GFA CARAIBES (G.F.A.)

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• Cour d'appel de Basse-Terre, 16/04/2026, 25/00203
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 19/03/2026, 24/00276
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. TOPCAR
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 24-10.022, 24-10.022
  Début du contentieux : 26/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Panorama, Société ID concept, Société des entrepôts de Bellevue (SEB), ATOUMO MJ, AMICALE DES ANCIENS SALARIES DE GROUPAMA ANTILLES - GUYANE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 11/12/2025, 24/00950
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Cayenne, 11/12/2025, 25/00262
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
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• Cour d'appel de Cayenne, 08/12/2025, 25/00111
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE, S.A.S. ANTINEA COURTAGE D'ASSURANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 25/09/2025, 23/00480
  Début du contentieux : 01/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 16/09/2025, 24/00137
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ID CONCEPT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE PANORAMA, SOCIETE DES ENTREPOTS DE BELLEVUE DITE SEB, GROUPAMA ANTILLES GUYANE, MADININA SYNDIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2025, 23/06302
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARS ANTILLES REVETEMENTS SPORTIFS, MONDO FRANCE, Compagnie d'assurance REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI, MONDO SPA, Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 28/08/2025, 24/00383
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERSPIEREN, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, FIRST ENERGY ELECTRICITE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ELECTRICITE, SCHUCO INTERNATIONAL SCS, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, Association L'ESPERANCE PATRONAGE, S.A.S. FREE'DOM INGENIERE, S.A.S. ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCESAS ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE, PROFILCLO, ASF ALINEA SOLAR FRANCE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 18/07/2025, 24/00946
  Début du contentieux : 10/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AUTODEVELOPPEMENT, TAVERNIER GERARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 07/07/2025, 25/00434
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle SECTION MGEN DE, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 26/06/2025, 24/00949
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. TOPCAR
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Martinique, 11/06/2025, 2500248
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Montreuil
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• Tribunal administratif de la Martinique, 11/06/2025, 2500248
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Montreuil
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• Cour de cassation, 22/05/2025, 22-20.331
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 20/05/2025, 25/00022
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : WGS, GUEZ CARAIBES, SA APAVE INTERNATIONAL, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Société VALOREM
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Cayenne, 14/04/2025, 23/00157
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETON PLUS, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/04/2025, 23-14.099, 23-14.105, 23-15.124
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Nagico General Insurance Corporation Nv, Société Group Bumper, MUSIQUE CENTER, SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE SAS, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SUNZIL CARAIBES, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 01/04/2025, 23/00292
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMDM ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2025, 20/01708
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE ASSURANCE INSTITUEURS DE FRANCE (MAIF)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 20/02/2025, 22/00980
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 30/01/2025, 23/00887
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2025, 21/10982
  Début du contentieux : 29/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT, MJA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 26/11/2024, 22/00399
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. WGS, GUEZ CARAIBES, S.A.S. APAVE, S.A.S. L'APAVE PARISIENNE, LA SOCIETE VALOREM, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal administratif de Martinique, 21/11/2024, 2200526
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, ARS ANTILLES REVETEMENTS SPORTIFS, GHPM, BIEB MARTINIQUE, Société SMA BTP, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
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• Tribunal administratif de la Martinique, 21/11/2024, 2200526
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, ARS ANTILLES REVETEMENTS SPORTIFS, Société SMA BTP, MONDO FRANCE, BIEB MARTINIQUE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 05/11/2024, 22/00498
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FMC GUADELOUPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2024, 17/15987
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, Société GROUPAMA ANTILLES-GUYANE venant aux droits de GAN OUTRE-MER, Société GROUPAMA ANTILLES-GUYANE, Société ALBINGIA, S.A. SOCODIS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. SOCOMEX, MAAF ASSURANCES SA, SCHNEIDER ELECTRIC INTERNATIONAL, Société AIG EUROPE, SCHNEIDER ELECTRIC SE, BUREAU VERITAS, GUEZ CARAIBES, Société CEEG, S.A.R.L. SUDELEC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 12/09/2024, 23/00289
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE GUADELOUPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Saint-Martin, 18/06/2024, 2200044
  Début du contentieux : 18/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOFRISM SOCIETE D'ENTREPOSAGE FRIGORIFIQUE DE SAINT MARTIN, Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe, SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 28/05/2024, 21/00070
  Début du contentieux : 15/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE SPORT AUTOMOBILE DE LA GUADELOUPE (A.S.A.G.), MMA IARD, FEDERATION FRANCAISE DE SPORT AUTOMOBILE (FFSA), CAISSE GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE (CGSSG), ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 16/05/2024, 22/00851
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 02/05/2024, 22/02860
