ARTEA

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 42 621 567 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation rectificatif à l’avis de réunion n° 2602073 paru au Bulletin des A nnonces L égales O bligatoires («  B alo ») n° 62 du 25 mai 2026 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison, le 30 juin 2026 à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous . L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le texte des résolutions dans l ’ avis de réunion de l’Assemblée Générale Mixte paru au BALO n° 62 du 25 mai 2026 est modifié suite à (i) la modification de la septième résolution, (ii) l’ajout d’une treizième résolution et (iii) à la numérotation corrélative des résolutions, sans autre changement de contenu Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Expiration du mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE ROUX, Expiration du mandat d’administrateur de Madame Michèle MENART, Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Johann ANTONACCI, Ratification de la cooptation de Madame Ilana BAUDRY en qualité d’administrateur ; Expiration du mandat d’administrateur de Madame Ilana BAUDRY, Révocation du mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN, Expiration du mandat du co-Commissaire aux comptes titulaire, Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2025 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— Rectificatif de l’avis de réunion n°2602073 paru dans le Balo du 25 mai 2026 Les projets de résolutions numérotés de 1 à 6 publiés dans l’avis de réunion et soumis au vote de l’Assemble Générale Mixte de la Société, demeurent inchangés. Le Conseil d’administration a modifié la résolution numérotée 7 et ajouté une nouvelle résolution numérotée 13 qui sont reproduites ci-dessous Septième résolution ( Expiration du mandat d’administrateur de Madame Michèle MENART ) - L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que Madame Michèle MENART ne sollicite pas le renouvellement de son mandat.  En conséquence, l’Assemblée Générale décide qu’il n’y a pas lieu de procéder au vote de la résolution relative au renouvellement de son mandat d’administrateur. Treizième résolution ( Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 62.000 (SOIXANTE-DEUX MILLE) euros le montant global des rémunérations à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2026 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres . En conséquence de l’ajout de la résolution susvisée, la numérotation des résolutions suivantes est modifiée comme suit : les anciennes 13 ème à 27 ème résolutions dans l’avis de réunion deviennent respectivement les 14 ème à 28 ème résolutions. Les autres termes de l’avis de réunion demeurent inchangés. —————— Formalités préalables à la participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Tout actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (Record Date J-5 ouvré), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce. Modalités de participation à l’Assemblée Générale  : Les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée Générale selon l’une des modalités suivantes : assister personnellement à l’Assemblée Générale ; donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire de PACS ou à toute personne physique ou morale de leur choix ; adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé qu’il sera alors émis un vote favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration ; voter par correspondance. Demande de carte d’admission  : Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée sont invités à demander une carte d’admission : auprès de la Société Artea, 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison pour les actionnaires nominatifs ; auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Participation par correspondance ou par procuration  : À défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent utiliser le formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Les demandes d’envoi de ces formulaires doivent parvenir à ARTEA ou à l’intermédiaire financier au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée. Les formulaires de vote dûment complétés devront être reçus au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation. Désignation et révocation du mandataire par voie électronique  : La notification de désignation ou de révocation de mandataire peut également être effectuée par voie électronique à [email protected] . Les confirmations devront être reçues au plus tard le 29 juin 2026 à 15h00 (heure de Paris). Questions écrites des actionnaires  : Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Les questions doivent être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte . Droit de communication des actionnaires :  Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 42  621 567 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 30 juin 20 2 6 , à 18 heures, au 20 rue des deux Gares - 92500 Rueil Malmaison , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Expiration du mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE ROUX , Expiration du mandat d’administrateur de Madame Michèle MENART , Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Johann ANTONACCI , Ratification de la cooptation de Madame Ilana BAUDRY en qualité d’administrateur ; Expiration du mandat d’administrateur de Madame Ilana BAUDRY , Révocation du mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN , Expiration du mandat du co-Commissaire aux comptes titulaire , Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2025 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société , Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence , Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, a pprouve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître une perte de 15 940 121 euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 1077 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique de 269 euros. Il est précisé que, compte tenu du résultat déficitaire de l’exercice, ces dépenses et charges n’ont pas donné lieu à une imposition supplémentaire. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels que ces comptes lui ont été présentés , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus aux administrateurs) - En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos au 31 décembre 2025 s'élevant à 15 940 121 euros , au compte « Report à nouveau » qui sera ramené de 11 641 536 € à (4  298 585 €) . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents : Dividendes par action (1) Montant du dividende versé Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2023 Exercice clos le 31/12/2024 0,3 € 0 € 0 € 1.490.685,60 € 0 € 0 € (1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Cinquième résolution ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article l. 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution (Expiration du mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE ROUX ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, le mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE ROUX . Septième résolution (Expiration du mandat d’administrateur de Madame Michèle MENART ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, le mandat d’administrateur de Madame Michèle MENART . Huitième résolution (Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Johann ANTONACCI ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, le mandat d’administrateur de Monsieur Johann ANTONACCI . Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Ilana BAUDRY en qualité d’administrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la cooptation de Mademoiselle Ilana Baudry, demeurant 22 bis avenue du Général de Gaulle, 78110 Le Vésinet, en qualité d’administrateur, intervenue sur décision du Conseil d’administration en date du 31 octobre 2025, en remplacement de Madame Catherine COUSINARD, administrateur démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution (Expiration du mandat d’administrateur de Madame Ilana BAUDRY ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028, le mandat d’administrateur de Madame Ilana BAUDRY . Onzième résolution ( Révocation du mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de révoquer Monsieur Édouard de CHALAIN, domicilié au 13 rue Villeneuve - 92110 Clichy, de ses fonctions d’administrateur de la société ARTEA. Cette révocation prend effet à compter de ce jour Douzième résolution ( Expiration du mandat du co-Commissaire aux comptes titulaire ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat du la Société YUMA AUDIT, Co-Commissaire aux Comptes titulaire de la Société et décide de nommer, en remplacement, la société KPMG SA, société anonyme dont le siège est situé Tour Eqho - 2 avenue Gambetta - 92066 Paris la Défense Cedex - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, représentée par Monsieur Geoffroy MUSELIER , pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2032 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031 . Treizième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe BAUDRY, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2025 par sa treizième résolution. 2. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 5 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Seizième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Résolutions extraordinaires Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée . Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé  ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et suivants et L. 228-92 : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; que l'émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. Ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois , en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la dix-neuvième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la dix-huitième résolution sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois , à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil d’administration en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois , à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 , L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. V ingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L . 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : délègue  au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est autonome ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories dénommées d’investisseurs suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d'euros (prime d’émission comprise) ; et/ou  à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt- cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5 % du capital social calculé à la date de l’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d’administration aura prévus le cas échéant ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition comprise entre un et quatre an(s) et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée entre zéro et trois ans, étant précisé que la durée du cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 (deux) ans au total ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide que le Conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ; le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ; La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-sixième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-septième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA , 12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-39 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison , pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison , pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison , au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 20 rue des deux Gares – 92500 Rueil Malmaison . Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 30 juin 20 2 6 , nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et ad

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 42 491 092 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris SIREN : 384 098 364 R.C.S. Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 20 mai 2025, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2025, de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier. Le Rapport Financier Annuel précité est consultable sur le site internet de la Société : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales).

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 42 491 092 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation rectificatif à l’avis de réunion n° 2502248 paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO ») n°61 du 21 mai 2025 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le 25 juin 202 5 à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Expiration du mandat d’administrateur de Madame Catherine LEFEVRE, Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé MOUNIER, Expiration du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ; Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions, Approbation du projet changement de compartiment pour EURONEXT GROWTH, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— Rectificatif à l’avis de réunion n° 2502248 paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO ») n°61 du 21 mai 2025 : Le projet de la huitième résolution a été modifié par le Conseil d’Administration et est reproduit ci-dessous. Les projets de résolutions restants, demeurent inchangés . Nouveau projet de résolution présenté par le Conseil d’Administration : Huitième résolution ( Expiration du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, pren ant acte de l’expiration du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de Grant THORNTON, décide de ne pas renouveler le mandat de Grant THORNTON et de nommer, en remplacement, la société POULIN, RETOUT & ASSOCIES , SARL au capital de 516 000 euros, dont le siège est situé 160 rue Montmartre – 75002 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 454 008 996 , représentée par Monsieur Hubert POULIN, pour une durée de six exercices , soit jusqu’ à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2031 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. La société POULIN, RETOUT & ASSOCIES a fait savoir qu’elle acceptait cette nomination, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale, aucune disposition légale ne s’y opposant. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-39 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 25 juin 2025, nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 25 juin 2025, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 24 juin 2025, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.22-10-28 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par UPTEVIA, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 42 491 092 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 25 juin 2025, à 18 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Expiration du mandat d’administrateur de Madame Catherine LEFEVRE, Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé MOUNIER, Expiration du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire arrivant à expiration ; Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions, Approbation du projet changement de compartiment pour EURONEXT GROWTH, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions ordinaires Première résolution . (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 2 661 427,82 euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 804 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique de 201 euros. Deuxième résolution . (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution . (Quitus aux administrateurs) . — En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution . (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2024 s'élevant à 2 661 427,82 euros comme suit : dotation à la réserve légale : 133 071,39 € affectation du solde, soit 2 528 356,43, au poste « report à nouveau » qui passera de 9 113 179,48 à 11 641 535,91 A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 1.489 173,05 € à 1 622 244,44 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents : Dividendes par action (1) Montant du dividende versé Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2023 0,3 € 0,3 € 0 € 1.490.685,60 € 1.490.685,60 € 0 € (1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Cinquième résolution . ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution . (Expiration du mandat d’administrateur de Madame Catherine LEFEVRE) . — L’Assemblée Générale prend acte de la volonté de Madame Catherine LEFEBVRE de ne pas voir renouveler son mandat. En conséquence, l’Assemblée Générale décide qu’il n’y a pas lieu de procéder au vote de la résolution relative au renouvellement de son mandat d’administrateur. Septième résolution . (Expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé MOUNIER) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé MOUNIER. Huitième résolution . ( Expiration du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire arrivant à expiration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de la société Grant THORNTON, Co-Commissaires aux Comptes titulaire de la Société et décide de le renouveler/ ne pas le renouveler, pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Neuvième résolution . (Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 72.000 (SOIXANTE-DOUZE MILLE) euros le montant global des rémunérations à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2025 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Dixième résolution . (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) . — Conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution . (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution . (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution . (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2024 par sa quatorzième résolution. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 5 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Quatorzième résolution . (Approbation du projet de changement de compartiment pour EURONEXT GROWTH) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration relatif au projet de transfert de la cotation des actions de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris, approuve le principe dudit transfert et donne tous pouvoirs, le cas échéant, au Président, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir toutes démarches nécessaires à la réalisation du transfert des titres sur Euronext Growth Paris. Quinzième résolution . ( Pouvoirs en vue des formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Résolutions extraordinaires Seizième résolution . (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée . Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-septième résolution . (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L . 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième résolution de l’assemblée générale du 25 juin 2024, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Dix-huitième résolution . (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est autonome ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories dénommées d’investisseurs suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d'euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-neuvième résolution . (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingtième résolution . ( Pouvoirs en vue des formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 25 juin 2025, nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 25 juin 2025, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 24 juin 2025, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.22-10-28 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par UPTEVIA, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; d’une attestation d’inscription en compte, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 4 juin 2025, savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration .

Description : ARTEA Société anonym e au capital de 42 236 092 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris SIREN  : 384 098 364 R.C.S. Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 , publiés dans le R apport F inancier A nnuel déposé auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers le 3 mai 20 2 4 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 2 5 juin 20 2 4 , de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier . Le Rapport Financier Annuel précité est consultable sur le site internet de la Société  : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales ).

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 42 236 09 2 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le 25 juin 2024 à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe BAUDRY, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yves NOBLET, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François ROULET, Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L’avis de réunion prévu à l’article R.22 -10-22 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 mai 202 4 , Bulletin n° 61 . Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA , 12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-39 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 5 juin 20 2 4 , nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 5 juin 20 2 4 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 2 4 juin 20 2 4 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R. 22-10-28 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par UPTEVIA , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 42 236 09 2 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 2 5 juin 20 2 4 , à 18 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe BAUDRY, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yves NOBLET, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François ROULET, Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. R ésolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 3.525.090,32 euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 3 074 euros, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 769 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus aux administrateurs) - En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2023 s'élevant à 3.525.090,32 euros comme suit : dotation à la réserve légale : 176.254,50 € affectation du solde, soit 3.348.835,50 €, au compte « report à nouveau » qui passera de 5.758.967 euros à 9.107.802 .50 €. A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 1.312.918.55 € à 1.489 173,05 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents : Dividendes par action (1) Montant du dividende versé Exercice clos le 31/12/2020 Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2022 0,3 € 0,3 € 0,3 € 1.490.685,60 € 1.490.685,60 € 1.490.685,60 € (1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Cinquième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe BAUDRY) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe BAUDRY pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yves NOBLET) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Yves NOBLET pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Edouard de CHALAIN pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François ROULET) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur François ROULET pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dixième résolution (Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 76.000 (soixante-seize mille) euros le montant global des rémunérations à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) Conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2023 par sa quinzième résolution. 2. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 5 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Résolutions extraordinaires Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt -six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et suivants et L. 228-92 : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; que l'émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la dix-huitième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la dix-septième résolution sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil d’administration en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième résolution de la présente l’assemblée, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ; décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est autonome ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories dénommées d’investisseurs suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d'euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la Société ou de ses filiales au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par elle. Le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5% du capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’administration. L’Assemblée Générale fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée inférieure. Elle comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration, dans les limites prévues par la loi, fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options, le montant des options offertes et déterminera le prix de souscription ou d’achat des actions, lequel ne sera pas inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option sera consentie. Il ne pourra être modifié sauf si, pendant la période au cours de laquelle les options consenties pourront être levées, la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres prévus par la loi. Dans ce dernier cas, le Conseil d’administration procèderait, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération. La présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-cinquième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA , 12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 5 juin 20 2 4 , nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 5 juin 20 2 4 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 2 4 juin 20 2 4 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : ARTEA Société anonym e au capital de 42 236 092 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren  : 384 098 364 R.C.S. Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , publiés dans le R apport F inancier A nnuel déposé auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers ( AMF ) le 9 mai 20 2 3 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 2 8 juin 20 2 3 , de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier . Le Rapport Financier Annuel précité , incluant également le s rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société  : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales ).

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis rectificatif à l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces L égales O bligatoires n°62 du 24 mai 2023 et avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le 28 juin 2023 à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE-ROUX, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michele MENART, Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline CHANEZ, Nomination d e Monsieur Johann ANTONACCI en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration , Nomination de Madame Catherine COUSINARD en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration , Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Augmentation de capital par incorporation de réserves, Modification corrélative des statuts, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L ’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces L égales O bligatoires du 24 mai 202 3 , Bulletin n°62. Le Conseil d’administration du 23 mai 2023 a décidé de remplacer le point de l’ordre du jour publié au BALO du 24 mai 2023, relatif à la nomination de Madame Géraldine FERTRAY en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration par la nomination de Monsieur Johann ANTONACCI en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration . L e Conseil d’administration a décidé de modifier, en conséquence, l a neuvième résolution publiée au BALO du 24 mai 2023, comme suit : Neuvième résolution ( Nomination de Monsieur Johann ANTONACCI en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Johann ANTONACCI , né le 4 aout 1988 à LENS, en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Johann ANTONACCI présent à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. -------------------------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA, 12 place des États-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 8 juin 20 2 3 , nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 8 juin 20 2 3 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 2 7 juin 20 2 3 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R. 22-10-28 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par UPTEVIA , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 28 juin 2023, à 18 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE-ROUX, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michele MENART, Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline CHANEZ, Nomination de Madame Géraldine FERTRAY en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration, Nomination de Madame Catherine COUSINARD en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Augmentation de capital par incorporation de réserves, Modification corrélative des statuts, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 5.362.501 euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 15 863 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique de 3 966 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus aux administrateurs) - En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2022 s'élevant à 5.362.501 euros comme suit : dotation à la réserve légale : 268 125,05 € distribution de dividende : 1.490.685,60 € affectation du solde, soit 3.603.690,35 €, au compte « report à nouveau » qui passera de 14.577.656,30 euros à 18.181.346,65 €. A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 1.044.793,50 € à 1.312.918.55 €. L'Assemblée Générale fixe le montant du dividende à 0,30 euro par action pour chacune des 4 968 952 actions composant le capital social à la date des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents : Dividendes par action (1) Montant du dividende versé Exercice clos le 31/12/2019 Exercice clos le 31/12/2020 Exercice clos le 31/12/2021 - 0,3 € 0,3 € - 1.490.685,60 € 1.490.685,60 € (1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Cinquième résolution ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michèle Ménart) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Michèle Ménart pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution (Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline Chanez) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Madame Céline Chanez. Neuvième résolution ( Nomination de Madame Géraldine FERTRAY en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Géraldine FERTRAY , née le 24 juin 1973 à CLAMART, en qualité de nouveau membre du Conseil d’administrat ion pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Géraldine FERTRAY présente à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Dixième résolution ( Nomination de Madame Catherine COUSINARD en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Catherine COUSINARD , née le 23 novembre 1974 à Reims , en qualité de nouveau membre du Conseil d’administrat ion pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Catherine COUSINARD présente à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Onzième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 8 2.000 ( quatre-vingt-deux mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2022 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Douzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général ) - Conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2022 par sa quatorzième résolution. 2. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 5 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Seizième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Résolutions extraordinaires Dix-septième Résolution (Modification du capital social par incorporation de réserves) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’augmenter le capital d’une somme de 12.422.380 (douze millions quatre cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingts ) euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte « Report à nouveau ». Cette augmentation de capital est réalisée par voie d’élévation de la valeur nominale des 4 968 952 (quatre millions neuf cent soixante-huit mille neuf cent cinquante-deux) actions de 6 euros pour l’établir à 8,5 euros par action. Dix- huitième Résolution (Modification corrélative des statuts) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide sous condition suspensive de l’adoption de la précédente résolution de la présente Assemblée Générale, de modifier ainsi qu’il suit les dispositions des articles 6 « Formation du capital » et 7 « Capital Social » des statuts de la Société comme suit : Article 6 – Formation du capital Il est rajouté in fine : « Suivant décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2023, il a été décidé d’augmenter le capital social de la somme de 12.422.380 euros pour le voir porter de 29 813 712 euros à 42 236 092 euros par voie d’élévation de la valeur nominale des actions de la somme de 6 euros par action pour l’établir à 8.5 euros par action et ce par incorporation de la somme de 12 422 380 euros prélevée sur le compte « report à nouveau ». Le reste de l’article 6 « Formation du capital » demeure inchangé. Article 7 – Capital Social « Le capital social est fixé à la somme de 42 236 092 (quarante-deux millions deux cent trente-six mille quatre-vingt-douze) euros. Il est divisé en 4 968 952 (quatre millions neuf cent soixante-huit mille neuf cent cinquante-deux) actions, d’une seule catégorie, de 8,5 (huit euros et cinquante centimes) chacune de valeur nominale. » Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée . Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L . 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième résolution de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Vingt-unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : délègue  au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est autonome ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories dénommées d’investisseurs suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d'euros (prime d’émission comprise) ; et/ou  à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt- deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5 % du capital social calculé à la date de l’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d’administration aura prévus le cas échéant ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition comprise entre un et quatre an(s) et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée entre zéro et trois ans, étant précisé que la durée du cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 (deux) ans au total ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide que le Conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ; le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ; La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-troisième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-quatrième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA, 12 place des États-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 28 juin 2023, nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 28 juin 2023, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 27 juin 2023, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.22 -10-28 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par UPTEVIA, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22 -10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 7 juin 2032, savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le 22 juin 2022 à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux c omptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Nomination de deux nouveaux administrateurs, Nomination d’un nouveau Commissaire aux c omptes titulaire en remplacement du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Non remplacement du Commissaire aux comptes suppléant démissionnaire, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions , Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mai 2022, Bulletin n°59. Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 2 juin 20 2 2 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 2 juin 20 2 2 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 juin 20 2 2 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 2 2 juin 20 2 2 , à 18 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux c omptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Nomination de deux nouveaux administrateurs, Nomination d’un nouveau Commissaire aux c omptes titulaire en remplacement du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Non remplacement du Commissaire aux comptes suppléant démissionnaire, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions , Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. R ésolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 13.286.170 euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 38.065 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique de 9.897 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus aux administrateurs) . — En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2021 s'élevant à 13.286.170 euros comme suit : – dotation à la réserve légale : 664.308,50 € – distribution de dividende : 1.490.685,60 € – affectation du solde, soit 11.131.175,90 €, au compte « report à nouveau » qui passera de 3 446 480,40 euros à 14.577.656,30 €. A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 380 485 € à 1.044.793,50 €. L'Assemblée Générale fixe le montant du dividende à 0,30 euro par action pour chacune des 4 968 952 actions composant le capital social à la date des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents : Dividendes par action (1) Montant du dividende versé Exercice clos le 31/12/2018 Exercice clos le 31/12/2019 Exercice clos le 31/12/2020 - - 0,3 € - - 1.490.685,60 € (1) Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Cinquième résolution ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux c omptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur : Monsieur Hervé MOUNIER) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Hervé MOUNIER, né le 26 janvier 1959, de nationalité française, domicilié 4 rue des Platanes, 92500 Rueil-Malmaison, en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Hervé MOUNIER, présent à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Septième résolution (Nomination d’une nouvelle administratrice : Madame Catherine LEFEVRE) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Catherine LEFEVRE, née le 23 octobre 1955 , de nationalité Française , domicilié 1 rue Villebois Mareuil - 94300 Vincennes , en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Catherine LEFEVRE présente à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu' elle n'est frappé e d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Huitième résolution ( Nomination d’un nouveau Commissaire aux c omptes titulaire en remplacement du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté la démission de la Société DELOITTE & ASSOCIES SA, de ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, décide de nommer, en remplacement, la société GRANT THORNTON, Société par actions simplifiée au capital de 2.297.184 euros, dont le siège est situé 29 rue du Pont - 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 632 013 843, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Neuvième résolution (Non-remplacement du Commissaire aux comptes suppléant) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté la démission de BEAS de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas pourvoir à son remplacement. Dixième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 72.000 (soixante-douze mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2021 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Onzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général ) . — Conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2021 par sa quatorzième résolution. 2. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Quinzième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Résolutions extraordinaires Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée . Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt -six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et suivants et L. 228-92 : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; que l'émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la dix-huitième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la dix- septième résolution sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt- six mois , à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil d’administration en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième résolution de la présente assemblée générale , 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois , à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 , L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : délègue  au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est autonome ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories dénommées d’investisseurs suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d'euros (prime d’émission comprise) ; et/ou  à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 2 % du capital social calculé à la date de l’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d’administration aura prévus le cas échéant ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition comprise entre un et quatre an(s) et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée entre zéro et trois ans, étant précisé que la durée du cumul des périodes d’acquisition et de conservation sera de quatre ans au total ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide que le Conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ; le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ; La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-cinquième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-sixième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémence

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29  813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren : 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le 21 juin 20 2 1 à 18 heures, à l’effet de délibér er sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat de trois administrateurs, Nomination d’un nouvel administrateur, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mai 20 2 1 , Bulletin n° 59 . Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L ’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : — directement à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte s titres , pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 21 juin 202 1 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 21 juin 20 2 1 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . L ’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 juin 20 20 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites d es actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l ’ordre du jour . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Droit de communication des actionnaires  : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu du siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le 21 juin 20 2 1 , à 18 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat de trois administrateurs, Nomination d’un nouvel administrateur, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 1 590 451 euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 14 546 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique de 4 848 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus aux administrateurs) . — En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2020 s'élevant à 1 590 451 euros comme suit : dotation à la réserve légale : 79 523 €. distribution de dividende : 1 490 685,60 €. affectation du solde, soit 20 242,40 euros, au compte « report à nouveau » qui passera de 3 426 238 euros à 3  446 480,40 €. A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 300 962 € à 380 485 €. L'Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, il n'avait été fait aucune distribution de dividende. Cinquième résolution ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les dites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Baudry) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Baudry pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Roulet) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur François Roulet pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yves Noblet) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Yves Noblet pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur : Monsieur Edouard BLANDIN de CHALAIN) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Edouard BLANDIN de CHALAIN, né le 3 octobre 1982 à Rouen, de nationalité française, domicilié 13 rue Villeneuve, 92 110 Clichy, en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Edouard BLANDIN de CHALAIN, présent à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Dixième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 62 000 (soixante-deux mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2021 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Onzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2020 par sa quinzième résolution ordinaire. 2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Quinzième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Projet de résolutions extraordinaires Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L . 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la deuxième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2020 , 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-177 à L 225-186 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la Société ou de ses filiales au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par elle. Le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5% du capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’administration. L’Assemblée Générale fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée inférieure. Elle comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration, dans les limites prévues par la loi, fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options, le montant des options offertes et déterminera le prix de souscription ou d’achat des actions, lequel ne sera pas inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option sera consentie. Il ne pourra être modifié sauf si, pendant la période laquelle les options consenties pourront être levées, la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres prévus par la loi. Dans ce dernier cas, le Conseil d’administration procèderait, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération. La présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingtième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 21 juin 20 2 1 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 21 juin 20 2 1 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 juin 20 2 1 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 31 mai 20 2 1 , savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonym e au capital de 29  813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren : 384 098 364 R.C.S. Paris ____________ ____________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , publiés dans le R apport F inancier A nnuel déposé auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers ( AMF ) le 30 avril 20 20 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 2 3 juin 20 20 , de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier . Le R apport F inancier A nnuel précité , incluant également le s rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société  : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales ).

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29  813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren  : 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le m ardi 2 3 juin 20 20 à 1 8 heures, à l’effet de délibér er sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat de quatre administrateurs, Mandats des co -Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, en cas d’attribution gratuite d’actions de la Société, au bénéfice des membres du personnel déterminés parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 2% du capital social, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 mai 20 20 , Bulletin n° 59 . Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L ’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : — directement à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte s titres , pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 3 juin 2020 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 3 juin 20 20 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . L ’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 2 2 juin 20 20 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites d es actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l ’ordre du jour . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Droit de communication des actionnaires  : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu du siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe -artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le mardi 2 3 juin 20 20 , à 1 8 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat de quatre administrateurs, Mandats des co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, en cas d’attribution gratuite d’actions de la Société, au bénéfice des membres du personnel déterminés parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 2% du capital social, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 1  074 067 euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ordinaire (Quitus aux administrateurs) En conséquence de l’approbation des comptes objet des premi ère et deuxième résolutions, l’A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution ordinaires (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ) L’A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2019 s'élevant à 1  074 067 euros comme suit : 53 704 euros à la réserve légale, le solde, soit 1 020 363 euros, au compte « report à nouveau » qui passera de 2 405 875 euros à 3.426.238 euros. L' Assemblée G énérale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n'a été fait aucune distribution de dividende. Cinquième résolution ordinaire ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les dites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Sixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. S eptième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline Chanez) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Céline Chanez pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michèle Ménart) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Michèle Ménart pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Mounier) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Mounier pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat des Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration des mandats respectifs des Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant de la Société et décide de renouveler, ainsi que le permet la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II , le seul mandat de la Société YUMA AUDIT (anciennement JLS PARTNER) , en qualité de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution ordinaire ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’ a dministration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 5 8  000 (cinquante- huit mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 201 9 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Douzième résolution ordinaire ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2020 , à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2020 , à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution ordinaire ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution ordinaire ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Quinzième résolution ordinaire ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce: 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2017 par sa douzième résolution ordinaire. 2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que: le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente A ssemblée. Projet de résolutions extra ordinaires Première résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Trois ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136 et suivants et L. 228-92 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; que l'émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Quatr ième résolution extraordinaire (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la troisième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la troisième résolution sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Cinqu ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des deuxième et troisième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Six ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la troisième résolution ci-dessus, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Sept ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129- 2, L . 225- 138 , L . 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Huitième résolution extraordinaire (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le conseil d’administration , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225- 197-2 dudit Code ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 2 % du capital social calculé à la date de l’attribution , à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant   ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’ attributions gratuites d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition de un an et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an  ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ; le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ; La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Neuvième résolution extraordinaire (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Dixième Résolution extraordinaire ( Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant , par voie électronique) , dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption d es autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander , préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d ’admission de la façon suivante : — directement à la s ociété Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres , pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres , pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 3 juin 20 20 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 2 3 juin 20 20 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 2 2 juin 20 20 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, co nformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte , justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier . Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 2 juin 20 20 , savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonym e au capital de 29 72 5   758 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren : 384 098 364 R.C.S. Paris ____________ ____________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , publiés dans le R apport F inancier A nnuel déposé auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers ( AMF ) le 30 avril 201 9 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 201 9 , de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier . Le R apport F inancier A nnuel précité , incluant également le s rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société  : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales ).

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 7 2 5 758 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren  : 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le m ercredi 26 juin 2019 à 1 8 heures, à l’effet de délibér er sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Ratification de la cooptation de Monsieur Yves NOBLET en qualité d’administrateur, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Bruno Hanrot , Directeur Général Délégué, Constatation de la démission de Monsieur Bruno Hanrot , de son mandat de Directeur Général Délégué, Mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, Mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 mai 2019 , Bulletin n° 60 . Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L ’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : — directement à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte s titres , pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2019 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2019 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . L ’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 24 juin 201 9 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites d es actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l ’ordre du jour . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Droit de communication des actionnaires  : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu du siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe -artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société Anonyme au capital de 2 9 725 758 euros Siège social : 55 avenue Marceau - 75116 Paris Siren : 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie le m ercredi 26 juin 201 9 , à 1 8 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, R atification de la cooptation de Monsieur Yves NOBLET en qualité d’administrateur , Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué, Constatation de la démission de Monsieur Bruno Hanrot, de son mandat de Directeur Général Délégué, Mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, Mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 501 207 euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ordinaire (Quitus aux administrateurs) En conséquence de l’approbation des comptes objet des premi ère et deuxième résolutions, l’A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution ordinaire (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) L’A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2018 s'élevant à 501 207 euros comme suit : 25 060 euros à la réserve légale, le solde, soit 476 147 euros, au compte « report à nouveau » qui passera de 1 929 728 euros à 2 405 875 euros. L' Assemblée G énérale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n'a été fait aucune distribution de dividende. Cinquième résolution ordinaire ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les dites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution ordinaire (Ratification de la cooptation de Monsieur Yves NOBLET en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la cooptation comme administrateur de Monsieur Yves NOBLET demeurant 24 rue du Limousin 67760 GAMBSHEIM, intervenue sur décision du conseil d’administration du 24 avril 2019, en remplacement de Monsieur Bruno HANROT, administrateur démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution ordinaire ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’ a dministration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 52 000 (cinquante-deux mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 201 9 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Huitième résolution ordinaire ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2019 , à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ordinaire ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ordinaire ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ordinaire ( Constatation de la démission de Monsieur Bruno HANROT de son mandat de Directeur Général Délégué ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission, le 19 décembre 2018, de Monsieur Bruno HANROT de son mandat de Directeur Général Délégué . Douzième résolution ordinaire ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat de la Société DELOITTE & ASSOCIES SA, Commissaire aux Comptes titulaire, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Treizième résolution ordinaire ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat de la Société BEAS SARL, Commissaire aux Comptes suppléant, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatorzième résolution ordinaire ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 5 juin 2018 par sa quatorzième résolution ordinaire. 2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que: le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Quinzième Résolution ordinaire ( Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant , par voie électronique) , dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption d es autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander , préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d ’admission de la façon suivante : — directement à la s ociété Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres , pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres , pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2019 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2019 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 24 juin 2019 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, co nformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte , justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier . Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 5 juin 2019 , savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société anonym e au capital de 29 72 5   758 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren : 384 098 364 R.C.S. Paris ____________ ____________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 , publiés dans le R apport F inancier A nnuel déposé auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers ( AMF ) le 19 avril 201 8 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 5 juin 201 8 , de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier . Le R apport F inancier A nnuel précité , incluant également le s rapports des commissaires aux comptes , est consultable sur le site internet de la Société  : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales ).

Description : ARTEA Société anonyme au capital de 29 7 2 5 758 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris Siren  : 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le mardi 5 juin 201 8 à 1 8 heures, à l’effet de délibér er sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat de trois administrateurs, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 avril 201 8 , Bulletin n° 48 . Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L ’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : — directement à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte s titres , pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 5 juin 201 8 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L ’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 5 juin 201 8 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . L ’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendre di 1 er juin 201 8 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites d es actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l ’ordre du jour . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea , 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Droit de communication des actionnaires  : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu du siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe -artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration

Description : ARTEA Société Anonyme au capital de 2 9 725 758 euros Siège social : 55 avenue Marceau - 75116 Paris Siren : 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le mardi 5 juin 201 8 , à 1 8 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat de trois administrateurs, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé , Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social , Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés , Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission , Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail , Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence , Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2017 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 192 463 euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2017 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ordinaire (Quitus aux administrateurs) En conséquence de l’approbation des comptes objet des premi ère et deuxième résolutions, l’A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution ordinaires (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 ) L’A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 201 7 s'élevant à 192 463 euros comme suit : 9 624 euros à la réserve légale, le solde, soit 182 839 euros, au compte « report à nouveau » qui passera de 1 746 889 euros à 1 929 728 euros. L' Assemblée G énérale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n'a été fait aucune distribution de dividende. Cinquième résolution ordinaire ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les dites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Sixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Baudry) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Baudry pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bruno Hanrot) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Bruno Hanrot pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée G énérale de 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Huit ième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Roulet) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur François Roulet pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée G énérale de 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Neuv ième résolution ordinaire ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’ a dministration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 52 000 (cinquante-deux mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 201 8 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Dixième résolution ordinaire ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ordinaire ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution ordinaire ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution ordinaire ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Hanrot, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution ordinaire ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce: 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2017 par sa douzième résolution ordinaire. 2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que: le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente A ssemblée. Projet de résolutions extra ordinaires Première résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Trois ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136 et suivants et L. 228-92 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; que l'émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Quatr ième résolution extraordinaire (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la troisième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la troisième résolution sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Cinqu ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des deuxième et troisième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Six ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la troisième résolution ci-dessus, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Sept ième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129- 2, L . 225- 138 , L . 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Huit ième résolution extraordinaire (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Neuvi ème Résolution extraordinaire ( Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant , par voie électronique) , dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption d es autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander , préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d ’admission de la façon suivante : — directement à la s ociété Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres , pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres , pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet , au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 5 juin 201 8 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 5 juin 201 8 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 1 er juin 201 8 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, co nformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte , justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier . Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 15 mai 201 8 , savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration

Description : 170326621 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 29 724 882 eurosSiège social : 55 avenue Marceau, 75116 ParisSiren : 384 098 364 R.C.S. Paris ________________________   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 19 avril 2017, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2017, de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier. Le Rapport Financier Annuel précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes, est consultable sur le site internet de la Société : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales).  1703266

Description : 170210424 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 29 724 882 eurosSiège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris   Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le mardi 13 juin 2017 à 14 heures 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016,Quitus aux administrateurs,Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016,Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,Renouvellement du mandat de deux administrateurs,Nomination de deux administrateurs,Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration,Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux,Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions.  À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions,Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société,Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions,Modification des statuts de la Société – simplification et mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires récentes,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   ————————  L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 avril 2017, Bulletin n°50.Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : — directement à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des comptes titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 13 juin 2017, nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 13 juin 2017, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 9 juin 2017, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu du siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ».    Le Conseil d’administration 1702104

Description : 170131326 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ARTEASociété Anonyme au capital de 29 724 882 eurosSiège social : 55, avenue Marceau - 75116 ParisSiren : 384 098 364 R.C.S. Paris  Avis de réunion  Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le mardi 13 juin 2017, à 14 heures 30, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour  À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016,Quitus aux administrateurs,Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016,Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,Renouvellement du mandat de deux administrateurs,Nomination de deux administrateurs,Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration,Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux,Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions.  À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions,Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société,Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions,Modification des statuts de la Société – simplification et mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires récentes,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.      Projet de résolutions ordinaires  Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 344 664 euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre.  Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution ordinaire (Quitus aux administrateurs) En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.  Quatrième résolution ordinaires (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2016 s'élevant à 344 664 euros comme suit :17 234 euros à la réserve légale,le solde, soit 327 430 euros, au compte « report à nouveau » qui passera de 1 419 459 euros à 1 746 889 euros.L'Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n'a été fait aucune distribution de dividende.  Cinquième résolution ordinaire (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il lui a été soumis, sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de commerce, le rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui ne fait mention d’aucune convention nouvelle.  Sixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Mounier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Mounier pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Huitième résolution ordinaire (Nomination de Madame Céline Chanez en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Céline Chanez, née le 20 septembre 1976 à Lyon 8ème, de nationalité française, domiciliée 29 rue Saint-Antoine, 78 920 Ecquevilly, en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Neuvième résolution ordinaire (Nomination de Madame Michèle Ménart en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Michèle Ménart, née le 14 octobre 1956 à Neuilly-sur-Seine (92), de nationalité française, domiciliée 9 rue de la Neva, 75008 Paris, en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Dixième résolution ordinaire (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 40 000 (quarante mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2017 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres.   Onzième résolution ordinaire (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi en application de l’article L 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux, tels que présentés dans ce rapport.  Douzième résolution ordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce: 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2016 par sa sixième résolution ordinaire. 2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que: le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée.   Projet de résolutions extraordinaires  Première résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale.  Deuxième résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société) 1. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 2. Autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites et conditionnelles d'actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce. 3. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions. 4. Décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra pas excéder 10% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration. 5. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne pourra devenir définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée minimale est fixée à deux années. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. Aucun engagement de conservation n’étant institué, les actions gratuitement attribuées seront librement cessibles par leurs bénéficiaires à l’expiration de cette période d’acquisition. 6. Décide qu’en cas de licenciement économique, de départ en retraite ou d’invalidité autre que celle présentant les caractéristiques visées à l’article L.225-197-1 alinéa 6 du Code de commerce, les bénéficiaires pourront demander, pendant la période d’acquisition, l’attribution gratuite des actions dans un délai de six mois à compter de l’évènement. 7. Décide que le actions gratuitement attribuées aux dirigeants de la Société devront être conservés par ces derniers jusqu’à la cessation de leurs fonctions, la cession de leurs fonctions, la cession desdites actions étant interdite avant cette date. 8. Prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente décision emportera de plein droit, du seul fait de l’attribution définitive des actions à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée, au profit des bénéficiaires des actions attribuées. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence. 9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement en cas d’opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans varier le montant de ses capitaux propres, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation des titres émis et prendre généralement toutes les dispositions utiles pour conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 38 (trente-huit) mois à compter de la présente Assemblée.  Troisième résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscriptions d’actions ou d’achat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-177 à L 225-186 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la Société ou de ses filiales au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par elle. Le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5% du capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’administration. L’Assemblée Générale fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée inférieure. Elle comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration, dans les limites prévues par la loi, fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options, le montant des options offertes et déterminera le prix de souscription ou d’achat des actions, lequel ne sera pas inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option sera consentie. Il ne pourra être modifié sauf si, pendant la période laquelle les options consenties pourront être levées, la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres prévus par la loi. Dans ce dernier cas, le Conseil d’administration procèderait, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération. La présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.  Quatrième Résolution extraordinaire (Modification des statuts de la Société – simplification et mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires récentes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit les dispositions de l’article 4 « Siège » des statuts de la Société et ce conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permettant désormais au Conseil d’administration de transférer le siège social de la Société sur tout le territoire français sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale : « ARTICLE 4 – SIEGE Le siège social est fixé 55 avenue Marceau - 75116 Paris. Il peut être transféré en tout endroit sur le territoire français, par décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ».  Cinquième Résolution extraordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 13 juin 2017, nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 13 juin 2017, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 9 juin 2017, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième (25ème) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 23 mai 2017, savoir le vingt-et-unième (21ème) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale.   Le Conseil d’administration1701313

Description : 16029928 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 29 721 282 eurosSiège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 14 avril 2016, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2016, de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier. Le Rapport Financier Annuel précité, incluant également les rapports des commissaires aux comptes, est consultable sur le site internet de la Société : http://www.groupe-artea.fr (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales).  1602992

Description : 160210913 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 29 721 282 eurosSiège social : 55, avenue Marceau, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris   Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52, avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le lundi 30 mai à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaireApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015,Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015,Quitus aux administrateurs,Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015,Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions. À caractère extraordinaireDélégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société,Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par offre(s) au public,Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par placement privé en application des dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier,Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission de valeurs mobilières représentative d’un droit de créance donnant accès au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société,Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et de toute autre société avec ou sans droit préférentiel de souscription,Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’une de ses filiales et/ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature (en ce compris d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés),Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, de réserves, de bénéfices ou autres,Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale,Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers,Pouvoirs en vue des formalités.  ————————   L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2016, Bulletin n°49.Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : participer personnellement à l’assemblée générale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante : — directement à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et — auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des comptes titres, pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration.  La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.  Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected].  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 30 mai 2016, nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;  — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected].  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 30 mai 2016, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.  L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.  Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 27 mai 2016, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.  Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale.  Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.  Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu du siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ».    Le Conseil d’administration 1602109

