Tribunal judiciaire de Caen,
01/04/2025, 19/02140
Début du contentieux :
08/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC-INDUSTRIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ATELIER D'ARCHITECTES DE LA TOUQUES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, PAUL MARIE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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