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Tribunal judiciaire de Toulouse,
09/09/2026, 25/00400
Début du contentieux :
12/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT, UFR UNITE FRATERNELLE DES REGIONS, CENTRE DE PATHOLOGIE DES COTEAUX, HABITAT, GIE, TRESORERIEAMENDES, SGC, CPES CENTRE IPRESS, CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES
Dispositif :
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/03/2022, 21/00483
Début du contentieux :
24/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société DIRECT ASSURANCE, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bordeaux,
10/10/2013, 13/2837
Début du contentieux :
25/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, STEPHANIE LANDREAU, YVES MAS, STEPHANIE CLEMENT LAMY, ANTYGONE, ARSAC IMMOBILIER, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, SCP PIQUET MOLITOR HUISSIERS JUSTICE ASS, SCP CARBONNIER-DE-DEURWAERDERE MR, TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE, LCL CREDIT LYONNAIS, EFFICO-SORECO, SA DOMOFRANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, C. A.F. de la GIRONDE-Caisse d'Allocations Familiales, CABINET RCG
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