Description : 160148022 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 29 721 282 eurosSiège social : 55, avenue Marceau - 75116 Paris384 098 364 R.C.S. ParisAvis de réunion Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le lundi 30 mai 2016 à 18 heures dans son établissement secondaire, au 52, avenue Georges Clemenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015,– Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015,– Quitus aux administrateurs,– Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015,– Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,– Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.  À caractère extraordinaire – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société,– Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par offre(s) au public,– Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par placement privé en application des dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier,– Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission de valeurs mobilières représentative d’un droit de créance donnant accès au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société,– Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et de toute autre société avec ou sans droit préférentiel de souscription,– Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’une de ses filiales et/ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature (en ce compris d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés),– Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, de réserves, de bénéfices ou autres,– Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale,– Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers,– Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutions ordinaires  Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 2 819 342 euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ordinaire (Quitus aux administrateurs)  — En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution ordinaire (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2015 s'élevant à 2 819 342 euros comme suit : – 140 968 euros à la réserve légale,– le solde, soit 2 678 374 euros, au compte « report à nouveau » qui passera de (1 258 914) euros à 1 419 460 euros. L'assemblée générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n'a été fait aucune distribution de dividende.  Cinquième résolution ordinaire (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce)  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions du rapport et les dites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Sixième résolution ordinaire (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2015 par sa douzième résolution ordinaire. 2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables.  3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.Projet de résolutions extraordinaires Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129 et suivants, des articles L.225-130, L.225-132 à L.225-134, et des articles  L.228-91 à L.228-94 : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, y compris en période d’offre publique sur le capital de la Société, à l'émission, en France et/ou à l’étranger, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par références à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :     (a) d'actions ordinaires de la Société, et/ou    (b) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ; et/ou    (c) de toutes valeurs mobilières représentatives d’un droit de créances régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital ou des titres de créances, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ; et/ou    (d) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ; et/ou    (e) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ;2. décide que la souscription des actions et valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être effectuée soit en numéraire soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 4. décide que le montant nominal total maximum des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quarante millions d’euros (40 000 000 €), étant précisé que :     (a) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu des deuxième (2ème), troisième (3ème), cinquième (5ème), sixième (6ème), huitième (8ème) et neuvième (9ème) résolutions s’imputera sur le plafond susmentionné, et    (b) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;5. décide que le montant nominal total maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20 000 000 €) (ou, en cas d’émission en autres monnaies ou unité de compte, la contrevaleur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que :    (a) le montant ci-dessus constitue le plafond nominal global maximum applicable à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les deuxième (2ème), troisième (3ème), quatrième (4ème) et sixième (6ème) résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant par conséquent sur le plafond ci-dessus, et    (b) le plafond ci-dessus ne s’applique pas au montant de tous titres de créance visés aux articles L.228-38, L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée conformément aux articles L.228-39 et L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ; et    (c) le plafond ci-dessus sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au dessus du pair ; 6. en cas d’émission d’actions de la Société ou autres valeurs mobilières décidée en vertu du paragraphe 1. de la présente délégation :    (a) décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société,    (b) prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,     (c) décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes :          (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits,          (ii) offrir tout ou partie desdits titres non souscrits au public, sur le marché français ou à l’étranger, et/ou          (iii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,    (d) décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, l’émission pourra être réalisée par souscription en numéraire dans les conditions de souscription prévues ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que dans ce dernier cas le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,    (e) prend acte du fait qu’en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;    (f) prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation de toutes valeurs mobilières visées au paragraphe 1. (d) ci-dessus nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;7. décide, en cas d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres décidée en vertu du paragraphe 2. de la présente résolution, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, et les sommes provenant de la vente allouées aux titulaires des droits, dans les conditions règlementaires applicables ; 8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :    (a) décider de toute émission et, le cas échéant, y surseoir,    (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,    (c) décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (taux fixe, variable, coupon zéro ou indexé), durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,    (d) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;      (e) fixer s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, ou remboursement), attachés aux actions ou valeurs mobilières et notamment, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;   (f) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,    (g) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,    (h) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,    (i) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,    (j) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.10. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par offre au public) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129 et suivants, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136, L.225-148 et des articles L.228-91 à L.228-94 : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder à l’émission, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, y compris en période d’offre publique sur le capital de la Société, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par références à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par voie d’offre(s) au public avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :     (a) d'actions de la Société, et/ou    (b) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou     (c) de toutes valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital ou des titres de créances, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ; et/ou    (d) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ; et/ou    (e) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ; 2. décide que la souscription des actions et valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être effectuée soit en numéraire soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;4. prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres par placement privé visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, décidées en application de la troisième (3ème) résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription, aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus donneraient droit.  6. décide que le montant nominal total maximum des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20 000 000 €), étant précisé que :     (a) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond fixé à la première (1ère) résolution ci-dessus, et    (b) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 7. décide que le montant nominal total maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20 000 000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal global des émission de valeurs mobilières représentatives de créance prévu aux termes du paragraphe 5 de la première (1ère) résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 8. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer au profit des actionnaires, s’il le juge opportun, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables sur tout ou partie de l'émission, dans les conditions que le Conseil d’administration fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires, qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible ; 9. prend acte qu’en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 10. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1. (d) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;  11. décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 alinéa 1 du Code de commerce :     (a) le prix d'émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, sur le marché Euronext Paris, précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° alinéa 1 et R.225-119 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,     (b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  12. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :    (a) décider de toute émission et, le cas échéant, y surseoir,    (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,    (c) décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (taux fixe, variable, coupon zéro ou indexé), durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,    (d) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;    (e) fixer s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion échange ou remboursement), attachés aux actions ou valeurs mobilières et notamment, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;    (f) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,    (g) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,    (h) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,    (i) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,    (j) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;13. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.14. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Troisième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par placement privé en application des dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129 et suivants,.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136, des articles L.228-91 à L.228-94, et de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier :  1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, y compris en période d’offre publique sur le capital de la Société, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :    (a) d'actions de la Société, et/ou    (b) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou    (c) de toutes valeurs mobilières représentatives d’un droit de créances régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital ou des titres de créances, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ; et/ou     (d) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ; et/ou    (e) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ;2. décide que la souscription des actions et valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être effectuée soit en numéraire soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;4. prend acte que les offres visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en application de la deuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;5. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi sa compétence à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription, aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux paragraphes (b) et (c) du point 1. ci-dessus donneraient droit.  6. décide que le montant nominal total maximum des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20 000 000€), étant précisé que :    (a) le montant nominal de toute augmentation de capital de la Société réalisée directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond fixé aux termes du paragraphe 4. de la première (1ère) résolution ci-dessus et sur le plafond fixé aux termes du paragraphe 6. de la deuxième résolution, et    (b) en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront excéder les limites prévues par la réglementation applicable (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital de la Société par an), ces limites étant appréciées à la date de la décision du Conseil d’administration d’utiliser la délégation conférée par la présente résolution, et    (c) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;7. décide que le montant nominal total maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20 000 000 €), et s’imputera sur, le montant du plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la première (1ère) résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;8. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres aux valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;9. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décider et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; 10. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1. (d) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;11. prend acte qu’en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 12. décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 alinéa 1 du Code de commerce :    (a) le prix d'émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, sur le marché Euronext Paris, précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5 % conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° alinéa 1 et R.225-119 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,    (b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  13. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :    (a) décider de toute émission et, le cas échéant, y surseoir,    (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,    (c) décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (taux fixe, variable, coupon zéro ou indexé) durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,    (d) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à    (e) fixer s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange ou remboursement) attachés aux actions ou valeurs mobilières et notamment, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;    (f) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,    (g) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,    (h) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,    (i) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,    (j) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;14. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.15. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.  Quatrième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission de valeurs mobilières représentative d’un droit de créance donnant accès au capital des filiales de la Société et/ou de toute autre société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L.228-91 et suivants dudit code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par références à plusieurs monnaies, de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès à des titres de capital à émettre ou susceptible de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement à la date d’émission, plus de la moitié du capital social et/ou de tout autre société dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement à la date d’émission, plus de la moitié du capital social, soit par offre au public soit par placement privé conformément aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ;2. décide que la souscription des actions et valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être effectuée soit en numéraire soit par compensation de créances.3. décide que le montant nominal total maximum des valeurs mobilières représentatives de créances de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20 000 000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances prévu au paragraphe 5 de la première (1ère) résolution de la présente assemblée. 4. prend acte du fait que, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires au sein de la société concernée, la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1. (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :    (a) décider de toute émission et, le cas échéant, y surseoir,    (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (taux fixe, variable, coupon zéro ou indexé), durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,    (c) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;     (d) fixer s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion échange ou remboursement), attachés aux actions ou valeurs mobilières et notamment, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;    (e) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,    (f) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,    (g) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.7. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.  Cinquième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et de toute autre société avec ou sans droit préférentiel de souscription) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 et L.225-129-2 du Code de commerce :  1.délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième ou troisième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des première, deuxième, troisième, ou quatrième résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit à titre indicatif, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché et par ailleurs, dans la limite du ou des plafond(s) mentionné(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale aura été décidée ; 2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital de la Société décidées aux termes de la présente assemblée s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 4 de la première (1ère) résolution de la présente assemblée, et dans l’hypothèse d’une augmentation de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 6 de la deuxième (2ème) résolution ;3. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;4. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.  Sixième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, en rémunération d’apports en nature (en ce compris d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et de l’article L.225-147 dudit code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, soit en euros soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par références à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par voie d’offre(s) au public avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lors les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables à l’émission :     (a) d'actions de la Société, et/ou    (b) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou    (c) de toutes valeurs mobilières représentatives d’un droit de créances régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital ou des titres de créances, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ; et/ou    (d) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ; et/ou     (e) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social ; 2. décide que sont expressément exclues de la prése

Description : 150474216 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°124Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ARTEASociété Anonyme au capital de 6 925 371,60 eurosSiège social : 55, avenue Marceau, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris Avis de Réunion valant avis de Convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 27 novembre 2015 à 18 heures 30 dans son établissement secondaire, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 LE VESINET, à l’effet de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour - Augmentation du capital social par incorporation de réserves, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions Première résolution (Modification du capital social par incorporation de réserves) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’augmenter le capital d’une somme de 22 754 792,40 euros (vingt deux millions sept cent cinquante quatre mille sept cent quatre-vingt douze euros et quarante centimes) par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport ». Cette augmentation de capital est réalisée par voie d’élévation de la valeur nominale des 4 946 694 (quatre millions neuf cent quarante six mille six cent quatre-vingt quatorze) actions de 4,6 euros pour l’établir à 6 euros par action.  Deuxième résolution (Modification corrélative des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide sous condition suspensive de l’adoption de la première résolution de la présente Assemblée Générale, de modifier ainsi qu’il suit les dispositions des articles 6 « Formation du capital » et 7 « Capital Social » des statuts de la Société comme suit : Article 6 – Formation du capital Il est rajouté in fine : « Suivant décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2015, il a été décidé d’augmenter le capital social de la somme de 22 754 792,40 euros pour le voir porter de 6 925 371,60 euros à 29 680 164 euros par voie d’élévation de la valeur nominale des actions de la somme de 4,60 euros par action pour l’établir à 6 euros par action et ce par incorporation de la somme de 22 754 792,40 euros prélevée sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport ». Le reste de l’article 6 « Formation du capital » demeure inchangé. Article 7 – Capital Social « Le capital social est fixé à la somme de 29 680 164 (vingt-neuf millions six cent quatre-vingt mille cent soixante quatre) euros. Il est divisé en 4 946 694 (quatre millions neuf cent quarante six mille six cent quatre-vingt quatorze) actions, d’une seule catégorie, de 6 (six) euros chacune de valeur nominale. »  Troisième résolution (Pouvoir en vue des formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ————————  Le présent avis de réunion vaut avis de convocation pour l’Assemblée Générale, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements en vigueur.  A.- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B.- Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 27 novembre 2015, nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 27 novembre 2015, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 26 novembre 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu de la direction administrative de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.groupe-artea.fr onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 6 novembre 2015.  Le Conseil d’administration 1504742

Description : 150377710 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 6 925 371,60 EURSiège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 11 mai 2015, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2015, de même que l’affectation des résultats de l’exercice telle qu’elle figure dans le rapport financier. Le Rapport Financier Annuel précité, incluant également les rapports des Commissaires aux comptes, est consultable sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-artea.com (rubrique Investisseurs / Assemblées Générales).  1503777

Description : 15028928 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 6 925 371,60 EurosSiège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris Avis de convocation.Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le vendredi 26 juin 2015 à 18 heures 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour À caractère ordinaire• Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014.• Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014.• Quitus aux administrateurs.• Affectation du résultat.• Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.• Ratification de la cooptation de Monsieur François ROULET en qualité d’Administrateur.• Renouvellement du mandat de Monsieur François ROULET en qualité d’Administrateur.• Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe BAUDRY en qualité d’Administrateur.• Renouvellement du mandat de Monsieur Bruno HANROT en qualité d’Administrateur.• Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans le même département.• Fixation du montant des jetons de présence.• Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.• Pouvoirs en vue des formalités.  À caractère extraordinaire• Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d’épargne d’entreprise.• Modification de l’article 27 des statuts : modification du régime des conventions réglementées.• Modification de l’article 34 des statuts : modification de la date et des modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées.• Pouvoirs en vue des formalités.  Projet de résolutions ordinaires Le texte des résolutions a été modifié dans sa douzième résolution ordinaire, laquelle est désormais rédigée ainsi qu’il suit : Douzième résolution ordinaire (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions) — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2014 par sa quatorzième résolution. 2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes :- d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;- d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que :le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombred’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.   Projet de résolutions extraordinaires Le texte des résolutions a été modifié dans sa première résolution extraordinaire, laquelle est désormais rédigée ainsi qu’il suit : Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d’épargne d’entreprise) — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2014 par sa vingt-neuvième résolution. 2. Délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger , à l’émission d’actions ordinaires de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 100 000 euros, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 3. Décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre en vertu de la présente délégation. 4. Décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail. 5. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions ; et- demander l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer , le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 6. Décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.  Toutes les autres résolutions restent inchangées.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.—pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2015, nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2015, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 25 juin 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce.  Questions écrites des actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu de la direction administrative de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-artea.com onglet « Investisseurs ».  Le Conseil d’administration 1502892

Description : 150214820 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 6 925 371,60 EURSiège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion.Une Assemblée Générale Mixte doit être réunie le vendredi 26 juin 2015 à 18 heures 30 dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 LE VESINET, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour À caractère ordinaireApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014.Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014.Quitus aux administrateurs.Affectation du résultat.Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Ratification de la cooptation de Monsieur François ROULET en qualité d’Administrateur.Renouvellement du mandat de Monsieur François ROULET en qualité d’Administrateur.Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe BAUDRY en qualité d’Administrateur.Renouvellement du mandat de Monsieur Bruno HANROT en qualité d’AdministrateurRatification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans le même département.Fixation du montant des jetons de présence.Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaireDélégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d’épargne d’entreprise.Modification de l’article 27 des statuts : modification du régime des conventions réglementées.Modification de l’article 34 des statuts : modification de la date et des modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées.Pouvoirs en vue des formalités.  Projet de résolutions ordinaires Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d’administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 302.485 euros. Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ordinaire (Quitus aux administrateurs) — En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution ordinaire (Affectation du résultat) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2014 s'élevant à 302 485 euros au compte de "Report à nouveau" dont le solde débiteur sera ainsi porté de (1 561 399) euros à (1 258 914) euros.L'assemblée générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n'a été fait aucune distribution de dividende. Cinquième résolution ordinaire (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions du rapport et constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée. Sixième résolution ordinaire (Ratification de la cooptation de Monsieur François ROULET en qualité d’Administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 14 avril 2015, de coopter Monsieur François Roulet, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Frédéric Vy Xienh, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015. Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur François ROULET en qualité d’Administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur François ROULET vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe BAUDRY en qualité d’Administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe BAUDRY vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat de Monsieur Bruno HANROT en qualité d’Administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bruno HANROT vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Dixième résolution ordinaire (Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans le même département) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d'administration, lors de sa séance du 26 novembre 2014, de transférer le siège social, à compter du 1er janvier 2015, du 12 rue de Presbourg 75116 PARIS au 55 avenue Marceau 75116 PARIS.En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales. Onzième résolution ordinaire (Fixation du montant des jetons de présence) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à 24 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2015 et les exercices suivants. Douzième résolution ordinaire (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes :- d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;- d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 2. décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que :le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 3. décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1.000.000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros.En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; 4. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés ; 5. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;6. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Treizième résolution ordinaire (Pouvoirs en vue des formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   Projet de résolutions extraordinaires Première résolution extraordinaire (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d’épargne d’entreprise) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions ordinaires de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 100.000 euros, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société.A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2. décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre en vertu de la présente délégation ; 3. décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; 4. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions ; et- demander l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 5. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Deuxième résolution extraordinaire (Modification de l’article 27 des statuts : modification du régime des conventions réglementées) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article L.225-39 du Code de commerce modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2014, suite à la modification du régime des conventions réglementées, de modifier comme suit, la première phrase du deuxième alinéa de l’article 27 des statuts :« Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre. » Troisième résolution extraordinaire (Modification de l’article 34 des statuts : modification de la date et des modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article R.225-85-I du Code de commerce modifié par le décret du 8 décembre 2014, de modifier la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées et, corrélativement, de modifier comme suit, le premier alinéa de l’article 34 des statuts :« Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, selon les modalités de l’article R.225-85 du Code de commerce. » Quatrième résolution extraordinaire (Pouvoir en vue des formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ————————  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle , 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L ’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet.—pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour pouvoir être traitée, avoir été reçue six jours au moins avant le jour de l'Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif: L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2015, nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse [email protected] e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 26 juin 2015, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 25 juin 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.  Les demandes doivent être accompagnées :- du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ;- du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ;- d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au lieu de la direction administrative de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere-artea.com onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 5 juin 2015. Le Conseil d’administration  1502148

Description : 14050355 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Avis divers____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 6 925 372,51 EURSiège social : 12, rue de Presbourg, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris    AVIS DE REGROUPEMENT D’ACTIONS    L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires d’ARTEA réunie le 13 juin 2014, en sa vingt et unième résolution, a décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que vingt (20) actions de 0,07 euro de valeur nominale chacune seront échangées contre une action nouvelle de 1,4 euro de valeur nominale et a donné tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre cette décision de regroupement. Faisant usage de cette délégation, le Conseil d’Administration, dans sa séance du 10 septembre 2014, après avoir constaté que le capital social s’élève à 6 925 372,51 euros divisé en 98 933 893 actions de 0,07 euro de valeur nominale chacune, a décidé de mettre en œuvre le regroupement d’actions selon les modalités suivantes : — nombre d’actions soumises au regroupement : 98 933 893 actions de 0,07 euro de valeur nominale chacune; — base de regroupement : échange de 20 actions anciennes de 0,07 euro de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 1,40 euro de valeur nominale, portant jouissance à compter du 20 novembre 2014 ; — nombre d’actions à provenir du regroupement : 4 946 694 actions nouvelles de 1,4 euro de valeur nominale chacune ; — date de début des opérations de regroupement : 20 novembre 2014, étant précisé que pour les titres formant quotité, la conversion des titres anciens en titres nouveaux sera effectuée en procédure d’office, et que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement précité devra faire son affaire personnelle de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement ; — période d’échange : à compter du 20 novembre 2014 et pour deux ans, soit jusqu’au 19 novembre 2016 ; — seul le regroupement d’actions anciennes qui disposaient chacune d’un droit de vote double du fait de leur inscription nominative depuis quatre (4) ans au moins, au nom du même actionnaire donnera droit à des actions nouvelles disposant d’un droit de vote double, étant précisé que lors du regroupement d’actions anciennes inscrites au nominatif depuis moins de quatre (4) ans l’action nouvelle ainsi créée conserve une ancienneté d’inscription au nominatif calculée sur la plus récente des dates d’inscription au nominatif des 20 actions anciennes regroupées ; — droit de vote : pendant le délai de deux ans, après le début des opérations de regroupement, toute action non regroupée à droit de vote simple donnera droit à 1 voix et toute action regroupée à droit de vote simple à 20 voix, toute action non regroupée à droit de vote double donnera droit à 2 voix et toute action regroupée à droit de vote double à 40 voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions soit proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent ; — à l’expiration d’un délai de deux ans après le début des opérations de regroupement, soit le 19 novembre 2016, les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ; — conformément aux dispositions de l’article L.228-6 du Code de Commerce et de l’article R.228-11 du Code de Commerce, à l’expiration d’un délai de deux ans après le début des opérations de regroupement correspondant également à la publication d’un avis dans deux journaux de diffusion nationale, soit le 19 novembre 2016, les actions nouvelles non réclamées par les ayants droits seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera tenu à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert auprès de CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, Cedex 9. A l’expiration du délai de 10 ans, les sommes revenant aux ayants droits seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations et resteront à leur disposition sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’État. Les actions ARTEA regroupées et les actions ARTEA non regroupées feront l’objet d’une cotation sur deux lignes distinctes pendant 2 ans à compter du début des opérations de regroupement. Les actions soumises au regroupement sont cotées sur Euronext Paris, Code ISIN FR0000063323. Les demandes d’échange des actions anciennes de 0,07 euro de valeur nominale contre des actions nouvelles de 1,4 euro de valeur nominale seront reçues auprès de CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, Cedex 9.   Le Conseil d'Administration.  1405035

Description : 14037649 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARTEASociété anonyme au capital de 6.925.372,51 EURSiège social : 12, rue de Presbourg, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris (la « Société ») Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2013, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport Financier Annuel 2013 publié le 30 avril 2014 sur le site de la Société (www.fonciere-artea.com), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 13 juin 2014. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 56 du 9 mai 2014, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.  1403764

Description : 140254328 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MEDEASociété anonyme au capital de 41.370 EURSiège social : 12, rue de Presbourg, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris(la « Société ») AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 JUIN 2014Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société MEDEA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (extraordinaire et ordinaire) pour le vendredi 13 juin 2014 à 10 heures, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. Ordre du jour  A titre ordinaire1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.2. Quitus aux administrateurs.3. Affectation du résultat.4. Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.5. Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Baudry en qualité d’administrateur.6. Ratification de la cooptation de Monsieur Bruno Hanrot en qualité d’administrateur.7. Ratification de la cooptation de Monsieur Frédéric Vy Xienh en qualité d’administrateur.8. Ratification de la cooptation de Madame Céline Copier en qualité d’administrateur.9. Nomination d'un administrateur.10. Nomination d'un administrateur.11. Nomination de JLS PARTNER en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire.12. Nomination de Monsieur Sami Daniel Chriqui en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant.13. Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans le même département.14. Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions. A titre extraordinaire15. Approbation du projet de fusion par voie d'absorption par la Société de la société Artea ; approbation de l'évaluation des apports faits par Artea.16. Augmentation du capital social en rémunération de l’apport fait par Artea.17. Réduction du capital social d’un montant de 40.043,57 euros par voie d’annulation de 572.051 actions.18. Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution d'Artea.19. Modifications corrélatives des articles 6 (« Formation du capital ») et 7 (« Capital social ») des statuts.20. Changement de dénomination sociale et modification subséquente de l'article 2 (« Dénomination ») des statuts.21. Regroupement d'actions.22. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créances.23. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créances.24. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créances.25. Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et/ou à des titres de créance, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois.26. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires.27. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.28. Délégation de tous les pouvoirs nécessaires au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.29. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d’épargne d’entreprise.30. Autorisation au conseil d’administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions , existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société.31. Autorisation au conseil d’administration de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscription d’actions ou d’achat d’actions.32. Modification de l'article 15 (« Droits et obligations attachés aux actions ») des statuts afin de supprimer la mention non mise à jour relative au déclarations de franchissement de seuils légaux.33. Modification de l'article 17 (« Emission d'autres valeurs mobilières ») des statuts afin de supprimer la nécessité d'une décision de l'Assemblée Générale Ordinaire pour l'émission d'obligations.34. Modification de l'article 18 (« Conseil d'administration - Composition ») des statuts afin de le mettre à jour au regard de la rédaction de l'article L.225-25 du Code de commerce.35. Modification de l'article 22 (« Délibération du conseil - Procès-verbaux ») des statuts afin d'organiser la création de comités au sein du conseil d'administration.36. Modification de l'article 32 (« Formes et délais de convocation ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales de convocation des assemblées générales.37. Modification de l'article 34 (« Admission aux assemblées ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales d'admission aux assemblées générales.38. Modification de l'article 35 (« Représentation des actionnaires - Vote par correspondance ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales de représentation aux assemblées générales.39. Modification des articles 41 (« Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires »), 43 (« Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires ») et 44 (« Assemblées spéciales ») des statuts afin de les mettre à jour au regard des dispositions légales de quorum aux assemblées générales.40. Pouvoirs pour formalités. II. Projet du texte des résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée du 13 juin 2014 Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis préalable inséré dans le Bulletin des Annonces légales Obligatoires du 9 mai 2014, n°56. Le texte des résolutions est rectifié comme suit : A la quatorzième résolution, point 1, il convient de lire "241-5" au lieu et place de "241-6". A la dix-septième résolution, deuxième paragraphe, il convient de lire "32 865 418,49 euros" au lieu et place de "32 665 418,49 euros". _______________  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale . Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 10 juin 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à l'Assemblée Générale, l’actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :1°) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables. L’actionnaire devra adresser à la Société une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ;2°) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;3°) voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire au siège de la Société. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'Assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) au siège social de la Société (ou par fax au 01 45 00 11 15). En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date respective de leur émission. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant effectué un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera prise en considération par la Société. Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce, pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires. Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux ou transmis sur simple demande adressée au siège social de la Société, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société www.fonciere-artea.fr section Medea, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale.  1402543

Description : 14017969 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MEDEASociété anonyme au capital de 41.370 EURSiège social : 12, rue de Presbourg, 75116 Paris384 098 364 R.C.S. Paris(la « Société ») Avis préalable à l'Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2014 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société MEDEA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (extraordinaire et ordinaire) pour le vendredi 13 juin 2014 à 10 heures, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  A titre ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.Quitus aux administrateurs.Affectation du résultat.Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Baudry en qualité d’administrateur.Ratification de la cooptation de Monsieur Bruno Hanrot en qualité d’administrateur.Ratification de la cooptation de Monsieur Frédéric Vy Xienh en qualité d’administrateur.Ratification de la cooptation de Madame Céline Copier en qualité d’administrateur.Nomination d'un administrateur.Nomination d'un administrateur.Nomination de JLS PARTNER en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire.Nomination de Monsieur Sami Daniel Chriqui en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant.Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans le même département.Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions. A titre extraordinaire Approbation du projet de fusion par voie d'absorption par la Société de la société Artea ; approbation de l'évaluation des apports faits par Artea.Augmentation du capital social en rémunération de l’apport fait par Artea.Réduction du capital social d’un montant de 40 043,57 euros par voie d’annulation de 572 051 actions.Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution d'Artea.Modifications corrélatives des articles 6 (« Formation du capital ») et 7 (« Capital social ») des statuts.Changement de dénomination sociale et modification subséquente de l'article 2 (« Dénomination ») des statuts.Regroupement d'actions.Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créances.Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créances.Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créances.Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et/ou à des titres de créance, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois.Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires.Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.Délégation de tous les pouvoirs nécessaires au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d’épargne d’entreprise.Autorisation au conseil d’administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions , existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société.Autorisation au conseil d’administration de consentir au bénéfice de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux des options de souscription d’actions ou d’achat d’actions.Modification de l'article 15 (« Droits et obligations attachés aux actions ») des statuts afin de supprimer la mention non mise à jour relative au déclarations de franchissement de seuils légaux.Modification de l'article 17 (« Emission d'autres valeurs mobilières ») des statuts afin de supprimer la nécessité d'une décision de l'assemblée générale ordinaire pour l'émission d'obligations.Modification de l'article 18 (« Conseil d'administration - Composition ») des statuts afin de le mettre à jour au regard de la rédaction de l'article L.225-25 du Code de commerce.Modification de l'article 22 (« Délibération du conseil - Procès-verbaux ») des statuts afin d'organiser la création de comités au sein du conseil d'administration.Modification de l'article 32 (« Formes et délais de convocation ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales de convocation des assemblées générales.Modification de l'article 34 (« Admission aux assemblées ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales d'admission aux assemblées générales.Modification de l'article 35 (« Représentation des actionnaires - Vote par correspondance ») des statuts afin de le mettre à jour au regard des dispositions légales de représentation aux assemblées générales.Modification des articles 41 (« Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires »), 43 (« Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires ») et 44 (« Assemblées spéciales ») des statuts afin de les mettre à jour au regard des dispositions légales de quorum aux assemblées générales.Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions  A titre ordinaire  PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le31 décembre 2013 ainsi que la lecture du rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et le fonctionnement du conseil d’administration et le rapport du commissaire aux comptes sur ce document, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par une perte de 145 764 euros. L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice clos le31 décembre 2013 ne comptabilisent aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. DEUXIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs) — En conséquence de l’approbation des comptes objet de la première résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos au31 décembre 2013 s'élevant à (145 764) euros au compte de "Report à nouveau" dont le solde débiteur sera ainsi porté de (1 415 635) euros à(1 561 399) euros. L'assemblée générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n'a été fait aucune distribution de dividende. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions du rapport et constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée. CINQUIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Baudry en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Monsieur Philippe Baudry, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Carlos Garcia Leon, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015. SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Bruno Hanrot en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Monsieur Bruno Hanrot, en qualité d’administrateur, en remplacement de la société Metrovacesa S.A., démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015. SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Frédéric Vy Xienh en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Monsieur Frédéric Vy Xienh, en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Itziar Mendizabal, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015. HUITIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Céline Copier en qualité d’administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration, en date du 16 octobre 2013, de coopter Madame Céline Copier, en qualité d’administrateur, en remplacement de la société Metrovacesa France, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et se tenant au cours de l’année 2015. NEUVIEME RESOLUTION (Nomination d'un administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prenant acte de la démission de Céline Copier prenant effet à la date de la présente assemblée générale, décide de nommer : Madame Sophie Lacouture-Rouxdemeurant 7 boulevard du Président Roosevelt 78110 Le Vésineten qualité d'administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et se tenant au cours de l’année 2017. DIXIEME RESOLUTION (Nomination d'un administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer : Monsieur Hervé Mounierdemeurant 4 rue des Platanes 92500 Rueil-Malmaisonen qualité d'administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et se tenant au cours de l’année 2017. ONZIEME RESOLUTION (Nomination de JLS PARTNER en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer JLS PARTNER SASU, 12, boulevard Raspail 75007 Paris, représentée par son Président Monsieur Jacques Sultan, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et se tenant au cours de l’année 2020. DOUZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Sami Daniel Chriqui en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Sami Daniel Chriqui, 5 rue Plumet 75015 Paris, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et se tenant au cours de l’année 2020. TREIZIEME RESOLUTION (Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans le même département) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le conseil d’administration lors de sa réunion du 16 octobre 2013, de transférer le siège social au 12, rue de Presbourg 75116 Paris, à compter de cette date. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes :d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 2. décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que :le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, etle nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 3. décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 1 000 000euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 10 euros.En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; 4. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés ; 5. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 6. décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.  A titre extraordinaire  QUINZIEME RESOLUTION (Approbation du projet de fusion par voie d'absorption par la Société de la société Artea ; approbation de l'évaluation des apports faits par Artea) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du projet de traité fusion contenant apport à titre de fusion à la Société par la société Artea, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 13 600 804,80 euros, dont le siège est 12, rue de Presbourg, 75116 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 439 559 204 R.C.S. Paris, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, etdes rapports du conseil d'administration et de Messieurs Paper et Zorgniotti, commissaires à la fusion désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris par ordonnance en date du 9 avril 2014,accepte et approuve dans toutes ses dispositions cet apport-fusion, sous réserve de l'approbation de la rémunération de la fusion prévue à la résolution ci-après, aux termes duquel Artea fait apport à la Société de la totalité de son actif évalué, à la date 1er janvier 2014, à 24 991 139 euros, à charge pour la Société de supporter la totalité de son passif évalué, à la date 1er janvier 2014, à 15 669 508 euros, soit un actif net apporté de 9 321 631 euros. SEIZIEME RESOLUTION (Augmentation du capital social en rémunération de l’apport fait par Artea) — En conséquence de l'adoption de la résolution qui précède, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide d'augmenter le capital social d'un montant de 6 924 046,08 euros par création de 98 914 944 actions nouvelles, entièrement libérées et attribuées directement aux actionnaires d'Artea dans la proportion de 48 actions de la Société pour une action préalablement détenue dans Artea, lesdites actions étant immédiatement assimilées aux actions anciennes.En outre, l'assemblée générale approuve le montant de la prime de fusion s'élevant, au 1er janvier 2014, à 2 397 584,92 euros, étant précisé que compte tenu des Apports de Titres (tel que ces termes sont définis dans le projet de traité de fusion), le montant de la prime de fusion est porté à 33 334 374,92 euros, et confère tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet d'effectuer tous prélèvements sur cette prime en vue de l'imputation de tout ou partie des frais et droits résultant de la présente opération et pour la reprise de toute réserve ou provision réglementée, les amortissements dérogatoires et les subventions d'équipement et généralement tout montant résultant de l'application du régime fiscal de faveur auquel est soumise la fusion DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Réduction du capital social d’un montant de 40 043,57 euros par voie d’annulation de 572 051 actions) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes et pris acte que parmi les éléments d'actifs apportés par Artea figurent 572 051 actions de la Société, décide de réduire le capital social de 40 043,57 euros, pour le ramener de 6 965 416,08 euros à 6 925 372,51 euros par annulation des 572 051 actions de 0,07 euro chacune apportées à la Société.L'assemblée générale décide que la différence entre la valeur d’apport des titres de la Société apportés par Artea, soit 509 000 euros et le montant de la réduction de capital, soit 40 043,57 euros, soit un montant de 468 956,43 euros, sera imputé sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené de 33 334 374,92 euros à 32 665 418,49 euros.DIX-HUITIEME RESOLUTION (Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution d'Artea) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constate, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et de l'approbation de ce jour de la présente fusion par les actionnaires d'Artea, la réalisation définitive de la fusion de la Société et d'Artea avec toutes ses conséquences, notamment, la dissolution sans liquidation d'Artea à effet de ce jour. En outre, l'assemblée générale prend acte que la fusion prendra effet, du point de vue comptable et fiscal, au premier janvier 2014. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modifications corrélatives des articles 6 (« Formation du capital ») et 7 (« Capital social ») des statuts) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l'adoption des précédentes résolutions, décide de modifier les dispositions des articles 6 (« Formation du capital ») et 7 (« Capital social ») des statuts comme suit : « Article 6 - Formation du capital Ajout du paragraphe suivant : 6)Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Artea société anonyme à conseil d’administration, au capital de 13 600 804,80 EUR, dont le siège est 12, rue de Presbourg, 75116 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 439 559 204 R.C.S. Paris, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 juin 2014, il a été fait apport à la Société du patrimoine actif et passif de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion à la date du 1er janvier 2014 s'élevant à 9 321 631 euros. Cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 6 924 046,08 euros par création de 98 914 944 actions et par la constatation d'une prime de fusion de 2 397 584,92 euros, dont le montant a été porté à 33 334 374,92 euros suite aux opérations d'apports des titres effectués le 15 avril 2014 par Monsieur Philippe Baudry à Artea. Dans la mesure où Artea détenait 572 051 actions de la Société, le capital social a été réduit de 40 043,57 euros, pour le ramener de 6 965 416,08 euros à 6 925 372,51 euros par annulation des 572 051 actions de 0,07 euro et la différence entre la valeur d’apport des titres de la Société apportés par Artea, soit 509 000 euros et le montant de la réduction de capital, soit 40 043,57 euros, soit un montant de 468 956,43 euros, a été imputé sur la prime de fusion dont le montant a ainsi été ramené de 33 334 374,92 euros à 32 865 418,49 euros. » « Article 7 - Capital social Le capital est fixé à la somme de 6 925 372,51 euros. Il est divisé en 98 933 893 actions, d'une seule catégorie, de 0,07 euro chacune de valeur nominale. » VINGTIEME RESOLUTION (Changement de dénomination sociale et modification subséquente de l'article 2 (« Dénomination ») des statuts) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de changer, à compter de ce jour, la dénomination sociale de la Société de Medea en Artea et en conséquence de modifier comme suit les dispositions de l'article 2 (« Dénomination ») des statuts : « Article 2 - Dénomination Modification du premier paragraphe comme suit: La Société est dénommée Artea. Le reste de l'article est inchangé. » VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Regroupement de titres) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de l’article L.228-29-2, al 1er : 1. décide de procéder, dans un délai de 6 mois à compter de la présente assemblée, au regroupement d’actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que vingt (20) actions de 0,07 euro de valeur nominale chacune seront échangées contre une action nouvelle de 1,4 euros de valeur nominale ; 2. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, à l’effet de :fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l’expiration du délai de 15 jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO), et au plus tard dans les 90 jours qui suivent cette publication,fixer la période d’échange à deux ans à compter de la date de début des opérations de regroupement etétablir l’avis de regroupement des actions à publier au BALO, et faire procéder à sa publication. 3. prend acte de ce que le conseil d’administration pourra décider pour les titres formant quotité, la conversion des titres anciens en titres nouveaux en procédure d’office ; 4. prend acte de ce que, conformément à la loi, à l’issue de la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ; 5. prend acte de ce que, conformément aux dispositions des articles L.228-6 et R.228-11 du Code de commerce, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication d’un avis de vente dans deux journaux de diffusion nationale, les actions non réclamées seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera tenu à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert auprès de CACEIS Corporate Trust - 14, rue Rouget de Lisle,92130 Issy-les-Moulineaux. A l’expiration du délai de 10 ans, les sommes revenant aux ayants droits seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations et resteront à leur disposition sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat ; 6. décide que les 98 933 941 actions de 0,07 euro de valeur nominale composant le capital social sont susceptibles d’être regroupées ; 7. décide que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’un nombre d’actions qui ne correspondraient pas à un nombre entier d’actions nouvelles (soit un multiple de 20) devra faire son affaire personnelle des achats ou cessions d’actions anciennes formant rompus leur permettant d’obtenir un nombre entier d’actions nouvelles ; 8. décide que seul le regroupement d’actions anciennes qui disposaient chacune d’un droit de vote double du fait de leur inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire donnera droit à des actions nouvelles disposant d’un droit de vote double, étant précisé que lors du regroupement d’actions anciennes inscrites au nominatif depuis moins de quatre ans l’action nouvelle ainsi crée conserve une ancienneté d’inscription au nominatif calculée sur la plus récente des dates d’inscription au nominatif des 10 actions anciennes regroupées ; 9. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et, le cas échéant en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 10. prend acte que, pendant la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant le regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective . 12. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et conformément à la règlementation applicable. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :d’actions ordinaires de la Société ; et/oude valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ainsi que des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder le plafond global d’un montant de 7 000 000 euros en nominal auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 50 000 000 euros, lequel plafond inclut l’ensemble des titres de créances dont l’émission est prévue par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente assemblée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créances dont l’émission serait autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ; 3. prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 4. décide que les actionnaires de la Société exerceront dans les conditions légales leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce ; 5. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger ; 6. décide que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d’actions de la Société, réalisée en application des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce pourra intervenir soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes ; 7. décide que le conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; 8. plus généralement, décide que le conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également :fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 9. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; etprocéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 10. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :d’actions ordinaires de la Société ; et/oude valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente résolution ainsi que des vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée, ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global d’un montant de 7 000 000 euros en nominal prévu au point 1 de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée. A ces plafonds s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 50 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 2 de la vingt-deuxième résolution susvisée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créances dont l’émission serait autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ; 3. prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution en laissant toutefois au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; 5. décide que :le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5% prévue par la réglementation en vigueur) ;le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini aux paragraphes précédents ; 6. décide que le conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; 7. plus généralement, décide que le conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également :fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 8. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; etprocéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder par voie d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (placement privé), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :d’actions ordinaires de la Société ; et/oude valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation donnée au conseil d’administration ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, et en tout état de cause à 20 % du capital social de la Société par an, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera : sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription d’un montant de 7.000.000 euros en nominal prévu au point 1 de la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ;sur le plafond global d’un montant de 7 000 000 euros en nominal prévu au point 1 de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée. A ces plafonds s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 50 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 2 de la vingt-deuxième résolution susvisée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créances dont l’émission serait autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ; 3. prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5. décide que :le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur) ;le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini aux paragraphes précédents ; 6. décide que le conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ; 7. plus généralement, décide que le conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra également :fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 8. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; etprocéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 9. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et/ou à des titres de créance, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément à l’article L.225-136 1° du Code de commerce, 1. autorise le conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées en application des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital de la Société par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des cours des dix dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Paris, pondérée par les volumes, précédant la décision du conseil d’administration décidant l’émission considérée, éventuellement diminué d’une décote maximale de 50 % ;le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent. 2. décide que la présente autorisation est conférée pour la durée des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions, soit une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera sur les plafonds d’augmentation de capital fixés par les vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions susvisées ; 3. confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; etprocéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. 4. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social au moyen de l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion et d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 000 000 euros ; 3. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :de fixer les dates et modalités des émissions, de fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émission ;de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions ;de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;de prendre toutes dispositions permettant de parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la, ou les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts. 4. décide que la présente délégation est conférée pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de tous les pouvoirs nécessaires au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rap

Description : 13043982 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ MEDEASociété anonyme au capital de 41 370 euros31 avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris Cedex 16384 098 364 R.C.S. Paris 1. Comptes sociaux I. — Approbation des comptes sociaux annuels Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, publiés dans le rapport financier annuel de la société diffusé le 25 juin 2013, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 28 juin 2013. Ces documents sont disponibles sur le site internet www.info-financiere.fr. II. — Affectation du résultat Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à -81.110 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 1 836 875 € à -1 917 985 €. L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2011 0 0 0 31 décembre 2010 0 0 0 31 décembre 2009 0 0 0  III. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société MEDEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Neuilly-sur-Seine, le 24 mai 2013 Le Commissaire aux Comptes : Deloitte & Associés Laure SILVESTRE-SIAZ  2. Déclarations du nombre de droits de vote Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, au 28 juin 2013, à la suite de son Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le nombre total d’actions est toujours de 591 000 et le nombre des droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote net) est demeuré inchangé à 591 078. 1304398

Description : 130328512 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MEDEASociété anonyme au capital de 41.370 euros31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris cedex 16384 098 364 R.C.S. Paris  AVIS CONVOCATION  Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale ordinaire annuelle le 28 juin 2013, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion du Conseil d'administration ;Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ;Rapport du Commissaire aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ;Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ;Quitus à donner aux administrateurs ;Affectation du résultat de l'exercice ;Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de M. Carlos Garcia Leon ;Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire ;Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant ;Ratification du transfert du siège social ;Pouvoirs. Par rapport au texte publié à l’avis Balo du 22 mai 2013 (n°61), il est inséré une nouvelle résolution (la quatrième) relative à la ratification de la nomination de M. Carlos Garcia Leon en qualité d’administrateur, les autres résolutions demeurant inchangées. PROJET DE RÉSOLUTIONS  De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2012) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 lesquels font apparaître une perte de 81.110 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à -81.110 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 1 836 875 € à -1 917 985 €. L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2011 0 0 0 31 décembre 2010 0 0 0 31 décembre 2009 0 0 0   Troisième résolution (Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport. Quatrième résolution (Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de M. Carlos Garcia León) - L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 19 avril 2013, de M. Carlos Garcia León en remplacement de M. Eduardo Paraja Quiros ayant démissionné, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire) - L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Deloitte & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, arrive à échéance lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant) - L’Assemblée générale, constatant que le mandat de BEAS, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive à échéance lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Septième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L'Assemblée générale ratifie expressément la décision prise par le Conseil d'administration dans sa séance du 6 décembre 2012 de transférer le siège social au 31 avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris cedex 16, et la modification corrélative des statuts. Huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ________________________________ Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ;— soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ;— soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION  1303285

Description : 130241122 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MEDEASociété anonyme au capital de 41.370 eurosSiège social : 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16384 098 364 R.C.S. Paris AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATIONLes actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale ordinaire annuelle le 28 juin 2013, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR -         Rapport de gestion du Conseil d'administration ;-         Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce ;-         Rapport du Commissaire aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce ;-         Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et sur les opérations visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;-         Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ;-         Quitus à donner aux administrateurs ;-         Affectation du résultat de l'exercice ;-         Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire ;-         Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant ;-         Ratification du transfert du siège social ;-         Pouvoirs.  PROJET DE RÉSOLUTIONSDe la compétence de l'Assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2012) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 lesquels font apparaître une perte de 81.110 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Affectation du résultat) – L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à -81.110 € au compte "Report à nouveau" qui passe de -1 836 875 € à -1 917 985 €. L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2011 0 0 0 31 décembre 2010 0 0 0 31 décembre 2009 0 0 0  Troisième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire) – L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Deloitte & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, arrive à échéance lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant) – L’Assemblée générale, constatant que le mandat de BEAS, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive à échéance lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution (Ratification du transfert du siège social) – L'Assemblée générale ratifie expressément la décision prise par le Conseil d'administration dans sa séance du 6 décembre 2012 de transférer le siège social au  31 avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris cedex 16, et la modification corrélative des statuts. Septième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. —————— Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ;— soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ;— soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'Assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la Société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.  1302411

Description : 1206717 7 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75782 Paris cedex 16 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale extraordinaire le lundi 14 janvier 2013, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75782 Paris cedex 16, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d'administration ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce ; Réduction de capital social d’un montant de 502.350 euros, motivée par des pertes antérieures, par diminution de la valeur nominale des actions conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce et modification corrélative des statuts de la société ; Pouvoirs. PROJETS DE RÉSOLUTIONS   Première résolution (Réduction de capital d’un montant de 502.350 euros, motivée par des pertes antérieures, par diminution de la valeur nominale des actions conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce et modification corrélative des statuts de la société) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce et (iii) des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 25 juin 2012 ; et après avoir constaté que (i) ces comptes annuels font apparaître : (a) un capital social de 543.720 euros ; (b) une réserve légale de 54.372 euros ; (c) un montant d’autres réserves de 1.451.501 euros ; et (d) un bénéfice de l’exercice de 1.564.330 euros affecté par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 25 juin 2012 au compte « Report à nouveau » et (ii) qu’en conséquence le compte « Report à nouveau » s’établit à un montant de (1.836.875) euros ; décide, conformément aux dispositions dudit article L. 225-204 du Code de commerce de réduire, avec effet immédiat, le capital social d’un montant de 502.350 euros par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société qui sera ramenée de 0,92 euros à 0,07 euros ; décide d’imputer la totalité de cette réduction de capital, soit 502.350 euros au compte «  Report à nouveau » dont le montant se trouve ainsi ramené de (1.836.875) euros à (1.334.525) euros ; décide de modifier corrélativement l’article 6 des statuts en y ajoutant, in fine, les termes suivants : « 5) Suivant décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2013, le capital social a été réduit d’un montant de 502.350 euros par réduction de la valeur nominale des actions qui a été ramenée de 0,92 euros à 0,07 euros » ; décide en conséquence de modifier l’article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 7 – Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de 41.370 euros. Il est divisé en 591.000 actions, d’une seule catégorie, de 0,07 euro chacune de valeur nominale ».   Deuxième résolution ( Pouvoirs pour formalités) L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ________________________________   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ; — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication du présent avis, et jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée générale au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande devra être motivée et sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée.   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION       1206717

Description : 1206134 26 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros 54/56 Avenue Hoche 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris     1. Comptes sociaux   I. — Approbation des comptes sociaux annuels   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, publiés dans le rapport financier annuel de la société diffusé le 4 juin 2012, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 25 juin 2012. Ces documents sont disponibles sur le site internet www.info-financiere.fr.     II. — Affectation du résultat   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1.564.330 € au compte "Report à nouveau" qui passe de -3.401.205 € à -1 836 875 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement  Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2010 0 0 0 31 décembre 2009 0 0 0 31 décembre 2008 0 0 0   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels     Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société MEDEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la justification de nos appréciations ; -    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.   Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle.   Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2012 Le Commissaire aux Comptes   Deloitte & Associés Laure SILVESTRE-SIAZ     2. Déclarations du nombre de droits de vote   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, au 25 juin 2012, à la suite de son Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le nombre total d’actions est toujours de 591.000 et le nombre des droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote net) est demeuré inchangé à 591 078.   1206134

Description : 1203022 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 54-56, avenue Hoche, 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale ordinaire annuelle le 25 juin 2012, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31, avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapport du Commissaire aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce ; Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et sur les opérations visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ; Quitus à donner aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Ratification de conventions réglementées ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eduardo Paraja ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa France ; Nomination d’un administrateur ; Ratification du transfert du siège social ; Pouvoirs.   PROJET DE RESOLUTIONS De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2011) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011 lesquels font apparaître un bénéfice de 1.564.330 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1.564.330 € au compte "Report à nouveau" qui passe de -3.401.205 € à -1 836 875 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   31 décembre 2010 0 0 0 31 décembre 2009 0 0 0 31 décembre 2008 0 0 0   Troisième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport.   Quatrième résolution (Ratification d’une convention réglementée). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve et ratifie expressément la convention entre la Société et Metrovacesa au terme de laquelle cette dernière abandonne sa créance qu’elle détenait sur la Société.   Cinquième résolution (Ratification d’une convention réglementée). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve et ratifie expressément la convention de domiciliation de la Société, portant sur son siège social, conclue avec Metrovacesa France.   Sixième résolution (Ratification d’une convention réglementée). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve et ratifie expressément l’accord conclu avec Metrovacesa France portant sur le remboursement par cette dernière de frais.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eduardo Paraja) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Eduardo Paraja pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Metrovacesa pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa France) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Metrovacesa France pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.   Dixième résolution (Nomination d’un Administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer Madame Itziar Mendizabal en qualité d’Administrateur pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.   Onzième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L'Assemblée générale ratifie expressément la décision prise par le Conseil d'administration dans sa séance du 1er novembre 2011 de transférer le siège social à Paris (75008), 54-56 Avenue Hoche et la modification corrélative des statuts.   Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   —————————   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 20 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée , soit le 20 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ; — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée.   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.     1203022

