :       Engagements de financement     41 244      Engagements de garantie     116 338     0603203

Description : ING LEASE (FRANCE) S.A. ING LEASE (FRANCE) S.A. Société anonyme au capital de 49 254 536 €. Siège social  : Coeur défense Tour A, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex.380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 2 665 Opérations avec la clientèle 125 925 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 887 567 Location simple 15 111 Immobilisations incorporelles 2 Autres actifs 10 617 Comptes de régularisation     11 075       Total de l'actif 1 052 969     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 923 200 Autres passifs 57 994 Comptes de régularisation 17 379 Provisions pour risques et charges 506 Dettes subordonnées 4 693 Capital souscrit 49 255 Réserves 95 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 345 Report à nouveau     - 6 498       Total du passif 1 052 969     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 111 179     Engagements de garantie 22 421 Engagements reçus  :       Engagements de financement 41 244     Engagements de garantie 41 425   06307

Description : ING LEASE FRANCE S.A. ING LEASE FRANCE S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 49 254 536 €. Siège social  : Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex. 380 311 407 R.C.S. Nanterre.   Situations au 30 juin 2005. (En euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 15 646 Opérations avec la clientèle 131 158 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec Option d'achat 888 487 Location simple 18 896 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 22 770 Comptes de régularisation     4 985       Total de l'actif 1 081 953     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 944 256 Autres passifs 64 138 Comptes de régularisation 18 617 Provisions pour risques et charges 756 Dettes subordonnées 4 637 Capital souscrit 49 255 Réserves 95 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 697 Report à nouveau     - 6 498       Total du passif 1 081 953     Hors Bilan Montant Engagement donnés  :       Engagements de financement 92 813 Engagements de garantie 9 928 Engagements reçus  :       Engagements de financement 41 244 Engagements de garantie 40 430   96793

Description : ING LEASE FRANCE S.A. ING LEASE FRANCE S.A.Société anonyme au capital de 38 648 128 €.Siège social : Cœur Défense, Tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex.380 311 407 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2005.(En euros.)ActifMontantCréances sur les établissement de crédit6 477Opérations avec la clientèle128 857Participations et autres titres détenus à long terme7Crédit-bail et location avec option d’achat859 255Location simple34 190Immobilisations incorporelles8Autres actifs15 413Comptes de régularisation8 401Total de l’actif1 052 608PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit918 578Dettes représentées par un titre—Autres passifs56 466Comptes de régularisation15 825Provisions pour risques et charges713Dettes subordonnées4 804Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux56 222Capital souscrit49 255Réserves95Provisions réglementées et subventions d’investissement6 872Total du passif1 052 608Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement109 698Engagements de garantie5 642Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de garantie36 105Engagements sur titres—87964

Description : ING LEASE FRANCE S.A. ING LEASE FRANCE S.A.Société anonyme au capital de 38 648 128 €.Siège social : Cœur Défense, Tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex.380 311 407 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifMontantEffets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit3 463Opérations avec la clientèle142 413Obligations et antres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable—Participations et autres titres détenus à long terme7Crédit-bail et location avec option d’achat852 230Location simple37 560Immobilisations incorporelles4Immobilisations corporelles502Autres actifs20 085Comptes de régularisation8 682Total de l’actif1 064 946PassifMontantDettes envers les établissements de crédit934 321Opérations avec la clientèle174Autres passifs55 666Comptes de régularisation13 967Provisions pour risques et charges1 963Dettes subordonnées4 749Capital souscrit49 255Réserves95Provisions réglementées et subventions d’investissement6 607Report à nouveau (+/–)– 1 851Total du passif1 064 946Hors bilanMontantEngagement donnés : Engagements de financement92 015Engagements de garantie2 600Engagements reçus : Engagements de financement11 530Engagements de garantie51 20784225