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGHT INTERNATIONAL SOC GESTION HOTEL TOURISTIQUE INTERNAT, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 11/04/2024, 22/00498
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARAIBES INDUSTRIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 28/03/2024, 22/00652
  Début du contentieux : 05/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME CROISETTE BEACH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 20/02/2024, 22/00208
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SALVA SOCIETE ANTILLAISE DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 15/02/2024, 2201411
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/01/2024, 22-15.595
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Martinique, 23/11/2023, 2200716
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Préfet de la Martinique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Martinique, 23/11/2023, 2200718
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Préfet de la Martinique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Martinique, 23/11/2023, 2200717
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 19/10/2023, 22/00399
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : WGS, GUEZ CARAIBES, S.A.S. APAVE, S.A.S. L'APAVE PARISIENNE, S.A.R.L. VALOREM, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Renvoi
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• Cour de cassation, 30/03/2023, 22-10.111
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupama Antilles Guyane, Pierre-François Codou et, Mutuelle des architectes français (MAF), MAAF ASSURANCES SA, ENTREPRISE GUIBAN SA, Bet Cete Capgras, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/03/2023, 22BX02602
  Début du contentieux : 19/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARS ANTILLES REVETEMENTS SPORTIFS, COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MONDO FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Cayenne, 13/02/2023, 21/00067
  Début du contentieux : 11/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DE SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS ANTILLES GUYANE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 27/10/2022, 22-14.177
  Début du contentieux : 01/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : APC A PLUS CARAIBES
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 26/07/2022, 21/00188
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 08/10/2020, 19-18.181
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/07/2020, 18PA20916
  Début du contentieux : 30/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE POINTE A PITRE
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• Cour de cassation, 23/06/2020, 19-80.971
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : MATMUT ASSURANCES
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 17/02/2020, 18/00989
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCIÉTÉ LOC'HOTEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 17/02/2020, 18/009891
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCIÉTÉ LOC'HOTEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 22/01/2020, 18-23.533
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 18/00263
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ESPACES SERVICES, MTA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 18/002631
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ESPACES SERVICES, MTA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 29/01/2019, 18-80.985
  Début du contentieux : 15/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/11/2018, 17-23.333
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP BR ASSOCIES, société Amvo, société Antillaise de courtage d'assurances, société Loulou, société TRR Bartelmos, GAN OUTRE MER IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/11/2018, 17-20.270
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française du sport automobile, MMA IARD, Allianz, Association de sport automobile de la Guadeloupe, Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 31/01/2018, 17-10.049
  Début du contentieux : 10/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Allianz IART outre-mer, société Amvo, société Antillaise de courtage d'assurances Saca, société Loulou, GAN OUTRE MER IARD, SCP BR ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/2017, 16-20.613
  Début du contentieux : 21/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/2017, 15-28.235, 15-28.236, 15-28.237, 15-28.238, 15-28.239, 15-28.240, 15-28.241, 15-28.242, 15-28.243, 15-28.244, 15-28.245, 15-28.246, 15-28.247, 15-28.248, 15-28.249, 15-28.250, 15-28.251, 15-28.257
  Début du contentieux : 11/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/06/2016, 14-22.380, 15-10.504, 15-12.497, 15-13.838
  Début du contentieux : 03/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la place d'Armes, Société de réalisation immobilière du groupe alimentaire (Soriga), SOCOLAM SOC DE COMMERCE LAMENTINOIS, Société civile immobilière du Centre commercial de la place d'Armes au Lamantin, Société Axa, Société Tournier, CEBTP, Société Colas, NORD FRANCE BOUTONNAT, Société Veritas, Société Sercom, NOFRAM, Société SCI Gereve, Société Snacks Elyse Matillon, Société SCI Eucalyptus, Société CEP, Société Nord France entreprise, SOCOARMES, AXA ANTILLES GUYANE, Société SCI Centre commercial de la place d'Armes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/03/2016, 15-14.035
  Début du contentieux : 14/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction nationale d'interventions domaniales de Cayenne, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/03/2016, 14-29.538
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Alliance internationale d'assurances et de commerce, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/12/2014, 13-87.728
  Début du contentieux : 18/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/11/2014, 13-21.250
  Début du contentieux : 15/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/11/2014, 13-22.727
  Début du contentieux : 07/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Socomi, ITM, Sapa Building System, Generali assurances IARD, COVEA RISKS, Sefimex, COFINDUS COMPAGNIE FINANCIERE POUR L'INDUSTRIE, Aviva assurances
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/08/2014, 13-87.728
  Début du contentieux : 22/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Qpc incidente - irrecevabilite
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• Cour de cassation, 10/04/2014, 12-29.333
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société G3C, Société Aquarium de la Guadeloupe, Restaurant de l'Aquarium, Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 24/03/2014, 12/06039