Description : 1202747 16 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 54-56 avenue Hoche 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE   Avis de report de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle du 16 mai 2012   L'assemblée générale ordinaire annuelle initialement prévue le 16 mai 2012 à 10 heures au cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre Premier de Serbie, 75016 Paris (avis de réunion valant avis de convocation au BALO du 11 avril 2012 n° 44) est reportée à une date ultérieure, qui sera communiqué prochainement aux actionnaires.   Le Conseil d'Administration   1202747

Description : 1201442 11 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 54-56 avenue Hoche 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE     Avis de réunion valant avis de convocation     Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale ordinaire annuelle le 16 mai 2012, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     Ordre du jour   — Rapport de gestion du Conseil d'administration ;   — Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   —Rapport du Commissaire aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   — Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ;   — Quitus à donner aux administrateurs ;   — Affectation du résultat de l'exercice ;   — Ratification de conventions réglementées ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eduardo Paraja ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa France ;   — Nomination d’un administrateur ;   — Ratification du transfert du siège social ;   — Pouvoirs.      Projet de résolutions     De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2011) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010 lesquels font apparaître un bénéfice de 1.651.150 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.     Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1.651.150 210.797 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 3.401.205 € à - 1 750 055 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2010 0 0 0 31 décembre 2009 0 0 0 31 décembre 2008 0 0 0     Troisième résolution ( Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport.     Quatrième résolu tion ( Ratification d’une convention réglementée). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve et ratifie expressément la convention entre la Société et Metrovacesa au terme de laquelle cette dernière abandonne sa créance qu’elle détenait sur la Société.     Cinquième résolution ( Ratification d’une convention réglementée). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve et ratifie expressément la convention de domiciliation de la Société, portant sur son siège social, conclue avec Metrovacesa France .     Sixième résolution ( Ratification d’une convention réglementée). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve et ratifie expressément l’accord conclu avec Metrovacesa France portant sur le remboursement par cette dernière de frais.     Septième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eduardo Paraja) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Eduardo Paraja pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.     Huitième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Metrovacesa pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.     Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Metrovacesa France) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Metrovacesa France pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.     Dixième résolution (Nomination d’un Administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer Madame Itziar Mendizabal en qualité d’Administrateur pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014 et se tenant dans le cours de l’année 2015.     Onzième résolution ( Ratification du transfert du siège social). — L'Assemblée générale ratifie expressément la décision prise par le Conseil d'administration dans sa séance du 1er novembre 2011 de transférer le siège social à Paris (75008), 54-56 Avenue Hoche et la modification corrélative des statuts.     Douzième résolution ( Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.     ————————     Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ;   — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ;   — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée.     Le Conseil d’Administration     1201442

Description : 1105728 21 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 9/15, avenue Matignon, 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris   1. Comptes sociaux   I. — Approbation des comptes sociaux annuels Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, publiés dans le rapport financier annuel de la société diffusé le 10 mai 2011, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 19 mai 2011. Ces documents sont disponibles sur le site internet www.info-financiere.fr.   II. — Affectation du résultat Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 210.797 € au compte "Report à nouveau" qui passe de -3.190.409 € à -3.401.205 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   31 décembre 2009 0 0 0 31 décembre 2008 0 0 0 31 décembre 2007 0 0 0   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société MEDEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la justification de nos appréciations ; -    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe « Maintien du principe de continuité d’exploitation », laquelle fait état d’une incertitude quant à la continuité d’exploitation.   II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, notamment en ce qui concerne le maintien du principe de continuité d’exploitation, tel que décrit dans la note relative aux principes et méthodes comptables de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle.   Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : ces informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ne comprennent pas les rémunérations et avantages versés à ces mandataires par la société contrôlant votre société.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2011.   Le Commissaire aux Comptes : Deloitte & Associés Laure SILVESTRE-SIAZ   2. Déclarations du nombre de droits de vote Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, au 19 mai 2011, à la suite de son Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le nombre total d’actions est toujours de 591.000 et le nombre des droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote net) est demeuré inchangé à 591 078.     1105728

Description : 1101279 13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 9-15 avenue de Matignon 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale annuelle ordinaire le 19 mai 2011, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :   Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ; Quitus à donner aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Pouvoirs.       PROJET DE RESOLUTIONS     De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2010) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010 lesquels font apparaître une perte de 210.797 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 210.797 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 3.190.408 € à - 3.401.205 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :    Exercice clos le  Revenus éligible à l'abattement  Revenus non éligibles à l'abattement  Dividendes Autres revenus   31 décembre 2009  0  0  0   31 décembre 2008  0  0  0   31 décembre 2007  0  0  0     Troisième résolution ( Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport.   Quatrième résolution ( Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.     ________________________________     Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ; — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée.   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   1101279

Description : 1005223 13 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros 9/15 Avenue Matignon 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris    1. Comptes sociaux   I .— Approbation des comptes sociaux annuels   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, publiés dans le rapport financier annuel de la société diffusé le 12 mai 2010, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 21 mai 2010. Ces documents sont disponibles sur le site internet www.info-financiere.fr.   II . — Affectation du résultat   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 385.040 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 2.805.369 € à - 3.190.409 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2008 0 0 0 31 décembre 2007 0 0 0 31 décembre 2006 0 0 0     III .— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société MEDEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport; -    la justification de nos appréciations ; -    les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe « Maintien du principe de continuité d’exploitation », laquelle fait état d’une incertitude quant à la continuité d’exploitation.   II. Justification des appréciations La crise financière qui s’est accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Le manque de visibilité sur le futur crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce. Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, notamment en ce qui concerne le maintien du principe de continuité d’exploitation, tel que décrit dans la note relative aux principes et méthodes comptables de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : ces informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ne comprennent pas les rémunérations et avantages versés à ces mandataires par la société contrôlant votre société. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris La Défense, Neuilly-sur-Seine, le 6 mai 2010 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit, Deloitte & Associés : Département de KPMG S.A. : Laure Silvestre-Siaz, Régis Chemouny, Associée. Associé ;       2. Déclarations du nombre de droits de vote   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, au 21 mai 2010, à la suite de son Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le nombre total d’actions est toujours de 591.000 et le nombre des droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote net) est demeuré inchangé à 591 078.     1005223

Description : Medea avis convocation rectificatif.doc 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros 9-15 avenue de Matignon 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris     AVIS DE CONVOCATION    Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale annuelle ordinaire le 21 mai 2010, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75782 Paris cedex 16, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ; Ratification d’une convention réglementée ; Quitus à donner aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Ratification du transfert du siège social ; Pouvoirs.     PROJET DE RESOLUTIONS     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2009) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009 lesquels font apparaître une perte de 385.040 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Enfin, elle prend acte de la fin des mandats de commissaire aux comptes titulaire de KPMG et de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Arnaud Scrève. Seuls Deloitte & Associés et BEAS demeurent respectivement commissaire aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant de la société.   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 385.040 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 2.805.369 € à - 3.190.409 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2008 0 0 0 31 décembre 2007 0 0 0 31 décembre 2006 0 0 0     Troisième résolution (Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée.     Quatrième résolution (Ratification d’une convention réglementée) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code du commerce approuve et ratifie expressément la convention de domiciliation de la société, portant sur son siège social, conclue avec Metrovacesa France le 6 juillet 2009.     Cinquième résolution ( Ratification du transfert du siège social) - L'assemblée générale ratifie expressément la décision prise par le Conseil d'administration dans sa séance du 29 juillet 2009 de transférer le siège social à Paris (75008), 9-15 Avenue Matignon et la modification corrélative des statuts.     Sixième résolution ( Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.      ________________________________     Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ; — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.    LE CONSEIL D’ADMINISTRATION    1001773

Description : 550134489_1.DOC 16 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 9-15, avenue de Matignon, 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE   Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale annuelle ordinaire le 21 mai 2010, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour :   De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :   - Rapport de gestion du Conseil d'administration ; - Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce ; - Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et sur les opérations visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; - Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ; - Ratification d’une convention réglementée ; - Quitus à donner aux administrateurs ; - Affectation du résultat de l'exercice ; - Pouvoirs.   Projet de résolutions De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2009) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par 2 l'article L.225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009 lesquels font apparaître une perte de 385.040 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 385.040 € au compte "Report à nouveau" qui passe de -2.805.369 € à -3.190.409 €. L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2008 0 0 0 31 décembre 2007 0 0 0 31 décembre 2006 0 0 0   Troisième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport.   Quatrième résolution (Ratification d’une convention réglementée) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-42 du Code du commerce, approuve et ratifie expressément la convention de domiciliation de la Société, portant sur son siège social, conclue avec Metrovacesa France le 6 juillet 2009.   Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ———————   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ; — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'Assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la Société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'Assemblée générale.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée.   Le Conseil d'Administration.     1001223

Description : 0907444 19 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros 9/15 Avenue Matignon 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris    1. Comptes sociaux     I . —  Approbation des comptes sociaux annuels   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, publiés dans le rapport financier annuel de la société diffusé le 16 juin 2009, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2009. Ces documents sont disponibles sur le site internet www.info-financiere.fr.     II . —   Affectation du résultat   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 1.711.561 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 1.093.808 € à - 2.805.369 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2007 0 0 0 31 décembre 2006 0 0 0 31 décembre 2005 153.660 0 0       III . —   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société MEDEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, -    la justification de nos appréciations, -    les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Crédit de TVA » de l’annexe qui expose le traitement du crédit de TVA d’un montant de 824 341 € dont dispose la société au 31 décembre 2008.   II. Justification des appréciations   La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Le manque de visibilité sur le futur créent des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. Dans ce contexte et en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, notamment en ce qui concerne le maintien du principe de continuité d’exploitation, tel que décrit dans la note relative aux principes et méthodes comptables de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques     Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Paris La Défense, Neuilly-sur-Seine et Meylan, le 20 mars 2009   Les Commissaires aux Comptes   KPMG Audit Département de KPMG S.A Deloitte & Associés E.C.A. Experts et Consultants Associés Régis Chemouny Associé Laure Silvestre-Siaz Associée Gilles Arietti Associé       2. Déclarations du nombre de droits de vote   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, au 3 avril 2009, à la suite de son Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuelle, le nombre total d’actions était de 591.000 et le nombre des droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote net) était de 591 078.   0907444

Description : 0900996 27 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MEDEA Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 18-20 Place de la Madeleine 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société MEDEA sont convoqués en Assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire le 3 avril 2009, à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75016 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR     De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire   Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ; Quitus à donner aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Proposition de nomination de trois nouveaux administrateurs ; Pouvoirs.   De la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire    Décision à prendre en vertu de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur la dissolution anticipée de la société ; Pouvoirs.     PROJET DE RESOLUTIONS     De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2008) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008 lesquels font apparaître une perte de 1.711.561 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 1.711.561 € au compte "Report à nouveau" qui passe de - 1.093.808 € à - 2.805.369 €.   L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2007 0 0 0 31 décembre 2006 0 0 0 31 décembre 2005 153.660 0 0     Troisième résolution ( Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée.     Quatrième résolution (Nomination d'un administrateur) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant la démission à compter de ce jour de Monsieur Jesus Garcia de Ponga de son mandat d’administrateur, nomme en remplacement Monsieur Eduardo Paraja Quiros, demeurant Plaza Carlos Trías Bertrán, 7, 28020 Madrid, Espagne, en qualité d'administrateur de la société et pour une durée de trois années conformément aux dispositions statutaires, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Cinquième résolution (Nomination d'un administrateur) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant la démission à compter de ce jour de Monsieur Pablo Usandizaga de son mandat d’administrateur, nomme en remplacement la société Metrovacesa, dont le siège social est situé Plaza Carlos Trías Bertrán, 7, 28020 Madrid, Espagne, en qualité d'administrateur de la société et pour une durée de trois années conformément aux dispositions statutaires, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Sixième résolution (Nomination d'un administrateur) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant la démission à compter de ce jour de Monsieur Javier Sanahuja de son mandat d’administrateur, nomme en remplacement la société Metrovacesa France, dont le siège social est situé 18-20 Place de la Madeleine, 75008 Paris, France, en qualité d'administrateur de la société et pour une durée de trois années conformément aux dispositions statutaires, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Septième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide que les administrateurs ne seront pas rémunérés.     Huitième résolution ( Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.     De la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire      Neuvième résolution (Décision à prendre en vertu de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur la dissolution anticipée de la société) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration :   i) constate qu'il ressort des comptes et du bilan de l'exercice social clos le 31 décembre 2008, approuvés dans le cadre de la première résolution de la présente assemblée générale, qu'au 31 décembre 2008, les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social ; ii) décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société, et décide en conséquence de poursuivre l'activité.        Dixième résolution ( Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.     ________________________________     Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ;   — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d'administration ;   — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des assemblées, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux. La demande devra être reçue six jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à CACEIS au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée à compter du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions au siège social de la société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.    Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.    Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée.    LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   0900996

Description : 0814355 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________   MEDEA Société anonyme au capital de 543 720 € Siège social : 18 - 20 Place de la Madeleine - 75008 PARIS 384 098 364 R.C.S. PARIS   En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société MEDEA sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.   Pour avis. 0814355

Description : 0812687 15 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MEDEA Société anonyme au capital de 543 720 €. Siège social : 102, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris. 384 098 364 R.C.S. Paris.       Les comptes annuels publiés au «  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » du 21 mai 2008 ont été approuvés sans modifications par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 27 juin 2008.   Affectation du résultat. — L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice s’élevant à 2 311 651 € de la manière suivante :   Origine :     Résultat de l’exercice :   – 2 311 651 € Report à nouveau antérieur   + 1 217 843 € Affectation :     Au report à nouveau, soit – 1 093 808 €   Total – 1 093 808 € – 1 093 808 €     L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :     Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2006 0 0 0 31 décembre 2005 153.660 0 0 31 décembre 2004 153.660 0 0   Cette résolution est adoptée.   Voix pour : 571 499 Voix contre : 0 Abstention : 0   Rapport général des commissaires aux comptes   Comptes annuels – exercice clos le 31/12/2007     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31/12/2007, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société MEDEA , tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :   — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,   — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement , de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiqués dans le rapport de gestion.   Fait à Paris La Défense, Neuilly-sur-Seine et Meylan, le 9 juin 2008.   Les commissaires aux comptes :       KPMG Audit Deloitte & Associés ECA Experts et Consultants Associés Département KPMG S.A.           Régis Chemouny Laure Silvestre-Siaz Gilles Arietti Associé Associée Associé     0812687

Description : 0808190 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MEDEA   Société Anonyme au capital de 543.720 euros   Siège social : 18-20 Place de la Madeleine 75008 Paris   384 098 364 R.C.S. Paris   384 098 364 00027 INSEE     AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société MEDEA sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 27 juin 2008 à 10 heures, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 Avenue Pierre 1er de Serbie, 75782 Paris Cedex 16 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :    ORDRE DU JOUR     - Rapport de gestion du Conseil d'administration ;   - Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   - Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ;   - Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce;   - Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ;   - Quitus à donner aux administrateurs ;   - Affectation du résultat de l'exercice ;   - Ratification du transfert du siège social ;   - Pouvoirs en vue des formalités.    ________________    L'avis de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°63 du 23 mai 2008 sous le numéro d'annonce 0806962.   Tout actionnaire a le droit de participer à l'assemblée générale, à charge de justifier de son identité, ou s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.    Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres fassent l’objet au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’un enregistrement comptable à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, ou par la production d’une attestation de participation délivrée par les intermédiaires financiers constatant à même date, l’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par ces derniers.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la Société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la Société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée et d'être accompagnés de l'attestation de participation.  Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Tout actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'Assemblée ou se s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.   Le texte des résolutions proposées à l'adoption de l'Assemblée et les documents prévus par la loi seront tenus à disposition des actionnaires au siège social de la Société pendant le délai réglementaire.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.      LE CONSEIL D’ADMINISTRATION    0808190

Description : 0806962 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 18-20 Place de la Madeleine 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris 384 098 364 00027 INSEE     AVIS DE REUNION     Les actionnaires de la société MEDEA sont informés qu'ils seront convoqués prochainement en assemblée générale ordinaire annuelle aux fins de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce; Approbation de ces rapports ainsi que des comptes et opérations intervenues au cours de l'exercice ; Quitus à donner aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Ratification du transfert du siège social ; Pouvoirs en vue des formalités.     TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE     Première résolution (Approbation des comptes sociaux) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007 lesquels font apparaître une perte de 2.311.651 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) - L'assemblée générale, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée.   Troisième résolution (Affectation du résultat) - L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à 2.311.651 € de la manière suivante :   Origine :     Résultat de l'exercice :   - 2.311.651 € Report à nouveau antérieur :   + 1.217.843 € Affectation :     Au report à nouveau, soit - 1.093.808 €      ——————   —————— Total : - 1.093.808 € - 1.093.808 €        L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   31 décembre 2006 0 0 0 31 décembre 2005 153.660 0 0 31 décembre 2004 153.660 0 0   Quatrième résolution ( Ratification du transfert du siège social) - L'assemblée générale ratifie expressément la décision prise par le Conseil d'administration dans sa séance du 2 avril 2008 de transférer le siège social à Paris (75008), 18-20 Place de la Madeleine et la modification corrélative des statuts.   Cinquième résolution ( Pouvoirs pour formalités) – L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ________________________________   Tout actionnaire a le droit de participer à l'assemblée générale, à charge de justifier de son identité, ou s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres fassent l’objet au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’un enregistrement comptable à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, ou par la production d’une attestation de participation délivrée par les intermédiaires financiers constatant à même date, l’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par ces derniers.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la Société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la Société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée et d'être accompagnés de l'attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées à compter de la publication du présent avis jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale et être accompagnées des documents prévus à l’article R. 225-71 du Code de commerce.   Les statuts ne prévoient pas de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.       LE CONSEIL D’ADMINISTRATION     0806962

Description : 0805885 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 102 Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris   ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2007   BILAN  Euros       ACTIF 31/12/2007 31/12/2006 Brut Amort. dépréciat . Net Net Capital souscrit non appelé         ACTIF IMMOBILISE         Immobilisations incorporelles         Frais d’établissement         Frais de recherche et de développement         Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val. similaires       10 995 Fonds commercial (1)         Autres immobilisations incorporelles         Immobilisations incorporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions         Installations techniques, matériel et outillage industriels       42 250 Autres immobilisations corporelles 2 862 99 2 763 91 751 Immobilisations corporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations       147 291 Créances rattachées à des participations         Titres immobilisés de l'activité de portefeuille         Autres titres immobilisés         Prêts       6 700 Autres immobilisations financières       1 829    2 862 99 2 763 300 816 ACTIF CIRCULANT         Stocks et en-cours         Matières premières et autres approvisionnements       909 903 En-cours de production (biens et services)         Produits intermédiaires et finis       1 423 980 Marchandises       240 783 Avances et acomptes versés sur commandes         Créances (3)           Clients et comptes rattachés       1 248 827 Autres créances 2 282 055   2 282 055 843 271 Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Actions propres         Autres titres         Instruments de trésorerie         Disponibilités       661 160 Charges constatées d'avance (3)       22 911   2 282 055   2 282 055 5 350 835 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des emprunts         Ecarts de conversion Actif       260     TOTAL GENERAL 2 284 917 99 2 284 818 5 651 912 (1) Dont droit au bail         (2) Dont à moins d’un an (brut)         (3) Dont à plus d’un an (brut)            PASSIF 31/12/2007 31/12/2006   Net Net CAPITAUX PROPRES 543 720 543 720 Capital (dont versé : )     Primes d’émission, de fusion, d’apport     Ecart de réévaluation     Ecart d’équivalence     Réserves :     - Réserve légale 54 372 54 372 - Réserves statutaires ou contractuelles     - Réserves réglementées     - Autres réserves 1 451 501 1 451 501 Report à nouveau 1 217 843 500 000 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) -2 311 651 717 843 Subventions d’investissement     Provisions réglementées   151 555   955 785 3 418 991 AUTRES FONDS PROPRES     Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     PROVISIONS     Provisions pour risques   260 Provisions pour charges         260 DETTES (1)       Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2) 52 627 650 801 Emprunts et dettes financières (3)   224 149 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Fournisseurs et comptes rattachés 1 276 406 696 850 Dettes fiscales et sociales   529 735 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   28 450 Autres dettes   46 675 Instruments de trésorerie     Produits constatés d'avance (1)   56 000   1 329 033 2 232 660 Ecarts de conversion Passif       TOTAL GENERAL 2 284 818 5 651 912 (1) Dont à plus d’un an (a)   2 232 660 (1) Dont à moins d’un an (a) 1 329 033   (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 52 627 564 216 (3) Dont emprunts participatifs     (a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours       COMPTE DE RESULTAT Euros    31/12/2007 31/12/0206   France Exploitation Total Total Produits d'exploitation (1)         Ventes de marchandises       446 479 Production vendue (biens)       9 218 765 Production vendue (services)       44 906 Chiffres d’affaires net       9 710 150 Production stockée       145 803 Production immobilisée         Produits nets partiels sur opérations à long terme         Subventions d'exploitation         Reprises sur provisions et transfert de charges       651 706 Autres produits     1 14 319       1 10 521 977 Charges d’exploitation (2)         Achats de marchandises       452 924 Variation de stocks       -102 829 Achat de matières premières et autres approvisionnements       6 380 228 Variation de stocks       -33 244 Autres achats et charges externes (a)     3 462 522 1 001 207 Impôts, taxes et versements assimilés       82 458 Salaires et traitements       841 004 Charges sociales       338 211 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :         - Sur immobilisations : dotations aux amortissements     99 37 698 - Sur immobilisations : dotations aux dépréciations         - Sur actif circulant : dotations aux dépréciations       135 198 - Pour risques et charges : dotations aux provisions     18 227   Autres charges       77 326       3 480 848 9 210 183 RESULTAT D'EXPLOITATION     -3 480 847 1 311 794   Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfices attribué ou perte transférée     Perte supportée ou bénéfice transféré     Produits financiers     De participations (3)   40 828 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)     Autres intérêts et produits assimilés (3)   46 516 Reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges 260 1 331 Différences positives de change   428 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement       260 89 103 Charges financières     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions   260 Intérêts et charges assimilées (4) 95 61 627 Différences négatives de change   4 566 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       95 66 453  RESULTAT FINANCIER  165  22 650  RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS  -3 480 682  1 334 445   COMPTE DE RESULTAT (Suite) Euros     31/12/2007 Total    31/12/2006 Total Produits exceptionnels     Sur opérations de gestion     Sur opérations en capital 5 435 976   Reprises sur dépréciations, provisions et transferts de charges 151 555     5 587 531   Charges exceptionnelles     Sur opérations de gestion   178 339 Sur opérations en capital 4 418 500 1 362 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions   70 484   4 418 500 250 184 RESULTAT EXCEPTIONNEL 1 169 031 - 250 184  Participation des salariés aux résultats      Impôts sur les bénéfices   366 417  Total des produits 5 587 791 10 611 081  Total des charges  7 899 443 9 893 237  BENEFICE OU PERTE  -2 311 651 717 843  (a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier      - Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées    18 365          ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT   Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2007 dont le total est de 2 284 817,95 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 2 311 651,33 Euros.  L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2007 au 31/12/2007.  Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.  Ces comptes annuels ont été établis le 31 Mars 2008.    Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     Faits caractéristiques de l'exercice   La société UGIGRIP SA, nouvellement dénommée MEDEA, a fait apport, le 13 juillet 2007, de son activité de conception, production et commercialisation de crampons antidérapants, à la société UGINEO SAS. Les opérations de la société apporteuse UGIGRIP SA, relatives à la branche d'activité apportée ont été du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société bénéficiaire UGINEO SAS, à partir du 1er janvier 2007. La société apporteuse a reçu en contrepartie de son apport 196 300 actions de la société UGINEO, pour une valeur de 4 400 000€.   Le 26 juillet 2007, la société CRESA PATRIMONIAL, société de droit espagnol, a acquis un bloc de contrôle de la société MEDEA représentant 82,89% de son capital pour un prix global de 7 292 641€, soit un prix par action MEDEA de 14,89€. A l'issue d'une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) visant les actions de la société MEDEA, du 16 au 29 octobre 2007, la société CRESA PATRIMONIAL a acquis 81 615 actions de la société MEDEA sur le marché au prix de 14,89€ par action MEDEA. A la clôture de l'offre, la société CRESA PATRIMONIAL détenait ainsi 571 499 actions MEDEA représentant 96,70% du capital.   Concomitamment, MEDEA a cédé à la société THEONE l'intégralité des titres composant le capital de la société UGINEO, pour un montant de 4 418 500€, sur la base d'une valorisation identique à celle retenue pour les besoins de l'apport à la société UGINEO. La société apporteuse a désormais pour dénomination sociale "MEDEA". Son siège social a été transféré au 102, avenue des Champs-Elysées, à Paris.   Son objet social a également été modifié suite aux opérations d'apport : il consiste en l'exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France ou à l'étranger, et généralement toutes opérations financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet.   Depuis sa transformation, la société MEDEA n'a pas eu d'activité dans le cadre de son nouvel objet social.   La perte d'exploitation de l'exercice 2007 est liée pour l'essentiel aux honoraires (notaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes...) engagés dans le cadre de la préparation d'opérations d'apports d'actifs immobiliers de la société GECINA à la société MEDEA. La réalisation de ces apports, consentis sous différentes conditions suspensives et notamment la publication par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat (OPRA) initiée par la société GECINA sur ses propres actions et rémunérée en actions MEDEA, n'a pas été rendue possible. En effet, dans sa séance du 11 décembre 2007, l'AMF a décidé que le projet d'OPRA n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Le résultat exceptionnel 2007 reflète l'impact des opérations d'apport de la branche d'activité d'UGIGRIP SA à UGINEO, soit une plus-value d'apport de 1 017 475 €.    Immobilisations   Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).  Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode dégressif en fonction de la durée de vie prévue.  - Matériel de bureau et informatique : 3 ans.   Filiales et participations   Il n'y a plus de filiale ni de participation au 31 décembre 2007.   Effectifs   Il n'y a plus de personnel salarié au 31 décembre 2007.   Engagements hors-bilan   Il n'y a pas d'engagement hors-bilan reçu ou donné.   Changements de méthodes   Aucun changement n'est intervenu par rapport au précédent exercice.   IMMOBILISATIONS  Euros Cadre A   Valeur brute début d'exercice   Augmentations Remu. apport partiel d'actif Acquisitions Immobilisations incorporelles       Frais d'établissement et de développement Total I       Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II 21 121     Immobilisations corporelles       Terrains       Constructions sur sol propre       Constructions sur sol d'autrui       Installations générales, agencements et aménagements des constructions       Installations techniques, matériel et outillage industriels 186 864     Installations générales, agencements et aménagements divers 155 011     Matériel de transport       Matériel de bureau et informatique, mobilier 71 825   2 862 Emballages récupérables et divers       Immobilisations corporelles en cours       Avances et acomptes       Total III 413 700   2 862 Immobilisations financières       Participations évaluées par mise en équivalence       Autres participations 147 291 4 400 000   Autres titres immobilisés       Prêts et autres immobilisations financières 8 529     Total IV 155 820 4 400 000   TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) 590 641 4 400 000 2 862      Cadre B   Diminutions   Valeur brute fin d’exercice   Réévaluations Valeur d’origine    Par apport partiel d’actif Pour Valeur d’origine cession Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement et de développement (I)         Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) 21 121       Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions sur sol propre         Constructions sur sol d'autrui         Installations générales, agencements et aménag. des constructions         Installations techniques, matériel et outillage industriels 186 864       Installations générales, agencements et aménagements divers 155 011       Matériel de transport          Matériel de bureau et informatique, mobilier 71 825   2 862   Emballages récupérables et divers         Immobilisations corporelles en cours         Avances et acomptes         Total III 413 700   2 862   Immobilisations financières         Participations évaluées par mise en équivalence         Autres participations 110 290 4 437 000     Autres titres immobilisés         Prêts et autres immobilisations financières 8 529       Total IV 118 819 4 437 000     TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) 553 641 4 437 000 2 862      AMORTISSEMENT Euros    Cadre A SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE    IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES  Valeur en début d'ex.  Augment. Dotations  Diminutions Sorties / Rep. Valeur en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement et de développement Total I         Autres immobilisations incorporelles Total II 10 126   10 126   Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions sur sol propre         Constructions sur sol d'autrui         Instal. générales, agenc. et aménag. constructions         Installations techniques, matériel et outillage industriels 144 613   144 613   Installations générales, agencements et aménagements divers 101 105   101 105   Matériel de transport         Matériel de bureau et informatique, mobilier 33 981 99 33 981 99 Emballages récupérables et divers         Total III 279 699 99 279 699 99 TOTAL GENERAL (I + II + III) 289 825 99 289 825 99      Cadre B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORT. DEROGATOI  DOTATIONS   REPRISES    Mouvements IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Différentiel de durée  Mode dégressif  Amortisse -ment fiscal exceptionnel   Différentiel de durée  Mode dégressif  Amortisse -ment fiscal exceptionnel   nets amort. à fin d'exercice Immobilisations incorporelles               Frais d'établissement et de développement Total I               Autres immobilisations incorporelles Total II                               Immobilisations corporelles               Terrains               Constructions sur sol propre               Constructions sur sol d'autrui               Instal. générales, agenc. et aménag. constructions               Installations techniques, matériel et outillage industriels               Installations générales, agencements et aménagements divers               Matériel de transport               Matériel de bureau et informatique, mobilier               Emballages récupérables et divers               Total III               TOTAL GENERAL (I + II + III)                     Cadre C MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES Montant net début d'ex.     Augmen -tations   Dotations ex. aux amort.   Montant net en fin d'ex Frais d'émission d'emprunt à étaler         Primes de remboursement des obligations              ETAT DES CREANCES ET DES DETTES    Cadre A ETAT DES CREANCES  Montant brut  A 1 an au plus A plus d'1 an De l'actif immobilisé       Créances rattachées à des participations       Prêts (1) (2)       Autres immobilisations financières               De l'actif circulant       Clients douteux ou litigieux       Autres créances clients       Créances représentatives de titres prêtés       Personnel et comptes rattachés       Sécurité sociale et autres organismes sociaux       Impôts sur les bénéfices       Taxe sur la valeur ajoutée 515 573 515 573   Autres impôts taxes et versements assimilés       Divers       Groupe et associés (2)       Débiteurs divers 1 766 483 1 766 483   Charges constatées d'avance       Total 2 282 055 2 282 055    (1) Dont prêts accordés en cours d'exercice        (1) Dont remboursements obtenus en cours d'exercice        (2) Prêts et avances consenties aux associés            Cadre B ETAT DES DETTES  Montant brut  A 1 an au plus  De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1)         Autres emprunts obligataires (1)         Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit : (1)         - à un an maximum à l'origine 52 627 52 627     - à plus d'un an à l'origine         Emprunts et dettes financières diverses (1) (2)         Fournisseurs et comptes rattachés 1 276 406 1 276 406     Personnel et comptes rattachés         Sécurité sociale et autres organismes sociaux         Impôts sur les bénéfices         Taxe sur la valeur ajoutée         Obligations cautionnées         Autres impôts, taxes et versements assimilés         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupe et associés (2)         Autres dettes         Dettes représentatives de titres empruntés         Produits constatés d'avance         Total 1 329 033 1 329 033      (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice          (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice          (2) Emprunt, dettes contractés auprès des associés             PROVISIONS ET DEPRECIATIONS INSCRITES AU BILAN      Montant au début de l’exercice  Augmentations : dotations exercice  Diminutions : Reprise exercice Montant à la fin de l’exercice Provisions réglementées         Provisions pour reconstitution gisements miniers et pétroliers         Provisions pour investissements         Provisions pour hausse des prix 151 555   151 555   Amortissements dérogatoires         Dont majorations exceptionnelles de 30 %         Provisions fiscales pour implantation à l'étranger av. 01/01/92         Provisions fiscales pour implantation à l'étranger ap. 01/01/92         Provisions pour prêts d'installation         Autres provisions réglementées         Total I 151 555   151 555   Provisions pour risques et charges         Provisions pour litiges         Provisions pour garanties données aux clients         Provisions pour pertes sur marchés à terme         Provisions pour amendes et pénalités         Provisions pour pertes de change 260   260   Provisions pour pensions et obligations similaires   18 227     Provisions pour impôts         Provisions pour renouvellement des immobilisations         Provisions pour grosses réparations         Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés         Autres provisions pour risques et charges         Total II 260 18 227 260   Dépréciations         Sur immobilisations incorporelles         Sur immobilisations corporelles         Sur titres mis en équivalence         Sur titres de participation         Sur autres immobilisations financières         Sur stocks et en-cours 32 429       Sur comptes clients         Autres dépréciations         Total III 32 429         TOTAL GENERAL (I+II+III) 184 244 18 227 151 815    - d’exploitation          Dont dotations et reprises: - financiers      18 227  260  - exceptionnelles        151 555   Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation de l’exercice (Art. 39-1-5 du CGI)     DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR Euros    31/12/2007 31/12/2006 Autres créances     468700 DIVERS PROD. A RECEVOIR   17 278 Total   17 278 TOTAL GENERAL   17 278   DETAIL DES CHARGES A PAYER Euros       31/12/2007  31/12/2006 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     168840 INT.COUR./EMPR.ETB CREDIT   188 518600 INTERETS COURUS A PAYER   3 125 Total   3 313 Emprunts et dettes financières divers     455810 INT.SUR CC   10 389 Total   10 389 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     408100 FOURN. FACT.NON PARVENUES 820 632 92 750 Total 820 632 92 750 Dettes fiscales et sociales     428200 DETTES PROV./CONGES PAYES   33 846 428600 PERS.AUTR.CHARGES A PAYER   141 100 438600 AUTR.CHARG.SOCIAL.A PAYER   76 976 448600 CHARGES A PAYER   27 807 Total   279 729 TOTAL GENERAL 820 632 386 182     COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Euros    (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)  Différentes catégories de titres  Valeur nominale Nombre de titres   Au début de l’exercice En fin d’exercice Au début de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice En fin d’exercice  ACTIONS ORDINAIRES  0,92000 0,92000 591 000      591 000     VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES  Euros  (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)      Avant Impôt Impôt correspondant Après impôt + Résultat courant -3 480 682   -3 480 682 + Résultat exceptionnel 1 169 031   1 169 031 - Participations des salariés       Résultat comptable -2 311 651   -2 311 651     PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS Euros   (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)    Produits exceptionnels Montant Imputé au compte Plus-value d’apport 1 017 476 775100 - 775600 Produit cession titres de participation 4 418 500 775600 Reprise provision pour hausse des prix 151 555 787500 Total 5 587 531      Charges exceptionnelles Montant Imputé au compte VNC titres de participation cédés 4 418 500 675600 Total 4 418 500     RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Euros (Code de commerce - Article R225-102)  Capital en fin d'exercice           Capital social 543 720 543 720 543 720 543 720 543 720 Nombre d'actions ordinaires 591 000 591 000 591 000 591 000 591 000 Nombre d'actions à dividende prioritaire           Nbre maximum d'actions à créer :           - par conversion d'obligations           - par droit de souscription           Opérations et résultat           Chiffre d'affaires (H.T.) 6 337 351 8 027 376 8 438 145 9 710 150   Résultat av. impôts, participation, dot. aux amortissements, dépréciations et provisions 256 703 656 953 1 070 785 852 340 -2 445 140 Impôts sur les bénéfices 96 186 173 033 222 550 366 417   Participation des salariés           Résultat ap. impôts, participation, dot. aux amortissements, dépréciations et provisions 198 530 321 755 438 505 717 843 -2 311 651 Résultat distribué   153 660 153 660     Résultat par action           Résultat après impôts, participation, avant dot. aux amort, dépréciations et provisions 0 1 1 1 -4 Résultat après impôts, participation, dot. aux amort, dépréciations et provisions 0 1 1 1 -4 Dividende attribué   0 0     Personnel           Effectif moyen des salariés 13 15 15 15   Montant de la masse salariale 699 599 720 003 836 832 841 004   Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécu. Soc. oeuvres) 292 694 304 620 345 771 338 211       0805885

Description : 0718803 24 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°154 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 102 Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris   AVIS D'AJOURNEMENT   Les actionnaires de la société MEDEA sont informés que l'assemblée générale extraordinaire convoquée par le Conseil d'administration pour le vendredi 28 décembre 2007 est ajournée.   L'avis de réunion valant avis de convocation pour cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 novembre 2007, bulletin n° 141, auquel les actionnaires pourront utilement se référer.   A la suite de la décision de non-conformité rendue le 13 décembre 2007 par l'AMF concernant le projet d'OPRA de Gecina, le conseil d'administration de Medea a décidé le 20 décembre 2007 de reporter sine die la tenue de l'assemblée qui avait été convoquée pour le 28 décembre 2007.   La société communiquera au marché et à ses actionnaires la date à laquelle son assemblée générale sera reportée.   Le Conseil d'administration       0718803

