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Tribunal administratif de Dijon,
26/11/2024, 2402618
Début du contentieux :
09/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI Fanou, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
05/11/2024, 24/00379
Position :
Défendeur
Autres parties :
NSM INVESTISSEMENTS MONTCEAU
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Tribunal administratif de Lyon,
03/04/2024, 2303923
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE VIRIAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désistement
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Cour administrative d'appel de Lyon,
08/08/2022, 21LY01979
Début du contentieux :
15/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SODIMONT, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Lyon,
25/04/2017, 15LY02980
Début du contentieux :
03/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie
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