  Début du contentieux : 03/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière GEREVE, Société d'économie mixte SNACKS ELYSE MATILLON, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES EUCALYPTUS, Société à responsabilité limitée MRI IMMOBILIER, SMCR VOYAGES SA, Société civile immobilière FARANDOLE, Société civile immobilière MALGA, Société civile immobilière B ET F, Société civile immobilière MM, Société SPORT CENTER, PROJETS 2000, Société civile immobilière WADOU, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MELODY, SOCOLIMM, Société civile immobilière DIAKITE, Société de gestion de bien et du patrimoine SGBP, Société civile immobilière FORUM COMMUNICATION, Société civile immobilière LES LILAS, Société civile immobilière LAUREOTE, Société civile immobilière ALEAM, Syndicat des copropriétaires du, Société civile immobilière ALIE, SOCOARMES, Société civile immobilière, Société civile immobilière MICHA, Société GB INVEST, GINGER CEBTP, COLAS MARTINIQUE, NORD FRANCE BOUTONNAT, Société d'études et de réalisations constructions outre-mer (SERCOM), BUREAU VERITAS, Société CEBTP SOLEN, TOURNIER, Société civile immobilière RICARENA, Société civile immobilière TYMANHI, Société civile immobilière SORIGA, Société civile immobilière AKWABA 2, Société civile immobilière SOPHILI, AXA ANTILLES GUYANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/01/2014, 11-27.617
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/11/2013, 12-26.089
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHA SOCIETE HOTELIERE DE L'ACAJOU
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/09/2013, 12-17.440
  Début du contentieux : 04/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/12/2012, 11-19.696
  Début du contentieux : 13/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MPFA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE ASSUR, Garantie mutuelle des fonctionnaires, Société L'Equité assurances, AREAS DOMMAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/11/2012, 11-25.056
  Début du contentieux : 18/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : PORT LONVILLIERS
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 29/06/2012, 337820
  Début du contentieux : 09/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE, SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF OUTRE-MER, MAAF ASSURANCES SA, SOCIETE LIBERTY MUTUAL INSURANCE COMPANY, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 25/05/2012, 10/006861
  Début du contentieux : 14/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHA SOCIETE HOTELIERE DE L'ACAJOU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 25/05/2012, 11/000681
  Début du contentieux : 23/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARIBAZUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 25/05/2012, 10/00686
  Début du contentieux : 14/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHA SOCIETE HOTELIERE DE L'ACAJOU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 25/05/2012, 11/00068
  Début du contentieux : 23/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARIBAZUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 03/02/2012, 11/00200
  Début du contentieux : 18/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe Français d'Assurances-GFA Caraïbes, Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique-CGSSM, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE-CGSSM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 27/01/2012, 09/00866
  Début du contentieux : 19/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DE MARTINIQUE (ADAPEI), ORANGE, SCP ATELIER D'ARCHITECTURE RECHERCHE DEVELOPPEMENT (AARD), COMPAGNIE D'ASSURANCE GFA CARAIBES, COMPAGNIE D'ASSURANCE AGF, BUREAU VERITAS, GAN ASSURANCES, ATELIER D'ARCHITECTE SERGE A... EURL, SCP BR ASSOCIES, SOCIETE ARP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03126
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL CMS DIFINITEL MICRO, Etat
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03130
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, GUY VIEULES
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03131
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03117
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE SQUAT NOSTALGIE, Etat
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03128
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, ESSO LE PLOMVERT
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03129
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03125
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, SARL FXRGC CYBERDELISS
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03124
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL SOMA SPORT, Etat
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/09/2011, 10BX03127
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUN MOTOS, Etat
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• Cour de cassation, 07/09/2010, 09-10.176
  Début du contentieux : 17/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SCPA Aurige Guyot, Société Bet Tournier, Société SMABTP, SAS Bureau Véritas, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 25/06/2010, 10/00248
  Début du contentieux : 18/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARAIBES IMPORT BELLEVUE, LA SCI AMVO, SCI AMVO .
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 17/06/2010, 09-66.748
  Début du contentieux : 17/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIT CIE D'INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 11/06/2010, 06/00390
  Début du contentieux : 12/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUADRA, RAPIDO TRANSPORT, Société d'Assurances MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MPA ARCHITECTES, FAG FABRE ARIES GALLET, GROUPAMA ASSURANCES, RAPIDO IMPRIMERIE NUMERIQUE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 11/06/2010, 07/00802
  Début du contentieux : 04/09/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : R. L LASCONI, BNP PARIBAS MARTINIQUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/01/2010, 08BX02263
  Début du contentieux : 09/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, Groupama Antilles-Guyane, Assurances générales de France - AGF Outre-mer, MAAF ASSURANCES SA, Liberty Mutual Insurance Company, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
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• Cour de cassation, 10/11/2009, 08-70.182
  Début du contentieux : 02/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 25/06/2008, 295849
  Début du contentieux : 30/01/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE DESHAIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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