Description : 0717810 23 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ Medea Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS 384 098 364 RCS Paris   AVIS DE RÉUNION valant avis de convocation     Les actionnaires de la société Medea (anciennement Ugigrip, ci-après la "Société") seront prochainement convoqués en assemblée générale extraordinaire, le 28 décembre 2007 à 8 heures 30, dans les locaux du cabinet Orrick Rambaud Martel, 31 Avenue Pierre 1er de Serbie, 75782 Paris Cedex 16, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivantes :   Ordre du jour     - Lecture du rapport du conseil d'administration ; - Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; - Lecture du rapport des commissaires aux apports, Messieurs Ledouble et Potdevin, désignés par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris en date du 13 septembre 2007 ; - Approbation de l'apport par Gecina de 8 actifs immobiliers à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Gecina ; - Approbation de l'apport par Geciter de 13 actifs immobiliers à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Geciter ; - Approbation de l'apport par SICB d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SICB ; - Approbation de l'apport par Dassault-Suresnes d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Dassault-Suresnes; - Approbation de l'apport par Châteaudun d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Châteaudun; - Approbation de l'apport par SIF de 6 actifs immobiliers à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SIF ; - Approbation de l'apport par SPIPM d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SPIPM ; - Approbation de l'apport par Montmartre d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Montmartre ; - Approbation de l'apport par Investibail Transactions d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature d'Investibail Transactions; - Approbation de l'apport par Parigest d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Parigest ; - Approbation de l'apport par Saint-Germain d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Saint-Germain ; - Approbation de l'apport par SP1 d'un actif immobilier à la Société ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SP1 ; - Approbation de l'apport à la Société par SIF et SPIPM des parts sociales de Monttessuy et par SIF de son compte courant dans les comptes de Monttessuy ; - Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SIF et SPIPM ; - Pouvoir au Conseil d'administration pour constater la réalisation des conditions suspensives ; - Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en numéraire réservée à personne dénommée ; - Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société ayant adhérés à un plan d’épargne d’entreprise ; - Transfert du siège social ; - Refonte globale des statuts ; - Pouvoirs à conférer pour effectuer les formalités.     PROJET DE RESOLUTIONS   Les résolutions soumises par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale sont les suivantes :   Première résolution (Approbation de l'apport en nature par Gecina de 8 actifs immobiliers) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Gecina, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 592 014 476, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Gecina") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Gecina") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le Traité d’Apport Gecina aux termes duquel Gecina apporte la pleine propriété des huit (8) actifs immobiliers suivants : Immeuble situé au 14, boulevard Général-Leclerc, Neuilly-sur-Seine – 92200 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 130.000.000 € ; Immeuble situé au 73-77, rue de Sèvres Boulogne-Billancourt – 92100 ; la valeur de cet actif est estimée à 25.500.000 € ; Immeuble situé au 97, rue Anatole-France Levallois-Perret – 92300 ; la valeur de cet actif est estimée à 7.500.000 € ; Immeuble situé au 34, rue de la Fédération Paris – 75015 ; la valeur de cet actif est estimée à 57.730.000 € ; Immeuble situé au 37-39, rue Dareau Paris – 75014 ; la valeur de cet actif est estimée à 18.730.000 € ; Immeuble situé au 20, rue de la Ville-l'Evêque Paris – 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 49.940.000 € ; Immeuble situé au 27, rue de la Ville-l'Evêque Paris – 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 27.500.000 € ; Immeuble situé au 47, rue Louis Blanc Paris La Défense Cedex 76 -92036 ; la valeur de cet actif est estimée à 42.390.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Gecina a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat de ses actions initiée par Gecina ; autorisation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina du rachat d'un maximum de 13.919.598 actions et de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des apports et des augmentations du capital corrélatives de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 359.290.000 € (trois cent cinquante neuf millions deux cent quatre vingt dix mille euros), Gecina doit recevoir 52.456.887 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 48.260.336,40 € (quarante huit millions deux cent soixante mille trois cent trente six euros et quarante centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 311.029.663,96 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la vingt-sixième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement les apports consentis à la Société par Gecina aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Gecina ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Deuxième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Gecina) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la première résolution et de la réalisation la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 48.260.336 €, assorti d’une prime d’apport de 311.029.663,96 € (trois cent onze millions vingt-neuf mille six cent soixante trois euros et quatre-vingt seize centimes), par émission de 52.456.887 (cinquante deux millions quatre cent cinquante six mille huit cent quatre vingt sept) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Gecina en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 311.029.663,96 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Troisième résolution (Approbation de l'apport en nature par Geciter de 13 actifs immobiliers) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Geciter, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 311 331, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Geciter") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Geciter") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le Traité d’Apport Geciter aux termes duquel Geciter apporte la pleine propriété des treize (13) actifs immobiliers suivants : Immeuble situé au 35, avenue de l'Opéra Paris – 75002 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 16.300.000 € ; Immeuble situé au 26-28, rue Danielle-Casanova Paris – 75002 ; la valeur de cet actif est estimée à 9.320.000 € ; Immeuble situé au 26, rue de Berri Paris – 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 19.300.000 € ; Immeuble situé au 43, avenue Friedland Paris - 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 17.350.000 € ; Immeuble situé au 57, avenue Franklin-D.-Roosevelt Paris – 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 14.900.000 € ; Immeuble situé au 38, avenue George V Paris – 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 25.820.000 € ; Immeuble situé au 41, avenue Montaigne Paris – 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 32.600.000 € ; Immeuble situé au 162, rue du Fbg Saint-Honoré Paris – 75008 ; la valeur de cet actif est estimée à 15.480.000 € ; Immeuble situé au 21, rue Auber Paris - 75009; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 11.650.000 € ; Immeuble situé au 28, rue du Docteur-Finlay Paris – 75015 ; la valeur de cet actif est estimée à 18.560.000 € ; Immeuble situé au 4, rue de la Bourse, Paris -75002 ; la valeur de cet actif est estimée à 32.480.000 € ; Immeuble situé 3, place de l'Opéra Paris 75002 ; la valeur de cet actif est estimée à 52.100.000 € ; Immeuble situé au 74/78 et 82, rue de la Villette (Part-Dieu) Lyon -69003 ; la valeur de cet actif est estimée à 48.400.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Geciter a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat de ses actions initiée par Gecina ; autorisation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina du rachat d'un maximum de 13.919.598 actions et de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des apports et des augmentations du capital corrélatives de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 314.260.000 € (trois cent quatorze millions deux cent soixante mille euros), Geciter doit recevoir 45.882.438 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 42.211.842,96 € (quarante deux millions deux cent onze mille huit cent quarante-deux euros et quatre-vingt seize centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 272.048.157,04 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la seconde résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement les apports consentis à la Société par Geciter aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Geciter ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Quatrième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Geciter) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la troisième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 42.211.842,96 €, assorti d’une prime d’apport de 272.048.157,04 € (deux cent soixante douze millions quarante huit mille cent cinquante sept euros et quatre centimes), par émission de 45.882.438 (quarante cinq millions huit cent quatre vingt deux mille quatre cent trente huit) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Geciter en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 272.048.157,04 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Cinquième résolution (Approbation de l'apport en nature par SICB d'un actif immobilier) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre SICB, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 055 796, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("SICB") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport SICB") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le Traité d’Apport SICB aux termes duquel SICB apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé au 153, rue de Courcelles Paris – 75017 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 188.100.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport SICB a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 188.100.000 € (cent quatre-vingt huit millions cent mille euros), SICB doit recevoir 27.462.886 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 25.265.855,12 € (vingt cinq millions deux cent soixante cinq mille huit cent cinquante cinq euros et douze centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 162.834.144,88 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la quatrième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement les apports consentis à la Société par SICB aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport SICB ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Sixième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SICB) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la cinquième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 25.265.855,12 €, assorti d’une prime d’apport de 162.834.144,88 € (cent soixante deux millions huit cent trente quatre mille cent quarante quatre euros et quatre-vingt huit centimes), par émission de 27.462.886 (vingt sept millions quatre cent soixante deux mille huit cent quatre-vingt six) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à SICB en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 162.834.144,88 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Septième résolution (Approbation de l'apport en nature par Dassault-Suresnes d'un actif immobilier) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Dassault-Suresnes, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 744 736, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Dassault-Suresnes") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Dassault-Suresnes") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec Dassault-Suresnes aux termes duquel Dassault-Suresnes apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé au 5, quai Marcel Dassault Suresnes – 92150; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 99.070.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Dassault-Suresnes a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   En rémunération de son apport d’une valeur globale de 99.070.000 € (quatre vingt dix neuf millions soixante dix mille euros), Dassault-Suresnes recevrait 14.464.371 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 13.307.221,32 € (treize millions trois cent sept mille deux cent vingt-et-un euros et trente-deux centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 85.762.778,68 €.   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la sixième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement les apports consentis à la Société par Dassault-Suresnes aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Dassault-Suresnes ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Huitième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Dassault-Suresnes ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la septième résolution et de la réalisation la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 13.307.221,32 €, assorti d’une prime d’apport de 85.762.778,68 € (quatre vingt cinq millions sept cent soixante deux mille sept cent soixante dix huit euros et soixante huit centimes), par émission de 14.464.371 (quatorze millions quatre cent soixante quatre mille trois cent soixante et onze) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Dassault-Suresnes en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 85.762.778,68 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Neuvième résolution (Approbation de l'apport en nature par Châteaudun d'un actif immobilier) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et de certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Châteaudun, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 055 796, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Châteaudun") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Châteaudun") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le Traité d’Apport Châteaudun aux termes duquel Châteaudun apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé au 23-29, rue de Châteaudun Paris – 75009 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 142.230.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Châteaudun a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 142.230.000 € (cent quarante deux millions deux cent trente mille euros), Châteaudun doit recevoir 20.765.797 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 19.104.533,24 € (dix neuf millions cent quatre mille cinq cent trente-trois euros et vingt-quatre centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 123.125.466,76 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la huitième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement les apports consentis à la Société par Châteaudun aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Châteaudun ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Dixième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Châteaudun ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la neuvième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 19.104.533,24 €, assorti d’une prime d’apport de 123.125.466,76 € (cent vingt trois millions cent vingt-cinq mille quatre cent soixante six euros et soixante seize centimes), par émission de 20.765.797 (vingt millions sept cent soixante cinq mille sept cent quatre vingt dix sept) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Châteaudun en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 123.125.466,76 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Onzième résolution (Approbation de l'apport en nature par SIF de 6 actifs immobiliers) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre SIF, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 231 223, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("SIF") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport SIF") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec SIF aux termes duquel SIF apporte la pleine propriété des six (6) actifs immobiliers suivants : Immeuble situé au 10-12, place Vendôme Paris – 75001 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 134.000.000 € ; Immeuble situé au 44, avenue des Champs-Elysées Paris – 75008 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 135.140.000 € ; Immeuble situé au 24, rue Royale Paris – 75008 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 40.780.000 € ; Immeuble situé au 1-3, rue de Caumartin Paris – 75009 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 22.830.000 € ; Immeuble situé au 1, boulevard de la Madeleine Paris – 75001 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 22.150.000 € ; Immeuble situé au 32, boulevard Haussmann Paris – 75008 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 31.180.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport SIF a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 386.080.000 € (trois cent quatre vingt six millions quatre-vingt mille euros), SIF doit recevoir 56.368.268 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 51.858.806,56 € (cinquante et un millions huit cent cinquante huit mille huit cent six euros et cinquante-six centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 334.221.193,44 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la dixième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement les apports consentis à la Société par SIF aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport SIF ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Douzième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SIF) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la onzième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 51.858.806,56 €, assorti d’une prime d’apport de 334.221.193,44 € (trois cent trente quatre millions deux cent vingt-et-un mille cent quatre-vingt treize euros et quarante-quatre centimes), par émission de 56.368.268 (cinquante six millions trois cent soixante huit mille deux cent soixante huit) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à SIF en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 334.221.193,44 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.     Treizième résolution (Approbation de l'apport en nature par SPIPM d'un actif immobilier) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre SPIPM, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 055 796, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("SPIPM") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport SPIPM") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec SPIPM aux termes duquel SPIPM apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé au 18-20, place de la Madeleine Paris – 75008 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 36.650.000 €.   prend acte que :   le Traité d'Apport SPIPM a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 36.650.000 € (trente six millions six cent cinquante mille euros), SPIPM recevrait 5.350.956 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 4.922.879,52 € (quatre millions neuf cent vingt deux mille huit cent soixante dix neuf euros et cinquante-deux centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 31.727.120,48 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la douzième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement l'apport consenti à la Société par SPIPM aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport SPIPM ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Quatorzième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SPIPM) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la treizième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 4.922.879,52 €, assorti d’une prime d’apport de 31.727.120,48 € (trente et un millions sept cent vingt sept mille cent vingts euros et quarante-huit centimes), par émission de 5.350.956 (cinq millions trois cent cinquante mille neuf cent cinquante six) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à SPIPM en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 31.727.120,48 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Quinzième résolution (Approbation de l'apport en nature par Montmartre d'un actif immmobilier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Montmartre, société civile immobilière immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 045 773, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Montmartre") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Montmartre") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec Montmartre aux termes duquel Montmartre apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé au 5, boulevard Montmartre Paris – 75002; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 52.600.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Montmartre a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 52.600.000 € (cinquante deux millions six cent mille euros), Montmartre doit recevoir 7.679.680 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 7.065.305,60 € (sept millions soixante cinq mille trois cent cinq euros et soixante centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 45.534.694,40 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la quatorzième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement l'apport consenti à la Société par Montmartre aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Montmartre ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Seizième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Montmartre) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 7.065.305,60 €, assorti d’une prime d’apport de 45.534.694,40 € (quarante cinq millions cinq cent trente quatre mille six cent quatre vingt quatorze euros et quarante centimes), par émission de 7.679.680 (sept millions six cent soixante dix neuf mille six cent quatre vingts) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Montmartre en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 45.534.694,40 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Dix-septième résolution (Approbation de l'apport en nature par Investibail Transactions d'un actif immobilier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Investibail Transactions, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 525 054, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Investibail Transactions") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Investibail Transactions") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec Investibail Transactions aux termes duquel Investibail Transactions apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé Château de Rochegude –Rochegude – 26790 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 2.800.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Investibail Transactions a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 2.800.000 € (deux millions huit cent mille euros), Investibail Transactions doit recevoir 408.804 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 376.099,68 € (trois cent soixante seize mille quatre-vingt dix neuf euros et soixante-huit centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 2.423.900,32 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement l'apport consenti à la Société par Investibail Transactions aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Investibail Transactions ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Dix-huitième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Investibail Transactions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la dix-septième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 376.099,68 €, assorti d’une prime d’apport de 2.423.900,32 € (deux millions quatre cent vingt trois mille neuf cents euros et trente deux centimes), par émission de 408.804 (quatre cent huit mille huit cent quatre) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Investibail Transactions en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 2.423.900,32 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.     Dix-neuvième résolution (Approbation de l'apport en nature par Parigest d'un actif immobilier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Parigest, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 642 030 571, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Parigest ") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Parigest ") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec Parigest aux termes duquel Parigest apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé 122, avenue du Général-Leclerc Boulogne Billancourt – 92100 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 126.330.000 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Parigest a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 126.330.000 € (cent vingt six millions trois cent trente mille euros), Parigest doit recevoir 18.444.372 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 16.968.822,24 € (seize millions neuf cent soixante huit mille huit cent vingt-deux euros et vingt-quatre centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 109.361.177,76 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la dix-huitième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement l'apport consenti à la Société par Parigest aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Parigest ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Vingtième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature par Parigest de la pleine propriété d'un actif immobilier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la dix-neuvième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 16.968.822,24 €, assorti d’une prime d’apport de 109.361.177,76 € (cent neuf millions trois cent soixante et un mille cent soixante dix sept euros et soixante seize centimes), par émission de 18.444.372 (dix huit millions quatre cent quarante quatre mille trois cent soixante douze) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Parigest en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 109.361.177,76 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Vingt-et-unième résolution (Approbation de l'apport en nature par Saint-Germain d'un actif immobilier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et de certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre Saint-Germain, société civile immobilière immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 570 530, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("Saint-Germain ") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le "Traité d’Apport Saint-Germain ") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec Saint-Germain aux termes duquel Saint-Germain apporte la pleine propriété de l'actif immobilier situé au 77-81, boulevard Saint-Germain Paris 75006 ; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 158.500.000 € et la dette attachée à cet actif immobilier étant estimée à 93.659.135 €, la valeur nette de cet apport est de 64.840.865 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport Saint-Germain a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 64.840.865 € (soixante quatre millions huit cent quarante mille huit cent soixante cinq euros), Saint-Germain recevrait 9.466.865 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 8.709.515,80 € (huit millions sept cent neuf mille cinq cent quinze euros et quatre-vingt centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 56.131.349,20 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la vingtième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement l'apport consenti à la Société par Saint-Germain aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport Saint-Germain ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Vingt-deuxième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de Saint-Germain) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la vingt-et-unième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives :   décide d'augmenter le capital social de la Société de 8.709.515,80 €, assorti d’une prime d’apport de 56.131.349,20 € (cinquante six millions cent trente et un mille trois cent quarante neuf euros et vingts centimes), par émission de 9.466.865 (neuf millions quatre cent soixante six mille huit cent soixante cinq) actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, attribuées par la Société à Saint-Germain en rémunération de son apport à la Société.   Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération des apports porteront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris sera demandée dès leur émission.   décide que la différence entre la valeur des actifs apportés et la valeur nominale des actions créées en rémunération des apports, soit 56.131.349,20 €, sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé "prime d’apport" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et sur lequel le Conseil d'administration pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.   Vingt-troisième résolution (Approbation de l'apport en nature par SP1 d'un actif immobilier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du rapport des commissaires aux apports ; de l'accord de séparation et d'entreprise conclu le 19 février 2007 entre Messieurs Sanahuja, Rivero et Soler en rapport avec les sociétés Metrovacesa et Gecina aux termes duquel est prévu l'apport par Gecina et certaines de ses filiales d'un certain nombre d'actifs immobiliers à Medea (les "Apports") ; du traité d’apport conclu le 21 novembre 2007 entre SP1, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 021 200, dont le siège social est situé au 16 rue des Capucines, 75002 Paris ("SP1") et la Société sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (le " Traité d’Apport SP1") ;   (i)    approuve, conformément aux dispositions du Code de commerce, en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes, le traité d’apport conclu avec SP1 aux termes duquel SP1 apporte la pleine propriété d'un (1) actif immobilier situé Cours Ferdinand de Lesseps Rueil-Malmaison – 92500; la valeur de cet actif immobilier est estimée à 123.770.000 € et la dette attachée à cet actif immobilier étant estimée à 72.149.736 €, la valeur nette de cet apport est de 51.620.264 € ;   prend acte que :   le Traité d'Apport SP1 a été conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : publication au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires par l’Autorité des marchés financiers de l'avis de conformité de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gecina ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Gecina de la réduction de capital par voie de rachat d'actions Gecina en vue de leur annulation ; approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Medea des Apports et de l'augmentation du capital corrélative de Medea (ensemble les "Conditions Suspensives") ;   en rémunération de son apport d’une valeur globale de 51.620.264 € (cinquante et un millions six cent vingt mille deux cent soixante quatre euros), SP1 doit recevoir 7.536.637 actions d’une valeur nominale de 0,92 € (quatre vingt douze centimes d'euros) chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société au prix de 6,85 € par action nouvelle émise, soit une prime d’apport de 5,93 € par action, à titre d’augmentation de son capital social d’un montant nominal de 6.933.706,04 € (six millions neuf cent trente trois mille sept cent six euros et quatre centimes) donnant lieu à une prime d’apport de 44.686.557,96 € ;   (ii)    en conséquence de ce qui précède, sous réserve de l'adoption de la vingt-deuxième résolution et de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, approuve purement et simplement l'apport consenti à la Société par SP1 aux conditions et modalités stipulées au Traité d’Apport SP1 ainsi que leur évaluation et leur rémunération.   Vingt-quatrième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l'apport en nature de SP1) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux apports, sous réserve de l'adoption de la vingt-troisième résolution et de la réalisation de la dernière des Cond

Description : 0715453 12 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       MEDEA Société Anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 102 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris   RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2007   A.  Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2007         I. BILAN CONSOLIDE au 30-06-2007 (en milliers d'€uros)   Actif Notes  30.06.07 Net 31.12.2006 Net Actifs non courants       Immobilisations incorp. 5   11 Immobilisations corpor.       Terrains 6   53  Constructions 6   170  Inst. tech., Mat. Out. 6   1 331  Autres immob. corpor. 6   169 Impôts différés actif   - - Immobilisations en cours 6 - - Actifs financiers     11 Total actifs non courants     1 746 Actifs courants       Stocks et encours 7   2 688 Clients et autres débiteurs 8   1 828 Autres actifs financiers 8   158 Trésorerie et équivalent de trésorerie 9   705 Actifs destinés à la vente 4 10 240   Total actifs courants   10 240 5 380 Total actif   10 240 7 126   Les notes font partie intégrante des comptes consolidés   Passif Notes 30.06.07 31.12.06  Capital social 11 544 544 Réserves        Réserve légale   56 56  Autres réserves   1 516 1 536 Report à nouveau   1 349 610 Résultat net part du groupe   290 718 Capitaux propres part du groupe   3 754 3 464 Intérêts minoritaires   - - Total des capitaux propres   3 754 3 464 Passifs non courants        Provisions 10   44  Impôts différés passif 19   120  Dettes à long terme 12   821 Total passifs non courants     984 Passifs courants        Dettes financières à court terme 12   1 109 Dettes fournisseurs et autres créditeurs     857  Dettes fiscales et sociales     491  Impôt exigible     149  Autres passifs financiers     71 Passifs destinés à la vente 4 6 486   Total passifs courants   6 486 2 678 Total passifs   10 240 7 126   Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.   II. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE au 30.06.2007  (en milliers d'€uros)       Notes 30.06.2007 30.06.2006  Résultat net des activités destinées à être abandonnées 4 290 198 Résultat net   290 198    Part du groupe   290 198    Intérêts minoritaires         Résultat net par actions ( en Euros )   0,49 0,34   Résultat net dilué par actions ( en Euros )   0,49 0,34   Les notes font partie intégrante des comptes consolidés III. TABLEAUX DES FLUX CONSOLIDES    (en milliers d'€uros)     30/06/2007 30/06/2006   6 mois 6 mois Flux de trésorerie liés à l'activité     Résultat net consolidé 290 198 Intérêts minoritaires - - Elimination des charges et produits sans incidence     sur la trésorerie ou non liés à l'activité     - Dotations nettes aux amortissements et provisions 193 123 - Provisions pour pensions et retraites, -2 4 - Plus-values de cession, nettes d'impôt -4 - Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 478 326 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence - - Coût de l'endettement financier net 59 4 Impôt payé -206 -130 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -2 218 -1 720 Flux net de trésorerie généré par l'activité -1 887 -1 521 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement     Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations 882 586 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations, nettes d'impôt 402 - Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -480 -586 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   154 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées - - Augmentation de capital en numéraire - - Variation des créances (groupes et associés) -47 -70 Emissions d'emprunts 766 1 056 Remboursements d'emprunts 181 370 Intérêts financiers nets versés 78 30 Autres flux liés aux opérations de financement -20 -27 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 479 -599 Variation de trésorerie -1 888 -1 508 Trésorerie d'ouverture 76 867 Trésorerie de clôture -1 812 -641 Incidence des variations de cours des devises -   Variation trésorerie 1 888 1 508   Les notes font partie intégrante des comptes consolidés IV -VARIATION DES CAPITAUX PROPRES   (en milliers d'Euros)       Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Totaux capitaux propres Situation au 1er janvier 2006 544 - 1 867 479 2 890 - Mouvements           Résultat consolidé de l'exercice (part du groupe)       198 198 Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période       198 198 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante     -154   -154 Affectation du résultat net     479 -479 - Situation au 30 juin 2006 544 - 2 192 198 2 935             Situation au 1er janvier 2007 544 - 2 202 718 3 464 - Mouvements           Résultat consolidé de l'exercice (part du groupe)       290 290 Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période       290 290 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante           Affectation du résultat net     718 -718 - Situation au 30 juin 2007 544 - 2 920 290 3 754   Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.   V. - NOTES AUX COMPTES CONSOLIDES  NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES, METHODES D’EVALUATION ET MODALITES DE CONSOLIDATION    Médéa (« la société ») est domiciliée en France.   Les états financiers consolidés de la Société du premier semestre 2007, comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe »). La société ne détient pas d’intérêt dans des entreprises associées ou sous contrôle conjoint.   L'ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d'euros arrondis au millier d’euros le plus proche.     Date de clôture. -- Les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre.   1 1- Principes généraux appliqués   Référentiel et principes comptables. - Les comptes consolidés du premier semestre 2007 sont établis conformément aux référentiel IFRS («  International Financial Reporting Standards  ») adopté au niveau européen, en application du règlement 1606/2002 du conseil européen du 19 juillet 2002. La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.   Les jugements exercés par la direction lors de l’application des IFRS ayant un impact significatif sur les états financiers et les estimations présentant un risque important de variations au cours de la période ultérieure concernent notamment les dépréciations de stocks et de créances clients sont exposés dans la note 1.4.2 et1.4.3 ci-dessous.   1.2 - . Modalités de consolidation   Une filiale est une entité contrôlée par la Société. Le contrôle existe lorsque la Société a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse.   Les opérations intra-groupe de même que les soldes comptables intra-groupe et tout gain latent ou réalisé lors d'opérations intra-groupe sont éliminés intégralement lors du processus de consolidation. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur   1.3 Monnaie étrangère   Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.   La Société n’a pas de filiale à l’étranger.   1.4 - . Règles et méthodes comptables   La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   1.4.1    Immobilisations   (a) Immobilisations incorporelles   Les immobilisationjs incorporelles sont constituées uniquement de logiciels.   Goodwill   Lors d’une acquisition, les actifs, les passifs et les passifs éventuels de la filiale sont comptabilisés à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Tout surplus du coût d’acquisition par rapport à la quote part des justes valeurs des actifs et passifs identifiables acquis, est comptabilisé en goodwill. Toute différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition.   La valeur nette comptable des goodwill liés à des acquisitions antérieures est nulle.   Le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur. (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).   Frais de recherche et développement : Les dépenses de recherche effectuées en vue d'acquérir des connaissances techniques sont comptabilisées directement en charges dans le compte de résultat. Les dépenses de développement lorsqu'elles ont pour but de développer ou d'industrialiser un nouveau produit ou processus de fabrication sont capitalisées à la condition que les produits ou le processus de fabrication soit techniquement et commercialement viable et que le groupe ait les moyens suffisants pour mener à bien ce développement. Les dépenses capitalisées comprennent le coût des matériels et des salaires directs. Elles sont comptabilisés à leur cout diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note1.4.6) Les autres dépenses de développements sont comptabilisées dans le compte de résultat au fur et à mesure de leur occurrence. Au 30 juin aucune dépense de développement n’a été activée.   (b) Immobilisations corporelles   Actifs dont le groupe est propriétaire Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6) Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes   Actifs loués : Les contrats de location ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif sont classés en tant que contrats de location-financement. Un bien immobilier occupé par le Groupe acquis dans le cadre d’un contrat de location-financement est comptabilisé pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, diminuée du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).   Les biens sous contrat de location financière sont essentiellement des machines. Les paiements minimaux au titre d’un contrat de location-financement sont ventilés entre charge financière et amortissement de la dette. La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant à appliquer au solde de la dette restant dû.   Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.     Amortissements   L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire en fonction des composants et de leurs durées d'utilité effectives. Il n’est tenu compte d’aucune valeur résiduelle pour la détermination des plans d’amortissement des immobilisations, car la valeur résiduelle est jugée non significative.   Les principales durées retenues sont:       - Constructions      .  Gros oeuvre – Toiture ……………....…                        30 ans      .  Menuiserie ……………………….……                         20 ans      .  Chauffage - électricité .........……..…....                          15 ans - Agencements constructions ......................…….......           20 ans - Installations, agencements ........................……........     5 à 10 ans - Matériel & outillage ...........….............................….       3 à 8 ans - Matériel de transports............................................…     3 à 5 ans - Matériel de bureau et mobilier..............................…     2 à 10 ans     1.4.2 Stocks   Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.   Le coût des stocks de marchandises et matières premières comprend les coûts d’acquisition et les coûts encourus pour les amener à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Les coût des stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « premier entré, premier sorti ». Les coût des matières premières sont valorisés au coût d’achat moyen pondéré.   Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.   1.4.3 Créances clients, autres débiteurs et autres créances   Les créances clients et autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué du montant des dépréciations. Les dépréciations sont déterminées au cas par cas en fonction des probabilités de recouvrement des créances concernées.   1.4.4 Trésorerie et équivalents de trésorerie   La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   1.4.5 Instruments financiers dérivés   Le Groupe peut être amené à utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change, notamment des contrats de ventes à terme de devises.   L’utilisation de tels instruments n’est pas systématique, le groupe en apprécie l’opportunité en fonction des cours et des dates d’échéance. Aucun contrat n’a a été souscrit au cours des années 2006 et 2007.   Le cas échéant les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation à la juste valeur est comptabilisé immédiatement en résultat.   1.4.6 Dépréciations   Les valeurs comptables des actifs du Groupe, autres que, les stocks (voir méthode comptable décrite en note 1.4.2) et les actifs d’impôt différé (voir méthode comptable décrite en note 1.4.11) sont examinés à chaque date de clôture afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif a subi une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée.   Pour les goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée ou les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service, la valeur recouvrable est estimée à chaque date de clôture.   Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d’un actif ou de son unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat   La valeur recouvrable des autres actifs est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des coûts de la vente et leur valeur d’utilité. Pour apprécier la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés au taux, avant impôt, qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif. Pour un actif qui ne génère pas d’entrées de trésorerie largement indépendants, la valeur recouvrable est déterminée pour l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient Une perte de valeur comptabilisée au titre d’un goodwill ne peut pas être reprise. Une perte de valeur comptabilisée pour un autre actif est reprise s’il y a des indications que l’actif ait pu recouvrer de sa valeur et s’il y a un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.   1.4.7 Emprunts portant intérêt   Les emprunts portant intérêt sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des coûts de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti ; la différence entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts, selon la méthode du taux d’intérêt effectif   1.4.8 Provisions   Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers, dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se traduira par une sortie de ressources . Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est actualisé.   1.4.9 Avantages du personnel   Au 30-06-2007, il s’agit uniquement des indemnités de départ à la retraite accordées par la Société conformément à la convention collective en vigueur.   La loi française prévoit le versement en une seule fois d’une indemnité au moment du départ en retraite. Le groupe provisionne chaque année les engagements à ce titre.   Cette obligation du Groupe est assimilable à une régime à prestations définies et est évaluée en estimant le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période présente et des périodes antérieures. Ce montant est actualisé pour déterminer sa valeur actuelle. Les calculs sont effectués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. L’intégralité des écarts actuariels est enregistrée en résultat.   1.4.10 Chiffre d'affaires   Le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises est comptabilisé net des remises et des avantages commerciaux consentis et des taxes sur vente, dès lors que le transfert aux clients des risques et avantages importants inhérents à la propriété a eu lieu.   1.4.11 Charges   Coût de l’endettement financier net   Le cout de l’endettement financier net comprend principalement les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et les intérêts reçus et à recevoir sur les placements.   Impôts sur les bénéfices   L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. L’impôt exigible est (i) le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et (ii) tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilancielle de la méthode du report variable.pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé : (i) la comptabilisation initiale du goodwill, (ii) la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable et (iii) les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure ou elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé repose sur la façon dont le Groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.   Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. Les actifs d’impôt différé sont réduits dans la mesure où il n’est plus désormais probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible.   1.4.12 Information sectorielle   Un secteur est une composante distincte du Groupe qui est engagée soit dans la fourniture de produits ou services liés (secteur d’activité), soit dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier (secteur géographique) et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents de ceux des autres secteurs.   Le groupe dispose d’un seul métier : il conçoit, produit, et commercialise des crampons destinés à l’automobile. Les ventes sont réalisées quasiment intégralement à l’export principalement en direction de la russie et plus accessoirement des pays nordiques et de l'Amérique du Nord. Le groupe ne distingue pas dans son mode d’organisation interne et de fonctionnement de secteurs d’activité ni de secteur géographique distincts.   NOTE 2 - . LE PERIMETRE DU GROUPE:         Sociétés   % contôle et intérêts    Adresse      SIREN  Méthode de     et intérêts    de consolidation  MEDEA S.A    Sté mère       102, av. des Champs Elysées  75008 PARIS     384 098 364         Ste mère  S.A.R.L VALLGRIP      100 %  185, rue Guillaume Fichet 74300 CLUSES      417 960 382        intégration globale    S.C.I AMYE      100 %      185, rue Guillaume Fichet 74300 CLUSES   338 311 608     intégration globale  S.C.I UGIVAL      100 %     Quartier de la Gare 26210 EPINOUZE          490 827 284       intégration globale  UGINEO S.A.S 100 %    Quartier de la Gare 26210 EPINOUZE           493 488 316     intégration  globale                   NOTE 3 - . FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’application de la norme IFRS 5 résulte de la réalisation de le cession de l’ensemble des activités de Medea, postérieurement à la date d’arrêté des comptes semestriels, selon les étapes suivantes :   le 13 juillet 2007 apport des activités de Medea à une filiale Uginéo,   le 26 juillet 2007 cession des titres d’Uginéo au groupe familial actionnaire de Medea.     NOTE 4 – ACTIFS, PASSIFS ET RESULTAT DES ACTIVITES DESTINEES A LA VENTE   ACTIFS DESTINES A LA VENTE   Actif  Notes  30.06.07 Net Actifs non courants     Immobilisations incorp. 5 6 Immobilisations corpor.      Terrains 6 53  Constructions 6 162  Inst. tech., Mat. Out. 6 1 657  Autres immob. corpor. 6 148 Impôts différés actif   - Immobilisations en cours 6 - Actifs financiers   10 Total actifs non courants   2 036 Actifs courants     Stocks et encours 7 4 995 Clients et autres débiteurs 8 2 460 Autres actifs financiers 8 513 Trésorerie et équivalent de trésorerie 9 236 Total actifs courants   8 204 Total actif net transféré   10 240     PASSIFS DESTINES A LA VENTE   Passif Notes 30.06.07 Passifs non courants     Provisions 10 42 Impôts différés passif 19 61 Dettes à long terme 12 1 252 Total passifs non courants   1 354 Passifs courants     Dettes financières à court terme 12 2 643  Dettes fournisseurs et autres créditeurs   1 600 Dettes fiscales et sociales   405 Impôt exigible   18  Autres passifs financiers   464 Total passifs courants   5 131 Total passifs nets transférés   6 485   RESULTAT NET DES ACTIVITES DESTINEES A ETRE ABANDONNEES      Notes 30.06.2007 30.06.2006  Chiffre d'affaires 13 4 065 3 787 Achats consommés   - 2 784 - 2 838 Salaires et traitements   - 567 - 509 Charges sociales   - 211 - 211  Autres achats et charges externes   - 623 - 510  Impôts, taxes et versement assimilés   - 104 - 96  Dotations aux amort. sur immobilisations   - 194 - 125  Variat. des stocks de pdts en cours et de pdts finis   898 713  Autres produits d'exploitation 14 414 96  Autres charges d'exploitation 15 -399 - Résultat opérationnel   495 30  Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   20 28 Coût de l'endettement financier brut   - 78 - 30 Coût de l'endettement financier net   - 58 - 2  Charges d'impôt 18 - 147 -106 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   290 198 Résultat net   290 198    Part du groupe   290 198    Intérêts minoritaires               Résultat net par actions ( en Euros )   0,49 0,34 Résultat net dilué par actions ( en Euros )   0,49 0,34       Logiciels Situation au 31-12-2005 7 Acquisitions 12 Cessions 6   Situation au 31-12-2006 14 Acquisitions 1 Cessions     Situation au 30-06-2007 15 Amortissements au 31-12-2006 3 Amortissements 2007 6 Reprise sur amortissements     Amortissements au 30-06-2007 9     Valeurs nettes au 30-06-2007 6       NOTE 6 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES  (en milliers d'€uros)     Terrains Construc. Inst. Tech. Mat. Et outill. Autres Immob. en cours Total Situation au 31-12-2005 53 546 1 752 377 160 2 888 Acquisitions     1 204 46   1 250 Cessions     99 7 160 266   Situation au 31-12-2006 53 546 2 857 416   3 872 Acquisitions     873 8   882 Cessions     402     402   Situation au 30-06-2007 53 546 3 328 (1) 424 (2)   4 352 Amortissements au 31-12-2006   376 1 526 247   2 148 Amortissements 2007   8 149 29   186 Reprise sur amortissements     4     4 Amortissements au 30-06-2007   384 1 671 (3) 276 (4)   2 332   Valeurs nettes au 30-06-2007 53 162 1 657 148   2 020  (1) dont matériel en crédit-bail : 2 184 (2) dont matériel en crédit-bail: 117 (3) dont matériel en crédit-bail: 1 091 (4) dont matériel en crédit-bail: 79        NOTE 7 - STOCKS      Désignation  30/06/07 31/12/06 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur brute Dépréciations Valeur nette Approvisionnements  2 223 131 2 092 1 006 149 858 Matières premières   373   373 185   185 Emballages  18   18 24   24 Produits finis  2 405 121 2 284 1 507 127 1 381 Marchandises  260 32 228 273 32 241   Total 5 279 284 4 995 2 996 308 2 688     NOTE 8 - CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS- AUTRES ACTIFS FINANCIERS   Les clients et autres débiteurs sont constitués comme suit :    En milliers d'euros  30/06/07 31/12/06 Créances clients 2 316 1 249 Fournisseurs débiteurs 143 578   TOTAL GENERAL 2 459 1 828   L'intégralité des créances clients est à moins de 1 an.     Les autres actifs financiers courants s’élèvent à 513 K€ au 30/06/07 (158K€ au 31/12/06) et sont principalement constituées de TVA et de charges constatées d'avance.     NOTE 9 - TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE La reconciliation de la trésorerie au bilan avec la trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie est la suivante: Trésorerie et équivalent de trésorerie: 236 K€ au 30-06-2007 et 705 K€ au 31/12/2006 Découverts bancaires: 2 048 K€ au 30-06-2007 et 629 K€ au 31/12/2006.   NOTE 10 - PROVISIONS   NATURE DES PROVISIONS Montant début d'exercice Augmentations : Dotations de l'exercice Diminutions : Reprisse de l'exercice Montant à la fin de l'exercice   Utilisées Non util. Prov. pr pensions et oblig. simil. 44   - 2 42 Autres provisions   -     -   TOTAL 44     2 42     La principale provision concerne les indémnités de départ à la retraite. L’évaluation de cette provision a été faite sur la base d’un calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetés. Les principales hypothèses entrant dans le calcul de cette obligation sont les suivantes :   La catégorie socioprofessionnelle Cadres et Non cadres L’age de départ à la retraite : 60 ans La convention collective : Métallurgie Les hypothèses de progression de salaires : 1% Les taux de rotations prévisionnel des salariés : 2% constant Le taux d’actualisation : 4,25   NOTE 11 - CAPITAL SOCIAL   Le capital social est composé de 591.000 actions de 0,92 € chacune de valeur nominale.     NOTE 12 - DETTES FINANCIERES En milliers d'euros  30-06-07  31-12-06  Dettes non courantes     Emprunts auprès des établissements de crédit 563 529 Locations financières 688 291   Sous-total 1 252 821 Dettes courantes     Emprunts auprès des établissements de crédit 215 174 Locations financières 194 82 Concours bancaires courants 2 048 629 Comptes courants d’associés 186 224   Sous-total 2 643 1 109     Total endettement financier 3 895 1 930     Tous les emprunts ont été souscrits en Euros et sont à taux fixes.   Les principales échéances des emprunts et avances sont les suivantes :    En milliers d'euros 30/06/07 31/12/06  Moins d'1 an Entre 1 et 5 ans  Plus de 5 ans  Total     Moins d'1 an     Entre 1 et 5 ans    Plus de 5 ans  Total   Emprunts auprès des établissements de crédit  215 563   778   174 529    703  Locations financières  194  688    883  82  291    373  Concours bancaires  2 048      2 048  629      629  Comptes courants d'associés  186      186  224      224    Total échéancier  2 643  1 252    3 895 1 109  821    1 930       NOTE 13 - VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES  (en Milliers €)   Produits  TOTAL C.A. C.A. France TOTAL Export Ventes matériel de pose et accessoires 103 6 97 Ventes de crampons 3 949 72 3 877 Ventes produits résiduels 4 4 - Ports 9 1 8   Total 4 065 83 3 982   NOTE 14 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION   Les autres produits d'exploitation correspondent principalement aux produits de cessions des immobilisations corporelles (402 K€).   NOTE 15 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION   Les autres charges d'exploitation correspondent principalement aux valeurs nettes comptables des immobilisations cédées (398 K€).   NOTE 16 - EFFECTIF MOYEN   Effectif moyen Société mère Filiales Total Cadres 4 1 5 Agents de maîtrise et techniciens 2 2 4 Employés 2   2 Ouvriers 10 7 17   Total 18 10 28   NOTE 17 - PARTIES LIEES   Les parties liées du groupe sont les membres des organes de direction et d’administration.   NOTE 18 - CHARGE D'IMPOTS SUR LES BENEFICES (en Milliers €)       30-06-2007 30-06-2006 Charge d'impôts exigibles 206 130 Charge (produit) net d'impôts différés -59 -23   Impôts sur les bénéfices des sociétés intégrées 147 106   Preuve d'impôt: 30-06-2007 30-06-2006 Résultat consolidé avant impôt: 437 305 Charge d'impôt théorique - 33,33 % 146 102 Charges non déductibles: 3 13 Impôts/ charges non déductibles - 33,33 % 1 4   Charge d'impôt totale: 147 106   NOTE 19 - ANALYSE PAR NATURE DES IMPOTS DIFFERES  (en Milliers €)     30-06-2007 31-12-2006 Engagements de retraite 14 14 Charges déductibles sur exercices suivants 5 7 Elimination profits internes 75 24 Autres impôts différés actif        Impôts différés actifs  94 45 Retraitement crédit-bail 70 80 Elimination provisions réglementées 71 71 Différence temporelle 14 14 Autres impôts différés passif        Impôts différés passif  155 165     Impôts différés nets   61 120   NOTE 20 - RESULTAT PAR ACTIONS   Le résultat net par actions correspond au rapport entre le résultat net comptable divisé par le nombre d'actions. Le résultat dilué est calculé selon la méthode dite du rachat d’actions. Il n’existe pas d’instruments dilutifs en 2007 ni en 2006.     Nombre d'actions Résultat net Résultat par actions Résultat net par actions (en Euros)  591 000 290 0,49 Résultat net dilué par actions (en Euros) 591 000 290 0,49     B.  RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITÉ Les comptes semestriels consolidés de Medea au 30 juin 2007 ont été établis en tenant compte de la réalisation, le 13 juillet 2007, de l'apport partiel d'actifs par Medea à la société Ugineo avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, (i) de l'intégralité des actifs et passifs et engagements hors bilan afférents à son activité industrielle et commerciale de conception, production et commercialisation de crampons antidérapants pour pneumatiques, négoce et matériel de cramponnage et de pièces de rechange, et (ii) des participations de Medea dans les sociétés Vallgrip, SCI Amye et SCI Ugival.   Au cours du premier semestre 2007, la société Ugineo a réalisé un chiffre d'affaires de 4.065.000 euros en hausse de 7,3 % par rapport à celui réalisé par la société Ugigrip au 30 juin 2006. Le résultat opérationnel s'affiche à 495.000 euros en hausse de 60 % par rapport au premier semestre 2006.   La société Ugineo a été cédée le 26 juillet 2007 à la société Théone, contrôlée par les anciens actionnaires de Medea. Medea ne détient dès lors plus aucune filiale et son activité sera réorientée vers celle de société foncière. A cet effet, l'assemblée générale des actionnaires réunie le 10 septembre 2007 a modifié l'objet social de Medea pour qu'elle puisse exercer une activité patrimoniale consistant en (i) l'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autre, de terrains à bâtir ou assimilés, (ii) la construction d'immeubles ou groupes d'immeubles, (iii) l'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autre, d'immeubles ou groupes d'immeubles déjà construits, (iv) le financement des acquisitions et des opérations de construction et (v) la location, l'administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers   A la suite de l'acquisition par la société Cresa Patrimonial de 82,89% du capital et 82,75% des droits de vote de Medea le 26 juillet 2007 et en application des dispositions du Règlement général de l'AMF, Cresa Patrimonial a déposé le 6 août 2007 auprès de l'AMF un projet d'offre publique d'achat portant sur l'ensemble des actions de Medea non détenues par elle à un prix de 14,89 euros par action.   C.  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : -    l'examen limité des comptes semestriels consolidés de la société MEDEA SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.     Meylan, le 26 septembre 2007      KPMG Entreprises ECA Experts et Consultants Associés  Département de KPMG SA  Gilles Arietti  Jean-Marc Baumann  Associé  Associé                 0715453

Description : 0712689 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UGIGRIP S.A. au capital de 543.720 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 384 098 364 RCS en cours de transfert à Paris  CHIFFRES D'AFFAIRES COMPARES (hors taxes) (En milliers d'Euros)    2007 2006  1 er TRIMESTRE         Société Mère 551 132     Groupe 553 133 2ième TRIMESTRE        Société Mère 3 510 3 642     Groupe 3 512 3 643 TOTAUX CHIFFRES D’AFFAIRES CUMULES         Société Mère 4 061 3 774    Groupe 4 065 3 776   0712689

Description : 0712686 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Medea Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS 384 098 364 RCS en cours de transfert à Paris AVIS DE REUNION d'une assemblée générale mixte  Les actionnaires de la société Medea (anciennement Ugigrip) seront prochainement convoqués en assemblée générale extraordinaire, le 10 septembre 2007 à 10 heures, dans les salons de l'hôtel Le Méridien Etoile, 81, boulevard Saint Cyr 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivantes :   ORDRE DU JOUR   L'assemblée sera appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Partie ordinaire - Rapports du conseil d’administration, - Ratification de la cooptation de trois nouveaux administrateurs ; - Nomination de Commissaires aux comptes titulaire et suppléant supplémentaires ;   Partie extraordinaire - Modification de l'objet social ; - Modification corrélative des statuts ; - Pouvoirs à conférer.   PROJET DE RESOLUTIONS   Les résolutions soumises par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale sont les suivantes   I. RESOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE   Première résolution (Ratification de la cooptation de trois nouveaux administrateurs) - L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après en avoir délibéré, décide de ratifier les nominations de Messieurs Francisco Javier Sanahuja, Jesus Garcia de Ponga et Pablo Usandizaga, décidées, par le Conseil d'administration du 26 juillet 2007, en remplacement de Messieurs Roland Guirado et Jean-Claude Monnet ainsi que de Madame Francine Guirado, démissionnaires.   L'assemblée générale prend acte que Messieurs Francisco Javier Sanahuja, Jesus Garcia de Ponga et Pablo Usandizaga exerceront leurs fonctions pour la durée restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs.   Deuxième résolution (Nomination de Commissaires aux comptes titulaire et suppléant supplémentaires) - L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après en avoir délibéré, décide de nommer, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2012 :   - Commissaire aux comptes titulaire : Deloitte 185 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly sur Seine CEDEX BP 136   - Commissaire aux comptes suppléant : BEAS représenté par Alain Pons 7-9 villa Houssay 92200 Neuilly sur Seine   La société Deloitte et la soxiété BEAS ont accepté par avance les fonctions de commissaire aux comptes titulaires, pour le premier et de commissaire aux comptes suppléant, pour le second. Ils ont également déclaré par avance satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour exercer lesdites fonctions.  II. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Troisième résolution (Modification de l'objet social) - L'Assemblée générale connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de changer l'objet social pour mettre un terme à l'activité exercée actuellement de fabrication et de commercialisation d'équipements industriels notamment dans les domaines de l'automobile, la sécurité hivernale et les loisirs et la substituer à une activité immobilière.   L'Assemblée générale, décide, en conséquence et après en avoir délibérer de modifier dans sa totalité la rédaction de l'article 3 "Objet" des statuts, comme suit :   "Article 3 – Objet   La Société a pour objet l'exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France ou à l’étranger. A cet effet notamment : -    l'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autre, de terrains à bâtir ou assimilés ; -    la construction d'immeubles ou groupes d'immeubles ; -    l'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autre, d'immeubles ou groupes d'immeubles déjà construits ; -    le financement des acquisitions et des opérations de construction ; -    la location, l'administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ; -    l'aliénation de tous biens ou droits immobiliers ; -    la prise de participation dans toutes sociétés ou organismes dont les activités sont en rapport avec l'objet social et ce, par voie d'apport, souscription, achat ou échange de titres ou droits sociaux ou autrement ;   Et généralement toutes opérations financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation."   Quatrième résolution (pouvoirs à conférer)-L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente délibération, pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.   ———————   Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce, conformément aux dispositions légales, sont envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’assemblée générale.   Tout actionnaire propriétaire d’une action sera admis à l’assemblée, à charge de justifier de son identité, ou pourra s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres fassent l’objet trois jours à zéro heure, heure de Paris avant la date prévue pour l’assemblée, d’un enregistrement comptable à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, ou par la production d’une attestation de participation délivrée par les intermédiaires financiers constatant à même date, l’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par ces derniers.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par écrit. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier. Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.     Le Conseil d’Administration     0712686

Description : 0710952 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège Social : Quartier de la Gare, 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS   I. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2006 publiés au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires n° 49 du 23 avril 2007 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires en date du 29 juin 2007.   II. Attestation des commissaires aux comptes   1-Extrait du rapport général sur les comptes annuels Opinion sur les comptes annuels.-Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations. -En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des provisions sur ses actifs d'exploitation : stocks et clients, tel que décrit dans les rubriques "Stocks" et "Créances" de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s'est fondée sur : - une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation, - un examen des évènements postérieurs venant corroborer l'estimation. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Vérifications et informations spécifiques. - Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements de toute nature consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   2 – Extrait du rapport sur les comptes consolidés Opinion sur les comptes consolidés. -Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Justification des appréciations. -En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le groupe constitue des dépréciations sur ses actifs courants : stocks et clients, tel que décrit dans les notes 1.4.2 et 1.4.3 aux comptes consolidés. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces dépréciations s'est fondée sur : - une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par les sociétés consolidées pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation,     - un examen des évènements postérieurs venant corroborer l'estimation. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérification spécifique. -Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.    Meylan, le1er juin 2007 Les commissaires aux comptes KPMG Entreprises              E.C.A. Experts et Consultants Associés      Département de KPMG SA          Jean Marc Baumann      Gilles Arietti Associé Associé                 Associé     0710952

Description : 0709733 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : Quartier de la Gare 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS     Rectificatif à l’avis de réunion en assemblée générale extraordinaire paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires numéro 69 du 8 juin 2007, il est précisé :   - La nouvelle dénomination sociale proposée au point « Changement de dénomination sociale » a été modifiée : lire Medea au lieu de Rollgrip Développement,   - L’ordre du jour est complété par le point suivant : Transfert du siège social, modification corrélative des statuts,     Projet de résolutions   1 - Troisième résolution (Changement de dénomination sociale)-Après avoir pris connaissance du rapport de conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire décide de remplacer la dénomination « Ugigrip » par celle de «Medea».   En conséquence, l’article 2 des statuts est modifié comme suit :     Article 2 – DENOMINATION   La société est dénommée : «Medea»   Le reste du texte demeure inchangé.   2 – Ajout de la résolution suivante en Quatrième résolution (transfert du siège social)-Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siège social de Quartier de la Gare (26210) EPINOUZE, à PARIS (75008), 102 avenue des Champs Elysées.   En conséquence, l’article 4 des statuts est modifié comme suit :   « Article 4 – Siège    Le siège de la société est fixé : 102 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS. »   Le reste de l’article demeure inchangé.   Ces décisions prennent effet à compter du 1er août 2007.   3 – La quatrième résolution (Pouvoirs à conférer), compte tenu de l’ajout de la quatrième résolution sus mentionnée devient cinquième résolution.        LE CONSEIL D’ADMINISTRATION     0709733

Description : 0709734 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 euros. Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze. 384 098 364 RCS Romans. Avis de convocation. Les actionnaires de la Société Ugigrip sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 13 juillet 2007 à 14 heures, au Novotel Grenoble Centre, 7, place Robert Schumann, 38000 Grenoble, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Rapports du conseil d’administration et du commissaire à la scission ; — Approbation du projet d’apport partiel d’actif conclu avec la société UGINEO ; — Désignation de mandataires ; — Changement de dénomination sociale ; — Modification corrélative des statuts ; — Transfert du siège social, modification corrélative des statuts ; — Pouvoirs à conférer.   ————————   Tout actionnaire propriétaire d’une action sera admis à l’assemblée, à charge de justifier de son identité, ou pourra s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres fassent l’objet le 10 juillet 2007 à zéro heure, heure de Paris avant la date prévue pour l’assemblée, d’un enregistrement comptable à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, ou par la production d’une attestation de participation délivrée par les intermédiaires financiers constatant à même date, l’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par ces derniers.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par écrit.   Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Le Conseil d'administration.     0709734

Description : 0708563 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : Quartier de la Gare, 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS N° Siret 384 098 364 00019   APPORT PARTIEL D’ACTIF   La société Ugigrip et la société Uginéo SAS au capital de 37.000€, dont le siège social est à Epinouze (26210) Quartier de la Gare, immatriculée sous le numéro 493 488 316 RCS Romans ont établi à Epinouze en date du 4 juin 2007, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions en application de l’article L236-22 du Code de commerce.   Aux termes de ce projet, la société Ugigrip ferait apport à la société Uginéo de sa branche complète et autonome d’activité ayant pour objet l’étude, la fabrication et la commercialisation d’équipements trouvant leur application dans l’industrie et notamment l’industrie automobile, la sécurité hivernale, les activités de loisir, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation et le négoce de matériel de cramponnage et de pièces de rechange, de tout produit lié à l’automobile, de tout produit industriel en général, exploitée à Epinouze (26210) Quartier de la Gare.   Il a été convenu de placer l’apport sous les dispositions de l’article L236-21 du Code de commerce : en conséquence, la société Uginéo ne sera pas débitrice des dettes de la société Ugigrip qui ne lui sont pas transmises et la société Ugigrip ne restera pas solidaire des dettes transmises à la société Uginéo.   Les actifs et passifs dont la transmission est prévue, sont évalués à leurs valeurs réelles, en raison de la cession prévue des titres de la société bénéficiaire au profit d’une société sous contrôle distinct qui en acquerra le contrôle, et s’élèvent à : actifs : 6 604 400,20€ passifs : 2 204 400,20€ actif net apporté : 4 400 000€ En rémunération de cet apport , il sera attribué à la société Ugigrip 196 300 actions ordinaires créées par la société Uginéo au titre d’une augmentation de capital 1 963 000€.   Le montant prévu de la prime d’apport est de 2 437 000€.   Dans le cas où la cession ne serait pas réalisée comme prévu, les valeurs d’apport seront modifiées par la substitution des valeurs comptables au 31d décembre 2006, ci-après : actifs : 5 586 924,47 € passifs : 2 186 433,40€ actif net apporté : 3 400 491,07€ Le montant de la prime d’apport sera de 1 437 491,07€.   L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète et autonome apportée sera pris en charge par la société Uginéo et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2007.   Les créanciers des sociétés participants dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L236-14 et R236-8 et R236-10 du Code de commerce.   Le projet d’apport a fait l’objet pour les sociétés Ugigrip et Uginéo d’un dépôt le 6 juin 2007 au greffe du Tribunal de commerce de Romans.   Pour avis le conseil d’administration d’Ugigrip et le président d’Uginéo   0708563

