FOURQUIE LUC (SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE)

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• Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 06/05/2026, 2025F02008
  Début du contentieux : 13/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : (SARL), SCP CBF ASSOCIES, AU RAYON DE SOLEIL
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• Tribunal de commerce d'Albi, 14/10/2025, 2025001635
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCPBRU, SAFRA (SADIR)
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/09/2025, 23/00965
  Début du contentieux : 25/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIE R SOCIAL (SODEGIS), Commune de
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 08/08/2025, 24/00835
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGIR TRANSPORT, CA LE GRAND PERIGUEUX, SAFRA
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/06/2025, 24/01225
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. RÉSIDENCE 'LE CADEAC' SITUÉ, DOMICIA IMMOBILIER
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 18/03/2025, 24/04158
  Début du contentieux : 14/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.S. EGIDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Tarbes, 17/03/2025, 2025001288
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA SELARL EKIP', AGILITEAM ADE
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• Cour d'appel de Nancy, 17/03/2025, 22/02604
  Début du contentieux : 23/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA MMA IARD - ASSSURANCES MUTUELLES, DOCOMO COMPAGNIE, GRAND HOTEL INTERNATIONAL, A.B.C ARCHITECTURE BAPTISTE CHINOT ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/03/2025, 21/01993
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES (S.T.M.), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/12/2024, 23/09392
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. GESDOM, Société SFER, TM2G CABINET GUICHEN, S.A.R.L. AIR FINANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/11/2024, 24/05717
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SFER, S.A.R.L. GESDOM, B.P. BEAUVOIT PATRIMOINE, HIROU, SELARL SMJ, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.C.P. B.T.S.G, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
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• Cour d'appel de Nancy, 04/11/2024, 22/02601
  Début du contentieux : 23/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, S.A.R.L. ABC ARCHITECTUREET ASSOCIES, SELAS ATTIC ARCHITECTURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DOCOMO COMPAGNIE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/06/2024, 20/02315
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 30/04/2024, 23/01873
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. AQUATECHNIQUE, S.A.R.L. AERA, S.A.R.L. BDRL ASSOCIES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 27/02/2024, 24/00363
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ALFAR, CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS (CARPA) OCCITANIE, SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/02/2024, 22/01068
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS CARPAYE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 16/01/2024, 21/01821
  Début du contentieux : 27/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ALFAR, CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS (CARPA) OCCITANIE, SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/09/2023, 21/01104
  Début du contentieux : 27/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. GESDOM, S.E.L.A.R.L. BARONNIE - LANGLET, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, HIROU, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Révocation de l'ordonnance de clôture
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• Cour d'appel de Nancy, 29/08/2023, 22/02604
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, DOCOMO COMPAGNIE, GRAND HOTEL INTERNATIONAL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, A.B.C ARCHITECTURE BAPTISTE CHINOT ET ASSOCIES, SELAS ATTIC ARCHITECTURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement partiel
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• Cour d'appel de Nancy, 19/07/2023, 22/01725
  Début du contentieux : 28/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, A.B.C ARCHITECTURE BAPTISTE CHINOT ET ASSOCIES, SELAS ATTIC ARCHITECTURE, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GRAND HOTEL INTERNATIONAL, DOCOMO COMPAGNIE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour de cassation, 16/03/2023, 22-24.104
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Miami, Forêt royale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 08/03/2023, 21-18.815
  Début du contentieux : 03/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : KOMINGE, SOC FIDUCIAIRE NAT JURIDIQUE FISCALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 01/03/2023, 22/01442
  Début du contentieux : 21/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMPRIMERIE AH SING SARL, S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, BLACK SWAN HOLDINGS, IMPRIMERIE CHANE PANE SUD, SOFISAV, INTERGRAPH REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Angers, 17/01/2023, 19/01955
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ CIVILE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. GESDOM, S.E.L.A.R.L. BARONNIE - LANGLET, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/12/2022, 22/03130
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Caisse VALLEE DE L'EHN, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, CAGEFI CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, DOCOMO COMPAGNIE, E2P ; EPP EXPERTS PARTENAIRES PARISIENS, IF INDEX FINANCE, SCI LE MOULIN DE BOLY, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-12.288
  Début du contentieux : 18/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAG FINANCES, société Trésors du monde Saint-Pierre, société Trésors du monde Saint-Denis, SELARL HIROU, MAXI CENTRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 02/11/2022, 21/03909
  Début du contentieux : 27/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS (CARPA) OCCITANIE, SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/10/2022, 22/00233
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MIAMI, SCI FORET ROYALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/09/2022, 22/00177
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE GENERALE, Selarl BENOIT ET ASSOCIES, GROUPE SPRINT, GROUPE LMS
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Pau, 25/07/2022, 18/00095
  Début du contentieux : 11/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP SILVESTRI-BAUJET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/04/2022, 20-21.131
