Tribunal judiciaire de Paris,
09/07/2026, 26/50472
Début du contentieux :
29/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
STANER ARCADE, SELAFA MJA, CONSTRUCTION-DESIGN ET RENOVATION - CRD, ASTEREN, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP, SMA SA, ZURICH INSURANCE, ZURICH INSURANCE FRANCE, ARCORA, QBE EUROPE SA / NV, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, OTCI, ARCO, AXIMA CONCEPT, ELIAS ARZUAGA KAREL, MTECH, MTECHBUILD, ABEILLE ASSURANCES, AVIVA ASSURANCES, EZEL, GUINIER GENIE CLIMATIQUE, GUINIER GENIE CLIMATIQUE (EUROP'AIR), MJC2A, ETABLISSEMENTS ETS, CLEMANCON, DG BATIMENT, INTERALU FRANCE, B.E.S.T, QUARTUS LOGISTIQUE, ROYER DELPY INDUSTRIE (RDI), HORIS, HMI, BRIENNE JARDIN, SOCIETE DE REVETEMENT DE SOLS (SRS), FATHCO, EGIC, PARTENA, QOVANS SERVICES, BFM, ASTOM
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Paris,
12/12/2024, 21/14652
Début du contentieux :
24/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
INTERNATIONAL DESIGN AND BRAND DEVELOPMENT, INC.
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Montreuil,
11/04/2023, 2300920
Début du contentieux :
24/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Établissement public territorial Plaine Commune, Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Cour d'appel de Paris,
03/06/2022, 19/15195
Début du contentieux :
02/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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