Description : 0708560 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : Quartier de la Gare, 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS   AVIS DE REUNION  Les actionnaires de la société UGIGRIP seront prochainement convoqués en assemblée générale extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivantes :   ORDRE DU JOUR   -    Rapports du conseil d’administration et du commissaire à la scission,  -    Approbation du projet d’apport partiel d’actif conclu avec la société UGINEO,  -    Désignation de mandataires,  -    Changement de dénomination sociale, -    Modification corrélative des statuts,  -    Pouvoirs à conférer.    TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Première résolution (Approbation du projet d’apport partiel d’actif conclu avec la société Uginéo)- Après avoir pris connaissance du projet d’apport partiel d’actif en date du 4 juin 2007 prévoyant la transmission de la branche d’activité de la société ayant pour objet l’étude, la fabrication et la commercialisation d’équipements trouvant leur application dans l’industrie et notamment l’industrie automobile, la sécurité hivernale, les activités de loisir, l’achat , la vente, l’importation, l’exportation, la représentation et le négoce de matériel de cramponnage et de pièces de rechange, de tout produit lié à l’automobile, de tout produit industriel en général, exploitée à Epinouze (26210) Quartier de la Gare , au profit de la société Uginéo SAS au capital de 37.000€, dont le siège social est à Epinouze (26210) Quartier de la Gare, immatriculée sous le numéro 493 488 316 RCS Romans, des rapports du conseil d’administration et du commissaire à la scission sur l’opération, l’assemblée générale extraordinaire approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :   le choix du régime juridique de l’opération et les stipulations relatives au passif de la société apporteuse prévoyant l’absence de solidarité entre les sociétés participantes,   la rémunération de l’apport par l’attribution à la société apporteuse de 196 300 actions d’un montant nominal de 10€ chacune de la société bénéficiaire,   les modalités de remise à la société apporteuse des actions de la société bénéficiaire et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices,   l’évaluation à leurs valeurs réelles des actifs et passifs transmis en raison de la cession prévue des titres de la société bénéficiaire au profit d’une société sous contrôle distinct qui en acquerra le contrôle,   la valeur de la branche d’activité apportée, ainsi évaluée, s’élevant à un montant net de 4 400 000€,   le montant prévu de la prime d’apport, soit 2 437 000€ et les prélèvements projetés sur cette prime,   la valeur de la branche d’activité apportée estimée en valeur comptable et le montant de la prime d’apport, seront ramenés respectivement à un montant de 3 400 491,07€ et de 1 437 491,07 € dans le cas où la cession ne serait pas réalisée comme prévu.   En conséquence, elle décide l’apport partiel d’actif prévu dans le projet conclu avec la société UGINEO, et la cession des titres de la société bénéficiaire .     Deuxième résolution (Désignation de mandataires)-L’assemblée générale extraordinaire mandate le directeur général et le directeur général délégué de la société, avec faculté pour eux d’agir séparément et de déléguer leurs pouvoirs, à l’effet d’accomplir toutes formalités, établir et signer tous actes, déclarations et pièces qui seraient nécessaires en vue d’assurer la transmission régulière de tous les biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée au profit de la société bénéficiaire.     Troisième résolution (Changement de dénomination sociale-)Après avoir pris connaissance du rapport de conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire décide de remplacer la dénomination « Ugigrip » par celle de «Rollgrip Développement».   En conséquence, l’article 2 des statuts est modifié comme suit :     Article 2 – DENOMINATION   La société est dénommée : « Rollgrip Développement»   Le reste de l’article demeure inchangé.   Ces décisions prennent effet à compter de ce jour.     Quatrième résolution (pouvoirs à conférer)-L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente délibération, pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.                   ________________________________   Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce, conformément aux dispositions légales, sont envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’assemblée générale.   Tout actionnaire propriétaire d’une action sera admis à l’assemblée, à charge de justifier de son identité, ou pourra s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres fassent l’objet trois jours à zéro heure, heure de Paris avant la date prévue pour l’assemblée, d’un enregistrement comptable à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, ou par la production d’une attestation de participation délivrée par les intermédiaires financiers constatant à même date, l’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par ces derniers.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par écrit.   Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.       LE CONSEIL D’ADMINISTRATION               0708560

Description : 0707596 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : Quartier de la Gare, 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société UGIGRIP sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 29 juin 2007 à 11 heures au restaurant Pique-Pierre – 1 rue Conrad Kilian – 38650 Saint Martin Le Vinoux, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivantes :   ORDRE DU JOUR   Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2006, incluant le rapport de gestion du groupe, et rapport du président du conseil d’administration, Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de Commerce, Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce, Affectation du résultat, Nomination d’un administrateur. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 29 JUIN 2007   Première résolution (Approbation des comptes sociaux) -L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 lesquels font apparaître un bénéfice de 717.843,38 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 11.691 € ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 3.897 e€. En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) -L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2006 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 718.453,41 €.   Troisième résolution ( Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) -L'assemblée générale statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée.   Quatrième résolution   (Affectation du résultat) -L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 717.843,38 € de la manière suivante :   Origine :      Résultat de l'exercice       717.843,38 € Report à nouveau antérieur         500.000,00 € Affectation :       Au report à nouveau, soit       1.217.843,38 €       ———————— ————————   Totaux    1.217.843,38€     1.217.843,38 €       Rappel des dividendes distribués L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Les sommes distribuées après le 01 janvier 2005 éligibles ou non à l’abattement se sont élevées à :   Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   31 décembre 2005 153.660 0 0 31 décembre 2004 153.660 0 0   Les sommes distribuées à titre de dividendes avant le 01 janvier 2005 et bénéficiant de l’avoir fiscal se sont élevées à :   Exercice clos le Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 31 décembre 2003 0 0 0   Cinquième résolution (Nomination d’un administrateur) ) – L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Jean-Claude MONNET, demeurant Place de La Paix 26210 Saint Sorlin en Valloire, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.                   ________________________________   Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce, conformément aux dispositions légales, sont envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’assemblée générale.   Tout actionnaire propriétaire d’une action sera admis à l’assemblée, à charge de justifier de son identité, ou pourra s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres fassent l’objet le 26 juin 2007 à zéro heure, heure de Paris, d’un enregistrement comptable à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, ou par la production d’une attestation de participation délivrée par les intermédiaires financiers constatant à même date, l’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par ces derniers.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par écrit.   Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.       LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   0707596

Description : 0706355 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 Euros Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze 384 098 364 RCS Romans   CHIFFRES D'AFFAIRES COMPARES (hors taxes) (En milliers d'Euros)    2007 2006  1 er Trimestre      Société Mère 551 132  Groupe 553 133 Totaux chiffres d'affaires cumulés      Société Mère 551 132  Groupe 553 133     0706355

Description : 0704476 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UGIGRIP  Société anonyme au capital de 543 720 €. Siège social : Quartier de la Gare, 26210 EPINOUZE. 384 098 364 R.C.S. Romans.  A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En euros.)  Actif Exercice clos le 31/12/06 (12 mois) Exercice précédent   31/12/05   (12 mois)   Net Variation Brut Amortissement/   provisions Net Capital souscrit non appelé (0)               Actif immobilisé :           Frais d’établissement               Recherche et développement               Concessions, brevets, droits similaires     11 974,00 978,66 10 995,34   10 995 Fonds commercial     9 146,94 9 146,94       Autres immobilisations incorporelles               Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles               Terrains               Constructions               Installations techniques, matériel et outillage industriels     186 863,67 144 613,31 42 250,36 17 289,86 24 961 Autres immobilisations corporelles     226 836,57 135 085,94 91 750,63 86 908,85 4 842 Immobilisations en cours           16 071,00 – 16 071 Avances et acomptes               Participations évaluées selon mise en équivalence               Autres participations     147 290,59   147 290,59 90 390,59 56 900 Créances rattachées à des participations               Autres titres immobilisés               Prêts     6 700,00   6 700,00 8 500,00 – 1 800 Autres immobilisations financières     1 829,39   1 829,39 1 829,39     Total (I)     590 641,16 289 824,85 300 816,31 220 989,69 79 827 Actif circulant :           Matières premières, approvisionnements     1 058 514,06 148 611,42 909 902,64 894 509,85 15 393 En-cours de production de biens               En-cours de production de services               Produits intermédiaires et finis     1 550 573,39 126 593,22 1 423 980,17 1 204 068,25 219 912 Marchandises     273 212,17 32 429,13 240 783,04 136 399,88 104 383 Avances et acomptes versés sur commandes               Clients et comptes rattachés     1 248 826,72   1 248 826,72 640 547,68 608 279 Autres créances :           Fournisseurs débiteurs     424 210,20   424 210,20   424 210 Personnel           134,74 – 135 Organismes sociaux               Etat, impôts sur les bénéfices               Etat, taxes sur le chiffre d’affaires     67 928,74   67 928,74 47 255,69 20 673 Autres     351 131,76   351 131,76 547 509,28 – 196 378 Capital souscrit et appelé, non versé               Valeurs mobilières de placement               Disponibilités     661 160,30   661 160,30 956 195,29 – 295 035 Charges constatées d’avance     22 911,46   22 911,46 93 267,95 – 70 356   Total (II)     5 658 468,80 307 633,77 5 350 835,03 4 519 888,61 830 946 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)               Primes de remboursement des obligations (IV)               Ecarts de conversion actif (V)     260,20   260,20 1 331,37 – 1 071     Total actif (0 à V)     6 249 370,16 597 458,62 5 651 911,54 4 742 209,67 909 702     Passif Exercice clos le 31/12/06 (12 mois) Exercice précédent 31/12/05 (12 mois) Variation Capitaux Propres :       Capital social ou individuel     543 720,00 543 720,00   Primes d’émission, de fusion, d’apport ...           Ecarts de réévaluation           Réserve légale     54 372,00 54 372,00   Réserves statutaires ou contractuelles           Réserves réglementées           Autres réserves     1 451 500,90 1 166 656,01 284 845 Report à nouveau     500 000,00 500 000,00   Résultat de l’exercice     717 843,38 438 504,89 279 338 Subventions d’investissement           Provisions réglementées     151 554,79 81 070,94 70 484   Total (I)     3 418 991,07 2 784 323,84 634 667 Produits des émissions de titres participatifs           Avances conditionnées             Total (II)           Provisions pour risques et charges :       Provisions pour risques     260,20 1 331,37 – 1 071 Provisions pour charges             Total (III)     260,20 1 331,37 – 1 071 Emprunts et dettes :       Emprunts obligataires convertibles           Autres Emprunts obligataires           Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :       Emprunts     83 459,75 147 177,44 – 63 718 Découverts, concours bancaires     567 341,05 132 564,59 434 776 Emprunts et dettes financières diverses :       Divers           Associés     224 148,88 318 696,37 – 94 547 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours           Dettes fournisseurs et comptes rattachés     696 850,36 1 007 961,46 – 311 111 Dettes fiscales et sociales :       Personnel     174 945,81 132 029,44 42 916 Organismes sociaux     176 664,59 118 227,94 58 437 Etat, impôts sur les bénéfices     149 290,00 53 821,00 95 469 Etat, taxes sur le chiffre d’affaires     1 027,20 7,45 1 020 Etat, obligations cautionnées           Autres impôts, taxes et assimilés     27 807,43 45 291,00 – 17 484 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     28 450,00   28 450 Autres dettes     46 674,78   46 675 Produits constatés d’avance     56 000,00   56 000   Total (IV)     2 232 659,85 1 955 776,69 276 883 Ecart de conversion passif (V)     0,42 777,77 – 777     Total passif (I à V)     5 651 911,54 4 742 209,67 909 702    II. — Compte de résultat .  (En euros.)      Exercice clos le 31/12/06 (12 mois) Exercice précédent 31/12/05 (12 mois)Total   Variation Pourcentage France Exportations Total Ventes de marchandises     34 099,00 412 380,13 446 479,13 618 257,61 – 171 778 – 27,78 Production vendue biens     223 019,47 8 995 745,87 9 218 765,34 7 780 378,33 1 438 387 18,49 Production vendue services     2 256,06 42 649,58 44 905,64 39 509,09 5 397 13,66 Chiffres d’affaires Nets     259 374,53 9 450 775,58 9 710 150,11 8 438 145,03 1 272 005 15,07 Production stockée     145 802,78 120 063,62 25 739 21,44 Production immobilisée             Subventions d’exploitation reçues             Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges     651 705,58 160 732,45 490 973 305,46 Autres produits     14 318,93 2 004,92 12 314 614,19     Total des produits d’exploitation     10 521 977,40 8 720 946,02 1 801 031 20,65 Achats de marchandises (y compris droits de douane)     452 924,28 442 701,68 10 223 2,31 Variation de stock (marchandises)     – 102 828,50 7 047,87 – 109 876 – 1559,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements     6 380 228,10 5 566 750,10 813 478 14,61 Variation de stock matières premières et autres approvisionnements     – 33 244,24 – 639 877,36 606 633 – 94,80 Autres achats et charges externes     1 001 206,64 882 924,13 118 283 13,40 Impôts, taxes et versements assimilés     82 458,33 75 627,75 6 831 9,03 Salaires et traitements     841 003,90 836 831,58 4 172 0,50 Charges sociales     338 211,14 345 771,46 – 7 560 – 2,19 Dotations aux amortissements sur immobilisations     37 698,44 37 993,64 – 295 – 0,78 Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant     135 198,49 450 098,66 – 314 900 – 69,96 Dotations aux provisions pour risques et charges             Autres charges     77 326,33 4 503,32 72 823 N/S     Total des charges d’exploitation     9 210 182,91 8 010 372,83 1 199 810 14,98 Résultat exploitation     1 311 794,49 710 573,19 601 221 84,61 Bénéfice attribué ou perte transférée             Perte supportée ou bénéfice transféré             Produits financiers de participations     40 827,60 36 563,27 4 264 11,66 Produits des autres valeurs mobilières             Autres intérêts et produits assimilés     46 516,04 17 023,66 29 492 173,24 Reprises sur provisions et transferts de charges     1 331,37 32,42 1 299 N/S Différences positives de change     428,09 6 050,81 – 5 623 – 92,93 Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement                 Total des produits financiers     89 103,10 59 670,16 29 433 49,33 Dotations financières aux amortissements et provisions     260,20 1 331,37 – 1 071 – 80,46 Intérêts et charges assimilées     61 626,56 54 647,56 6 979 12,77 Différences négatives de change     4 566,21 2 659,38 1 907 71,70 Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement                 Total des charges financières     66 452,97 58 638,31 7 815 13,33 Résultat financier     22 650,13 1 031,85 21 618 N/S Résultat courant avant impôt     1 334 444,62 711 605,04 622 840 87,53 Produits exceptionnels sur opérations de gestion             Produits exceptionnels sur opérations en capital       30 958,23 – 30 958 – 100,00 Reprises sur provisions et transferts de charges                 Total des produits exceptionnels       30 958,23 – 30 958 – 100,00 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     178 338,70   178 339   Charges exceptionnelles sur opérations en capital     1 361,69 437,44 924 211,29 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     70 483,85 81 070,94 – 10 587 – 13,06     Total des charges exceptionnelles     250 184,24 81 508,38 168 676 206,94 Résultat exceptionnel     – 250 184,24 – 50 550,15 – 199 634 394,92 Participation des salariés             Impôts sur les bénéfices     366 417,00 222 550,00 143 867 64,64     Total des Produits     10 611 080,50 8 811 574,41 1 799 506 20,42     Total des charges     9 893 237,12 8 373 069,52 1 520 168 18,16 Résultat net     717 843,38 438 504,89 279 338 63,70     Dont Crédit-bail mobilier     18 365,49 34 413,03 – 16 048 – 46,63     Dont Crédit-bail immobilier                III. — Proposition d’affectation du résultat.   (En euros.)  Origines :   Report à nouveau antérieur     500 000,00 € Résultat de l’exercice     717 843,38 €   Total     1 217 843,38 € Affectation :   Report à nouveau     1 217 843,38 €   Total     1 217 843,38 €   IV. — Annexes aux comptes sociaux.   Règles et méthodes comptables.     Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Principes comptables.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Provisions réglementées.     Les provisions réglementées comprennent les provisions pour hausse de prix calculées selon les règles fiscales en vigueur.     Elles ont été constituées en raison de la hausse importante constatée sur le coût des matières premières.   Immobilisations.     Immobilisations incorporelles. — Le fonds de commerce a été amorti sur 5 ans selon les prescriptions de la 4e Directive.     Les logiciels informatiques sont amortis selon le mode linéaire au taux de 100 %.       Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations).     Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction des composants et de leurs durées d’utilité effectives :  Installations, agencement     5 à 10 ans Matériel & outillage     3 à 5 ans Matériel de bureau et mobilier     3 à 10 ans         Immobilisations financières. — Les titres de participations sont évalués par prise en compte des capitaux propres à la clôture, et le cas échéant des perspectives de rentabilité à court et moyen terme.   Stocks.      Les stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « premier entré, premier sorti ».     Les matières premières sont évaluées au prix d’achat moyen pondéré.     Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.     Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l’autre terme énoncé.   Créances.      Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.     Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.     Opérations en devises : Les dettes, créances, en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « écart de conversion ».   Notes sur le bilan actif.      Fonds commercial (hors droit au bail) = 9 147 €.    Fonds commercial Valeur brute Amortissement / provisions Valeur nette Taux Fonds acheté           % Fonds réévalué           % Fonds reçu en apport     9 147   9 147 %   Total     9 147   9 147           Actif immobilisé. — Les mouvements de l’exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :      — Immobilisations brutes = 590 641 €.   Actif immobilisé A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles     14 772 11 974 5 625 21 121 Immobilisations corporelles     416 080 67 884 70 263 413 700 Immobilisations financières     100 720 56 900 1 800 155 820   Total     531 571 136 758 77 688 590 641         — Amortissements et provisions d’actif = 289 825 €.   Amortissements et provisions A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles     14 772 979 5 625 10 126 Immobilisations corporelles     295 810 36 720 52 830 279 699 Titres mis en équivalence             Autres Immobilisations financières               Total     310 582 37 698 58 455 289 825         — Détail des immobilisations et amortissements en fin de période :  Nature des biens immobilisés Montant Amortissement Valeur nette Durée Logiciels informatiques     11 974 979 10 995 1 an Fonds commercial     9 147 9 147 0 5 ans Matériel industriel     131 125 110 943 20 182 3 à 5 ans Outillage industriel     55 738 33 670 22 068 3 à 5 ans Installations générales, agencement     155 011 101 105 53 906 5 à 10 ans Matériel bureau & informatique     71 825 33 981 37 844 3 à 10 ans   Total     434 821 289 825 144 996           Etat des créances = 2 123 538 €.   Etat des créances Montant brut A un an A plus d’un an Actif immobilisé     8 529 1 800 6 729 Actif circulant & charges d’avance     2 115 009 2 115 009     Total     2 123 538 2 116 809 6 729         Provisions pour dépréciation = 307 634 €.   Nature des provisions A l’ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture Stocks et en-cours     365 446 135 198   193 011 307 634 Comptes de tiers     281 219   76 899 204 320   Comptes financiers                 Total     646 665 135 198 76 899 397 331 307 634         Produits à recevoir par postes du bilan = 17 278 €.   Produits à recevoir Montant Immobilisations financières       Clients et comptes rattachés       Autres créances     17 278 Disponibilités         Total     17 278         Charges constatées d’avance = 22 911€.      Les charges constatées d’avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   Notes sur le bilan passif.     Capital social = 543 720 €.   Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d’exercice     591 000 0,92 543 720 Titres émis           Titres remboursés ou annulés             Titres en fin d’exercice     591 000 0,92 543 720         Provisions = 151 815 €.   Nature des provisions A l’ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture Provisions réglementées     81 071 70 484     151 555 Provisions pour risques & charges     1 331 260 1 331   260   Total     82 402 70 744 1 331   151 815         Les provisions réglementées comprennent uniquement les provisions pour hausse de prix commentées ci-avant.       Etat des dettes = 2 232 660 €.   Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Etablissements de crédit     650 801 585 642 65 159   Dettes financières diverses     224 149 224 149     Fournisseurs     696 850 696 850     Dettes fiscales & sociales     529 735 529 735     Dettes sur immobilisations     28 450 28 450     Autres dettes     46 675 46 675     Produits constatés d’avance     56 000 56 000       Total     2 232 660 2 167 501 65 159           Charges à payer par postes du bilan = 386 182 €.   Charges à payer Montant Emprunts & dettes établissement de crédit     3 313 Emprunts & dettes financières diverses     10 389 Fournisseurs     92 750 Dettes fiscales & sociales     279 729 Autres dettes         Total     386 182         Produits constatés d’avance = 56 000 €.       Les produits constatés d’avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   Notes sur le compte de résultat.     Ventilation du chiffre d’affaires = 9 710 150 €.       Le chiffre d’affaires de l’exercice se décompose de la manière suivante :  Nature du chiffre d’affaires CA France CA Export Total Ventes matériel     33 461 405 164 438 625 Ventes mises     638 7 216 7 854 Produits finis     223 019 8 995 746 9 218 765 Ports     2 256 42 649 44 905   Total     259 374 9 450 776 9 710 150         Les ventes libellées en devises sont comptabilisées au cours du jour de la comptabilisation de la facture.       Ventilation de l’impôt sur les bénéfices = 366 417 €.   Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d’exploitation     1 311 794 443 430 868 364 Résultat financier     22 650 6 382 16 268 Résultat exceptionnel     – 250 184 – 83 395 – 166 789 Participation des salariés             Total     1 084 260 366 417 717 843         Le résultat exceptionnel se compose notamment de la dotation aux provisions pour hausse de prix, ainsi que des charges exceptionnelles sur opération de gestion pour 177 475 €, correspondant au montant du vol de mises, comptabilisé en exceptionnel en contrepartie d’un compte de transfert de charges.       Intégration Fiscale. — Depuis l’exercice ouvert le 1er janvier 2001, Ugigrip S.A a opté pour le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du C.G.I. pour le groupe formé avec la S.A.R.L Vallgrip.     Les sociétés intégrées étant bénéficiaires, l’application de ces règles fiscales est neutre.       Allègements de la dette future d’impôts. — L’impôt payé d’avance au titre des charges non déductibles l’année de leur comptabilisation se compose comme suit :  Bases Avant impôt Organic     15 537 Taxe véhicule société     1 125 Gain de change     0   Total     16 662 Taux d’imposition     33,33 % Allègements de la dette future d’impôt     5 554     Autres informations.      Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations allouées, en raison de leurs fonctions, aux membres des organes d’administration se sont élevées en 2006 à 448 K€.       Effectif moyen :  Catégories de salariés Salariés En régie Cadres     4   Agents de maîtrise & techniciens     2   Employés     1   Ouvriers     8   Apprentis sous contrat           Total     15 0         Engagements donnés = 130 008 €.   Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus       Avals & cautions     127 434 Crédit-bail mobilier     2 574 Crédit-bail immobilier       Autres engagements         Total     130 008         Engagements pris en matière de retraite. — Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre de l’indemnité de départ à la retraite, en tenant compte d’une probabilité de présence dans l’entreprise à l’âge de la retraite s’élève à : 18 227 €, charges sociales incluses.     Ce montant n’est pas comptabilisé.       Droit individuel à la formation. — Les droits acquis par les salariés au 31 décembre 2006 s’élèvent à 820 heures.       Ecarts de conversion sur créances et dettes en monnaies étrangères :  Nature des écarts Actif  Montant Différence compensées par couverture de change  Provisions pour perte de change Sur immobilisations non financières           Sur immobilisations financières           Sur créances     212,76   212,76 Sur dettes financières           Sur dettes exploitation     47,44   47,44 Sur dettes sur immobilisation             Total     260,20   260,20     Nature des écarts Passif Montant Sur immobilisations non financières       Sur immobilisations financières       Sur créances     0,42 Sur dettes financières       Sur dettes exploitation       Sur dettes sur immobilisation         Total     0,42         Informations relatives au crédit-bail :      — Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours :  Redevances payées Immobilier Matériel & outillage Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs       32 882   32 882 Montants de l’exercice       8 768   8 768   Sous-total       41 650   41 650     Redevances restant dues Immobilier Matériel & outillage Autres immobilisations Total A 1 an au plus       2 192   2 192 Entre 1 et 5 ans             A plus de 5 ans               Sous-total       2 192   2 192     Valeur résiduelle Immobilier Matériel & outillage Autres i mmobilisations Total A 1 an au plus       382   382 Entre 1 et 5 ans             A plus de 5 ans               Sous-total       382   382     Coût total du crédit-bail Immobilier Matériel & outillage Autres immobilisations Total Total       44 224   44 224         — Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :    Immobilier Matériel & outillage Autres immobilisations Total Valeur d’origine       38 186   38 186 Cumuls des dotations antérieures       38 186   38 186 Dotations de l’exercice             Valeur nette comptable                 Charges et produits.      Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l’indépendance des exercices.       Produits à recevoir = 17 278 €.   Produits à recevoir sur autres créances Montant Produits à recevoir (468700)     17 278   Total     17 278         Charges constatées d’avance = 22 911€.   Charges constatées d’avance Montant Charges constatées d’avance (486000)     22 911   Total     22 911         Charges à payer = 386 182 €.   Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus / emprunts (168840)     188 Intérêts courus à payer (518600)     3 125   Total     3 313     Emprunts & dettes financières diverses Montant Intérêts sur comptes courants (455810)     10 389   Total     10 389     Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Fournisseurs factures non parvenues (408100)     92 750     Total     92 750     Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées congés payés (428200)     33 846 Personnel / autres charges à payer (428600)     141 100 Organismes sociaux / charges à payer (438600)     76 976 Etat / charges à payer (448600)     27 807   Total     279 729         Produits constatés d’avance = 56 000.   Produits constatés d’avance Montant Produits constatés d’avance (487000)     56 000   Total     56 000     Tableau des filiales et participations.  Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consenties par la société Cautions et avals donnés par la société C.A. H.T. du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société dans l’exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales & participations :                         Filiales (plus de 50 % du capital détenu) :                             SARL Vallgrip     38 14 100 38 38 186 127 1 975             SCI Amye     13 – 29 100 52 52 147   49 22           SCI UgivaL     20   100 20 20 1     – 1           SAS Ugineo     37   100 37 37               Participations (10 à 50 % du capital détenu)                         B. Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations :                         Filiales non reprises en A :                             a) Françaises                                 b) Etrangères                             Participations non reprises en A :                             a) Françaises                                 b) Etrangères                             B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2006.   I. — Bilan consolidé au 31/12/06 - Actif.  (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/06 Net 31/12/05 Net Actifs non courants :       Immobilisations incorporelles     3 11   Immobilisations corporelles :       Terrains     4 53 53 Constructions     4 170 189 Installations techniques, matériel et outillage     4 1 331 342 Autres immobilisations corporelles     4 169 179 Immobilisations en cours     4   160 Actifs financiers       11 10   Total actifs non courants       1 746 934 Actifs courants :       Stocks et encours     5 2 688 2 373 Clients et autres débiteurs     6 1 828 641 Autres actifs financiers     6 158 224 Trésorerie et équivalent de trésorerie     7 705 1 006   Total actifs courants       5 379 4 244                 Total actif       7 126 5 178     Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Capital social     9 544 544 Réserves :       Réserve légale       56 55 Autres réserves       1 536 1 226 Report à nouveau       610 586 Résultat net part du groupe       718 479   Capitaux propres part du groupe       3 464 2 890 Intérêts minoritaires               Total des capitaux propres       3 472 2 890 Passifs non courants :       Provisions         8 44 64 Impôts différés passif     15 120 130 Dettes à long terme     10 821 51     Total passifs non courants       984 244 Passifs courants :       Dettes financières à court terme     10 1 109 696 Dettes fournisseurs et autres créditeurs       857 934 Dettes fiscales et sociales       491 359 Impôt exigible       149 54 Autres passifs financiers       71       Total passifs courants       2 676 2 043       Total des passifs et des capitaux propres       7 126 5 178         Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.    II. — Compte de résultat consolidé au 31/12/06.   (En milliers d’euros.)    Notes 31/12/06 31/12/05 Chiffre d’affaires     11 9 716 8 443 Achats consommés       – 5 778 – 4 752 Salaires et traitements       – 1 118 – 1 023 Charges sociales       – 428 – 404 Autres achats et charges externes       – 1 202 – 930 Impôts, taxes et versement assimilés       – 140 – 119 Dotations aux amortissements sur immobilisations       – 275 – 257 Variation des stocks de produits en cours et de produits finis       147 122 Autres produits d’exploitation       322 7 Autres charges d’exploitation       – 100 – 295   Résultat opérationnel       1 143 792 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie       48 26 Coût de l’endettement financier brut       – 100 – 82   Coût de l’endettement financier net       – 51 – 56 Charges d’impôt     14 – 373 – 256   Résultat net       718 479 Part du groupe       718 479 Intérêts minoritaires           Résultat net par actions (en Euros)       1,22 0,81 Résultat net dilué par actions (en Euros)       1,22 0,81         Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.    III. — Tableaux des flux de trésorerie consolidés.   (En milliers d’euros.)    Notes 31/12/06 12 mois 31/12/05   12 mois Flux de trésorerie liés à l’activité :       Résultat net consolidé       718 479 Intérêts minoritaires           Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :       Dotations nettes aux amortissements et provisions       274 195 Provisions pour pensions et retraites, nettes       – 20 16 Plus-values de cession, nettes d’impôt       – 10     Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées       963 689 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence           Coût de l’endettement financier net       53 56 Impôt payé       – 374 -229 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité       – 838 1 150   Flux net de trésorerie généré par l’activité       – 197 1 667 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :       Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations       1 102 233 Encaissements liés aux cessions d’immobilisations, nettes d’impôt       25 1 Incidence des variations de périmètre             Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement       – 1 077 – 232 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Dividendes versés aux actionnaires de la société mère       154 154 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées           Augmentation de capital en numéraire           Variation des créances (groupe et associés)       – 97 – 157 Emissions d’emprunts       1 124   Remboursements d’emprunts       337 592 Intérêts financiers versés       100 82 Autres flux liés aux opérations de financement       – 47 – 26   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement       483 – 959   Variation de trésorerie       – 791 476 Trésorerie d’ouverture     7 867 390   Trésorerie de clôture     7 76 867 Incidence des variations de cours des devises           Variation trésorerie       791 – 476         Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.    IV. — Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros.)    Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l’exercice Totaux capitaux propres Situation au 1er janvier 2005     544   1 604 417 2 565 Résultat consolidé de l’exercice (part du groupe)           479 479   Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période           479 479 Distributions effectuées par l’entreprise consolidante         – 154   – 154 Affectation du résultat net         417 – 417   Situation au 31 décembre 2005     544   1 867 479 2 890 Résultat consolidé de l’exercice (part du groupe)           718 718   Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période           718 718 Autres variations impôts différés         9   9 Distributions effectuées par l’entreprise consolidante         – 154   – 154 Affectation du résultat net         479 – 479   Situation au 31 décembre 2006     544   2 201 718 3 464    V. — Notes aux comptes consolidés.  Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation.      Ugigrip (« la société ») est domiciliée en France.     Les états financiers consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe »). La société ne détient pas d’intérêt dans des entreprises associées ou sous contrôle conjoint.     L’ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d’euros arrondis au millier d’euros le plus proche.     Les états financiers ont été arrêtés par le conseil d’administration le 6 avril 2007. Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires.     Date de clôture : Les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre.       1.1. Principes généraux appliqués. — Référentiel et principes comptables : Les comptes consolidés de l’exercice 2006 sont établis conformément au référentiel IFRS (« International Financial Reporting Standards ») adoptée au niveau européen, en application du règlement 1606/2002 du conseil européen du 19 juillet 2002.     La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.     Les jugements exercés par la direction lors de l’application des IFRS ayant un impact significatif sur les états financiers et les estimations présentant un risque important de variations au cours de la période ultérieure concernent notamment les dépréciations de stocks et de créances clients sont exposés dans la note 1.4.2 et 1.4.3 ci-dessous.       1.2. Modalités de consolidation. — Une filiale est une entité contrôlée par la Société. Le contrôle existe lorsque la Société a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités.     Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse.     Les opérations intra-groupe de même que les soldes comptables intra-groupe et tout gain latent ou réalisé lors d’opérations intra-groupe sont éliminés intégralement lors du processus de consolidation. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.       1.3. Monnaie étrangère. — Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.     La Société n’a pas de filiale à l’étranger.       1.4. Règles et méthodes comptables. — La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       1.4.1. Immobilisations :       (a) Immobilisations incorporelles :      — Goodwill : Lors d’une acquisition, les actifs, les passifs et les passifs éventuels de la filiale sont comptabilisés à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Tout surplus du coût d’acquisition par rapport à la quote part des justes valeurs des actifs et passifs identifiables acquis, est comptabilisé en goodwill. Toute différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition.     La valeur nette comptable des goodwill liés à des acquisitions antérieures est nulle.     Le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).       — Frais de recherche et développement : Les dépenses de recherche effectuées en vue d’acquérir des connaissances techniques sont comptabilisées directement en charges dans le compte de résultat.     Les dépenses de développement lorsqu’elles ont pour but de développer ou d’industrialiser un nouveau produit ou processus de fabrication sont capitalisées à la condition que les produits ou le processus de fabrication soit techniquement et commercialement viable et que le groupe ait les moyens suffisants pour mener à bien ce développement. Les dépenses capitalisées comprennent le coût des matériels et des salaires directs. Elles sont comptabilisés à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).     Les autres dépenses de développements sont comptabilisées dans le compte de résultat au fur et à mesure de leur occurrence.     Au 31 décembre aucune dépense de développement n’a été activée.       (b) Immobilisations corporelles :      — Actifs dont le groupe est propriétaire : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6) Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes.       — Actifs loués : Les contrats de location ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif sont classés en tant que contrats de location-financement. Un bien immobilier occupé par le Groupe acquis dans le cadre d’un contrat de location-financement est comptabilisé pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, diminuée du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).     Les biens sous contrat de location financière sont essentiellement des machines.     Les paiements minimaux au titre d’un contrat de location-financement sont ventilés entre charge financière et amortissement de la dette. La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant à appliquer au solde de la dette restant dû.     Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.       — Amortissements : L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire en fonction des composants et de leurs durées d’utilité effectives. Il n’est tenu compte d’aucune valeur résiduelle pour la détermination des plans d’amortissement des immobilisations.       Les principales durées retenues sont :  Constructions :   Gros oeuvre - Toiture     30 ans Menuiserie     20 ans Chauffage - électricité     15 ans Agencements constructions     20 ans Installations, agencements     5 à 10 ans Matériel & outillage     3 à 8 ans Matériel de transports     3 à 5 ans Matériel de bureau et mobilier     2 à 10 ans         1.4.2. Stocks : Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.     Le coût des stocks de marchandises et matières premières comprend les coûts d’acquisition et les coûts encourus pour les amener à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.     Les coût des stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « premier entré, premier sorti ».     Les coût des matières premières sont valorisés au coût d’achat moyen pondéré.     Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.       1.4.3. Créances clients, autres débiteurs et autres créances : Les créances clients et autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué du montant des dépréciations. Les dépréciations sont déterminées au cas par cas en fonction des probabilités de recouvrement des créances concernées.       1.4.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.       1.4.5. Instruments financiers dérivés : Le Groupe peut être amener à utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change, notamment des contrats de ventes à terme de devises.     L’utilisation de tels instruments n’est pas systématique, le groupe en apprécie l’opportunité en fonction des cours et des dates d’échéance. Aucun contrat n’a  été souscrit au cours des années 2005 et 2006.     Le cas échéant les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation à la juste valeur est comptabilisé immédiatement en résultat.       1.4.6. Dépréciations : Les valeurs comptables des actifs du Groupe, autres que, les stocks (voir méthode comptable décrite en note 1.4.2) et les actifs d’impôt différé (voir méthode comptable décrite en note 1.4.11) sont examinés à chaque date de clôture afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif a subi une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée.     Pour les goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée ou les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service, la valeur recouvrable est estimée à chaque date de clôture.     Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d’un actif ou de son unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat.     La valeur recouvrable des autres actifs est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des coûts de la vente et leur valeur d’utilité. Pour apprécier la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés au taux, avant impôt, qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif. Pour un actif qui ne génère pas d’entrées de trésorerie largement indépendants, la valeur recouvrable est déterminée pour l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient.     Une perte de valeur comptabilisée au titre d’un goodwill ne peut pas être reprise.     Une perte de valeur comptabilisée pour un autre actif est reprise s’il y a des indications que l’actif ait pu recouvrer de sa valeur et s’il y a un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.       1.4.7. Emprunts portant intérêt : Les emprunts portant intérêt sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des coûts de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti ; la différence entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.       1.4.8. Provisions : Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers, dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se traduira par une sortie de ressources . Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est actualisé.       1.4.9. Avantages du personnel : Au 31/12/06, il s’agit uniquement des indemnités de départ à la retraite accordées par la Société conformément à la convention collective en vigueur.     La loi française prévoit le versement en une seule fois d’une indemnité au moment du départ en retraite. Le groupe provisionne chaque année les engagements à ce titre.     Cette obligation du Groupe est assimilable à un régime à prestations définies et est évaluée en estimant le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période présente et des périodes antérieures. Ce montant est actualisé pour déterminer sa valeur actuelle. Les calculs sont effectués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. L’intégralité des écarts actuariels est enregistrée en résultat.       1.4.10. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires provenant de la vente de marchandises est comptabilisé net des remises et des avantages commerciaux consentis et des taxes sur vente, dès lors que le transfert aux clients des risques et avantages importants inhérents à la propriété a eu lieu.       1.4.11. Charges :      — Coût de l’endettement financier net : Le coût de l’endettement financier net comprend principalement les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et les intérêts reçus et à recevoir sur les placements.       — Impôts sur les bénéfices : L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.     L’impôt exigible est (i) le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et (ii) tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.     L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé : (i) la comptabilisation initiale du goodwill, (ii) la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable et (iii) les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure ou elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé repose sur la façon dont le Groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.     Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. Les actifs d’impôt différé sont réduits dans la mesure où il n’est plus désormais probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible.       1.4.12. Information sectorielle : Un secteur est une composante distincte du Groupe qui est engagée soit dans la fourniture de produits ou services liés (secteur d’activité), soit dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier (secteur géographique) et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents de ceux des autres secteurs.     Le groupe dispose d’un seul métier : il conçoit, produit, et commercialise des crampons destinés à l’automobile. Les ventes sont réalisées quasiment intégralement à l’export principalement en direction de la russie et plus accessoirement des pays nordiques et de l’Amérique du Nord. Le groupe ne distingue pas dans son mode d’organisation interne et de fonctionnement de secteurs d’activité ni de secteur géographique distincts.   Note 2. – Le périmètre du groupe.  Sociétés Pourcentage de contrôle et intérêts Adresse Siren Méthode de consolidation Ugigrip S.A.     Société mère Quartier de la Gare,26210 Epinouze 384 098 364 Société mère S.A.R.L. Vallgrip     100 % 185, rue Guillaume-Fichet, 74300 Cluses 417 960 382 Intégration globale S.C.I. Amye     100 % 185, rue Guillaume-Fichet, 74300 Cluses 338 311 608 Intégration globale S.C.I. Ugival     100 % Quartier de la Gare,26210 Epinouze 490 827 284 Intégration globale Ugineo S.A.S.     100 % Quartier de la Gare,26210 Epinouze 493 488 316 Intégration globale         Depuis le 31 décembre 2005 le périmètre de consolidation a été modifié comme suit :     — Création le 19 juin 2006 de la SCI Ugival (26210 Epinouze) au capital de 20 000 €, cette société ne possédant aucun actif au 31/12/06 ;     — Création le 27 décembre 2006 de la S.A.S. Ugineo (26210 Epinouze) au capital de 37 000 €.     Le changement de périmètre n’a pas d’impact significatif sur l’année 2006.   Note 3. – Immobilisations incorporelles.  (En milliers d’euros) Logiciels Situation au 01/01/05     7 Acquisitions     1 Cessions       Situation au 31/12/05     8 Acquisitions     12 Cessions     6 Situation au 31/12/06     14 Amortissements au 31/12/05     8 Amortissements 2006     1 Reprise sur amortissements     6 Amortissements au 31/12/06     3 Valeurs nettes au 31/12/06     11     Note 4. – Immobilisations corporelles.  (En milliers d’ euros) Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage Autres Immobilisations en cours Total Situation au 01/01/05     53 546 1 779 353   2 732 Acquisitions         10 53 160 223 Cessions         38 29   66 Situation au 31/12/05     53 546 1 752 377 160 2 888 Acquisitions         1 204 46   1 250 Cessions         99 7 160 266 Situation au 31/12/06     53 546 2 857 416   3 872       (1) (2)     Amortissements au 31/12/05       357 1 410 197   1 965 Amortissements 2006       18 201 55   274 Reprise sur amortissements         85 5   90 Amortissements au 31/12/06       375 1 526 247   2 148       (3) (4)     Valeurs nettes au 31/12/06     53 170 1 331 169   1 724       (1) Dont matériel en crédit-bail     1 580     (2) Dont matériel en crédit-bail     118     (3) Dont matériel en crédit-bail     987     (4) Dont matériel en crédit-bail     69     Note 5. – Stocks.  Désignation 31/12/06   31/12/05   Valeur  b rute Dépréciations Valeur n ette Valeur brute Dépréciations Valeur n ette Approvisionnements     1 006 149 858 976 131 845 Matières premières     185   185 211   211 Emballages     24   24 20   20 Produits finis     1 507 127 1 381 1 360 200 1160 Marchandises     273 32 241 170 34 136   Total     2 996 308 2 688 2 738 365 2 373     Note 6. – Clients et autres débiteurs - Autres actifs financiers.      Les clients et autres débiteurs sont constituées comme suit :  (En milliers d’euros) 2006 2005 Créances clients     1 249 922 Fournisseurs débiteurs     578   Dépréciation       281   Total général     1 828 641         L’intégralité des créances clients est à moins de 1 an.     Les autres actifs financiers courants s’élèvent à 158 K€ au 31/12/06 (224 K€ au 31/12/05) et sont principalement constituées de TVA et de charges constatées d’avance.   Note 7. – Trésorerie et équivalent de trésorerie.      La reconciliation de la trésorerie au bilan avec la trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie est la suivante :     — Trésorerie et équivalent de trésorerie : 705 € en 2006 et 1 006 K€ en 2005 ;     — Découverts bancaires : 629 K€ en 2006 et 139 K€ en 2005.   Note 8. – Provisions.  Nature des provisions Montant début d’exercice Augmentations : dotations de l’exercice Diminutions : reprise de l’exercice Montant à la fin de l’exercice Utilisées Non utilisées Provisions pour pensions et obligations similaires     64     20 44   Total     64     20 44         La provision concerne les indemnités de départ à la retraite. L’évaluation de cette provision a été faite sur la base d’un calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetés. Les principales hypothèses entrant dans le calcul de cette obligation sont les suivantes :        — La catégorie socioprofessionnelle Cadres et Non cadres ;         — L’age de départ à la retraite : 60 ans ;        — La convention collective : Métallurgie ;         — Les hypothèses de progression de salaires : 1 % ;        — Les taux de rotations prévisionnel des salariés : 2 % constant ;        — Le taux d’actualisation : 4,25.   Note 9. – Capital social.      Le capital social est composé de 591 000 actions de 0,92 € chacune de valeur nominale.   Note 10. – Dettes financières.  (En milliers d’euros) 2006 2005 Dettes non courantes :     Emprunts auprès des établissements de crédit     529 49 Locations financières     291 2   Sous-total     821 51 Dettes courantes :     Emprunts auprès des établissements de crédit     174 196 Locations financières     82 41 Concours bancaires courants     629 139 Comptes courants d’associés     224 319   Sous-total     1 109 696     Total endettement financier     1 930 747         Les principales échéances des emprunts et avances sont les suivantes :    (En milliers d’euros) 2006 2005 Moins d’1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Moins d’1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Emprunts auprès des établissements de crédit     174 529   703 196 49   245 Locations financières     82 291   373 41 2   43 Concours bancaires     629     629 139     139 Comptes courants d’associés     224     224 319     319   Total échéancier     1 109 821   1 930 696 51   747         Tous les emprunts ont été souscrits en Euros et sont à taux fixes.   Note 11. – Ventilation du chiffre d’affaires.  Produits  (En milliers d’euros) Total C.A. C.A. France Total E xport Ventes matériel de pose et accessoires     439 33 405 Ventes de mises     8   7 Ventes de crampons     9 224 229 8 996 Prestations Services           Ports     45 2 43   Total     9 716 265 9 451     Note 12. – Effectif moyen.  Effectif moyen Société mère Filiales Total Cadres     4 1 5 Agents de maîtrise et techniciens     2 2 4 Employés     1   1 Ouvriers     8 6 14   Total     15 9 24         (Pas d’avantages à long terme ou d’avantages post emploi pour les salariés).   Note 13. – Parties liées.      Les parties liées du groupe sont les membres des organes de direction et d’administration.     Les rémunérations allouées, à raison de leurs fonctions, aux membres des organes d’administration se sont élevées en 2006 à 448 085,98 €.   Note 14. – Charge d’impôts sur les bénéfices. (En milliers d’euros.)    2006 2005 Charge d’impôts exigibles     374 229 Charge (produit) net d’impôts différés     – 1 28   Impôts sur les bénéfices des sociétés intégrées     373 256         Preuve d’impôt :  Résultat consolidé avant impôt : 1 092 Charge d’impôt théorique – 33,33 %     364 Charges non déductibles : 27 Impôt sur charges non déductibles – 33,33 %     9 Charge d’impôt totale     373     Note 15. – Analyse par nature des impôts différés.  (En milliers d’euros) 2006 2005 Engagements de retraite     14 23 Charges déductibles sur exercices suivants     7 4 Elimination profits internes     24 25 Autres impôts différés actif       1   Impôts différés actifs     45 55 Retraitement crédit-bail     80 109 Elimination provisions réglementées     71 48 Différence temporelle     14 17 Autres impôts différés passif       11   Impôts différés passif     165 185     Impôts différés nets     120 130     Note 16. – Résultat par actions.      Le résultat net par actions correspond au rapport entre le résultat net comptable divisé par le nombre d’actions. Le résultat dilué est calculé selon la méthode dite du rachat d’actions. Il n’existe pas d’instruments dilutifs en 2006 ni en 2005.     Nombre d’actions Résultat net Résultat par actions Résultat net par actions (en Euros)     591 000 718 1,22 Résultat net dilué par actions (en Euros)     591 000 718 1,22       0704476