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BTSG², SFER, Société Barronnie Langet, SELARL HIROU, Société Diane, Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/01/2022, 2018/05938
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LISSAC ENSEIGNE, QS.T OPTIQUE
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/01/2022, 18/05935
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPTIC 2000 GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS -GADOL-, QS.T OPTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/01/2022, 2018/05935
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPTIC 2000 GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS -GADOL-, QS.T OPTIQUE
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/01/2022, 18/05938
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LISSAC ENSEIGNE, QS.T OPTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 19/11/2021, 19/02948
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS AFFRETEMENT CADOURS ET FILS, SELARL AEGIS, Association CGEA DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 22/10/2021, 19/00511
  Début du contentieux : 05/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : T.N.P, Maître C. REY, FRANFINANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2021, 20/03239
  Début du contentieux : 19/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : RINCENT BTP SERVICES SAS, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, CRAMAR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, ALLIANZ I.A.R.D., SELARL BRMJ, LES COMPTOIRS FRANCAIS D'OUTRE MER, COFRAMER, NECOTRANS FRANCE, SCP THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, SELARL AJRS, SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18/06/2021, 18/01229
  Début du contentieux : 08/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES (STM)
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 17/05445
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LABORATOIRES BIOCOS, B ET ASSOCIES, ARGILETZ SA
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 03/05/2021, 18/00897
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. E.L. A.R. L. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE (FIDUCIAL), KOMINGE
• Cour d'appel de Toulouse, 07/04/2021, 20/00522
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAETAN'COIF, SELAS EGIDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 02/04/2021, 19/02191
  Début du contentieux : 06/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARLet Associés, CGS COMPAGNIE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 30/03/2021, 17/02925
  Début du contentieux : 10/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALFAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 26/03/2021, 19/01906
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGECER EQUIPEMENT ROUTIER, S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 17/03/2021, 19/02966
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, TRANSPORTS AFFRETEMENT CADOURS ET FILS, SELARL AEGIS
• Cour d'appel de Toulouse, 08/01/2021, 18/04854
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BATIMENT SERVICES TOITURE, AGS-CGEA DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 03/12/2020, 18/01020
  Début du contentieux : 27/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 07/10/2020, 19/04655
  Début du contentieux : 27/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2020, 19/01406
  Début du contentieux : 06/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ADL Immobilier, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 05/08/2020, 20/00873
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLODS'S DE LONDRES, CETEN APAVE INTERNATIONAL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLOS DU MAIL, L'AUXILIAIRE, RIVALU, SMABTP, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SARL ECSO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2020, 17/06201
  Début du contentieux : 15/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires L'Amiral, L'EQUITE S A, BEEAT, RICHARDSON, SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, SA GENERALI ASSURANCES IARD, CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 27/05/2020, 18/04315
  Début du contentieux : 19/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LGB, EGIDE, COURTOIS SA
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/05/2020, 18/00035
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG, SFER, SELARL BARONNIE - LANGET, SELARL HIROU, D.I.A.N.E.
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18/03/2020, 19/02102
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L.BATIMENT, PREFABLOC BETON, HIROU
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/02/2020, 19/01966
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL LOUIS et LAURENT HIROU, SARLBATIMENT, SARLHOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 19/02/2020, 16/19954
  Début du contentieux : 16/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : A. G. M.-SOCIETE EN LIQUIDATION, SELARL LEGRAND FRANCOIS, OPTICEO FRANCE, ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR SAS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 23/12/2019, 17/01761
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE A RESIDENCE CLOS DU MAIL, L'AUXILIAIRE, CETEN APAVE INTERNATIONAL, SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL ECSO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 18/12/2019, 19/01869
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL BENOIT ET ASSOCIES, HOTEL-RESTAURANT CARAYON
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/12/2019, 17/00099
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLEDOR, SCP CBF ASSOCIES, SELAFA MJA, Association CGEA IDFO
• Cour d'appel de Toulouse, 15/11/2019, 19/01430
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU CHEMIN DE RASEYRE, FIRST 31
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/10/2019, 17/00341
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL FRANKLIN BACH, Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 18/09/2019, 18/00444
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS ESPES, EGIDE AVOCATSCIMES, CAUSSAT ESPACES VERTS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 24/07/2019, 17/05186
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDILOISIR, SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT GAUDENS, SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31, SA SOCIETE GENERALE, SOFIGARANT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 12/07/2019, 17/04434
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : STT INTERIM, ATELIERS TOFER, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 27/06/2019, 18/05117
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BKB FRANCE, SELAS EGIDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/04/2019, 18/01737