Description : 0701444 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 Euros Siège social : Quartier de la Gare 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (En milliers d'euros).    2006  2005  1er trimestre        Société mère  132  557    Groupe  133  380  2ème trimestre        société mère  3 642  2 657    Groupe  3 643  2 108  3ème trimestre        Société mère  4 449  3 706    Groupe  4 449  4 272  4ème trimestre        Société mère  1 448  1 555   Groupe   1 491  1 722  Totaux chiffres d'affaires cumulés        Société mère 9 711  8 475    Groupe 9 716  8 482   0701444

Description : 0615829 30 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     UGIGRIP SA au capital de 543 720 €. Siège social : quartier de la Gare, 26210 Epinouze. 384 098 364 RCS Romans. A. — Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2006. I. – Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros). Actif Notes 30/06/06 Net 30/06/05 Net 31/12/05 Net Actifs non courants :           Immobilisations incorporelles 3     0   Immobilisations corporelles :             Terrains 4 53 53 53     Constructions 4 180 185 189     Installations techniques, matériel, outillage 4 968 434 342     Autres immobilisations corporelles 4 169 164 179   Impôts différés actif     20     Immobilisations en cours 4 16   160   Actifs financiers   9 11 10       Total actifs non courants   1 396 868 934 Actifs courants :           Stocks et encours 5 3 423 3 736 2 373   Clients et autres débiteurs   1 433 2 953 641   Autres actifs financiers   120 167 224   Trésorerie et équivalent de trésorerie   420 145 1 006     Total actifs courants   5 395 7 001 4 244         Total actif   6 791 7 869 5 178   Passif Notes 30/06/06 30/06/05 31/12/05 Capital social 9 544 544 544 Réserves :           Réserve légale   56 55 55   Autres réserves   1 527 1 200 1 226 Report à nouveau   610 605 586 Résultat net part du groupe   198 52 479 Capitaux propres part du groupe   2 935 2 456 2 890 Intérêts minoritaires             Total des capitaux propres   2 935 2 456 2 890 Passifs non courants :           Provisions 8 68 89 64   Impôts différés passif 15 107   130   Dettes à long terme 10 778 86 51     Total passifs non courants   952 175 244 Passifs courants :           Dettes financières à court terme 10 1 657 2 006 696   Dettes fournisseurs et autres créditeurs   752 2 234 934   Dettes fiscales et sociales   382 246 359   Impôt exigible   17 65 54   Autres passifs financiers   94 688       Total passifs courants   2 904 5 238 2 043       Total passif   6 791 7 869 5 178 II. – Compte de résultat consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   Notes 30/06/06 30/06/05 31/12/05 Chiffre d'affaires 11 3 787 2 521 8 443 Achats consommés   -2 838 -2 005 -4 752 Salaires et traitements   -509 -457 -1 023 Charges sociales   -211 -159 -404 Autres achats et charges externes   -510 -458 -930 Impôts, taxes et versement assimilés   -96 -63 -119 Dotations aux amortissements sur immobilisations   -125 -134 -257 Variation des stocks de produits en cours et de produits finis   713 899 122 Autres produits et charges d'exploitation   96 -39 -288 Résultat opérationnel   307 105 792           Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   28 19 26 Coût de l'endettement financier brut   -30 -40 -82 Coût de l'endettement financier net   -2 -21 -56 Charges d'impôt 14 -106 -32 -256 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   198 52 479 Résultat net   198 52 479   Part du groupe   198 52 479   Intérêts minoritaires                   Résultat net par actions (en euros)   0,34 0,09 0,81  Résultat net dilué par actions (en euros)    0,34  0,09  0,81 III. – Tableau des flux consolidés. (En milliers d’euros).   30/06/06 (6 mois) 30/06/05 (6 mois) 31/12/05 (12 mois) Flux de trésorerie liés à l'activité :         Résultat net consolidé 198 52 479   Intérêts minoritaires         Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :           Dotations nettes aux amortissements et provisions 123 101 195     Provisions pour pensions et retraites, nettes 4 9 16     Plus-values de cession, nettes d'impôt         Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 326 162 689   Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence         Coût de l'endettement financier net 4 22 56   Impôt payé -130 -149 -229   Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -1 720 -680 1 150   Flux net de trésorerie généré par l'activité -1 521 -646 1 667 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations 586 31 233   Encaissements liés aux cessions d'immobilisations, nettes d'impôt     1   Incidence des variations de périmètre         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -586 -31 -232 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Dividendes versés aux actionnaires de la société mère 154 154 154   Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées         Augmentation de capital en numéraire         Variation des créances (groupes et associés) 70 -123 -157   Emissions d'emprunts 1 056       Remboursements d'emprunts 370 310 592   Intérêts financiers nets versés 30 40 82   Autres flux liés aux opérations de financement -27 -19 -26   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 599 -608 -959 Variation de trésorerie -1 508 -1 285 476         Trésorerie d'ouverture 867 390 390 Trésorerie de clôture -641 -894 867 Incidence des variations de cours des devises       Variation trésorerie 1 508 1 285 -476 IV. – Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).       Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Totaux capitaux propres Situation au 1er janvier 2005 544   1 604 417 2 565 Mouvements :             Résultat consolidé de l'exercice (part du groupe)       479 479     Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période       479 479   Distributions effectuées par l'entreprise consolidante     -154   -154   Affectation du résultat net     417 -417   Situation au 31 décembre 2005 544   1 867 479 2 890 Mouvements :             Résultat consolidé de l'exercice (part du groupe)       198 198     Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période       198 198   Distributions effectuées par l'entreprise consolidante     -154   -154   Affectation du résultat net     479 -479   Situation au 30 juin 2006 544   2 192 198 2 935 V. – Notes aux comptes consolidés. Note 1. - Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation. Ugigrip (« la société ») est domiciliée en France. Les états financiers consolidés de la Société du premier semestre 2006, comprennent la Société et ses filiales (l’ensemble désigné comme « le Groupe »). La société ne détient pas d’intérêt dans des entreprises associées ou sous contrôle conjoint. L'ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d'euros arrondis au millier d’euros le plus proche.       1.1. Principes généraux appliqués. Référentiel et principes comptables. — Les comptes consolidés du premier semestre 2006 sont établis conformément aux normes comptables internationales IFRS (« International Financial Reporting Standards ») adoptée au niveau européen, en application du règlement 1606/2002 du conseil européen du 19 juillet 2002. Les comptes consolidés ont été préparés sur la base des règles de comptabilisation et d'évaluation IFRS telles qu’adoptées dans l’Union européenne. La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement. Les jugements exercés par la direction ayant un impact significatif sur les états financiers et les estimations présentant un risque important de variations au cours de la période ultérieure concernent notamment les dépréciations de stocks et de créances clients sont exposés dans la note 1.4.2 et1.4.3 ci-dessous.   1.2. Modalités de consolidation. — Une filiale est une entité contrôlée par la Société. Le contrôle existe lorsque la Société a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Les opérations intra-groupe de même que les soldes comptables intra-groupe et tout gain latent ou réalisé lors d'opérations intra-groupe sont éliminés intégralement lors du processus de consolidation. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.   1.3. Monnaie étrangère. — Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. La Société n’a pas de filiale à l’étranger.   1.4. Règles et méthodes comptables. — La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   1.4.1. Immobilisations : (a) Immobilisations incorporelles : — Goodwill : Lors d’une acquisition, les actifs, les passifs et les passifs éventuels de la filiale sont comptabilisés à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Tout surplus du coût d’acquisition par rapport à la quote part des justes valeurs des actifs et passifs identifiables acquis, est comptabilisé en goodwill. Toute différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition. Pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004, le goodwill est maintenu à son coût présumé qui représente le montant comptabilisé selon le référentiel comptable précédent. Le classement et le traitement comptable des regroupements d’entreprise qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2004 n’ont pas été modifiés pour la préparation du bilan d’ouverture du Groupe en IFRS au 1er janvier 2004. La valeur nette comptable des goodwill liés à des acquisitions antérieures au 1er janvier 2004 était nulle à la date de transition. Le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur. (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6). — Frais de recherche et développement : Les dépenses de recherche effectuées en vue d'acquérir des connaissances techniques sont comptabilisées directement en charges dans le compte de résultat. Les dépenses de développement lorsqu'elles ont pour but de développer ou d'industrialiser un nouveau produit ou processus de fabrication sont capitalisées à la condition que les produits ou le processus de fabrication soit techniquement et commercialement viable et que le groupe ait les moyens suffisants pour mener à bien ce développement. Les dépenses capitalisées comprennent le coût des matériels et des salaires directs. Elles sont comptabilisés à leur cout diminué du cumul des amortissments et des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note1.4.6) Les autres dépenses de développements sont comptabilisées dans le compte de résultat au fur et à mesure de leur occurrence. Au 30 juin aucune dépense de développement n’a été activée. (b) Immobilisations corporelles : — Actifs dont le groupe est propriétaire : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6) Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes — Actifs loués : Les contrats de location ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif sont classés en tant que contrats de location-financement. Un bien immobilier occupé par le Groupe acquis dans le cadre d’un contrat de location-financement est comptabilisé pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, diminuée du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6). Les biens sous contrat de location financière sont essentiellement des machines. Les paiements minimaux au titre d’un contrat de location-financement sont ventilés entre charge financière et amortissement de la dette. La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant à appliquer au solde de la dette restant dû. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. — Amortissements : L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire en fonction des composants et de leurs durées d'utilité effectives.   Les principales durées retenues sont :   Constructions :     Gros oeuvre – Toiture 30 ans   Menuiserie 20 ans   Chauffage - électricité 15 ans Agencements constructions 20 ans Installations, agencements 5 à 10 ans Matériel & outillage 3 à 8 ans Matériel de transports 3 à 5 ans Matériel de bureau et mobilier 2 à 10 ans   1.4.2. Stocks. — Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le coût des stocks de marchandises et matières premières comprend les coûts d’acquisition et les coûts encourus pour les amener à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Les coût des stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « premier entré, premier sorti ». Les coût des matières premières sont valorisés au coût d’achat moyen pondéré. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.   1.4.3. Créances clients, autres débiteurs et autres créances. — Les créances clients et autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué du montant des dépréciations. Les dépréciations sont déterminées au cas par cas en fonction des probabilités de recouvrement des créances concernées.   1.4.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   1.4.5. Instruments financiers dérivés. — Le Groupe peut être amener à utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change, notamment des contrats de ventes à terme de devises. L’utilisation de tels instruments n’est pas systématique, le groupe en apprécie l’opportunité en fonction des cours et des dates d’échéance. Aucun contrat n’a été souscrit au cours des années 2004, 2005 et 2006. Le cas échéant les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation à la juste valeur est comptabilisé immédiatement en résultat.   1.4.6. Dépréciations. — Les valeurs comptables des actifs du Groupe, autres que, les stocks (voir méthode comptable décrite en note 1.4.2) et les actifs d’impôt différé (voir méthode comptable décrite en note 1.4.11) sont examinés à chaque date de clôture afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif a subi une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée. Pour les goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée ou les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service, la valeur recouvrable est estimée à chaque date de clôture. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d’un actif ou de son unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat La valeur recouvrable des autres actifs est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des coûts de la vente et leur valeur d’utilité. Pour apprécier la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés au taux, avant impôt, qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif. Pour un actif qui ne génère pas d’entrées de trésorerie largement indépendants, la valeur recouvrable est déterminée pour l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient Une perte de valeur comptabilisée au titre d’un goodwill ne peut pas être reprise. Une perte de valeur comptabilisée pour un autre actif est reprise s’il y a des indications que l’actif ait pu recouvrer de sa valeur et s’il y a un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.   1.4.7. Emprunts portant intérêt. — Les emprunts portant intérêt sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des coûts de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti ; la différence entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   1.4.8. Provisions. — Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers, dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se traduira par une sortie de ressources . Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est actualisé.   1.4.9. Avantages du personnel. — Au 30-06-2006, il s’agit uniquement des indemnités de départ à la retraite accordées par la Société conformément à la convention collective en vigueur. La loi française prévoit le versement en une seule fois d’une indemnité au moment du départ en retraite. Le groupe provisionne chaque année les engagements à ce titre. Cette obligation du Groupe est assimilable à un régime à prestations définies et est évaluée en estimant le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période présente et des périodes antérieures. Ce montant est actualisé pour déterminer sa valeur actuelle. Les calculs sont effectués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. L’intégralité des écarts actuariels est enregistrée en résultat.   1.4.10. Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises est comptabilisé net des remises et des avantages commerciaux consentis et des taxes sur vente, dès lors que le transfert aux clients des risques et avantages importants inhérents à la propriété a eu lieu.   1.4.11. Charges. — Coût de l’endettement financier net : Le coût de l’endettement financier net comprend principalement les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et les intérêts reçus et à recevoir sur les placements. — Impôts sur les bénéfices : L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.   L’impôt exigible est : (i) le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et (ii) tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilancielle de la méthode du report variable.pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé : (i) la comptabilisation initiale du goodwill ; (ii) la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable, et (iii) les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure ou elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé repose sur la façon dont le Groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. Les actifs d’impôt différé sont réduits dans la mesure où il n’est plus désormais probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible.   1.4.12. Information sectorielle. — Un secteur est une composante distincte du Groupe qui est engagée soit dans la fourniture de produits ou services liés (secteur d’activité), soit dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier (secteur géographique) et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents de ceux des autres secteurs. Le groupe dispose d’un seul métier : il conçoit, produit, et commercialise des crampons destinés à l’automobile. Les ventes sont réalisées quasiment intégralement à l’export principalement en direction de la Russie et plus accessoirement des pays nordiques et de l'Amérique du Nord. Le groupe ne distingue pas dans son mode d’organisation interne et de fonctionnement de secteurs d’activité ni de secteur géographique distincts.   Note 2. - Le périmètre du groupe. Sociétés % contrôle et intérêts Adresse Siren Méthode de consolidation Ugigrip S.A. Société mère Quartier de la Gare, 26210 Epinouse 384 098 364 Société mère S.A.R.L Vallgrip 100 % 185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses 417 960 382 Intégration globale S.C.I Amye 100 % 185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses 338 311 608 Intégration globale   Une filiale, la SCI Ugival (26210 Epinouze), controlée à 100 %, a été créée en juin 2006. Celle-ci, n’ayant pas eu d’activité au cours du semestre, n’a pas été consolidée.   Note 3. - Immobilisations incorporelles. (En milliers d’euros) Logiciels Total Situation au 31/12/04 7 7 Acquisitions 1 1 Cessions 0 0 Situation au 31/12/05 8 8 Acquisitions 0 0 Cessions     Situation au 30/06/06 8 8 Amortissements au 31/12/05 8 8 Amortissements 2006 0 0 Reprise sur amortissements     Valeurs nettes au 30/06/06 0 0   Note 4. - Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros) Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillages Autres Immobilisations en cours Total Situation au 31/12/04 53 546 1 779 353   2 732 Acquisitions     10 53 160 223 Cessions     38 29   66 Situation au 31/12/05 53 546 1 752 377 160 2 888 Acquisitions     714 17 60 791 Cessions       1 204 205 Situation au 30/06/06 53 546 (1) 2 466 (2) 394 16 3 475               Amortissements au 31/12/05   357 1 410 197   1 964 Amortissements 2006   9 88 27   124 Reprise sur amortissements             Amortissements au 30/06/06   366 (3) 1 498 (4) 224   2 088 Valeurs nettes au 31/12/05 53 180 968 169 16 1 386 (1) dont matériel en crédit-bail : 1 374. (2) dont matériel en crédit-bail : 118. (3) dont matériel en crédit-bail : 916. (4) dont matériel en crédit-bail : 59.   Note 5. - Stocks. Désignation 30/06/06 31/12/05 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur brute Dépréciations Valeur nette Approvisionnements 1 073 124 949 976 131 845 Matières premières 213   213 211   211 Emballages 20   20 20   20 Produits finis 2 073 130 1 943 1 360 200 1160 Marchandises 329 32 297 170 34 136   Total 3 709 286 3 423 2 738 365 2 373   Note 6. - Clients et autres débiteurs - Autres actifs financiers. Les clients et comptes rattachés sont constitués comme suit :   (En milliers d'euros) 30/06/06 31/12/05 Créances clients 1 634 922 Dépréciation 201 281   Total général 1 433 641   L'intégralité des créances clients est à moins de 1 an. Les autres actifs financiers courants s’élèvent à 120 K€ au 30/06/06 (224 K€ au 31/12/05) et sont principalement constituées de TVA et de charges constatées d'avance.   Note 7. - Trésorerie et équivalent de trésorerie. La reconciliation de la trésorerie au bilan avec la trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie est la suivante: — Trésorerie et équivalent de trésorerie: 420 K€ en N et 1 006 K€ au 31/12/2005. — Découverts bancaires: 1 061 K€ en N et 139 K€ au 31/12/2005.   Note 8. - Provisions. Nature des provisions Montant début d’exercice Augmentations : Dotations de l’exercice Diminutions : reprises de l’exercice Montant à la fin de l’exercice Utilisées Non utilisées Provisions pour pensions et obligations similaires 64 4     68 Autres provisions             Total 64 4     68   La principale provision concerne les indémnités de départ à la retraite. L’évaluation de cette provision a été faite sur la base d’un calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetés. Les principales hypothèses entrant dans le calcul de cette obligation sont les suivantes : — La catégorie socioprofessionnelle Cadres et Non cadres ; — L’âge de départ à la retraite : 65 ans ; — La convention collective : Métallurgie ; — Les hypothèses de progression de salaires : 1 % ; — Les taux de rotations prévisionnel des salariés : 2 % constant ; — Le taux d’actualisation : 1,75.   Note 9. - Capital social. Le capital social est composé de 591.000 actions de 0,92 € chacune de valeur nominale.   Note 10. - Dettes financières. (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Dettes non courantes :       Emprunts auprès des établissements de crédit 624 49   Locations financières 154 2     Sous-total 778 51 Dettes courantes :       Emprunts auprès des établissements de crédit 142 196   Locations financières 56 41   Concours bancaires courants 1 061 139   Comptes courants d’associés 399 319     Sous-total 1 657 696       Total endettement financier 2 435 747   Les principales échéances des emprunts et avances sont les suivantes :   (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Moins d’1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Moins d’1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Emprunts auprès des établissements de crédit 142 624   765 196 49   245 Locations financières 56 154   210 41 2   43 Concours bancaires 1 061     1 061 139     139 Comptes courants d’associés 399     399 319     319   Total échéancier 1 657 778   2 435 696 51   747   Tous les emprunts ont été souscrits en Euros et sont à taux fixes.   Note 11. - Ventilation du chiffre d’affaires. (En milliers d’euros). Produits Total C.A. C.A. France Total Export Ventes matériel de pose et accessoires 188 7 180 Ventes de crampons 3 566 66 3 499 Ventes produits résiduels 3 3   Ports 31 1 30   Total 3 787 77 3 710   Note 12. – Effectif moyen Effectif moyen Société mère Filiales Total Cadres 4 1 5 Agents de maîtrise et techniciens 3 2 5 Employés 1   1 Ouvriers 7 7 14   Total 15 10 25   Note 13. - Parties liées. Les parties liées du groupe sont les membres des organes de direction et d’administration.   Note 14. – Charge d’impôts sur les bénéfices. (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Charge d'impôts exigibles 130 229 Charge (produit) net d'impôts différés -23 28 Impôts sur les bénéfices des sociétés intégrées 106 256 Preuve d'impôt :       Résultat consolidé avant impôt 305     Charge d'impôt théorique - 33,33 %   102   Charges non déductibles 13     Impôt s/ charges non déductibles - 33,33 %   4 Charge d'impôt totale   106   Note 15. – Analyse par nature des impôts différés  (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Engagements de retraite 25 23 Charges déductibles sur exercices suivants 3 6 Elimination profits internes 36 25 Autres impôts différés actif 1 1 Impôts différés actifs 65 55       Retraitement crédit-bail 95 109 Elimination provisions réglementées 48 48 Différence temporelle 17 17 Autres impôts différés passif 12 11 Impôts différés passif 172 185 Impôts différés nets 106 130   Note 16. – Résultat par actions.     Le résultat net par actions correspond au rapport entre le résultat net comptable divisé par le nombre d'actions. Le résultat dilué est calculé selon la méthode dite du rachat d’actions. Il n’existe pas d’instruments dilutifs en 2006 ni en 2005.     Nombre d'actions Résultat net Résultat par actions Résultat net par actions ( en Euros ) 591 000 198 0,34 Résultat net dilué par actions ( en Euros ) 591 000 198 0,34 B. — Rapport d’activité au 30 juin 2006. L’activité du premier semestre 2006 confirme que les marchés, et en particulier la zone Est, sont livrés de plus en plus tôt : — en 2005, à fin juin, le chiffre d’affaires avait augmenté de 16 % par rapport à juin 2004 ; — en juin 2006, la progression du chiffre d'affaires est de 20 % par rapport à 2005.   Cette tendance, positive pour la trésorerie, alliée à une croissance du marché et de nos parts, justifie les investissements importants en 2006 et 2007 : nos principaux objectifs sont d’accroître la production et d’augmenter notre flexibilité afin d’assurer les livraisons aux périodes de plus fortes demandes.   Malgré l’envol du prix des matières premières, l’augmentation du chiffre d’affaires (à fin 2006 nous prévoyons un chiffre d'affaires de 9.400 K€, soit +11% par rapport à 2005) permettra de dégager un résultat supérieur à nos prévisions initiales. C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006. (Période du 1er janvier au 30 juin 2006). En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés de la société Ugigrip SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Meylan, le 12/10/2006. Les commissaires aux comptes : KPMG Entreprises ECA Experts et Consultants Associés : Département de KPMG S.A. :   Jean-Marc Baumann, Associé ; Gilles Arietti, Associé.     0615829

Description : 0615771 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 Euros Siège social : Quartier de la Gare, 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS    CHIFFRES D'AFFAIRES COMPARES (hors taxes) (En milliers d'Euros)       2006 2005  1 er TRIMESTRE         Société Mère 132 557     Groupe 133 380 2ième TRIMESTRE         Société Mère 3 642 2 657     Groupe 3 643 2 108 3ième TRIMESTRE         Société Mère 4 449 3 706     Groupe 4 449 4 272 TOTAUX CHIFFRES D’AFFAIRES CUMULES         Société Mère 8 223 6 920     Groupe 8 225 6 760     0615771

Description : 0611774 26 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UGIGRIP Société anonyme au capital de 543.720 Euros Siège social : Quartier de la Gare, 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS  CHIFFRES D'AFFAIRES COMPARES (hors taxes) (En milliers d'Euros)     2006 2005  1 er TRIMESTRE :           Société Mère 132 557       Groupe 133 380 2ième TRIMESTRE :         Société Mère 3 642 2 657     Groupe 3 643 2 108 TOTAUX CHIFFRES D’AFFAIRES CUMULES :         Société Mère 3 774 3 214     Groupe 3 776 2 488   0611774

Description : 0608883 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Avis divers____________________   UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 euros. Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze. 384 098 364 RCS Romans.  Droits de vote. En application des dispositions de l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 2 juin 2006, date de la dernière assemblée générale, le nombre total : — des actions était de : 591 000 ; — des droits de vote était : 1 081 375.     0608883

Description : 0609108 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UGIGRIP S.A. au capital de 543.720 euros   siège social: Quartier de la Gare 26210 Epinouze 384 098 364 RCS Romans     I .  Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2005 publiés au Bulletin d’Annonces légales obligatoires du 7 juin 2006, pages 312 à 349 incluses, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires en date du 2 juin 2006.    II . Atetation des commissaires aux comptes   1– Extrait du rapport général sur les comptes annuels   Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci‑après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Justification des appréciations. - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des provisions sur ses actifs d'exploitation : stocks et clients, tel que décrit dans les rubriques "Stocks" et "Créances" de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s'est fondée sur : -     une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour     identifier les risques concernés et procéder à leur estimation, -     un examen des évènements postérieurs venant corroborer l'estimation. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   2  – Extrait du rapport sur les comptes consolidés   Opinion sur les comptes consolidés. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le groupe constitue des dépréciations sur ses actifs courants : stocks et clients, tel que décrit dans les notes 1.4.2 et 1.4.3 aux comptes consolidés. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces dépréciations s'est fondée sur : -     une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par les sociétés consolidées pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation, -     un examen des évènements postérieurs venant corroborer l'estimation. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique. - Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Meylan, le 12 Mai 2006 Les commissaires aux comptes :    KPMG Entreprises,  E.C.A. Experts et Consultants :  Département de KPMG SA :    Jean Marc Baumann ,  Gilles Arietti ,  Associé.  Associé.               0609108

Description : 0607233 7 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UGIGRIP   Société anonyme au capital de 543 720 €. Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze. 384 098 364 R.C.S. Romans.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2005. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Actif Exercice clos le 31/12/05 (12 mois)   Exercice précédent 31/12/04 (12 mois) Net Variation Brut Amortissements provisions Net Capital souscrit non appelé (0)           Actif immobilisé :               Frais d’établissement                   Recherche et développement                   Concessions, brevets, droits similaires     5 625 5 625   1 219 – 1 219     Fonds commercial     9 147 9 147           Autres immobilisations incorporelles                   Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles                   Terrains                   Constructions                   Installations techniques, matériel et outillage industriels     196 100 178 810 17 290 27 236 – 9 946     Autres immobilisations corporelles     203 908 116 999 86 909 55 233 31 676     Immobilisations en cours     16 071   16 071   16 071     Avances et acomptes                   Participations évaluées selon mise en équivalence                   Autres participations     90 391   90 391 90 391       Créances rattachées à des participations                   Autres titres immobilisés                   Prêts     8 500   8 500   8 500     Autres immobilisations financières     1 829   1 829 1 829           Total (I)     531 571 310 582 220 990 175 908 45 082 Actif circulant :               Matières premières, approvisionnements     1 025 270   1 025 270 385 392 639 878     En-cours de production de biens       130 760 – 130 760 – 78 230 – 52 530     En-cours de production de services                   Produits intermédiaires et finis     1 404 771 200 702 1 204 068 1 093 008 111 060     Marchandises     170 384 33 984 136 400 177 432 – 41 032     Avances et acomptes versés sur commandes                   Clients et comptes rattachés     921 767 281 219 640 548 1 914 688 – 1 274 140     Autres créances :                   Fournisseurs débiteurs                       Personnel     135   135   135         Organismes sociaux                       Etat, impôts sur les bénéfices                       Etat, taxes sur le chiffre d’affaires     47 256   47 256 115 214 – 67 958         Autres     547 509   547 509 474 482 73 027     Capital souscrit et appelé, non versé                   Valeurs mobilières de placement                   Disponibilités     956 195   956 195 372 058 584 137     Charges constatées d’avance     93 268   93 268 34 556 58 712         Total (II)     5 166 554 646 665 4 519 889 4 488 600 31 289 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)               Primes de remboursement des obligations (IV)               Ecarts de conversion actif (V)     1 331   1 331 32 1 299     Total actif (0 à V)     5 699 456 957 247 4 742 210 4 664 541 77 669   Passif Exercice clos le 31/12/05 (12 mois)   Exercice précédent 31/12/04 (12 mois) Variation Capitaux propres :           Capital social (dont versé : 543 720 €)     543 720 543 720       Primes d’émission, de fusion, d’apport           Ecarts de réévaluation               Réserve légale     54 372 54 372       Réserves statutaires ou contractuelles               Réserves réglementées               Autres réserves     1 166 656 852 033 314 623     Report à nouveau     500 000 646 528 – 146 528     Résultat de l’exercice     438 505 321 755 116 750     Subventions d’investissement               Provisions réglementées     81 071   81 071         Total (I)     2 784 324 2 418 408 365 916     Produits des émissions de titres participatifs               Avances conditionnées                   Total (II)           Provisions pour risques et charges :           Provisions pour risques     1 331 31 002 – 29 671     Provisions pour charges       32 796 – 32 796         Total (III)     1 331 63 798 – 62 467 Emprunts et dettes :           Emprunts obligataires convertibles               Autres emprunts obligataires               Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :               Emprunts     147 177 528 398 – 381 221         Découverts, concours bancaires     132 565 1 428 131 137     Emprunts et dettes financières diverses :               Divers                   Associés     318 696 475 417 – 156 721     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours               Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 007 961 829 475 178 486     Dettes fiscales et sociales :               Personnel     132 029 94 186 37 843         Organismes sociaux     118 228 87 091 31 137         Etat, impôts sur les bénéfices     53 821 78 352 – 24 531         Etat, taxes sur le chiffre d’affaires     7 476 – 469         Etat, obligations cautionnées                   Autres impôts, taxes et assimilés     45 291 22 178 23 113     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés               Autres dettes       65 328 – 65 328     Produits constatés d’avance                   Total (IV)     1 955 777 2 182 327 – 226 550     Ecart de conversion passif (V)     778 7 771         Total passif (I à V)     4 742 210 4 664 541 77 669     II. — Compte de résultat. (En euros.)   Exercice clos le 31/12/05(12 mois)   Exercice précédent 31/12/04 (12 mois) Variation  % France Exportations Total Total Ventes de marchandises     34 800 583 458 618 258 489 292 128 966 26,36 Production vendue biens     175 231 7 605 147 7 780 378 7 507 102 273 276 3,64 Production vendue services     2 128 37 381 39 509 30 981 8 528 27,53 Chiffres d’affaires nets     212 159 8 225 986 8 438 145 8 027 376 410 769 5,12 Production stockée         120 064 – 448 805 568 869 – 126,75 Production immobilisée                 Subventions d’exploitation reçues                 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges         160 732 234 727 – 73 995 – 31,52 Autres produits         2 005 4 577 – 2 572 – 56,19     Total des produits d’exploitation         8 720 946 7 817 875 903 071 11,55 Achats de marchandises (y compris droits de douane)         442 702 325 528 117 174 36,00 Variation de stock (marchandises)         7 048 – 3 202 10 250 – 320,11 Achats de matières premières et autres approvisionnements         5 566 750 4 238 506 1 328 244 31,34 Variation de stock matières premières et autres approvisionnements         – 639 877 272 308 – 912 185 – 334,98 Autres achats et charges externes         882 924 949 433 – 66 509 – 7,01 Impôts, taxes et versements assimilés         75 628 47 789 27 839 58,25 Salaires et traitements         836 832 720 003 116 829 16,23 Charges sociales         345 771 304 620 41 151 13,51 Dotations aux amortissements sur immobilisations         37 994 42 685 – 4 691 – 10,99 Dotations aux provisions sur immobilisations                 Dotations aux provisions sur actif circulant         450 099 293 533 156 566 53,34 Dotations aux provisions pour risques et charges           63 766 – 63 766 – 100,00 Autres charges         4 503 18 077 – 13 574 – 75,09     Total des charges d’exploitation         8 010 373 7 273 045 737 328 10,14 Résultat exploitation         710 573 544 830 165 743 30,42 Bénéfice attribué ou perte transférée                 Perte supportée ou bénéfice transféré                 Produits financiers de participations         36 563 39 983 – 3 420 – 8,55 Produits des autres valeurs mobilières                 Autres intérêts et produits assimilés         17 024 5 071 11 953 235,71 Reprises sur provisions et transferts de charges         32 3 125 – 3 093 – 98,98 Différences positives de change         6 051 9 662 – 3 611 – 37,37 Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement                     Total des produits financiers         59 670 57 841 1 829 3,16 Dotations financières aux amortissements et provisions         1 331 32 1 299 N/S Intérêts et charges assimilées         54 648 70 723 – 16 075 – 22,73 Différences négatives de change         2 659 20 514 – 17 855 – 87,04 Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement                     Total des charges financières         58 638 91 270 – 32 632 – 35,75 Résultat financier         1 032 – 33 429 34 461 – 103,09 Résultat courant avant impôt         711 605 511 402 200 203 39,15 Produits exceptionnels sur opérations de gestion           3 000 – 3 000 – 100,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital         30 958   30 958   Reprises sur provisions et transferts de charges                     Total des produits exceptionnels         30 958 3 000 27 958 931,93 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion           13 433 – 13 433 – 100,00 Charges exceptionnelles sur opérations en capital         437 6 180 – 5 743 – 92,93 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions         81 071   81 071       Total des charges exceptionnelles         81 508 19 613 61 895 315,58 Résultat exceptionnel         – 50 550 – 16 613 – 33 937 204,28 Participation des salariés                 Impôts sur les bénéfices         222 550 173 033 49 517 28,62     Total des produits         8 811 574 7 878 716 932 858 11,84     Total des charges         8 373 070 7 556 961 816 109 10,80 Résultat net         438 505 321 755 116 750 36,29 Dont crédit-bail mobilier         34 413 40 255 – 5 842 – 14,51 Dont crédit-bail immobilier                     III. — Proposition d’affectation du résultat. (En euros.)     Origines :           Report à nouveau antérieur     500 000,00         Résultat de l’exercice     438 504,89   Total 938 504,89     Affectation :           Autres réserves     284 844,89         Dividendes     153 660,00         Report à nouveau     500 000,00     Total 938 504,89     IV. — Annexes aux comptes sociaux.  Règles et méthodes comptables.       Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices ;     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Faits majeurs de l’exercice.     Dans le cadre des relations commerciales qu’elle entretient avec sa filiale, Ugigrip S.A. a consenti en 2001 à la S.A.R.L. Vallgrip un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune, d’un montant de 50 937,35 €. En raison du retour à meilleure fortune, une reprise de l’abandon de créance a été opérée pour un montant de 16 979,12 € en 2002, 3 000,00 € en 2004, et pour le solde soit 30 958,23 € en 2005.       Principes comptables.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :     Immobilisations :     — Immobilisations incorporelles : Le fonds de commerce a été amorti sur 5 ans selon les prescriptions de la 4e directive.     Les logiciels informatiques sont amortis selon le mode linéaire au taux de 100 %.     — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations).     Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction des composants et de leurs durées d’utilité effectives :     Installations, agencement     5 à 10 ans     Matériel & outillage     3 à 5 ans     Matériel de bureau et mobilier     3 à 10 ans         — Immobilisations financières : Les titres de participations sont évalués par prise en compte des capitaux propres à la clôture, et le cas échéant des perspectives de rentabilité à court et moyen termes.     Stocks. — Les stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « Premier entré, premier sorti ».     Les matières premières sont évaluées au prix d’achat moyen pondéré.     Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.     Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l’autre terme énoncé.     Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.     Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.     Opérations en devises : Les dettes, créances, en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « Ecart de conversion » ou au compte de résultat s’il s’agit de dettes et créances en devises de la Zone euro.   Notes sur le bilan actif. Fonds commercial (hors droit au bail) = 9 147. Fonds commercial Valeur brute Amortissements / Provisions Valeur nette Taux Fonds acheté           % Fonds réévalué           % Fonds reçu en apport     9 147 9 147   %     Total     9 147 9 147             Actif immobilisé. — Les mouvements de l’exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :     Immobilisations brutes = 531 571. Actif immobilisé A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles     14 772     14 772 Immobilisations corporelles     365 311 75 012 24 244 416 080 Immobilisations financières     92 220 9 400 900 100 720     Total     472 303 84 412 25 144 531 571         Amortissements et provisions d’actif = 310 582. Amortissements et provisions A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles     13 553 1 219   14 772 Immobilisations corporelles     282 842 36 775 23 807 295 810 Titres mis en équivalence             Autres immobilisations financières                 Total     296 395 37 994 23 807 310 582         Détail des immobilisations et amortissements en fin de période : Nature des biens immobilisés Montant Amortissements Valeur nette Durée Logiciels informatiques     5 625 5 625 0 1 an Fonds commercial     9 147 9 147 0 5 ans Matériel industriel     156 433 153 179 3 254 3 à 5 ans Outillage industriel     39 667 25 631 14 036 3 à 5 ans Installations générales agencements     157 152 88 632 68 520 5 à 10 ans Matériel bureau & informatique     46 756 28 367 18 389 3 à 10 ans Pièces de rechanges en cours     16 071  0  16 071  Non amortissable     Total     430 851 310 582 120 270           Etat des créances = 1 620 264. Etat des créances Montant brut A un an A plus d’un an Actif immobilisé     10 329 1 800 8 529 Actif circulant & charges d’avance     1 609 934 1 609 934       Total     1 620 264 1 611 734 8 529         Provisions pour dépréciation = 646 665. Nature des provisions A l’ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture Stocks et en-cours     269 929 192 484   96 966 365 446 Comptes de tiers     23 604 257 615     281 219 Comptes financiers                   Total     293 533 450 099   96 966 646 665         Produits à recevoir par postes du bilan = 20 404. Produits à recevoir Montant Immobilisations financières       Clients et comptes rattachés       Autres créances     20 404 Disponibilités           Total     20 404         Charges constatées d’avance = 93 268.     Les charges constatées d’avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   Notes sur le bilan passif.      Capital social = 543 720. Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d’exercice     591 000 0,92 543 720 Titres émis           Titres remboursés ou annulés           Titres en fin d’exercice     591 000 0,92 543 720         Provisions = 82 402. Nature des provisions A l’ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture Provisions réglementées       81 071     81 071 Provisions pour risques & charges     63 798 1 331 41 475 22 323 1 331     Total     63 798 82 402 41 475 22 323 82 402         Etat des dettes = 1 955 777. Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Etablissements de crédit     279 742 279 742     Dettes financières diverses     318 696 318 696     Fournisseurs     1 007 961 1 007 961     Dettes fiscales & sociales     349 377 349 377     Dettes sur immobilisations             Autres dettes             Produits constatés d’avance                 Total     1 955 777 1 955 777             Charges à payer par postes du bilan = 356 959. Charges à payer Montant Emprunts & dettes établissements de crédit     2 395 Emprunts & dettes financières diverses     14 432 Fournisseurs     104 719 Dettes fiscales & sociales     235 413 Autres dettes           Total     356 959     Notes sur le compte de résultat.       Ventilation du chiffre d’affaires = 8 438 145 €.     Le chiffre d’affaires de l’exercice se décompose de la manière suivante : Nature du chiffre d’affaires CA France CA Export Total Ventes matériel     34 800 569 793 604 594 Ventes mises       13 664 13 664 Produits finis     175 231 7 605 147 7 780 378 Ports     2 128 37 381 39 509     Total     212 159 8 225 986 8 438 145         Les ventes libellées en devises sont comptabilisées au cours du jour de la comptabilisation de la facture.     Ventilation de l’impôt sur les bénéfices = 222 550 €. Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d’exploitation     710 573 246 365 464 208 Résultat financier     1 032 – 6 712 7 744 Résultat exceptionnel     – 50 550 – 17 103 – 33 447 Participation des salariés               Total     661 055 222 550 438 505         Allègements de la dette future d’impôts . — L’impôt payé d’avance au titre des charges non déductibles l’année de leur comptabilisation se compose comme suit : Bases Avant impôt Organic     13 460 Taxe effort const.     288 Gain de change     777 TVTS     610     Total     15 135 Taux d’imposition     33,83 % Allègements de la dette future d’impôt     5 120         Intégration fiscale. — Depuis l’exercice ouvert le 1er janvier 2001, Ugigrip S.A. a opté pour le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du C.G.I. pour le groupe formé avec la S.A.R.L. Vallgrip.     Les sociétés intégrées étant bénéficiaires, l’application de ces règles fiscales est neutre.   Autres informations.       Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations allouées, à raison de leurs fonctions, aux membres des organes d’administration se sont élevées en 2005 à 447 K€.     Effectif moyen : Catégories de salariés Salariés En régie Cadres     4   Agents de maîtrise & techniciens     3   Employés     8   Ouvriers         Apprentis sous contrat             Total     15 0         Engagements donnés = 23 838. Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus       Avals & cautions     3 803 Crédit-bail mobilier     20 035 Crédit-bail immobilier       Autres engagements           Total     23 838         Engagements pris en matière de retraite. — Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre de l’indemnité de départ à la retraite, en tenant compte d’une probabilité de présence dans l’entreprise à l’âge de la retraite s’élève à : 28 690 €, charges sociales incluses.     Ce montant n’est pas comptabilisé.     Abandon de créances. — Dans le cadre des relations commerciales qu’elle entretient avec sa filiale, Ugigrip S.A. a consenti en 2001 à la S.A.R.L. Vallgrip un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune, d’un montant de 50 937,35 €.     En raison du retour à meilleure fortune, une reprise de l’abandon de créance a été opérée pour un montant de 16 979,12 € en 2002, 3 000,00 € en 2004, et pour le solde, soit 30 958,23 en 2005.       Ecarts de conversion sur créances et dettes en monnaies étrangères : Nature des écarts Actif montant Différence compensées par couverture de change Provisions pour perte de change Sur immobilisations non financières           Sur immobilisations financières           Sur créances     436,07   436,07 Sur dettes financières           Sur dettes exploitation     895,30   895,30 Sur dettes sur immobilisation               Total     1 331,37   1 331,37   Nature des écarts Passif montant Sur immobilisations non financières       Sur immobilisations financières       Sur créances     766,67 Sur dettes financières       Sur dettes exploitation     19,10 Sur dettes sur immobilisation           Total     777,77         Informations relatives au crédit-bail :     Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours : Redevances payées Immobilier Matériels & outillages Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs       48 791 37 587 86 378 Montants de l’exercice       25 220 7 517 32 737     Sous-total       74 011 45 104 119 115   Redevances restant dues Immobilier Matériels & outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus       16 994   16 994 Entre 1 et 5 ans       2 192   2 192 A plus de 5 ans                 Sous-total       19 186   19 186   Valeur résiduelle Immobilier Matériels & outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus       466   466 Entre 1 et 5 ans       382   382 A plus de 5 ans                 Sous-total       848   848   Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels & outillages Autres immobilisations Total Total       94 045 45 104 139 149         Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :   Immobilier Matériels & outillages Autres immobilisations Total Valeur d’origine       84 861 41 250 126 111 Cumuls des dotations antérieures       42 047 24 665 66 712 Dotations de l’exercice       18 882 10 312 29 194 Valeur nette comptable       23 932 6 273 30 205     Charges et produits.   Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l’indépendance des exercices.     Produits à recevoir = 20 404. Produits à recevoir sur autres créances Montant Rrro / avoirs non reçus (409 800)     176 Produits à recevoir (468 700)     20 228     Total     20 404         Charges constatées d’avance = 93 268. Charges constatées d’avance Montant Charges constatées d’avance (486 000)     93 268     Total     93 268         Charges à payer = 356 959. Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus / emprunts (168 840)     431 Intérêts courus à payer (518 600)     1 964     Total     2 395   Emprunts & dettes financières diverses Montant Intérêts sur comptes courants (455 810)     14 432     Total     14 432   Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Fournisseurs factures non parvenues (408 100)     104 719     Total     104 719   Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées congés payé (428 200)     35 019 Pers. autres charges à payer (428 600)     97 010 Organismes sociaux charges à payer (438 600)     58 093 Etat / charges à payer (448 600)     45 291     Total     235 413     Tableau des filiales et participations.     Tableau : Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consenties par la société Cautions et avals donnés par la société C.A. H.T. du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société dans l’exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales & participations :                         Filiales (plus de 50 % du capital détenu) :                             S.A.R.L. Vallgrip     38 10 100 38 38 409 4 1 646 4           S.C.I. Amye     13 – 29 99,91 52 52 118   49 23       Participations (10 à 50 % du capital détenu)                         B. Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations :                         Filiales non reprises en A :                             a) Françaises                                 b) Etrangères                             Participations non reprises en A :                             a) Françaises                                 b) Etrangères                             B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2005.   I. — Bilan consolidé au 31/12/2005. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/05   Net 31/12/04   Net Actifs non courants :           Immobilisations incorporelles     3 0 1     Immobilisations corporelles :               Terrains     4 53 53         Constructions     4 189 207         Installations techniques, matériel outillages     4 342 519         Autres immobilisations corporelles     4 179 178     Immobilisations en cours     4 160 -     Actifs financiers       11 2         Total actifs non courants       934 960 Actifs courants :           Stocks et encours     5 2 373 1 719     Clients et autres débiteurs       641 1 918     Autres actifs financiers       224 204     Trésorerie et équivalent de trésorerie       1 006 398         Total actifs courants       4 244 4 238          Total actif       5 178 5 198   Passif Notes 31/12/05 31/12/04 Capital social     9 544 544 Réserves :           Réserve légale       55 55     Autres réserves       1 226 834     Report à nouveau       586 715 Résultat net part du groupe       479 417 Capitaux propres part du groupe       2 890 2 565 Intérêts minoritaires               Total des capitaux propres       2 890 2 565 Passifs non courants :           Provisions     8 64 112     Impôts différés passif     15 130 102     Dettes à long terme     10 51 288         Total passifs non courants       244 502 Passifs courants :           Dettes financières à court terme     10 696 1 077     Dettes fournisseurs et autres créditeurs       934 652     Dettes fiscales et sociales       359 259     Impôt exigible       54 78     Autres passifs financiers         65         Total passifs courants       2 043 2 131          Total passif       5 178 5 198         Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.   II. — Compte de résultat consolidé au 31/12/2005. (En milliers d’euros.)   Notes 31/12/05 31/12/04 Chiffre d’affaires     11 8 443 8 037 Achats consommés       – 4 752 – 4 152 Salaires et traitements       – 1 023 – 890 Charges sociales       – 404 – 397 Autres achats et charges externes       – 930 – 1 019 Impôts, taxes et versement assimilés       – 119 – 91 Dotations aux amortissements sur immobilisations       – 257 – 274 Variation des stocks de produits en cours et de produits finis       122 – 465 Autres produits et charges d’exploitation       – 288 1 Résultat opérationnel       792 750 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie       26 18 Coût de l’endettement financier brut       – 82 – 122 Coût de l’endettement financier net       – 56 – 105 Charges d’impôt     14 – 256 – 228 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession       479 417 Résultat net       479 417     Part du groupe       479 417     Intérêts minoritaires           Résultat net par actions (en euros)       0,81 0,71 Résultat net dilué par actions (en euros)       0,81 0,71         Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.   III. — Tableaux des flux consolidés. (En milliers d’euros.)   31/12/05   12 mois 31/12/04   12 mois Flux de trésorerie liés à l’activité :         Résultat net consolidé     479 417     Intérêts minoritaires             Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :             Dotations nettes aux amortissements et provisions     195 335         Provisions pour pensions et retraites, nettes     16 – 3         Plus-values de cession, nettes d’impôt     0 6     Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées     689 755     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence             Coût de l’endettement financier net     56 105     Impôt payé     – 229 – 177     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité     1 150 130     Flux net de trésorerie généré par l’activité     1 667 813 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :         Décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations     233 28     Encaissements liés aux cessions d’immobilisations, nettes d’impôt     1       Incidence des variations de périmètre             Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement     – 232 – 28 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Dividendes versés aux actionnaires de la société mère     154       Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées             Augmentation de capital en numéraire             Variation des créances (groupe et associés)     – 157 – 410     Emissions d’emprunts       500     Remboursements d’emprunts     592 606     Intérêts financiers nets versés     82 122     Autres flux liés aux opérations de financement     – 26 – 18     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     – 959 – 621 Variation de trésorerie     476 164 Trésorerie d’ouverture     390 226 Trésorerie de clôture     867 390 Incidence des variations de cours des devises         Variation trésorerie     – 476 – 164         Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.   IV. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)   Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l’exercice Totaux capitaux propres Situation au 01/01/04     544   1 324 280 2 168 Mouvements               Résultat consolidé de l’exercice (Part du groupe)           417 417     Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période           417   Distributions effectuées par l’entreprise consolidante               Affectation du résultat net         280 – 280   Situation au 31/12/04     544   1 604 417 2 565 Mouvements               Résultat consolidé de l’exercice (Part du groupe)           479 479     Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période           479 479 Distributions effectuées par l’entreprise consolidante         – 154   – 154 Affectation du résultat net         417 – 417   Situation au 31/12/05     544   1 867 479 2 890         Les notes font partie intégrante des comptes consolidés.   V. — Notes aux comptes consolidés. Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation.      Ugigrip (« la société ») est domiciliée en France.     Les états financiers consolidés de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 comprennent la société et ses filiales (l’ensemble désigné comme « le groupe »). La société ne détient pas d’intérêt dans des entreprises associées ou sous contrôle conjoint.     L’ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d’euros arrondis au millier d’euros le plus proche.     Les états financiers ont été arrêtés par le conseil d’administration le 22 mars 2006.     Date de clôture : Les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre.       1.1. Principes généraux appliqués. — Référentiel et principes comptables. Les comptes consolidés de l’exercice 2005 sont établis conformément aux normes comptables internationales IFRS (« International Financial Reporting Standards ») adoptée au niveau européen, en application du règlement 1606/2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002.     Les comptes consolidés ont été préparés sur la base des règles de comptabilisation et d’évaluation IFRS telles qu’adoptées dans l’Union européenne. L’information comparative 2004 a été retraitée selon les mêmes règles.     La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.     Les jugements exercés par la direction lors de l’application des IFRS ayant un impact significatif sur les états financiers et les estimations présentant un risque important de variations au cours de la période ultérieure concernent notamment les dépréciations de stocks et de créances clients sont exposés dans les notes 1.4.2 et 1.4.3 ci-dessous.       1.2. Modalités de consolidation. — Une filiale est une entité contrôlée par la société. Le contrôle existe lorsque la société a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités.     Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse.     Les opérations intra-groupe de même que les soldes comptables intra-groupe et tout gain latent ou réalisé lors d’opérations intra-groupe sont éliminés intégralement lors du processus de consolidation. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.       1.3. Monnaie étrangère. — Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.     La société n’a pas de filiale à l’étranger.       1.4. Règles et méthodes comptables. — La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.       Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :     1.4.1. Immobilisations :     (a) Immobilisations incorporelles :     — Goodwill : Lors d’une acquisition, les actifs, les passifs et les passifs éventuels de la filiale sont comptabilisés à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Tout surplus du coût d’acquisition par rapport à la quote-part des justes valeurs des actifs et passifs identifiables acquis, est comptabilisé en goodwill. Toute différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition.     Pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004, le goodwill est maintenu à son coût présumé qui représente le montant comptabilisé selon le référentiel comptable précédent. Le classement et le traitement comptable des regroupements d’entreprise qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2004 n’ont pas été modifiés pour la préparation du bilan d’ouverture du groupe en IFRS au 1er janvier 2004 (voir note 17) La valeur nette comptable des goodwill liés à des acquisitions antérieures au 1er janvier 2004 était nulle à la date de transition.     Le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).     — Frais de recherche et développement : Les dépenses de recherche effectuées en vue d’acquérir des connaissances techniques sont comptabilisées directement en charges dans le compte de résultat.     Les dépenses de développement lorsqu’elles ont pour but de développer ou d’industrialiser un nouveau produit ou processus de fabrication sont capitalisées à la condition que les produits ou le processus de fabrication soit techniquement et commercialement viable et que le groupe ait les moyens suffisants pour mener à bien ce développement. Les dépenses capitalisées comprennent le coût des matériels et des salaires directs. Elles sont comptabilisés à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).     Les autres dépenses de développements sont comptabilisées dans le compte de résultat au fur et à mesure de leur occurrence.     Au 31 décembre aucune dépense de développement n’a été activée.     (b) Immobilisations corporelles :     — Actifs dont le groupe est propriétaire : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6) Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes.     — Actifs loués : Les contrats de location ayant pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif sont classés en tant que contrats de location-financement. Un bien immobilier occupé par le groupe acquis dans le cadre d’un contrat de location-financement est comptabilisé pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, diminuée du cumul des amortissements (voir ci-dessous) et du cumul des pertes de valeur (voir méthode comptable décrite en note 1.4.6).     Les biens sous contrat de location financière sont essentiellement des machines.     Les paiements minimaux au titre d’un contrat de location-financement sont ventilés entre charge financière et amortissement de la dette. La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant à appliquer au solde de la dette restant dû.     Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.     — Amortissements : L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire en fonction des composants et de leurs durées d’utilité effectives.     Les principales durées retenues sont :     Constructions :           Gros oeuvre - Toiture     30 ans         Menuiserie     20 ans         Chauffage - électricité     15 ans     Agencements constructions     20 ans     Installations, agencements     5 à 10 ans     Matériel & outillage     3 à 8 ans     Matériel de transports     3 à 5 ans     Matériel de bureau et mobilier     2 à 10 ans         1.4.2. Stocks. — Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.     Le coût des stocks de marchandises et matières premières comprend les coûts d’acquisition et les coûts encourus pour les amener à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.     Les coût des stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « Premier entré, premier sorti ».     Les coût des matières premières sont valorisés au coût d’achat moyen pondéré.     Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.       1.4.3. Créances clients, autres débiteurs et autres créances. — Les créances clients et autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué du montant des dépréciations. Les dépréciations sont déterminées au cas par cas en fonction des probabilités de recouvrement des créances concernées.       1.4.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.       1.4.5. Instruments financiers dérivés. — Le groupe peut être amener à utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change, notamment des contrats de ventes à terme de devises.     L’utilisation de tels instruments n’est pas systématique, le groupe en apprécie l’opportunité en fonction des cours et des dates d’échéance. Aucun contrat n’a été souscrit au cours des années 2004 et 2005.     Le cas échéant les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation à la juste valeur est comptabilisé immédiatement en résultat.       1.4.6. Dépréciations. — Les valeurs comptables des actifs du groupe, autres que, les stocks (voir méthode comptable décrite en note 1.4.2) et les actifs d’impôt différé (voir méthode comptable décrite en note 1.4.11) sont examinés à chaque date de clôture afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif a subi une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée.     Pour les goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée ou les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service, la valeur recouvrable est estimée à chaque date de clôture.     Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d’un actif ou de son unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat.     La valeur recouvrable des autres actifs est la valeur la plus élevée entre leur juste valeur diminuée des coûts de la vente et leur valeur d’utilité. Pour apprécier la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés au taux, avant impôt, qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif. Pour un actif qui ne génère pas d’entrées de trésorerie largement indépendants, la valeur recouvrable est déterminée pour l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient.     Une perte de valeur comptabilisée au titre d’un goodwill ne peut pas être reprise.     Une perte de valeur comptabilisée pour un autre actif est reprise s’il y a des indications que l’actif ait pu recouvrer de sa valeur et s’il y a un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable.       1.4.7. Emprunts portant intérêt. — Les emprunts portant intérêt sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des coûts de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti ; la différence entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.       1.4.8. Provisions. — Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers, dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se traduira par une sortie de ressources. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est actualisé.       1.4.9. Avantages du personnel. — Au 31/12/2005, il s’agit uniquement des indemnités de départ à la retraite accordées par la société conformément à la convention collective en vigueur.     La loi française prévoit le versement en une seule fois d’une indemnité au moment du départ en retraite. Le groupe provisionne chaque année les engagements à ce titre.     Cette obligation du groupe est assimilable à une régime à prestations définies et est évaluée en estimant le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période présente et des périodes antérieures. Ce montant est actualisé pour déterminer sa valeur actuelle. Les calculs sont effectués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. L’intégralité des écarts actuariels est enregistrée en résultat.       1.4.10. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires provenant de la vente de marchandises est comptabilisé net des remises et des avantages commerciaux consentis et des taxes sur vente, dès lors que le transfert aux clients des risques et avantages importants inhérents à la propriété a eu lieu.       1.4.11. Charges :     — Coût de l’endettement financier net : Le coût de l’endettement financier net comprend principalement les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et les intérêts reçus et à recevoir sur les placements.     — Impôts sur les bénéfices : L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.     L’impôt exigible est (i) le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et (ii) tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.     L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé : (i) la comptabilisation initiale du goodwill, (ii) la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable et (iii) les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure ou elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé repose sur la façon dont le groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.     Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. Les actifs d’impôt différé sont réduits dans la mesure où il n’est plus désormais probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible.       1.4.12. Information sectorielle. — Un secteur est une composante distincte du groupe qui est engagée soit dans la fourniture de produits ou services liés (secteur d’activité), soit dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier (secteur géographique) et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents de ceux des autres secteurs.     Le groupe dispose d’un seul métier : il conçoit, produit, et commercialise des crampons destinés à l’automobile. Les ventes sont réalisées quasiment intégralement à l’export principalement en direction de la russie et plus accessoirement des pays nordiques et de l’Amérique du Nord. Le groupe ne distingue pas dans son mode d’organisation interne et de fonctionnement de secteurs d’activité ni de secteur géographique distincts.   Note 2. – Le périmètre du groupe. Sociétés % contrôle et intérêts Adresse SIREN Méthode de consolidation Ugigrip S.A.     Société mère   Quartier de la Gare, 26210 Epinouze 384 098 364   Société mère   S.A.R.L. Vallgrip     100 %   185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses 417 960 382   Intégration globale S.C.I. Amye     100 %   185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses 338 311 608   Intégration globale     Note 3. – Immobilisations incorporelles. (En milliers d’euros.)   Logiciels Fonds commercial Total Situation au 01/01/04     28 40 102 Acquisitions     5   5 Cessions     25   25 Situation au 31/12/04     7 40 81 Acquisitions     1   1 Cessions           Situation au 31/12/05     8 40 82 Amortissements au 31/12/04     6 40 80 Amortissements 2005     2   2 Reprise sur amortissements             Valeurs nettes au 31/12/05               Note 4. – Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros.)   Terrains Constructions Installations techniques matériel et outillage Autres Immobilisations en cours Total Situation au 01/01/04     53 546 1 851 457   2 907 Acquisitions         6 17   24 Cessions         78 122   200 Situation au 31/12/04     53 546 1 779 353   2 732 Acquisitions         10 53 160 223 Cessions         38 29   66 Situation au 31/12/05     53 546 1 752 377 160 2 888       (1) (2)     Amortissements au 31/12/04       339 1 260 175   1 775 Amortissements 2005       18 187 50   255 Reprise sur amortissements         37 28   65 Amortissements au 31/12/05       357 1 410 197   1 964       (3) (4)     Valeurs nettes au 31/12/05     53 189 342 179 160 924 (1) Dont matériel en crédit-bail : 1 166. (2) Dont matériel en crédit-bail : 118. (3) Dont matériel en crédit-bail : 847. (4) Dont matériel en crédit-bail : 43.     Note 5. – Stocks. Désignation  31/12/05 31/12/04 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur brute Dépréciations Valeur nette Approvisionnements     976 131 845 353 78 275 Matières premières     211   211 201   201 Emballages     20   20 20   20 Produits finis     1 360 200 1 160 1 238 192 1 046 Marchandises     170 34 136 177   177     Total     2 738 365 2 373 1 989 270 1 719     Note 6. – Clients et autres débiteurs - Autres actifs financiers.      Les clients et comptes rattachés sont constituées comme suit : (En milliers d’euros) 2005 2004 Créances clients     922 1 942 Dépréciation     281 24     Total général     641 1 918         L’intégralité des créances clients est à moins de 1 an.     Les autres actifs financiers courants s’élèvent à 224 K€ au 31/12/05 (204 K€ au 31/12/04) et sont principalement constituées de TVA et de charges constatées d’avance.   Note 7. – Trésorerie et équivalent de trésorerie.      La réconciliation de la trésorerie au bilan avec la trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie est la suivante :     — Trésorerie et équivalent de trésorerie : 1 006 K€ en N et 398 K€ en 2004 ;     — Découverts bancaires : 139 K€ en N et 8 K€ en N – 1.   Note 8. – Provisions. Nature des provisions Montant début d’exercice   Augmentations dotations de l’exercice Diminutions reprise de l’exercice Montant à la fin de l’exercice Utilisées Non utilisées Provisions pr. pensions et obligations similaires     48 16     64 Autres provisions     64   42 22       Total     112 16 42 22 64         La principale provision concerne les indemnités de départ à la retraite. L’évaluation de cette provision a été faire sur la base d’un calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetés. Les principales hypothèses entrant dans le calcul de cette obligation sont les suivantes :     — la catégorie socioprofessionnelle cadres et non-cadres ;     — l’age de départ à la retraite : 60 ans ;     — la convention collective : métallurgie ;     — les hypothèses de progression de salaires : 1 % ;     — les taux de rotations prévisionnel des salariés : 2 % constant ;     — le taux d’actualisation : 1,75.   Note 9. – Capital social.     Le capital social est composé de 591 000 actions de 0,92 € chacune de valeur nominale.   Note 10. – Dettes financières. (En milliers d’euros) 2005 2004 Dettes non courantes :         Emprunts auprès des établissements de crédit     49 244     Locations financières     2 44         Sous-total     51 288 Dettes courantes :         Emprunts auprès des établissements de crédit     196 453     Locations financières     41 142     Concours bancaires courants     139 7     Comptes courants d’associés     319 475         Sous-total     696 1 077          Total endettement financier     747 1 365         Les principales échéances des emprunts et avances sont les suivantes : (En milliers d’euros) 2005 2004 Moins d’1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Moins d’1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Emprunts auprès des établissements decrédit       196   49     245   453   244     697 Locations financières     41 2   43 142 44   185 Concours bancaires     139     139 7     7 Comptes courants d’associés     319     319 475     475     Total échéancier     696 51   747 1 077 288   1 364         Tous les emprunts ont été souscrits en euros et sont à taux fixes.   Note 11. – Ventilation du chiffre d’affaires. (En milliers d’euros.) Produits Total C.A. C.A. France Total export Ventes matériel de pose et accessoires     605 35 570 Ventes de mises     14   14 Ventes de crampons     7 785 180 7 605 Prestations de services           Ports     40 2 37     Total     8 443 217 8 226     Note 12. – Effectif moyen. Effectif moyen Société mère Filiales Total Cadres     4 1 5 Agents de maîtrise et techniciens     3 1 4 Employés           Ouvriers     8 4 12     Total     15 6 21     Note 13. – Parties liées.     Les parties liées du groupe sont les membres des organes de direction et d’administration.     Les rémunérations allouées, à raison de leurs fonctions, aux membres des organes d’administration se sont élevées en 2005 à 443 914,10 €.   Note 14. – Charge d’impôts sur les bénéfices. (En milliers d’euros.)    2005 2004 Charge d’impôts exigibles     229 177 Charge (produit) net d’impôts différés     28 50 Impôts sur les bénéfices des sociétés intégrées     256 227 Preuve d’impôt :         Résultat consolidé avant impôt     735       Charge d’impôt théorique - 33,83 %       248     Charges non déductibles     21       Impôt sur charges non déductibles - 33,83 %       8 Charge d’impôt totale       256     Note 15. – Analyse par nature des impôts différés. (En milliers d’euros.)   2005 2004 Engagements de retraite     23 18 Charges déductibles sur exercices suivants     6 4 Elimination profits internes     25 20 Autres impôts différés actif     1 11 Impôts différés actifs     55 53 Retraitement crédit-bail     109 123 Elimination provisions réglementées     48 13 Différence temporelle     17 18 Autres impôts différés passif     11 1 Impôts différés passif     185 155 Impôts différés nets     130 102     Note 16. – Résultat par actions.      Le résultat net par actions correspond au rapport entre le résultat net comptable divisé par le nombre d’actions. Le résultat dilué est calculé selon la méthode dite du rachat d’actions. Il n’existe pas d’instruments dilutifs en 2005 ni en 2004.   Nombre d’actions Résultat net Résultat par actions Résultat net par actions (en euros)     591 000 479 0,81 Résultat net dilué par actions (en euros)     591 000 479 0,81     Note 17. – Transition aux normes IFRS.     Les principes comptables retenus par le groupe Ugigrip pour la transition aux normes IFRS ainsi que ceux retenus pour l’établissement des comptes consolidés 2004 en normes IFRS sont conformes à l’ensemble des normes entrées en vigueur dans l’Union européenne en application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002.       17.1. Première adoption. — Conformément à IFRS 1, les normes comptables internationales ont été appliquées avec effet rétrospectif dans le bilan d’ouverture à la date de transition (1er janvier 2004), à l’exception de certaines exemptions facultatives ou obligatoires prévues dans la norme IFRS 1, « Première application des normes IFRS ».     Les principales exemptions applicables et retenues sont les suivantes :     — Application des normes IAS 32 et IAS 39 : Le groupe a choisi d’appliquer, au 1er janvier 2004, les normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers. L’application de ces normes n’a pas eu d’impact sur les états financiers ;     — Regroupement d’entreprises : le groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.       17.2. Immobilisations corporelles. — Le principal impact de l’application des normes IFRS résulte de l’application de l’approche par composant aux bâtiments et constructions de la société. L’impact est une diminution des capitaux propres d’ouverture de 21 K€ (net d’impôt différé), une hausse du résultat net de 2004 de 1 K€ et un diminution des capitaux propres de clôture au 31/12/04 de 20 K€.     L’impact de l’application des normes IFRS est reproduite dans les tableaux suivants.       17.3. Information chiffrée. — L’information chiffrée publiée au 30 juin 2005 ne reprenait pas l’impact sur les capitaux propres concernant les immobilisations au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 pour 20 K€.       17.3.1. Impacts des normes IFRS sur la variation des capitaux propres au 31/12/2004 : (En milliers d’euros) Capitaux propres en normes françaises Immobilisations corporelles (approche par composants) Capitaux propres en normes IFRS Dotations selon durée d’utilité Impôts différés Capitaux propres :             Capital social ou individuel     544 0 0 544     Réserve légale     55 0 0 55     Autres réserves     834 0 0 834     Report à nouveau     736 – 31 10 715     Résultat groupe     416 2 – 1 417         Total capitaux propres     2 584 – 29 9 2 565         17.3.2. Impacts des normes IFRS sur le bilan au 31/12/2004 : Actif 31/12/04 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Actifs non courants :           Autres immobilisations incorporelles     1   1     Immobilisations corporelles     986 – 29 957     Actifs financiers     2   2         Total actifs non courants     989 – 29 960 Actifs courants :           Stocks et encours     1 719   1719     Clients et autres débiteurs     1 918   1 918     Autres actifs financiers     204   204     Trésorerie et équivalent de trésorerie     398   398         Total actifs courants     4 238 0 4 238          Total de l’actif     5 227 – 29 5 198   Passif 31/12/04 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Capital social     544   544 Réserves légales     55   55 Autres réserves     834   834 Report à nouveau     736 – 20 716 Résultat net part du groupe     416 1 417 Capitaux propres part du groupe     2 584 – 19 2 565 Intérêts minoritaires     0 0 0     Total des capitaux propres     2 584 – 19 2 565 Passifs non courants :           Provisions pour risques et charges     112   112     Impôts différés passif     112 – 10 102     Dettes à long terme     288   288         Total passifs non courants     512 – 10 502 Passifs courants :           Dettes financières à court terme     1 077   1 077     Dettes fournisseurs et comptes rattachés     652   652     Dettes fiscales et sociales     259   259     Impôt exigible     78   78     Autres passifs financiers     65   65         Total passifs courants     2 131 0 2 131          Total du passif     5 227 – 29 5 198         17.3.3. Impacts des normes IFRS sur le compte de résultat au 31/12/2004 : (En milliers d’euros) 31/12/04 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Chiffres d’affaires     8 037   8 037 Achats consommés     – 4 152   – 4 152 Salaires et traitements     – 890   – 890 Charges sociales     – 397   – 397 Autres achats et charges externes     – 1 019   – 1 019 Impôts, taxes et versements assimilés     – 91   – 91 Dotations aux amortissements sur immobilisations     – 276 2 – 274 Variations stocks produits en cours et produits finis     – 465   – 465 Autres produits et charges d’exploitation     1   1 Résultat opérationnel     748 2 750 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie     18   18 Coût de l’endettement financier brut     – 122   – 122 Coût de l’endettement financier net     – 105   – 105 Charges d’impôt     – 227 – 1 – 228 Résultat net     416 1 417 Part du groupe     416 1 417 Intérêts minoritaires           Résultat net par actions (en euros)     0,70   0,71 Résultat net dilué par actions (en euros)     0,70   0,71         17.3.4. Impacts des normes IFRS sur le tableau des flux de trésorerie au 31/12/2004 : (En milliers d’euros) 31/12/04 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Flux de trésorerie liés à l’activité :           Résultat net consolidé     416 1 417     Intérêts minoritaires               Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :               Dotations nettes aux amortissements et provisions     337 – 2 335         Provisions pour pensions et retraites nettes     – 3   – 3         Plus-values de cession, nettes d’impôt     6   6     Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées     756 – 1 755     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence               Coût de l’endettement financier net     105   105     Impôt payé     – 177   – 177     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité     129 1 130     Flux net de trésorerie généré par l’activité     813   813 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :           Décaissements liés aux acquisition d’immobilisations     28   28     Encaissements liés aux cessions d’immobilisations, nettes d’impôt               Incidence des variations de périmètre               Flux net de trésorerie liés aux opérations d’investissement     – 28   – 28 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement :           Dividendes versés aux actionnaires de la société mère               Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées               Augmentations ou diminution de capital en numéraire               Variation des créances (groupes et associés)     – 410   – 410     Emission d’emprunts     500   500     Remboursement d’emprunts     606   606     Intérêts financiers nets versés     122   122     Autres flux liés aux opérations de financement     – 18   – 18     Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement     – 621   – 621 Variation de trésorerie     164   164 Trésorerie d’ouverture     226   226 Trésorerie de clôture     390   390 Incidence des variations de cours des devises           Variation de trésorerie     – 164   – 164       0607233

Description : 0606755 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UGIGRIP S.A. au capital de 543.720 euros SIEGE SOCIAL : Quartier de la Gare 26210 EPINOUZE 384 098 364 RCS ROMANS   Avis de convocation  Les actionnaires de la société UGIGRIP sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 2 juin 2006 à 11 heures au restaurant du Parc, 40 quai Jules Roche – 07340 SERRIERES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2005, incluant le rapport de gestion du groupe, et rapport du Président du conseil d’administration, Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce, Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce, Affectation du résultat, Renouvellement du mandat de tous les membres du conseil d’administration    ———————   Tout actionnaire propriétaire d’une action sera admis à l’assemblée, à charge de justifier de son identité, ou pourra s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social un certificat de blocage délivré par une banque, un établissement financier ou une entreprise d’investissement dépositaire de ces titres en ce qui concerne les actions au porteur.   L’inscription en compte ou la production du certificat doivent être effectuées cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par écrit.   Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés du certificat d’indisponibilité délivré par l’intermédiaire habilité.   Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.         Le conseil d'administration         0606755

Description : 0606411 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UGIGRIP S.A. au capital de 543.720 Euros. Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze. 384 098 364 RCS Romans.    Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (En milliers d'Euros).      2006 2005      1 er Trimestre :             Société Mère 132 557         Groupe 133 380     Totaux chiffres d'affaires cumulés :             Société Mère 132 557         Groupe 133 380     0606411

Description : 0604746 28 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     UGIGRIP  Société anonyme au capital de 543.720 euros Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze 384 098 364 RCS Romans   AVIS DE REUNION  Messieurs les actionnaires de la société UGIGRIP seront prochainement convoqués en assemblée générale ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivantes : Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2005, incluant le rapport de gestion du groupe, et rapport du Président du conseil d’administration, Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce, Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce, Affectation du résultat, Renouvellement du mandat de tous les membres du conseil d’administration  TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 2 JUIN 2006  Première résolution ( Approbation des comptes sociaux).—  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du président du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 lesquels font apparaître un bénéfice de 438.504,89 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui d’élèvent à 11.691 € ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 3.897 € .   Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés) .— L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés au 31 décembre 2005 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 478.815,92 €. L’assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes consolidés et aux méthodes d’évaluation desdits comptes, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans l’annexe   Troisième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce     - L'assemblée générale statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune convention nouvelle n’y est mentionnée.   Quatrième résolution (Affectation du résultat).—  L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 438.504,89 € de la manière suivante :    Origine:        Résultat de l'exercice €  438 504,89      Report à nouveau antérieur  € 500 000,00  Affectation:        Dotations aux réserves:            Aux autres réserves, soit  €  284 844,89      Dividendes            A titre de dividende  € 153 660,00  Report à nouveau    Au report à nouveau, soit  € 500 000,00  Totaux  € 938 504,89    Ainsi, le dividende revenant à chaque action, ressort à 0,26 €. La distribution est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Ce dividende sera payable à compter du 30 septembre 2006.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale  constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes :     Au titre de l'exercice  Dividende distribué par action  Avoir fiscal  Revenu réel  2002  0,26  0,13  0,39  2003  0  0  0       Dividendes  Autres revenus distribués    2004  153.660  0  153.660   Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de tous les membres du conseil d’administration ).—  L’assemblée générale renouvelle pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2009 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, les mandats d’administrateurs de tous les membres du conseil d’administration : Madame Michèle CHAPRE, demeurant les Routes – 26210 EPINOUZE Monsieur Roland GUIRADO, demeurant Lotissement Le Paradis - Route de la Doux – 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN Madame Francine GUIRADO, demeurant Lotissement Le Paradis - Route de la Doux – 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN    ———————   Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être convoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.   Tout actionnaire propriétaire d’une action sera admis à l’assemblée, à charge de justifier de son identité, ou pourra s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social un certificat de blocage délivré par une banque, un établissement financier ou une entreprise d’investissement dépositaire de ces titres en ce qui concerne les actions au porteur.   L’inscription en compte ou la production du certificat doivent être effectuées cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par écrit.   Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés du certificat d’indisponibilité délivré par l’intermédiaire habilité.   Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.         0604746

Description : 0601265 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UGIGRIP  Société anonyme au capital de 543 720 €. Siège social : quartier de la Gare, 26210 Epinouze. 384 098 364 R.C.S. Romans.  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros.)   CA retraité IFRS CA publié   2005 2004 2004 Premier trimestre :         Société-mère     557 364 364   Groupe     380 222 366 Deuxième trimestre :         Société-mère     2 657 2 408 2 408   Groupe     2 108 2 090 2 410 Troisième trimestre :         Société-mère     3 706 3 375 3 375   Groupe     4 272 3 802 3 378 Quatrième trimestre :         Société-mère     1 555 1 881 1 881   Groupe     1 722 1 920 1 883     Totaux chiffres d'affaires cumulés :             Société-mère     8 475 8 027 8 027       Groupe     8 482 8 034 8 036     0601265

Description : UGIGRIP UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 €. Siège social  : quartier de la Gare, 26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.   A. -- Comptes semestriels consolidés.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Actif immobilisé  :           Ecarts d'acquisition           Immobilisations incorporels   4 1     Immobilisations corporelles 837 1 114 986     Immobilisations financières     11     2     2       Total 1 848 1 119 989 Actif circulant  :           Stocks et encours 3 736 3 264 1 720     Av. et ac. vers. sur com.           Clients et comptes rattachés 2 953 2 239 1 918     Autres créances 117 92 123     Impôts différés actif 20         Valeurs mobilières de placement           Disponibilités 145 58 398     Charges constatées d'avance     50     62     81       Total 2     7 021     5 714     4 239       Total général 7 869 6 833 5 228     Passif 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Capitaux propres  :           Capital social ou individuel 544 544 544     Réserve légale 55 55 55     Réserves réglementées           Autres réserves 1 200 834 834     Report à nouveau 605 735 736     Résultat de l'exercice 52 62 415     Subventions d'investissement           Provisions réglementées                                  Total 1 2 456 2 231 2 583               Provisions pour risques et charges     89     38     112       Total 2 89 38 112 Dettes  :           Emprunts et dettes auprès des établissements crédit 1 610 1 754 890     Emprunts et dettes financières divers 328 708 475     Avances et accomptes reçus sur commandes en cours           Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 234 1 422 652     Dettes fiscales et sociales 465 200 337     Impôts différés passif   56 111     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés           Autres dettes 0   65     Produits constatés d'avance     688     425     3       Total 3     5 325     4 565     2 533       Total général 7 869 6 833 5 228     II. -- Compte de résultats consolidés du premier semestre 2005.   (En milliers d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Ventes produits finis 2 495 2 616 8 001 Ventes prestations de services     26     23     33       Total chiffre d'affaires (hors taxes) 2 521 2 638 8 034 Production stockée 899 443 - 465 Autres produits d'exploitation     43     251     243   3 464 3 332 7 812 Charges d'exploitation  :           Achats et variation des stocks de marchandises et de matières premières 2 015 1 886 4 073     Autres achats externes 458 385 986     Impôts 63 60 91     Charges de personnel 640 591 1 259     Autres charges 32 18 18     Dotations aux amortis-sements techniques et provisions liées à l'exploitation     151     245     633       3 359 3 185 7 060 Résultat d'exploitation des sociétés intégrées 105 147 752 Produits financiers 19 12 18 Charges financières     40     69     122 Résultat courant 84 90 648 Produits exceptionnels       Charges exceptionnelles     6 Impôts sur les bénéfices 32 28 227 Provisions pour participation des salariés                            Résultat net des sociétés intégrées 52 62 415 Quotes-parts de résultats des stés mises en équivalence                            Résultat net consolidé 52 62 415     Part des minoritaires           Part du groupe 52 62 415             Résultat par action (en euros) 0,09 0,11 0,70 Données relatives à la société-mère  :           Chiffre d'affaires 3 203 2 771 8 027     Résultat d'exploitation 386 203 545     Résultat courant 399 184 511     Résultat net 264 121 322     III. -- Tableaux des flux consolidés.   (En milliers d'euros) 30/06/0512 mois 31/12/04 12 mois Flux de trésorerie liés à l'activité  :         Résultat net des sociétés intégrées 52 416     Intérêts minoritaires         Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité  :           Amortis-sements et provisions 101 336       Provisions pour pensions et retraites, nettes 9 - 3       Variation des impôts différés - 118 50       Plus-values de cession, nettes d'impôt              6     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 43 806     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence         Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité     - 833     - 507     Flux net de trésorerie généré par l'activités 790 299 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement  :         Acquisition d'immobilisations 31 28     Cessions d'immobilisations, nettes d'impôt         Incidence des variations de périmètre                       Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 31 28 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement  :         Dividendes versés aux actionnaires de la société mère 154       Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées         Augmentation de capital en numéraire         Emissions d'emprunts   500     Remboursements d'emprunts     310     606     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     - 464     - 106 Variation de trésorerie - 1 285 164       Trésorerie d'ouverture 390 226 Trésorerie de clôture - 894 390 Incidence des variations de cours des devises                   Variation trésorerie 1 285 164     IV. -- Variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Autres Ecarts de conversion Ecarts de réévaluation Titres de l'entreprise consolidante Total autres Totaux capitaux propres Situation au 31 décembre 2002 544   1 282 216         2 042 Mouvements                   Variations de capital de l'entreprise consolidante                   Résultat consolidé de l'exercice (part du groupe)       280         280 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante     - 154           - 154 Affectation du résultat net                216     - 216                  Situation au 31 décembre 2003 544   1 344 280         2 168 Mouvements                   Variations de capital de l'entreprise consolidante                   Résultat consolidé de l'exercice (part du groupe)       415         415 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante                   Affectation du résultat net                280     - 280                  Situation au 31 décembre 2004 544   1 624 415         2 583 Mouvements                   Variations de capital de l'entreprise consolidante                   Résultat consolidé de l'exercice (part du groupe)       51         51 Changements de méthodes comptables           - 25     - 25 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante     - 154           - 154 Affectation du résultat net                415     - 415                         Situation au 30 juin 2005 544   1 885 51   - 25     2 455     V. -- Notes annexes aux comptes semestriels consolidés.   Note 1. - Principes comptables, méthodes d'évaluation et modalités de consolidation.   L'ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d'euros.   Date de clôture. -- Les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre. Le présent arrêté intermédiaire a été établi au 30 juin 2005.   La présente annexe fait partie intégrante des comptes intermédiaires consolidés au 30 juin 2005.   1.1. Principes généraux appliqués. -- Référentiel et principes comptables. Les comptes consolidés de l'exercice 2005 sont établis conformément aux normes comptables internationales IFRS («  International Financial Reporting Standards  ») adoptée au niveau européen, en application du règlement 1606/2002 du conseil européen du 19 juillet 2002.   Les comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2005 ont été préparés sur la base des règles de comptabilisation et d'évaluation des transactions des normes IFRS telles qu'elles seront applicables à la clôture de l'exercice au 31 décembre 2005. L'information comparative 2004 a été retraitée conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur que le groupe devra appliquer pour la préparation de ses comptes consolidés comparatifs au 31 décembre 2005.   La base de préparation des informations financières consolidées au 30 juin 2005 et comparatives résulte en conséquence  :   -- des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 telles qu'elles sont connues à ce jour  ;   -- des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le groupe retiendra selon toute vraisemblance pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005.   -- Certaines des normes IFRS sont susceiptibles d'évolution et d'interprétation dont l'application pourrait être rétrospective, si bien que les informations concernant les comptes 2004 retraités aux normes IFRS et les comptes au 30 juin 2005, ultérieurement présentés à titre de comparaison, pourront être modifiées.   1.2. Modalités de consolidation. -- La méthode de l'intégration globale est appliquée à l'ensemble des filiales du groupe.   Les opérations intra-groupe de même que les soldes comptables intra-groupe et tout gain latent ou réalisé lors d'opérations intra-groupe sont éliminés lors du processus de consolidation.   1.3. Ecarts d'acquisition et d'évaluation. -- Ces écarts représentent la différence entre le prix d'acquisition des titres et la quote-part de la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d'acquisition.   Ils se décomposent en  :   -- Ecart lors de la première acquisition des titres de la SCI Amye pour un montant de 2 117 €, intégralement amorti le premier exercice du fait de son montant non significatif  ;   -- Ecart lors de l'acquisition en mars 2000, pour un montant de 19 056 €, des 50 % des titres complémentaires de la société à responsabilité limitée Vallgrip.   -- Cet écart, d'un montant de 23 751 €, est totalement amorti (amortissements sur 3 ans).   -- Ecart lors de l'acquisition en décembre 2000, pour un montant de 43 811 € des 50 % de titres complémentaires de la SCI Amye.   -- Cet écart, d'un montant de 8 662 €, a été intégralement amorti sur l'exercice 2000  ;   -- Ecart d'évaluation lors de l'acquisition des titres de la SCI Amye, pour un montant de 72 352 €, dont 13 460 € pour la valeur des terrains non amortissables et 58 892 € pour la valeur des constructions amortissables sur 12 ans soit 4 907 € par an.   1.4. Règles et méthodes comptables. -- La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  :   -- Immobilisations  :   -- Immobilisations incorporelles  : Les fonds de commerce ont été totalement amortis.   Aucun retraitement n'a été estimé nécessaire à ce niveau en application des nouvelles normes IFRS.   Les logiciels informatiques sont amortis selon le mode linéaire sur un an.   Frais de recherche et développement  : Les dépenses de recherche effectuées en vue d'acquérir des connaissances techniques sont comptabilisées directement en charges dans le compte de résultat.   Les dépenses de développement lorsqu'elles ont pour but de développer ou d'industrialiser un nouveau produit ou processus de fabrication seraient capitalisées à la condition que les produits ou le processus de fabrication soit techniquement et commercialement viable et que le groupe ait les moyens suffisants pour mener à bien ce développement. Les dépenses capitalisées comprendraient le coût des matériels et des salaires directs.   Les autres dépenses de développements sont comptabilisées dans le compte de résultat au fur et à mesure de leur occurrence au 3006 aucune dépenses de développement n'a été activée.   -- Immobilisations corporelles  : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).   L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des composants et de leurs durées d'utilité effectives.   Les principales durées retenues sont  :   Constructions       Gros oeuvre, toiture 30 ans     Menuiserie 20 ans     Chauffage, électricité 30 ans Agencements constructions 20 ans Installations, agencements 5 à 10 ans Matériel & outillage 3 à 8 ans Matériel de transports 3 à 5 ans Matériel de bureau et mobilier 2 à 10 ans     Les biens détenus en crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location financement sont portés en immobilisations à l'actif du bilan comme s'ils avaient été financés par emprunt et amortis sur la durée de vie du bien.   -- Stocks  : Les stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode «  Premier entré, premier sorti  ».   -- Les matières premières sont valorisées coût d'achat moyen pondéré.   -- Les produits fabriqués sont valorisés ad coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.   -- Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.   -- Créances et dettes  : Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.   -- Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur de recouvrement estimée est inférieure à la valeur nominale  ;   -- Opérations en devises  : Les dettes, créances, en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. Les écarts de conversion résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours ont été inscrits dans le résultat consolidé.   -- Provisions pour risques et charges  : Elles sont estimées en fonction des données connues du groupe à la clôture de l'exercice.   -- Comptabilisation du chiffre d'affaires (IAS 18)  : Le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises est comptabilisé net des remises et des avantages commerciaux consentis et des taxes sur vente, dès lors que le transfert aux clients des risques et avantages inhérents à la propriété a eu lieu.   -- Impôts sur les bénéfices  : La charge d'impôt sur le résultat correspond à l'impôt courant de chaque entité consolidée, corrigé des impositions différées. Ces dernières sont calculées selon la méthode du report variable.   -- Les actifs d'impôt différés sur les sociétés en situation de déficit fiscal ne sont comptabilisés que s'ils sont récupérables de manière très probable.   -- Impôts différés  : Les impôts différés qui sont constatés au bilan et au compte de résultat sont calculés selon la méthode du report variable et résultent  :   -- des charges et produits pris en compte dans le résultat fiscal au cours d'exercices différents de ceux des comptes annuels  ;   -- des retraitements et éliminations propres à la consolidation ayant un impact sur le résultat ou les capitaux propres.   -- Résultat exceptionnel  : La définition du résultat exceptionnel fait référence à la norme IAS 8 qui distingue d'une part «  Le résultat imputable aux activités ordinaires  » et d'autre part «  Les résultat extraordinaires  ».   -- Engagements de retraite et avantages similaires  : Le groupe Ugigrip applique la norme IAS 19 «  Avantages au personnel  » qui détermine les règles comptables applicables aux entreprises des avantages postérieurs à l'emploi comme les pensions et autres engagements de retraite.   -- La loi française prévoit le versement en une seule fois d'une indemnité au moment du départ en retraite. Le groupe Ugigrip provisionne chaque Vinée les engagements à ce titre.   -- Cette provision correspond aux droits acquis par l'ensemble du personnel salarié selon la convention collective en vigueur. Elle est calculée selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées.   -- Ecarts de conversion  : Les écarts de conversion des créances et dettes en devises, figurant dans les comptes individuels des entreprises consolidées, ont été comptabilisés dans le résultat consolidé. Les provisions pour risques de change constatées dans les comptes individuels ont été annulées.   1.5. - Intégration fiscale. -- L'application du régime de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du CGI n'a pas permis de réaliser d'économie d'impôt sur l'exercice, puisque toutes les sociétés du groupe sont bénéficiaires.   Note 2. - Le périmètre du groupe.   Sociétés  % contrôle et intérêts Adresse Siren Méthode de consolidation Ugigrip S.A. Société-mère Quartier de la Gare, 26210 Epinouze 384 098 364 Société-mère Société à responsabilité limitée Vallgrip 100 185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses 417 960 382 Intégration globale S.C.I. Amye 100 185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses 338 311 608 Intégration globale     Note 3. -- Informations sur les risques de change.   L'essentiel de la facturation est maintenant réalisé en euro. Toutefois, le groupe peut être amené à couvrir son risque de change par des ventes de devises à terme. Ces couvertures ne sont pas systématiques, le groupe en apprécie l'opportunité en fonction des cours et des dates d'échéance.   A la date de la situation aucune option n'a été souscrite.   Note 4. - Ventilation du chiffre d'affaires. (En milliers d'euros.)   Produits Total chiffre d'affaires Chiffre d'affaires France Total chiffre d'affaires export Ventes matériel 276 10 266 Ventes mises 2 0 2 Produits finis 2 217 57 2 160 Ports     26     0     26       Total 2 521 67 2 454     L'activité étant monoproduit, l'analyse sectorielle ne donnerait pas d'informations complémentaires par rapport aux comptes pris dans leur ensemble.   Note 5. - Charges d'impôts sur les bénéfices.     30/06/05 2004 Charge d'impôts exigibles 151 I77 Charge (produit) net d'impôts différés     - 118     50 Impôts sur tes bénéfices des sociétés intégrées 32 227     Preuve d'impôt  :   Résultat consolidé avant impôt  : 84       Charge d'impôt théorique - 33,83 %   28 Charges non déductibles  : 12       Impôt sur charges non déductibles - 33,83 %       4 Charges d'impôt totale  :   32     Note 6. - Transition aux normes IFRS.   En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du groupe Ugigrip pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 seront établis selon les normes comptables internationales, applicables au 31 décembre 2005 telles qu'approuvées par l'Union européenne.   Les comptes consolidés du premier semestre 2005 ont été établis selon les normes de comptabilisation et d'évaluation IAS/IFRS avec un comparatif 2004 établi selon les mêmes normes et une présentation selon le référentiel français (référentiel hybride).   Aussi et conformément à la recommandation de l'AMF, le groupe Ugigrip a présenté dans cette note l'impact chiffré attendu du passage aux IAS/IFRS sur les capitaux propres au 1er janvier 2004, 30 juin 2004 et 31 décembre 2004 ainsi que sur les bilans, comptes de résultat et tableaux de flux de trésorerie au 30 juin 2004 et 31 décembre 2004.   Le groupe Ugigrip applique déjà depuis plusieurs exercices dans ses comptes consolidés certaines normes IAS/IFRS, notamment la norme IAS 17 sur les contrats de location et la norme IAS 19 sur les avantages du personnel.   Pour 2005, le groupe Ugigrip applique en plus la norme IAS 18 (Produits des activités ordinaires) qui a un impact significatif sur les comptes consolidés semestriels ainsi que la norme IAS 16 (décomposition des immobilisations par composants).   Application de la norme IAS 18. Produits des activités ordinaires. -- Les conditions générales de ventes d'Ugigrip prévoient un transfert des risques liés à la propriété dès le départ usine des marchandises. Toutefois dans certains cas de ventes à l'export, le transfert des risques est différé, notamment en fonction des incoterms, des conditions de règlement accordés et autres dispositions contractuelles notamment les clauses de retour.   Dans ce contexte, le groupe Ugigrip appréhende désormais les ventes en chiffre d'affaires à compter de la date estimé du transfert effectif de responsabilité.   L'application de la norme IAS 18 n'est pas significative sur les comptes au 1er janvier 2004 et 31 décembre 2004. Aussi seul l'impact chiffré sur les comptes au 30 juin 2004 est présenté ci-après  :   6 1. Impacts des normes IFRS sur la variation des capitaux propres au 30 juin 2004  :   Capitaux propres au 30 juin 2004 (en milliers d'euros) Capitaux propres normes françaises Total retraitements IFRS Etats financiers IFRS Capitaux propres  :           Capital social ou individuel 544 0 544     Ecarts de réévaluation groupe   0 0     Réserve légale 55 0 55     Réserves statutaires ou contractuelles   0 0     Réserves réglementées   0 0     Autres réserves 834 0 834     Report à nouveau 736 0 735     Résultat groupe 142 - 79 62     Subventions d'investissements   0 0     Amortis-sement dérogatoires   0 0     Autres provisions réglementées              0     0       Total capitaux propres 2 310 - 79 2 231     6 2. Impacts des normes IFRS sur le bilan au 30 juin 2004  :   Actif 30/06/04 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Actif immobilisé  :           Ecart d'acquisition           Immobilisations incorporelles 4   4     Immobilisations corporelles (f) 1 114   1 114     Immobilisations financières     2       2       Total 1 1 119   1 119 Actif circulant  :           Stocks et encours 2 959 304 3 264     Créances clients et comptes rattachés 2 239   2 239     Autres créances 92   92     Actifs d'impôt différé           Valeurs mobilières de placement           Disponibilités 58   58     Charges constatées d'avance     62       62       Total 2     5 410     304     5 714       Total de l'actif 6 529 304 6 833     Passif 30/06/04 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Capitaux propres 2 310 - 79 2 231 Provisions pour risques et charges 38   38 Dettes  :           Emprunts et dettes établissements crédit 1 754   1 754     Emprunts et dettes financières divers 708   708     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours           Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 422   1 422     Dettes fiscales et sociales 200   200     Impôts différés passifs 98 - 42 56     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés           Autres dettes           Produits constatés d'avance              425     425       Total     4 181     383     4 565       Total du passif 6 529 304 6 833     6 3. Impacts des normes IFRS sur le compte de résultat au 30 juin 2004  :   (En milliers d'euros) Premier semestre 2004 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Ventes produits finis 2 753 - 425 2 328 Ventes prestations de services     23       23       Total chiffres d'affaires 2 776   2 351 Production stockée 443 291 733 Autres produits d'exploitation     251              251       Total 3 469 134 3 335 Charges d'exploitation  :           Achats et variation des stocks 1 902 - 13 1 889     Autres achats externes 385   385     Impôts 60   60     Charges de personnel 591   591     Autres charges d'exploitation 18   18     Dotations aux amortis-sements et provisions     245              245       Total     3 202     - 13     3 188 Résultat d'exploitation 268 - 121 147 Produits financiers 12   12 Charges financières     69              69 Résultat courant avant impôt 211 - 121 90 Produits exceptionnels       Charges exceptionnelles       Impôt sur les bénéfices     69     - 41     28 Résultat net consolidé 142 - 80 62         Résultat par action 0,24   0,11     6 4. Impacts des normes IFRS sur le tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2004  :   (En milliers d'euros) Premier semestre 2004 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Flux de trésorerie liés à l'activité  :           Résultat net des sociétés intégrées 142 - 80 62     Intérêts minoritaires           Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité             Amortis-sements et provisions 134   134       Provisions pour pensions et retraites nettes - 13   - 13       Variation des impôts différés 36 - 42 - 6       Plus-values de cession, nettes d'impôt                                Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 299 - 122 178     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence           Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité     - 1 219     122     - 1 098     Flux net de trésorerie généré par l'activité - 920   - 920 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement  :           Acquisition d'immobilisations 14   14     Cessions d'immobilisations, nettes d'impôt 0   0     Incidence des variations de périmètre                         Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement - 13   - 13 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement  :           Dividendes versés aux actionnaires de la société mère           Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées           Augmentations ou diminution de capital en numéraire           Emission d'emprunts 500   500     Remboursement d'emprunts     261       261     Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement     239              239 Variation de trésorerie - 695   - 695         Trésorerie d'ouverture 226   226 Trésorerie de clôture - 469   - 469 Incidence des variations de cours des devises                            Variation de trésorerie 695   695     B. -- Rapport d'activité au 30 juin 2005.   A fin juin 2005, le chiffre d'affaires et le résultat sont conformes à nos prévisions  : le résultat a fortement progressé, pour une légère hausse du chiffre d'affaires.   Les éléments en notre possession à la fin du premier semestre 2005 confortent nos estimations d'augmentation de notre rentabilité  ; en effet, nous prévoyons un résultat 2005 en nette progression avec un chiffre d'affaires sensiblement identique à celui de 2004.   C. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels consolidés.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Ugigrip S.A. relatifs à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, sous la forme de comptes intermédiaires tels que définis dans le règlement général de l'AMF. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes intermédiaires consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard d'une part, des règles de présentation et d'information applicables en France et, d'autre part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 1 de l'annexe qui expose  :   -- dans son premier paragraphe relatif au référentiel comptable, les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne et permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation  ;   -- les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et dans les comptes consolidés semestriels ultérieurement présentés pourrait être différente des comptes joints au présent rapport.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires consolidés. Meylan, le 18 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : KPMG Entreprises   département de KPMG S.A.  :   JEAN MARC BAUMANN, associé  ;  ECA Experts et consultants associés  :   GILLES ARIETTI,, associé. 99525