  Début du contentieux : 23/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SOGEREP, SUPERETTE DU SUD SAUVAGE, SELARL HIROU
• Cour d'appel de Pau, 10/04/2019, 16/01154
  Début du contentieux : 25/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL LEGRAND François, SELARL CHRISTOPHE MANDON, LES HAUTS DES.A.R.L
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/03/2019, 17/05381
  Début du contentieux : 05/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIEFFEL BATIMENT SARL, GEORGES-ANDRE HOARAU - ET ASSOCIES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 11/03/2019, 17/01193
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES HAUTS DE LUZ, SARL MOBI +, SELARL CHRISTOPHE MANDON
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 13/02/2019, 16/03579
  Début du contentieux : 17/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : AKI HOLDING, SELARL DUTOT & ASSOCIÉS, SA SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 16/01/2019, 16/01029
  Début du contentieux : 18/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D'ANGLETERRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, IGCS, ARBEL IMMOBILIER, MAAF ASSURANCES, L'EQUITE S A, SCI GUYNEMER, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, C.G.B.I., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14/12/2018, 16/00095
  Début du contentieux : 17/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence les FRANGIPANES, SARLIMMOBILIER, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, GMF GROUPE MAISONS FAMILIALES, LES FRANGIPANES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 14/11/2018, 18/00095
  Début du contentieux : 20/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP SILVESTRI-BAUJET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 25/10/2018, 17/02926
  Début du contentieux : 10/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALFAR
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 25/10/2018, 17/02925
  Début du contentieux : 10/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALFAR
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 18/10/2018, 17-17.121
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFC BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, DELEFLIE, Société de transports de marchandises, Etablissements Chan ou Teng, FATRA SCI, FONCIERE DE TROIS BASSINS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/06/2018, 16/03944
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPHA M.O.S., CGEA DE TOULOUSE
• Cour de cassation, 28/06/2018, 17-20.447
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, EXTAND RELAIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/2018, 16-16.985
  Début du contentieux : 23/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gesdom, JL CONSULTANTS, Mutuelles du Mans assurances IARD, SELARL BARONNIE - LANGET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/06/2018, 16-16.984
  Début du contentieux : 23/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gesdom, JL CONSULTANTS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SELARL BARONNIE - LANGET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2018, 16/15989
  Début du contentieux : 01/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GESDOM, SELARL BARONNIE - LANGET, HIROU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 07/06/2018, 17-16.661
  Début du contentieux : 16/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de transports de marchandises (STM), SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société Franklin Bach, B.G.H., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 30/05/2018, 16/05035
  Début du contentieux : 09/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARLET ASSOCIES, FRANCE BIOTEX, SARL ATELIER DE CONSTRUCTION ET DE FABRICATION MECANIQUES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2018, 16/00367
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LE MOULIN DE BOLY, DOCOMO COMPAGNIE, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CAGEFI CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLEE DE L'EHN, E2P ; EPP EXPERTS PARTENAIRES PARISIENS, SARL COFIP, IF INDEX FINANCE, SARL CORTEX FINANCES, LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Pau, 24/05/2018, 18/00763
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE ROALTY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 22/05/2018, 17/01228
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROEMHELD, SEROMA, SCP BTSG
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11/05/2018, 16/01084
  Début du contentieux : 20/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL FRANKLIN BACH, SARL NATIVEL CONSTRUCTIONS LTD, Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
• Cour d'appel de Toulouse, 09/05/2018, 17/05720
  Début du contentieux : 13/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAS EGIDE, SABART AERO TECH
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 11/04/2018, 17/05780
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEED SARL DUCLOS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 09/04/2018, 15/02068
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE MOULIN DE BOLY, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
• Cour d'appel de Toulouse, 06/04/2018, 15/02978
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOOMEO, AGS/CGEA DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 03/04/2018, 17/07145
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOPMJ GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE, C2E CONCEPT ETUDE EQUIPEMENT, SELARL GUERIN et ASSOCIÉES
• Cour d'appel de Toulouse, 30/03/2018, 17/04173
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, GROUPE CHATEAUDUN ASSURANCES, Compagnie d'assurances TOKIO MARINE KILN, EGIDE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 23/03/2018, 15/02921
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASU GIMM TRAITEUR, A. G . S. / C. G . E. A. TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 16/03/2018, 16/01132
  Début du contentieux : 13/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ASAGH AMBULANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, GENERALI FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 15/02/2018, 16-13.895
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : DARDEL INGENIERIE, SOGEA REUNION, COEUR DE L'OCEAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 24/01/2018, 17/00390
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL EGIDE, EDILOISIR, SA SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 24/01/2018, 17/00388
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL EGIDE, EDILOISIR, SA SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 24/01/2018, 17/00389
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL EGIDE, EDILOISIR, SA SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Confirmation totale