Description : UGIGRIP UGIGRIP Société au capital de 543 720 €. Siège social  : quartier de la Gare, 26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d'euros.)     Chiffre d'affaires retraité IFRS Chiffre d'affaires publié 2005 2004 2004 Premier trimestres  :           1. Société-mère 557 364 364     2. Groupe 380 222 366 Deuxième trimestre           1. Société-mère 2 657 2 408 2 408     2. Groupe 2 108 2 090 2 410 Troisième trimestre  :           1. Société-mère 3 706 3 375 3 375     2. Groupe 4 272 3 802 3 378 Totaux chiffres d'affaires cumulés  :           1. Société-mère 6 920 6 146 6 146     2. Groupe 6 760 6 114 6 153   99013

Description : UGIGRIP UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 €.Siège social : quartier de la Gare, 26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).(En milliers d'euros.)CA retraité IFRSCA publié200520042004Premier trimestre :1. Société-mère5573643642. Groupe380222366Deuxième trimestre :1. Société-mère2 6572 4082 4082. Groupe2 1082 0902 410Totaux chiffres d'affaires cumulés :1. Société-mère3 2142 7712 7712. Groupe2 4882 3122 77694956

Description : UGIGRIP UGIGRIPSociété anonyme au capital de 543 720 €.Siège social : Quartier de la Gare,26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.I. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2004 publiés au Bulletin d’Annonces légales obligatoires du 29 avril 2005 pages 10774 à 10 785 incluse, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 3 juin 2005.II. — Attestation des commissaires aux comptes.1. – Extrait du rapport général sur les comptes annuels.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société constitue des provisions sur ses actifs d’exploitation : stocks et clients, tel que décrit dans les rubriques « Stocks » et « Créances » de l’annexe.Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s’est fondée sur :— une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation ;— un examen des événements postérieurs venant corroborer l’estimation.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.2. – Extrait du rapport sur les comptes consolidés.Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le groupe constitue des provisions sur ses actifs d’exploitation : stocks et clients, tel que décrit dans les rubriques « Stocks » et « Créances et dettes », de la note 1.4 de l’annexe.Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s’est fondée sur :— une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par les sociétés consolidées pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation ;— un examen des événements postérieurs venant corroborer l’estimation.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Meylan, le 29 avril 2005.Les commissaires aux comptes :KPMG Entreprises, Département de KPMG S.A. :jean marc baumann, Associé.E.C.A. Experts et Consultants Associés : gilles arietti, Associé.91348

Description : UGIGRIP UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 €.Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.En application des dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'au 3 juin 2005, date de la dernière assemblée générale, le nombre total :— des actions était de : 591 000 ;— des droits de vote était de : 1 081 453.90864

Description : UGIGRIP UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 €.Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).(En milliers d'euros.)20052004Premier trimestre :1. Société-mère5573642. Groupe55836687798

Description : UGIGRIP UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 €. Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze. 384 098 364 R.C.S. Romans.Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société Ugigrip sont convoqués en assemblée générale mixte (à caractère ordinaire et extraordinaire) le 3 juin 2005 à 11 heures au restaurant Le Domaine de la Colombiere, Château de Moissieu, 38270 Moissieu-sur-Dolon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivants : Ordre du jour. A caractère ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2004, incluant le rapport de gestion du Groupe, et rapport du président ;— Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Affectation du résultat.A caractère extraordinaire :— Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un Plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 443 -1 et suivants du Code du travail.Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 3 juin 2005 A caractère ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 lesquels font apparaître un bénéfice de 321 755,24 €.Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.L’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article L. 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 11 691 € ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 3 897 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de rapport des commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés au 31 décembre 2004 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 415 711,16 €. Troisième résolution (Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 321 755,24 € de la manière suivante :Origine :Résultat de l’exercice321 755,24 €Report à nouveau antérieur646 528,23 €Affectation :Dotations aux réserves : Aux autres réserves, soit314 623,47 € Dividendes :A titre de dividende153 660,00 € Report à nouveau :Au report à nouveau, soit500 000,00 €Totaux968 283,47 €968 283,47 €Le dividende unitaire ressort à 0,26 €.La distribution est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 50 % mentionnée à 1’article L. 158-3-2° du Code général des impôts.Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 30 septembre 2005.L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :Exercice clos leDividende distribuéAvoir fiscalRevenu réelRevenus éligibles à la réfaction de 50 %31 décembre 20010,260,130,39sans objet31 décembre 20020,260,130,39sans objet31 décembre 2003000sans objetA caractère extraordinaire. Cinquième résolution (Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail : 1°) Autorise le conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la société adhérents d’un Plan d’épargne d’entreprise ; 2°) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation ; 3°) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ; 4°) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 5 437,20 € ; 5°) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1°) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l'émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne ; 6°) Confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Tout actionnaire propriétaire d’une action sera admis à l’assemblée, à charge de justifier de son identité, ou pourra s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social un certificat de blocage délivré par une banque, un établissement financier ou une entreprise d’investissement dépositaire de ces titres en ce qui concerne les actions au porteur.L’inscription en compte ou la production du certificat doivent être effectuées cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sera tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par écrit.Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés du certificat d’indisponibilité délivré par l’intermédiaire habilité.Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.Le conseil d’administration.87127

Description : UGIGRIP UGIGRIPSociété anonyme au capital de 543 720 €.Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/03VariationBrutAmortissements provisionsNetNetCapital souscrit non appelé (0)     Actif immobilisé :     Frais d’établissement     Recherche et développement     Concessions, brevets, droits similaires5 6254 4061 219 1 219Fonds commercial9 1479 147   Autres immobilisations incorporelles     Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles     Terrains     Constructions     Installations techniques, matériel et outillage industriels188 391161 15527 23637 438– 10 202Autres immobilisations corporelles176 920121 68755 23367 175– 11 942Immobilisations en cours     Avances et acomptes     Participations évaluées selon mise en équivalence     Autres participations90 391 90 39190 391 Créances rattachées à des participations     Autres titres immobilisés     Prêts   166– 166Autres immobilisations financières1 829 1 8291 829 Total (I)472 303296 395175 908196 999– 21 091Actif circulant :     Matières premières, approvisionnements385 392 385 392657 700– 272 308En-cours de production de biens 78 230– 78 230– 77 275– 955En-cours de production de services     Produits intermédiaires et finis1 284 707191 6991 093 0081 620 071– 527 063Marchandises177 432 177 432174 2303 202Avances et acomptes versés sur commandes     Clients et comptes rattachés1 938 29223 6041 914 6881 060 477854 211Autres créances :     Fournisseurs débiteurs     Personnel     Organismes sociaux     Etat, impôts sur les bénéfices   6 176– 6 176Etat, taxes sur le chiffre d’affaires115 214 115 214115 509– 295Autres474 482 474 482430 78343 699Capital souscrit et appelé, non versé     Valeurs mobilières de placement     Disponibilités372 058 372 058434 739– 62 681Charges constatées d’avance34 556 34 55624 47010 086Total (II)4 782 133293 5334 488 6004 446 87941 721Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)     Primes de remboursement des obligations (IV)     Ecarts de conversion actif (V)32 323 125– 3 093Total actif (0 à V)5 254 469589 9284 664 5414 647 00317 538Passif31/12/0431/12/03VariationCapitaux propres :   Capital social ou individuel (dont versé : euros)543 720543 720 Primes d’émission, de fusion, d’apport…   Ecarts de réévaluation   Réserve légale54 37254 372 Réserves statutaires ou contractuelles   Réserves réglementées   Autres réserves852 033702 033150 000Report à nouveau646 528597 99848 530Résultat de l’exercice321 755198 530123 225Subventions d’investissement   Provisions réglementées   Total (1)2 418 4082 096 653321 755Produits des émissions de titres participatifs   Avances conditionnées   Total (II)   Provisions pour risques et charges :   Provisions pour risques31 0023 12527 877Provisions pour charges32 796 32 796Total (III)63 7983 12560 673Emprunts et dettes :   Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :   Emprunts528 398342 308186 090Découverts, concours bancaires1 428164 197– 162 769Emprunts et dettes financières diverses :   Divers   Associés475 417885 122– 409 703Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   Dettes fournisseurs et comptes rattachés829 475925 400– 95 925Dettes fiscales et sociales :   Personnel94 18666 16528 021Organismes sociaux87 09193 853– 6 762Etat, impôts sur les bénéfices78 352 78 352Etat, taxes sur le chiffre d’affaires47630 110– 29 634Etat, obligations cautionnées   Autres impôts, taxes et assimilés22 17825 731– 3 553Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   Autres dettes65 32814 17551 153Produits constatés d’avance   Total (IV)2 182 3272 547 059– 364 732Ecart de conversion passif (V)7166– 159Total passif (I à V)4 664 5414 647 00317 538II. — Compte de résultat.(En euros.)31/12/0431/12/03VariationEn %FranceExportationsTotalTotalVentes de marchandises24 825464 467489 292472 65816 6343,52Production vendue biens124 2957 382 8087 507 1025 841 3871 665 71528,52Production vendue services1 96429 01830 98123 3067 67532,93Chiffres d’affaires nets151 0847 876 2928 027 3766 337 3511 690 02526,67Production stockée– 448 805546 828– 995 633– 182,07Production immobilisée    Subventions d’exploitation reçues    Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges234 727102 679132 048128,60Autres produits4 577344 543N.S.Total des produits d’exploitation7 817 8756 986 892830 98311,89Achats de marchandises (y compris droits de douane)325 528546 266– 220 738– 40,41Variation de stock (marchandises)– 3 202– 38 32235 120– 91,64Achats de matières premières et autres approvisionnements4 238 5064 257 196– 18 690– 0,44Variation de stock matières premières et autres approvisionnements272 308– 139 358411 666– 295,40Autres achats et charges externes949 433822 219127 21415,47Impôts, taxes et versements assimilés47 78948 202– 413– 0,86Salaires et traitements720 003699 59920 4042,92Charges sociales304 620292 69411 9264,07Dotations aux amortissements sur immobilisations42 68558 513– 15 828– 27,05Dotations aux provisions sur immobilisations    Dotations aux provisions sur actif circulant293 533 293 533 Dotations aux provisions pour risques et charges63 766 63 766 Autres charges18 07721 099– 3 022– 14,32Total des charges d’exploitation7 273 0456 568 108704 93710,73Résultat exploitation544 830418 784126 04430,10    Bénéfice attribué ou perte transférée    Perte supportée ou bénéfice transféré    Produits financiers de participations39 98319 05120 932109,87Produits des autres valeurs mobilières    Autres intérêts et produits assimilés5 0716534 418676,57Reprises sur provisions et transferts de charges3 125 3 125 Différences positives de change9 6623 6995 963161,21Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 1 204– 1 204– 100,00Total des produits financiers57 84124 60733 234135,06Dotations financières aux amortissements et provisions323 125– 3 093– 98,98Intérêts et charges assimilées70 72385 074– 14 351– 16,87Différences négatives de change20 51423 301– 2 787– 11,96Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement    Total des charges financières91 270111 500– 20 230– 18,14Résultat financier– 33 429– 86 89353 464– 61,53Résultat courant avant impôt511 402331 891179 51154,09    Produits exceptionnels sur opérations de gestion3 000   Produits exceptionnels sur opérations en capital 58 124– 55 124– 94,84Reprises sur provisions et transferts de charges    Total des produits exceptionnels3 00058 124– 55 124– 94,84Charges exceptionnelles sur opérations de gestion13 433313– 313– 100,00Charges exceptionnelles sur opérations en capital6 18094 986– 75 373– 79,35Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions    Total des charges exceptionnelles19 61395 299– 75 686– 79,42Résultat exceptionnel– 16 613– 37 17520 562– 55,31Participation des salariés    Impôts sur les bénéfices173 03396 18676 84779,89Total des produits7 878 7167 069 623809 09311,44Total des charges7 556 9616 871 093685 8689,98Résultat net321 755198 530123 22562,07Dont crédit-bail mobilier40 25530 6589 59731,30Dont crédit-bail immobilier    III. — Proposition d’affectation du résultat.(En euros.)Origine : Résultat de l’exercice321 755,24 €Report à nouveau antérieur646 528,23 €968 283,47 €Affectation : Dotations aux réserves : Aux autres réserves314 623,47 €Dividendes : A titre de dividendes153 660,00 €Report à nouveau 500 000,00 €Totaux 968 283,47 €IV. — Annexes aux comptes sociaux.Règles et méthodes comptables.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.Principes comptables.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :Immobilisations.Immobilisations incorporelles. — Le fonds de commerce a été amorti sur 5 ans selon les prescriptions de la 4e directive.Les logiciels informatiques sont amortis selon le mode linéaire au taux de 100 %.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations).Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d’utilisation prévue :Installations, agencement5 à 10 ansMatériel et outillage 3 à 5 ansMatériel de bureau et mobilier 3 à 10 ansImmobilisations financières. — Les titres de participations sont évalués par prise en compte des capitaux propres à la clôture, et le cas échéant des perspectives de rentabilité à court et moyen terme.Stocks.Les stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « Premier entré, premier sorti ».Les matières premières sont évaluées au prix d’achat moyen pondéré.Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l’autre terme énoncé.Créances.Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.Opérations en devises. — Les dettes, créances, en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « Ecart de conversion ».Notes sur le bilan actif.Fonds commercial (hors droit au bail) = 9 147 € :Fonds commercialValeur bruteAmortissements/ProvisionsValeur netteTauxFonds acheté   %Fonds réévalué   %Fonds reçu en apport9 1479 147 %Total9 1479 147  Actif immobilisé. — Les mouvements de l’exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :Immobilisations brutes = 472 303 €.Actif immobiliséA l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureImmobilisations incorporelles35 6854 55825 47114 772Immobilisations corporelles541 64323 383199 715365 311Immobilisations financières92 386 16692 220Total669 71327 941225 351472 303Amortissements et provisions d’actif = 296 395 €.Amortissements et provisionsA l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureImmobilisations incorporelles35 6853 33925 47113 553Immobilisations corporelles437 03039 347193 535282 842Titres mis en équivalence    Autres immobilisations financières    Total472 71542 685219 005296 395Détail des immobilisations et amortissements en fin de période :Nature des biens immobilisésMontantAmortissementsValeur netteDuréeLogiciels informatiques5 6254 4061 2191 anFonds commercial9 1479 14705 ansMatériel industriel155 143140 39814 7453 à 5 ansOutillage industriel33 24820 75812 4913 à 5 ansInstallations générales, agencements113 57076 72336 8475 à 10 ansMatériel bureau et informatique63 35044 96418 3863 à 10 ansTotal380 083296 39583 688 Etat des créances = 2 564 373 €.Etat des créancesMontant brutA un anA plus d’un anActif immobilisé1 829 1 829Actif circulant et charges d’avance2 562 5442 562 544 Total2 564 3732 562 5441 829Produits à recevoir par portes du bilan = 63 346 €.Produits à recevoirMontantImmobilisations financières Clients et comptes rattachés38 558Autres créances24 789Disponibilités Total63 346Charges constatées d’avance = 34 556 €.Les charges constatées d’avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.Notes sur le bilan passif.Capital social = 543 720 €.Mouvements des titresNombreValeur nominaleCapital socialTitres en début d’exercice591 0000,92543 720Titres émis   Titres remboursés ou annulés   Titres en fin d’exercice591 0000,92543 720Provisions = 357 331 €.Nature des provisionsA l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureUtiliséNon utiliséProvisions réglementées     Provisions pour risques et charges3 12563 7983 125 63 798Provisions pour dépréciation234 727293 533 234 727293 533Total237 852357 331237 852357 331Etat des dettes = 2 182 327 €.Etat des dettesMontant totalDe 0 à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansEtablissements de crédit529 826383 080146 746 Dettes financières diverses475 417475 417  Fournisseurs829 475829 475  Dettes fiscales et sociales282 282282 282  Dettes sur immobilisations    Autres dettes65 32865 328  Produits constatés d’avance    Total2 182 3282 035 582146 746 Charges à payer par postes du bilan = 387 431 €.Charges à payerMontantEmprunts et dettes établissements de crédit3 440Emprunts et dettes financières diverses32 721Fournisseurs130 988Dettes fiscales et sociales155 512Autres dettes64 770Total387 431Notes sur le compte de résultat.Ventilation du chiffre d’affaires = 8 027 376 €.Le chiffre d’affaires de l’exercice se décompose de la manière suivante :Nature du chiffre d’affairesCA FranceCA ExportTotalVentes matériel23 571462 142485 713Ventes mises1 2542 3253 579Produits finis124 2957 382 8087 507 102Ports1 96429 01830 981Total151 0847 876 2928 027 376Les ventes libellées en devises sont comptabilisées au cours du jour de la comptabilisation de la facture.Ventilation de l’impôt sur les bénéfices = 173 033 €.Niveau de résultatAvant impôtImpôtAprès impôtRésultat d’exploitation544 830191 550353 280Résultat financier– 33 429– 12 813– 20 616Résultat exceptionnel– 16 613– 5 704– 10 909Participation des salariés   Total494 789173 033321 756Allégements de la dette future d’impôts. — L’impôt payé d’avance au titre des charges non déductibles l’année de leur comptabilisation se compose comme suit :BasesAvant impôtOrganic8 095Taxe effort const.3 232Gain de change166Total11 493Taux d’imposition34,33 %Allégements de la dette future d’impôt3 945Intégration fiscale. — Depuis l’exercice ouvert le 1er janvier 2001, Ugigrip S.A a opté pour le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI pour le groupe formé avec la S.A.R.L Vallgrip.Les sociétés intégrées étant bénéficiaires, l’application de ces règles fiscales est neutre.Autres informations.Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations allouées, à raison de leurs fonctions, aux membres des organes d’administration se sont élevées en 2004 à 337 K€.Effectif moyen :Catégories de salariésSalariésEn régieCadres4 Agents de maîtrise et techniciens4 Employés  Ouvriers7 Apprentis sous contrat  Total150Engagement donnés = 98 862 €.Nature des engagements donnésMontantEffets escomptés non échus Avals et cautions45 676Crédit-bail mobilier53 186Crédit-bail immobilier Total98 862Engagements pris en matière de retraite. — Le montant des droits qui seraient acquis par les salariés au titre de l’indemnité de départ à la retraite, en tenant compte d’une probabilité de présence dans l’entreprise à l’âge de la retraite s’élève à : 21 909 €, charges sociales incluses.Ce montant n’est pas comptabilisé.Abandon de créances. — Dans le cadre des relations commerciales qu’elle entretient avec sa filiale, Ugigrip S.A. a consenti en 2001 à la S.A.R.L. Vallgrip un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune, d’un montant de 50 937,35 €. En raison du retour à meilleure fortune, une reprise partielle de l’abandon de créance a été opérée pour un montant de 16 979,12 € en 2002, et 3 000,00 € en 2004.Ecarts de conversion sur créances et dettes en monnaies étrangères :Nature des écartsActif montrantDifférence compensées par couv. de changeProvisions pour perte de changeSur immobilisations non financières   Sur immobilisations financières   Sur créances32,42 32,42Sur dettes financières   Sur dettes exploitation   Sur dettes sur immobilisation   Total32,42 32,42Nature des écartsPassif montantSur immobilisations non financières Sur immobilisations financières Sur créances6,08Sur dettes financières Sur dettes exploitation0,89Sur dettes sur immobilisation Total6,97Informations relatives au crédit-bail :— Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours :Redevances payéesImmobilierMatériel et outillageAutres immobilisationsTotalCumuls des exercices antérieurs 23 57122 55246 123Montants de l’exercice 25 22115 03540 255Sous-total 48 79137 58786 378Redevances restant duesImmobilierMatériel et outillageAutres immobilisationsTotalA 1 an au plus 25 2217 51732 738Entre 1 et 5 ans 19 187 19 187A plus de 5 ans    Sous-total 44 4077 51751 925Valeur résiduelleImmobilierMatériel et outillageAutres immobilisationsTotalA 1 an au plus  413413Entre 1 et 5 ans 849 849A plus de 5 ans    Sous-total 8494131 261Coût total du crédit-bailImmobilierMatériel et outillageAutres immobilisationsTotalTotal 94 04745 517139 564— Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :ImmobilierMatériel et outillageAutres immobilisationsTotalValeur d’origine 84 86141 250126 111Cumuls des dotations antérieures 23 16614 35337 518Dotations de l’exercice 18 88210 31229 194Valeur nette comptable 42 81416 58559 399Charges et produits.Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l’indépendance des exercices.Produits à recevoir = 63 346 €.Produits à recevoir sur clients et comptes rattachésMontantClients-fact. à établir (418 100)38 558Total38 558Produits à recevoir sur autres créancesMontantRrro/Avoirs non reçus (409 800)2 920Produits à recevoir (468 700)21 869Total24 789Charges constatées d’avance = 34 556 €.Charges constatées d’avanceMontantCharges constatés d’avance (486 000)34 556Total34 556Charges à payer = 387 431 €.Emprunts et dettes auprès des établissements de créditMontantIntérêts courus/emprunts (168 840)2 012Intérêts courus à payer (518 600)1 428Total3 440Emprunts et dettes financières diversesMontantIntérêts sur comptes courants (455 810)32 721Total32 721Dettes fournisseurs et comptes rattachésMontantFournisseurs fact. non parvenues (408 100)130 988Total130 988Dettes fiscales et socialesMontantDettes provisionnées congés pa (428 200)31 873Pers. autres charges à payer (428 600)60 720Org. soc. charges à payer (438 600)40 741Etat/Charges à payer (448 600)22 178Total155 512Autres dettesMontantRabais, rem. rist. à accord. (419 800)64 770Total64 770Tableau des filiales et participations.Filiales et participationsCapital socialRéserves et raport à nouveauQuote-part du capital détenu en %Valeur brute des titres détenusValeur nette des titres détenusPrêts et avances consentis par la sociétéCautions et avals donnés par la sociétéCA H.T. du dernier exercice closRésultat du dernier exercice closDividendes encaissés par la société dans l’ex.A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations :          Filiales (plus de 50 % du capital détenu) :          S.A.R.L. Vallgrip3881003838352461 4371 S.C.I. Amye13 99,99525298 4716 Participations (10 à 50 % du capital détenu) :          B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations :          Filiales non reprises en A          a) Françaises          b) Etrangères          Participations non reprises en A :          a) Françaises          b) Etrangères          B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissements/ProvisionsNetNetActif immobilisé :Immobilisations incorporelles :Ecarts d’acquisition3535Frais d’établissement0Fonds commercial4040Autres immobilisations incorporelles7610Immobilisations corporelles :Terrains535353Constructions546311235257Installations techniques, matériel et outillages1 7791 260519710Autres immobilisations corporelles353175178220Immobilisations en coursImmobilisations financières :Autres titres immobilisésPrêts0Autres immobilisations financières222Total 12 8151 8269891 243Actif circulant :Stocks et en-cours :Stocks matières premières, approvisionnements57478496639En cours production de biensEn cours production de servicesProduits intermédiaires et finis1 2381921 0461 590Marchandises177177174Avances et acomptes versés, sur commandes0Créances d’exploitation :Clients et comptes rattachés1 942241 9181 090Autres créances123123153Impôts différés actifValeurs mobilières de placementDisponibilités398398453Charges constatées d’avance818133Total 24 5322944 2384 133Charges à répartirPrimes de remboursement obligatairesEcarts conversions actifTotal général7 3462 1195 2275 376Passif31/12/0431/12/03Capitaux propres :Capital social ou individuel544544Primes d’émission, de fusion, d’apportEcarts de réévaluationRéserves :Réserve légale5555Réserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementéesAutres réserves834623Report à nouveau736667Résultat de l’exercice416280Subventions d’investissementProvisions réglementéesTotal 12 5842 168Provisions pour risques et charges :Provisions pour risques31Provisions pour charges8151Total 211251Dettes :Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit8901 214Emprunts et dettes financières divers475885Avances et acomptes reçus sur commandes en cours22Dettes fournisseurs et comptes rattachés652711Dettes fiscales et sociales337247Impôts différés passif11262Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes6514Produits constatés d’avanceTotal 32 5313 156Ecarts conversion passifTotal général5 2275 376II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Produits d’exploitation :Chiffre d’affaires8 0376 343Montant du chiffre d’affaires8 0376 343Production stockée– 465546Production immobiliséeSubvention d’exploitationReprises sur provisions et amortissements, transferts de charges238123Autres produits54Total 17 8147 016Charges d’exploitation :Achats de marchandises326546Variation de stock– 3– 38Achats de matières premières et autres approvisionnements3 6083 593Variation de stock142– 174Autres achats et charges externes986897Impôts, taxes et versement assimilés9186Salaires et traitements890882Charges sociales369354Dotations aux amortissements sur immobilisations276273Dotations aux provisions sur immobilisationsDotations aux provisions sur actif circulant294Dotations aux provisions pour risques et charges64Autres charges1822Total 27 0606 441Résultat d’exploitation754575Produits financiers :De participationAutres valeurs mobilières et créances de l’actif immobiliséAutres intérêts et produits assimilés51Reprises sur provisions et transferts de charges3Différences positives de change100Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement1Total 3182Charges financières :Dotations financières aux amortissements et provisionsIntérêts et charges assimilées102124Différences négatives de change2126Charges nettes sur cession de valeur mobilière de placementTotal 4122151Résultat financier– 105– 149Résultat courant avant impôts649426Produits exceptionnels :Sur opération de gestionSur opération en capital58Reprises sur provisions et transferts de chargesTotal 558Charges exceptionnelles :Sur opération de gestion0Sur opération en capital659Dotations aux amortissements et provisionsTotal 6659Résultat exceptionnel– 6– 1Participation des salariésImpôts sur les bénéfices227143Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition2Total des produits7 8327 076Total des charges7 4166 796Bénéfice ou perte416280Résultat net par actions (en euros)0,700,47Résultat net dilué par actions (en euros)0,700,47III. — Annexes aux comptes consolidés.Les données chiffrées sont exprimées en milliers d’euros.Note 1. – Principes comptables méthodes d’évaluation et modalités de consolidation.1.1. Principes généraux appliqués.Les règles et méthodes comptables appliquées sont celles qui résultent des textes de base issus de la réglementation française en vigueur, et en particulier le règlement 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés. Les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les comptes au 31 décembre 2004 sont identiques à celles utilisées dans les comptes de l’exercice 2003.1.2. Modalités de consolidation.Les comptes des entreprises contrôlées par Ugigrip S.A. ont été consolidés par intégration globale.Les comptes annuels ayant servi de base aux comptes consolidés sont tous arrêtés au 31 décembre 2004.1.3. Ecarts d’acquisition et d’évaluation.Ces écarts représentent la différence entre le prix d’acquisition des titres et la quote-part de la juste-valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition.Ils se décomposent en :— Ecart lors de la première acquisition des titres de la S.C.I. Amye pour un montant de 2 117 €, intégralement amorti le premier exercice du fait de son montant non significatif ;— Ecart lors de l’acquisition en mars 2000, pour un montant de 19 056 €, des 50 % des titres complémentaires de la S.A.R.L. Vallgrip ;Cet écart, d’un montant de 23 751 €, est totalement amorti (amortissements sur 3 ans).— Ecart lors de l’acquisition en décembre 2000, pour un montant de 43 811 € des 50 % de titres complémentaires de la S.C.I. Amye ;Cet écart, d’un montant de 8 662 €, a été intégralement amorti sur l’exercice 2000.— Ecart d’évaluation lors de l’acquisition des titres de la S.C.I. Amye, pour un montant de 72 352 €, dont 13 460 € pour la valeur des terrains non amortissables et 58 892 € pour la valeur des constructions amortissables sur 12 ans soit 4 907 € par an.1.4. Règles et méthodes comptables.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :Immobilisations :— Immobilisations incorporelles : les fonds de commerce ont été totalement amortis sur 5 ans selon les prescriptions de la 4e directive.Les logiciels informatiques sont amortis selon le mode linéaire sur un an.— Immobilisations corporelles : les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations).Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d’utilisation prévue :Les principales durées retenues sont :Constructions30 ansAgencements constructions20 ansInstallations, agencements5 à 10 ansMatériel et outillage3 à 8 ansMatériel de transports3 à 5 ansMatériel de bureau et mobilier2 à 10 ansStocks. — Les stocks de marchandises sont évalués suivant la méthode « premier entré, premier sorti ».Les matières premières sont valorisées au coût d’achat moyen pondéré.Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production incluant le coût des matières premières ainsi que les frais directs et indirects de production.Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l’autre terme énoncé.Créances et dettes. — Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur de recouvrement estimée est inférieure à la valeur nominale.— Opérations en devises : les dettes, créances, en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d’exercice. Les écarts de conversion résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours ont été inscrits dans le résultat consolidé.Provisions pour risques et charges. — Elles sont estimées en fonction des données connues du groupe à la clôture de l’exercice.Impôts sur les bénéfices. — La charge d’impôt sur le résultat correspond à l’impôt courant de chaque entité consolidée, corrigé des impositions différées. Ces dernières sont calculées selon la méthode du report variable.Les actifs d’impôt différés sur les sociétés en situation de déficit fiscal ne sont comptabilisés que s’ils sont récupérables de manière très probable.Impôts différés. — Les impôts différés qui sont constatés au bilan et au compte de résultat sont calculés selon la méthode du report variable et résultent :— des charges et produits pris en compte dans le résultat fiscal au cours d’exercices différents de ceux des comptes annuels ;— des retraitements et éliminations propres à la consolidation ayant un impact sur le résultat ou les capitaux propres.Résultat exceptionnel. — La définition du résultat exceptionnel retenue est celle qui résulte de la réglementation française.Application des méthodes préférentielles :— Les engagements en matière de retraite ont été inscrits au bilan sous forme de provision, calculée individuellement par salariés, avec les charges sociales correspondantes, selon les tables de mortalité et les probabilités de présence à la date de fin d’exercice ;— Les contrats de locations de financement sont retraités comme si les biens avaient été acquis et financés par emprunt ;— Les écarts de conversion des créances et dettes en devises, figurant dans les comptes individuels des entreprises consolidées, ont été comptabilisés dans le résultat consolidé.Les provisions pour risques de change constatées dans les comptes individuels ont été annulées.1.5. Intégration fiscale.L’application du régime de groupe prévu aux articles 223A et suivants du CGI n’a pas permis de réaliser d’économie d’impôt sur l’exercice, puisque toutes les sociétés du groupe sont bénéficiaires.Note 2.  – Le périmètre du groupe.Sociétés % contrôle et intérêtsAdresseSirenMéthode de consolidationUgigrip S.ASociété-mèreQuartier de la Gare 26210 Epinouze384 098 364Société mèreS.A.R.L. Vallgrip100 %185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses417 960 382Intégration globaleS.C.I. Amye100 %185, rue Guillaume Fichet, 74300 Cluses338 311 608Intégration globaleNote 3.  – Informations sur les risques de change.L’essentiel de la facturation est maintenant réalisé en euro. Toutefois, le groupe peut être amené à couvrir son risque de change par des ventes de devises à terme. Ces couvertures ne sont pas systématiques, le groupe en apprécie l’opportunité en fonction des cours et des dates d’échéance.A la clôture de l’exercice aucune option n’a été souscrite.Note 4.  – Immobilisations.(En milliers d’euros.)Cadre AValeur brute des immobilisations au début de l’exerciceAugmentationsImmobilisationsConsécutive à une réévaluation au cours de l’exerciceAcquisitions, création, approvisionnements virements poste à posteFrais d’établissement, recherche et développementAutres postes immobilisations incorporelles1025Terrains53Constructions503Installations générales, agencement et aménagements des constructions43Installations techniques, matériel et outillage1 8516Installations générales, agencement et aménagement divers1716Matériel de transport117Matériel de bureau et informatique16911Total2 90724Participations, créances rattachéesAutres titres immobilisésPrêts et autres immobilisations financières2Total2Total général3 01229Cadre BDiminutionsValeur brute des immobilisations à la fin de l’exerciceImmobilisationsPar virements poste à postePar cessions à tiers ou mises hors serviceFrais d’établissement, recherche et développementAutres postes immobilisations incorporelles2581Terrains53Constructions503Installations générales, agencement et aménagements des constructions43Installations techniques, matériel et outillage78(1) 1 779Installations générales, agencement et aménagement divers57120Matériel de transport(2) 117Matériel de bureau et informatique64(3) 115Total2002 732Participations, créances rattachéesAutres titres immobilisésPrêts et autres immobilisations financières02Total2Total général2252 815(1) Dont matériel en crédit-bail1 170(2) Dont matériel en crédit-bail71(3) Dont matériel en crédit-bail41Note 5. – Amortissements.(En milliers d’euros.)Cadre ASituations et mouvements de l’exerciceImmobilisations amortissablesMontant amortissement début exerciceDotations de l’exerciceAmortissements éléments sortis et reprisMontant amortissement fin exerciceFrais d’établissement, de recherche et développementAutres postes immobilisations incorporelles10242580TerrainsConstructions25920279Installations générales, agencements et aménagement des constructions29231Installations techniques, matériels et outillages1 14119778(1) 1 260Installations générales, agencements et aménagements divers117155281Matériel de transport623(2) 30Matériel de bureau et informatique1141564(3) 65Total1 6672721941 746Total général1 7692762191 826Cadre BVentilations des dotations aux amortissements de l’exerciceCadre CMouvements affect. Prov. Am. Dérog.Immobilisations amortissablesAmortissements linéairesAmortissements dégressifsAmortissements exceptionnelsDotationsReprisesFrais d’établissement, recherche et développementImmobilisations incorporelles4TerrainsConstructions20Installations générales agencements et aménagements de constructions2Matériels et outillages197Installations générales agencements et aménagements divers15Matériel de transport23Matériels de bureau et informatique15Total272Total général276Mouvements de l’exercice, affectation des charges réparties sur plusieurs exercicesMontant net au début de l’exerciceAugmentationsDotations de l’exercice aux amortissementsMontant net à la fin de l’exerciceCharges à répartir sur plusieurs exercicesPrime de rembouresement des obligations(1) Dont matériel en crédit-bail703(2) Dont matériel en crédit-bail16(3) Dont matériel en crédit-bail12Note 6. – Etat des échéances des créances et des dettes. (En milliers d’euros.)Etat des créancesMontant brutA 1 an au plusA plus d’un anDe l’actif immobilisé :Créances rattachées à des participationsPrêts (1) (2)Autres immobilisations financières22De l’actif circulant :Clients douteux ou litigieux2424Autres créances clients1 9181 918Créances représentative de titres prêtésPersonnel et comptes rattachés00Sécurité sociales et autres organismes socialesImpôts sur les bénéficesTaxe sur la valeur ajoutée116116Autres impôts, taxes et versements assimilés22DiversGroupe et associés (2)Débiteurs divers55Charges constatées d’avance8181Totaux2 1472 147(1) Montant des prêts accordés en cours d’exercice.(1) Montant des remboursements obtenus en cours d’exercice.(2) Prêts et avances consentis aux associés.Etat des dettesMontant brutA 1 an au plusA plus d’un anA plus de 5 ansEmprunts obligataires convertibles (1)Autres emprunts obligataires (1)Emprunts, dettes établissements crédit 2 ans max.77Emprunts et dettes établissements crédit + 2 ans (2)882638245Emprunts et dettes financières divers (1)Fournisseurs et comptes rattachés652652Personnel et comptes rattachés104104Sécurité sociales et autres organismes sociaux118118Impôts sur les bénéfices190190Taxe sur la valeur ajoutée99Obligations cautionnéesAutres impôts, taxes et versements assimilés2828Dettes sur immobilisations et comptes rattachésGroupe et associés475475Autres dettes6565Dette représentée de titres empruntésProduits constatés d’avanceTotaux2 5312 286245(1) Emprunts souscrits encours d’exercice 500(1) Emprunts remboursés en cours d’exercice606(2) Dont dettes relatives à des biens en crédit-bail185A moins d'un an141A plus d'un an44Note 7. – Provisions inscrites au bilan. (En milliers d’euros.)Nature des provisionsMontant début d’exerciceAugmentations : dotations de l’exerciceDiminutions : reprise de l’exerciceMontant à la fin de l’exerciceUtiliséesNon utiliséesProvisions pour investissement :Provisions pour investissementProvisions pour hausse des prixProvisions pour fluctuations des coursAmortissements dérogatoiresProvisions fiscales pour implantation à l’étranger avant 1er janvier 1992Provisions fiscales pour implantation à l’étranger après 1er janvier 1992Autres provisions réglementéesTotal 1Provisions pour risques et charges :Provisions pour litigesProvisions pour garant, données aux clientsProvisions pour pertes sur marchés à termeProvisions pour amendes et pénalitésProvisions pour pertes de changeProvisions pour pensions et obligations similaires51348Provisions pour impôtsProvisions pour renouvellement des immobilisationsProvisions pour grosses réparations3333Provisions pour charges sociales et fiscales sur C.P.Autres provisions pour risques et charges3131Total 251643112Provisions pour dépréciation :Sur immobilisations :IncorporellesCorporellesTitres mis en équivalenceAutres immobilisations financièresSur stocks et en-cours191270191270Sur comptes clients44244424Autres provisions pour dépréciationTotal 3235294235294Total général286357238406Dont dotations et reprises :D’exploitation357238FinancièresExceptionnellesNote 8. – Ventilation du chiffre d’affaires. (En milliers d’euros.)ProduitsTotal C.A.C.A. FranceTotal exportVentes matériel48624462Ventes mises412Produits finis7 5141317 383Prestations services22Ports31229Total8 0371607 876Note 9. – Effectif moyen.Effectif moyenSociété-mèreFilialesTotalCadres415Agents de maîtrise et techniciens415EmployésOuvriers7310Total15520Note 10. – Rémunérations des dirigeants.Les rémunérations allouées, à raison de leurs fonctions, aux membres des organes d’administration se sont élevées en 2004 à 337 494 €.Note 11. – Charge d’impôts sur les bénéfices. (En milliers d’euros.)20042003Charge d’impôts exigibles17799Charge (Produit) net d’impôts différés5044Impôts sur les bénéfices des sociétés intégrées227143Preuve d’impôt :Résultat consolidé avant impôt643Charge d’impôt théorique - 34,30 %220Charges non déductibles19Impôt s/ charges non déductibles - 34,30 %7Charges d’impôt totale227Note 12. – Engagements hors bilans.Il n’existe pas d’engagement hors bilan au 31 décembre 2004.Note 13. – Résultat par actions.Le résultat net par actions correspond au rapport entre le résultat net comptable divisé par le nombre d’actions.Nombre d’actionsRésultat netRésultat par actionsRésultat net par actions (en euros)591 0004160,70Résultat net dilué par actions (en euros)591 0004160,70Note 14. – Composants des stocks.DésignationSociété-mèreFilialesValeur bruteProvisionValeur bruteProvisionApprovisionnements35378Matières premières201Emballages19Produits finis1 238192Marchandises177Total1 787270201Note 15. – Tableaux des flux consolidés.20042003Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net des sociétés intégrées416280Intérêts minoritairesElimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :Amortissements et provisions337278Provisions pour pensions et retraites, nettes– 3– 20Variation des impôts différés5044Plus-values de cession, nettes d’impôt61Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées806582Dividendes reçus des sociétés mises en équivalenceVariation du besoin en fonds de roulement lié à l’activit閠507– 519Flux net de trésorerie généré par l’activité29963Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :Acquisition d’immobilisations29233Cessions d’immobilisations, nettes d’impôt060Incidence des variations de périmètreFlux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 28– 173Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère154Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégréesAugmentation de capital en numéraireEmissions d’emprunts500479Remboursements d’emprunts606582Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement– 106– 256Variation de trésorerie164– 367Trésorerie d’ouverture226593Trésorerie de clôture390226Incidence des variations de cours des devisesVariation trésorerie– 164367Note 16. – Variation des capitaux propres.CapitalPrimes réservesRéserves consolidéesRésultat de l’exerciceAutresEcarts de conversionEcarts de réévaluationTitres de l’entreprise consolidanteTotal autresTotaux capitaux propresSituation à la clôture N – 34501 3831461 979MouvementsVariations de capital de l’entreprise consolidante93– 93Résultat consolidé de l’exercice (Part du groupe)216216Distributions effectuées par l’entreprise consolidante– 154– 154Affectation du résultat net146– 146Situation à la clôture N – 25441 2822162 042MouvementsVariations de capital de l’entreprise consolidanteIncidence des réévaluationsRésultat consolidé de l’exercice (Part du groupe)280280Distributions effectuées par l’entreprise consolidante– 154– 154Affectation du résultat net216– 216Situation à la clôture N – 15441 3442802 168MouvementsVariations de capital de l’entreprise consolidanteRésultat consolidé de l’exercice (Part du groupe)416416Distributions effectuées par l’entreprise consolidanteAffectation du résultat net280– 280Situation à la clôture N5441 6244162 58486938

Description : UGIGRIP UGIGRIP Société anonyme au capital de 543 720 €.Siège social : Quartier de la Gare, 26210 Epinouze.384 098 364 R.C.S. Romans.Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d'euros.)20042003Premier trimestre : 1. Société-mère364372. Groupe36638Deuxième trimestre :1. Société-mère2 4081 5362. Groupe2 4101 538Troisième trimestre :1. Société-mère3 3753 2232. Groupe3 3783 225Quatrième trimestre :1. Société-mère1 8811 5102. Groupe1 8831 511Totaux chiffres d’affaires cumulés :1. Société-mère8 0276 3062. Groupe8 0376 31282496